{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2024-151\nPUBLI\u00c9 LE 17 AVRIL 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des\nsupporters de l'Olympique de Marseille (OM) se rendant dans\nl'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse\nFootball Club (TFC) et l'OM le dimanche 21 avril 2024 (5 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-04-17-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des\nsupporters de l'Olympique de Marseille (OM) se\nrendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0\nl'occasion de la rencontre entre le Toulouse\nFootball Club (TFC) et l'OM le dimanche 21 avril\n2024\nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters de l'Olympique de Marseille (OM) se\nrendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et l'OM le dimanche 21\navril 20243\nPREFET\n(Dif-\\lligltllchE-  Pr\u00e9fecture\nLibonss  Direction  des  services  du cabinet\n\u00c9galit\u00e9  et des  s\u00e9curit\u00e9s\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nportant  encadrement  des  supporters  de l'Olympique  de Marseille  (OM)\nse rendant  dans  l'agglom\u00e9ration  toulousaine  \u00e0 l'occasion  de la rencontre\nentre  le Toulouse  Football  Club  (TFC)  et l'OM  le dimanche  21 avril  2024\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie\nPr\u00e9fet  de la Haute-Garonne\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nCommandeur  de l'Ordre  national\ndu M\u00e9rite\nVu le code  p\u00e9nal  et notamment  son  article  132-75  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et notamment  son  article  L.2214-4  :\nVu le code  des  reiations  entre  le public  et l'administration,  notamment  ses  articles  L.211-2  et\nL.211-5  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  les articles  L.211-1  et R.211-22  et suivants  ;\nVu le code  du sport,  notamment  ses  articles  L. 332-1  \u00e0 L.332-18  relatifs  aux  manifestations\nsportives,  ainsi  que  ses  articles  R.332-1  \u00e0 R.332-9  relatifs  \u00e0 l'interdiction  de p\u00e9n\u00e9trer  ou de se\nrendre  aux  abords  d'une  enceinte  o\u00f9 se d\u00e9roule  une  manifestation  sportive  :\nVu la loi du 2 mars  2010  renfor\u00e7ant  la lutte  contre  les violences  de groupes  et la protection  des\npersonnes  charg\u00e9es  d'une  mission  de service  public  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  nommant  M. Pierre-Andr\u00e9  DURAND,  pr\u00e9fet  hors  classe,  pr\u00e9fet  de\nla r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  :\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 6 f\u00e9vrier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Houda  VERNHET,  sous-\npr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 27 ao\u00fbt  2007  portant  cr\u00e9ation  d'un  traitement  automatis\u00e9  de donn\u00e9es  \u00e0\ncaract\u00e8re  personnel  relatif  aux  personnes  interdites  de stade  ;\nVu linstruction  minist\u00e9rielle  du 18 novembre  2019  relative  aux  mesures  de police  administrative\npour  lutter  contre  la violence  dans  les stades  ;\nService  des  politiques  de s\u00e9curit\u00e9  et de pr\u00e9vention\n1, place  Saint-\u00c9tienne\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l  : 05 34 45 34 45\nSite  internet  : www.haute-garonne.gouv.fr  1\nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters de l'Olympique de Marseille (OM) se\nrendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et l'OM le dimanche 21\navril 20244\nVu l'instruction  minist\u00e9rielle  du 10 septembre  2021  relative  \u00e0 la lutte  contre  la violence  dans  les\nstades  ;\nVu linstruction  minist\u00e9rielle  compl\u00e9mentaire  du 31 d\u00e9cembre  2021  contre  la violence  dans  les\nstades  ;\nVu l'instruction  minist\u00e9rielle  du 25 avril  2022  reiative  aux  rencontres  sportives  \u00e0 risques  et\ninterdictions  de d\u00e9placement  de supporters  ;\nConsid\u00e9rant  gu'en  application  de l'article  L.332-16-2  du code  du sport,  il appartient  au\nrepr\u00e9sentant  de I'Etat  dans  le d\u00e9partement  de restreindre,  par arr\u00eat\u00e9,  la libert\u00e9  d'alier  et de venir\ndes  personnes  se pr\u00e9valant  de la qualit\u00e9  de supporter  d'une  \u00e9quipe  ou se comportant  comme  tel\nsur les lieux  d'une  manifestation  sportive  et dont  la pr\u00e9sence  est susceptible  d'occasionner  des\ntroubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  ;\nConsid\u00e9rant  que  le dimanche  21 avril  2024  \u00e0 19h00,  dans  le cadre  de la 30\u00b0 journ\u00e9e  du\nchampionnat  de France  de ligue  1, I'\u00e9quipe  du TFC  rencontrera  celle  de l'Olympique  de Marseille\n(OM)  au Stadium  de Toulouse  ; que  l'affluence  des  spectateurs  attendus  doit  avoisiner  les 33 000\nspectateurs  ;\nConsid\u00e9rant  que  le comportement  des  supporters  de l'Olympique  de Marseille  est r\u00e9guli\u00e8rement\nde nature  \u00e0 troubler  l'ordre  public  \u00e0 l'occasion  de rencontres  \u00e0 domicile  comme  lors  de\nd\u00e9placements  ; que  le 8 janvier  2017  \u00e0 Toulouse,  en amont  de ia rencontre  TFC-OM  comptant\npour  les 32es  de finale  de la coupe  de France,  des  heurts  \u00e9clataient  entre  supporters  antagonistes  ;\nque  le 11 mars  2018  \u00e0 Toulouse,  pendant  la rencontre  TFC-OM,  une  rixe  avait  lieu  entre  des\nsupporters  marseillais  au sein  de [a tribune  visiteurs,  occasionnant  des  blessures  l\u00e9g\u00e8res  \u00e0 l'un\nd'entre  eux  ; que  le 18 mai  2019  \u00e0 Toulouse,  \u00e0 l'occasion  de la rencontre  TFC-OM,  bien  que  la\ntribune  visiteurs  \u00e9tait  ferm\u00e9e  et le d\u00e9placement  des  supporters  marseillais  interdit  par  arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral,  des  \u00e9chauffour\u00e9es  \u00e9clataient  entre  des  supporters  marseillais  et des  uitras  toulousains\ndans  les tribunes  et n\u00e9cessitaient  I'intervention  des  forces  de l'ordre  ; que  le 19 f\u00e9vrier  2023,  lors\nde la derni\u00e8re  rencontre  qui opposait  les deux  \u00e9quipes  au Stadium  de Toulouse,  des  supporters\nmarseillais  \u00e9taient  pris  \u00e0 partie  par des  supporters  et des  ultras  toulousains  ;\nConsid\u00e9rant  que  des  supporters  de l'OM  ont \u00e9t\u00e9,  ces  derni\u00e8res  ann\u00e9es,  impliqu\u00e9s  dans  des\naffrontements  violents  avec  des  supporters  d'autres  clubs  dans  le stade,  aux  abords  du stade  ou\ndans  l'aggiom\u00e9ration  accueillant  un match  de leur  \u00e9quipe  ;\nConsid\u00e9rant  que  lors  du dernier  d\u00e9placement  de l'OM  le 11 f\u00e9vrier  2023,  \u00e0 l'occasion  de la\nrencontre  l'opposant  \u00e0 l'\u00e9quipe  de Clermont-Ferrand,  les supporters  marseillais  cr\u00e9aient  des\ntroubles  importants,  avec  pour  cons\u00e9quence  un diff\u00e9r\u00e9  de la rencontre  de 48 minutes  ;\nConsid\u00e9rant  que  les \u00e9quipes  de Toulouse  et de I'OM  ne se sont  pas  rencontr\u00e9es  \u00e0 l'occasion  des\nsaisons  2020-2021  et 2021-2022  en raison  de la rel\u00e9gation  du TFC  en ligue  2 \u00e0 l'issue  de la\nsaison  2019-2020  ;\nConsid\u00e9rant  que  les ultras  toulousains  envisageraient  de s'en  prendre  \u00e0 tous  les supporters  qui\narboreraient  des  maillots,  \u00e9charpes  et drapeaux  du club  de l'OM  ;\nConsid\u00e9rant  que  la rencontre  du 21 avril  2024,  class\u00e9e  au niveau  3 \u00ab risques  de troubles  \u00e0 l'ordre\npublic  li\u00e9s \u00e0 un contentieux  chronique  entre  supporters  ou au comportement  habituel  de certains\nsupporters  \u00bb par la Division  Nationale  de Lutte  contre  le Hooliganisme,  est susceptible  de se\ntraduire  par des  affrontements  entre  les supporters  ultras  des  deux  camps  ;\nConsid\u00e9rant  que  les \u00e9l\u00e9ments  concrets  et circonstanci\u00e9s  mentionn\u00e9s  ci-dessus  permettent  de\nconsid\u00e9rer  que  le risque  de troubles  \u00e0 l'ordre  public  est av\u00e9r\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  que  si des  affrontements  entre  les supporters  ultras  des  deux  \u00e9quipes  sont\nsusceptibles  de se d\u00e9rouler  en centre-ville,  tous  les lieux  pouvant  donner  lieu  \u00e0 des  affrontements\nne peuvent  \u00eatre  anticip\u00e9s  ; que,  dans  ces  conditions,  la mobilisation  des  forces  de l'ordre,  m\u00eame\nen nombre  important,  n'est  pas  suffisante  \u00e0 pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'ensemble  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  ne saurait  par  ailleurs  \u00eatre  d\u00e9tourn\u00e9  de ses\nmissions  prioritaires  pour  r\u00e9pondre  \u00e0 des  d\u00e9bordements  li\u00e9s  au comportement  de supporters  dans\n2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters de l'Olympique de Marseille (OM) se\nrendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et l'OM le dimanche 21\navril 20245\nle cadre  de rencontres  sportives  ou \u00e0 g\u00e9rer  une  foule  d'individus  prompts  \u00e0 l'affrontement  avec  des\nsupporters  adverses  ;\nConsid\u00e9rant  que  la mobilisation  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  ne pourra,  \u00e0 d\u00e9faut  de mesures  de\nrestriction  et d'encadrement  particuli\u00e8res,  assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  notamment  des\nsupporters  ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  ces conditions,  la pr\u00e9sence  sur la voie  publique,  aux alentours  du Stadium\nde Toulouse  et dans  l'enceinte  du stade  en dehors  du secteur  qui leur  est r\u00e9serv\u00e9,  de personnes\nse pr\u00e9valant  de la qualit\u00e9  de supporter  de 'OM  ou se comportant  comme  tel, \u00e0 I'occasion  du match\ndu 21 avril  2024,  comporte  des  risques  s\u00e9rieux  pour  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  investie  du pouvoir  de police  administrative  de concilier\nl'exercice  du droit  de manifester  avec  les imp\u00e9ratifs  de l'ordre  public  ; que,  dans  ce cadre,  eile doit\nprendre  les mesures  n\u00e9cessaires,  adapt\u00e9es  et proportionn\u00e9es  de nature  \u00e0 pr\u00e9venir  tant  la\ncommission  d'infractions  p\u00e9nales  que  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  ou les atteintes  \u00e0 des  libert\u00e9s\nfondamentales  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  importe,  pour  des motifs  d'ordre  et de s\u00e9curit\u00e9  publics,  de pr\u00e9venir  tout  trouble  \u00e0\nl'ordre  public  pouvant  d\u00e9couler  de la pr\u00e9sence  en une  m\u00eame  unit\u00e9  de lieu et de temps  des\nsupporters  des  deux  \u00e9quipes  ; qu'il  convient  d\u00e8s  lors de limiter  la libert\u00e9  d'aller  et de venir  de toute\npersonne  se pr\u00e9valant  de la qualit\u00e9  de supporter  de l'OM  ou se comportant  comme  tel en centre-\nville  de Toulouse,  aux  alentours  du stade  o\u00f9 se d\u00e9roulera  la rencontre  et dans  l'enceinte  du stade\nen dehors  du secteur  qui leur  est r\u00e9serv\u00e9  ;\nSur  proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nArr\u00eate\nArticle  1\u00b0\" : l'acc\u00e8s  au Stadium  de Toulouse  est autoris\u00e9  aux  supporters  de 'OM  munis  de billets  qui\nleur  seront  remis  au point  de rendez-vous  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  2, d\u00e9livr\u00e9es  par l'interm\u00e9diaire  du\nclub  de l'OM,  et arrivant  exclusivement  par bus  et minibus  en raison  de la capacit\u00e9  d'accueil  des\nparkings  aux  abords  du Stadium  de Toulouse.\nArticle  2 : pour  les supporters  de 'OM  autoris\u00e9s  \u00e0 se rendre  au Stadium  dans  les conditions\npr\u00e9vues  \u00e0 l'article  1, il est fix\u00e9  un lieu et une  heure  de rendez-vous  le dimanche  21 avrii  2024  \u00e0\n15h00  au parking  de la gare  de p\u00e9age  de I'A61  Toulouse  Sud,  dit \u00ab \u00e9changeur  du Palays  \u00bb. Les\nsupporters  seront  achemin\u00e9s  par les forces  de l'ordre  au parking  visiteurs  du Stadium  de Toulouse,\n1 All\u00e9es  Gabriel  Bi\u00e9n\u00e8s.\nArticle  3 : hormis  les cas  et modalit\u00e9s  fix\u00e9s  aux  articles  1 et 2, il est interdit  \u00e0 toute  personne  se\npr\u00e9valant  de la qualit\u00e9  de supporter  de 'OM  ou se comportant  comme  tel, du dimanche  21 avril\n2024  8h00  au lundi  22 avril  2024  06h00,  de circuler  ou de stationner  sur la voie  publique  dans  un\np\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9limit\u00e9  par les voies  suivantes,  celles-ci  n'y \u00e9tant  pas  incluses  :\n- rond  point  du Boulingrin,\n- all\u00e9es  Juies  Guesdes,\n- all\u00e9es  Paul  Feuga,\n- boulevard  du Mar\u00e9chal  Juin,\n- avenue  du Mar\u00e9chal  de Lattre  de Tassigny,\n- passerelle  de la Poudrerie,\n- la partie  de ['ile du Ramier  se situant  au nord  d'une  ligne  droite  allant  de la\npasserelie  de la Poudrerie  jusqu'au  9 rue Sainte-Odile,\n- rue de la digue,\n- avenue  de Muret,\n- place  du Fer  \u00e0 Cheval,\n- all\u00e9es  Charles  de Fitte,\n- pont  des  Catalans,\n- avenue  Paul  S\u00e9journ\u00e9,\n- boulevard  Lascrosse,\nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters de l'Olympique de Marseille (OM) se\nrendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et l'OM le dimanche 21\navril 20246\n- boulevard  d'Arcole,\n- boulevard  de Strasbourg,\n- rue  Matabiau,\n- avenue  de Lyon,\n- rue Arago,\n- rue des  Champs-Elys\u00e9es,\n- boulevard  Marengo,\n- all\u00e9es  Jean-Jaur\u00e8s,\n- boulevard  Lazare-Carnot,\n- all\u00e9es  Forain  Fran\u00e7ois-Verdier,\n- rond  point  du Boulingrin.\nDe m\u00eame,  ies supporters  ne peuvent  se pr\u00e9valoir  de la qualit\u00e9  de supporter  de l'OM  ou se\ncomporter  comme  tel dans  le Stadium  de Toulouse  en dehors  du secteur  qui leur  est r\u00e9serv\u00e9.\nArticle  4 : \u00e0 l'issue  de la rencontre,  la prise  en charge  des  supporters  marseillais  se fera  au niveau\ndu parking  visiteurs  du Stadium  de Toulouse  afin  d'\u00eatre  escort\u00e9s,  en bus  et minibus,  par les forces\nde l'ordre  jusqu'a  la sortie  du d\u00e9partement  de la Haute-Garonne.\nArticle  5 : la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  et le directeur\ninterd\u00e9partemental  de la police  nationale  de la Haute-Garonne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le\nconcerne,  de l'application  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la\npr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne  et dont  un exemplaire  sera  transmis  sans  d\u00e9lai  au procureur  de la\nR\u00e9publique.\nFait \u00e0 Toulouse,  le |\u0178 7 AVR.  2024\nPour  le pr\u00e9fet,  et par d\u00e9l\u00e9gation  :\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet.\n&\nuda  VERNHET\nDans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de notification  ou de publication  du pr\u00e9sent  acte,  les recours  suivants  peuvent  \u00eatre\nintroduits,  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  R.421-1  et suivants  du code  de justice  administrative  et du livre  IV du code  des\nrelations  entre  le public  et 'administration  :\n- un recours  gracieux,  adress\u00e9  \u00e0 M. le pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne\u2014-1,  place  Saint-\u00c9tienne  31038  TOULOUSE  Cedex  9 ;\n- Un recours  hi\u00e9rarchique,  adress\u00e9  au ministre  de !'Int\u00e9rieur  - Direction  des  Libert\u00e9s  Publiques  et des  Affaires  Juridiques,\nPlace  Beauvau,  75800  Paris\nDans  ces  deux  cas,  le silence  de 'administration  vaut  rejet  implicite  au terme  d'un  d\u00e9lai  de deux  mois.\n- Un recours  contentieux,  en saisissant  le Tribunal  Administratif  de Toulouse  - 68,  rue  Raymond  IV \u2014 BP 7007-  31068  Toulouse  cedex  7\nLe tribunai  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  par  le site  internet\nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters de l'Olympique de Marseille (OM) se\nrendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et l'OM le dimanche 21\navril 20247\nEx\nPR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9P\u00e9rim\u00e8tre  d'application  des  mesures  prises  par  arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral\npour  le dimanche  21 avril  2024\nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters de l'Olympique de Marseille (OM) se\nrendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et l'OM le dimanche 21\navril 20248","date":"2024-04-17","first_seen_on":"2024-05-12T02:06:35+00:00","id":"4c68c069df058fe7e84929ee5cab504eec620242aca48f2e282abee00b1de105","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b031-2024-151 publi\u00e9 le 17 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-17T11:03:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/52000/381918/file/recueil-31-2024-151-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}