{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2025-209\nPUBLI\u00c9 LE 18 JUIN 2025\nSommaire\nDirection des politiques publiques /\nACTE PUBLIABLE 05-2025-06-18-00001 - 'A.P. Plan de chasse \"T\u00e9tras-lyre\"\net \"perdrix-bartavelle\" saison 2025 2026 (8 pages) Page 3\n2\nDirection des politiques publiques\nACTE PUBLIABLE 05-2025-06-18-00001\n'A.P. Plan de chasse \"T\u00e9tras-lyre\" et\n\"perdrix-bartavelle\" saison 2025 2026\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-18-00001 - 'A.P. Plan de chasse \"T\u00e9tras-lyre\" et \"perdrix-bartavelle\"\nsaison 2025 2026 3\n| +4 Direction D\u00e9partementale des Territoires= Service Agriculture et Espaces RurauxPREFET Unit\u00e9 Fili\u00e8res Agricoles et Faune SauvageDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 | prie | 8 JUIN 2025\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0Arr\u00eat\u00e9 cadre instaurant un plan de chasse annuel de l'esp\u00e8ce T\u00e9tras-lyre et Perdrix Bartavelle pour lasaison cyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2026 dans le d\u00e9partement des Hautes-AlpesLe pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.420-1, L 425-6 \u00e0 L.425-13, R.425-1-1 aR.425-17 et R.428-13 \u00e0 R 428-14 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 mai 1998 instituant un carnet de pr\u00e9l\u00e8vement obligatoire pour certainsgibiers de montagne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 juillet 2002 relatif \u00e0 l'institution du dispositif de pr\u00e9-marquage de gibiersoumis \u00e0 plan de chasse dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes (G\u00e9linotte des bois, Lagop\u00e8de Alpin,Perdrix Bartavelle, T\u00e9tras-Lyre) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du plan de chasse et aumarquage du gibier ; |VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur del'\u00c9tat hors classe, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;VU la note technique de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du 18 juillet 2019relative \u00e0 l'orientation sur la chasse aux galliformes de montagne dans les Alpes du Nord (d\u00e9partements26, 38, 73 et 74) et Hautes-Alpes (05) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2022-11-08-00007 du 8 novembre 2022 portant approbation du sch\u00e9mad\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique des Hautes-Alpes pour la p\u00e9riode 2022-2028, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9n\u00b005-2024-05-30-00004 du 30 mai 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-05-22-00002 portant sur la campagne d'ouverture et de cl\u00f4ture :de la chasse pour la saison 2025-2026;VU l'avis de la Commission D\u00e9partementale de Chasse et de Faune Sauvage du 28 mai 2025;VU la consultation du public par voie \u00e9lectronique du 28 mai 2025 au 17 juin 2025 inclus sur leprojet d'arr\u00eat\u00e9 cadre instaurant un plan de chasse annuel T\u00e9tras-lyre et Perdrix-Bartavelle pour la saisoncyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2026.CONSID\u00c9RANT que la gestion des pr\u00e9l\u00e8vements annuels est r\u00e9alis\u00e9e selon les protocoles scientifiquesvalid\u00e9s par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 sur des territoires de r\u00e9f\u00e9rence valid\u00e9s par l'Observatoiredes galliformes de montagne ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 3, place du champsaur \u2014 BP 50 026 - 05 001 GAP Cedex - T\u00e9l. 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-18-00001 - 'A.P. Plan de chasse \"T\u00e9tras-lyre\" et \"perdrix-bartavelle\"\nsaison 2025 2026 4\nCONSID\u00c9RANT que la m\u00e9thode de calcul des indices de reproduction est \u00e9labor\u00e9e par l'Observatoiredes galliformes de montagne et valid\u00e9e par le Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel ;CONSID\u00c9RANT que l'objectif est d'assurer le d\u00e9veloppement durable des populations de gibier et depr\u00e9server leurs habitats ;CONSIDERANT que le plan de chasse \u00ab T\u00e9tras-lyre et Perdrix-Bartavelle \u00bb est conforme aux objectifs dusch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique des Hautes-Alpes et qu'il garantit le bon \u00e9tat deconservation des populations des esp\u00e9ces concern\u00e9es ;Sur Proposition du Directeur D\u00e9partemental des TerritoiresARRETEArticle 1: Plan de chasse \u00ab T\u00e9tras-lyre et Perdrix-Bartavelle \u00bbUn plan de chasse pour les esp\u00e9ces T\u00e9tras-lyre (Lyurus Tetris) et Perdrix-Bartavelle (Alectoris Graeca) estinstaur\u00e9 pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2026.Article 2: Territoires d'application du plan de chasse \u00ab T\u00e9tras-lyre_et_Perdrix-Bartavelle \u00bb etb\u00e9n\u00e9ficiaires : |La gestion cyn\u00e9g\u00e9tique des galliformes de montagne est d\u00e9finie selon la carte ci-apr\u00e8s qui repr\u00e9senteles 4 r\u00e9gions bioclimatiques, elles-m\u00eames divis\u00e9es en unit\u00e9s naturelles (50 au total dans les Hautes-Alpes), conform\u00e9ment aux pr\u00e9conisations de l'Observatoire des Galliformes de Montagne :\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires du plan de chasse \u00ab T\u00e9tras-lyre et Perdrix-Bartavelle \u00bb sont tous les d\u00e9tenteurs d'undroit de chasse situ\u00e9s dans les communes du d\u00e9partement des Hautes-Alpes \u00e0 l'exception descommunes situ\u00e9es dans la r\u00e9gion bioclimatique des Pr\u00e9alpes du sud.La liste des demandeurs potentiels sera au recueil des actes officiels de la FDCOS sur son site internet(https://rao-fdc.fr/RegistreDecisions? NUM_DEP=05).\nDirection d\u00e9partementale des territoires \u2014 3, place du champsaur \u2014 BP 50 026 - 05 001 GAP Cedex - T\u00e9l. 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr ; 5\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-18-00001 - 'A.P. Plan de chasse \"T\u00e9tras-lyre\" et \"perdrix-bartavelle\"\nsaison 2025 2026 5\nArticle 3 : P\u00e9riodes de chasseLa date d'ouverture de la chasse du T\u00e9tras-lyre et de la Perdrix-Bartavelle est fix\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9d'ouverture et de fermeture de la chasse et donc dans le cadre fix\u00e9 par les dispositions de l'article R.424-8 du Code de l'Environnement.La chasse de ces esp\u00e8ces est autoris\u00e9e uniquement les lundi, mercredi, samedi, dimanche et les joursf\u00e9ri\u00e9s (sauf le vendredi).Article 4 : Modalit\u00e9s de chasseLe tir du t\u00e9tras-lyre n'est autoris\u00e9 qu'\u00e0 partir de 9h00.Le tir \u00e0 balle est interdit en tout temps et sur l'ensemble du d\u00e9partement.La chasse ne peut \u00eatre pratiqu\u00e9e qu'individuellement ou par \u00e9quipe de deux fusils au maximum.Article 5 : Protection des esp\u00e8cesLe tir de la femelle t\u00e9tras-lyre est interdit en tout temps et sur l'ensemble du d\u00e9partement.Seul le tir des m\u00e2les de t\u00e9tras-lyre maill\u00e9s est autoris\u00e9.La chasse en temps de neige est interdite.Article 6 : Gestion des pr\u00e9l\u00e8vements journaliersLes pr\u00e9l\u00e8vements individuels sont limit\u00e9s \u00e0 :+ 1galliforme par esp\u00e8ce, par jour et par chasseur.\nArticle 7 : tion des pr\u00e9l\u00e8vements annuelLe suivi des populations est r\u00e9alis\u00e9 selon les protocoles scientifiques valid\u00e9s par l'OFB, sur des territoiresde r\u00e9f\u00e9rence valid\u00e9s par l'OGM et en CDCFS. Les plans de chasse annuels sont d\u00e9finis par r\u00e9gionsbioclimatiques selon les modalit\u00e9s des articles 8 et 9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et \u00e0 partir des donn\u00e9es dessuivis d'effectifs et de reproduction synth\u00e9tis\u00e9es dans les rapports de l'OGM (bilan d\u00e9cennal, biland\u00e9mographique t\u00e9tras lyre et succ\u00e8s reproducteur).Article 8 : M\u00e9th alcul des indiL'\u00e9tablissement des minima et maxima pouvant \u00eatre chass\u00e9s sur le d\u00e9partement des Hautes-Alpes estbas\u00e9 sur : |- les comptages au chant qui permettent d'estimer le nombre de m\u00e2les chanteurs au printemps ;- les comptages au chien qui permettent d'estimer le succ\u00e8s de reproduction (nombre de jeunes parpoule ou par adulte) en \u00e9t\u00e9.Ces comptages ont lieu sur des sites de r\u00e9f\u00e9rences par esp\u00e8ce (list\u00e9s en annexe) et sont encadr\u00e9s par unarr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral annuel. Les donn\u00e9es seront communiqu\u00e9es \u00e0 l'Observatoire des Galliformes deMontagne (OGM).Les attributions minimales et maximales par r\u00e9gion bioclimatique, pouvant \u00e9tre attribu\u00e9es au plan dechasse seront d\u00e9termin\u00e9es par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral apr\u00e9s parution des indices de reproduction 2025 etdes donn\u00e9es d'estimation de population de l'OGM.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 3, place du champsaur - BP 50 026 - 05 001 GAP Cedex - T\u00e9l. 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-18-00001 - 'A.P. Plan de chasse \"T\u00e9tras-lyre\" et \"perdrix-bartavelle\"\nsaison 2025 2026 6\nArticle 9 : M\u00e9thode de calcul des pr\u00e9l\u00e8vementsLe plan de chasse annuel autoris\u00e9 sur le d\u00e9partement des Hautes-Alpes pour la chasse du t\u00e9tras-lyre etde la perdrix Bartavelle pour l'exercice 2025-2026 s'inscrit dans les fourchettes minimum et maximumtelles que d\u00e9finies ci-apr\u00e8s.L'\u00e9tablissement des minima et maxima pouvant \u00eatre chass\u00e9s sur le d\u00e9partement des Hautes-Alpes estbas\u00e9 sur plusieurs classes d'indices de reproduction renvoyant chacune a un pourcentage du nombreestim\u00e9 de coqs pr\u00e9sents \u00e0 l'ouverture. Le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseursprendra les d\u00e9cisions d'attributions individuelles propres \u00e0 chaque demandeur en fonction de l'indicede reproduction suivant le tableau ci-dessous :+ Pour le T\u00e9tras-Lyre :Pour ouvrir la chasse, l'indice de reproduction (source OGM) doit \u00eatre sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1,1 jeune paradulte.Le taux d'attributions est alors bas\u00e9 sur l'indice de reproduction annuel issu des comptages et selon leprotocole de calcul pr\u00e9conis\u00e9 par l'ONCEFS :Indice de reproduction (IR) Attribution maximale note Attributiontechnique ONCFS maximale retenueCAS 1 IR < 1, 0,00 % 0,00 %CAS 2 et 3 | 11< IR < 1,2 5,00 % 5,00 %CAS 4et 5 1,2< IR <1,4 10,00 % 10,00 %CAS 6 et 7 . 14< IR<1,6 1200% 10,00 %CAS 8 et 9 1,6< IR < 1,8 15,00 % 10,00 %CAS 10 et 11 IR > 1,8 18,00 % 10,00 %\u00a2 Pour la Perdrix Bartavelle :Pour ouvrir la chasse, l'indice de reproduction (source OGM) doit \u00eatre sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 jeune paradulte :Le taux d'attributions est alors bas\u00e9 sur l'indice de reproduction annuel issu des comptagesorganis\u00e9s par l'OGM, \u00e0 savoir :+ 1 \u00e0 2 jeunes/adulte : attributions de 5 \u00e0 15 % de la population estim\u00e9e \u00e0 l'automne et selon leprotocole de calcul pr\u00e9conis\u00e9 par l'ONCEFS ;\u00b0 > 2 jeunes/adulte : attributions de 5 \u00e0 15 % de la population estim\u00e9e \u00e0 l'automne et selon leprotocole de calcul pr\u00e9conis\u00e9 par l'ONCFS ;\nIndice de reproduction (IR) Attribution maximum note Attribution| technique ONCFS retenueCAS 1 IR < 1 jeune / adulte 0,00 % 0,00 %CAS 2 1<IR<2 5%ai15% 5%\u00e015%CAS 3 IRS 2 15% \u00e0 25% 5%a15%Article 10 : Systeme de pr\u00e9-marquageLe dispositif de pr\u00e9-marquage comporte notamment les indications mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 4 del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel susvis\u00e9.Les dispositifs doivent \u00eatre constitu\u00e9s de deux parties, l'une devant \u00eatre conserv\u00e9e par son d\u00e9tenteur, |l'autre devant \u00eatre appos\u00e9e sur l'une des pattes de l'oiseau pr\u00e9lev\u00e9. Les deux parties du dispositifdoivent \u00eatre compl\u00e8tement renseign\u00e9es avant tout d\u00e9placement de l'oiseau pr\u00e9lev\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale des territoires \u2014 3, place du champsaur \u2014 BP 50 026 - 05 001 GAP Cedex - T\u00e9l. 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-18-00001 - 'A.P. Plan de chasse \"T\u00e9tras-lyre\" et \"perdrix-bartavelle\"\nsaison 2025 2026 7\nLes dispositifs doivent \u00eatre conformes aux mod\u00e8les d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 la direction charg\u00e9e dela chasse au minist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement.ESP\u00c8CES DISPOSITIFS .Mammif\u00e8res et oiseaux. | Languette de papier plastifi\u00e9 autocollante et volet \u00e0 conserver par le tireur.Le dispositif de pr\u00e9-marquage est de la m\u00eame couleur que celle pr\u00e9vue pour l'ann\u00e9e en cours pour lesbracelets de marquage d\u00e9finitifs.Les dispositifs de marquage non utilis\u00e9s sont renvoy\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire du plan de chasse individuelet sous sa responsabilit\u00e9 \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs, au plus tard quinze jours apr\u00e8sla fermeture de la chasse de la Perdrix-Bartavelle et du T\u00e9tras-lyre.Article 11 : Contr\u00f4lesa) Via le carnet de pr\u00e9l\u00e8vement petit gibierUn carnet de pr\u00e9l\u00e8vement individuel et nominatif est en vigueur dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes. Tout pr\u00e9l\u00e8vement doit \u00eatre, \u00e0 l'endroit m\u00eame de la capture et pr\u00e9alablement \u00e0 tout transport,mentionn\u00e9 obligatoirement, \u00e0 l'encre ind\u00e9l\u00e9bile, sur le carnet de pr\u00e9l\u00e8vement nominatif.Ce carnet doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition des agents charg\u00e9s de la police de la chasse.b) Via le syst\u00e8me de pr\u00e9-marquage et de marquage d\u00e9finitifPr\u00e9alablement \u00e0 chaque sortie, le chasseur doit s'assurer aupr\u00e8s du responsable du plan de chasse oude son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, que le quota attribu\u00e9 n'a pas \u00e9t\u00e9 atteint.Tout oiseau pr\u00e9lev\u00e9 doit \u00eatre, pr\u00e9alablement \u00e0 tout transport et sur les lieux m\u00eames de sa capture,muni du dispositif de pr\u00e9 marquage ou du dispositif de marquage d\u00e9finitif selon les r\u00e8gles en vigueursur le territoire de chasse.Pour chaque esp\u00e8ce, lorsqu'il ne reste plus qu'un seul oiseau \u00e0 pr\u00e9lever sur le territoire de chasse lesyst\u00e8me de pr\u00e9 marquage n'est plus applicable. Tout chasseur en action de chasse \u00e0 l'esp\u00e8ceconsid\u00e9r\u00e9e doit \u00eatre porteur du bracelet de marquage d\u00e9finitif. Les d\u00e9tenteurs de plan de chassedevront \u00e9tablir un tour de r\u00f4le en privil\u00e9giant les adh\u00e9rents qui participent aux actions en faveur duT\u00e9tras-lyre et de la Perdrix-BartavelleLe marquage d\u00e9finitif utilisera les codes esp\u00e8ces suivants :\u00a2 PB: perdrix bartavelle.e TLY: t\u00e9tras- lyre.c) Via un constat de tirTout oiseau pr\u00e9lev\u00e9 doit \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9 le jour m\u00e9me au responsable de plan de chasse ou a son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9dans un lieu d\u00e9fini sur le territoire de chasse. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire du plan de chasse individuel substitue ence lieu et avant tout transport ult\u00e9rieur le dispositif de marquage d\u00e9finitif ad\u00e9quat au dispositif de pr\u00e9-marquage. .Le responsable du plan de chasse individuel, ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, est dans l'obligation de d\u00e9clarer le jour dela capture les pr\u00e9l\u00e8vements sur l'espace adh\u00e9rents de la FDC 05.Article 12 : SanctionsLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 exposera le contrevenant \u00e0 des sanctions pr\u00e9vues par le Code del'Environnement.\nDirection d\u00e9partementale des territoires \u2014 3, place du champsaur - BP 50 026 - 05 001 GAP Cedex - T\u00e9l. 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-18-00001 - 'A.P. Plan de chasse \"T\u00e9tras-lyre\" et \"perdrix-bartavelle\"\nsaison 2025 2026 8\nArticle 13 : Voie de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-Francois Leca 13 002 Marseille, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa publication. La juridictionadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0partir du site www.telerecours.fr.. Article 14 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement deBrian\u00e7on, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le Directeur de l'agence d\u00e9partementale del'office national des for\u00eats, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie, ainsi que toutes lespersonnes qui sont habilit\u00e9es \u00e0 constater les infractions en mati\u00e8re de police de la chasse sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et dont copie sera adress\u00e9e aupr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs des Hautes-Alpes.\nLe pr\u00e9fet,\nDominique DUFOUR\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 3, place du champsaur - BP 50 026 - 05 001 GAP Cedex - T\u00e9l. 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr ,\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-18-00001 - 'A.P. Plan de chasse \"T\u00e9tras-lyre\" et \"perdrix-bartavelle\"\nsaison 2025 2026 9\nAnnexe relative \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9-cadre instaurant un plan de chasse annuel \u00ab t\u00e9tras-lyre \u00bb et\u00ab perdrix-bartavelle \u00bb pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2026Sites de r\u00e9f\u00e9rence pour les comptages de galliformes de montagneau chien d'arr\u00e9t (\u00e9t\u00e9) dans les Hautes-AlpesR\u00e9gions; Sites - Communes GestionnairesbioclimatiquesEsp\u00e8ces D\u00e9voluy (Agni\u00e8res, La Cluse,Saint-Disdier, Saint-Etienne)Le NoyerLa Roche des ArnaudsPr\u00e9alpes nord Saint-Julien-en-Beauch\u00e8ne/ FDC 05La Faurie / Aspres-sur-Bu\u00e9ch(DURBON). |T\u00e9tras lyre Laye / La Fare-en-champsaur(BOIS VERT)AncelleLa Chapelle-en-ValgaudemarOrci\u00e8res-MerletteAlpes internes nord | Saint-Jean-Saint-Nicolas / FDC O5Saint-l\u00e9ger-les-M\u00e9l\u00e8zesSaint-Michel-de-ChaillolVillar d'Ar\u00e9ne |Baratier / CrotsCervi\u00e8res |Ristolas FRSVillard-Saint-PancraceD\u00e9voluy (La Cluse, Saint-Disdier, Saint-\u00c9tienne)Pr\u00e9alpes nord \u2014 Rabou FDC O5Saint-Julien-en-Beauch\u00e8ne(DURBON)Perdrix Ancellebartavelle Aspres-les-CorpsOrci\u00e8res-Merlette |Saint-Jean-Saint-Nicolas / FRE OsSaint-L\u00e9ger-les-M\u00e9l\u00e8zesSaint-Michel-de-ChaillolAbri\u00e8s / Aiguilles FDC 05Baratier / Crots FDC 05Alpes internes sud | R\u00e9allon PNESaint-Cr\u00e9pin FDC 05L'Argenti\u00e8re-la-B\u00e9ss\u00e9e FDC 05Lagop\u00e8de Cervi\u00e8resalpin Alpes internes sud | La-Salle-les-Alpes \u2014 Le FDC O5Mon\u00e9tier-les-Bains\nAlpes internes sud\nAlpes internes nord\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-18-00001 - 'A.P. Plan de chasse \"T\u00e9tras-lyre\" et \"perdrix-bartavelle\"\nsaison 2025 2026 10\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-18-00001 - 'A.P. Plan de chasse \"T\u00e9tras-lyre\" et \"perdrix-bartavelle\"\nsaison 2025 2026 11","date":"2025-06-18","first_seen_on":"2025-06-18T18:13:12+00:00","id":"4c6f8836932a21925342ae89e7555ca69fec95a1401937aca5b37e12aeeb844d","name":"recueil-05-2025-209-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-06-18T16:31:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/24889/210256/file/recueil-05-2025-209-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}