{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R03-2026-164\nPUBLI\u00c9 LE 16 JUIN 2026\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 / Direction Offre de Soins\nR03-2026-06-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2026 106 DOS du 30042026 relatif aux\ncontrats-types r\u00e9gionaux incitatifs \u00e0 l'implantation et au maintien\ndes sage-femmes lib\u00e9rales dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous\ndot\u00e9es\n (14 pages) Page 3\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des\nControles / Direction de L'Ordre Public et des Securites\nR03-2026-06-11-00007 - 20260611 AP drone GTG LCOI (3 pages) Page 18\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,\nAgriculture,Alimentation et Foret\nR03-2026-06-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant la suspension des\nactivit\u00e9s alimentaires r\u00e9alis\u00e9es dans les locaux de l'association\nKALAWANG CULTURE ET TRADITION DE GUYANE (2 pages) Page 22\nR03-2026-06-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant la suspension des\nactivit\u00e9s alimentaires r\u00e9alis\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 NYCE_EAT (2 pages) Page 25\nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat /\nR03-2026-06-15-00009 - Arr\u00eat\u00e9-enqu\u00eate parcellaire 2 ZAC Margot (5\npages) Page 28\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nR03-2026-06-16-00002\nArr\u00eat\u00e9 2026 106 DOS du 30042026 relatif aux\ncontrats-types r\u00e9gionaux incitatifs \u00e0\nl'implantation et au maintien des sage-femmes\nlib\u00e9rales dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous\ndot\u00e9es\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-06-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2026 106 DOS du 30042026 relatif aux contrats-types r\u00e9gionaux incitatifs\n\u00e0 l'implantation et au maintien des sage-femmes lib\u00e9rales dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous dot\u00e9es 3\nREPUBLIQUE a) fFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 @ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Egalit\u00e9 GuyaneFraternit\u00e9\nARRETE ARS Guyane n\u00b02026/106/DOS du 30/04/2026relatif aux contrats-types r\u00e9gionaux incitatifs \u00e0 l'implantation et au maintien des sage-femmes lib\u00e9ralesdans les zones tr\u00e9s sous dot\u00e9es et sous dot\u00e9esLe Directeur G\u00e9n\u00e9ralde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Guyane\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 1434-4 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment ses articles L. 162-9, L. 162-14-1 et L. 162-14-4 ;VU le d\u00e9cret du 15 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de monsieur Parent en qualit\u00e9 de directeurg\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 ao\u00fbt 2023 portant approbation de l'avenant n\u00b0 7 \u00e0 la convention nationale organisantles rapports entre les sage-femmes lib\u00e9rales et l'assurance maladie sign\u00e9e le 11 octobre 2007 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mars 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2019 relatif \u00e0 la m\u00e9thodologieapplicable \u00e0 la profession de sage-femme pour la d\u00e9termination des zones pr\u00e9vues au 1\u00b0 del'article L. 1434-4 du code de la sant\u00e9 publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30/04/2026 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Guyanen\u00b02026/105/DOS relatif \u00e0 la d\u00e9termination des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une offre insuffisante oupar des difficult\u00e9s dans l'acc\u00e8s aux soins concernant la profession de sage-femme\nConsid\u00e9rant que la convention nationale organisant les rapports entre les sage-femmes lib\u00e9rales et l'assurancemaladie pr\u00e9voit que les contrats-types r\u00e9gionaux incitatifs \u00e0 l'implantation et au maintien des sage-femmeslib\u00e9rales dans les zones sous denses doivent \u00eatre arr\u00eat\u00e9s par les directeurs g\u00e9n\u00e9raux d'ARS ;Consid\u00e9rant que ces contrats ont pour objet de favoriser l'installation et le maintien des sage-femmes lib\u00e9ralesen zone tr\u00e8s sous dot\u00e9e et sous dot\u00e9e par la mise en place d'une aide forfaitaire ;Consid\u00e9rant que ces contrats tripartites seront sign\u00e9s entre la sage-femme, la Caisse de S\u00e9curit\u00e9 Sociale deGuyane et PARS Guyane ;\nStandard : 05 94 25 49 89Si\u00e8ge : 56, avenue Alexis Blaise \u2014 BP 696 \u2014 97300 CAYENNE CEDEX\nActe n\u00b0 R03-2026-06-16-00002\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-06-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2026 106 DOS du 30042026 relatif aux contrats-types r\u00e9gionaux incitatifs\n\u00e0 l'implantation et au maintien des sage-femmes lib\u00e9rales dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous dot\u00e9es 4\nARRETE\nArticle 1Les contrats-types r\u00e9gionaux incitatifs a l'implantation et au maintien des sage-femmes lib\u00e9rales dans les zonestr\u00e8s sous dot\u00e9es ou sous dot\u00e9es caract\u00e9ris\u00e9s par trois types de contrats :- Le contrat type r\u00e9gional d'aide \u00e0 l'installation des sage-femmes dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es ou sousdot\u00e9es ;- Le contrat type r\u00e9gional d'aide \u00e0 la premi\u00e8re installation des sage-femmes dans les zones tr\u00e8s sousdot\u00e9es ou sous dot\u00e9es ;- Le contrat type r\u00e9gional d'aide au maintien des sage-femmes dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es ou sousdot\u00e9es.Ces trois mod\u00e8les de contrats-types r\u00e9gionaux sont arr\u00eat\u00e9s conform\u00e9ment aux contrats-types nationaux pr\u00e9vus\u00e0 l'article 3.2.1 de la convention nationale organisant les rapports entre les sage-femmes lib\u00e9rales et l'assurancemaladie \u00e0 jour de l'avenant n\u00b07. Ils sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.lls entrent en vigueur \u00e0 compter de leur date de publication au recueil des actes administratifs.\nLe b\u00e9n\u00e9fice des contrats d'aide \u00e0 l'installation et \u00e0 la premi\u00e8re installation des sage-femmes dans les zones tr\u00e8ssous dot\u00e9es ou sous dot\u00e9es s'applique aux sage-femmes lib\u00e9rales s'installant dans une zone tr\u00e8s sous dot\u00e9e ousous dot\u00e9e ou install\u00e9es dans la zone depuis moins d'un an \u00e0 la date d'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le contrat d'aide \u00e0 l'installation des sage-femmes dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es ou sous dot\u00e9es peut b\u00e9n\u00e9ficier\u00e0 une sage-femme pr\u00e9c\u00e9demment install\u00e9e en lib\u00e9ral dans une zone non cat\u00e9goris\u00e9e en zone tr\u00e8s sous dot\u00e9eou sous dot\u00e9e et qui changerait par la suite son lieu d'exercice pour s'installer en zone tr\u00e8s sous dot\u00e9e ou sousdot\u00e9e.\nArticle 3 :\u00c0 titre d\u00e9rogatoire, en cas de d\u00e9m\u00e9nagement dans une autre zone tr\u00e8s sous dot\u00e9e ou sous dot\u00e9e, et sous r\u00e9serveque le professionnel respecte les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9, le contrat est maintenu dans la nouvelle zone pour ladur\u00e9e restant \u00e0 courir.Modalit\u00e9s du d\u00e9m\u00e9nagement :e Au sein du m\u00eame bassin de vie \u2014 canton-ou-ville : Il appartient au professionnel d'informer la caissed'assurance maladie du ressort de son cabinet principal.e Dans un bassin de vie \u2014 canton-ou-ville diff\u00e9rent, mais dans le m\u00eame d\u00e9partement : Il appartient auprofessionnel d'informer la caisse d'assurance maladie du ressort de son cabinet principal.e Dans un bassin de vie \u2014 canton-ou-ville diff\u00e9rent, dans un autre d\u00e9partement: Il appartient auprofessionnel d'informer la caisse d'assurance maladie du ressort de son cabinet principal et de prendrecontact avec la caisse d'assurance maladie de son futur d\u00e9partement d'exercice.\nArticle 4 :\u00c0 compter de la date d'entr\u00e9e en vigueur du nouveau zonage et des contrats types r\u00e9gionaux, il est mis fin \u00e0 lapossibilit\u00e9 d'adh\u00e9rer aux contrats incitatifs sage-femmes conclus dans le cadre de l'avenant n\u00b01 \u00e0 la conventionnationale organisant les rapports entre les sage-femmes lib\u00e9rales et l'assurance maladie.Les contrats incitatifs sage-femmes en cours, conclus dans le cadre de l'avenant n\u00b01 de la convention nationaleperdurent jusqu'\u00e0 leur arriv\u00e9e \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance.Afin d'assurer une neutralit\u00e9 financi\u00e8re aux sage-femmes dans le cadre des r\u00e9formes en cours sur les cotisationssociales et \u00e9galement pour garantir aux professionnels une meilleure lisibilit\u00e9 des aides vers\u00e9es, l'aide vers\u00e9e autitre de la participation aux cotisations sociales est convertie en un montant forfaitaire. Un avenant aux contratsincitatifs sage-femmes en cours est conclu pour acter cette modification applicable \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2018.\nStandard : 05 94 25 49 89Si\u00e8ge : 56, avenue Alexis Blaise \u2014 BP 696 \u2014 97300 CAYENNE CEDEX\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-06-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2026 106 DOS du 30042026 relatif aux contrats-types r\u00e9gionaux incitatifs\n\u00e0 l'implantation et au maintien des sage-femmes lib\u00e9rales dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous dot\u00e9es 5\nArticle 5:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date depublication au recueil des actes administratifs, par toute personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir devant le tribunaladministratif territorialement comp\u00e9tent. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 vial'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet www.telerecoursfr.Article 6 :Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Guyane est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Guyane.\nStandard : 05 94 25 49 89Si\u00e8ge : 56, avenue Alexis Blaise \u2014 BP 696 \u2014 97300 CAYENNE CEDEX\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-06-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2026 106 DOS du 30042026 relatif aux contrats-types r\u00e9gionaux incitatifs\n\u00e0 l'implantation et au maintien des sage-femmes lib\u00e9rales dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous dot\u00e9es 6\nContrat-type r\u00e9gional d'aide \u00e0 l'installation des sage-femmesdans les zones tr\u00e9s sous dot\u00e9es et sous dot\u00e9esVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 1434-4 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 :Vu l'avis du 10 ao\u00fbt 2018 relatif \u00e0 l'avenant n\u00b0 4 \u00e0 la convention nationale des sage-femmes, sign\u00e9e le 11 octobre2007 et tacitement renouvel\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 ao\u00fbt 2023 portant approbation de l'avenant n\u00b0 7 \u00e0 la convention nationale organisant les rapportsentre les sage-femmes lib\u00e9rales et l'assurance maladie sign\u00e9e le 11 octobre 2007 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 n\u00b0 2026/106 du 30/04/2026 relatif aux contrats-types r\u00e9gionaux d'aide \u00e0 la cr\u00e9ation de cabinet, d'aide \u00e0 l'installation et au maintien des masseurskin\u00e9sith\u00e9rapeutes dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 n\u00b0 2026/105 du 30/04/2026 relatif \u00e0 lad\u00e9termination des zones particuli\u00e8rement d\u00e9ficitaires en offre de soins en masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes ouvrantdroit \u00e0 la majoration des aides \u00e0 l'installation et au maintien vers\u00e9es au titre des contrats incitatifs sage-femmes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 n\u00b0 2026/105/DOS du 30/04/2026 relatif \u00e0 lad\u00e9termination des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une offre de soins insuffisante ou des difficult\u00e9s dans l'acc\u00e8s aux soinset des zones dans lesquelles l'offre est particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9e pour la profession de sage-femme ;\nIl est conclu entre, d'une part, la caisse g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 sociale (d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s CGSS) de :D\u00e9partement: GuyaneAdresse : Espace Turenne Radamonthe, Route de Raban, CS 3701597307 CayenneRepr\u00e9sent\u00e9e par : Monsieur Jean-Xavier BELLO, Directeur G\u00e9n\u00e9ral ;L'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s l'ARS) de:R\u00e9gion : GuyaneAdresse : 56 Avenue Alexis Blaise , CS 1069697336 Cayenne CedexRepr\u00e9sent\u00e9e par: Monsieur Bertrand PARENT, Directeur G\u00e9n\u00e9ral ;Et, d'autre part, la sage-femme :Nom : NOMPr\u00e9nom : PR\u00c9NOMNum\u00e9ro ADELI : NUM\u00c9RO ADELINum\u00e9ro AM : NUM\u00c9RO AMAdresse professionnelle : ADRESSE PROFESSIONNELLEUn contrat d'aide \u00e0 l'installation des sage-femmes dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous dot\u00e9es.Article 1 Champ du contrat d'installationArticle 1.1 Objet du contrat d'installationLe contrat a pour objet de favoriser l'installation des sage-femmes lib\u00e9rales, en zones \u00ab tr\u00e8s sous-dot\u00e9es \u00bb et \u00absous-dot\u00e9es \u00bb, par la mise en place d'une aide forfaitaire pour les accompagner dans cette p\u00e9riode de fortinvestissement g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par leur installation \u00e0 titre lib\u00e9ral dans ces zones (locaux, \u00e9quipements, charges diverses,etc.).Cette option vise \u00e0 inciter les sage-femmes lib\u00e9rales \u00e0 s'installer en zone \u00ab tr\u00e8s sous-dot\u00e9e \u00bb et \u00ab sous-dot\u00e9e \u00bbStandard : 05 94 25 49 89Si\u00e8ge : 56. avenue Alexis Blaise \u2014 BP 696 \u2014 97300 CAYENNE CEDEX\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-06-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2026 106 DOS du 30042026 relatif aux contrats-types r\u00e9gionaux incitatifs\n\u00e0 l'implantation et au maintien des sage-femmes lib\u00e9rales dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous dot\u00e9es 7\nindividuellement ou dans le cadre d'un exercice regroup\u00e9 (cabinet de groupe ou en maisons de sant\u00e9 pluri-professionnelle).Article 1.2 B\u00e9n\u00e9ficiaires du contrat d'installationLe contrat d'installation est r\u00e9serv\u00e9 aux sage-femmes lib\u00e9rales conventionn\u00e9es s'installant dans une zone \u00ab tr\u00e8ssous-dot\u00e9e \u00bb ou \u00ab sous-dot\u00e9e \u00bb telle que d\u00e9finie en application du 1\u00b0 de l'article L. 1434-4 du code de sant\u00e9publique.L'adh\u00e9sion \u00e0 l'option est individuelle. Par cons\u00e9quent, chaque sage-femme d'un cabinet de groupe devraaccomplir \u00e0 titre personnel les d\u00e9marches d'adh\u00e9sion.Dans le cas d'un exercice en groupe, elle joint \u00e0 l'acte d'adh\u00e9sion une copie du contrat de groupe.Pour une m\u00eame sage-femme, le contrat d'aide \u00e0 l'installation n'est cumulable ni avec le contrat d'aide au maintiend\u00e9fini \u00e0 l'article 3.2.1.3 de la convention nationale organisant les rapports entre les sage-femmes lib\u00e9rales etl'assurance maladie, ni avec le contrat d'aide \u00e0 la premi\u00e8re installation d\u00e9fini a l'article 3.2.1.2 de la m\u00eameconvention. Au terme du contrat d'aide \u00e0 l'installation, la sage-femme pourra toutefois demander \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier ducontrat d'aide au maintien.Une sage-femme ne peut b\u00e9n\u00e9ficier qu'une seule fois du contrat d'aide \u00e0 l'installation.\u00c0 titre d\u00e9rogatoire, en cas de d\u00e9m\u00e9nagement de la sage-femme dans une autre zone \u00ab tr\u00e8s sous-dot\u00e9e \u00bb ou \u00absous-dot\u00e9e \u00bb, le contrat est maintenu dans la nouvelle zone pour la dur\u00e9e restant \u00e0 courir.Article 2 Engagements des parties dans le contrat d'installationArticle 2.1 Engagements de la sage-femmeLa sage-femme s'engage :e A remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides \u00e0 l'\u00e9quipement informatique du cabinetprofessionnel pr\u00e9vues \u00e0 l'article 22 de la convention nationale organisant les rapports entre les sage-femmes lib\u00e9rales et l'assurance maladie ;e \u00c0 exercer pendant une dur\u00e9e minimale de cing ans dans la zone \u00ab tr\u00e8s sous-dot\u00e9e \u00bb ou \u00ab sous-dot\u00e9e \u00bb\u00e0 compter de la date d'adh\u00e9sion au contrat ;e A r\u00e9aliser un minimum de deux jours d'activit\u00e9 lib\u00e9rale par semaine la premi\u00e8re ann\u00e9e et trois jours parsemaine les ann\u00e9es suivantes ;e En cas d'exercice individuel, \u00e0 recourir, autant que possible, \u00e0 des sage-femmes rempla\u00e7antes, assurantla continuit\u00e9 des soins en son absence.Article 2.2 Engagements de l'assurance maladie et de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9En contrepartie des engagements de la sage-femme d\u00e9finis \u00e0 l'article 2.1, l'assurance maladie s'engage \u00e0 verserune aide forfaitaire au titre de l'installation d'un montant de 34 000 euros maximum sur 5 ans.Cette aide est vers\u00e9e de la mani\u00e8re suivante :e Pour la sage-femme exer\u00e7ant au moins deux jours par semaine \u00e0 titre lib\u00e9ral :o Autitre de la premi\u00e8re ann\u00e9e, 12 500 euros vers\u00e9s \u00e0 la date de signature du contrat ;o Au titre de la deuxi\u00e8me ann\u00e9e, 12 500 euros \u00e0 la date anniversaire du contrat ;o Les trois ann\u00e9es suivantes, 3 000 euros par ann\u00e9e vers\u00e9s avant le 30 avril de l'ann\u00e9e civilesuivante.e Pour la sage-femme exer\u00e7ant entre un \u00e0 deux jours par semaine \u00e0 titre lib\u00e9ral :Au titre de la premi\u00e8re ann\u00e9e, le montant est proratis\u00e9 sur la base de 100% vers\u00e9 pour uneactivit\u00e9 lib\u00e9rale de deux jours par semaine ; soit 6 250\u20ac pour une activit\u00e9 lib\u00e9rale d'un jour parsemaine ;Au titre de la deuxi\u00e8me ann\u00e9e, le montant est proratis\u00e9 sur la base de 100% vers\u00e9 pour uneactivit\u00e9 lib\u00e9rale de trois jours par semaine, soit 6 250\u20ac pour 1,5 jour d'activit\u00e9 lib\u00e9rale par semaineou 8 333\u20ac pour une activit\u00e9 lib\u00e9rale de 2 jours par semaine ;Les trois ann\u00e9es suivantes, 3 000 euros par ann\u00e9e vers\u00e9s avant le 30 avril de l'ann\u00e9e civilesuivante, sans proratisation en fonction de l'activit\u00e9.\nO(\u00e6)O\nLe versement des aides est conditionn\u00e9 au respect des engagements pr\u00e9vus au contrat.En cas de r\u00e9siliation anticip\u00e9e du contrat, l'assurance maladie proc\u00e8de a la r\u00e9cup\u00e9ration des sommes ind\u00fbmentvers\u00e9es au titre de l'aide au prorata de la dur\u00e9e restant \u00e0 courir dans le contrat au moment de la r\u00e9siliation.En cas d'adh\u00e9sion au cours d'une ann\u00e9e civile, le respect des engagements est appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 compter du premierjour du mois suivant la date d'adh\u00e9sion.Standard : 05 94 25 49 89Si\u00e8ge : 56, avenue Alexis Blaise \u2014 BP 696 \u2014 97300 CAYENNE CEDEX\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-06-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2026 106 DOS du 30042026 relatif aux contrats-types r\u00e9gionaux incitatifs\n\u00e0 l'implantation et au maintien des sage-femmes lib\u00e9rales dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous dot\u00e9es 8\nL'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 peut accorder une majoration de cette aide forfaitaire \u00e0 l'installation pour les sage-femmes adh\u00e9rant au pr\u00e9sent contrat exer\u00e7ant dans des zones identifi\u00e9es par l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9comme particuli\u00e8rement d\u00e9ficitaires en offre de soins en sage-femme parmi les zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es et sous-dot\u00e9es telle que pr\u00e9vue au 1\u00b0 de l'article L. 1434-4 du code de sant\u00e9 publique.Cette majoration est d\u00e9finie dans le contrat type r\u00e9gional arr\u00eat\u00e9 par chaque ARS conform\u00e9ment aux dispositionsde l'article L. 162-14-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.Cette modulation b\u00e9n\u00e9ficie au maximum \u00e0 20% des zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es ou sous-dot\u00e9es.Cette majoration ne peut exc\u00e9der 20% de l'aide forfaitaire \u00e0 l'installation.Pour les sage-femmes faisant l'objet d'une majoration de l'aide, le montant de l'aide tenant compte de lamajoration est pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l'article 2.3 du pr\u00e9sent contrat.Article 2.3 Modulation r\u00e9gionale par l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du montant de l'aide \u00e0 l'installation dansles zones sous densesL'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 s'engage \u00e0 majorer de 20% soit 6 800\u20ac la participation forfaitaire vers\u00e9e parl'assurance maladie mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 2.2.Cette majoration par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, est r\u00e9serv\u00e9e aux sage-femmes lib\u00e9rales conventionn\u00e9ess'installant dans une zone identifi\u00e9e par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 comme particuli\u00e8rement d\u00e9ficitaire en offrede soins en sage-femme, s\u00e9lectionn\u00e9e parmi les zones sous denses d\u00e9finies en application du 1\u00b0 de l'article L.1434-4 du code de sant\u00e9 publique. Elle s'applique \u00e9galement pour les sage-femmes install\u00e9es dans la zonedepuis moins d'un an \u00e0 la date d'examen de leur demande de souscription au contrat.La majoration de la participation forfaitaire est vers\u00e9e directement par la caisse d'assurance maladie en sus dela participation forfaitaire initiale.En cas de rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative de la sage-femme ou de la caisse d'assurance maladie, les \u00e9ventuellesmajorations vers\u00e9es par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ind\u00fbment vers\u00e9es sont r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es au prorata de la dur\u00e9erestant \u00e0 courir dans le contrat au moment de la r\u00e9siliation demand\u00e9e par la sage-femme.Article 3 Dur\u00e9e du contrat d'installationLe pr\u00e9sent contrat est conclu pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de sa signature, sans possibilit\u00e9 derenouvellement.Article 4 R\u00e9siliation du contrat d'installationArticle 4.1 Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative de la sage-femmeLa sage-femme peut \u00e0 tout moment d\u00e9cider de r\u00e9silier son adh\u00e9sion au contrat et ce, avant le terme de celui-ci.Cette r\u00e9siliation prend effet a la date de r\u00e9ception par la caisse d'assurance maladie, du ressort du cabinetprincipal du professionnel, de la lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception l'informant de cetter\u00e9siliation.Dans ce cas, la caisse d'assurance maladie du ressort du cabinet principal du professionnel proc\u00e8de \u00e0 lar\u00e9cup\u00e9ration des sommes ind\u00fbment vers\u00e9es au prorata de la dur\u00e9e restant \u00e0 courir dans le contrat au momentde la r\u00e9siliation demand\u00e9e par la sage-femme.Article 4.2 Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative de la caisse d'assurance maladieEn cas d'absence de respect par la sage-femme de tout ou partie de ses engagements (sage-femme ner\u00e9pondant plus aux crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 au contrat d\u00e9finis \u00e0 l'article 1.2 du contrat ou ne respectant plus sesengagements d\u00e9finis \u00e0 l'article 2.1), la caisse l'informe par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception de sonintention de r\u00e9silier l'option conventionnelle.La sage-femme dispose d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du courrier pour faire conna\u00eetre sesobservations \u00e9crites \u00e0 la caisse.\u00c0 l'issue de ce d\u00e9lai, la caisse peut notifier \u00e0 la sage-femme la fin de son adh\u00e9sion et r\u00e9cup\u00e8re les sommesind\u00fbment vers\u00e9es au titre de l'option conventionnelle au prorata de la dur\u00e9e restant \u00e0 courir dans le contrat aumoment de la r\u00e9siliation.Article 5 Cons\u00e9quence d'une modification des zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es et sous-dot\u00e9esEn cas de modification par l'ARS des zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es et sous-dot\u00e9es pr\u00e9vues au 1\u00b0 de l'article L. 1434-4du code de la sant\u00e9 publique entrainant la sortie du lieu d'exercice de la sage-femme adh\u00e9rant de la liste desStandard : 05 94 25 49 89Si\u00e8ge : 56, avenue Alexis Blaise \u2014 BP 696 \u2014 97300 CAYENNE CEDEX\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-06-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2026 106 DOS du 30042026 relatif aux contrats-types r\u00e9gionaux incitatifs\n\u00e0 l'implantation et au maintien des sage-femmes lib\u00e9rales dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous dot\u00e9es 9\nzones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es et sous-dot\u00e9es, le contrat se poursuit jusqu'\u00e0 son terme sauf demande de r\u00e9siliation parla sage-femme.Fait a Cayenne, le ,La sage-femme La caisse d'assurance maladieNOM PRENOM Jean-Xavier BELLO\nStandard : 05 94 25 49 89Si\u00e8ge : 56, avenue Alexis Blaise \u2014 BP 696 \u2014 97300 CAYENNE CEDEX\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-06-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2026 106 DOS du 30042026 relatif aux contrats-types r\u00e9gionaux incitatifs\n\u00e0 l'implantation et au maintien des sage-femmes lib\u00e9rales dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous dot\u00e9es 10\nContrat-type r\u00e9gional d'aide \u00e0 la premi\u00e8re installation des sage-femmesdans les zones tr\u00e9s sous dot\u00e9es et sous dot\u00e9esVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 1434-4 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ;Vu l'avis du 10 ao\u00fbt 2018 relatif \u00e0 l'avenant n\u00b0 4 \u00e0 la convention nationale des sage-femmes, sign\u00e9e le 11 octobre2007 et tacitement renouvel\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 n\u00b0 2026/106 du 30/04/2026 relatif aux contrats-types r\u00e9gionaux d'aide \u00e0 la cr\u00e9ation de cabinet, d'aide \u00e0 l'installation et au maintien des masseurskin\u00e9sith\u00e9rapeutes dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 n\u00b0 2026/105 du 30/04/2026 relatif \u00e0 lad\u00e9termination des zones particuli\u00e8rement d\u00e9ficitaires en offre de soins en masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes ouvrantdroit \u00e0 la majoration des aides \u00e0 l'installation et au maintien vers\u00e9es au titre des contrats incitatifs sage-femmes ;:Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 n\u00b0 2026/105/DOS du 30/04/2026 relatif \u00e0 lad\u00e9termination des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une offre de soins insuffisante ou des difficult\u00e9s dans l'acc\u00e8s aux soinset des zones dans lesquelles l'offre est particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9e pour la profession de sage-femme ;\nIl est conclu entre, d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie / la caisse g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 sociale(d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s CPAM/CGSS) de :D\u00e9partement : GuyaneAdresse : Espace Turenne Radamonthe, Route de Raban, CS 3701597307 CayenneRepr\u00e9sent\u00e9e par : Monsieur Jean-Xavier BELLO, Directeur G\u00e9n\u00e9ral ;L'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s l'ARS) de :R\u00e9gion : GuyaneAdresse : 56 Avenue Alexis Blaise, CS 1069697336 Cayenne CedexRepr\u00e9sent\u00e9e par : Monsieur Bertrand PARENT, Directeur G\u00e9n\u00e9ral ;Et, d'autre part, la sage-femme :Nom : NOMPr\u00e9nom : PR\u00c9NOMNum\u00e9ro ADELI : NUM\u00c9RO ADELINum\u00e9ro AM : NUM\u00c9RO AMAdresse professionnelle : ADRESSE PROFESSIONNELLEUn contrat d'aide \u00e0 la premi\u00e8re installation des sage-femmes dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous dot\u00e9es.Article 1 Champ du contrat d'aide \u00e0 la premi\u00e8re installationArticle 1.1 Objet du contrat d'aide \u00e0 la premi\u00e8re installationLe contrat a pour objet de favoriser l'installation des sage-femmes lib\u00e9rales d\u00e9butant leur exercice professionnelen zones \u00ab tr\u00e8s sous-dot\u00e9es \u00bb ou \u00ab sous-dot\u00e9es \u00bb, par la mise en place d'une aide forfaitaire visant \u00e0 lesaccompagner dans cette p\u00e9riode de fort investissement g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par leur installation \u00e0 titre lib\u00e9ral dans ces zones(locaux, \u00e9quipements, charges diverses, etc.).Cette option vise \u00e0 inciter les sage-femmes lib\u00e9rales \u00e0 s'installer en zone \u00ab tr\u00e8s sous-dot\u00e9e \u00bb ou \u00ab sous-dot\u00e9e \u00bbindividuellement ou dans le cadre d'un exercice regroup\u00e9 (cabinet de groupe ou en maisons de sant\u00e9pluriprofessionnelle).\nStandard : 05 94 25 49 89Si\u00e8ge : 56, avenue Alexis Blaise \u2014 BP 696 \u2014 97300 CAYENNE CEDEX\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-06-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2026 106 DOS du 30042026 relatif aux contrats-types r\u00e9gionaux incitatifs\n\u00e0 l'implantation et au maintien des sage-femmes lib\u00e9rales dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous dot\u00e9es 11\nArticle 1.2 B\u00e9n\u00e9ficiaires du contrat d'aide \u00e0 la premi\u00e8re installationCe contrat est propos\u00e9 aux sage-femmes lib\u00e9rales s'installant dans une zone \u00ab tr\u00e8s sous-dot\u00e9e \u00bb ou \u00ab sous-dot\u00e9e\u00bb telle que d\u00e9finie en application du 1\u00b0 de l'article L. 1434-4 du code de sant\u00e9 publique et sollicitant pour lapremi\u00e8re fois leur conventionnement avec l'assurance maladie.L'adh\u00e9sion \u00e0 l'option est individuelle. Par cons\u00e9quent, chaque sage-femme d'un cabinet de groupe devraaccomplir \u00e0 titre personnel les d\u00e9marches d'adh\u00e9sion.Dans le cas d'un exercice en groupe, elle joint \u00e0 l'acte d'adh\u00e9sion une copie du contrat de groupe.Pour une m\u00eame sage-femme, le contrat d'aide a la premi\u00e8re installation n'est cumulable ni avec le contrat d'aideau maintien d\u00e9fini \u00e0 l'article 3.2.1.3 de la convention nationale organisant les rapports entre les sage-femmeslib\u00e9rales et l'assurance maladie, ni avec le contrat d'aide \u00e0 l'installation d\u00e9fini a l'article 3.2.1.1 de la m\u00eameconvention. Au terme du contrat d'aide \u00e0 l'installation, la sage-femme pourra toutefois demander \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier ducontrat d'aide au maintien.Une sage-femme ne peut b\u00e9n\u00e9ficier qu'une seule fois du contrat d'aide \u00e0 la premi\u00e8re installation.Article 2 Engagements des parties dans le contrat d'aide \u00e0 la premi\u00e8re installationArticle 2.1 Engagements de la sage-femmeLa sage-femme s'engage :e A remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides \u00e0 l'\u00e9quipement informatique du cabinetprofessionnel pr\u00e9vue \u00e0 l'article 22 de la convention nationale organisant les rapports entre les sage-femmes lib\u00e9rales et l'assurance maladie ;e A exercer pendant une dur\u00e9e minimale de cing ans dans la zone \u00ab tr\u00e8s sous-dot\u00e9e \u00bb ou \u00ab sous-dot\u00e9e \u00bb\u00e0 compter de la date d'adh\u00e9sion au contrat ;e A r\u00e9aliser un minimum de deux jours d'activit\u00e9 lib\u00e9rale par semaine la premi\u00e8re ann\u00e9e et trois jours parsemaine les ann\u00e9es suivantes ;e En cas d'exercice individuel, \u00e0 recourir, autant que possible, \u00e0 des sage-femmes rempla\u00e7antes, assurantla continuit\u00e9 des soins en son absence.Article 2.2 Engagements de l'assurance maladie et de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9En contrepartie des engagements de la sage-femme d\u00e9finis \u00e0 l'article 2.1, l'assurance maladie s'engage \u00e0 verserune aide forfaitaire au titre de l'installation d'un montant de 38 000 euros au maximum.Cette aide est vers\u00e9e de la mani\u00e8re suivante :e Pour la sage-femme exer\u00e7ant au moins deux jours par semaine \u00e0 titre lib\u00e9ral :o Au titre de la premi\u00e8re ann\u00e9e, 14 500 euros vers\u00e9s \u00e0 la date de signature du contrat ;o Autitre de la deuxi\u00e8me ann\u00e9e, 14 500 euros \u00e0 la date anniversaire du contrat ;o Les trois ann\u00e9es suivantes, 3 000 euros par ann\u00e9e vers\u00e9s avant le 30 avril de l'ann\u00e9e civilesuivante.e Pour la sage-femme exer\u00e7ant entre un \u00e0 deux jours par semaine en lib\u00e9ral :Au titre de la premi\u00e8re ann\u00e9e, le montant est proratis\u00e9 sur la base de 100% vers\u00e9 pour uneactivit\u00e9 lib\u00e9rale de deux jours par semaine, soit 7 250 \u20ac pour une activit\u00e9 lib\u00e9rale d'un jour parsemaine ;Au titre de la deuxi\u00e8me ann\u00e9e, le montant est proratis\u00e9 sur la base de 100% vers\u00e9 pour uneactivit\u00e9 lib\u00e9rale de trois jours par semaine, soit 7 250\u20ac pour 1,5 jours d'activit\u00e9 lib\u00e9rale parsemaine ou 9 666\u20ac pour une activit\u00e9 lib\u00e9rale de 2 jours par semaine ;o Les trois ann\u00e9es suivantes, 3 000 euros par ann\u00e9e vers\u00e9s avant le 30 avril de l'ann\u00e9e civilesuivante, sans proratisation en fonction de l'activit\u00e9.\n>OO\nLe versement des aides est conditionn\u00e9 au respect des engagements pr\u00e9vus au contrat.En cas de r\u00e9siliation anticip\u00e9e du contrat, l'assurance maladie proc\u00e8de a la r\u00e9cup\u00e9ration des sommes ind\u00fbmentvers\u00e9es au titre de l'aide au prorata de la dur\u00e9e restant \u00e0 courir dans le contrat au moment de la r\u00e9siliation.En cas d'adh\u00e9sion au cours d'une ann\u00e9e civile, le respect des engagements est appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 compter du premierjour du mois suivant la date d'adh\u00e9sion.L'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 peut accorder une majoration de cette aide forfaitaire \u00e0 la premi\u00e8re installation pourles sage-femmes adh\u00e9rant au pr\u00e9sent contrat exer\u00e7ant dans des zones identifi\u00e9es par l'Agence R\u00e9gionale deSant\u00e9 comme particuli\u00e8rement d\u00e9ficitaires en offre de soins en sage-femme parmi les zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9estelle que pr\u00e9vue au 1\u00b0 de l'article L. 1434-4 du code de sant\u00e9 publique.Cette majoration est d\u00e9finie dans le contrat type r\u00e9gional arr\u00eat\u00e9 par chaque ARS conform\u00e9ment aux dispositionsde l'article L. 162-14-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.Cette modulation b\u00e9n\u00e9ficie au maximum \u00e0 20% des zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es ou sous-dot\u00e9es. Cette majoration nepeut exc\u00e9der 20% de l'aide forfaitaire \u00e0 l'installation.Standard : 05 94 25 49 89Si\u00e8ge : 56, avenue Alexis Blaise \u2014 BP 696 \u2014 97300 CAYENNE CEDEX\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-06-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2026 106 DOS du 30042026 relatif aux contrats-types r\u00e9gionaux incitatifs\n\u00e0 l'implantation et au maintien des sage-femmes lib\u00e9rales dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous dot\u00e9es 12\nPour les sage-femmes faisant l'objet d'une majoration de l'aide, le montant de l'aide forfaitaire tenant compte dela majoration est pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l'article 2.3 du pr\u00e9sent contrat.Article 2.3 Modulation r\u00e9gionale par l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du montant de l'aide \u00e0 l'installation dansles zones sous densesL'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 s'engage \u00e0 majorer de 20% soit 7 600\u20ac la participation forfaitaire vers\u00e9e parl'assurance maladie mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 2.2.Cette majoration par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, est r\u00e9serv\u00e9e aux sage-femmes lib\u00e9rales conventionn\u00e9ess'installant dans une zone identifi\u00e9e par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 comme particuli\u00e8rement d\u00e9ficitaire en offrede soins en sage-femme, s\u00e9lectionn\u00e9e parmi les zones sous denses d\u00e9finies en application du 1\u00b0 de l'article L.1434-4 du code de sant\u00e9 publique. Elle s'applique \u00e9galement pour les sage-femmes install\u00e9es dans la zonedepuis moins d'un an \u00e0 la date d'examen de leur demande de souscription au contrat.La majoration de la participation forfaitaire est vers\u00e9e directement par la caisse d'assurance maladie en sus dela participation forfaitaire initiale.En cas de rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative de la sage-femme ou de la caisse d'assurance maladie, les \u00e9ventuellesmajorations vers\u00e9es par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ind\u00fbment vers\u00e9es sont r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es au prorata de la dur\u00e9erestant \u00e0 courir dans le contrat au moment de la r\u00e9siliation demand\u00e9e par la sage-femme.Article 3 Dur\u00e9e du contrat d'installationLe pr\u00e9sent contrat est conclu pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de sa signature, sans possibilit\u00e9 derenouvellement.Article 4 R\u00e9siliation du contrat d'installationArticle 4.1 Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative de la sage-femmeLa sage-femme peut \u00e0 tout moment d\u00e9cider de r\u00e9silier son adh\u00e9sion au contrat et ce, avant le terme de celui-ci.Cette r\u00e9siliation prend effet \u00e0 la date de r\u00e9ception par la caisse d'assurance maladie, du ressort du cabinetprincipal du professionnel, de la lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception l'informant de cetter\u00e9siliation.Dans ce cas, la caisse d'assurance maladie du ressort du cabinet principal du professionnel proc\u00e8de \u00e0 lar\u00e9cup\u00e9ration des sommes ind\u00fbment vers\u00e9es au prorata de la dur\u00e9e restant \u00e0 courir dans le contrat au momentde la r\u00e9siliation demand\u00e9e par la sage-femmeArticle 4.2 Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative de la caisse d'assurance maladieEn cas d'absence de respect par la sage-femme de tout ou partie de ses engagements (sage-femme ner\u00e9pondant plus aux crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 au contrat d\u00e9finis a l'article 1.2 du contrat ou ne respectant plus sesengagements d\u00e9finis a l'article 2.1), la caisse l'informe par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception de sonintention de r\u00e9silier l'option conventionnelle.La sage-femme dispose d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du courrier pour faire conna\u00eetre sesobservations \u00e9crites \u00e0 la caisse.\u00c0 l'issue de ce d\u00e9lai, la caisse peut notifier \u00e0 la sage-femme la fin de son adh\u00e9sion et r\u00e9cup\u00e8re les sommesind\u00fcment vers\u00e9es au titre de l'option conventionnelle au prorata de la dur\u00e9e restant \u00e0 courir dans le contrat aumoment de la r\u00e9siliation.Article 5 Cons\u00e9quence d'une modification des zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es et sous-dot\u00e9esEn cas de modification par l'ARS des zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es et sous-dot\u00e9es pr\u00e9vues au 1\u00b0 de l'article L. 1434-4du code de la sant\u00e9 publique entrainant la sortie du lieu d'exercice de la sage-femme adh\u00e9rant de la liste deszones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es et sous-dot\u00e9es, le contrat se poursuit jusqu'\u00e0 son terme sauf demande de r\u00e9siliation parla sage-femme.Fait \u00e0 Cayenne, leLa sage-femme La caisse d'assurance maladieNOM PR\u00c9NOM BELLO Jean-Xavier\n\u00c0 DT y =Bertrand) PARENTStandard : 05 94 25 49 89Si\u00e8ge : 56, avenue Alexis Blaise \u2014 BP 696 \u2014 97300 CAYENNE CEDEX\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-06-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2026 106 DOS du 30042026 relatif aux contrats-types r\u00e9gionaux incitatifs\n\u00e0 l'implantation et au maintien des sage-femmes lib\u00e9rales dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous dot\u00e9es 13\nContrat-type r\u00e9gional d'aide au maintien des sage-femmesdans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous dot\u00e9esVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 1434-4 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ;Vu l'avis du 10 ao\u00fbt 2018 relatif a l'avenant n\u00b0 4 \u00e0 la convention nationale des sage-femmes, sign\u00e9e le 11 octobre2007 et tacitement renouvel\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 ao\u00fbt 2023 portant approbation de l'avenant n\u00b0 7 \u00e0 la convention nationale organisant les rapportsentre les sage-femmes lib\u00e9rales et l'assurance maladie sign\u00e9e le 11 octobre 2007 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 n\u00b0 2026/106 du 30/04/2026 relatif aux contrats-types r\u00e9gionaux d'aide \u00e0 la cr\u00e9ation de cabinet, d'aide \u00e0 l'installation et au maintien des masseurskin\u00e9sith\u00e9rapeutes dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 n\u00b0 2026/105 du 30/04/2026 relatif \u00e0 lad\u00e9termination des zones particuli\u00e8rement d\u00e9ficitaires en offre de soins en masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes ouvrantdroit \u00e0 la majoration des aides \u00e0 l'installation et au maintien vers\u00e9es au titre des contrats incitatifs sage-femmes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 n\u00b0 2026/105/DOS du 30/04/2026 relatif \u00e0 lad\u00e9termination des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une offre de soins insuffisante ou des difficult\u00e9s dans l'acc\u00e8s aux soinset des zones dans lesquelles l'offre est particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9e pour la profession de sage-femme ;Il est conclu entre, d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie / la caisse g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 sociale(d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s CPAM/CGSS) de :D\u00e9partement : GuyaneAdresse : Espace Turenne Radamonthe, Route de Raban, CS 3701597307 CayenneRepr\u00e9sent\u00e9e par : Monsieur Jean-Xavier BELLO, Directeur G\u00e9n\u00e9ral ;L'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s l'ARS) de :R\u00e9gion : GuyaneAdresse : 56 Avenue Alexis Blaise, CS 1069697336 Cayenne CedexRepr\u00e9sent\u00e9e par : Monsieur Bertrand PARENT, Directeur G\u00e9n\u00e9ral ;Et, d'autre part, la sage-femme :Nom: NOMPr\u00e9nom : PR\u00c9NOMNum\u00e9ro ADELI : NUM\u00c9RO ADELINum\u00e9ro AM : NUM\u00c9RO AMAdresse professionnelle : ADRESSE PROFESSIONNELLEUn contrat d'aide au maintien des sage-femmes dans les zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es et sous-dot\u00e9es.Article 1 Champ du contrat de maintienArticle 1.1 Objet du contrat de maintienLe contrat a pour objet de favoriser le maintien des sage-femmes lib\u00e9rales en zones \u00ab tr\u00e8s sous-dot\u00e9es \u00bb et \u00absous-dot\u00e9es \u00bb par la mise en place d'une aide forfaitaire.Cette option vise \u00e0 inciter les sage-femmes lib\u00e9rales \u00e0 maintenir leur exercice en zone \u00ab tr\u00e8s sous-dot\u00e9e \u00bb ou \u00absous-dot\u00e9es \u00bb individuellement ou dans le cadre d'un exercice regroup\u00e9 (cabinet de groupe ou en maisons desant\u00e9 pluri-professionnelle).Article 1.2 B\u00e9n\u00e9ficiaires du contrat de maintienCe contrat est propos\u00e9 aux sage-femmes lib\u00e9rales conventionn\u00e9es install\u00e9es dans une zone \u00ab tr\u00e8s sous-dot\u00e9e \u00bbou \u00ab sous-dot\u00e9es \u00bb telle que d\u00e9finie au 1\u00b0 de l'article L. 1434-4 du code de sant\u00e9 publique.L'adh\u00e9sion \u00e0 l'option est individuelle. Par cons\u00e9quent, chaque sage-femme d'un cabinet de groupe devraStandard : 05 94 25 49 89Si\u00e8ge : 56, avenue Alexis Blaise \u2014 BP 696 \u2014 97300 CAYENNE CEDEX\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-06-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2026 106 DOS du 30042026 relatif aux contrats-types r\u00e9gionaux incitatifs\n\u00e0 l'implantation et au maintien des sage-femmes lib\u00e9rales dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous dot\u00e9es 14\naccomplir \u00e0 titre personnel les d\u00e9marches d'adh\u00e9sion.Dans le cas d'un exercice en groupe, elle joint \u00e0 l'acte d'adh\u00e9sion une copie du contrat de groupe.Pour une m\u00eame sage-femme, le contrat de maintien n'est pas cumulable ni avec le contrat d'aide \u00e0 l'installationd\u00e9fini \u00e0 l'article 3.2.1.1 de la convention nationale organisant les rapports entre les sage-femmes lib\u00e9rales etl'assurance maladie, ni avec le contrat d'aide \u00e0 la premi\u00e8re installation d\u00e9fini \u00e0 l'article 3.2.1.2 de la m\u00eameconvention.Article 2 Engagements des parties dans le contrat de maintienArticle 2.1 Engagement de la sage-femmeLa sage-femme s'engage :e A remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides \u00e0 l'\u00e9quipement informatique du cabinetprofessionnel pr\u00e9vues \u00e0 l'article 22 de la convention nationale organisant les rapports entre les sage-femmes lib\u00e9rales et l'assurance maladie ;e \u00c0 exercer pendant une dur\u00e9e minimale de trois ans dans la zone \u00ab tr\u00e8s sous-dot\u00e9e \u00bb ou \u00ab sous-dot\u00e9es \u00bb\u00e0 compter de la date d'adh\u00e9sion au contrat ;e \u00c0 percevoir des honoraires minimum \u00e9quivalent \u00e0 5% des honoraires moyens de la profession en France ;e En cas d'exercice individuel, \u00e0 recourir, autant que possible, \u00e0 des sage-femmes rempla\u00e7antes, assurantla continuit\u00e9 des soins en son absence.Article 2.2 Engagement de l'assurance maladie et de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9La sage-femme b\u00e9n\u00e9ficie d'une aide forfaitaire de 4 000 euros par an au titre du maintien.Le versement de l'aide est conditionn\u00e9 au respect des engagements pr\u00e9vus au contrat.En cas de r\u00e9siliation anticip\u00e9e du contrat, l'assurance maladie proc\u00e8de \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration des sommes ind\u00fbmentvers\u00e9es au titre de l'aide au prorata de la dur\u00e9e restant \u00e0 courir dans le contrat au moment de la r\u00e9siliation.En cas d'adh\u00e9sion au cours d'une ann\u00e9e civile, le respect des engagements est appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 compter du premierjour du mois suivant la date d'adh\u00e9sion.L'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 peut accorder une majoration de cette aide forfaitaire au maintien pour les sage-femmes adh\u00e9rant au pr\u00e9sent contrat exer\u00e7ant dans des zones identifi\u00e9es par l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9comme particuli\u00e8rement d\u00e9ficitaires en offre de soins en sage-femme parmi les zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es telle quepr\u00e9vue au 1\u00b0 de l'article L. 1434-4 du code de sant\u00e9 publique.Cette majoration est d\u00e9finie dans le contrat type r\u00e9gional arr\u00eat\u00e9 par chaque ARS conform\u00e9ment aux dispositionsde l'article L.162-14-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.Cette modulation b\u00e9n\u00e9ficie au maximum \u00e0 20% des zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es ou sous-dot\u00e9es. Cette majoration nepeut exc\u00e9der 20% de l'aide forfaitaire au maintien.Pour les sage-femmes faisant l'objet d'une majoration de l'aide, le montant de l'aide forfaitaire tenant compte dela majoration est pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l'article 2.3 du pr\u00e9sent contrat.Article 2.3 Modulation r\u00e9gionale par l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du montant de l'aide \u00e0 l'installation dansles zones sous densesL'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 s'engage \u00e0 majorer de 20% soit 800\u20ac la participation forfaitaire vers\u00e9e parl'assurance maladie mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 2.2.Cette majoration par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, est r\u00e9serv\u00e9e aux sage-femmes lib\u00e9rales conventionn\u00e9ess'installant dans une zone identifi\u00e9e par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 comme particuli\u00e8rement d\u00e9ficitaire en offrede soins en sage-femme, s\u00e9lectionn\u00e9e parmi les zones sous denses d\u00e9finies en application du 1\u00b0 de l'article L.1434-4 du code de sant\u00e9 publique.La majoration de la participation forfaitaire est vers\u00e9e directement par la caisse d'assurance maladie en sus dela participation forfaitaire initiale.En cas de rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative de la sage-femme ou de la caisse d'assurance maladie, les \u00e9ventuellesmajorations vers\u00e9es par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ind\u00fbment vers\u00e9es sont r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es au prorata de la dur\u00e9erestant \u00e0 courir dans le contrat au moment de la r\u00e9siliation demand\u00e9e par la sage-femme.Article 3 Dur\u00e9e du contrat de maintienLe pr\u00e9sent contrat est conclu pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter de sa signature, renouvelable par tacitereconduction.Article 4 R\u00e9siliation du contrat de maintienArticle 4.1 - Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative de la sage-femmeStandard : 05 94 25 49 89Si\u00e8ge : 56, avenue Alexis Blaise \u2014 BP 696 \u2014 97300 CAYENNE CEDEX\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-06-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2026 106 DOS du 30042026 relatif aux contrats-types r\u00e9gionaux incitatifs\n\u00e0 l'implantation et au maintien des sage-femmes lib\u00e9rales dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous dot\u00e9es 15\nLa sage-femme peut a tout moment d\u00e9cider de r\u00e9silier son adh\u00e9sion au contrat et ce, avant le terme de celui-ci.Cette r\u00e9siliation prend effet a la date de r\u00e9ception par la caisse d'assurance maladie, du ressort du cabinetprincipal du professionnel, de la lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception l'informant de cetter\u00e9siliation.Dans ce cas, la caisse d'assurance maladie du ressort du cabinet principal du professionnel proc\u00e9de a lar\u00e9cup\u00e9ration des sommes ind\u00fbment vers\u00e9es au prorata de la dur\u00e9e restant \u00e0 courir dans le contrat au momentde la r\u00e9siliation demand\u00e9e par la sage-femme.Article 4.2 Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative de la caisse d'assurance maladieEn cas d'absence de respect par la sage-femme de tout ou partie de ses engagements (sage-femme ner\u00e9pondant plus aux crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 au contrat d\u00e9finis \u00e0 l'article 1.2 du contrat ou ne respectant plus sesengagements d\u00e9finis \u00e0 l'article 2.1), la caisse l'informe par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception de sonintention de r\u00e9silier l'option conventionnelle.La sage-femme dispose d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du courrier pour faire conna\u00eetre sesobservations \u00e9crites \u00e0 la caisse.\u00c0 l'issue de ce d\u00e9lai, la caisse peut notifier \u00e0 la sage-femme la fin de son adh\u00e9sion et r\u00e9cup\u00e8re les sommesindGment vers\u00e9es au titre de l'option conventionnelle au prorata de la dur\u00e9e restant \u00e0 courir dans le contrat aumoment de la r\u00e9siliation.Article 5 Cons\u00e9quence d'une modification des zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es et sous-dot\u00e9esEn cas de modification par l'ARS des zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es et sous-dot\u00e9es pr\u00e9vues au 1\u00b0 de l'article L. 1434-4 du code de la sant\u00e9 publique entrainant la sortie du lieu d'exercice de la sage-femme adh\u00e9rant de la liste deszones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es et sous-dot\u00e9es, le contrat se poursuit jusqu'\u00e0 son terme sauf demande de r\u00e9siliation parla sage-femme.Fait \u00e0 Cayenne, leLa sage-femme La caisse d'assurance maladie L'agence; de l'Agence :\u00b0>NOM PRENOM BELLO Jean-Xavier\nStandard : 05 94 25 49 89Si\u00e8ge : 56, avenue Alexis Blaise \u2014 BP 696 \u2014 97300 CAYENNE CEDEX\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-06-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2026 106 DOS du 30042026 relatif aux contrats-types r\u00e9gionaux incitatifs\n\u00e0 l'implantation et au maintien des sage-femmes lib\u00e9rales dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous dot\u00e9es 16\nTiesit\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-06-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2026 106 DOS du 30042026 relatif aux contrats-types r\u00e9gionaux incitatifs\n\u00e0 l'implantation et au maintien des sage-femmes lib\u00e9rales dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous dot\u00e9es 17\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2026-06-11-00007\n20260611 AP drone GTG LCOI\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-06-11-00007 - 20260611 AP drone GTG LCOI 18\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronefdans le cadre de la lutte contre l'orpaillage ill\u00e9galLE PR\u00c9FETVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tat dudeuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me MILLET, administrateur de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4les aupr\u00e8sdu pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me Millet, sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4les aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dela Guyane ;VU les dispositions susvis\u00e9es permettant aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions depr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der\u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsaux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s ;VU la demande du commandant de la gendarmerie de Guyane, en date du 11 juin 2026, visant \u00e0 obtenirl'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un dronelors d'op\u00e9rations de lutte contre l'orpaillage ill\u00e9gal, programm\u00e9es du 17 au 18 juin 2026, aux fins de pr\u00e9venir lesatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, surveiller les flux logistiques aux fins d'entraver lesapprovisionnements illicites, conform\u00e9ment \u00e0 la finalit\u00e9 de l'article L. 242-5, I, 1\u00b0 et 4\u00b0 du code de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure ;CONSID\u00c9RANT la persistance de l'orpaillage ill\u00e9gal \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9, avec un cours de l'or d\u00e9passant les100 euros le gramme, l'impact de cette activit\u00e9 sur l'environnement et le d\u00e9veloppement de trafic associ\u00e9s enparticulier sur le domaine public fluvial et les zones foresti\u00e8res ; qu'au cours de l'ann\u00e9e 2025 ont notamment \u00e9t\u00e9saisis, dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage ill\u00e9gal, 149 armes \u00e0 feu, 100 kg de mercure, 418 000 litres decarburants ainsi que du mat\u00e9riel de contrebande en quantit\u00e9; que l'orpaillage ill\u00e9gal est aliment\u00e9 par un fluxlogistique en provenance de comptoirs \u00e9tablis au Suriname et par une main d'\u0153uvre de garimpeiros enprovenance du Br\u00e9sil ; que la circulation de v\u00e9hicule entre l'Ouest et l'Est se fait par une seule voie routi\u00e8re etqu'ensuite pistes et fleuves sont emprunt\u00e9s pour alimenter les sites aurif\u00e8res ill\u00e9gaux; que ces zones sontbois\u00e9es, difficiles d'acc\u00e8s et non vid\u00e9o-prot\u00e9g\u00e9es ; que les d\u00e9linquants, discrets et mobiles, n'h\u00e9sitent pas \u00e0 semettre en danger ainsi que les forces de l'ordre pour se soustraire aux contr\u00f4les ; que depuis d\u00e9but juin 2026, surle secteur RN2/piste Coralie, \u00e0 deux reprises, des v\u00e9hicules charg\u00e9s en mat\u00e9riel de logistique pour alimenter lessites d'orpaillage ill\u00e9gaux du secteur ont \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9s par les gendarmes ou se sont d\u00e9lest\u00e9s de leur mat\u00e9rielavant contr\u00f4le ; ces contr\u00f4les ont notamment permis la saisie de 55 cartouches de cigarettes, 250 kg de denr\u00e9esalimentaires et du mat\u00e9riel divers (claie de portage, cordes, b\u00e2ches, bottes, lampes).CONSID\u00c9RANT que dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage ill\u00e9gal, pour pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens et r\u00e9guler les flux de transport aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9publics, une op\u00e9ration de contr\u00f4le des flux routiers et fluviaux est men\u00e9e du 17 juin au 18 juin 2026, sur des zones\nR03-2026-06-11-00007\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-06-11-00007 - 20260611 AP drone GTG LCOI 19\ng\u00e9ographiques, foresti\u00e9res et fluviales, bien d\u00e9finies; que le drone sera utilis\u00e9 en compl\u00e9ment des moyensterrestres de la gendarmerie de Guyane; qu'il est n\u00e9cessaire d'offrir un appui a\u00e9rien aux forces terrestres auregard de l'accessibilit\u00e9, de la configuration complexe des lieux et de leur \u00e9tendue g\u00e9ographique ; que par sadiscr\u00e9tion, il contribue \u00e0 l'efficacit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du dispositif de contr\u00f4le; que les images recueilliespermettront de d\u00e9terminer la localisation exacte de personnes pouvant s'opposer aux gendarmes et de limiterles risques d'atteintes \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parveniraux m\u00eames fins ;CONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement d'un drone DJ! Matrice 4T, \u00e9quip\u00e9 de 4 cam\u00e9ras(t\u00e9l\u00e9cam\u00e9ra, t\u00e9l\u00e9cam\u00e9ra moyenne, t\u00e9l\u00e9cam\u00e9ra grand-angle, cam\u00e9ra thermique) ; qu'au regard des circonstancessusmentionn\u00e9es, la demande appara\u00eet n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que pour garantir l'efficacit\u00e9 du dispositif et la s\u00e9curit\u00e9 des militaires de la gendarmerie, ladiscr\u00e9tion est indispensable; qu'il convient de d\u00e9roger au principe d'information du public telle que pr\u00e9vue \u00e0l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;SUR proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation etdes contr\u00f4les ; ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le commandement de la gendarmeriede Guyane, est autoris\u00e9e au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et \u00e0 lar\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics, dans le cadre dela lutte contre l'orpaillage ill\u00e9gal.Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0l'article ler est fix\u00e9 \u00e0 quatre.Article 3: La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique, piste Coralie / intersectionChangement, figurant sur la carte jointe en annexe.Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du 17 au 18 juin 2026, de 19h00 \u00e0 01h00.Article 5: A titre d\u00e9rogatoire, parce qu'elle entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis, aucuneinformation du public n'est r\u00e9alis\u00e9e.Article 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis chaque semaineau repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, et, en tout \u00e9tat de cause, \u00e0 l'issue de la derni\u00e8re utilisation.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de la Guyane dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 8 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4les, et le g\u00e9n\u00e9ral,commandant la gendarmerie de Guyane, chacun en ce qui le concerne, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat en Guyane.\nCayenne, le 11 juin 2026. Le sous-pr\u00e9fet, directeurde cabinet,directeur g\u00e9n\u00e9ral de/a s\u00e9curit\u00e9,de la r\u00e9glementati des controles\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-06-11-00007 - 20260611 AP drone GTG LCOI 20\nANNEXE: Secteur g\u00e9ographique\nSAee ATEN WeBigs ay\n= eee,\u2014\nde l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 R03-2026-06-11-00007\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-06-11-00007 - 20260611 AP drone GTG LCOI 21\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2026-06-16-00003\nArr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant la suspension des activit\u00e9s\nalimentaires r\u00e9alis\u00e9es dans les locaux de\nl'association KALAWANG CULTURE ET\nTRADITION DE GUYANE\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant la suspension des activit\u00e9s alimentaires\nr\u00e9alis\u00e9es dans les locaux de l'association KALAWANG CULTURE ET TRADITION DE GUYANE 22\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0pronongant la suspension des activit\u00e9s alimentaires r\u00e9alis\u00e9es dans les locaux de l'ASSOCIATIONKALAWANG, CULTURES ET TRADITIONS DE GUYANE \u00e0 l'adresse, 3 rue du 11 novembre 1918, 97300Cayenne SIRET : 39996528400033 utilis\u00e9 par Madame Annie EDWIGELE PR\u00c9FETVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0178/2002 \u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de lal\u00e9gislation alimentaire, instituant l'autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9duresrelatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0852/2004 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 relatif \u00e0 l'hygi\u00e8ne desdenr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0853/2004 du 29 avril 2004 fixant des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables auxdenr\u00e9es alimentaires d'origine animale ;VU le code de la sant\u00e9 publique ;VU le code de la consommation, notamment les articles L412-1 et L. 521-17 ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment l'article D233-6 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux activit\u00e9s de commercede d\u00e9tail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denr\u00e9es alimentaires en contenant ;VU le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tat dudeuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-33 du 24 janvier 2024 relatif aux eaux r\u00e9utilis\u00e9es dans les entreprises du secteuralimentaire et portant diverses dispositions relatives a la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des eaux destin\u00e9es a laconsommation humaine;VU le l'arr\u00eat\u00e9 du 8 octobre 2013 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux activit\u00e9s de commerce de d\u00e9tail,d'entreposage et de transport de produits et denr\u00e9es alimentaires ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 2 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de M. Daniel NICOLAS, en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9raladjoint des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU le l'arr\u00eat\u00e9 du 12 f\u00e9vrier 2024 relatif au cahier des charges de la formation sp\u00e9cifique en mati\u00e8re d'hygi\u00e8nealimentaire adapt\u00e9e \u00e0 l'activit\u00e9 des \u00e9tablissements de restauration commerciale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Daniel NICOLAS, directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint desterritoires et de la mer de Guyane, dans le cadre de l'int\u00e9rim du directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane ;VU le rapport d'inspection de la Direction de l'Environnement, de l'Agriculture, de l'Alimentation et de laFor\u00eat de Guyane n\u00b026-070722 relatif au contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9 le 05/06/2026 \u00e0 14 h dans la cuisine \u00e0 usage mixte du3 rue du 11 novembre 1918 97300 Cayenne, utilis\u00e9e par Madame Annie EDWIGE et enregistr\u00e9 sous le num\u00e9rode SIRET 39996528400033 ;VU les r\u00e9sultats d'analyses des pr\u00e9l\u00e8vements 2617081 et 261708.2 de l'institut Pasteur de Guyane, re\u00e7us le12/06/2026CONSID\u00c9RANT que l'inspection de cet \u00e9tablissement a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e suite \u00e0 une toxi-infection alimentairecollective (TIAC) survenue le 4 juin 2026 dans le cadre de la c\u00e9r\u00e9monie \u00ab territoriale des Concours Je filme \u00bb ;CONSID\u00c9RANT que l'inspection de cet \u00e9tablissement a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 l'existence de graves non-conformit\u00e9s enmati\u00e8re d'hygi\u00e8ne des locaux, d'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es et des proc\u00e9d\u00e9s de fabrication ;CONSID\u00c9RANT que ces non-conformit\u00e9s majeures concernant le non-respect des temp\u00e9ratures de livraison,l'hygi\u00e8ne de fonctionnement, l'entretien des \u00e9quipements et du mat\u00e9riel, et l'absence de tra\u00e7abilit\u00e9, sontsusceptibles d'entra\u00eener des contaminations des denr\u00e9es entrepos\u00e9es et manipul\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT le classement de l'\u00e9tablissement en perte de ma\u00eetrise sanitaire ;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de faire cesser d'urgence, une situation sanitaire d\u00e9favorable portant desrisques pour la sant\u00e9 des consommateurs ;CONSID\u00c9RANT que d'autres activit\u00e9s de restauration sont effectu\u00e9es dans cette cuisine par d'autresorganismes;\nR03-2026-06-16-00003\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant la suspension des activit\u00e9s alimentaires\nr\u00e9alis\u00e9es dans les locaux de l'association KALAWANG CULTURE ET TRADITION DE GUYANE 23\nSUR proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane par int\u00e9rim.ARRETEArticle 1\u00b0: Les activit\u00e9s de restauration, comprenant l'entreposage, la manipulation, la transformation et lamise en vente de plats pr\u00e9alablement pr\u00e9par\u00e9s, exerc\u00e9es dans la cuisine des locaux situ\u00e9s au si\u00e8ge social deASSOCIATION KALAWANG, CULTURES ET TRADITIONS DE GUYANE, au 3 rue du 11 novembre 1918, 97300Cayenne SIRET : 39996528400033, \u00e0 titre professionnel et associatif, sont suspendues \u00e0 compter de lapublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 la mise en \u0153uvre compl\u00e8te des actions correctives n\u00e9cessaires.Article 2: Cette suspension est prononc\u00e9e en raison des manquements graves aux r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et des\u00e9curit\u00e9 des proc\u00e9d\u00e9s constat\u00e9s lors de l'inspection du 05/06/2026, notamment :\u00a2 _ Pr\u00e9sence de bact\u00e9rie pathog\u00e8nes dans l'environnement ;\u00ab Absence de ma\u00eetrise des temp\u00e9ratures ;\u00a2 D\u00e9faut de maintenance ;Article 3: La reprise de l'activit\u00e9 ne pourra \u00eatre autoris\u00e9e qu'apr\u00e8s la remise en conformit\u00e9 au regard de lar\u00e9glementation en vigueur. L'\u00e9valuation de la qualit\u00e9 et de la constance des actions correctives sera \u00e0l'appr\u00e9ciation unique du service de l'alimentation de la DGTM de Guyane.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le jour de sa publication.Article 5 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat de Guyane, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la merpar int\u00e9rim en charge de l'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la for\u00eat de Guyane, lecommandant en chef de la gendarmerie nationale, et la maire de la commune de Cayenne sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Guyane.\nCayenne le, 16/06/2026.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane par int\u00e9rimDaniel NICOLAS\nEsPREFET _DE LA REGIONGUYANE\nDirection G\u00e9n\u00e9raledes Territoires et de la Mer\nSign\u00e9num\u00e9riquement parDaniel NICOLASdaniel.nicolasDate : 2026.06.1612:09:20-03'00'\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant la suspension des activit\u00e9s alimentaires\nr\u00e9alis\u00e9es dans les locaux de l'association KALAWANG CULTURE ET TRADITION DE GUYANE 24\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2026-06-16-00004\nArr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant la suspension des activit\u00e9s\nalimentaires r\u00e9alis\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 NYCE_EAT\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant la suspension des activit\u00e9s alimentaires\nr\u00e9alis\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 NYCE_EAT 25\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 LoARRETE n\u00b0pronon\u00e7ant la suspension des activit\u00e9s alimentaires r\u00e9alis\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab NYCE EAT \u00bbSIRET : 88788798200015 g\u00e9r\u00e9 par Madame Janyce EDWIGELE PR\u00c9FETVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0178/2002 \u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de lal\u00e9gislation alimentaire, instituant l'autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9duresrelatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0852/2004 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 relatif \u00e0 l'hygi\u00e8ne desdenr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0853/2004 du 29 avril 2004 fixant des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables auxdenr\u00e9es alimentaires d'origine animale ;VU le code de la sant\u00e9 publique ;VU le code de la consommation, notamment les articles L412-1 et L. 521-17 ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment l'article D233-6 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux activit\u00e9s de commercede d\u00e9tail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denr\u00e9es alimentaires en contenant ;VU le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tat dudeuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-33 du 24 janvier 2024 relatif aux eaux r\u00e9utilis\u00e9es dans les entreprises du secteuralimentaire et portant diverses dispositions relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des eaux destin\u00e9es \u00e0 laconsommation humaine;VU le l'arr\u00eat\u00e9 du 8 octobre 2013 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux activit\u00e9s de commerce de d\u00e9tail,d'entreposage et de transport de produits et denr\u00e9es alimentaires ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 2 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de M. Daniel NICOLAS, en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9raladjoint des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU le l'arr\u00eat\u00e9 du 12 f\u00e9vrier 2024 relatif au cahier des charges de la formation sp\u00e9cifique en mati\u00e8re d'hygi\u00e8nealimentaire adapt\u00e9e \u00e0 l'activit\u00e9 des \u00e9tablissements de restauration commerciale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Daniel NICOLAS, directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint desterritoires et de la mer de Guyane, dans le cadre de l'int\u00e9rim du directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane ;VU le rapport d'inspection de la Direction de l'Environnement, de l'Agriculture, de l'Alimentation et de laFor\u00eat de Guyane n\u00b026-070722 relatif au contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9 le 05/06/2026 \u00e0 14 h dans la cuisine \u00e0 usage mixte du3 rue du 11 novembre 1918 97300 Cayenne, utilis\u00e9e par Madame Janyce EDWIGE et enregistr\u00e9 sous lenum\u00e9ro de SIRET 88788798200015 ;VU les r\u00e9sultats d'analyses des pr\u00e9l\u00e8vements 2617081 et 261708.2 de l'institut Pasteur de Guyane, re\u00e7us le12/06/2026CONSID\u00c9RANT Mme Janyce EDWIGE n'est pas en conformit\u00e9 avec ces d\u00e9clarations d'activit\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT que l'inspection de cet \u00e9tablissement a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e suite \u00e0 une toxi-infection alimentairecollective (TIAC) survenue le 4 juin 2026 dans le cadre de la c\u00e9r\u00e9monie \u00ab territoriale des Concours Je filme \u00bb ;CONSID\u00c9RANT que le SIRET de l'entreprise, vente \u00e0 domicile, ne correspond pas \u00e0 l'activit\u00e9 exerc\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que Janyce EDWIGE, n'a pas pr\u00e9sent\u00e9 son attestation de formation HACCP;CONSID\u00c9RANT que l'inspection de cet \u00e9tablissement a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 l'existence de graves non-conformit\u00e9s enmati\u00e8re d'hygi\u00e8ne des locaux, d'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es et des proc\u00e9d\u00e9s de fabrication ;CONSID\u00c9RANT que ces non-conformit\u00e9s majeures concernant le non-respect des temp\u00e9ratures de livraison,l'hygi\u00e8ne de fonctionnement, l'entretien des \u00e9quipements et du mat\u00e9riel, et l'absence de tra\u00e7abilit\u00e9, sontsusceptibles d'entra\u00eener des contaminations des denr\u00e9es entrepos\u00e9es et manipul\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT le classement de l'\u00e9tablissement en perte de ma\u00eetrise sanitaire ;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de faire cesser d'urgence, une situation sanitaire d\u00e9favorable portant desrisques pour la sant\u00e9 des consommateurs ;\nR03-2026-06-16-00004\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant la suspension des activit\u00e9s alimentaires\nr\u00e9alis\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 NYCE_EAT 26\nSUR proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane par int\u00e9rim.ARRETEArticle 1%: Les activit\u00e9s de restauration, la manipulation, la transformation et la mise en vente de platspr\u00e9alablement pr\u00e9par\u00e9s, de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab NYCE EAT \u00bb SIRET : 887 887 982 000 15 g\u00e9r\u00e9es par Madame JanyceEDWIGE, sont suspendues a compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et jusqu'a la mise en ceuvrecompl\u00e8te des actions correctives n\u00e9cessaires.Article 2: Cette suspension est prononc\u00e9e en raison des manquements graves aux r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne ded\u00e9claration et de s\u00e9curit\u00e9 des proc\u00e9d\u00e9s constat\u00e9s lors de l'inspection du 05/06/2026, notamment :\u00a2 _ Pr\u00e9sence de bact\u00e9rie pathog\u00e8nes dans l'environnement ;\u00a2 le SIRET de l'entreprise, ne correspond pas \u00e0 l'activit\u00e9 exerc\u00e9e ;\u00b0 Absence de ma\u00eetrise des temp\u00e9ratures ;* _ D\u00e9faut de maintenance;\u00a2\u00ab Situation administrative non actualis\u00e9e;* Absence d'informations obligatoires sur les produits finis (allerg\u00e8nes, tra\u00e7abilit\u00e9) ;\u00a2 Absence attestation de formation HACCP ;Article 3 : La reprise de l'activit\u00e9 ne pourra \u00eatre autoris\u00e9e qu'apr\u00e8s la remise en conformit\u00e9 au regard de lar\u00e9glementation en vigueur. L'\u00e9valuation de la qualit\u00e9 et de la constance des actions correctives sera \u00e0l'appr\u00e9ciation unique du service de l'alimentation de la DGTM de Guyane.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 entre en vigueur le jour de sa publication.Article 5: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat de Guyane, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la merpar int\u00e9rim en charge de l'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la for\u00eat de Guyane, lecommandant en chef de la gendarmerie nationale, et la maire de la commune de Cayenne sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Guyane.\nCayenne le, 16/06/2026.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane par int\u00e9rimDaniel NICOLAS\nEsPREFET |DE LA REGIONGUYANE\nDirection G\u00e9n\u00e9raledes Territoires et de la Mer\nSign\u00e9num\u00e9riquement parDaniel NICOLASdaniel.nicolasDate : 2026.06.1612:08:38-03'00'\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant la suspension des activit\u00e9s alimentaires\nr\u00e9alis\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 NYCE_EAT 27\nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat\nR03-2026-06-15-00009\nArr\u00eat\u00e9-enqu\u00eate parcellaire 2 ZAC Margot\nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat - R03-2026-06-15-00009 - Arr\u00eat\u00e9-enqu\u00eate parcellaire 2 ZAC Margot 28\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9sy ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 RO3-2026-06-15-00009Portant ouverture de l'enqu\u00eate parcellaire n\u00b02, relative au projet d'am\u00e9nagement la Zoned'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 (ZAC) du secteur n\u00b022 de l'Op\u00e9ration d'Int\u00e9r\u00eat National (OIN), dit\u00ab Margot \u00bb sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni\nLE PR\u00c9FETVU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique notamment ses articles L131-1, R131-1 aR132-14;VU le code de l'environnement ;VU le code de l'urbanisme ;VU le d\u00e9cret du 23 d\u00e9cembre 2016 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation de I'Etablissement Public Foncier etd'Am\u00e9nagement de la Guyane (EPFA Guyane) en application des articles L.321-36-1 et suivants ducode de l'urbanisme ;VU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU le d\u00e9cret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, responsable de la coordination des politiques publiquesaupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projetd'am\u00e9nagement de la Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 (ZAC) du secteur n\u00b022 dit \u00ab Margot \u00bb del'Op\u00e9ration d'Int\u00e9r\u00eat National (OIN), et de cessibilit\u00e9 d'une parcelle n\u00e9cessaire \u00e0 sa r\u00e9alisation, sur lacommune de Saint-Laurent-du-Maroni ;VU la d\u00e9cision du 19 d\u00e9cembre 2025 fixant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaireenqu\u00eateur pour le d\u00e9partement de la Guyane pour l'ann\u00e9e 2026;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mai 2026, portant d\u00e9signation de M. Meryll MARTIN en qualit\u00e9 decommissaire enqu\u00eateur pour mener l'enqu\u00eate parcellaire n\u00b02 relative aux travaux d'am\u00e9nagementde la ZAC Margot a Saint-Laurent-du-Maroni ;VU le courrier du 4 mai 2026 par lequel l'EPFA Guyane sollicite l'ouverture d'une deuxi\u00e8me enqu\u00eateparcellaire en vue de d\u00e9clarer cessibles des parcelles n\u00e9cessaires aux travaux d'am\u00e9nagement de laZAC Margot \u00e0 Saint-Laurent-du-Maroni ;VU le dossier d'enqu\u00eate parcellaire constitu\u00e9 par l'EPFA Guyane comprenant notamment une noticedescriptive, un \u00e9tat parcellaire, des plans parcellaires ;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de soumettre ce dossier \u00e0 enqu\u00eate parcellaire n\u00b02 conform\u00e9ment auxdispositions des articles R131-1 \u00e0 R132-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat en Guyane ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\": Objet et dates de l'enqu\u00eate parcellaireIl est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate parcellaire n\u00b02, pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration de cessibilit\u00e9 des parcellesn\u00e9cessaires \u00e0 l'am\u00e9nagement de la ZAC Margot, sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni. 1/_\n/0\nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat - R03-2026-06-15-00009 - Arr\u00eat\u00e9-enqu\u00eate parcellaire 2 ZAC Margot 29\nL'enqu\u00eate parcellaire se d\u00e9roulera du lundi 24 ao\u00fbt au mardi 8 septembre 2026 inclus, soit 16 jourscons\u00e9cutifs, et permettra aux propri\u00e9taires concern\u00e9s de connaitre avec exactitude dans quellemesure leurs biens sont impact\u00e9s par le projet.Elle permettra \u00e9galement de recueillir toute information utile relative aux \u00e9ventuelles inexactitudescadastrales afin d'identifier avec pr\u00e9cision leurs propri\u00e9taires.Le porteur du projet est l'EPFA Guyane. La personne charg\u00e9e du suivi de ce dossier pour l'EPFAGuyane est Mme Justine Bourgeois - foncier@epfag.fr - La Fabrique Amazonienne - 14, Esplanadede la cit\u00e9 d'affaires - CS 30059, 97357 MATOURY CEDEXArticle 2 : Si\u00e8ge de l'enqu\u00eate parcellaire et consultation du dossierL'enqu\u00eate parcellaire se d\u00e9roulera sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni.Le dossier d'enqu\u00eate parcellaire, comprenant les plans parcellaires et la liste des propri\u00e9taires,pourra \u00eatre consult\u00e9 pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate :> en version papier \u00e0 la Direction de l'urbanisme et de l'am\u00e9nagement de la ville de Saint-Laurent-du-Maroni, situ\u00e9e 25, rue Georges Gu\u00e9ril - 97320 Saint-Laurent-du-Maroni, les lundi, mardi et jeudide8h\u00e012hetde14h\u00e017h,et les mercredi et vendredi de8h\u00e012h> en version num\u00e9rique sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Guyane, \u00e0 l'adresse suivante :https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2026Article 3 : Recueil des observations et propositions du publicLe public pourra formuler ses observations et propositions :> sur le site internet du registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 :https://www.registre-numerique.fr/amenagement-zac-margot-st-laurent-du-maroni> par \u00e9crit sur le registre d'enqu\u00eate parcellaire, c\u00f4t\u00e9 et paraph\u00e9 par le maire, et tenu \u00e0 la dispositiondu public \u00e0 la Direction de l'urbanisme et de l'am\u00e9nagement de la ville de Saint-Laurent-du-Maroni,\u00e0 l'adresse et aux horaires indiqu\u00e9s \u00e0 l'article 2> sur le site internet des Services de l'\u00c9tat en Guyane :https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2026> par courriel aux adresses suivantes: dga-dic-enquetes-publiques@guyane.gouv.fr ouamenagement-zac-margot-st-laurent-du-maroni@mail.registre-numerique.fr> par voie postale, \u00e0 l'attention de M. Meryll MARTIN a l'adresse suivante :Services de l'\u00c9tat en Guyane - Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'administration - Direction juridique et ducontentieux (DJC) - CS 57008 - 97 307 Cayenne Cedex.Le commissaire enqu\u00eateur ins\u00e9rera et annexera dans le registre les observations et propositionsadress\u00e9es par voie postale, d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e ou re\u00e7ues en mains propres lors des permanences fix\u00e9es\u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Toutes les observations devront parvenir durant la p\u00e9riode de l'enqu\u00eate parcellaire, au plus tard lemardi 8 septembre 2026 \u00e0 17 h pour les observations consign\u00e9es dans le registre papier, et avantminuit pour les observations d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es. Les observations adress\u00e9es par voie postale devront \u00eatrere\u00e7ues par la DJC au plus tard le mardi 8 septembre 2026.\n2/\n/0\nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat - R03-2026-06-15-00009 - Arr\u00eat\u00e9-enqu\u00eate parcellaire 2 ZAC Margot 30\nArticle 4 : Permanences du commissaire enqu\u00eateurM. Meryll MARTIN se tiendra \u00e0 la disposition du public \u00e0 la Direction de l'urbanisme et del'am\u00e9nagement de la ville de Saint-Laurent-du-Maroni, pour recevoir les observations du public aucours d'une permanence :e Mardi 1\" septembre 2026 de9h\u00e012h;Article 5 : Mesures de publicit\u00e9L'enqu\u00eate parcellaire sera annonc\u00e9e au moyen d'un avis affich\u00e9 \u00e0 la Direction de l'urbanisme et del'am\u00e9nagement de la ville de Saint-Laurent- du-Maroni, situ\u00e9e 25, rue Georges Gu\u00e9ril - 97320 Saint-Laurent-du-Maroni.L'avis reproduisant les dispositions principales du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 au plus tard huit joursavant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate parcellaire, soit le vendredi 14 ao\u00fbt 2026, et durant toute la dur\u00e9e decelle-ci. Il portera en caract\u00e8res apparents, notamment, la nature du projet, son emplacement ainsique les jours et heures o\u00f9 peuvent \u00eatre re\u00e7ues les observations du public.\u00c0 la fin de l'enqu\u00eate, un certificat d'affichage \u00e9tabli par le maire de Saint-Laurent-du-Maroniconstatera l'accomplissement de cette formalit\u00e9 et sera transmis au commissaire enqu\u00eateur \u00e0 sademande, pour \u00eatre annex\u00e9 au proc\u00e8s-verbal de l'op\u00e9ration. Ce certificat d'affichage sera\u00e9galement transmis \u00e0 la DJC.L'avis d'enqu\u00eate parcellaire sera \u00e9galement annonc\u00e9 dans l'un des journaux locaux d'annoncesl\u00e9gales diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Guyane, huit jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eateet rappel\u00e9 dans les huit premiers jours de celle-ci. Les frais de cette publicit\u00e9 seront \u00e0 la charge duma\u00eetre d'ouvrage l'EPFA Guyane.Enfin, l'avis d'enqu\u00eate parcellaire et le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront publi\u00e9s :- sur le registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la consultation \u00e0 l'adresse suivante :https://www.registre-numerique.fr/amenagement-zac-margot-st-laurent-du-maroni- sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Guyane \u00e0 l'adresse suivante :https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2026Toute personne int\u00e9ress\u00e9e pourra, \u00e0 sa demande et \u00e0 ses frais, obtenir communication du dossierd'enqu\u00eate parcellaire aupr\u00e8s de l'EPFA Guyane d\u00e8s la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6 : Information des propri\u00e9taires et autres int\u00e9ress\u00e9sLa notification individuelle du d\u00e9p\u00f4t de dossier d'enqu\u00eate parcellaire \u00e0 la mairie de Saint-Laurent-du-Maroni sera faite par l'EPFA Guyane, avant la date fix\u00e9e pour l'ouverture de l'enqu\u00eate, soit avantle 24 ao\u00fbt 2026, \u00e0 chacun des int\u00e9ress\u00e9s figurant sur la liste \u00e9tablie, si leur domicile est connu, ou \u00e0leurs mandataires, g\u00e9rants, administrateurs ou syndics.En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire qui en fera afficherune et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux locataires et aux preneurs \u00e0 bail rural.Les propri\u00e9taires auxquels notification sera faite du d\u00e9p\u00f4t du dossier \u00e0 la mairie de Saint-Laurent-du-Maroni seront tenus de fournir les indications relatives \u00e0 leur identit\u00e9, telles qu'elles sont\u00e9num\u00e9r\u00e9es aux articles 5 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 55-22 du 4 janvier 1955 portant r\u00e9forme de la publicit\u00e9fonci\u00e8re : 3/\n/0\nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat - R03-2026-06-15-00009 - Arr\u00eat\u00e9-enqu\u00eate parcellaire 2 ZAC Margot 31\n+ en ce qui concerne les personnes physiques: les noms, pr\u00e9noms dans l'ordre de l'\u00e9tat civil,domicile, date et lieu de naissance et profession des parties, ainsi que le nom de leur conjoint avec,\u00e9ventuellement, la mention \u00ab veuf ou veuve de... \u00bb;+ en ce qui concerne les soci\u00e9t\u00e9s, associations, syndicats et autres personnes morales: leurd\u00e9nomination et, pour toutes les soci\u00e9t\u00e9s, leur forme juridique, leur si\u00e8ge social et la date de leurconstitution d\u00e9finitive ;+ pour les soci\u00e9t\u00e9s commerciales : leur num\u00e9ro d'immatriculation au registre du commerce et dessoci\u00e9t\u00e9s ;+ pour les associations : leur si\u00e8ge, la date et le lieu de leur d\u00e9claration ;+ pour les syndicats : leur si\u00e8ge, la date et le lieu de d\u00e9p\u00f4t de leurs statuts.\u00c0 d\u00e9faut de ces indications, les int\u00e9ress\u00e9s auxquels la notification sera faite seront tenus de donnertous les renseignements en leur possession sur l'identit\u00e9 du ou des propri\u00e9taires actuels.Les personnes int\u00e9ress\u00e9es autres que les propri\u00e9taires, usufruitiers, fermiers, locataires, b\u00e9n\u00e9ficiairesde droits d'emphyt\u00e9ose, d'habitation ou d'usage, ou ceux qui peuvent r\u00e9clamer des servitudes sonttenues de se faire conna\u00eetre \u00e0 l'expropriant, \u00e0 d\u00e9faut de quoi elles seront, en vertu de l'article L.311-3 du code de l'expropriation, d\u00e9chues de tous droits \u00e0 indemnit\u00e9.Article 7 : Cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate parcellaire\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai de l'enqu\u00eate parcellaire, pr\u00e9vu a l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le registred'enqu\u00eate sera clos et sign\u00e9 par le maire de Saint-Laurent-du-Maroni et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enqu\u00eate, au commissaire enqu\u00eateur.Article 8 : Proc\u00e8s verbal et avis du commissaire enqu\u00eateurLe commissaire enqu\u00eateur examinera les observations consign\u00e9es ou annex\u00e9es au registre etentendra toute personne susceptible de l'\u00e9clairer ou qu'il lui paraitrait utile de consulter, ainsi quel'expropriant, s'il le demande.ll fera parvenir, dans un d\u00e9lai de trente (30) jours maximum \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, ledossier et le registre d'enqu\u00eate, accompagn\u00e9s du proc\u00e8s-verbal et de son avis en version num\u00e9riqueau pr\u00e9fet de la Guyane.Le pr\u00e9fet de la Guyane adressera d\u00e8s r\u00e9ception, copie du proc\u00e8s-verbal et de l'avis du commissaireenqu\u00eateur \u00e0 la mairie de Saint-Laurent-du-Maroni.Le proc\u00e8s-verbal et l'avis du commissaire enqu\u00eateur seront tenus \u00e0 la disposition du public etconsultables pendant une dur\u00e9e d'un an \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate parcellaire :> \u00e0 la Direction de l'urbanisme et de l'am\u00e9nagement de la ville de Saint-Laurent- du-Maroni ;> sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Guyane:https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2026Article 9 : Arr\u00eat\u00e9 de cessibilit\u00e9\u00c0 l'issue de l'enqu\u00eate parcellaire, le pr\u00e9fet de la Guyane sera l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour d\u00e9clarercessibles les parcelles dont l'expropriation sera n\u00e9cessaire au projet d'am\u00e9nagement de la ZACMargot sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni.Article 10 : Frais d'indemnisation\n4;_\n/0\nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat - R03-2026-06-15-00009 - Arr\u00eat\u00e9-enqu\u00eate parcellaire 2 ZAC Margot 32\nLe commissaire enqu\u00eateur a droit \u00e0 une indemnit\u00e9, \u00e0 la charge de l'EPFA Guyane, qui comprend lesvacations et le remboursement des frais qu'il engage pour l'accomplissement de sa mission.Article 11 : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, le maire de Saint-Laurent-du-Maroni, le directeur del'EPFA Guyane et le commissaire enqu\u00eateur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera en outre publi\u00e9 au sein du recueil des actes administratifs desservices de l'\u00c9tat en Guyane.\nCayenne, le 15juin 2026\nLe Pr\u00e9fet\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cedex - soithi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 CayenneCedex - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recoursadministratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr\nOf\n/0\nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat - R03-2026-06-15-00009 - Arr\u00eat\u00e9-enqu\u00eate parcellaire 2 ZAC Margot 33","date":"2026-06-16","first_seen_on":"2026-06-16T21:12:45+00:00","id":"4c70ab3681d30b9cbe7cdba75c0c0095680a715629c62b843adbf813cb4d8702","name":"recueil-r03-2026-164-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2026-06-16T23:43:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/36623/277722/file/recueil-r03-2026-164-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}