{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"PREFET Direction des S\u00e9curit\u00e9sDE L'OISE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 ARRETE AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSIOND'IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALLEES SUR DES AERONEFS\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de I'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Monsieur Jean-MarieCAILLAUD, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Oise ;VU le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant MadameVictoire LANTREIBECQ, administratrice de l'Etat du premier grade, directrice de cabinet du pr\u00e9fetde l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 15 mai 2025, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la policenationale de l'Oise, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur les a\u00e9ronefs sur la commune de Compi\u00e8gne ;Consid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code susvis\u00e9 permet aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rementexpos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risquesd'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protectiondes b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu''ils sontparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ; que les 2\u00b0 et 3\u00b0 permettentla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique et lapr\u00e9vention d'actes de terrorisme ; |\n1\nConsid\u00e9rant que le 17 mai 2025 se tiendra la 3\u00e8me \u00e9dition de la F\u00eate de l'Eau \u00e0 Compi\u00e8gne, quir\u00e9unira plus de 300 personnes dont plusieurs dizaines de militants \u00e9cologistes luttant contre leprojet Canal Seine Nord Europe ; qu'\u00e0 l'occasion des d\u00e9ambulations dans l'hyper-centre deCompi\u00e8gne, des incidents sont redout\u00e9s ; que le 20 mai 2025 un rassemblement militant d''unecentaine de personnes se tiendra devant le tribunal judiciaire de Compi\u00e8gne en soutien \u00e0 l'un desdeux individus interpell\u00e9s le 30 janvier 2025 \u00e0 l'occasion d'une action contre le projet Canal SeineNord Europe ; que ce rassemblement est \u00e9galement susceptible de g\u00e9n\u00e9rer des troubles \u00e0 l'ordrepublic ;Consid\u00e9rant que, dans ce contexte, et compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre dedisposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur desa\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que le dispositif contribue en outre \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des interventions en cas de prise \u00e0partie, en limitant l'engagement des forces au sol et en assurant une meilleure capacit\u00e9 d'analysedes situations ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es ; que les lieuxsurveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone couverte par les manifestations ; que la dur\u00e9e del''autorisation est limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e des manifestations ; qu'au regard des circonstancessusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 aurecueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site de lapr\u00e9fecture de l'Oise et le site Mas\u00e9curit\u00e9.fr ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;\nARR\u00caTE :\nArticle ler - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale est autoris\u00e9e sur la commune de Compi\u00e8gne, sur lep\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique en annexe, le 17 mai de 12h \u00e0 22h et le 20 mai de 8h \u00e0 19h.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras.Article 3 - L'information du public est assur\u00e9e par voie num\u00e9rique.Article 4 \u2014 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmisau repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de la pr\u00e9sente autorisation.\n2\nArticle 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication.Article 6 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Beauvais, le 16 mai 2025\nLe pr\u00e9fet\n\u2014\u2014\n\u2014 Jean-Marie CAILLAUD\n3\n409soueorbey linesaeyg np eny=1 As es .. .;@ : 99AlIR 36 edegIRJ 3- \u00e9syn \" : 10,7 #0sube/d2023 eQ gQUMUESSIQUO) N T 4Q\u00e9 3)IMAIS-MNOSINOIIdNODnv}40,g 3009\n\"3N953IdWODd subaidino 330 3TNA 2 | .; 2PNTISWS, G #sesstue; \\\u00ab3 \u00c9\u00c9ne3,| ep 2324 Fj ap o/ds\n25/0,7 29 Sy Ssa7 souep:sa\u2014 - \u2014\" eyLy VTN/431VNOILVN33/NOd\n4\nB\u00cb\u00c9LF'(EJ\u00cfSE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\u00c9galic\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 autorisant les agents du service interne de la s\u00fbret\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0des palpations de s\u00e9curit\u00e9\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-1 \u00e0 L. 2251-9 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 612-2, L. 612-4 et L. 613-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l''organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat dupremier grade, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu la demande en date du 12 mai 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par M. Willy NUNC, chef d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle de las\u00fbret\u00e9 ferroviaire d'Amiens sollicitant une autorisation de palpations le mardi 20 mai 2025 entre 05h00et 20h30 sur la gare de Beauvais dans le cadre d'une op\u00e9ration de lutte contre la fraude et lad\u00e9linquance ;Consid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 613-2 du code la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, en cas decirconstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces \u00e9lev\u00e9es pour la s\u00e9curit\u00e9 publique, les agentsdu service interne de s\u00fbret\u00e9 de la SNCF peuvent proc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s despersonnes, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ; que, ces circonstances particuli\u00e8res sont constat\u00e9es par unarr\u00eat\u00e9 du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement, qui en fixe la dur\u00e9e et d\u00e9termine les lieux oucat\u00e9gories de lieux dans lesquels les contr\u00f4les peuvent \u00eatre effectu\u00e9s ;Consid\u00e9rant que la posture Vigipirate maintient l'ensemble du territoire national au niveau \u00aburgenceattentat \u00bb ; que ce niveau caract\u00e9rise des circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces tr\u00e8s\u00e9lev\u00e9es pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que les transports en commun constituent une cible particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable ;\n5\nConsid\u00e9rant que ces circonstances particuli\u00e8res justifient la mise en \u0153uvre de mesures de contr\u00f4lerenforc\u00e9es, notamment la possibilit\u00e9 de faire proc\u00e9der par des agents du service interne de s\u00fbret\u00e9 dela SNCF \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection et \u00e0 la fouille des bagages \u00e0 main, dans l'enceintede la gare de Beauvais ;Sur proposition de la directrice de cabinet ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : En raison des circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces \u00e9lev\u00e9es pour las\u00e9curit\u00e9 publique, les agents du service interne de s\u00fbret\u00e9 de la SNCF peuvent proc\u00e9der \u00e0 l'inspectionvisuelle et \u00e0 la fouille des bagages \u00e0 main ainsi qu'\u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, avec le consentementexpr\u00e8s des personnes.Cette autorisation est valable le mardi 20 mai 2025 entre 0O5h00 et 20h30 sur la gare de Beauvais dansle cadre de la lutte contre la fraude et la d\u00e9linquance.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication defaire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Oise,- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens, rue Lemerchier \u00e0 Amiens par voiepostale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.Article 3 : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise, le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale et le directeur de la s\u00fbret\u00e9 de la SNCF sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, deI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Oise et dont une copie sera adress\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal Judiciaire deSenlis.\nFait \u00e0 Beauvais, le 12 mai 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la dir7ice de cabinet\nWoire LANTREIBEC\n6\nPREFET L oDE L'OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9set Bureau des polices administrativesFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025/01PORTANT AGR\u00c9MENT D'UN ORGANISME DE FORMATIONAU TITRE DE UARTICLE L. 3332-1-1 DU CODE DE LA SANT\u00c9 PUBLIQUE\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l''Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3332-1-1 et R. 3332-4 \u00e0 R. 3332-9 ;VU le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat dupremier grade, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde l'Oise ; :VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 juillet 2011 fixant le programme et l'organisation des formations requises pourl'obtention des attestations pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 3332-4-1 du code de la sant\u00e9 publique ;VU la demande en date du 18 avril 2025 arriv\u00e9e dans mes services le 29 avril 2025 et le dossier completpr\u00e9sent\u00e9s par l'organisme d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Invest Here \u00bb, sis \u00e0 6 route de Berthancourt ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;\nARR\u00caTEARTICLE 1\"* : L'organisme de formation d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Invest Here \u00bb, sis \u00e0 6 route de Berthancourt, estagr\u00e9\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 l'effet de dispenser :- \u00e0 l'attention des exploitants de d\u00e9bits de boissons \u00e0 consommer sur place ou d'\u00e9tablissementspourvus de la \u00bbpetite licence restaurant \u00bb ou de la \u00ab licence restaurant \u00bb la formation pr\u00e9vue au premieralin\u00e9a de l'article L. 3332-1-1 du code de la sant\u00e9 publique ;\nprefecture@oise gouv fr\n7\nARTICLE 2 : Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire sera notifi\u00e9 au Centre \u00ab Invest Here \u00bb et qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de l'\u00c9tat de I'Oise.\n2/2\nBeauvais, le 12 mai 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice de cabinet,\nVict\u00e0/re LANTREIBECJ\n8\nB%EEE,TSE Direction de la citoyennet\u00e9 et des \u00e9trangers en FranceLibert\u00e9 . Bureau du droit au s\u00e9jour\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT COMPOSITIONDE LA COMMISSION DU TITRE DE S\u00c9JOUR\nLe Pr\u00e9fet de l'OiseChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu les articles L.432-14 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile relatifs \u00e0 lacommission du titre de s\u00e9jour ; :\nVu l'arr\u00eate pr\u00e9fectoral du 18 novembre 2021 fixant la composition de la commission du titre de s\u00e9jourde l'Oise ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu d'actualiser cette composition ;Vu le courriel du 2 octobre 2024, Madame Florence DUMERGER, pr\u00e9sidente du tribunal administratifd'Amiens, portant d\u00e9signation de Monsieur Jimmy HARANG, magistrat administratifVu le courrier du 27 octobre 2021 Monsieur Vasselle, S\u00e9nateur honoraire, pr\u00e9sident de l'union desmaires de l'Oise, portant d\u00e9signation de Madame Sandrine DAUCHELLE, maire de Noyon et demonsieur Philippe KELLNER, maire de Verneuil-en-Halatte, par mail en date du 9 mai 2025.Sur proposition de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise,\nARRETE\nARTICLE 1; La composition de la commission d\u00e9partementale du titre de s\u00e9jour pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.432-14 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile est fix\u00e9e comme suit :- Monsieur Jimmy HARANG, magistrat administratif, en qualit\u00e9 de pr\u00e9sident- Madame Sandrine DAUCHELLE, maire de Noyon, en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentante titulaire- Monsieur Philippe KELLNER, maire de Verneuil-en-Halatte, en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant suppl\u00e9ant- Monsieur G\u00e9rard DEVAMBEZ, retrait\u00e9 de la direction d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale, enqualit\u00e9 de personne qualifi\u00e9eARTICLE 2 : Le secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale du titre de s\u00e9jour est assur\u00e9 par ladirection de la citoyennet\u00e9 et des \u00e9trangers en France de la pr\u00e9fecture de I'Oise\n9\nARTICLE 3 ; Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiensdans un d\u00e9lai de 2 mois a compter de sa publication\nARTICLE 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de I'Oise.\nBeauvais, le l 5 MAI 2025\nLe Pr\u00e9fet\nJean-Marie CAILLAUD\n10\nPREFET Direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionsDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publiqueProjet de ZAC de I'\u00e9co quartier de la gare de Compi\u00e8gne et de Margny-l\u00e9s-Compi\u00e9gneMaitre d'Ouvrage : Etablissement Public Foncier Local des Territoires Oise et Aisne(EPFLO)Agglom\u00e9ration de la R\u00e9gion de Compi\u00e9gne\nLe pr\u00e9fet de l'OiseChevalier de l'Ordre national du m\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, notamment les articles L.1, L.121-1 etsuivants, R.121-1 et suivants ;VU le code de l'environnement ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des coliectivit\u00e9s territoriales ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-MarieCAILLAUD, pr\u00e9fet de I'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Margny-l\u00e8s-Compi\u00e8gne en date du 19 d\u00e9cembre 2020 etcelle du conseil municipal de Compi\u00e8gne en date du 8 d\u00e9cembre 2023 autorisant l'EPFLO \u00e0 proc\u00e9deraux acquisitions fonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation sur leur territoire du projet de ZAC de l'\u00e9coquartier de la gare de Compi\u00e8gne \u00e0 Compi\u00e8gne et Margny-l\u00e8s-Compi\u00e8gne ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d'agglom\u00e9ration de l'ARC en date du 14 d\u00e9cembre 2023 autorisantl'EPFLO \u00e0 proc\u00e9der aux acquisitions n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de ZAC par voied'expropriation ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d'administration de l'EPFLO en date du 20 mars 2024 approuvantl'engagement d'une proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et l'ouverture conjointe d'une enqu\u00eatepublique de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et d'une enqu\u00eate publique parcellaire relative au projet deZAC de l'\u00e9co quartier de la gare de Compi\u00e8gne \u00e0 Compi\u00e8gne et Margny-l\u00e8s-Compi\u00e8gne ;\n11\nVU le projet de ZAC de l'\u00e9co quartier de la gare de Compi\u00e9gne et Margny-l\u00e8s-Compi\u00e8gne pr\u00e9sent\u00e9par l'EPFLO ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 septembre 2024 d'ouverture conjointe d'une enqu\u00eate publique portant surla d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet susvis\u00e9 et d'une enqu\u00eate parcellaire ;VU les pi\u00e8ces du dossier d'enqu\u00eate pr\u00e9sent\u00e9es par le maitre d'ouvrage et soumis \u00e0 enqu\u00e9te publiquedu lundi 4 novembre au mercredi 4 d\u00e9cembre 2024 inclus ;VU les pi\u00e8ces constatant que l'avis au public d'ouverture d'enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 affich\u00e9 en mairie deCompi\u00e8gne, de Margny les Compi\u00e8gne et au si\u00e8ge de l'EPFLO ;VU les pi\u00e8ces constatant que l'avis au public a \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9 dans les quotidiens locaux le Courrier Picardet Le Parisien les 22 octobre et 5 novembre 2024 ;VU le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur en date du 4 janvier 2025 ;VU l'avis favorable du commissaire enqu\u00eateur sur la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet assorti dedeux recommandations ;VU le courrier du 14 f\u00e9vrier 2025 du directeur de l'EPFLO prenant en compte les recommandations dudu commissaire enqu\u00eateur ;VU le plan g\u00e9n\u00e9ral des travaux ci-annex\u00e9 ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nARRETE\nArticle 1er - Sont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique, au profit de l'EPFLO, les travaux et les acquisitionsfonci\u00e8res n\u00e9cessaires au projet de ZAC de l'\u00e9co quartier de la gare de Compi\u00e8gne et Margny-l\u00e8s-Compi\u00e8gne.Article 2 - Les expropriations \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans un d\u00e9lai de cinqans \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat_\u00e9.Article 3 - Les maires des communes de Compi\u00e8gne et de Margny-l\u00e8s-Compi\u00e8gne et le directeur del'EPFLO proc\u00e9deront \u00e0 l'affichage de cet arr\u00e9t\u00e9, \u00e0 l'emplacement pr\u00e9vu \u00e0 cet effet en mairie et ausi\u00e8ge de l'EPFLO pendant le d\u00e9lai d'un mois.Il sera justifi\u00e9 de l'accomplissement de cet affichage par la production d'un certificat.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera, en outre, ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de I'Etat dansI'Oise et mis en ligne sur le site Internet d\u00e9di\u00e9 de la pr\u00e9fecture \u00e0 l'adresse suivante : www.oise.gouv.fr(rubrique publications ~ les enqu\u00eates publiques de l'Oise).Article 4 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet de recours soit :1. Gracieux ou hi\u00e9rarchique : aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 ayant pris la d\u00e9cision ou de l'autorit\u00e9 sup\u00e9rieure,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication de ladite d\u00e9cision s'agissant de la d\u00e9clarationd'utilit\u00e9 publique du projet, ou de sa notification s'agissant de la cessibilit\u00e9 de la parcelle. L'exercice decette voie de recours dans le d\u00e9lai imparti ne prive pas l'int\u00e9ress\u00e9 de la possibilit\u00e9 de saisir le tribunaladministratif, s'il le juge opportun.2. Contentieux : conform\u00e9ment aux dispositions du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de\n12\ndeux mois \u00e0 compter de la publication de ladite d\u00e9cision s'agissant de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publiquedu projet, ou de sa notification s'agissant de la cessibilit\u00e9 de la parcelle.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi via l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours citoyens\",accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 5 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le directeur de l'EPFLO, le pr\u00e9sident delARC et les maires de Compi\u00e9gne et de Margny-l\u00e8s-Compi\u00e8gne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Beauvais, lePour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9neralFr\u00e9d\u00e9ric BOVET\n13\n3|9 SOp }s9/|03 SOP 9911190)1G EjaBefap sed 10195914 9j JnoyGC 1YW 9 @ @ 'steanesginof a0 epS]Ep ue Plgue anou e9xauue ang 1nod np\nm e E e r\u2014\u2014\n14\nDossier d'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la D\u00e9claration d'Utilit\u00e9 Publique /Enqu\u00eate parcellaireP\u00e9rim\u00e8tre de l'AVP - - - - - - Limite fonci\u00e8re Sncf - - - - - Zones potentiellement impact\u00e9espar les projets connexes;> Acc\u00e9s logements [> Acc\u00e9s parkings priv\u00e9sNIVELLEMENT VEGETAL% Nivellement existant conserv\u00e9 Arbre existant conserv\u00e9s\u00e6 _ Nivellement de projet :\u2014 Pentes \\J\\f\u2014?/ C\u00e9p\u00e9eREVETEMENTS DE SOLEN Rk ; : Prairie - fauchage diff\u00e9renci\u00e9B Enrob\u00e9 color\u00e9 = s partag\u00e9B\u00e9lon sabi\u00e9 - coul\u00e9 sur place \"5 V\u00e9g\u00e9tation ripisylve existanteB\u00e9ton sabl\u00e9 - dalles grand format_ MOBILIERB\u00e9ton sabl\u00e9 - dalles 150x25x101X Pav\u00e9 b\u00e9ton 20x10cm \u00e6s Bancs en b\u00e9ton - bois lin\u00e9airesH- Pav\u00e9 b\u00e9ton 20x10cm - joints enherb\u00e9s = Chaises en b\u00e9ton - bois1111 \\ Pav\u00e9 b\u00e9ton 50x12,50m - joints enherb\u00e9s \u2014\u2014 Gradins en b\u00e9ton lisse - modules prefabriqu\u00e9s 250x70x50cm=== B\u00e9ton sabl\u00e9 dalles 150x25x10cm - joints enherb\u00e9s 10cm =\u2014 Bancs en boisBriques (issues de r\u00e9cup\u00e9ration sur site) H \u2014 Chaises longues en bois - m\u00e9talGrave =\u2014 Bancs en bois lin\u00e9aires - sur mesure| Stabilis\u00e9 renforc\u00e9 ( Plateformes en bois - sur mesure[1 Platelage bois m\"! Arceaux v\u00e9losBORDURES Jeux d'enfant en bois- - - - - \u2014 Bordure en b\u00e9ton P3 | aras\u00e9e / vue 2cm N e , ;\u2014  Bordure en b\u00e9ton T4 | vue 18 ou 16cm \u00fc Fontaine \u00e0 boire---------- Bordure en b\u00e9ton T4 | aras\u00e9e :| = Corbeilles-------- Volige en bois de ch\u00e2taigner (ep. 18mm) OUVRAGESMurs / murets& Plateformes en sa\u00eellie / Pontons en boisECLAIRAGEMats d'\u00e9clairage H 6m - Lit de Selux ou sim\u00e9aire@ Mats d'\u00e9clairage H 6m - Line de Selux ou similairee \u2014 M\u00e2ts d'\u00e9clairage H 4m - mod\u00e8le Line de Selux ou similaire\n15\n$ Direction des Collectivit\u00e9s Locales et des \u00c9lectionsPR\u00c9FET Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAutorisation d'occupation temporaire de propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es.R\u00e9alisation de travaux pr\u00e9paratoires et temporaires puis des travaux de mise en \u0153uvre devantintervenir dans le cadre de la construction du Canal Seine Nord Europe (CSNE) sur le territoire descommunes deBeaulieu-les-Fontaines, Beaurains-les-Noyon, Campagne, Catigny, \u00c9cully, Fretoy-le-Ch\u00e2teau,Libermont, Noyon, Passel, Pont-l'Ev\u00eaque, Porquericourt, Sermaize et VauchellesSecteur 2 - D\u00e9partement de l'OiseLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de justice administrative ;Vu le code rural ;Vu le code forestier ;Vu le code du patrimoine ;Vu le code p\u00e9nal notamment les articles 322-2 et 433-11 ;Vu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e, relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution des travaux publics ;Vu la loi du 6 juillet 1943 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 laconservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 septembre 2008 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et urgents les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 lar\u00e9alisation du canal \u00e0 grand gabarit Seine-Nord-Europe et de ses am\u00e9nagements connexes, entre lescommunes de Compi\u00e8gne (Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord) et emportant mise en compatibilit\u00e9 desdocuments d'urbanisme ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-578 du 20 avril 2017 modifiant le d\u00e9cret du 11 septembre 2008 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9publique et urgents les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du canal \u00e0 grand gabarit Seine-Nord-Europe\n16\net de ses am\u00e9nagements connexes, entre les communes de Compi\u00e9gne (Oise) et Aubencheul-au-Bac(Nord) et emportant mise en compatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-673 du 25 juillet 2018 prorogeant les effets du d\u00e9cret du 11 septembre 2008d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et urgents les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du canal \u00e0 grand gabaritSeine-Nord-Europe et de ses am\u00e9nagements connexes, entre les communes de Compi\u00e8gne (Oise) etAubencheul-au-Bac (Nord) ;Vu la demande du 10 avril 2025 par laquelle la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord Europe (SCSNE) sollicitel'autorisation d'occuper temporairement les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es concern\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisationde l'ensemble des travaux pr\u00e9paratoires et temporaires li\u00e9s \u00e0 la construction du Canal Seine NordEurope sur le territoire des communes de Beaulieu-les-Fontaines, Beaurains-les-Noyon, Campagne,Catigny, \u00c9cully, Fretoy-le-Ch\u00e2teau, Libermont, Noyon, Passel, Pont-l'Ev\u00eaque, Porquericourt, Sermaize etVauchelies ;Vu les cartes ci-annex\u00e9es ;Consid\u00e9rant la g\u00eane minime apport\u00e9e \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e et l'absence de d\u00e9possession despropri\u00e9taires ;Consid\u00e9rant qu'il convient de prendre toute mesure pour qu'aucun emp\u00eachement n''intervienne de lapart des propri\u00e9taires ou exploitants des terrains concern\u00e9s par l'op\u00e9ration pr\u00e9cit\u00e9e ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er : Les agents de la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord Europe (SCSNE) ou toute soci\u00e9t\u00e9 mandat\u00e9epar elle, sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve des droits des tiers, \u00e0 occuper temporairement les propri\u00e9t\u00e9spriv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire des communes de Beaulieu-les-Fontaines, Beaurains-les-Noyon,Campagne, Catigny, \u00c9cully, Fretoy-le-Ch\u00e2teau, Libermont, Noyon, Passel, Pont-l'Ev\u00eaque, Porquericourt,Sermaize et Vauchelles, en vue de r\u00e9aliser des travaux pr\u00e9paratoires et temporaires importants,notamment concernant l'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive, le d\u00e9boisement, les d\u00e9viations provisoires de r\u00e9seauxet de voiries, la pr\u00e9paration du chantier puis les pistes et acc\u00e8s de chantier li\u00e9s au Canal Seine-NordEurope (CSNE).Les diff\u00e9rents intervenants devront pouvoir travailler, circuler, sonder et stocker des mat\u00e9riaux sur lesparcelles touch\u00e9es par l'occupation temporaire.ARTICLE 2 : Chacun des agents charg\u00e9s des \u00e9tudes sera muni d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui devra\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute demande.lls ne pourront s'introduire dans les autres propri\u00e9t\u00e9s closes, hors habitations, que cing jours apr\u00e8s lanotification de l'arr\u00eat\u00e9 aux propri\u00e9taires par la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord Europe (SCSNE) ou, enl'absence des propri\u00e9taires, au gardien de la propri\u00e9t\u00e9.\n17\n\u00c0 d\u00e9faut de gardien connu demeurant dans la commune, le d\u00e9lai ne court qu'a partir de la notificationde l'arr\u00eat\u00e9 faite en mairie ; ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s, lesb\u00e9n\u00e9ficiaires du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourront entrer avec l'assistance du Juge des contentieux de laprotection ou d'un officier de police judiciaire exer\u00e7ant sur le territoire de la commune.ARTICLE 3 : L'occupation temporaire des terrains ne peut \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur des propri\u00e9t\u00e9sattenantes aux habitations et closes par des murs ou des cl\u00f4tures \u00e9quivalentes.ARTICLE 4 : la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord Europe (SCSNE) notifiera le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 auxpropri\u00e9taires concern\u00e9s, ou, s'ils ne sont pas domicili\u00e9s dans la commune, au fermier, locataire, gardienou r\u00e9gisseur de la propri\u00e9t\u00e9. La Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord Europe (SCSNE) y joindra une copie duplan parcellaire et gardera l'original des notifications.Apr\u00e8s l'accomplissement des formalit\u00e9s qui pr\u00e9c\u00e8dent et \u00e0 d\u00e9faut de convention amiable, la Soci\u00e9t\u00e9du Canal Seine-Nord Europe (SCSNE) adressera aux propri\u00e9taires des terrains, pr\u00e9alablement \u00e0 touteoccupation du terrain d\u00e9sign\u00e9, une notification par lettre recommand\u00e9e, indiquant le jour et l'heure o\u00f9les agents se rendront sur les lieux.La Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord Europe (SCSNE) invitera les propri\u00e9taires \u00e0 s'y trouver ou s'y fairerepr\u00e9senter pour proc\u00e9der contradictoirement \u00e0 la constatation de l'\u00e9tat des lieux.En m\u00eame temps, la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord Europe (SCSNE) informera le maire concern\u00e9, par\u00e9crit, de la notification faite par ses services aux propri\u00e9taires.Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un d\u00e9lai de dix jours minimum.ARTICLE 5 : \u00c0 d\u00e9faut par les propri\u00e9taires de se faire repr\u00e9senter sur les lieux, le maire leur d\u00e9signed'office un repr\u00e9sentant pour op\u00e9rer contradictoirement avec le repr\u00e9sentant de la Soci\u00e9t\u00e9 du CanalSeine-Nord Europe (SCSNE).Le proc\u00e8s-verbal de l'\u00e9tat des lieux, qui doit mentionner les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour \u00e9valuer ledommage, est dress\u00e9 en trois exemplaires : l'un doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 en mairie ; les deux autres remis auxparties int\u00e9ress\u00e9es.Si les parties ou les repr\u00e9sentants sont d'accord, les travaux autoris\u00e9s par |'arr\u00e9t\u00e9 peuvent commenceraussit\u00f4t.ARTICLE 6 : Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9taires par lesagents charg\u00e9s des travaux seront \u00e0 la charge de la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord Europe (SCSNE).\u00c0 d\u00e9faut d'entente, le tribunal administratif d'Amiens sera comp\u00e9tent pour r\u00e9gler le litige.ARTICLE 7 : L'occupation des terrains est pr\u00e9vue pour une dur\u00e9e maximale de cinq ans. La pr\u00e9senteautorisation sera caduque de plein droit si elle n'est pas suivie d'un d\u00e9but d'ex\u00e9cution dans les sixmois.ARTICLE 8 : Il est interdit, sous peine d'application des sanctions pr\u00e9vues par les articles 322-2 et 433-11 du code p\u00e9nal, d'apporter aux travaux des agents vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, trouble ou\n18\nemp\u00eachement, ainsi que d'arracher ou de d\u00e9placer les balises, piquets, jalons, bornes, rep\u00e9res ousignaux qu'ils installeront.ARTICLE 9: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire |'objet d'un recours aupr\u00e8s du tribunal administratifd'Amiens dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal peut \u00e9tre saisi au moyen del'application informatique T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 10 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord Europe (SCSNE), lesMaires de Beaulieu-les-Fontaines, Beaurains-les-Noyon, Campagne, Catigny, Ecully, Fretoy-le-Ch\u00e2teau,Libermont, Noyon, Passel, Pont-l'Ev\u00eaque, Porquericourt, Sermaize et Vauchelles et la Colonelle,commandant le groupement de Gendarmerie de l'Oise, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n30 AVR 2025Beauvais, le\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9le secr\u00e9taire-g\u00e9n\u00e9ral\n19\nSOCI\u00c9T\u00c9DU Commune de VauchellesSEINE-NORD MLEUROPE\n\u00bb Point kilom\u00e9trique les acc\u00e8s s'effectueront de parcelle \u00e0 parcelle, depuis les emprises CSNE ou du doppaine Bublic: notre[J D\u00e9claration d'Utilit\u00e9 Publique arr\u00eat\u00e9 en date de ce jourT ] limites communales es 8[ surface en emprise temporaire 3 0 AVK. 2025M Emprise des occupatons temporaires sur domaine public 5 Q Pour le Pr\u00e9fet,[ ] Emprise des travaux d\u00e9finitifs \u2014,et par d\u00e9l\u00e9gation,\nvl| 2N RoyalHaskoningDHV\nC4 < t A cu a'\u00eeiana RO\nVCOC/CL/LL\n20\nSOCIETE Commune de SermaizeDUSEINE-NORDEUROPE\nce pph\u00bbx \u2014V  ce d\nv,# RoyalHaskoningDHV\n* Point kilom\u00e9trique les acc\u00e8s s'effectueront de parcelle \u00e0 parcelle, depuis les emprises CSNE ou du domaine Eublic; ; TR . Vu pour \u00e9tre annexe \u00e0 notre( D\u00e9claration d'Utilit\u00e9 Publique e |arr\u00eat\u00e9 en date de ce jourv } limites communales. . Beauvais, le[ surface en emprise temporaire | 30 AVK. 2025B Emprise des occupations temporaires sur domaine public Pour 1o Pr\u00e9fet,[__] Emprise des travaux d\u00e9finitifs 6t par d\u00e9l\u00e9gation, , -\u00b0 Tatiana ROLET\n21\nSOCIETEDU Commune de PorquericourtSEINE-NORDEUROPE\nL{~ RoyalHaskoningDHV\n* Point kilom\u00e9trique .. - .o les acc\u00e8s s'effectueront de parcelle \u00e0 parcelle, depuis les emprises CSNE ou durdorfiairem\u00e9blietre(I D\u00e9claration d'Utilit\u00e9 Publique arr\u00eat\u00e9 \u00ca\u00ca\u00cfV\u00cbS \u00a9 ce jour] limites communales ' [B surface en emprise temporaire ; ' 3 D AVK. 202B Emprise des occupations temporaires sur domaine public - Pour le Pr\u00e9fet, |\"] Emprise des travaux d\u00e9finitifs J fi&\\?% \u00cf\u00ce\u00cf\u00ce\u00cf\u00cb\u00ceJW\"! , 500 mD7 dM OV CT ISSEUF AN = \u00abVI llsx Tatiana ROLET\nPCOZ/EL/LL\n22\nSources : SCSNE/DGFIP/OSM/IGN\nCommune de PorquericourtSOCI\u00c9T\u00c9DU CANALSEINE-NORDEUROPE\n-\nVCOC/EL/LL\n|\n\u00cb\u00ff\n[1\". y\n; d, .\n- Point kilom\u00e9trique les acc\u00e8s s'effectueront de parcelle \u00e0 parcelle, depuis les emprises CSNE ouYdepdomaine-psikligD\u00e9claration d'Utilit\u00e9 Publique arr\u00eat\u00e9 Ben date deI ce joureauvais, leT ] limites communales[ surface en emprise temporaireB Emprise des occupations temporaires sur domaine public Pour le Pr\u00e9fet,[ ] Emprise des travaux d\u00e9finitifs 0 >/ b pan d\u00e9t\u00e9gatio \u00db fl | JP AN OEN fim [ 6(\u00e0 Rl M&w\\ecu; \u00c0SU M' oS il uus DUPR E ETEN RE T IS E e BT T SN WA TV VSN e o 1 i7\"'9\"\n3 0 AVK. 2025\n23\nSOCIETEDUSEINE-NORDEUROPE\n\u00bb Pointkilom\u00e9trique . les acc\u00e8s s'effectueront de parcelle \u00e0 parcelle, depuis les emprises CSNE ou du domaine public(77] D\u00e9claration d'Utilit\u00e9 Publiquer': :l limites communales | Vu pour \u00e9tre annex\u00e9 \u00e9'notreB surface en emprise temporaire Beauvais, leB Emprise des occupations temporaires sur domaine public - 3 0 AVK. 2025 e[__] Emprise des travaux d\u00e9finitifs Pou? o Pr\u00e9fet| ; et par d\u00e9l\u00e9gation,\no\na1,f RoyatHaskoningDHV\nVurdaudreTatiana ROLET\nC7N7/77N/00N\n24\nSOCIETE Commune de PasselDUSEINE-NORDEUROPE\nPCOC/CL/LLRoyalHaskoningDi \u00cf\n- Point kilom\u00e9trique les acc\u00e8s s'effectueront de parcelle \u00e0 parcelle, depuis les emprises CSNE ou du don@fi'\u00e4\u00cb...P\u00e4\u00cb'\u00a0S( D\u00e9claration d'Utilit\u00e9 Publique arr\u00eat\u00e9 en date de ce jourv} limites communales Beauvais, le[ surface en emprise temporaire - 30 Avk. 2025B Emprise des occupations temporaires sur domaine public [ |Pouf ls Pr\u00e9fet,[__] Emprise des travaux d\u00e9finitifs S50 | | fl\\ { \\ et \\nar d\u00e9!\u00e9mfifflm | | fl L- _]\\  Yt A Nu/ets _ ABSAU TON Wi ANVN G Tatiana ROLET\n25\nSources : SCSNE/DGFIF/OSM/IGN\nCommune de NoyonSOCI\u00c9T\u00c9 Commune de NoyonDUSEINE-NORDEUROPE\nL\" ; '7_ '-_\". ;DI | \u00bb _ ;\n- o4 ' 0\nO  -n '| Z rr 5 e 3] -\ne _; RE \" ;\n- Point kilometrique les acc\u00e8s s'effectueront de parcelle \u00e0 parcelle, depuis les emprises CSNE ou du domaine public[J D\u00e9claration d'Utilit\u00e9 Publique :limites communales arr\u00e9t\u00e9 en date de ce jour[ surface en emprise temporaire Beauvais, leB Emprise des occupations temporaires sur domaine public 3 0 AVR. 2025[ ] Emprise des travaux d\u00e9finitifs 0 250 500 m Pour le Pr\u00e9fet, bet par d\u00e9l\u00e9gation,\nPCOC/ZL/LL\n26\nSOCI\u00c9T\u00c9DU Commune de LibermontSEINE-NORDEUROPE\ntLRoyalH\u00ffskoning_DH_V\n* Point kilom\u00e9trique les acc\u00e8s s'effectueront de parcelle \u00e0 parcelle, depuis les emprises CSNE ou du domaine public(\u2014 D\u00e9claration d'Utilit\u00e9 Publique: .-I limites communales Vu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 notre_ ; arr\u00eat\u00e9 en date de ce jour1 surface en emprise temporaire Beauvais, leB Emprise des occupatons temporaires sur domaine public 3 0 AVK. 2025[__] Emprise des travaux d\u00e9finitifs - | (e' Pour le Pr\u00e9fet, 1)et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPCOC/2L/LL\n27\nSOCIETE Commune de Fretoy le ChateauDUSEINE-NORD_EUROPE\nVCOZ/CL/LL*\u00a3~ RoyalHaskoningDHV\n\u00bb Point kilometrique les acc\u00e8s s'effectueront de parcelle \u00e0 parcelle, depuis les emprises CSNE ou du domaine public(_\u2014] D\u00e9claration d'Utilit\u00e9 Publique | | Va pour \u00eatre a\u00f1nexd \u00e0 ma\u00eera] limites communales arr\u00eat\u00e9 en date de ce jourI surface en emprise temporaire Scauvais, leB Emprise des occupatons temporaires sur domaine public 3 0 AVK. 2025 (J'\\'c\u00ef J \\\u00cf\\hUEEmprise des travaux d\u00e9finitifs . '\u00cf\"\"_' |23 p _ S 5 Pour 1o Pr\u00e9fet, gw@ (fi'*\u00e8 S' N\"x - :et par d\u00e9l\u00e9gation, (4 \\ VR\" Tatiana RC* =\n28\nSources : SCSNE/DGFIP/OSM/IGN\nSOCI\u00c9T\u00c9DUSEINE-NORD #%EUROPE - Mn\neen\nn\n7 eo7 '...'.,;&\nVCOC/CL/LL1,RoyalHaskoningDHVns S aty Bt\n\u00bb Point kilom\u00e9trique les acces s'effectueront de parcelle \u00e0 parcelle, depuis les emprises CSNE ou du domaine public(\u2014J D\u00e9claration d'Utilit\u00e9 Publique Vi pour\u00e9is\u00e9 aners Binatrearr\u00eat\u00e9 en date de ce jourlimites communales\u00ef ; Beauvais, le1 surface en emprise temporaire | |B Emprise des occupations temporaires sur domaine public ' Q {Q 5' p des, TPE EPAR Portf 12 Pr\u00e9fet, (\\ M DF A U[ | Emprise des travaux d\u00e9finitifs m \" 6Q | /P 0 250 \u00cb\u00c6@\u00ce@: 500 m et par d\u00e9lj\u00e9sationeTS M ls \"tatian\u00e0 ROL_ /\n|L 6 l\\j\u00ef\n29\nSOCIETE Commune de CatignyDUEUROPE 70 eo 2 4Liabeel\u00ae\nPCOC/CL/LLst\u00a3~ RoyalHasknningDHV\n\u00bb Point kilom\u00e9trique les acc\u00e8s s'effectueront de parcelle \u00e0 parcelle, depuis les emprises CSNE ou du domaine public(\u2014 D\u00e9claration d'Utilit\u00e9 Publique.  . ' Vu pour \u00e9tre annex\u00e9 a notreh-l limites communales arr\u00eat\u00e9 en date de ce jour[ surface en emprise temporaire Beauvais, leB Emprise des occupations temporaires sur domaine public | 3 0 AVR. 2025OEPAR Y[__] Emprise des travaux d\u00e9finitifs cA Su du B R% _ ; '\u00eb\u00ef\u00e4\u00e4%\u00e4' Poar e Pr\u00e9fot, @ k {?t\"u\u00ff-\" j;v\u00ee.(_/ |us _ et par d\u00e9t\u00e9 latiana ROLE\n30\nSources :\nSOCI\u00c9T\u00c9DU Commune de CampagneSEINE-NORDEUROPE\n1,\u00a3 RoyalHaskoningDHV\n- Point kilom\u00e9trique les acc\u00e8s s'effectueront de parcelle \u00e0 parcelle, depuis les emprises CSNE ou du domaine public(\u2014 D\u00e9claration d'Utilit\u00e9 Publique:'l limites communales Vu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 notre- _ _ arr\u00e9t\u00e9 en date de ce jour[ surface en emprise temporaire Beauvais, leB Emprise des occupatons temporaires sur domaine public | 3 0 AVK. 2025[___] Emprise des travaux d\u00e9finitifs ' V\u00f4ir Te Pr\u00e9fat,et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPCOC/CL/LL\nTatiana ROI ET\n31\nCommune de Beaurains les NoyonSOCIETEDUSEINE-NORDEUROPE\nPs\n\\\n>\nFCOC/2L/LLA\u00a3~ RoyalHaskonlngDH_V\n- Point kilom\u00e9trique les acc\u00e8s s'effectueront de parcelle \u00e0 parcelle, depuis les emprises CSNE ou du domaine public[] D\u00e9claration d'Utilit\u00e9 Publique':J limites communales Vu pour \u00e9tre annex\u00e9 \u00e0 notre. . _ arr\u00e9t\u00e9 en date de ce jour '1 surface en emprise temporaire Beauvais, le | o J dB Emprise des occupations temporaires sur domaine public 30 AVK. 2025 \u00db A \u2014Js :.W(\u00d9\\\u00dc;..._;J] Emprise des travaux d\u00e9finitifs ; u \u00c0 S; )'\\J/ (_,,.\"\\\" MY WV x \u00a2 /.POUI' le mfet_ :;\\{\u00bb ( i\\.)...f(\u00ef'- uA | -6t par d\u00e9l\u00e9vation | Tatiana RC_ -\n|\n32\nSources : SCSNE/DGFIP/OSM/IGN\nSOCI\u00c9T\u00c9DUSEINE-NORDEUROP\ne Point kilom\u00e9trique( D\u00e9claration d'Utilit\u00e9 Publiquelimites communales\nCommune de Beaulieu les Fontaines\n||\n\u00a3iZH\nles acces s'effectueront de parcelle a parcelle, depuis les emprises CSNE ou du domaine publicVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 notrearr\u00eat\u00e9 en date de ce jour1 surface en emprise temporaire Beauvais, leRE Emprise des occupatons temporaires sur domaine public 3 0 AVK. 2025] Emprise des travaux d\u00e9finitifs 0 250 500 m 'p SE p ce S | Porrf 12 Pr\u00e9tot.\nVrror. alHaskoningDHVVg  Aty Bs\nvCOc/CL/LL\n33\nP'\u00c8\u00c9.EET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DE L'OISE de I'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9\u00c9gatit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaireSoci\u00e9t\u00e9 \u00ab Eoliennes des Capucines \u00bbCommunes de Fl\u00e9chy et Bonneuil-les-Eaux\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, et notamment ses livres | et V et en particulier ses articles L. 511-1,L. 18114, R. 181-45 et R. 181-46 ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de l'Oise ; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 relatif aux installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent au sein d''une installation soumise \u00e0 autorisation au titre de larubrique 2980 de la nomenclature des installations class\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 d\u00e9cembre 2021 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab \u00c9oliennes des Capucines \u00bb , dont lesi\u00e8ge social est situ\u00e9 au 29 rue des Trois Cailloux \u00e0 Amiens (80000), pour exploiter une installationterrestre de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent regroupant quatrea\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs et un poste de livraison d\u00e9nomm\u00e9e parc \u00e9olien dit \u00ab des Capucines \u00bb sur le territoiredes communes de Fl\u00e9chy et Bonneuil-les-Eaux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 17 mars 2022 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Eoliennes desCapucines \u00bb, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 29 rue des Trois Cailloux \u00e0 Amiens (80000), suite \u00e0 lamodification de changement de puissance des \u00e9oliennes de 2,2 MW par des \u00e9oliennes de 3 MW ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 20 septembre 2024 et compl\u00e9t\u00e9e le 29 octobre 2024 par la soci\u00e9t\u00e9\u00ab \u00c9oliennes des Capucines \u00bb , dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 29 rue des Trois Cailloux \u00e0 Amiens (80000)concernant |'augmentation de la puissance maximale autoris\u00e9e en modifiant le diam\u00e8tre du rotormaximal autoris\u00e9 des \u00e9oliennes et la hauteur au moyeu ;Vu l'avis de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile du 28 novembre 2024 ;Vu l'avis de la direction de la circulation a\u00e9rienne militaire ;Vu les pi\u00e8ces du dossier jointes \u00e0 la demande vis\u00e9e ci-dessus ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 14 f\u00e9vrier 2025 ;\n34\nVu le projet d'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire transmis \u00e0 l'exploitant le 9 avril 2025 pour luipermettre de formuler ses observations \u00e9ventuelles ;Vu le retour de I'exploitant le 15 avril 2025 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. la demande de modification sollicit\u00e9e est vis\u00e9e par les articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 duCode de l'environnement ;2. la modification concerne l'augmentation du diam\u00e8tre du rotor des machines E3, E4, ES quipassent de 110 \u00e0 117 m\u00e8tres, du rotor de E6 qui passe de 110 \u00e0 126 m\u00e8tres et la puissance dechaque machine qui passe de 3 MW \u00e0 4,2 MW ;3. il ressort de l'instruction de la demande que les impacts de la modification sont acceptables etque la modification peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme non substantielle ;4. il convient de modifier l'acte r\u00e9glementant les installations de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab \u00c9oliennes desCapucines \u00bb.\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,\nARR\u00caTE\nArticle 1* : B\u00e9n\u00e9ficiaireLa soci\u00e9t\u00e9 \u00ab \u00c9oliennes des Capucines \u00bb , dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 29 rue des Trois Cailloux \u00e0Amiens (80000), est tenue de respecter les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour continuer l'exploitationde son parc \u00e9olien d\u00e9nomm\u00e9 parc \u00e9olien des Capucines situ\u00e9 sur le territoire des communes de Fl\u00e9chyet Bonneuil-les-Eaux.Article 2 : Liste et coordonn\u00e9es des installations concern\u00e9es par l'autorisation environnementaleL'article 1.3 du titre 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 d\u00e9cembre 2021 est remplac\u00e9 par :Les installations concern\u00e9es sont situ\u00e9es sur les communes, parcelles suivantes :Coordonn\u00e9es Lambert RGFInstallation 93 Commune Parcelles cadastralesX YE3 643292 6951599 Fl\u00e9chy Z 286E4 643064 6951972 Fl\u00e9chy Z 20ES 643461 6951910 Fl\u00e9chy Z 38E6 643049 6952443 Bonneuil les Eaux ZW 19PDL 643219 6951624 Fl\u00e9chy Z 286\nArticle 3: Liste des installations concern\u00e9es par une rubrique de la nomenclature des installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnementL'article 21 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 17 mars 2022 est remplac\u00e9 par :\n35\nRubrique D\u00e9signation des installations Caract\u00e9ristiques R\u00e9gimeNombre d'a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs : 4Hauteur maximum au moyeu :E3,E4,E5-84mInstallation terrestre de production E6 - 87 md'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergie m\u00e9canique Hauteur maximum en bout de pale :du vent et regroupant un ou plusieurs2980-1 a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs E3, E4, ES -142,5 m A1. Comprenant au moins un a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur E6 - 150 mdont la hauteur du m\u00e2t et de la nacelle au- Diam\u00e8tre du rotor :dessus du sol est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 m E3, E4, ES- 117 mE6 - 126 mPuissance unitaire maximale 3,6 - 4,2 MWPuissance totale install\u00e9e: 16,8 MWArticle 4 : montant des garanties financi\u00e8res fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26/08/2011 susvis\u00e9L'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compi\u00e9mentaire du 17 mars 2022 est remplac\u00e9 par :Dans le cadre d'une cessation d'activit\u00e9, les \u00c9oliennes des Capucines s'engage \u00e0 respecter les modalit\u00e9sde remise en \u00e9tat des terrains, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 relatif aux installationsde production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent au sein d'une installation soumise \u00e0autorisation au titre de la rubrique 2980 de la l\u00e9gislation des installations class\u00e9es pour la protection del''environnement, qui pr\u00e9voit notamment l'excavation de la totalit\u00e9 des fondations jusqu'\u00e0 la base deleur semelle.Le montant des garanties financi\u00e8res est calcul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du26/08/2011.Le montant initial de la garantie financi\u00e9re d'une installation correspond \u00e0 la somme du co\u00fbt unitaireforfaitaire (Cu) de chaque a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur composant cette installation :M=2 (Cu)o\u00d9 :- M est le montant initial de la garantie financi\u00e8re d'une installation ;- Cu est le co\u00fbt unitaire forfaitaire d'un a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur, calcul\u00e9 selon les dispositions du Il de l'annexe |du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Il correspond aux op\u00e9rations de d\u00e9mant\u00e8lement et de remise en \u00e9tat d'un site apr\u00e8sexploitation pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 515-106 du Code de l'environnement.Lorsque la puissance unitaire install\u00e9e de l'a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur est sup\u00e9rieure \u00e0 2,0 MW, le co\u00fbt unitaireforfaitaire est fix\u00e9 par la formule suivante :Cu = 75 000 + 25 000 x (P-2)\n\"\u0153\u00f9\u00d9:- Cu est le montant initial de la garantie financi\u00e8re d'un a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur ;-Pest la puissance unitaire install\u00e9e de l'a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur, en m\u00e9gawatt (MW).Soit M= 4 x [75 000 + (25 000 x 2,2)]Le montant des garanties financi\u00e8res est de 520 000 euros pour quatre a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs de 4,2 MW.\n36\nL'exploitant r\u00e9actualise avant la mise en service industrielle puis tous les cing ans le montant susvis\u00e9 dela garantie financi\u00e8re, par application de la formule mentionn\u00e9e \u00e0 I'annexe il de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2011modifi\u00e9 relatif aux installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent au seind'une installation soumise \u00e0 autorisation au titre de la rubrique n\u00b0 2980 de la nomenclature desinstallations class\u00e9es.\nArticle 5 : Plan de bridage acoustiqueL'article 2.7.2.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 d\u00e9cembre 2021 est abrog\u00e9\nArticle 6 : Protection de | 'avifaune par l'artificialisation des plateformesAfin de r\u00e9duire l'attractivit\u00e9 des abords des \u00e9oliennes \u00e0 l'\u00e9gard de la buse variable, du busard-Saint-Martin et du faucon cr\u00e9cerelle, toute la surface correspondant \u00e0 la plateforme de montage des\u00e9oliennes sera couverte d'un sol min\u00e9ral.Article 7 : Protection des nich\u00e9es de busardsL'objectif est la protection des nids en p\u00e9riode de nidification.Le programme de suivi se d\u00e9cline en trois points :1 - La localisation des nids et le suivi de l'envol des jeunes ;2 - La mise en place de mesures de protection en accord avec l'agriculteur ;3 - Le suivi des moissons et le sauvetage des nids.Le protocole busards est men\u00e9 durant les 3 premi\u00e8res ann\u00e9es suivant la mise en fonctionnementeffective du parc \u00e9olien puis une fois tous les 3 ans dans l''hypoth\u00e8se de la d\u00e9couverte d'un site denidification au cours des 3 premi\u00e8res ann\u00e9es du suivi. Le suivi vise la localisation des nids des busards auniveau de l''aire de recherche (rayon d'un kilom\u00e8tre autour des sites d'implantation des \u00e9oliennes).Les prospections li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tude des populations de busards, dans un p\u00e9rim\u00e8tre de 1 km autour des\u00e9oliennes se d\u00e9rouleront du 1er mai au 31 juillet (p\u00e9riode de nidification).Le bilan de ces suivis est transmis \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es, au plus tard six mois apr\u00e8s lafin du programme de suivi.\nArticle 8 : D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. La juridiction est comp\u00e9tenteen premier et dernier ressort. Le minist\u00e8re d'avocat est obligatoire.Elle est d\u00e9f\u00e9r\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 la Cour administrative d'appel de Douai, 50 Rue de laCom\u00e9die, 59500 DOUAI :1\u00b0 \u00e0 compter du jour de notification par le p\u00e9titionnaire ou l'exploitant ;2\u00b0 \u00e0 compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actesadministratifs de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture par les tiers int\u00e9ress\u00e9s.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\n37\nEn cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9, |'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 durecours contentieux, de le notifier au pr\u00e9fet de I'Oise et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.La notification intervient par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze joursfrancs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours.Lorsque le droit de former Un recours est mis en \u0153uvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un pr\u00e9judice au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un m\u00e9moire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l''auteur decelui-ci \u00e0 lui verser des dommages et int\u00e9r\u00eats.La Cour administrative d'appel peut \u00e9tre saisie au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible sur le site vwwtelerecours i1,Article 9 : Publicit\u00e9Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie des communes de Fl\u00e9chy et Bonneuil-les-Eauxpendant une dur\u00e9e minimum d'un mois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de lamairie pour \u00eatre mise \u00e0 disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Les maires de Fl\u00e9chy et Bonneuil-les-Eaux font conna\u00eetre, par proc\u00e8s-verbal adress\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise,I'accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00e9t\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret industrielet de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\nArticle 10 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont, les maires de Fl\u00e9chy et deBonneuil-les-Eaux, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de lar\u00e9gion Hauts-de-France, l'inspecteur de l'environnement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n38\ni ires :Soci\u00e9t\u00e9 EOLIENNES DES CAPUCINESMadame la Sous-pr\u00e9f\u00e8te de ClermontMadame le Maire de la commune de Bonneuils-les-EauxMonsieur le Maires de Fl\u00e9chyMonsieur le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionHauts-de-FranceMonsieur l'Inspecteur de l'environnement s/c de Monsieur le Chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oisede la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n39\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DE L'OISE de 'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant enregistrement pour l'exploitationd'une installation de stockage de d\u00e9chets inertesSoci\u00e9t\u00e9 LA ROUTI\u00c8RE DE L'EST PARISIENCommune de GOUVIEUXLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu l'annexe !l! de la directive n\u00b0 2011/92/UE du 13 d\u00e9cembre 2011 concernant l'\u00e9valuation desincidences de certains projets publics et priv\u00e9s sur I'environnement ;Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.512-7 \u00e0 L.512-7-7, R.512-46-1 \u00e0R.512-46-30 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L. 411-2 ;Vu le Code de justice administrative, et notamment son article R. 4211 ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 d\u00e9cembre 2014 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicabies auxinstallations du r\u00e9gime de l'enregistrement relevant de la rubrique n\u00b0 2760 de la nomenclature desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'admission des d\u00e9chets inertesdans les installations relevant des rubriques n\u00ae 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockagede d\u00e9chets inertes relevant de la rubrique n\u00b0 2760 de la nomenclature des installations class\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu la demande t\u00e9l\u00e9transmise le 6 mai 2024 et compl\u00e9t\u00e9e les 22 juillet 2024 et 4 octobre 2024 par lasoci\u00e9t\u00e9 LA ROUTI\u00c8RE DE L'EST PARISIEN dont le si\u00e8ge social est 28 Boulevard de Pesaro 92 000NANTERRE pour l'enregistrement d'installation de Stockage de D\u00e9chets Inertes (rubrique n\u00b0 2760de la nomenclature des installations class\u00e9es) sur le territoire de la commune de GOUVIEUX ;Vu le rapport de recevabilit\u00e9 du 16 octobre 2024 de l'inspection des installations class\u00e9es portantavis sur le caract\u00e8re complet et r\u00e9gulier du dossier de demande d'enregistrement susvis\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 novembre 2024 fixant les jours et heures o\u00f9 le dossier d'enregistrementa pu \u00eatre consult\u00e9 par le public ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 f\u00e9vrier 2025 prolongeant de deux mois le d\u00e9lai de 5 mois pr\u00e9vus \u00e0l'article R. 512-46-18 du Code de l'Environnement pour l'instruction de la demande ;\nprefecture@oise.gouv.fr\n40\nVu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Seine Normandie et descours d'eau c\u00f4tiers normands adopt\u00e9 par le Comit\u00e9 de Bassin, approuv\u00e9 par |'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux(SDAGE) 2022-2027 ;Vu l'avis du propri\u00e9taire sur la proposition d'usage futur du site du 8 mars 2024 ;Vu l'avis du maire de la ville de GOUVIEUX sur la proposition d'usage futur du site du 26 avril 2024 ;Vu l'avis du Parc Naturel R\u00e9gional Oise - Pays de France du 5 juillet 2024 ;Vu l'avis du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel des Hauts-de-France du31 juillet 2024 ;Vu l'avis du Conseil D\u00e9partemental de l'Oise du 29 octobre 2024 ;Vu les observations du public recueillies entre le jeudi 5 d\u00e9cembre 2024 et le jeudi 2 janvier 2025inclus ;Vu les observations du conseil municipal de la commune de GOUVIEUX consult\u00e9s entre lejeudi 5 d\u00e9cembre 2024 et le vendredi 17 janvier 2025 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de GOUVIEUX du 13 mars 2025 ;Vu le rapport du 3 avril 2025 de l'inspection des installations class\u00e9es ;Vu l'avis de conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiquesdu 24 avril 2025 ;Vu le projet d'arr\u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance du demandeur par courriel du 29 avril 2025 ;Vu les observations du p\u00e9titionnaire formul\u00e9es par courriel du 30 avril 2025 et du 5 mai 2025 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. La demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales des arr\u00eat\u00e9s deprescriptions g\u00e9n\u00e9rales susvis\u00e9s et que le respect de celles-ci suffit \u00e0 garantir la protectiondes int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L 511-1 du Code de l'environnement ;2. Le p\u00e9titionnaire a sollicit\u00e9 l'am\u00e9nagement de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du12 d\u00e9cembre 2014 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations du r\u00e9gimede l'enregistrement relevant de la rubrique n\u00b0 2760 de la nomenclature des installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement ;3. Les circonstances locales n\u00e9cessitent les prescriptions particuli\u00e8res en compl\u00e9tant l'article 9pour la protection des int\u00e9r\u00eats list\u00e9s \u00e0 l'article L. 5111 du Code de l'environnement,notamment les tiers et l'environnement ;4. La demande pr\u00e9cise que le site sera, en cas d'arr\u00eat d\u00e9finitif de l'installation, d\u00e9volu \u00e0 usagede renaturation, impliquant une d\u00e9sartificialisation ou des op\u00e9rations de restauration oud'am\u00e9lioration de la fonctionnalit\u00e9 des sols, notamment des op\u00e9rations ded\u00e9simperm\u00e9abilisation, \u00e0 des fins de d\u00e9veloppement d'habitats pour les \u00e9cosyst\u00e8mes ;S. L'examen des caract\u00e9ristiques du projet eu \u00e9gard aux crit\u00e8res d\u00e9finis \u00e0 l'annexe !! de ladirective 2011/92/UE du 13 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9e, notamment par rapport \u00e0 lalocalisation du projet et \u00e0 la sensibilit\u00e9 environnementale des zones g\u00e9ographiquessusceptibles d'\u00eatre affect\u00e9es et au cumul des incidences du projet avec celles d'autresprojets d'installations, ouvrages ou travaux ne conduit pas \u00e0 conclure \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 desoumettre le projet \u00e0 \u00e9valuation environnementale ;\nprefecture@oise gouv.fr\n41\n6. Le caract\u00e8re peu significatif des effets cumul\u00e9s du projet avec ceux des activit\u00e9s voisines deNEOCEM et LECIEUX ;7. Il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les r\u00e8gles de proc\u00e9dure de l'autorisationenvironnementale.Apr\u00e8s communication au demandeur du projet d'arr\u00eat\u00e9 statuant sur sa demande d'enregistrement ;Le p\u00e9titionnaire entendu ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise ,ARR\u00caTETITRE 1 PORT\u00c9E, CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALESCHAPITRE 11 B\u00c9N\u00c9FICIAIRE ET PORT\u00c9EArticle 111 Exploitant, dur\u00e9e, p\u00e9remptionLes installations de la soci\u00e9t\u00e9 LA ROUTI\u00c8RE DE L'EST PARISIEN repr\u00e9sent\u00e9e par Mme MoniqueKALASSY en qualit\u00e9 de g\u00e9rante, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 28 Boulevard de Pesaro, 92 000Nanterre, faisant l'objet de la demande susvis\u00e9e pour l'exploitation d'une installation de stockagede d\u00e9chets inertes sur le territoire de la commune de Gouvieux, sont enregistr\u00e9es.Ces installations sont localis\u00e9es sur le territoire de la commune de Gouvieux, au 1 rue du Pont deSaint Leu - 60 270 Gouvieux. Elles sont d\u00e9taill\u00e9es au tableau de l'article 1.21 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Les horaires d'exploitation du site sont de 7 h \u00e0 18 h du lundi au vendredi, et le samedi en cas dechantiers exceptionnels.La dur\u00e9e d'exploitation est autoris\u00e9e pour une dur\u00e9e de 7 ans d'exploitation avec un rythmed'apport annuel moyen de 250 000 m* (500 000 t) et un rythme annuel maximal de 350 000 m*(700 000 t).\u00c0 ces 7 ann\u00e9es d'exploitation, s'ajoute 2 ann\u00e9es pour la finalisation de la remise en \u00e9tat.Environ 1 650 000 m\u00b0 de mat\u00e9riaux inertes, soit un tonnage global d'environ 3 300 000 t seront ainsivaloris\u00e9s.L'arr\u00e9t\u00e9 d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installationn'a pas \u00e9t\u00e9 mise en service dans le d\u00e9lai de trois ans ou lorsque l'exploitation a \u00e9t\u00e9 interrompue plusde trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives (article R.512-74 du Code de l'environnement).CHAPITRE 1.2 NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONSArticle 1.21 Liste des installations concern\u00e9es par une rubrique de la nomenclature desinstallations class\u00e9esRubrique | Libell\u00e9 de la rubrique, Capacit\u00e9 R\u00e9gimeP Remblayage d'une ancienne carri\u00e8reInstallation de ' 'par des d\u00e9chets inertes avec un2760-3 _ Stockage de D\u00e9chets 3| | inertes volume annuel moyen de 250 000m| et maximal de 350 000m\u00b0|\nR\u00e9gime : E (En\u00c8egistrement)\nprefecture@oise.gouv.fr\n42\nArticle 1.2.2 \u2014 Liste des installations concern\u00e9es par une rubrique 10TARubrique | Libell\u00e9 de la rubrique Capacit\u00e9 R\u00e9gimeSurface totale du projet, augment\u00e9de la surface correspondant \u00e0 lapartie du bassin naturel dont les D |\u00e9coulements sont intercept\u00e9s par le |projet. Surface inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha. |\nRejet d'eaux pluvialesdans les eaux doucessuperficielles ou sur lesol ou dans le sol21.5.0\nR\u00e9gime : D (D\u00e9claration)Article 1.2.3 Situation de l'\u00e9tablissementLes installations autoris\u00e9es sont situ\u00e9es sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :f Communes Section ParcellesGouvieux AN 18, 19, 20, 21, 22, 40, SOPP, 60, 61, 62, 63, 64,65, 66, 67,68, 69, 71, 72, 73 et 74Gouvieux | Y 43PP et 45PPPP : La mention PP est pr\u00e9cis\u00e9e pour les parcelles sollicit\u00e9es pour partie.Les installations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1.21 et \u00e0 l'article 1.2.2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont report\u00e9es avecleurs r\u00e9f\u00e9rences sur un plan de situation de l'\u00e9tablissement tenu \u00e0 jour et mis en permanence \u00e0 ladisposition de l'inspection des installations class\u00e9es.CHAPITRE 1.3 CONFORMIT\u00c9 AU DOSSIER D'ENREGISTREMENTArticle 1.31 Conformit\u00e9 au dossier d'enregistrementLes installations et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9esconform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 par l'exploitant,accompagnant sa demande du 6 mai 2024, compl\u00e9t\u00e9 le 22 juillet 2024 et le 4 octobre 2024.Elles respectent les dispositions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables,am\u00e9nag\u00e9es et compl\u00e9t\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.CHAPITRE 1.4 MISE \u00c0 L'ARR\u00caT D\u00c9FINITIFArticle 1.41 Mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitifApr\u00e8s l'arr\u00eat d\u00e9finitif des installations, le site est remis en \u00e9tat suivant le descriptif de la demanded'enregistrement, pour un usage industriel.CHAPITRE 1.5 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLESArticle 1.51 Arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesS'appliquent \u00e0 l'\u00e9tablissement les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 d\u00e9cembre 2014 relatifaux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations du r\u00e9gime de l'enregistrement relevant dela rubrique n\u00b0 2760 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement.\n43\nArticle 1.5.2 Arr\u00e9t\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales, Am\u00e9nagements desprescriptionsEn r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la demande de l'exploitant (article R.512-46-5 du Code de l'Environnement), lesprescriptions des articles :\u00ab article 6 de l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 12 d\u00e9cembre 2014 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux installations du r\u00e9gime de l'enregistrement relevant de la rubrique n\u00b0 2760 de lanomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement \u00bbsont am\u00e9nag\u00e9es suivant les dispositions du Titre 2 \u00ab Prescriptions particuli\u00e8res \u00bb du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 1.5.3 Arr\u00e9t\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales, compi\u00e9ments, renforcementdes prescriptionsLes prescriptions g\u00e9n\u00e9rales qui s'appliquent \u00e0 l'\u00e9tablissement pour son exploitation sontcompl\u00e9t\u00e9es et renforc\u00e9es par celles du Titre 2 \u00ab Prescriptions particuli\u00e8res \u00bb du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.TITRE 2 PRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RESCHAPITRE 2.1 AM\u00c9NAGEMENT DES PRESCRIPTIONS GENERALESArticle 211 Am\u00e9nagement de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 d\u00e9cembre 2014relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations du r\u00e9gime de l'enregistrementrelevant de la rubrique n\u00b0 2760 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnementEn lieu et place des dispositions de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 d\u00e9cembre 2014 susvis\u00e9,l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :L'installation est implant\u00e9e \u00e0 une distance d'\u00e9loignement de :- 10 m\u00e8tres des constructions \u00e0 usage d'habitation, des \u00e9tablissements destin\u00e9s \u00e0 recevoir despersonnes du public, des zones destin\u00e9es \u00e0 I'habitation ou des captages d'eau ;- 10 m\u00e8tres des voies d'eau, voies ferr\u00e9es ou voie de communication routi\u00e8res.En cas d'impossibilit\u00e9 technique de respecter ces distances, l'exploitant propose des mesuresalternatives permettant d'assurer un niveau de nuisances aux tiers \u00e9quivalent.Le p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 par les op\u00e9rations de remblayage par des d\u00e9chets inertes est \u00e9loign\u00e9 d''unedistance d'au moins 10 m\u00e8tres par rapport \u00e0 la limite du site.Les stockages sont \u00e9loign\u00e9s d'une distance d'au moins 10 m\u00e8tres par rapport \u00e0 la limite du site, saufpour les 2 zones suivantes implant\u00e9es sur le plan en annexe 1 :- zone ouest, coupe A-A' sur le plan en annexe 1 ;- zone est, coupe B-B'sur le plan en annexe 1.Cette exception doit respecter les prescriptions suivantes, en vue d'un raccordementtopographique avec les terrains existants lors de la remise en \u00e9tat.L'exploitant devra respecter le \u00ab Plan de localisation des 2 zones faisant l'objet de la demande ded\u00e9rogation \u00bb, en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La zone \u00e0 l'Ouest pr\u00e9sentera une distance de 5 m\u00e8tres minimum entre la zone de remise en \u00e9tat etle p\u00e9rim\u00e8tre ICPE (coupe A-A').La zone \u00e0 l'Est pr\u00e9sentera une distance de 4 m\u00e8tres minimum entre la zone de remise en \u00e9tat et lep\u00e9rim\u00e8tre ICPE (coupe B-B').\nprefecture@oise.gouv.fr\n44\nCHAPITRE 2.2 COMPLEMENTS. RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GENERALESPour la protection de l'environnement, les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations sontcompl\u00e9t\u00e9es par celles des articles 2.21 \u00e0 2.2.2 ci-apr\u00e8s. Ces prescriptions sont rattach\u00e9es \u00e0 l'article 9de l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 12 d\u00e9cembre 2014 susvis\u00e9.Article 2.21 Rapport d'activit\u00e9, type de transportL'exploitant suit en permanence le ratio fluvial / route.L'exploitant fournira \u00e0 l'inspection au plus tard le 31 mars de I'ann\u00e9e N+1, Un rapport d'activit\u00e9 surl'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente avec au minimum les informations suivantes :- les volumes et tonnages et justificatifs des d\u00e9chets inertes r\u00e9ceptionn\u00e9s dans l'installation ;- le pourcentage des d\u00e9chets inertes achemin\u00e9 par voie fluviale, et le pourcentage des d\u00e9chetsinertes achemin\u00e9 par voie routi\u00e9re.Le volume de d\u00e9chets inertes transitant par voie fluviale doit \u00eatre au minimum de 70 %.Article 2.2.2 Distance maximale de la provenance des d\u00e9chets par voie routi\u00e8reL'exploitant est autoris\u00e9 \u00e0 acheminer des d\u00e9chets inertes par voie routi\u00e8re dans un rayon de 35 kmautour de l'installation de stockage de d\u00e9chets interne de Gouvieux.Article 2.2.3 Innocuit\u00e9 environnementalePour la protection de l'environnement, les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations sontcompl\u00e9t\u00e9es par cet article, rattach\u00e9es \u00e0 l'articie 15 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesdu 12 d\u00e9cembre 2014 susvis\u00e9.Le protocole pour valider l'innocuit\u00e9 environnementale d'une nouvelle mati\u00e8re ayant acquis lestatut de d\u00e9chet et pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat technique pour les produits commercialis\u00e9s par lep\u00e9titionnaire doit strictement respecter la proc\u00e9dure d\u00e9crite dans le dossier d'enregistrement.Sont accept\u00e9s :e les mat\u00e9riaux inertes selon l'article 6 de |'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 12 d\u00e9cembre 2014 relatif auxconditions d'admission des d\u00e9chets inertes dans les installations relevant des rubriquesn\u00b0* 2515, 2516, 2517 et des installations de stockage de d\u00e9chets inertes relevant de larubrique n\u00b0 2760 de la nomenclature des installations class\u00e9es ;\u00ab les mat\u00e9riaux non pollu\u00e9s de mani\u00e8re anthropique ;* les mat\u00e9riaux d\u00e9passant les param\u00e8tres du seuil de l'inerte d\u00e9j\u00e0 demandes par lep\u00e9titionnaire dans le cadre de son dossier d'enregistrement.TITRE 3 MODALIT\u00c9S D'EXECUTION, PUBLICIT\u00c9, VOIES DE RECOURSArticle 311 FraisLes frais inh\u00e9rents \u00e0 I'application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la charge de l'exploitant.Article 3:1.2 D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle est d\u00e9f\u00e9r\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier,80000 Amiens :1\u00b0 \u00e0 compter du jour de notification par le p\u00e9titionnaire ou l'exploitant ;\nprefecture@oise.gouv.fr\n45\n2\u00b0 \u00e0 compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actesadministratifs de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture par les tiers int\u00e9ress\u00e9s.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si I'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Les tiers qui n'ont acquis ou pris \u00e0 bail des immeubles ou n'ont \u00e9lev\u00e9 des constructions dans levoisinage d'une installation class\u00e9e que post\u00e9rieurement \u00e0 l'affichage ou \u00e0 la publication de l'acteportant enregistrement de cette installation ou att\u00e9nuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables \u00e0 d\u00e9f\u00e9rer ledit arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.Article 3.1.3 Mesures de publicit\u00e9Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Gouvieux pendant une dur\u00e9e minimum d'unmois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Gouvieux fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 au pr\u00e9fet de ['Oise,I'accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00e9t\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de I'Etat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secretindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.Article 31.4 Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise, le Sous-Pr\u00e9fet de Senlis, le maire de la commune deGouvieux, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionHauts-de-France et l'inspecteur de l'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Beauvais,le DG MA! 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral///\\ _\u2014>=Fr\u00e9d\u00e9ric JOVET\nprefecture@oise.gouv.fr\n46\nDestinataires :Soci\u00e9t\u00e9 LA ROUTI\u00c8RE DE L'EST PARISIENMadame le Sous-Pr\u00e9fet de SenlisMessieurs les Maires de Gouvieux, Saint-Maximin et Saint-Leu-d'EsserentMonsieur le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionHauts-de-FranceMonsieur l'Inspecteur de l'environnement s/c de M. le Chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de I'Oise dela direction r\u00e9gionale de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\nprefecture@oise.gouv.fr\n47\nprefecture@oise.gouv.fr\n48\nPREFET Direction R\u00e9gionale de I'Environnement,DE L'OISE de l''Am\u00e9nagement du LogementLibert\u00e9 :Fraterxit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant enregistrementSoci\u00e9t\u00e9 PRD (PERCIER R\u00c9ALISATION ET D\u00c9VELOPPEMENT)Commune de Saint-Cr\u00e9pin-l[bouvillersLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.512-7 \u00e0 L.512-7-7, R.512-46-1 \u00e0 R.512-46-30 ;Vu le Code des relations entre le public et 'administration, et notamment son article L. 411-2 ;Vu le Code de justice administrative, et notamment son article R. 421-1 ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 d\u00e9cembre 2008 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations class\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration sous l'une ou plusieurs des rubriques n\u00b0\u00b0 1436, 4330, 4331,4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le p\u00e9trole brut sous l'une ou plusieurs desrubriques n\u00b0* 4510 ou 4511 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 1* juin 2015 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installationsrelevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de l'une au moins des rubriques n** 4331 ou 4734 de lanomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 d\u00e9cembre 2016 relatif aux prescriptions applicables \u00e0 certaines installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration (rubrique n\u00b0 4320) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 d\u00e9cembre 2016 relatif aux prescriptions applicables \u00e0 certaines installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration (rubrique n\u00b0 4321) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 11avril 20177 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du24 septembre 2020 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux entrep\u00f4ts couverts soumis \u00e0 larubrique n\u00b0 1510 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 17 octobre 2023 et compl\u00e9t\u00e9e les 30 janvier et 4 mars 2024 par la soci\u00e9t\u00e9PRD PERCIER R\u00c9ALISATION ET D\u00c9VELOPPEMENT dont le si\u00e8ge social est 8-10 rue Lamennais - 75 008PARIS pour I'enregistrement d'une installation d'entrep\u00f4t logistique (rubriques N\u00b0\u00b0 1510 et 4331 de lanomenclature des installations class\u00e9es) sur le territoire de la commune de Saint Cr\u00e9pin Ibouvillers ;Vu le dossier technique annex\u00e9 \u00e0 la demande, notamment les plans du projet et les justifications de laconformit\u00e9 des installations projet\u00e9es aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels susvis\u00e9s dontI'am\u00e9nagement n'est pas sollicit\u00e9 ;Vu le rapport de recevabilit\u00e9 du 15 avril 2024 de l'inspection des installations class\u00e9es portant avis surle caract\u00e8re complet et r\u00e9gulier du dossier de demande d'enregistrement susvis\u00e9 ;\n49\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mai 2024 fixant les jours o\u00f9 le dossier d'enregistrement a pu \u00e9tre consult\u00e9par le public ;Vu le plan r\u00e9gional de pr\u00e9vention et de gestion des d\u00e9chets des Hauts de France de d\u00e9cembre 2019 ;Vu le SDAGE 2022-2027 du bassin Seine Normandie approuv\u00e9 le 23 mars 2022;Vu le PLU de Saint-Cr\u00e9pin-lbouvillers approuv\u00e9 le 29 juin 2022 ;Vu les observations du public recueillies entre le 31 mai et le 28 juin 2024 ;Vu l'avis du conseil municipal de Saint-Cr\u00e9pin-Ibouvillers du 25 juin 2024 ;Vu l'avis du conseil municipal de M\u00e9ru du 27 juin 2024 ;Vu l'avis du propri\u00e9taire sur la proposition d'usage futur du site ;Vu l'avis du maire de Saint-Cr\u00e9pin-Ibouvillers sur la proposition d'usage futur du site ;Vu l'\u00e9tude trafic compl\u00e9mentaire sur les projets de d\u00e9veloppement \u00e9conomique \u00e0 l'\u00e9cheile du territoiredes Sablons du 24 janvier 2025 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration de la Communaut\u00e9 de Communes des Sablons du 28 mars 2025 concernant laconvention de participation au financement d'infrastructures publiques routi\u00e8res d\u00e9partementales ;Vu le rapport du 3 avril 2025 de l'inspection des installations class\u00e9es ;Vu l'avis du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du24 avril 2025 ;Vu le projet d'arr\u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'exploitant par courriel du 29 avril 2025 ;Vu les observations de l'exploitant formul\u00e9 par courriel du 30 avril 2025 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales des arr\u00eat\u00e9s deprescriptions g\u00e9n\u00e9rales susvis\u00e9s et que le respect de celles-ci suffit \u00e0 garantir la protection desint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L 511-1 du Code de l'environnement2. la demande pr\u00e9cise que le site sera, en cas d'arr\u00eat d\u00e9finitif de l'installation, d\u00e9volu \u00e0 l'usageindustriel ;3. le projet est compatible avec le plan r\u00e9gional de pr\u00e9vention et de gestion des d\u00e9chets desHauts-de-France ;4. l'examen des caract\u00e9ristiques du projet eu \u00e9gard aux crit\u00e8res d\u00e9finis \u00e0 l'annexe 11l de la directive2011/92/UE du 13 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9e, notamment par rapport \u00e0 la localisation du projet et \u00e0 lasensibilit\u00e9 environnementale du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages outravaux, ne conduit pas \u00e0 conclure \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de soumettre le projet \u00e0 \u00e9valuationenvironnementale ;5. l'absence des effets cumul\u00e9s du projet avec ceux d'autres projets d'activit\u00e9s, ouvrages, travauxet installations existants et/ou approuv\u00e9s dans cette zone ;\n50\n6. en cons\u00e9quence, il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les r\u00e8gles de proc\u00e9dure del''autorisation environnementale ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise,ARR\u00caTETITRE 1 PORT\u00c9E, CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALESChapitre 1.1 B\u00e9n\u00e9ficiaire et port\u00e9eArticle 1.1.1 Exploitant, dur\u00e9e, p\u00e9remptionLes installations de la soci\u00e9t\u00e9 PRD (PERCIER R\u00c9ALISATION ET D\u00c9VELOPPEMENT) dont le si\u00e8ge social estsitu\u00e9 au 8-10 rue Lamennais - 75 008 PARIS, faisant l'objet de la demande susvis\u00e9e du 17 octobre 2023,sont enregistr\u00e9es.Ces installations sont localis\u00e9es sur le territoire de la commune de Saint-Cr\u00e9pin-lbouvillers. Elles sontd\u00e9taill\u00e9es au tableau de l'article 1.2.1 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.L'arr\u00e9t\u00e9 d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'apas \u00e9t\u00e9 mise en service dans le d\u00e9lai de trois ans ou lorsque I'exploitation a \u00e9t\u00e9 interrompue plus detrois ann\u00e9es cons\u00e9cutives.Chapitre 1.2 Nature et localisation des installationsArticle 1.2.1 Liste des installations concern\u00e9es par une rubrique de la nomenclature des installationsclass\u00e9es\n51\nRubriqueLibell\u00e9 de la rubrique (activit\u00e9)Nature de l'installation R\u00e9gime\n1510.2.b\nEntrep\u00f4ts couverts ... (installations,pourvues d'une toiture, d\u00e9di\u00e9es austockage de mati\u00e8res ou produitscombustibles en quantit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0500 tonnes), \u00e0 l''exception desentrep\u00f4ts utilis\u00e9s pour le stockage demati\u00e8res, produits ou substancesclass\u00e9s, par ailleurs, dans une uniquerubrique de la pr\u00e9sente nomenclature,des b\u00e2timents destin\u00e9s exclusivementau remisage des v\u00e9hicules \u00e0 moteur etde leur remorque, des \u00e9tablissementsrecevant du public et des entrep\u00f4tslexclusivement frigorifiques :2. Autres installationsd\u00e9finies au 1, le volume des entrepots\u00e9tant :b) Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 50 000 m * malsinf\u00e9rieur \u00e0 900 000 m ? (E) |\nque \u0153\"es\u0178Volume : 135 617 m?\nSurfaces d'entreposage :C1 : 5 777 m?CIA : 1 200 m?C1B : 1 246 m?C1C :798 m?C1D :829 m\"Stockage de produitssup\u00e9rieur \u00e0 500 t\n4331.2\nLiquides inflammables de cat\u00e9gorie 2ou cat\u00e9gorie 3 \u00e0 l'exclusion de larubrique 4330.La quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatrepr\u00e9sente dans les installations ycompris dans les cavit\u00e9s souterraines\u00e9tant :2. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100t maisinf\u00e9rieure \u00e0 1 000 t (E)\nCellules d'entreposage :Cl1A:450tC18:450tTotal de 900 tHauteur de stockagemaximale : 5 m\n4330.2\nLiquides inflammables de cat\u00e9gorie 1,liquides inflammables maintenus \u00e0 une|temp\u00e9rature sup\u00e9rieure \u00e0 leur pointd'\u00e9bullition, autres liquides de pointclair inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 60\u00b0Cmaintenus \u00e0 une =\u2014 temp\u00e9raturesup\u00e9rieure \u00e0 =\u2014 leurparticuli\u00e8res de traitement, tellesqu'une pression ou une temp\u00e9rature\u00e9lev\u00e9e.La quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatrepr\u00e9sente dans les installations ycompris dans les cavit\u00e9s souterraines\u00e9tant :2. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1t maisinf\u00e9rieure \u00e0 10 t (DC)\ntemp\u00e9ratureiC1Ad'\u00e9builition ou dans des conditionsiC18Cellules d'entreposage :\nTotal de 9 t DCHauteur de \u2014 stockagemaximale : 5 m\n52\n\u00e9rosols extr\u00eamement inflammables ailutas d'entresosace \u00bbou inflammables de cat\u00e9gorie 1 ou 2, 1C posage -contenant des gaz inflammables de 1Dcat\u00e9gorie 1 ou 2 ou des liquides4320.2 inflammables de cat\u00e9gorie 1. DLa quantit\u00e9 totale s\u00efsceptible d'\u00e9trelTotal de 149 t |pr\u00e9sente dans l'installation \u00e9tant : jHauteur de stockage2. Sup\u00e9rieure ou g\u00e9gale \u00e0 15t et aximale :11,2 m geinf\u00e9rieure a 150 t (D) | YA\u00e9rosols \u00ab extr\u00e9mement ellules d'entreposage :inflammabies \u00bb ou \u00ab inflammables \u00bb de 1C posage -cat\u00e9gorie 1 ou 2, ne contenant pas de CIDaz inflammable de cat\u00e9gorie 1 ou 2, ni4321.2 de liquide inflammable de cat\u00e9gorie 1. DLa quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatrerm:al de 5008pr\u00e9sente dans l'installation \u00e9tant :2. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 500t etinf\u00e9rieure \u00e0 5 000 t (D) Hauteur de stockagemaximale :11,2 mDans les cellules CIC et C1D, la hauteur de stockage est limit\u00e9e \u00e0 11,20 m\u00e8tres.Dans les cellules C1A et C1B, la hauteur de stockage est limit\u00e9e \u00e0 5 m\u00e8tres pour les liquidesinflammables. Au-dessus, des palettes de marchandises combustibles (1510) peuvent \u00eatre stock\u00e9esjusqu'\u00e0 une hauteur de 11,20 m\u00e8tres.Dans la cellule C1, la hauteur de stockage des palettes de type 2662 est limit\u00e9e \u00e0 7,5 m. Au-dessus, despalettes de marchandises combustibles (1510) peuvent \u00eatre stock\u00e9es jusqu'\u00e0 une hauteur de11,20 m\u00e8tres. 'Article 1.2.2 Liste des installations concern\u00e9es par une rubrique IOTARubrique Libell\u00e9 de la rubrique (activit\u00e9) | Nature de I'installationRejet d'eaux pluviales dans les eauxdouces superficielles ou sur le sol ou |dans le sous-sol, la surface totale du {projet, augment\u00e9e de la surface _ |correspondant \u00e0 la partie du bassin La surface active d'interception des eaux |naturel dont les \u00e9coulements sont pluviales est de l'ordre de 2,7 ha.intercept\u00e9s par le projet, \u00e9tant:1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale a 20 ha (A)2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e020 ha (D)\nIOTA 2.1.5.0\nArticle 1.2.3 Situation de l'\u00e9tablissementLes installations autoris\u00e9es sont situ\u00e9es sur la commune et parcelle suivantes :Commune ParcelleSaint Cr\u00e9pin [bouvillers ZK 09 ppSaint Cr\u00e9pin Ibouvillers ZK10 ppLes installations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1.2.1 et \u00e0 l'article 1.2.2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont report\u00e9es avecleurs r\u00e9f\u00e9rences sur un plan de situation de l'\u00e9tablissement tenu \u00e0 jour et mis en permanence \u00e0 ladisposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\n53\nChapitre 1.3 Conformit\u00e9 au dossier d'enregistrementArticle 1.3.1 Conformit\u00e9 au dossier d'enregistrementLes installations et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, sont dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9esconform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 par l'exploitant,accompagnant sa demande du 17 octobre 2023 compl\u00e9t\u00e9e les 30 janvier et 4 mars 2024.Elles respectent les dispositions des arr\u00e9t\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables.Chapitre 1.4 Mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitifArticle 1.4.1 Mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitifApr\u00e8s l'arr\u00eat d\u00e9finitif des installations, le site est remis en \u00e9tat suivant le descriptif de la demanded'enregistrement, pour un usage industriel.Chapitre 1.5 Prescriptions techniques applicablesArticle 1.5.1 Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesS'applique \u00e0 l'\u00e9tablissement les prescriptions du texte mentionn\u00e9 ci-dessous :\u00ab \u2014 arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales (article L 512-7) du 11 avril 2017 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9du 24 septembre 2020 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux entrep\u00f4ts couvertssoumis \u00e0 la rubrique n\u00b0 1510 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection deI'environnement ;\u00ab \u2014 arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du Ter juin 2015 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de l'une au moins des rubriques nos4331 ou 4734 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;- arr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2016 relatif aux prescriptions applicables \u00e0 certaines installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration (rubrique n\u00b0 4320) ;< arr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2016 relatif aux prescriptions applicables \u00e0 certaines installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration (rubrique n\u00b0 4321) ;\u00bb \u2014 arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2008 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installationsclass\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722,4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le p\u00e9trole brut sous l'une ou plusieurs desrubriques nos 4510 ou 4511.Article 1.5.2 Gestion des poids-lourdsLe d\u00e9chargement de poids-lourds est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 raison d''au maximum 5 poids-lourds par jour.Les camions arrivant sur site disposent de 6 quais.Les quais vides peuvent, en cas de besoin, \u00eatre utilis\u00e9s comme parking provisoire pour les poids lourdsafin d'\u00e9viter toute attente \u00e0 l'ext\u00e9rieur du site.L'exploitant tient \u00e0 disposition de l'inspection l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments justifiant du respect de son\u00e9tude d'impact et du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sur le trafic poids-lourds g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par son \u00e9tablissement. Il r\u00e9alise unbilan annuel sur ce trafic (flux entrants, sortants, itin\u00e9raires des camions...).| TITRE 2 MODALITES D'EX\u00c9CUTION, PUBLICIT\u00c9, VOIES DE RECOURS!Article 2.1 FraisLes frais inh\u00e9rents \u00e0 l'application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la charge de l'exploitant.\n54\nArticle 2.2 Publicit\u00e9Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Saint-Cr\u00e9pin-lbouvillers pendant une dur\u00e9eminimum d'un mois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00e9tremise a disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Saint-Cr\u00e9pin-lbouvillers fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise,I'accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :\nL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret industrielet de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.Article 2.3 D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle est d\u00e9f\u00e9r\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier,80000 Amiens :1\u00b0 \u00e0 compter du jour de notification par le p\u00e9titionnaire ou l'exploitant ;2\u00b0 \u00e0 compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actesadministratifs de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture par les tiers int\u00e9ress\u00e9s.\" Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision. -Les tiers qui n'ont acquis ou pris \u00e0 bail des immeubles ou n'ont \u00e9lev\u00e9 des constructions dans levoisinage d'une installation class\u00e9e que post\u00e9rieurement \u00e0 l'affichage ou \u00e0 la publication de l'acteportant enregistrement de cette installation ou att\u00e9nuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables \u00e0 d\u00e9f\u00e9rer ledit arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur iesite \u00bb 'Article 2.4 Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise, le maire de la commune de Saint-Cr\u00e9pin-Ibouvillers, ledirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l''am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-Franceet l'inspecteur de l'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Beauvais, le 06 MAI 2025\n_ /'\nPour le pr\u00e9fet et p l\u00e9gation,le secr\u00e9tair\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral\n\\Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET\n55\nDestinataires :Soci\u00e9t\u00e9 PRD (PERCIER REALISATION ET DEVELOPPEMENT)Le maire de la commune de Saint-Cr\u00e9pin-lbouvillersLes maires des communes de Lormaison, M\u00e9ru et Villeneuve-les-SablonsLe directeur R\u00e9gional de I'Environnement, de I'Am\u00e9nagement et du Logement de la r\u00e9gion Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de la directionr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n56\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DE L'OISE de 'am\u00e9nagement et du logementplFraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaireSoci\u00e9t\u00e9 PHOENIX PARIS NORTH PROPERTYCommune d'AllonneLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, notamment les livres V des parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire relatifsaux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1* juin 2015 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installationsrelevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de lanomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux entrep\u00f4tscouverts soumis \u00e0 la rubrique n\u00b0 1510 ;Vu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement du 6 septembre 2022 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PHOENIX PARISNORTH PROPERTY pour un entrep\u00f4t logistique sur le territoire de la commune d'Allonne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 12 octobre 2023 modifiant les conditions d'exploiter unentrep\u00f4t logistique par la soci\u00e9t\u00e9 PHOENIX PARIS NORTH PROPERTY sur la commune d'Allonne ;Vu la demande de modification des conditions d'exploitation des installations pr\u00e9sent\u00e9e le21 octobre 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 PHOENIX PARIS NORTH PROPERTY pour ses installations situ\u00e9es sur leterritoire de la commune d'Allonne compl\u00e9t\u00e9e par les courriels du 13 janvier 2025 et du 19 f\u00e9vrier 2025.Vu le rapport et les propositions du 4 avril 2025 de l'inspection des installations class\u00e9es ;Vu le projet d'arr\u00e9t\u00e9 port\u00e9 le 30 avril 2025 \u00e0 la connaissance du demandeur ;Vu l'absence d'observations de l'exploitant ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. la demande de modification pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 PHOENIX PARIS NORTH PROPERTYconsiste en :\u00ab la modification de la hauteur d'un merlon faisant office d'\u00e9cran thermique ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/5\n57\n\u00bb la modification des dispositions de stockage ;< la modification de principes de gestion des eaux d'extinction incendie ;\u00ab la modification du dispositif de gestion des eaux pluviales ;2. les modifications demand\u00e9es n'entrainent pas de modification du r\u00e9gime de classement ;3. les modifications demand\u00e9es ne pr\u00e9sentent pas une extension g\u00e9ographique du site ;4. les modifications demand\u00e9es pr\u00e9sentent des effets suppl\u00e9mentaires par rapport \u00e0 ceux \u00e9valu\u00e9sdans le dossier initial ayant conduit \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 septembre 2022 susvis\u00e9 ;S. les effets suppl\u00e9mentaires n'entrainent pas de risques suppl\u00e9mentaires par rapport \u00e0 ceux\u00e9valu\u00e9s dans le dossier initial ayant conduit \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 septembre 2022 susvis\u00e9 ;6. les modifications des conditions d'exploiter ne pr\u00e9sentent pas de caract\u00e8re substantiel au sensde l'article R. 512-46-23 du Code de l'environnement ;7. il convient de prendre en compte les modifications sollicit\u00e9es et de modifier les prescriptionsapplicables au site.Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,ARR\u00caTE\nARTICLE 1\"* :La soci\u00e9t\u00e9 PHOENIX PARIS NORTH PROPERTY est tenue de respecter les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9pour le site qu'elle exploite 21 avenue Saint-Mathurin \u00e0 Allonne (60000).ARTICLE 2:Les prescriptions suivantes sont supprim\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :R\u00e9f\u00e9rences des articlesR\u00e9f\u00e9rences des arr\u00e9t\u00e9s dont les prescriptions Apr\u00e9fectoraux ant\u00e9rieurs sont supprim\u00e9es ou Nature desimpciticationsmodifi\u00e9es\nArticle 4 Abrog\u00e9 et remplac\u00e9 par l'article 3Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralcompl\u00e9mentaire du12 octobre 2023Annexe 1 Abrog\u00e9 et remplac\u00e9 par l'annexe 1\nARTICLE 3 :Les installations et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9esconform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans les dossiers d\u00e9pos\u00e9s par l'exploitantpour :\u00ab la demande d'enregistrement du 23 novembre 2021, compl\u00e9t\u00e9e le 25 avril 2022 ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/5\n58\n< le porter \u00e0 connaissance du 2 ao\u00fbt 2023 ;< le porter \u00e0 connaissance du 21 octobre 2024, compl\u00e9t\u00e9 le 13 janvier 2025 et le 19 f\u00e9vrier 2025Elles respectent les dispositions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables.ARTICLE 4 :Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie d'Allonne pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois etune copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0 disposition de toutepersonne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire d'Allonne fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise, l''accomplissement decette formalit\u00e9. 'L'arr\u00e9t\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans I'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :htto://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret industrielet de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.ARTICLE S :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise a un contentieux de pleine juridiction.Elle est d\u00e9f\u00e9r\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier,80000 Amiens :1\u00b0 \u00e0 compter du jour de notification par le p\u00e9titionnaire ou l'exploitant ;2\u00b0 \u00e0 compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actesadministratifs de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture par les tiers int\u00e9ress\u00e9s.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Les tiers qui n'ont acquis ou pris \u00e0 bail des immeubles ou n'ont \u00e9lev\u00e9 des constructions dans levoisinage d'une installation class\u00e9e que post\u00e9rieurement \u00e0 l'affichage ou \u00e0 la publication de l'acteportant enregistrement de cette installation ou att\u00e9nuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables \u00e0 d\u00e9f\u00e9rer ledit arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de |'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.ARTICLE 6 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le maire de la commune d'Allonne, le directeur r\u00e9gionalde l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France et l'inspecteur del'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nFait \u00e0 Beauvais, le 9 MAI! 205Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nP\n\u2014\"Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 3/5\n59\nDestinataires :ta so_\u00e7i\u00e9t\u00e9 PHOENIX PARIS NORTH PROPERTYLe m\u00e4ire de la commune d'AlionneLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de la directionr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 4/5\n60\nOvZI2y syueiedys sn noOvZI3 SONDIUUAU] SURII9 SIOIES =0ZLI3Y siesedys SINW NO02113 sanbiuuay) suesre stoseg e(LZE\u00bb 'OZEP)So|GEUNWE|LUI SJOSOIZE SUINPOI 39sanbisse)d saignsnquod sunposd l(Tssiv)SIGRUIWERYUI IUITOG IP SIOOOtE 13(0SPL) sojgewweyu: sapios '(gepL\"LEER 'OEEp) sojqeuw\u00e6epu! sapinbi'sanbissep sajqrisnquoz sunpo:d MN(LyLt ULSP 'OLSP) JUSuSSUVOINAUS |inod xnasabuep sunpoxd 39SONbISSE;> SHIGUSNQUOI SINpOId(Lssey'\u00a3997 '7997 'TESL 'OESL 'OLSL)sanbissed sajqRSNQUIOS syinpoxd 73dDi asudwa 773@J7{3U0; asudw3Sajn(j22 sop uejd : | Ix3auuy\n61\nPREFET Direction des services d\u00e9partementauxDE L'OISE de l'Education NationaleLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 portant attribution de l'\u00e9chelon BRONZEde la m\u00e9daille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatifPromotion du 14 juillet 2025LE PREFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier de l'ordre minist\u00e9riel des Arts et des Lettres\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 56-688 du 6 juillet 1956 portant institution de la m\u00e9daille d'honneur de lajeunesse et des sports ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 63-1035 du 22 novembre 1983 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attributionde la m\u00e9daille susvis\u00e9e, pour l'\u00e9chelon BRONZE ; 'VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux po\u00f9voirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD entant que pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Oise ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale consultative du 10 mars 2025 en vue deI'attribution de la m\u00e9daille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif\n1\nVU la circulaire n\u00b0 87-197 du 10 novembre 1987 portant application du d\u00e9cret ci-dessusd\u00e9sign\u00e9 ;Sur proposition de la commission d\u00e9partementale consultative ;ARRETEArticle 1er \u2014 La m\u00e9daille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatifest d\u00e9cern\u00e9e aux personnes dont les noms suivent :\n62\n- Madame Jamela BENDJAFER, domicili\u00e9e \u00e0 CRAMOISY (60660)- Monsieur Michel BERNARD, domicili\u00e9 \u00e0 TRACY LE VAL (60170)- Madame Magali BLONDEL, domicili\u00e9e \u00e0 GOURNAY EN BRAY (76220)- Madame Alexandra CARLE, domicili\u00e9e \u00e0 BEAUVAIS (60000)- Monsieur Guy GEZAULT, domicili\u00e9 \u00e0 VENETTE (60280)- Monsieur J\u00e9r\u00f4me GOULAS, ddmicili\u00e9 a LE MEUX -(60880)- Monsieur Fabrice HASARD, domicili\u00e9 \u00e0 SAINT JUST EN CHAUSSEE (60130)- Madame Emeline MOREAU, domicili\u00e9e \u00e0 MARGNY LES COMPIEGNE (60280)- Monsieur Thomas ROSSI, domicili\u00e9 \u00e0 SAINT LEU D'ESSERENT (60340)- Monsieur Jean-Patrick VINCENT, domicili\u00e9 \u00e0 NOYON (60400)Article 2 \u2014 Le Pr\u00e9fet de l'Oise est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nBeauvais, le 3 1 MARS 2025 Le pr\u00e9fet de l'Oise\n\u2014\u20140Jean-Marie CAILLAUD\n63\nLibers\u00e9 + \u00ea,.m: * Fraterais\u00e9Rfiruauqus FlmoussR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 515105666\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de I'organisme LES T'IOS SERVICES en date du 29/10/14 ;Vu la demande de d\u00e9m\u00e9nagement d\u00e9pos\u00e9e le 24/01/25 par Monsieur Julien VIGNOULLEpour l'organisme LES T'IOS SERVICES ;Le pr\u00e9fet de l'OiseConstate :Qu'une modification de l'adresse du si\u00e9ge et \u00e9tablissement principal de l'organisme LEST'IOS SERVICES a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur de la DDETS de l'Oise, le24/01/25, par Monsieur Julien VIGNOULLE, en qualit\u00e9 de dirigeant. La nouvelle adresse duSAP 515105666 est 56, avenue Pierre Curie 60290 RANTIGNY pour les activit\u00e9s suivantes :\u00ab Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'unecomptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), cesactivit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travailet L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement decet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s. De m\u00eame, enapplication de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture.Beauvais, le 05 M Al 2025P/ Le pr\u00e9fetLe directeur d\u00e9partemental adjoint\nPatrice HIE\nDDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n64\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, 3 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETSde l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des en-treprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publi-cation aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Admi-nistratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n65\n7\nE, .REPUBLIQUE FRANCAISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 822926465Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 25/04/25 par Madame LaetitiaPIRIDJANIANS pour l'organisme Laeti garden&renov ;Le pr\u00e9fet de l'OiseConstate:Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de I'Oise, le 25/04/25, par Madame Laetitia PIRIDJANIANS enqualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organisme Laeti garden&renov dont le si\u00e8ge et\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 3, rue de l'Eglise 60430 HODENC-L'EVEQUE etenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 822926465 pour les activit\u00e9s suivantes :Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'interventionPrestataire)Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (moded'intervention Prestataire)Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (moded'intervention Prestataire)Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00e9tre exerc\u00e9es a titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vuespar ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.\nDDETS de I'Oise101 avenue jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n66\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nBeauvais, le 05 MAI 2025P/ Le pr\u00e9fetLe directeur d\u00e9partemental adjoint\n' Patrice HI\u00c9\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n67\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 928229590Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 22/04/25 par Monsieur Mouhamadou DIOPpour l'organisme DIOMO SERVICES ;Le pr\u00e9fet de I''OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 24/04/25, par Monsieur Mouhamadou DIOP enqualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organisme DIOMO SERVICES dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissementprincipal est situ\u00e9 22, all\u00e9e du Valois 60500 CHANTILLY et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP928229590 pour les activit\u00e9s suivantes :- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vuespar ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Beauvais, le 05 MAI 2025P/ Le pr\u00e9fetLe directeur d\u00e9partemental adjoint\nPatrice HI\u00c9\nDDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n68\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00e9tre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n69\n/\nLibert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 * Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 943315903Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 22/04/25 par Madame ElisaTROSZCZYNSKI pour l'organisme TROSZCZYNSKI Elisa;Le pr\u00e9fet de l'OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 22/04/25, par Madame Elisa TROSZCZYNSKI enqualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organisme TROSZCZYNSKI Elisa dont le si\u00e8ge et\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 74, rue Paul Faure 60140 MOGNEVILLE et enregistr\u00e9sous le N\u00b0 SAP 943315903 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00ab Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vuespar ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu I'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Beauvais, le 05 MAI 2025P/ Le pr\u00e9fetLe directeur emental adjoint\nPatrice HI\u00c9\nDDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n70\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur.le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de I'Oise101 avenue jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n71\n-\nLibert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 - Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 943635540Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 24/04/25 par Madame Nawel FEDLAOUIpour l'organisme Mademoiselle Services ;Le pr\u00e9fet de I'OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de I'Oise, le 24/04/25, par Madame Nawel FEDLAOUI en qualit\u00e9de dirigeante, pour l'organisme Mademoiselle Services dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissementprincipal est situ\u00e9 26, avenue de Beauval 60300 SENLIS et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP943635540 pour les activit\u00e9s suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)- Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'interventionPrestataire)< Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vuespar ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n72\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nBeauvais, le 25 AVR. 2025P/ Le pr\u00e9fetLe directeur d\u00e9partemental adjoint\nPatrice HIE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00e9tre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n73\nE'.R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 942079153Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 15/04/25 par Madame Jandira BORGESSILVA pour l'organisme BORGES SILVA Jandira ;Le pr\u00e9fet de l'OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de I'Oise, le 24/04/25, par Madame Jandira BORGES SILVA enqualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organisme BORGES SILVA Jandira dont le si\u00e8ge et\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 25, rue Pierre et Andr\u00e9e Dubois 60149 SAINT-CREPIN-IBOUVILLERS et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 942079153 pour les activit\u00e9s suivantes :- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)- Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vuespar ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Beauvais,le \u2014 25 AVR. 2025P/ Le pr\u00e9fetLe dir r d\u00e9partemental adjoint\natrice HIE\nDDETS de l'Oise101 avenue jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n74\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00e9tre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n75\nLibert\u00e9 < _t..m: * Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE Fm\u00e7useR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 943323980Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 19/04/25 par Madame MariameSOUKOUNA pour l'organisme MARIAME SOUKOUNA ;Le pr\u00e9fet de I'OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 19/04/25, par Madame Mariame SOUKOUNA enqualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organisme MARIAME SOUKOUNA dont le si\u00e8ge et\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 4, all\u00e9e Pablo Neruda 60110 MERU et enregistr\u00e9 sous leN\u00b0 SAP 943323980 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00ab Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vuespar ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. Beauvais, le 25 AVR. 2025P/ Le pr\u00e9fetLe directeur d\u00e9partemental adjoint\nPatrice HI\u00c9\nDDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n76\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de I'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n77\nEZPR\u00c9FETDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de la Protectiondes Populations de l'Oise\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2025/055attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame Mariana DA PALMA PEREIRALE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7, L. 223-6,L. 241-1 et suivants, R. 203-1 \u00e0 R. 203-15 et R. 242-33.Vu le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4 juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le d\u00e9cret 2003-768 du 1\" ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ; ' ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notammentson article 43 ;Vu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD , enqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juillet 2022 portant nomination de Madame Nathalie RIVEROLA, enqualit\u00e9 de Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameNathalie RIVEROLA, Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la directiond\u00e9partementale de la protection des populations de |'Oise ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Mariana DA PALMA PEREIRA n\u00e9e le 19 juin 1985 \u00e0COIMBRA (Portugal) et domicili\u00e9e administrativement 95 Avenue de la Lib\u00e9ration \u00e0 LAMORLAYE(60260) ;Consid\u00e9rant que Madame Mariana DA PALMA PEREIRA est inscrite au tableau de l'ordre desv\u00e9t\u00e9rinaires de la r\u00e9gion Hauts-DE-FRANCE, dans la clinique v\u00e9t\u00e9rinaire LA CLINIQUE BLEUE \u00e0\" LAMORLAYE (60260) ;Consid\u00e9rant que Madame Mariana DA PALMA PEREIRA remplit les conditions permettantl'attribution de l'habilitation sanitaire ;Sur la proposition de la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de I'Oise ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\"L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime susvis\u00e9eest attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 Madame Mariana DA PALMA PEREIRA docteurv\u00e9t\u00e9rinaire administrativement domicili\u00e9e 95 Avenue de la Lib\u00e9ration \u00e0 LAMORLAYE (60260) ;\n78\nArticle 2Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises sont respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire estrenouvelable, par p\u00e9riode de cing ann\u00e9es, tacitement reconduite, sous r\u00e9serve, pour lev\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire de justifier \u00e0 I'issue de chaque p\u00e9riode de cinq ans, aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te del'Oise, du respect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R203-12.Article 3Madame Mariana DA PALMA PEREIRA s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de policesanitaire ex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4Madame Mariana DA PALMA PEREIRA pourra \u00eatre appel\u00e9e par les Pr\u00e9fets de ses d\u00e9partementsd'exercice pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention oudes \u00e9tablissements pour lesquels il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir \u00e0 ces op\u00e9rations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural etde la p\u00e9che maritime.Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaireentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants duCode rural et de la p\u00eache maritime. :Article 6La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiensdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification.Article 7Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise et la directrice d\u00e9partementale de la protectiondes populations de l'Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de I'Oise.\nBeauvais, le 13/05/2025Pour le Pr\u00e9fet de l'Oise et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,P/O La cheffe adjointe du service sant\u00e9 et protection animale, environnement\nAline CALLIGARICH\n79\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE L'OISE des territoiresLibert\u00e9\u00c9zalir\u00e9Faneterast\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation pour la destruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation desites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'esp\u00e9ces animales prot\u00e9g\u00e9espour Cl\u00e9sence dans le cadre de travaux d'isolation, de r\u00e9novation de fa\u00e7ades et de r\u00e9fectiondes couvertures de 6 b\u00e2timents \u00e0 usage d'habitation comprenant des logements locatifssociaux situ\u00e9s sur la commune de Rib\u00e9court-Dreslincourt\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l''ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et R.411-1 \u00e0 R.411-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instructiondes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur desesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sUr l'ensembledu territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. David WITT,ing\u00e9nieur des travaux publics de I'Etat hors classe, Directeur d\u00e9partemental des Territoires del'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative de M. David WITT, Directeur d\u00e9partemental des Territoires de |'Oise \u00e0 certainsagents de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;Vu la demande en date du 06 d\u00e9cembre 2024 du bailleur Cl\u00e9sence concernant une demande ded\u00e9rogation aux interdictions de destruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites dereproduction ou d'aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre detravaux d'isolation, de r\u00e9novation de fa\u00e7ades et de r\u00e9fection des couvertures de 6 b\u00e2timents \u00e0usage d'habitation comprenant des logements locatifs sociaux situ\u00e9s sur la commune deRib\u00e9court-Dreslincourt ;Boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60000 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 44 06 50 29ddt-seef-nb@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr\n80\nVu l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel(CRSPN) en date du 10 avril 2025 ;Vu la consultation publique, r\u00e9alis\u00e9e du 14 au 28 avril 2025 ;Consid\u00e9rant que le projet de travaux d'isolation, de r\u00e9novation de fa\u00e7ades et de r\u00e9fection descouvertures justifie des raisons d'int\u00e9r\u00eat public majeur de nature \u00e9conomique, \u00e9nerg\u00e9tique etsociale dans le cadre de l'am\u00e9lioration de l'habitat et qu'il n'existe pas d'autre solution alternativesatisfaisante ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable,des populations des esp\u00e8ces figurant \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans leur aire de r\u00e9partitionnaturelle ;Consid\u00e9rant l'absence d'observation du public lors de la consultation r\u00e9alis\u00e9e du 14 au 28 avril2025 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise,\nARR\u00caTE\nArticle 1- Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est le bailleur Cl\u00e9sence, ou toute personne plac\u00e9e sous son autorit\u00e9 (ci-apr\u00e8sd\u00e9nomm\u00e9 \u00able b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00bb).Article 2 - Nature de la d\u00e9rogation :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de destruction, d'alt\u00e9ration ou ded\u00e9gradation de sites de reproduction et/ou d'aires de repos d'animaux d'esp\u00e9ces animalesprot\u00e9g\u00e9es, d\u00e9finies \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans les conditions d\u00e9finies aux articles 4 etsuivants, dans le cadre des travaux d'isolation, de r\u00e9novation de fa\u00e7ades et de r\u00e9fection descouvertures de 6 b\u00e2timents \u00e0 usage d'habitation comprenant des logements locatifs sociauxsitu\u00e9s sur la commune de Rib\u00e9court-Dreslincourt.Article 3 - Esp\u00e8ces concern\u00e9es par la demande de d\u00e9rogation :Avifaune :- Hirondelle de fen\u00eatre (Delichon urbicum)- Martinet noir (Apus apus)- Moineau domestique (Passer domesticus)Article 4 - Qualification des personnes amen\u00e9es \u00e0 intervenir :Les personnes charg\u00e9es de l'op\u00e9ration devront justifier d'une comp\u00e9tence reconnue dans laconnaissance de l'esp\u00e8ce pour laquelle ils interviennent.\n2/6Boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60000 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 44 06 50 29ddt-seef-nb@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr\n81\nArticle 5 - Lieu d'intervention :R\u00e9gion administrative : Hauts de FranceD\u00e9partement : OiseCommunes : Rib\u00e9court-DreslincourtArticle 6 - Dur\u00e9e de validit\u00e9 :Cette pr\u00e9sente d\u00e9rogation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e d'un an (hors mesures de suivi) \u00e0compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Avant expiration de cette d\u00e9rogation, son renouvellement peut \u00eatre demand\u00e9 par sonb\u00e9n\u00e9ficiaire, sur la base d'un dossier argumentaire transmis \u00e0 la direction d\u00e9partementale desterritoires de l'Oise, justifiant des modifications apport\u00e9es au calendrier du projet et d\u00e9taillantI'avancement de la mise en \u0153uvre des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation,d'accompagnement et de suivi, pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 7 - Modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre sp\u00e9cifique :La mise en \u0153uvre du projet doit \u00eatre conforme aux prescriptions suivantes :Mesures de r\u00e9duction :MR1 R\u00e9alisation des travaux de r\u00e9novation en dehors de la p\u00e9riode de sensibilit\u00e9 pour lesesp\u00e8ces :- les travaux d\u00e9buteront apr\u00e8s le d\u00e9part des oiseaux et des chauves-souris et avant leur retoursur les b\u00e2timents ;- la d\u00e9pose des nids d'Hirondelle de fen\u00e9tre sera r\u00e9alis\u00e9e de mi-septembre \u00e0 f\u00e9vrier avec unevigilance accrue sur d'\u00e9ventuelles tentatives de nidification pendant les travaux ;- intervention sur les toitures de fin octobre \u00e0 f\u00e9vrier avec une vigilance accrue surd'\u00e9ventuelles tentatives de nidification pendant les travaux du Martinet noir, du Moineaudomestique et des chiropt\u00e8res.MR2 Choix d'un rev\u00eatement adapt\u00e9 :- choix d'un rev\u00eatement rugueux, type cr\u00e9pi dans les encadrements de fen\u00e9tre.MR3 Maintenir l'acc\u00e8s au-dessous des rives et toitures :- maintenir l'acc\u00e8s aux sites de reproduction du Martinet noir, du Moineau domestique et auxsites de transit pour les chiropt\u00e8res.Mesures de comgensation 5MC1 Favoriser une colonisation naturelle de l'Hirondelle de fen\u00eatre :- installation de 30 impostes en bois sur la partie ext\u00e9rieure et apicale des fen\u00e9tres du dernier\u00e9tage de chaque batiment;- des cloisons en bois, perpendiculaires aux impostes, pourront \u00eatre appos\u00e9es afin de formerde petites loges facilitant la construction des nids. L'espacement entre les chevrons devramesurer 15 cm, soit 30 cm (15 x 2) afin de permettre la construction de 2 nids. Le tableau defen\u00e9tre aura une profondeur de 20 cm afin de prot\u00e9ger les nids des intemp\u00e9ries et du soleil ;- installation de planchettes anti-salissures \u00e0 40 cm sous I'imposte en bois ;- ce dispositif sera r\u00e9alis\u00e9 conjointement avec un \u00e9cologue ;- une clause relative au maintien des nids (interdiction de d\u00e9loger ou d\u00e9ranger les nich\u00e9es,3/6Boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60000 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 44 06 50 29ddt-seef-nb@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr\n82\nnettoyage des fientes et du nid hors p\u00e9riode de nidification) devra apparaitre sur les contratsde location.MC2 Mise en place de nichoirs artificiels \u00e0 Hirondelle de fen\u00eatre :- dans le cas o\u00f9 la recolonisation naturelle \u00e9chouerait, 5 nichoirs doubles en b\u00e9ton de boisseraient install\u00e9s en partie haute des fa\u00e7ades Est, Ouest et Nord des b\u00e2timents 3 et 4 en \u00e9vitantle dessus des fen\u00e9tres, les portes et les terrasses ;- l'installation des nids artificiels devra \u00eatre effectu\u00e9e \u00e0 la fin des travaux et avant l'arriv\u00e9e desoiseaux, soit entre octobre et f\u00e9vrier ;- des planchettes anti-salissures seront install\u00e9es sous les nids artificiels.MC3 Installation de 8 nichoirs \u00ab triple \u00bb \u00e0 Martinet noir :- les nids (en b\u00e9ton de bois ou oxyde de magn\u00e9sium) seront install\u00e9s entre septembre et f\u00e9vrierau plus haut des fa\u00e7ades des b\u00e2timents 3,4 et 6 ;- les nids seront positionn\u00e9s sous une pente de toit afin de les prot\u00e9ger des intemp\u00e9ries et dusoleil.MC4 Installation de 4 nichoirs \u00ab triple \u00bb \u00e0 Moineau domestique :- les nids (en b\u00e9ton de bois et assimil\u00e9) seront install\u00e9s entre septembre et f\u00e9vrier en hauteur (\u00e0minima 2 m\u00e8tres et \u00e0 distance de promontoires) sur les fa\u00e7ades des b\u00e2timents 1, 2, 3 et 5 ;- l'emplacement des nids sera r\u00e9fl\u00e9chi avec un \u00e9cologue lors du suivi de la mise en \u0153uvre desmesures compensatoires ;- une clause relative au maintien et \u00e0 l'entretien annuel des nichoirs (interdiction de d\u00e9loger oud\u00e9ranger les nich\u00e9es, nettoyage des fientes et du nid hors p\u00e9riode de nidification) devraappara\u00eetre sur les contrats de location des logements accueillant la mesure compensatoire.Mesures d'accompagnement :MA1 Sensibilisation des r\u00e9sidents :- op\u00e9ration de sensibilisation des habitants avant et apr\u00e8s l'application des mesurescompensatoires avec des rappels sur la l\u00e9gislation (interdiction de d\u00e9truire ou d\u00e9ranger lesesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, leurs habitats et leurs nich\u00e9es) ;- une animation par an sur une p\u00e9riode de 3 ann\u00e9es ;- diffusion de supports informatifs et \u00e9ducatifs ;- installation sur les b\u00e2timents de panneaux d\u00e9crivant l'\u00e9cologie des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esconcern\u00e9es ;- note explicative sur les gestes \u00e0 adopter pour l'entretien des nids artificiels.MA2 Installation de gites artificiels pour chiropt\u00e8res du b\u00e2ti :- l'installation des gites sera effectu\u00e9e pendant la p\u00e9riode d'hibernation, entre novembre et finmars ;- 4 g\u00eetes sur les fa\u00e7ades arri\u00e8re orient\u00e9es Nord-Ouest des b\u00e2timents 1 et 2 ;- 2 g\u00eetes sur la fa\u00e7ade arri\u00e8re orient\u00e9e Est du b\u00e2timent 6.Mesures de suivi :MS1 Suivi de chantier :- pr\u00e9sence d'un \u00e9cologue au d\u00e9marrage des travaux afin de s'assurer de l'absence totaled'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es sur le b\u00e2ti (mise en place de mesures correctives d'urgence le cas \u00e9ch\u00e9ant)et du respect des p\u00e9riodes de moindre sensibilit\u00e9 pour les esp\u00e8ces (MR1) ;- suivi par un \u00e9cologue de la mise en place des mesures compensatoires (pose nichoirs) de leurconformit\u00e9 (mod\u00e8les de nichoirs s\u00e9lectionn\u00e9s, modalit\u00e9s d'installation) et de leur4/6Boulevard Amyot d'invilleBP 20317 - 60000 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 44 06 50 29ddt-seef-nb@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr\n83\nfonctionnalit\u00e9 ;- 1 passage pour la phase travaux ;- 2 passages pour chacune des mesures compensatoires ;MS2 Suivi des mesures compensatoires :- UN \u00e9cologue contr\u00f4lera l'utilisation et la fonctionnalit\u00e9 des nichoirs artificiels par les esp\u00e8cesconcern\u00e9es ;- suivi de la fonctionnalit\u00e9 des nids artificiels sur une p\u00e9riode de 5 ann\u00e9es apr\u00e8s les travaux,avec 2 passages par an en p\u00e9riode de reproduction de l'avifaune ;- transmission du compte-rendu de suivi annuel aux services de I'Etat ;- transmission d'une note de synth\u00e8se \u00e0 l'issue des 5 ann\u00e9es de suivi.Article 8 - Modification et mesures correctivesToute modification apport\u00e9e au projet et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier pouvant avoir des incidences sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es doit \u00eatre port\u00e9e,avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet.Si les suivis pr\u00e9vus \u00e0 l'article 7 concluent \u00e0 une absence de gain pour la biodiversit\u00e9 des mesurescompensatoires mises en \u0153uvre, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est alors tenu de proposer de nouvelles mesurescorrectives et des mesures compensatoires compl\u00e9mentaires en concertation avec un \u00e9cologueet apr\u00e8s validation de la DDT de l'Oise.Article 9 - Modalit\u00e9 de compte-rendu des interventions :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu d'informer la direction d\u00e9partementale des territoires de la dateeffective de fin des travaux.Les rapports de suivi annuels seront transmis \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires deI'Oise (ddt-seef-nb@oise.gouv.fr).Article 10 - G\u00e9olocalisation et donn\u00e9es de biodiversit\u00e9101 G\u00e9olocalisation des mesures compensatoiresLes mesures de compensation des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9 d\u00e9finies au | de l'article L163-1 duCode de l''environnement doivent \u00eatre g\u00e9olocalis\u00e9es et d\u00e9crites dans un syst\u00e8me nationald'information g\u00e9ographique, accessible au public sur internet. Le demandeur est tenu de fournirau service instructeur toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne tenue de l'outil.Les donn\u00e9es relatives \u00e0 l'\u00e9vitement, la r\u00e9duction et l'accompagnement peuvent \u00e9galement \u00eatrejointes.Ces \u00e9l\u00e9ments sont renseign\u00e9s et transmis au service instructeur, dans les 3 mois \u00e0 compter de lasignature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'administration pour remplir l'outilG\u00e9oMCE.Dans le cas o\u00f9 certaines mesures sont modifi\u00e9es, les modifications sont transmises au serviceinstructeur, dans le mois qui suit le r\u00e9colement des mesures et dans les conditions pr\u00e9c\u00e9demmentfix\u00e9es.10.2 Donn\u00e9es de biodiversit\u00e9Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411-1 du Code de l'environnement et du d\u00e9cret du 27 juin 2022, leb\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e9dera au versement des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 acquises lors de l'\u00e9tudepr\u00e9alable ainsi que celles recueillies post\u00e9rieurement \u00e0 la d\u00e9cision administrative \u00e0 l'occasion dusuivi des impacts et des mesures compensatoires aux m\u00eames \u00e9ch\u00e9ances que les suivis aff\u00e9rents,sur la plateforme D\u00e9pobio (httns://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr/).5/6Boulevard Amyot d'invilleBP 20317 - 60000 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 44 06 50 29ddt-seef-nb@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr\n84\nArticle 11 - Mesures de contr\u00f4les :La mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 1 \u00e0 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet decontr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'art. L.415-3 du Codede l'environnement.Article 12 - Voie et d\u00e9lai de recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision ne peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e qu'au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rueLemerchier, 80011 Amiens Cedex 01. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la date dela publication au registre des actes adminstratifs. Le tribunal administratif peut-\u00eatre saisi aumoyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site :www.telerecours.frArticle 13 - Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, I'Office fran\u00e7aise de la biodiversit\u00e9, le directeurr\u00e9gional en charge de l'environnement des Hauts de France, le directeur d\u00e9partemental desterritoires de l'Oise, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Un exemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 la mairie concern\u00e9e. L'arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet \"Lesservices de I'Etat dans l'Oise\" pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois et au recueil des actesadministratifs : http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administartifs-RAABeauvais, le 14 mai 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeugd\u00e9 artemental desterritoires et par d\u00e9l\u00e9gation,Le chef de bureafi,Fa'Onle,Wore etFor\u00eat\n-\nA_r_lnaud LEDOUX\n6/6Boulevard Amyot d'InviiteBP 20317 - 60000 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 44 06 50 29ddt-seef-nb@oise.gouv.frwww.o\u00efse.gouv.fr\n85\nPREFET | Direction d\u00e9partementaleds des territoiresf'r':lt::it\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT MODIFICATIONDE L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL DU 16 JUIN 2020 PORTANT DECLARATION D'INT\u00c9R\u00caTGENERAL AU TITRE DE L'ARTICLE L.211-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTCONCERNANTLE PROGRAMME D'AM\u00c9NAGEMENT ET DE GESTION DES RUISSELLEMENTS ET DESCOUL\u00c9ES DE BOUECOMMUNE DE PIERREFONDS\nL  W W W A S\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-7 et R.214-88 \u00e0 R.214-103 ;Vu le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.151-36 \u00e0 L.151-40 et R.151-31 \u00e0R.151-37 ;Vu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de laPr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juin 2020 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le programmed'am\u00e9nagement et de gestion des ruissellements et coul\u00e9es de boues sur le bassin versant dePierrefonds ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise, sous-pr\u00e9fet de Beauvais ;Vu le Sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandieen vigueur ;Vu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Oise Aronde en vigueur ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv. fr 1/13\n86\nVu le courrier de l'Entente Oise Aisne en date du 11 mars 2025 demandant le transfert en son nom et laprorogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juin 2020 pour 5 ans, soit une nouvelle \u00e9ch\u00e9ance fix\u00e9e \u00e0 fin2030 ;Vu la transmission du projet d'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif en date du 1* avril 2025 au p\u00e9titionnairepour observation ;Vu les observations formul\u00e9es par le p\u00e9titionnaire en date du 9 avril 2025 dans le d\u00e9lai imparti \u00e0propos du projet d'arr\u00eat\u00e9 modificatif qui leur a \u00e9t\u00e9 transmis ;Consid\u00e9rant que la Communaut\u00e9 de Communes des Lisi\u00e8res de l'Oise a transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'Entente Oise Aisnedont elle est membre, sa mission relative \u00e0 la ma\u00eetrise des eaux de ruissellement et la lutte contreI'\u00e9rosion des sols (alin\u00e9a 4\u00b0 du L.211-7 CE) par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire n\u00b02019-45 endate du 26 septembre 2019 ;Consid\u00e9rant que la ma\u00eetrise du ruissellement et la lutte contre l'\u00e9rosion des sols rev\u00eatent un caract\u00e8red'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au sens de l'article L.211-7 du Code de l'environnement et que les travaux prescritspar l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral initial sont toujours d'actualit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les op\u00e9rations projet\u00e9es comprenant exclusivement des ouvrages d'hydrauliquedouce et de gestion au fil de l'eau ne rel\u00e8vent pas d'une rubrique de la nomenclature de l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que les travaux en projet seront mis en \u0153uvre sans expropriation ni participationfinanci\u00e8re des b\u00e9n\u00e9ficiaires et propri\u00e9taires des terrains concern\u00e9s ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;ARR\u00caTETitre ! : OBJET DE LA MODIFICATION\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juin 2020 relatif au dossier n\u00b060-2019-00078 (joint en annexe 1 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9) est modifi\u00e9 comme suit :Article 1- L'article 1 \u00ab Objet de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00bb, premier paragraphe est modifi\u00e9comme suit :\n\u00ab \u00c0 la demande de I'Entente Oise-Aisne, syndicat mixte ouvert r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 sous le num\u00e9ro de SIRET20007613100016 et dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 I'Hotel du D\u00e9partement de l'Aisne sis 2, rue PaulDoumer - 02013 LAON, des travaux de gestion des ruissellements et des coul\u00e9es de boue, portant sur39 am\u00e9nagements de type hydraulique douce existant ou \u00e0 cr\u00e9er et 1 ouvrage de tampon sontd\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. \u00bb\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/13\n87\nLe reste de l'article demeure inchang\u00e9.Article 2 - L'article 4 \u00ab Entretien des am\u00e9nagements \u00bb, dernier paragraphe est modifi\u00e9 comme suit :\n\u00ab Durant les premiers mois, apr\u00e8s chaque \u00e9v\u00e9nement pluvieux important, l''\u00e9tat de la fascine estsurveill\u00e9, 'Entente Oise-Aisne ou toute entreprise missionn\u00e9e par cette derni\u00e8re peut rajouter de laterre ou des petits fagots aux endroits sensibles. Les fascines vivantes doivent \u00eatre taill\u00e9es d\u00e8s que lesrepousses apparaissent. Les pousses taill\u00e9es peuvent \u00eatre repiqu\u00e9es dans le fagot, ou entre les pieuxderri\u00e8re la fascine. \u00bbLe reste de l'article demeure inchang\u00e9.Article 3 - L'article 5 \u00ab Pr\u00e9servation des habitats \u00bb, premier paragraphe est modifi\u00e9 comme suit :\n\u00ab Afin de pr\u00e9server les \u00e9ventuelles esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et les corridors pr\u00e9sents sur la zone de travaux etsusceptibles d'\u00eatre impact\u00e9s, en vertu de l'article L.411-1 du Code de l'environnement, et suite \u00e0l'intervention pr\u00e9alable d'un naturaliste (Conservatoire des Espaces Naturels de Picardie, Parc NaturelR\u00e9gional ou autre), l'Entente Oise-Aisne doit mettre en \u0153uvre les mesures suivantes : \u00bbLe reste de l'article demeure inchang\u00e9.Article 4 - L'article 7 \u00ab Prise d'effet et validit\u00e9 de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00bb est modifi\u00e9 commesuit :\u00ab Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera consid\u00e9r\u00e9 comme caduque si les travaux vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 n'ont pas fait l'objetd'un commencement de r\u00e9alisation effectif et substantiel dans un d\u00e9lai de 2 ans \u00e0 compter de la datede notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Toute intervention sur les terrains vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est conditionn\u00e9e par l'existenced'une convention tripartite entre les propri\u00e9taires, les exploitants et le ma\u00eetre d'ouvrage. Ces derni\u00e8ressont syst\u00e9matiquement transmises au service de police de l'eau avant la r\u00e9alisation des travaux.\u00c0 l'exception des cas pr\u00e9vus au premier alin\u00e9a de cet article et ceux vis\u00e9s par l'article R.214-96 du Codede l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 sans dur\u00e9e de validit\u00e9. \u00bbTitre Il : DISPOSITIONS GENERALESArticle 5 - Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 6 - Autres r\u00e9giementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 3/13 \\\n88\nArticle 7 - Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-3-1 du Code de |'environnement :< Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;< Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquellela d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0. Le silence gard\u00e9 parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cisionimplicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du Code de justiceadministrative.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr. ;Article 8 - Publication et information des tiersUn extrait du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Pierrefonds pendant une dur\u00e9e minimum de unmois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0 dispositionde toute personne int\u00e9ress\u00e9e.La commune de Pierrefonds fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de l''Oise,l'accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 4 /13\n89\nArticle 9 - Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de Compi\u00e8gne, lePr\u00e9sident l'Entente Oise-Aisne, Madame le Maire de Pierrefonds, le chef de la brigade d\u00e9partementalede l'Oise de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, le Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera mis \u00e0 disposition dupublic sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Oise et dont une copie sera consultable en mairie dePierrefonds.\nBeauvais, lePour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nFr\u00e9d\u00e9rit BOVET\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 5/13\n90\nen l;snc Frav otyV T RPR\u00c9FET DF L'OISF\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT D\u00c9CLARATION D'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL AU TITREDE L'ARTICLE 1 211-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTCONCERNANTLE PROGRAMME D'AM\u00c9NAGEMENT ET DE GESTION DES RUISSELLEMENTSET DES COUL\u00c9ES DE BOUFCOMMUNE DE PIERREFONDSDOSSIER N\u00b0 60-2019-00078Le Pr\u00e9fet de l'OiseChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier dc l'ordre national du M\u00e9rite\nVu b code de l'environnement et notamment ses articles 1..211-1, [..21!-7et R214-88# R 214.103 |Vu le code rural et de la p\u00e9chc maritime et notamment ses articles 1. 151-36 \u00e0 L151-40 et R.151-31 \u00e0R.151-37;Vu le d\u00e9cret du | | octobre 2017 portant nomination de M. Louis Le Franc, Pr\u00e9fet de l'Oise ; \u2014Vu ke Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur :Vu le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement c1 de Gestion des Eaux du bassin Oise-Aronde |Vu le dossier de demande de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9pose le 10 juillet 2019 pr\u00e9sent\u00e9 par la communede Pierrefonds repr\u00e9sent\u00e9e par Madamc ke Maire, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 60-2019-00078 ct relatif \u00e0 unprogramme de ma\u00eetrise des ruissellements et des coul\u00e9es de boue \u00e0 | '\u00e9chelle des sous-bassins versants dePierrefonds ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 d\u00e9cembre 2019 prescrivant l'ouverture de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 lad\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du projet ;Vu la publication de l'avis au public d'ouverture d'enqu\u00eate, affich\u00e9 et ins\u00e9r\u00e9 dans deux journaux dud\u00e9partement 15 jours avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate puis \u00e0 titre de rappel dans les huit premiers jours de celle-ci ;Vu I'enqu\u00e9te publique r\u00e9glementaire qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 14 janvier au 14 f\u00e9vrier 2020 inclus ;Vu le rapport et les conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00e9teur du 19 mars 2020 |Vu l'avis favorable du commissaire enqu\u00e9teur en date du ! 9 mars 2020 ;Vu l'avis favorable de ls Commission Locale de L'Eau du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des EauxOise-Arunde en date du 20 ao\u00fbt 2019 ;Vu l'avis de la Chambre d'agriculture de l'Oise en date du 13 ao\u00fbt 2019 ;Vu l'avis de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-de-France en date du 30 ao\u00fbt 2019 :\nwww.oise.gouv.fr 6/13\n91\nVu le courrier demandant \u00e0 la communc de Pierrefonds de pr\u00e9senter ses observations sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ela r\u00e9ponse de le mairic par mail ;Vu l'information faite aux membres du Conseil D\u00e9pertemental des Risques Sanitaires et Technologiques del'Oise (CODERST) en application des articles R.214-100 et R.181-39 du code de l'environnement :Consid\u00e9rant que les modifications du dossier ont permis au projet d'\u00eatre conforme aux dispositions del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de DUP du 16 f\u00e9vrier 1989 d\u00e9finissant les prescriptions applicables dans les p\u00e9rimetresde protection rapproch\u00e9e et eloign\u00e9e de I'ouvrage de Pierrefonds ;Consid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir unc gestion durable et \u00e9quilibr\u00e9ede la ressource en eau ;Consid\u00e9rant que la ma\u00eetrise du ruissellement pr\u00e9sente un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat general au sens de l'articleL.211-7 du code de l'environnement ct que les travaux pr\u00e9vus par la commune de Pierrefonds s'int\u00e8grentpleinement dans ce but ;Sur proposition du directeur d\u00e9partementa! des territoires de l'Oise ;ARR\u00caTETitre!: OBJET DE LA D\u00c9CLARATION D'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RALArticle | : Objet de ln d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\u00c0 ln demande de la commune de PIERREFONDS, des travaux de gestion des ruissellements et des couk\u00e9esde boue, portant sur 39 am\u00e9nagements de type hydraulique douce existant ou \u00e0 cr\u00e9er et | ouvrage tamponsont d\u00e9clares d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.En raison d'une crreur administrative, les am\u00e9nagements suivants pr\u00e9sent\u00e9s dans le dossier et localis\u00e9s surke plan en annexe | du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sont pas d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral - noues \u00e0 redents NO 01, NO 02et NO_03, haic double HA 19, fascine FA 01\nArticle 2 : Localisation des am\u00e9nagementsles am\u00e9nagements sont localis\u00e9s sur le territoire de la commune de Pierrefonds tels que pr\u00e9sent\u00e9s dans eplan g\u00e9n\u00e9rai des am\u00e9nagements joint en annexe | du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et selon les parcelles cadastralespr\u00e9cis\u00e9es dans le tableau joint en annexe 2 de cet arr\u00e8t\u00e9.Articte 3: Caract\u00e9ristiques des am\u00e9nagementsLes diff\u00e9rents types d'am\u00e9nagements ct activit\u00e9s pr\u00e9vus au programme de travaux de maitrise desruissellements de ls commune de Pierrefonds sont joints en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 : Eutretien des am\u00e9nagementsL'entretien de ces am\u00e9nagements est r\u00e9alis\u00e9 conform\u00e9ment au dossier d\u00e9pos\u00e9.En ce qui conceme les ouvrages de stockage, les ouvrages de fuite. ainsi que be fond du bassin sont nettoy\u00e9sdeux fois par an et apr\u00e8s chaque \u00e9v\u00e9nement pluvieux important. La v\u00e9g\u00e9tation sur les abords de l'ouvrage etdans l'ouvrage doit \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e. A cette fin, une fauche des abords est programm\u00e9e \u00e0 minima chaqueann\u00e9e. De plus, des que l'\u00e9tat de l'ouvrage le n\u00e9cessite, un entretien doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 (curage/nettoyage)\n1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 7/13\n92\nPour les toss\u00e9s et les talus, l'entretien consiste en un \u00e0 deux fauchages anouels \u00e0 minima ot un curage sin\u00e9cessaite des partics envas\u00e9es.L'entretien des haics est realis\u00e9e en c\u00e9p\u00e9e. Si la haic s'est bien d\u00e9velopp\u00e9e, la prenticre ann\u00e9e, une tailie desjeuncs plants est r\u00e9alis\u00e9e entre $ et 10 cm du sol. Une taille adapt\u00e9e est renouvel\u00e9e les hivers suivants pourdensttier la hate au maximunts. .Dzt ies prenners mois, apr\u00e8s chaque cv\u00e9nement piuvieux emportant l'\u00e9tat de lu fascine est surveill\u00e9e, lacatumeete de Pieretonds E\u00f9 toute cntrepeise missien\u00e9e par b mairie peut ryjeuter de la terre o\u00f9 des petitstageds aux endreits scasibles. Les fasemes vivantes doiven: \u00eatre taill\u00e9es d\u00e9s que les repousses apparaissent.I es pousses taill\u00e9es peuvent \u00eatre repiqu\u00e9es cans ke faged, o\u00f9 eatre :es pieux derri\u00e8re Lo fascineArticle S: Pr\u00e9servation des habltutsAl de pr\u00e9server es \u00e9ventuelles especes prot\u00e9g\u00e9es \u00ab les corridees pr\u00e9sents sar la zone ce travaux esasceptibles d'\u00e9tre impact\u00e9s, en veru de farticke LANI-1 du code de l'environnement, ct suite \u00e0l'interventier pr\u00e9alable d'ur saturaliste tCanservatoire des Iespaces Naturels de Picardie. Parc Natire!R\u00e9gieneal cu autret, la mairte de Prerrefands doit mettre en \u0153uvre les mesures survantes :\" tup\u00e9rer et signaler la pr\u00e9sence d'\u00e9ventuelles stations de v\u00e9g\u00e9taux prateges :\" rep\u00e9rer et signaler la pr\u00e9sence d'\u00e9ventuelle station d'esp\u00e9ces de flore envahissante ct au moment dela destruction de prendre les mesures afin d'\u00e9viter leur dissemination ; -* rop\u00e9rer les cavit\u00e9s ct trous dans les souches ct arbres mrorts qui peuvent constituer des hahitatsfavorahles aux chiropt\u00e9res et ainsi v\u00e9sifier ks pr\u00e9sence d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9cs |\" tep\u00e9rer of signaler 3 pr\u00e9sence les centinuit\u00e9s \u00e9cologiuques terrestres transverses afin de pouveirlimniter au mi\u00e7ux le d\u00e9rangement des esp\u00e9ces cn phase trmvirx, en ce qui concerne ies corriders \u00e0batractens. une vigilunce preticuli\u00e8re devra etre accord\u00e9c \u00e0 la pr\u00e9sence de cis csp\u00e8ces lors destravaux portant sur les foss\u00e9s : des mesures d'\u00e9citement devront pr\u00e9ventivement etre mises en\u0153uvre :pruspection avant d\u00e9but des travaux,si n\u00e9cussaire, \u00e9loignement des csp\u00e8ces de lu zone de tavaux.st n\u00e9cessaire, pose de dispositits anti-intrusion (filets),si n\u00e9vessaire, d\u00e9p\u00f4t de toutc demande de d\u00e9rogation pour la destruction de sp\u00e9cimens oud'habitat d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nArticle 6: Participation financi\u00e8reAucune patticipation financi\u00e8re n'est demund\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficiaires des travaux ct aux propri\u00e9laires dusterrains.Titre Il : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESArticle 7: Prise d'effet et validit\u00e9 de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00ebt g\u00e9n\u00e9ralLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera consid\u00e9r\u00e9 comme caduque si lus travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement der\u00e9alisation substanttel dans vn d\u00e9lai de cinq ans, \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.A l'exception du cas pr\u00e9vu par le premier alin\u00e9a de cet article, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est d\u00e9fivr\u00e9 sans dur\u00e9e devalidit\u00e9.Article 8 : Caract\u00e9re de l'antorisation\n0344061260prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr ; 8/13\n93\nL autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire ot r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00e9tat exer\u00e7ant suspouvoirs de police.Faute pour lc p\u00e9titicnnaize de se confoanes dans le J\u00e9lai fix\u00e9 aux dispositions prescrites, l'admirisirationpourra prenoncer ju d\u00e9ch\u00e9auce de la pr\u00e9semte d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9v\u00e9ral et pren\u00e9re les mesuresn\u00e9cessaires pour faire dispara\u00eetre aux frais du g\u00e9ttionnaite teut denumage provenant de son fait. o\u00f9 pourpr\u00e9venis ces dommages dans l'int\u00e9r\u00eat de l'environnement, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la saut\u00e9 quahliques. sanspr\u00e9qudice de l'applications des dispositions p\u00e9nales relatives aux contraventions au \u00e7odk de l'envirennentent.Il en scra de m\u00eame dans je cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00eatre conform\u00e9 aux mesures proscrites, le p\u00e9litionnasre changeraitensuite l'\u00e9tat des lieux fixe par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, sans y \u00eatre pr\u00e9alablement autoris\u00e9, ou s'il nc maintenait pasconstamment les instaflations en \u00e9tat normal de bon fonctionnement.Lxs installations. cuvrages. tEvaux o\u00f9 sc0vit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00e8t g\u00e9n\u00e9ral soalexpleut\u00e9s conlerm\u00e9rient \u0153 conlenu du desser de d\u00e9cinration d'int\u00e9\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral sans pr\u00e9juciec desdispeossitions du pr\u00e9sen: arr\u00e9teTaute modification appert\u00e9e aux ouvraces, instatlations, \u00e0 leur mode d'uttissation, \u00e0 la r\u00e9alisetion desIravaux \u0153s \u00e0 l'an\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s et entrainant un changemert motakke des\u00e9lements du dassier de d\u00e9claration E'int\u00e9r\u00e9t c\u00e9n\u00e9rai ot port\u00e9 \u00e0 la connaissonce d pr\u00e9fet. conferm\u00e9ment auxdispositiens de l'article R 18:-46 du code de l'environnement.Les ageets chargds de la police de l'cau ct des milicux aquetiques ont Tibre acc\u00e9s aux installations, ouvrages,(ravaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente auterisation, dans les conditions fix\u00e9es par lc code del'environnement Ts peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4ke de la borneex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nArticle 9 : D\u00e9cluration des incidents ou accidents ct mesures \u00e0 mettre es \u0153uvrel\u00e6 p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance. au pr\u00e9fet les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages. travaux ou activit\u00e9s faisant l'abjet de la pr\u00e9sente demanded'autorisation, qui sont de naturc \u00e0 porter aneinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'antele 1.211-1 du code del'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire lc pr\u00e9fet, lc maitre d'ouvrage devra prendre ce faire prendreles dispositinas n\u00e9cessaires puur mettre fin aux causes de l'incident ou accident. pour evaluer sescans\u00e9quences el y rum\u00e9dier. <[.e p\u00e9titionnaire demicure responsable des accidents ou dommages qui seruient la cons\u00e9quence de l'activit\u00e9ou de l'ex\u00e9cution des travaux ct de l'am\u00e9nagement.Article 10 : Droit des tiersLes dtoits des tivrs sont ct demeurent cxpress\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 11 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les declarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glomentations.Article 12 : Publication c! informationL'atr\u00e8t\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la commune de Picrrefonds.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est affich\u00e9 pendant quinze Jours as moins en mairie de la commune de Picrrefonds. \u00cet estpubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat pour le d\u00e9partement de l'Oise et sur le site internet desservices de l'\u00c9tat dans l'Oise.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 9/13\n94\nArticle 13 : Vaies et d\u00e9lais de recours\u00bb Recours contre la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ralLa pr\u00e9sente d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral est susceptible de recours devant le Iribunal Administratifd* Amiens territorialement comp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement\u00ab par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des incunv\u00e9nients ou des dangers que lc fonctionnement deI'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s aux articles |.. 211-1 et 1. S1{-l dans un d\u00e9lai dequatre mais \u00e0 compler de le publication ou de l'affichage en mairie pr\u00e9vu au R. 214-19 du code del'environnement.\u00ab par le p\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 lui' e\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9Dans le m\u00e9me d\u00e9lai de deux mois, ke p\u00e9titionnaire peut pr\u00e9senter un recours gracieux ou m\u00e9rarchique. Lesilence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur fa demande de recours gracieux ouhi\u00e9rarchique emporte d\u00e9cision implicste de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 ducode de justice admimistrative.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible par le biais du site \u00bb wm fcierecours fUn recours administratif ou judiciaire peut \u00e9galement \u00eatre cxerc\u00e9 contre la d\u00e9claration loi sur l'eau selon lestm\u00eames modalit\u00e9s.Article 14 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral dc la Pr\u00e9fecture de l'Oise. lc Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de Compi\u00e9gne,Madame le maire de Pierrcfonds, le Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, le groupement degendarmerie de l'Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui lc concerne, de Pex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, donl unecopie sera tenue \u00e0 la disposition du public \u00e0 la mairie de Pierrefonds.\u00c0 Beauvais.le 16 JUIN 2028\n0344061260prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 10/13\n95\nProgramme de ma\u00eetrise des rulssellements \u00e0I'\u00e9chelle du territoire de la commune de PIERREEAnnexe 1\n-\u2014n\n\u2014 t sMS udl 0 B bt\n\u2014\u2014\nN 'l i .[41\u2014\u2014-... .......1 os\u00e9ee\n96\nAnnexe 2 :Programme de ma\u00eetrise des ruissellements \u00e0 l'\u00e9chelle du territoire de la commune de PIERREFONDS\namcaagementCodeFO_03HA_01HA_02FA 02FA 03FA_04FA_07FA 08HA 07HA 08HA 09HA_10HA 11HA_12FA_09HA_13HA 14HA 17HA 18FA 05FA 10FA 1IFO 04FO 08HA 22FO_01HA 04HA 03_HA_06_ HA_03TR 01FO 05OUV OI\nPrincipales caract\u00e9ristiques des am\u00e9asgements\nNum\u00e9rv de parcelleType d'am\u00e9aagement | \u00c9tat _ cadastraleRestauration du foss\u00e9 ; RESTAURATION | B 2478Haie double PROJET | ZA 30Haic double PROJET | ZA 25Fascine PROJET | 2C5Fascine PROJET | D19Fascine PROJET _ ZD 18Fascine PROJET | ZC3Fascine PROJET | ZD 26Haic double PROJET | ZB9Haie double PROJET ZB 23Haie double PROJET | 2c 7Haie double PROJET | zc sHaic double PROJET | zc SHaic double PROJET | D19 |ZD 18, 7D 22. 7D 34,Fascine PROJET | 2D 35Haic double PROJET | 2C 5Haic double PROJET 7C5,7C 54Haie double PROJET | ZD 26Haie double PROJET | C 232Fascine PROJET | Z1 20Fascine PROJET L 2422.2123Fascine PROJET - 7267125Fosse | PROJE 1 ; ZI 12, EmpriseRestauration du foss\u00e9 | RESTAURATION =~ publiqueHate double PROJET | ZH 4, ZH 5Fosse PROJET | ZB9Haic double | PROJET | ZB9Haie double PROJET ZB9Haie double PROJET ! /B9Haie double PROJET B 6| Emprise publique, ZCTranch\u00e9e drainante | PROJET \u00ab 3Restauration du foss\u00e9 | RI'\u00c7S\u00cf_.-\\(,'R.:\\'I\"I(.)N ' B 1104 |B 1177.B 2278 BBassin de r\u00e9tention/infiltration PROJET 1179, B 1180\n97\nTA_01TA_02\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr\nMerlonMerlon\n13/13\nPROJETPROJETZESZE 5, F 62\n98\nEZ Direction d\u00e9partementaleDE L'OISE rritoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 modificatif portant ajout de la cat\u00e9gorie A1 d'un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite,\u00e0 titre on\u00e9reux, des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,d\u00e9nomm\u00e9 HERMEND FORMATIONS / DRIVE UPsitu\u00e9 3 place de verdun, 60850 Saint-Germer-de-Fly\nLE PR\u00c9FET DE L''OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux,de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules\u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'Etat hors classe, directeur d\u00e9partementaldes territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 25 novembre 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative de M. David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, \u00e0 certains agentsde la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 E 24 060 0005 O autorisant Monsieur Vincent HERMEND \u00e0 exploiter un\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 HERMEND FORMATIONS / DRIVE UP situ\u00e9 3 place de verdun, 60850 Saint-Germer-de-Fly ;Consid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Vincent HERMEND en date du 29 avril 2025 relative \u00e0l'extension \u00e0 la cat\u00e9gorie A1 de son \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 \u2014 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n99\nARRETE\nArticle 1er \u2014 La liste des formations autoris\u00e9es dans l'\u00e9tablissement est compl\u00e9t\u00e9e par les formations \u00e0conduire les cat\u00e9gories suivantes : AlArticle 2 - Les autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 restent inchang\u00e9s.\nArticle 3 \u2014-L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es par lesarticles 12 \u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9.\nArticle 4 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8recr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,. toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant \u00e0 la direction d\u00e9partementale des Territoires.\nArticle 5 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\nArticle 6 -Si vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez former:\u2014 Un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,\u2014 un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u2014 un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrer\u00e9sidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\nArticle 7 - Le dlrecteur d\u00e9partemental des Territoires est charg\u00e9 de | executron du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Beauvais, le 13 mai 2025Pour le Pr\u00e9fet,et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des TerritoiresLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00c9ducation Routi\u00e8re\nG. FORCE\n03 64 58 16 20 e rc u\u00e9 . .ddt-ssec-er@oise.gouv.fr Le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'Education Routi\u00e8re2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 \u2014- 60021 Beauvais cedex G\u00e9raud FORCEwww.oise.gouv.fr\n100\nEZ Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET .DE L'OISE | des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 modificatif portant ajout de la cat\u00e9gorie A1 d'un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite,\u00e0 titre on\u00e9reux, des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,d\u00e9nomm\u00e9 HERMEND FORMATIONS / DRIVE UPsitu\u00e9 3 bis rue Colbert, 60000 Beauvais\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux,de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules\u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'Etat hors classe, directeur d\u00e9partementaldes territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 25 novembre 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative de M. David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de I'Oise , \u00e0 certains agentsde la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 E 23 060 0015 O autorisant Monsieur Vincent HERMEND \u00e0 exploiter un\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 HERMEND FORMATIONS / DRIVE UP situ\u00e9 3 bis rue Colbert, 60000 Beauvais ;Consid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Vincent HERMEND en date du 29 avril 2025 relative \u00e0l'extension \u00e0 la cat\u00e9gorie A1 de son \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville \u2014 BP 317 \u2014 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n101\nARRETE\nArticle 1er - La liste des formations autoris\u00e9es dans l'\u00e9tablissement est compl\u00e9t\u00e9e par les formations \u00e0conduire les cat\u00e9gories suivantes : A1Article 2 - Les autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 restent inchang\u00e9s.\nArticle 3 -L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es par lesarticles 12 \u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9.\nArticle 4 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dans leregistre national de I'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8recr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant \u00e0 la direction d\u00e9partementale des Territoires.\nArticle 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\nArticle 6 -Si vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez former:\u2014 Un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,\u2014 un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u2014 un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrer\u00e9sidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\nArticle 7 - Le directeur d\u00e9partemental des Territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Beauvais, le 13 mai 2025Pour le Pr\u00e9fet,et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des TerritoiresLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 I'Education Routi\u00e8re\n03 64 58 16 20 Le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00c9ducation Routi\u00e8reddt-ssec-er@oise.gouv.fr G\u00e9raud FOREF2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n102\nEZ Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET NDE L'OISE des territoiresLibert\u00e9\u00c9y[r't\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 de retrait d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite\u00e0 titre on\u00e9reux, des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,d\u00e9nomm\u00e9 CEDRIC / THOUROTTE AUTO-ECOLEsitu\u00e9 48, rue de la R\u00e9publique60150 Thourotte\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R. 213-8 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux,de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant Un registre national de I'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules\u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partementaldes territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 25 novembre 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative de M. David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, \u00e0 certains agents dela direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;Vu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 f\u00e9vrier 2021 autorisant Monsieur C\u00e9dric MARTIN \u00e0 exploiterI'\u00e9tablissement d'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,d\u00e9nomm\u00e9 CEDRIC/THOUROTTE AUTO-ECOLE situ\u00e9 48, rue de la R\u00e9publique, 60150 Thourotte.Consid\u00e9rant la cessation d'activit\u00e9s ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville \u2014 BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n103\nARRETEARTICLE 1* - L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 f\u00e9vrier 2021 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment N\u00b0 E 04 060 0373 O d\u00e9livr\u00e9 \u00e0Monsieur C\u00e9dric MARTIN pour exploiter l'\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de laconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re situ\u00e9 48, rue de la R\u00e9publique, 60150Thourotte sous la d\u00e9nomination CEDRIC/AUTO ECOLE THOUROTTE, est abrog\u00e9.\nARTICLE 2 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera enregistr\u00e9e dans le registre national de l'enseignement de laconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00e9t\u00e9 du 8 janvier 2001 modifi\u00e9pr\u00e9cit\u00e9. 'Conform\u00e9ment \u00e0 la loi N\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression desinformations la concernant en s'adressant au bureau \u00e9ducation routi\u00e8re.\nARTICLE 3 - Si vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez former:\u2014 Un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,\u2014 un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u2014 Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrer\u00e9sidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Les recours administratifs doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois si vous souhaitezconserver la possibilit\u00e9 de saisir ult\u00e9rieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pasd'effet suspensif.ARTICLE 4 - Le directeur d\u00e9partemental des Territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Beauvais, le 13 mai 2025Pour le Pr\u00e9fet,et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des TerritoiresLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 I'Education Routi\u00e8re\nG. FORCE\nLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00c9ducation Routi\u00e8reG\u00ebraud FORCE03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n104\nEZ Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET . .DE L'OISE des terr_ltouresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite,\u00e0 titre on\u00e9reux, des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,d\u00e9nomm\u00e9 CEDRIC/THOUROTTE AUTO ECOLE situ\u00e9 48, rue de la R\u00e9publique60150 Thourotte\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux,de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules\u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partementaldes territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 25 novembre 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative de M. David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, \u00e0 certains agentsde la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;Consid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 09 janvier 2025 par Monsieur Philippe HUSSON en vue d'\u00eatreautoris\u00e9 \u00e0 exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Consid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires \u00e0 r\u00e9ception des derniers \u00e9l\u00e9mentsle 07 mai 2025;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville \u2014 BP 317 \u2014- 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n105\nARRETEArticle 1er \u2014 Monsieur Philippe HUSSON est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter, sous le N\u00b0 E 25 060 0004 0 un\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9, CEDRIC/THOUROTTE AUTO ECOLE situ\u00e9 48, rue de la R\u00e9publique, 60150Thourotte.\nArticle 2 \u2014- Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Sur demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date d'expiration de la validit\u00e9 de sonagr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 si les conditions requises sont remplies.Article 3 - L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, au vu des autorisations d'enseigner fournies, \u00e0 dispenser lesformations pour les cat\u00e9gories de permis suivantes :AM Cyclo/A1/A2/B/B1/AM-Quadril\u00e9gerArticle 4 \u2014- Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement, \u00e0 titrepersonnel par son titulaire, sous r\u00e9serve de l'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001susvis\u00e9.\nArticle 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agr\u00e9ment devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date du changement ou de lareprise.\nArticle 6 \u2014- Pour toute transformation du local d'activit\u00e9, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 - L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es par lesarticles 12 \u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9.\nArticle 8 \u2014- Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8recr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires.\nArticle 9 - Si vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez former:\u2014 Un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,\u2014 un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u2014 un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrer\u00e9sidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Les recours administratifs doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois sivous souhaitez conserver la possibilit\u00e9 de saisir ult\u00e9rieurement le juge administratif. Cesvoies de recours n'ont pas d'effet suspensif .03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n106\nArticle 10 - Le directeur d\u00e9partemental des Territoires est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Beauvais, le 07 mai 2025Pour le Pr\u00e9fet,et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des TerritoiresLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00c9ducation Routi\u00e8re\nLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00c9ducation Routi\u00e8reG\u00e9raud FORCE\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d''Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n107\nBx 00 2PR\u00c9FET Direction D\u00e9partementaleDE L'OISE des TerritoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternst\u00e9\nARRETE PREFECTORALPORTANT HABILITATION DES ORGANISATIONS SYNDICALESD'EXPLOITANTS AGRICOLES A SIEGER AU SEIN DE CERTAINSORGANISMES OU COMMISSIONSLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu la loi n\u00b0 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole modifi\u00e9e, notamment son article 2 ;Vu le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment son article R. 514-37 ;Vv le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de l'Oise du 24 avril 2019 fixant la liste des organisations syndicalesd'exploitants agricoles \u00e0 vocation g\u00e9n\u00e9rale habilit\u00e9es \u00e0 si\u00e9ger dans les commissions, comit\u00e9sprofessionnels ou organismes du d\u00e9partement de l'Oise ;Consid\u00e9rant les r\u00e9sultats des \u00e9lections des membres des chambres d'agriculture (scrutin clos le 31janvier 2025) ;Consid\u00e9rant que la liste d'union FDSEA de l'Oise et JA de l'Oise a obtenu 72 % des voix, soit plus des20 % minimum pour une liste d'union, et la Coordination Rurale de l'Oise 20 % des voix, soit plus des10 % minimum ;Consid\u00e9rant le fonctionnement ind\u00e9pendant, r\u00e9gulier et effectif depuis au moins cinq ans dessyndicats FDSEA, JA et Coordination Rurale ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle lerSont habilit\u00e9es \u00e0 si\u00e9ger dans les commissions, comit\u00e9s professionnels ou organismes de toute natureinvestis d'une mission de service public ou assurant la gestion de fonds publics ou assimil\u00e9s dans led\u00e9partement de l'Oise, les organisations syndicales d'exploitants agricoles \u00e0 vocation g\u00e9n\u00e9ralesuivantes :- La F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FDSEA) ;- Les Jeunes Agriculteurs de l'Oise (JA 60 ) ;- La Coordination Rurale de l'Oise (CR 60).\n108\nArticle 2L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 avril 2019 est abrog\u00e9.\nArtiLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise et le directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oisesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de I'Oise.\nBeauvais,le {4 MAI 205Le Pr\u00e9fet,/\u2014\u2014@\u2014\nJean-Marie CAILLAUD\nVoies et d\u00e9lais de recours: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif d'Amiens (v telerecours fr) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification. Un recours gracieux, pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise, et/ou hi\u00e9rarchique, pr\u00e9sent\u00e9 au ministrede l'Agriculture, dans ce d\u00e9lai de deux mois, interrompt le cours du d\u00e9lai contentieux. Le d\u00e9lai durecours contentieux ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de la d\u00e9cision initiale que lorsque les recoursgracieux et/ou recours hi\u00e9rarchique ont \u00e9t\u00e9 I'un et l'autre rejet\u00e9s explicitement ou implicitement encas de silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.\n109\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDE L'OISE des TerritoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la dissolution de l'association fonci\u00e8rede remembrement de CRESSONSACQLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l''Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu l'article R133-9 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet deI'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 septembre 1955 portant constitution de l'association fonci\u00e8re deCressonsacg ;Vu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur David WITT, Directeur D\u00e9partemental des Territoires ;Vu l''arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation en date du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurJ\u00e9r\u00e9my HETZEL, Directeur D\u00e9partemental adjoint ;Vu le courrier de la DDT en date du 17 ao\u00fbt 2022 demandant \u00e0 l'AFR de Cressonsacq de se mettre enconformit\u00e9 ou de prendre une d\u00e9lib\u00e9ration pour dissoudre l'AFR de Cressonsacq et de transf\u00e9rer sonactif financier \u00e0 la commune ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du bureau de l'Association Fonci\u00e8re de Remembrement en date du 7 avril 2025demandant la dissolution de l'AFR et le transfert de son actif financier de 114,87 \u20ac \u00e0 la commune ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Cressonsacq en date du 14 avril 2025acceptant le principe de dissolution de l'association fonci\u00e8re et le transfert de son actif financier \u00e0 lacommune ,\nConsid\u00e9rant que l'Association Fonci\u00e8re de Remembrement de Cressonsacq n'a pas renouvel\u00e9 sonbureau depuis 2020 ;Consid\u00e9rant que l'Association Fonci\u00e8re de Remembrement de Cressonsacq ne poss\u00e8de pas d'actiffoncier ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;\n1/2\n110\nARRETE\nArticle 1\u00b0\" \u2014 L'association fonci\u00e8re de Cressonsacq est dissoute \u00e0 compter du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nArticle 2 \u2014 L'actif financier de l''association fonci\u00e8re de Cressonsacq sera vers\u00e9 \u00e0 la commune deCressonsacq.Article 3 \u2014 Il est mis fin aux fonctions de receveur de l'association fonci\u00e8re tenues par le receveur duService de Gestion Comptable de Saint-Just-en-Chauss\u00e9e.Article 4 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le directeur d\u00e9partemental des financespubliques, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le maire de Cressonsacq sont charg\u00e9s chacun ence qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 dans la commune de Cressonsacqpar voie d'affichage et au recueil des actes administratifs.\nBeauvais, le 13 Mai 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental adjointdes Territoires\\ ! # g\" F \u00e0\nJ\u00e9r\u00e9my HETZEL\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Un recoursgracieux, pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise, et/ou hi\u00e9rarchique, pr\u00e9sent\u00e9 au ministre de l'Agriculture, dans ce d\u00e9lai dedeux mois, interrompt le cours du d\u00e9lai contentieux. Le d\u00e9lai du recours contentieux ne recommence \u00e0 courir \u00e0l'\u00e9gard de la d\u00e9cision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hi\u00e9rarchique ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autrerejet\u00e9s explicitement ou implicitement en cas de silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur ces recoursadministratifs.\n03 44 64 58 16 33ddt-sea@oise.gouv.fr1 avenue Victor Hugo - B.P. 2031760021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr 2/2 .\n111\n)Centre HospitalierSimone Veil DECISION N\u00b0 33-2025BeauvaisLe Directeur,Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique,Vu le d\u00e9cret n\u00b092-783 du 06 ao\u00fbt 1992 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs des\u00e9tablissements publics de sant\u00e9,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2023 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim du Centre Nationale de Gestionportant affectation de Monsieur Patrick D\u00c9NIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers deBEAUVAIS et CREVECOEUR le GRAND,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2023 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim du Centre Nationale de Gestionportant affectation de Monsieur Patrick D\u00c9NIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers deBEAUVAIS et CREVECOEUR le GRAND et de CLERMONT de l'OISE,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 avril 2023 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre Nationale de Gestion portantaffectation de Mme Sophie ERUDEL au poste de Directrice adjointe en charge des Finances auxCentres Hospitaliers de BEAUVAIS et CREVECOEUR le GRAND et de CLERMONT de l'OISE,Consid\u00e9rant la nomination de Monsieur Alexis DELGADO, le 14 avril 2025, en qualit\u00e9 d'Attach\u00e9d'Administration \u00e0 la Direction des Affaires Financi\u00e8res du Centre Hospitalier de BEAUVAIS,Consid\u00e9rant la nomination de Madame Nathalie LEFEUVRE, le 1\" septembre 2023, en qualit\u00e9d'Attach\u00e9 d'Administration Hospitali\u00e8re au service des Admissions du Centre Hospitalier deBEAUVAIS,Consid\u00e9rant la nomination de Madame Fabienne MENARD-CARRIERE, le 1\" mai 2024, en qualit\u00e9d'adjoint des cadres hospitaliers au service des Admissions du Centre Hospitalier de BEAUVAIS,Consid\u00e9rant la nomination de Madame Marine SANTIAGO, le 23 octobre 2023, en qualit\u00e9 de faisantfonction d'Adjoint des Cadres au service des Admissions du Centre Hospitalier de BEAUVAIS,Consid\u00e9rant la nomination de Monsieur Hugo JACOT des COMBES, le 20 septembre 2021, en qualit\u00e9de Responsable des Services techniques au Centre Hospitalier de BEAUVAIS,\nD\u00e9cide,|Artic|e 1D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e a Madame Sophie ERUDEL, Directrice Adjointe charg\u00e9e desFinances, des Admissions et des Services Techniques pour signer tous actes, courriers et d\u00e9cisionsrelevant de ses attributions et notamment celles d'Ordonnateur suppl\u00e9ant et de Directeur de garde,\u00e0 I'exception des actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2.\n112\n112\nArticle 2 \u2014 Responsabilit\u00e9 de la Direction des FinancesSont soumis \u00e0 la signature du Directeur les actes suivants sauf en cas d'absence ou d'emp\u00e9chementdu directeur :> les d\u00e9cisions d'emprunts aupr\u00e8s d'\u00e9tablissements bancaires,> les acquisitions, ali\u00e9nations, \u00e9changes d'immeubles, baux,> es contrats de partenariat conclus en application de l'article 19 de l'ordonnance n\u00b02004-559du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, ainsi que les conventions de location enapplication de l'article L6148-3,> les contentieux formalis\u00e9s ou pouvant faire l'objet d'une proc\u00e9dure juridictionnelle ou dem\u00e9diation,> es conventions inter-\u00e9tablissements hormis celles relevant de la Direction des Finances, desAdmissions et des Services Techniques.\nEn cas d'emp\u00e9chement de Madame Sophie ERUDEL, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur AlexisDELGADO, Attach\u00e9 d'Administration Hospitali\u00e8re au service des Finances pour les actes, courriers etd\u00e9cisions relevant de la Direction des Affaires Financi\u00e8res et notamment celle de l'Ordonnateur auCentre Hospitalier de BEAUVAIS.\nArticle 3 \u2014 Responsabilit\u00e9 de la Direction des AdmissionsEn cas d'emp\u00eachement de Madame Sophie ERUDEL, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame NathalieLEFEUVRE, Attach\u00e9 d'Administration Hospitali\u00e8re au service des Admissions pour les actes, courrierset d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la gestion des dossiers administratifs des malades et des consultants etnotamment les actes relatifs \u00e0 l'\u00e9tat civil. Elle est en outre autoris\u00e9e \u00e0 signer les autorisations detransfert de corps avant mise en bi\u00e8re en lieu et place du cadre de direction. En son absence, cetteautorisation sp\u00e9cifique est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 Madame Fabienne MENARD-CARRIERE et Madame MarineSANTIAGO, au service des Admissions.\nArticle 4 \u2014 Responsabilit\u00e9 de la Direction des Services techniques et des travauxEn cas d'emp\u00e9chement de Madame Sophie ERUDEL, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Hugo JACOTDES COMBES, Responsable des Services Techniques pour les actes, courriers et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 lagestion des dossiers relevant des services techniques.\nArticle 5 \u2014- Garde de directionMadame Sophie ERUDEL participe \u00e0 la garde de direction dans le cadre de la politique relative auxgardes administratives, selon le tableau de garde administrative \u00e9tabli semestriellement par lesecr\u00e9tariat de direction.\u00c0 ce titre, elle exerce :> les pouvoirs de police \u00e0 l'\u00e9gard des malades et des visiteurs,> les pouvoirs de repr\u00e9sentation de l'\u00e9tablissement,> l'assignation des personnels afin d'assurer la continuit\u00e9 de service,> l'admission des patients et parturientes,> toutes les mesures n\u00e9cessaires aux situations d'urgence.\n113\n113\n| Article 6Cette d\u00e9cision abroge les d\u00e9l\u00e9gations de signature ant\u00e9rieures concernant Madame Sophie ERUDEL.|Article 7La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet \u00e0 la date de signature. Elle prend automatiquementfin :> en cas de modification des fonctions de l'int\u00e9ress\u00e9e,> en cas de d\u00e9part de l'\u00e9tablissement du b\u00e9n\u00e9ficiaire,> encas de nouvelle d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature qui s'y substituerait.\n|Article 8 JLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e au Comptable public du Centre Hospitalier de BEAUVAIS, deCREVECOEUR le GRAND et de CLERMONT de l'OISE, communiqu\u00e9e aux Conseils de Surveillances duCentre Hospitalier de BEAUVAIS, de CREVECOEUR le GRAND et de CLERMONT de l'OISE et publi\u00e9e aurecueil des actes de la Pr\u00e9fecture en application des articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de laSant\u00e9 Publique.\nSp\u00e9cimen de signature:\nSophie ERUDEL\n/\n[Fabienne MENARD-CARRIERE\nAlexis DELGADO\nrr\nFait le 05 mai 2025\nCX k ummLe D\u00eerecteur(gs\u2014 '\nNathalie LEFEUVRE\n\u2014\nMarine SANTIAGOHugo JACOT DES COMBES\n114\n114\nEZ | | | Direction de la coordination\u00cb\u00ca\u00c9\u00cb AEEEI NE des politiques publiquesMARITIME et de l'appui territorialLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b025-027 du 7 mai 2025portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de gestion de personnel \u00e0 M. Pascal GABET,directeur interd\u00e9partemental des routes Nord-Ouest\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Pr\u00e9fet coordonnateur des itin\u00e9raires routiers,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et aux libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2001-1161 du 7 d\u00e9cembre 2001 portant d\u00e9concentration de d\u00e9cisions relatives \u00e0I'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du minist\u00e8re del'\u00c9quipement, des Transports et du Logement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau routier national ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-304 du 16 mars 2006 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation des directionsinterd\u00e9partementales des routes ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifi\u00e9 autorisant le ministre charg\u00e9 dud\u00e9veloppement durable \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestiond'agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02024-339 du 11 avril 2024 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-869 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la Transition\u00e9cologique ; |Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Beno\u00eet ALBERTINI pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie,pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ; |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1410 du 30 d\u00e9cembre 2023 port\u00e0nt statut particulier du corps des personnelsd'exploitation des travaux publics de l'\u00c9tat ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mai 2006 portant constitution des directions interd\u00e9partementales des routes ;\n1/12\n115\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 2019 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du ministre charg\u00e9 dud\u00e9veloppement durable en mati\u00e8re de gestion d'agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9,modifi\u00e9 par I'arr\u00e9t\u00e9 du 11 avril 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 2019 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du ministre charg\u00e9 dud\u00e9veloppement durable en mati\u00e8re de gestion des membres du corps des adjointsadministratifs des administrations de l'\u00c9tat, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 2022 portant cr\u00e9ation d'une commission administrative paritairecomp\u00e9tente \u00e0 l'\u00e9gard des corps relevant de la cat\u00e9gorie C du minist\u00e8re charg\u00e9 de la transition\u00e9cologique et du minist\u00e8re charg\u00e9 de la mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juin 2022 portant cr\u00e9ation de commissions administratives paritairescomp\u00e9tentes \u00e0 l'\u00e9gard du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de I'Etat duminist\u00e8re charg\u00e9 de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Pascal GABET, ing\u00e9nieur enchef des ponts, des eaux et des for\u00eats, directeur interd\u00e9partemental des routes Nord-Ouest \u00e0compter du 1% ao\u00fbt 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mai 2024 portant r\u00e9organisation de la direction interd\u00e9partementale des routesNord-Ouest au 15 juin 2024 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTEArticle 1% : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Pascal GABET, directeur interd\u00e9partemental des routes Nord-Ouest, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences, les d\u00e9cisions relatives \u00e0 lagestion du personnel de la direction interd\u00e9partementale des routes Nord-Ouest suivantes :NATURE DE LA D\u00c9CISION R\u00c9F\u00c9RENCE1- RecrutementAgents contractuels1.\u2014Recrutement d'agents contractuels D\u00e9cret n\u00b02013-1041 du 20/11/2013,| modifi\u00e9Arr\u00eat\u00e9 du 26/12/2019 modifi\u00e9Fonctionnaires stagiaires et titulaires du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'\u00c9tat(PETPE)1.2|D\u00e9cisions li\u00e9es aux op\u00e9rations de recrutement y|D\u00e9cret n\u00b0 2023-1410 du 30/12/2023compris organisation des concours1.3|Recrutement des personnels d'exploitation des TPE |D\u00e9cret n\u00b0 2016-580 du 11/05/2016(Travaux publics de l'\u00c9tat) D\u00e9cret n\u00b0 2023-1410 du 30/12/20232 - Nomination - Affectation - Int\u00e9gration - MutationFonctionnaires titulaires\n2/12\n116\n21Affectation a un poste de travail au sein du m\u00e9med\u00e9partement minist\u00e9riel, lorsque cette mesuren'entrailnera ni changement de r\u00e9sidence nimodification de la situation des agents notamment auregard des fonctions\nArticle L512-18 \u00e0 L512-22 du code de lafonction publiqueD\u00e9cret n\u00b0 2013-1041 du 20/11/2013,modifi\u00e9D\u00e9cret n\u00b0 2016-580 du 11/05/2016Arr\u00eat\u00e9s du 26/12/2019 modifi\u00e9s2.2Ouverture du droit \u00e0 la prise en charge des frais dechangement de r\u00e9sidence, en application des articles19 et 24 du d\u00e9cret du 28/05/1990 et des articles 17 et23 du d\u00e9cret du 12 avril 1989 '\nD\u00e9cret n\u00b0modifi\u00e9D\u00e9cret n\u00b0 2023-1410 du 30/12/2023Arr\u00eat\u00e9s du 26/12/2019 modifi\u00e9s\n2013-1041 du 20/11/2073,\nFonctionnaires titulaires des PETPE2.3Nomination des personnels d'exploitation des TPED\u00e9cret n\u00b0 2023-1410 du 30/12/202324Mutation des personnels d'exploitation des TPEentrainant ou non un changement de r\u00e9sidence, quimodifie la situation de I'agentArr\u00e9t\u00e9 du 17 juin 2022\nFonctionnaires stagiaires PETPE2.5Nomination en qualit\u00e9 de stagiaire des personnelsd'exploitation des TPE D\u00e9cret n\u00b02016-1084 du 03/08/2016D\u00e9cret n\u00b0 2023-1410 du 30/12/2023Arr\u00eat\u00e9 du 17 juin 20222.6D\u00e9cisions de report, de prorogation et de prolongationde stage des personnels d'exploitation des TPED\u00e9cret n\u00b02016-1084 du 03/08/2016D\u00e9cret n\u00b02023-1410 du 30/12/2023Arr\u00eat\u00e9 du 17 juin 20222.7Accord ou refus de titularisation de personnel stagiairedes personnels d'exploitation des TPE D\u00e9cret n\u00b02016-1084 du 03/08/2016D\u00e9cret n\u00b0 2023-1410 du 30/12/2023Arr\u00eat\u00e9 du 17 juin 2022Agents contractuels2.7Nomination des agents contractuelsD\u00e9cret n\u00b0 86-83 du 17 janvier 19862.8Affectation \u00e0 un poste de travail des agentscontractuels, si elle n'entraine ni changement der\u00e9sidence, ni modification de la situation des agentsoccupant un emploi fonctionnel\nD\u00e9cret n\u00b0 20131041 du 20/11/2013modifi\u00e9D\u00e9cret n\u00b0 86-83 du 17/01/1986Fonctionnaires titulaires du corps des AAAE29Nomination en qualit\u00e9 de titulaireD\u00e9cret n\u00b0modifi\u00e9Arr\u00e9t\u00e9 du 26/12/2019 modifi\u00e920131041 du 20/11/2013\n210Mutation entrainant ou non un 'changement der\u00e9sidence, qui modifie la situation de l'agentD\u00e9cret n\u00b0 2013-1041 du 20/11/2013modifi\u00e9Arr\u00eat\u00e9 du 26/12/2019 modifi\u00e921\u2014Affectation en position normale d'activit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 du 26/12/2019 modifi\u00e9212Int\u00e9gration directe et int\u00e9gration apr\u00e8s d\u00e9tachement,autres que celles n\u00e9cessitant un arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rielArr\u00eat\u00e9 du 26/12/2019 modifi\u00e9\n3/12\n117\n213Reclassement inaptitude \u00e0 l'exercice desfonctionspour Articles L826-1 \u00e0 L826-6 du code de lafonction publiqueD\u00e9cret n\u00b0 84-1051 du 30/11/1984Fonctionnaires stagiaires du corps des AAAE2:14 | Nomination en qualit\u00e9 de stagiaire D\u00e9cret n\u00b0 2013-1041 du 20/11/2013modifi\u00e9Arr\u00eat\u00e9 du 26/12/2019 modifi\u00e92.15 | D\u00e9cisions de report, de prorogation et de prolongation|D\u00e9cret n\u00b0 2013-1041 du 20/11/2013'|de stage ' modifi\u00e9Arr\u00e9t\u00e9 du 26/12/2019 modifi\u00e9216 | Accord ou refus de titularisation de personnel stagiaire |D\u00e9cret n\u00b0 20131041 du 20/11/2013' modifi\u00e9Arr\u00eat\u00e9 du 26/12/2019 modifi\u00e93 - GestionPour tous personnels31D\u00e9cisions relatives aux am\u00e9nagements et facilit\u00e9sd'horaires et gestion des jours de r\u00e9duction du tempsde travail D\u00e9cret n\u00b0 86-83 du 17/01/1986, articles10 \u00e0 17D\u00e9cret n\u00b0modifi\u00e9D\u00e9cret n\u00b0 2023-1410 du 30/12/2023Arr\u00eat\u00e9s du 26/12/2019 modifi\u00e9s\n2013-1041 du 20/11/2013\n3.2Autorisation de l'exercice des fonctions en t\u00e9l\u00e9travailArr\u00eat\u00e9s du 26/12/2019 modifi\u00e9s3.3Etablissement et signature des cartes d'identit\u00e9s defonctionnaires et des cartes professionnellesArr\u00e9t\u00e9s du 26/12/2019 modifi\u00e9sFonctionnaires titulaires tous corps34Gestion des personnels d'exploitation des TPED\u00e9cret n\u00b0 2016-1084 du 03/08/2016D\u00e9cret n\u00b0 2023-1410 du 30/12/20233.5Gestion des adjoints administratifs, \u00e0 l'exclusion : del''\u00e9tablissement des tableaux d'avancement et des listesd'aptitude et des d\u00e9cisions de mise \u00e0 disposition, saufcelles pr\u00e9vues au 2e alin\u00e9a de l'article 1\" du d\u00e9cretn\u00b085-986 du 16 septembre 1985, \u00e0 l'article 105 de la loin\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 et \u00e0 l'article 7 de la loin\u00b02009-1291 du 26 octobre 2009 '\nD\u00e9cret n\u00b0 2013-1041 du 20/11/2013modifi\u00e9Arr\u00eat\u00e9 du 26/12/2019 modifi\u00e9\n36 administrativespour lesConstitution \u2014 des commissionsparitaires (CAP) locales comp\u00e9tentespersonnels d'exploitation des TPE D\u00e9cret n\u00b0 2016-1084 du 03/08/2016Arr\u00eat\u00e9 du 17 juin 2022\n3.7D\u00e9termination des postes \u00e9ligibles \u00e0 la nouvellebonification indiciaire (NBI) et nombre de pointsattribu\u00e9s \u00e0 chacun (d\u00e9cisions \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaireet actes individuels) '\nD\u00e9cret n\u00b0 2001-1162 du 07/12/2001\n3.8Ouverture, fermeture et gestion d''un compte \u00e9pargne-temps Arr\u00eat\u00e9s du 26/12/2019 modifi\u00e9s\n4/12\n118\n3.9Gestion du compte personnel de formation etd\u00e9cisions relatives aux p\u00e9riodes de professionnalisationArr\u00eat\u00e9s du 26/12/2019 modifi\u00e9sFonctionnaires stagiaires tous corps3.10 | Gestion des fonctionnaires stagiaires D\u00e9cret n\u00b0 2013-1041 du 20/11/2013modifi\u00e9Arr\u00eat\u00e9s du 26/12/2019 modifi\u00e9s3.11 | Gestion du compte personnel de formation Arr\u00eat\u00e9s du 26/12/2019 modifi\u00e9sAgents contractuels312 | Gestion des agents contractuels D\u00e9cret n\u00b0 86-83 du 17 janvier 19863.13 | Ouverture, fermeture et gestion d'un compte \u00e9pargne-|Arr\u00eat\u00e9 du 26/12/2019 modifi\u00e9temps '314|Gestion du compte personnel de formation et|Arr\u00e9t\u00e9 du 26/12/2019 modifi\u00e9d\u00e9cisions relatives aux p\u00e9riodes de professionnalisation4 - PositionsD\u00e9tachement, disponibilit\u00e9, mise \u00e0 disposition, cong\u00e9s, autorisation d'absence, r\u00e9int\u00e9gration,temps partiel, cessation d'activit\u00e9Pour tous personhels de la DIRNO : les autorisations sp\u00e9ciales d'absence41Autorisation sp\u00e9ciale d'absence d'une part, pour laparticipation aux travaux des assembl\u00e9es \u00e9lectives etdes organismes professionnels, et, d'autre part, pourles \u00e9v\u00e9nements de famille et en cas de cohabitationavec une personne atteinte de maladie contagieuse\nInstruction n\u00b0 7 du 23/03/1950L2123-1 \u00e0 L2123-3, L3123-1 \u00e0 L3123-5, etL4135-1 \u00e0 L4125-5 du Code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales\n4.2Autorisation sp\u00e9ciale d'absence pour l'exercice dudroit syndical dans la fonction publiqueArr\u00eat\u00e9s du 26/12/2019 modifi\u00e9s\n4.3Autorisation d'absence pour soigner un enfant maladeou en assurer momentan\u00e9ment la gardeArr\u00eat\u00e9s du 26/12/2019 modifi\u00e9s\nFonctionnaires titulaires tous corps4.4D\u00e9cisions relatives \u00e0 la mise \u00e0 disposition de plein droitet au d\u00e9tachement sans limitation de dur\u00e9eD\u00e9cret n\u00b02013-1041 du 20/11/2013modifi\u00e9Arr\u00eat\u00e9s du 26/12/2019 modifi\u00e9s4.5Octroi de disponibilit\u00e9 de droit et d'officeArr\u00eat\u00e9s du 26/12/2019 modifi\u00e9s4.6Cong\u00e9 pour l'accomplissement de p\u00e9riodes de servicemilitaire, d'instruction militaire ou d'activit\u00e9s dans lar\u00e9serve op\u00e9rationnelle, de p\u00e9riodes d'activit\u00e9s dans lar\u00e9serve de s\u00e9curit\u00e9 civile, de p\u00e9riodes d'activit\u00e9s dansla r\u00e9serve sanitaire et de p\u00e9riodes d'activit\u00e9s dans lar\u00e9serve civile de la police nationale\nArticles L644-1 \u00e0 L644-5 du codeg\u00e9n\u00e9ral de la fonction publiqueD\u00e9cret n\u00b02013-1041 du 20/11/2013modifi\u00e9Arr\u00eat\u00e9s du 26/12/2019 modifi\u00e9s\n5/12\n119\n4.7 | Octroi : Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique\u00ab de cong\u00e9 annuel Arr\u00eat\u00e9 du 17 juin 2022\u00ab de cong\u00e9 bonifi\u00e9 |Arr\u00eat\u00e9s du 26/12/2019 modifi\u00e9s* de cong\u00e9 de maternit\u00e9 ou pour adoption, de 'paternit\u00e9 et d'accueil de l'enfant* de cong\u00e9 de pr\u00e9sence parentale* de cong\u00e9 parental* de cong\u00e9 de solidarit\u00e9 familiale* acceptation du cong\u00e9 pour formationprofessionnelle< de cong\u00e9 pour validation des acquis deI'exp\u00e9rience et de bilans de comp\u00e9tences< acceptation du cong\u00e9 pour formation syndicale* acceptation du cong\u00e9 pour formation enmati\u00e8re d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 et desconditions de travail pour les repr\u00e9sentants dupersonnel si\u00e9geant au sein des comit\u00e9s sociauxd'administration* de cong\u00e9 de repr\u00e9sentation d'une associationou d'une mutuelle au titre de l'article L. 642-1du CGFP- acceptation du cong\u00e9 de citoyennet\u00e9\u00ab de cong\u00e9 de formation de cadres etd'animateurs pour la jeunesse, des responsablesassociatifs b\u00e9n\u00e9voles, des titulaires de mandatsmutualistes autres qu'administrateurs et desmembres de conseil citoyens* decong\u00e9 de proche aidant4.8|Octroi et renouvellement d'autorisation de travail \u00e0|D\u00e9cret n\u00b02013-1041 du 20/11/2013temps partiel y compris pour raison th\u00e9rapeutique, et|modifi\u00e9retour dans l'exercice des fonctions \u00e0 temps plein Arr\u00eat\u00e9 du 17 juin 2022' Arr\u00eat\u00e9s du 26/12/2019 modifi\u00e9s4.9 |R\u00e9int\u00e9gration, apr\u00e8s cong\u00e9s dans les m\u00eames services, | Arr\u00eat\u00e9s du 26/12/2019 modifi\u00e9ssans changement de d\u00e9partement ou de collectivit\u00e9d'outre-merFonctionnaires titulaires et stagiaires tous corps : d\u00e9cisions relatives aux cong\u00e9s maladie410 |Octroi : D\u00e9cret n\u00b084-474 du 15/06/1984\u00bb de cong\u00e9s de maladie \u00ab ordinaires \u00bb Arr\u00eat\u00e9s du 26/12/2019 modifi\u00e9s< de cong\u00e9s de longue maladie Arr\u00eat\u00e9 du 17 juin 2022* de cong\u00e9s de longue dur\u00e9e* de cong\u00e9s CITIS ou maladie professionnelle- autorisations de reprise \u00e0 temps partielth\u00e9rapeutiquesauf lorsque l'avis du comit\u00e9 m\u00e9dical sup\u00e9rieur estrequisFonctionnaires stagiaires tous corps\n6/12\n120\n411|Octroi et renouvellement d'autorisation de travail \u00e0|D\u00e9cret n\u00b02013-1041 du 20/11/2013temps partiel, retour dans l'exercice des fonctions \u00e0|modifi\u00e9temps plein Arr\u00eat\u00e9s du 26/12/2019 modifi\u00e9s4.12 |Octroi de cong\u00e9s : Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publiqueannuelssans traitement pour accomplissement duservice national ou avec traitement pouraccomplissement d'une p\u00e9riode d'instructionmilitaire obligatoiresans traitement d'accompagnement d'unepersonne en fin de viesans traitement pour suive un cyclepr\u00e9paratoire donnant acc\u00e8s \u00e0 un emploi publicde I'Etat, des collectivit\u00e9s publiques et de leurs\u00e9tablissements publics, a un emploi militaire,de fonctionnaire des assembl\u00e9esparlementaires ou de magistrat de l'ordrejudiciaire ou \u00e0 un emploi de la fonctionpublique internationale, soit une p\u00e9riodeprobatoire ou une p\u00e9riode de scolarit\u00e9pr\u00e9alable \u00e0 une nomination dans l'un de cesemploisde pr\u00e9sence parentalede maternit\u00e9, paternit\u00e9 ou adoption\nArr\u00eat\u00e9s du 26/12/2019 modifi\u00e9\nAgents contractuels413Octroi :de cong\u00e9 annuel et gestion des jours de RTTdes cong\u00e9s de maternit\u00e9 ou pour adoption, depaternit\u00e9 et d'accueil de l'enfantacceptation du cong\u00e9 pour formation syndicaleacceptation du cong\u00e9 pour formation enmati\u00e8re d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 et desconditions de travail pour les repr\u00e9sentants dupersonnel si\u00e9geant au sein des comit\u00e9s sociauxd'administration\nD\u00e9cret n\u00b0 86-83 du 17/01/1986, articles10 \u00e0 17Arr\u00eat\u00e9 du 26/12/2019 modifi\u00e9\n7/12\n121\n413 \u00bb acceptation du cong\u00e9 de citoyennet\u00e9* acceptation du cong\u00e9 de formationprofessionnelle - ;\u00ab de cong\u00e9 pour validation des acquis del'exp\u00e9rience\u00bb de cong\u00e9 pour bilan de comp\u00e9tences\u00ab de cong\u00e9 de repr\u00e9sentation d'une associationou d'une mutuelle au titre de l'article L. 642-1du CGFP* decong\u00e9 de maladie< de cong\u00e9 de grave maladie\u00ab des cong\u00e9s non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s pour raisonsfamiliales ou personnelles* de cong\u00e9 de pr\u00e9sence parentale< de cong\u00e9 parental< decong\u00e9 de proche aidant414|Octroi et renouvellement d'autorisation de travail \u00e0|D\u00e9cret n\u00b02013-1041 du 20/11/2013temps partiel y compris pour raison th\u00e9rapeutique, etretour dans l'exercice des fonctions \u00e0 temps pleinmodifi\u00e9Arr\u00eat\u00e9 du 04/04/1990, articles 1 \u00e0 10415Cong\u00e9 pour l'accomplissement de p\u00e9riodes de servicemilitaire, d'instruction militaire ou d'activit\u00e9s dans lar\u00e9serve op\u00e9rationnelle, de p\u00e9riodes d'activit\u00e9s dans lar\u00e9serve de s\u00e9curit\u00e9 civile, de p\u00e9riodes d'activit\u00e9s dansla r\u00e9serve sanitaire et de p\u00e9riodes d'activit\u00e9s dans lar\u00e9serve civile de la police nationale \u2014\nArticles L644-1 \u00e0 L644-5 du code de lafonction publiqueD\u00e9cret n\u00b02013-1041modifi\u00e9D\u00e9cret n\u00b086-83 du 17/01/1986Arr\u00eat\u00e9 du 26/12/2019 modifi\u00e9\ndu \u2014 20/11/2013\n416R\u00e9emploi, apr\u00e8s cong\u00e9s dans les m\u00e9mes services, sanschangement de d\u00e9partement ou de collectivit\u00e9d'outre-mer Arr\u00eat\u00e9 du 26/12/2019 modifi\u00e9\nFonctionnaires titulaires cat\u00e9gorie C4717 |D\u00e9tachement et int\u00e9gration apr\u00e8s d\u00e9tachement des|Arr\u00e9t\u00e9 du 26/12/2019 modifi\u00e9agents de cat\u00e9gorie C administratif et exploitation |Arr\u00eat\u00e9 du 17 juin 2022autres que ceux n\u00e9cessitant Un arr\u00eat\u00e9 ou accordinterminist\u00e9riel4.18 | Octroi de disponibilit\u00e9 d'office et de droit : D\u00e9cret n\u00b0 2013-1041 du 20/11/2013* pour convenances personnelles modifi\u00e9* pour \u00e9tudes et recherches pr\u00e9sentant un|Arr\u00eat\u00e9 du 26/12/2019 modifi\u00e9int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\u00ab _ pour cr\u00e9er ou reprendre une entreprise4.19 | D\u00e9cision de reprise de fonctions \u00e0 I'issue d'un cong\u00e9 de | Arr\u00e9t\u00e9 du 26/12/2019 modifi\u00e9longue maladie ou de longue dur\u00e9e '4.20|D\u00e9cisions de r\u00e9int\u00e9gration apr\u00e8s disponibilit\u00e9, |Arr\u00e9t\u00e9s du 26/12/2019 modifi\u00e9d\u00e9tachement4.21|D\u00e9cisions sur recours de refus d'octroi d'autorisation | Arr\u00eat\u00e9 du 26/12/2019 modifi\u00e9de travail \u00e0 temps partiel des agents de cat\u00e9gories Cadministratif, technique et exploitation\n8/12\n122\n4.22Admission \u00e0 la retraite Arr\u00eat\u00e9 du 26/12/2019 modifi\u00e94.23D\u00e9cision de maintien en activit\u00e9 au-del\u00e0 de la limited'\u00e2ge des agents D\u00e9cret 2009-1744 du 30/12/2009Circulaire du 25/02/20104.24D\u00e9cision d'acceptation ou de refus de la d\u00e9missionArr\u00eat\u00e9 du 26/12/2019 modifi\u00e94.25Licenciement pour insuffisance professionnelle ou|inaptitude physique des agents de cat\u00e9gorie Cadministratif et C exploitationArr\u00eat\u00e9 du 26/12/2019 modifi\u00e9Arr\u00eat\u00e9 du 17 juin 2022\n4.26Radiation des cadres pour abandon de poste ou pertede la qualit\u00e9 de fonctionnaire, des agents de cat\u00e9gorieC administratif et C exploitationArr\u00eat\u00e9 du 26/12/2019 modifi\u00e9Arr\u00eat\u00e9 du 17 juin 2022Fonctionnaires stagiaires du corps des AAAE4.27D\u00e9tachement par n\u00e9cessit\u00e9 de services desfonctionnaires-stagiaires des corps des adjointsadministratifs des administrations de l'\u00c9tatArr\u00eat\u00e9 du 26/12/2019 modifi\u00e9\n4.28Mise en cong\u00e9s sans traitement :< \u00e0 l'expiration d'un cong\u00e9 pour raison de sant\u00e9* pour donner des soins au conjoint ou aupartenaire avec lequel il est li\u00e9 par un pactecivil de solidarit\u00e9, \u00e0 un enfant ou \u00e0 unascendant \u00e0 la suite d'un accident ou d'unemaladie grave* pour \u00e9lever un enfant de moins de huit ans oupour donner des soins \u00e0 un enfant \u00e0 charge ouau conjoint ou au partenaire avec lequel il estli\u00e9 par un pacte civil de solidarit\u00e9 ou \u00e0 unascendant atteint d'un handicap qui n\u00e9cessitela pr\u00e9sence d'une tierce personne '* pour suivre le conjoint ou le partenaire aveclequel il est li\u00e9 par un pacte civil de solidarit\u00e9lorsque celui-ci est, en raison de sa profession,astreint \u00e0 \u00e9tablir sa r\u00e9sidence familiale en unlieu \u00e9loign\u00e9 du lieu o\u00f9 le fonctionnaire stagiaireint\u00e9ress\u00e9 exerce ses fonctions* lors d'un cong\u00e9 parental\nArr\u00eat\u00e9 du 26/12/2019 modifi\u00e9\n4.29R\u00e9int\u00e9gration apr\u00e8s cong\u00e9 sans traitement, cong\u00e9parental et d\u00e9tachement des agents de cat\u00e9gories Cadministratif,D\u00e9cret 2013-1041 du 20/11/2013 modifi\u00e9Arr\u00eat\u00e9 du 26/12/2019 modifi\u00e9\n4.30D\u00e9cision d'acceptation ou de refus de la d\u00e9missionArr\u00eat\u00e9 du 04/04/1990, articles 1 \u00e0 8Arr\u00eat\u00e9 du 26/12/2019 modifi\u00e94.31Licenciement pour insuffisance professionnelle ouinaptitude physique des agents de cat\u00e9gorie CadministratifArr\u00eat\u00e9 du 26/12/2019 modifi\u00e9\n5 - Accidents de service et maladie professionnelle\n9/12\n123\nS.\u2014\u00c9tablissement des droits des victimes d'accidents duservice et leurs ayants droit Circulaire A31 du 19/08/1947\n%,D\u00e9cision pronon\u00e7ant l'imputabilit\u00e9 au service d'unaccident ou d'une maladie professionnelleArticles L822-18 \u00e0 L822-25 du code de lafonction publique53Prise en charge (accord de l'administration etreconnaissance de l'imputabilit\u00e9 par l'\u00c9tat)D\u00e9cret n\u00b0 86-442 du 14/03/1986Articles L822-18 \u00e0 L822-25 du code de lafonction publique5.4Liquidation des droits des fonctionnaires victimes d'unaccident de service ou atteints d'une maladieprofessionnelleD\u00e9cret n\u00b0 86-442 du 14/03/1986Articles L822-18 \u00e0 L822-25 du code de lafonction publique /5.5Reconnaissance de l'imputabilit\u00e9 au service desaccidents de service ou d'une maladie professionnelle ,\u00e0 l'exception de ceux survenus aux chefs de servicesd\u00e9concentr\u00e9s\nArticles L822-18 \u00e0 L822-25 du code de lafonction publiqueArr\u00eat\u00e9s du 26/12/2019 modifi\u00e9s\n5.6Cong\u00e9 pour invalidit\u00e9 temporaire imputable au serviceau titre de l'article L. 822-21 du CGFP Articles L822-18 \u00e0 L822-25 du code de lafonction publiqueD\u00e9cret n\u00b02019-122 du 21/02/2019Arr\u00eat\u00e9s du 26/12/2019 modifi\u00e9s6 - \u00c9valuation / Carri\u00e8reFonctionnaires titulaires hors PETPE6.\u2014Attribution de l'avantage sp\u00e9cifique d'anciennet\u00e9institu\u00e9 par l'article L. 522-9 du CGFP D\u00e9cret n\u00b02013-1041 du 20/11/2013modifi\u00e9Arr\u00eat\u00e9s du 26/12/2019 modifi\u00e9sFonctionnaires titulaires du corps des AAAE et PETPE6.2D\u00e9cision d'avancement d'\u00e9chelon et nomination augrade sup\u00e9rieur apr\u00e8s inscription sur le tableaud'avancement pour les corps des AAAE et des PETPED\u00e9cret n\u00b0 2013-1041 du 20/11/2013modifi\u00e9D\u00e9cret n\u00b02023-1410 du 30/12/2023Arr\u00eat\u00e9 du 26/12/2019 modifi\u00e9Fonctionnaires titulaires du corps des SACDD et des TSDD6.2D\u00e9cision d'avancement d'\u00e9chelonArr\u00e9t\u00e9 du 26/12/2019 modifi\u00e97 - Sanctions disciplinairesTous fonctionnaires de tous corps hors AAAE et PETPE71Instruction de la proc\u00e9dure et prise des d\u00e9cisionspronon\u00e7ant en mati\u00e8re disciplinaire les sanctions dupremier groupe ainsi que les mesures de suspension defonction en cas de faute grave et le maintien de lasuspension en cas de poursuites p\u00e9nales\nD\u00e9cret n\u00b0modifi\u00e9Arr\u00eat\u00e9 du 26/12/2019 modifi\u00e92013-1041 du 20/11/2013\nFonctionnaires du corps des AAAE\n10 / 12\n124\n7.2disciplinaire du premier au quatri\u00e8me groupe ainsi queInstruction de la proc\u00e9dure et prise de sanctionles mesures de suspension de fonction en cas de fautegrave et le maintien de la suspension en cas depoursuites p\u00e9nales\nD\u00e9cret n\u00b0modifi\u00e9Arr\u00e9t\u00e9 du 26/12/2019 modifi\u00e920131041 du 20/11/2013\nFonctionnaires du corps des PETPE73Instruction de la proc\u00e9dure et prise de sanctiondisciplinaire du premier au quatrieme groupe ainsi queles mesures de suspension de fonction en cas de fautegrave et le maintien de la suspension en cas depoursuites p\u00e9nales\nD\u00e9cret n\u00b0 2023-1410 du 30/12/2023\nAgents contractuels74Instruction de la proc\u00e9dure et prise des d\u00e9cisionspronon\u00e7ant en mati\u00e8re disciplinaire les sanctionsavertissement, bl\u00e2me et exclusion temporaire defonctions pour une dur\u00e9e maximale de trois jours\nD\u00e9cret n\u00b0 2013-1041 du 20/11/2013modifi\u00e9Arr\u00eat\u00e9 du 26/12/2019 modifi\u00e9\n74Instruction de la proc\u00e9dure de suspension de fonctionsen cas de faute grave et maintien de la suspension encas de poursuites p\u00e9nales D\u00e9cret n\u00b0modifi\u00e9Arr\u00e9t\u00e9 du 26/12/2019 modifi\u00e920131041 du 20/11/2013\n8 - Missions8.1Etablissement des ordres de mission sur le territoirenational 'D\u00e9cret n\u00b0 2006-781 du 03/07/2006\n8.2\u00c9tablissement des ordres de mission internationauxvalables pour les d\u00e9placements d'une journ\u00e9eD\u00e9cret n\u00b0 2006-781 du 03/07/20069 - Maintien dans l'emploi91\u00c9tablissement de la liste des personnels devant assurerleurs fonctions en cas de gr\u00e8ve, de l'interdictiond'abandonner leur poste sous peine de sanctionspr\u00e9vues dans la r\u00e9glementation en vigueur\nArticle L114-1 du code de la fonctionpubliqueInstruction minist\u00e9rielle sur les plans defonctionnement minimum des servicespublics n\u00b0 700/SG8N/ACD/SG/CD du30/09/19809.2Notification de la d\u00e9cision de maintien dans l'emploi,aux agents figurant sur la liste des personnes devantassurer leurs fonctions, de l'interdiction d'abandonnerleur poste sous peine de sanctions pr\u00e9vues dans lar\u00e9glementation en vigueur\nArticle L114-1 du code de la fonctionpubliqueInstruction minist\u00e9rielle sur les plans de|fonctionnement minimum des servicespublics n\u00b0 700/SG8N/ACD/SG/CD du30/09/198010 - Autorisations extra-professionnellesFonctionnaires et agents contractuels101Exercice d'une activit\u00e9 accessoire dans le cadre d'uncumul d'activit\u00e9s pr\u00e9vu par le d\u00e9cret n\u00b02020-69 du30/01/2020 relatif aux contr\u00f4les d\u00e9ontologiques dansla fonction publique susvis\u00e9\nD\u00e9cret n\u00b02013-1041 du 20/11/2013modifi\u00e9Arr\u00eat\u00e9s du 26/12/2019 modifi\u00e9s\n11/12\n125\n11 - Prestations111 | Attestations permettant aux agents de b\u00e9n\u00e9ficier de|Circulaire n\u00b0 2001-26 du 20/04/2001pr\u00e9ts \u00e0 taux bonifi\u00e9s du minist\u00e8re\nArticle 2 : En application de l'article 6 du d\u00e9cret n\u00b02013-1041 du 20 novembre 2013 modifi\u00e9, M. PascalGABET, directeur interd\u00e9partemental des routes Nord-Ouest, peut subd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agentsplac\u00e9s sous son autorit\u00e9.Ces d\u00e9cisions devront faire l'objet d'une publication aux recueils des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Seine-Maritime et seront transmis au bureau des affaires juridiques de la pr\u00e9fecture.Article 3 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-036 du 16 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de gestion depersonnel \u00e0 M. Pascal GABET, directeur interd\u00e9partemental des routes Nord-Ouest est abrog\u00e9.Article 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime et le directeur interd\u00e9partementaldes routes Nord-Ouest sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quiest publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, ainsi qu'au recueildes actes administratifs des pr\u00e9fectures du Calvados, de l'Eure, de l'Eure-et-Loir, de l'Indre-et-Loire, duLoir-et-Cher, de la Manche, de l'Oise, de l'Orne, de la Somme et des Yvelines. '\nan-Benoit ALBERTINIAVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par I'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le site www.telerecours.fr '\n12/12\n126","date":"2025-05-16","first_seen_on":"2025-08-30T21:38:18+00:00","id":"4cc209539e75c3a9f2493c91c644625cee7447971e1acff94e60024253f98733","name":"20250516_RAA_sp\u00e9cial","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-05-16T12:50:41+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/89295/644480/file/20250516_RAA_sp%C3%A9cial.pdf"}