{"administration":"pref02","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aisne","content":"AISNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b002-2025-169\nPUBLI\u00c9 LE 30 OCTOBRE 2025\nSommaire\nCabinet / Services des s\u00e9curit\u00e9s\n02-2025-10-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-2025/363 r\u00e9glementant\ntemporairement le transport de produits combustibles et l'utilisation\nd'artifices de divertissement dans le d\u00e9partement de l'Aisne. (4 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale de la police nationale de l'Aisne /\n02-2025-10-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/1002 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux agents du bureau des finances de la direction\nd\u00e9partementale de la police nationale de l'Aisne. (1 page) Page 8\n2\nCabinet\n02-2025-10-30-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-2025/363 r\u00e9glementant\ntemporairement le transport de produits\ncombustibles et l'utilisation d'artifices de\ndivertissement dans le d\u00e9partement de l'Aisne.\nCabinet - 02-2025-10-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-2025/363 r\u00e9glementant temporairement le transport de produits combustibles et\nl'utilisation d'artifices de divertissement dans le d\u00e9partement de l'Aisne. 3\nee | Direction du CabinetPREFETEDE L'AISNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-2025/363 r\u00e9glementant temporairementle transport de produits combustibles etl'utilisation d'artifices de divertissement dansle d\u00e9partement de l'AisneLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nVu le code de la d\u00e9fense ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L2215-1 ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L.211-3 :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artificesde divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 'er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, pr\u00e9f\u00e8tede l'Aisne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-61 du 19 septembre 2025, modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-54 du 1% septembre2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;Consid\u00e9rant que le niveau tr\u00e9s \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste qui continue de peser sur la France exige lemaintien d'une extr\u00eame vigilance sur la protection des rassemblements et sites o\u00f9 un public importantest concentr\u00e9 ;\n2, rue Paul Doumer - BP 2010402000 LAON ff) 1 pr\u00e9fete de l'Aisne @Prefeto2Les jours etCabinet de la Pr\u00e9f\u00e9te / Service des s\u00e9curit\u00e9s 1/4 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nCabinet - 02-2025-10-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-2025/363 r\u00e9glementant temporairement le transport de produits combustibles et\nl'utilisation d'artifices de divertissement dans le d\u00e9partement de l'Aisne. 4\nConsid\u00e9rant que la posture Vigipirate \u00ab \u00e9t\u00e9-automne 2025 \u00bb est active depuis le 1\u00b0 juillet 2025, qu'ellemaintient l'ensemble du territoire au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb et appelle notamment \u00e0 renforcer lavigilance aux abords des transports et des b\u00e2timents publics ;Consid\u00e9rant que la f\u00eate d'Halloween sera c\u00e9l\u00e9br\u00e9e sur l'ensemble du d\u00e9partement dans la nuit duvendredi 31 octobre 2025 au samedi 1\u00b0 novembre 2025 :Consid\u00e9rant que ce type d'\u00e9v\u00e9nement est traditionnellement g\u00e9n\u00e9rateur d'infractions d'opportunit\u00e9(vols, etc.) ou li\u00e9es \u00e0 une consommation excessive d'alcool (atteintes aux personnes, d\u00e9gradations, etc.),et pourrait \u00e9galement \u00eatre propice \u00e0 des troubles \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 des violences urbaines,notamment dans le courant de la nuit ;Consid\u00e9rant que l'un des moyens pour commettre des troubles \u00e0 l'ordre public, incendies ou destentatives d'incendies volontaires consiste \u00e0 utiliser, \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils sontpropos\u00e9s \u00e0 la vente, les carburants et combustibles domestiques et autres produits inflammables etexplosifs et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre temporairement les conditions de transport ;Consid\u00e9rant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res;qu'elle peut occasionner des nuisances sonores; qu'en outre une utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e oumalintentionn\u00e9e des artifices de divertissement est susceptible de g\u00e9n\u00e9rer des accidents et desatteintes graves aux personnes et aux biens ; |Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces troubles et ces risques, par des mesures limit\u00e9es dans le tempset adapt\u00e9es ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0':Du vendredi 31 octobre 2025 \u00e0 08H00 au samedi 1% novembre 2025 \u00e0 08H00, sur l'ensemble duterritoire du d\u00e9partement de l'Aisne, le transport de carburant, d'acides, de produits inflammables,chimiques ou explosifs est interdit dans tout r\u00e9cipient transportable, sauf n\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9epar le client et v\u00e9rifi\u00e9e, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la policenationale ou de la gendarmerie nationale.Article 2 :Du vendredi 31 octobre 2025 \u00e0 08H00 au samedi 1\u00b0 novembre 2025 \u00e0 08H00, l'achat, la vente, lacession, le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F4 (ou C4)ainsi que F2 et F3 (ou C2 et C3) figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9(annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9), des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories T1 et T2, ainsi que toutdispositif de lancement de ces produits sont interdits.Toutefois, et par d\u00e9rogation, l'achat, la vente, le port, le transport et l'utilisation de ces artificesdemeurent autoris\u00e9s durant cette p\u00e9riode aux seules personnes titulaires d'un certificat dequalification de type C4/F4-T2, ou d'un agr\u00e9ment sp\u00e9cifique C2/F2-C3/F3 d\u00e9livr\u00e9 par la pr\u00e9f\u00e8te.2/4\nCabinet - 02-2025-10-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-2025/363 r\u00e9glementant temporairement le transport de produits combustibles et\nl'utilisation d'artifices de divertissement dans le d\u00e9partement de l'Aisne. 5\nConform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, il est rappel\u00e9 que :+ la vente au d\u00e9ballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite,qu'elle se d\u00e9roule sur terrain public ou priv\u00e9 ou \u00e0 l'occasion de march\u00e9s (articles L.2352-1 etsuivants et R.2352-97 et suivants du code de la d\u00e9fense);\u00a2 'importation depuis tout pays de l'Union europ\u00e9enne ou hors de l'Union europ\u00e9enne, ycompris par voie postale, des artifices de divertissementet articles pyrotechniques est soumise\u00e0 autorisation douani\u00e8re dite autorisation d'importation de produits explosifs (arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rieldu 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose \u00e0 la saisieimm\u00e9diate des marchandises par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsiqu'\u00e0 une amende douani\u00e8re allant jusqu'\u00e0 deux fois la valeur de la fraude.Article 3 :Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux loiset r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 4 :Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Saint-Quentin, Soissons,Vervins et Ch\u00e2teau-Thierry, la commissaire divisionnaire, directrice d\u00e9partementale de la policenationale de l'Aisne, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale del'Aisne et les maires des communes du d\u00e9partement de l'Aisne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFaitalaon,le \u00e0 g'p\u00a3t. 2825\nte,eg par d\u00e9l\u00e9gation,irectehLe cabinetaume|FICHET\nCet arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9 selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais suivants :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne (cabinet - service des s\u00e9curit\u00e9s) ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu ministre de l'Int\u00e9rieur (DLPAJ). L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cisionimplicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif d'Amiens dans les deux mois suivantssa notification. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisid'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\n3/4\nCabinet - 02-2025-10-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-2025/363 r\u00e9glementant temporairement le transport de produits combustibles et\nl'utilisation d'artifices de divertissement dans le d\u00e9partement de l'Aisne. 6\nANNEXE : Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 ducode de l'environnement relatifs \u00e0 la liste des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3.NOR: INTA2112138A\nType d'article pyrotechnique destin\u00e9 au Cat\u00e9gorie(s) concern\u00e9eee 7 divertissement | (s) :P\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F3Batterie | F3Batterie n\u00e9cessitant un support externe | F3Combinaison F3\nP\u00e9tard a\u00e9rien F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 composition flash | | | F3Fus\u00e9e _ F2 et F3Chandelle romaine | F2 et F3Chandelle monocoup | SBD et F3\n4/4\nCabinet - 02-2025-10-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-2025/363 r\u00e9glementant temporairement le transport de produits combustibles et\nl'utilisation d'artifices de divertissement dans le d\u00e9partement de l'Aisne. 7\nDirection d\u00e9partementale de la police nationale\nde l'Aisne\n02-2025-10-30-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/1002 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux agents du bureau des finances de\nla direction d\u00e9partementale de la police\nnationale de l'Aisne.\nDirection d\u00e9partementale de la police nationale de l'Aisne - 02-2025-10-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/1002 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux agents du bureau des finances de la direction d\u00e9partementale de la police nationale de l'Aisne. 8\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/1002 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \naux agents du bureau des finances \nde la Direction d\u00e9partementale de la police nationale de l'Aisne\nVU  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique,\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-80 du 25 novembre 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\npour  l'ordonnancement  secondaire  des  d\u00e9penses  et  recettes  publiques  relevant  du\nprogramme 176 \u00e0 Mme St\u00e9phanie BELLA, directrice d\u00e9partementale de la police nationale\nde l'Aisne,\nSUR  proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture :\nARR\u00caTE\nArticle 1\n \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans l'application informatique financi\u00e8re de\nl'\u00e9tat aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents d\u00e9sign\u00e9s en\nqualit\u00e9  de responsable  des  engagements  juridiques ; responsable  des  demandes  de\npaiement ;  responsables  des  recettes  non-fiscales  et  responsable  de  la  comptabilit\u00e9  des\nimmobilisations\nMme B\u00e9atrice ZAJAC\nMme Marion MIQUEL\nArticle 2\n \u2013 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne et la directrice d\u00e9partementale de\nla police nationale de l'Aisne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne.\n\u00c0 Laon, le 30 octobre 2025\nLa Directrice d\u00e9partementale\nde la police nationale de l'Aisne\nSt\u00e9phanie BELLA\n \n41 Rue Roger Salengro\nBP 19\n02000 LAON 1/1\nDirection d\u00e9partementale de la police nationale de l'Aisne - 02-2025-10-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/1002 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux agents du bureau des finances de la direction d\u00e9partementale de la police nationale de l'Aisne. 9","date":"2025-10-30","first_seen_on":"2025-10-30T17:10:29+00:00","id":"4c9e609b9f203326a56a58a95b99c56153a80858e13825d2a1c298f81ce4724f","name":"RAA_Octobre_02-2025-169","pdf_creation_date":"2025-10-30T16:39:55+00:00","pdf_modification_date":"2025-10-30T16:40:33+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aisne.gouv.fr/contenu/telechargement/47867/356733/file/recueil-02-2025-169-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}