{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"PREFET CoDE MAINE-ET-LOIRE Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral CommunLibert\u00e9 Service accueil, batiments et cadre de vieEgelit\u00e9 Bureau de |' accueilFraternit\u00e9 Section courrier\nRECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 61 du 23 mai 2025\nLe contenu du recueil peut \u00eatre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire,sur le site internet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives D\u00e9partementales(collection depuis l'origine : rue de Fr\u00e9mur a Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service souslequel l'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter l'adresse internet indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision.\n4 Place Michel Debr\u00e9 49934 ANGERS c\u00e9dex 9 @ 02.41.81.80.72pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr\n\n\nCERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire certifie que :Le sommaire du recueil sp\u00e9cial des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du23 mai 2025 a \u00e9t\u00e9 affich\u00e9 ce jour ; le texte int\u00e9gral a \u00e9t\u00e9 mis en ligne ce joursur le site internet de la pr\u00e9fecture :www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA.\nA Angers, le 23 mai 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directricedu Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun,1 LCELaurence BOISARD\n\nLe contenu du recueil peut \u00eatre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire,sur le site internet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives D\u00e9partementales(collection depuis l'origine : rue de Fr\u00e9mur a Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service souslequel l'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter l'adresse internet indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision.\nRecueil sp\u00e9cial des Actes Administratifsn\u00b0 61 du 23 mai 2025SOMMAIRE\n| - ARR\u00caT\u00c9SPR\u00c9FECTURE- Arr\u00eat\u00e9 CAB-BOPSI n\u00b02025-263 du 23 mai 2025 interdisant le rassemblement nond\u00e9clar\u00e9 de personnes, de v\u00e9hicules et d'engins motoris\u00e9s sur la voie publique\nIl - AUTRESN\u00e9ant\n\n|- ARRETES\n\n\nE = | Direction du cabinetPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Angers, le 2 3 MAI 2025\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0BOPSI 2025 - 263portant interdiction de rassemblement de personnes, de v\u00e9hicules et d'engins motoris\u00e9s sur la voiepublique non d\u00e9clar\u00e9s dans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire\n4\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miquesVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2214-4 et 22151;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 \u00e0R. 271-9, et R. 211-27 aR. 211-30;Vu le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-52, 222-54, 223-1, 322-3, 431-3 et suivants et R. 610-5 ;Vu le Code de la route, notamment ses articles L.236-1 \u00e0 L.236-3, L. 321-1-1, L. 325-7 ;Vu la loi n\u00b0 2018-701 du 3 ao\u00fbt 2018 renfor\u00e7ant la lutte contre les rod\u00e9os motoris\u00e9s ;Vu la loi n\u00b0 2022-52 du 24 janvier 2022 relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;Vu la loi n\u00b02017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et decirculation routi\u00e8res ;Vu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet deMaine-et-Loire ;Consid\u00e9rant la tenue de rassemblements de v\u00e9hicules \u00e0 moteur non-d\u00e9clar\u00e9s r\u00e9cents et r\u00e9currents, lesvendredis, samedis, dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s dans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire, g\u00e9n\u00e9rateurs detroubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que ces rassemblements automobiles non d\u00e9clar\u00e9s et sans organisateur clairementidentifi\u00e9 regroupent un nombre important de personnes et de v\u00e9hicules ;Consid\u00e9rant que ces rassemblements de v\u00e9hicules \u00e0 moteur sont susceptibles de cr\u00e9er des troublesimportants \u00e0 l'ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publics : d\u00e9monstrations de \u00ab drifts \u00bb (d\u00e9rapages), de \u00ab runs \u00bb(course de voitures en ligne droite sur une petite distance) et de \u00ab burnout \u00bb (acc\u00e9l\u00e9ration sur placepour faire chauffer les pneus) ; que ces d\u00e9monstrations s'av\u00e8rent dangereuses pour les spectateurs etles usagers de la route ainsi que les personnes pr\u00e9sentes \u00e0 proximit\u00e9 sans lien avec ses rassemblements ;\n1/3\n\nConsid\u00e9rant que ces rassemblements de v\u00e9hicules \u00e0 moteur annonc\u00e9s via les r\u00e9seaux sociaux ne fontpar ailleurs l'objet d'aucune mesure de s\u00e9curisation de type barri\u00e9rage de la part de leurs initiateurs;' que ces rassemblements g\u00e9n\u00e8r\u00e9nt des nuisances sonores du fait des ph\u00e9nom\u00e8nes pr\u00e9cit\u00e9s de \u00ab runs \u00bb,de \u00ab drifts \u00bb ou de \u00ab burnout \u00bb :Consid\u00e9rant que l'occupation ill\u00e9gale de la voie publique de mani\u00e8re prolong\u00e9e et r\u00e9p\u00e9titive limite lebon exercice de la libert\u00e9 d'aller et venir ;Consid\u00e9rant que des rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s au cours des trois premiers week-ends de mai sur la commune d'Avrill\u00e9 ; que lors de ces rassemblements une centaine de v\u00e9hicules sesont rassembl\u00e9s pour se livrer \u00e0 des courses sauvages ; que de nombreux pi\u00e9tons sont venus assister \u00e0ces courses sans qu'aucune mesure de s\u00e9curit\u00e9 n'ait \u00e9t\u00e9 prise et se sont mis en danger ;Consid\u00e9rant que lors de ces rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s, et notamment les vendredi 2, 9 et 16 mai,les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont constat\u00e9 la pr\u00e9sence de plusieurs dizaines de v\u00e9hiculess'affranchissant des r\u00e8gles du code de la route (vitesse excessive et non-respect des feux rouges) ;Consid\u00e9rant que lors du rassemblement du 2 mai \u00e0 Avrill\u00e9, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ontinterpell\u00e9 un individu au sein des participants pour port d'une arme de cat\u00e9gorie D (matraquet\u00e9l\u00e9scopique) ;Consid\u00e9rant que ces rassemblements ont fait l'objet de plusieurs dol\u00e9ances de la part de riverains enraison des bruits de moteurs et des d\u00e9rapages qui sont g\u00e9n\u00e9r\u00e9s et sont de nature 4 porter atteinte a la.tranquillit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que des tels rassemblements ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s dans plusieurs villes de Maine-et-Loire(Avrill\u00e9, Les Ponts-de C\u00e9, Cholet) au cours des derniers mois ; que ce type de rassemblement tend \u00e0prendre de l'ampleur et rassemble de plus en plus de v\u00e9hicules et de personnes ; qu'une centaine devoitures et motos et des centaines de spectateurs se sont ainsi rassembl\u00e9s \u00e0 plusieurs reprises lesvendredis 2, 9 et 16 mai 2025; |Consid\u00e9rant que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces \u00e9v\u00e8nementssont de nature \u00e0 provoquer des troubles grave \u00e0 l'ordre, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la sant\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement de personnes, de v\u00e9hicules et d'enginsmotoris\u00e9s sur la voie publique fera l'objet d'une information par plusieurs moyens; qu'outre lapublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'uneinformation sur le site internet de la pr\u00e9fecture ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s :Consid\u00e9rant que des rassemblements de v\u00e9hicules et d'engins motoris\u00e9s sont susceptibles de sed\u00e9rouler sur du 23 au 26 mai et du 28 mai au 2 juin 2025 dans plusieurs villes du d\u00e9partement deMaine-et-Loire ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;\nARRETE\nArticle 1\" : Tout rassemblement de personnes, de v\u00e9hicules et d'engins motoris\u00e9s dont l'objectif est der\u00e9aliser des d\u00e9monstrations de \u00ab tunning \u00bb, \u00ab running \u00bb, \u00ab drifts \u00bb ou \u00ab burnout \u00bb sur la voie publiqueest interdit dans l'ensemble du d\u00e9partement de Maine-et-Loire aux dates suivantes :du vendredi 23 mai 2025 \u00e0 18h00 au lundi 26 mai 2025 \u00e0 06h00du mercredi 28 mai 2025 \u00e0 18h00 au lundi 2 juin 2025 \u00e0 06h00Article 2: Tout contrevenant \u00e0 cette interdiction est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues auxarticles L.431-9 et R. 610-5 du Code p\u00e9nal ainsi qu'aux sanctions pr\u00e9vues par les diff\u00e9rentes articles vis\u00e9spar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/3\n\nArticle 3 : Tout rassemblement automobile et d'engins motoris\u00e9s sur la voie publique entrant dans lechamp du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre dissip\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les dispositions de l'article L.211-9 duCode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 4 : Cet arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire etest susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ; d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur (Place Beauvau, 75008 Paris) : d'unrecours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes (6 all\u00e9e de l'Ile Gloriette 44041 NantesCedex 01).Article S : L'information du public est assur\u00e9e par une mention de la pr\u00e9sente autorisation sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire ainsi que par une publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.Article 6: La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire, les sous-pr\u00e9fets des arrondissementsd'Angers, de Cholet, de Saumur et de Segr\u00e9-en-Anjou-Bleu, la colonelle, commandant le groupementd\u00e9partemental de gendarmerie, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\npo Le Pr\u00e9fet,\n=\nPhilippe CHOPIN\n3/3","date":"2025-05-23","first_seen_on":"2025-05-23T10:13:30+00:00","id":"4c6e50e3c7ff10cf4e48f688f0043a48e907db96598769471f0328a53828d5a8","name":"061-RAA sp\u00e9cial du 23 mai 2025","pdf_creation_date":"2025-05-23T09:48:53+00:00","pdf_modification_date":"2025-05-23T09:50:23+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/25481/165573/file/061-RAA%20sp%C3%A9cial%20du%2023%20mai%202025.pdf"}