{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2025-381\nPUBLI\u00c9 LE 22 JUILLET 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron /\n12-2025-07-21-00005 - Annule et remplace le RAA N\u00b0 12-2025-379 du 22\njuillet 2025 \nArr\u00eat\u00e9  et document cadre pr\u00e9vu par l'article L111-29\ndu code de l'urbanisme relatif aux terres incultes ou non exploit\u00e9es\nsusceptibles d'accueillir des projets photovolta\u00efques pour le\nd\u00e9partement de l'Aveyron (24 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de\nl'Aveyron\n12-2025-07-21-00005\nAnnule et remplace le RAA N\u00b0 12-2025-379 du 22\njuillet 2025 \nArr\u00eat\u00e9  et document cadre pr\u00e9vu par l'article\nL111-29 du code de l'urbanisme relatif aux terres\nincultes ou non exploit\u00e9es susceptibles\nd'accueillir des projets photovolta\u00efques pour le\nd\u00e9partement de l'Aveyron\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-07-21-00005 - Annule et remplace le RAA N\u00b0 12-2025-379 du 22 juillet\n2025 \nArr\u00eat\u00e9  et document cadre pr\u00e9vu par l'article L111-29 du code de l'urbanisme relatif aux terres incultes ou non exploit\u00e9es susceptibles\nd'accueillir des projets photovolta\u00efques pour le d\u00e9partement de l'Aveyron\n3\nExPREFETEDE L'AVEYRON\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                               du 21 juillet 2025\narr\u00eatant le document cadre pr\u00e9vu par l'article L111-29 du code de l'urbanisme relatif aux\nterres incultes ou non exploit\u00e9es susceptibles d'accueillir des projets photovolta\u00efques\npour le d\u00e9partement de l'Aveyron\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'urbanisme ;\nVU le code de l'\u00e9nergie ;\nVU le code de l'environnement\u00a0;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.125-1, L.125-7 et L.171-1;\nVU la loi n\u00b0 2023-175 du 10 mars 2023 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration de la production\nd'\u00e9nergies renouvelables et en particulier son article 54 codifi\u00e9 \u00e0 l'article L.111-29 du Code de\nl'urbanisme ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au d\u00e9veloppement de l'agrivolta\u00efsme et aux\nconditions d'implantation des installations photovolta\u00efques sur des terrains naturels agricoles\nou forestiers, et en particulier son chapitre II codifi\u00e9 au R.111-56 \u00e0 62 du Code de l'urbanisme\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD pr\u00e9f\u00e8te de\nl'Aveyron ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 juillet 2024 relatif au d\u00e9veloppement de l'agrivolta\u00efsme et aux conditions\nd'implantation  des  installations  photovolta\u00efques  sur  des  terrains  naturels,  agricoles  ou\nforestiers et en particulier son article 8 relatif aux terrains forestiers qui ne peuvent \u00eatre\nint\u00e9gr\u00e9s au document cadre ;\nVU la proposition de document cadre de la chambre d'agriculture en date du 20 d\u00e9cembre\n2024\u00a0;\nVU les  avis  des  organisations  professionnelles  int\u00e9ress\u00e9es  et  des  collectivit\u00e9s  territoriales\nconsult\u00e9es dans le cadre de la consultation administrative de deux mois de f\u00e9vrier \u00e0 avril 2025\nVU l'avis de la CDPENAF de l'Aveyron du 04 juin 2025\u00a0; \nVU le bilan de la consultation et de la participation du public par voie \u00e9lectronique\u00a0; \nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nDirection D\u00e9partementale des T erritoires\n9 rue de Bruxelles \u2013 ZAC de Bourran \u2013 BP 3370\n12 033  RODEZ Cedex 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 73 50 00\nM\u00e9l.\u00a0: ddt@aveyron.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-07-21-00005 - Annule et remplace le RAA N\u00b0 12-2025-379 du 22 juillet\n2025 \nArr\u00eat\u00e9  et document cadre pr\u00e9vu par l'article L111-29 du code de l'urbanisme relatif aux terres incultes ou non exploit\u00e9es susceptibles\nd'accueillir des projets photovolta\u00efques pour le d\u00e9partement de l'Aveyron\n4\nConsid\u00e9rant que la loi n\u00b02023-175 du 10 mars 2023 relative \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration de la production\nd'\u00e9nergies  renouvelables  pr\u00e9voit  l'\u00e9tablissement  d'un  document  cadre  sur  proposition  de  la\nchambre d\u00e9partementale d'agriculture, d\u00e9finissant les surfaces naturelles, agricoles et foresti\u00e8res\nouvertes \u00e0 un projet d'installation photovolta\u00efque au sol mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.111-29 et \u00e0 l'article\nL111-30 du code de l'urbanisme ainsi que les conditions d'implantation dans ces surfaces\u00a0;\nConsid\u00e9rant que seuls peuvent \u00eatre identifi\u00e9s au sein de ces surfaces, des sols r\u00e9put\u00e9s incultes ou\nnon exploit\u00e9s depuis une dur\u00e9e minimale de 10 ans ant\u00e9rieure \u00e0 la publication de la loi n\u00b0 2023-\n175 du 10 mars 2023 relative \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration de la production d'\u00e9nergies renouvelables\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la proposition de document cadre n'identifie pas de parcelle inculte ou inexploit\u00e9e\nsusceptible d'accueillir des projets photovolta\u00efques sur le territoire de l'Aveyron\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires,\n\u2013 A R R E T E -\nArticle 1  er     :   \nLe document cadre relatif aux projets d'installations d'ouvrages de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir\nde l'\u00e9nergie solaire sur des espaces agricoles, naturels et forestiers, annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est\napprouv\u00e9.\nArticle 2     :   terrains anthropis\u00e9s\nSont inclus dans le pr\u00e9sent document cadre, les terres qui sont incultes ou inexploit\u00e9es depuis le\n10  mars  2013  et  qui  r\u00e9pondent  \u00e9galement,  au  moment  des  demandes  d'autorisations,  aux\ncaract\u00e9ristiques list\u00e9es \u00e0 l'article R.111-58 du code de l'urbanisme. Il appartient aux porteurs de\nprojets de d\u00e9montrer que la localisation de leurs projets rel\u00e8ve de ces caract\u00e9ristiques.\nArticle 3 : r\u00e9vision\nLe document cadre sera r\u00e9vis\u00e9 a minima tous les cinq ans, \u00e0 compter de la date de parution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article R.111-61-1 du code de l'urbanisme.\nArticle 4     :   publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Aveyron.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-07-21-00005 - Annule et remplace le RAA N\u00b0 12-2025-379 du 22 juillet\n2025 \nArr\u00eat\u00e9  et document cadre pr\u00e9vu par l'article L111-29 du code de l'urbanisme relatif aux terres incultes ou non exploit\u00e9es susceptibles\nd'accueillir des projets photovolta\u00efques pour le d\u00e9partement de l'Aveyron\n5\nArticle 5     : ex\u00e9cution\nLa  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Aveyron  et  la  directrice  d\u00e9partementale  des\nterritoires de l'Aveyron, sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie leur est adress\u00e9e. \nUne  copie  sera  \u00e9galement  adress\u00e9e  aux  communes,  communaut\u00e9s  de  communes  et\nd'agglom\u00e9ration de l'Aveyron pour information et mise en \u0153uvre.\n \nLa Pr\u00e9f\u00e8te\nSIGN\u00c9\nClaire CHAUFFOUR-ROUILLARD\nD\u00e9lais et voies de recours :\nDans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 un recours administratif peut \u00eatre\npr\u00e9sent\u00e9 aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 signataire ou une saisine du tribunal administratif situ\u00e9 68 rue Raymond IV,\n31068 Toulouse. En application de l'article R414-2 du code de justice administrative, cette saisine peut \u00eatre\nr\u00e9alis\u00e9e par voie \u00e9lectronique au moyen du t\u00e9l\u00e9service \"t\u00e9l\u00e9recours\" accessible par le r\u00e9seau internet.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-07-21-00005 - Annule et remplace le RAA N\u00b0 12-2025-379 du 22 juillet\n2025 \nArr\u00eat\u00e9  et document cadre pr\u00e9vu par l'article L111-29 du code de l'urbanisme relatif aux terres incultes ou non exploit\u00e9es susceptibles\nd'accueillir des projets photovolta\u00efques pour le d\u00e9partement de l'Aveyron\n6\n}2aveyron.chambre-agriculturefr CHAMBRED'AGRICU\u00cbTUREAVEYRON\nP\u00f4le Territoires, politiques publiques et formation1\nDOCUMENT CADREAVEYROND\u00c9CEMBRE2024\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-07-21-00005 - Annule et remplace le RAA N\u00b0 12-2025-379 du 22 juillet\n2025 \nArr\u00eat\u00e9  et document cadre pr\u00e9vu par l'article L111-29 du code de l'urbanisme relatif aux terres incultes ou non exploit\u00e9es susceptibles\nd'accueillir des projets photovolta\u00efques pour le d\u00e9partement de l'Aveyron\n7\nP\u00f4le Territoires, politiques publiques et formation  2  \n      \n     \nI- PREAMBULE \nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-07-21-00005 - Annule et remplace le RAA N\u00b0 12-2025-379 du 22 juillet\n2025 \nArr\u00eat\u00e9  et document cadre pr\u00e9vu par l'article L111-29 du code de l'urbanisme relatif aux terres incultes ou non exploit\u00e9es susceptibles\nd'accueillir des projets photovolta\u00efques pour le d\u00e9partement de l'Aveyron\n8\nl'arr\u00eat\u00e9 du 5 juillet 2024\nP\u00f4le Territoires, politiques publiques et formation  3  \nPREAMBULE  1. Aspects r\u00e9glementaires  Ce document est propos\u00e9 dans le cadre de la loi APER et textes applicatifs qui ont suivi : -29 du CUrbanisme : \u00ab Un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, pris apr\u00e8s consultation de la commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers, des organisations professionnelles int\u00e9ress\u00e9es et des collectivit\u00e9s territoriales concern\u00e9es, \u00e9tablit un document-cadre sur proposition de la chambre d\u00e9partementale d'agriculture pou \u00bb,  Article 15 de la loi n\u00b0 2023-175 du 10 mars 2023 relative \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration de la production d'\u00e9nergies renouvelables rticle L141-5-3 ,  D\u00e9cret n\u00b0 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au d\u00e9veloppement de l'agrivolta\u00efsme et aux conditions d'implantation des installations photovolta\u00efques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers,  Arr\u00eat\u00e9 du 5 juillet 2024 relatif au d\u00e9veloppement de l'agrivolta\u00efsme et aux conditions d'implantation des installations photovolta\u00efques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers.  2.M\u00e9thodologie Ce document a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 selon la m\u00e9thodologie d\u00e9ploy\u00e9e par le r\u00e9seau des Chambres et suivant les \u00e9l\u00e9ments r\u00e9glementaires d\u00e9clin\u00e9s dans le d\u00e9cret du 8 avril 2024 et  (cf. paragraphe II).   3.Sp\u00e9cificit\u00e9s du d\u00e9partement  La loi APER permet de prendre en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s du d\u00e9partement comme la loi Climat et R\u00e9silience et la loi Montagne. Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de les faire valoir.     \nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-07-21-00005 - Annule et remplace le RAA N\u00b0 12-2025-379 du 22 juillet\n2025 \nArr\u00eat\u00e9  et document cadre pr\u00e9vu par l'article L111-29 du code de l'urbanisme relatif aux terres incultes ou non exploit\u00e9es susceptibles\nd'accueillir des projets photovolta\u00efques pour le d\u00e9partement de l'Aveyron\n9\nterritoire concern\u00e9 et de la puissance d'\u00e9nergies renouvelables d\u00e9ja install\u00e9e.\nproduire environ 80% de l'\u00e9lectricit\u00e9 renouvelable inject\u00e9e sur le r\u00e9seau au niveau\n[...]cadre de leurs comp\u00e9tences respectives, mettent en \u0153uvre des politiques publiques\n; []\nLe Groupe de Travail \u00ab Photovolta\u00efque et Agrivolta\u00efsme \u00bb constitu\u00e9 dans le cadre des travauxdu Comit\u00e9 d\u00e9partemental EnR, lors de sa r\u00e9union du 17 janvier 2024, a act\u00e9 le pr\u00e9cepte suivantpour le d\u00e9partement :\u00ab d\u00e9cliner la loi et la programmation pluriannuelle de l'\u00e9nergie en prenant en compte les textesapplicables dans le d\u00e9partement (et notamment la loi montagne et la loi littoral) les acteursainsi que les sp\u00e9cificit\u00e9s et enjeux du territoire (paysages, agriculture et notammentl'agropastoralisme, soci\u00e9t\u00e9, \u00e9conomie, ressource en eau, biodiversit\u00e9, autonomie alimentaireet adaptation au changement climatique...) \u00bb\nP\u00f4le Territoires, politiques publiques et formation  4  \n3.1. La loi APER (2023) et la loi Climat et R\u00e9silience (2021)  Ces lois encouragent le d\u00e9veloppement des ENR en tenant compte des ressources naturelles disponibles localement et des sp\u00e9cificit\u00e9s territoriales. Le alin\u00e9a) de la loi APER repris par -5-e alin\u00e9a) pr\u00e9cise que  \u00e9nergies renouvelables doit contribuer \u00ab \u00e0 la solidarit\u00e9 entre les territoires  et \u00eatre d\u00e9finies, pour chaque cat\u00e9gorie de , en tenant compte de la n\u00e9cessaire diversification des \u00e9nergies renouvelables en fonction des potentiels du  \u00bb de 2 869 MW, il produit \u00e0 lui seul plus de 30 % de l'\u00e9lectricit\u00e9 renouvelable g\u00e9n\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chelle R\u00e9gionale (RTE, 2017). Le D\u00e9partement est \u00e0 la pointe en termes de production d'\u00e9lectricit\u00e9 renouvelable. Ceci  370 MW qui permet de D\u00e9partemental (DDT12, 2019).  3.2. La loi montagne (1985) Son article 1, indique : \u00ab L'Etat, les collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements, dans le articul\u00e9es au sein d'une politique nationale r\u00e9pondant aux sp\u00e9cificit\u00e9s du d\u00e9veloppement \u00e9quitable et durable de la montagne, notamment aux enjeux li\u00e9s au changement climatique  : 10\u00b0 De veiller \u00e0 la pr\u00e9servation du patrimoine naturel ainsi que de la qualit\u00e9 des espaces naturels et des paysages  \u00bb  4. Une position commune valid\u00e9e par le groupe de travail EnR en Aveyron        ngriculture et le tourisme : deux domaines directement li\u00e9s \u00e0 la cr\u00e9ation de richesses, \u00e0 la diversit\u00e9 et \u00e0 la qualit\u00e9 de ses paysages, de ses territoires et de ses productions, majoritairement sous signes officiels de qualit\u00e9. \nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-07-21-00005 - Annule et remplace le RAA N\u00b0 12-2025-379 du 22 juillet\n2025 \nArr\u00eat\u00e9  et document cadre pr\u00e9vu par l'article L111-29 du code de l'urbanisme relatif aux terres incultes ou non exploit\u00e9es susceptibles\nd'accueillir des projets photovolta\u00efques pour le d\u00e9partement de l'Aveyron\n10\nPr\u00e9sident de la Chambre d'A\nLa session de la Chambre d'Agriculture r\u00e9unie le 25 novembre 2024 a autoris\u00e9 le Pr\u00e9sident dela Chambre d'Agriculture \u00e0 proposer le document cadre pr\u00e9v\nP\u00f4le Territoires, politiques publiques et formation  5  \n 5. Autorisation de Monsieur le griculture \u00e0 proposer le document cadre u par la loi APER (d\u00e9lib\u00e9ration jointe en annexe).                         \nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-07-21-00005 - Annule et remplace le RAA N\u00b0 12-2025-379 du 22 juillet\n2025 \nArr\u00eat\u00e9  et document cadre pr\u00e9vu par l'article L111-29 du code de l'urbanisme relatif aux terres incultes ou non exploit\u00e9es susceptibles\nd'accueillir des projets photovolta\u00efques pour le d\u00e9partement de l'Aveyron\n11\nP\u00f4le Territoires, politiques publiques et formation  6  \n    II- METHODOLOGIE \nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-07-21-00005 - Annule et remplace le RAA N\u00b0 12-2025-379 du 22 juillet\n2025 \nArr\u00eat\u00e9  et document cadre pr\u00e9vu par l'article L111-29 du code de l'urbanisme relatif aux terres incultes ou non exploit\u00e9es susceptibles\nd'accueillir des projets photovolta\u00efques pour le d\u00e9partement de l'Aveyron\n12\nIl s'agit d''un'Etat fran\u00e7ais\nLa surface du d\u00e9partement de l'Aveyron est de 873 512 hectares selon l'INSEE. La surface\nEn s'appuyant sur la m\u00e9thode utilis\u00e9e par la DREAL dans le cadre du traitement de la zoneun des crit\u00e8res d'exclusion, est\nP\u00f4le Territoires, politiques publiques et formation7\nII- M\u00c9THODOLOGIEPour r\u00e9aliser ce document cadre, le logiciel de cartographie QGIS a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9. logiciel faisant partie du Socle Interminist\u00e9riel des Logiciels Libres pr\u00e9conis\u00e9s depuis 2013.Le cadastre Etalab (cadastre.gouv.fr, avril 2024) a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9.- -318 du 8 avril 2024, les surfaces d\u00e9finies dans le document cadre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 111-29 sont identifi\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle des parcelles cadastrales\u00e0 l'exception des surfaces mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 111-58 et au 2\u00b0 de l'article R. 111-56.cadastr\u00e9e du d\u00e9partement (source: Etalab, avril 2024) est de 843 555,78 hectares soit 96,57% de la superficie du d\u00e9partement.Notre m\u00e9thodologieestbas\u00e9e sur la surface cadastr\u00e9e du d\u00e9partement.1.M\u00e9thode de s\u00e9lection des parcelles cadastrales\nvuln\u00e9rable, nous avons consid\u00e9r\u00e9 que toute parcelle concern\u00e9e en totalit\u00e9 ou pour partie par exclue du document cadre.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-07-21-00005 - Annule et remplace le RAA N\u00b0 12-2025-379 du 22 juillet\n2025 \nArr\u00eat\u00e9  et document cadre pr\u00e9vu par l'article L111-29 du code de l'urbanisme relatif aux terres incultes ou non exploit\u00e9es susceptibles\nd'accueillir des projets photovolta\u00efques pour le d\u00e9partement de l'Aveyron\n13\nD'apr\u00e8s la m\u00e9thodologie d'\u00e9laboration Chambres d'agriculture\nN\nLFiltres appliqu\u00e9s :RPG/RPG compl\u00e9t\u00e9/OCS GE/OSO/Corine Land Cover/MSA |\nOCS GE/OSO (p\u00f4le Th\u00e9ia)/Corine Land Cover/G\u00e9oportailurbanismeEtapes obligatoiresZAP (Zone \u00e0 prot\u00e9ger)/AFAF (Am\u00e9nagement Foncier JAgricole et Forestier)\nOCS GE/OSO (p\u00f4le Th\u00e9ia)/Natura 2000/ZNIEFF 1 et 2/Arr\u00eat\u00e9 protection biotope/Espaces naturels sensiblesD\"\nEta peS Y ptl onn el leS | Donn\u00e9es p\u00e9dologiques/INAO/Irrigation/Enqu\u00eates Jpastorales/Potentiel agronomique/PAENSurfaces \u00e0 int\u00e9grer -obligatoirement Y compris: ETAPE 6 (non cartographi\u00e9): SANS PREJUDICE des \u00e9tapespr\u00e9c\u00e9dentes, ajout des zones non exploit\u00e9es \u00e0 moins de 100 m\u00e8tres deb\u00e2timents d'exploitations agricoles, sites pollu\u00e9s/friches industrielles/anciennescarri\u00e8res, mines/ISDD-ISDND/anciens a\u00e9rodrome, d\u00e9laiss\u00e9s d'a\u00e9rodromes,anciens a\u00e9roports ou d\u00e9laiss\u00e9s/d\u00e9laiss\u00e9s fluviaux, portuaires, routiers ouferroviaires/ICPE/sites SEVESO/Terrains militaires/etc.\nP\u00f4le Territoires, politiques publiques et formation8\n2. Application des \u00abfiltres\u00bb par \u00e9tapesd\u00e9finie et coordonn\u00e9epar France, plusieurs \u00abfiltres\u00bb sont appliqu\u00e9s successivement, certains constituent des \u00e9tapes obligatoires etsont optionnelles. La m\u00e9thode pr\u00e9voit la prise en compte des surfaces \u00e0 r\u00e9int\u00e9grer obligatoirementarticle R 111-58 du Code deUrbanisme.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-07-21-00005 - Annule et remplace le RAA N\u00b0 12-2025-379 du 22 juillet\n2025 \nArr\u00eat\u00e9  et document cadre pr\u00e9vu par l'article L111-29 du code de l'urbanisme relatif aux terres incultes ou non exploit\u00e9es susceptibles\nd'accueillir des projets photovolta\u00efques pour le d\u00e9partement de l'Aveyron\n14\nsusceptibles d'naturels ou forestiers apr\u00e8s l'\u00e9tape 1\nP\u00f4le Territoires, politiques publiques et formation  9  \n2.1. Application des \u00ab filtres \u00bb pour les \u00e9tapes obligatoires  Etape 1 : Identification des parcelles \u00e0 vocation agricole et exploit\u00e9es au moins une fois au cours des 10 derni\u00e8res ann\u00e9es -banisme  Cette \u00e9tape conduit \u00e0 retirer les parcelles valoris\u00e9es par une activit\u00e9 agricole, et ce, au moins une fois durant les 10 derni\u00e8res ann\u00e9es. Donn\u00e9es disponibles RPG (IGN) RPG compl\u00e9t\u00e9 (INRAE) OCS GE (IGN, 2013) OSO (Theia) Corine Land Cover OSO  Donn\u00e9es utilis\u00e9es :  - RPG 2013 \u00e0 2023 -RPG compl\u00e9t\u00e9 2018 \u00e0 2022 (surfaces non d\u00e9clar\u00e9es \u00e0 la PAC) - OCS GE 2013 (surfaces agricoles hors infrastructures agricoles)  Surfaces accueillir des installations photovolta\u00efques sur terrains agricoles,  : 111 229,24 hectares            \nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-07-21-00005 - Annule et remplace le RAA N\u00b0 12-2025-379 du 22 juillet\n2025 \nArr\u00eat\u00e9  et document cadre pr\u00e9vu par l'article L111-29 du code de l'urbanisme relatif aux terres incultes ou non exploit\u00e9es susceptibles\nd'accueillir des projets photovolta\u00efques pour le d\u00e9partement de l'Aveyron\n15\nG\u00e9oportail de l'urbanisme\nSurfaces susceptibles d'accueillir des installations photovoltaiques sur terrains agricoles,naturels ou forestiers apr\u00e8s l'\u00e9tape\nP\u00f4le Territoires, politiques publiques et formation  10  \nEtape 2 :   Identification des parcelles artificialis\u00e9es  Donn\u00e9es disponibles OCS GE (IGN, 2013) OSO (Theia) Corine Land Cover OSO  BD TOPO  Donn\u00e9es utilis\u00e9es :  - OCS GE (2013), - BD TOPO (mars 2024) : -B\u00e2timents -Cimeti\u00e8res - Constructions surfaciques -R\u00e9servoir - Terrain de sport  2 : 83 327,42 hectares               \nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-07-21-00005 - Annule et remplace le RAA N\u00b0 12-2025-379 du 22 juillet\n2025 \nArr\u00eat\u00e9  et document cadre pr\u00e9vu par l'article L111-29 du code de l'urbanisme relatif aux terres incultes ou non exploit\u00e9es susceptibles\nd'accueillir des projets photovolta\u00efques pour le d\u00e9partement de l'Aveyron\n16\nLe d\u00e9partement de l'Aveyron\n1\u00b0 | Les zones agricoles prot\u00e9g\u00e9es au titre de l'article L. 112-2 ducode rural et de la p\u00eache maritime2\u00b0 | Les p\u00e9rim\u00e8tres dans lesquels le conseil d\u00e9partemental ou sonpr\u00e9sident a ordonn\u00e9 la mise en \u0153uvre d'un am\u00e9nagement | NON CONCERNfoncier agricole et forestier3\u00b0 | La zone de protection naturelle, agricole et foresti\u00e8re du ;NON CONCERNplateau de Saclay4\u00b0 | Les p\u00e9rim\u00e8tres dans lesquels le conseil d\u00e9partemental ou sonpr\u00e9sident a clos les op\u00e9rations d'un am\u00e9nagement foncier ;, , ; ; 2 NON CONCERNagricole et forestier au cours des dix ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant ladate de publication du d\u00e9cret n\u00b0 2024-318 du 8 avril 20245\u00b0 |Les fonds dont la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement foncier avait prononc\u00e9 \u00e0 la date depublication du d\u00e9cret n\u00b0 2024-318 du 8 avril 2024, l'\u00e9tatd'inculture ou de sous-exploitationNON CONCERN\nretir\u00e9s des surfaces susceptibles d'accueillir des installations photovolta\u00efques sur terrainslors de l'\u00e9tape 1.\nSurfaces susceptibles d'accueillir des installations photovolta\u00efques sur terrains agricoles,naturels ou forestiers apr\u00e8s l'\u00e9tape 3\nP\u00f4le Territoires, politiques publiques et formation  11  \nEtape 3 : Surfaces exclues du document-cadre par le d\u00e9cret  est uniquement concern\u00e9 par une Zone Agricole Prot\u00e9g\u00e9e situ\u00e9e dans la Vall\u00e9e du Tarn. Les parcelles identifi\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 retir\u00e9es du document cadre.  Article R. 111-58 du d\u00e9cret du 8 avril 2024 Situation en Aveyron   CONCERN\u00c9   \u00c9   \u00c9   \u00c9   \u00c9   La superficie de la Zone Agricole Prot\u00e9g\u00e9e du d\u00e9partement est de 1459,06 hectares (1466,87 hectares en surface cadastrale). Cependant, 1351,96 hectares des 1459,06 hectares qui composent cette ZAP ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 agricoles, naturels ou forestiers,    (ZAP) : 83 241,76 hectares    \nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-07-21-00005 - Annule et remplace le RAA N\u00b0 12-2025-379 du 22 juillet\n2025 \nArr\u00eat\u00e9  et document cadre pr\u00e9vu par l'article L111-29 du code de l'urbanisme relatif aux terres incultes ou non exploit\u00e9es susceptibles\nd'accueillir des projets photovolta\u00efques pour le d\u00e9partement de l'Aveyron\n17\n\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tape 1l'\u00e9tape\nSurfaces susceptibles d'accueillir des installations photovolta\u00efques sur terrains agricoles,naturels ou forestiers apr\u00e8s l'\u00e9tape 4 : 555,12\nP\u00f4le Territoires, politiques publiques et formation  12  \n\u00c9tape 4 : Traitement des bois et for\u00eats  r\u00eat\u00e9 du 5 juillet 2024 relatif au d\u00e9veloppement de l'agrivolta\u00efsme et aux conditions d'implantation des installations photovolta\u00efques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers indique au xi : \u00ab ne peuvent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s dans les documents cadres, les bois et for\u00eats install\u00e9s sur des sols fertiles avec un potentiel de production foresti\u00e8re sup\u00e9rieur \u00e0 3 m\u00b3 par hectare et par an \u00bb.  GN \u00ab  \u00bb . L\u00e9value de son c\u00f4t\u00e9 cette production \u00e0 4,4 m\u00b3/ha/an (2013-2021). Ainsi, au regard de ces donn\u00e9es, le niveau de production de la for\u00eat aveyronnaise exclut de fait tous les bois et for\u00eats du document cadre. La BD For\u00eat version 2 (IGN, 2014) a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e . Sur cette base, les parcelles de bois et de for\u00eats ont donc \u00e9t\u00e9 retir\u00e9es du document cadre \u00e0  puisque ne correspondant pas \u00e0 la d\u00e9finition des bois et for\u00eats.  Surfaces totales des bois et des for\u00eats : 562 679,70 hectares (616 813 parcelles).  Cependant, par rapport \u00e0 ces 562 679,70 hectares : - 460 997,33  - 796,91 ha ont \u00e9t\u00e9 retir\u00e9s \u00e0  3 (ZAP)   hectares         \nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-07-21-00005 - Annule et remplace le RAA N\u00b0 12-2025-379 du 22 juillet\n2025 \nArr\u00eat\u00e9  et document cadre pr\u00e9vu par l'article L111-29 du code de l'urbanisme relatif aux terres incultes ou non exploit\u00e9es susceptibles\nd'accueillir des projets photovolta\u00efques pour le d\u00e9partement de l'Aveyron\n18\nl'UNESCO tampon et c\u0153ur) soit\net la r\u00e9silience de l'agriculture\nproductions d'excellence et lesterritoires (Roquefort, Aubrac, Laguiole...)\nP\u00f4le Territoires, politiques publiques et formation  13  \n2.2. Application des \u00ab filtres \u00bb des \u00e9tapes optionnelles (5 et 6)  \u00c9l\u00e9ments de contexte Au vu des sp\u00e9cificit\u00e9s du d\u00e9partement (cf. pr\u00e9ambule), nous avons choisi de retenir les \u00e9tapes optionnelles 5 et 6 d\u00e9crites en suivant.  Chiffres-cl\u00e9s : Le  couvre une superficie de 873 d\u00e9partement agricole puisque sa Surface Agricole Utile occupe 508 957 hectares selon le Recensement Agricole de 2020 (Agreste) soit 58% du d\u00e9partement. Il pr\u00e9sente des zones Arr\u00eat\u00e9s de biotope, Espaces Naturels Sensibles) sur une surface totale de 328 711 hectares soit 37,6% de la superficie du d\u00e9partement (Inventaire National du Patrimoine Naturel, 2024). Le d\u00e9partement accueille, en partie, \u00ab ro-pastoralisme m\u00e9diterran\u00e9en \u00bb. Bien culturel inscrit sur la Liste du patrimoine mondial de , il occupe une surface de 136 306 hectares en Aveyron (zones 15,6% de la superficie du d\u00e9partement. compte 39 produits sous SIQO (source : M\u00e9mento 2024 Occitanie, Agreste), 39% de ses exploitations pr\u00e9sentent au moins un SIQO (source : M\u00e9mento 2024 Occitanie, Agreste).  Les \u00e9changes lors des r\u00e9unions de concertation ont permis de mettre en avant la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre en compte les SIQO du fait : oDe leur importance dans la performance aveyronnaise, oDes liens ind\u00e9fectibles entre les produits, les , et la dimension patrimoniale de ces liens.       \nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-07-21-00005 - Annule et remplace le RAA N\u00b0 12-2025-379 du 22 juillet\n2025 \nArr\u00eat\u00e9  et document cadre pr\u00e9vu par l'article L111-29 du code de l'urbanisme relatif aux terres incultes ou non exploit\u00e9es susceptibles\nd'accueillir des projets photovolta\u00efques pour le d\u00e9partement de l'Aveyron\n19\nreconnues d'int\u00e9r\u00e9t environnemental\nzones reconnues d'int\u00e9r\u00eat environnemental\n281,43 ha int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 l'\u00e9ta9,81 ha int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tape413,13 ha int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 l'\u00e9ta\nSurfaces susceptibles d'accueillir desnaturels ou forestiers apr\u00e8s l'\u00e9tape 5\nP\u00f4le Territoires, politiques publiques et formation  14  \n\u00c9tape 5 optionnelle : Identification des zones  \u00e0 exclure  Sources de donn\u00e9es disponibles : OCS-GE, OSO (Theia), Natura 2000, ZNIEFF 1 et 2, arr\u00eat\u00e9s de protection de biotope, espaces naturels sensibles Donn\u00e9es utilis\u00e9es : Natura 2000, ZNIEFF 1 et 2, arr\u00eat\u00e9s protection biotope, espaces naturels sensibles  Surfaces totales  : 358 490,91 hectares (431 532 parcelles) dont : - 292  1 - 1  3 (ZAP) - 283 4  installations photovolta\u00efques sur terrains agricoles,  : 235,85 hectares                \nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-07-21-00005 - Annule et remplace le RAA N\u00b0 12-2025-379 du 22 juillet\n2025 \nArr\u00eat\u00e9  et document cadre pr\u00e9vu par l'article L111-29 du code de l'urbanisme relatif aux terres incultes ou non exploit\u00e9es susceptibles\nd'accueillir des projets photovolta\u00efques pour le d\u00e9partement de l'Aveyron\n20\n'O zones c\u0153ur et zone tampon du bien culturel inscrit sur la liste du patrimoinemondial de I paysage culturel de l'agro\nSurfaces susceptibles d'accueillir des installations photovoltaiques sur terrains agricoles,naturels ou forestiers apr\u00e8s I'\nLes SIQO recouvrent l'int\u00e9gralit\u00e9 du d\u00e9partemen\nurfaces susceptibles d'accueillir des installations photovolta\u00efques sur terrains agricoles,l'exclusion des\ndu Code de l'Urbanisme et de l'article 2\nP\u00f4le Territoires, politiques publiques et formation  15  \n\u00c9tape 6 optionnelle : Caract\u00e9risation des \u00e9l\u00e9ments r\u00e9siduels selon le potentiel agricole  \u00c9tape 6.1 P\u00e9rim\u00e8tre UNESCO - Sources de donn\u00e9es disponibles : UNESCO \u00ab Causses et C\u00e9vennes \u00bb, Institut National de rigine et de la Qualit\u00e9 (INAO) Donn\u00e9e utilis\u00e9e : UNESCO \u00ab Les Causses et les C\u00e9vennes, -pastoralisme m\u00e9diterran\u00e9en \u00bb (Picto-Occitanie) et INAO (2024)  exclusion des parcelles comprises dans le p\u00e9rim\u00e8tre UNESCO (\u00e9tape 6.1) : 198,09 hectares  \u00c9tape 6.2 Les SIQO t.  naturels ou forestiers apr\u00e8s parcelles comprises dans les zonages des SIQO (\u00e9tape 6.2) : 0 hectares   2.3.Traitement des surfaces \u00e0 r\u00e9int\u00e9grer obligatoirement \u00c9tape 7 Int\u00e9gration de la liste d\u00e9finie au R 111-58 du d\u00e9cret n\u00b0 2024-318 du 8 avril 2024  Il a \u00e9t\u00e9 statu\u00e9 lors de la r\u00e9union du groupe de travail \u00ab Photovolta\u00efque et Agrivolta\u00efsme \u00bb du 23 septembre 2024 que : \u00ab En raison donn\u00e9es (due \u00e0 leur sp\u00e9cificit\u00e9) sous forme cartographique, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 le p\u00e9titionnaire devra apporter les \u00e9l\u00e9ments permettant d'appr\u00e9cier la compatibilit\u00e9 du projet avec le document cadre. \u00bb  \nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-07-21-00005 - Annule et remplace le RAA N\u00b0 12-2025-379 du 22 juillet\n2025 \nArr\u00eat\u00e9  et document cadre pr\u00e9vu par l'article L111-29 du code de l'urbanisme relatif aux terres incultes ou non exploit\u00e9es susceptibles\nd'accueillir des projets photovolta\u00efques pour le d\u00e9partement de l'Aveyron\n21\nSurface cadastrale restante :\n843 555,78 hectares |111 229,24 hectares ]83 327,42 hectares j83 241,76 hectares ]555,12 hectares J235,85 hectares J198,09 hectares ]\nSurfaces \u00e0 r\u00e9int\u00e9grer en vertu duR 111-58 du Code de l'Urbanisme\nCe n'est pas parce qu'une evra \u00e9galement satisfaire\nP\u00f4le Territoires, politiques publiques et formation16\n2.4.Synth\u00e8se des r\u00e9sultatsscrit\u00e8resexplicit\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment g\u00e9n\u00e8reun document cadre avec aucune surface potentiellement disponible pour les \u00e9quipements photovolta\u00efques au sol, hors surfaces \u00e0 r\u00e9int\u00e9grer obligatoirement (\u00e9tape 7).\nNOTA BENEparcelle sera identifi\u00e9e comme potentiellement compatible dans le document-cadre syst\u00e9matiquement recevoir des installations photovolta\u00efques au sol.aux autres r\u00e9glementations applicables sur le territoireconcern\u00e9:- Loi Montagne- Loi Littoral-B\u00e2timents ou sites inscrits ou class\u00e9s- Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR)-\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-07-21-00005 - Annule et remplace le RAA N\u00b0 12-2025-379 du 22 juillet\n2025 \nArr\u00eat\u00e9  et document cadre pr\u00e9vu par l'article L111-29 du code de l'urbanisme relatif aux terres incultes ou non exploit\u00e9es susceptibles\nd'accueillir des projets photovolta\u00efques pour le d\u00e9partement de l'Aveyron\n22\nP\u00f4le Territoires, politiques publiques et formation  17  \n           \n     \nIII- CONCERTATION \nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-07-21-00005 - Annule et remplace le RAA N\u00b0 12-2025-379 du 22 juillet\n2025 \nArr\u00eat\u00e9  et document cadre pr\u00e9vu par l'article L111-29 du code de l'urbanisme relatif aux terres incultes ou non exploit\u00e9es susceptibles\nd'accueillir des projets photovolta\u00efques pour le d\u00e9partement de l'Aveyron\n23\nvalider la m\u00e9thode d'\u00e9laboration et les orientations\n\u00e9sident de la Chambre d'Aent de la Chambre d'Asident de la Chambre d'Adel'l'agriculture et de l'am\u00e9nagement du territoire\u2014 Pr\u00e9sident de l'association des Maires Ruraux del'Aveyronlent de l'association des Maires de l'Aveyronturel R\u00e9gional de l'Aubrac\nphe \u00e0 la Chambre d'AR\u00e9gional de l'Aubrac\nA l'occasioMonsieur le Pr\u00e9fet de l'Aveyron\nP\u00f4le Territoires, politiques publiques et formation  18  \nIII- CONCERTATION A  du Document cadre a consult\u00e9 les diff\u00e9rents acteurs territoriaux concern\u00e9s par le sujet \u00e0 diverses reprises pour \u00e0 retenir : - Lors de la r\u00e9union de concertation du 17 septembre 2024 convoqu\u00e9e par le Pr\u00e9sident de la  : oM. Jacques MOLIERES  griculture  oM. Beno\u00eet FAGEGALTIER  Vice-pr\u00e9sidgriculture oM. Laurent SAINT-AFFRE  Vice-griculture en charge du p\u00f4le \u00e9conomie, entreprises et prospective oM. Arnaud VIALA  Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental Aveyron oM. Christian NAUDAN  Vice-pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental en charge de  oM. Christophe BERNIE   oM. Jean-Marc CALVET   oM. Richard FIOL  Pr\u00e9sident du Parc Naturel R\u00e9gional des Grands Causses oMme Nad\u00e8ge MOULIADE  Elue au Parc Na oM. Dominique DELAGNES  Agriculture oM. Thomas DEDIEU  Directeur G\u00e9n\u00e9ral Adjoint, P\u00f4le Avenir des Territoires oM. S\u00e9bastien PUJOL  Directeur du Parc Naturel R\u00e9gional des Grands Causses oMme Sophie ROUDIL  Directrice PETR Centre Ouest Aveyron oMme Annette CIGAL  Charg\u00e9e griculture oM. Marin GUITARD  griculture oMme Silvia ESTEVEZ SANTOS  Charg\u00e9e de mission Energie et climat au Parc Naturel   - Dans le cadre du groupe de travail ENR \u00ab Photovoltaique au sol et agrivoltaisme \u00bb, pr\u00e9sid\u00e9 par Mme la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Millau, le 23 septembre 2024 et dans le cadre de sa derni\u00e8re r\u00e9union de travail le 18 novembre 2024. - n de la r\u00e9union du COPIL EnR d\u00e9partemental du 8 novembre 2024 pr\u00e9sid\u00e9e par .      \nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-07-21-00005 - Annule et remplace le RAA N\u00b0 12-2025-379 du 22 juillet\n2025 \nArr\u00eat\u00e9  et document cadre pr\u00e9vu par l'article L111-29 du code de l'urbanisme relatif aux terres incultes ou non exploit\u00e9es susceptibles\nd'accueillir des projets photovolta\u00efques pour le d\u00e9partement de l'Aveyron\n24\nP\u00f4le Territoires, politiques publiques et formation  19  \n   IV- NOTICE CARTOGRAPHIQUE \nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-07-21-00005 - Annule et remplace le RAA N\u00b0 12-2025-379 du 22 juillet\n2025 \nArr\u00eat\u00e9  et document cadre pr\u00e9vu par l'article L111-29 du code de l'urbanisme relatif aux terres incultes ou non exploit\u00e9es susceptibles\nd'accueillir des projets photovolta\u00efques pour le d\u00e9partement de l'Aveyron\n25\nSon traitement a permis d'indiquer pour chaque parcelle cadastrale sa compatibilit\u00e9 ou non\nLa couche r\u00e9sultante est fournie sous format shapefile et peut \u00e9tre consult\u00e9e \u00e0 l'aide d'un\nl'aide d'un logiciel cartographique, il est possible de visualiser les parcelles cadastraleset de conna\u00eetre leur compatibilit\u00e9 ou non avec l'installation photovolta\u00efque au sol.\nP\u00f4le Territoires, politiques publiques et formation  20  \nIV- NOTICE CARTOGRAPHIQUE  La couche cartographique support du document cadre est extraite de la couche \u00ab parcelles \u00bb du cadastre Etalab (avril 2024), t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 sur cadastre.data.gouv.fr. avec les installations photovolta\u00efques au sol.  Couche r\u00e9sultante et Nomenclature : logiciel cartographique tel que QGIS.  La nomenclature des objets vectoriels est la suivante : Champ Provenance du champ D\u00e9finition id Couche originelle Identifiant de la parcelle cadastrale commune Couche originelle Code INSEE de la commune prefixe Couche originelle Pr\u00e9fixe cadastral section Couche originelle Section cadastrale numero Couche originelle Num\u00e9ro de la parcelle cadastrale contenance Couche originelle Surface exprim\u00e9e en m\u00b2 created Couche originelle Date de cr\u00e9ation updated Couche originelle Date de mise \u00e0 jour compatible Traitement du document cadre Compatibilit\u00e9 avec les installations au sol   Ainsi, \u00e0       \nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-07-21-00005 - Annule et remplace le RAA N\u00b0 12-2025-379 du 22 juillet\n2025 \nArr\u00eat\u00e9  et document cadre pr\u00e9vu par l'article L111-29 du code de l'urbanisme relatif aux terres incultes ou non exploit\u00e9es susceptibles\nd'accueillir des projets photovolta\u00efques pour le d\u00e9partement de l'Aveyron\n26\nI'Aveyron\n\u2014/\u00f1CHAMBRED'AGRICULTUREAVEYRON\nP\u00f4le Territoires, politiques publiques et formation  21  \n               \nDOCUMENT CADREAVEYRON D\u00c9CEMBRE 2024 \nContact : A Carrefour de l'agriculture 12026 RODEZ CEDEX 9  aveyron.chambagri.fr  \nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-07-21-00005 - Annule et remplace le RAA N\u00b0 12-2025-379 du 22 juillet\n2025 \nArr\u00eat\u00e9  et document cadre pr\u00e9vu par l'article L111-29 du code de l'urbanisme relatif aux terres incultes ou non exploit\u00e9es susceptibles\nd'accueillir des projets photovolta\u00efques pour le d\u00e9partement de l'Aveyron\n27","date":"2025-07-22","first_seen_on":"2025-09-20T01:18:39+00:00","id":"4c7f8afb0cee8ad1e636bee7d1158bdaedce2edd0de29fce2f4586ada8811111","name":"RAA N\u00b012-2025-381 du 22 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-22T14:14:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/28768/230916/file/RAA%20N%C2%B012-2025-381%20du%2022%20juillet%202025.pdf"}