{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0971-2024-300\nPUBLI\u00c9 LE  3 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDEAL / RED\n971-2024-10-01-00022 - Arr\u00eat\u00e9 portant \u00e9tablissement de la liste des\nclients prioritaires en cas de d\u00e9lestage pr\u00e9ventif sur les r\u00e9seaux\n\u00e9lectriques (2 pages) Page 3\n2\nDEAL\n971-2024-10-01-00022\nArr\u00eat\u00e9 portant \u00e9tablissement de la liste des\nclients prioritaires en cas de d\u00e9lestage pr\u00e9ventif\nsur les r\u00e9seaux \u00e9lectriques\nDEAL - 971-2024-10-01-00022 - Arr\u00eat\u00e9 portant \u00e9tablissement de la liste des clients prioritaires en cas de d\u00e9lestage pr\u00e9ventif sur les\nr\u00e9seaux \u00e9lectriques 3\n\" Direction de l'Environnement,PR\u00c9FET de l''Am\u00e9nagementDE LA R\u00c9GION et du LogementGUADELOUPELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 duportant \u00e9tablissement de la liste des clients prioritaires en cas de d\u00e9lestage pr\u00e9ventifsur les r\u00e9seaux \u00e9lectriquesLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9l\u00e9my et de Saint-Martin,chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de l'\u00e9nergie et notamment l'article R 323-36 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe, en outre repr\u00e9sentant del'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin.Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'industrie en date du 5 juillet 1990 (modifi\u00e9), fixant les consignesg\u00e9n\u00e9rales de d\u00e9lestage sur les r\u00e9seaux \u00e9lectriques;Vu la circulaire minist\u00e9rielle du 16 juillet 2004, relative \u00e0 l'\u00e9laboration des listes d'usagers prioritaires,suppl\u00e9mentaires et de relestage;Vu la circulaire minist\u00e9rielle du 21 septembre 2006, relative \u00e0 l'\u00e9laboration des listes d'usagers prioritaires,suppl\u00e9mentaires et de relestage pour ce qui concerne les \u00e9tablissements de sant\u00e9 ;Vu I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00e9tablissant la liste des clients prioritaires du 25 octobre 2019 ;Vu la saisine de l'ARS en date du 18 juillet 2024 ;Vu l'approbation par I'ARS de ses listes d'usagers prioritaires, suppl\u00e9mentaires et de relestage en date du10 septembre 2024 ;Vu la validation par EDF SEI Guadeloupe, \u00e0 la demande de la DEAL, de la liste des abonn\u00e9s prioritaires,quant \u00e0 la faisabilit\u00e9 technique et I'efficacit\u00e9 du d\u00e9lestage, en date respectivement du 1\u00b0 octobre 2024 ;Consid\u00e9rant qu'il convient d'actualiser les listes \u00e9tablies par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 octobre 2019relatives aux clients prioritaires, suppl\u00e9mentaires et de relestage\nSur proposition du directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementARR\u00caTEArticle 1\u00b0: la validation par EDF SEI Guadeloupe, \u00e0 la demande de la DEAL, de la liste des abonn\u00e9sprioritaires, quant \u00e0 la faisabilit\u00e9 technique et l'efficacit\u00e9 du d\u00e9lestage, en date respectivement du 1%octobre 2024 ;\nDEAL - 971-2024-10-01-00022 - Arr\u00eat\u00e9 portant \u00e9tablissement de la liste des clients prioritaires en cas de d\u00e9lestage pr\u00e9ventif sur les\nr\u00e9seaux \u00e9lectriques 4\nEn cas de d\u00e9lestage sur les r\u00e9seaux \u00e9lectriques, les usagers dont l'alimentation est maintenue doiventsupprimer toutes les consommations d'\u00e9lectricit\u00e9 qui ne pr\u00e9sentent pas un caract\u00e9re indispensable etfaire fonctionner les installations \u00e0 la puissance minimale de s\u00e9curit\u00e9 pour les maintenir en \u00e9tat et \u00e9vitertout incident ;Article 2 : Ces listes, de diffusion restreinte, se substituent aux listes approuv\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du25 octobre 2019 et figurent en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Article 3 : Conform\u00e9ment aux prescriptions du ministre des Finances, du commerce et de l'industrie, lesorganismes et \u00e9tablissements assurant la distribution de l'\u00e9lectricit\u00e9 doivent informer par tous les moyensappropri\u00e9s et le plus longtemps possible \u00e0 l'avance, les usagers concern\u00e9s par les d\u00e9lestages.Article 4 : les pr\u00e9sentes dispositions seront port\u00e9es \u00e0 la connaissance des usagers concern\u00e9s par le serviceinterminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile du d\u00e9partement.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9vis\u00e9 tous les deux ans.Article 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Pointe\u00e0 Pitre, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de r\u00e9gion, le directeur de l'environnement, de 'am\u00e9nagementet du logement, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, la directrice d'EDF SEI sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Basse-Terre, le 01/10/2024\nXavier LEFORTX\nD\u00e9lais et voi recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans les deux mois a compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le m\u00e9med\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e.\nKoo ardeio, L. cr @Oy HF uu 0 by v, gualitocpe jouvt\nDEAL - 971-2024-10-01-00022 - Arr\u00eat\u00e9 portant \u00e9tablissement de la liste des clients prioritaires en cas de d\u00e9lestage pr\u00e9ventif sur les\nr\u00e9seaux \u00e9lectriques 5","date":"2024-10-03","first_seen_on":"2025-10-05T10:37:38+00:00","id":"4c9f8e9dcfc4732745ad0edce129c13a8078159c367811e97ca8718a5807ad5f","name":"RAA Sp\u00e9cial n\u00b0971-2024-300 publi\u00e9 le 3 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-04T02:47:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/32799/239619/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20n%C2%B0971-2024-300%20publi%C3%A9%20le%203%20octobre%202024.pdf"}