{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b063-2025-255\nPUBLI\u00c9 LE 27 OCTOBRE 2025\nSommaire\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me / Sous-pr\u00e9fecture Riom\n63-2025-10-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025/50 portant r\u00e9quisition de\nterrains sur les communes de Riom, Ennezat et Le-Cheix-sur-Morge (4 pages) Page 3\n2\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2025-10-24-00001\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02025/50 portant r\u00e9quisition de terrains\nsur les communes de Riom, Ennezat et\nLe-Cheix-sur-Morge\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-10-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025/50 portant r\u00e9quisition de terrains sur les communes de\nRiom, Ennezat et Le-Cheix-sur-Morge 3\nPREFETDU PUY-DE-DOME Sous-pr\u00e9fecturepat de Riom\u00c9galit\u00e9 .Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025/50portant r\u00e9quisition de terrains sur les communesde Riom, Ennezat, Le-Cheix-sur-Morge\nLe pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et son article L 2215-1 alin\u00e9a 4 : \u00ab En cas d'urgence,lorsque l'atteinte constat\u00e9e ou pr\u00e9visible au bon ordre, \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9publiques l'exige et que les moyens dont dispose le pr\u00e9fet ne permettent plus de poursuivre les objectifspour lesquels il d\u00e9tient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, pour toutes les communesdu d\u00e9partement ou plusieurs ou une seule d'entre elles, r\u00e9quisitionner tout bien ou service, requ\u00e9rir toutepersonne n\u00e9cessaire au fonctionnement de ce service ou \u00e0 l'usage de ce bien et prescrire toute mesureutile jusqu'\u00e0 ce que l'atteinte \u00e0 l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soientassurees. \u00bbVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Jo\u00ebl MATHURIN en qualit\u00e9 depr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-1226 du 11 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame PascaleRODRIGO, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Riom ;Consid\u00e9rant que les voiries, parkings et d\u00e9laiss\u00e9s routiers de la zone d'activit\u00e9 du Mar\u00e9chat \u00e0 Riom sontoccup\u00e9s de mani\u00e8re r\u00e9currente depuis plusieurs mois par une dizaine de familles de gens du voyage ensituation d'itin\u00e9rance forc\u00e9e sur le bassin riomois ;Consid\u00e9rant les risques d'atteintes \u00e0 la salubrit\u00e9 publique engendr\u00e9s par ces stationnements illicites dufait de l'absence de syst\u00e8me organis\u00e9 de collecte de d\u00e9chets et d'acc\u00e8s aux dispositifsd'assainissement ;Consid\u00e9rant les risques d'atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique engendr\u00e9s par ces stationnements illicites dufait de la pr\u00e9sence de nombreux enfants sur des voiries et parking ouverts \u00e0 la circulation dont celle dev\u00e9hicules poids lourd ;Consid\u00e9rant les nombreuses proc\u00e9dures juridiques engag\u00e9es \u00e0 r\u00e9p\u00e9tition par les propri\u00e9taires des. zones occup\u00e9es sans droit ni titre pour mettre fin \u00e0 ces stationnements ;Consid\u00e9rant les rassemblements organis\u00e9s par l'association des entreprises de la zone d'activit\u00e9 duMar\u00e9chat le 2 septembre 2025 sur la voie publique \u00e0 Riom avec banderoles et distribution de tractsaupr\u00e8s des automobilistes afin de d\u00e9noncer les incivilit\u00e9s subies par les entreprises de la zoned'activit\u00e9;\n1/3\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-10-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025/50 portant r\u00e9quisition de terrains sur les communes de\nRiom, Ennezat et Le-Cheix-sur-Morge 4\nConsid\u00e9rant les risques de troubles \u00e0 l'ordre public r\u00e9sultant de ce climat de tension dans le quartierdu Mar\u00e9chat \u00e0 Riom ;Consid\u00e9rant que la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Riom Limagne et Volcans, comp\u00e9tente en mati\u00e8red'accueil des gens du voyage, n'est pas en mesure \u00e0 ce jour de proposer des solutions destationnement suffisantes en nombre pour les familles de gens du voyage pr\u00e9sentes sur le site de lazone d'activit\u00e9 du Mar\u00e9chat \u00e0 Riom ;Consid\u00e9rant la situation d'itin\u00e9rance forc\u00e9e r\u00e9currente dans laquelle plusieurs familles de gens duvoyage se trouvent sur la commune de Riom et la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Riom Limagne etVolcans faute de solutions en mati\u00e8re d'accueil ou d'habitat, enjeu majeur identifi\u00e9 au sein du sch\u00e9mad\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Puy-de-D\u00f4me 2023-2028 ;Consid\u00e9rant que cette situation est de nature \u00e0 aggraver la pr\u00e9carit\u00e9 des familles engag\u00e9es dans desd\u00e9marches d'insertion sociale, professionnelle et scolaire ;Consid\u00e9rant la situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 particuli\u00e8re de plusieurs familles identifi\u00e9es sur le site du faitde la pr\u00e9sence d'enfants en bas \u00e2ge et de jeunes en parcours scolaires sur la commune de Riom ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 pour ces familles de stationner sur leur territoire d'ancrage social, scolaire,sanitaire et professionnel de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Riom Limagne et Volcans ;\nxConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir dans l'urgence et \u00e0 titre provisoire des conditions destationnement d\u00e9centes afin de pr\u00e9server l'insertion sociale et professionnelle de ces familles dansl'attente de solutions p\u00e9rennes en mati\u00e8re d'habitat sur le territoire ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 s\u00e9curit\u00e9 publique, \u00e0 la salubrit\u00e9 publique et \u00e0 latranquillit\u00e9 publique qui r\u00e9sulteraient de la poursuite de stationnements non organis\u00e9s ;Sur proposition de sous-pr\u00e9f\u00e8te de Riom,Vu l'urgence,ARR\u00caTEArticle 1\": Les terrains correspondant aux r\u00e9f\u00e9rences cadastrales ci-dessous sont r\u00e9quisitionn\u00e9s auxfins d'installation temporaire de familles de gens du voyage en situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 du fait d'uneitin\u00e9rance forc\u00e9e sur le territoire de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Riom Limagne et Volcans :Commune de RIOM :- 84 rue de Planchepaleuil (parcelles AS 241, 242, 261, 301, 360, 361 - propri\u00e9t\u00e9 de l'EPF SMAF pour lecompte de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Riom Limagne et Volcans)\u2014 parcelle CM 102- parcelle YS 0029 (domaine de Laluas)Commune d'ENNEZAT : parcelle ZW 34Commune du CHEIX-SUR-MORGE : parcelle ZL 107Article 2 : Cette r\u00e9quisition s'exerce \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour une dur\u00e9e de6 mois.Article 3 : Les terrains publics concern\u00e9s ne faisant actuellement l'objet d'aucune valorisation par leurpropri\u00e9taire, il est convenu avec eux que la pr\u00e9sente mesure de r\u00e9quisition ne donnera pas lieu auversement d'une indemnit\u00e9 par l'\u00c9tat. Leur am\u00e9nagement sommaire sera pris en charge par lescollectivit\u00e9s concern\u00e9es, et une convention d'occupation temporaire sera \u00e9tablie entre le propri\u00e9tairedu terrain et les familles stationn\u00e9es, avec l'appui de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de RiomLimagne et Volcans et de l'association de gestion du sch\u00e9ma d'accueil et d'habitat des gens du voyage(AGSGV 63).Article 4: La sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Riom, la directrice de cabinet du pr\u00e9fet, lecommandant de la circonscription de s\u00e9curit\u00e9 publique de Riom, la commandante de la compagnie de\n2/3\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-10-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025/50 portant r\u00e9quisition de terrains sur les communes de\nRiom, Ennezat et Le-Cheix-sur-Morge 5\ngendarmerie de Riom, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me, notifi\u00e9 auxcommunes concern\u00e9es et affich\u00e9 sur les terrains concern\u00e9s.\nFait \u00e0 Riom, le 24 octobre 2025\nLa sous-pr\u00e9f\u00e9te,\nPascal\nVoies et d\u00e9lais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.Le recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision.Chacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision implicitede rejet. Cette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab telerecours citoyen \u00bb,disponible sur le site internet suivant : httos://citoyens.telerecours.fr/\n3/3\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-10-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025/50 portant r\u00e9quisition de terrains sur les communes de\nRiom, Ennezat et Le-Cheix-sur-Morge 6\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-10-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025/50 portant r\u00e9quisition de terrains sur les communes de\nRiom, Ennezat et Le-Cheix-sur-Morge 7","date":"2025-10-27","first_seen_on":"2025-10-27T09:24:31+00:00","id":"4c9549c913844365b2ab891cf6b27f20171ebc38239dce2633f9bff7365255e3","name":"RAA n\u00b063-2025-255 du 27 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-27T08:51:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/31380/252810/file/RAA%20n%C2%B063-2025-255%20du%2027%20octobre%202025.pdf"}