{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PREFET | DirectionDE LA REGION de l'\u00e9conomie, de l'emploi,I\u00ca\u00d9EUN'ON du travail et des solidarit\u00e9s\nFraternit\u00e9\nAVIS D'APPEL A PROJETS \u2014 FOYER DE JEUNESTRAVAILLEURS\nDocument publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nListe des annexes :\n1. Cahier des charges.2. Composition du dossier.3. Fiche de pr\u00e9sentation synth\u00e9tique.4. Grille de s\u00e9lection.\nDate de limite de d\u00e9p\u00f4t des dossiers de candidature : le 30/09/24\nTable des mati\u00e8res1.2.3.4.b;6.7.\n\u00c9INANCEMENt * ... 0c  cronae rrrn s s s A S S TR ST B scc ccn en nn 4Composition du dossier et modalit\u00e9s de transmission :Calendrier : ......Comit\u00e9 de s\u00e9lection et crit\u00e8res d'\u00c9\u00e9valuatiOn :....................................ererrenrenseneanceneenensressensensensrensees 9\n\n1. Contexte - le Plan Logement d'abord 2 :\nLe deuxi\u00e8me plan quinquennal pour le Logement d'abord (2023-2027) \u00ab Agir, pr\u00e9venir, construire,pour lutter contre le sans-abrisme \u00bb a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 en juin 2023.\nLe premier plan Logement d'abord avait engag\u00e9 un mouvement visant \u00e0 une transformation enprofondeur des mod\u00e8les et des r\u00e9f\u00e9rentiels du secteur Accueil H\u00e9bergement Insertion (AHI) commedu secteur logement. Depuis 2021, La R\u00e9union fait partie des 46 territoires de mise en \u0153uvreacc\u00e9l\u00e9r\u00e9e du plan Logement d'Abord.\nPour r\u00e9pondre \u00e0 I'augmentation des besoins des situations de grande pr\u00e9carit\u00e9 et poursuivre lesgrands chantiers strat\u00e9giques de transformation et de modernisation du secteur, le deuxi\u00e8me planLogement d'abord a vocation \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer la dynamique engag\u00e9e aupr\u00e8s de l'ensemble des acteurs auservice des personnes sans domicile.\nIl comprend trois axes principaux :- Axe 1 - Produire et mobiliser des solutions de logement adapt\u00e9es et abordables pour lesm\u00e9nages en grande pr\u00e9carit\u00e9 : avec pour ambition d'agr\u00e9er 25 000 nouveaux logements enr\u00e9sidences sociales, d'ouvrir 30 000 nouvelles places d'interm\u00e9diation locative, et 10 000nouvelles places de pensions de famille d'ici 2027.- Axe 2 - Conforter le maintien dans le logement, pr\u00e9venir les ruptures et \u00e9viter la d\u00e9gradationdes situations : la pr\u00e9vention des ruptures est au c\u0153ur du nouveau plan, tant sur la pr\u00e9ventiondes expulsions locatives que sur l'accompagnement des publics cumulant les fragilit\u00e9s.- Axe 3 - Acc\u00e9l\u00e9rer l'acc\u00e8s au logement et proposer des parcours d'accompagnement encroisant logement, emploi et sant\u00e9 : le deuxi\u00e8me plan Logement d'abord poursuit les objectifsd'acc\u00e8s au logement des personnes sans domicile et renforce les partenariats organis\u00e9sautour des SIAO.\nPour La R\u00e9union les objectifs du Plan logement d'abord 2 sont notamment les suivants :- Cr\u00e9ation de 230 places de Maisons relais (Pensions de famille/R\u00e9sidences accueil).- Cr\u00e9ation de 230 places de R\u00e9sidences sociales, dont R\u00e9sidences sociales Foyers de jeunestravailleurs.- Cr\u00e9ation de 600 places d'interm\u00e9diation locative (IML).\nL'avis d'appel \u00e0 projets ci-pr\u00e9sent s'inscrit dans le cadre de l'axe 1, et vise \u00e0 la cr\u00e9ation deplaces de R\u00e9sidences sociales \u2014 Foyer de jeunes travailleurs.\nLes R\u00e9sidences sociales \u2014 Foyers de jeunes travailleurs sont une cat\u00e9gorie sp\u00e9cifique deR\u00e9sidences sociales accueillant des jeunes \u00e2g\u00e9s de 16 \u00e0 25 ou 30 ans en activit\u00e9 ou en voied'insertion sociale et professionnelle. \u00c0 la diff\u00e9rence des R\u00e9sidences sociales \u00ab classiques \u00bb,les Foyers de jeunes travailleurs sont \u00e9galement des \u00e9tablissements sociaux au sens del'article L.312-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) ; ils sont donc soumis \u00e0 lar\u00e8glementation propre \u00e0 ces \u00e9tablissements.\nD'autres appels \u00e0 projets ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s concernant la cr\u00e9ation de places de :\nDate de cl\u00f4ture de laNature : Date de publication: p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t desdossiers :\nMaisons relais(Pensions de familles/R\u00e9sidences accueil) 23/04/2024 Sl\nR\u00e9sidences sociales \u00ab classiques \u00bb 23/04/2024 31/07/2024\n\n2. Contenu et caract\u00e9ristiques des projets attendus :\nA. Sur le plan quantitatif :\nLe Plan Logement d'abord 2, fixe pour objectif la cr\u00e9ation de 230 places de R\u00e9sidences sociales \u00e0 LaR\u00e9union d'ici 2027, dont R\u00e9sidences sociales - Foyers de jeunes travailleurs (FJT). L'appel \u00e0 projetsci-pr\u00e9sent ne vise cependant que la cat\u00e9gorie sp\u00e9cifique des R\u00e9sidences sociales - Foyers de jeunestravailleurs (FJT). Un appel \u00e0 projets concernant les R\u00e9sidences sociales \u00ab classiques \u00bb a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9le 23 avril 2024.\nCes places ont vocation \u00e0 \u00eatre r\u00e9parties sur I'ensemble du territoire, en fonction des besoinsterritoriaux et en compl\u00e9mentarit\u00e9 de I'offre d\u00e9ja existante.A ce jour il existe deux R\u00e9sidences sociales - Foyers de jeunes travailleurs \u00e0 La R\u00e9union :\n- Au Port : 66 places.- ASaint-Pierre : 50 places.\nSi I'ensemble des places n'est pas attribu\u00e9 dans le cadre de cet appel \u00e0 projets, un nouvel appel \u00e0projets sera publi\u00e9 dans les 6 mois suivants la date de cl\u00f4ture de la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4ts des dossiers decandidature de l'appel \u00e0 projets ci-pr\u00e9sent.\nEn tout \u00e9tat de cause, et ind\u00e9pendamment du nombre de places restant, seuls les projets conformesau cahier des charges pr\u00e9vu en annexe 1 et r\u00e9pondant aux exigences de qualit\u00e9 de fonctionnementattendues pourront \u00eatre retenus.\nB. Surle plan qualitatif:\nSur le plan qualitatif, les projets pr\u00e9sent\u00e9s devront s'inscrire dans le cadre de la r\u00e8glementation envigueur et du cahier des charges pr\u00e9sent en annexe 1. Ce cahier des charges sera ensuite syst\u00e9-matiquement annex\u00e9 aux conventions annuelles de financement.\n3. Crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 :\nLes gestionnaires de R\u00e9sidences sociales \u2014 Foyers de jeunes travailleurs (FJT), qu'ils soient propri\u00e9-taires ou non, doivent \u00eatre agr\u00e9\u00e9s au titre de I'\u00ab interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale \u00bb(ILGLS), visant notamment l'activit\u00e9 de gestion de r\u00e9sidences sociales (CCH : art. L. 365-1 et s. ; R.365-1 et s.).\nLes organismes propri\u00e9taires d'une R\u00e9sidence sociale \u2014 Foyer de jeunes travailleurs (FJT), doivent\u00eatre :- un organisme HLM,ou une soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomie mixte (SEM) ayant pour objet statutaire la r\u00e9alisation de logements,ou une collectivit\u00e9 territoriale,- ouun organisme d\u00e9tenteur de 'agr\u00e9ment \u00ab maitrise d'ouvrage d'insertion \u00bb (MOI) qui vise lesactivit\u00e9s d'acquisition, de construction, de r\u00e9habilitation, destin\u00e9es au d\u00e9veloppement de l'offred'accueil des personnes d\u00e9favoris\u00e9es. Les organismes gestionnaires propri\u00e9taires quib\u00e9n\u00e9ficient d'un agr\u00e9ment ma\u00eetrise d'ouvrage d'insertion (MOI) sont consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9tenteursde I'agr\u00e9ment ILGLS pour la gestion des logements dont ils sont propri\u00e9taires, preneur \u00e0 bail ouattributaires, sur le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de leur agr\u00e9ment.\nPar ailleurs, les R\u00e9sidences sociales \u2014 Foyers de jeunes travailleurs (FJT) vis\u00e9es par cet appel \u00e0 pro-jets devront faire l'objet d'un conventionnement APL-foyer, en application des dispositions suivantes :\n\n- D\u00e9cret n\u00b0 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement \u00e0 l'aide personnalis\u00e9e au lo-gement des logements-foyers situ\u00e9s en Guadeloupe, Guyane, Martinique, \u00e0 La R\u00e9union et \u00e0Mayotte.- D\u00e9cret n\u00b0 2023-249 du 3 avril 2023 relatif au financement \u00e0 l'aide personnalis\u00e9e au logementdes logements-foyers situ\u00e9s en Guadeloupe, Guyane, Martinique, \u00e0 La R\u00e9union et \u00e0 Mayotte.- Arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2023 relatif aux caract\u00e9ristiques techniques, aux plafonds de ressources etaux plafonds de redevance des op\u00e9rations de construction, d'acquisition-am\u00e9lioration oud'am\u00e9lioration et de conventionnement \u00e0 l'aide personnalis\u00e9e au logement des logements-foyers en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \u00e0 La R\u00e9union et \u00e0 Mayotte.\nEn application des dispositions de l'article R.832-21 du Code de la Construction et de I'Habitation(CCH), les crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 ce conventionnement sont donc les suivants pour les R\u00e9sidencessociales mises en service apr\u00e8s le 1\u00b0\" janvier 2023 :1. La structure doit avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un mode de financement \u00e9ligible, c'est-\u00e0-dire d'un finance-ment accord\u00e9 au titre du logement social en Outre-mer (LLTS, LLS), \u00e0 solliciter aupr\u00e8s de laDEAL.2. La structure doit \u00eatre conforme aux conditions de d\u00e9cence d\u00e9finies par l'article 6 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989.\nCe conventionnement d\u00e9finit notamment les plafonds de ressources et les plafonds de redevance desr\u00e9sidents.\nEn pratique, ce conventionnement interviendra post\u00e9rieurement \u00e0 l'appel \u00e0 projets, dans le cadre de lademande de financement au titre du logement social adress\u00e9e \u00e0 la DEAL.\n4. Financement:\nLes R\u00e9sidences sociales \u2014 Foyers de jeunes travailleurs (FJT) doivent faire l'objet d'un mod\u00e8le \u00e9co-nomique partenarial, \u00e0 construire au cas par cas, notamment avec la participation des collectivit\u00e9sterritoriales. Les diff\u00e9rents financements mobilisables sont notamment les suivants :\nA. Investissement et projet immobilier :\nLes R\u00e9sidences sociales \u2014 Foyers de jeunes travailleurs (FJT) allient des logements individuels et desespaces collectifs, dans un tissu urbain bien desservi en transports en commun. En fonction du projet,les logements individuels et les espaces collectifs peuvent ne pas \u00eatre situ\u00e9s sur le m\u00eame site (r\u00e9parti-tion de logements individuels \u00ab en diffus \u00bb ou \u00ab foyer soleil \u00bb).\nLe nombre de logements doit permettre un accueil et un accompagnement adapt\u00e9 aux modalit\u00e9s pr\u00e9-vues par le projet social. Une capacit\u00e9 trop importante peut aller \u00e0 l'encontre de l'atteinte de ces ob-jectifs. A l'inverse, le dimensionnement doit prendre en compte les imp\u00e9ratifs d'\u00e9quilibre \u00e9conomiquedans la dur\u00e9e. La r\u00e9partition des types de logements doit \u00eatre adapt\u00e9e au projet social et au publicvis\u00e9 par la R\u00e9sidence sociale \u2014 Foyers de jeunes travailleurs (FJT). Les structures \u00e0 taille humaine etpermettant une r\u00e9partition des places sur le territoire seront privil\u00e9gi\u00e9es.\nEn application des crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9s au point 3, les projets pr\u00e9sent\u00e9s devront fairel'objet d'un financement accord\u00e9 au titre du logement social en Outre-mer. Concernant les R\u00e9si-dences sociales \u2014 Foyers de jeunes travailleurs (FJT) les financement LLTS/LLS seront privil\u00e9gi\u00e9s.Sur le plan pratique, la demande de financement ne pourra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DEAL qu'apr\u00e8ss\u00e9lection du projet dans le cadre de cet appel \u00e0 projets.\n\nLes projets d\u00e9pos\u00e9s par les candidats devront donc n\u00e9cessairement int\u00e9grer la dimension du b\u00e2ti :Soit, pour la construction, par le d\u00e9p\u00f4t d'un projet commun propri\u00e9taire / gestionnaire.Soit par la pr\u00e9sentation d'un partenariat formalis\u00e9 entre un bailleur et un op\u00e9rateur pourl'am\u00e9lioration et l'exploitation d'un b\u00e2ti existant (dans le cadre d'une acquisition pour \u00eatre \u00e9li-gible \u00e0 la LBU).\nIl est rappel\u00e9 que le projet immobilier devra \u00eatre conforme aux :conditions de d\u00e9cence d\u00e9finies par l'article 6 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989,aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 14 mars 2011 relatif aux caract\u00e9ristiques techniques et de prixde revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs so-ciaux et tr\u00e8s sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \u00e0 La R\u00e9union, et \u00e0 Mayotte,pr\u00e9vus par les articles R. 372-1 \u00e0 D. 372-19 du code de la construction et de l'habitation,et aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2023 relatif aux caract\u00e9ristiques techniques, aux pla-fonds de ressources et aux plafonds de redevance des op\u00e9rations de construction,d'acquisition-am\u00e9lioration ou d'am\u00e9lioration et de conventionnement \u00e0 l'aide personnalis\u00e9e aulogement des logements- foyers en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \u00e0 La R\u00e9union et\u00e0 Mayotte. A savoir, notamment :\nNormes dimensionnelles :\nType Composition des logements Surfac::al::t:lt'a::; l\n| Une pi\u00e9ce principale Un occupant : 12\nI' Une pi\u00e8ce principale 20\n| bis Une pi\u00e8ce principale + cuisine 30\nIl Deux pi\u00e8ces principales + cuisine 46\nLoger_n_ent de 'plu's de deux Par pi\u00e8c'e principale +10pi\u00e8ces principales suppl\u00e9mentaire\nRemarques :En cas d'op\u00e9rations d'acquisition-am\u00e9lioration ou d'am\u00e9lioration, ces surfaces minimales sontminor\u00e9es de 10%.\nPlafonds de ressources des r\u00e9sidents par types de financement :Cat\u00e9gorie de m\u00e9nage LLTS LLS1 15283 \u20ac 20 378 \u20ac2 20411 \u20ac 27 214 \u20ac3 24 454 \u20ac 32726 \u20ac4 29632 \u20ac 39 509 \u20ac5 34 858 \u20ac 46 477 \u20ac6 39 285 \u20ac 52 380 \u20ac\n\nPlafonds de redevances des r\u00e9sidents :Type de logement LLTS LLS| 378,80 \u20ac 399,94 \u20acI' 504,30 \u20ac 532,42 \u20ac| bis 555,08 \u20ac 585,82 \u20acIl 574,41 \u20ac 620,13 \u20acIl 590,44 \u20ac 664,05 \u20acIV 658,54 \u20ac 741,17\u20acV 726,89 \u20ac 817,40\u20acVI 795,03 \u20ac 894,11 \u20acZROeI\u00c7Z\u00ee\u00c7que : L'APL-foyer cesse d'\u00eatre progressive \u00e0 partir d''un montant d'un peu plus de 420 \u20ac, en\nIl est cependant rappel\u00e9 que ces crit\u00e8res de conformit\u00e9 sont des minima et des plafonds :\n- Les normes dimensionnelles constituent des minima: les surfaces et agencementsdoivent en tenir compte afin de proposer un habitat agr\u00e9able et fonctionnel, notam-ment en pr\u00e9voyant une chambre ind\u00e9pendante ou \u00e0 d\u00e9faut un \u00ab coin nuit \u00bb.- Les plafonds de redevances constituent des maxima qui n'ont pas vocation \u00e0s'appliquer de mani\u00e8re automatique, une attention particuli\u00e8re devant \u00eatre port\u00e9e auxtaux d'effort et aux restes \u00e0 vivre des r\u00e9sidents.\nUne attention particuli\u00e8re devra \u00e9galement \u00eatre port\u00e9e en mati\u00e8re de performance \u00e9nerg\u00e9tique et en-vironnementale.\nDans le cadre du contrat de location liant le propri\u00e9taire et le gestionnaire, les deux parties sont invi-t\u00e9es \u00e0 identifier et d\u00e9tailler explicitement :- la r\u00e9partition des obligations de r\u00e9paration et d'entretien entre propri\u00e9taire et gestionnaire,- les diff\u00e9rents param\u00e8tres et montants inclus dans le loyer, dans une d\u00e9marche de type \u00ab loyerde transparence \u00bb : montant des charges d'emprunts, montant des frais g\u00e9n\u00e9raux, montantdes primes d'assurances, le cas \u00e9ch\u00e9ant montant de la r\u00e9mun\u00e9ration/reconstitution des fondspropres \u00e9ventuellement mobilis\u00e9s par le propri\u00e9taire, etc.\nB. Fonctionnement : Financement CAF :\nLes Caf soutiennent financi\u00e8rement deux fonctions des R\u00e9sidences sociales \u2014 Foyers de jeunestravailleurs (FJT) :- La fonction logement par des prestations l\u00e9gales d'aides au logement qui participent \u00e0 lasolvabilisation des jeunes r\u00e9sidents, notamment \u00e0 travers I'APL-foyer qui n\u00e9cessite unconventionnement (cf supra) ;La fonction socio-\u00e9ducative par une \u00ab Prestation de service FJT \u00bb (Ps Fjt) financ\u00e9e par l'actionsociale des Caf: il s'agit d'un financement \u00e0 hauteur de 30 % des salaires des personnelssocio-\u00e9ducatifs qualifi\u00e9s, d'une partie des salaires des personnels associ\u00e9s et des agents dedirection, dans la limite d'un plafond calcul\u00e9 annuellement par la Cnaf. Ce dispositif estencadr\u00e9 par la circulaire CNAF n\u00b02010-020 qui comprend en annexe un guide de la prestationde service Fjt et un dossier de demande d'agr\u00e9ment (Disponibles sur le site de la Caf:https://www.caf fr/partenaires/foyer-de-jeunes-travailleurs )\n\nPour b\u00e9n\u00e9ficier de cette prestation de service, le FJT doit s'inscrire dans le cadre r\u00e9glementaire envigueur et respecter la double r\u00e9glementation \u00e0 laquelle il est soumis au titre du Code de l'actionsociale et des familles (CASF) et du Code de la construction et de l'habitation (CCH). Il doit ensuiteproposer un projet socio\u00e9ducatif en coh\u00e9rence avec les exigences de la circulaire nationale encadrantla Ps Fjt.\nLes projets sont valid\u00e9s par le Conseil d'administration de la Caf et doivent respecter cinqg crit\u00e8resd'\u00e9ligibilit\u00e9 :\n- Un \u00abpublic socle\u00bb de jeunes \u00e2g\u00e9s de 16 \u00e0 25 ans en situation d''insertion sociale etprofessionnelle (> 65%) ;- Un projet socio\u00e9ducatif r\u00e9pondant \u00e0 \u00ab 3 objectifs structurants \u00bb :o faciliter l'autonomisation, la socialisation et l'\u00e9mancipation des jeunes via uneanimation collective et un accompagnement individuel global mobilisant l'ensembledes ressources du territoire ;o favoriser 'engagement des jeunes en recherchant leur implication dans la vie desstructures ;o encourager le vivre-ensemble et la mixit\u00e9 entre les jeunes.- Une offre de service s'articulant autour de \u00ab 3 missions principales \u00bb :o l''accueil, information l'orientation (AIO) ;o l'aide \u00e0 la mobilit\u00e9 et l'acc\u00e8s au logement autonome ;o etl'aide \u00e0 l'insertion sociale et professionnelle.- La mise en \u0153uvre d'un projet socio\u00e9ducatif s'appuyant sur des modalit\u00e9s d'accompagnementadapt\u00e9es:o animation collective;o accompagnement individuel ;o pr\u00e9sence \u00e9ducative en ligne.Un projet socio\u00e9ducatif mis en \u0153uvre par des professionnels qualifi\u00e9s.\nPour solliciter un financement au titre de la Ps Fjt, les gestionnaires doivent pr\u00e9senter un dossier dedemande d'agr\u00e9ment, au moyen du dossier d'agr\u00e9ment annex\u00e9 \u00e0 la circulaire Cnaf n\u00b02010-020.Une fois le projet valid\u00e9 par le Conseil d'administration de la Caf, une convention est sign\u00e9e entre laCaf et le gestionnaire. L'octroi de la Ps Fjt donne lieu au versement d'un ou plusieurs acomptes surd\u00e9claration des donn\u00e9es financi\u00e8res et d'activit\u00e9s pr\u00e9visionnelles. Le solde de la subvention est vers\u00e9\u00e0 N+1, sur la base de la d\u00e9claration des donn\u00e9es r\u00e9elles et d'un bilan annuel du projet.\nC. Fonctionnement : Financement Etat - Aide \u00e0 la Gestion Locative Sociale (AGLS) :\nL'Aide \u00e0 la Gestion Locative Sociale (AGLS) prend la forme d'une subvention destin\u00e9e \u00e0 contribuer aufinancement d'un poste d'agent dont la mission, \u00e0 temps partiel ou complet, est d'assurer la gestionlocative sociale, de r\u00e9guler la vie collective, et de favoriser l'orientation vers les services ext\u00e9rieursmobilisables pour r\u00e9soudre les difficult\u00e9s des r\u00e9sidents.\nL'AGLS est ouverte \u00e0 toute R\u00e9sidence sociale, mais elle est d\u00e9livr\u00e9e au cas par cas, en fonction duprojet social, donc des publics accueillis et des moyens mis en \u0153uvre.\nL'AGLS est modulable en fonction des projets mais doit s'inscrire dans les plafonds suivants :\nNombre de logements : Plafonds (annuel) :\nMoins de 50 12200 \u20ac\n50 \u00e0 100 20400 \u20ac\nPlus de 100 25 000 \u20ac\n\nIl est & noter qu'une r\u00e9vision des modalit\u00e9s d'octroi de l'AGLS est en cours de r\u00e9flexion.\nD. Financement Etat \u2014 Poste FONJEP :\nLes R\u00e9sidences sociales \u2014 Foyers de jeunes travailleurs (FJT) dont la gestion est assur\u00e9e par uneassociation sont \u00e9ligibles aux financements de postes Fonjep qui sont des aides d'environ 7 000 \u20acvers\u00e9es par l'interm\u00e9diaire du Fonds de coop\u00e9ration de la jeunesse et de I'\u00e9ducation populaire pour lecompte de I'Etat.\nCes aides viennent soutenir un projet qui n\u00e9cessite l'emploi d'un salari\u00e9 qualifi\u00e9, et sont attribu\u00e9espour 3 ans renouvelables deux fois.\nE. Autres :\nLes projets peuvent faire I'objet de cofinancements, en investissement et/ou en fonctionnement. \u00c0 cetitre, 'association ou l'organisme gestionnaire contactera tout acteur public et/ou priv\u00e9 susceptible depouvoir participer au projet.La participation des collectivit\u00e9s territoriales est notamment essentielle pour permettre la viabilit\u00e9\u00e9conomique d'une R\u00e9sidence sociale \u2014 Foyers de jeunes travailleurs (FJT).\nUne conf\u00e9rence territoriale des financeurs pourra \u00e9galement \u00eatre organis\u00e9e en fonction des projetss\u00e9lectionn\u00e9s.\n5. Composition du dossier et modalit\u00e9s de transmission :\nComposition du dossier de candidature :Les dossiers de candidatures soumis par les porteurs de projets devront permettre une bonnecompr\u00e9hension des projets envisag\u00e9s, et notamment contenir :- les \u00e9l\u00e9ments list\u00e9s en annexe 2,- lafiche de pr\u00e9sentation synth\u00e9tique pr\u00e9vue en annexe 3.\nModalit\u00e9s de transmission des dossiers de candidature :Chaque candidat devra adresser, au plus tard \u00e0 la date de cl\u00f4ture de I'appel \u00e0 projets, un dossier decandidature complet par courriel \u00e0 l'adresse suivante :\ndeets-974.pole2es@deets.gouv.fr\nUn accus\u00e9 de r\u00e9ception sera transmis en retour au candidat, \u00e9galement par courriel.\n6. Calendrier :\nLe calendrier d'ouverture, d\u00e9p\u00f4t, notification et mise en \u0153uvre est le suivant :\nLa date de publication vaut ouverture de la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des dossiers.\n- Date de cl\u00f4ture de la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4ts de dossiers de candidature : 31/10/2024\n- Date de notification de la d\u00e9cision du pr\u00e9fet : au plus tard le 31/01/2025\n- Date de mise en service effective du projet par le candidat retenu : d\u00e8s que possible etavant le 31/12/2027.\n\n7. Comit\u00e9 de s\u00e9lection et crit\u00e8res d'\u00e9valuation :Comit\u00e9 de s\u00e9lection :Les R\u00e9sidences sociales \u2014 Foyer de jeunes travailleurs (FJT) sont \u00e9galement des \u00e9tablissementssociaux au sens de l'article L.312-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Les projetsseront donc \u00e9tudi\u00e9s par la commission de s\u00e9lection des appels \u00e0 projets sociaux pr\u00e9vue \u00e0 l'articleR.313-1 du CASF.Des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales pourront \u00e9galement \u00e9tre invit\u00e9s, en fonction desdossiers pr\u00e9sent\u00e9s.Crit\u00e8res d'\u00e9valuation :Les crit\u00e8res d'\u00e9valuation sont pr\u00e9sent\u00e9s en annexe 4. Fait \u00e0 Saint Denis, le\n\u00dc\u00ab;/ Le Pr\u00e9fet\nLa directrice de l'\u00e9conomie, de l'emploidu travail et des solidarit\u00e9s,\nDamienne VERGUIN\n27/06/2024\nPR\u00c9FET |DE LA R\u00c9GIONR\u00c9UNIONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDirection \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n1 \n \n \n \nANNEXE 1 :  \n \nCahier des charges applicables aux R\u00e9sidences sociales \u2013 Foyers \nde jeunes travailleurs (FJT) de La R\u00e9union \n  \n \n \n \nTable des mati\u00e8res : \nI. D\u00e9finitions et public \u00e9ligible : ...................................................................................... 3 \nII. Statuts et agr\u00e9ments : .................................................................................................... 5 \nA. Au titre de la r\u00e8glementation li\u00e9e au statut de Logement-foyer - R\u00e9sidence sociale \n(CCH : art. L.633-1) : ....................................................................................................... 5 \nB. Au titre de la r\u00e8glementation li\u00e9e au statut d'\u00e9tablissement social (CASF : art. \nL312-1) : ........................................................................................................................... 5 \nIII. B\u00e2ti : ........................................................................................................................... 6 \nIV . Fonctionnement : ........................................................................................................ 9 \nA. Orientation, admission et sortie : ............................................................................ 9 \nB. Outils et documents internes encadrant le fonctionnement : ................................ 11 \n1. Le contrat d'occupation/s\u00e9jour : ....................................................................... 12 \n2. Livret d'accueil, charte des droits et libert\u00e9s, et personnes qualifi\u00e9es : ............ 12 \n3. Projet social/d'\u00e9tablissement et projet socio-\u00e9ducatif : .................................... 12 \n4. Le r\u00e8glement int\u00e9rieur/de fonctionnement : ...................................................... 13 \n5. Projet personnalis\u00e9 : .......................................................................................... 14 \n6. Modalit\u00e9s de participation des r\u00e9sidents : ......................................................... 14 \n7. Enqu\u00eate de satisfaction annuelle : ..................................................................... 16 \n8. Plan bleu : ......................................................................................................... 16 \n9. Partenariats : ...................................................................................................... 16 \nC. Accompagnement social : ..................................................................................... 16 \nV. Financements : ............................................................................................................ 17 \nA. Participation financi\u00e8re des r\u00e9sidents : ................................................................. 17 \nB. Financement CAF - Prestation de service \u00ab Fjt \u00bb : ............................................... 18 \nC. Financement Etat - Aide \u00e0 la Gestion Locative Sociale (AGLS) : ....................... 20 \nD. Financement Etat \u2013 Postes FONJEP : ................................................................... 21 \nE. Collectivit\u00e9s territoriales : .................................................................................... 21 \nVI. Evaluation et suivi de l'activit\u00e9 : .............................................................................. 22 \n \n \nCadre juridique et principaux textes de r\u00e9f\u00e9rence : \n \n- Article L.633-1 et R 633 -1 et suivants du Code de la construction et de l 'habitation \n(CCH). \n- Article L.311-1 et D.312-153-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles \n(CASF). \n- Circulaire n\u00b0 2006-45 du 4 juillet 2006 relative aux r\u00e9sidences sociales. \n- CIRCULAIRE N\u00b0 DGCS/DIHAL/DHUP/2013/219 du 30 mai 2013 relative au soutien et \nau d\u00e9veloppement de l'offre de logement accompagn\u00e9 par un renforcement de l'Aide \n\u00e0 la Gestion Locative Sociale (AGLS) des r\u00e9sidences sociales. \n- INSTRUCTION N\u00b0 DGCS/SD1A/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut \njuridique des foyers de jeunes travailleurs (FJT). \n- Circulaire Cnaf n\u00b0 2020 - 010 relative \u00e0 Prestation de service \u00ab Fjt \u00bb. \n- Arr\u00eat\u00e9 du 3 av ril 2023 relatif aux caract\u00e9ristiques t echniques, aux plafonds de \nressources et aux p lafonds de redevance des op\u00e9rations de construction, \nd'acquisition-am\u00e9lioration ou d 'am\u00e9lioration et de  conventionnement \u00e0 l 'aide \npersonnalis\u00e9e au logement des logements -foyers en Guadeloupe, en Guyane, en \nMartinique, \u00e0 La R\u00e9union et \u00e0 Mayotte. \n- D\u00e9cret n\u00b0 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement \u00e0 l'aide personnalis\u00e9e \nau logement des l ogements-foyers situ\u00e9s en Guade loupe, Guyane, Martinique, \u00e0 La \nR\u00e9union et \u00e0 Mayotte. \n- D\u00e9cret n\u00b0 2023-249 du 3 avril 2023 relatif au financement \u00e0 l' aide personnalis\u00e9e au \nlogement des logements -foyers situ\u00e9s en Guadeloup e, Guyane, Martinique, \u00e0 La \nR\u00e9union et \u00e0 Mayotte. \n- Deuxi\u00e8me plan quinquennal pour le Logement d'abord (2023-2027). \n \n \n \n \n \n \nI. D\u00e9finitions et public \u00e9ligible :  \n \nL'article L.633-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), distingue, comme une \nliste de sous-ensembles successifs : les logements-foyers, les r\u00e9sidences sociales, les pen-\nsions de famille, et les r\u00e9sidences accueil. \n \nLe cahier des charges ci -pr\u00e9sent porte sp\u00e9cifiquement sur les R\u00e9sidences so ciales - \nFoyers de jeunes travailleurs (FJT), qui sont une cat\u00e9gorie sp\u00e9cifique d e R\u00e9sidences so-\nciales accueillant des jeunes \u00e2g\u00e9s de 16 \u00e0 25 ou 30 ans, en activit\u00e9 ou en voie d'insertion so-\nciale et professionnelle. A la diff\u00e9rence des R\u00e9sidences sociales \u00ab classiques \u00bb, les Foyers de \njeunes travai lleurs (FJT) sont \u00e9galement des \u00e9tablis sements sociaux au sens de l 'article \nL.312-1 du Code de l'action sociale et des familles  ; ils sont donc soumis \u00e0 la  r\u00e8glementation \npropre \u00e0 ces \u00e9tablissements (r\u00e9gime d'autorisation, mise en place des outils de la loi 20 02-2 \nrelatives aux droits des usagers\u2026). \n \nA l'inverse, le cahier des charges ci-pr\u00e9sent ne concerne pas : \n- Les pensions de familles et r \u00e9sidences accueil, double modalit\u00e9 regroup\u00e9e sous le \nterme \u00ab Maisons relais \u00bb \u00e0 La R\u00e9union, qui font l'objet d'un cahier des charges  d\u00e9di\u00e9, \net qui constituent un logement adapt\u00e9 durable pour des personnes isol\u00e9es en situation \nde grande exclusion.  \n- Les r\u00e9sidences sociales \u00ab classiques \u00bb, qui sont une cat\u00e9gorie g\u00e9n\u00e9rale de r\u00e9sidences \nsociales et font \u00e9galement l'objet d'un cahier des charges d\u00e9di\u00e9. \n \nLes R\u00e9sidences sociales \u2013 Foyers de jeunes travailleurs (FJT) ont pour objet d'offrir une solu-\ntion de logement temporaire \u00e0 des jeunes \u00e2g\u00e9s de 16 \u00e0  25 ou 30 ans en activit\u00e9 ou en voie \nd'insertion sociale et professionnelle.  Elles constituent pour leurs r\u00e9sidents un v\u00e9ritable do mi-\ncile o\u00f9 ils b\u00e9n\u00e9ficient de garanties proches des r\u00e9gimes locatifs de droit commun, notamment \nl'obligation d'un contrat \u00e9crit, la d\u00e9livrance de q uittances et le b\u00e9n\u00e9fice de l'aide personnalis\u00e9e \nau logement (APL). Sont \u00e9galement pr\u00e9vus des structures de participation des r\u00e9sidents et le \nrecours \u00e0 un accompagnement social au logement lorsqu'il est n\u00e9cessaire.  \n \nIl ne s 'agit donc ni d'une structure d 'h\u00e9bergement, ni d 'une location /sous location. Il \ns'agit d'un logement temporaire \u00e0 l'issue duquel les r\u00e9sidents ont vocation \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 \nun logement ordinaire.  \n \nLes R\u00e9sidences sociales - Foyers de jeunes travailleurs (FJT) \u00e9tablissent et mettent en \u0153uvre, \navec une \u00e9quipe d\u00e9di\u00e9e , un projet socio-\u00e9ducatif ayant pour objet l'acc\u00e8s \u00e0 l'autonomie et au \nlogement ind\u00e9pendant des jeunes r\u00e9sidents. Dans ce cadre, elles assurent : \n- Des actions d'accueil, d'information et d'orientation en mati\u00e8re de logement. \n- Des actions dans les domaines de l'emploi, de l'exercice de la citoyennet\u00e9, de l'acc\u00e8s \naux droits et \u00e0 la culture, de la sant\u00e9, de la for mation et de la mobilit\u00e9, du sport et des \nloisirs ; \n- Une possibilit\u00e9 de restauration sur place au sein des logements, par la mise \u00e0 disposi-\ntion des \u00e9quipements ad\u00e9quats (coin cuisine au sein du logement). \n \nLes R\u00e9sidences sociales \u2013 Foyers de jeunes travailleur (FJT ) peuvent accueillir, en fonction \ndu projet, des publics de jeunes \u00e2g\u00e9s de 16 \u00e0 25 ans ou 30 ans, pr\u00e9sentant une grande diver-\nsit\u00e9 de situations : \n- Actifs occup\u00e9s (en situation de pr\u00e9carit\u00e9 ou non), demandeurs d'emploi ou en  forma-\ntion sous divers statuts (\u00e9tudiants, apprentissage, formation en alternance, formation \nd'insertion, enseignement technique et professionnel, etc ...). \n- En situation de rupture sociale et familiale, de d\u00e9cohabitation ou de mobilit\u00e9. \n- Le cas \u00e9ch\u00e9ant, des jeunes couples avec ou sans enfants ou des familles monoparen-\ntales. \n \nLa politique d'accueil des R\u00e9sidences sociales \u2013 Foyers de jeunes travailleur (FJT ) doit \u00eatre \nfond\u00e9e sur le brassage social, tout en garantissant une priorit\u00e9  d'acc\u00e8s aux jeunes, avec ou  \nsans emploi, qui disposent de faibles res sources et rencontrent des  difficult\u00e9s particuli\u00e8res \nPublics accueillisProportion accueilliePublic cible :Jeunes actifs de 16 \u00e0 25 ans, exer\u00e7antune activit\u00e9 salari\u00e9e, en apprentissage,en formation professionnelle ou enstage (hors \u00e9tudiants), en recherched'emploi.\nAu moins 65 % du public accueilli\nAutres publics :Jeunes \u00e2g\u00e9s de 26 \u00e0 30 ans ;Jeunes \u00e9tudiants non-salari\u00e9s ;Jeunes scolaris\u00e9s (notamment lyc\u00e9ens)Jeunes de moins de 16 ans enapprentissage.\n35 % maximum du public accueilli\nPublics accueillis dans le cadre d'unconventionnement avec untiers :Jeunes pris en charge par l'Aide sociale\u00e0 I'enfance, jeunes suivis par la Pjj outout autre organisme tiers.\n15 % maximum du public accueilli\nd'acc\u00e8s au logement et notamment aux jeunes qui cessent d'\u00eatre pris en charge par le service \nd\u00e9partemental de l'aide sociale \u00e0 l'enfance au titre de l'article L.222-5 du CASF.  \n \nLa circulaire Cnaf 2020-010 pr\u00e9cise n\u00e9anmoins les conditions d'attributions de la Prestation de \nservice \u00ab Fjt \u00bb (confer infra : point V. \u00ab Financements \u00bb), i ndispensable \u00e0 l '\u00e9quilibre \u00e9cono-\nmique des R\u00e9sidences sociales \u2013 Foyers de jeunes travailleurs (FJT), notamment en termes \nde typologie des publics : \n- Un public socle m inimal de 65%, constitu\u00e9 de jeunes de 16 \u00e0 25 ans  en insertion so-\nciale et professionnelle qu'ils soient salari\u00e9s, en apprentissage, en formation ou stage \nou en recherche d'emploi. \n- Un maximum de 35 % \u00ab d'autres publics \u00bb : jeunes de 26 \u00e0 30 ans , jeunes \u00e9tudiants \nnon-salari\u00e9s, jeunes scolaris\u00e9s (notamment lyc\u00e9ens), jeunes  de moins de 16 ans en \napprentissage. \n- Un maximum de 15 % de publics accueillis dans le cadre d'un conventionnement avec \nun tiers : jeunes pris en charge par l 'Aide sociale \u00e0 l 'enfance (ASE), jeunes suivis par \nla Protection judiciaire de la jeunesse  (PJJ) ou tout aut re organisme  tiers. Dans ce \ncadre, un conventionnement donne lieu \u00e0 la r\u00e9servation de pl aces (ou lits) au se in de \nla R\u00e9sidence sociale \u2013 Foyer de jeunes travailleurs  (FJT), et \u00e0 la prise en charge de \nl'accompagnement socio-\u00e9ducatif par le partenaire concern\u00e9 (via le versement d'une \nsubvention ou d' un prix de journ\u00e9e).  Ces conventionnements diminuent donc d'autant \nla part du maximum \u00ab autres publics \u00bb.  \n \n \nExtrait circulaire Cnaf 2020-010 \n \nA l'inverse, les r\u00e9sidents accueillis ne doivent pas avoir de ressourc es sup\u00e9rieures \u00e0 un pla-\nfond maximum, qui est fix\u00e9 en fonction des modes de financements publics ayant contribu\u00e9 \u00e0 \nla cr\u00e9ation  de la R\u00e9sidence sociale  \u2013 Foyer de jeunes travaill eurs (FJT)  (confer infra). De \nm\u00eame, les jeunes vacanciers ou les touristes ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme faisant partie du \npublic cible de ces structures. \nLes R\u00e9sidence sociales peuvent, dans certains cas, participer au dispositif  d'h\u00e9bergement \nd\u00e9partemental (10% ALT), le cas \u00e9ch\u00e9ant cela doit \u00eatre pr\u00e9vu dans le projet social. \n \nIl est enfin \u00e0 noter qu'une personne log\u00e9e en R\u00e9sidence sociale \u2013 Foyer de jeunes travailleurs \n(FJT)  peut \u00eatre reconnue prioritaire au titre du DALO si elle est log\u00e9e depuis plus de 18 mois. \n \nII. Statuts et agr\u00e9ments : \n \nLes R\u00e9sidences sociales \u2013 Foyers de jeunes travailleurs  (FJT) constituent un cas particulier \nde R\u00e9sidences sociales. Elles sont soumises \u00e0 une double r\u00e9glementation : \n- Elles rel\u00e8vent du C ode de la construction et de l' habitation (CCH) en leur qualit\u00e9 de \nLogements-foyers (CCH : art. L.633-1 et R.633-1 et suivants) ;  \n- Elles rel\u00e8vent \u00e9galement du Code de l' action sociale et des familles (CASF) en leur \nqualit\u00e9 d'\u00e9tablissements sociaux au sens de l'article L.312-1 du CASF. \n \n \nA. Au titre de la r\u00e8glemen tation li\u00e9 e au statut de Logement -foyer - R\u00e9sidence \nsociale (CCH : art. L.633-1) : \n \nLes gestionnaires de R\u00e9sidences sociales \u2013 Foyers de jeunes travailleurs (FJT), qu'ils soient \npropri\u00e9taires ou non, sont agr\u00e9\u00e9s au titre de l'\u00ab interm\u00e9diation locative et gestion locative so-\nciale \u00bb (ILGLS),  visant notamment l'activit\u00e9 de ges tion de r\u00e9sidenc es sociales (CCH : art . \nL.365-1 et R. 365-1 et suivants). Pour rappel, cet a gr\u00e9ment est \u00e0 renouveler tous les 5 ans \naupr\u00e8s de la DEETS. \n \nLes organismes propri\u00e9taires d'une R\u00e9sidence sociale \u2013 Foyer de jeunes trav ailleurs (FJT) \ndoivent \u00eatre : \n- un organisme HLM, \n- ou une soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomie mixte (SEM) ayant pour objet statutaire la r\u00e9alisation de \nlogements, \n- ou une collectivit\u00e9 territoriale,  \n- ou un organisme  d\u00e9tenteur de l'agr\u00e9ment \u00ab ma\u00eetrise d'ouvrage d'insertion \u00bb (MOI) qui \nvise les activit\u00e9s d'acquisiti on, d e construction, de r\u00e9 habilitation, destin\u00e9es au \nd\u00e9veloppement de l' offre d'accueil des personnes d\u00e9fav oris\u00e9es. Les organ ismes \ngestionnaires propr i\u00e9taires qui b\u00e9n\u00e9ficient d 'un agr\u00e9ment  ma\u00eetrise d'ouvrage d'insertion \n(MOI) sont consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9tenteurs  de l 'agr\u00e9ment ILGLS pour la gestion des \nlogements don t ils sont propr i\u00e9taires, preneu r \u00e0 bail ou attribu taires, sur le p \u00e9rim\u00e8tre \ng\u00e9ographique de leur agr\u00e9ment. \n \nLes R\u00e9sidences sociales - Foyers de jeunes trav ailleurs (FJT) font l 'objet d'une convention \nAPL-foyer sign\u00e9e entre l 'Etat, le gestionnaire et le pro pri\u00e9taire, qui  fixe les plafonds de r es-\nsources des r\u00e9sidents et les plafonds de la redevance assimilable aux loyers et aux charges, \nacquitt\u00e9e par les r\u00e9sidents. \n \nEn application de l 'article R.832-21 du Code de la construction et de l 'habitation (CCH), les \nR\u00e9sidences sociales - Foyers de jeunes travailleurs (FJT) mises en service apr\u00e8s le 1er janvier \n2023 doivent par ailleurs avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un financement accord\u00e9 au titre du logement social \nen Outre-mer (LLTS, LLS) pour faire l'objet de ce conventionnement. \n \nPar ailleurs, la r\u00e8glementation propre aux R\u00e9sidences sociales, impose notamment la mise en \nplace d'un projet social, d'un contrat d 'occupation, d'un r\u00e8glement int\u00e9rieur, d'un con seil de \nr\u00e9sidents, et d'un conseil de concertation (\u00e0 partir de 30 r\u00e9sidents). \n \n \nB. Au titre de la r\u00e8glemen tation li\u00e9 e au statut d '\u00e9tablissement so cial (CASF : art. \nL312-1) : \n \nLes R\u00e9sidences sociales \u2013 Foyers de jeunes travailleurs (FJT) sont \u00e9galement des \u00e9tablisse-\nments sociaux au sens de l'article L.312-1 du CASF. Elles rel\u00e8vent donc \u00e9galement des d is-\npositions du CASF, notamment issues de la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 r\u00e9novant l'action so-\nciale et m\u00e9dico -sociale qui a fix \u00e9 des r\u00e8gles de r\u00e9f\u00e9rences en mati\u00e8re de  droits des usagers  \n(CASF : art. L.311-1 et suivants). \n \nCes dispositions imposent notamment la mise en place d'un livret d 'accueil, d 'un proj et \nd'\u00e9tablissement, d 'un r\u00e8glement de fonctionnement, d'un contrat de s\u00e9 jour, d'un projet per-\nsonnalis\u00e9, d'un Conseil de la Vie Sociale (CVS), et l'affichage de la charte des droits et liber-\nt\u00e9s de la personne accueillie, ainsi que des personnes qualifi\u00e9es pouvant \u00eatre mobilis\u00e9es dans \nle cadre d'une m\u00e9diation.  \n \nAu titre de cette r\u00e8glementation, les R\u00e9sidences sociales \u2013 Foyers de jeunes travailleurs (FJT) \nsont \u00e9galement soumises \u00e0 un r\u00e9gime d 'autorisation sp\u00e9cifique de 15 ans, dont le renouvelle-\nment est notamment soumis aux r\u00e9sultats d'\u00e9valuation quinquennales r\u00e9alis\u00e9es par des orga-\nnismes \u00e9valuateurs accr\u00e9dit\u00e9s par le Comit\u00e9 fran\u00e7ais d'accr\u00e9ditation (COFRAC)  (Articles \nD312-197 et suivants du  CASF : nouveau dispositif d '\u00e9valuation unique mis en place par la \nHaute Autorit\u00e9 de Sant\u00e9  depuis 2020, qui succ\u00e8de au  dispositif d'\u00e9valuation interne/externe \npr\u00e9c\u00e9dent). \n \nPar ailleurs, l'article D.312-153-2 du CASF pr\u00e9voi t une dispositi on sp\u00e9cifique concernant les \nR\u00e9sidences sociales \u2013 Foyers de jeunes travailleurs (FJT) , qui doivent \u00e9galement mettre en \nplace un projet socio-\u00e9ducatif. \n \nAu vu de cette double r\u00e8glementation et afin de ne pas d\u00e9multiplier les outils, les gestionnaires \nsont invit\u00e9s \u00e0 construire des documents uniques , si besoin  articul\u00e9s au mo yen d 'annexes, \npermettant de r\u00e9pondre \u00e0 l 'ensemble des \u00e9l\u00e9ments impos\u00e9s par ces deux r\u00e8 glementations \n(confer infra : point IV. B). \n \nEnfin, l'ouverture effective des R\u00e9sidences sociales - Foyers de jeunes travaille urs (FJT) est \nsoumises \u00e0 la proc\u00e9dure  de visite de conform it\u00e9 pr\u00e9alable pr\u00e9vue par les articles L.313-6 et \nD.313-11 et suivants du CASF.   \n \n \nIII. B\u00e2ti : \n \nLes R\u00e9sid ences sociales - Foyers de jeunes travai lleurs (FJT) allient des logemen ts indivi-\nduels et des espaces collectifs, dans un tissu urbain bien desservi en transports en commun. \nEn fonction d u projet, les logements individuels et les espaces collectifs peuvent ne pas \u00eatre \nsitu\u00e9s sur le m\u00eame site  (r\u00e9partition de logements individuels \u00ab en diffus \u00bb ou \u00ab foyer soleil \u00bb, \nconfer infra). \n \nLe nombre de logements doit permettre un accueil et un accompagnement adapt\u00e9 aux modali-\nt\u00e9s pr\u00e9vues par le  projet social/d'\u00e9tablissement. Une capacit\u00e9 trop impor tante peut aller \u00e0 \nl'encontre de l 'atteinte de ces objectifs (par ailleurs, contrairement aux \u00e9conomies d'\u00e9chelles \nrecherch\u00e9es, cela peut g\u00e9n\u00e9rer des co\u00fbts de fonctionnement suppl\u00e9mentaires si la mise en \nplace d'une veille de nuit s'av\u00e8re n\u00e9cessaire). A l'inverse, le dimensionnement doit prendre en \ncompte les imp\u00e9ratifs d'\u00e9quilibre \u00e9conomique dans la dur\u00e9e. \n \nLes logements sont des logements individuels dont la typologie doit \u00eatre adapt\u00e9e aux publics \nvis\u00e9s par le projet social/d'\u00e9tablissement (personnes isol\u00e9es, couples, etc.). Les logements en \ncolocation ne sont \u00e0 envisager qu 'en tant que r\u00e9ponses \u00e0 des besoins sp\u00e9cifiques (socialisa-\ntion\u2026) pr\u00e9vus par le projet social/d'\u00e9tablissement. \n \nEn vue d'\u00e9quilibrer financi\u00e8rement un projet , le gestionnaire peut l'inclure dans un proj et im-\nmobilier plus large afin de mutualiser les co\u00fbts de construction et de gestion future \u00e0 l'\u00e9chelle \ndu site. La R\u00e9sidence sociale \u2013 Foyer de jeunes travailleurs (FJT) devra toutefois \u00eatre indivi-\ndualis\u00e9e en tant qu'objet immobilier distinct (pas de partage des espaces collectifs d\u00e9di\u00e9es \u00e0 \nla R\u00e9sidence sociale \u2013 Foyer de jeunes travailleurs (FJT)).  \n \nLes R\u00e9sidences s ociales - Foyers de jeunes travailleurs  (FJT) doivent ainsi r\u00e9p ondre aux \ncrit\u00e8res suivants :  \n- Comporter des espaces collectifs de convivialit\u00e9. \n- Permettre une bonne articulation entre espaces colle ctifs et privatifs, favorisant le lien \nsocial. \n- \u00catre situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 de commerces et des transports collectifs, orient\u00e9es sur la vie \nde quartier et offrant une liaison ais\u00e9e avec les services sociaux de secteur. \n- Les logements p rivatifs d oivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s de  mani\u00e8re \u00e0 permettre aux r\u00e9si dents \nd'\u00eatre autonome dans leur logement. Ils devront ainsi comprendre une sall e de bain,  \ndes toilettes, un coin cuisine, et si possible une chambre ind\u00e9pendante ou \u00e0 d\u00e9faut un \ncoin nuit. Ils peuvent \u00eatre meubl\u00e9s ou non : si ce n'est pas le cas le gestionnaire tient \u00e0 \ndisposition un mobilier de se cours temporaire pour les perso nnes qui en auraient be-\nsoin \u00e0 leur arriv\u00e9e. \n- \u00catre conformes aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 14 mars 2011 relatif aux caract\u00e9ristiques \ntechniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de lo yers \ndes logements locat ifs sociaux et tr\u00e8s sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Marti-\nnique, \u00e0 La R\u00e9union, et \u00e0 Mayotte, pr\u00e9vus par les articles R.372-1 \u00e0 D.372-19 du Code \nde la construction et de l'habitation (CCH). \n- \u00catre conformes aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2023 r elatif aux caract\u00e9ristiques \ntechniques, aux plafonds de ressources et aux pl afonds de redevance des op\u00e9rations \nde construction, d'acquisition-am\u00e9lioration ou d'am\u00e9lioration et de conventionnement \u00e0 \nl'aide personnalis\u00e9e au logement des  logements-foyers en G uadeloupe, en Guyane,  \nen Martinique, \u00e0 La R\u00e9union et \u00e0 Mayotte. A savoir, concernant les surfaces :  \n \n \nNormes dimensionnelles : \nType Composition des logements  Surface habitable \nminimale en m2 \nI Une pi\u00e8ce principale Un occupant : 12 \nI' Une pi\u00e8ce principale 20 \nI bis Une pi\u00e8ce principale + cuisine 30 \nII Deux pi\u00e8ces principales + cuisine 46 \nLogement de plus de deux \npi\u00e8ces principales  \nPar pi\u00e8ce principale  \nsuppl\u00e9mentaire +10 \nRemarques :  \n- En cas d'op\u00e9rations d'acquisition-am\u00e9lioration ou d'am\u00e9lioration, ces surfaces mini-\nmales sont minor\u00e9es de 10%. \n \n \n- Les logements d oivent \u00eatre d\u00e9cents au sens de l a r\u00e9glementation en vigueur, e t no-\ntamment de l'article 6 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, et du d\u00e9cret n\u00b02002-120 du 30 \njanvier 2002. \n- Elles doivent r\u00e9pondre aux r\u00e9glementations relatives \u00e0 l'accessibi lit\u00e9 et la  s\u00e9curit\u00e9 in-\ncendie du Code de la construction et de l'habitation (CCH). \n \nConcernant le nombre de places de stationnement \u00e0 pr\u00e9voir, les op\u00e9rateurs doivent se r\u00e9f\u00e9rer \n\u00e0 la  r\u00e9glementation du PLU ( Plan Local d'Urbanisme) applicable sur la commune \nd'implantation du projet. Des d\u00e9rogations peuvent \u00eatre demand\u00e9es aupr\u00e8s de la  collectivit\u00e9, \ntout en conservant un nombre de place adapt\u00e9  au projet et au public de la R\u00e9sidence sociale \n\u2013 Foyer de jeunes travailleurs (FJT). \n \nEnfin, les R\u00e9sidences sociales - Foyers de jeunes travailleurs (FJT) sont explicitement cit\u00e9es \npar l'article R.111-1 du CCH et sont donc \u00e0 consid\u00e9rer comme des b\u00e2timents d'habitation, \u00e0 \nl'instar du r \u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral des R\u00e9sidenc es sociales \u00ab classiques \u00bb, et non  comme des \nEtablissements Recevant du Public (ERP).  Cependant, il est \u00e0 noter que les locaux \u00e0 usage \ncollectif d 'une surface  unitaire sup\u00e9rieure \u00e0 50m2 so nt \u00e0 consid\u00e9rer com me ERP , et donc \nsoumis \u00e0 la r\u00e8glementation aff\u00e9rente (s\u00e9curit\u00e9 incendie, commission de s\u00e9curit\u00e9\u2026). Ainsi une \nsalle collective de 51m2 au sein d'une R\u00e9sidence sociale \u2013 Foyer de jeunes travailleurs (FJT) \nest soumise \u00e0 cette r\u00e8glementation et aux co\u00fbts aff\u00e9rents, cela pose \u00e9galement des questions \nde responsabilit\u00e9s en l'absence de professionnels (\u00e9vacuation, etc\u2026). Cela n'est pas le cas si \nles espaces collectifs sont divis\u00e9s en plusieurs espaces unitaires inf\u00e9rieurs \u00e0 50m2. \n \n \nPr\u00e9cisions concernant les sp\u00e9cificit\u00e9s relatives \u00e0 l'organisation en \u00ab foyer soleil \u00bb : \n \nR\u00e9f\u00e9rence : Circulaire n\u00b02006-45 du 4 juillet 2006 relative aux r\u00e9sidences sociales - Annexe \n4 : les foyers-soleil. \n \nLe foyer-soleil est un e modalit\u00e9 d'organisation de R\u00e9sidence sociale qui pr\u00e9sente la \nparticularit\u00e9 d'\u00eatre compos\u00e9 e d'un \u00ab foyer central \u00bb et de log ements \u00ab satellites \u00bb, en diffus, \ndiss\u00e9min\u00e9s dans des immeubles avoisinant le foyer central. Les logements diss\u00e9mi n\u00e9s \ndoivent relev er du m\u00eam e projet social  que le foyer  central, ils sont juridiquement et \nfonctionnellement rattach\u00e9s au foyer central. \n \nLes l ogements satellites doivent \u00eatre situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 d u foyer central . La notion de \nproximit\u00e9 doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e a u regar d de la po ssibilit\u00e9 effective pour  les occupant s des \nlogements satellites de b\u00e9n\u00e9ficier des m\u00eames services que ceux d u foyer central . Les \nr\u00e9sidents des logements  satellites et ceux d u foyer central  ont les m\u00eames obligations et les \nm\u00eames droits. Les espaces collectifs d u foyer central  sont \u00e0 l'usage de l'ensemble des \nr\u00e9sidents, la superficie de ces espaces doit donc \u00eatre pr\u00e9vue en cons\u00e9quence. \n \nLe conventionnement APL-foyer de la R\u00e9sidence sociale s'applique \u00e0 l'ensemble de la \nR\u00e9sidence sociale organis\u00e9e en foyer-soleil qui int\u00e8gre tant le foyer central que les logements \nsatellites. Par cons\u00e9quent, l es logements satellites doivent \u00e9galement avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9s d'un \nfinancement accord\u00e9 au titre du logement social en Outre -mer (LLTS, LLS) pour faire l 'objet \nde ce conventionnement. \n \nLa suppression ou l 'ajout d 'un logement en cours de fonctionnement doit r\u00e9pondre aux \nm\u00eames crit\u00e8res et faire l'objet d'un avenant \u00e0 la convention APL-foyer. Ces logements qui font \nl'objet d 'un conventionnement APL \u00ab logement ordinaire \u00bb doivent \u00eatre d\u00e9conventionn\u00e9s \navant d'\u00eatre int\u00e9gr\u00e9s dans une convention APL-foyer. De m\u00eame, si ces logements cessent \nd'\u00eatre rattach\u00e9s au foyer central, ils doivent \u00eatre r\u00e9int\u00e9gr\u00e9s dans la convention APL d'origine. \n \nLe foyer central et les diff\u00e9rents logements satellites peuvent avoir des propri\u00e9taires distincts. \nDans ce cas, il convient de signer autant de convention s de location gestionnaire-bailleur et \nde conve ntions A PL-foyer que de propri\u00e9taires. Par ailleurs, dans ce cas, la redevance \nplafond applicable aux logement satellites ne peut \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 celle du foyer central. \n \nPour des raisons \u00e9videntes d'unit\u00e9 de gestion de l'entit\u00e9 unique que constitue la R\u00e9sidence \nsociale, il ne peut y avoir qu'un seul gestionnaire. \n \nRemarque : il est rappel\u00e9 que cette organisation n'est en revanche pas possible pour la cat\u00e9-\ngorie sp\u00e9cifique de R\u00e9 sidences sociales que sont les Maisons  relais ( Pension de famille / \nR\u00e9sidence accueil). \n \n \n \nIV. Fonctionnement : \n \nLe fonctionnement de s R\u00e9sidences sociales  - Foyers de jeunes travailleurs  (FJT) s'inscrit \ndans le cadr e g\u00e9n\u00e9ral de ce cah ier des cha rges, pr\u00e9cis\u00e9 par les documents institutionnels \npropres \u00e0 chaque R\u00e9sidence sociale \u2013 Foyer de jeunes travailleur s (FJT) ( projet \nd'\u00e9tablissement, projet social, projet socio-\u00e9ducatif\u2026).  \nIl est rappel\u00e9 que les R\u00e9sidence sociales - Foyers de jeunes travailleurs (FJT) sont des struc-\ntures de logement temporaire, les r\u00e9sidents ont vocation \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 un logement ordinaire \u00e0 \nleur sortie.  \n \nA. Orientation, admission et sortie : \n \nConform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8glementation en vigueur, un minimum de 30% des logements est r\u00e9ser-\nv\u00e9 par le pr\u00e9fet. Dans ce cadre les orientations sont effectu\u00e9es par le SIAO apr\u00e8s \u00e9valuation, \nles places sont donc recens\u00e9es dans l'application SI-SIAO, et les g estionnaires informent le \nSIAO d es places vaca ntes ou susceptibles d e l '\u00eatre proch ainement. Le gest ionnaire peut \ntransmettre des propositions au SIAO, mais ne peut donc prendre de d\u00e9cision d'admission ou \nsigner un contrat d'occupation en l'absence d'une orientation formelle et pr\u00e9alable du SIAO. \n \nLe reste des logements peut : \n- \u00eatre attribu\u00e9 selon les m\u00eames modalit\u00e9s pour tout ou partie, \n- ou faire l 'objet de modalit\u00e9s d'attribution sp\u00e9cifiques (gestionnaire, collectivit\u00e9s territo-\nriales\u2026). Ces modalit\u00e9s seront alors d\u00e9finies au cas par cas, en fonction des projets et \ndes participations financi\u00e8res, et dans le cadre des crit\u00e8res d '\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la Prestation \nde service \u00ab Fjt \u00bb de la Caf.  \n \n \nCette r\u00e9partition est notamment d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 l'occasion de la n\u00e9gociation de la conven-\ntion APL-foyer. \n \nL'attribution de chaque logement fait l'objet d'un contrat d'occupation entre le r\u00e9sident et le \ngestionnaire (CCH : L.633-2). Les R\u00e9sidences sociales - Foyers de jeunes travailleurs  (FJT) \n\u00e9tant \u00e9galement des \u00e9tablissements sociaux au sens de l 'article L.312-1 du CASF, elles sont \n\u00e9galement soumises \u00e0 la r\u00e8 glementation relative au contrat de s\u00e9jour pr\u00e9vue \u00e0 l 'article D.311 \ndu CASF. \n \nAfin de ne pas m ultiplier les outils, le gestionnaire est invit\u00e9  \u00e0 mettre en place un document \nunique int\u00e9grant l'ensemble des dispositions applicables , en pr\u00e9cisant formellement que ledit \ndocument vaut contrat d'occupation et contrat de s\u00e9jour. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale en cas de con-\nflit de r\u00e8glementation, la r\u00e8glementation la plus favorable aux r\u00e9sidents devra \u00eatre prioritaire. \n \nLedit contrat d'occupation/s\u00e9jour pr\u00e9cise notamment : \n- l'identit\u00e9 du r\u00e9sident ; \n- sa date de prise d'effet et sa dur\u00e9e ; \n- la d\u00e9signation des locaux et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des meubles et des \u00e9quipements \u00e0 usage \nprivatif dont la personne log\u00e9e \u00e0 la jouissance ainsi que les espaces collectifs mis \u00e0 sa \ndisposition ; \n- les obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 728 du code civil (les locaux lo u\u00e9s \u00e0 usa ge privatif \nsont consid\u00e9r\u00e9s comme le domicile du r\u00e9sident). A ce titre le contrat d'occupation porte \nsur un local privatif d ont le r\u00e9sident \u00e0  la libre disposition et qui constitue son domicile.  \nIl ne peut donc \u00eatre  pr\u00e9vu dans le contrat ou le r\u00e8g lement int\u00e9rieur aucune limitation \u00e0 \nla jouissance \u00e0 titre priv\u00e9 de c e domicile, hors cel les pr\u00e9vues par la lo i. Toute clause \ncontraire est r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite. \n- le montant de la redevance et des prestations obligatoires et facultatives, leurs modali-\nt\u00e9s de calcul et de r\u00e9vision ; \n- le montant et les modalit\u00e9s de gestion du d\u00e9p\u00f4t de garantie ; \n- les modalit\u00e9s et conditions de r\u00e9siliation ;  \n- les obligations r\u00e9ciproques en cas d'absence prolong\u00e9e. \n \n\u00c0 ce contrat, doivent \u00eatre annex\u00e9s : \n- Le montant et les modalit\u00e9s  de perception de l'aide personnalis\u00e9e au logement (APL). \nDans ce cadre, il convient de veiller tout part iculi\u00e8rement \u00e0 ce que le taux d'effort de-\nmand\u00e9 aux r\u00e9sidents soit compatible avec leurs ressources. \n- Le r\u00e8glement int\u00e9rieur, qui est annex\u00e9 au contrat, sign\u00e9 et paraph\u00e9. \n \nAu plus tard \u00e0 la signature du contrat le livret d'accueil de l '\u00e9tablissement doit \u00eatre remis au \nr\u00e9sident, c omportant en annexe la charte des droits et libert\u00e9s de la personne accueillie  \n(CASF art. L.311-4).  \n \nUn \u00e9tat des lieux est r\u00e9alis \u00e9 \u00e0 l'entr\u00e9e avec remise d'un d\u00e9p\u00f4t de g arantie, qui est re ndu au \nr\u00e9sident si l'\u00e9tat des lieux de sortie est conforme. Le montant de ce d\u00e9p\u00f4t de garantie ne doit \npas constituer un obstacle \u00e0 l'admission, il ne peut exc\u00e9der un mois de redevance. Ce d\u00e9p\u00f4t \nde garantie peut \u00e9galement \u00eatre constitu\u00e9 au fur et \u00e0 mesure, selon un calendrier pr\u00e9visionnel \npr\u00e9vu au contrat. Au d\u00e9part du r\u00e9sident, il est restitu\u00e9 dans un d\u00e9lai maximum de quinze jours \n\u00e0 compter de la  remise des clefs, d\u00e9 duction faite, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des sommes dues au ges-\ntionnaire sous r\u00e9serve qu'elles soient d\u00fbment justifi\u00e9es. \n \nLe contrat est conclu pour une dur\u00e9e d'un mois et tacitement reconduit \u00e0 la seule volont\u00e9 de la \npersonne log\u00e9e.  \n \nLa personne log\u00e9e ou son repr\u00e9sentant peut r\u00e9silier \u00e0 tout m oment son contrat sous r\u00e9serve \nd'un d\u00e9lai de p r\u00e9avis d'un mois d onn\u00e9 par \u00e9crit , par d\u00e9rogat ion \u00e0 l'article R.633-3 du CCH. \nToutefois, en cas d'obtention d'un emploi, de mutation, de perte d'emploi ou d'of fre d'acc\u00e8s \u00e0 \nun logement, ce d\u00e9lai est ramen\u00e9 \u00e0 huit jours sous r\u00e9serve de production de justificatifs. \n \nLa r\u00e9siliation du contrat  d'occupation par le gestionnaire ou le p ropri\u00e9taire ne peut intervenir \nque dans les cas et selon les d\u00e9lais de pr\u00e9avis suivants (CCH art. L.633-2 et R.633-3) : \n \n- Un mois en cas d'inex\u00e9cution par la ou les personnes titulaires du contrat d'une obliga-\ntion leur incombant au titre de ce contrat ou en cas de manquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \nau r\u00e8glement int\u00e9rieur. Lorsque la r\u00e9siliation est motiv\u00e9e par un impay\u00e9 de redevance, \nle d\u00e9lai de pr\u00e9avis n e d\u00e9bute que lorsque t rois termes mensuels cons\u00e9cutifs, corres-\npondant au montant t otal \u00e0 acquitter pour le logement, les cha rges et les prestations \nobligatoires et  facultatives, s ont impay\u00e9s ou bien, en  cas de pa iement part iel, lors-\nqu'une somme au moins \u00e9gale \u00e0 d eux fois le montant mensuel \u00e0 a cquitter pour le lo-\ngement et les charges res te due  au gestionnaire. Les impay\u00e9s des b\u00e9 n\u00e9ficiaires de \nl'APL doivent par ailleurs \u00eatre signal\u00e9s \u00e0 la CAF par le gestionnaire d\u00e8s que le r\u00e9sident \nest d\u00e9biteur d'une somme au moins \u00e9gale \u00e0 deux fois le montant mensuel br ut de la  \nredevance. \n- De trois mois lorsque la personne log\u00e9e cesse de remplir l es conditions d'admission \ndans l'\u00e9tablissement telles qu'elles sont pr\u00e9cis\u00e9es dans le contrat. Le gestionnaire doit \nalors informer individuellement le r\u00e9 sident concern\u00e9 par lettr e recommand\u00e9e avec ac-\ncus\u00e9 de r\u00e9ception. A l'issue de ce d\u00e9lai de trois mois le contrat est r\u00e9sili\u00e9 de plein droit \nlorsqu'une proposition de relogement correspondant aux besoins et aux possibilit\u00e9s du \nr\u00e9sident lui a \u00e9t\u00e9 faite. La r\u00e9siliation ne prend effet qu'un mois apr\u00e8s la date de notifica-\ntion de la proposition de relogement. \n- De trois mois lors d'une cessation totale d'activit\u00e9 de l'\u00e9tablissement. \n \nAucune r\u00e9siliation ne peut int ervenir pour un motif d'inoccupation temporaire du logement du \nfait d'un \u00e9tat de sant\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9. \n \nLorsque la r\u00e9si liation \u00e9mane du gestionnaire, la pe rsonne log\u00e9e  est redevabl e, pendant le \npr\u00e9avis, des sommes correspondant \u00e0 la seule p\u00e9riode d'occupation effective des lieux. Si la \nr\u00e9siliation \u00e9mane de la personne log\u00e9e ou de s on repr \u00e9sentant, celle-ci est redevable de s \nsommes correspondant \u00e0 toute la dur\u00e9e du pr\u00e9avis. \n \nEn cas d e changement de gestionnaire, le contrat est opposabl e de plein droit au no uveau \ngestionnaire. \n \n \nB. Outils et documents internes encadrant le fonctionnement : \n \nLe fonctionnement des R\u00e9sidences sociales doit \u00eatre conforme aux dispositions de la r\u00e9gle-\nmentation en vigueur du CCH et du CASF. Elles doivent notamment mettre en place les outils \nsuivants : \n \n \nPrincipaux outils r\u00e8glementaires CCH/CASF :  \nAu titre du CCH : \n(Art. L.633-1 et R 633-1 et suivants et convention \ntype APL-foyer du d\u00e9cret n\u00b0 2023-248) \nAu titre du CASF :  \nContrat d'occupation Contrat de s\u00e9jour (D.311) \nProjet social  Projet d'\u00e9tablissement (D.311-38-3) \nProjet socio-\u00e9ducatif (D.312-153-2)  \nR\u00e8glement int\u00e9rieur R\u00e8glement de fonctionnement  \n(R.311-33 et suivants) \nConseil de concertation \nComit\u00e9 de r\u00e9sidents  \nConseil de la Vie Sociale  \n(D.311-3 et suivants) \n Projet personnalis\u00e9 (L.311-3-7\u00b0) \n Livret d 'accueil (Circulaire DGAS/SD 5 n\u00b0 \n2004-138 du 24 mars 2004)  \n \nCharte des droits et libert\u00e9s de la personne \naccueillie (Arr\u00eat\u00e9 du 8 septembre 2003 relatif \n\u00e0 la charte des droits et libert\u00e9s\u2026) \n Personne qualifi\u00e9e  \n(L.311-4 et suivants) \n Enqu\u00eate de satisfaction annuelle  \n(D311-15-III) \n Plan bleu (R.311-38-1) \n \n \nComme indiqu\u00e9 au point pr\u00e9c\u00e9dent, afin de ne pas m ultiplier les outils pour les documents en \npartie redondants, le gestionnaire est invit\u00e9  \u00e0 mettre en place des documents uniques \nint\u00e9grant l'ensemble des dis positions applicables, en pr\u00e9cisant formellement que ledit \ndocument vaut pour les deux r\u00e8glementations . De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale en cas de conflit de \nr\u00e8glementation, la r\u00e8glementation la plus favorable aux r\u00e9sidents devra \u00eatre prioritaire. \n \n \nEn lien avec ces outils, les obligations d'affichage, de mani\u00e8re tr\u00e8s apparente dans les es-\npaces collectifs de l'\u00e9tablissement, sont notamment les suivantes : \n- Projet social/d'\u00e9tablissement \n- R\u00e8glement int\u00e9rieur/de fonctionnement \n- Charte des droits et libert\u00e9s de la personne accueillie. \n- Liste des personnes qualifi\u00e9es avec modalit\u00e9s de saisine \n- Compte-rendu des derniers Conseils de la vie Sociale \n- R\u00e9sultat de l'enqu\u00eate de satisfaction annuelle. \n \n1. Le contrat d'occupation/s\u00e9jour : \n \nLe contrat de d'occupation/s\u00e9jour fixe les droits et obligation de chacune des parties, \u00e0 sa-\nvoir le gestionnaire et le r\u00e9sident (voir point pr\u00e9c\u00e9dent IV-A). \n \n2. Livret d'accueil, charte des droits et libert\u00e9s, et personnes qualifi\u00e9es : \n \nEn application des dispositions de l'article L.311-4 du CASF et afin de garantir l'exercice effec-\ntif des droits mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 311-3 du m\u00eame code , il est remis au r\u00e9sident un livret \nd'accueil pr\u00e9sentant les principaux \u00e9l\u00e9ments d'information concernant l'\u00e9tablissement.  \n \nCe livret d'accueil comprend notamment : \n \n- La liste des p ersonnes qualifi\u00e9es remplissant la mission de m\u00e9diation mentionn\u00e9e \u00e0 \nl'article L.311-5 du CASF, ainsi que les modalit\u00e9s pratiques de leur saisine. \n \n- La charte des droits et libert\u00e9s de la personne accueillie  pr\u00e9vue par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 \nseptembre 2003 relatif \u00e0 la charte des droits et libert\u00e9s de la personne accueillie. \n \nLe contenu complet attendu du livret d 'accueil est pr\u00e9cis\u00e9 par la circu laire DGAS/SD 5 n\u00b0 \n2004-138. \n \nLa charte des d roits et libert\u00e9s de la personne accueillie et  la liste des per sonnes qualifi\u00e9es \n(avec modalit\u00e9s de sai sine) doivent \u00e9galement \u00eatre affich\u00e9e s de mani\u00e8re tr\u00e8s apparente au \nsein des espaces collectifs de l'\u00e9tablissement. \n \n3. Projet social/d'\u00e9tablissement et projet socio-\u00e9ducatif :  \n \nLe projet soc ial/d'\u00e9tablissement d\u00e9finit les publics ac cueillis prioritairement et  pr\u00e9cise les \nmoyens mis en \u0153uvre pour r\u00e9pondre \u00e0 leurs besoins et faciliter leur acc\u00e8s au logement ordi-\nnaire. Il d\u00e9termine les principales caract\u00e9ristiques de la R\u00e9sidence sociale \u2013 Foyer de jeunes \ntravailleurs (FJT) en mati\u00e8re de b\u00e2ti et de fonctionnement, et notamment :  \n- Configuration et implantation des locaux. \n- Publics et modalit\u00e9s d'attribution des logements, notamment entre les diff\u00e9rents r\u00e9ser-\nvataires (en application des dispositions de la convention APL-foyer).  \n- Montants des redevances et modalit\u00e9s de gestion locative. \n- Accompagnement social. \n- Modalit\u00e9s de sortie et d'accompagnement vers le logement ordin aire (et notamment la \ndur\u00e9e maximale de logement). \n \nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, il pr\u00e9cise \u00e9galement dans quelles conditions la R\u00e9sidence sociale peut, dans \ncertains cas, participer au dispositif d'h\u00e9bergement d\u00e9partemental (10% ALT). \n \nPar ailleurs, en application des dis positions du CA SF relative au contenu minimal du projet \nd'\u00e9tablissement (art L.31 1-8 et D.311-38-3 et suivants) , celui -ci pr\u00e9 cise \u00e9galement notam-\nment :  \n- la d\u00e9marche interne de pr\u00e9vention et de lutte contre la maltraitance  mise en place par \nl'\u00e9tablissement. \n- les cat\u00e9gories de professionnels de l'\u00e9tablissement ou du service, ainsi que les orienta-\ntions en mati\u00e8re de formation au regard des publics accueillis. \n- Les objectifs et crit\u00e8res d'\u00e9valuation et de d\u00e9marche qualit\u00e9. \n \nCe projet doit \u00eatre \u00e9labor\u00e9 avec la participation du personnel et des r\u00e9sidents. Son adoption \nformelle et ses r\u00e9visions son t soumi ses \u00e0 avis consultatif de l 'instance de participation des \nr\u00e9sidents (Conseil de la vie sociale). Il doit \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 \u00e0 minima tous les cinq ans. \n \nL'article D.312-153-2 du CASF, sp\u00e9cifique aux R\u00e9sidences sociales \u2013 Foyers de jeunes tra-\nvailleurs (FJT), dispose \u00e9galement que ces \u00e9tablissements doivent \u00e9tablir et mettre en \u0153uvre \n\u00ab avec une \u00e9quipe d\u00e9di\u00e9e un projet socio-\u00e9ducatif ayant pour objet l'acc\u00e8s \u00e0 l'autonomie et au \nlogement ind\u00e9pendant des jeunes qu'ils logent \u00bb. Dans ce cadre, ils assurent : \n\u2022 Des actions d'accueil, d'information et d'orientation en mati\u00e8re de logement. \n\u2022 Des actions dans les domaines de l'emploi, de l'exercice de la citoyennet\u00e9, de l'acc\u00e8s \naux droits et \u00e0 la culture, de la sant\u00e9, de la formation et de la mobilit\u00e9, du sport et des \nloisirs. \n\u2022 Des modalit\u00e9s de restauration (confe r point III. relatif au b\u00e2ti : pr\u00e9voir un coin cuisine \ndans les logements individuels). \n \nLes attendus du contenu du projet socio -\u00e9ducatif pour \u00eatre \u00e9ligible \u00e0 la Prestation de service \n\u00ab Fjt \u00bb de la Caf sont pr\u00e9cis\u00e9s dans la circulaire Cnaf n\u00b0 2020 \u2013 010. \n \n4. Le r\u00e8glement int\u00e9rieur/de fonctionnement : \n \nLe r\u00e8glement in t\u00e9rieur/de fonctionnement  r\u00e9git les conditi ons de vie dans la R\u00e9sidence \nsociale \u2013 Foyer de jeunes travail leurs (FJT) : utilisation des lieux communs, respect d'autrui, \ns\u00e9curit\u00e9, propret\u00e9... Il doit s 'approcher d 'un r\u00e8glement de voisinage dans une r \u00e9sidence \nclassique tout en prenant en compte les r\u00e8gles particuli\u00e8res de cohabitation dans les espaces \ncollectifs. Il doit assurer et gara ntir les droits des r\u00e9sidents, notamment sur l es points \nsuivants : \n- respect du caract\u00e8re privatif des domiciles des r\u00e9sidents, \n- pr\u00e9ciser les prestations obligatoires et facultatives, \n- d\u00e9finition des modalit\u00e9s de participation  au fonctionnement de la structure  (comit\u00e9 de \nr\u00e9sidents/conseil de concertation), \n- rappel de la  possibilit\u00e9 de vi site et d'h\u00e9berger des tier s sous conditions  pr\u00e9cis\u00e9es \nexplicitement dans le r\u00e8glement,  \n- pr\u00e9sence d'animaux domestiques autoris\u00e9e sous conditions pr\u00e9cis\u00e9es e xplicitement \ndans le r\u00e8glement, \n- pas de possibilit\u00e9 d 'interdire la consom mation d'alcool dans les logements  privatifs \n(l'\u00e9bri\u00e9t\u00e9 pouvant cependant \u00eatre interdite dans les parties collectives), \n- accessibilit\u00e9 aux espaces collectifs,  \n- n\u00e9cessit\u00e9 de respecter la r\u00e9glementation en mati\u00e8re d'expulsion locative, \n- la dur\u00e9e max imale de lo gement au sein de la R\u00e9sidence sociale  \u2013 Foyer de jeunes \ntravailleurs, \n- il pr\u00e9cise \u00e9galement quelles sont les modalit\u00e9s de participation financi\u00e8re des r\u00e9sidents \n(redevance) en indiquant les cibles retenues en mati\u00e8re de taux d'effort maximum et \nde reste \u00e0 vivre minimum des r\u00e9sidents. \n \nToutes clauses instituant des limitations \u00e0 la jouissance \u00e0 titre priv\u00e9 du local privatif constituant \nun domicile, autre s que celles fix\u00e9es par l a l\u00e9gislation en vigue ur, sont r\u00e9put\u00e9es non \u00e9crites . \n \nLe gestionnaire ne peut acc\u00e9der au local privatif du r\u00e9sident qu'\u00e0 la condition d'en avoir fait la \ndemande pr\u00e9alable et dans les conditions pr\u00e9vues par le r\u00e8glement. En cas d'urgence motiv\u00e9e \npar la s\u00e9curit\u00e9 imm\u00e9diate de l'immeuble ou des personnes, le gestionnaire peut acc\u00e9der sans \nautorisation pr\u00e9alable au local privatif du r\u00e9sident. Il en tie nt inform\u00e9 ce dernier par \u00e9cr it dans \nles meilleurs d\u00e9lais.  \n \nLa personne log\u00e9e peut h\u00e9berger temporairement un ou des tiers dans les conditions pr\u00e9vues \nau r\u00e8glement. Le r\u00e8glement pr\u00e9voit la dur\u00e9e maximum de l'h\u00e9bergement, qui ne peut exc\u00e9der \ntrois mois dans l'\u00e9tabli ssement pour une m \u00eame per sonne h\u00e9 berg\u00e9e. I l indique, en tena nt \ncompte de la  vocation de l'\u00e9tablis sement, des caract\u00e9ristiques des lo gements e t d es \nconditions de s\u00e9cu rit\u00e9, le n ombre max imum de perso nnes pouvant \u00eatre h\u00e9berg\u00e9es dan s le \nlogement ainsi que la dur\u00e9e maximale d'h\u00e9bergement de tiers par une m\u00eame personne log\u00e9e, \nqui ne peut exc\u00e9der six mois pa r an. Il pr\u00e9voit l'obligation, pour la personne log\u00e9e, d'informer \nle gestionnaire de l'arriv\u00e9e des p ersonnes qu'il h\u00e9berge, en lui d\u00e9clarant pr\u00e9alablement leur  \nidentit\u00e9. Le r\u00e8gl ement peut pr\u00e9voir que la person ne log\u00e9e titula ire du contrat acquitt e u n \nmontant forfaitaire correspond ant \u00e0 une  participation aux charg es sup pl\u00e9mentaires \noccasionn\u00e9es par l'h\u00e9bergement d'un ou plusieurs tiers ; les dispositions tarifaires applicables \nsont annex\u00e9es au r\u00e8glement. \n \nLe r\u00e8glement int\u00e9rieur/de fonctionnement est affich\u00e9 dans les parties communes de fa\u00e7on tr\u00e8s \napparente. \n \n5. Projet personnalis\u00e9 : \n \nConform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b02002-2 du 2 Janvier 2002 et en application des dispositions du CASF \n(art. L311-3-7\u00b0), les \u00e9tablissements sociaux doivent formaliser pour chaque r\u00e9sident un projet \nd'accueil et d'accompagnement individualis\u00e9, couramment appel\u00e9 \u00ab projet personnalis\u00e9 \u00bb. \n \nIl s 'agit d 'un docu ment individu alis\u00e9e d\u00e9finissant l 'accompagnement mis en \u0153uvre par \nl'\u00e9tablissement, en r\u00e9ponses aux attentes du r\u00e9sident . Il est r\u00e9dig\u00e9 sous forme contractuel le \nen impliquant le r\u00e9sident, et constitue un avenant au contrat d'occupation/s\u00e9jour. \n \nLe projet personnalis\u00e9 est pour ch aque r\u00e9sident la traduction op\u00e9rationnelle et individualis\u00e9e \ndu projet social/d'\u00e9tablissement/socio-\u00e9ducatif. Il doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9 et r\u00e9vis\u00e9 avec le r\u00e9sident au \nmoins un fois par an.  \n \n6. Modalit\u00e9s de participation des r\u00e9sidents :  \n \nLe comit\u00e9 de r\u00e9sidents (CCH),  dans le cadre des R\u00e9sidences sociales comptant au moins \n30 r\u00e9sidents, est \u00e9lu par l'ensemble des r\u00e9sidents pour une p\u00e9riode d\u00e9finie par le r\u00e8glement \nint\u00e9rieur et maximale de trois ans. Il est constitu\u00e9 exclusivement de r\u00e9sidents log\u00e9s au sein de \nla R\u00e9sidence sociale.  Dans les R\u00e9sidence sociales de moins de 30 r\u00e9sidents , le comit\u00e9 de \nr\u00e9sidents est constitu\u00e9 de l'ensemble des r\u00e9sidents titulaires d'un contrat. \n \nLe gestionnaire met \u00e0 la disposit ion du comit \u00e9 de r\u00e9sidents un local pour ses r\u00e9uni ons selon \nles modalit\u00e9s d\u00e9finies par le consei l de concertation. Pour ces m\u00eames r\u00e9unions, le gestion-\nnaire donne acc\u00e8s \u00e0 des moyens de communication adapt\u00e9s. \n \nLa premi\u00e8re r\u00e9union du comit\u00e9 de r\u00e9 sidents se ti ent dans le mois suivant l'\u00e9lection. Lors de \ncette premi\u00e8re r\u00e9union, le comit\u00e9 de r\u00e9sidents \u00e9lit son pr\u00e9sident en son sein au scrutin majori-\ntaire. \n \nLe comit\u00e9 de r\u00e9 sidents se r\u00e9unit au moins une  fois par an, \u00e0 l'initiative soit de son pr\u00e9sident , \nsoit d'au moins la moiti\u00e9 des membres titulaires. Les comptes-rendus des r\u00e9unions du comit\u00e9 \nde r\u00e9sidents sont communiqu\u00e9s aux r\u00e9sidents par voie d'affichage.  \n \nLe comit\u00e9 de r\u00e9sidents repr\u00e9sente l es personnes log\u00e9es au sein du conseil de concertation \ndans leurs relations avec le gestionnaire et le propri\u00e9taire de l'\u00e9tablissement, s'il est distinct du \ngestionnaire. Il d\u00e9signe en son sein ses repr\u00e9sentants qui si\u00e8gent au conseil de concertation. \n \n \nLe conseil de concertation (CCH)  est compos\u00e9 de repr\u00e9sentants du gestionnaire et, s'il est \ndistinct du gestionnaire, du propri\u00e9taire et, en nombre au moins \u00e9gal, de repr\u00e9sentants des \npersonnes log\u00e9es d\u00e9sign\u00e9s par le comit\u00e9 de r\u00e9sidents. Le conseil se r\u00e9unit \u00e0 la demande du \npropri\u00e9taire, du gestionnaire ou des repr\u00e9sentants des personnes log\u00e9es, au moins u ne fois \npar an. \n \nLes membres du conseil sont consult\u00e9s notamment sur l'\u00e9laboration et la r\u00e9vision du r\u00e8gle-\nment int\u00e9rieur, pr\u00e9alablement \u00e0 la r\u00e9alisation de travaux, et sur tout projet et organisation, dont \nla gestion des espaces communs, susceptibles d'avo ir une incidence sur les conditions de \nlogement et de vie des r\u00e9sidents. Dans les R\u00e9sidences sociales de moins de 30 r\u00e9sidents, les \nmodalit\u00e9s de concertation  entre le gestionnaire et, s'il est distinct du gestionnaire, le propri\u00e9-\ntaire et les r\u00e9sidents sont fix\u00e9es par le r\u00e8glement int\u00e9rieur. \n \nPar ailleurs, l'\u00e9tablissement doit mettre en place un Conseil de la vie sociale (CVS), en ap-\nplication des dispositions du CASF (art D.311 -3 et suivants) . Ce Conseil de la vie sociale  \n(CVS) comprend au moins :  \n \n- Deux repr\u00e9sentants des personnes accompagn\u00e9es, \u00e9lus par leurs pairs. \n- Un repr\u00e9sentant des professionnels employ\u00e9s par l'\u00e9tablissement \u00e9lus par l'ensemble \ndes salari\u00e9s. \n- Un repr\u00e9sentant de l'organisme gestionnaire. \n \nLe nombre des repr\u00e9sentants des personnes accueilli es doit \u00eat re sup\u00e9rieur \u00e0 la moiti\u00e9 du \nnombre total des membres du conseil.  Le pr\u00e9sident du CVS est \u00e9lu au scrutin secret et \u00e0 la \nmajorit\u00e9 des votants par et parmi les membres repr\u00e9sentant les personnes accueillies . Le \ndirecteur de l'\u00e9tablissement ou son repr\u00e9sentant si\u00e8ge avec voix consultative.  \n \nLe conseil se r\u00e9unit au moins trois fois par an sur convocation du pr\u00e9sident . Les avis ne sont \nvalablement \u00e9mis que si le nombre des repr\u00e9sentants des personnes accompagn\u00e9es est \nsup\u00e9rieur \u00e0 la moiti\u00e9 des membres. \n \nLe CVS exerce les attributions suivantes : \n\u2022 Il donne son avis et peut faire des propositions sur toute question int\u00e9ressant le \nfonctionnement de l'\u00e9tablissement, notamment sur les droits et libert\u00e9s des personnes \naccompagn\u00e9es, sur l'organi sation int\u00e9rieure  et la vie quotidienne, les activit\u00e9s, \nl'animation socio-culturelle et les prestations propos\u00e9es par l'\u00e9tablissement , les projets \nde travaux et d'\u00e9quipements, la nature et le prix des services rendus, l'affectation des \nlocaux collectifs, l'entretien des lo caux, les relogements pr\u00e9vus en cas de travaux ou \nde fermeture, l'animation de la vie institutionnelle et les mesures prises pour favoriser \nles relations entre ces participants ainsi que les modifications substantielles touchan t \naux conditions d'accompagnement. \n\u2022 Il est associ\u00e9 \u00e0 l'\u00e9laboration ou \u00e0 la r\u00e9vision du projet  social/d'\u00e9tablissement, en \nparticulier son volet portant sur la politique de pr\u00e9vention et de lutte contre la \nmaltraitance. \n\u2022 Il est entendu lors de la pr oc\u00e9dure d'\u00e9valuation pr\u00e9vue par l es articles D.312-197 et \nsuivants du CASF, et est inform\u00e9 des r\u00e9sultats et associ\u00e9 aux mesures correctrices \u00e0 \nmettre en place. \n \nLes relev\u00e9s de conclusions des CVS ainsi qu'un rapport d'activit\u00e9 annuel du CVS sont trans-\nmis annuellement \u00e0 la DEETS avec le rapport d'activit\u00e9 de l'\u00e9tablissement. \n \nPour \u00e9viter les redondances, les ges tionnaires sont invit\u00e9s \u00e0 int\u00e9grer les fo nctions du \ncomit\u00e9 de concertation au sein du Conseil de la vie sociale (CVS). \n \n7. Enqu\u00eate de satisfaction annuelle : \n \nEn application de l 'article D311-15-III du CASF, l'\u00e9tablissement est tenu de r\u00e9aliser chaque \nann\u00e9e une enqu\u00eate de satisfaction aupr\u00e8s des r\u00e9sidents, dont les r\u00e9sultats doivent \u00eatre affi-\nch\u00e9s dans les espaces collectifs et transmis \u00e0 la DEETS avec le rapport d'activit\u00e9 annuel. \n \n8. Plan bleu : \n \nEn application des dispositions du CASF, les \u00e9tablissements sociaux doivent mettre en place \nun \u00ab Plan bleu  \u00bb visant \u00e0 d\u00e9t ailler les mesures \u00e0 mettre en \u0153uvre en cas d'\u00e9v\u00e9nement \nentra\u00eenant une perturbation d e l'activit\u00e9 et du fonc tionnement de l'\u00e9tablissement (gestion de \ncrise). \n \nL'\u00e9laboration, le contenu, et les modalit\u00e9s d '\u00e9valuation de ce plan sont notamment pr\u00e9ci s\u00e9s \npar l'article R.311-38-1 du CASF. \n \n9. Partenariats :  \n \nDes partenariats sont \u00e9tablis entre les R\u00e9sidences sociales \u2013 Foyers de jeunes travailleurs \n(FJT) et les partenair es n\u00e9cessaires \u00e0 l 'accompagnement du public accueilli, en fonction du \nprojet social. Ils sont formalis\u00e9s par des conventions. \nLa circulaire Cnaf n\u00b0 2020 \u2013 010 pr\u00e9cise notamment les parten ariats attendus dans le cadre \nde la Prestation de service \u00ab Fjt \u00bb de la Caf. \n \n \nC. Accompagnement social :  \n \nL'accompagnement social peut \u00eatre  individuel ou collectif, il d\u00e9pen d du projet social et des \ndispositifs et financements en place (confer infra). Il n'a pas vocation \u00e0 \u00eatre  syst\u00e9matique : de \nnombreux r\u00e9sidents peuvent ne pas avoir besoin d'un accompagnement social individuel mais \nsimplement d'une formule de logement temporaire meubl\u00e9 avec quelques services collectifs. \n \nEn tout \u00e9tat de cause, l'accompagnement s'inscrit dans un objectif d'acc\u00e8s au logement ordi-\nnaire, et doit s 'appuyer sur les dispositifs de droit commun et les structures partenaires ext\u00e9-\nrieures pour favoriser un accompagnement adapt\u00e9 \u00e0 chacun (social, sanitaire\u2026).  \n \nDe plus, de mani\u00e8re individuelle et en fonction de leurs besoins, les r\u00e9sidents peuvent b\u00e9n\u00e9fi-\ncier d'accompagnements sp\u00e9cifiques li\u00e9s au logement (ASLL, AVDL, FSL\u2026). \n \nLes professionnels de la R\u00e9sidence sociale \u2013 Foyer de jeunes travailleurs (FJT) doivent avoir \nconnaissance du cahier des charges ci-pr\u00e9sent, qui leur est communiqu\u00e9 par le gestionnaire. \n \n \n \n \nV. Financements : \n \nLes R\u00e9sidences sociales \u2013 Foyer de jeunes travailleurs (FJT) font l'objet d'un mod\u00e8le \u00e9cono-\nmique partenarial, dont la viabilit\u00e9 n\u00e9cessite de mobiliser au cas par cas  des financements de \nl'Etat, de la Caf et de collectivit\u00e9s territoriales. Les cadres des principaux financements mobili-\nsables sont les suivants : \n \n \nA. Participation financi\u00e8re des r\u00e9sidents : \n \nLa Caf soutien t financi\u00e8rement la fonction logement  par des prestations l\u00e9gales d'aides au \nlogement qui participent \u00e0 la s olvabilisation des jeunes r\u00e9sidents , notamment \u00e0 travers l 'APL-\nfoyer qui n\u00e9cessite un conventionnement (confer supra). \n \nLes r\u00e9sidents s'acquittent d'une redevance mensuelle, qui est compos\u00e9e :  \n- de l'\u00e9quivalent loyer et charges, \n- du montant des prestations obligatoires qui sont fournies (exemple : mobilier). \n \nLes prest ations facu ltatives ne sont pas incluses dans la redevance, et sont factur\u00e9es \u00e0 \npart. Elles doivent \u00eatre r\u00e9ellement facultatives et mentionn\u00e9es comme telles dans le r\u00e8glement \nint\u00e9rieur et le contrat d'occupation. Il peut s'agir de prestations de blanchisserie, de nettoyage \ndes parties privatives\u2026 Elles ne sont dues par le r\u00e9sident que si elles sont effectives. \n \nLa composition de la part de  redevance assimilable  au loye r et aux  charges locatives, \nseule prise en compte pour le calcul de l' aide personnalis\u00e9e au logement (APL), est calcul\u00e9e \nsur la base de deu x \u00e9l\u00e9 ments, dont l' un est \u00e9 quivalent au loyer, et l'a utre \u00e9quivale nt aux \ncharges locatives r\u00e9cup\u00e9rables (R.353-158 CCH). Les prestations obligatoires et facultatives \nne sont pas prises en compte. \n \n\u2022 Concernant l'\u00e9quivalence du loyer, la participation du r\u00e9sident aux charges financi\u00e8res \nannuelles aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble recouvre :  \n- Le remboursement :  \n\u25aa des charges aff\u00e9rentes \u00e0 l'ensemble des d\u00e9penses effectu\u00e9es pour la \nconstruction, l'am\u00e9lioration ou l'acquisition-am\u00e9lioration du logement-\nfoyer ;  \n\u25aa des frais g\u00e9n\u00e9raux du propri\u00e9taire ; \n\u25aa des charges de renouvellement des composants immobilis\u00e9s ;  \n\u25aa du montant de la prime d'assurance de l'immeuble ;  \n\u25aa de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties. \n \n- Les frais de fonctionnement relatifs au foyer, \u00e0 savoir :  \n\u25aa les \u00e9ventuels frais de si\u00e8ge du gestionnaire ;  \n\u25aa les frais fixes de personnel administratif ; \n\u25aa toutes d\u00e9penses de menu entretien au sens des articles 1754 et 1755 \ndu code civil ; \n\u25aa les charges de gros entretien et frais de personnel et fournitures aff\u00e9-\nrents \u00e0 ces travaux.  \n \n\u2022 L'\u00e9l\u00e9ment \u00e9quivalent aux ch arges locatives r\u00e9cup\u00e9rables, correspond aux  charges \ndont la liste est \u00e9num\u00e9r\u00e9e par le d \u00e9cret n\u00b087-713 du 26 ao\u00fbt 19 87. Cet \u00e9l\u00e9ment est \nfix\u00e9 forfaitairement e t ne peut donc pas fai re l 'objet d 'une r\u00e9gularisation en fonction \ndes d\u00e9penses r\u00e9elles, \u00e0 l'exception des charges d'eau sous certaines conditions. \n \n\uf0c4 Lorsque les log ements sont \u00e9quip\u00e9s de compteurs individuels, eau c haude et \neau froide, dont les consommat ions sont relevables de l'e xt\u00e9rieur, les  con-\nsommations d'eau peuvent n'\u00eatre p rises en charge forfaitairement au titre de \nl'\u00e9l\u00e9ment \u00e9quivalent aux c harges locatives r\u00e9cu p\u00e9rables qu'\u00e0 hauteur  de 165 \nlitres pa r jour et p ar personne. Au -del\u00e0 de ce maximum, les  consommations \nr\u00e9elles suppl\u00e9mentaires sont factur\u00e9es au r\u00e9sident au titre de s prestations par \nfacturation s\u00e9par\u00e9e, au prix pratiqu\u00e9 par le fournisseur. Ces modalit\u00e9s de factu-\nration d'eau, pour \u00eatre applicables, font l'objet d'une inscription au r\u00e8glement \nint\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement et dans le contrat d'occupation. \n \nIl est pr\u00e9cis\u00e9 que le m\u00e9nage des parties communes et l'entretien des installations sa-\nnitaires sont consid\u00e9 r\u00e9s comme  faisant pa rtie d es charges, et non des  prestations \nobligatoires. \n \nLa redevance doit \u00eatre calcul\u00e9e au regard de l'\u00e9quilibre \u00e9conomique de la structure et du pu-\nblic accueilli, dans le respect des plafonds en vigueurs tels que pr\u00e9vus par la convention APL-\nfoyer. Ces plafonds de redevance maximale assimilable au loyer et aux charges sont fix\u00e9s en \neuros, par type de logement (I, I', I bis\u2026) et non en fonction de la su rface utile comme en lo-\ngement locatif ordinaire. La r\u00e9vision du maximum applicable \u00e0 la part de la redeva nce assimi-\nlable au  loyer et a ux charg es est soumise aux dispositions de  l'art 353-9-2 d u Code de la \nconstruction et de l'habitation (CCH). \n \nIl est rapp el\u00e9 que ces plafonds sont des maxima qui n'ont pas vocation \u00e0 s 'appliquer de ma-\nni\u00e8re automatique  et syst\u00e9matique, une at tention parti culi\u00e8re devant \u00eatre port\u00e9e au x taux \nd'effort et aux reste s \u00e0 vivre des r\u00e9siden ts. Dans le respect de ces plafonds, les redevances \npeuvent donc \u00eatre adapt\u00e9es en fonction : \n- des surfaces r\u00e9elles des logements, \n- ou des ressources effectives des r\u00e9sidents  \n \nIl ne s'agit pas d'avoir une approche subjective au \u00ab cas par cas \u00bb, mais d'envisager, si \ncela est possible, un bar\u00e8me par revenu ou surface. \n \nLe gestionnaire doit tenir \u00e0 d isposition des r\u00e9sidents toute information sur les prestations de \nlogement ou a nnexes a u logement, ou su r les conditions fi nanci\u00e8res d e leur ac cueil. Les \nmodalit\u00e9s d\u00e9taill\u00e9es de participation financi\u00e8re des r\u00e9sidents doivent \u00eatre pr\u00e9sentes : \n- dans le contrat d'occupation/s\u00e9jour sign\u00e9 par le r\u00e9sident, \n- et dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur/de fonctionnement qui doit p ar ailleurs indiquer quelles \nsont les cibles  retenues e n mati\u00e8re  de ta ux d 'effort maximum et de re ste \u00e0 viv re \nminimum. \n \nLes r\u00e9sidents ont droit, pour tout paiement, \u00e0 la remise gratuite d'une quittance, ou en cas de r\u00e8-\nglement partiel, d'un re\u00e7u. La quittance atteste le paiement du montant \u00e0 acquitt er pour le l oge-\nment, les charges et les prestations obl igatoires. Une facture \u00e9tablie s\u00e9par\u00e9ment at teste, s'il y a \nlieu, le paiement du montant \u00e0 acquitter pour les prestations facultatives propos\u00e9es par l'\u00e9tablis-\nsement \u00e0 titre facultatif. \nLa redevance n'a pas vocation \u00e0 financer l'accompagnement social. \n \nB. Financement CAF - Prestation de service \u00ab Fjt \u00bb :  \n \nLa Caf soutient financi\u00e8rement la fonction socio-\u00e9ducative par une prestation de service \u00ab Fjt \u00bb \nfinanc\u00e9e par l'action sociale des Caf : il s'agit d'un financement \u00e0 hauteur de 30 % des salaires \ndes personnels socio-\u00e9ducatifs qualifi\u00e9s, d'une partie des salaires des personnels a ssoci\u00e9s et \ndes agents de direction, dans la limite d'un plafond calcul\u00e9  annuellement par la Cnaf.  Ce \ndispositif est encadr\u00e9 par la circulaire CNAF n\u00b02010-020 qui comprend en annexe un guide de \nla Prestation de service \u00ab Fjt \u00bb et un dossier de demande d'agr\u00e9ment (Disponibles sur le site \nde la Caf : https://www.caf.fr/partenaires/foyer-de-jeunes-travailleurs). \n \nPour b\u00e9n\u00e9ficier de cette prestation de service, le F JT doit s'inscrire dans le  cadre \nr\u00e9glementaire en notamment la double r\u00e9glementation \u00e0 laquelle il est soumis au titre du Code \nde l'action sociale et des familles  (CASF) et du Code de la construction et de l'habitation  \n(CCH). Il doit ensuite proposer un projet socio-\u00e9ducatif en coh\u00e9rence avec les exigences de la \ncirculaire nationale pr\u00e9cit\u00e9e encadrant la Prestation de service \u00ab Fjt \u00bb.   \n \nLes projets sont valid\u00e9s par le  Conseil d'administration de  la Caf et doivent respecter \ncinq\u202fcrit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9\u202f:  \n \n- Un \u00ab\u202fpublic socle\u202f\u00bb de jeunes \u00e2g\u00e9s de 16 \u00e0 25 ans en situation d'insertion sociale et \nprofessionnelle (> 65%)\u202f;  \n \n- Un projet socio-\u00e9ducatif r\u00e9pondant \u00e0 \u00ab\u202f3 objectifs structurants\u202f\u00bb\u202f:  \no Faciliter l'autonomisation, la socialisation et l'\u00e9mancipation des jeunes via une \nanimation collective et un accompagnement individuel global mobilisant \nl'ensemble des ressources du territoire. \no Favoriser l'engagement des jeunes en recherchant leur implication dans la vie  \ndes structures.  \no Encourager le vivre-ensemble et la mixit\u00e9 entre les jeunes.  \n \n- Une offre de service s'articulant autour de \u00ab\u202f3 missions principales\u202f\u00bb\u202f: \no L'accueil, information l'orientation (AIO). \no L'aide \u00e0 la mobilit\u00e9 et l'acc\u00e8s au logement autonome. \no L'aide \u00e0 l'insertion sociale et professionnelle. \n \n- La mise en \u0153uvre d 'un projet s ocio\u00e9ducatif s'appuyant sur des modalit\u00e9s \nd'accompagnement adapt\u00e9es\u202f: \no Animation collective\u202f; \no Accompagnement individuel\u202f; \no Pr\u00e9sence \u00e9ducative en ligne. \n \n- Un projet socio-\u00e9ducatif mis en \u0153uvre par des professionnels qualifi\u00e9s : \no Des personnels socio-\u00e9ducatifs qualifi\u00e9s : c'est-\u00e0-dire titulaire d'un dipl\u00f4me de \nniveau 5 (ex -niveau III)  de t ravail social, d'\u00e9ducation populair e, d'\u00e9tudes \nuniversitaires scientifiques et techniques d'accompagnement social et \u00e9ducatif, \nou universitaires de technologie des carri\u00e8r es soci ales. Des professionnels \ndipl\u00f4m\u00e9s de niveau 4, en particulier le brevet professionnel de la jeunesse, de \nl'\u00e9ducation populaire et du sport (B jeps) ou le brevet d '\u00e9tat d 'animateur \ntechnicien de l '\u00e9ducation populaire (Beatep), peuve nt \u00e9galement \u00eatre pris en \ncompte \u00e0 la double condition qu'un personnel titulaire d'un dipl\u00f4me de niveau 5 \nen soit le r\u00e9f\u00e9rent et qu 'il n'exerce que des missions d 'animation collective, et \nnon d'accompagnement individuel.  \no Personnels d'appui \u00e0 la fonction socio -\u00e9ducative : les charges relatives \u00e0 ces \npersonnels peuvent \u00eatre pris en compte dans l 'assiette de c alcul de la \nprestation de service \u00e0 condition que ces personnels remplissent des fonctions \ninscrites au sein du r\u00e9f\u00e9rent iel des personnels d'appui et que le suivi du projet \nmette en \u00e9vidence leur participation effective \u00e0 la fonction socio-\u00e9ducative. \no Personnels de direction : en application des articles D312-176-5 et suivants du \nCASF, \u00eatre titulaire d'un dipl\u00f4me de niveau 7 (ex-niveau I). \n \nLa Prestation de service \u00ab Fjt \u00bb vise  ainsi le soutien \u00e0  la mise en place d'une fonction \nsocio\u00e9ducative qualifi\u00e9e au se in d es R\u00e9sidences sociales \u2013 Foyers de jeunes travail-\nleurs (FJT).  L'enjeu est de permettre au x r\u00e9sidents de b\u00e9n\u00e9ficier, dans le cadre de leur en-\ntr\u00e9e dans la vie active, d' une animation de la vie collective et d'un accompagnement r\u00e9alis\u00e9s \npar des professio nnels et tourn\u00e9s vers l'acc\u00e8s au logement, l'autonomie, la socialisation et \nl'\u00e9mancipation. Cette fonction s'inscrit dans le cadre d'un projet socio\u00e9ducatif.  \n \nLa Prestation de service \u00ab Fjt \u00bb poursuit ainsi les objectifs suivants :  \n1. Soutenir l'acc\u00e8s \u00e0 l'autonomie des jeunes par la mise en \u0153uvre d'une fonction so-\ncio\u00e9ducative adapt\u00e9e. Il s'agit en particulier d'accompagner l'insertion sociale et profession-\nnelle des jeunes en levant les freins \u00e0 leur a cc\u00e8s au logement autonome et \u00e0 un parcours r\u00e9-\nsidentiel stable, en particulier pour les jeunes les plus vuln\u00e9rables et disposant de peu de res-\nsources (financi\u00e8res, sociales, etc\u2026).  \n2. Consolider la fonction socio\u00e9ducative des structures via le recours \u00e0 du  personnel \nqualifi\u00e9 et l'\u00e9laboration d'un projet socio\u00e9 ducatif de qualit\u00e9 : les R\u00e9sidences sociales \u2013 \nFoyers de jeunes travailleurs (FJT) doivent pouvoir recourir \u00e0 des personnels qualifi\u00e9s et \u00e0 des \n\u00e9quipes stables afin de d\u00e9velopper des pratiques d'accompagnement individuel et d'animation \ncollective fond\u00e9es sur la p articipation des jeunes et adapt\u00e9es aux attentes et besoins des \njeunes, quelle que soit leur situation.  \n3. Diversifier les modes d'intervention au sein des structures en encourageant le recours \naux outils num\u00e9riques.  \n4. Renforcer l'ancrage partena rial des R\u00e9sidences sociales \u2013 Foyers de jeunes travail-\nleurs (FJT) et le partenariat local autour de la jeunesse : il s'agit de favoriser les liens entre \nles foyers de jeunes travailleurs et d'autres acteurs ressources du territoires (missions locales, \nmaisons des adol escents, Point accueil \u00e9coute jeunes, centres sociaux, services jeunesse, \nMaisons des jeunes et de la culture, clubs sportifs, m\u00e9diath\u00e8ques , acteurs de la sant\u00e9, Infor-\nmation jeunesse, etc\u2026) et de favoriser la formalisation de ces partenariats dans le cadre des \nconventions territoriales globales (Ctg) et des Sch\u00e9mas d\u00e9partementaux des services aux \nfamilles (Sdsf).  \n \n \n \nC. Financement Etat - Aide \u00e0 la Gestion Locative Sociale (AGLS) :  \n \nL'AGLS es t une aide sp\u00e9cifique qui vise \u00e0 \u00ab  soutenir les r\u00e9siden ces sociales recevant des \npersonnes en di fficult\u00e9 d'insertion du fait de leurs conditio ns de vie \u00e9conomiques et sociales \nou de la sp\u00e9cificit\u00e9 de leur parcours r\u00e9sidentiel \u00bb.  \n \nC'est un financement de l'Etat qui prend en compte la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en \u0153uv re dans les \nR\u00e9sidences sociales u ne gestion locative sociale (GLS), non couverte par la  redevance ver-\ns\u00e9e par les r\u00e9sidents, mais re ndue n\u00e9cessaire par les difficult\u00e9s propres des pers onnes ac-\ncueillies.  \n  \nL'AGLS permet aux gestionnaires de r\u00e9guler la vie c ollective au sein de la r\u00e9sidence , mais \naussi les relations avec son environnement. C'est une prestation centr\u00e9e sur le logement. Elle \nest une forme de gestion rapproch\u00e9e et attentive, qui peut \u00eatre individuelle et collective. \n \nC'est une mission particuli\u00e8 re transversa le des R\u00e9sidences sociales regroupant des t\u00e2ches \ndiversifi\u00e9es, pouvant \u00eatre exerc\u00e9es par diff\u00e9rents intervenants qualifi\u00e9s de la structure.  \n \nElle se d\u00e9cline en quatre grandes cat\u00e9gories d'interventions : \n \n1. La r\u00e9gulation de la vie collective au sein de la r\u00e9sidence :  \n- Accueil et int\u00e9gration des nouveaux r\u00e9sidents (prendre connai ssance de la situa-\ntion de la personne, dresser un diagnostic de ses besoins et probl\u00e9matiques, etc.).  \n- Pr\u00e9sentation et explication du r\u00e8glement int\u00e9rieur et du contrat d'occupation. \n- Veille et suivi au quotidien. \n- Pr\u00e9vention et gestion des incidents. \n \n2. La pr\u00e9vention et la gestion des impay\u00e9s :  \n- Suivi des dossiers d'aide au logement.  \n- Suivi rapproch\u00e9 des dettes et plan d'apurement.  \n- Orientation vers les services sociaux. \n \n3. La lutte contre l'isolement :  \n \n- \u00c9coute individuelle. \n- Actions favorisant le lien social \u00e0 l'int\u00e9rieur de la r\u00e9sidence.  \n- Inscription de la structure dans la vie sociale locale. \n \n4. La m\u00e9diation vers les services ext\u00e9rieurs mobilisables pour r\u00e9soudre les difficult\u00e9s des \nr\u00e9sidents :  \n- Aide aux d\u00e9marches administratives et aux proc\u00e9dures d'acc\u00e8s au logement.  \n- Mise en contact des r\u00e9sidents avec les  services ext\u00e9rieurs (\u00e9ducatifs, sanit aires, \nsociaux, culturels). \n- M\u00e9diation renforc\u00e9e (aide directe et suivi de situations). \n \nCette derni\u00e8re cat\u00e9gorie d'intervention suppose donc que le gestionnaire ait su cr\u00e9er, \nautour de la R\u00e9sidence sociale, les condit ions d'un travail en r\u00e9seau avec les parte-\nnaires et services ext\u00e9rieurs comp\u00e9tents. \n \nL'AGLS prend la forme d'une subvention de stin\u00e9e \u00e0 cont ribuer au financem ent d'un p oste \nd'agent dont la mission, \u00e0 temps partiel ou complet, est d'assurer la gestion locati ve sociale et \nles missions d\u00e9finies ci-dessus. Elle est ouverte \u00e0 toute  r\u00e9sidence sociale, mais elle est d\u00e9li-\nvr\u00e9e au cas par c as, en foncti on du projet social,  donc des publics accueillis et des moyens \nmis en \u0153uvre. \n \nL'AGLS est modulable en fonction des projets mais doit s'inscrire dans les plafonds suivants :  \n \nNombre de logements : Plafonds (annuel) : \nMoins de 50 12 200 \u20ac \n50 \u00e0 100 20 400 \u20ac \nPlus de 100 25 000 \u20ac \n \nIl est \u00e0 noter qu'au niveau national, une r\u00e9vision des modalit\u00e9s d'octroi de l'AGLS est en cours \nde r\u00e9flexion. \n \n \nD. Financement Etat \u2013 Postes FONJEP : \n \nLes R\u00e9sidences sociales \u2013 Foyers de jeunes travailleurs (FJT) dont la gestion est assur\u00e9e par \nune association sont \u00e9lig ibles aux financements de poste s FONJEP qui sont des aides \nd'environ 7 000 \u20ac vers\u00e9es par l'interm\u00e9diaire du Fon ds de coop\u00e9ration de la jeunesse et de \nl'\u00e9ducation populaire pour le compte de l'\u00c9tat.  \n \nCes aides viennent soutenir un projet qui n\u00e9cessite l'emploi d'un salari\u00e9  qualifi\u00e9, et sont \nattribu\u00e9es pour 3 ans renouvelables deux fois.  \n \n \nE. Collectivit\u00e9s territoriales :  \n \nLes R\u00e9sidences sociales \u2013 Foyers de jeunes travailleurs (FJT) peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, en fonction \nde leurs projets,  de soutiens du Conseil d\u00e9partemental, d es communes, des \u00e9tablissements \npublics de coop\u00e9ration intercommunale (EPC I)\u2026 La participation des collecti vit\u00e9s territoriales \nest notamment essentielle pour permettre la viabilit\u00e9 \u00e9conomique de ce type d'\u00e9tablissement. \n \n \nVI. Evaluation et suivi de l'activit\u00e9 :   \nLa r\u00e8glementation relative aux subventions  pr\u00e9voit qu 'un compte rendu financier doit \u00eatre \nd\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative qui a vers\u00e9 la subvention dans les six mois suivant la fin \nde l'ex ercice pour lequel elle a \u00e9t\u00e9 att ribu\u00e9e. Ainsi, chaque ann\u00e9e, au plus tard le 30 j uin, le \ngestionnaire transmet \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative concern\u00e9e un bilan financier rendant compte \nde l'ex\u00e9cution des d\u00e9penses de l'ann\u00e9e n-1, ainsi que le rapport d'activit\u00e9 de l'ann\u00e9e n-1. \nLe rapport d'activit\u00e9 pr\u00e9cise notamment :  \n- le taux d'occupation ; \n- le nombre d'entr\u00e9es et de sorties de la structure avec la typologie des sorties ; \n- le taux d'orientation par le SIAO ainsi que les raisons d'un \u00e9ventuel \u00e9cart vis-\u00e0-vis de \nla r\u00e9partition pr\u00e9vue ; \n- le nombre de r\u00e9sidents orient\u00e9s vers des service de droit commun (maison d\u00e9parte-\nmentale, France Travail\u2026). \n- une typologie du profil des r\u00e9sidents (\u00e2ge, sexe, revenu, probl\u00e9matiques sociales sp\u00e9-\ncifiques, mesures d'accompagnements en cours\u2026) ; \n- une description et \u00e9valuation de l'accompagnement mis en \u0153uvre. \n \nPar ailleurs, dans le cadre du conventionnement APL , l'article 15 de la convention pr\u00e9voit \nque chaque ann\u00e9e, au 15 novembre, le gestionnaire adresse au pr\u00e9fet :  \n \n- un bilan d'occupation et d'action sociales,  \n- le tableau des redevances pratiqu\u00e9es mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 11 ainsi que la liste et le prix \ndes prestations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 12 de la pr\u00e9sente convention,  \n- la comptabilit\u00e9 relative \u00e0 la r\u00e9sidence sociale pour l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente,  \n- un budget pr\u00e9visionnel de fonctionnement pour l'ann\u00e9e en cours, \n- et les \u00e9ventuels avenants \u00e0 la convention de location sign\u00e9e entre le p ropri\u00e9taire et le \ngestionnaire.  \n \nLes \u00e9l\u00e9ments d\u00e9j\u00e0 envoy\u00e9s en juin n'auront pas besoin d'\u00eatre transmis de nouveau. \n \nL'article 16 de la c onvention APL-foyer, pr\u00e9cise \u00e9ga lement les obligations d e communication du  \ngestionnaire \u00e0 l'\u00e9gard des organismes payeurs de l'APL. \n \nDu point de vue des oblig ations relatives au CASF, le gestionnaire devra transmettre, en plus \ndes \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s , et en m \u00eame temps que  son rapport d 'activit\u00e9 et son bilan financier  : les \ncomptes rendus du Conseil de la vie sociale et les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate de satisfaction annuelle. \n \nPar ailleurs, du point de vue l '\u00e9valuation, il est rappel\u00e9 que les R\u00e9sidences sociales \u2013 Foyers de \njeunes travailleurs, en  tant qu '\u00e9tablissement social au s ens de l 'article L .312-1 du CASF  sont \nsoumises \u00e0  la pr oc\u00e9dure d '\u00e9valuation quinquennale, r\u00e9alis\u00e9e par des organismes \u00e9valuateurs \naccr\u00e9dit\u00e9s par le Comit\u00e9 fran\u00e7ais d'accr\u00e9ditation (COFRAC) , pr\u00e9vue aux arti cles D .312-197 et \nsuivants du CASF (nouveau dispositif d'\u00e9val uation unique mis en place par la Haute Autorit\u00e9 de \nSant\u00e9 (HAS) de puis 2020, qui succ\u00e8de au dispositif d'\u00e9valuation interne/exte rne pr\u00e9c\u00e9dent). Le \nrenouvellement de l'autorisation de fonctionnement de 15 ans est notamment soumis aux r\u00e9sultats \nde ces \u00e9valuations. \n \n \nPREFET |DE LA REGIONREUNIONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDirection \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union \n112 rue de la R\u00e9publique  \n97400 Saint-Denis \n \nAAP R\u00e9sidences sociales \u2013 Foyers de Jeunes Travailleurs (FJT) \n \nAnnexe 2 : Composition du dossier de candidature :  \n \n \nLe dossier de candidature devra con tenir les \u00e9l\u00e9ments list\u00e9s ci -dessous. Il pourra \u00eatre \ncompl\u00e9t\u00e9 de tous documents permettant une compr\u00e9hension claire et pr\u00e9cise du projet \nenvisag\u00e9.  \n \nComposition du dossier de candidature : \nIdentification du gestionnaire : \n1. Fiche de situation au r\u00e9pertoire SIRENE.  \n2. Statuts.  \n3. Composition du bureau actuel.  \n4. D\u00e9claration sur l 'honneur du candidat ce rtifiant qu'il n e fait pas l 'objet d'une \ncondamnation devenues d\u00e9finiti ve mentionn\u00e9e au livre III du  CASF, ou d'une \nproc\u00e9dure en cours mentionn\u00e9e aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-\n10, L. 474-2 ou L. 474-5. \n \n5. Agr\u00e9ment ILGLS.  \n6. Rapport d'activit\u00e9 n-1.  \n7. Comptes annuels consolid\u00e9s n-1.  \n8. Rapport sur les comptes annuels du commissaire aux comptes n-1.  \n9. Lettre de candidature du gestionnaire.  \nIdentification du propri\u00e9taire/ma\u00eetre d'ouvrage :  \n10. Fiche de situation au r\u00e9pertoire SIRENE.  \n11.  Agr\u00e9ment \u00ab Ma\u00eet rise d'ouvrage d'insertion \u00bb (MOI) (si le propri\u00e9taire n'est ni un \norganisme HLM, ni une soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomie mixte (SEM) ayant pour objet statutaire \nla r\u00e9alisation de logements, ni une collectivit\u00e9 territoriale). \n \nFonctionnement envisag\u00e9 : \n12. Fiche de pr\u00e9sentation synth\u00e9tique pr\u00e9sente en annexe 3 du pr\u00e9sent AAP.  \n13. Avant-projet du projet social.  \n14. Projet de r\u00e8glement int\u00e9rieur.  \n15. Projet de contrat d 'occupation gestionnaire-r\u00e9sident et annexe relative aux  \nmodalit\u00e9s de participation financi\u00e8re. \n16.  Avant-projets outils loi 2002-2.  \n17. Liste, description, et montant  des p restations obl igatoires et facultati ves \nenvisag\u00e9es.  \n18. Modalit\u00e9s de participation des r\u00e9sidents envisag\u00e9es (conseil des r\u00e9sidents\u2026).  \n19. Projets de proc\u00e9dures d'accueil, d'admission, et de sortie.  \n20. Projet de fiche de poste du/des professionnels.  \n21. Projet de planning du/des professionnels.  \n22. Liste et descriptif des partenariats envisag\u00e9s.  \n23. Modalit\u00e9s d'\u00e9valuation du fonctionnement envisag\u00e9.  \n24. Budget de fonctionnement annuel d\u00e9taill\u00e9.  \n25. Calendrier pr\u00e9visionnel de mise en \u0153uvre du projet jusqu'\u00e0 l'ouverture.  \nB\u00e2ti et investissement : \n26. Plans et descriptif de l'implantation envisag\u00e9e.   \n27. Plans et descriptif des locaux envisag\u00e9s, sp\u00e9cifiant la surface, la composition et \nl'\u00e9quipement des locaux privatifs et des locaux collectifs.  \n28. Tout document permettant d'attester de la faisabilit\u00e9 du projet immobilier (accord ou \navis de la commune concern\u00e9e par l'implantation du projet, engagement ou lettre \nd'intention du propri\u00e9taire du terrain ou des locaux, etc). \n \n29. Estimation du co\u00fbt du projet immobilier et moyens de financement envisag\u00e9s.  \n30. Projet de contrat de location propri\u00e9taire/gestionnaire.  \n31. Budget pr\u00e9visionnel de la gestion locative.  \n \n \n \n \n \n \nPREFETDE LA REGIONREUNIONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDirection \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union \n112 rue de la R\u00e9publique  \n97400 Saint-Denis \n \n \n \nAAP RS-FJT \n \nAnnexe 3 : Composition du dossier de candidature :  \n \nFiche de pr\u00e9sentation synth\u00e9tique du projet \nCaract\u00e9ristiques \nprincipales du \nprojet : \n \n- Gestionnaire : \u2026\u2026\u2026 \n \n- Adresse d'implantation : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 \n \n- Nombre de place : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026. \n \n- Public cible : \u2026\u2026\u2026\u2026. \n \n- Dur\u00e9e maximum de logement temporaire : \u2026\u2026\u2026\u2026. \n \n- Date pr\u00e9visionnelle d'ouverture : \u2026\u2026\u2026\u2026 \n \n- Montage et financement du projet :    \n    \u2610 Gestionnaire propri\u00e9taire. \n    \u2610 Gestionnaire locataire (recours \u00e0 un ma\u00eetre d'ouvrage propri\u00e9taire). \n \n    \u2610 Construction. \n    \u2610 R\u00e9novation. \n \n    \u2610 Structure autonome. \n    \u2610 Structure int\u00e9gr\u00e9e dans un ensemble immobilier plus large. \n \nCoordonn\u00e9es du \ngestionnaire :  \n- Nom complet du gestionnaire (entit\u00e9) : \n- Nom et qualit\u00e9 de la personne r\u00e9f\u00e9rente : \n- T\u00e9l :  \n- Courriel : \nCoordonn\u00e9es du \nma\u00eetre \nd'ouvrage : \n- Nom complet du gestionnaire (entit\u00e9) : \n- Nom et qualit\u00e9 de la personne r\u00e9f\u00e9rente : \n- T\u00e9l :  \n- Courriel : \nPREFET |DE LA REGIONREUNIONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nOO\n \nDirection \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union \n112 rue de la R\u00e9publique  \n97400 Saint-Denis \nPr\u00e9cisions \nconcernant les \nlocaux :  \n- Organisation des locaux : \u2610  Un seul site  \u2610 Foyer soleil (diffus) \n- Surface totale des espaces collectifs : \n- Surface moyenne des logements : \n- Surface du logement le plus petit : \n- Surface du logement le plus grand : \n \n \n \n \n \n \nType de logement   Nombre : \nI  \nI'  \nIbis  \nII  \nTOTAL :  \nEncadrement \n(ETP) financ\u00e9 sur \nle budget de \nfonctionnement : \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nCat\u00e9gorie professionnelle :  ETP \n  \n  \n  \n  \nTOTAL ETP :   \nModalit\u00e9s de \nfixation des \nredevances des \nr\u00e9sidents :  \n    \u2610 Syst\u00e9matiquement au plafond. \n    \u2610 Gradation en fonction des revenus effectifs*. \n    \u2610 Gradation en fonction des surfaces r\u00e9elles* \n * Dans le respect des plafonds. \n \nObjectifs du projet social en termes de : \n- Taux d'effort maximum :              % \n- Reste \u00e0 vivre minimum :               \u20ac \n \nCalendrier \nd'ouverture \n \n Ouverture de toutes les places le JJ/MM/AAAA \n \n Plan de mont\u00e9e en charge : \n \n1. \u2026 places ouvriront le JJ/MM/AAAA \n2. \u2026 places ouvriront le JJ/MM/AAAA \n3. Reproduire autant de fois que n\u00e9cessaire. \n \nPREFETDE LA REGIONREUNIONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDirection \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union \n112 rue de la R\u00e9publique  \n97400 Saint-Denis \n \nPREFETDE LA REGIONREUNIONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDirection \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union \n112 rue de la R\u00e9publique  \n97400 Saint-Denis \n \nCrit\u00e8res de s\u00e9lection : Cotation \nFonctionnement : projet clair et d\u00e9taill\u00e9 , permettant de se repr\u00e9senter le \nfonctionnement envisag\u00e9  et d 'appr\u00e9cier sa qualit\u00e9 au vu des objectifs \nrecherch\u00e9s et sa conformit\u00e9 aux dispositions r\u00e8glementaires en vigueur  et au \ncahier des charges pr\u00e9vu en annexe 1.  \n 30 \nInvestissement : projet clair et d\u00e9taill\u00e9 permettant de comprendre et appr\u00e9cier \nla viabilit\u00e9 de l '\u00e9quilibre \u00e9con omique re latif \u00e0 la gestion locative , au vu du  \nnombre de places envisag\u00e9es, dans le respect des plafonds. \n 30 \nLocalisation : implantation coh\u00e9rente au vu de s besoins et de la r\u00e9partition \nterritoriale des R\u00e9sidences sociales - FJT dans le d\u00e9partement.  10 \nLocalisation : implantation e nvisag\u00e9e dans un lieu favorable au \nd\u00e9veloppement des liens socia ux (proximit\u00e9 des commerces, des transports, \ndes services sociaux\u2026). \n 10 \nB\u00e2ti : organisation et r\u00e9partition des locaux adapt\u00e9es aux objectifs recherch\u00e9s \net conformes aux  normes en vigueur.  Performance \u00e9n erg\u00e9tique et \nenvironnementale. \n 10 \nFaisabilit\u00e9 du projet immobilier et calendrier pr\u00e9visionnel d'ouverture adapt\u00e9s \net r\u00e9alistes.  10 \nBudget de fonctionnement : projet clair et d\u00e9taill\u00e9 permettant de comprendre \net appr\u00e9cier la viabilit\u00e9 de l'\u00e9quilibre \u00e9conomique relatif au fonctionnement.  10 \nTaux d'accompagnement : Ratio entre professionnels d'accompagnement en \nETP et nombre de r\u00e9sidents.  10 \nPartenariats : qualit\u00e9, pertinence, et \u00e9tat d 'avancement de s partenar iats \nenvisag\u00e9s.  10 \nExp\u00e9rience du candidat en mati\u00e8re :  \n- d'accompagnement des publics concern\u00e9s ; \n- de gestion de dispositifs d'AHI/LA. \n 10 \nQualit\u00e9 de s relations  existantes et du partenariat entre le candidat  et l es \nservices de l'Etat.  10 \nTOTAL :   /150 \n \nAAP FJT \n \n \n                            Annexe 4 : Grille de s\u00e9lection :","date":"2024-06-28","first_seen_on":"2025-09-15T06:14:30+00:00","id":"4c941d6d61b7286978f6dbb38966ad9d1c52fa1431adfba3bc95a521093c2819","name":"Appel \u00e0 projets Foyer de jeunes travailleurs","pdf_creation_date":"2024-06-27T10:11:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/43451/326063/file/27%20juin%20Appel%20%C3%A0%20projets%20Foyer%20de%20jeunes%20travailleurs.pdf"}