{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b018-2026-03-007\nPUBLI\u00c9 LE 12 MARS 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations 18 /\n18-2026-03-03-00001 - 260303 AP PREF Habilitation Dr LUROT (2 pages) Page 3\n18-2026-03-03-00009 - TROUVE CAROLINE D\u00e9claration RAA 03 03 26 (2\npages) Page 6\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations 18\n18-2026-03-03-00001\n260303 AP PREF Habilitation Dr LUROT\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-03-03-00001 -\n260303 AP PREF Habilitation Dr LUROT 3\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDU CHER de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9sEgalit\u00e9 et de la Protection des PopulationsFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02026 - DDETSPP - 044attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Monsieur Pascal LUROTLe Pr\u00e9fet du CherChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7,L. 223-6, R. 203-1 \u00e0 R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4 juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre1990 et par le d\u00e9cret 2003-768 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements etnotamment son article 43Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, desdirections d\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations ;le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR entant que pr\u00e9fet du Cher ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en mati\u00e8re de formation pr\u00e9alable \u00e0l'obtention de l'habilitation sanitaire;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 novembre 2020 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 16 mars 2007 relatif aux obligationsen mati\u00e8re de formation continue n\u00e9cessaire \u00e0 l'exercice des missions du v\u00e9t\u00e9rinairesanitaire;Vu l'arr\u00eat\u00e9 2023-0770 du 30 mai 2023 portant organisation de la direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 2025-1672 du 24 novembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. DidierAUBINEAU directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations du Cher;Consid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Pascal LUROT, n\u00e9 le 01/08/1971 et dont ledomicile professionnel administratif est \u00e9tabli a Clinique v\u00e9t\u00e9rinaire Les Tilleuls - Route deBourges 18200 Saint Amand Montrond ;\nVu\nAP 2026-DDETSPP-044\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-03-03-00001 -\n260303 AP PREF Habilitation Dr LUROT 4\nConsid\u00e9rant que monsieur Pascal LUROT remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations du CherARR\u00caTEArticle 1 : L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du code rural et de la p\u00eachemaritime susvis\u00e9 est attribu\u00e9e \u00e0 compter du 03/03/2026 pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0monsieur Pascal LUROT, docteur v\u00e9t\u00e9rinaire, n\u00b0 Ordre : 14417, administrativement domicili\u00e9\u00e0 Clinique v\u00e9t\u00e9rinaire Les Tilleuls - Route de Bourges 18200 Saint Amand Montrond.Article 2 : Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitationsanitaire est renouvelable par p\u00e9riode de trois ann\u00e9es tacitement reconduites sous r\u00e9servepour le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire de justifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de trois ans, aupr\u00e8s dupr\u00e9fet du Cher, du respect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'articleR. 203-12 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 3 : Monsieur Pascal LUROT s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de policesanitaire ex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4: Monsieur Pascal LUROT pourra \u00eatre appel\u00e9 par le pr\u00e9fet de ses d\u00e9partementsd'exercice pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention oudes \u00e9tablissements pour lesquels il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir\u00e0 ces op\u00e9rations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de lap\u00eache maritime.Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitationsanitaire entra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 etsuivants du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 6 : La pr\u00e9sente habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d'\u00eatre inscrit autableau de l'Ordre des v\u00e9t\u00e9rinaires ou s'il ne remplit plus les conditions d'octroi.Article 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de ladate de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e, en d\u00e9posant un recours devant le tribunal administratifd'Orl\u00e9ans, soit par courrier adress\u00e9 au 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orl\u00e9ans Cedex 1, soitpar l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site www.telerecours.frArticle 8 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher, monsieur le directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations duCher, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Cher.Bourges, le 3 mars 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,l'inspectrice de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire,cheffe de service SPAEsign\u00e9Camille MARIE-JEAN-ROBERT\nAP 2026-DDETSPP-044\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-03-03-00001 -\n260303 AP PREF Habilitation Dr LUROT 5\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations 18\n18-2026-03-03-00009\nTROUVE CAROLINE D\u00e9claration RAA 03 03 26\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-03-03-00009 -\nTROUVE CAROLINE D\u00e9claration RAA 03 03 26 6\nx 54Libert\u00e9 \u00ab+ \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP994979326\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et \nD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; \nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme TROUVE CAROLINE , 8 La Mornetterie 18310  \nDAMPIERRE-EN-GRACAY, le 26/02/26 ;\nLe pr\u00e9fet du Cher\nConstate : \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur du  \nCher , le 26/02/26 par Mme. TROUVE CAROLINE en qualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organisme TROUVE  \nCAROLINE dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 8 La Mornetterie 18310 DAMPIERRE-EN-GRACAY et  \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP994979326 pour les activit\u00e9s suivantes :\n  \u2022   Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\n  \u2022   Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode d'intervention \nPrestataire)\n  \u2022   Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\n  \u2022   Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\n  \u2022   Livraison de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\n  \u2022   Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire)\n  \u2022   Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\n  \u2022   Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\n  \u2022   Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\n  \u2022   Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'intervention Prestataire)\n  \u2022   Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire (mode d'intervention Prestataire)\n  \u2022   Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (mode d'intervention \nPrestataire)\n  \u2022   Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (mode d'intervention \nPrestataire)\n Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative \npr\u00e9alable.\nSous  r\u00e9serve  d'\u00eatre  exerc\u00e9es  \u00e0  titre  exclusif  (ou  sous  r\u00e9serve  d'une  comptabilit\u00e9  s\u00e9par\u00e9e  pour  les  \npersonnes  morales  dispens\u00e9es  de  cette  condition),  ces  activit\u00e9s  ouvrent  droit  au  b\u00e9n\u00e9fice  des  \ndispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les  \nconditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des  \ndispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.  \nLa d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de  \nl'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement  \nobtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses  \nactivit\u00e9s.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-03-03-00009 -\nTROUVE CAROLINE D\u00e9claration RAA 03 03 26 7\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s  \nn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu  \nl'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0  \nR.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 BOURGES, le 3 mars 2026\nLe directeur d\u00e9partemental\nde l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s\net de la Protection des Populations\nSign\u00e9\nDidier AUBINEAU\nVOIES DE RECOURS : \nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du service instructeur du Cher  ou \nd'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie \u2013 Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2013 sous-direction des  \nservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification aupr\u00e8s du tribunal  \nadministratif d'Orl\u00e9ans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS Cedex 1.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet  \nhttp://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours contentieux \ndevant le tribunal administratif, peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce  \nrejet. \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-03-03-00009 -\nTROUVE CAROLINE D\u00e9claration RAA 03 03 26 8","date":"2026-03-12","first_seen_on":"2026-03-12T11:12:36+00:00","id":"4cb18b445b8494aebf49623e7d9942d245d33347cab5eb1def597f83e54554e9","name":"recueil-des-actes-administratifs nominatifs n\u00b018-2026-03-007 publi\u00e9 le 12 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-12T09:35:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/43383/332684/file/recueil-18-2026-03-007-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs+publi%C3%A9+le+12+mars+2026.pdf"}