{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"PR\u00c9FET\nDE MAINE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b049-2026-155\nPUBLI\u00c9 LE 24 JUILLET 2026\nSommaire\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /\n-  Arr\u00eat\u00e9 DRAJ/MICCSE n\u00b0 2026-30 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 Mme C\u00e9line STONA, directrice interd\u00e9partementale de la police\nnationale \u00e0 Angers par int\u00e9rim, pour la saisie des demandes d'achat\net la constatation du service fait dans l'application Chorus-Formulaires,\npour le paiement des d\u00e9penses par cartes achats et la validation des frais\nde mission dans l'application Chorus-DT (4 pages) Page 3\n- Arr\u00eat\u00e9 DRAJ / MICCSE N\u00b0 2026-29 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme C\u00e9line STONA, directrice interd\u00e9partemental de la\npolice nationale \u00e0 Angers, par interim (4 pages) Page 8\n- Arr\u00eat\u00e9 DRAJ/MICCSE N\u00b0 2026-28 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 M. Rapha\u00ebl MULLER, recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique des Pays de\nla Loire, recteur de l'acad\u00e9mie de NANTES (6 pages) Page 13\n- Arr\u00eat\u00e9 DRAJ/MICCSE N\u00b0 2026-32 portant int\u00e9rim du sous-pr\u00e9fet\nde l'arrondissement de Saumur (6 pages) Page 20\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SP-SEGRE-EN-ANJOU BLEU-2026-14 du 20 juillet 2026,\nportant ouverture de l'enqu\u00eate publique relative \u00e0 la demande\nd'autorisation de jeux dans le cadre de l'ouverture du casino du\nLion-d'Angers (4 pages) Page 27\n2\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE\n Arr\u00eat\u00e9 DRAJ/MICCSE n\u00b0 2026-30 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9line STONA,\ndirectrice interd\u00e9partementale de la police\nnationale \u00e0 Angers par int\u00e9rim, pour la saisie des\ndemandes d'achat et la constatation du service\nfait dans l'application Chorus-Formulaires, pour\nle paiement des d\u00e9penses par cartes achats et la\nvalidation des frais de mission dans l'application\nChorus-DT\n3\nDIRECTION DE LA REGLEMENTATION= Zz ET DES AFFAIRES JURIDIQUESPREFET Mission interminist\u00e9rielle charg\u00e9eDE MAINE-ET-LOIRE du contentieux strat\u00e9gique de l'\u00c9tatLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 DRA] / MICCSE N\u00b0 2026-30 |Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Mme C\u00e9line STONADirectrice interd\u00e9partementale de la police nationale a Angers par int\u00e9rim,pour la saisie des demandes d'achat et la constatation du service fait dans l'applicationChorus-Formulaires, pour le paiement des d\u00e9penses par cartes achats et la validation desfrais de mission dans l'application Chorus-DT\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,\nVU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alin\u00e9a del'article L.221-2, |VU le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret n\u00b020121246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique,VU le d\u00e9cret n\u00b02023-1013 du 2 novembre 2023 portant cr\u00e9ation des services d\u00e9concentr\u00e9sde la police nationale,VU le d\u00e9cret n\u00b02023-1108 du 29 novembre 2023 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s et \u00e0l'organisation de la police nationale,VU la d\u00e9cision du 19 janvier 2017 portant d\u00e9signation des responsables de budgetop\u00e9rationnel de programme et des unit\u00e9s op\u00e9rationnelles pour le programme 176-Policenationale,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination deM. Fran\u00e7ois PESNEAU, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 janvier 2026 portant nomination de M.Raymond YEDDOU, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire,sous-pr\u00e9fet d'Angers,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel DRHFS/ SDESCO /BCP n\u00b0 3273 du 1er d\u00e9cembre 2023 portantnomination, \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2024, de Franck HEMERY, en qualit\u00e9 de directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale \u00e0 Angers,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel DRHFSPN/ SDESCO /BCP n\u00b0 1207 du 17 juin 2026 portant nomination,de Franck HEMERY, en qualit\u00e9 de contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs de la policenationale, directeur de cabinet adjoint, conseiller territorial, au cabinet du directeurg\u00e9n\u00e9ral de la police nationale \u00e0 Paris (75), \u00e0 compter du 22 juin 2026, |\n1/3\n4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 U10435380179173 du 30 octobre 2020 portant changement d'affectation deMme C\u00e9line STONA, commissaire divisionnaire, affect\u00e9e en qualit\u00e9 de directriceinterd\u00e9partementale adjointe de la police Nationale de Maine-et-Loire,\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARRETEARTICLE 1\u00b0 :D\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire est donn\u00e9e a C\u00e9line STONA,directrice interd\u00e9partementale de la police nationale a Angers, par int\u00e9rim, a l'effetde signer, dans le cadre de ses attributions, tous actes financiers, pi\u00e9ces justificativesde d\u00e9penses et de recettes, \u00e9tats de cr\u00e9ances, ainsi que pour la validation desdemandes d'achat et la constatation du service fait dans l'application Chorus-Formulaires et pour le paiement par carte achat de d\u00e9penses imput\u00e9es dans lebudget de fonctionnement de son service (BOP 176- Police nationale).\nARTICLE 2:D\u00e9l\u00e9gation lui est donn\u00e9e en outre pour les expressions de besoin de son service surle programme 723- op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de I'Etat- et lagestion des actes subs\u00e9quents\nARTICLE 3 :D\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Mme STONA C\u00e9line, Directriceinterd\u00e9partementale de la police nationale \u00e0 Angers, par int\u00e9rim, pour la validationdes ordres et frais de mission dans l'application Chorus-DT.\nARTICLE 4:Mme c\u00e9line STONA est autoris\u00e9e \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer \u00e0 des personnels plac\u00e9s sous sonautorit\u00e9, dans le cadre de leurs comp\u00e9tences et fonctions, tout ou partie desattributions mentionn\u00e9es aux articles 1\u00b0 , 2 et 3 ci-dessus, par arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nARTICLE 5:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet \u00e0 compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture. L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral DRAJ/MICCSE n\u00b0 2025-125 du 22d\u00e9cembre 2025 est abrog\u00e9.\n2/3\n5\nARTICLE 6:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice interd\u00e9partementale de lapolice nationale a Angers par int\u00e9rim, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Maine-et-Loire.\nAngers, le 2 4 JUIL. 2026hee\nFran\u00e7ois PESNEAU ~/\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 etsuivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration:-un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de Maine-et-Loire - Place Michel Debr\u00e9 - 49934 ANGERS CEDEX 9 ;-un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s);Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces recours.-un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Nantes \u2014 6, all\u00e9e de l'Ile Gloriette 44041-CS 24111- Nantes Cedex 1.-Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00bb T\u00e9l\u00e9recours'' accessible par le site Internet:wiww.telerecours.fr.\n3/3\n6\n7\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 DRAJ / MICCSE N\u00b0 2026-29 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9line STONA,\ndirectrice interd\u00e9partemental de la police\nnationale \u00e0 Angers, par interim\n8\n| = DIRECTION DE LA REGLEMENTATIONPREFET ET DES AFFAIRES JURIDIQUESDE MAINE-ET-LOIRE Mission interminist\u00e9rielle charg\u00e9epee du contentieux strat\u00e9gique de l'\u00c9tatFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 DRA] / MICCSE N\u00b0 2026-29Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9line STONADirectrice interd\u00e9partemental de la police nationale \u00e0 Angers, par int\u00e9rim\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le secondalin\u00e9a de l'article L.221-2,VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s descommunes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions,VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles,VU le d\u00e9cret n\u00b0 64-805 du 29 juillet 1964 modifi\u00e9 fixant les dispositionsr\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fetsVU le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs desPr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions etles d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration,VU le d\u00e9cret n\u00b0 95-1197 du 6 novembre 1995 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8rede gestion des personnels de la police nationale,VU le d\u00e9cret n\u00b0 97199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certainesd\u00e9penses support\u00e9es par les forces de police et de gendarmerie,VU le d\u00e9cret n\u00b02023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s et\u00e0 l'organisation de la police nationale,VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2005 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re de gestiondes fonctionnaires actifs des services de la police nationale,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 d\u00e9cembre 2025 portantnomination de M. Fran\u00e7ois PESNEAU, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 janvier 2026 portant nominationde M. Raymond YEDDOU, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture deMaine-et-Loire, sous-pr\u00e9fet d'Angers,\n1/3\n9\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel DRHFS/ SDESCO /BCP n\u00b0 3273 du 1er d\u00e9cembre 2023portant nomination, \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2024, de Franck HEMERY, enqualit\u00e9 de directeur interd\u00e9partemental de la police nationale a Angers,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel DRHFSPN/ SDESCO /BCP n\u00b0 1207 du 17 juin 2026 portantnomination, de Franck HEMERY, en qualit\u00e9 de contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des servicesactifs de la police nationale, directeur de cabinet adjoint, conseiller territorial,au cabinet du directeur g\u00e9n\u00e9ral de la police nationale \u00e0 Paris (75),a compterdu 22 juin 2026,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 U10435380179173 du 30 octobre 2020 portant changementd'affectation de Mme C\u00e9line STONA, commissaire divisionnaire, affect\u00e9e enqualit\u00e9 de directrice interd\u00e9partementale adjointe de la police Nationale deMaine-et-Loire,Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARRETEARTICLE 1\" :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme C\u00e9line STONA, \u00e0 l'effet de prononcer les sanctions duler groupe \u00e0 l'encontre des fonctionnaires appartenant aux corps d'encadrement etd'application et au corps des adjoints techniques de la police nationale ainsi que lessanctions disciplinaires relatives \u00e0 l'exclusion temporaire de fonctions d'une dur\u00e9emaximale de trois jours pour les agents du corps d 'encadrement et d'application dela police nationale plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.ARTICLE 2 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme C\u00e9line STONA, \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0l'expression des besoins relatifs au budget de son service, rattach\u00e9 au BOP 176 policenationale, dans la limite de 90 000 \u20ac par op\u00e9ration, et de constater le service fait.ARTICLE 3 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme C\u00e9line STONA \u00e0 l'effet de signer lesconventions concernant le remboursement des d\u00e9penses relatives aux prestationsde service d'ordre, de relations publiques et d'escortes de transports exceptionnels.et les \u00e9tats liquidatifs aff\u00e9rents \u00e0 ces conventions, dans les conditions pr\u00e9vues par led\u00e9cret n\u00b0 97-199 du 5 mars 1997ARTICLE 4 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme C\u00e9line STONA, \u00e0 l'effet de signer lesmesures provisoires d'immobilisation ou de mise en fourri\u00e8re d'un v\u00e9hicule, ainsi queles autorisations d\u00e9finitives de sortie de mise en fourri\u00e8re, concernant la zone policedu d\u00e9partement, en application de l'article L 325-1-2 du Code de la route.\n2/3\n10\nARTICLE 5:Mme C\u00e9line STONA peut, sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer sa signature a desfonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9. Copie de cette d\u00e9cision sera adress\u00e9e a lapr\u00e9fecture en vue de sa publication au recueil des actes administratifs.ARTICLE 6:Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 prendra effet a compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture. L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral DRAJ/MICCSE n\u00b0 2025-124 du 22d\u00e9cembre 2025 est abrog\u00e9 a compter de la m\u00e9me date.ARTICLE 7:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice interd\u00e9partementale de lapolice nationale d'Angers par int\u00e9rim sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Maine-et-Loire.\nAngers, le 2 & JUIL. 2026\nFran\u00e7ois PESNEAU \u2014 !\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture,les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et dulivre IV du code des relations entre le public et l'administration:-un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de Maine-et-Loire - Place Michel Debr\u00e9 - 49934 ANGERS CEDEX 9 ;\"un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s),Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux moisApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.-un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Nantes \u2014 6, all\u00e9e de l'Ile Gloriette 44041-CS 24111- Nantes Cedex 1.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique * T\u00e9l\u00e9recours'\"\" accessible par le site Internet: www telerecoursfr.\n3/3\n11\n12\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 DRAJ/MICCSE N\u00b0 2026-28 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Rapha\u00ebl MULLER,\nrecteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique des Pays de la\nLoire, recteur de l'acad\u00e9mie de NANTES\n13\n| DIRECTION DE LA REGLEMENTATIONPREFET : ET DES AFFAIRES JURIDIQUESDE MA NE-ET-LOIRE Mission interminist\u00e9rielle charg\u00e9e\u00c9galit\u00e9 du contentieux strat\u00e9gique de l'\u00c9tatFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DRAJ/MICCSE N\u00b0 2026-28Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Rapha\u00ebl MULLER, recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique desPays de la Loire,recteur de l'acad\u00e9mie de NANTES\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,\nVU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alin\u00e9ade l'article L.221-2;VU le Code civil, ainsi que les codes de l'action sociale et des familles, de l'\u00e9ducation et dusport ;VU le Code du service national ;VU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes,des d\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;VU la loi n\u00b085-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ;VU la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e, relative a l'administrationterritoriale de la R\u00e9publique notamment ses articles 4 et 6;VU l'article 19 de la loi n\u00b02006-586 du 23 mai 2006 relative \u00e0 l'engagement \u00e9ducatifInstruction N\u00b0DJEPVA/DGCS/CGET/2017-194 du 19 d\u00e9cembre 2017 relative auxsubventions d'appui au secteur associatif vers\u00e9es par l'interm\u00e9diaire du Fonds decoop\u00e9ration de la jeunesse et de l'\u00e9ducation populaire (FONJEP) ;VU le d\u00e9cret n\u00b069-492 du 14 octobre 1969 relatif aux caract\u00e9ristiques et aux modalit\u00e9sd'attribution de la m\u00e9daille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif;VU le d\u00e9cret n\u00b097-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;VU le d\u00e9cret n\u00b02002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alin\u00e9a del'article 8 de la loi n\u00b02001-624 du 17 juillet 2001, relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des associations dejeunesse et d'\u00e9ducation populaire;\n1/5\n14\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et al'action des services et organismes publics de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9, relatif aux directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1616 du 10 d\u00e9cembre 2015 relatif aux r\u00e9gions acad\u00e9miques ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le d\u00e9veloppement de la vieassociative ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives auservice national universel ;VU le d\u00e9cret n\u00b02020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9sacad\u00e9miques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de lavie associative, de l'engagement civique et des sports et \u00e0 l'organisation des servicescharg\u00e9s de leur mise en \u0153uvre;VU la circulaire du 12 juin 2019 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme de l'organisationterritoriale de l'\u00c9tat ;VU le protocole national conclu entre le minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9eaupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur charg\u00e9e de la citoyennet\u00e9 et le minist\u00e8re de l'\u00c9ducationnationale en date du 15 d\u00e9cembre 2020 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination deM. Fran\u00e7ois PESNEAU, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 janvier 2026 portant nomination de M.Raymond YEDDOU, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire,sous-pr\u00e9fet d'Angers ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 juin 2026 portant nomination deM. Rapha\u00ebl MULLER en qualit\u00e9 de recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique des Pays de la Loire,recteur de l'acad\u00e9mie de NANTES ;VU le protocole d\u00e9partemental conclu entre le pr\u00e9fet de Maine-et-Loire et le recteur de lar\u00e9gion acad\u00e9mique des Pays de la Loire en date du 29 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0l'articulation des comp\u00e9tences entre le pr\u00e9fet et le recteur pour la mise en \u0153uvre, dans led\u00e9partement de Maine-et-Loire, des missions de l'\u00c9tat dans les champs des sports, de lajeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;\nARR\u00caTE:\n2/5\n15\nArticle 1: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a M. Rapha\u00e9l MULLER, recteur de la r\u00e9gionacad\u00e9mique des Pays de la Loire, recteur de l'acad\u00e9mie de NANTES, \u00e0 l'effet de signerl'ensemble des d\u00e9cisions et des documents relevant des domaines d'activit\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apres,dans le cadre des attributions d\u00e9volues a son service par le d\u00e9cret n\u00b02020-1452 du 9d\u00e9cembre 2020, susvis\u00e9.1. Au1.1.1.2.\n1.3.\n1.4.\n1.5.\n1.6.1.7.\n2. Au\ntitre de la promotion et du contr\u00f4le des activit\u00e9s physiques et sportives (APS) :D\u00e9livrance des cartes professionnelles d'\u00e9ducateur sportif et des attestations destagiaires- art. R212-86, R212-87 et R.212.89 du code du sport.Saisine de la commission de reconnaissance des qualifications, d\u00e9cision d'\u00e9preuved'aptitude ou de compl\u00e9ment de formation \u00e0 effectuer, refus de d\u00e9livrance decarte professionnelle d'\u00e9ducateur sportif pour les ressortissants d'un Etat membrede la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne ou d'un autre Etat partie \u00e0 l'accord sur l'espace\u00e9conomique europ\u00e9en souhaitant s'\u00e9tablir en France - Art. R212-90-1 et R212-90-2du code du sport.Demandes d'informations compl\u00e9mentaires, d\u00e9livrance de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s ded\u00e9claration de prestation de services, d\u00e9cision d'\u00e9preuve d'aptitude \u00e0 effectuerpour les ressortissants d'un Etat membre de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne ou d'unautre Etat partie \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en souhaitant exercerles fonctions d'\u00e9ducateur sportif dans le cadre d'une prestation de services \u2014 Art.R212-93 du code du sport.Notification de la d\u00e9cision d'opposition \u00e0 l'ouverture, de fermeture temporaire oud\u00e9finitive d'un \u00e9tablissement dans lequel sont organis\u00e9es des activit\u00e9s physiquesou sportives (Art R322-3, R322-9 et R322-10 du code du sport).Notification de la d\u00e9cision d'interdiction d'exercer, \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif,tout ou partie des fonctions d'\u00e9ducateur sportif et d\u00e9cision d'injonction de cesserl'activit\u00e9 d'\u00e9ducateur sportif - Art. L212-13 du code du sport.D\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration pour la surveillance d'un \u00e9tablissement debaignade d'acc\u00e8s payant - Art. D322-13 et A322-10 du code du sport.Tout courrier relatif \u00e0 :\u2014 l'ouverture d'une enqu\u00eate administrative ;- une notification d'incapacit\u00e9 juridique sur la base des articles L212-9 et L. 322-1 ducode du sport \u00e0 la personne concern\u00e9e et \u00e0 son employeur ou l'association sportiveau sein de laquelle elle est b\u00e9n\u00e9vole;- une demande d'information au titre de l'article L. 706-47-4 du code de proc\u00e9durep\u00e9nale aupr\u00e8s des procureurs de la R\u00e9publique.titre du contr\u00f4le de la qualit\u00e9 \u00e9ducative des accueils collectifs de mineurs et de las\u00e9curit\u00e9 physique et morale des mineurs :2.1.D\u00e9livrance de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration des locaux h\u00e9bergeant des accueils demineurs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R227-1 du code de {l'action sociale et des familles-Art.L227-5 du code de l'action sociale et des familles.2.2. D\u00e9livrance de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'accueil de mineurs mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleL227-4 du code de l'action sociale et des familles -Art. L227-5 du code de l'action.\n3/5\n16\nsociale et des familles.2.3. D\u00e9livrance de d\u00e9rogations provisoires aux conditions de direction des. s\u00e9jours devacances et des accueils de loisirs d'un effectif d'au plus 50 mineurs \u2014 Arr\u00eat\u00e9 du 13f\u00e9vrier 2007.2.4. D\u00e9livrance de d\u00e9rogations aux conditions d'exercice des fonctions de direction enaccueil de loisirs p\u00e9riscolaire pour une dur\u00e9e de plus de 80 jours et pour un effectifde plus de 80 mineurs.2.5. Notification d'interdiction ou d'interruption d'un accueil de mineurs, de fermeturetemporaire ou d\u00e9finitive des locaux dans lesquels un accueil de mineurs se d\u00e9roule,d'opposition \u00e0 l'organisation d'un accueil de mineurs \u2014 Art L227-11 et L227-5 ducode de l'action sociale et des familles.2.6. Notification d'une d\u00e9cision d'interdiction temporaire ou permanente d'exercerquelque fonction que ce soit au sein d'un accueil de mineurs ou d'exploiter deslocaux les accueillant, de suspension d'exercice en cas d'urgence - Art. L227-10 ducode de l'action sociale et des familles.2.7. Tous courriers relatifs \u00e0 :2.71. L'ouverture d'une enqu\u00eate administrative ;2.7.2. La notification d'une incapacit\u00e9 juridique \u00e0 exercer en ACM \u00e0 la personneconcern\u00e9e \u00e0 son employeur; La notification d'une suspension d'exercer enurgence / d'interdiction temporaire ou d\u00e9finitive d'exercer;2.7.3. La demande d'information au titre de l'article 706-47-4 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nal aupr\u00e8s des procureurs de la R\u00e9publique.3. Au titre du d\u00e9veloppement du service civique :3.1. Accus\u00e9s de r\u00e9ception des demandes d'agr\u00e9ments ;3.2. Premi\u00e8res d\u00e9cisions d'agr\u00e9ments ;3.3. Renouvellements d'agr\u00e9ments ou d'avenants ;3.4. Convocations aux formations des tuteurs ;3.5. Notification des rapports de contr\u00f4le ;4. Au titre du d\u00e9veloppement et de l'accompagnement de la vie associative4.1. Conventions de labellisation des Points d'Appuis \u00e0 la Vie Associative (PAVA) et desCentres de ressources et d'information des b\u00e9n\u00e9voles (CRIB).\nArticle 2: M. Rapha\u00ebl MULLER peut, sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer sa signature auDirecteur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de Maine-et-Loire, au chef duservice d\u00e9partemental a la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports et a son adjoint, ainsiqu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.Les d\u00e9cisions de subd\u00e9l\u00e9gations seront publi\u00e9es au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Maine-et-Loire, consultable \u00e0 l'adresse : http://www.maine-et-loire.gouv.fr.Le recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique des Pays de la Loire informera le pr\u00e9fet de Maine-et-Loire des subd\u00e9l\u00e9gations accord\u00e9es dans les domaines o\u00f9 il a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation et il luirendra compte p\u00e9riodiquement des d\u00e9cisions intervenues.Article 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation donn\u00e9e \u00e0 M. Rapha\u00ebl MULLER r\u00e9serve \u00e0 la signature dupr\u00e9fet de Maine-et-Loire les correspondances adress\u00e9es aux parlementaires, au pr\u00e9sident\n4/5\n17\ndu Conseil d\u00e9partemental et aux Maires.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet \u00e0 compter de sa publication au registre des actes.administratifs de la pr\u00e9fecture. L'arr\u00eat\u00e9 DRAJ/MICCSE n\u00b0 2026-26 du 22 juin 2026 seraabrog\u00e9 \u00e0 cette m\u00eame date.Article 5 : Le recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique des Pays de la Loire et le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Maine-et-Loire, consultable \u00e0 l'adresse indiqu\u00e9e \u00e0 l'article 2 ci-dessus.\nAngers, le 24 JUIL. 2026\nLe pr\u00e9fet,\nCN -Francois PESNEAU\nDans un d\u00e9lai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00e9tre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du codede justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration:-un recours gracieux, adress\u00e9 a M. le pr\u00e9fet de Maine-et-Loire - Place Michel Debr\u00e9 - 49934 ANGERS CEDEX 9;-un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concem\u00e9(s);Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'unde ces recours.-un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Nantes \u2014 6, all\u00e9e de l'Ile Gloriette 44041-CS 24111- Nantes Cedex 1.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique - T\u00e9l\u00e9recours\" accessible par le site Internet:www _telerecoursfr.\n5/5\n18\n19\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 DRAJ/MICCSE N\u00b0 2026-32 portant int\u00e9rim\ndu sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saumur\n20\nE DIRECTION DE LA R\u00c9GLEMENTATIONPR\u00c9FET ET DES AFFAIRES JURIDIQUESDE MAINE-ET-LOIRE Mission interminist\u00e9rielle charg\u00e9ere du contentieux strat\u00e9gique de l'\u00c9tatEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DRAJ/MICCSE N\u00b0 2026-32Portant int\u00e9rim du sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saumur\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,\nVU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alin\u00e9a del'article L.221-2 ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,des d\u00e9partements et des r\u00e9gions;VU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administrationterritoriale de la R\u00e9publique;VU le d\u00e9cret n\u00b0 64-805 du 29 juillet 1964 modifi\u00e9 fixant les dispositions r\u00e9glementairesapplicables aux pr\u00e9fets ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9, portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination deM. Fran\u00e7ois PESNEAU, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 janvier 2026 portant nomination de M.Raymond YEDDOU, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire,sous-pr\u00e9fet d'Angers ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 24 juillet 2025 portant nomination deM. Nicolas DUFAUD, sous-pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de Cholet ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 septembre 2023 portant nomination deM. Christophe CAROL, sous-pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de Saumur ;\n21\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 juillet 2026 portant nomination deM. Christophe CAROL, sous-pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 de directeur de cabinet du pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Pays de la Loire;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 octobre 2023 portant nomination deMme Djamila MEDJAHED, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te deSegr\u00e9-en-Anjou Bleu ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 juillet 2025 portant nomination de M.Cyrille LEFEUVRE, sous-pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fetde Maine-et-Loire ;\nARRETEARTICLE T\u00b0:L'int\u00e9rim du sous-pr\u00e9fet de Saumur est assur\u00e9 par M. Emmanuel LAIGNEAU, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Saumur ;D\u00e9l\u00e9gation de signature lui est donn\u00e9e pour assurer, sous la direction du pr\u00e9fet, pourl'arrondissement de Saumur, l'administration des affaires de l'\u00c9tat en ce qui concerne lesactes suivants :\nPOLICE G\u00c9N\u00c9RALE ET MAINTIEN DE L'ORDRE1\u00b0 autorisation ou \u00e9mission d'avis concernant le concours de la gendarmerie o\u00f9 d'uncorps militaire;2\u00b0 d\u00e9livrance de toutes autorisations relatives \u00e0 la police de la voie publique, de caf\u00e9s,d\u00e9bits de boissons, spectacles et autres lieux publics exc\u00e9dant la comp\u00e9tence desautorit\u00e9s municipales;3\u00b0 signature de toutes d\u00e9cisions et toutes correspondances relatives \u00e0 l'octroi ou au refusd'octroi du concours de la force publique en mati\u00e8re d'expulsion locative ;4\u00b0 r\u00e9ception de la d\u00e9claration et r\u00e9glementation des courses p\u00e9destres, cyclistes,hippiques, des rallyes automobiles et motocyclistes se d\u00e9roulant exclusivement sur leterritoire de l'arrondissement ;5\u00b0 interdiction de l\u00e2cher de pigeons en cas de menace pour la salubrit\u00e9, la s\u00fbret\u00e9 et las\u00e9curit\u00e9 publiques ;6\u00b0 agr\u00e9ment et retrait d'agr\u00e9ment des gardes particuliers ;7\u00b0 d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de revendeurs d'objets mobiliers ;8\u00b0 autorisation d'inhumer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ;\n2/6\n22\n9\u00b0 autorisation de transport de corps apr\u00e9s mise en bi\u00e9re en dehors du territoirem\u00e9tropolitain ;10\u00b0 d\u00e9rogation a l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 avril 2018 portant r\u00e9glementation relative \u00e0 lalutte contre les bruits de voisinage et interdisant notamment l'utilisation de p\u00e9tards ouautres pi\u00e9ces d'artifices lors de manifestations se d\u00e9roulant sur plusieurs communes del'arrondissement ;\nD11\u00b0 entretien contradictoire pr\u00e9alable \u00e0 l'engagement d'une proc\u00e9dure de dessaisis-sement d'arme(s), de munition(s) ou de leur(s) \u00e9l\u00e9ment(s) :12\u00b0 installation temporaire de ball-trap (opposition \u00e0 l'ouverture et fermeture) ;13\u00b0 mesures administratives de fermeture ou de restriction concernant les d\u00e9bits deboissons \u00e0 consommer sur place ou \u00e0 emporter et les restaurants ;14\u00b0 autorisation d'organisation des \u00e9preuves sportives ou non y compris cellescomportant des v\u00e9hicules \u00e0 moteur sur les voies ouvertes ou non \u00e0 la circulation, pourles manifestations se d\u00e9roulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;15\u00b0 autorisation de manifestations a\u00e9riennes ;16\u00b0 homologation des terrains et pistes destin\u00e9s au d\u00e9roulement des \u00e9preuves,comp\u00e9titions et manifestations sportives terrestres, \u00e0 moteur (article R. 331-35 et R.331-37 du Code du sport);17\u00b0 autorisation temporaire d'ouverture de l'a\u00e9rodrome de Saumur au traficinternational ;18\u00b0 enregistrement et d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de cr\u00e9ation, demodification et de dissolution des associations loi de 1901;ADMINISTRATION LOCALE19\u00b0 recours gracieux et lettres d'observations dans le cadre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et ducontr\u00f4le budg\u00e9taire des actes pris par les organes d\u00e9lib\u00e9rants et ex\u00e9cutifs descommunes, de leurs \u00e9tablissements publics et de leurs groupements, dont le si\u00e8ge estsitu\u00e9 dans l'arrondissement ;20\u00b0 prise de position formelle relative \u00e0 la mise en \u0153uvre d'une disposition l\u00e9gislative our\u00e9glementaire en application de l'article L1116-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales ;21\u00b0 signature des conventions de t\u00e9l\u00e9transmission des actes des communes, de leurs\u00e9tablissements publics et de leurs groupements, soumis \u00e0 obligation de transmission aud\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans l'arrondissement ainsi que leur suspension\u00e9ventuelle, en application des dispositions des articles R. 2131-3 et R. 2131-4 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;22\u00b0 information des autorit\u00e9s locales de l'intention du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat de ne pasformer un recours devant le tribunal administratif;23\u00b0 acceptation de la d\u00e9mission des maires d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des communes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es, desadjoints au maire des communes et des vice-pr\u00e9sidents des EPCI et des syndicatsmixtes \"ferm\u00e9s\", dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 dans l'arrondissement ;3/6\n23\n24\u00b0 substitution au maire dans les cas pr\u00e9vus par les articles L.2122-34, L. 2215-1 etL. 2215-5 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;25\u00b0 visa avec ou sans observation des d\u00e9lib\u00e9rations des conseils d'administration desoffices publics de l'habitat \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 ayant leur si\u00e8ge dans l'arrondissement ;26\u00b0 cr\u00e9ation, modification et dissolution des syndicats intercommunaux, lorsque lep\u00e9rim\u00e8tre de l'\u00e9tablissement est situ\u00e9 enti\u00e8rement dans l'arrondissement ;27\u00b0 cr\u00e9ation, modification et dissolution des syndicats mixtes, lorsque le p\u00e9rim\u00e8tre del'\u00e9tablissement est situ\u00e9 enti\u00e8rement dans l'arrondissement (article L. 5711-1 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales) ;28\u00b0 cr\u00e9ation, modification et dissolution des communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration, descommunaut\u00e9s de communes lorsque le p\u00e9rim\u00e8tre de l'\u00e9tablissement est situ\u00e9enti\u00e8rement dans l'arrondissement ;29\u00b0 suspension ou annulation des arr\u00eat\u00e9s des maires agissant au nom de l'\u00c9tat;30\u00b0 d\u00e9signation des repr\u00e9sentants du pr\u00e9fet dans les comit\u00e9s des caisses des \u00e9coles ;31\u00b0 avis pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9cision de d\u00e9saffectation des biens des \u00e9coles \u00e9l\u00e9mentaires etmaternelles publiques prise par le maire ;32\u00b0 actes d'administration locale pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 2121-9 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales ;33\u00b0 contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 de tous les actes \u00e9manant des associations fonci\u00e8res deremembrement ;34\u00b0 approbation de tous les actes \u00e9manant des associations syndicales autoris\u00e9es duressort de l'arrondissement \u00e0 l'exclusion des pi\u00e8ces techniques et des march\u00e9s ;35\u00b0 lettres de notification d'attribution du FCTVA aux collectivit\u00e9s et \u00e9tablissementspublics locaux de l'arrondissement ;36\u00b0 conventions et documents contractuels pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat local ;\nADMINISTRATION G\u00c9N\u00c9RALE37\u00b0 r\u00e9quisition de logements (signature, notification, ex\u00e9cution, renouvellement,annulation et main lev\u00e9e des ordres de r\u00e9quisition, actes de proc\u00e9dure divers) ;38\u00b0 r\u00e9partition du contingent HLM pour les fonctionnaires;39\u00b0 d\u00e9signation des membres des commissions de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales ;40\u00b0 signature des bons de commande ;41 conditions de r\u00e9ception des candidatures, d'envoi de la propagande \u00e9lectorale etd\u00e9livrance des re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u00e9finitifs de candidatures aux \u00e9lectionsmunicipales ; d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de mandataire financier.\nARTICLE 2:\n4/6\n24\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour la d\u00e9livrance des recus de d\u00e9p\u00f4t, decandidatures aux \u00e9lections municipales \u00e0 M. Emmanuel LAIGNEAU, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral dela sous-pr\u00e9fecture de Saumur, \u00e0 Mme Ingrid LE CLAINCHE, secr\u00e9taire administrative declasse sup\u00e9rieure, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe, et \u00e0 M. Gilles LECLERC, secr\u00e9taireadministratif.\nARTICLE 3:En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Emmanuel LAIGNEAU, d\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e \u00e0 Mme Ingrid LE CLAINCHE \u00e0 l'effet de signer toutes les pi\u00e8ces concernant lesmati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s etcorrespondances comportant une d\u00e9cision.\nARTICLE 4:En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Emmanuel LAIGNEAU, sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Saumur par int\u00e9rim, les fonctions de sous-pr\u00e9fet de l'arrondissementde Saumur sont exerc\u00e9es par le sous-pr\u00e9fet de permanence.\nARTICLE 5D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Emmanuel LAIGNEAU, \u00e0 l'effet de signer toutescorrespondances urgentes n\u00e9cessitant la signature du pr\u00e9sident de la commission desurendettement des particuliers institu\u00e9e par les articles L. 712-1 \u00e0 L. 712-9 du code de laconsommation.\nARTICLE 6:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet \u00e0 compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture. L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DRAJ/MICCSE n\u00b0 2026-09 du 16f\u00e9vrier 2026 est abrog\u00e9 \u00e0 compter de cette m\u00eame date.\nARTICLE 7 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Saumur par int\u00e9rim, et le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur des s\u00e9curit\u00e9s, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire.\n5/6\n25\nAngers, le 2 4 JNL 2026Le pr\u00e9fet,\u00e0Fran\u00e7ois PESNEAU \u2014 .\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 etsuivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration:-un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de Maine-et-Loire - Place Michel Debr\u00e9 - 49934 ANGERS CEDEX 9 ;-un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s);Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces recours.-un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Nantes \u2014 6, all\u00e9e de l'Ile Gloriette 44041-CS 24111- Nantes Cedex 1.-Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique + T\u00e9l\u00e9recours\"\" accessible par le site Internet:www.telerecours.fr.\n6/6\n26\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0SP-SEGRE-EN-ANJOU BLEU-2026-14 du\n20 juillet 2026, portant ouverture de l'enqu\u00eate\npublique relative \u00e0 la demande d'autorisation de\njeux dans le cadre de l'ouverture du casino du\nLion-d'Angers\n27\nPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 SP-SEGRE-EN-ANJOU BLEU-2026-14 du 20 juillet 2026Portant ouverture de l'enqu\u00eate publique relative \u00e0 la demande d'autorisation de jeuxdans le cadre de l'ouverture du casino du Lion-d'AngersLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de MonsieurFran\u00e7ois PESNEAU en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 octobre 2023 portant nomination de MadameDjamila MEDJAHED, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te de Segr\u00e9-en-Anjou Bleu ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 mai 2007 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation des jeux dans les casinos ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DRAJ-BRE-2025-114 du 19 d\u00e9cembre 2025 fixant la liste d\u00e9partementale desjournaux habilit\u00e9s \u00e0 publier les annonces judiciaires et l\u00e9gales pour l'ann\u00e9e 2026 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SP-SEGRE-EN-ANJOU BLEU 2026-13 du 17 juillet 2026 d\u00e9signant MonsieurBernard BEAUP\u00c8RE, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur;Vu la demande d'autorisation d'exploitation de jeux dans le cadre de l'ouverture du casino duLion-d'Angers pr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident du Casino du Lion d'Angers SAS et re\u00e7ue le 26juin 2026 ;Consid\u00e9rant que la demande d'autorisation de jeux d'un casino est soumise \u00e0| enqu\u00eate publiqueconform\u00e9ment\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 mai 2007 susvis\u00e9;Consid\u00e9rant le dossier d'enqu\u00eate publique constitu\u00e9 par le Casino du Lion d'Angers SAScomprenant notamment :* la demande d'autorisation de jeux\u00a2 et le cahier des charges;\nArr\u00eateArticle premier : objet et date d'ouverture de l'enqu\u00eate publiqueEst ouverte \u00e0 la mairie du Lion-d'Angers, du lundi 31 ao\u00fbt au vendredi 11 septembre 2026 inclus,une enqu\u00eate publique relative \u00e0 la demande d'autorisation de jeux dans le cadre de l'ouverture ducasino du Lion-d'Angers.Le futur \u00e9tablissement exploit\u00e9 par le Casino du Lion d'Angers SAS se situera route de Segr\u00e9 LesHauts du Courgeon au Lion-d'Angers.Le ma\u00eetre d'ouvrage est le Casino du Lion d'Angers SAS, repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident, MonsieurGilles DEFERT, C/O Association des courses du Lion d'Angers, Hippodrome de l'isle-Briand, 49 220Le Lion-d'Angers.\n1/4\n28\nArticle 2: consultation du dossier, observations du public et permanence du commissaireenqu\u00e9teurLa demande d'autorisation de jeux et le cahier des charges seront r\u00e9pertori\u00e9s dans un dossier afeuillets non mobiles, sign\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur.'21 la consultation du dossierPendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le dossier comprenant les pi\u00e8ces et documents relatifs au projetsera mis \u00e0 la disposition du public pour que, habitants et tous int\u00e9ress\u00e9s puissent en prendreconnaissance:\u2014 il sera consultable pendant 8 iours en version papier \u00e0 l'accueil de la mairie du Lion-d'Angers,situ\u00e9e place Charles de Gaulle, aux heures d'ouverture de la mairie, de 9h \u00e0 12 h30 et de 13h45 \u00e017h45 :\u00b0 le lundi 31 ao\u00fbt 2026;\u00a2 le mardi 1\u00b0' septembre 2026 ;\u00a2 le mercredi 2 septembre 2026;+ le jeudi 3 septembre 2026, le matin (la mairie est ferm\u00e9e au public le jeudi apr\u00e8s-midi);\u00a2 le vendredi 4 septembre 2026;+ __ le lundi 7 septembre 2026;\u00a2 le mardi 8 septembre 2026;\u00a2 le mercredi 9 septembre 2026 ; |\u00a2 le jeudi 10 septembre 2026, le matin (la mairie est ferm\u00e9e au public le jeudi apr\u00e8s-midi).-\u00e0 l'expiration de ce d\u00e9lai, le dossier demeurera consultable, en pr\u00e9sence du commissaireenqu\u00eateur :\u00a2 le vendredi 11 septembre 2026 de 9h \u00e0 12h et de 14h \u00e0 17 h (salle des Adjoints, situ\u00e9e enrez-de-chauss\u00e9e de la mairie du Lion-d'Angers).\u2014et, \u00e0 compter du lundi 31 ao\u00fbt \u00e0 Qh, le dossier sera \u00e9galement consultable en versiond\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Maine-et-Loire :\u00a2 https://www.maine-et-loire.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/AutresUn poste informatique d\u00e9di\u00e9 sera mis \u00e0 la disposition du public \u00e0 l'accueil de la mairie du Lion-d'Angers.2.2 La consignation des observations et propositions du publicPendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le public peut d\u00e9poser ses observations et propositions :- par \u00e9crit, sur le registre d'enqu\u00eate publique tenu \u00e0 la disposition du public \u00e0 l'accueil de la mairiedu Lion-d'Angers, place Charles de Gaulle, du 31 ao\u00fbt au 10 septembre 2026 inclus, puis salle desAdjoints, en rez-de-chauss\u00e9e de la mairie du Lion-d'Angers, le 11 septembre 2026, aux horairesd'ouverture indiqu\u00e9s au 21 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\u2014 par courriel \u00e0 l'adresse mail d\u00e9di\u00e9e sp-segre-enquetes-publiques@maine-et-loire.gouv.fr;- par voie postale, \u00e0 l'attention de M. Bernard BEAUPERE, commissaire enqu\u00eateur, \u00e0 l'adressesuivante :- Sous-pr\u00e9fecture de Segr\u00e9-en-Anjou BleuEnqu\u00eate publique du casino du Lion-d'Angers2, rue LamartineCS 4031649504 SEGRE-EN-ANJOU BLEU CEDEX\n2/4\n29\n2.3 La permanence du commissaire enau\u00eateurLes observations et propositions \u00e9crites et orales du public seront \u00e9galement recues par M.Bernard BEAUPERE, commissaire enqu\u00e9teur, qui se tiendra a la disposition du public dans la salledes Adjoints, en rez-de-chauss\u00e9e de la mairie du Lion-d'Angers :\u00a2 le vendredi 11 septembre 2026 de 9h \u00e012hetde14h\u00e017hToutes les observations, \u00e9crites, orales ou remises en main propre au commissaire enqu\u00e9teur,devront parvenir durant la p\u00e9riode de l'enqu\u00eate publique et, au plus tard, le vendredi 11septembre 2026 a 17 h.Les observations transmises par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e devront parvenir durant la p\u00e9riode del'enqu\u00eate publique et, au plus tard, le vendredi 11 septembre 2026 avant minuit.Les observations envoy\u00e9es par voie postale devront \u00eatre re\u00e7ues par la sous-pr\u00e9fecture de Segr\u00e9-en-Anjou Bleu au plus tard le vendredi 11 septembre 2026.Les observations et propositions adress\u00e9es par voie postale, par messagerie, exprim\u00e9es oralementou re\u00e7ues en main propre lors de la permanence, seront ins\u00e9r\u00e9es et annex\u00e9es dans le registre, afind'\u00eatre consultables au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate.Article 3 : publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 et de l'avis de mise \u00e0 l'enqu\u00eate publiqueL'enqu\u00eate publique sera annonc\u00e9e au moyen de l'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et d'un avis enreproduisant les dispositions principales, \u00e0 la mairie du Lion-d'Angers (place Charles de Gaulle), 8jours avant l'ouverture de l'enqu\u00eate, soit avant le lundi 24 ao\u00fbt 2026 et durant toute la dur\u00e9e decelle-ci. L'avis portera en caract\u00e8res apparents, notamment, la nature du projet, son emplacementainsi que lesjours et heures o\u00f9 peuvent \u00eatre re\u00e7ues les observations du public.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera, en outre, publi\u00e9 dans un journal local d'annonces l\u00e9gales diffus\u00e9 dans led\u00e9partement du Maine-et-Loire. Les frais de cette publicit\u00e9 sont \u00e0 la charge du ma\u00eetre d'ouvrage.\u00c0 la fin de l'enqu\u00eate, un certificat d'affichage, \u00e9tabli par le maire du Lion-d'Angers, permettra dejustifier de l'accomplissement des mesures de publicit\u00e9 le concernant. Il sera transmis aucommissaire enqu\u00eateur, \u00e0 sa demande, pour \u00eatre annex\u00e9 au proc\u00e8s-verbal d'enqu\u00eate et auxconclusions motiv\u00e9es.En outre, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e et, sauf impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle, lemaitre d'ouvrage, le Casino du Lion d'Angers SAS, proc\u00e9dera \u00e0 l'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et del'avis d'enqu\u00eate publique sur les lieux pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation du projet, soit route de Segr\u00e9 a.l'entr\u00e9e du Chemin des Ormes. |L'arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 :\u2014 sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Maine-et-Loire, www. maine-et-loire.gouv.fr ;- au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire.L'arr\u00eat\u00e9 et l'avis d'enqu\u00eate publique seront \u00e9galement affich\u00e9s \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Segr\u00e9-en-Anjou Bleu.Toute personne int\u00e9ress\u00e9e pourra, sur sa demande et \u00e0 ses frais, obtenir communication dudossier d'enqu\u00eate publique aupr\u00e8s du Casino du Lion d'Angers SAS d\u00e8s la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\n3/4\n30\nArticle 4: cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate publique\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, le registre est clos et sign\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur.Le commissaire enqu\u00eateur r\u00e9dige un proc\u00e8s-verbal, donne son avis motiv\u00e9 et remet le dossier aumaire du Lion-d'Angers qui devra le transmettre imm\u00e9diatement au pr\u00e9fet de Maine-et-Loire.Toutefois, dans le cas o\u00f9 le registre d'enqu\u00eate contiendrait une ou plusieurs d\u00e9clarationscontraires \u00e0 l'adoption du projet ou si le commissaire enqu\u00eateur \u00e9mettait un avis d\u00e9favorable, leconseil municipal serait appel\u00e9, au pr\u00e9alable, \u00e0 les examiner et \u00e0 \u00e9mettre un avis d\u00e9finitif par uned\u00e9lib\u00e9ration motiv\u00e9e, dont une copie est jointe au dossier.Le proc\u00e8s-verbal et l'avis motiv\u00e9 du commissaire enqu\u00eateur seront tenus \u00e0 la disposition du publicpendant une dur\u00e9e d'un an \u00e0 compter de la date de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate :-en version papier a la mairie du Lion-d'Angers, situ\u00e9e place Charles de Gaulle, 49 220 Le Lion-d'Angers;-en version num\u00e9rique sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Maine-et-Loire:https://www.maine-et-loire.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Autres\nArticle 5 : ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Le pr\u00e9fet de Maine-et-Loire, le Casino du Lion-d'Angers SAS, le maire du Lion-d'Angers et lecommissaire enqu\u00eateur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire.\nAngers, le 20juillet 2026\nLe pr\u00e9fet,RFran\u00e7oiS PESNEAU =~\n4/4\n31","date":"2026-07-24","first_seen_on":"2026-07-24T18:30:48+00:00","id":"4c94307a46a832051cc2cf4303a4a1d255f59f6e388d9f6fc889287c84cbe5b7","name":"145 - RAA du 24 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-24T15:38:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/32162/206210/file/145%20-%20RAA%20du%2024%20juillet%202026.pdf"}