{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b044-2026-09-01-216\nPUBLI\u00c9 LE  1 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nDDETS - Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des\nSolidarit\u00e9s /\n2026-08-24 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif portant du 24 aout 2026\nportant nominations au sein du Comit\u00e9 local pour l'emploi de Loire\nAtlantique centre. (2 pages) Page 3\n2026-09-01 - D\u00e9cision du 01 septembre 2026\nn\u00b0DDETS/DIRECTION/2026/18 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nadministrative. (4 pages) Page 5\n2026-09-01 - D\u00e9cision du 01 septembre 2026\nn\u00b0DDETS/DIRECTION/2026/19 d'ordonnateur secondaire portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature. (12 pages) Page 9\nDRFIP - Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques /\n2026-08-31 - D\u00e9cision du 31 ao\u00fbt 2026 de Dany Busnel, responsable du\np\u00f4le pilotage et ressources de la direction r\u00e9gionale des Finances\npubliques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 des fonctionnaires du Centre de\ngestion financi\u00e8re bloc 3 en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire.\n(2 pages) Page 21\n2026-08-31 - D\u00e9cision du 31 ao\u00fbt 2026 de Dany Busnel, responsable du\np\u00f4le pilotage et ressources de la direction r\u00e9gionale des Finances\npubliques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s\nsous son autorit\u00e9 pour l'ordonnancement des recettes et des\nd\u00e9penses du compte de commerce n\u00b0907 (2 pages) Page 23\n2026-08-26 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du 26 ao\u00fbt 2026 de M.Claude\nGIRAULT, directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la Loire\net du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique relative \u00e0 la Mission\nD\u00e9partementale Risques et Audit. (2 pages) Page 25\n2026-08-28 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature du 28 ao\u00fbt 2026 de\nMme Marine CHAMPAU, responsable du service des imp\u00f4ts des\nentreprises d'Ancenis.  (3 pages) Page 27\nEPSYLAN - Etablissement psychiatrique de Loire-Atlantique Nord /\n2026-07-01 - D\u00e9cision favorable \u00e0 titre permanent N\u00b0 2026.361 du 1er\njuillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au personnel du\nD\u00e9partement d'Information M\u00e9dicale (DIM). (2 pages) Page 30\n2\n|  Direction D\u00e9partementale\nPREFET  | De  l'Emploi, du  Travail et des  Solidarit\u00e9s\nDE  LA  LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  modificatif  portant  nominations  au  sein  du  comit\u00e9  local\npour  l'emploi  de  Loire-Atlantique  Centre\nLE PR\u00c9FET  DE  LA  LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nVu  la Loi n\u00b0 2023-1196  du  18 d\u00e9cembre  2023  pour  le plein emploi  ;\nVu  le Code  des relations entre le public et l'administration, notamment  son article L. 411-2 :\nVu  le Code  du  travail, notamment  ses  articles  L. 5311-10,  R. 5311-32,  R. 5311-33  et  R. 5311-36  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b02024-560  du  18 juin  2024  relatif aux  comit\u00e9s  territoriaux  pour  l'emploi  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  31  octobre  2024  portant  d\u00e9finition  des  limites  g\u00e9ographiques  des  comit\u00e9s\nlocaux  pour  l'emploi  du  d\u00e9partement  de  Loire-Atlantique  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  composition  et  r\u00e9partition  des  voix  au  sein  du  comit\u00e9  local  pour\nl'emploi  de  Loire-Atlantique  Centre  du  17 janvier  2025  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  nominations  au  sein  du  comit\u00e9  local  pour  l'emploi  de  Loire-Atlantique\nCentre  du  11 juin  2025  ;\nSur  proposition  de  la directrice  d\u00e9partementale  du  travail, de  I' emploi,  et des  solidart\u00e9s  de  la Loire-\nAtlantique.\nARR\u00caTE\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant nominations au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de million  n\u00e9s\nCentre  du  11 juin  2025  est  modifi\u00e9  comme  suit :\nARTICLE  1\u00b0  :\nLe comit\u00e9 local pour l'emploi de Loire-Atlantique Centre est copr\u00e9sid\u00e9 par :\n+ Madame  Dominique  YANI,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la pr\u00e9fecture  de  Loire  Atlantique  ou  son\nrepr\u00e9sentant  ;\n+ Madame  S\u00e9verine  ORDRONNEAU,  conseill\u00e8re  r\u00e9gionale,  ou  sa  suppl\u00e9ante  Madame  B\u00e9atrice\nANNEREAU,  secr\u00e9taire  du  Conseil  r\u00e9gional,  conseill\u00e8re  sp\u00e9ciale  au  handicap  supra  de  la\npr\u00e9sidente,  conseill\u00e8re  r\u00e9gionale ;\n\u00b0 Monsieur  J\u00e9r\u00f4me  ALEMANY,  conseiller  d\u00e9partemental,  Vice-pr\u00e9sident  action  sociale  de\nproximit\u00e9,  insertion  et  lutte  contre  l'exclusion,  ou  sa  suppl\u00e9ante  Madame  Ombeline\nACCARION,  conseill\u00e8re  d\u00e9partementale,  Vice-pr\u00e9sidente  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  aux  personnes  en  situation\nde  handicap  et  autonomie ;\n\u00b0 Monsieur  Pierre QUENEA,  Vice-pr\u00e9sident  de  Nantes  M\u00e9tropole  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  \u00e0 la politique  de  la Ville\net \u00e0 l'emploi,  ou  son  suppl\u00e9ant  Monsieur  Simon  CITEAU,  Vice-pr\u00e9sident  de  Nantes  M\u00e9tropole\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9  aux  mobilit\u00e9s.\n2026-08-24 3\nSont.  nomm\u00e9s  membres  du  comit\u00e9  local pour  l'emploi  de  Loire-Atlantique  Centre  :\n1\u00b0 En qualit\u00e9 de  repr\u00e9sentants  de  l'\u00c9tat :\ne Madame  Sabine  GIRAULT,  directrice  de  la DDETS  de  Loire-Atlantique,  titulaire;\n\u00b0 Monsieur Olivier ASSAILLY, directeur adjoint de la DDETS de Loire-Atlantique, suppl\u00e9ant.\n2\u00b0 En  qualit\u00e9  de  repr\u00e9sentants  des  collectivit\u00e9s  territoriales  :\na) Sur  proposition  de  la pr\u00e9sidente  du  Conseil  r\u00e9gional  des  Pays  de  la Loire  :\n+ Madame  B\u00e9atrice ANNEREAU,  secr\u00e9taire du Conseil r\u00e9gional, Conseill\u00e8re sp\u00e9ciale au handicap\naupr\u00e8s  de  la pr\u00e9sidente,  Conseill\u00e8re  r\u00e9gionale,  titulaire ;\n\u00b0 Madame  S\u00e9verine  ORDRONNEAU,  Conseill\u00e8re  r\u00e9gionale,  suppl\u00e9ante.\nb) Sur  proposition  du  pr\u00e9sident  du  Conseil  d\u00e9partemental  de  Loire-Atlantique  :\n+ Madame  Ombeline  ACCARION,  conseill\u00e8re d\u00e9partementale, Vice-pr\u00e9sidente d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aux\npersonnes  en  situation  de  handicap  et autonomie,  titulaire ;\n+ Monsieur  Matthieu  JOURDAIN,  directeur  de  la d\u00e9l\u00e9gation  de  Nantes,  suppl\u00e9ant.\nc) Sur proposition  de  la pr\u00e9sidente  de  Nantes  M\u00e9tropole,  l'\u00e9tablissement public de  coop\u00e9ration\nintercommunale  dot\u00e9s  d'une  fiscalit\u00e9 propre  mentionn\u00e9  au  | de  l'article L. 5211  28  du  Code  g\u00e9n\u00e9ral  des\ncollectivit\u00e9s  territoriales  situ\u00e9  dans  le ressort  du  comit\u00e9  local : :\n+ Monsieur Laurent GODET, membre  du bureau m\u00e9tropolitain, titulaire ;\n\u00a2 Monsieur  Romain  BOUTHOLEAU,  membre  du  conseil  m\u00e9tropolitain,  suppl\u00e9ant.\nARTICLE  2:\nChacun  des  membres  \u00e9voqu\u00e9s  supra  est  nomm\u00e9  pour  trois ans  renouvelables.  Toute  vacance  ou  perte\nde  la qualit\u00e9  au  titre de  laquelle  les membres  ont  \u00e9t\u00e9  d\u00e9sign\u00e9s  donne  lieu \u00e0 une  nouvelle  d\u00e9signation\npour  la dur\u00e9e  du  mandat  restant  \u00e0 courir.\nARTICLE  3  :\nCe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  annule  et remplace  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  portant  nominations  au  sein du  comit\u00e9  local\npour  l'emploi  de  Loire-Atlantique  Centre  sign\u00e9  le 11 juin  2025.\nARTICLE  4  :\nLa secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la pr\u00e9fecture  de  Loire-Atlantique  et  la directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,\ndu  travail et  des  solidarit\u00e9s  sont  charg\u00e9es,  chacune  en  ce  qui  la concerne,  de  l'ex\u00e9cution du  pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  Loire-Atlantique.\nNantes,le 2 AO\u00dbT 2026\nPour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLa  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale\nD\u00e9lais  et  voies  de  recours :\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article R.421-1  du  Code  de  justice  administrative,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire l'objet d'un  recours  contentieux,\ndans un d\u00e9lai de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa publication, devant  le tribunal administratif de Nantes, 6 all\u00e9e de  l'\u00cele Gloriette- BP\n24  111 - 44  041  Nantes  cedex  1. La  juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisie par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens  accessible \u00e0 partir  du  site www.telerecours.  fr.\nCet arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique. Cette d\u00e9marche\ninterrompt  le d\u00e9lai de  recours  contentieux,  ce  dernier  devant  \u00eatre  introduit  dans  le d\u00e9lai de  deux  mois  suivant  une  d\u00e9cision\nimplicite ou  explicite de  l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente  (le silence de  l'administration  pendant  un  d\u00e9lai de  deux  mois  valant  d\u00e9cision\nimplicite  de  rejet). :\n2026-08-24 4\n3  an  | Direction d\u00e9partementale\n. ATLANTIQUE  de  l'Emploi,  du  Travail  et  des  Solidarit\u00e9s\nLibert\u00e9 |\n\u00c9galit\u00e9 |\nFratermil\u00e9\nD\u00e9cision  DDETS/DIRECTION/2026/18\nportant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  administrative\nMme  Sabine  GIRAULT,  directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de\n| la Loire-Atlantique\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  20  juillet 2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 Mme  Sabine\nGIRAULT,  directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de  la Loire-\nAtlantique ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  20  ao\u00fbt  2025  portant  nomination  dans  l'emploi  de  directeur\nd\u00e9partemental  adjoint  de  l'emploi,  du  travail et  des  solidarit\u00e9s  de  la Loire-Atlantique  de\nM.  Olivier  ASSAILLY,  directeur  du  travail  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  15  mai  2026  portant  nomination  dans  l'emploi  de  directrice\n__ d\u00e9partementale  adjointe  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de  la Loire-Atlantique\nde  Mme  Virginie  CHRESTIA-CABANNE,  directrice  du  travail  ;\nDECIDE\nARTICLE  1 : En  cas  d'absence  ou  d'emp\u00e9chement,  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0\nM.  Olivier  ASSAILLY,  directeur  d\u00e9partemental  adjoint  et  \u00e0 Mme  Virginie  CHRESTIA-\nCABANNE,  directrice  d\u00e9partementale  adjointe  \u00e0 effet  de  signer  au  nom  de  Sabine  GIRAULT,\ndirectrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de  la Loire-Atlantique,  les\nactes  et  d\u00e9cisions  contenus  dans  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  susvis\u00e9  ;\nARTICLE  2  : En  cas  d'absence  ou  d'emp\u00e9chement  de  la Directrice,  du  Directeur  adjoint  et  de\nla Directrice  adjointe,  la signature  est  subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e,  \u00e0 effet  de  signer  au  nom  de  Mme  Sabine\nGIRAULT,  directrice  d\u00e9partementale de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de  la Loire-\nAtlantique,  les actes  et  d\u00e9cisions  contenus  dans  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  susvis\u00e9  :\nPour  le pdle  \u00ab TRAVAIL\u00bb  \u00e0 :\n- M.  Jacques  LE  MARC,  Directeur  du  travail,  responsable  du  p\u00eale\nARTICLE  3  : En  cas  d'absence  ou  d'emp\u00e9chement  des  personnes  vis\u00e9es  aux  articles  1 et  2, la\nsignature  est  subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e,  a effet  de  signer  au  nom  de  Mme  Sabine  GIRAULT,  directrice\nd\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de  la Loire-Atlantique,  les actes  et\nd\u00e9cisions  contenus  dans  |'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  susvis\u00e9  :\nDirection  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail et des  solidarit\u00e9s\n12  bd  Vincent  Gache  \u2014  CS  44278  \u2014  44203  Nantes  cedex  2\n2026-09-01 5\nPour  le p\u00f4le  \u00ab -TRAVAIL  ET  ENTREPRISES  . \u00bb \u00e0 :\n- Mme  No\u00e9mie  MOUTON,  Directrice adjointe du travail, responsable du service\n\u00ab Emploi-Entreprises  \u00bb |\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00e9chement  de  la responsable  du  service,  subd\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  est  donn\u00e9e  dans  leur  domaine  d'intervention  sp\u00e9cifique  \u00e0 :\no  Mme  Nathalie  TARAULT,  Directrice  adjointe  du  travail,  charg\u00e9e  de  l'activit\u00e9\npartielle\no Mme  Sylvie JAQUES,  Attach\u00e9e  d'administration  de  l'\u00c9tat, charg\u00e9e  de  l'activit\u00e9\npartielle  et  du  service  aux  personnes\no Mme  Corinne  DUFEUX,  Attach\u00e9e  d'administration de  l'\u00c9tat, charg\u00e9e  de l'acti-\nvit\u00e9  partielle\n- Mme  Myriam  CROGUENNOC,  Directrice  adjointe  du  travail,  responsable  de  l'Unit\u00e9  de\nContr\u00f4le  n\u00b01\n- Mme  Elodie BOSSEBOEUF, Directrice adjointe du travail, responsable de l'Unit\u00e9 de\nContr\u00f4le  n\u00b0  2 |\n- M.  Fabrice  DAVID,  Directeur  adjoint  du  travail,  responsable  de  l'Unit\u00e9  de  Contr\u00f4le  n\u00b03\net  responsable  par  int\u00e9rim  de  l'Unit\u00e9  de  Contr\u00f4le  n\u00b04\nPour  le p\u00f4le  \u00ab SOLIDARIT\u00c9S,  EMPLOI,  LOGEMENT  \u00bb\nAu  sein  du  \u00ab Service  de  la Rue  au  Logement  \u00bb \u00e0 :\n_-  M.  St\u00e9phane  GUIMARD,  Inspecteur  hors  classe  de  l'action  sanitaire  et  sociale,\nresponsable  du  service\n- Mme  St\u00e9phanie  TESSIER,  Inspectrice  de  l'action  sanitaire  et  sociale,  adjointe  au\nresponsable  du  service\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  du  responsable  du  service  ou  de  son  adjointe,\nsubd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  dans  leur  domaine  d'intervention  sp\u00e9cifique\n\u00e0 :\n- Mme  C\u00e9cile  GREGOIRE,  Inspectrice  de  l'action  sanitaire  et  sociale,  responsable  du\nLogement  d'abord  et  de  l'observation  sociale\n- Mme  Eva  CHAUVIN,  Inspectrice  de  l'action  sanitaire  et  sociale,  r\u00e9f\u00e9rente\naccompagnement  des  publics  sp\u00e9cifiques  et  des  parcours  d'insertion  vers\nl'Emploi/Logement,  tutrice  des  pupilles  de  l'\u00c9tat.\n- Mme  Sarah  DHERBOMEZ,  Charg\u00e9e  de  mission,  responsable  de  l'h\u00e9bergement\nd'urgence  et  de  la veille  sociale\n- Mme  Fr\u00e9d\u00e9rique  CONNART,  Attach\u00e9e  principale  d'administration  de  l'\u00c9tat,\nresponsable  de  l'acc\u00e8s  au  logement  social  des  publics  pr\u00e9caires\n- Mme  Catherine ROSPAPE, Attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, responsable\nde  la pr\u00e9vention  des  expulsions\n- Mme  Nathalie  ARNOUX,  Attach\u00e9e  d'administration  de  l'\u00c9tat, responsable  du  droit au\nlogement  opposable\nDirection  d\u00e9partementale  de  l'emploi, du  travail et des  solidarit\u00e9s\n12  bd  Vincent  G\u00e2che  \u2014  CS  44278  \u2014  44203  Nantes  cedex  2\n2026-09-01 6\nAu  sein  du  Service  \u00ab Solidarit\u00e9s  et  acc\u00e8s  \u00e0 l'Emploi  \u00bb \u00e0 :\n- M.  R\u00e9mi  MORANDEAU,  Directeur  adjoint  du  travail,  responsable  du  service\n- Mme  Aur\u00e9lie  NAUD,  Inspectrice  hors  classe  de  l'action  sanitaire  et  sociale,  adjointe  au\nresponsable  du  service\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00e9chement  du  responsable  du  service  ou  de  son  adjointe,\nsubd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  dans  leur  domaine  d'intervention  sp\u00e9cifique\n\u00e0  :\n- Mme  Marie  HASSED,  Attach\u00e9e  d'administration  de  l'\u00c9tat, responsable  de  l'insertion\npar  l'activit\u00e9  \u00e9conomique\n- Mme  Charlotte  VALADIER,  Attach\u00e9e  d'administration  de  l'\u00c9tat, responsable  de  l'asile\net  de  l'int\u00e9gration  des  \u00e9trangers  |\n- Mme  Elise  BONNIN,  Attach\u00e9e  d'administration  de  l'\u00c9tat, charg\u00e9e  de  mission  acc\u00e8s  \u00e0\nl'emploi  des  publics  \u00e9loign\u00e9s\n- Mme  Isabelle  LE  TALLEC,  Inspectrice  de  l'action  sanitaire  et  sociale,  responsable  de  la\nprotection  de  l'enfance  et  des  publics  vuln\u00e9rables,  tutrice  des  pupilles  de  l'\u00c9tat\n- Mme  Johanna  LE  NEILLON,  Inspectrice  de  l'action  sanitaire  et  sociale,  coordinatrice\ninspection-contr\u00f4le  et  pacte  des  solidarit\u00e9s,  tutrice  des  pupilles  de  l'\u00c9tat\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00e9chement  des  deux  personnes  susmentionn\u00e9es,  tutrices\ndes  pupilles  de  l'\u00c9tat, subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  dans  leur  domaine  d'in-\ntervention  sp\u00e9cifique,  concernant  les  pupilles  de  l'\u00c9tat,  \u00e0\n- Quentin  MATHE,  secr\u00e9taire  du  conseil  de  famille\n- Fanny  SAIDI-BOURGEOIS,  secr\u00e9taire  du  conseil  de  famille\n- Ga\u00eblle  BOUQUIN,  secr\u00e9taire  du  conseil  de  famille\nselon la typologie suivante :\n- autorisations  pour  activit\u00e9s  et  loisirs habituelles  et  non  \u00e0 risque\n- autorisations  pour  d\u00e9placements  hors  du  d\u00e9partement  avec  encadrement\n- inscriptions  relevant  de  la vie  quotidienne  : cr\u00e8che,  garderie,  restauration,\np\u00e9riscolaire\n- autorisations pour  le suivi m\u00e9dical  habituel, r\u00e9gime  habituel, vaccination\nobligatoire  et  rappels\n- Scolarit\u00e9  : redoublements,  orientation  scolaire,  \u00e0 l'exception  des  incidents  graves\n(Conseils  de  discipline...) |\n- signature  demande  d'orientation  \u00e0 la MDPH\n- divers  actes  administratifs  : demande  carte  d'identit\u00e9  et  passeport,  autorisation  de\nsortie  de  territoire,  signatures  contrats  de  travail  et  apprentissage,  convention  de\nstage\n- activit\u00e9s bancaires courantes : ouverture de compte courant et livrets (produits\nbancaires  usuels)\n- d\u00e9placements  en modes  de transport collectifs sur le territoire national\n- droit  \u00e0 l'image  et  publication  de  photo  avec  accord  duj\u00e9une\nDirection  d\u00e9partementale  de  l'emploi, du  travail et des  solidarit\u00e9s\n12  bd  Vincent  G\u00e2che  \u2014  CS  44278  \u2014  44203  Nantes  cedex  2\n2026-09-01 7\n. Pour  le Conseil  M\u00e9dical  \u00e0 :\n- Mme  Fran\u00e7oise  BAYLE,  Inspectrice  de  l'action sanitaire et sociale, responsable  de  la\ncellule  instances  m\u00e9dicales  et  de  l'aide  alimentaire\nARTICLE  4  : la d\u00e9cision  DDETS/DIRECTION/2026/16  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature\nadministrative  en  date  du  21  juillet 2026  est  abrog\u00e9e.\nARTICLE  5  : La  directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de  la Loire-\nAtlantique  est charg\u00e9e  de  l'ex\u00e9cution de  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  qui sera publi\u00e9e  au recueil des\nactes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  la Loire-Atlantique.\nLa  notification  de  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sera  adress\u00e9e,  \u00e0 titre d'ex\u00e9cution,  aux  fonctionnaires\nconcern\u00e9s.\nDirection  d\u00e9partementale  de  l'emploi, du  travail et des  solidarit\u00e9s\n12  bd  Vincent  G\u00e2che  \u2014  CS  44278  \u2014  44203  Nantes  cedex  2\nNantes,  le 1\u00b0  septembre  2026\nLa  directrice  d\u00e9partementale  de\nl'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de\nla Loire-At afitique\n1\nSabine GIRAULT\n2026-09-01 8\nPREFET\nATLANTIQUE Direction d\u00e9partementale\nLibert\u00e9 de  l'emploi,  du  travail et  des  solidarit\u00e9s\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nD\u00e9cision  d'ordonnateur  secondaire  DDETS/DIRECTION/2026/19\nportant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature\nMme  Sabine  GIRAULT,  directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail et  des  solidarit\u00e9s\nde  la Loire-Atlantique\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  20juillet  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 Mme  Sabine\nGIRAULT,  directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de  la\nLoire-Atlantique  ; |\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  20  ao\u00fbt  2025  portant  nomination  dans  l'emploi  de  directeur\nd\u00e9partemental  adjoint  de  l'emploi,  du  travail et  des  solidarit\u00e9s  de  la Loire-Atlantique\nde  M.  Olivier  ASSAILLY,  directeur  du  travail  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  15  mai  2026  portant  nomination  dans  l'emploi  de  directrice\nd\u00e9partementale  adjointe  de  l'emploi,  du  travail et  des  solidarit\u00e9s  de  la Loire-\nAtlantique  de  Mme  Virginie  CHRESTIA-CABANNE,  directrice  du  travail ;\nD\u00c9CIDE\nARTICLE  1 : Subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  M.  Olivier  ASSAILLY,  directeur\nd\u00e9partemental  adjoint  et  \u00e0 Mme  Virginie  CHRESTIA-CABANNE,  directrice  d\u00e9partementale\nadjointe  \u00e0 effet  de  signer  toutes  les pi\u00e8ces  relatives  \u00e0 l'exercice  de  la comp\u00e9tence\nd'ordonnateur  secondaire  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  confi\u00e9e  \u00e0 Sabine  GIRAULT,  directrice  d\u00e9partementale\nde  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de  la Loire-Atlantique  par  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  sus-\nvis\u00e9.\nARTICLE  2 : Subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e,  \u00e0 effet  de  signer  toutes  les pi\u00e8ces\nrelatives  \u00e0 l'exercice  de  la comp\u00e9tence  d'ordonnateur  secondaire  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  des  recettes  et\ndes  d\u00e9penses  de  l'\u00c9tat, en  cas  d'absence  ou  d'emp\u00e9chement  des  personnes  cit\u00e9es \u00e0\nl'article 1, aux  personnes  suivantes  :\n- M.  St\u00e9phane  GUIMARD,  Inspecteur  hors  classe  de  l'action  sanitaire  et  sociale,\nresponsable  du  \u00ab service  de  la rue  au  logement  \u00bb\n- Mme  St\u00e9phanie  TESSIER,  Inspectrice  de  l'action  sanitaire  et  sociale,  adjointe  au\nresponsable  du  \u00ab service  de  la rue  au  logement  \u00bb\n- M.  R\u00e9mi  MORANDEAU,  Directeur  adjoint  du  travail,  responsable  du  service\n\u00ab Solidarit\u00e9s  et  acc\u00e8s  \u00e0  l'emploi  \u00bb\n- Mme  Aur\u00e9lie  NAUD,  Inspectrice  hors  classe  de  l'action  sanitaire  et  sociale,  adjointe\nau  responsable  du  service  \u00ab Solidarit\u00e9s  et  acc\u00e8s  \u00e0 l'emploi  \u00bb\nDirection  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail et des  solidarit\u00e9s\n12  bd  Vincent  G\u00e2che  \u2014  CS  44278  \u2014  44203  Nantes  cedex  2\n2026-09-01 9\nARTICLE  3 : Subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e,  \u00e0 effet  de  signer  toutes  les pi\u00e8ces\nrelatives \u00e0 l'exercice  de  la comp\u00e9tence  d'ordonnateur  secondaire  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  des  recettes  et\ndes  d\u00e9penses  de  l'\u00c9tat, en  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  des  personnes  cit\u00e9es \u00e0\nl'article 1 et  2, aux  personnes  suivantes :\n- Mme  C\u00e9cile  GREGOIRE,  Inspectrice  de  l'action  sanitaire  et  sociale,  responsable  du\nlogement  d'abord  et  de  l'observation  sociale\n- Mme  Eva  CHAUVIN,  Inspectrice  de  l'action  sanitaire  et  sociale,  r\u00e9f\u00e9rente\naccompagnement  des  publics  sp\u00e9cifiques  et  des  parcours  d'insertion  vers\nl'Emploi/Logement,  tutrice  des  pupilles  de  l'Etat\n- Mme  Isabelle  LE  TALLEC,  Inspectrice  de  l'action  sanitaire  et  sociale,  responsable  de\nla protection  de  l'enfance  et  des  publics  vuln\u00e9rables,  tutrice  des  pupilles  de  l'\u00c9tat\n- Mme  Sarah  DHERBOMEZ,  Charg\u00e9e  de  mission,  responsable  de  l'h\u00e9bergement\nd'urgence  et  de  la veille sociale\n- Mme  Charlotte  VALADIER,  Attach\u00e9e  d'administration  de  l'\u00c9tat, responsable  de\nl'asile et  de  l'int\u00e9gration  des  \u00e9trangers\n- Mme  Johanna  LE  NEILLON,  Inspectrice  de  l'action  sanitaire  et  sociale,  coordinatrice\ninspection-contr\u00e9le  et  pacte  des  solidarit\u00e9s,  tutrice  des  pupilles  de  l'\u00c9tat\n- Mme  Fran\u00e7oise  BAYLE,  Inspectrice  de  l'action  sanitaire  et  sociale,  responsable  de  la\ncellule  instances  m\u00e9dicales  et  de  l'aide  alimentaire\nL'annexe  1 \u00e0 la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  contient  les sp\u00e9cimens  de  signature  des  agents  ayant\nd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  tant  qu'ordonnateur  secondaire  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.\nARTICLE  4  - Coeur  Chorus  : Des  licences  Coeur  Chorus  sont  attribu\u00e9es  aux  agents\nmentionn\u00e9s  en  annexe  2, \u00e0 effet  d'utiliser l'application,  dans  la limite  des  droits  li\u00e9s \u00e0 leur\nlicence  :\nEn  qualit\u00e9  de  Responsables  d'Unit\u00e9  Op\u00e9rationnelle  (RUO)  pour  les programmes  suivants  :\n- BOP  104  \u00ab Int\u00e9gration  et  acc\u00e8s  \u00e0 la nationalit\u00e9  \u00bb\n- BOP  135  \u00ab  Urbanisme,  territoires  et  am\u00e9lioration  de  l'habitat  \u00bb\n- BOP  157  \u00ab Handicap  et  d\u00e9pendance  \u00bb\n- BOP  177  \u00ab  H\u00e9bergement,  parcours  vers  le logement  et  insertion  des  ine\nvuln\u00e9rables  \u00bb |\n- BOP  183  \u00ab  Protection  maladie  \u00bb\n- BOP  303  \u00ab  Immigration  et  asile  \u00bb\n- BOP  304  \u00ab  Inclusion  sociale  et  protection  des  personnes  \u00bb\n- BOP  364  \u00ab Coh\u00e9sion  \u00bb du  plan  de  relance\nPour  les actes  suivants  :\n- La  r\u00e9ception  et  l'allocation  des  cr\u00e9dits  subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  par  le responsable  de  budget\nop\u00e9rationnel  de  programme  (RBOP)  et  le suivi du  budget  (autorisations  d'engagement\net  cr\u00e9dits  de  paiement)  de  I'UO.\n- l'ex\u00e9cution  de  la d\u00e9penses  : l'engagement  juridique,  la constatation  du  service  fait,\nla liquidation  (demande  de  paiement)\n- Le  traitement  des  immobilisations\n- Le  traitement  des  recettes  non  fiscales\nDirection  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail et des  solidarit\u00e9s\n12  bd  Vincent  G\u00e2che  \u2014  CS  44278  \u2014  44203  Nantes  cedex  2\n2026-09-01 10\n- Les  travaux  de  fin de  gestion\nPour  la consultation  des  donn\u00e9es  Coeur  Chorus  pour  tous  les BOP ;\nARTICLE  5  - Chorus  Formulaires  : Subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  aux  agents\nmentionn\u00e9s  en  annexe  3, \u00e0 effet  de  proc\u00e9der  dans  l'application  Chorus  Formulaires  \u00e0\nl''ordonnancement  secondaire  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  des  recettes  et  des  d\u00e9penses  de  l'\u00c9tat, dans  les\nlimites  de  leurs  attributions  et  des  cr\u00e9dits  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s,  pour  ex\u00e9cuter  :\n- Les  demandes  d'engagement  juridique\n- Les  constatations  et  certifications  du  service  fait\n- Les  ordres  de  payer\nARTICLE  6 - Chorus  DT : Sont  habilit\u00e9s  \u00e0 valider  dans  Chorus  DT  les ordres  de  mission,  les\n\u00e9tats  de  frais et  les factures  dans  la limite  de  leurs  attributions,  les agents  mentionn\u00e9s  \u00e0\nl'annexe  4  de  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nARTICLE  7  \u2014  Carte  achat  : Subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  aux  utilisateurs  ci-\ndessous  \u00e0 l'effet d'engager  les d\u00e9penses  de  la DDETS  44  \u00e0 l'aide de  la carte  achat  et  d'en\ncontr\u00f4ler  l'utilisation :\n- M.  Olivier  ASSAILLY,  directeur  adjoint\n- Mme  Virginie  CHRESTIA-CABANNE,  directrice  adjointe\nARTICLE  8 : La d\u00e9cision d'ordonnateur  secondaire  DDETS/DIRECTION/2026/17  portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  date  du  21  juillet 2026  est  abrog\u00e9e.\nARTICLE  9  : Ampliation  de  cette  d\u00e9cision  sera,  d\u00e8s  sa  signature,  adress\u00e9e  au  pr\u00e9fet  de  la\nr\u00e9gion  des  Pays  de  la Loire,  pr\u00e9fet  de  la Loire-Atlantique  et  au  directeur  r\u00e9gional  des\nfinances  publiques  des  Pays  de  la Loire  et  de  la Loire-Atlantique.\nARTICLE  10  : La  directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de  la\nLoire-Atlantique  est  charg\u00e9e  de  l'ex\u00e9cution  de  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  qui  sera  publi\u00e9e  au\nrecueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  la Loire-Atlantique.\nLa  notification  de  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sera  adress\u00e9e,  \u00e0 titre d' ex\u00e9cution,  aux\nfonctionnaires  concern\u00e9s.\nNantes,  le 1\u00b0  septembre  2026\nLa directrice d\u00e9partementale  de\nl'emploi, du  travail  et  des  solidarit\u00e9s\nde  la Loir Jantique\nDirection  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail et des  solidarit\u00e9s\n12  bd  Vincent  G\u00e2che  \u2014  CS  44278  \u2014  44203  Nantes  cedex  2\n2026-09-01 11\nANNEXE  1\nSPECIMEN  DE  SIGNATURES\na la subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  tant  qu'ordonnateur  secondaire  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,  accord\u00e9e  par\nSabine  GIRAULT,  directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de  la\nLoire-Atlantique\nOlivier  ASSAILLY\nDirecteur  adjoint\nVirginie CHRESTIA-CABANNE\nDirectrice  adjointe\nSt\u00e9phane  GUIMARD\nInspecteur  hors  classe  de  l'action  sanitaire  et\nsociale,  responsable  du  Service  de  la Rue  au\nLogement\n~ St\u00e9phanie TESSIER\nInspectrice  de  l'action  sanitaire  et  sociale,\nadjointe  au  responsable  du  Service  de  la Rue\nau  Logement\nPAT\nR\u00e9mi  MORANDEAU\nDirecteur  adjoint  du  travail,  responsable  du\nService  \u00ab Solidarit\u00e9s  et  acc\u00e8s  \u00e0 l'emploi  \u00bb\nIsab\u00e9lle LE TALLEC\nInspectrice  de  l'action  sanitaire  et  sociale,\nresponsable  de  la protection  de  l'enfance  et\ndes  publics  vuln\u00e9rables,  tutrice  des  pupilles\nde  l'\u00c9tat\n<\n=\n=\nJohanna  LE  NEILLON\nInspectrice  de  l'action  sanitaire  et  sociale,\ncoordinatrice  inspection-contr\u00f4le  et  pacte\ndes  solidarit\u00e9s, tutrice  des  pupilles  de  l'\u00c9tat\nC\u00e9cile GREGOIRE \u00a9\nInspectrice  de  l'action  sanitaire  et  sociale,\nresponsable  \u00ab Logement  d'abord  et\nobservation  sociale  \u00bb\n{\nD\n2\nA  A;\n\u2014_\u2014\nCharlotte  VALADIEREva  CHAUVIN\nInspectrice  de  l'action  sanitaire  et\nsociale,  r\u00e9f\u00e9rente  accompagnement\ndes  publics  sp\u00e9cifiques  et  des  parcours\nd'insertion  vers  l'Emploi/Logement\nAttach\u00e9e  d'administration  de  l'Etat, .\nresponsable  de  l'Asile et  de  l'Int\u00e9gration  des\n\u00e9trangers\nns\nPol\nFran\u00e7oise  BAYLE\nInspectrice  de  l'action  sanitaire  et  sociale,\nresponsable  de  la Cellule  instances\nm\u00e9dicales  et  de  l'aide  alimentaire\nSarah  DHERBOMEZ\ncharg\u00e9e  de  mission,  responsable  de\nl'H\u00e9bergement  d'Urgence  et  de  la Veille\nSociale\nnt\nDirection  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail et des  solidarit\u00e9s\n12  bd  Vincent  G\u00e2che  \u2014  CS  44278  \u2014  44203  Nantes  cedex  2\n2026-09-01 12\nANNEXE  1 (suite)\nSPECIMEN  DE  SIGNATURES\na la subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  tant  qu'ordonnateur  secondaire  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,  accord\u00e9e  par\nSabine  GIRAULT,  directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de  la\nLoire-Atlantique\n\\\nEva  CHAUVIN  a.\nInspectrice de  l'action sanitaire et ay\nsociale, tutrice des  pupilles de  l'Etat | ==  So\nDirection  d\u00e9partementale  de  l'emploi, du  travail et des  solidarit\u00e9s\n12  bd  Vincent  G\u00e2che  \u2014  CS  44278  \u2014  44203  Nantes  cedex  2\n2026-09-01 13\nANNEXE 1 (suite)\nSPECIMEN  DE  SIGNATURES\na la subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  tant  qu'ordonnateur  secondaire  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,  accord\u00e9e  par\nSabine  GIRAULT,  directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail et  des  solidarit\u00e9s  de  la\nLoire-Atlantique\nAur\u00e9lie  NAUD  \\\nInspectrice hors classe de l'action sanitaire et De \\\nsociale, Das\nadjointe  au  responsable  du  Service\n\u00ab Solidarit\u00e9s  et  acc\u00e8s  \u00e0 l'emploi  \u00bb\nDirection  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail et des  solidarit\u00e9s\n12  bd  Vincent  G\u00e2che  \u2014  CS  44278  \u2014  44203  Nantes  cedex  2\n2026-09-01 14\nANNEXE  2\n\u00e0 la subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  tant  qu'ordonnateur  secondaire  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,  accord\u00e9e  par\nSabine  GIRAULT,  directrice  d\u00e9partementale  del'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de  la\nLoire-Atlantique\nCoeur  Chorus\nListe  des  habilitations  \u00e0 la DDETS  44\nUtilisateur  Coeur  Chorus  _| Type  de  | Signature\nNom  | Pr\u00e9nom |Service licence\n.[GALLION  C\u00e9line Service  de  la Rue  au  RUO  ES\n. Logement ue\"\nBERHOUN  Nathalie |  Service de  la Rue  au RUO  IN\nLogement  | YS\nGOULAMHOUSSEN  R\u00e9zina  Service  de  la Rue  au  RUO  9]\nLogement x\nPINAU  Patricia Service  de  la Rue  au  RUO\nLogement\nLE  SAUCE  Vanessa  Service  de  la Rue  au  RUO\nLogement\nLEQUIMENER  Aur\u00e9lie  Service  Solidarit\u00e9s  et  RUO\nacc\u00e8s  \u00e0 l'emploi\nSAIDI-BOURGEOIS  Fanny  Service  Solidarit\u00e9s  et  RUO  .  \u00ab|\nacc\u00e8s \u00e0 l'emploi | | |\nBOUCHER  Aur\u00e9lia Cellule instances  RUO  i 7\"\nm\u00e9dicales rh\nDirection  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail et des  solidarit\u00e9s\n12  bd  Vincent  G\u00e2che  \u2014  CS  44278  \u2014  44203  Nantes  cedex  2\n2026-09-01 15\nANNEXE  3\n\u00e0 la subd\u00e9l\u00e9gation de  signature en tant qu'ordonnateur  secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, accord\u00e9e  par\nSabine  GIRAULT,  directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de  la\nLoire-Atlantique\nChorus  Formulaires\nListe  des  habilitations  \u00e0 la DDETS  44\nUtilisateur  Chorus  Formulaires  Type  Signature\nNom  Pr\u00e9nom  | Service | de \u2014\nlicence\nGALLION  C\u00e9line  Service  de  la Rue  au  RUO  oe\nLogement  >  =\nBERHOUN  Nathalie  Service  de  la Rue  au  RUO  =\nLogement D\nGOULAMHOUSSEN  |R\u00e9zina  Service  de  la Rue  au  RUO  Vv\nLogement Bow'\nPINAU  [Patricia Service de la Rue au RUO  /\nLogement | MA  -\n\u00c0 b\nWARIN  Gaelle Service de  la Rue  au RUO  7,\nLogement RES\nLE  SAUCE  Vanessa  Service  de  la Rue  au  RUO  D\nLogement  \u2014\nCHERRATE Asma Service de la Rue au RUO |. -\nLogement Ty,  1\u00ae\nMATHE  | Quentin Service Solidarit\u00e9s et acc\u00e8s RUO\n\u00e0 l'emploi\nLEQUIMENER  - [Aur\u00e9lie Service Solidarit\u00e9s et acc\u00e8s |RUO\n\u00e0 l'emploi\nSAIDI-BOURGEOIS  Fanny  Service  Solidarit\u00e9s  et  acc\u00e8s  |RUO\n\u00e0 l'emploi\nBOUCHER  Aur\u00e9lia Instances m\u00e9dicales IRUO\nDirection  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail et des  solidarit\u00e9s\n12  bd  Vincent  G\u00e2che  \u2014  CS  44278  \u2014  44203  Nantes  cedex  2\n2026-09-01 16\nANNEXE  4\n\u00e0 la subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  tant  qu'ordonnateur  secondaire  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,  accord\u00e9e  par\nSabine  GIRAULT,  directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail et  des  solidarit\u00e9s  de  la\nLoire-Atlantique\nChorus  DT\nListe  des  habilitations  \u00e0 la DDETS  44\n| Valideur hi\u00e9rarchique 1 (VH1) et gestionnaire Ordre de\nMission  (OM)  Profil signature\nNom  Pr\u00e9nom  Fonction/service d'habilitation\nASSAILLY Olivier Directeur adjoint VHI-OM  | | \u00ce  |\na;  \u2014\u2014\nCHRESTIA-  [Virginie Directrice adjointe VH1-OM  pee\nCABANNE  ET\nGUIMARD  St\u00e9phane  |Responsable  du  Service  |VH1-OM\n_Ide  la Rue  au  Logement\nTESSIER  St\u00e9phanie  Adjointe  au  responsable  |VH1-OM\ndu  Service  de  la Rue  au\nLogement\nGREGOIRE  [C\u00e9cile  Responsable  \u00ab Logement  |VH1-OM\nd'abord  et  observation\nsociale  \u00bb\nCONNART  Fr\u00e9d\u00e9rique  |Responsable  \u00ab Acc\u00e8s  au  |VH1-OM\nlogement  social  des\npublics  prioritaires  \u00bb\nARNOUX  Nathalie  Responsable  \u00ab Droit AU  |VH1-OM\nLogement  Opposable  \u00bb\nROSPAPE  Catherine |Responsable \u00ab Pr\u00e9vention |VH1-OM | _\ndes  expulsions  \u00bb\nDHERBOMEZ  'Sarah  Responsable  de  VH1-OM\nl'H\u00e9bergement  d'Urgence\net  de  la Veille  Sociale\nVALADIER  Charlotte  Responsable  de  l'asile et |VH1-OM\n| de  l'int\u00e9gration  des\n\u00e9trangers\nMORANDEAU|R\u00e9mi  Responsable  du  Service  VH1-OM\nSolidarit\u00e9s  et  acc\u00e8s  \u00e0\nl'Emploi\nHASSED  Marie  Responsable  de  l'insertion  VH1-OM  fs\npar  l'Activit\u00e9 \u00c9conomique  NE\nIBAYLE Fran\u00e7oise Responsable \u00ab Conseil VH1-OM  | /)\nM\u00e9dical  et  aide  |\n| alimentaire \u00bb \"fT\nDirection  d\u00e9partementale  de  |'emploi,  du  travail et des  solidarit\u00e9s\n12  bd  Vincent  G\u00e2che  \u2014  CS  44278  \u2014  44203  Nantes  cedex  2\n2026-09-01 17\nANNEXE  4 (suite)\na la subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  tant  qu'ordonnateur  secondaire  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,  accord\u00e9e  par\nSabine  GIRAULT,  directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail et des  solidarit\u00e9s  de  la\nLoire-Atlantique\nChorus  DT\nListe des  habilitations  a la DDETS  44\nValideur hi\u00e9rarchique 1 (VH1) et gestionnaire Ordre |\nde  Mission  (OM)  Profil signature\nNom  Pr\u00e9nom Fonction/service d'habilitation\nLE MARC  Jacques  Responsable  du  p\u00f4le  VH1-OM\n| \u00ab Travail \u00bb\nCHEYPE  Mathilde Responsable du service |VH1-OM\ndes  renseignements  en\ndroit  du  travail\nMOUTON  No\u00e9mie  Responsable du service |VH1-OM\n_ [Emploi-Entreprises\nDAVID  Fabrice Responsable d'unit\u00e9 de |VH1-OM\ncontr\u00f4le\nBOSSEBOEUF \u00c9lodie Responsable d'unit\u00e9 de |VH1-OM\ncontr\u00f4le\n|\n} s ' oo \u00e0 \\\nDirection  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail et des  solidarit\u00e9s\n12  bd  Vincent  G\u00e2che  \u2014  CS  44278  \u2014  44203  Nantes  cedex  2\n2026-09-01 18\nANNEXE  4  (suite)\na la subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  tant  qu'ordonnateur  secondaire  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,  accord\u00e9e  par\nSabine  GIRAULT,  directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de  la\nLoire-Atlantique\n| Chorus  DT\nListe  des  habilitations  \u00e0 la DDETS  44  -\nValideur  hi\u00e9rarchique  1 (VH1)  et  gestionnaire  Ordre  .\nde  Mission  (OM)  Profil signature\nNom  Pr\u00e9nom  |Fonction/service |d'habilitation\nCROGUENNOC  |Myriam  =  [Responsable  d'unit\u00e9  de  |VH1-OM\ncontr\u00f4le\nDirection d\u00e9partementale de  l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\n12  bd  Vincent  G\u00e2che  \u2014  CS  44278  \u2014  44203  Nantes  cedex  2\n2026-09-01 19\nANNEXE  4 (suite)\n\u00e0 la subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  tant  qu'ordonnateur  secondaire  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,  accord\u00e9e  par\nSabine  GIRAULT,  directrice d\u00e9partementale  de  l'emploi, du  travail et des  solidarit\u00e9s de  la\nLoire-Atlantique  |\nChorus  DT\nListe des habilitations \u00e0 la DDETS  44\nValideur hi\u00e9rarchique 1 (VH1) et gestionnaire Ordre\nde  Mission  (OM)  Profil\nNom  (Pr\u00e9nom Fonction/service d'habilitation |\nsignature\n| et acc\u00e8s a l'Emploi \u00bb\nNAUD  Aur\u00e9lie |Adjointe au responsable |VH1-OM ol\n| du Service \u00ab Solidarit\u00e9s eat\nDirection d\u00e9partementale  de  l'emploi, du  travail et des solidarit\u00e9s\n12  bd  Vincent  G\u00e2che  \u2014  CS  44278  \u2014  44203  Nantes  cedex  2\n2026-09-01 20\nEu\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9 U  B L | QU  E\n_ IN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nFINANCES  PUBLIQUES\nFINANCES  PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiques des Pays de la Loire et\ndu d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nD\u00c9CISION PORTANT SUBD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nde M. Dany BUSNEL, responsable du P\u00f4le pilotage et ressources,\n\u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9\ndu Centre de gestion financi\u00e8re bloc 3\nen mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire.\nL'administrateur de l'\u00c9tat, responsable du P\u00f4le pilotage et ressources \nde la direction r\u00e9gionale des Finances publiques \ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, notamment ses articles 38, \n43 et 44 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la  \ndirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable  \npublique, notamment son article 86-1 ;\nVu le d \u00e9cret n\u00b02021-1550 du 1er d\u00e9cembre 2021 portant statut particulier du corps des  \nadministrateurs de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de \nla Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 avril 2023 portant nomination de M. Dany BUSNEL, administrateur de l'\u00c9tat, \ncomme responsable du p\u00f4le pilotage et ressources de la direction r\u00e9gionale des Finances  \npubliques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juillet 2026, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re  \nd'ordonnancement secondaire \u00e0 M. Dany BUSNEL, administrateur de l'\u00c9tat, responsable du  \np\u00f4le pilotage et ressources  de la direction r\u00e9gionale des Finances publiques des Pays de la  \nLoire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique ;\nD\u00c9CIDE :\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous les actes relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des  \nop\u00e9rations pour lesquelles j'ai re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juillet 2026 susvis\u00e9, \ndans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financi\u00e8re, \u00e0 :\n2026-08-31 21\nMme Sophie LAINE Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, cheffe du \ncentre de gestion financi\u00e8re bloc 3\n Mme Mathilde SAGET Inspectrice des Finances publiques\n M. Christophe GRAND Contr\u00f4leur principal des Finances publiques\n Mme Lo\u00ebtitia HANZARD Contr\u00f4leuse principale des Finances publiques\n Mme Coline BONNEROT Agente administrative principale des Finances publiques\nMme Laurence EPRINCHARD Contr\u00f4leuse principale des Finances publiques\nMme Audrey GALLOUX Contr\u00f4leuse des Finances publiques\nMme Catherine LAMIGE Contr\u00f4leuse principale des Finances publiques\nM. Vincent AUBIER Contr\u00f4leuse des Finances publiques\nM. Julien HABERT Contr\u00f4leur des Finances publiques\nMme H\u00e9l\u00e8ne RIOU Contr\u00f4leuse des Finances publiques\n M. Bertrand PITON Contr\u00f4leur des Finances publiques\n M. Benjamin PEUDRU Contr\u00f4leur des Finances publiques\n M. Jean-Philippe DUBOIS Contr\u00f4leur des Finances publiques\n Mme Nabila BOUHRA Agente administrative principale des Finances publiques\n Mme Cynthia KESTELOOT Agente administrative principale des Finances publiques\nMme M\u00e9lanie ROINSON Agente administrative principale des Finances publiques\n Mme C\u00e9line CORNET Contr\u00f4leuse des Finances publiques\n Mme Anne DIJOUX Agente administrative principale\nMme M\u00e9lissa DE ROECK Contractuelle des Finances publiques\n M. Victor POLAY ESPINOZA Contractuel des Finances publiques\nArticle 2 : Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1er, demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 ma signature les actes de  \nprescription de ces op\u00e9rations.\nArticle 3 : La d\u00e9cision du 20 juillet 2026  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature (centre de gestion  \nfinanci\u00e8re bloc 3 plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la \nLoire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique) de M. Dany BUSNEL, administrateur de l'\u00c9tat, est \nabrog\u00e9e.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture \ndu d\u00e9partement de Loire Atlantique et entrera en vigueur le 1er septembre 2026.\nFait \u00e0 Nantes, le 31 ao\u00fbt 2026\nPour le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire\nPr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\net par d\u00e9l\u00e9gation\nLe responsable du P\u00f4le pilotage et ressources\nDany BUSNEL\nAdministrateur de l'\u00c9tat\n2026-08-31 22\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nF\nFINANCES  PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiques des Pays de la Loire et\ndu d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nD\u00c9CISION DE SUBD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nde M. Dany BUSNEL, administrateur de l'\u00c9tat,\n\u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nL'administrateur de l'\u00c9tat, responsable du p\u00f4le pilotage et ressources de la direction r\u00e9gionale des Finances \npubliques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16  \nf\u00e9vrier 2010 et par le d\u00e9cret n\u00b0210-687 du 24 juin 2010  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction  \ng\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable  \npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1550 du 1er d\u00e9cembre 2021 portant statut particulier du corps des \nadministrateurs de l'\u00c9tat ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 avril 2023 portant nomination de M. Dany BUSNEL, administrateur de l'\u00c9tat,  \ncomme responsable du p\u00f4le pilotage et ressources de la direction r\u00e9gionale des Finances publiques des \nPays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\nVu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la  \nLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  20  juillet  2026,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re  \nd'ordonnancement secondaire \u00e0 M. Dany BUSNEL, administrateur de l'\u00c9tat  dans le d\u00e9partement de la \nLoire-Atlantique ;\nVu l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 autorisant M. Dany BUSNEL \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents  \nplac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\n2026-08-31 23\nD\u00c9CIDE\nArticle 1 :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Dany BUSNEL, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui a \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9e par \narr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de Loire-Atlantique en date du 20 juillet 2026 pour l'ordonnancement des recettes \net des d\u00e9penses du compte de commerce n\u00b0907, sera exerc\u00e9e par :\nM. Anthony MANCEAU Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la  \ndivision des missions domaniales\nMme Natassia GRUCHET Inspectrice des Finances publiques, responsable du p\u00f4le de  \ngestion des patrimoines priv\u00e9s\nArticle 2 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juillet 2026. \nArticle 3 :\nCet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de  \nLoire Atlantique et entrera en vigueur le lendemain de sa publication.\nFait \u00e0 Nantes, le 31 ao\u00fbt 2026\nPour le pr\u00e9fet de la R\u00e9gion des Pays de la Loire\npr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\net par d\u00e9l\u00e9gation\nLe responsable du p\u00f4le Pilotage et Ressources\nDany BUSNEL\nAdministrateur de l'\u00c9tat\n2026-08-31 24\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nmm  mm\nman\nmm a\nFINANCES  PUBLIQUES\n17  . RAR  AR  ma m  ' ~  than  AA\n17  . nn  AAR  ARR  mn  ' a7\nAs  =  man  7\n17  : a ae ae  .  _\n17  : Rom  Nm  an  a\n7  aa  ana\n-  -  =  717  ,\n+  ' 11  LR  RIT Am  Rime\n_  =  -\n_  sm\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiques des Pays de la Loire et\ndu d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature\npour la Mission D\u00e9partementale Risques et Audit\nL'administrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional des Finances publiques \ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction  \ng\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale des Finances publiques des  \nPays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable  \npublique\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1550 du 1er d\u00e9cembre 2021 portant statut particulier du corps des  \nadministrateurs de l'\u00c9tat\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Claude GIRAULT, administrateur de l'\u00c9tat,  \nen qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement  \nde Loire-Atlantique\u00a0;\nD\u00e9cide\u00a0:\nArticle 1\u00a0: D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux  \nattributions de sa mission,  est donn\u00e9e \u00e0\u00a0:\nMme  Isabelle  VANDIEDONCK,  administratrice  de  l'\u00c9tat,  responsable  de  la  Mission  \nD\u00e9partementale Risques et Audit\nEn cas d'emp\u00eachement de Mme Isabelle VANDIEDONCK, d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature est  \ndonn\u00e9e pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs \u00e0 la Mission D\u00e9partementale Risques et  \nAudit \u00e0\u00a0:\nMme Amanda BERNARD Inspectrice principale des Finances publiques\nM. Jean-Baptiste LEROUX Inspecteur principal des Finances publiques\n2026-08-26 25\n.  ee\nou  1  ee\nPeay 1 ee  nes\n_  ay  mms  ram\n.  ed  ee\na _!:  ARR  met\n_  .  7  +  1  _  =\n_  .  7  . 17  +\nmm\n1  \u2014\nnone\nnone\nnone\n\u2014\na\n.  1  .\n1\n_  =\n1  \u2014\n~AAne\nMme Anne PIQUET Inspectrice principale des Finances publiques\nM. Jean-Luc POIRIER Inspecteur principal des Finances publiques\nMme Sarah OULD-YAHOUI Inspectrice principale des Finances publiques\nMme Anne-C\u00e9cile ZOUNGRANA Inspectrice principale des Finances publiques\nMme Christelle COUET Inspectrice divisionnaire des Finances publiques\nMme Yolande AUGUSSEAU Inspectrice des Finances publiques\nMme Nolwenn GOURVEST Inspectrice des Finances publiques\nMme Emmanuelle SCHVAN Inspectrice des Finances publiques\nM. Xavier MACHARD-KERDELHUE Inspecteur principal des Finances publiques\nMme Anne-Elza VOGEL Inspectrice principale des Finances publiques\nArticle 2\u00a0: La d\u00e9cision du 26 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour la \nMission D\u00e9partementale Risques et Audit de M. Claude GIRAULT, administrateur de l'\u00c9tat, est \nabrog\u00e9e.\nArticle 3\u00a0: La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement  \nde la Loire-Atlantique et prendra effet au 1er septembre 2026.\n\u00c0 Nantes, le 26 ao\u00fbt 2026\nLe Directeur r\u00e9gional des Finances publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nClaude GIRAULT\nAdministrateur de l'\u00c9tat\n2026-08-26 26\n'Ea\nREPUBLIQUE fr\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nFINANCES  PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nD\u00c9L\u00c9GATION G\u00c9N\u00c9RALE DE SIGNATURE\nLe comptable, responsable, du service des imp\u00f4ts des entreprises d'Ancenis\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les  \narticles 212 \u00e0 217 de son annexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-\n4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la  \ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la  \ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et  \ncomptable publique, et notamment son article 16\nArr\u00eate\nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme LANE Aur\u00e9lie, inspectrice des \nFinances publiques, adjointe au responsable du service des entreprises d'Ancenis, \u00e0  \nl'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale,  \nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la  \nlimite de 100 000 \u20ac ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration,  \ntransaction ou rejet dans la limite de 100 000 \u20ac ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e  \nde contribution \u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises  \ndont tous les \u00e9tablissements sont situ\u00e9s dans le ressort du service ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA, dans la  \nlimite de 200 000 \u20ac par demande ;\n5\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit d'imp\u00f4t, dans la  \nlimite de 200 000 \u20ac par demande ;\n5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses  \net gracieuses sans limitation de montant ;\n6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,\n2026-08-28 27\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne \npouvant exc\u00e9der 12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 50 000 \u20ac ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de  \npoursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale,  \nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la  \nlimite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet,  \ndans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lais de paiement, dans les limites de  \ndur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessous ;\n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n5\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de  \npoursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\nAux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom \ndes agents\nGrade Limite des \nd\u00e9cisions \ncontentieu\nses\nLimite des \nd\u00e9cisions \ngracieuses\nDur\u00e9e \nmaximale \ndes d\u00e9lais \nde \npaiement\nSomme maximale \npour laquelle un \nd\u00e9lai de \npaiement peut \n\u00eatre accord\u00e9\nMme Sabrina\nATHEO\nContr\u00f4leur 30.000\u20ac 30.000\u20ac 6 mois 30 000 euros\nM.Geoffrey \nBONNOT \nContr\u00f4leur 30.000\u20ac 30.000\u20ac 6 mois 30 000 euros\nM.Guillaume \nCHAINAY\nContr\u00f4leur 30.000\u20ac 30.000\u20ac 6 mois 30 000 euros\nMme Nathalie \nCOULON\nContr\u00f4leur 30.000\u20ac 30.000\u20ac 6 mois 30 000 euros\nM.Vincent DAVID Contr\u00f4leur 30.000\u20ac 30.000\u20ac 6 mois 30 000 euros\nMme Fanny MAHE Contr\u00f4leur 30.000\u20ac 30.000\u20ac 6 mois 30 000 euros\nMme H\u00e9l\u00e8ne \nMOYA-MIRANDA\nContr\u00f4leur 30.000\u20ac 30.000\u20ac 6 mois 30 000 euros\nMme Aline \nOUVRARD\nContr\u00f4leur 30.000\u20ac 30.000\u20ac 6 mois 30 000 euros\nMme  Delphine  \nANGOT\nAgent 5.000\u20ac 5.000\u20ac 3 mois 5 000 euros\nM.  BONNOT  \nGeoffrey\nAgent\nMme  Audrey  \nCADIX\nAgent 5.000\u20ac 5.000\u20ac 3 mois 5 000 euros\nMme Carole DENIS Agent 5.000\u20ac 5.000\u20ac 3 mois 5 000 euros\nMme S\u00e9verine \nDOUCET\nAgent 5.000\u20ac 5.000\u20ac 3 mois 5 000 euros\n2026-08-28 28\n<  . _\nMme C\u00e9line VAN  \nKERCKVOORDE\nAgent 5.000\u20ac 5.000\u20ac 6 mois 5 000 euros\nArticle 3  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du  \nd\u00e9partement de Loire-Atlantique et prendra effet au 01 septembre 2026. La nouvelle \nd\u00e9l\u00e9gation abroge la pr\u00e9c\u00e9dente qui \u00e9tait effective au 01/08/2026.\n                                                                                  A Ancenis-Saint-G\u00e9r\u00e9on , le 28/08/2026\n  \nLe  comptable,  responsable  du  \nservice des entreprises d'Ancenis\n                                                                            Marine Champau\n2026-08-28 29\nEPSYLAN\nDECISION  N\u00b02026/361\nPORTANT  DELEGATION  DE  SIGNATURE  AU  PERSONNEL  DU  DIM\nLe  Directeur  d'EPSYLAN  (Etablissement  Psychiatrique  Loire-Atlantique  Nord),\nVu  le code  de  la sant\u00e9  publique,  notamment  les articles L. 6143-7  et D. 6143-33  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2005-921  du  2 ao\u00fbt  2005,  modifi\u00e9,  portant  statut  particulier des  grades  et emplois  des\npersonnels  de  direction des  \u00e9tablissements  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0) de  la loi n\u00b0 86.33  du  9\njanvier 1986  portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique  hospitali\u00e8re ; -\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du  centre  de  gestion  du  20  janvier  2021,  nommant  Monsieur  Yves  PRAUD,  directeur\nd'EPSYLAN  \u00e0 compter  du  1\u00b0  mars  2021  ;\nVu  la d\u00e9claration  n\u00b0 1332242  effectu\u00e9e  aupr\u00e8s  de  la Commission  Nationale  Informatiques  et Libert\u00e9s en\ndate  du  4  d\u00e9cembre  2008  ;\nVu  l'avis du  Conseil  du  D\u00e9partement  d'Information  M\u00e9dicale  en  date  du  19  septembre  2012  ;\nVu  l'avis de  la Commission  M\u00e9dicale  d'Etablissement  en  date  du  19  octobre  2012  ;\nVu  la d\u00e9cision  n\u00b02016/69  du  2 mai  2016,  nommant  Madame  Virginie DAUVERGNE,  directrice adjointe\ncharg\u00e9e  des  finances  et des  services  logistiques  ;\nDECIDE\nARTICLE  UNIQUE\nUne  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Madame  Florence  HAMON  et \u00e0 Madame  Maela\u00efg  MEVEL,\ntechniciennes  d'information  m\u00e9dicale  \u00e0 EPSYLAN,  pour  les demandes  d'autorisation  de  suppression  des\ndonn\u00e9es  m\u00e9dicales  effectu\u00e9es  aupr\u00e8s  du  Groupement  d'Int\u00e9r\u00eat Public Symaris,  \u00e9diteur  du  dossier  patient\ninformatis\u00e9  Cariatides,  dans  le seul but  de  se  conformer  aux  exigences  de  la Commission  Nationale  de\nl'Informatique  et des  Libert\u00e9s  relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  donn\u00e9es  de  sant\u00e9.\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation  prend  effet \u00e0 compter  de  ce jour. Elle peut  \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout  moment  sur\nd\u00e9cision  du  directeur  de  l'\u00e9tablissement.\nElle est affich\u00e9e  dans  l'\u00e9tablissement  et publi\u00e9e  sur  le r\u00e9seau  intranet  et au  recueil des  actes\nadministratifs  de  la Pr\u00e9fecture  de  Loire-Atlantique.\nFait \u00e0 BLAIN,  le 1\u00b0\" juillet 2026\nLe Directeur, La Pr\u00e9sidente  de  la Commission  M\u00e9dicale\nd'Etablissement,\na!\nYves PRAUD  Victoire BEGUET  \\\nEtablissement  Psychiatrique  de  Loire-Atlantique  Nord\nBP  59  - 44130  BLAIN  - 02  40  51  51  51  - www.ch-epsylan.fr\n2026-07-01 30\nLa directric\u00e9 des  finances et des  services logistiques,\n.. \u2014o,\nCS\nVirginie  DAUVERGNE\nLes  techniciennes  d'information  m\u00e9dicale,\nte\nMaela\u00efg  M  VEL  wee\n4  | #\\ jx  a\nmet  / Ed\nJ\nD  ail\nFlorence  HAMON\n2026-07-01 31","date":"2026-09-01","first_seen_on":"2026-09-01T17:31:08+00:00","id":"4c663aaa593b15729721e4c867f456df442c0e4f39ad2f8a5658da1dfdcb460f","name":"RAA n\u00b0216 du 01 septembre 2026","pdf_creation_date":"2026-09-01T15:21:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/73695/530189/file/recueil-44-2026-09-01-216-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}
