{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"PREFETDE LA MANCHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nDE LA MANCHE\nDOCUMENTATION\nET\nINFORMATIONS\nF\u00c9VRIER 2025\nNUMERO SPECIAL N\u00b0 9\n\nLe contenu int\u00e9gral des textes et/ou les documents et plans annex\u00e9s\npeut \u00eatre consult\u00e9 aupr\u00e8s du service sous le timbre duquel la publication\nest r\u00e9alis\u00e9e et sur le site Internet de la pr\u00e9fecture :\nhttp://www.manche.gouv.fr\nRubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs\nS O M M A I R E\nCABINET DU PREFET................................................................................................................................................................................. 2\nArr\u00eat\u00e9 du 29 janvier 2025 portant interdiction temporaire de la vente \u00e0 emporter de toutes boissons alcoolis\u00e9es Communes de \nGranville, Donville-les-Bains, Yquelon et Saint-Pair-sur-Mer......................................................................................................................... 2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS......................................................................................... 2\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDPP/2025-027 du 5 f\u00e9vrier 2025 portant suspension de la mise sur le march\u00e9 et retrait des denr\u00e9es alimentaires \u00e0 \nbase de cannabidiol (CBD) commercialis\u00e9es par l'entreprise AROMATITE GRANVILLE CBD SHOP.......................................................... 2\nDIVERS......................................................................................................................................................................................................... 3\nDREETS : DIRECTION R\u00c9GIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARIT\u00c9S............................................................................. 3\nD\u00e9cision du 4 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Christophe LECOMTE, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du \ntravail et des solidarit\u00e9s de la Manche, en mati\u00e8re de droit du travail............................................................................................................ 3\nH\u00d4PITAUX DU SUD MANCHE, SAINT-HILAIRE-DU-HARCOU\u00cbT, MORTAIN, SAINT-JAMES, GH MSM.................................................................................. 8\nD\u00e9cision du 3 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature....................................................................................................................... 8\n\uf0bf\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 du 29 janvier 2025 portant interdiction temporaire de la vente \u00e0 emporter de toutes boissons alcoolis\u00e9es Communes de\nGranville, Donville-les-Bains, Yquelon et Saint-Pair-sur-Mer\nConsid\u00e9rant que le carnaval de Granville est une manifestation dont la notori\u00e9t\u00e9 s'\u00e9tend au niveau international et qui rassemble, chaque \nann\u00e9e, plusieurs milliers de participants ;\nConsid\u00e9rant  la consommation excessive de certains participants \u00e0 l'occasion des pr\u00e9c\u00e9dentes \u00e9ditions du carnaval de Granville ;\nConsid\u00e9rant qu'en lien avec cette consommation d'alcool, des troubles \u00e0 l'ordre public ont engendr\u00e9, lors des \u00e9ditions pr\u00e9c\u00e9dentes, un nombre \nimportant d'interventions des forces de l'ordre et des services de secours ;\nConsid\u00e9rant que l'agressivit\u00e9 manifeste de certains consommateurs occasionne des craintes chez les usagers des voies et places et constitue \npar cela une atteinte intol\u00e9rable \u00e0 leur libert\u00e9 de circuler sur les voies publiques et de participer en toute qui\u00e9tude aux festivit\u00e9s du carnaval ;\nConsid\u00e9rant que les communes de Granville, Donville-les-Bains, Yquelon et Saint-Pair-sur-Mer sont incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la \ncirconscription de s\u00e9curit\u00e9 publique du commissariat de Granville  et \u00e0 proximit\u00e9 des lieux o\u00f9 se d\u00e9roule le carnaval de Granville;\nConsid\u00e9rant que l'ivresse publique et manifeste sur la voie publique et autres lieux ouverts au public constitue une infraction ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de garantir l'ordre public, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de pr\u00e9server la sant\u00e9 publique ;\nSur proposition de la directrice de cabinet ;\nARR\u00caTE\nArt. 1 : La vente \u00e0 emporter de toutes boissons alcooliques (appartenant aux 3e, 4e et 5e groupes d\u00e9finis par l'article L.3321-1 du code de la \nsant\u00e9 publique) est interdite dans les communes de Granville, Donville-les-Bains, Yquelon et Saint-Pair-sur-Mer les dimanche 2 et mardi 4 mars\n2025. \nArt. 2     : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront poursuivies et r\u00e9prim\u00e9es conform\u00e9ment aux lois et aux r\u00e8glements en vigueur.\nSign\u00e9 : pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice de cabinet : Mme St\u00e9phanie PETITJEAN\n\uf0bf\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDPP/2025-027 du 5 f\u00e9vrier 2025 portant suspension de la mise sur le march\u00e9 et retrait des denr\u00e9es alimentaires \u00e0\nbase de cannabidiol (CBD) commercialis\u00e9es par l'entreprise AROMATITE GRANVILLE CBD SHOP\nConsid\u00e9rant que le 11 d\u00e9cembre 2024 les agents de LABEO sis 1 route de rosel 14000 CAEN, agissant pour le compte et sous l'autorit\u00e9 du\npr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Manche , ont effectu\u00e9 un pr\u00e9l\u00e8vement de chewing-gum  au sein de l'\u00e9tablissement AROMATITE GRANVILLE CBD\nSHOP, sis 15 rue Cl\u00e9ment DESMAISONS  50400 GRANVILLE et qu'\u00e0 cette occasion ils ont proc\u00e9d\u00e9 au pr\u00e9l\u00e8vement aux fins d'analyse par le\nlaboratoire de Strasbourg (Service Commun des Laboratoires) d'\u00e9chantillons des denr\u00e9es alimentaires suivantes, revendiquant diverses\nteneurs en cannabidiol (CBD) sur leur \u00e9tiquetage chewing-gum Astra Hemp Eucalyptus en blister de 12 unit\u00e9s contenant 17 mg de CBD par\nblister identifi\u00e9 par le code barre 87202542440006 ;\nConsid\u00e9rant que les analyses effectu\u00e9es le 10 janvier 2025  par le laboratoire de Strasbourg  (Service Commun des Laboratoires) sur ces\n\u00e9chantillons ont confirm\u00e9 la pr\u00e9sence de CBD, \u00e0 hauteur de 0,01 %;\nConsid\u00e9rant qu'il d\u00e9coule du r\u00e8glement (UE) 2015/2283 susvis\u00e9 que seuls les nouveaux aliments autoris\u00e9s par la Commission europ\u00e9enne,\napr\u00e8s \u00e9valuation par l'Autorit\u00e9 Europ\u00e9enne de S\u00e9curit\u00e9 des Aliments sur la base d'un dossier d\u00e9montrant l'absence de danger pour la sant\u00e9\nhumaine, et inscrits sur la liste positive de l'Union, peuvent \u00eatre mis sur le march\u00e9 dans l'Union Europ\u00e9enne en tant que tels ou utilis\u00e9s dans ou\nsur les denr\u00e9es alimentaires conform\u00e9ment aux conditions d'utilisation qui y sont pr\u00e9vues ;\nConsid\u00e9rant que selon les donn\u00e9es disponibles dans le Catalogue des nouveaux aliments, \u00e9tabli par la Commission europ\u00e9enne afin de donner\nune information sur l'historique de consommation d'un ingr\u00e9dient dans l'Union Europ\u00e9enne avant le 15 mai 1997, aucun historique de\nconsommation ant\u00e9rieur \u00e0 cette date n'a pu \u00eatre \u00e9tabli pour le CBD, ce qui conf\u00e8re \u00e0 cette substance le statut de nouvel aliment au sens du\nr\u00e8glement (UE) 2015/2283 ;\nConsid\u00e9rant que les denr\u00e9es alimentaires commercialis\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 AROMATITE GRANVILLE CBD SHOP \u00e0 base de CBD sont donc\nsoumises aux dispositions du r\u00e8glement (UE) 2015/2283 et qu'\u00e0 ce jour aucune autorisation de mise sur le march\u00e9 de CBD en tant que nouvel\naliment n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne au titre de ce texte ;\nConsid\u00e9rant  que  les  denr\u00e9es  alimentaires  pr\u00e9lev\u00e9es,  du  fait  de  leur  pr\u00e9sentation,  sont  susceptibles  d'\u00eatre  consomm\u00e9es  par  un  public\nvuln\u00e9rable, en l'esp\u00e8ce des enfants alors m\u00eame que l'Efsa n'a pu statuer sur l'innocuit\u00e9 du CBD et des denr\u00e9es alimentaires \u00e0 base de CBD ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient d\u00e8s lors d'ordonner la suspension de la mise sur le march\u00e9 et le retrait des denr\u00e9es alimentaires \u00e0 base de CBD,\nlist\u00e9es ci-apr\u00e8s, jusqu'\u00e0 ce que ces denr\u00e9es, ou les ingr\u00e9dients \u00e0 base de CBD qu'elles contiennent, aient fait l'objet d'une autorisation de mise\nsur le march\u00e9 en application du r\u00e8glement (UE) 2015/2283 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental de  la protection des populations,\nARR\u00caTE\nArt. 1er \u2013 La suspension de la mise sur le march\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires \u00e0 base de CBD list\u00e9es ci-apr\u00e8s est ordonn\u00e9e jusqu'\u00e0 l'obtention par\nces denr\u00e9es ou par les ingr\u00e9dients \u00e0 base de CBD qu'elles contiennent, d'une autorisation de mise sur le march\u00e9 en application du r\u00e8glement\n(UE) 2015/2283 susvis\u00e9. \nLa soci\u00e9t\u00e9 AROMATITE GRANVILLE CBD SHOP est charg\u00e9e de proc\u00e9der au retrait des denr\u00e9es list\u00e9es ci-apr\u00e8s :\n    \u2022 chewing-gum Astra hemp Eucalyptus ainsi que tous les produits de m\u00eame nature dans la forme, la composition et le conditionnement.\nSign\u00e9 : pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations : M. Pol KERMORGANT\n\uf0bf\nDIVERS\nDREETS     : Direction R\u00e9gionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  \nD\u00e9cision du 4 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Christophe LECOMTE, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s de la Manche, en mati\u00e8re de droit du travail\nVu le Code du travail, notamment son article R.8122-2, II ;\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu le Code des transports ;\nVu le Code de l'\u00e9ducation ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales \nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1172 du 18 d\u00e9cembre 2013 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02014-359 du 20 mars 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation du syst\u00e8me d'inspection du travail ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 4 septembre 2024 nommant Mme Catherine PERNETTE, directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de Normandie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territoriale de la direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du \ntravail et des solidarit\u00e9s de Normandie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 1er septembre 2022 nommant M. Christophe LECOMTE, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s de la Manche.\nD \u00c9 C I D E\nArt. 1er : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Christophe LECOMTE, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Manche, \u00e0 \nl'effet de signer, au nom de la directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Normandie, les d\u00e9cisions, actes \nadministratifs, avis et correspondances mentionn\u00e9s dans l'annexe \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision, dans les limites du ressort territorial de la direction \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DDETS) de la Manche.\nArt. 2     : M. Christophe LECOMTE peut donner subd\u00e9l\u00e9gation aux agents du corps de l'inspection du travail plac\u00e9s directement sous son autorit\u00e9,\n\u00e0 l'effet de signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-m\u00eame re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation par la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nCette d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Manche.\nArt. 3     :la d\u00e9cision en date du 23 septembre 2024 ayant le m\u00eame objet est abrog\u00e9e \u00e0 compter du 1er f\u00e9vrier 2025\nSign\u00e9 : la directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Normandie : Mme Catherine PERNETTE\nAnnexe :\nTh\u00e8mes R\u00e9f\u00e9rences\nContrat d'apprentissage\nSuspension de l'ex\u00e9cution du contrat d'apprentissage Articles L.6225-4 et R.6225-9\ndu Code du travail\nAutorisation ou refus de reprise de l'ex\u00e9cution du contrat d'apprentissage Article L.6225-5 \ndu Code du travail\nInterdiction de recrutement de nouveaux apprentis ou de jeunes titulaires d'un contrat\nd'insertion en alternance\nAutorisation ou refus de lev\u00e9e de l'interdiction de recrutement de nouveaux apprentis\nArticle L.6225-6\ndu Code du travail\nArticle R.6225-11\ndu Code du travail\nContrat de professionnalisation\nRetrait du b\u00e9n\u00e9fice de l'exon\u00e9ration des cotisations patronales Article R.6325-20\ndu Code du travail\nGroupement d'employeurs\nOpposition \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 du groupement d'employeurs Articles L.1253-17, D.1253.7 et D.1253-8 du Code\ndu travail\nAgr\u00e9ment, refus ou retrait d'agr\u00e9ment d'un groupement d'employeurs et demande de\nchangement de convention collective\nArticles R.1253-19 \u00e0 R.1253-29 du Code du travail\n\u00c9galit\u00e9 professionnelle entre les femmes\n et les hommes\nOpposition \u00e0 la mise en \u0153uvre d'un plan pour l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les\nfemmes et les hommes\nAppr\u00e9ciation de la conformit\u00e9 d'un accord ou d'un plan d'action en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9\nprofessionnelle (rescrit)\nObservations sur les mesures d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l'employeur en\nArticles L.1143-3 et D.1143-6\ndu Code du travail\nArticles L.2242-9 et R.2242-9 \u00e0 R.2242-11 du\nCode du travail\nArticle L.1142-9 \nmati\u00e8re de correction ou de rattrapage salarial des \u00e9carts de r\u00e9mun\u00e9ration entre les\nfemmes et les hommes\nD\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal des conventions et accords collectifs\nde travail, plans d'action et autres textes\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t des conventions et accords d'entreprise ou d'\u00e9tablissement ainsi\nque des plans d'action, et de leurs avenants et annexes,\nainsi que des conventions de branche et accords professionnels ou\ninterprofessionnels agricoles,\net autres textes soumis au d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal\ndu Code du travail\nArticles L.2242-3, L.2242-5, L.4162-3, D.2231-3,\n2\u00e8me alin\u00e9a, D.2231-4 et D.2231-8\ndu Code du travail\nDur\u00e9e du travail\nD\u00e9passement individuel de la dur\u00e9e hebdomadaire maximale moyenne du travail\n(Article L.3121-22 du Code du travail)\nArticles L.3121-24, R.3121-8, R.3121-9, R.3121-11\net R.3121-16 du Code du travail\nArticles L.713-2 et L.713-13, I, \nR.713-14 du Code rural et de \nla p\u00eache maritime\nD\u00e9passement individuel de la dur\u00e9e hebdomadaire maximale absolue du travail\n(Article L.3121-20 du Code du travail)\nArticles L.3121-21, R.3121-8, R.3121-9 et R.3121-\n10\ndu Code du travail\nArticles L.713-2, L.713-13, I, et R.713-13 du Code\nrural \net de la p\u00eache maritime\nD\u00e9passement collectif de la dur\u00e9e hebdomadaire maximale moyenne ou absolue\ndu travail concernant un secteur d'activit\u00e9 sur le plan local ou d\u00e9partemental\nArticles L.3121-25, R.3121-8, R.3121-9 et R.3121-\n14 du Code du travail, \nArticles L.713-13, I, R.713-11, R.713-12 et R.713-\n14 \ndu Code rural \net de la p\u00eache maritime\nSant\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 et conditions de travail\nApprobation des \u00e9tudes de s\u00e9curit\u00e9 en mati\u00e8re d'activit\u00e9s pyrotechniques ou de\nchargement et de d\u00e9chargement de substances ou objets explosifs\nDemande de compl\u00e9ments d'information\nou d'essais compl\u00e9mentaires\nD\u00e9rogation \u00e0 certaines dispositions en mati\u00e8re de pr\u00e9vention du risque pyrotechnique \npour la mise en \u0153uvre d'imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 \ndans des installations d\u00e9termin\u00e9es\nArticle R.4462-30\ndu Code du travail \nArticle R.4462-36\ndu Code du travail\nApprobation de l'\u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9 pyrotechnique sur les chantiers de d\u00e9pollution\npyrotechnique\nDemande d'essais ou de travaux compl\u00e9mentaires\nArticle 8 du d\u00e9cret n\u00b02005-1325 du 26 octobre 2005\nmodifi\u00e9\nD\u00e9rogation en mati\u00e8re de voies et r\u00e9seaux divers \nde chantiers de construction de b\u00e2timent\nArticles R.4533-6 et R.4533-7\ndu Code du travail\nD\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'affecter des salari\u00e9s sous contrat de travail temporaire \u00e0\ndes travaux dangereux\nArticles L.1251-10, L.4154-1, D.1251-2, R.4154-5,\n1er alin\u00e9a, D.4154-3 et D.4154-6\ndu Code du travail\nD\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'affecter des salari\u00e9s sous contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e \n\u00e0 des travaux dangereux\nDispense \u00e0 l'obligation de mettre des douches journali\u00e8res \u00e0 la disposition du\npersonnel qui effectue les travaux insalubres ou salissants\nDispense en mati\u00e8re de risques d'incendie et d'explosions et \u00e9vacuation \n(ma\u00eetre d'ouvrage ou \u00e9tablissement)\nAvis sur plan de r\u00e9alisation de mesures r\u00e9tablissant des conditions normales de\nsant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 \nau travail\nAutorisation de d\u00e9passement provisoire du nombre maximum d'enfants accueillis\ndans un local\nd\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'allaitement\nJeunes travailleurs\nSuspension de l'ex\u00e9cution du contrat de travail ou de la convention de stage d'un\njeune \u00e2g\u00e9 de moins de 18 ans en cas de risque s\u00e9rieux d'atteinte \u00e0 sa sant\u00e9, sa\ns\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 son int\u00e9grit\u00e9 physique \nou morale \nArticles L.1242-6, L.4154-1, D.1242-5, R.4154-5,\n1er alin\u00e9a, D.4154-3 et D.4154-6\ndu Code du travail\nArticle 3 de l'arr\u00eat\u00e9 \ndu 23 juillet 1947\nArticles R.4216-32 et R.4227-55 du Code du travail\nArticle L.4741-11\ndu Code du travail\nArticle R.4152-17\ndu Code du travail\nArticles L.4733-8, R.4733-12  et R.4733-14 du Code\ndu travail\nAutorisation ou refus de reprise de l'ex\u00e9cution du contrat de travail ou de la\nconvention de stage \nd'un jeune \u00e2g\u00e9 de moins de 18 ans\nInterdiction temporaire de recruter ou d'accueillir des jeunes, travailleurs ou stagiaires, \n\u00e2g\u00e9s de moins de 18 ans\nR\u00e9ponse \u00e0 la demande d'un organisme d'accueil ayant pour objet de conna\u00eetre les\nmodalit\u00e9s de prise en compte des effectifs servant de base au calcul du plafond de\nstagiaires autoris\u00e9s (rescrit)\nArticle L.4733-9  \ndu Code du travail\nArticle L.4733-10  \ndu Code du travail\nArticles L.124-8-1\net R.124-12-1\ndu Code de l'\u00e9ducation\nLoi n\u00b02018-727 du 10 ao\u00fbt 2018, art. 22, et d\u00e9cret\nn\u00b02018-1227 du 24 d\u00e9cembre 2018, art. 3, II. \nRupture conventionnelle d'un contrat de travail\n\u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e\nHomologation ou refus d'homologation de la rupture conventionnelle d'un contrat \u00e0\ndur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e\nArticles L.1237-14 et R.1237-3\n du Code du travail\nInt\u00e9ressement, participation, \u00e9pargne salariale\nDemande de retrait ou de modification de dispositions ill\u00e9gales contenues dans un\naccord de participation ou d'int\u00e9ressement ou dans un r\u00e8glement d'un plan d'\u00e9pargne\nsalariale \nAccus\u00e9 r\u00e9ception du d\u00e9p\u00f4t d'accords ou de documents \nTravailleurs \u00e0 domicile\nDemande de contr\u00f4le de la comptabilit\u00e9 \ndu donneur d'ouvrage\nArticles L.3313-3 et L.3345-2\ndu Code du travail\nArticles R.3332-6, D.3313-4, D.3323-7 et D.3345-5\ndu Code du travail\nArticle R.7413-2\ndu Code du travail\nIndemnisation des travailleurs priv\u00e9s d'emploi\nD\u00e9termination du salaire de r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9vu \u00e0 l'article 68, paragraphe 1 du r\u00e8glement\n(CEE) n\u00b01408/71\nArticle R.5422-3\ndu Code du travail\nPublicit\u00e9 des comptes des organisations syndicales et professionnelles\nAccus\u00e9 de r\u00e9ception des documents comptables d\u00e9pos\u00e9s par les organisations\nsyndicales \nou professionnelles\nContr\u00f4le et validation des demandes de consultation des comptes annuels d\u00e9pos\u00e9s\nArticle D.2135-8 \ndu Code du travail\nRepr\u00e9sentation du personnel\nSuppression du mandat de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical ou de repr\u00e9sentant de la section\nsyndicale\nArticles L.2143-11, L.2142-1-2\net R.2143-6\ndu Code du travail\nD\u00e9termination du nombre et du p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9tablissements distincts (comit\u00e9 social\net \u00e9conomique mis en place au niveau de l'entreprise ou de l'unit\u00e9 \u00e9conomique et\nsociale)\nJustification aupr\u00e8s du tribunal d'instance de la notification de la d\u00e9cision\nadministrative statuant sur une contestation en mati\u00e8re de d\u00e9termination du nombre\net du p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9tablissements distincts ou, \u00e0 d\u00e9faut, de la r\u00e9ception de cette\ncontestation\nArticles L.2313-5, L.2313-8, R.2313-1 \u00e0 R.2313-2 et\nR.2313-4 \u00e0 R.2313-5 du Code du travail\nArticles L.2313-5, R.2313-3 \net R.2313-6 du Code du travail\n.\nR\u00e9partition du personnel dans les coll\u00e8ges \u00e9lectoraux et des si\u00e8ges entre les\ncat\u00e9gories de personnel pour l'\u00e9lection au comit\u00e9 social et \u00e9conomique Articles L.2314-13 et R.2314-3\ndu Code du travail\nSurveillance de la liquidation des biens \ndu comit\u00e9 social et \u00e9conomique\nArticle R.2312-52\ndu Code du travail\nR\u00e9partition des si\u00e8ges entre les diff\u00e9rents \u00e9tablissements et les diff\u00e9rents coll\u00e8ges\npour les \u00e9lections au comit\u00e9 social et \u00e9conomique central\nArticles L.2316-8 et R.2316-2\ndu Code du travail\nSuppression du comit\u00e9 d'entreprise europ\u00e9en\nR\u00e9partition des si\u00e8ges au comit\u00e9 de groupe\nArticles L.2345-1 et R.2345-1\ndu Code du travail\nArticles L.2333-4 et R.2332-1\ndu Code du travail\nR\u00e9f\u00e9r\u00e9 administratif\nRepr\u00e9sentation en d\u00e9fense de l'Administration devant le juge administratif statuant en\nr\u00e9f\u00e9r\u00e9 dans le cadre d'un recours concernant les d\u00e9cisions d'arr\u00eat temporaire de\ntravaux ou d'activit\u00e9\nAmendes administratives \n(Exclusion faite des d\u00e9cisions de prononc\u00e9 \nd'amendes administratives ou d'avertissement\net hors constats op\u00e9r\u00e9s par l'unit\u00e9 r\u00e9gionale de contr\u00f4le charg\u00e9e de la lutte contre le\ntravail ill\u00e9gal) \nEngagement de la proc\u00e9dure de sanction administrative en cas de non-respect des\nr\u00e8gles encadrant le recours aux stagiaires \npar l'organisme d'accueil  \nEngagement de la proc\u00e9dure de sanction administrative (amende ou avertissement) en\ncas de non-respect :\n\uf09f des dur\u00e9es maximales, quotidienne \nou hebdomadaire, du travail ;\n \n\uf09f de la dur\u00e9e minimale du repos quotidien ;\n\uf09f de la dur\u00e9e minimale du repos hebdomadaire ;\n \n\uf09f des r\u00e8gles relatives aux documents de d\u00e9compte de la dur\u00e9e de travail et des repos\ncompensateurs ;\n\uf09f du SMIC et des salaires minimas conventionnels ;\n\uf09f des r\u00e8gles applicables aux installations sanitaires, restauration et h\u00e9bergement : \nart. R.4228-1 \u00e0 R.4228-37 du Code du travail,\nart. L.716-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime ;\n \n\uf09f des prescriptions techniques de protection durant l'ex\u00e9cution des travaux de BTP : \nart. R.4534-1 \u00e0  R.4534-155 ;\n\uf09f d'une d\u00e9cision d'arr\u00eat temporaire de travaux\nou d'activit\u00e9 ;\n\uf09f d'une demande de v\u00e9rification, de mesures\nou d'analyses ;\n\uf09f d'une d\u00e9cision de retrait d'affectation de jeunes \n- 18 ans \u00e0 des travaux interdits ou r\u00e9glement\u00e9s ;\n\uf09f de l'interdiction d'emploi d'un jeune mineur \u00e0 certains travaux ou \u00e0 des travaux\nr\u00e9glement\u00e9s en m\u00e9connaissance des conditions applicables ;\n\uf09f des dur\u00e9es maximales de travail fix\u00e9es \npar le Code des transports ;\n\uf09f des dur\u00e9es de conduite et temps de repos des conducteurs fix\u00e9s par la\nr\u00e9glementation europ\u00e9enne ;\n\uf09f des dur\u00e9es maximales de travail de jour, des repos et du d\u00e9compte du temps de\ntravail applicables aux soci\u00e9t\u00e9s du groupe SNCF ainsi qu'\u00e0 d'autres entreprises dans\nle secteur du transport ferroviaire ;\n\uf09f des dur\u00e9es maximales de travail et de conduite, des temps de repos et du\nd\u00e9compte du temps de travail fix\u00e9s conventionnellement ou r\u00e9glementairement et\napplicables aux entreprises de transport.\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanction administrative en cas de non-respect par un\ndonneur d'ordre, un ma\u00eetre d'ouvrage ou un propri\u00e9taire d'immeuble de l'obligation de\nrep\u00e9rage de la pr\u00e9sence d'amiante avant l'ex\u00e9cution de travaux.\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanction administrative en cas de manquement par un\nemployeur, \u00e9tabli en France ou \u00e0 l'\u00e9tranger, ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par une entreprise\nutilisatrice ayant recours \u00e0 un travailleur temporaire d\u00e9tach\u00e9 dans le cadre d'une\nprestation de services internationale, \u00e0 l'obligation de d\u00e9clarer un salari\u00e9 effectuant un\nou des travaux de b\u00e2timent ou de travaux publics aux fins d'obtenir une carte\nArticle L.4731-4 \ndu Code du travail\nArticle L.124-17 \ndu Code de l'\u00c9ducation,\nArticles R.8115-1, R.8115-2 et R.8115-6 du Code\ndu travail\nArticles L.4751-1, L.4752-1, L.4752-2, L.4753-1,\nL.4753-2, L.8113-7, L.8115-1 \u00e0 L.8115-8,\nR. 8115-1 \u00e0 R.8115-4,\nR.8115-9 et R.8115-10\ndu Code du travail\nArticle L.719-10 du Code rural et de la p\u00eache\nmaritime\nArticle L.1325-1 \ndu Code des transports\nArticles L.4412-2, L.4754-1, \nL.4751-1, R.4412-97 et suivants,\nL.8115-4 \u00e0 L.8115-8 et R. 8115-2 \u00e0 R.8115-4 du\nCode du travail\nArticles L.8291-1 et L.8291-2,\nR.8291-1, R.8293-1 \u00e0 R.8293-4, \nR.8295-3, R. 8115-1 \u00e0 R.8115-4,\nR.8115-7 et R.8115-8 \ndu Code du travail\nd'identification professionnelle, ou \u00e0 l'obligation d'actualiser les donn\u00e9es le concernant\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanction administrative en cas de manquement, pour\nun employeur \u00e9tabli \u00e0 l'\u00e9tranger, \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable de d\u00e9tachement\nde salari\u00e9s ou, pour les entreprises de transport, de transmission de l'attestation de\nd\u00e9tachement, ou de d\u00e9signation d'un repr\u00e9sentant en France ou, pour un donneur\nd'ordre ou ma\u00eetre d'ouvrage, \u00e0 l'obligation de vigilance ou \u00e0 l'obligation subsidiaire de\nd\u00e9claration \n(articles L.1262-2-1, I et II, et L.1262-4-1,I \ndu Code du travail)\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanction administrative en cas de manquement par\nune entreprise utilisatrice \u00e9tablie \u00e0 l'\u00e9tranger \u00e0 l'obligation d'adresser une d\u00e9claration\nattestant de la connaissance par l'entreprise de travail temporaire \u00e9trang\u00e8re du\nd\u00e9tachement de ses salari\u00e9s  \n(article L.1262-2-1, IV, du Code du travail)\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanction administrative en cas de manquement par un\nemployeur ou par un donneur d'ordre ou ma\u00eetre d'ouvrage \u00e0 l'obligation d'adresser la\nd\u00e9claration d'accident du travail d'un salari\u00e9 d\u00e9tach\u00e9 \n(article L.1262-4-4 du Code du travail)\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanction administrative en cas de manquement par un\nma\u00eetre d'ouvrage \u00e0 l'obligation d'afficher, sur un chantier de b\u00e2timent ou de g\u00e9nie civil,\nla r\u00e9glementation applicable aux salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s  \n(article L.1262-4-5 du Code du travail)\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanction administrative en cas de manquement par un\nma\u00eetre d'ouvrage \u00e0 l'obligation de vigilance \u00e0 l'\u00e9gard des sous-traitants directs et\nindirects de ses cocontractants et des entreprises de travail temporaire \u00e9tablis \u00e0\nl'\u00e9tranger   \n(article L.1262-4-1,II, du Code du travail)\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanction administrative en cas de non-respect de la\nd\u00e9cision de suspension ou d'interdiction temporaire de la r\u00e9alisation d'une prestation\nde services internationale en France (articles L.1263-4, L.1263-4-1, L.1263-4-2 \ndu Code du travail)\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanction administrative en cas de manquement, pour\nun employeur \u00e9tabli \u00e0 l'\u00e9tranger ou pour son repr\u00e9sentant en France, \u00e0 l'obligation de\npr\u00e9senter les documents exigibles traduits en langue fran\u00e7aise concernant le\nd\u00e9tachement de salari\u00e9s sur le territoire national\n(article L.1263-7 du Code du travail)\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanction administrative en cas de manquement \u00e0\nl'obligation d'adresser la d\u00e9claration d'ouverture d'un chantier forestier ou sylvicole \n(articles L.718-9 et L.719-10-1 du Code rural \net de la p\u00eache maritime)\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanction administrative \u00e0 l'\u00e9gard des employeurs et\ndes armateurs en cas de manquements \u00e0 certaines dispositions du Code des\ntransports, lorsque le navire entre dans le champ d'application du dispositif dit de \u00ab\nl'Etat d'accueil \u00bb ou de celui applicable aux navires transporteurs de passagers\nassurant des lignes r\u00e9guli\u00e8res internationales touchant un port fran\u00e7ais (liaisons\ntransmanche).\n(articles L.5561-1 et R. 5591-1 \ndu Code des transports)\nTransaction p\u00e9nale\nProposition de transaction p\u00e9nale (article R. 8114-3 du code du travail) \nNotification \u00e0 l'auteur de l'infraction et transmission  du dossier de transaction au\nprocureur de la R\u00e9publique pour homologation (article R. 8114-6 du code du travail)\nD\u00e9tachement temporaire de salari\u00e9s par une entreprise non \u00e9tablie en France\n(hors constats op\u00e9r\u00e9s par l'unit\u00e9 r\u00e9gionale de contr\u00f4le charg\u00e9e de la lutte contre le\ntravail ill\u00e9gal)\nEngagement de la proc\u00e9dure de suspension temporaire de la r\u00e9alisation d'une\nprestation de service internationale ill\u00e9gale en France\nD\u00e9cisions de suspension temporaire \net de lev\u00e9e de la suspension\n(articles L.1263-4, L.1263-4-1 et L.1263-5 \ndu Code du travail)\nEngagement de la proc\u00e9dure d'interdiction temporaire de la r\u00e9alisation d'une prestation\nde service internationale en France \nen cas de non-paiement d'une amende administrative.\nArticles L.1264-1,  L.1264-2, I, L.1264-3, R.8115-1,\nR.8115-2 \net R.8115-5 du Code du travail\nArticles R.1331-1, R.1331-2, R.1331-6 et R.1331-\n11 \ndu Code des transports\nArticles L.1264-2, II, L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2 \net R.8115-5 du Code du travail\nArticles L.1264-1, L.1264-2, L.1264-3, R.8115-1,\nR.8115-2\net R.8115-5 du Code du travail\nArticles L.1264-2, I, L.1264-3, \nR.8115-1, R.8115-2\net R.8115-5 du Code du travail\nArticles L.1264-2, II, L.1264-3,\nR.8115-1, R.8115-2\net R.8115-5 du Code du travail\nArticles L.1263-6, R.8115-1, R.8115-2\net R.8115-5 du Code du travail\nArticles L.1264-1, R.8115-1, R.8115-2 et R.8115-5\ndu Code du travail\nArticles R.719-1-3  et R.718-27  \ndu Code rural \net de la p\u00eache maritime\nArticles L.5568-1, L.5596-1\nR.5568-1 et R.5596-1\ndu Code des transports\nD\u00e9cisions de suspension temporaire \net de lev\u00e9e de la suspension\n(article L.1263-4-2 du Code du travail)\nAm\u00e9nagement temporaire, en cas de d\u00e9tachements r\u00e9currents, des modalit\u00e9s de\nd\u00e9claration pr\u00e9alable de d\u00e9tachement de salari\u00e9s, de d\u00e9signation d'un repr\u00e9sentant en\nFrance et de conservation, sur le lieu de la r\u00e9alisation de la prestation, des documents\nexigibles traduits en fran\u00e7ais  \n(article L.1263-8 du Code du travail)\nDivers\nCorrespondances adress\u00e9es aux autorit\u00e9s judiciaires dans le cadre des actions\nd'inspection de la l\u00e9gislation du travail, sans pr\u00e9judice des attributions confi\u00e9es par la\nloi aux agents de contr\u00f4le de l'inspection du travail\nCourriers aux parlementaires, aux \u00e9lus locaux et aux partenaires sociaux dans les\ndomaines relevant de l'inspection de la l\u00e9gislation du travail \nCorrespondances adress\u00e9es aux services pr\u00e9fectoraux, services d\u00e9concentr\u00e9s de\nl'\u00c9tat, collectivit\u00e9s territoriales et chambres consulaires relatives aux domaines\nrelevant de l'inspection de la l\u00e9gislation du travail\nL. 8114 \u2013 4 \u00e0 L. 8114 -14-8 et \nR. 8114-3 \u00e0 R. 8114-6\ndu Code du travail\nArticles R.1263-11-3 \n\u00e0 R.1263-11-7\n du Code du travail \nArticles R.1263-11-3 \n\u00e0 R.1263-11-7 du Code du travail \n\uf0bf\nH\u00f4pitaux du Sud Manche, Saint-Hilaire-du-Harcou\u00ebt, Mortain, Saint-James, GH MSM\nD\u00e9cision du 3 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nVu la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires ;\nVu la loi n\u00b02016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 ;\nVu l'article L 6143-7 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatif aux attributions du directeur d'un \u00e9tablissement public de sant\u00e9 ;\nVu les articles D 6143-33 \u00e0 D 6143-35 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs des \u00e9tablissements\npublics de sant\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des activit\u00e9s, fonctions et missions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article\nL6132-3 du Code de la Sant\u00e9 Publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie du 1 er juillet 2016 portant cr\u00e9ation du groupement hospitalier\nde territoire \u00ab Groupe Hospitalier Mont Saint-Michel \u00bb ;\nVu l'approbation de la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire \u00ab   Groupe Hospitalier Mont Saint-Michel  \u00bb par la directrice\ng\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie du 1er septembre 2017 ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil de surveillance du Centre hospitalier Avranches-Granville en date du 10 mars 2020 relative \u00e0 la direction commune\nentre le Centre hospitalier Avranches-Granville, le Centre hospitalier de Saint-Hilaire-du-Harcou\u00ebt, le Centre hospitalier de Mortain, le Centre\nhospitalier de Saint-James, le Centre hospitalier de Villedieu-les-Po\u00eales et le Centre d'accueil et de soins de Saint-James ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Mortain en date du 12 mars 2020 relative \u00e0 la direction commune entre le\nCentre hospitalier Avranches-Granville, le Centre hospitalier de Saint-Hilaire-du-Harcou\u00ebt, le Centre hospitalier de Mortain, le Centre hospitalier\nde Saint-James, le Centre Hospitalier de Villedieu-les-Po\u00eales et le Centre d'accueil et de soins de Saint-James ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Saint-Hilaire-du-Harcou\u00ebt  en date du 10 mars 2020 relative \u00e0 la direction\ncommune entre le Centre hospitalier Avranches-Granville, le Centre hospitalier de Saint-Hilaire-du-Harcou\u00ebt, le Centre hospitalier de Mortain, le\nCentre hospitalier de Saint-James, le Centre hospitalier de Villedieu-les-Po\u00eales et le Centre d'accueil et de soins de Saint-James ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Saint-James en date du 13 mars 2020 relative \u00e0 la direction commune\nentre le Centre hospitalier Avranches-Granville, le Centre hospitalier de Saint-Hilaire-du-Harcou\u00ebt, le Centre hospitalier de Mortain, le Centre\nhospitalier de Saint-James, le Centre hospitalier de Villedieu-les-Po\u00eales et le Centre d'accueil et de soins de Saint-James ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie du 20 d\u00e9cembre 2023 portant transformation par fusion des\ncentres hospitaliers Avranches-Granville et Villedieu-les-Po\u00eales en \u00ab H\u00f4pitaux du Sud-Manche \u00bb,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre national de gestion du 17 d\u00e9cembre 2018 portant nomination de Monsieur Joanny ALLOMBERT, directeur des Centres\nhospitaliers d'Avranches-Granville, de Saint-Hilaire-du-Harcou\u00ebt, de Mortain, de Saint-James et du Centre d'accueil et de soins de Saint-James\n\u00e0 compter du 1er janvier 2019 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre national de gestion du 26 mars 2007 nommant Monsieur Vincent GLEVAREC directeur adjoint au Centre hospitalier\nAvranches-Granville et au Centre hospitalier de Saint-Hilaire-du-Harcou\u00ebt \u00e0 compter du 16 juillet 2007 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre national de gestion du 12 avril 2019 nommant Madame Eun-Ha BEASSE, directrice adjointe aux Centres hospitaliers\nAvranches-Granville, Saint-Hilaire-du-Harcou\u00ebt, Mortain, Saint-James et au Centre d'accueil et de soins de Saint-James \u00e0 compter du 6 mai\n2019 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre national de gestion du 11 avril 2019 nommant Madame Nad\u00e8ge AUBERT, directrice adjointe aux Centres hospitaliers\nAvranches-Granville, Saint-Hilaire-du-Harcou\u00ebt, Mortain, Saint-James et au Centre d'accueil et de soins de Saint-James \u00e0 compter du 13 mai\n2019 ; \nVu la convention de direction commune entre le Centre hospitalier Avranches-Granville, le Centre hospitalier de Saint-Hilaire-du-Harcou\u00ebt, le\nCentre hospitalier de Mortain, le Centre hospitalier de Saint-James, le Centre hospitalier de Villedieu-les-Po\u00eales et le Centre d'accueil et de\nsoins de Saint-James en date du 15 juin 2020 ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s du Centre national de gestion, en date du 11 ao\u00fbt 2020, nommant dans le cadre de la convention de la direction commune\nsusvis\u00e9e, Monsieur Joanny Allombert directeur, Monsieur Vincent Gl\u00e9varec, Madame Nad\u00e8ge Aubert, Madame Eun-Ha B\u00e9asse \u00e0 compter du\n1er septembre 2020 ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre national de gestion du 15 d\u00e9cembre 2020 nommant Madame Nathalie BISSON, coordonnatrice g\u00e9n\u00e9rale des activit\u00e9s de\nsoins infirmiers, de r\u00e9\u00e9ducation et m\u00e9dico-techniques, charg\u00e9e de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 et de la qualit\u00e9 des soins, aux Centres hospitaliers\nAvranches Granville, Saint-Hilaire-du-Harcou\u00ebt, Mortain, Saint-James, de Villedieu-les-Po\u00eales et au Centre d'accueil et de soins de Saint-\nJames \u00e0 compter du 1er janvier 2021 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre national de gestion 9 septembre 2021 nommant Madame Mich\u00e8le UBERTINI, directrice adjointe aux Centres hospitaliers\nAvranches-Granville, Saint-Hilaire-du-Harcou\u00ebt, Mortain, Saint-James, de Villedieu-les-Po\u00eales et au Centre d'accueil et de soins de Saint\nJames \u00e0 compter du 25 octobre 2021 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre national de gestion du 26 janvier 2022 nommant Madame Muriel BOUILLON, directrice des soins aux Centres hospitaliers\nAvranches-Granville,  Saint-Hilaire-du-Harcou\u00ebt, Mortain, Saint-James, de  Villedieu-les-Po\u00eales et au Centre d'accueil et de soins de Saint\nJames, en qualit\u00e9 de directrice des instituts de formation en soins infirmiers et d'aides-soignants, \u00e0 compter du 1er f\u00e9vrier 2022 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre national de gestion du 10 mars 2023, nommant par voie de d\u00e9tachement, Madame H\u00e9l\u00e8ne MADEC-JUSTEAU, directrice\nadjointe aux Centres-hospitaliers Avranches-Granville, Saint-Hilaire-du-Harcou\u00ebt, Mortain, Saint-James et de Villedieu-les-Po\u00eales \u00e0 compter du\n2 mai 2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre national de gestion du 15 janvier 2024, nommant Monsieur Steven BOBE, directeur adjoint aux Centres hospitaliers\nAvranches-Granville, Saint-Hilaire-du-Harcou\u00ebt, Mortain, Saint-James et de Villedieu-les-Po\u00eales \u00e0 compter du 1er avril 2024. \nVu la d\u00e9cision de nomination de Madame Nad\u00e8ge AUBERT en qualit\u00e9 de directrice de la fonction achat du groupement hospitalier de Territoire\n\u00ab Groupe Hospitalier Mont Saint-Michel \u00bb, en date du 13 mai 2019 ;\nVu la d\u00e9cision de nomination de Monsieur Vincent GLEVAREC en qualit\u00e9 de directeur de la direction du syst\u00e8me d'information hospitalier du\ngroupement hospitalier de territoire \u00ab Groupe Hospitalier Mont Saint-Michel \u00bb, en date du 29 mai 2018 ;\nVu l'organigramme de la fonction Achats du groupement hospitalier de territoire \u00ab  Groupe Hospitalier Mont Saint-Michel  \u00bb pr\u00e9sent\u00e9 au comit\u00e9\nstrat\u00e9gique le 10 octobre 2017 ;\nVu l'organigramme de la direction des syst\u00e8mes d'information hospitalier du groupement hospitalier de territoire \u00ab  Groupe Hospitalier Mont\nSaint-Michel \u00bb pr\u00e9sent\u00e9 au comit\u00e9 strat\u00e9gique le 13 mars 2018 ;\nVu l'organigramme de la direction commune entre les H\u00f4pitaux du Sud-Manche , le Centre hospitalier de Saint-Hilaire-du-Harcou\u00ebt, le Centre\nhospitalier de Mortain et le Centre hospitalier de Saint-James ;\nD\u00e9cide \nSection I : DISPOSITIONS GENERALES (PREMIERE PARTIE)\nSection II : HOPITAUX DU SUD-MANCHE \nA. Direction des ressources humaines\nB. Direction des ressources m\u00e9dicales\nC. Direction des instituts de formation\nD. Direction des finances, syst\u00e8me d'information, contractualisation\nE. Direction des achats patrimoine et logistique\nF. Direction de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'organisation des soins\nG. Direction des relations avec les usagers\nH. Direction projets, prospective, dialogue de gestion et projet m\u00e9dical partag\u00e9\nI. Direction des r\u00e9sidences pour personnes \u00e2g\u00e9es\nJ. Dispositions sp\u00e9cifiques au site de Villedieu-les-Po\u00eales\nK. Pharmacie et st\u00e9rilisation\nSection III   \u2013  CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-HILAIRE-DU-HARCOU\u00cbT\nSection IV  \u2013  CENTRE HOSPITALIER DE MORTAIN \nSection V  \u2013  CENTRE HOSPITALIER  DE SAINT-JAMES\nSection VI   \u2013  GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE \u00ab  GROUPE HOSPITALIER MONT SAINT-MICHEL \u00bb\nA. Fonction achat mutualis\u00e9e\nB. Syst\u00e8me d'information hospitalier\nSection VII   -  DISPOSITIONS GENERALES (DERNIERE PARTIE)\nSection I : DISPOSITIONS GENERALES (PREMIERE PARTIE)\nArt. 1 - Il est r\u00e9serv\u00e9 au directeur d'\u00e9tablissement, Monsieur Joanny ALLOMBERT, la signature des documents suivants :\n    \u2022 Les actes concernant les relations internationales\n    \u2022 Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil\n    \u2022 Les conventions de coop\u00e9ration avec les \u00e9tablissements de sant\u00e9 publics ou priv\u00e9s\n    \u2022 Les autres conventions et accords avec des organismes ext\u00e9rieurs g\u00e9n\u00e9rant ou susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer des charges financi\u00e8res impr\u00e9vues\npour l'institution\n    \u2022 Les contrats internes conclus en application de la d\u00e9l\u00e9gation de gestion et r\u00e9sultant des dispositions de l'article L 6143-7 du Code de la \nSant\u00e9 Publique\n    \u2022 Les r\u00e9quisitions du comptable\n    \u2022 Les march\u00e9s y compris les march\u00e9s publi\u00e9s au nom du GHT (art. R6132-16 CSP)\n    \u2022 Les cr\u00e9ations de r\u00e9gies d'avances et de r\u00e9gies de recettes\n    \u2022 Les actes relatifs aux op\u00e9rations immobili\u00e8res \n    \u2022 Les d\u00e9cisions d'ester en justice\n    \u2022 Les d\u00e9cisions relatives aux emprunts\n    \u2022 Les d\u00e9cisions relatives aux dons et legs\n    \u2022 Les d\u00e9cisions de recours \u00e0 des collaborateurs occasionnels\n    \u2022 Les notes de service de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale relevant du directeur d'\u00e9tablissement\n    \u2022 Tous actes et d\u00e9cisions individuels relatifs aux directeurs adjoints et directeurs des soins g\u00e9r\u00e9s par le Centre National de Gestion\n    \u2022 Les courriers concernant les H\u00f4pitaux du Sud-Manche adress\u00e9s nominativement au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gional de sant\u00e9 de \nNormandie\n    \u2022 Tous courriers ou documents qu'il appara\u00eet utile aux directeurs adjoints de faire signer par le directeur d'\u00e9tablissement\n    \u2022 Tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance de leur objet, engagent les quatre \u00e9tablissements (les \nH\u00f4pitaux du Sud-Manche, Saint-Hilaire-du-Harcou\u00ebt, Mortain et Saint-James). \n    \u2022 Tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance de leur objet, engagent les H\u00f4pitaux du Sud-Manche en \ntant qu'\u00e9tablissement support du G.H.T. \u00ab Groupe Hospitalier Mont Saint-Michel \u00bb. \nSection II : HOPITAUX DU SUD-MANCHE \nArt. 1 \u2013 En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Joanny ALLOMBERT, l'int\u00e9rim de direction  est assur\u00e9 par Monsieur Vincent \nGLEVAREC directeur adjoint responsable de la direction des finances, du syst\u00e8me d'information et de la contractualisation.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Joanny ALLOMBERT, directeur, Monsieur Vincent GLEVAREC directeur adjoint est habilit\u00e9 \nau nom du directeur \u00e0 signer tous les documents engageant l'\u00e9tablissement dont la signature ne peut \u00eatre diff\u00e9r\u00e9e.\nArt. 2 \u2013 En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Joanny ALLOMBERT et de Monsieur Vincent GLEVAREC, afin de satisfaire \u00e0 \nl'obligation de continuit\u00e9 du service public, la suppl\u00e9ance de direction est assur\u00e9e par un directeur adjoint dans l'ordre ci-apr\u00e8s : \n    1. Madame Eun-Ha BEASSE - DH\n    2. Madame Nad\u00e8ge AUBERT \u2013 DH\n    3. Madame Mich\u00e8le UBERTINI \u2013 DH\n    4. Monsieur Steven BOBE - DH\n    5. Madame H\u00e9l\u00e8ne MADEC-JUSTEAU \u2013 DH\nLe suppl\u00e9ant du directeur peut signer tout acte administratif et ordonnancement relevant de la comp\u00e9tence du directeur.\nLe suppl\u00e9ant du directeur prend de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale toutes mesures qui ne peuvent pas attendre la reprise de service du directeur.\nArt. 3 \u2013 S\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :\n    \u2022 Monsieur Vincent GLEVAREC\n    \u2022 Madame Eun-Ha BEASSE\n    \u2022 Madame Nad\u00e8ge AUBERT\n    \u2022 Madame Nathalie BISSON\n    \u2022 Madame Mich\u00e8le UBERTINI\n    \u2022 Madame Muriel BOUILLON\n    \u2022 Madame H\u00e9l\u00e8ne MADEC-JUSTEAU\n    \u2022 Monsieur Steven BOBE\n\u00c0 effet d'entreprendre toute d\u00e9marche aupr\u00e8s : \n    \u2022 des autorit\u00e9s de police ou de gendarmerie, et notamment les d\u00e9p\u00f4ts de plaintes pour le compte de l'\u00e9tablissement, \n    \u2022 de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie, pour signaler tout \u00e9v\u00e9nement ind\u00e9sirable grave selon la proc\u00e9dure en vigueur (int\u00e9gr\u00e9e dans la \nvalise de garde informatis\u00e9e).\nLe d\u00e9l\u00e9gataire s'obligera particuli\u00e8rement \u00e0 :\n    \u2022 accomplir les responsabilit\u00e9s transf\u00e9r\u00e9es avec diligence et dans le respect du droit,\n    \u2022 rendre compte au directeur de son action,\n    \u2022 donner \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale l'ensemble des documents qui pourraient lui \u00eatre remis dans le cadre de sa mission.\nArt. 4 \u2013 En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Joanny ALLOMBERT, d\u00e9l\u00e9gation de signature est attribu\u00e9e \u00e0 Madame Mich\u00e8le \nUBERTINI et Mme Victoire LE D\u00db, pour les documents suivants :\n    a) Tous documents en lien avec la gestion, le suivi des autorisations, et les visites de conformit\u00e9 ne comportant pas d'engagement financier. \nArt. 5 \u2013 En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Joanny ALLOMBERT, d\u00e9l\u00e9gation de signature est attribu\u00e9e \u00e0 Madame Victoire LE \nD\u00db, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, Madame Patricia POULLAIN, adjoint des cadres hospitalier et Madame Val\u00e9rie GUITTON, adjoint \nadministratif, pour les documents suivants :\n    a) Accus\u00e9 de r\u00e9ception des actes d'huissiers, charge \u00e0 elles de transmettre sans d\u00e9lai le ou les actes r\u00e9ceptionn\u00e9s au directeur ou en son \nabsence, \u00e0 un directeur adjoint list\u00e9 en section II, article 2.\n    A. Direction des ressources humaines \nArt. 1 \u2013 Madame Eun-Ha BEASSE, directrice adjointe, responsable de la direction des ressources humaines, b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature pour tous les courriers (dont les mises en demeure), d\u00e9cisions, documents et notes d'information n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion et au \nfonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de sa direction, notamment :\n    \u2022 Tous les actes, d\u00e9cisions, courriers et documents relatifs \u00e0 la gestion des recrutements des personnels non m\u00e9dicaux et sages-femmes : \ncontrats de travail  et avenants \u00e9ventuels, documents relatifs \u00e0 l'organisation des concours,\n    \u2022 Tous les actes, d\u00e9cisions, courriers et documents relatifs \u00e0 la gestion et au d\u00e9roulement des carri\u00e8res des personnels non m\u00e9dicaux et \nsages-femmes (hors  directeurs adjoints et directeurs des soins)  et notamment :\n    \u2022 Conventions de mise \u00e0 disposition,\n    \u2022 D\u00e9cisions relatives \u00e0 la mise en stage, titularisation, avancement d'\u00e9chelon et de grade, travail \u00e0 temps partiel, accidents du travail, maladie\nprofessionnelle, saisine du conseil m\u00e9dical, les suspensions \u00e0 titre conservatoire, \u2026\n    \u2022 D\u00e9cisions relatives aux positions statutaires, \n    \u2022 D\u00e9cisions relatives aux cessations de fonctions (dont la rupture conventionnelle, l'abandon de poste, le licenciement pour inaptitude \nphysique, le refus de titularisation),\n    \u2022 Fiches de notations,\n    \u2022 Tous les actes, d\u00e9cisions et documents n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion des instances sociales,\n    \u2022 Tous les actes, d\u00e9cisions et documents relatifs aux op\u00e9rations disciplinaires except\u00e9es les d\u00e9cisions de sanctions sup\u00e9rieures \u00e0 l'exclusion \ntemporaire de fonctions pour une dur\u00e9e maximale de trois jours,\n    \u2022 Les affectations des personnels non m\u00e9dicaux,\n    \u2022 Les attestations employeurs et certificats administratifs,\n    \u2022 Les documents relatifs \u00e0 l'organisation du travail,\n    \u2022 Les documents n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9paration et \u00e0 la convocation des instances (C.S.E, F.3.S.C.T. et C.A.P.L),\n    \u2022 Les assignations des personnels non m\u00e9dicaux et sages-femmes n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du service public,\n    \u2022 Les documents li\u00e9s \u00e0 la formation de l'ensemble des personnels non m\u00e9dicaux : bons de commande et conventions de formation, \u00e9tats de \nremboursement transmis \u00e0 l'ANFH, conventions de stage,\n    \u2022 Les contrats d'engagement de servir,\n    \u2022 Les commandes d'expertises m\u00e9dicales,\n    \u2022 Les accus\u00e9s de r\u00e9ception des actes d'huissiers\n    \u2022 Les ordres de missions \u00e0 l'exception de ceux concernant les directeurs adjoints et directeurs des soins\n    \u2022 Les r\u00e9ponses aux appels \u00e0 projets relevant de la direction des ressources humaines.\nArt. 2 \u2013 En cas d'absence ou d'impossibilit\u00e9 de Madame Eun-Ha BEASSE, une d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Christelle \nWEINREICH, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re \u00e0 la direction des ressources humaines, pour signer tous les documents relatifs \u00e0 la gestion \ncourante du service du personnel non m\u00e9dical et ne comportant pas d'engagement financier, ainsi que les accus\u00e9s de r\u00e9ception des actes \nd'huissiers.\nArt. 3 \u2013 En cas d'absence ou d'impossibilit\u00e9 de Madame Eun-Ha BEASSE, une d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sophie JUIN, \nattach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re \u00e0 la direction des ressources humaines, pour signer tous les documents relatifs \u00e0 la gestion courante des \nsecr\u00e9tariats m\u00e9dicaux et de la gestion des assistantes m\u00e9dico administratives ne comportant pas d'engagement financier.\nArt. 4 \u2013 Une d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mmes Christelle WEINREICH et Claire GUERIN, pour signer les demandes de \nremboursement des frais de formation par voie \u00e9lectronique.\nArt. 5 \u2013 En cas d'absence ou d'impossibilit\u00e9 de Madame Eun-Ha BEASSE, une d\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Monsieur \nVincent GLEVAREC et Mme Mich\u00e8le UBERTINI, directeurs adjoints pour signer tous les actes vis\u00e9s \u00e0 l'article 1.\n    B. Direction des ressources m\u00e9dicales\nArt. 1 \u2013 Monsieur Steven BOBE, directeur-adjoint, responsable de la direction des ressources m\u00e9dicales, b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature pour tous les courriers, d\u00e9cisions, documents et notes d'information n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion et au fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de sa \ndirection ; notamment :\n    \u2022 Les actes, d\u00e9cisions et documents relatifs au recrutement, \u00e0 la gestion et au d\u00e9roulement des carri\u00e8res de l'ensemble des personnels \nm\u00e9dicaux : praticiens hospitaliers, praticiens contractuels, assistants des h\u00f4pitaux, praticiens associ\u00e9s, docteurs juniors, internes, externes et \nfaisant fonctions d'internes,\n    \u2022 Les attestations employeurs et certificats administratifs,\n    \u2022 Les documents relatifs \u00e0 l'organisation du travail,\n    \u2022 Les attestations employeurs et certificats administratifs,\n    \u2022 Les documents relatifs \u00e0 l'organisation du travail,\n    \u2022 Les documents n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9paration et \u00e0 la convocation des instances (C.O.P.S., C.M.E. \u2026.),\n    \u2022 Les assignations des personnels m\u00e9dicaux, pharmaceutiques, odontologistes n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du service public,\n    \u2022 Les documents li\u00e9s \u00e0 la formation de l'ensemble des personnels m\u00e9dicaux : bons de commande et conventions de formation, conventions \nde stage,\n    \u2022 Les contrats d'engagement de servir,\n    \u2022 Les commandes d'expertises m\u00e9dicales,\n    \u2022 Les ordres de mission des personnels m\u00e9dicaux,\n    \u2022 Les accus\u00e9s de r\u00e9ception des actes d'huissiers.\nArt. 2 \u2013 En cas d'absence ou d'impossibilit\u00e9 de Monsieur Steven BOBE, une d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Vincent \nGLEVAREC directeur adjoint et Madame Eun-Ha BEASSE directrice adjointe, pour signer tous les documents relatifs \u00e0 la gestion courante du \npersonnel m\u00e9dical et au fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de la direction des ressources m\u00e9dicales. \nArt. 3 \u2013 En cas d'absence ou d'impossibilit\u00e9 de Monsieur Steven BOBE, directeur des ressources m\u00e9dicales, une d\u00e9l\u00e9gation de signature est \ndonn\u00e9e \u00e0 Madame Laetitia VADET, adjoint des cadres \u00e0 la direction des ressources m\u00e9dicales, pour signer tous les actes de gestion ne \ncomportant pas un engagement financier ainsi qu'accuser r\u00e9ception des actes d'huissiers.\nArt. 4 \u2013 Une d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mmes Eun-Ha BEASSE, Christelle WEINREICH et Claire GUERIN, pour signer \nles conventions de formation m\u00e9dicale par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\n    C. Direction des instituts de formation\nArt. 1 \u2013 Madame Muriel BOUILLON, directrice des soins, directrice des instituts de formation, b\u00e9n\u00e9fice d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature pour tous \nles documents et correspondances relatifs aux instituts de formation y compris :\n    \u2022 Les conventions de stage des \u00e9tudiants en soins infirmiers et aides-soignants des IFSI et IFAS de Granville qui viennent en stage dans les \nH\u00f4pitaux du Sud-Manche\n    \u2022 Les conventions de stage des \u00e9tudiants des autres \u00e9coles venant en stage dans les H\u00f4pitaux du Sud-Manche \n    \u2022 Les courriers et notes d'information concernant les instituts de formation \n    \u2022 Les accus\u00e9s de r\u00e9ception des actes d'huissiers.\n    \u2022 Les r\u00e9ponses aux appels d'offres permettant l'obtention des agr\u00e9ments IFSI/IFAS .\nArt. 2 \u2013 En cas d'absence ou d'impossibilit\u00e9 de Madame Muriel BOUILLON, une d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Dominique \nCHALES cadre de sant\u00e9 formateur, pour signer les correspondances usuelles mais urgentes.  \n    D. Direction des finances, syst\u00e8me d'information, contractualisation\nArt.     1   \u2013 Monsieur Vincent GLEVAREC, directeur adjoint responsable de la direction des finances, du syst\u00e8me d'Information et de la \nContractualisation b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature pour :\n    \u2022 Les conventions et accords avec des organismes ext\u00e9rieurs, autres que ceux vis\u00e9s \u00e0 la section I article 1, dont les conventions de tiers \npayant avec les mutuelles,\n    \u2022 Les d\u00e9cisions portant nomination de r\u00e9gisseurs, de sous-r\u00e9gisseurs ou de pr\u00e9pos\u00e9s affect\u00e9s \u00e0 l'encaissement des recettes,\n    \u2022 Le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire des d\u00e9lib\u00e9rations budg\u00e9taires et financi\u00e8res,\n    \u2022 L'\u00e9tat pr\u00e9visionnel des recettes et des d\u00e9penses,\n    \u2022 Les tarifs,\n    \u2022 La tenue de la comptabilit\u00e9 des stocks,\n    \u2022 L'inventaire,\n    \u2022 Syst\u00e8me d'information : les bons de commande, les constats de service fait et liquidations\n    \u2022 La gestion des standards,\n    \u2022 Les courriers et notes d'information concernant la direction des finances, syst\u00e8me d'information, contractualisation et concernant les \narchives m\u00e9dicales,\n    \u2022 Accuser r\u00e9ception des actes d'huissiers.\nArt.      2   \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Vincent GLEVAREC pour signer toutes pi\u00e8ces d'ordonnancement, de d\u00e9penses et de recettes, \nmandats et pi\u00e8ces justificatives, tous titres de recettes et bordereaux d'\u00e9mission, \u00e0 l'exclusion :\n    \u2022 de la d\u00e9cision de ventilation des autorisations de d\u00e9penses et des pr\u00e9visions de recettes approuv\u00e9es,\n    \u2022 du compte financier,\n    \u2022 des d\u00e9cisions modificatives de cr\u00e9dits,\n    \u2022 des d\u00e9cisions de virements de cr\u00e9dits,\n    \u2022 des d\u00e9cisions d'admission en non-valeur.\nEn cas d'absence de Monsieur Vincent GLEVAREC, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sylvie TETREL, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re \npour signer les pi\u00e8ces mentionn\u00e9es au pr\u00e9sent article 2 ainsi que les certifications conformes de pi\u00e8ces comptables, et accuser r\u00e9ception des \nactes d'huissiers.\nEn cas d'emp\u00eachement de Monsieur Vincent GLEVAREC, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Nad\u00e8ge AUBERT, directrice adjointe. \nArt.      3   - Monsieur Vincent GLEVAREC met en \u0153uvre et organise le syst\u00e8me d'information, y compris avec le d\u00e9partement d'information \nm\u00e9dicale. A ce titre, Monsieur Vincent GLEVAREC b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation pour signer les notes d'information et correspondances relatives \nau syst\u00e8me d'information. \nEn cas d'emp\u00eachement de Monsieur Vincent GLEVAREC, une d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Benoit LEBOUVIER, ing\u00e9nieur \nresponsable du service informatique pour signer les notes internes d'information et correspondances relatives au syst\u00e8me d'information.\nArt. 4 \u2013\u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Nadine VIGOR, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re au service admissions/facturations pour \nsigner \u00e0 la place de Monsieur Vincent GLEVAREC, les documents suivants :\n    \u2022 Tous courriers relatifs \u00e0 la gestion courante du service admissions / facturation\n    \u2022 Les attestations de r\u00e9sidence destin\u00e9es \u00e0 la C.A.F\n    \u2022 Les bordereaux de recettes\n    \u2022 Les courriers adress\u00e9s aux caisses d'assurance maladie et mutuelles\n    \u2022 Les demandes d'autorisation de perception des revenus aupr\u00e8s du Conseil D\u00e9partemental\n    \u2022 Les courriers adress\u00e9s aux notaires portant sur les successions.\n    E. Direction achats, patrimoine et logistique\nArt. 1 - Madame Nad\u00e8ge AUBERT, directrice adjointe responsable de la direction achats, patrimoine et logistique et directrice de la fonction \nachat du groupement hospitalier de territoire \u00ab Groupe Hospitalier Mont Saint-Michel \u00bb b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature pour :\n    \u2022 Les march\u00e9s conclus pour un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 500 000 \u20ac HT (art. R6132-16 CSP)\n    \u2022 Les actes administratifs, documents et correspondances concernant les achats des H\u00f4pitaux du Sud-Manche et du GH Mont Saint-Michel \npour les montants inf\u00e9rieurs ou \u00e9gaux \u00e0 500 000 \u20ac HT.\n    \u2022 Les adh\u00e9sions aux groupements d'achats nationaux et r\u00e9gionaux et aux centrales d'achats au nom de l'ensemble des \u00e9tablissements \ndu Groupe Hospitalier Mont Saint-Michel\n    \u2022 Tout document aff\u00e9rant aux march\u00e9s,\n    \u2022 Les documents relevant des fonctions de pr\u00e9sident des commissions de choix des march\u00e9s.\nArt. 2 \u2013 Madame Nad\u00e8ge AUBERT b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation pour signer les affaires concernant sa direction :\n    \u2022 Tous actes administratifs, documents et correspondances concernant la cellule juridique des contrats,  la restauration, la logistique, le \nbiom\u00e9dical et les travaux des H\u00f4pitaux du Sud-Manche,\n    \u2022 Les actes relatifs aux locations immobili\u00e8res (logements destin\u00e9s aux internes et m\u00e9decins rempla\u00e7ants)\n    \u2022 Les bons de commandes et ordres de service,\n    \u2022 Les constats de service fait,\n    \u2022 Les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception des biens immobiliers, des fournitures et prestations de service,\n    \u2022 Le d\u00e9compte g\u00e9n\u00e9ral et d\u00e9finitif des travaux,\n    \u2022 Les engagements comptables,\n    \u2022 Les liquidations,\n    \u2022 Les conventions et accords avec des organismes ext\u00e9rieurs autres que ceux vis\u00e9s \u00e0 la section I article 1,\n    \u2022 Les certificats administratifs et les copies certifi\u00e9es conformes,\n    \u2022 Les r\u00e9gies d'avance et de recettes de la direction achats patrimoine et logistique,\n    \u2022 La conservation des biens immobiliers,\n    \u2022 La tenue de la comptabilit\u00e9 d'inventaire en lien avec Monsieur Vincent GLEVAREC, directeur adjoint en charge des finances, syst\u00e8me \nd'information, contractualisation,\n    \u2022 Les courriers et notes d'information concernant la direction achats patrimoine et logistique,\n    \u2022 Accuser r\u00e9ception des actes d'huissiers.\nEn cas d'emp\u00eachement de Madame Nad\u00e8ge AUBERT, Madame Sophie GASNIER, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, b\u00e9n\u00e9ficie d'une \nd\u00e9l\u00e9gation de signature pour ces m\u00eames documents, sauf pour les march\u00e9s et les conventions. Elle b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature pour accuser r\u00e9ception des actes d'huissiers.\nEn cas d'emp\u00eachement de Mesdames Nad\u00e8ge AUBERT et Sophie GASNIER, d\u00e9l\u00e9gation pour l'ensemble des documents y compris les \nmarch\u00e9s et conventions est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Vincent GLEVAREC, directeur adjoint.\nEn cas d'emp\u00eachement de Mesdames Nad\u00e8ge AUBERT et Sophie GASNIER, les bons de commandes urgents pourront \u00eatre sign\u00e9s par \nMadame Nathalie LECOMTE, adjoint des cadres et Madame Edwige LOURDAIS, adjointe administrative,  pour leur domaine de comp\u00e9tence.\nPour le secteur restauration, Monsieur Nicolas WINTZ, ing\u00e9nieur hospitalier, Monsieur Patrice BENOIT technicien hospitalier sup\u00e9rieur, \nMonsieur Freddy BASLE ouvrier professionnel, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer les bons de commande d'alimentation dans le cadre des \nmarch\u00e9s et pour un montant maximum de 600 \u20ac hors march\u00e9.\nArt. 3 \u2013 En cas d'absence ou d'emp\u00eachement du directeur, la pr\u00e9sidence de la commission de choix  est assur\u00e9e par Madame Nad\u00e8ge \nAUBERT, directrice de la fonction achat du groupement hospitalier de territoire \u00ab Groupe Hospitalier Mont Saint-Michel \u00bb, suppl\u00e9\u00e9e en cas \nd'emp\u00eachement par :\n    \u2022 Madame Sophie GASNIER- Attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re\nMadame Nad\u00e8ge AUBERT, directrice de la fonction achat du groupement hospitalier de territoire \u00ab Groupe Hospitalier Mont Saint-Michel \u00bb, \nprend toutes les dispositions pour assurer le fonctionnement r\u00e9gulier de la commission de choix.\nL'ouverture des enveloppes relatives aux candidatures et aux offres peut \u00eatre faite par l'une au moins des personnes ci-apr\u00e8s : \n    \u2022 Madame Nad\u00e8ge AUBERT - Directrice adjointe\n    \u2022 Madame Sophie GASNIER - Attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re\n    \u2022 Madame Nathalie LECOMTE- Adjoint des cadres\n    \u2022 Madame Laura DEROYAND - Adjoint des cadres, CH de l'estran\n    \u2022 Madame Caroline FREROT - Adjoint administratif\nAssist\u00e9es d'un ou plusieurs repr\u00e9sentants du service concern\u00e9 par le march\u00e9.\nArt. 4 \u2013En cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 de Madame Nad\u00e8ge AUBERT, les ordres de services, les bons de r\u00e9ception, de livraison et les \nconstats de service fait, peuvent \u00eatre sign\u00e9s pour les H\u00f4pitaux du Sud-Manche :  \nPour le service \u00ab Travaux \u00bb :\n    \u2022 par Monsieur Guillaume VARIN, ing\u00e9nieur\nou en cas d'emp\u00eachement de Monsieur Guillaume VARIN par :\n    \u2022 Monsieur Cyrille GROSSIN \u2013 Technicien sup\u00e9rieur hospitalier\n    \u2022 Monsieur St\u00e9phane HOUDIN \u2013 Technicien hospitalier\n    \u2022 Monsieur Philippe AUPEE \u2013 Technicien hospitalier\n    \u2022 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric RUAULT \u2013 Technicien sup\u00e9rieur hospitalier\n    \u2022 Monsieur Juan Carlos FERNANDEZ - Technicien sup\u00e9rieur hospitalier\n    \u2022 Monsieur Raymond LOLOT \u2013 Ouvrier principal\nPour le service \u00ab Biom\u00e9dical \u00bb :\n    \u2022 par Monsieur Olivier PIOLIN - Ing\u00e9nieur \nou en cas d'emp\u00eachement de Monsieur Olivier PIOLIN par :\n    \u2022 Monsieur Maurice LAINE \u2013 Technicien sup\u00e9rieur hospitalier\n    \u2022 Monsieur St\u00e9phane LECHONNAUX - Technicien sup\u00e9rieur hospitalier\n    \u2022 Monsieur Sylvain BERTRAND - Technicien sup\u00e9rieur hospitalier\nPour les bons de r\u00e9ception et constats de service fait\nPour le service \u00ab Transports \u2013 Services int\u00e9rieurs \u00bb :\n    \u2022 par Monsieur Nicolas BARTHELEMY - Technicien sup\u00e9rieur hospitalier\nou en cas d'emp\u00eachement de Monsieur Nicolas BARTHELEMY par :\n    \u2022 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric PAYER \u2013 Technicien hospitalier - Service int\u00e9rieur d'Avranches\n    \u2022 Monsieur Erwann FOUCHARD \u2013 Agent d'entretien qualifi\u00e9 - Service int\u00e9rieur Granville\n    \u2022 Monsieur G\u00e9rald VIALLARD \u2013 Ouvrier professionnel qualifi\u00e9 - Service transports\nPour le service  \u00ab Magasin-reprographie \u00bb : \n    \u2022 par Monsieur Ga\u00ebl MORISSET, Technicien sup\u00e9rieur hospitalier \nou en cas d'emp\u00eachement de Monsieur Ga\u00ebl MORISSET par :\n    \u2022 Madame Marina LAIR \u2013 Adjoint administratif \n    \u2022 Monsieur Francis ROBLIN - Agent d'entretien qualifi\u00e9\n    \u2022 Madame Sonia LAINE \u2013 Adjoint administratif\n    \u2022 Monsieur Thomas LE BARRON \u2013 Agent d'entretien qualifi\u00e9\nPour le service \u00ab Restauration \u00bb :\n    \u2022 Par Monsieur Nicolas WINTZ - Ing\u00e9nieur hospitalier\n    \u2022 par Monsieur Freddy BASLE - Technicien hospitalier\nou en cas d'emp\u00eachement de Messieurs Nicolas WINTZ et Freddy BASLE par\n    \u2022 Monsieur Patrice BENOIT - Technicien sup\u00e9rieur hospitalier, pour les commandes alimentaires, \n    \u2022 Monsieur Thierry BOUVET - Ouvrier professionnel \n    \u2022 Monsieur Gilles DORON - Agent d'entretien qualifi\u00e9\n    \u2022 Monsieur Aubin ANSELMI - Agent d'entretien qualifi\u00e9\n    F. Direction de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'organisation des soins\n1.1 \u2013 Madame Nathalie BISSON,  coordonnatrice g\u00e9n\u00e9rale des soins, b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature pour :\n    a) Les actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de la coordination g\u00e9n\u00e9rale,\n    b) Les ordres de missions sans frais des professionnels param\u00e9dicaux,\n    c) Les conventions de stage concernant les professions relevant de la coordination g\u00e9n\u00e9rale : \n    \u2022 Divers stages d'observation des m\u00e9tiers soignants et m\u00e9dicaux (pr\u00e9paration aux concours IDE et AS, stages PASS)\n    \u2022 El\u00e8ves en formation de fili\u00e8res sanitaires et sociales\n    \u2022 Etudiants  en formation sp\u00e9cialis\u00e9e  (IADE, IBODE, pu\u00e9ricultrices. technicien de laboratoire,  di\u00e9t\u00e9ticienne, pr\u00e9paration pharmacie, MER,\nkin\u00e9sith\u00e9rapeute, AP etc.)\n    \u2022 Etudiants cadres de sant\u00e9\n    \u2022 Etudiants directeurs de soins\n    d) Le transport de corps avant mise en bi\u00e8re,\n    e) Les autorisations administratives de pr\u00e9l\u00e8vements d'organes - de tissus et pr\u00e9l\u00e8vement post-mortem de corn\u00e9es \u00e0 des fins th\u00e9rapeutiques \net/ou scientifiques, \n    f) Les transports de corps \u00e0 des fins d'autopsie,\n    g) Les r\u00e9quisitions \u00e0 fin d'autopsie judiciaire,\n    h) Les autorisations administratives d'autopsies dites m\u00e9dicales (article L1211-2 du CSP),\n    i) Les courriers et notes d'information concernant l'organisation des soins,\n    j) Accuser r\u00e9ception des actes d'huissiers.\nEn cas d'emp\u00eachement de Madame Nathalie BISSON, les d\u00e9l\u00e9gations de signatures relatives aux domaines \u00e9num\u00e9r\u00e9s aux points d), e), et f)  \nde cette section, sont donn\u00e9es \u00e0 tous les directeurs adjoints et directeurs des soins de l'\u00e9tablissement. \nEn cas d'absence des membres de l'\u00e9quipe de direction sur le site d'Avranches, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le directeur, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation relative\naux points d), e), f), g) et h) est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sylvie TETREL, et Madame Sophie GASNIER, attach\u00e9es d'administration hospitali\u00e8re.\n1.2 \u2013 En absence de Madame Nathalie BISSON, Madame Eun-Ha BEASSE, directrice adjointe, directrice des  ressources humaines peut \nsigner tous les documents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1.1.\nArt. 2 -  S\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 des soins inter \u00e9tablissements\n2.1 \u2013 Madame Nathalie BISSON,  coordonnatrice g\u00e9n\u00e9rale des soins, b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les actes administratifs, les \ndocuments li\u00e9s \u00e0 la politique d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 et de la gestion des risques (protocoles, diffusion des proc\u00e9dures\u2026) de la direction \ncommune, et les courriers et notes d'information concernant la s\u00e9curit\u00e9 et la qualit\u00e9 des soins inter-\u00e9tablissements.\n2-2 \u2013 Par d\u00e9l\u00e9gation du directeur, Madame Nathalie BISSON coordonnatrice g\u00e9n\u00e9rale des soins, b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature pour \nles actes administratifs, les documents li\u00e9s \u00e0 la lutte contre les \u00e9v\u00e8nements ind\u00e9sirables associ\u00e9s aux soins en r\u00e9f\u00e9rence au d\u00e9cret n\u00b02010-\n1408 du 12 novembre 2010, les documents relatifs aux proc\u00e9dures d'\u00e9valuation externe de la qualit\u00e9, de la direction commune. \n    G. Direction des relations avec les usagers\nArt. 1 \u2013 Monsieur Steven BOBE, responsable de la direction des relations avec les usagers, b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous actes \nadministratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette direction :\n    \u2022 La gestion des affaires juridiques en lien avec les usagers,\n    \u2022 Les relations avec les intervenants dans le cadre de la gestion des contentieux avec les usagers,\n    \u2022 La gestion des commissions des usagers (CDU) des sites d'Avranches et Granville, \n    \u2022 Les relations police, gendarmerie, justice,\n    \u2022 Les contrats de b\u00e9n\u00e9vole,\n    \u2022 La gestion du service social,\n    \u2022 La gestion de la PASS,\n    \u2022 La gestion des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs, \n    \u2022 La gestion de l'aum\u00f4nerie,\n    \u2022 Les courriers et notes d'information concernant la direction des relations avec les usagers,\n    \u2022 Les accus\u00e9s de r\u00e9ception des actes d'huissiers.\nMadame Muriel BOUILLON, directrice adjointe d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e au site de Villedieu par int\u00e9rim, b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9cifique pour ce site, en \nce qui concerne : \n    \u2022 La gestion des affaires juridiques en lien avec les usagers,\n    \u2022 Les relations avec les intervenants dans le cadre de la gestion des contentieux avec les usagers,\n    \u2022 La gestion des commissions des usagers (CDU) du site de Villedieu,\n    \u2022 Les relations police, gendarmerie,\n    \u2022 Les contrats de b\u00e9n\u00e9voles,\n    \u2022 La gestion de l'aum\u00f4nerie,\n    \u2022 Les courriers et notes d'information en lien avec les usagers\nArt. 2 \u2013 En cas d'emp\u00eachement ou d'absence de Monsieur Steven BOBE, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Vincent GLEVAREC \net Madame Nad\u00e8ge AUBERT, directeurs-adjoints. \nArt. 3 \u2013 En cas d'emp\u00eachement ou d'absence de Monsieur Steven BOBE, Monsieur Vincent GLEVAREC et Madame Nad\u00e8ge AUBERT, \ndirecteurs adjoints, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Nathalie BOSRUEL adjoint des cadres hospitaliers pour signer les \ndocuments administratifs concernant les r\u00e9quisitions.\n    H. Direction projets, prospective, dialogue de gestion et projet m\u00e9dical partag\u00e9 \nArt. 1 \u2013 Madame Mich\u00e8le UBERTINI, directrice adjointe, responsable de la direction des projets, prospective, dialogue de gestion et projet \nm\u00e9dical partag\u00e9, b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de \ncette direction et notamment :\n    \u2022  Conventions de partenariat entre le service hospitalisation \u00e0 domicile des HSM et des professionnels lib\u00e9raux du territoire et/ou EHPAD\nArt. 2 \u2013 En cas d'emp\u00eachement ou d'absence de Madame Mich\u00e8le UBERTINI, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Vincent \nGLEVAREC ou Madame Nad\u00e8ge AUBERT directeurs adjoints.\n    I. Direction des r\u00e9sidences pour personnes \u00e2g\u00e9es\nArt. 1 \u2013Madame Muriel BOUILLON, directrice-adjointe, directrice des r\u00e9sidences pour personnes \u00e2g\u00e9es par int\u00e9rim, b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation \npour signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette direction :\n    \u2022 La gestion courante des r\u00e9sidences \u00ab Paul Poirier \u00bb et \u00ab Arc-en-S\u00e9e \u00bb (EHPAD et USLD) des H\u00f4pitaux du Sud-Manche,\n    \u2022 Les contrats de s\u00e9jour, \n    \u2022 Les conventions li\u00e9es \u00e0 la fili\u00e8re personnes \u00e2g\u00e9es \u2013 sans engagement financier,\n    \u2022 Les courriers et notes d'information concernant la direction de la fili\u00e8re personnes \u00e2g\u00e9es,\n    \u2022 Les accus\u00e9s de r\u00e9ception des actes d'huissiers.\nArt. 2 - En cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 de Madame Muriel BOUILLON, les contrats de s\u00e9jour des R\u00e9sidences \u00ab Paul Poirier \u00bb et \u00ab Arc-en-\nS\u00e9e \u00bb (EHPAD et USLD) des centres hospitaliers, peuvent \u00eatre sign\u00e9s par Madame Katia LEMAITRE, cadre sup\u00e9rieure de sant\u00e9 et par tout \ndirecteur list\u00e9 Section II, article 3.\n    J. Dispositions sp\u00e9cifiques au site de Villedieu-les-Po\u00eales\nArt. 1 \u2013 Affaires g\u00e9n\u00e9rales et gestion des patients \nMadame Muriel BOUILLON , directrice-adjointe, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e au site de Villedieu-les-Po\u00eales par int\u00e9rim, b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation pour signer \ntous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette direction :\n- La gestion courante des services d'activit\u00e9s cliniques,\n- Les contrats de s\u00e9jour,\n- Les courriers et notes d'information concernant la direction d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de site,\n- Les accus\u00e9s de r\u00e9ception des actes d'huissiers.\nArt. 2 \u2013 Gardes administratives \nDans le cadre des gardes administratives du site de Villedieu-les-Po\u00eales, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n    \u2022 Madame Katia LEMAITRE, cadre sup\u00e9rieure de sant\u00e9\n    \u2022 Madame Isabelle GROS, cadre de sant\u00e9\n    \u2022 Madame Isabelle RIMASSON, infirmi\u00e8re coordonnatrice du SSIAD\n    \u2022 Mme Muriel GAUTHRON, cadre de sant\u00e9\nPour prendre au nom du directeur toute d\u00e9cision urgente en ses lieu et place et signer toutes correspondances, actes et d\u00e9cisions n\u00e9cessaires \npour assurer la continuit\u00e9 d'activit\u00e9 du site, et qui ne peuvent pas attendre le retour du directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.\nEn cas de difficult\u00e9 majeure, le cadre de garde administrative du site de Villedieu-les-Po\u00eales doit contacter l'administrateur de garde (membre \nde l'\u00e9quipe de direction) des H\u00f4pitaux du Sud-Manche via le standard de l'\u00e9tablissement.\n    K. Pharmacie et st\u00e9rilisation\nArt. 1 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Barbara PHAN Praticien hospitalier, Pharmacien, responsable de la pharmacie des H\u00f4pitaux du Sud-\nManche, pour signer :\n    1) Les bons de commandes concernant la pharmacie, \n    2) les demandes de prix pour cause de ruptures chez le fournisseur pr\u00e9vu au march\u00e9.\n    3) Les copies conformes pour la pharmacie,\n    4) Les contrats de d\u00e9p\u00f4t de DMI et les ancillaires associ\u00e9s\nEn cas d'emp\u00eachement de Madame Barbara PHAN, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux pharmaciens (\u00e0 l'exception du point 4, seule Mme \nAmandine CALESSE a d\u00e9l\u00e9gation) :\n    \u2022 Madame Doroth\u00e9e  PIEDNOIR - Praticien hospitalier\n    \u2022 Madame Anne Claire  BUIRE - Praticien hospitalier\n    \u2022 Madame Isabelle LELIEVRE - Praticien hospitalier\n    \u2022 Madame Amandine CALESSE - Praticien hospitalier\n    \u2022 Madame Val\u00e9rie PIERRE - Praticien hospitalier\n    \u2022 Monsieur Charles-Patrick MORTIER - Praticien hospitalier\n    \u2022 Madame Anne-Laure RICHARD - Praticien hospitalier\n    \u2022 Mme Marie CATOIS - Praticien contractuel\nArt. 2 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Barbara PHAN responsable de la st\u00e9rilisation, praticien hospitalier pharmacien et Madame Marie \nCATOIS, praticien contractuel pharmacien des H\u00f4pitaux du Sud-Manche, pour signer :\n- Les bons de commandes concernant la st\u00e9rilisation,\n- Les copies conformes pour la st\u00e9rilisation,\nEn cas d'emp\u00eachement de Madame Barbara PHAN et de Madame Marie CATOIS, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mesdames Anne Claire \nBUIRE, Isabelle LELIEVRE, Doroth\u00e9e PIEDNOIR, Amandine CALESSSE,  Val\u00e9rie PIERRE, Anne-Laure RICHARD, Praticien hospitalier.\nArt. 3 \u2013 Madame Barbara PHAN, Pharmacien responsable de la Pharmacie des H\u00f4pitaux du Sud-Manche,  Monsieur Charles-Patrick \nMORTIER et Mesdames Doroth\u00e9e PIEDNOIR, Anne Claire BUIRE, Isabelle LELIEVRE, Amandine CALESSE, Val\u00e9rie PIERRE, Anne-Laure \nRICHARD Praticiens hospitaliers pharmaciens et Marie CATOIS, praticien contractuel pharmacien, b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation pour signer les \naffaires concernant la pharmacie des H\u00f4pitaux du Sud-Manche :\n    \u2022 Les constats de service fait,\n    \u2022 Les liquidations,\n    \u2022 Les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception des fournitures et prestations de service.\nArt. 4 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Barbara PHAN pour exercer les fonctions de comptable mati\u00e8res pour la pharmacie et proc\u00e9der \u00e0 \nl'engagement des commandes de tous les comptes pharmaceutiques.\nEn cas d'emp\u00eachement de Madame Barbara PHAN, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux pharmaciens :\n    \u2022 Madame Doroth\u00e9e PIEDNOIR - Praticien hospitalier\n    \u2022 Madame Anne Claire BUIRE - Praticien hospitalier\n    \u2022 Madame Isabelle LELIEVRE - Praticien hospitalier\n    \u2022 Madame Amandine CALESSE - Praticien hospitalier \n    \u2022 Madame Val\u00e9rie PIERRE - Praticien hospitalier\n    \u2022 Monsieur Charles-Patrick MORTIER - Praticien hospitalier\n    \u2022 Madame Anne-Laure RICHARD - Praticien hospitalier\n    \u2022 Mme Marie CATOIS - Praticien contractuel\nHormis les cas de signatures \u00e9lectroniques, les personnes recevant d\u00e9l\u00e9gation pour les achats devront faire pr\u00e9c\u00e9der leur signature de la \nmention :\n\u00ab Pour le directeur du Groupe hospitalier Mont Saint-Michel \u00bb,\nsuivi du grade, des fonctions, du pr\u00e9nom et du nom du signataire.\nSection III   \u2013  CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-HILAIRE-DU-HARCOU\u00cbT\nArt. 1 - Ordonnateur \nD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame H\u00e9l\u00e8ne MADEC-JUSTEAU, directrice adjointe, directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Centre \nhospitalier de Saint-Hilaire-du-Harcou\u00ebt, dans l'exercice de ses fonctions d'ordonnateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 sur le Centre hospitalier de Saint-Hilaire-du-\nHarcou\u00ebt.\nMadame H\u00e9l\u00e8ne MADEC-JUSTEAU est autoris\u00e9e \u00e0 ce titre \u00e0 signer toutes les pi\u00e8ces relatives \u00e0 la fonction d'ordonnateur. \nEn cas d'absence de Madame H\u00e9l\u00e8ne MADEC-JUSTEAU, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Steven BOBE, Madame Nad\u00e8ge \nAUBERT, Monsieur Vincent GLEVAREC, Madame Eun-Ha BEASSE, et Madame Mich\u00e8le UBERTINI, directeurs adjoints.\nArt. 2 \u2013 Affaires g\u00e9n\u00e9rales et gestion des patients \nD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame H\u00e9l\u00e8ne MADEC-JUSTEAU pour signer :\n    a) Toutes correspondances en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Centre hospitalier de Saint-Hilaire-du-Harcou\u00ebt,\n    b) Les conventions, \u00e0 l'exception de celles mentionn\u00e9es \u00e0 la section I, article 1 de la d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature, \n    c) Les documents relatifs \u00e0 l'\u00e9tat civil et tous les documents relatifs \u00e0 la gestion des patients,\n    d) Les notes de service et notes d'information \u00e0 port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale relatifs au Centre hospitalier de Saint-Hilaire-du-Harcou\u00ebt,\n    e) Les accus\u00e9s de r\u00e9ception des actes d'huissiers.\nEn cas d'absence de Madame H\u00e9l\u00e8ne MADEC-JUSTEAU, \u00e0 l'exception du point b) la d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Ang\u00e9lique \nGARCONNET, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re.\nEn cas d'absence de Madame H\u00e9l\u00e8ne MADEC-JUSTEAU et de Mme Ang\u00e9lique GARCONNET,  \u00e0 l'exception des points a, b et d, la d\u00e9l\u00e9gation \nde signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Julien BARON, adjoint administratif.\nArt. 3 \u2013 S\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 :\n    \u2022 Madame H\u00e9l\u00e8ne MADEC-JUSTEAU,\n    \u2022 Madame Emmanuelle LEPELTIER,\n    \u2022 Madame Ang\u00e9lique GARCONNET,\n\u00c0 effet d'entreprendre toutes d\u00e9marches aupr\u00e8s : \n    \u2022 des autorit\u00e9s de police ou gendarmerie, et notamment les d\u00e9p\u00f4ts de plaintes pour le compte de l'\u00e9tablissement, \n    \u2022 de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie, signaler tout \u00e9v\u00e9nement ind\u00e9sirable grave selon la proc\u00e9dure en vigueur (int\u00e9gr\u00e9e dans la \nvalide de garde informatis\u00e9e)\nLe d\u00e9l\u00e9gataire s'obligera particuli\u00e8rement \u00e0 :\n    \u2022 accomplir les responsabilit\u00e9s transf\u00e9r\u00e9es avec diligence et dans le respect du droit,\n    \u2022 rendre compte au directeur de son action\n    \u2022 donner \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale l'ensemble des documents qui pourraient lui \u00eatre remis dans le cadre de sa mission\nArt. 4 \u2013 March\u00e9s, achats \nD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0  Madame H\u00e9l\u00e8ne MADEC-JUSTEAU, pour signer en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du  \nCentre hospitalier de Saint-Hilaire-du-Harcou\u00ebt :\n    a) Les commandes concernant le CH Saint-Hilaire-du-Harcou\u00ebt et faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un march\u00e9 sign\u00e9 avant le 31/12/2017,\n    b) Les commandes concernant le CH Saint-Hilaire-du-Harcou\u00ebt et faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un march\u00e9 publi\u00e9 au nom du GHT, hors achats \npharmaceutiques (m\u00e9dicaments et DM) ou d\u00e9coulant d'un groupement d'achats ou centrale d'achats auxquels le GHT a adh\u00e9r\u00e9,\n    c) Les bons de commande de fournitures et services, hors proc\u00e9dure march\u00e9 formalis\u00e9e, inf\u00e9rieurs ou \u00e9gaux \u00e0 4 000\u20ac HT, hors achats \npharmaceutiques.\nPour les commandes se rapportant aux comptes \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessous et dont les achats ne peuvent faire l'objet d'une mutualisation au niveau \ndu groupement hospitalier de territoire \u00ab Groupe Hospitalier Mont Saint-Michel \u00bb, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e  pour un montant \u00e0 due \nconcurrence du besoin :\n    \u2022 Eau et assainissement \u2013 H60611\n    \u2022 Locations immobili\u00e8res \u2013 H613 22\n    \u2022 Entretien et maintenance des b\u00e2timents \u2013 H61522\n    \u2022 Entretien et maintenance des mat\u00e9riels de transports \u2013 H615252\n    \u2022 Entretien et maintenance informatique \u2013 H615254\n    \u2022 Etudes et recherches \u2013 H617\n    \u2022 Transports SMUR secondaires \u2013 H6243\n    \u2022 Transports SMUR primaires \u2013 H6245\n    \u2022 Affranchissement \u2013 H6263\n    \u2022 Blanchissage ext\u00e9rieur (GIP Blanchisserie inter-hospitali\u00e8re) H6281\n    \u2022 Redevance d\u00e9chets ordures m\u00e9nag\u00e8res H6288\n    \u2022 Voyages et d\u00e9placements H625\n    \u2022 Sous-traitance g\u00e9n\u00e9rale H611\n    \u2022 M\u00e9decine du travail H647150\n    \u2022 Expertises m\u00e9dicales \u2013 H648811\n    \u2022 Conventions de formation\n    d) Les march\u00e9s concernant les investissements de type travaux de construction (H 21 et 23) et les documents s'y rapportant pour un montant\ninf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 80 000 \u20ac HT.  \n    e) Les constats de service fait.\nEn cas d'absence de Madame H\u00e9l\u00e8ne MADEC-JUSTEAU, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Katel MARIE, adjoint administratif.\nDans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation les commandes effectu\u00e9es, sans proc\u00e9dure march\u00e9 formalis\u00e9e, devront respecter les r\u00e8gles de \ncomputation au niveau du GHT des seuils march\u00e9s en vigueur, par application de la nomenclature des cat\u00e9gories homog\u00e8nes de produits et \nservices.\nHormis les cas de signatures \u00e9lectroniques, les personnes recevant d\u00e9l\u00e9gation pour les achats devront faire pr\u00e9c\u00e9der leur signature de la \nmention :\n\u00ab Pour le directeur du Groupe hospitalier Mont Saint-Michel \u00bb,\nsuivi du grade, des fonctions, du pr\u00e9nom et du nom du signataire.\nArt. 5   \u2013 Admissions et facturation\nMonsieur Julien BARON, adjoint des cadres, b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature pour : \n    \u2022 Tous courriers relatifs \u00e0 la gestion courante du service admissions / facturation\n    \u2022 Les attestations de r\u00e9sidence destin\u00e9es \u00e0 la C.A.F\n    \u2022 Les courriers adress\u00e9s aux caisses d'assurance maladie et mutuelles\n    \u2022 Les demandes d'autorisation de perception des revenus aupr\u00e8s du Conseil d\u00e9partemental\n    \u2022 Les courriers adress\u00e9s aux notaires portant sur les successions\n    \u2022 Les actes d'\u00e9tat civil (d\u00e9c\u00e8s \u2026.) \n    \u2022 Le transport de corps avant mise en bi\u00e8re.\nEn cas d'emp\u00eachement de Monsieur Julien BARON, adjoint des cadres, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Katel MARIE, adjoint \nadministratif.\nArt. 6 \u2013  Gestion des ressources humaines\nArt. 6.1 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame H\u00e9l\u00e8ne MADEC-JUSTEAU pour signer en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \ndu Centre hospitalier de Saint-Hilaire-du-Harcou\u00ebt, tous les courriers, d\u00e9cisions et documents n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion des ressources \nhumaines (y compris les documents li\u00e9s aux ruptures conventionnelles) pour les personnels m\u00e9dicaux et non m\u00e9dicaux du Centre hospitalier de\nSaint-Hilaire-du-Harcou\u00ebt except\u00e9es les d\u00e9cisions de sanctions sup\u00e9rieures \u00e0 l'exclusion temporaire de fonctions pour une dur\u00e9e maximale de \ntrois jours,\nArt. 6.2  \u2013 En cas d'absence ou d'impossibilit\u00e9 de Madame H\u00e9l\u00e8ne MADEC-JUSTEAU une d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame \nAng\u00e9lique GARCONNET, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re au service ressources humaines, pour signer tous les documents relatifs \u00e0 la \ngestion courante du service du personnel m\u00e9dical et non m\u00e9dical et ne comportant pas d'engagement financier.\nArt. 6.3 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame H\u00e9l\u00e8ne MADEC-JUSTEAU et Mme Ang\u00e9lique GARCONNET pour signer les \ndemandes de remboursement des frais de formation par voie \u00e9lectronique.\nArt. 7 \u2013 Travaux  -  Restauration - Magasins\nEn cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 de  Madame H\u00e9l\u00e8ne MADEC-JUSTEAU,  les ordres de services, les constats de service fait et les \nliquidations de facture, peuvent \u00eatre sign\u00e9s :  \nPour le service \u00ab Travaux \u00bb :\n    \u2022 Par Madame Katel MARIE, adjoint administratif et Monsieur Jean Vital HAMARD, technicien hospitalier.\nPour le service \u00ab Restauration \u00bb et le service \u00ab Magasins \u00bb :\n    \u2022 Par Madame Katel MARIE, adjoint administratif.\nArt. 8 \u2013 Pharmacie \nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Emmanuelle JUDEAUX Praticien Hospitalier, Pharmacien, \u00e0 la Pharmacie du Centre hospitalier \nde Saint-Hilaire-du-Harcou\u00ebt, pour signer :\n    a) les commandes concernant la pharmacie du CH Saint-Hilaire-du-Harcou\u00ebt (m\u00e9dicaments et DM) et faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un march\u00e9 publi\u00e9 \nau nom du GHT, ou d\u00e9coulant d'un groupement d'achats ou centrale d'achats auxquels le GHT a adh\u00e9r\u00e9.\n    b) Les commandes concernant la pharmacie du CH Saint-Hilaire-du-Harcou\u00ebt et faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un march\u00e9 sign\u00e9 avant le 31/12/2017\n    c) Les bons de commandes concernant les achats pharmaceutiques (m\u00e9dicaments et DM) inf\u00e9rieurs ou \u00e9gaux \u00e0 4 000\u20ac HT, hors proc\u00e9dure \nmarch\u00e9 formalis\u00e9e\n    d) Les certificats administratifs et copies conformes pour la pharmacie\n    e) Les constats de service fait,\n    f) Les liquidations,\n    g) Les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception,\nles commandes concernant la pharmacie du CH Saint-Hilaire-du-Harcou\u00ebt (m\u00e9dicaments et DM) et faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un march\u00e9 publi\u00e9 au \nnom du GHT, ou d\u00e9coulant d'un groupement d'achats ou centrale d'achats auxquels le GHT a adh\u00e9r\u00e9. \nEn cas d'emp\u00eachement de Madame Emmanuelle JUDEAUX, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0  Monsieur Bernard THALAMY, praticien \nhospitalier, Pharmacien.\nDans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation les commandes effectu\u00e9es, sans proc\u00e9dure de march\u00e9 formalis\u00e9e, devront respecter les r\u00e8gles de \ncomputation au niveau du GHT des seuils march\u00e9s en vigueur, par application de la nomenclature des cat\u00e9gories homog\u00e8nes de produits et \nservices.\nHormis les cas de signatures \u00e9lectroniques, les personnes recevant d\u00e9l\u00e9gation pour les achats devront faire pr\u00e9c\u00e9der leur signature de la \nmention :\n\u00ab Pour le directeur du Groupe Hospitalier Mont Saint-Michel \u00bb,\nsuivi du grade, des fonctions, du pr\u00e9nom et du nom du signataire.\nArt. 9 -  S\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 des soins inter-\u00e9tablissements\n9.1 \u2013 Madame Nathalie BISSON coordonnatrice g\u00e9n\u00e9rale des soins, b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les actes administratifs, les \ndocuments li\u00e9s \u00e0 la politique d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 et de la gestion des risques (protocoles, diffusion des proc\u00e9dures\u2026) de la direction \ncommune, et les courriers et notes d'information concernant la s\u00e9curit\u00e9 et la qualit\u00e9 des soins inter-\u00e9tablissements.\n9-2 \u2013 Par d\u00e9l\u00e9gation du directeur, Madame Nathalie BISSON coordonnatrice g\u00e9n\u00e9rale des soins, b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature pour \nles actes administratifs, les documents li\u00e9s \u00e0 la lutte contre les \u00e9v\u00e8nements ind\u00e9sirables associ\u00e9s aux soins en r\u00e9f\u00e9rence au d\u00e9cret n\u00b02010-\n1408 du 12 novembre 2010, les documents relatifs aux proc\u00e9dures d'\u00e9valuation externe de la qualit\u00e9, de la direction commune.\nArt. 10 \u2013 Garde administrative \nDans le cadre des gardes administratives du Centre hospitalier de Saint-Hilaire-du-Harcou\u00ebt, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n    \u2022 Madame Emmanuelle LEPELTIER, cadre sup\u00e9rieure de sant\u00e9.\n    \u2022 Madame Mathilde THIBERT - cadre de sant\u00e9,\n    \u2022 Madame Marie-Agn\u00e8s PEZERIL - IDEC,\n    \u2022 Madame Catherine BOUCAULT - IDEC,\n    \u2022 Madame Catherine LECAPITAINE - cadre de sant\u00e9,\n    \u2022 Madame Sol\u00e8ne TREHET - cadre de sant\u00e9,\n    \u2022 Madame S\u00e9verine JARRY - faisant fonction de cadre de sant\u00e9.\n    \u2022 Madame Ang\u00e9lique GARCONNET - attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re\n    \u2022 Monsieur Valentin PREHU - IDEC\nPour prendre au nom du directeur toute d\u00e9cision urgente et signer toutes correspondances, actes et d\u00e9cisions n\u00e9cessaires pour assurer la \ncontinuit\u00e9 de l'\u00e9tablissement, et qui ne peuvent pas attendre le retour du directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.\nEn cas de difficult\u00e9 majeure, le cadre de garde administrative du Centre hospitalier de Saint-Hilaire-du-Harcou\u00ebt doit contacter le directeur et \ncas d'impossibilit\u00e9 l'administrateur de garde (membre de l'\u00e9quipe de direction) des H\u00f4pitaux du Sud-Manche  via le standard de l'\u00e9tablissement.\nArt. 11 \u2013 Madame H\u00e9l\u00e8ne MADEC-JUSTEAU rendra compte de l'exercice de sa d\u00e9l\u00e9gation de signature mensuellement \u00e0 Monsieur Joanny \nALLOMBERT, directeur.\nArt. 12 - En cas d'absence de Madame H\u00e9l\u00e8ne MADEC-JUSTEAU, l'int\u00e9rim de la direction d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e est assur\u00e9 par un directeur-adjoint dans \nl'ordre ci-apr\u00e8s : \n    1. Monsieur Steven BOBE - DH\n    2. Madame Nad\u00e8ge AUBERT \u2013 DH\n    3. Monsieur Vincent GLEVAREC \u2013 DH\n    4. Madame Eun-Ha BEASSE - DH\n    5. Madame Mich\u00e8le UBERTINI \u2013 DH\nLe suppl\u00e9ant du directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 peut signer tout acte administratif et ordonnancement relevant de la comp\u00e9tence du directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 en \napplication des articles inscrits \u00e0 la section III, articles 1 \u00e0 11.\nLe suppl\u00e9ant du directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 prend de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale toutes mesures qui ne peuvent pas attendre la reprise de service du directeur.\nSection IV  \u2013 CENTRE HOSPITALIER DE MORTAIN \nArt. 1 \u2013  Ordonnateur \nD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame H\u00e9l\u00e8ne MADEC-JUSTEAU, directrice adjointe, dans l'exercice de ses fonctions \nd'ordonnateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 sur le Centre hospitalier de Mortain.\nMadame H\u00e9l\u00e8ne MADEC-JUSTEAU est autoris\u00e9e \u00e0 ce titre \u00e0 signer toutes les pi\u00e8ces relatives \u00e0 la fonction d'ordonnateur.\nEn cas d'absence de Madame H\u00e9l\u00e8ne MADEC-JUSTEAU, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Eun-Ha BEASSE, Madame \nMich\u00e8le UBERTINI, Monsieur Steven BOBE, Madame Nad\u00e8ge AUBERT et Monsieur Vincent GLEVAREC, directeurs adjoints, ou Monsieur \nJ\u00e9r\u00f4me BOUDET attach\u00e9 d'administration hospitali\u00e8re.  \nArt. 2 \u2013 Affaires g\u00e9n\u00e9rales et gestion des patients \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0  Madame H\u00e9l\u00e8ne MADEC-JUSTEAU pour signer :\na) Toutes correspondances en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Centre hospitalier de Mortain.\nb) Les conventions, \u00e0 l'exception de celles mentionn\u00e9es \u00e0 la section I, article 1 de la d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nc) Les documents relatifs \u00e0 l'\u00e9tat civil et tous les documents relatifs \u00e0 la gestion des patients\nd) Les notes de service et notes d'information \u00e0 port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale relatives au Centre hospitalier de Mortain \ne) les accus\u00e9s de r\u00e9ception des actes d'huissiers.\nEn cas d'absence de Madame H\u00e9l\u00e8ne MADEC-JUSTEAU, \u00e0 l'exception du point b), la d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me \nBOUDET attach\u00e9 d'administration hospitali\u00e8re.  \nEn l'absence de Monsieur J\u00e9r\u00f4me BOUDET, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Isabelle PRUNIER, adjoint administratif, pour \nsigner tout acte d'\u00e9tat civil.\nArt. 3 \u2013 S\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :\n    \u2022 Madame H\u00e9l\u00e8ne MADEC-JUSTEAU\n    \u2022 Monsieur J\u00e9r\u00f4me BOUDET\n    \u2022 Monsieur Alexandre KRIMM, faisant fonction cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9\n\u00e0 effet d'entreprendre toute d\u00e9marche aupr\u00e8s : \n    \u2022 des autorit\u00e9s de police ou gendarmerie, et notamment les d\u00e9p\u00f4ts de plaintes pour le compte de l'\u00e9tablissement, \n    \u2022 de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie, signaler tout \u00e9v\u00e9nement ind\u00e9sirable grave selon la proc\u00e9dure en vigueur (int\u00e9gr\u00e9e dans la \nvalide de garde informatis\u00e9e)\nLe d\u00e9l\u00e9gataire s'obligera particuli\u00e8rement \u00e0 :\n    \u2022 accomplir les responsabilit\u00e9s transf\u00e9r\u00e9es avec diligence et dans le respect du droit,\n    \u2022 rendre compte au directeur de son action\n    \u2022 donner \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale l'ensemble des documents qui pourraient lui \u00eatre remis dans le cadre de sa mission\nArt.4 \u2013 March\u00e9s, achats \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0  Madame H\u00e9l\u00e8ne MADEC-JUSTEAU pour signer en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Centre hospitalier \nde Mortain :\n    a) Les commandes concernant le CH de Mortain et faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un march\u00e9 sign\u00e9 avant le 31/12/2017.\n    b) Les commandes concernant le CH de Mortain et faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un march\u00e9 publi\u00e9 au nom du GHT, hors achats pharmaceutiques \n(m\u00e9dicaments et DM) ou d\u00e9coulant d'un groupement d'achats ou centrale d'achats auxquels le GHT a adh\u00e9r\u00e9. \n    c) Les bons de commande de fournitures et services, hors proc\u00e9dure march\u00e9 formalis\u00e9e, inf\u00e9rieurs ou \u00e9gaux \u00e0 2 000\u20ac HT, hors achats \npharmaceutiques.\nPour les commandes se rapportant aux comptes \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessous et dont les achats ne peuvent faire l'objet d'une mutualisation au niveau \ndu groupement hospitalier de territoire \u00ab Groupe Hospitalier Mont Saint-Michel \u00bb, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e  pour un montant \u00e0 due \nconcurrence du besoin (budgets H, E et N) :\n    \u2022 Eau et assainissement \u2013 cpte 60611\n    \u2022 Locations immobili\u00e8res \u2013 cpte 613 22\n    \u2022 Entretien et maintenance des b\u00e2timents \u2013 cpte 61522\n    \u2022 Entretien et maintenance des mat\u00e9riels de transports \u2013 cpte 615252\n    \u2022 Entretien et r\u00e9paration informatique \u2013 cpte 615254\n    \u2022 Entretien et maintenance informatique \u2013 cpte 615261\n    \u2022 Etudes et recherches \u2013 cpte 617 Etudes et recherches \u2013 cpte 617\n    \u2022 Affranchissement \u2013 cpte 6263\n    \u2022 Blanchissage ext\u00e9rieur (GIP Blanchisserie inter-hospitali\u00e8re) \u2013 cpte 6281\n    \u2022 Redevance d\u00e9chets ordures m\u00e9nag\u00e8res \u2013 cpte 6288\n    \u2022 Voyages et d\u00e9placements \u2013 cpte 625\n    \u2022 Sous-traitance g\u00e9n\u00e9rale \u2013 cpte 611 \n    \u2022 M\u00e9decine du travail\n    \u2022 Expertises m\u00e9dicales\n    \u2022 Conventions de formation\n    d) Les march\u00e9s concernant les investissements de type travaux de construction (cptes 21 et 23) et les documents s'y rapportant pour un \nmontant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 40 000 \u20ac HT.  \n    e) Les constats de service fait.\nEn cas d'absence de  Madame H\u00e9l\u00e8ne MADEC-JUSTEAU, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me BOUDET, attach\u00e9 \nd'administration hospitali\u00e8re. \nDans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation les commandes effectu\u00e9es, sans proc\u00e9dure march\u00e9 formalis\u00e9e, devront respecter les r\u00e8gles de \ncomputation au niveau du GHT des seuils march\u00e9s en vigueur, par application de la nomenclature des cat\u00e9gories homog\u00e8nes de produits et \nservices.\nHormis les cas de signatures \u00e9lectroniques, les personnes recevant d\u00e9l\u00e9gation pour les achats devront faire pr\u00e9c\u00e9der leur signature de la \nmention :\n\u00ab Pour le directeur du Groupe Hospitalier Mont Saint-Michel \u00bb,\nsuivi du grade, des fonctions, du pr\u00e9nom et du nom du signataire.\nArt. 5 \u2013  Gestion des ressources humaines\nArt. 5.1  \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame H\u00e9l\u00e8ne MADEC-JUSTEAU pour signer en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Centre hospitalier \nde Mortain tous les courriers, d\u00e9cisions et documents n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion des ressources humaines (y compris les documents li\u00e9s aux \nruptures conventionnelles) pour les personnels m\u00e9dicaux et non m\u00e9dicaux du Centre hospitalier de Mortain except\u00e9es les d\u00e9cisions de \nsanctions sup\u00e9rieures \u00e0 l'exclusion temporaire de fonctions pour une dur\u00e9e maximale de trois jours.\nArt. 5.2 \u2013 En cas d'absence ou d'impossibilit\u00e9 de Madame H\u00e9l\u00e8ne MADEC-JUSTEAU, une d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur \nJ\u00e9r\u00f4me BOUDET, attach\u00e9 d'administration hospitali\u00e8re, pour signer tous les documents relatifs \u00e0 la gestion courante du service du personnel \nm\u00e9dical et non m\u00e9dical et ne comportant pas d'engagement financier.\nArt. 5.3 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Mme S\u00e9verine PERSIAUX, adjoint administratif et Mesdames Val\u00e9rie COLASSE et Laurence \nFLORIN, adjoints des cadres, pour signer les demandes de remboursement des frais de formation par voie \u00e9lectronique.\nArt. 5.4 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Mmes Val\u00e9rie COLASSE et Laurence FLORIN pour signer les relev\u00e9s de prestations relatifs aux\naccidents de travail.\nArt. 6 \u2013 Admissions et facturation\nMonsieur J\u00e9r\u00f4me BOUDET, attach\u00e9 d'administration hospitali\u00e8re,  b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature pour :  \n    \u2022 Tous courriers relatifs \u00e0 la gestion courante du service admissions / facturation\n    \u2022 Les attestations de r\u00e9sidence destin\u00e9es \u00e0 la C.A.F\n    \u2022 Les courriers adress\u00e9s aux caisses d'assurance maladie et mutuelles\n    \u2022 Les demandes d'autorisation de perception des revenus aupr\u00e8s du Conseil d\u00e9partemental \n    \u2022 Les courriers adress\u00e9s aux notaires portant sur les successions.\n    \u2022 Les actes d'\u00e9tat civil (D\u00e9c\u00e8s \u2026.) \n    \u2022 Le transport de corps avant mise en bi\u00e8re.\nArt. 7 \u2013 Travaux \u2013   Services administratifs et fonctions support - Restauration \nEn cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 de Madame H\u00e9l\u00e8ne MADEC-JUSTEAU, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :  \nPour le service \u00ab Travaux \u00bb :\n    \u2022 Monsieur Francis CAMPAGNE - Technicien hospitalier contractuel, pour les ordres de service et les constats de service fait.\n    \u2022 En son absence, et pour les constats de service fait uniquement, Monsieur Franck DEVERE, Monsieur Teddy ELISABETH, Monsieur Olivier\nCROCHER et Monsieur Benjamin LEVALLOIS, ouvriers principaux.\nPour les \u00ab services administratifs et fonctions supports \u00bb :\n    \u2022 Monsieur J\u00e9r\u00f4me BOUDET, attach\u00e9 d'administration hospitali\u00e8re, pour les ordres de services, les constats de service fait et les liquidations \nde facture.\nEn cas d'indisponibilit\u00e9 de Monsieur J\u00e9r\u00f4me BOUDET, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame  Sylvie MESSIEUX, adjoint des cadres, \net Madame Elodie JOSSOMME, adjoint administratif, pour signer les liquidations de facture et les commandes ayant trait \u00e0 des d\u00e9penses \nd'exploitation, \u00e0 savoir les produits g\u00e9r\u00e9s en stocks et les commandes urgentes (fournitures et locations de petit mat\u00e9riel m\u00e9dical, entretien et \nr\u00e9parations de petits mat\u00e9riels, etc.).  \nPour le service \u00ab Restauration \u00bb :\nD\u00e9l\u00e9gation de signature, pour les constats de service fait, est donn\u00e9e \u00e0 : \n    \u2022 Madame C\u00e9line LEVILLAIN - Technicien sup\u00e9rieur hospitalier\n    \u2022 Madame Isabelle GOSSELIN - Ouvrier principal\n    \u2022 Madame Nathalie BAHIER - Ouvrier principal\n    \u2022 Madame V\u00e9ronique BAUGE - Agent de service hospitalier qualifi\u00e9\nPour le service \u00ab Magasins \u00bb :\nD\u00e9l\u00e9gation de signature, pour les constats de service fait, est donn\u00e9e \u00e0 :\n    \u2022 Monsieur Yvan Surville, Ouvrier Principal\n    \u2022 Monsieur Eric LEPETIT - Ouvrier principal contractuel\nArt. 8     -  S\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 des soins inter-\u00e9tablissements\n8.1 \u2013 Madame Nathalie BISSON coordonnatrice g\u00e9n\u00e9rale des soins, b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les actes administratifs, les \ndocuments li\u00e9s \u00e0 la politique d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 et de la gestion des risques (protocoles, diffusion des proc\u00e9dures\u2026) de la direction \ncommune, et les courriers et notes d'information concernant la s\u00e9curit\u00e9 et la qualit\u00e9 des soins inter-\u00e9tablissements.\n8-2 \u2013 Par d\u00e9l\u00e9gation du directeur, Madame Nathalie BISSON coordonnatrice g\u00e9n\u00e9rale des soins, b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature pour \nles actes administratifs, les documents li\u00e9s \u00e0 la lutte contre les \u00e9v\u00e8nements ind\u00e9sirables associ\u00e9s aux soins en r\u00e9f\u00e9rence au d\u00e9cret n\u00b02010-\n1408 du 12 novembre 2010, les documents relatifs aux proc\u00e9dures d'\u00e9valuation externe de la qualit\u00e9, de la direction commune.\nArt. 9 \u2013 Garde administrative \nDans le cadre des gardes administratives, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n    \u2022 Monsieur J\u00e9r\u00f4me BOUDET - Attach\u00e9 d'administration hospitali\u00e8re\n    \u2022 Monsieur Alexandre KRIMM - faisant fonction cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9\n    \u2022 Madame M\u00e9linda MARTINEAU \u2013 faisant fonction de cadre de sant\u00e9\n    \u2022 Madame Claire GENDRON - Cadre de sant\u00e9\n    \u2022 Madame M\u00e9lina ORVAIN - Cadre de sant\u00e9\nPour prendre au nom du directeur toute d\u00e9cision urgente en ses lieu et place et signer toutes correspondances, actes et d\u00e9cisions n\u00e9cessaires \npour assurer la continuit\u00e9 de l'\u00e9tablissement, et qui ne peuvent pas attendre le retour du directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.\nEn cas de difficult\u00e9 majeure, le cadre de garde administrative du Centre hospitalier de Mortain doit contacter le directeur et cas d'impossibilit\u00e9 \nl'administrateur de garde (membre de l'\u00e9quipe de direction) des H\u00f4pitaux du Sud-Manche  via le standard de l'\u00e9tablissement.\nArt. 10 \u2013 Madame H\u00e9l\u00e8ne MADEC-JUSTEAU rendra compte de l'exercice de sa d\u00e9l\u00e9gation de signature mensuellement \u00e0 Monsieur Joanny \nALLOMBERT, directeur.\nArt. 11 - En cas d'absence de Madame H\u00e9l\u00e8ne MADEC-JUSTEAU, l'int\u00e9rim de la direction d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e est assur\u00e9 par un directeur-adjoint dans \nl'ordre ci-apr\u00e8s : \n    1. Made Eun-Ha BEASSE - DH\n    2. Madame Mich\u00e8le UBERTINI \u2013 DH            \n    3. Monsieur Steven BOBE - DH\n    4. Madame Nad\u00e8ge AUBERT \u2013 DH\n    5. Monsieur Vincent GLEVAREC - DH\nLe suppl\u00e9ant du directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 peut signer tout acte administratif et ordonnancement relevant de la comp\u00e9tence du directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 en \napplication des articles inscrits \u00e0 la Section IV, article 1 \u00e0 10.\nLe suppl\u00e9ant du directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 prend de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale toutes mesures qui ne peuvent pas attendre la reprise de service du directeur.\nSection V  \u2013 CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-JAMES\nArt. 1 \u2013  Ordonnateur \nD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Mich\u00e8le UBERTINI, directrice adjointe, directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Centre hospitalier de \nSaint James, dans l'exercice de ses fonctions d'ordonnateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 sur le Centre hospitalier de Saint-James.\nMadame Mich\u00e8le UBERTINI est autoris\u00e9e \u00e0 ce titre \u00e0 signer toutes les pi\u00e8ces relatives \u00e0 la fonction d'ordonnateur.\nEn cas d'absence de Madame Mich\u00e8le UBERTINI, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Nad\u00e8ge AUBERT, Monsieur Vincent \nGLEVAREC, Madame H\u00e9l\u00e8ne MADEC-JUSTEAU, Monsieur Steven BOBE et Madame Eun-Ha BEASSE, directeurs adjoints, ou Madame \nMarie-Pascale ROBERT, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re.\nArt. 2 \u2013 Affaires g\u00e9n\u00e9rales et gestion des patients \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Mich\u00e8le UBERTINI pour signer :\n    a) Toutes correspondances en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Centre hospitalier de Saint James. \n    b) Les conventions, \u00e0 l'exception de celles mentionn\u00e9es \u00e0 la section I, article 1 de la d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n    c) Les documents relatifs \u00e0 l'\u00e9tat civil et tous les documents relatifs \u00e0 la gestion des patients\n    d) Les notes de service et notes d'information \u00e0 port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale relatives au Centre hospitalier de Saint James\n    e) Les accus\u00e9s de r\u00e9ception des actes d'huissiers.\nEn cas d'absence de Madame Mich\u00e8le UBERTINI, \u00e0 l'exception du point b), la d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Marie-Pascale \nROBERT, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re. \nArt. 3 \u2013 S\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :\n    \u2022 Madame Mich\u00e8le UBERTINI\n    \u2022 Madame Marie-Pascale ROBERT\n    \u2022 Monsieur Fabrice DUGUEPEROUX\n    \u2022 Madame Chantal PONTAIS\n    \u2022 Madame Val\u00e9rie TESSIER\n    \u2022 Madame Anastasia MONTIGNY\n    \u2022 Madame Clarisse CHARPENTIER\n    \u2022 Madame C\u00e9line CHANTELOUBE\n    \u2022 Madame Sophie HENNECHART\n\u00c0 effet d'entreprendre toute d\u00e9marche aupr\u00e8s : \n    \u2022 des autorit\u00e9s de police ou gendarmerie, et notamment les d\u00e9p\u00f4ts de plaintes pour le compte de l'\u00e9tablissement, \n    \u2022 de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie, pour signaler tout \u00e9v\u00e9nement ind\u00e9sirable grave selon la proc\u00e9dure en vigueur.\nLe d\u00e9l\u00e9gataire s'obligera particuli\u00e8rement \u00e0 :\n    \u2022 accomplir les responsabilit\u00e9s transf\u00e9r\u00e9es avec diligence et dans le respect du droit,\n    \u2022 rendre compte au directeur de son action\n    \u2022 donner \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale l'ensemble des documents qui pourraient lui \u00eatre remis dans le cadre de sa mission\nArt. 4 \u2013 Services \u00e9conomiques et logistiques \nArt. 4-1 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Mich\u00e8le UBERTINI pour signer en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Centre hospitalier \nde Saint James :\n    a) Les commandes concernant le Centre hospitalier de Saint James et faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un march\u00e9 publi\u00e9 au nom du GHT, hors achats \npharmaceutiques (m\u00e9dicaments et DM) ou d\u00e9coulant d'un groupement d'achats ou centrale d'achats auxquels le GHT a adh\u00e9r\u00e9\n    b) Toutes les commandes concernant le Centre hospitalier de Saint James et faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un march\u00e9 publi\u00e9 par l'\u00e9tablissement avant \nla date du 31/12/2017. \n    c) Les bons de commande de fournitures et services, hors proc\u00e9dure march\u00e9 formalis\u00e9e, inf\u00e9rieurs ou \u00e9gaux \u00e0 2 000\u20ac HT, hors achats \npharmaceutiques.\nPour les commandes se rapportant aux comptes \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessous et dont les achats ne peuvent faire l'objet d'une mutualisation au niveau \ndu groupement hospitalier de territoire \u00ab Groupe Hospitalier Mont Saint-Michel \u00bb, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour un montant \u00e0 due \nconcurrence du besoin :\n    \u2022 Eau et assainissement \u2013 60611\n    \u2022 Locations immobili\u00e8res - 6132\n    \u2022 Entretien et maintenance des b\u00e2timents \u2013 61522 \n    \u2022 Entretien et maintenance des mat\u00e9riels de transports - 615252\n    \u2022 maintenance informatique \u2013 615161/ 615261 \n    \u2022 Etudes et recherches \u2013 617\n    \u2022 Affranchissement \u2013 6263\n    \u2022 Blanchissage ext\u00e9rieur (GIP Blanchisserie inter-hospitali\u00e8re et autre prestataire) - 6281\n    \u2022 Redevance d\u00e9chets ordures m\u00e9nag\u00e8res - 62881\n    \u2022 Voyages et d\u00e9placements - 625 \n    \u2022 Sous-traitance g\u00e9n\u00e9rale - 611 \n    \u2022 M\u00e9decine du travail \n    \u2022 Expertises m\u00e9dicales \n    \u2022 Conventions de formation\n    d) Les march\u00e9s concernant les investissements de type travaux de construction (H 21 et 23) et les documents s'y rapportant pour un montant\ninf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 40 000 \u20ac HT pour chacune des deux entit\u00e9s juridiques.  \n    e) Les constats de service fait\nEn cas d'absence de Madame Mich\u00e8le UBERTINI, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Marie-Pascale ROBERT attach\u00e9e \nd'administration hospitali\u00e8re, et Monsieur Fabrice DUGUEPEROUX, adjoint des cadres, sauf les march\u00e9s de travaux type construction (H21 et \n23).\nEn cas d'absence de Madame Mich\u00e8le UBERTINI et de Monsieur Fabrice DUGUEPEROUX, les bons de commandes relatifs \u00e0 un march\u00e9 d'un \nmontant inf\u00e9rieur \u00e0 3 000\u20ac H.T. pourront \u00eatre sign\u00e9s par Madame Emilie DUFLOS adjoint administratif. Elle re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature pour \nsigner les bons de commande relatifs aux cadeaux d'anniversaire, cadeaux pour les retrait\u00e9s, m\u00e9daill\u00e9s pour un montant maximum de 150 \u20ac \nhors march\u00e9.\nPour le secteur restauration, Monsieur Bruno BOURCIER, technicien sup\u00e9rieur hospitalier, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer les bons de commande\nd'alimentation et des consommables n\u00e9cessaires au process (barquettes alimentaires, film et \u00e9tiquettes) dans le cadre des march\u00e9s et pour un \nmontant maximum de 500 \u20ac hors march\u00e9.\nDans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation les commandes effectu\u00e9es, sans proc\u00e9dure march\u00e9 formalis\u00e9e, devront respecter les r\u00e8gles de \ncomputation au niveau du GHT des seuils march\u00e9s en vigueur, par application de la nomenclature des cat\u00e9gories homog\u00e8nes de produits et \nservices.\nHormis les cas de signatures \u00e9lectroniques, les personnes recevant d\u00e9l\u00e9gation pour les achats devront faire pr\u00e9c\u00e9der leur signature de la \nmention :\n\u00ab Pour le directeur du Groupe Hospitalier Mont Saint-Michel \u00bb,\nsuivi du grade, des fonctions, du pr\u00e9nom et du nom du signataire.\nArt. 4-2 - Monsieur Fabrice DUGUEPEROUX, adjoint des cadres, responsable des services \u00e9conomiques, b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature pour :\n    \u2022 Les constats de service fait, \n    \u2022 Les liquidations,\n    \u2022 Les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception des fournitures et prestations de service,\n    \u2022 La tenue de la comptabilit\u00e9 des stocks,\n    \u2022 La tenue de la comptabilit\u00e9 d'inventaire en lien avec le service finances-admissions,\n    \u2022 Le registre des recommand\u00e9s adress\u00e9s aux services \u00e9conomiques,\n    \u2022 Le bordereau d'\u00e9limination des archives,\n    \u2022 Les conventions de pr\u00eat de mat\u00e9riels,\n    \u2022 Les d\u00e9p\u00f4ts de plainte \u00e0 la gendarmerie (biens mat\u00e9riels ou immobiliers).\nEn cas d'emp\u00eachement de Monsieur Fabrice DUGUEPEROUX, la signature des proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception des fournitures et des prestations\nde service est donn\u00e9e \u00e0 :\n    \u2022 Madame Emilie DUFLOS - Adjoint administratif\n    \u2022 Madame Sylvie REBILLON - Adjoint administratif \n    \u2022 Monsieur Mathieu PORCHER - AEQ\nArt. 4-3 - Pour le service restauration, Monsieur Bruno BOURCIER, technicien sup\u00e9rieur hospitalier, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer les proc\u00e8s-\nverbaux de r\u00e9ception des fournitures.\nEn cas d'emp\u00eachement  de Monsieur Bruno BOURCIER, la d\u00e9l\u00e9gation de signature des proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception des fournitures est \ndonn\u00e9e \u00e0 : \n    \u2022 Monsieur Julien BAILLEUL - Ouvrier principal\n    \u2022 Monsieur Laurent CARUHEL - Ouvrier principal\n    \u2022 Monsieur Johnny DELEPINE - Ouvrier principal\n    \u2022 Monsieur Mickael DESLOGES - Ouvrier principal\n    \u2022 Monsieur Bruno GALOPIN - Ouvrier principal\n    \u2022 Monsieur Antoine GONTIER - Ouvrier principal\n    \u2022 Monsieur David HARDY - Ouvrier principal\n    \u2022 Monsieur Yannick LEGENDRE - Ouvrier principal\n    \u2022 Monsieur Patrick BELLAIZE - Ouvrier principal\n    \u2022 Madame Emilie LEGALLOIS - Agent d'entretien\n    \u2022 Monsieur David LECERF - Ouvrier principal\n    \u2022 Monsieur Valentin LELIEVRE - Ouvrier principal\n    \u2022 Monsieur Jonathan MAERTENS - Ouvrier principal\n    \u2022 Monsieur Sylvain LECONTE-   Agent d'entretien\n    \u2022 Monsieur Gr\u00e9gory ANFRAY- Ouvrier principal\nArt. 4-4 - M. Nicolas DIVE, responsable des services techniques et de la s\u00e9curit\u00e9 et Mme Chrystele JANOT, responsable du service int\u00e9rieur et \nde la logistique re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer :\n    \u2022 les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception des fournitures et  prestations de service concernant l'activit\u00e9 des services techniques et int\u00e9rieur \n    \u2022 les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception de travaux (dans le cadre de march\u00e9s \u00e0 proc\u00e9dure adapt\u00e9e)\n    \u2022 les documents relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 \nEn cas d'emp\u00eachement de M. Nicolas DIVE et Mme Chrystele JANOT, la signature des proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception des fournitures et des \nprestations de service est donn\u00e9e \u00e0 :\n    \u2022 Monsieur Christophe LECOT, ouvrier principal (y compris les proc\u00e8s-verbaux d'expertise de restitution des v\u00e9hicules et rapport d'expertise \nde v\u00e9hicule)\n    \u2022 Monsieur Christophe PRUNIER, ouvrier principal\n    \u2022 Monsieur Micka\u00ebl ROBINE, ouvrier principal  \n    \u2022 Monsieur Jean-Philippe GU\u00c9RIN, ouvrier principal \nArt. 4-5 - Monsieur \u00c9ric PIBOUIN, ouvrier principal, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception des fournitures et des \nprestations de service concernant le service informatique.\nArt. 5 \u2013 Gestion des Ressources Humaines \nArt. 5-1  -  D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Mich\u00e8le UBERTINI pour signer en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Centre hospitalier \nde Saint James tous les courriers, d\u00e9cisions et documents n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion des ressources humaines (y compris les documents li\u00e9s aux\nruptures conventionnelles) pour les personnels m\u00e9dicaux et non m\u00e9dicaux du Centre hospitalier de Saint James  except\u00e9es les d\u00e9cisions de \nsanctions sup\u00e9rieures \u00e0 l'exclusion temporaire de fonctions pour une dur\u00e9e maximale de trois jours.\nArt. 5-2 \u2013 En cas d'absence ou d'impossibilit\u00e9 de Madame Mich\u00e8le UBERTINI, une d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Clarisse \nCHARPENTIER, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, responsable des ressources humaines, pour signer tous les documents relatifs \u00e0 la \ngestion courante du service du personnel m\u00e9dical et non m\u00e9dical et ne comportant pas d'engagement financier.\nArt. 5.3 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Mmes Clarisse CHARPENTIER et Christ\u00e8le MALLE, cadre pour signer les demandes de \nremboursement des frais de formation par voie \u00e9lectronique.\nArt. 6 \u2013 Finances - admissions et facturations \nArt.     6-1   - Madame Marie-Pascale ROBERT, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, responsable finances admissions b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation \nde signature pour :\n    \u2022 Tous courriers relatifs \u00e0 la gestion courante du service admissions / facturation\n    \u2022 Les attestations de r\u00e9sidence destin\u00e9es \u00e0 la C.A.F et au Conseil d\u00e9partemental,\n    \u2022 Les courriers adress\u00e9s aux caisses d'assurance maladie et mutuelles\n    \u2022 Les demandes d'autorisation de perception des revenus aupr\u00e8s du Conseil d\u00e9partemental,\n    \u2022 Les courriers adress\u00e9s aux notaires portant sur les successions,\n    \u2022 Les actes d'\u00e9tat civil (D\u00e9c\u00e8s...), \n    \u2022 certifications conformes de pi\u00e8ces comptables,\n    \u2022 Le transport de corps avant mise en bi\u00e8re,\n    \u2022 Registre des recommand\u00e9s non nominatifs,\n    \u2022 Contrats de s\u00e9jour,\n    \u2022 Toutes pi\u00e8ces relatives \u00e0 la gestion des archives administratives.\nArt. 6-2 - En cas d'absence ou d'impossibilit\u00e9 de Madame Marie-Pascale ROBERT, une d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Marielle\nBLECON et \u00e0 Madame S\u00e9verine DELAUNAY, adjointes administratives, pour signer tous documents relatifs \u00e0 la gestion courante du service \nadmissions.\nArt. 7 \u2013 Pharmacie\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e au rempla\u00e7ant \u00e0 la pharmacie, dans l'attente du recrutement du pharmacien g\u00e9rant du Centre hospitalier de Saint-James\npour signer :\n   a) les commandes concernant la pharmacie du CH de Saint-James (m\u00e9dicaments et DM) et faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un march\u00e9 publi\u00e9 au nom de \nl'\u00e9tablissement avant le 31/12/2017,\n    b) les commandes concernant la pharmacie du CH de Saint-James (m\u00e9dicaments et DM) et faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un march\u00e9 publi\u00e9 au nom du \nGHT ou d\u00e9coulant d'un groupement d'achats ou centrale d'achats auxquels le GHT a adh\u00e9r\u00e9,\n    c) Les bons de commandes concernant les achats pharmaceutiques (m\u00e9dicaments et DM) inf\u00e9rieurs ou \u00e9gaux \u00e0 2 000\u20ac, hors proc\u00e9dure \nmarch\u00e9 formalis\u00e9e,\n    d) Les certificats administratifs et copies conformes pour la pharmacie,\n    e) Les constats de service fait,\n    f) Les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception,\n    g) Les notes d'information relatives au circuit du m\u00e9dicament et au fonctionnement avec la pharmacie.\nDans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation les commandes effectu\u00e9es, sans proc\u00e9dure march\u00e9 formalis\u00e9e, devront respecter les r\u00e8gles de \ncomputation au niveau du GHT des seuils march\u00e9s en vigueur, par application de la nomenclature des cat\u00e9gories homog\u00e8nes de produits et \nservices.\nHormis les cas de signatures \u00e9lectroniques, les personnes recevant d\u00e9l\u00e9gation pour les achats devront faire pr\u00e9c\u00e9der leur signature de la \nmention :\n\u00ab Pour le directeur du Groupe Hospitalier Mont Saint-Michel \u00bb,\nsuivi du grade, des fonctions, du pr\u00e9nom et du nom du signataire.\nEn cas d'emp\u00eachement du rempla\u00e7ant \u00e0 la pharmacie, une d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception des fournitures est \ndonn\u00e9e \u00e0 :\n- Madame Adeline WATTIER, agent administratif\n- Madame Coraline ROIZIL, pr\u00e9paratrice en pharmacie\n- Madame Delphine GROUSSARD, pr\u00e9paratrice en pharmacie\n- Madame Maiwenn TESSIER, pr\u00e9paratrice en pharmacie\nArt. 8 \u2013 Gestion soignante \nMadame Chantal PONTAIS, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9, faisant fonction de coordinateur des soins sur le Centre hospitalier, b\u00e9n\u00e9ficie d'une \nd\u00e9l\u00e9gation pour signer les correspondances concernant les affaires courantes relatives \u00e0 la prise en charge des r\u00e9sidents du Centre hospitalier :\n    \u2022 Courriers aux familles,\n    \u2022 Courriers de demande de renouvellement des orientations MDPH,\n    \u2022 Courriers pour le suivi des demandes d'admission,\n    \u2022 Courriers pour l'actualisation des pi\u00e8ces administratives des r\u00e9sidents.\nEn cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 de Madame Chantal PONTAIS, une d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Val\u00e9rie TESSIER, \ncadre de sant\u00e9 ainsi qu'\u00e0 Madame Anastasia MONTIGNY cadre socio\u00e9ducatif, pour la MAS et le FOA, \u00e0 Madame Sophie HENNECHART et \nMadame Fabienne BOUTELOUP, cadre de sant\u00e9, pour l'EHPAD et \u00e0 Madame C\u00e9line CHANTELOUBE, cadre de sant\u00e9 pour le SMR.\nArt. 9     -  S\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 des soins inter-\u00e9tablissements\n9.1 \u2013 Madame Nathalie BISSON coordonnatrice g\u00e9n\u00e9rale des soins, b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les actes administratifs, les \ndocuments li\u00e9s \u00e0 la politique d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 et de la gestion des risques (protocoles, diffusion des proc\u00e9dures\u2026) de la direction \ncommune, et les courriers et notes d'information concernant la s\u00e9curit\u00e9 et la qualit\u00e9 des soins inter-\u00e9tablissements.\n9-2 \u2013 Par d\u00e9l\u00e9gation du directeur, Madame Nathalie BISSON coordonnatrice g\u00e9n\u00e9rale des soins, b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature pour \nles actes administratifs, les documents li\u00e9s \u00e0 la lutte contre les \u00e9v\u00e8nements ind\u00e9sirables associ\u00e9s aux soins en r\u00e9f\u00e9rence au d\u00e9cret n\u00b02010-\n1408 du 12 novembre 2010, les documents relatifs aux proc\u00e9dures d'\u00e9valuation externe de la qualit\u00e9, de la direction commune.\nArt. 10 \u2013 Garde administrative du CH\nDans le cadre des gardes administratives, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n    \u2022 Madame Marie-Pascale ROBERT - Attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re\n    \u2022 Madame Chantal PONTAIS - Cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9\n    \u2022 Madame Val\u00e9rie TESSIER - Cadre de sant\u00e9 \n    \u2022 Madame Anastasia MONTIGNY - Cadre socio-\u00e9ducatif\n    \u2022 Madame C\u00e9line CHANTELOUBE - Cadre de sant\u00e9\n    \u2022 Madame Sophie HENNECHART - IDEC\n    \u2022 Monsieur Fabrice DUGUEPEROUX - Adjoint des cadres hospitalier \n    \u2022 Madame Clarisse CHARPENTIER - Attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re \nPour prendre au nom du directeur toute d\u00e9cision urgente en ses lieu et place et signer toutes correspondances, actes et d\u00e9cisions n\u00e9cessaires \npour assurer la continuit\u00e9 des deux \u00e9tablissements, et qui ne peuvent pas attendre le retour du directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.\nEn cas de difficult\u00e9 majeure, le cadre de garde administrative du centre hospitalier de Saint James doit contacter le directeur et cas \nd'impossibilit\u00e9 l'administrateur de garde (membre de l'\u00e9quipe de direction) des H\u00f4pitaux du Sud-Manche via le standard de l'\u00e9tablissement.\nArt.11  \u2013 Madame Mich\u00e8le UBERTINI rendra compte de l'exercice de sa d\u00e9l\u00e9gation de signature mensuellement \u00e0 Monsieur Joanny \nALLOMBERT, directeur.\nArt. 12 - En cas d'absence de Madame Mich\u00e8le UBERTINI, l'int\u00e9rim de la direction d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e est assur\u00e9 par un directeur-adjoint dans l'ordre ci-\napr\u00e8s : \n    1. Madame Nad\u00e8ge AUBERT \u2013 DH\n    2. Monsieur Vincent GLEVAREC -DH\n    3. Madame H\u00e9l\u00e8ne MADEC-JUSTEAU \u2013 DH\n    4. Monsieur Steven BOBE - DH\n    5. Madame Eun-Ha BEASSE - DH\nLe suppl\u00e9ant du directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 peut signer tout acte administratif et ordonnancement relevant de la comp\u00e9tence du directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 en \napplication des articles inscrits \u00e0 la Section V, article 1 \u00e0 11.\nLe suppl\u00e9ant du directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 prend de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale toutes mesures qui ne peuvent pas attendre la reprise de service du directeur.\nSection VI  \u2013  GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE \u00ab  GROUPE HOSPITALIER MONT SAINT-MICHEL \u00bb \n    A. Fonction achat mutualis\u00e9\nArt. 1 - Madame Nad\u00e8ge AUBERT, directrice adjointe responsable de la direction achats, patrimoine et logistique et directrice de la fonction \nachat du groupement hospitalier de territoire \u00ab Groupe Hospitalier Mont Saint-Michel \u00bb b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature pour :\n    a) Les march\u00e9s conclus pour un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 500 000 \u20ac HT (art. R6145-70 et  R6132-16 CSP)\n    b) Les actes administratifs, documents et correspondances concernant les achats des H\u00f4pitaux du Sud-Manche et du GHT Mont Saint-\nMichel pour les montants inf\u00e9rieurs ou \u00e9gaux \u00e0 500 000 \u20ac HT.\n    c) Les adh\u00e9sions aux groupements d'achats nationaux et r\u00e9gionaux et aux centrales d'achats au nom de l'ensemble des \u00e9tablissements \ndu Groupe Hospitalier Mont Saint-Michel\n    d) Tout document aff\u00e9rant aux march\u00e9s,\n    e) les documents relevant des fonctions de pr\u00e9sident des commissions de choix des march\u00e9s.\nArt. 2 \u2013 Etablissements en dehors de la direction commune :\nArt. 2 \u2013 1  Centre hospitalier de l'estran \u00e0 Pontorson \nArt. 2-1-1 Au vu des conventions de mise \u00e0 disposition de personnel dans le cadre de la fonction achat du GHT sign\u00e9es en date du 1er \nd\u00e9cembre 2019, et du 1er octobre 2020 les personnes suivantes b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature :\n    \u2022 Madame Val\u00e9rie MONNERVILLE, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re,\n    \u2022 Madame Laura DEROYAND, adjoint des cadre en l'absence de Madame Val\u00e9rie MONNERVILLE\n    \u2022 Monsieur Robin MUNOZ, ing\u00e9nieur hospitalier, en l'absence de Madame Val\u00e9rie MONNERVILLE et de Madame Laura DEROYAND.\n    a)  Pour les actes suivants :\n    \u2022 Les bons de commande de fournitures et services, hors proc\u00e9dure march\u00e9 formalis\u00e9e, inf\u00e9rieurs ou \u00e9gaux \u00e0 10 000\u20ac HT, hors achats \npharmaceutiques.\n    b) Pour les commandes se rapportant aux comptes \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessous et dont les achats ne peuvent faire l'objet d'une mutualisation au \nniveau du groupement hospitalier de territoire \u00ab Groupe Hospitalier Mont Saint-Michel \u00bb, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e  pour un montant\n\u00e0 due concurrence du besoin :\n    \u2022 Eau et assainissement \u2013 H60611\n    \u2022 Locations immobili\u00e8res \u2013 H613 22\n    \u2022 Entretien et maintenance des b\u00e2timents \u2013 H61522\n    \u2022 Entretien et maintenance des mat\u00e9riels de transports \u2013 H615252\n    \u2022 Entretien et maintenance informatique \u2013 H615254\n    \u2022 Etudes et recherches \u2013 H617\n    \u2022 Affranchissement \u2013 H6263\n    \u2022 Blanchissage ext\u00e9rieur (GIP Blanchisserie inter-hospitali\u00e8re) H628\n    \u2022 Redevance d\u00e9chets ordures m\u00e9nag\u00e8res H62882\n    \u2022 Voyages et d\u00e9placements H625\n    \u2022 Sous-traitance g\u00e9n\u00e9rale H611\n    \u2022 M\u00e9decine du travail H647150\n    \u2022 Expertises m\u00e9dicales \u2013 H6223 (R\u00e9mun\u00e9rations d'interm\u00e9diaires m\u00e9decins, consultants exceptionnels)\n    \u2022 Conventions de formation- H63331 (Participation  des employeurs \u00e0 la formation professionnelle continue du personnel non m\u00e9dical), \nH63332 (Participation  des employeurs \u00e0 la formation professionnelle continue du personnel m\u00e9dical) \n    c) Les march\u00e9s concernant les investissements de type travaux de construction (H 21 et 23) et les documents s'y rapportant.\nArt. 2-1-2  Achats  pharmaceutiques : \nAu vu des d\u00e9cisions de nomination dans la fonction Achat du GHT sign\u00e9es en date du 14 d\u00e9cembre 2017 et des d\u00e9cisions de mise \u00e0 \ndisposition, les personnes suivantes b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature :\n    \u2022 Monsieur le Docteur Philippe SERRAND - Pharmacien,\n        \u25e6 Madame le Docteur St\u00e9phanie JUTEAU - Pharmacienne, en l'absence de Mr le Dr SERRAND\n    a) Pour Les bons de commandes concernant les achats pharmaceutiques (m\u00e9dicaments et DM) inf\u00e9rieurs ou \u00e9gaux \u00e0 10 000\u20ac HT, hors \nproc\u00e9dure march\u00e9 formalis\u00e9e.\nArt. 2-1-3 Dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation les commandes effectu\u00e9es, sans proc\u00e9dure march\u00e9 formalis\u00e9e, devront respecter les r\u00e8gles \nde computation au niveau du GHT des seuils march\u00e9s en vigueur, par application de la nomenclature des cat\u00e9gories homog\u00e8nes de produits et \nservices.\nHormis les cas de signatures \u00e9lectroniques, les personnes recevant d\u00e9l\u00e9gation pour les achats devront faire pr\u00e9c\u00e9der leur signature de la \nmention :\n\u00ab Pour le directeur du Groupe Hospitalier Mont Saint-Michel \u00bb,\nsuivi du grade, des fonctions, du pr\u00e9nom et du nom du signataire.\n    B. Syst\u00e8me d'Information hospitalier\nArt. 1 \u2013 Monsieur Vincent GLEVAREC, directeur adjoint responsable de la direction des Finances, syst\u00e8me d'information, contractualisation et \ndirecteur de la direction du syst\u00e8me d'information hospitalier du groupement hospitalier de territoire \u00ab Groupe Hospitalier Mont Saint-Michel \u00bb \nb\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature pour :\n    \u2022 signer les notes d'information et correspondances relatives au syst\u00e8me d'information hospitalier du GHT MSM.\nSection VII -  DISPOSITIONS GENERALES (DERNIERE PARTIE)\nArt. 1 \u2013 Un exemplaire de la pr\u00e9sente convention sera adress\u00e9 \u00e0 chaque partie signataire.\nArt. 2 \u2013 La pr\u00e9sente convention sera communiqu\u00e9e : \n    \u2022 aux personnels des H\u00f4pitaux du Sud-Manche, Saint-Hilaire-du-Harcou\u00ebt, Mortain et Saint-James. Elle fera l'objet d'un affichage dans les \n\u00e9tablissements et d'une diffusion par Intraqual.  \n    \u2022 Aux directions des \u00e9tablissements parties du groupement hospitalier de territoire \u00ab Groupe Hospitalier Mont Saint-Michel \u00bb\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Manche. \nArt. 3 \u2013 Cette d\u00e9cision sera transmise aux tr\u00e9soriers des H\u00f4pitaux du Sud-Manche, Saint-Hilaire-Du-Harcou\u00ebt, Mortain et Saint-James en tant \nqu'elle concerne les actes li\u00e9s \u00e0 la fonction d'ordonnateur du budget. \nLa section  VII intitul\u00e9e GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE \u00ab  GROUPE HOSPITALIER MONT SAINT-MICHEL \u00bb sera \ncommuniqu\u00e9e  aux tr\u00e9soriers des \u00e9tablissements parties du GHT, \u00e0 savoir des H\u00f4pitaux du Sud-Manche, Saint-Hilaire-du-Harcou\u00ebt, Mortain, \nEstran (Pontorson) et Saint-James.\nArt. 4 \u2013 Les d\u00e9l\u00e9gations consenties au titre de la pr\u00e9sente d\u00e9cision peuvent, \u00e0 tout moment, \u00eatre retir\u00e9es par l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante.\nArt. 5 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le 3 f\u00e9vrier 2025 et abroge toute d\u00e9cision et avenant ant\u00e9rieurs sur le m\u00eame objet.\nSign\u00e9 : le Directeur des H\u00f4pitaux du Sud-Manche, Saint-Hilaire-Du-Harcou\u00ebt, Mortain et Saint-James,\nDirecteur de l'\u00e9tablissement support du Groupe Hospitalier Mont Saint-Michel : M. Joanny ALLOMBERT\n\uf0bf\nD\u00e9partement de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture","date":"2025-02-07","first_seen_on":"2025-02-07T17:16:16+00:00","id":"4cc000a12f24c8c4db7b66e81bce706a9191e2fbcdca25f0f859b9ced7304b39","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b0 9","pdf_creation_date":"2025-02-07T17:04:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/63854/489142/file/RAA%20SP%2009.pdf"}