{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"PREFET Seariat s\u00e9n\u00e9DU CHER Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralLibert\u00e9 Direction des collectivit\u00e9s localesFraternit\u00e9 et de la coordination interminist\u00e9rielle\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2026-0583 du 6 mai 2026fixant des prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'installation PURFER situ\u00e9e sur leterritoire de la commune de la Chapelle-Saint-Ursin\nLe pr\u00e9fet CherChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L181-14 et R181-45 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 121-1 et L. 122-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;Vu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieurMohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher, sous-pr\u00e9fet de Bourges;Vu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieurPhilippe LE MOING SURZUR, pr\u00e9fet du Cher;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20081148 du 27 f\u00e9vrier 2008 mettant \u00e0 jour les prescriptions applicables \u00e0l'\u00e9tablissement \u00ab broyeur \u00bb exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 RIC ENVIRONNEMENT, sis lieu-dit \u00ab Les Chaumes \u00bb,sur le territoire de la commune de la Chapelle-Saint-Ursin ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1852 du 30 d\u00e9cembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0monsieur Mohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher, sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Bourges ;Vu la d\u00e9claration de changement d'exploitant de la soci\u00e9t\u00e9 PURFER du 15 novembre 2024;Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 27 f\u00e9vrier 2026 ;Vu la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00e0 l'exploitant, notifi\u00e9 par courriel le 13 avril 2026 autitre de la proc\u00e9dure contradictoire ;Vu l'absence d'observation de l'exploitant ;Consid\u00e9rant que l'installation exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 PURFER est soumise \u00e0 autorisation pour uneactivit\u00e9 de broyage de d\u00e9chets m\u00e9talliques au titre de la rubrique 2791-1 et 3532 ;Consid\u00e9rant que le process mis en \u0153uvre ainsi que les mati\u00e8res et fluides pr\u00e9sents dans les d\u00e9chetsbroy\u00e9s sont susceptibles de conduire \u00e0 des \u00e9missions de compos\u00e9s organochlor\u00e9s, et que de telles\u00e9missions ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es sur des sites industriels utilisant ce process en Europe, y compris enFrance ;\nPlace Marcel Plaisant - CS 60022 1/518020 BOURGES CEDEXT\u00e9l : 02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9sence d'enjeux sanitaires dans un rayon de 1500 m autour de l'installation avec desparcelles cultiv\u00e9es adjacentes au site (c\u00f4t\u00e9 sud), des cultures \u00e0 moins de 1000 m au nord-est et nord-ouest du site, un site de stockage de c\u00e9r\u00e9ales destin\u00e9es \u00e0 l'alimentation \u00e0 250 m et \u00e0 600 m lespremi\u00e8res habitations de la commune de la Chapelle-Saint-Ursin ;Consid\u00e9rant que les param\u00e8tres dioxines et furanes (PCDD/F), polychlorobiph\u00e9nyles de type dioxine(PCB-dl) et polychlorobiph\u00e9nyles indicateurs (PCBi) n'ont pas, \u00e0 ce jour, fait l'objet de recherchesexhaustives dans les matrices environnementales \u00ab d\u00e9p\u00f4ts atmosph\u00e9riques \u00bb, \u00ab sols \u00bb et \u00ab v\u00e9g\u00e9taux \u00bbautour du site ;Consid\u00e9rant que la recherche de ces param\u00e8tres est n\u00e9cessaire pour appr\u00e9cier de mani\u00e8re objective lapr\u00e9sence \u00e9ventuelle de ces substances \u00e0 proximit\u00e9 de l'installation ;Consid\u00e9rant que les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de la surveillance environnementale requise sontd\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARR\u00caTEArticle 1 - Surveillance environnementaleAfin de caract\u00e9riser les \u00e9missions atmosph\u00e9riques de ses installations et de suivre leurs effets surl'environnement, l'exploitant d\u00e9finit et met en \u0153uvre, sous sa responsabilit\u00e9 et \u00e0 ses frais, unecampagne de surveillance environnementale.Cette surveillance environnementale doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies ci-apr\u00e8s. Plusg\u00e9n\u00e9ralement, l'exploitant s'appuie sur le guide r\u00e9dig\u00e9 par l'Ineris \u00ab Surveillance dans l'air autour desinstallations class\u00e9es - retomb\u00e9es des \u00e9missions atmosph\u00e9riques, impacts des activit\u00e9s humaines surles milieux \u00bb pour la pr\u00e9paration et la r\u00e9alisation de la campagne.Article 2 - Programme de surveillanceL'exploitant \u00e9tablit un programme de surveillance, qui d\u00e9crit notamment :\u00b0 le p\u00e9rim\u00e8tre retenu pour la zone d'\u00e9tude,e la liste des documents d'appui (r\u00e9glementation, carte, etc),* la nature des milieux et le contexte local (en pr\u00e9cisant les zones ou lieux pr\u00e9sentant un enjeusanitaire), la description du site avec la localisation des zones d'\u00e9mission,\u00b0 les polluants suivis, comprenant a minima les dioxines et furanes (PCDD/F), lespolychlorobiph\u00e9nyles de type dioxine (PCB-dl) et les polychlorobiph\u00e9nyles indicateurs (PCBi),* le choix des m\u00e9thodes de pr\u00e9l\u00e8vements et d'analyse : les pr\u00e9l\u00e8vements, l'\u00e9chantillonnage et leconditionnement des \u00e9chantillons sont effectu\u00e9s conform\u00e9ment aux m\u00e9thodes normalis\u00e9es envigueur, par des laboratoires comp\u00e9tents choisis par l'exploitant. En particulier, lespr\u00e9l\u00e8vements de d\u00e9p\u00f4ts atmosph\u00e9riques sont r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la norme NF X 43-014(2017) ou une m\u00e9thode \u00e9quivalente, l'analyse des contaminants dans les d\u00e9p\u00f4tsatmosph\u00e9riques est r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la norme NF EN ISO 18073 (2004) ou unem\u00e9thode \u00e9quivalente, et l'analyse des contaminants dans les sols est r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0la norme NF EN 16190 (2018) ou une m\u00e9thode \u00e9quivalente.Les limites de quantification retenues pour les analyses doivent permettre de comparer lesr\u00e9sultats aux valeurs de r\u00e9f\u00e9rence en vigueur, et respecter - dans la mesure du possible \u2014 leslimites de quantification indiqu\u00e9es dans les documents suivants :o pour les d\u00e9p\u00f4ts atmosph\u00e9riques : fiche Ineris sur les PCDD/F (version de juin 2025),\u00b0 pour les sols: \u00ab Analyse des sols dans le domaine des sites et sols pollu\u00e9s - synth\u00e8se desr\u00e9unions du groupe de travail sur les laboratoires (Version du 17 janvier 2025) \u00bb,o pour les v\u00e9g\u00e9taux: \u00ab Guide pratique pour la pr\u00e9paration et l'analyse des v\u00e9g\u00e9tauxconsomm\u00e9s par l'Homme dans le contexte des sites et sols pollu\u00e9s (3 mai 2022) \u00bb,+ le choix et la dur\u00e9e des p\u00e9riodes de mesuresou de pr\u00e9l\u00e8vements, qui doivent a minimarespecter les exigences suivantes :o d\u00e9p\u00f4ts atmosph\u00e9riques: 8 semaines de pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9parties en deux campagnes d'unmois,\n2/5\n\no sol: une campagne de pr\u00e9l\u00e8vements, concomitante avec l'une des p\u00e9riodes depr\u00e9l\u00e8vements des d\u00e9p\u00f4ts atmosph\u00e9riques,o v\u00e9g\u00e9taux (herbes, mousses au sol, \u00e9ventuellement l\u00e9gumes ou fruits si pr\u00e9sents sur unemplacement jug\u00e9 pertinent): une campagne de pr\u00e9l\u00e8vements, concomitante avec lap\u00e9riode de pr\u00e9l\u00e8vement des sols.Un blanc de terrain est r\u00e9alis\u00e9 pour chaque campagne de mesure et chaque couple desupport/substance mesur\u00e9.\u00a2 le choix de la localisation des stations de mesure ainsi que leur nombre : au moins trois pointsde mesure dans la zone d'influence de l'installation sont d\u00e9finis, ainsi qu'au moins un pointt\u00e9moin correspondant a des zones hors influence de l'exploitation et hors influence d'une autreinstallation \u00e9mettrice de ces polluants. L'exploitant peut s'appuyer sur des mod\u00e9lisations oud'autres moyens d'\u00e9tude (conditions m\u00e9t\u00e9orologiques en lien avec les \u00e9missaires) pourd\u00e9terminer l'emplacement des points de mesure,\u00b0 les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et topographiques sur le site.Tous les choix sont justifi\u00e9s par l'exploitant.Le programme de surveillance est tenu \u00e0 disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.Article 3 - Station m\u00e9t\u00e9orologiqueLors de la campagne de mesure, la direction et la vitesse du vent, la temp\u00e9rature, et la pluviom\u00e9triesont enregistr\u00e9es par une station de mesures sur le site de l'exploitation, avec une r\u00e9solution horaire auminimum.La station m\u00e9t\u00e9orologique est install\u00e9e \u00e0 une hauteur de 10 m du sol, maintenue et utilis\u00e9e selon lesbonnes pratiques de M\u00e9t\u00e9o France : en dehors de toute influence topographique et / ou b\u00e2timentaire.Les donn\u00e9es m\u00e9t\u00e9orologiques provenant d'une station m\u00e9t\u00e9orologique de M\u00e9t\u00e9o France ne pourront\u00eatre utilis\u00e9es que si leur repr\u00e9sentativit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9e.Article 4 - P\u00e9riode de mesureLa campagne de mesure est r\u00e9alis\u00e9e avant le 31 d\u00e9cembre 2026.La campagne de mesure est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 une p\u00e9riode pendant laquelle les conditions de fonctionnementdu broyeur sont repr\u00e9sentatives de l'activit\u00e9 normale de l'installation.De plus, pendant la campagne, l'exploitant consigne les informations relatives \u00e0 l'activit\u00e9 du broyeur,notamment la nature et la quantit\u00e9 de d\u00e9chets broy\u00e9s, mais aussi les \u00e9ventuels incidents ou anomalied'exploitation : d\u00e9tonations, d\u00e9part de feu, arr\u00eat technique non programm\u00e9, etc.Article 5 - Expression des r\u00e9sultatsLes r\u00e9sultats des mesures de surveillance environnementale r\u00e9alis\u00e9es sont transmis par voie\u00e9lectronique \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es dans le mois suivant leur r\u00e9ception, au plus tard le31 janvier 2027.Les r\u00e9sultats sont transmis dans un rapport qui reprend l'ensemble des informations n\u00e9cessaires \u00e0 leurcompr\u00e9hension, \u00e0 savoir :\u00b0 la pr\u00e9sentation du site dans son environnement,\u00a2 le positionnement des diff\u00e9rents points de pr\u00e9l\u00e8vement,* les \u00e9l\u00e9ments descriptifs de l'activit\u00e9 du broyeur pendant les campagnes (nature et quantit\u00e9 ded\u00e9chets broy\u00e9s, \u00e9ventuels incidents ou anomalie d'exploitation, etc),\u00b0 les protocoles et/ou normes de pr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses utilis\u00e9s, en pr\u00e9cisant les limites dequantification atteintes,\u00a2 les r\u00e9sultats des blancs de terrain,\u00b0 une comparaison des r\u00e9sultats de mesures :\u00b0 par rapport aux valeurs r\u00e9glementaires (quand elles existent) et/ou aux valeurs guidesdisponibles pour le milieu consid\u00e9r\u00e9 et/ou r\u00e9f\u00e9rentiels locaux ou nationaux,\n3/5\n\n\u00b0 entre les points impact\u00e9s et les points t\u00e9moins, au regard des conditions m\u00e9t\u00e9orologiquesenregistr\u00e9es au cours de la campagne,\u00b0 par rapport aux \u00e9ventuelles campagnes d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9es (\u00e9volution historique),e l'interpr\u00e9tation appropri\u00e9e des r\u00e9sultats obtenus et des commentaires de l'exploitant, qui sepositionne explicitement au regard de l'activit\u00e9 du site,\u00b0 en cas d'anomalies (dont l'impossibilit\u00e9 de r\u00e9aliser les mesures), des explications sur leur origineet des actions correctives men\u00e9es ou pr\u00e9vues par l'exploitant pour y rem\u00e9dier.Article 6 - Expression des concentrations en polluants dans les rapports d'analyseLe rapport d'analyse doit pr\u00e9senter :e lasomme des concentrations mesur\u00e9es par famille de polluants (PCDD/F, PCB-dl, PCBi) ; dans lecas des PCDD/F et PCBi, cette somme est exprim\u00e9e apr\u00e8s application des facteursd'\u00e9quivalence toxique \u00e9tablis par l'OMS en 2005,* la concentration individuelle de chacun des cong\u00e9n\u00e8res, exprim\u00e9e sans application des facteursd'\u00e9quivalence toxique, de fa\u00e7on \u00e0 pouvoir \u00e9tablir des profils de cong\u00e9n\u00e8res, permettantd'identifier la/les sources d'\u00e9missions.Concernant les PCB indicateurs (PCBi), le rapport d'analyse comporte \u00e0 la fois la somme des 7 PCBi(incluant la concentration du PCB 118) et la somme des 6 PCBi non \u00ab dioxin-like \u00bb (excluant laconcentration du PCB 118, qui est \u00e0 la fois un PCB-dl et un PCBi).Article 7 - SuitesAu vu des r\u00e9sultats de mesure obtenus ou de l'\u00e9volution de l'activit\u00e9 de l'\u00e9tablissement, la surveillancepourra \u00eatre maintenue ou renforc\u00e9e \u00e0 l'initiative de l'exploitant ou de l'inspection des installationsclass\u00e9es.\u00c0 ce titre, l'inspection des installations class\u00e9es peut faire proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les suppl\u00e9mentaires dela surveillance environnementale telle que pr\u00e9vue dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et ce, aux frais de l'exploitant.Article 8 - Voies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 181-17 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 uncontentieux de pleine juridiction.Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9, selon les dispositions de l'article R. 181-50 du code pr\u00e9cit\u00e9, aupr\u00e8s du tribunaladministratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS Cedex 1 ou par l'application informatiqueT\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet : www.telerecours.fr :1\u00b0 par l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,2\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s al'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de:a) l'affichage en mairie pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois,b) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Cher, pendantune dur\u00e9e minimale de quatre mois.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Le recours gracieux est adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Cher - Place Marcel Plaisant CS 60022 - 18020BOURGES Cedex.Le recours hi\u00e9rarchique est adress\u00e9 \u00e0 madame la ministre de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9et des n\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature - direction g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9vention desrisques - arche de La D\u00e9fense - Paroi Nord - 92055 LA DEFENSE Cedex.\n4/5\n\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision (pr\u00e9fet du Cher) et \u00e0 son b\u00e9n\u00e9ficiaire (soci\u00e9t\u00e9PURFER, RD 147, Quartier de la gare, 69780 Saint-Pierre-de-Chandieu), \u00e0 peine, selon le cas, de nonprorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9epar lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de ladate d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux.Article 9 - Publicit\u00e9Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :1\u00b0 une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e en mairie de la Chapelle-Saint-Ursin et peut y \u00eatreconsult\u00e9e,2\u00b0 un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de la Chapelle-Saint-Ursin pendant une dur\u00e9eminimum d'un mois. Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera dress\u00e9 par les soinsdu maire de la Chapelle-Saint-Ursin \u00e0 la pr\u00e9fecture du Cher,3\u00b0 le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Cher pendant une dur\u00e9eminimale de quatre mois.Article 10 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdu logement du Centre-Val de Loire et le maire de la Chapelle-Saint-Ursin sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PURFER.\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,Sous-pr\u00e9fet de BourgesSign\u00e9Mohamed ABALHASSANE\nPage 5/5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2026-0583 du 6 mai 2026 fixant des prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0l'installation PURFER situ\u00e9e sur le territoire de la commune de la Chapelle-Saint-Ursin\n5/5","date":"2026-05-06","first_seen_on":"2026-05-06T16:30:19+00:00","id":"4c9fe422eaba444a89249ec65b917e0439acff491f4b128305491da1813856c8","name":"APC - PURFER - LA CHAPELLE SAINT URSIN","pdf_creation_date":"2026-05-06T13:57:26+00:00","pdf_modification_date":"2026-05-06T14:13:48+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/43757/335439/file/2026-05-06_APC_mention_signe.pdf"}