{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"ar\nLibert\u00e9  \u00bb \u00c9ga\u00eflt\u00e9  + Fraieraid\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\nPREFET   DU VAL DE MARNE\nISSN 0980-7683\nRECUEIL \nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL \nN\u00b0173\nDu 23 septembre 2024\nAVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\n\n     PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 173\n  Du 23 septembre 2024\nSOMMAIRE\nSERVICES DE LA PR\u00c9FECTURE \nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/319620/09/2024autorisant la soci\u00e9t\u00e9 BIOTOPE \u00e0 r\u00e9aliser des inventaires naturalistes\npar plong\u00e9es hyperbares \u00e0 VITRY-SUR-SEINE \u2013 RIVE GAUCHE +\nannexe5\n2024/320623/09/2024portant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9 DU RIVAU CONSULTING pour la\nr\u00e9alisation  d'analyse  d'impact  des  dossiers  soumis  \u00e0  autorisation\nd'exploitation commerciale sur le d\u00e9partement du Val-de-Marne9\n2024/320723/09/2024portant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9 C2J CONSEIL pour la r\u00e9alisation\nd'analyse d'impact des dossiers soumis \u00e0 autorisation d'exploitation\ncommerciale sur le d\u00e9partement du Val-de-Marne11\n2024/sans\nnum\u00e9ro23/09/2024Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial\nR\u00e9union du 5 novembre 2024\nORDRE DU JOUR\nExtension  de  221 m\u00b2  du  centre  commercial  Portes  de  Villiers  par\nsimple  r\u00e9ouverture  de  droits  commerciaux,  sur  le  territoire  de  la\ncommune de Villiers-sur-Marne.13DIRECTION DE LA COORDINATION DES\nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI\nTERRITORIAL\nAUTRES SERVICES DE L'\u00c9TAT\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/sans\nnum\u00e9ro20/09/2024PORTANT  D\u00c9L\u00c9GATION  DE  SIGNATURE  EN  MATI\u00c8RE  DE\nCONTENTIEUX  DE  GRACIEUX  FISCAL  ET  DE\nRECOUVREMENT14\n \nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/069323/09/2024portant r\u00e9glementation temporaire des conditions de circulation des\nv\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories de la RN6, dans le sens de circulation\nParis vers province, sur l'avenue du 8 mai 1945, depuis le pont de\nVilleneuve-le-Roi (RD136) et sur une distance lin\u00e9aire de 150 m\u00e8tres,\nsur  la  commune  de  Villeneuve-Saint-Georges,  pour  des  travaux\nd'entretien de cat\u00e9naires de la SNCF.17DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES DU VAL DE MARNE \nDIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE\nDE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT ET DES\nTRANSPORTS D'\u00ceLE DE FRANCE\n| =\nPREFET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\nBureau de l'environnement et des proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/3196 du 20 septembre 2024\nautorisant la soci\u00e9t\u00e9 BIOTOPE \u00e0 r\u00e9aliser des inventaires naturalistes\npar plong\u00e9es hyperbares \u00e0 VITRY-SUR-SEINE \u2013 RIVE GAUCHE\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DU VAL-DE-MARNE\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVUle code des transports, notamment ses articles L. 4241-1, et R. 4241-1 \u00e0 71  ;\nVUla loi n\u00b0 2012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies navigables de France  ;\nVUle d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements  ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023/00432 du 3 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 Monsieur Ludovic GUILLAUME, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du\nVal-de-Marne ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 IDF-2023-07-12-00001 du 12 juillet 2023, modifiant l'arr\u00eat\u00e9 inter-\npr\u00e9fectoral portant r\u00e8glement particulier de police de la navigation int\u00e9rieure sur\nl'itin\u00e9raire Seine-Yonne  ;\nVUla demande formul\u00e9e le par la soci\u00e9t\u00e9 BIOTOPE en date du 16 juillet 2024 pour\nproc\u00e9der \u00e0 des inventaires naturalistes par plong\u00e9es hyperbares en rive gauche de la\nSeine en amont du pont du Port \u00e0 l'Anglais \u00e0 VITRY-SUR-SEINE, au point kilom\u00e9trique\n161, du 25 septembre au 26 septembre 2024 de 9  heures \u00e0 19 heures ;\nVUl'avis de l'UTI Seine amont des Voies navigables de France du 30 ao\u00fbt 2024  ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne  ;\n\nArr\u00eate\nArticle 1  er     : Autorisation  \nPar  d\u00e9rogation  \u00e0  l'article  41  du  r\u00e8glement  particulier  de  police  de  la  navigation  sur\nl'itin\u00e9raire Seine, la soci\u00e9t\u00e9 BIOTOPE est autoris\u00e9e, en vue de la r\u00e9alisation de dragages, \u00e0\nproc\u00e9der \u00e0 des inventaires naturalistes par plong\u00e9es hyperbares en rive gauche de la\nSeine en amont du pont Port \u00e0 l'Anglais \u00e0 Vitry-sur-Seine (PK 161) du 25 au 26 septembre\n2024, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article 2.\nLe plan de localisation de ces interventions figure en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2     : R\u00e9glementation  \nIl sera diffus\u00e9 aux usagers par VNF, un avis d'arr\u00eat de la navigation de l'\u00e9cluse rive gauche\npour les 25 et 26 septembre 2024 de 9h00 \u00e0 19h00.\nLes bateaux et convois dont la marche sera interrompue devront s'amarrer  :\n\u2022en ce qui concerne les avalants  : au garage \u00e0 bateau amont de l'\u00e9cluse d'Alfortville,\n\u2022en ce qui concerne les montants  : au poste d'attente aval de l'\u00e9cluse d'Alfortville.\nLes  bateaux  arr\u00eat\u00e9s  ne  pourront  se  remettre  en  marche  qu'\u00e0  l'issue  de  l'arr\u00eat  de  la\nnavigation. Le bateau utilis\u00e9 pour ces plong\u00e9es devra \u00eatre conforme \u00e0 la r\u00e9glementation\net disposer de documents de bord valides.\nArticle 3     : Signalisation  \nL'organisateur installera la signalisation r\u00e9glementaire  : apposer un panneau B8  300m en\naval de la zone des plong\u00e9es et, sur le bateau un pavillon alpha \u00e0 l'endroit le plus visible  : \u00e0\nla tomb\u00e9e du jour, installer la signalisation lumineuse du pavillon alpha, compos\u00e9e de 3\nfeux superpos\u00e9s, visibles de l'horizon, les feux sup\u00e9rieurs et inf\u00e9rieur \u00e9tant rouges, le feu\ndu milieu blanc.\nUne veille VHF sera effectu\u00e9e sur le canal 10.\nLe demandeur devra s'assurer des conditions hydrauliques sur la seine, en consultant le\nsite internet http://www.vigicrures.fr avant l'intervention qui devra \u00eatre annul\u00e9e si les\nd\u00e9bits sont sup\u00e9rieurs \u00e0 400  m3/s.\nArticle 4     : Responsabilit\u00e9s--assurances  \nLes entreprises intervenantes seront responsables de tous les accidents qui pourraient\nsurvenir pendant les op\u00e9rations de plong\u00e9e. Cette op\u00e9ration devra \u00eatre couverte par un\ncontrat d'assurance garantissant, sans limitation, d'une part, les risques encourus par les\nop\u00e9rateurs  et  les  tiers,  ainsi  que  les  dommages  qui  pourraient  \u00eatre  occasionn\u00e9s  aux\nouvrages publics.\nArticle 5     : Retrait de l'autorisation  \nLa pr\u00e9sente autorisation est rigoureusement personnelle. Elle pourra \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout\nmoment  en  cas  de  non-respect  des  lois  et  r\u00e8glements  applicables,  en  particulier  les\nd\u00e9crets  et  arr\u00eat\u00e9s  susvis\u00e9s,  ou  des  clauses  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ou  si  les  besoins  de  la\nnavigation  ou  l'int\u00e9r\u00eat  public  le  justifient  ou  si  les  conditions  hydrauliques  sont\nincompatibles avec la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration.\n2/4\nArticle 6     : Publication  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 BIOTOPE et transmis \u00e0 Voies navigables de\nFrance et aux mairies des communes de Vitry-sur-Seine et d'Alfortville. Il sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nArticle 7     : D\u00e9lais et voies de recours  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Melun\n(43, rue du G\u00e9n\u00e9ral De Gaulle \u2013 Case Postale 8630 \u2013 77 008 Melun cedex), dans le d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\nDans ce d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale.\nL'exercice  du  recours  gracieux  proroge  de  deux  mois  le  d\u00e9lai  d'exercice  du  recours\ncontentieux.\nArticle 8     : Ex\u00e9cution  \nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  du  Val-de-Marne  et  le  pr\u00e9sident  du  conseil\nd'administration des Voies navigables de France et les maires des communes d'Alfortville\net  de  Vitry-sur-Seine,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSIGNE\nLudovic GUILLAUME\n3/4\naUI9S-INS-ANIA'aunuWWOTAND|JAWO| JUIOd CP)eleqiedAy uoppedsoid ap auoz [7]O\u00f9 elueye,p 910d SIEIUY/I-E-UHOd - SeA|eAlg SJIEJUSAU]\n+\n+202  'adojolg  : a1ydesBoued  - (pZ02)  SENVOS  NOI\u00ae  - (bZ0Z)  OHLHO  GE NOIG  : S801N0$  - SEASSPI  SJOIP  SNOL  - ANA  \u00a94/4\n\n| n\nPREFET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0  2024-3206\nportant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9 DU RIVAU CONSULTING\npour la r\u00e9alisation d'analyse d'impact \ndes dossiers soumis \u00e0 autorisation d'exploitation commerciale\nsur le d\u00e9partement du Val-de-Marne\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite  ; \nVUle code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 \u00e0 R. 752-6-3  ;\nVU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement de l'Am\u00e9nagement et du\nNum\u00e9rique (ELAN)  ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2019-331  du  17  avril  2019  relatif  \u00e0  la  composition  et  au  fonctionnement  des\ncommissions  d\u00e9partementales  d'am\u00e9nagement  commercial  et  aux  demandes  d'autorisation\nd'exploitation commerciale  ;\nVU  le d\u00e9cret du 10 f\u00e9vrier 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualit\u00e9 de\npr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-00432 du 3 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nLudovic GUILLAUME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00c9conomie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire\nde demande d'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L. 752-6 du\ncode de commerce  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  2019-3784  du  22  novembre  2019,  portant  habilitation  de  la  soci\u00e9t\u00e9  DU  RIVAU\nCONSULTING pour la r\u00e9alisation d'analyse d'impact des dossiers soumis \u00e0 autorisation d'exploitation\ncommerciale sur le d\u00e9partement du Val-de-Marne  ;\nCONSID\u00c9RANT  la demande de renouvellement d'habilitation pr\u00e9sent\u00e9e  par la soci\u00e9t\u00e9 DU RIVAU\nCONSULTING, sise 34 rue Vignon \u00e0 Paris (75009), repr\u00e9sent \u00e9e par Madame Am\u00e9lie DU RIVAU , en sa\nqualit\u00e9  de  pr\u00e9sidente,  pour  r\u00e9aliser  l'analyse  d'impact  des  dossiers  de  demande  d'autorisation\nd'exploitation commerciale pour le d\u00e9partement du Val-de-Marne  ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture;\n21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE \u2013 94038 CRETEIL CEDEX 01 49 56 60 00www.val-de-marne.pref.gouv.frDirection de la coordination des politiques publiques \net de l'appui territorial - BEPUP\n\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : La  soci\u00e9t\u00e9 DU RIVAU CONSULTING  sise 34 rue Vignon \u2013 75009 PARIS,  est habilit\u00e9e \u00e0\nr\u00e9aliser  l'analyse  d'impact  des  dossiers  soumis  \u00e0  autorisation  d'exploitation  commerciale  sur  le\nd\u00e9partement du Val-de-Marne.\nARTICLE 2 : le num\u00e9ro d'habilitation est le 2024/94/AI/ 09.\nARTICLE 3 : La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans \u00e0 compter de sa notification.\nLe num\u00e9ro d'habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact r\u00e9alis\u00e9e pour une autorisation\nd'exploitation commerciale dans le d\u00e9partement du Val-de-Marne, au m\u00eame titre que la date et la\nsignature de l'auteur de l'analyse.\nARTICLE 4 :  La personne affect\u00e9e \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de la pr\u00e9sente demande d'habilitation est\nla suivante :\n\u2022Madame Am\u00e9lie DU RIVAU\nARTICLE 5 : L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par la pr\u00e9f\u00e8te si l'organisme ne remplit plus les conditions\nd'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 752-6-1.\nARTICLE 6 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-3784 du 22 novembre 2019 est abrog\u00e9.\nARTICLE 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de sa\nnotification :\n\u2022d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne  ;\n\u2022d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur  ;\n\u2022d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun.\nARTICLE 8     :   Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et notifi\u00e9 au demandeur.\nCr\u00e9teil, le 23 septembre 2024\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSIGNE\nLudovic GUILLAUME\n| n\nPREFET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0  2024-3207\nportant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9 C2J CONSEIL\npour la r\u00e9alisation d'analyse d'impact \ndes dossiers soumis \u00e0 autorisation d'exploitation commerciale\nsur le d\u00e9partement du Val-de-Marne\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite  ; \nVUle code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 \u00e0 R. 752-6-3  ;\nVU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement de l'Am\u00e9nagement et du\nNum\u00e9rique (ELAN)  ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2019-331  du  17  avril  2019  relatif  \u00e0  la  composition  et  au  fonctionnement  des\ncommissions  d\u00e9partementales  d'am\u00e9nagement  commercial  et  aux  demandes  d'autorisation\nd'exploitation commerciale  ;\nVU  le d\u00e9cret du 10 f\u00e9vrier 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualit\u00e9 de\npr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-00432 du 3 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nLudovic GUILLAUME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00c9conomie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire\nde demande d'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L. 752-6 du\ncode de commerce  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 2019-3310 du 18 octobre 2019, portant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9 C2J CONSEIL pour la\nr\u00e9alisation d'analyse d'impact des dossiers soumis \u00e0 autorisation d'exploitation commerciale sur le\nd\u00e9partement du Val-de-Marne  ;\nCONSID\u00c9RANT la demande de renouvellement d'habilitation pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 C2J CONSEIL,\nsise  4  avenue  de  la  Cr\u00e9ativit\u00e9  \u00e0  Villeneuve  d'Ascq  (59650),  repr\u00e9sent \u00e9e  par  Madame  Christine\nJEANJEAN,  en  sa  qualit\u00e9  de  g\u00e9rante,  pour  r\u00e9aliser  l'analyse  d'impact  des  dossiers  de  demande\nd'autorisation d'exploitation commerciale pour le d\u00e9partement du Val-de-Marne  ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture;\n21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE \u2013 94038 CRETEIL CEDEX 01 49 56 60 00www.val-de-marne.pref.gouv.frDirection de la coordination des politiques publiques \net de l'appui territorial - BEPUP\n\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : La soci\u00e9t\u00e9 C2J CONSEIL  sise 4 avenue de la Cr\u00e9ativit\u00e9 \u2013 59650 VILLENEUVE D'ASCQ,  est\nhabilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact des dossiers soumis \u00e0 autorisation d'exploitation commerciale\nsur le d\u00e9partement du Val-de-Marne.\nARTICLE 2 : le num\u00e9ro d'habilitation est le 2024/94/AI/ 10.\nARTICLE 3 : La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans \u00e0 compter de sa notification.\nLe num\u00e9ro d'habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact r\u00e9alis\u00e9e pour une autorisation\nd'exploitation commerciale dans le d\u00e9partement du Val-de-Marne, au m\u00eame titre que la date et la\nsignature de l'auteur de l'analyse.\nARTICLE 4 :  La personne affect\u00e9e \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de la pr\u00e9sente demande d'habilitation est\nla suivante :\n\u2022Madame Christine JEANJEAN\nARTICLE 5 : L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par la pr\u00e9f\u00e8te si l'organisme ne remplit plus les conditions\nd'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 752-6-1.\nARTICLE 6 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-3310 du 18 octobre 2019 est abrog\u00e9.\nARTICLE 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de sa\nnotification :\n\u2022d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne  ;\n\u2022d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur  ;\n\u2022d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun.\nARTICLE 8     :   Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et notifi\u00e9 au demandeur.\nCr\u00e9teil, le 23 septembre 2024\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSIGNE\nLudovic GUILLAUME\n| n\nPREFET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction de la coordination des politiques publiques\n et de l'appui territorial \u2013 BEPUP\n       Cr\u00e9teil, le 23 septembre 2024\nCommission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial\nR\u00e9union du 5 novembre 2024\nORDRE DU JOUR\nExtension de 221 m\u00b2 du centre commercial Portes de Villiers par simple r\u00e9ouverture\nde droits commerciaux, sur le territoire de la commune de Villiers-sur-Marne.\nCet ordre du jour sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture\ndu Val de Marne.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSIGNE\nLudovic GUILLAUME\n\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caTE PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE DE CONTENTIEUX\nDE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de CR\u00c9TEIL\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217\nde son annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques  ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques  ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,\net notamment son article 16  ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Pierre MILLOT, inspecteur divisionnaire des Finances\npubliques, Adjoint et \u00e0 Monsieur Sylvain ESPINOZA, \u00e0 Monsieur Thibault DEROUET, inspecteurs des\nFinances publiques quand ils exercent les fonctions d'adjoint, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle\nou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans\nla limite de 60 000 \u20ac ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de contribution\n\u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements\nsont situ\u00e9s dans le ressort du service ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit professionnels (TVA, CIR) dans la\nlimite de 100 000 \u20ac par demande  ;\n5\u00b0) Les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses\nsans limitation de montant,\n6\u00b0) L'ensemble des documents relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice, \n7\u00b0) Tous actes d'administration et de gestion du service. \n1/3DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE\n1 PLACE DU G\u00c9N\u00c9RAL PIERRE BILLOTTE\n94040  CR\u00c9TEIL CEDEX\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer,  en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette , les\nd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et,\nen mati\u00e8re de gracieux fiscal (droits et p\u00e9nalit\u00e9s), les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet  :\n1\u00b0) dans la limite de 15 000\u20ac, aux inspecteurs des finances publiques\nPr\u00e9nom et nom GradeLimite des d\u00e9cisions \nSylvain ESPINOZA Inspecteur 15 000\u20ac\nThibault DEROUET Inspecteur 15 000\u20ac\n2\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux contr\u00f4leurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s  :\nPr\u00e9nom et nom GradeLimite des d\u00e9cisions \nJean-Marc BEAUMONT Contr\u00f4leur 10 000\u20ac\nNajat BEN SAAD Contr\u00f4leur 10 000\u20ac\nDelphine BRUNETEAU Contr\u00f4leur 10 000\u20ac\nMarie-Laure CHASSAC Contr\u00f4leur 10 000\u20ac\nSonia CONTI - ALUNNO Contr\u00f4leur 10 000\u20ac\nVincent DURAND-COCCOLI Contr\u00f4leur 10 000\u20ac\nMuriel DUFFAUD Contr\u00f4leur 10 000\u20ac\nGladys FILIN Contr\u00f4leur 10 000\u20ac\nIsabelle GOUY Contr\u00f4leur 10 000\u20ac\nV\u00e9ronique GUILBAUT Contr\u00f4leur 10 000\u20ac\nArnaud HERVIEU Contr\u00f4leur 10 000\u20ac\nChristine LE MEUR Contr\u00f4leur 10 000\u20ac\nDominique MATHELY Contr\u00f4leur 10 000\u20ac\nN\u00e9n\u00e9 KAMARA Contr\u00f4leur 10 000\u20ac\nFran\u00e7oise PUCHE Contr\u00f4leur 10 000\u20ac\nVal\u00e9rie SILVI Contr\u00f4leur 10 000\u20ac\nSybellia THEZENAS Contr\u00f4leur 10 000\u20ac\nVanessa ROMIEU Contr\u00f4leur 10 000\u20ac\nDanielle SULTAN Contr\u00f4leur 10 000\u20ac\nNathalie WILLOT Contr\u00f4leur 10 000\u20ac\n2\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s  :\nPr\u00e9nom et nom GradeLimite des d\u00e9cisions \nOc\u00e9ane BILLECOQ Agent 2 000\u20ac\nNacer DERBALA Agent 2 000\u20ac\nJessy MAGLOIRE Agent 2 000\u20ac\nChistophe MENET Agent 2 000\u20ac\nAnthony PINGUET Agent 2 000\u20ac\nSylvain DHANARAJU Agent 2 000\u20ac\nNassima YOUS Agent 2 000\u20ac\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer  :\n1\u00b0) Les avis de recouvrement et les mises en demeure de payer  ;\n2\u00b0)  L'ensemble  des  actes  relatifs  au  recouvrement  et  notamment  les  actes  de  poursuites  et  de\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances  ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s de recouvrement et aux frais de poursuites et portant\nremise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous  ;\n2/3\n4\u00b0) Les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s  :\nPr\u00e9nom et nom GradeLimite des\nd\u00e9cisions\ngracieusesDur\u00e9e maximale\nde paiementSomme maximale pour\nlaquelle un d\u00e9lai de\npaiement peut \u00eatre\naccord\u00e9\nPierre MILLOT Inspecteur\nDivisionnaire60 000\u20ac12 mois 60 000\u20ac\nThibault DEROUET Inspecteur 15 000\u20ac12 mois 60 000\u20ac\nSylvain ESPINOZA Inspecteur 15 000\u20ac12 mois 60 000\u20ac\nMarie-Laure CHASSAC Contr\u00f4leur 10 000\u20ac12 mois 30 000\u20ac\nN\u00e9n\u00e9 KAMARA Contr\u00f4leur 10 000\u20ac12 mois 30 000\u20ac\nGladys FILIN Contr\u00f4leur 10 000\u20ac12 mois 30 000\u20ac\nJean-Marc BEAUMONT Contr\u00f4leur 10 000\u20ac3 mois 30 000\u20ac\nDelphine BRUNETEAU Contr\u00f4leur 10 000\u20ac3 mois 30 000\u20ac\nSonia CONTI - ALUNNO Contr\u00f4leur 10 000\u20ac3 mois 30 000\u20ac\nVincent DURAND-\nCOCCOLIContr\u00f4leur 10 000\u20ac3 mois 30 000\u20ac\nMuriel DUFFAUD Contr\u00f4leur 10 000\u20ac3 mois 30 000\u20ac\nV\u00e9ronique GUILBAUT Contr\u00f4leur 10 000\u20ac3 mois 30 000\u20ac\nArnaud HERVIEU Contr\u00f4leur 10 000\u20ac3 mois 30 000\u20ac\nDominique MATHELY Contr\u00f4leur 10 000\u20ac3 mois 30 000\u20ac\nVal\u00e9rie SILVI Contr\u00f4leur 10 000\u20ac3 mois 30 000\u20ac\nSybellia THEZENAS Contr\u00f4leur 10 000\u20ac12 mois 30 000\u20ac\nVanessa ROMIEU Contr\u00f4leur 10 000\u20ac3 mois 30 000\u20ac\nNathalie WILLOT Contr\u00f4leur 10 000\u20ac3 mois 30 000\u20ac\nFran\u00e7oise PUCHE Contr\u00f4leur 10 000\u20ac3 mois 30 000\u20ac\nIsabelle GOUY Contr\u00f4leur 10 000\u20ac3 mois 30 000\u20ac\nJessy MAGLOIRE Agent 5 000\u20ac12 mois 15 000\u20ac\nSylvain DHANARAJU Agent 5 000\u20ac3 mois 10 000\u20ac\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du Val-de-Marne.\nSIE de CRETEIL\n1 place du G\u00e9n\u00e9ral Pierre Billotte\n94040  CR\u00c9TEIL CEDEXA Cr\u00e9teil, le 20/09/2024\nLe  Comptable  Public,  responsable  du  service  \ndes imp\u00f4ts des entreprises de CRETEIL\nSylvie ARNAUD-GAUTHIER\n3/3\n|\nPREFET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF N\u00b02024\u20130693\nportant r\u00e9glementation temporaire des conditions de circulation des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories de la RN6,\ndans le sens de circulation Paris vers province, sur l'avenue du 8 mai 1945, depuis le pont de Villeneuve-le-Roi\n(RD136) et sur une distance lin\u00e9aire de 150 m\u00e8tres, sur la commune de Villeneuve-Saint-Georges, pour des\ntravaux d'entretien de cat\u00e9naires de la SNCF.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521 -2 ;\nVu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1  ;\nVu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment son article L.131-4  ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re notamment les articles L.115-1 et R*.152-1  ;\nVu l'ordonnance g\u00e9n\u00e9rale du 1er juin 1969 r\u00e9glementant l'usage des voies ouvertes \u00e0 la circulation publique\ntoujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;\nVu le d\u00e9cret du 10 f\u00e9vrier 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-\nMarne (hors classe) ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02021-261  du  10  mars  2021  relatif  \u00e0  la  direction  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 (modifi\u00e9) relatif \u00e0 la signalisation des routes et des autoroutes  ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et  ses annexes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  Gay en qualit\u00e9 de directrice\nr\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-02608 du 21 juillet 2022  de la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Emmanuelle Gay, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndes transports d'\u00cele-de-France  ;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IdF 2024-0632 du 2 septembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les ma -\nti\u00e8res exerc\u00e9es pour le compte de la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne  ;\nDIRIF/AGER/SUD/BGARRoute des lisses91100 VillabeArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02024-06931 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 ParisT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nVu la note du 2 f\u00e9vrier 2024, du ministre de la transition \u00e9cologique en charge des transports, fixant le calendrier\ndes \u00ab jours hors chantiers \u00bb de l'ann\u00e9e 2024 et du mois de janvier 2025  ;\nVu l'avis de la mairie de Villeneuve-Saint-Georges , du 10 septembre 2024  ;\nVu l'avis de la direction des routes d'\u00cele-de-France , du 13 septembre 2024  ;\nVu la demande transmise le 23 septembre 2024 par la DIRIF AGER-Sud  ;\nVu l'avis du directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne, du 23 septembre  2024 ;\nConsid\u00e9rant que la RN6, \u00e0 Villeneuve-Saint-Georges, est class\u00e9e dans la nomenclature des voies \u00e0 grande\ncirculation ;\nConsid\u00e9rant que pour permettre la r\u00e9alisation des travaux d'entretien de cat\u00e9naires de la SNCF sur l'avenue du\n8 mai 1945 (RN6), depuis le Pont de Villeneuve-le-Roi et sur une distance lin\u00e9aire de 150 m\u00e8tres, dans le sens\nParis vers province, sur la commune de Villeneuve-Saint-Georges il y a lieu de r\u00e9glementer temporairement la\ncirculation de la RN6 ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des\nusagers et celle du personnel charg\u00e9 des travaux  ;\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale  et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France  :\nARR\u00caTE\nA  rticle   1  \n\u00c0  compter  du  mardi  24  septembre  2024  \u00e0  23h00  jusqu'au  jeudi  26  septembre  2024  \u00e0  04h00,  pour\npermettre les travaux d'entretien de cat\u00e9naires de la SNCF sur l'avenue du 8 mai 1945 (RN6), au niveau du\nPont de Villeneuve-le-Roi (RD136) et sur une distance lin\u00e9aire de 150 m\u00e8tres , dans le sens Paris vers province,\nsur la commune de Villeneuve-Saint-Georges, la circulation est r\u00e9glement\u00e9e comme suit  :\n\u2022La voie de circulation de droite de la RN6 (avenue du 8 mai 1945) sera neutralis\u00e9e, chaque nuit de\n23h00 \u00e0 04h00, depuis le Pont de Villeneuve-le-Roi (RD136)sur une distance lin\u00e9aire de 150 m\u00e8tres, sur\nla commune de Villeneuve-Saint-Georges, dans le sens de circulation Paris vers province  ;\n\u2022Neutralisation partielle du trottoir au droit des travaux  ;\n\u2022Le cheminement pi\u00e9ton sur trottoir est maintenu.\nA  rticle     2  \nLa SNCF assure, via son bailleur, la r\u00e9alisation des travaux, le contr\u00f4le et la mise en place, la maintenance et le\nrepli de la signalisation temporaire pour la neutralisation de la voie de droite de la RN6 telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article\n1er.\nLa zone de travaux et trottoir sera d\u00e9limit\u00e9e par la mise en place de barri\u00e8res de type HERAS.\nLe balisage et la signalisation mis en \u0153uvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction minist\u00e9rielle sur la\nsignalisation routi\u00e8re et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire \u2013 \u00e9dition du SETRA ou du\nCEREMA).\nDes panneaux de type AK5 \u00e9quip\u00e9s de Triflash led sont dispos\u00e9s en amont et aval de la zone de chantier \u2013\npanneaux de signalisation pour les pi\u00e9tons.\nA  rticle     3  \nLe stationnement et l'arr\u00eat de v\u00e9hicules sont consid\u00e9r\u00e9s comme g\u00eanants au droit des travaux conform\u00e9ment \u00e0\nl'article R417-10 du code de la route.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nDIRIF/AGER/SUD/BGARRoute des lisses91100 VillabeArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02024-06932 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 ParisT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nArticle   4  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  :\n-d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de  la  pr\u00e9f\u00e8te  du  Val-de-Marne,  adress\u00e9  \u00e0  la  direction  r\u00e9gionale  et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, le Ponant II -\n27/29 rue Leblanc, 75015  Paris Cedex 15 ;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur  et des Outre-Mer ;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Melun.\nArticle 5\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne  ;\nLe directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne  ;\nLe pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral de la RATP ;\nLe directeur des routes d'\u00cele-de-France ;\nLe maire de Villeneuve-Saint-Georges  ;\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et dont copie sera adress\u00e9e au commandant de la brigade\ndes sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 23 septembre 2024\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe Chef de l'Unit\u00e9 Circulation Routi\u00e8re\nGuillaume THUAULT\nDIRIF/AGER/SUD/BGARRoute des lisses91100 VillabeArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02024-06933 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 ParisT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n     DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE\nPOUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A  : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection des Ressources Humaines\net des Moyens\n21-29 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n94038 CRETEIL Cedex \nLes actes originaux sont consultables en pr\u00e9fecture \nLe Directeur de la Publication \nMonsieur Ludovic GUILLAUME\n Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nImpression : service reprographie de la Pr\u00e9fecture\nPublication Bi-Mensuelle \nNum\u00e9ro commission paritaire 1192 AD","date":"2024-09-23","first_seen_on":"2024-09-23T14:48:46+00:00","id":"4c94708c1fd05bc933076cf7ee718157f688dfa81e9c0020e5ab31f6455be7bd","name":"RAA n\u00b0173 du 23 septembre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-09-23T15:26:22+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.val-de-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/24803/191463/file/RAA%20n%C2%B0173%20du%2023%20septembre%202024.pdf"}