{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"Ex _\u2014PREFECTURE / QP\\DE POLICE | \u00dc )Libert\u00e9 Y/\u00c9galit\u00e9 \u2014Fraternit\u00e9\nVu le code de I'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V\npuni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende\npr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur I'ordre et sous lalieux d'une manifestation et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats \u00e0 I'inspection visuelle et \u00e0 la fouille despublique, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 78\n \n \n \n \n Cabinet du pr\u00e9fet \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01572 \nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris le samedi 23 d\u00e9cembre 2023 \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre \n2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et des \nm\u00e9langes ; \n ; \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ; \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-2 ;  \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 rel atif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72 ; \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512 -13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s \nterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, \n, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens ; \n-9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour une \npersonne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime au \nsein, ou aux abords imm\u00e9diats, d'une manifestation sur la voie publique au cours,  ou \u00e0 \nl'issue, de laquelle des troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquent d'\u00eatre commis est \n ;  \nConsid\u00e9rant que sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la \nviolation des interdictions et le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur le \n-5 du code p\u00e9nal relatif \ne r\u00e9cipients \ncontenant du carburant \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comportant des risques d'atteinte \u00e0 la \n-5-1 du code p\u00e9nal qui r\u00e8glemente la pr\u00e9sence et la \ncirculation des personnes en certains lieux et \u00e0 certaines heures afin de pr\u00e9venir la \nr\u00e9it\u00e9ration d'atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 la suite de ces troubles  \nR. 48-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la proc\u00e9dure de l'amende forfaitaire \npour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es ; \nConsid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9crites de la procureure de la R\u00e9publique \nresponsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 p roc\u00e9der sur les \nbagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hicules circulant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voie \n-2-5 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ; \nque les manifestations qui s'\u00e9taient d\u00e9roul\u00e9es I'an dernier dans le prolongement de lafusillade de la rue d'Enghien avaient\ngouvernementaux sensibles ainsi qu'a l'occasion d'\u00e9v\u00e8nements et manifestations sur la voie\ngarantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadrel'attaque \u00e0 caract\u00e8re terroriste qui s'est produite \u00e0 Arras le m\u00eame jourConsid\u00e9rant enfin qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier l'exercice\nmises en \u0153uvre, notamment \u00e0 l'\u00e9gard de rassemblements pr\u00e9sentant des risques detroubles graves \u00e0 l'ordre public afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, celle\nVu l'urgence,\n2023-01572 2 \nConsid\u00e9rant que se tiendra le samedi 23 d\u00e9cembre 2023 \u00e0 Paris une manifestation \norganis\u00e9e par le Conseil D\u00e9mocratique Kurde en France \u00ab  \u00e0 la m\u00e9moire des victimes de \n \u00bb ; que cet \u00e9v\u00e8nement pourrait conduire \u00e0 des rassemblements \nnon d\u00e9clar\u00e9s \n xprimer diverses revendications alors \n\u00e9t\u00e9 \u00e9maill\u00e9es de nombreux heurts ; \nConsid\u00e9rant que les services de police et de gendarmerie seront particuli\u00e8rement \nmobilis\u00e9s le samedi 23 d\u00e9cembre 2023 dans la capitale et sa proche banlieue, sans pr\u00e9judice \nde leurs suj\u00e9tions habituelles, pour la s\u00e9curisa tion de sites institutionnels ou \npublique ; \nConsid\u00e9rant que cette manifestation intervient dans un co ntexte de menace terroriste \naig\u00fce qui sollicite \u00e0 un niveau particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour \ndu plan VIGIPIRATE, port\u00e9 au niveau \u00ab  urgence attentat  \u00bb le 13 octobre 2023 suite \u00e0 \n ; \n ; que, dans ce cadre, elle se doit \nde prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \n ; que \nr\u00e9pond \u00e0 ces objectifs une mesure qui d\u00e9finit un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des restrictions sont \ndes sites et institutions sensibles et symboliques dans la capitale ; \n \n \n \nARRETE : \n \nTITRE PREMIER \nMESURES INTERDISANT LA PRESENCE ET LA CIRCULATION DE PERSONNES A L\n OCCASION DE \nMANIFESTATIONS NON DECLAREES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE \n \nArticle 1er \n  La pr\u00e9sence et la circulation des personnes participant \u00e0 des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s \net rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s sont interdits \u00e0 Paris le samedi 23 d\u00e9cembre 2023 de 10h00 \n\u00e0 18h00 : \n1\u00b0 Pour le premier secteur, d ans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes qui y sont \nincluses sauf mention contraire : \n- boulevard de la Chapelle ; \n- boulevard de Magenta , entre le boulevard de la Chapelle et la rue du Faubourg \nPoissonni\u00e8re ; \n- rue du Faubourg Poissonni\u00e8re ; \n- boulevard de Bonne Nouvelle ; \n- boulevard Saint-Denis ; \n- boulevard Saint-Martin, entre le boulevard Saint-Denis et la rue de Lancry ; \n- rue de Lancry ; \n- quai de Valmy, entre la rue de Lancry et la rue La Fayette ; \nd'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens ded'artifices de divertissement et d'articles pyrotechni\neurop\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'essence, le p\u00e9trole, legaz, l'alc \" l'ac\u00e9tone, lessolvants et des produits \u00e0 base d'acide chlorhydriqued'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens\nLes repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de police sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre desmesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en fonction de l'\u00e9volution dela situation et lorsque les circonstances l'exigent.directeur de l'ordre public et de la circulationde la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisiennechacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui entrera en vigueur d\u00e8s\n2023-01572 3 \n- rue La Fayette, entre le quai de Valmy et le boulevard de la Villette ; \n- boulevard de la Villette, entre la rue La Fayette et le boulevard de la Chapelle. \n2\u00b0 Pour le second secteur, d ans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes qui y sont \nincluses sauf mention contraire : \n- place Cl\u00e9ment Ader ; \n- avenue du Pr\u00e9sident Kennedy, entre la place Cl\u00e9ment Ader et la rue Marietta Alboni ; \n- rue Marietta Alboni ; \n- place du Costa Rica ; \n- rue de Passy ; \n- rue de Boulainvilliers ; \n \nTITRE II \nMESURES DE POLICE APPLICABLES \nArticle 2 - Sont interdits \u00e0 Paris le samedi 23 d\u00e9cembre 2023 de 10h00 \u00e0 18h00 dans les \np\u00e9rim\u00e8tres mentionn\u00e9s \n er le port et le transport par des particuliers sans motif \nl\u00e9gitime :  \n- \nl'article 132-75 du code p\u00e9nal ; \n- \n ques ; \n- dans des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9langes dangereux, \ninflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement \nool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, le \" white-spirit\n ; \n- \nutilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public. \n \nTITRE III \nDISPOSITIONS FINALES \nArticle 3 - \n \n \nArticle 4 - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le \n  \net la directrice  \n sont charg\u00e9s, \nson affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs du d\u00e9partement de Paris, consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et communiqu\u00e9 \u00e0 la procureure de la \nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris. \n \nFait \u00e0 Paris, le 22 d\u00e9cembre 2023 \n \nSIGN\u00c9 \nPour le pr\u00e9fet de police \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,  \nMagali CHABONNEAU \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01572 du 22 d\u00e9cembre 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueildes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration,votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date de la d\u00e9cision de rejet.\n2023-01572 4","date":"2023-12-22","first_seen_on":"2025-12-04T13:14:41+00:00","id":"4c8b29c6ab846a21e71552a80fc0be9edf3878ef23bceae6b32e24f43326e34e","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-01572 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris le samedi 23 d\u00e9cembre 2023","pdf_creation_date":"2023-12-22T09:31:51+00:00","pdf_modification_date":"2023-12-22T09:31:51+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2023_01572_22122023.pdf"}