{"administration":"pref83","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Var","content":"VAR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b083-2026-035\nPUBLI\u00c9 LE 27 JANVIER 2026\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Var / Direction de l'ARS du var\n83-2026-01-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-01-26-1 portant r\u00e9quisition des\nm\u00e9decins radiologues pour assurer le service d'astreinte de radiologie\ndiagnostique de la polyclinique Les Fleurs \u00e0 Ollioules, la clinique du Cap\nd'Or \u00e0 La Seyne sur Mer et la clinique Saint Michel \u00e0 Toulon pour la\np\u00e9riode du 26 janvier 2026 au 2 f\u00e9vrier 2026 inclus (4 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Var /\n83-2026-01-26-00004 - sp\u00e9ciale pp 26 janvier 2026 (2 pages) Page 8\n83-2026-01-26-00003 - Subd\u00e9l\u00e9gation Ordonnacement secondaire au \n26 01 2026 (2 pages) Page 11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var / Service mer\net littoral de la DDTM\n83-2026-01-20-00005 - AP AE P\u00e9d\u00e9gal et Garonne (16 pages) Page 14\n2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Var\n83-2026-01-26-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-01-26-1 portant r\u00e9quisition des\nm\u00e9decins radiologues pour assurer le service\nd'astreinte de radiologie diagnostique de la\npolyclinique Les Fleurs \u00e0 Ollioules, la clinique du\nCap d'Or \u00e0 La Seyne sur Mer et la clinique Saint\nMichel \u00e0 Toulon pour la p\u00e9riode du 26 janvier\n2026 au 2 f\u00e9vrier 2026 inclus\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Var - 83-2026-01-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-01-26-1 portant r\u00e9quisition des m\u00e9decins radiologues pour\nassurer le service d'astreinte de radiologie diagnostique de la polyclinique Les Fleurs \u00e0 Ollioules, la clinique du Cap d'Or \u00e0 La Seyne sur\nMer et la clinique Saint Michel \u00e0 Toulon pour la p\u00e9riode du 26 janvier 2026 au 2 f\u00e9vrier 2026 inclus\n3\nx =\u00c0Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISE\nPREFET DU VARAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur\n  \n \n \n \n1 \n \n \n \n \nARRETE N\u00b0 2026-01-26-1 \n \nPORTANT R\u00c9QUISITION DES MEDECINS RADIOLOGUES POUR ASSURER  \nLE SERVICE D'ASTREINTE DE RADIOLOGIE DIAGNOSTIQUE  \nDE LA POLYCLINIQUE LES FLEURS A OLLIOULES, LA CLINIQUE DU CAP D'OR A  \nLA SEYNE SUR MER ET LA CLINIQUE SAINT MICHEL A TOULON \n \nPOUR LA PERIODE DU 26 JANVIER 2026 AU 2 FEVRIER 2026 INCLUS \n \n \nLe pr\u00e9fet du Var \n \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L6112-2, R6123-162, R6123-167 et R4127-\n47 ;  \n \nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L.2215-1 alin\u00e9a 4 ; \n \n \nVU l'appel de la f\u00e9d\u00e9ration nationale des m\u00e9decins radiologues du 24 septembre 2025, appelant \u00e0 \nune gr\u00e8ve illimit\u00e9e \u00e0 compter du 1er octobre 2025 ; \n \nVu la gr\u00e8ve en cours des radiologues affectant la Polyclinique les Fleurs \u00e0 Ollioules, la clinique du Cap \nd'Or \u00e0 la Seyne sur Mer et la clinique Saint Michel \u00e0 Toulon ;  \n \nCONSID\u00c9RANT que la cessation d'activit\u00e9 du service de radiologie compromet gravement la \ncontinuit\u00e9 des soins et la s\u00e9curit\u00e9 des patients, notamment pour la prise en charge des urgences \nvitales (traumatologie, AVC, embolies, etc.) ainsi que pour la s\u00e9curit\u00e9 des patients hospitalis\u00e9s \nn\u00e9cessitant des examens radiologiques non reportables ;  \n \n \nCONSIDERANT que le risque identifi\u00e9 concerne uniquement les   d'astreinte permettant de garantir \nun acte de radiologie en urgence ;  \n \n \nCONSID\u00c9RANT que la r\u00e8glementation susvis\u00e9e impose une continuit\u00e9 des services de radiologie \ndiagnostique, que de ce fait la r\u00e9quisition doit permettre d'assurer  un service d'astreinte \ncorrespondant au niveau minimum de pr\u00e9sence des personnels en dessous duquel ces interventions \nne peuvent \u00eatre assur\u00e9es de mani\u00e8re continue ;   \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Var - 83-2026-01-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-01-26-1 portant r\u00e9quisition des m\u00e9decins radiologues pour\nassurer le service d'astreinte de radiologie diagnostique de la polyclinique Les Fleurs \u00e0 Ollioules, la clinique du Cap d'Or \u00e0 La Seyne sur\nMer et la clinique Saint Michel \u00e0 Toulon pour la p\u00e9riode du 26 janvier 2026 au 2 f\u00e9vrier 2026 inclus\n4\n  \n \n \n \n2 \n \nCONSID\u00c9RANT l'impossibilit\u00e9 pour l'administration de faire face au risque pour la sant\u00e9 publique \nen utilisant d'autres moyens , notamment en ce qui concerne les besoins des personnes d\u00e9j\u00e0 \nhospitalis\u00e9es au sein de la Polyclinique les Fleurs \u00e0 Ollioules, la clinique du Cap d'Or \u00e0 la Seyne sur \nMer et la clinique Saint Michel \u00e0 Toulon ; \n \n \nCONSID\u00c9RANT l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la protection de la sant\u00e9 publique et la continuit\u00e9 \nde cette mission de service public, repr\u00e9sentant une situation d'urgence ; \n \n \nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu dans ces conditions de r\u00e9quisitionner les intervenants concern\u00e9s de la \nPolyclinique les Fleurs \u00e0 Ollioules, la clinique du Cap d'Or \u00e0 la Seyne sur Mer et la clinique Saint Michel  \nA Toulon afin de maintenir une organisation minimale du service d'astreinte des activit\u00e9s de \nradiologie diagnostique et de radiologie interventionnelle durant la p\u00e9riode de gr\u00e8ve ;  \n \n \nCONSIDERANT que, pour pr\u00e9server l'acc\u00e8s aux soins de l'ensemble des usagers et garantir la \ncontinuit\u00e9 du service public de sant\u00e9, il est proportionn\u00e9 et n\u00e9cessaire de recourir, \u00e0 titre temporaire \net limit\u00e9, \u00e0 la r\u00e9quisition des professionnels tel que pr\u00e9vu dans le tableau annex\u00e9 ; \n \nSur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de la r\u00e9gion Provence Alpes \nC\u00f4te d'Azur :  \n \n \nARRETE \n \nArticle 1 :  \n \nLes m\u00e9decins radiologues  mentionn\u00e9s dans le tableau annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \nr\u00e9quisitionn\u00e9s afin d'assurer, \u00e0 la Polyclinique les Fleurs \u00e0 Ollioules, la clinique du Cap d'Or \u00e0 la Seyne \nsur Mer et la clinique Saint Michel \u00e0 Toulon, et aux dates et heures pr\u00e9cis\u00e9es, le service d'astreinte \nen radiologie diagnostique. \n \nArticle 2 :  \n \nEn cas de refus de d\u00e9f\u00e9rer aux r\u00e9quisitions de l'autorit\u00e9 publique, la personne requise s'expose \naux sanctions pr\u00e9vues aux articles L.2215-1, 4\u00b0 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. \n \nArticle 3 :  \n \nUn recours peut \u00eatre form\u00e9 devant le Tribunal Administratif territorialement comp\u00e9tent dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour les int\u00e9ress\u00e9s ou de sa publication pour les \ntiers. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours \naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. \n \nArticle 4 :  \n \nLe pr\u00e9fet du Var, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de la R\u00e9gion Provence Alpes \nC\u00f4te d'Azur, le Directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du d\u00e9partement du Var et le \nCommandant du groupement de gendarmerie du d\u00e9partement du Var, les maires des communes \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Var - 83-2026-01-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-01-26-1 portant r\u00e9quisition des m\u00e9decins radiologues pour\nassurer le service d'astreinte de radiologie diagnostique de la polyclinique Les Fleurs \u00e0 Ollioules, la clinique du Cap d'Or \u00e0 La Seyne sur\nMer et la clinique Saint Michel \u00e0 Toulon pour la p\u00e9riode du 26 janvier 2026 au 2 f\u00e9vrier 2026 inclus\n5\n  \n \n \n \n3 \n \nconcern\u00e9es, sont charg\u00e9s chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui \nsera notifi\u00e9 aux professionnels concern\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture du Var.  \n \n \nFait \u00e0 TOULON, le 26 janvier 2026 \n \n \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation \nLa Directrice de Cabinet \n \nSign\u00e9e \n \nJos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET \n \n \n \n \n \n  \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Var - 83-2026-01-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-01-26-1 portant r\u00e9quisition des m\u00e9decins radiologues pour\nassurer le service d'astreinte de radiologie diagnostique de la polyclinique Les Fleurs \u00e0 Ollioules, la clinique du Cap d'Or \u00e0 La Seyne sur\nMer et la clinique Saint Michel \u00e0 Toulon pour la p\u00e9riode du 26 janvier 2026 au 2 f\u00e9vrier 2026 inclus\n6\n  \n \n \n \n4 \n \n \nANNEXE :  \n \nLISTE DES RADIOLOGUES ASSURANT LE SERVICE D'ASTREINTE A LA POLYCLINIQUE LES FLEURS A OLLIOULES, LA CLINIQUE DU CAP \nD'OR A LA SEYNE SUR MER ET LA CLINIQUE SAINT MICHEL A TOULON \n \nPOUR LA PERIODE DU 26 JANVIER 2026 AU 2 FEVRIER 2026 INCLUS \n \n \n \nQualification NOM-PRENOM DATES et HEURES DE REQUISITION \nRadiologue Docteur Nicolas COUPPEY  Du lundi 26 janvier 2026 \u00e0 19h30 au mardi 27 janvier \u00e0 6h45 \nRadiologue \nDocteur Nicolas COUPPEY  \nDu mardi 27 janvier \u00e0 19h30 au mercredi 28 janvier \u00e0 6h45 \nRadiologue \nDocteur Nicolas COUPPEY  \nDu mercredi 28 janvier 2025 \u00e0 19h30 au jeudi 29 janvier 2026 \u00e0 6h45 \nRadiologue \nDocteur Nicolas COUPPEY  \nDu jeudi 29 janvier 2026 \u00e0 19h30 au vendredi 30 janvier 2026 \u00e0 6h45 \nRadiologue \nDocteur Nicolas COUPPEY  \nDu vendredi 30 janvier \u00e0 19h30 au samedi 31 janvier 2026 \u00e0 6h45 \nRadiologue \nDocteur Nicolas COUPPEY  \nDu samedi 31 janvier 2026 \u00e0 13h au lundi 2 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 6h45 \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Var - 83-2026-01-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-01-26-1 portant r\u00e9quisition des m\u00e9decins radiologues pour\nassurer le service d'astreinte de radiologie diagnostique de la polyclinique Les Fleurs \u00e0 Ollioules, la clinique du Cap d'Or \u00e0 La Seyne sur\nMer et la clinique Saint Michel \u00e0 Toulon pour la p\u00e9riode du 26 janvier 2026 au 2 f\u00e9vrier 2026 inclus\n7\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques du Var\n83-2026-01-26-00004\nsp\u00e9ciale pp 26 janvier 2026\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Var - 83-2026-01-26-00004 - sp\u00e9ciale pp 26 janvier 2026 8\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le partenaires\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques du Var\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant di spositions transitoires relatives \u00e0 la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des\nFinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nFinances publiques et modifiant le statut particulier des Administrateurs des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des\nFinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la Direction d\u00e9partementale du Var ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  18  novembre  2022  portant  nomination  de  M.  Jean-Michel  BLANCHARD,\nAdministrateur g\u00e9n\u00e9ral des Finances publiques en qu alit\u00e9 de Directeur d\u00e9partemental des Finances\npubliques du Var ;\nVu le d\u00e9cret en date du 18 novembre 2022 fixant au 12 d\u00e9cembre 2022 la date d'installation de \nM. Jean-Michel BLANCHARD, dans les fonctions de Dir ecteur d\u00e9partemental des Finances publiques\ndu Var ;\nD\u00e9cide :\nArticle  1 :  D\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  de  signature  pour  signer  les  pi\u00e8ces  ou  documents  relatifs  aux\nattributions de leur division ou de leur service, a vec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et\nsur sa seule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0 : \n1. Pour la Division du Budget Logistique et Immobilier\nPierrick DELOURME, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division ; \nFr\u00e9d\u00e9ric BOMY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la division ;\nClaudie MALAGU, inspectrice des Finances publiques ;\nAlexandra PIRLOT, inspectrice des Finances publiques ;\nJean-Romain ANNET, inspecteur des Finances publiques ;\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques du Var\nPlace de Besagne \u2013 Centre Mayol\nCS 91409\n83056 TOULON CEDEX\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Var - 83-2026-01-26-00004 - sp\u00e9ciale pp 26 janvier 2026 9\nDelphine MOUYER, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques ;\nPhilippe PELLESI, contr\u00f4leur principal des Finances publiques ; \nCyrille MALACARNE, contr\u00f4leur des Finances publiques ;\nAude RIBEAUCOURT, contr\u00f4leuse des Finances publiques ;\nV\u00e9ronique SCHNEIDER, contr\u00f4leuse des Finances publiques ;\nCamille FAURE, contractuelle B administratif permanent.\n2. Pour la Division des Affaires Economiques : expertise \u00e9conomique et financi\u00e8re, CCSF, CODEFI\nRomain SCIFO, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division ;\nMaxime FERSING, inspecteur des Finances publiques.\n3. Pour la Division Secteur Public Local\nKarine FOCHESATO, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division ;\nAnthony DIEUX, inspecteur principal des Finances publiques ;\nIsabelle GANNE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;\nJuliette FAGARD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;\nPascale LOUARN, inspectrice divisionnaire expert des Finances publiques ;\nFaiza BOUACHIR, inspectrice des Finances publiques ;\nChristophe PICCITTO, inspecteur des Finances publiques ;\nDamien RIUDAVETS, inspecteur des Finances publiques.\n4. Pour la Division de l'Assiette de l'Imp\u00f4t (fiscal it\u00e9 des particuliers et des professionnels) et\nMissions Fonci\u00e8res\nOndine ACQUAVIVA, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division ;\nR\u00e9gis NIOULON, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint \u00e0 la responsable ;\nAudrey RAYNARD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe \u00e0 la  responsable ;\n\u2022 Animation et pilotage de la fiscalit\u00e9 des particuliers\n\u2022 Animation et pilotage de la fiscalit\u00e9 des professionnels\n\u2022 Animation et pilotage des missions fonci\u00e8res\nCarole SALAUN, inspectrice des Finances publiques ;\nClaudine AUBRIET, inspectrice des Finances publiques ;\nS\u00e9bastien DECOTTE-AUGE, inspecteur des Finances publiques ;\nSt\u00e9phane GIRARD, inspecteur des Finances publiques ;\nArticle  2 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet le 26 janvier 2026.  Il sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs du d\u00e9partement.\nA Toulon, le 26 janvier 2026\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques\nSign\u00e9  \nJean-Michel BLANCHARD\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Var - 83-2026-01-26-00004 - sp\u00e9ciale pp 26 janvier 2026 10\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques du Var\n83-2026-01-26-00003\nSubd\u00e9l\u00e9gation Ordonnacement secondaire au \n26 01 2026\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Var - 83-2026-01-26-00003 - Subd\u00e9l\u00e9gation Ordonnacement secondaire au  26 01\n2026 11\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nD\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\nLe Directeur du p\u00f4le partenaire de la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques du Var,\nVu le d\u00e9cret n\u00b062-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 modifi\u00e9 po rtant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9 publiqu e\nactualis\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 07 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de\nl'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi \u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 et pa r le d\u00e9cret\nn\u00b02010-687 du 24 juin 2010 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif a u statut particulier des administrateurs des Financ es\npubliques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances\npubliques ; \nVu le d\u00e9cret du 24 ao\u00fbt 2015 portant nomination de M. G\u00e9rard BLANC, Administrateur de l'Etat, et l'affectant \u00e0 la\nDirection d\u00e9partementale des Finances publiques du Var ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025, portant nomination de M. Simon BABRE, Pr\u00e9fet du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/27/MCI en date du 2 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. G\u00e9rard BLANC,\nAdministrateur de l'Etat, pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/51/MCI en date du 2 j uin 2025 accordant \u00e0 M. G\u00e9rard BLANC, Administrateu r de\nl'Etat, d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire ;\nD\u00e9cide :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement, les d\u00e9l\u00e9gations qui me sont conf\u00e9r\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s du Pr\u00e9fet du Var en date\ndu 2 juin 2025, seront exerc\u00e9es par :\nPhilippe MOLINIER, Administrateur de l'Etat, adjoin t au P\u00f4le Partenaires, \u00e0 l'effet de signer tous documents et\nactes relatifs aux activit\u00e9s de la division Budget Logistique Immobilier ;\nPierrick DELOURME, Administrateur des Finances publ iques adjoint, responsable de la division Budget Lo gistique\nImmobilier, \u00e0 l'effet de signer tous documents et actes relatif s aux activit\u00e9s de la division Budget Logistique\nImmobilier ;\nFr\u00e9d\u00e9ric BOMY, Inspecteur divisionnaire des Finance s publiques, adjoint au responsable de la division Budget\nLogistique Immobilier, \u00e0 l'effet de signer tous documents et actes relatif s aux activit\u00e9s de la division Budget\nLogistique Immobilier.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES FINANCES PUBLIQUES DU VAR\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques du Var\nPlace Besagne \u2013 CS 91409\n83056 TOULON CEDEX\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Var - 83-2026-01-26-00003 - Subd\u00e9l\u00e9gation Ordonnacement secondaire au  26 01\n2026 12\nEn outre,\nsont habilit\u00e9s pour tous les actes relatifs \u00e0 la recette et \u00e0 la d\u00e9pense sur l'ensemble des budgets g\u00e9r\u00e9s au sein de la\ndivision,\n- Jean-Romain ANNET, Inspecteur des Finances publiques\n- Delphine MOUYER, Contr\u00f4leuse principale des Finances publiques\n- V\u00e9ronique SCHNEIDER, Contr\u00f4leuse des Finances publiques\n- Camille FAURE, contractuelle B administratif permanent,\nsont habilit\u00e9s pour tous les actes relatifs \u00e0 la recette et \u00e0 la d\u00e9pense sur le budget de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e,\n- Alexandra PIRLOT, Inspectrice des Finances publiques\nsont habilit\u00e9s pour tous les actes relatifs \u00e0 la d\u00e9pense uniquement,\n-  Philippe PELLESI, Contr\u00f4leur principal des Finances publiques\n-  Bruno PASQUALI, Agent administratif principal des Finances publiques\n-  Micha\u00ebl PRIVAT, Agent administratif des Finances publiques\nsont habilit\u00e9s pour les actes relatifs aux frais de d\u00e9placements,\n- Alexandra PIRLOT, Inspectrice des Finances publiques\n- Fatima NEMER, Agente administrative des Finances publiques\n- Micha\u00ebl PRIVAT, Agent administratif des Finances publiques\nsont habilit\u00e9s pour les actes relatifs aux remboursements de SATD \u00e9mis \u00e0 tort,\n- Delphine MOUYER, Contr\u00f4leuse principale des Finances publiques\n- V\u00e9ronique SCHNEIDER, Contr\u00f4leuse des Finances publiques,\n- Camille FAURE, contractuelle B administratif permanent,\n- Fatima NEMER, Agente administrative des Finances publiques\n- Micha\u00ebl PRIVAT, Agent administratif des Finances publiques\nPar ailleurs, sont habilit\u00e9s pour les actes relatifs \u00e0 l'engagement des cr\u00e9dits, les mises en paiement et l'\u00e9mission des\ntitres de recettes g\u00e9r\u00e9s au sein de la division des ressources humaines et de la formation professionnelle,\n- Laurent CROMPAGNE, Administrateur des Finances Publiques Adjoint ;\n- Christophe DETIER, Contr\u00f4leur principal des Finances publiques ;\n- S\u00e9verine LETULLIER, Contr\u00f4leuse principale des Finances publiques.\nEst habilit\u00e9e pour les actes relatifs \u00e0 l'engagement des cr\u00e9dits g\u00e9r\u00e9s au sein de la mission Strat\u00e9gie  \u2013 Relations aux\npublics \u2013 Cabinet - Communication :\n- C\u00e9line NADAL, Inspectrice principale des Finances publiques.\nCette d\u00e9cision prend effet au 26 janvier 2026. Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.\nFait \u00e0 Toulon, le 26 janvier 2026\nL'Administrateur de l'\u00c9tat,\nResponsable du P\u00f4le Partenaires,\nSign\u00e9\nG\u00e9rard BLANC\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Var - 83-2026-01-26-00003 - Subd\u00e9l\u00e9gation Ordonnacement secondaire au  26 01\n2026 13\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2026-01-20-00005\nAP AE P\u00e9d\u00e9gal et Garonne\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-20-00005 - AP AE P\u00e9d\u00e9gal et Garonne 14\nPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SML/BEM/2025-11 du 20 janvier 2026\nportant autorisation environnementale d\u00e9cennale, au titre des articles L.181 et suivants du  \ncode de l 'environnement, relative aux travaux de dragage de l'embouchure de  \nla Garonne et du P\u00e9d\u00e9gal et le rechargement de plages sur les communes de  \nFr\u00e9jus et de Saint-Rapha\u00ebl\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.181-1 et suivants, R.122-3 et R181-1 \net suivants relatifs \u00e0 l'autorisation environnementale ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur  \nSimon BABRE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Var ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  Premier  ministre  et  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur  du  4  mars  2022  portant \nnomination  de  Monsieur  Laurent  BOULET,  ing\u00e9nieur  des  ponts,  des  eaux  et  des  for\u00eats, \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var \u00e0 compter du 1er avril 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 9 ao\u00fbt 2006 modifi\u00e9 relatif aux niveaux \u00e0 prendre en compte  \nlors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de s\u00e9diments marins, estuariens ou  \nextraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et  \n3.2.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 avril 2021 relatif \u00e0 la police des eaux marines et notamment son  \narticle 2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'admission des d\u00e9chets  \ninertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations  \nde  stockage  de  d\u00e9chets  inertes  relevant  de  la  rubrique  2760  de  la  nomenclature  des \ninstallations class\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  12  ao\u00fbt  2015  (n\u00b0DEVL1515317A)  portant  d\u00e9signation  du  site  Natura  2000 \n\u00ab Embouchure de l'Argens \u00bb ( zone sp\u00e9ciale de conservation FR9301627)\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  26  juin  2014  (n)  DEVL1409599A)  portant  d\u00e9signation  du  site  Natura  2000 \n\u00ab Est\u00e9rel \u00bb (zone sp\u00e9ciale de conservation FR9301628) ;\n1\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du Var\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-20-00005 - AP AE P\u00e9d\u00e9gal et Garonne 15\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 mars 2024 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux dragages ou aux  \nrejets y aff\u00e9rent relevant de la rubrique 4.1.3.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R214-1  \ndu code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02025/25/MCI  DU  2  juin  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 \nM. Laurent BOULET, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM/MPCA/2025-04  du  5  juin  2025  donnant  subd\u00e9l\u00e9gation  de \nsignature \u00e0 des agents de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var ;\nVu la circulaire n\u00b0 2000-62 du 14 juin 2000 relative aux conditions d'utilisation du r\u00e9f\u00e9rentiel  \nde qualit\u00e9 des s\u00e9diments marins ou estuariens pr\u00e9sents en milieu naturel ou portuaire ;\nVu la circulaire du 4 juillet 2008 concernant les proc\u00e9dures relatives \u00e0 la gestion des s\u00e9diments \nlors de travaux ou d'op\u00e9rations impliquant des dragages ou curages maritimes et fluviaux ;\nVu les dispositions du sch\u00e9ma directeur d 'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du  \nbassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e et le programme pluriannuel de mesures arr\u00eat\u00e9s par le pr\u00e9fet  \ncoordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 AE-F09322P0264 du 13 octobre 2022 , portant d\u00e9cision d'examen au cas par cas \nen application de l'article R.122-3-1 du code de l'environnement ;\nVu la  demande  d'autorisation  environnementale  portant  sur  des  travaux  de  dragage  de \nl'embouchure de la Garonne et du P\u00e9d\u00e9gal et de rechargement de plages sur les communes  \nde  Fr\u00e9jus  et  de  Saint-Rapha\u00ebl  d\u00e9pos\u00e9e  par  Est\u00e9rel  C\u00f4te  d'Azur  Agglom\u00e9ration  le  21  mai \n2024 (n\u00b0MISEN A609);\nVu l'avis d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 avec recommandations de la Mission R\u00e9gionale d'Autorit\u00e9 Environnementale \n(MRAe) du 4 d\u00e9cembre 2024 ;\nVu l'avis favorable avec remarques de l'Agence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 du 8 octobre 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SML/BEM/2025/07 du 31 juillet 2025 portant ouverture de  \nl'enqu\u00eate publique unique ;\nVu le  m\u00e9moire  en  r\u00e9ponse  \u00e0  l'avis  de  la  MRAe  produit  par  Est\u00e9rel  C\u00f4te  d 'Azur \nAgglom\u00e9ration le 21 janvier 2025;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration de la commune de Fr\u00e9jus du 29 juillet 2025 ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration de la commune de Saint-Rapha\u00ebl du 11 avril 2025 ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration d' Est\u00e9rel C\u00f4te d'Azur Agglom\u00e9ration du 10 avril 2025 ;\nVu le rapport et l'avis favorable du commissaire-enqu\u00eateur du 5 novembre 2025 re\u00e7us par la  \ndirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var le 7 novembre 2025 ;\nVu l'absence  d'observations  du  p\u00e9titionnaire  sur  le  projet  d'arr\u00eat\u00e9  d'autorisation  \nenvironnementale qui lui a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 le 12 d\u00e9cembre 2025 ;\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-20-00005 - AP AE P\u00e9d\u00e9gal et Garonne 16\nConsid\u00e9rant l'ensablement observ\u00e9 dans l'embouchure du P\u00e9d\u00e9gal et de la Garonne ;\nConsid\u00e9rant que des travaux de dragage sont n\u00e9cessaires pour \u00e9viter la formation d'eaux  \nstagnantes s'eutrophisant en p\u00e9riode estivale ;\nConsid\u00e9rant que les travaux pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de modifier temporairement la qualit\u00e9  \ndes eaux et d'affecter l'environnement marin \u00e0 proximit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que  les  sables  en  place  pr\u00e9sentent,  une  fois  calibr\u00e9s,  des  propri\u00e9t\u00e9s  \ngranulom\u00e9triques et physico-chimiques les rendant compatibles avec une valorisation dans le  \ncadre de rechargement de plage ;\nConsid\u00e9rant les \u00e9tudes et les caract\u00e9ristiques techniques du projet ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions int\u00e9gr\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de r\u00e9pondre \u00e0 la  \nremarque de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que  le  projet  rel\u00e8ve  de  la  proc\u00e9dure  de  demande  d'autorisation  \nenvironnementale  int\u00e9grant  une  d\u00e9claration  (rubriques  4.1.2.0  et  4.1.3.0  du  code  de  \nl'environnement) au titre de la nomenclature installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s de  \nl'article R.214-1 du code pr\u00e9cit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant  que  le  projet  respecte  les  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  ainsi  que  les \nobjectifs du SDAGE Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e 2022-2027 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var ;\nARR\u00caTE \nTitre I  : Objet de l'autorisation\nArticle 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLe demandeur : \nCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration\nEst\u00e9rel C\u00f4te d'Azur Agglom\u00e9ration\n624 chemin Aur\u00e9lien\n83707 SAINT-RAPHA\u00cbL CEDEX\nEst\u00e9rel C\u00f4te d 'Azur Agglom\u00e9ration, d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s le titulaire et repr\u00e9sent\u00e9e par son  \npr\u00e9sident,  est  autoris\u00e9e,  en  application  des  articles  L214-3  et  suivants  du  code  de  \nl'environnement,  \u00e0 proc\u00e9der aux travaux de  dragage de l'embouchure du P\u00e9d\u00e9gal et de la  \nGaronne et rechargement des plages de Fr\u00e9jus et Saint-Rapha\u00ebl sur la p\u00e9riode 2026-2035.\n3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-20-00005 - AP AE P\u00e9d\u00e9gal et Garonne 17\nArticle 2 : Caract\u00e9ristiques des op\u00e9rations :\nCette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve du respect des conditions d\u00e9taill\u00e9es dans le  \ndossier  complet  de  demande  d'autorisation  environnementale  d\u00e9pos\u00e9  par  Est\u00e9rel  C\u00f4te \nd'Azur Agglom\u00e9ration et des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAu vu de leurs caract\u00e9ristiques, les op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es rel\u00e8vent des rubriques suivantes de la \nnomenclature de l'article R.214-1 du code de l'environnement, titre IV Impact sur le milieu  \nmarin :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\n4.1.2.0 \nTravaux  d'am\u00e9nagements  portuaires  et  autres \nouvrages r\u00e9alis\u00e9s en contact avec le milieu marin  \net ayant une incidence directe sur ce milieu, d'un \nmontant sup\u00e9rieur ou \u00e9gale \u00e0 160 000 euros mais  \ninf\u00e9rieur \u00e0 1 900 000 euros.\nAutorisation\n (suppl\u00e9tive suite examen\n au cas par cas)\n4.1.3.0\nDragage et/ou rejet y aff\u00e9rent en milieu marin : 2) \ndont  la  teneur  des  s\u00e9diments  extraits  est  \ncomprise entre N1 et N2 pour l'un des \u00e9l\u00e9ments  \net  dont  le  volume in  situ  dragu\u00e9  au  cours  de \ndouze mois cons\u00e9cutifs est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0  \n500 m\u00b3   mais  inf\u00e9rieur  \u00e0  500  000  m\u00b3  en  \nM\u00e9diterran\u00e9e\nAutorisation\n (suppl\u00e9tive suite examen\n au cas par cas)\nLes op\u00e9rations, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es  \ntechniques figurant dans le dossier d'autorisation et les compl\u00e9ments qui y ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9s,  \nen tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et de la r\u00e9glementation  \nen vigueur.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 vaut d\u00e9rogation \u00e0 l'article L.321-9 du Code de l'environnement, autorisant  \nainsi la circulation des engins motoris\u00e9s sur le domaine public maritime pour l'ensemble des  \nop\u00e9rations.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas le titulaire d 'obtenir toutes les autres \u00e9ventuelles  \nautorisations qui pourraient lui \u00eatre impos\u00e9es par les r\u00e9glementations en vigueur.\nArticle 3 : Dur\u00e9e de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable 10 ans \u00e0 compter de sa notification (2026-2035).\n4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-20-00005 - AP AE P\u00e9d\u00e9gal et Garonne 18\nTitre II  : Op\u00e9rations de dragage\nArticle 4 : Objectif, consistance et localisation des travaux \nL'objectif des travaux projet\u00e9s est le maintien de bonnes conditions d'\u00e9coulement du P\u00e9d\u00e9gal \net de la Garonne \u00e0 leur embouchure, secteur sujet \u00e0 ensablement chronique.\nLe volume annuel de s\u00e9diments dragu\u00e9 ne pourra pas exc\u00e9der la limite de 5000 m\u00b3 dans  \nl'ann\u00e9e.\nDeux techniques de dragage sont autoris\u00e9es :\n\u2022 dragage m\u00e9canique : au moyen d'engins en acc\u00e9dant \u00e0 la zone, soit directement par  \nl'embouchure du cours d'eau, soit depuis la plage \u00e0 proximit\u00e9 ;\n\u2022 dragage hydraulique avec refoulement du m\u00e9lange eau-s\u00e9diments dans un casier de  \nressuyage pouvant \u00eatre install\u00e9 sur la plage de Fr\u00e9jus Plage.\nArticle 5   :   Plan d'\u00e9chantillonnage et analyses et p\u00e9rim\u00e8tre de dragage adapt\u00e9\nL'analyse des s\u00e9diments est effectu\u00e9e avant chaque dragage. Pour cela, les \u00e9l\u00e9ments suivants  \nsont adress\u00e9s au service en charge de la police des eaux littorales :\n\u2022 la  proposition  de  plan  d'\u00e9chantillonnage,  sur  fond  de  plan  bathym\u00e9trique,  pour \nvalidation du service en charge de la police des eaux littorales, avec le volume estim\u00e9 des  \nmat\u00e9riaux \u00e0 extraire, au moins quinze jours avant les pr\u00e9l\u00e8vements,\n\u2022 le r\u00e9sultat des analyses de ces mat\u00e9riaux au regard des niveaux de r\u00e9f\u00e9rence N1 et N2  \nainsi que la granulom\u00e9trie des s\u00e9diments,\n\u2022 la granulom\u00e9trie des sables des plages destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre recharg\u00e9es et la compatibilit\u00e9  \ngranulom\u00e9trique des sables de ces plages avec les s\u00e9diments,\n\u2022 le p\u00e9rim\u00e8tre de dragage adapt\u00e9 selon le r\u00e9sultat des analyses des s\u00e9diments \u00e0 draguer.\nArticle   6   :   Organisation des travaux et des mesures d'intervention\nQuinze jours avant la date de d\u00e9but des travaux, le titulaire invite le service en charge de la  \npolice des eaux littorales \u00e0 la r\u00e9union de d\u00e9marrage du chantier. En accompagnement de  \ncette invitation, il lui transmet un dossier d'organisation des travaux pr\u00e9cisant :\n\u2022 le nom et les coordonn\u00e9es des entreprises en charge des travaux,\n\u2022 le planning int\u00e9grant les principales phases de l'op\u00e9ration,\n\u2022 le  plan  d'installation  de  chantier  \u00e9labor\u00e9  en  phase  de  pr\u00e9paration  de  chantier  : \nlocalisation et dimensionnement argument\u00e9 du bassin de d\u00e9cantation, points de rejet des  \neaux  de  d\u00e9cantation,  positionnement  des  barrages  anti-MES  au  droit  de  la  zone  \nd'extraction  m\u00e9canique  et  en  sortie  du  bassin  de  d\u00e9cantation,  \u00e9ventuellement  le  \npositionnement  de  la  conduite  par  laquelle  transiteront  les  s\u00e9diments  dragu\u00e9s  \nhydrauliquement,\n\u2022 les attestations d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des bennes utilis\u00e9es pour le transport des s\u00e9diments,\n\u2022 le lev\u00e9 bathym\u00e9trique et les calculs de cubatures des zones \u00e0 draguer,\n5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-20-00005 - AP AE P\u00e9d\u00e9gal et Garonne 19\n\u2022 le r\u00e9sultat des analyses pr\u00e9alables des mat\u00e9riaux,\n\u2022 la destination des s\u00e9diments une fois ceux-ci ressuy\u00e9s,\n\u2022 les proc\u00e9dures d'intervention en cas de pollution accidentelle \u00e9tablies avant le d\u00e9but  \ndes travaux et d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'intervention en cas d'urgence (proc\u00e9dure, liste et \ncoordonn\u00e9es de personnes \u00e0 pr\u00e9venir en priorit\u00e9, etc...) et les modalit\u00e9s de confinement  \ndu site, de r\u00e9cup\u00e9ration et d'\u00e9vacuation des substances polluantes ainsi que le mat\u00e9riel  \nn\u00e9cessaire au bon d\u00e9roulement de l'intervention,\n\u2022 la zone de dragage,\n\u2022 le protocole de suivi de la turbidit\u00e9 avec le positionnement des points de suivi,\n\u2022 les modalit\u00e9s de remise en \u00e9tat de la zone de chantier.\n\u2022 la confirmation de la destination des mat\u00e9riaux dragu\u00e9s.\nArticle 7 : Information des intervenants et des usagers\nAfin de permettre aux entreprises consult\u00e9es de justifier leurs m\u00e9thodes de travail et les  \nmodes  op\u00e9ratoires  au  regard  de  la  r\u00e9duction  des  impacts  et  nuisances  des  travaux  sur \nl'environnement, le ma\u00eetre d'ouvrage communique aux entreprises retenues pour la r\u00e9alisation \ndes travaux, avant le d\u00e9but de l'op\u00e9ration, l'ensemble du dossier de demande d'autorisation. \nUne note informative permettant au grand public de conna\u00eetre les zones d'interdiction de  \nnavigation et de circulation proche des travaux est affich\u00e9e aux abords du chantier. En amont \nde l'installation du chantier, une information des acteurs concern\u00e9s par la proximit\u00e9 des  \ntravaux (professionnels de la mer, p\u00eacheurs, plongeurs, plaisanciers et usagers du plan d'eau)  \nest r\u00e9alis\u00e9e. \nIl est mis en place un balisage du chantier sur le plan d'eau et une signalisation maritime  \nappropri\u00e9e. \nIl appartient au titulaire de veiller \u00e0 ce qu 'une interdiction temporaire de la baignade soit  \nmise  en  place  par  les  autorit\u00e9s  int\u00e9ress\u00e9es  pendant  la  phase  travaux.  L'interdiction  est \nformalis\u00e9e par un affichage visible et explicite.\nArticle 8   :   Structure du dispositif de d\u00e9cantation des s\u00e9diments\nLe dispositif de d\u00e9cantation des s\u00e9diments mis en \u0153uvre sur la plage est compos\u00e9 a minima  \nd'un bassin de d\u00e9cantation au dimensionnement adapt\u00e9, voire comportant un bassin tampon \nde surverse \u00e0 l 'extr\u00e9mit\u00e9. Un filet anti-MES est dispos\u00e9 aux points d'\u00e9vacuation des eaux de  \nd\u00e9cantation. Un suivi de la turbidit\u00e9 de l'eau, tel que pr\u00e9vu \u00e0 l'article 8, est r\u00e9alis\u00e9 en sortie  \ndes dispositifs de d\u00e9cantation.\nArticle 9   :   Suivi de la turbidit\u00e9 et de la qualit\u00e9 microbiologique de l'eau\nUn suivi de turbidit\u00e9 de l'eau est effectu\u00e9 sur les points de suivi propos\u00e9s par le p\u00e9titionnaire  \nau service charg\u00e9 de la police des eaux littorales avant le d\u00e9but des travaux.\nChaque jour de dragage, avant le d\u00e9but des travaux, une mesure de turbidit\u00e9 de l'eau  est  \nr\u00e9alis\u00e9e sur ces stations. Cette mesure constitue la valeur de r\u00e9f\u00e9rence journali\u00e8re de chacune \nde ces stations. En phase de dragage, les mesures sont r\u00e9alis\u00e9es sur chaque station en matin\u00e9e \n6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-20-00005 - AP AE P\u00e9d\u00e9gal et Garonne 20\net dans l'apr\u00e8s-midi. Elles sont compar\u00e9es aux valeurs t\u00e9moins obtenues avant travaux sur les  \nm\u00eames stations.\nLe  seuil  d'alerte  correspond  \u00e0  1,2  fois  la  valeur  de  r\u00e9f\u00e9rence  journali\u00e8re.  En  cas  de  \nd\u00e9passement du seuil d'alerte sur une station et si l'augmentation de la turbidit\u00e9 est due aux  \ntravaux et non \u00e0 des causes ext\u00e9rieures, les mesures suivantes sont appliqu\u00e9es :\n\u2022 La cadence des op\u00e9rations est diminu\u00e9e, toutes les mesures sont prises pour ne pas  \naugmenter la turbidit\u00e9 ;\n\u2022 Une mesure de turbidit\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9e toutes les heures afin de contr\u00f4ler son \u00e9volution.\nLe seuil d'arr\u00eat correspond \u00e0 1,5 fois la valeur de r\u00e9f\u00e9rence journali\u00e8re. En cas de d\u00e9passement \ndu seuil d'arr\u00eat sur une station et si l'augmentation de la turbidit\u00e9 est due aux travaux et non  \n\u00e0 des causes ext\u00e9rieures, les mesures suivantes sont appliqu\u00e9es :\n\u2022 Les travaux sont imm\u00e9diatement interrompus ;\n\u2022 La cause du d\u00e9passement est recherch\u00e9e et tout est fait pour y rem\u00e9dier et \u00e9viter sa  \nr\u00e9cidive ;\n\u2022 Le service en charge de la police des eaux littorales est inform\u00e9 ;\n\u2022 Une mesure de turbidit\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9e toutes les heures afin de contr\u00f4ler son \u00e9volution ;\n\u2022 Les travaux ne peuvent reprendre qu'apr\u00e8s un retour de la turbidit\u00e9 sous une valeur  \ninf\u00e9rieure \u00e0 1,2 fois la valeur de r\u00e9f\u00e9rence journali\u00e8re de chacune des stations.\nDes mesures en laboratoire de la mati\u00e8re en suspension et des param\u00e8tres bact\u00e9riologiques  \n(Ent\u00e9rocoques intestinaux et Escherichia coli) sont r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 minima, en d\u00e9but, en milieu et  \nen fin d'op\u00e9ration de dragage sur les stations de suivi. Ces mesures sont effectu\u00e9es sur des  \n\u00e9chantillons pr\u00e9lev\u00e9s en milieu de colonne d'eau. Le r\u00e9sultat de ces analyses est transmis \u00e0  \nl'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS). \nArticle 10   :   Barrages anti-Mati\u00e8re En Suspension (MES)\nL'atelier de dragage est isol\u00e9 par un barrage anti-MES (mati\u00e8res en suspensions), afin d'\u00e9viter la \ndispersion d'un panache turbide vers le milieu marin. La ou les surverses cr\u00e9\u00e9es au droit du  \nbassin de d\u00e9cantation sont isol\u00e9es par un barrage anti-MES. \nLa maintenance de ces dispositifs est assur\u00e9e quotidiennement et leur bon \u00e9tat et efficacit\u00e9  \nsont contr\u00f4l\u00e9s par une inspection visuelle continue. Le retrait des dispositifs apr\u00e8s les travaux  \nn'intervient  que  lorsque  le  niveau  de  turbidit\u00e9  relev\u00e9  a  retrouv\u00e9  sa  valeur  de  r\u00e9f\u00e9rence \njournali\u00e8re.\nEn cas d'intemp\u00e9ries, les barrages anti-MES sont repli\u00e9s \u00e0 terre pour \u00e9viter un risque de  \npollution du milieu marin (risque de d\u00e9chirement, dispersion de d\u00e9bris plastiques). Ils sont  \nred\u00e9ploy\u00e9s d\u00e8s le retour \u00e0 la normale.\nArticle 11   :   Transport et destination des s\u00e9diments\nLes camions destin\u00e9s au transport des s\u00e9diments disposent de bennes \u00e9tanches. La propret\u00e9  \ndes camions est garantie par un contr\u00f4le de l'\u00e9tat de salissure des engins. Un nettoyage de la  \nzone  de  chantier  et  des  voiries  emprunt\u00e9es  est  r\u00e9alis\u00e9  r\u00e9guli\u00e8rement  (poste  de  lavage, \nbalayeuse de route).\n7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-20-00005 - AP AE P\u00e9d\u00e9gal et Garonne 21\nLes s\u00e9diments dragu\u00e9s, si l'ensemble des param\u00e8tres analys\u00e9s sont bien inf\u00e9rieurs aux niveaux  \nde r\u00e9f\u00e9rence N1, ont pour vocation \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s dans le cadre du rechargement de plages,  \nnotamment, de Fr\u00e9jus et Saint-Rapha\u00ebl sous r\u00e9serve de leur compatibilit\u00e9. La mise en \u0153uvre  \ndes rechargements de plage pr\u00e9cit\u00e9s est d\u00e9taill\u00e9e au titre III du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nUne autre destination des s\u00e9diments, notamment en cas de d\u00e9passements des niveaux de  \nr\u00e9f\u00e9rence N1, doit \u00eatre argument\u00e9e et valid\u00e9e par le service en charge de la police des eaux  \nlittorales avant la tenue de la premi\u00e8re r\u00e9union de chantier.\nDans l'\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 des s\u00e9diments devaient ne pas \u00eatre utilis\u00e9s, un protocole de suivi de leur \nstockage devra \u00eatre mis en place et transmis au service de la police des eaux littorales.\nArticle 12   :   Pr\u00e9vention et moyens d'intervention contre les pollutions accidentelles\nLe titulaire veille \u00e0 ce que les \u00e9quipements et produits absorbants permettant de pallier  \nrapidement \u00e0 un \u00e9ventuel accident et contenir toute pollution, soient pr\u00e9sents sur le chantier. \nLes moyens d'intervention ad\u00e9quats sont disponibles sur site, \u00e0 savoir :\n\u2022 syst\u00e8mes d'alerte et moyens de communication entre les \u00e9quipes et avec les services \nde secours,\n\u2022 moyens nautiques adapt\u00e9s, notamment pour mettre en \u0153uvre du mat\u00e9riel de lutte \ncontre les pollutions (moyens l\u00e9gers de r\u00e9cup\u00e9ration, de confinement ou d'absorption).\nLe titulaire veille au bon d\u00e9roulement des travaux, au bon \u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral du mat\u00e9riel et \u00e0 son  \nbon  fonctionnement  et  notamment  \u00e0  l'absence  de  fuite  d'hydrocarbures  (graisse,  huile \nhydraulique, carburant).\nDes dispositifs de communication entre les \u00e9quipes et des moyens nautiques ad\u00e9quats sont \nen permanence disponibles sur la zone des travaux avec un personnel form\u00e9 et muni des \nfiches de proc\u00e9dure idoines. Ces fiches d\u00e9finissent notamment les modalit\u00e9s d'intervention \nselon les situations et les coordonn\u00e9es des personnes \u00e0 pr\u00e9venir.\nEn  cas  d'incident  susceptible  de  provoquer  une  pollution  accidentelle,  l'op\u00e9ration  est \nimm\u00e9diatement  interrompue.  Des  dispositions  sont  prises  afin  de  limiter  l'effet  de  cet \nincident sur le milieu marin et d'\u00e9viter qu'il ne se reproduise. Le service en charge de la police  \ndes eaux littorales, l'autorit\u00e9 portuaire et le maire, sont inform\u00e9s dans les meilleurs d\u00e9lais des  \nmesures prises pour y faire face.\nEn  cas  de  pollution  accidentelle,  le  chantier  est  interrompu,  l'alerte  est  donn\u00e9e  \nimm\u00e9diatement  au  service  en  charge  de  la  police  des  eaux  littorales  ( ddtm-sml-\nbem@var.gouv.fr),  au  centre  r\u00e9gional  op\u00e9rationnel  de  surveillance  et  de  sauvetage  \nM\u00e9diterran\u00e9e (CROSSMED) \u2013 num\u00e9ro d'urgence  : 196 ou VHF 16), aux maires des communes  \nconcern\u00e9es et \u00e0 l'autorit\u00e9 portuaire.\n\u2022 Gestion des d\u00e9chets de chantier\nDurant les travaux, toutes les mesures sont mises en \u0153uvre pour la collecte, le tri, l'\u00e9vacuation \net le traitement des produits solides (diff\u00e9rents d\u00e9chets) et liquides (eaux de lavage, huiles  \nus\u00e9e et hydrocarbures) g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le chantier. Les d\u00e9chets r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s lors du d\u00e9sensablement \nsont tri\u00e9s et plac\u00e9s dans des conteneurs adapt\u00e9s pr\u00e9sents sur la zone. Aucun d\u00e9chet li\u00e9 \u00e0  \n8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-20-00005 - AP AE P\u00e9d\u00e9gal et Garonne 22\nl'activit\u00e9 du chantier n'est abandonn\u00e9 en mer ou sur la plage. Le titulaire \u00e9tablit le bilan relatif \naux d\u00e9chets de chantier incluant les bordereaux de suivi des d\u00e9chets (BSD).\nArticle 13   :   R\u00e9unions de chantier et registre de suivi de chantier\nLes compte-rendus des r\u00e9unions de chantier sont transmis \u00e0 l'issue de chacune d'elle, au  \nservice en charge de la police des eaux littorales.\nIl est r\u00e9alis\u00e9 un registre de suivi de chantier consignant quotidiennement :\n\u2022 les informations n\u00e9cessaires \u00e0 justifier la bonne ex\u00e9cution des travaux,\n\u2022 les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et hydrodynamiques,\n\u2022 l'\u00e9tat  d'avancement  du  chantier  et  tout  incident  susceptible  d'affecter  son  \nd\u00e9roulement ou de g\u00e9n\u00e9rer une pollution accidentelle et les moyens mis en \u0153uvre pour y  \nrem\u00e9dier, \n\u2022 les principales phases du chantier et son \u00e9tat d'avancement,\n\u2022 le suivi de la turbidit\u00e9 pr\u00e9vue par l'article 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n\u2022 la production, l'exp\u00e9dition et la r\u00e9ception des mat\u00e9riaux de dragage,\n\u2022 le suivi de la gestion des d\u00e9chets incluant les bordereaux de suivi des d\u00e9chets (BSD).\nCe registre est tenu en permanence \u00e0 disposition des agents du service en charge de la police  \ndes eaux littorales. Il leur est transmis avec le bilan de fin de travaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article 13.\nArticle 14   :   Bilan de fin de travaux\nLe titulaire transmet un bilan de fin de travaux dans les trois mois suivant la fin du chantier, en \npr\u00e9cisant notamment :\n\u2022 un historique du d\u00e9roulement des travaux,\n\u2022 les  observations,  incidents,  pollutions  accidentelles  et  les  mesures  prises  pour  y \nrem\u00e9dier, les \u00e9ventuelles modifications mineures apport\u00e9es au dossier de d\u00e9claration, les  \ndifficult\u00e9s rencontr\u00e9es lors des travaux et toutes les mesures prises pour respecter les  \nprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n\u2022 les r\u00e9sultats de l'ensemble des suivis et analyses effectu\u00e9es,\n\u2022 le volume des s\u00e9diments extraits, leur utilisation pour le rechargement des plages et la  \nlocalisation de cette r\u00e9utilisation, ou toute autre destination ;\n\u2022 les modalit\u00e9s des \u00e9ventuels d\u00e9placements des banquettes de posidonie ;\n\u2022 le bilan relatif aux d\u00e9chets de chantier (\"fiche bilan\" mentionn\u00e9e dans l'annexe \u00e0 la  \ncirculaire interminist\u00e9rielle N\u00b02000-62 du 14 juin 2000 relative aux conditions d'utilisation  \ndu r\u00e9f\u00e9rentiel de qualit\u00e9 d'utilisation des s\u00e9diments marins), \n\u2022 les  \u00e9ventuelles  modifications  non  substantielles  apport\u00e9es  au dossier  de  demande \nd'autorisation transmises au service de la police des eaux littorales,\n\u2022 toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions du pr\u00e9sent l'arr\u00eat\u00e9,\n\u2022 l'\u00e9ventuel lieu de stockage des s\u00e9diments dragu\u00e9s en attente d'utilisation.\n9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-20-00005 - AP AE P\u00e9d\u00e9gal et Garonne 23\nArticle   15   :   \u00c9l\u00e9ments \u00e0 transmettre au service en charge de la police des eaux littorales\n\u00c9ch\u00e9ance Article Objet\nUn mois avant leur \nr\u00e9alisation 26\nToute modification au dossier d'autorisation ainsi qu'aux \npr\u00e9sentes prescriptions\nQuinze jours avant \nl'\u00e9chantillonnage des \ns\u00e9diments\n5 Plan d'\u00e9chantillonnage\nQuinze jours avant la \ndate de d\u00e9but des \ntravaux\n5 Analyses granulom\u00e9triques et dossier d'organisation des  \ntravaux\nD\u00e8s connaissance de \nl'\u00e9v\u00e9nement 9 et 12 Toute information concernant une pollution accidentelle\nCompte-rendu des \nr\u00e9unions de chantier 13 A l'issue de chaque r\u00e9union\nSur demande 13 Registre de suivi de chantier\n3  mois  au  plus  tard  \napr\u00e8s la date de la fin  \ndes travaux 14 Bilan de fin de travaux\nTITRE III : Rechargement\nArticle 16 : Localisation des travaux\nLes op\u00e9rations de rechargement pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourront \u00eatre engag\u00e9es dans le \ncadre du processus d 'entretien et de stabilisation  de plages situ\u00e9es sur les communes de  \nFr\u00e9jus et de Saint-Rapha\u00ebl, sous r\u00e9serve de la compatibilit\u00e9 granulom\u00e9trique des s\u00e9diments  \navec les sites de destination et \u00eatre de bonne qualit\u00e9 physico-chimique.\nPourront, notamment, \u00eatre concern\u00e9es les plages :\n- du Veillat, sur la commune de Saint-Rapha\u00ebl ;\n- de Fr\u00e9jus-Plage, sur la commune de Fr\u00e9jus.\nPar ailleurs, les sables pourront \u00eatre utilis\u00e9s, en petite quantit\u00e9, pour des besoins ponctuels  \nlocalis\u00e9s dans les m\u00eames conditions de compatibilit\u00e9 que celles-ci vis\u00e9es supra.\nArticle 17 : Nature et volume des travaux\nSur l'ensemble de la p\u00e9riode 2026-2035 les rechargements ne pourront pas d\u00e9passer, pour  \nchaque plage concern\u00e9e, 50 cm en moyenne par rapport au profil bathym\u00e9trique initial  \ncorrespondant \u00e0 la premi\u00e8re ann\u00e9e avant rechargement. \n10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-20-00005 - AP AE P\u00e9d\u00e9gal et Garonne 24\nDe plus, les c\u00f4tes altim\u00e9triques initiales devront \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9es. \nLes volumes d 'apports et les secteurs \u00e0 recharger feront l'objet d'une r\u00e9\u00e9valuation annuelle,  \nsur la base de suivi de l'\u00e9volution de la plage. Ils seront pr\u00e9cis\u00e9s avant chaque op\u00e9ration au  \nservice en charge de la police des eaux littorales aux fins de validation.\nArticle 18     :   Origine des mat\u00e9riaux \nLes s\u00e9diments utilis\u00e9s seront issus des op\u00e9rations de dragage d\u00e9crits au titre II du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9.\nArticle 19     :   Modalit\u00e9 de d\u00e9p\u00f4ts\nUne phase de r\u00e9galage pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e pr\u00e9alablement aux travaux de rechargement. \nLes modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t sont les suivantes :\n \n\u2022 dans l'hypoth\u00e8se d'un transport des sables effectu\u00e9 par camion benne, celui-ci devra \n\u00eatre \u00e9tanche ,\n\u2022 le stockage temporaire sur site ne devra pas \u00eatre effectu\u00e9 au niveau du rivage, mais en \narri\u00e8re plage,\nLe rechargement ne peut se faire que sur les parties \u00e9merg\u00e9es des plages et en extr\u00e9mit\u00e9  \nhaute de la plage. \nLa circulation des engins de chantier dans l 'eau lors des op\u00e9rations de rechargement est  \nproscrite.\nA  rticle   20     :   Calendrier d'ex\u00e9cution\nLes rechargements sont autoris\u00e9s hors saison baln\u00e9aire et hors p\u00e9riode de reproduction de  \nfaune marine.\nArticle 21     :   Mesure de protection et de suivi des bioc\u00e9noses\nLes herbiers de Posidonie et de Cymodoc\u00e9es situ\u00e9s au droit des plages concern\u00e9es par les  \nop\u00e9rations de rechargement devront faire l'objet d'un suivi pendant les 10 ann\u00e9es couvertes  \npar la pr\u00e9sente autorisation.\nUn  \u00e9tat  des  lieux  de  la  vitalit\u00e9  des  herbiers  sera  r\u00e9alis\u00e9  avant  la  premi\u00e8re  op\u00e9ration  de \nrechargement (T0).\n11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-20-00005 - AP AE P\u00e9d\u00e9gal et Garonne 25\nLes mesures ci-apr\u00e8s devront notamment \u00eatre mises en \u0153uvre :\nEn amont des travaux :\n\u2022 Inventaire et localisation des bioc\u00e9noses marines ;\n\u2022 Mise en place des bornes de suivi FENO \u00e0 la lisi\u00e8re de l'herbier de \nposidonies, afin d'\u00e9valuer leur progression / r\u00e9gression ;\n\u25aa Mise en place du suivi environnemental des herbiers de posidonies \nidentifi\u00e9s et localis\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 des zones de r\u00e9-ensablement ;\nPendant la phase de travaux :\n\u2022 Des filets anti-turbidit\u00e9 seront d\u00e9ploy\u00e9s en tant que de besoin,\n\u2022 La circulation des engins sera strictement limit\u00e9e aux zones \u00e0 recharger. \nDes plots seront install\u00e9s \u00e0 une distance minimale d'un m\u00e8tre du rivage \nafin d'interdire tout passage d'engins sur cette bande littorale.\n\u00c0 l'issue des travaux :\n\u2022 Un suivi de l'\u00e9tat des herbiers marins sera effectu\u00e9 aux ann\u00e9es N+1, N+3,  \nN+5 et N+10 apr\u00e8s la premi\u00e8re op\u00e9ration de rechargement.\nLes r\u00e9sultats de ces suivis feront l'objet de bilans de fin de travaux transmis au service en  \ncharge de la police des eaux littorales, assortis, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de propositions d'ajustements  \ntechniques.\nUn rapport annuel comportant les volumes de mat\u00e9riaux recharg\u00e9s, les r\u00e9sultats d'analyses et  \nles  documents  photographiques  sera  \u00e9galement  transmis  au  service  en  charge  des  eaux \nlittorales avant le 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e.\nPar  ailleurs,  le  profil  de  chaque  plage  devra  \u00eatre  \u00e9tabli  avant  tout  rechargement.  Il  sera \nadress\u00e9 au service en charge de la police des eaux littorales, accompagn\u00e9 des profils projet\u00e9s, \nau moins deux mois avant le d\u00e9but des travaux. \nDe m\u00eame, un profil devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 une fois les travaux achev\u00e9s puis transmis au service  \npr\u00e9cit\u00e9 avec le bilan de fin de travaux.\nArticle 22     :   Gestion des banquettes de Posidonies\nLa destruction des banquettes de Posidonie doit \u00eatre proscrite. \nLeur gestion peut prendre la forme d'un transfert vers d'autres sites littoraux proches avec  \nrepositionnement en p\u00e9riode hivernale, ou d'un d\u00e9placement vers la partie haute des plages.\nPour le reprofilage des plages, la technique dite du \u00ab mille-feuille \u00bb doit \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9e, y  \ncompris en recourant, si n\u00e9cessaire, \u00e0 de la Posidonie issue d'autres sites. \n12\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-20-00005 - AP AE P\u00e9d\u00e9gal et Garonne 26\nArticle 23 : D\u00e9but et fin des travaux\nLa mise en \u0153uvre des rechargements est autoris\u00e9e \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra informer le service en charge de la police  des eaux littorales , de son  \nintention de commencer les travaux au moins 15 jours avant le d\u00e9but de ceux-ci, en pr\u00e9cisant  \nle calendrier pr\u00e9visionnel d'ex\u00e9cution et les plages concern\u00e9es. Aucune op\u00e9ration ne pourra  \nd\u00e9buter avant la transmission de cette d\u00e9claration d'engagement des travaux.\nUne d\u00e9claration de fin de travaux devra \u00eatre transmise au m\u00eame service dans un d\u00e9lai de 30  \njours apr\u00e8s chaque op\u00e9ration annuelle de rechargement. \nCe document synth\u00e9tique comprendra :\n\u2022 les r\u00e9sultats des analyses sur s\u00e9diments ;\n\u2022 les r\u00e9sultats du contr\u00f4le de la qualit\u00e9 des eaux ;\n\u2022 les lev\u00e9s bathym\u00e9triques r\u00e9alis\u00e9s avant et apr\u00e8s travaux ;\n\u2022 les volumes mis en jeu et la gestion des sables extraits ;\n\u2022 les informations consign\u00e9es journellement par l'entreprise ; \n\u2022 une note de synth\u00e8se sur le d\u00e9roulement de l'op\u00e9ration.\nArticle   24  :   \u00c9l\u00e9ments \u00e0 transmettre au service en charge de la police des eaux littorales\n\u00c9ch\u00e9ance Article Objet\nUn mois avant leur \nr\u00e9alisation 26 Toute modification au dossier d'autorisation ainsi qu'aux \npr\u00e9sentes prescriptions\n Au plus tard deux mois \navant le d\u00e9marrage des \ntravaux\n21 Les profils de plage \u00e9tablis avant l'op\u00e9ration et les profils  \nprojet\u00e9s.\nAu plus tard deux mois \navant le d\u00e9marrage des \ntravaux\n21 Le  protocole  permettant  d'assurer  l'absence  d'impact \ndirect du rechargement sur les herbiers\nD\u00e8s sa r\u00e9alisation 21 Le r\u00e9sultat du suivi des herbiers marins pour les ann\u00e9es  \nN+1, N+3, N+5 et N+10\n30 jours au plus tard \napr\u00e8s la date de fin des \ntravaux chaque ann\u00e9e\n20 Profils de plage \u00e9tablis apr\u00e8s la r\u00e9alisation des travaux\n13\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-20-00005 - AP AE P\u00e9d\u00e9gal et Garonne 27\nAvant  le  31  d\u00e9cembre \nde chaque ann\u00e9e 17\nRapport  annuel  comportant  les  volumes  de  mat\u00e9riaux \nrecharg\u00e9s,  les  r\u00e9sultats  d'analyses  et  les  documents  \nphotographiques\nAu plus tard 15 jours \navant le d\u00e9marrage des \ntravaux chaque ann\u00e9e\n20 Intention  de  commencer  les  travaux,  en  pr\u00e9cisant  le \ncalendrier pr\u00e9visionnel et les plages concern\u00e9es\nTitre IV \u2013 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nArticle 25  :   Caract\u00e8re de la d\u00e9cision\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable. Elle peut \u00eatre  \nabrog\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant.\nArticle 26 : Conformit\u00e9 au dossier, modifications par le titulaire et demande de prolongation\nLes installations, ouvrages, travaux, activit\u00e9s, objets de l'op\u00e9ration, sont situ\u00e9s, install\u00e9s et  \nexploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier d'autorisation et de ses \u00e9ventuels  \ncompl\u00e9ments, sans pr\u00e9judice des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires \net des r\u00e9glementations en vigueur.\nToute modification apport\u00e9e par le d\u00e9clarant, aux installations ou aux ouvrages, \u00e0 leur mode  \nd'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des  \nactivit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du  \ndossier de d\u00e9claration initial doit \u00eatre port\u00e9e un mois avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance  \ndu pr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation. \nLe  pr\u00e9fet  fixe,  s'il  y  a  lieu,  des  prescriptions  compl\u00e9mentaires.  Le  silence  gard\u00e9  par  \nl'administration pendant plus de trois mois sur la demande du titulaire vaut d\u00e9cision de rejet.\nLa demande de prolongation de l'arr\u00eat\u00e9 est \u00e0 transmettre au moins trois mois avant la date de \ncaducit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 au service en charge de la police des eaux littorales.\nArticle 27 :  Acc\u00e8s aux installations et contr\u00f4le des prescriptions\nLe service charg\u00e9 de la police des eaux littorales contr\u00f4le l'application des prescriptions du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il peut proc\u00e9der, \u00e0 tout moment, \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s.\nLe titulaire est tenu de laisser libre acc\u00e8s aux agents vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du Code de  \nl'environnement et aux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.  \n216-4 du Code de l'environnement. Il leur permet de proc\u00e9der \u00e0 toutes op\u00e9rations utiles pour \nconstater l'application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n14\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-20-00005 - AP AE P\u00e9d\u00e9gal et Garonne 28\nLes agents charg\u00e9s de la police des eaux littorales peuvent demander communication de  \ntoute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLes frais d'analyses \u00e9ventuelles inh\u00e9rents \u00e0 ces contr\u00f4les inopin\u00e9s sont \u00e0 la charge du titulaire.\nArticle 28 : Infractions \u2013  sanctions\nEn cas d'infraction aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou de leur non-respect, il peut \u00eatre fait \napplication  des  sanctions  pr\u00e9vues  par  les  dispositions  de  l'article  L.  171-8  du  Code  de \nl'environnement, sans pr\u00e9judice des condamnations qui peuvent \u00eatre prononc\u00e9es par les  \ntribunaux comp\u00e9tents notamment au titre du R. 216-12 du Code de l'environnement. \nEn outre, le service en charge de la police des eaux littorales peut demander au titulaire  \nd'interrompre le chantier,  prononcer la suspension ou le retrait de la pr\u00e9sente d\u00e9cision et  \nprendre les mesures n\u00e9cessaires pour faire dispara\u00eetre, aux frais du titulaire, tout dommage  \nprovenant de son fait ou pour pr\u00e9venir ces dommages dans l'int\u00e9r\u00eat de l'environnement, de la \ns\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique, sans pr\u00e9judice de l'application des dispositions p\u00e9nales  \nrelatives aux contraventions au Code de l'environnement.\nArticle 29     :   Responsabilit\u00e9\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'obtenir toute autre autorisation  \n\u00e9ventuellement requise au titre d'autres r\u00e9glementations.\nLe titulaire est responsable, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, de tous les dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9t\u00e9s  \ndu fait de ces travaux et ne peut, en aucun cas, invoquer la pr\u00e9sente autorisation pour  \ndiminuer  sa  responsabilit\u00e9  qui  demeure  pleine  et  enti\u00e8re,  tant  en  ce  qui  concerne  les \ndispositions  techniques  des  ouvrages  et  installations  que  leur  mode  d'ex\u00e9cution  et  leur \nentretien ult\u00e9rieur.\nArticle   30 :   Droit des tiers\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice des droits des tiers qui sont et demeurent  \nexpress\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n15\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-20-00005 - AP AE P\u00e9d\u00e9gal et Garonne 29\nArticle 31 : Publication et information des tiers\nUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9e  aux mairies de Fr\u00e9jus et Saint-Rapha\u00ebl , pendant une  \ndur\u00e9e minimale d'un mois. Ces formalit\u00e9s sont justifi\u00e9es par un proc\u00e8s-verbal du maire qui est \ntransmis \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var. Une copie de cet  \narr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9e au droit de la zone des travaux pendant toute la dur\u00e9e de l'intervention. Le \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site Internet de la pr\u00e9fecture du Var qui a d\u00e9livr\u00e9 l'acte,  \npendant une dur\u00e9e minimale de six mois.\nArticle   32 :    Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de recours, devant le tribunal administratif de Toulon, \u00e0  \ncompter de sa publication au recueil des actes administratifs, dans un d\u00e9lai de deux mois par  \nle titulaire, et dans un d\u00e9lai de deux mois par les tiers, en application de l'article R.  181-50 du \ncode de l'environnement.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb \naccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le titulaire peut pr\u00e9senter un recours gracieux aupr\u00e8s du  \nPr\u00e9fet. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de  \nrecours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande, conform\u00e9ment \u00e0  \nl'article R. 421-2 du code de justice administrative.\nArticle   33 :   Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de  \nla mer du Var, le pr\u00e9sident d'Est\u00e9rel C\u00f4te d'Azur Agglom\u00e9ration, les maires des communes de  \nFr\u00e9jus et Saint-Rapha\u00ebl sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulon, le 20 janvier 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nsign\u00e9\nLucien GIUDICELLI\n16\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-20-00005 - AP AE P\u00e9d\u00e9gal et Garonne 30","date":"2026-01-27","first_seen_on":"2026-01-27T17:07:17+00:00","id":"4c95b978a0a934a7deb2c12a119c877a37e6f8c7fe799d8c5aefc0ea7ef30ca4","name":"RAA N\u00b0035 du 27 janvier 2026","pdf_creation_date":"2026-01-27T14:49:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.var.gouv.fr/contenu/telechargement/44649/291492/file/RAA%20N%C2%B0035%20du%2027%20janvier%202026.pdf"}