{"administration":"pref01","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ain","content":"AIN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b001-2025-204\nPUBLI\u00c9 LE  2 JUILLET 2025\nSommaire\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain /\n01-2025-06-26-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de\nport d'armes pour un agent de la police municipale de la commune de\nDivonne-les-Bains  (3 pages) Page 3\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2025-06-26-00004\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de\nport d'armes pour un agent de la police\nmunicipale de la commune de Divonne-les-Bains \n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-06-26-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la\npolice municipale de la commune de Divonne-les-Bains 3\nE 3PR\u00c9F\u00c8TEDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau des Polices AdministrativesPolices Municipales45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00\u00a9 pref-polices-municipales@ain.gouv.fr\n \nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives - MR\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de port d'armes \npour un agent de la police municipale de la commune \nde Divonne-les-Bains\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R.\n2212-2 et R. 2212-11 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L.\n512-5 et R. 511-11 \u00e0 R. 511-29 et R. 515-9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-723 du 12 ao\u00fbt 2013 de coordination pris en application du d\u00e9cret n\u00b0\n2013-700 du 30 juillet 2013 modifi\u00e9 portant application de la loi n\u00b0 2012-304 du 6 mars\n2012 relative \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un contr\u00f4le des armes moderne, simplifi\u00e9 et pr\u00e9ventif ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 relatif aux formations, \u00e0\nl'armement  des  agents  de  police  municipale  et  au  certificat  de  moniteur  de  police\nmunicipale en maniement des armes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la commune de Divonne-les-Bains \u00e0 acqu\u00e9rir, \u00e0 d\u00e9tenir et\n\u00e0 conserver des armes de cat\u00e9gories B et D ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pris par la pr\u00e9fecture du Nord,  le 10 ao\u00fbt 2021 , portant agr\u00e9ment en qualit\u00e9\nd'agent de police municipale de M. Yann MIGUEL ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 municipal du 06 mai 2025 portant recrutement de l'int\u00e9ress\u00e9 en qualit\u00e9 de\npolicier municipal ; \nVu  l'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 le  09 novembre 2022  par le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le\ntribunal judiciaire de Lille ;\nVu la prestation de serment effectu\u00e9e par voie \u00e9crite aupr\u00e8s du tribunal judiciaire de Lille,\nle 17 ao\u00fbt 2021 ;\n \nVu la demande de Monsieur  le maire de Divonne-les-Bains compl\u00e9t\u00e9e le 23 juin 2025\nsollicitant l'autorisation de port d'armes pour M. Yann MIGUEL ;\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-06-26-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la\npolice municipale de la commune de Divonne-les-Bains 4\nVu la  convention  de  coordination  conclue  le  14  f\u00e9vrier  2023  et  l'avenant  sign\u00e9  le  19\nd\u00e9cembre 2024 entre la commune de Divonne-les-Bains et les services de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  L.  512-4  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure ;\nVu les attestations de formation d\u00e9livr\u00e9es par le centre national de la fonction publique\nterritoriale  attestant  que  les  formations  pr\u00e9alables  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'armement  ont  \u00e9t\u00e9\nsuivies ;\nVu le certificat m\u00e9dical d\u00e9livr\u00e9 le 26 mai 2025 par le docteur Mona CHERIF en application\nde  l'article  R.511-18  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  attestant  que  l'\u00e9tat  de  sant\u00e9\nphysique et psychique de l'int\u00e9ress\u00e9 n'est pas incompatible avec le port d'une arme ;\nConsid\u00e9rant que M. Yann MIGUEL remplit les conditions requises pour \u00eatre arm\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que la nature des missions qui lui sont confi\u00e9es justifie le port d'armes ; \nSur proposition de Mme la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nARR\u00caTE\nArticle 1er : M. Yann MIGUEL, n\u00e9 le 02 janvier 1995 \u00e0 Oloron-Sainte-Marie (64), est autoris\u00e9 \u00e0\nporter dans le cadre de ses missions, les armes suivantes :\nCATEGORIE B\n- Arme de poing chambr\u00e9e pour le calibre 9 x 19 \n- G\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes d'une capacit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 100 ml\nCATEGORIE D\n- G\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \n\u00e0 100 ml\nArticle 2 :  L'agent de police municipale susvis\u00e9 ne peut faire usage des armes dont le port\nlui a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 et qui lui ont \u00e9t\u00e9 remises par la commune qu'en cas de l\u00e9gitime d\u00e9fense\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 122-5 du code p\u00e9nal. \nArticle 3 : L'agent de police municipale autoris\u00e9 \u00e0 porter les armes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article\n1er, les porte de fa\u00e7on continue et apparente, dans les conditions pr\u00e9vues par les articles\nR. 511-1-23 \u00e0 R. 511-29 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, prend toutes pr\u00e9cautions de\nnature \u00e0 \u00e9viter leur perte leur vol et les restitue, en fin de service pour que celles-ci soient\nconserv\u00e9es dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police municipale de la\ncommune.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 l'agent de police municipale int\u00e9ress\u00e9. Il prend\neffet \u00e0 compter de la date de sa notification. \nArticle 5  :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, n'ayant pas de\ncaract\u00e8re suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon \u2013 184, rue Duguesclin \u2013 69433\nLyon Cedex 03, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site citoyens.telerecours.fr.\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-06-26-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la\npolice municipale de la commune de Divonne-les-Bains 5\nArticle 6 : Madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain, Monsieur le sous-pr\u00e9fet\nde Gex, Monsieur le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale\nde l'Ain et  Mo nsieur  le maire de Divonne-les-Bains  sont  charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 26 juin 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint, \nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s\nSIGNE\nLamine SADOUDI\n3\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-06-26-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la\npolice municipale de la commune de Divonne-les-Bains 6","date":"2025-07-02","first_seen_on":"2025-07-02T16:05:48+00:00","id":"4c88777e1e696f432b7974c26257499dc69d45dc2fbc2e073be9e7c956966482","name":"recueil-01-2025-204-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs 02-07-2025","pdf_creation_date":"2025-07-02T14:43:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ain.gouv.fr/contenu/telechargement/32234/225228/file/recueil-01-2025-204-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs%2002-07-2025%20.pdf"}