{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"| |\nPREFECTURE  apDE POLICE Fj\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Ne\nParis  \u00e0 l'occasion  du\nVu le code  de l'environnement,  notamment  le chap\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2017 \nCABINET DU PREFET  \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -01364  \nportant mesures de police applicables  le samedi 14 septembre  2024  \u00e0 \nd\u00e9fil\u00e9 olympique \u00e0  Paris   \n \n \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre \n2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et des \nm\u00e9langes  ; \n \nitre VII du tit re V du livre V  ; \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2512 -13 et L.  2512 -\n14 ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431 -9-1, R.644 -5 et R.644 -5-1 ; \n \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses  articles 78 -2-4, 78 -2-5 et R.48 -1 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122 -1, L. 211 -1 et L. 211- 2 ;  \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partem ents, \nnotamment ses articles 70 et 72  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024 -107 du 14 f\u00e9vrier 2024 relatif aux comp\u00e9tences du pr\u00e9fet de police et \n\u00e0 celles du pr\u00e9fet de police des Bouches -du-Rh\u00f4ne pour les jeux Olympiques et  \nParalympiques de 2024, ainsi qu'\u00e0 la comp\u00e9tence territoriale de certaines directions de la \npr\u00e9fecture de police  ; \n \n-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites \u00e9nonc\u00e9s au II de \nl'article L. 2512 -14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collect ivit\u00e9s territoriales ;  \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse)  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articl es L.122 -1 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 du \nd\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9 , le pr\u00e9fet de police a la charge de l'ordre public, notamment \nla pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; \n \n \n \na l'usage  des  artifices  de divertissement  sur la voie  publique  et le transport  de r\u00e9cipients\nune  parade  c\u00e9l\u00e9brant  les acteurs  des  Jeux  Olympiques  et Paralympiques,  suivie  d'une\nqu'ainsi,  des  mesures  sp\u00e9cifiques  de s\u00e9curit\u00e9  seront  mises  en place  et notamment\nl'instauration  d'un  p\u00e9rim\u00e8tre  de protecti:  | de\nqu'il  existe  un\nlieu  \u00e0 cette  occasion  pour  profiter  de l'e\nl'ordre  public\net des  biens  contre  les risques  d'attentat  dans  un contexte  de menace  terroriste  aigue  ayant\nl'ensemble  du territoire  national  ;\nConsid\u00e9rant  enfin  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de concilier  l'exercice\nl'ordre  public  afin  de garantir  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens2024 -01364  \n 2  \nConsid\u00e9rant que, en application de l\n -9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour une personne \nde dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime au sein, ou aux \nabords imm\u00e9diats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou \u00e0 l'issue, de laquelle \ndes troub les \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquent d'\u00eatre commis est puni d'un an \n ;  \n \nConsid\u00e9rant que sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la \nviolation des interdictions et le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur le \n-5 du code p\u00e9nal relatif \ncontenant du carburan t \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comportant des risques d'atteinte \u00e0 la \n-5-1 du code p\u00e9nal qui r\u00e8glemente la pr\u00e9sence et la \ncirculation des personnes en certains lieux et \u00e0 certaines heures afin de pr\u00e9venir la \nr\u00e9it\u00e9ration d' atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 la suite de ces troubles   \nR. 48 -1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la proc\u00e9dure de l'amende forfaitaire \npour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application  des r\u00e9quisitio ns \u00e9crites du procureur de la R\u00e9publique , les \n-ci, les agents de \npolice judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les lieux d'une manifestation et \u00e0 ses abords \nspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hicules \n-2-5 du \ncode de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ; \n \nConsid\u00e9rant que se d\u00e9roulera le samedi 14 septembre 2024  \u00e0 Paris sur les Champs -Elys\u00e9es \n ; que cet \n\u00e9v\u00e8nement doit accueillir de nombreuses personnalit\u00e9s et un public  tr\u00e8s important  ; \n-1 du code \nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ; \n risque que des rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s aient \n ; \nque de tels rassemblements pourraient \u00eatr e de nature \u00e0 troubler  \n  ; \n \nConsid\u00e9rant, en outre, que les for ces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure s eront particuli\u00e8 rement  \nmobilis\u00e9es le samedi 14 septembre  2024 , sans pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions habituelles,  pour \nla s\u00e9curisation de diff\u00e9rents \u00e9v\u00e8nements sur la voie pub lique dans l a capitale et sa proche \nbanlieue, te ls que le s rencontres de football  entre le Paris Football Club et le Football Club \nde Metz  \n -midi et entre le Paris Saint -Germain et le stade Brestois au \nParc des Princes le soir ; \n personnes \nconduit au rel\u00e8vement du plan VIGIPIRATE \u00ab  Urgence attentat  \u00bb depuis le 24 mars 2024 sur \n \n \n ; que, dans ce cadre, elle se doit \nde prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubl es \n ; que r\u00e9pond \n\u00e0 ces objectifs une mesure qui d\u00e9finit un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des restrictions sont mises \n des risques de troubles \u00e0 \n ; \n \n \n \nd'armes  par  nature  et de tous  objets  susceptibles  de const\nd'artifices  de divertissement  et d'articles  pyrotechniques\neurop\u00e9en  et du Conseil  du 16 d\u00e9cembre  2008  susvis\u00e9,  tels  que  l'essence,  le p\u00e9trole,\nle gaz,  l'alcool  \u00e0 br\u00fbler,  le m\u00e9thanol,  la t\u00e9r\u00e9benthine,  les solvants\nLes repr\u00e9sentants  sur place  de l'autorit\u00e9  de police  sont  autoris\u00e9s  \u00e0 prendre  des\nmesures  compl\u00e9mentaires  \u00e0 celles  fix\u00e9es  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  en fonction  de l'\u00e9volution  de\nla situation  et lorsque  les circonstances  l'exigent.\nirectrice  du cabinet  du pr\u00e9fet  de police,  le directeur  de l'ordre  public\net de la circulation  et la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration  parisienne2024 -01364  \n 3  \nARRETE  \n \nTITRE PREMIER  \nMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT N ON DECLARE DANS C ERTAINS SECTEURS DE LA \nCAPITALE  \n \nArticle 1er \n La pr\u00e9sence et la circulation des personnes participant \u00e0 des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et \nrassemblements non d\u00e9clar\u00e9s  dans les conditions fix\u00e9es par la loi  sont interdits \u00e0 Paris  dans \nle p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9limit\u00e9 g\u00e9ographiquement confo rm\u00e9ment a u plan joint en annexe,  du samedi \n14 septembre 2024 \u00e0 12h00 au dimanche 15 septembre 2024 \u00e0 02h00.   \n \nTITRE II  \nMESURES DE POLICE AP PLICABLES AUX ABORDS  ET AU SEIN DES CORT EGES , DEFILES ET RASSEMBL EMENTS  \nAU SEIN DU PERIMETRE  \nArticle 2  - \ner et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par ce \nm\u00eame article sont interdits aux abords et au sein des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements le \nport et le transport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime  : \n\uf0b7 \n ituer une arme au sens de \nl'article 132 -75 du code p\u00e9nal  ; \n\uf0b7 \n  ; \n\uf0b7 dans des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9langes dangereux, \ninflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/20 08 du Parlement \n ; \n\uf0b7 \n  de protection destin\u00e9 \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens \nutilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.  \n \n \nTITRE III  \nDISPOSITIONS FINALES  \n \nArticle 3  - \n \n \nArticle 4 \n  La pr\u00e9f\u00e8te, d\nex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui  entrer a en \nvigueur \u00e0 compter de son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police,  sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris, consultable sur le site internet de \nla pr\u00e9fecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis \u00e0 la \nprocureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris.  \n \n \nFait \u00e0 Paris, le  13 septembre 2024   \n \n \nSIGNE  \nLaurent NU\u00d1EZ  \n  \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  du 13 septembre  2024\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nSi vous  estimez  devoir  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  il vous  est possible,  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de son  affichage  ou de sa publication  au recueil  des\nactes  administratifs  du d\u00e9partement  de Paris  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments  ou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision,  doit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE  dans\nun d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours  par l'administration,  votre\ndemande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nEn cas de rejet  des  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter\nde la date  de la d\u00e9cision  de rejet.2024 -01364  \n 4 \nn\u00b02024 -01364  \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nFEcA\n4 #= VA, fPAZF7\n>4\n.\u00bbSe<>= WY4\n\\ft gS2eERLg\nEX /RS2024 -01364  \n 5","date":"2024-09-13","first_seen_on":"2024-09-13T16:03:44+00:00","id":"4c86adb41b077111ead21a022a27eb5e23e356ee7d69ef84a4e814ef68223bc9","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01364 portant mesures de police applicables le samedi 14 septembre 2024 \u00e0 Paris \u00e0 l\u2019occasion du d\u00e9fil\u00e9 olympique \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2024-09-13T14:19:57+00:00","pdf_modification_date":"2024-09-13T14:19:57+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2024_01364_perimetrique_parade_olympique_le_14_septembre_2024.pdf"}