{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b022-2026-168\nPUBLI\u00c9 LE  5 JUIN 2026\nSommaire\nDDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT\n22-2026-06-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures\nadministratives de destruction de blaireaux sur la commune de LA\nHARMOYE (4 pages) Page 3\n2\nDDTM 22\n22-2026-06-05-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures\nadministratives de destruction de blaireaux sur la\ncommune de LA HARMOYE\nDDTM 22 - 22-2026-06-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux sur la commune\nde LA HARMOYE 3\nPREFET eeDES COTES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administrativesde destruction de blaireauxCommune de LA HARMOYELe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 \u00e0 L.427-7 et R.427-1 aR.427-5;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1\u00b0 ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9 relatif a divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et a la reprise de gibier vivant dans un but derepeuplement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aM. Benoit DUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merdes C\u00f4tes-d'Armor ;Vu la d\u00e9cision en date du 2 mars 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signaturede M. Benoit DUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merdes C\u00f4tes-d'Armor envers ses chefs de services et leurs adjoints ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 2024 nommant les lieutenants de louveterie dud\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor pour la p\u00e9riode 2025-2029 ;Vu l'avis du pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs en date du4 juin 2026;Consid\u00e9rant la plainte ,en date du 11 mai 2026, de M. Claude CADORET - Le Coudray -LA HARMOYE (22320), pour des d\u00e9g\u00e2ts de blaireaux sur p\u00e2tures ;Consid\u00e9rant que les terriers de blaireaux peuvent endommager des \u00e9quipementsagricoles;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les dommages importants aux cultures et auxautres formes de propri\u00e9t\u00e9s ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/4\nDDTM 22 - 22-2026-06-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux sur la commune\nde LA HARMOYE 4\nConsid\u00e9rant que dans son analyse, le lieutenant de louveterie pr\u00e9cise qu'il peut \u00e9treenvisag\u00e9 une intervention au moyen de chiens de v\u00e9nerie sous terre ;Consid\u00e9rant que les mesures envisag\u00e9es, visant a intervenir sur un nombre limit\u00e9 deterriers de blaireaux, ne sont pas susceptibles d'avoir un impact significatif surl'environnement au vu de l'\u00e9tat des populations de blaireaux s'agissant d'une esp\u00e8cepr\u00e9sente sur l'ensemble du d\u00e9partement et dont plusieurs indicateurs tendent a envisagerune population a minima stable voire en hausse ;Consid\u00e9rant que l'article L.427-6 du code de l'environnement pr\u00e9voit que des op\u00e9rationsde destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques peuvent \u00eatre men\u00e9es, sur l'ordredu repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, apr\u00e8s avis du directeur d\u00e9partemental del'agriculture et de la for\u00eat et du pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale ouinterd\u00e9partementale des chasseurs, chaque fois qu'il est n\u00e9cessaire, dans l'int\u00e9r\u00eat de las\u00e9curit\u00e9 publique, pour pr\u00e9venir les dommages importants, notamment aux cultures, \u00e0l'\u00e9levage, aux for\u00eats, aux p\u00eacheries, aux eaux et \u00e0 d'autres formes de propri\u00e9t\u00e9s et pourd'autres raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur, y compris de nature sociale ou\u00e9conomique;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARRETE :Article 1\u00b0 : ObjetM. Jean-Claude TERRIEN, lieutenant de louveterie, est autoris\u00e9 \u00e0 effectuer des op\u00e9rationsde destruction de blaireaux sur la commune de LA HARMOYE, secteur de \u00ab Le Coudray \u00bb, acompter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 15juillet 2026.Les op\u00e9rations de destruction sont r\u00e9alis\u00e9es uniquement en v\u00e9nerie sous terre.La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 titre individuel. Le lieutenant de louveterie peutn\u00e9anmoins solliciter l'intervention d'un \u00e9quipage de v\u00e9nerie sous terre.L'ensemble de l'op\u00e9ration demeure sous le contr\u00f4le et la responsabilit\u00e9 technique dulieutenant de louveterie.Il est \u00e9galement autoris\u00e9 \u00e0 pratiquer l'effarouchement \u00e0 l'aide de r\u00e9pulsifs olfactifs.Il peut, en cas d'absence, en informant pr\u00e9alablement le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer, d\u00e9signer nominativement un autre lieutenant de louveterie charg\u00e9de la continuit\u00e9 de ces op\u00e9rations.Article 2 : Conditions techniquesL'ex\u00e9cution des op\u00e9rations de v\u00e9nerie sous terre est soumise aux conditions techniquessuivantes:- l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations par v\u00e9nerie sous terre est soumise aux dispositionsr\u00e9glementaires pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 18 mars 1982 relatif \u00e0 l'exercicede la v\u00e9nerie ; |ae2/4\nDDTM 22 - 22-2026-06-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux sur la commune\nde LA HARMOYE 5\n- le nombre d'interventions est limit\u00e9 \u00e0 3 jours d'intervention.Article 3 : D\u00e9claration pr\u00e9alableLe lieutenant de louveterie avertit, au moins 24 heures avant le d\u00e9clenchement d'uneintervention de v\u00e9nerie sous terre :- le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;- le chef de brigade de Gendarmerie nationale;- le service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) ;- le maire de la commune de LA HARMOYE.Article 4 : Destination des animaux captur\u00e9s et abattusLes animaux abattus au cours de ces op\u00e9rations sont destin\u00e9s \u00e0 l'\u00e9quarrissage.Articles 5 : TransportLa pr\u00e9sente autorisation vaut permis de transport jusqu'\u00e0 la destination pr\u00e9vue al'article 4 ci-dessus.Article 6 : Compte rendu d'op\u00e9rationChaque intervention de v\u00e9nerie sous terre donne lieu \u00e0 un compte rendu r\u00e9alis\u00e9 par lelieutenant de louveterie qu'il transmet au directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer et \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs.Article 7 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code dejustice administrative.Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ou hi\u00e9rarchique. Le silence gard\u00e9 par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique emporte d\u00e9cision implicite de rejet decette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Cette d\u00e9cision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un d\u00e9lai de deux mois.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.\n3/4\nDDTM 22 - 22-2026-06-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux sur la commune\nde LA HARMOYE 6\nArticle 8 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer, le commandant de groupement d\u00e9partemental de Gendarmerie nationale des C\u00f4tes-d'Armor, le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, le chef du serviced\u00e9partemental de l'OFB, le lieutenant de louveterie, tous les agents habilit\u00e9s au titre de lapolice de la chasse et le maire de LA HARMOYE sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nSaint-Brieuc, le = 5 JUIN 2026\n4/4\nDDTM 22 - 22-2026-06-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux sur la commune\nde LA HARMOYE 7","date":"2026-06-05","first_seen_on":"2026-06-05T17:11:22+00:00","id":"4c5dcb1bffc990a3234cf6319237fc5ae25d2c8397f6ed6efb8fcc96b773fa72","name":"Recueil administratif sp\u00e9cial (nominatif) N\u00b022-2026-168 du 5 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-05T14:23:58+00:00","pdf_modification_date":"2026-06-05T15:24:22+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/79377/652176/file/recueil-22-2026-168-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}