{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"PREFET , _DE MAINE-ET-LOIRE Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral CommunLibert\u00e9 Service accueil, batiments et cadre de vie\u00c9galit\u00e9 | ; :Bureau de l'accueilFraternit\u00e9 Section courrier\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 75 du 27 juin 2025\nLe contenu du recueil peut \u00eatre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire,sur le site internet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives D\u00e9partementales(collection depuis l'origine : rue de Fr\u00e9mur \u00e0 Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service souslequel l'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter l'adresse internet indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision.\n& Place Michel Debr\u00e9 49934 ANGERS c\u00e9dex 9 = 02.41.81.80.72pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr\n\n\nCERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire certifie que :Le sommaire du recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du27 juin 2025 a \u00e9t\u00e9 affich\u00e9 ce jour; le texte int\u00e9gral a \u00e9t\u00e9 mis en ligne ce joursur le site internet de la pr\u00e9fecture :www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA.\nA Angers, le 27 juin 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directricedu Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun,\nLaurence BOISARD\n\nLe contenu du recueil peut \u00eatre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire,sur le site internet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives D\u00e9partementales(collection depuis l'origine : rue de Fr\u00e9mur a Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service souslequel l'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter l'adresse internet indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision.\nRecueil des Actes Administratifsn\u00b0 75 du 27 juin 2025SOMMAIRE| - ARR\u00caT\u00c9SPR\u00c9FECTURE- Arr\u00eat\u00e9 CAB-BOPSI n\u00b02025-422\u00b0 du 26 juin 2025 interdisant tout rassemblement fes-tif musical non autoris\u00e9 et la circulation de v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0destination de rassemblement festif musical non autoris\u00e9- Arr\u00eat\u00e9 CAB-BRECI n\u00b02025-13 du 26 juin 2025 accordant une m\u00e9daille pour acte decourage et d\u00e9vouement- Arr\u00eat\u00e9 CAB-BRECI n\u00b02025-17 du 26 juin 2025 accordant une m\u00e9daille pour acte decourage et d\u00e9vouement\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES- Arr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-CVB n\u00b02025-22 du 25 juin 2025 d\u00e9rogeant \u00e0 la protectiond'esp\u00e8ces animales - r\u00e9habilitation ancienne boulangerie \u00e0 Longu\u00e9 JumellesPR\u00c9FECTURE de LOIRE-ATLANTIQUE- Arr\u00eat\u00e9 PREF44-DDTM n\u00b02025-7-2 du 24 juin 2025 autorisant l'organisation del'\u00e9v\u00e8nement nautique Eco R'aide sur la Loire entre Ingrandes et St Florent le Vieil le 2juillet- Arr\u00eat\u00e9 PREF44-DDTM n\u00b02025-7-5-3 du 24 juin 2025 autorisant l'organisation de feud'artifice sur la Loire \u00e0 Chalonnes le 5 juillet\nIl - AUTRESN\u00e9ant\n\n| - ARRETES\n\n\nLe a | Direction du cabinetPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 Angers, le |Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0BOPSI 2025 - 422portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9s et decirculation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif\u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miquesVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 aR. 211-9, et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30 ;\nVu le Code p\u00e9nal;Vu le Code de la sant\u00e9 publique ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de la voirie routi\u00e8re ;Vu fa loi n\u00b02017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet deMaine-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mars 2015 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de transport demarchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;CONSID\u00c9RANT qu'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type free-party est susceptible dese d\u00e9rouler du vendredi 27 juin 2025 au lundi 30 juin 2025 dans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire ;CONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,ce type de rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ded\u00e9partement, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es parl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;CONSID\u00c9RANT qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture deMaine-et-Loire et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se d\u00e9rouler ces rassemblements nesont pas connus alors que le nombre de participants est susceptible d'\u00eatre \u00e9lev\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que les moyens appropri\u00e9s de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsiqu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ; que les effectifs des forces de\n1/2\n\ns\u00e9curit\u00e9 et de secours, mobilis\u00e9s sur d'autres missions, sont, de ce fait, insuffisants pour permettre \u00e0 cerassemblement de se d\u00e9rouler dans de bonnes conditions ;\nCONSID\u00c9RANT que les \u00e9v\u00e8nements annonc\u00e9s pourraient rassembler plusieurs centaines departicipants ;CONSID\u00c9RANT que du mercredi 8 mai 2024 au lundi 13 mai 2024, un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8remusical de type rave-party non d\u00e9clar\u00e9 s'est tenu sur la commune de Parnay ; que cet \u00e9v\u00e8nement arassembl\u00e9 jusqu'\u00e0 10 000 personnes au plus fort de la manifestation ; que lors de ce rassemblement,environ 200 personnes ont \u00e9t\u00e9 prises en charge par les secours, dont 11 ayant n\u00e9cessit\u00e9 une \u00e9vacuationvers le centre hospitalier de Saumur ; qu'une de ces personnes est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet\u00e9v\u00e8nement sont de nature \u00e0 provoquer des troubles grave \u00e0 l'ordre, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la sant\u00e9'publics ;CONSID\u00c9RANT l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics et lespouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L: 2215-1susvis\u00e9 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;\nARR\u00caTEArticle 1\": Les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9s et la circulation de toutv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation non-autoris\u00e9e ourassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0l'article R. 211-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s,notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, sont interdits dans l'ensemble du d\u00e9partementde Maine-et-Loire du vendredi 27 juin 2025 \u00e0 18h00 au lundi 30 juin 2025 \u00e0 12h00.Article 2: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 211-27 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'organisation d'unemanifestation en violation des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de l'amende pr\u00e9vue par lescontraventions de 5\u00b0 classe et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par le'tribunal.Article 3 : Cet arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire etest susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ; d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ; d'unrecours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes (6 all\u00e9e de l'tle Gloriette 44041 NantesCedex 01).Article 4: La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire, les sous-pr\u00e9fets des arrondissementsd'Angers, de Cholet, de Saumur et de Segr\u00e9-en-Anjou-Bleu, la colonelle, commandant le groupementd\u00e9partemental de gendarmerie, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nLe pr\u00e9fet,\nPhilippe,@Pour le pr\u00e9fet pr d\u00e9l\u00e9 ation,La Sous-pr\u00e9f\u00e8te ui\n2/2\n\n| | | | |PR\u00c9FET | Direction du CabinetDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 BRECI 2025-013Accordant une m\u00e9daillepour acte de courage et de d\u00e9vouement\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVu le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 relatif aux propositions de distinctions honorifiques pour actesde courage et de d\u00e9vouement, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret du 9 novembre 1924 :Vu le d\u00e9cret n\u00b070-122 du 17 mars 1970, portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attribution desdistinctions honorifiques pour actes de courage et de d\u00e9vouement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationdes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet deMaine-et-Loire ;Vu la circulaire du ministre de l'int\u00e9rieur n\u00b070-208 du 14 avril 1970 relative \u00e0 la d\u00e9concentration enmati\u00e8re d'attribution de la m\u00e9daille pour acte de courage et d\u00e9vouement ;Vu le rapport \u00e9tabli le 2 juin 2025 par la Colonelle Virginie GIUDICI, commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de Maine-et-Loire, relatif \u00e0 l'intervention de l'Adjudant RomualdPERONNE et la Mar\u00e9chale des logis-chef \u00c9meline HARION, afin de tenter de sauver la vie d'unepersonne inconsciente pr\u00e9sentant des signes de GASP :Consid\u00e9rant l'action courageuse de l'Adjudant Romuald PERONNE et de la Mar\u00e9chale des logis-chef\u00c9meline HARION, qui a permis, le 11 mai 2025, de pratiquer les gestes et mesures d'urgence enattendant l'arriv\u00e9e des secours ;Sur proposition de Madame Nathalie GIMONET, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet :Arr\u00eateArticle 1 : Une m\u00e9daille d'honneur pour acte de courage et de d\u00e9vouement \u00e9chelon bronze estd\u00e9cern\u00e9e \u00e0 l'Adjudant Romuald PERONNE et \u00e0 la Mar\u00e9chale des logis-chef Emeline HARION. |Article 2 : La Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Angers, le 2 6 JUIN 2075\n...\nke Pr\u00e9fet,KR\nPhilippe CHOPIN: \\\nPr\u00e9fecture de Maine-et-Loire - Place Michel Debr\u00e9 49934 ANGERS cedex 9 - Tel: 02.41.81.81.8]\n\n\nEN s .J JPREFET Direction du CabinetDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9 :\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 BRECI 2025-017Accordant une m\u00e9daillepour acte de courage et de d\u00e9vouementLe Pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes acad\u00e9miquesVu le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 relatif aux propositions de distinctions honorifiques pour actesde courage et de d\u00e9vouement, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret du 9 novembre 1924 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b070-122 du 17 mars 1970, portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attribution desdistinctions honorifiques pour actes de courage et de d\u00e9vouement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationdes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet deMaine-et-Loire ;\nVu la circulaire du ministre de l'Int\u00e9rieur n\u00b070-208 du 14 avril 1970 relative \u00e0 la d\u00e9concentration enmati\u00e8re d'attribution de la m\u00e9daille pour acte de courage et d\u00e9vouement ;Vu le rapport \u00e9tabli le 19 juin 2025 par le Commissaire divisionnaire Franck HEMERY, Directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de Maine-et-Loire, relatif \u00e0 l'intervention des gardiens dela Paix Christophe. PATOUILLAT, S\u00e9bastien PONCHEL et de la polici\u00e8re adjointe M\u00e9lina CHALOPIN,afin de tenter de sauver la vie d'un homme en arr\u00eat cardio-respiratoire dans l'habitacie de soncamion arr\u00eat\u00e9 sur l'A87;\nConsid\u00e9rant l'action courageuse des gardiens de la Paix Christophe PATOUILLAT, S\u00e9bastienPONCHEL et de la polici\u00e8re adjointe M\u00e9lina CHALOPIN, qui a permis, le 10 juin 2025, de pratiquersur la victime les gestes d'urgence en attendant l'arriv\u00e9e des secours, de participer \u00e0 l'extraction duconducteur de l'habitacle et \u00e0 r\u00e9guler la circulation sur l'A87 afin d'\u00e9viter un suraccident ;Sur proposition de Madame Nathalie GIMONET, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet :Arr\u00eateArticle 1 : Une m\u00e9daille d'honneur pour acte de courage et de d\u00e9vouement \u00e9chelon argent estd\u00e9cern\u00e9e au Gardien de la Paix S\u00e9bastien PONCHEL.Article 2 : Une m\u00e9daille d'honneur pour acte de courage et de d\u00e9vouement \u00e9chelon bronze est :d\u00e9cern\u00e9e au Gardien de la Paix Christophe PATOUILLAT et \u00e0 la polici\u00e8re adjointe M\u00e9lina CHALOPIN.Article 3 : La Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Angers, le 2 6 JUIN 2025\nPr\u00e9fecture de Maine-et-Loire - Place Michel Debr\u00e9 49934 ANGERS cedex 9 - Tel: 02.41.81.81.81\n\n\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDE MAINE-ET-LOIRE des TerritoiresLibert\u00e9\u00c9calit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT49/SEEB/CVB 2025 - 22Portant autorisation \u00e0 Meldomys de d\u00e9roger \u00e0 la protection d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es,dans le cadre de l'op\u00e9ration de r\u00e9habilitation d'une ancienne boulangerieet d\u00e9molition de ses annexes \u00e0 Longu\u00e9-Jumelles\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes Acad\u00e9miques,\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L120-1, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R.411-1 \u00e0 R.411-14 :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination de MPhilippe CHOPIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,portant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9ssur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Pierre-JulienEymard, directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine et Loire, \u00e0 Madame CatherineGibaud, directrice d\u00e9partementale adjointe, aux chefs de service et \u00e0 certains agents de ladirection d\u00e9partementale des territoires ;Vu la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des habitats d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es,formul\u00e9e par Meldomys, repr\u00e9sent\u00e9 par Beno\u00eet RATIER, directeur g\u00e9n\u00e9ral, et re\u00e7ue le 11 avril2025;Vu la doctrine relative a certains travaux de r\u00e9habilitation du bati, valid\u00e9e le 4 avril 2024 par leconseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel (C.S.R.P.N.) lors de sa s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re, valantavis favorable du C.S.R.PN. ; |Vu la consultation publique organis\u00e9e du 22 mai au 06 juin 2025 conform\u00e9ment aux dispositionsde l'article L120-1 du Code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que le projet de r\u00e9habilitation d'une ancienne boulangerie et de d\u00e9molition-d\u00e9construction de ses annexes, au 2 place Monplaisir, commune de Longu\u00e9-Jumelles, est r\u00e9alis\u00e9dans l'int\u00e9r\u00eat public majeur de nature sociale ;\n1/5\n\nConsid\u00e9rant que le projet final est de d\u00e9velopper le parc de logements sociaux comprenant 6: logements collectifs dont 4 logements neufs, 5 celliers et 6 places de parking ;Consid\u00e9rant la pr\u00e9sence d'individus de Rougequeue noir Phoenicurus ochruros, Moineaudomestique Passer domesticus, Hirondelle rustique Hirundo rustica et Pipistrelle communePipistrellus pipistrellus lors des inventaires ;Consid\u00e9rant la suppression de 3 nids naturels dont 1 de Rougequeue noir, 1 Moineaudomestique et 1 d'hirondelle rustique ;Consid\u00e9rant les mesures de r\u00e9duction, de compensation et d'accompagnement propos\u00e9es dansle dossier. |Consid\u00e9rant qu'une d\u00e9construction des b\u00e2timents devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en amont des travaux ded\u00e9molition (d\u00e9montages des t\u00f4les et de la charpente, retrait des couvertures en fibro...) ;Consid\u00e9rant que les pi\u00e8ces des combles de la boulangerie devront \u00eatre enti\u00e8rement vid\u00e9es ;Consid\u00e9rant que les travaux de d\u00e9molition sont pr\u00e9vus entre septembre 2025 et mars 2026 ;Consid\u00e9rant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e nenuit pas au maintien dans un \u00e9tat de conservation favorable des populations de Rougequeuenoir Phoenicurus ochruros, Moineau domestique Passer domesticus, Hirondelle rustique Hirundorustica et Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus dans leur aire de r\u00e9partition naturellenotamment du fait des mesures de r\u00e9duction et de compensation prescrites dans le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'aucune observation n'a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e suite \u00e0 la consultation du public ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire ;\nARR\u00caTEArticle 1. b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est :Meldomys11 rue du Clon49 000 AngersRepr\u00e9sent\u00e9 par Benoit RATIER, en sa qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral.\nArticle 2. nature de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 :- d\u00e9truire les aires de repos ou sites de reproduction des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es suivantes :\u00b0 Rougequeuve noir Phoenicurus ochruros : 1 nid,ec Moineau domestique Passer domesticus : 1 nid,2 Hirondelle rustique Hirundo rustica : 1 nid,Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus : 1 g\u00eete diurne de deux individus+ la perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es avec le risquede d\u00e9rangement pendant la p\u00e9riode des travaux des esp\u00e8ces suivantes :\u00b0 Rougequeue noir Phoenicurus ochruros, Moineau domestique Passer domesticus, etHirondelle rustique Hirundo rustica,\n215\n\n2 Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus,\nArticle 3. localisation des travaux et des nidsLes travaux sont situ\u00e9s 2 place Monplaisir, commune de Longu\u00e9-Jumelles (49160).Ils concernent la destruction des nids des esp\u00e8ces suivantes :+ Rougequeve noir+ Moineau domestique+ __ Hirondelle rustiqueet la destruction d'un g\u00eete diurne de:+ __ Pipistrelle commune\nArticle 4. mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9ductionTout d'abord, l'ensemble des combles de la boulangerie sera conserv\u00e9. Les pi\u00e8ces des comblesde la boulangerie et du logement devront \u00eatre enti\u00e8rement d\u00e9barrass\u00e9es, mobiliers et portes.Un isolant thermique, un isolant acoustique et une b\u00e2che de protection \u00e9tanche devront \u00eatremis en \u0153uvre dans les combles afin de faciliter le nettoyage des d\u00e9jections et \u00e9viter les conflitsd'usage entre les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et les futurs locataires.Aucun am\u00e9nagement ne devra impacter les combles du b\u00e2timent de la boulangerie et dulogement afin de pr\u00e9server le g\u00eete diurne des pipistrelles communes.La conservation des acc\u00e8s aux combles pour les chauves-souris, avec l'am\u00e9nagement d'unechati\u00e8re dans la toiture doit \u00eatre pr\u00e9vu.Afin de permettre aux oiseaux l'acc\u00e8s aux combles, deux ouvertures de 30 cm de haut par50 cm de largeur devront \u00eatre cr\u00e9\u00e9s au sein des lucarnes et fen\u00eatres pr\u00e9sentes. |Une d\u00e9construction des b\u00e2timents devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en amont des travaux de d\u00e9molition(d\u00e9montages des t\u00f4les et de la charpente, retrait des couvertures en fibro...). Cette approcheprogressive permettra aux chiropt\u00e8res d'avoir le temps de fuir avant la destruction compl\u00e8tedes b\u00e2timents annexes.Le d\u00e9marrage des travaux de d\u00e9molition des b\u00e2timents annexes entra\u00eenant la destruction desnids aura lieu en dehors de la p\u00e9riode de nidification soit \u00e0 partir du mois de septembre 2025 etavant le 1\u00b0 mars 2026, et sous r\u00e9serve de v\u00e9rification pr\u00e9alable de l'absence des oiseaux.\nArticle 5. mesures de compensationLa compensation par installation de nids artificiels sera \u00e9gale au double des nids d\u00e9truits.Ainsi, le b\u00e9n\u00e9ficiaire installera : |+ 2 nichoirs artificiels, favorable \u00e0 l'Hirondelle rustique, dans les combles du b\u00e2timentr\u00e9habilit\u00e9 de la boulangerie.- 2nichoirs artificiels, favorable au Moineau domestique seront install\u00e9s sur le b\u00e2timent dela boulangerie r\u00e9habilit\u00e9. Ils seront positionn\u00e9s sous l'avanc\u00e9e de toit, en fa\u00e7ade ouest(pas au-dessus des ouvertures) et en pignon sud,Ces nichoirs devront \u00eatre install\u00e9s avant le 1 mars 2026. Un \u00e9cologue devra \u00eatre pr\u00e9sent lors del'installation de ces derniers.\n3/5\n\nArticle 6. mesures d'accompagnementEn mesure d'accompagnement, il est pr\u00e9vu d'installer \u00e0 l'int\u00e9rieur du comble du b\u00e2timentr\u00e9habilit\u00e9 de la boulangerie et logement :+ 6 nichoirs artificiels, favorable \u00e0 l'Hirondelle rustique, dont 4 nids \u00e0 l'angle nord-ouest dub\u00e2timent et 2 nids au centre du b\u00e2timent,+ 3 nichoirs ouverts favorable au Rougequeue noir, \u00e0 proximit\u00e9 des acc\u00e8s ext\u00e9rieurs aucomble,+ Des planches d'une largeur de 20 cm devront \u00eatre plac\u00e9es en haut des murs et auplafond pour facilit\u00e9 la nidification d'autres esp\u00e8ces. Un lin\u00e9aire de 5 m minimum sera \u00e0mettre en place. |Article 7. mesures de suivisAccompagnement des mesures :Meldomys sera accompagn\u00e9 d'un organisme expert reconnu pour ses comp\u00e9tences en \u00e9cologieet ornithologie, pour la prise en compte de la biodiversit\u00e9 dans son op\u00e9ration de r\u00e9habilitationet d\u00e9molition-d\u00e9construction des b\u00e2timents. L'\u00e9cologue expert assurera \u00e9galement un conseildans la mise en \u0153uvre des mesures pr\u00e9alables aux phases chantiers et durant les phaseschantiers. Il v\u00e9rifiera notamment que l'installation des nichoirs est ex\u00e9cut\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 larecherche des conditions optimales pour l'accueil des esp\u00e8ces-cibles. Le bilan des op\u00e9rationsr\u00e9alis\u00e9es et de l'accompagnement du b\u00e9n\u00e9ficiaire par l'organisme expert sera transmis \u00e0 laDirection d\u00e9partementale des territoires (DDT) unit\u00e9 cadre de vie et biodiversit\u00e9 (SEEB/CVB).Le suivi des mesures :Un suivi de l'occupation des nichoirs sera mis en place annuellement et sur une p\u00e9riode de 5 ansapr\u00e8s leur installation. Ce suivi implique la mise en \u0153uvre, annuellement, de pointsd'observation statiques de 10 \u00e0 20 minutes au niveau de chaque nichoir install\u00e9. Deux passagesdevront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s durant la p\u00e9riode de reproduction : le premier sera effectu\u00e9 en avril/mai etle second en juin/juillet. \u00c0 chaque passage, les cavit\u00e9s fr\u00e9quent\u00e9es ainsi que l'esp\u00e8ce lesfr\u00e9quentant seront r\u00e9pertori\u00e9es.Pour les chiropt\u00e8res, une sortie de g\u00eete sera r\u00e9alis\u00e9e chaque ann\u00e9e par fa\u00e7ade. Chaque individusera d\u00e9nombr\u00e9 et l'esp\u00e8ce identifi\u00e9e. :Les traces et les individus pourront \u00e9galement \u00eatre recherch\u00e9s au niveau des interstices.\nSi n\u00e9cessaire, des mesures correctives devront \u00eatre propos\u00e9es \u00e0 Meldomys et mises en \u0153uvre.Le suivi annuel de l'occupation des nids artificiels et des g\u00eetes \u00e0 chiropt\u00e8res, pr\u00e9cisant lesesp\u00e8ces pr\u00e9sentes, sera transmis chaque ann\u00e9e \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires(DDT) de Maine-et-Loire, unit\u00e9 cadre de vie et biodiversit\u00e9 (SEEB/CVB).\nLes donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 devront aussi \u00eatre transmises tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article 8 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8. D\u00e9n\u00eat l\u00e9gal des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra d\u00e9poser, au plus tard \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de suivi, les donn\u00e9es brutesd'observation des esp\u00e8ces acquises lors des suivis sur le site :www.proiets-environnement.gouv.fr,La d\u00e9marche de d\u00e9p\u00f4t est d\u00e9taill\u00e9e sur le site internet de Nature France :htto://www.naturefrance fr/reglementation/depot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite\n4/5\n\nArticle 9. dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisationLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est accord\u00e9e jusqu'au 31 mars 2027.\nArticle 10. Mesures de contr\u00f4le et sanctionsLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le parles agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du Code del'environnement.Le non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut donner lieu aux sanctionsadministratives pr\u00e9vues par l'article L171-7 et L171-8 du Code de l'environnement. Lesinfractions p\u00e9nales aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont punies des peines pr\u00e9vues \u00e0 l'articleL. 415-3 du Code de l'environnement.\nArticle 11. Droit de recours et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux par le b\u00e9n\u00e9ficiaire aupr\u00e8s dutribunal administratif de Nantes, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9,ou dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication au registre des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Maine-et-Loire pour les tiers.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours. fr.\nArticle 12. Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire, la directrice r\u00e9gionale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeurd\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire, le chef du service d\u00e9partemental de l'OfficeFran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB), sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Beno\u00eet RATIER, repr\u00e9sentant Meldomys.L'arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Angers, le 25 juin 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,pour le directeur d\u00e9partemental des territoires,le chef de l'unit\u00e9 cadre de vie et Biodiversit\u00e9\n5/5\n\n\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- . . d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2025-07-02portant sur l'autorisation d'organiserla manifestation nautique \u00ab Eco R'aide 2025 \u00bb,par la communaut\u00e9 de communes du Pays d'Ancenis,le 2 juillet 2025LE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code des Transports ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatri\u00e8me partie r\u00e9glementaire du codedes transports ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police pour les voies de navigation int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires d'interruption oude modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;VU le r\u00e8glement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'ex\u00e9cution du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral depolice de la navigation int\u00e9rieureVU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2010 relatif aux directions d\u00e9partementales des territoires et de la mer exer\u00e7ant desmissions relatives au transport fluvial, \u00e0 la police de la navigation sur le domaine public fluvial et \u00e0 la gestion dudomaine public fluvial dans plusieurs d\u00e9partements portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de Loire-Atlantique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 SG/MICCSE N\u00b02023-77 du 9 octobre 2023 de Monsieur Philippe CHOPIN, pr\u00e9fet du Maine-et-Loire portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 de Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de Loire-Atlantiqueportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 avril 2025 de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs ;\nService Transports et RisquesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 06 .M\u00e9l : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/3\n\nVU la demande, du 2 juin 2025 par laquelle Monsieur Loic MOUGENOT, responsable Sport-Sant\u00e9-Solidarit\u00e9 a lacommunaut\u00e9 de communes du Pays d'Ancenis, sollicite l'autorisation d'organiser l'Eco R'aide 2025 le 2 juillet de9h30 a 12h00, de la cale de la Bastille d'Ingrandes-Le-Fesne-sur-Loiree (PK 589,600 RG) \u00e0 la cale de Saint-Florent-Le-Vieil (PK 597,365 RG), en Loire;VU le contrat d'assurance souscrit pr\u00e8s de PMAS certifiant que les travaux projet\u00e9s sont couverts par une policed'assurance ;VU l'avis favorable de VNF en date du 16 juin 2025 ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0 - la manifestation nautique Eco R'aide 2025, le 2 juillet de 9h30 \u00e0 12h00, de la cale de la Bastilled'Ingrandes-Le-Fesne-sur-Loiree (PK 589,600 RG) \u00e0 la cale de Saint-Florent-Le-Vieil (PK 597,365 RG), est autoris\u00e9.\nArticle 2 - La navigation des autres usagers n'est pas interdite pendant cette manifestation. Les usagersde la voie d'eau seront invit\u00e9s \u00e0 r\u00e9duire leur vitesse \u00e0 l'approche de la manifestation nautique, par voied'avis \u00e0 la batellerie.\nArticle 3- Les cales de la Bastille (Ingrandes-le-Fresne-sur-Loire), de Montrelais et de la Gabelle (Saint-Florent le Vieil) seront mobilis\u00e9es entre 9h30 et 12h00 pour cette manifestation, toutefois l'acc\u00e8s auxcales pour les autres usagers ne sera pas interdit le jour de la manifestation. Priorit\u00e9 au d\u00e9part group\u00e9des cano\u00ebs participants Eco R'aide.\nArticle 4 - L'organisateur devra respecter les horaires annonc\u00e9es.Article 5 - L'organisateur devra mettre en place, sous son enti\u00e8re responsabilit\u00e9, un service d'ordre et des\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9 \u00e0 lamanifestation, ainsi qu'une signalisation temporaire n\u00e9cessaire au d\u00e9roulement en toute s\u00e9curit\u00e9 de lamanifestation(en dehors du chenal navigable) et veiller au respect de celle-ci.Article 6 - Le p\u00e9titionnaire est tenu d'informer l'ensemble des participants de l'\u00e9tat de pollution de laLoire et des risquesencourus en cas de baignade.Article 7- Les participants devront \u00e9viter d'approcher des \u00e9pis qui peuvent pr\u00e9senter des dangers pourles embarcations.En dehors du chenal, la navigation se fait aux risques et p\u00e9rils des usagers.Article 8 - l'organisateur de la manifestation devra faire maintenir pendant toute la dur\u00e9e de celle-ciune veille radio VHF sur le canal 10 par un bateau identifi\u00e9 responsable. Les participants sont\u00e9galement invit\u00e9s \u00e0 effectuer une veille sur la VHF pour le bon d\u00e9roulement de l'\u00e9v\u00e8nement.\n2/3\n\nArticle 9 - L'organisateur et les participants devront se conformer aux prescriptions diffus\u00e9es par voied'avis \u00e0 la batellerie, en particulier pour conna\u00eetre les conditions de navigation. Ils pourront prendreconnaissance des avis \u00e0 la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter l'UTI Loire de Voies navigablesde France.Article 10- La manifestation devra \u00eatre annul\u00e9e dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le niveau de la Loire et son d\u00e9bitserait de nature \u00e0 ne pas permettre d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes.Article 11 - l'organisateur devra se tenir inform\u00e9 des conditions hydrauliques inh\u00e9rentes \u00e0 la zoned'intervention, courant et emb\u00e2cles en se connectant \u00e0 www.vigicrues.gouv.fr. Elle devra \u00e9galements'assurer des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, hauteur d'eau et d\u00e9bit de la Loire, et prendre toutes lesdispositions utiles si les \u00e9l\u00e9ments ne paraissent pas compatibles avec les activit\u00e9s envisag\u00e9es.Article 12 - L'organisateur devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations n\u00e9cessaires autresque celles faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 13 - L'organisateur est tenu d'informer de tout changement de programme ou d'annulation l'UTILoire situ\u00e9e au 10 boulevard Gaston Serpette \u2014 BP 53606 \u2014 44036 Nantes cedex 1 - Tel : 02 40 67 26 01-courriel : uti.loire@vnf.fr au plus. tard 72h avant l'interventionArticle 14 - Les maires d'Ingrandes-Le-Fresne-sur-Loire, Mauges-sur-Loire, le commandant du groupement degendarmerie de Maine-et-Loire, le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de Maine-et-Loire,directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer de Loire-Atlantique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seraaffich\u00e9 en mairie.\nNantes, le 24 juin 2025Pour le directeur d\u00e9partemental des territoireset de la merLe Chef de l'Unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports\nSign\u00e9num\u00e9riquementpar LE ROCHMichelEmptacement :Date : 2025.06.2418:31:21+02'00'Foxit PDF ReaderVersion: 2024.1.0\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, all\u00e9e del'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours. fr.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9laide deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n3/3\n\n\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la mer\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2025-07-05-3portant sur l'autorisation d'organiser la manifestation nautique\u00ab Feu d'Artifice de Chalonnes\u00bb parl'association Rythm and Boeufle samedi 5 juillet 2025LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code des transports ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires d'interruption oude modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatri\u00e8me partie r\u00e9glementairedu code des transports ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police pour les voies de navigation int\u00e9rieure ;VU le r\u00e8glement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'ex\u00e9cution du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral depolice de la navigation int\u00e9rieure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2010 relatif aux directions d\u00e9partementales des territoires et de la mer exer\u00e7ant desmissions relatives au transport fluvial, \u00e0 la police de la navigation sur le domaine public fluvial et \u00e0 la gestion dudomaine public fluvial dans plusieurs d\u00e9partements portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de Loire-Atlantique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 SG/MICCSE N\u00b02023-77 du 9 octobre 2023 de Monsieur Philippe CHOPIN, pr\u00e9fet du Maine-et-Loireportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 de Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de Loire-Atlantiqueportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 avril 2025 de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs ;VU la demande du 29 mai 2025 par laquelle Monsieur Xavier de Coninck, pr\u00e9sident de l'association Rythm andBoeuf, sollicite l'autorisation d'organiser la manifestation nautique \u00abFeu d'artifice de Chalonnes\u00bb le samedi 5juillet 2025, 23h15 \u00e0 23h30, \u00e0 l'Asnerie, commune de Chalonnes-sur-Loire (entre les PK 575,200 et le PK 575,600RG).\nService Transports et RisquesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 ~ 44036 NANTES cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 2415M\u00e9l : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/3\n\nwa\nVU le contrat d'assurance souscrit pr\u00e8s de la Generali certifiant que la manifestation nautique projet\u00e9e estcouverte par une police d'assurance ;VU l'avis favorable de Voies navigables de France en date du 10 juin 2025 ;Consid\u00e9rant l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 du 27 avril 2025 d\u00e9clarant que le projet pr\u00e9senteun impact temporaire sur les habitats et les esp\u00e8ces d'int\u00e9r\u00eat communautaire qui ne portent pasatteinte \u00e0 l'\u00e9tat de conservation des esp\u00e8ces et des habitats.\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - La manifestation nautique intitul\u00e9e \u00ab Feu d'Artifice de Chalonnes\u00bb projet\u00e9 au niveau de Chalonnes-sur-Loire, le samedi 5 juillet 2025 est autoris\u00e9e. Il appartient \u00e0 l'organisateur de prendre toutes les mesuresn\u00e9cessaires afin de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du public et des autres usagers du plan d'eau. l'organisateur est aussiresponsable des dommages qui pourraient \u00eatre occasionn\u00e9s aux ouvrages publics.Article 2 - Au regard du spectacle pyrotechnique projet\u00e9 au niveau de Chalonnes-sur-Loire, l'organisateur estinform\u00e9 que le stationnement et la navigation seront interdits sur la Loire entre le PK 575,200 RG et lePK 575,500 RG \u00e0 tous les bateaux entre 22h45 et 0h00 le samedi 5 juillet 2025 dans le p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9d\u00e9fini par l'artificier.Seules, les embarcations n\u00e9cessaires \u00e0 l'organisation et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du feu d'artifice seront autoris\u00e9es \u00e0 naviguerdans cette zone.Article 3- ll est demand\u00e9 \u00e0 l'organisateur de positionner un bateau motoris\u00e9 \u00e9quip\u00e9 d'une radio VHF(canal 10) pour la surveillance et la protection de la zone de s\u00e9curit\u00e9 du tir pour permettre decontacter les usagers navigants sur le fleuve.Article 4 - l'organisateur devra mettre en place, sous son enti\u00e8re responsabilit\u00e9, un service d'ordre et des\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9 \u00e0 l'exercice, ainsi qu'une signalisation temporaire n\u00e9cessaire au bon d\u00e9roulement de lamanifestation. Les diff\u00e9rentes installations techniques et le balisage seront install\u00e9s hors du chenal denavigation et devront \u00eatre retir\u00e9s au plus tard le 6 juillet 2025.Article 5 - Les organisateurs feront \u00e9vacuer par leur propri\u00e9taire et en accord avec la Direction D\u00e9partementaledes Territoires et de la Mer de Maine-et-Loire tous les bateaux de plaisance, de p\u00eache et engins diversstationnant dans le bassin consid\u00e9r\u00e9 g\u00eanant la s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation. Ils indiqueront dans ce cas lespoints d'amarrage.L'organisateur devra respecter les horaires annonc\u00e9es.Article 6 - L'organisateur assurera lui-m\u00eame le service d'ordre \u00e0 l'int\u00e9rieur du bassin consid\u00e9r\u00e9 afin que soientrespect\u00e9es, lors de la pr\u00e9sente manifestation, les r\u00e8gles de police du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral du 28 juin 2013, dur\u00e8glement particulier de la Loire ainsi que les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7 - l'organisateur devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations n\u00e9cessaires autres quecelles faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sp\u00e9cialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placersur la berge hors du Domaine Public Fiuvial.Article 8 - l'organisateur devra veiller aux r\u00e8gles de police et de s\u00e9curit\u00e9, et devra s'informer des conditionsm\u00e9t\u00e9orologiques, des hauteurs d'eau et d\u00e9bits de La Loire. Il pourra consulter le site internet de VoiesNavigables de France wwwvnf.fr pr\u00e9sentant les avis \u00e0 la batellerie et les bulletins de navigabilit\u00e9 et le site duservice de pr\u00e9vision des crues rubrique Loire aval www.vigicrues.gouv.frArticle 9 - L'organisateur est tenu de confirmer la manifestation deux jours \u00e0 l'avance \u00e0 UTI-Loire sise 10boulevard Gaston Serpette BP 53606 44036 Nantes cedex 1- T\u00e9l : 02 40 67 26 01 courriel : utiloire@vnf.fr, etde l'informer de tout changement de programme ou d'annulation en raison du mauvais temps.2/3\n\nSi le tir n'est pas maintenu les dispositions pr\u00e9vues dans cet arr\u00eat\u00e9, concernant ce tir, sont report\u00e9es dans lesm\u00e9mes conditions le lendemain.Article 10 - Le maire de Chalonnes-sur-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-loire,le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de Maine-et-Loire, directeur d\u00e9partemental des territoiresde Maine-et-Loire, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie.\nNantes, lePour le directeur d\u00e9partemental des territoireset de la mer |L'adjointe au chef de l'unit\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 destransportsSign\u00e9num\u00e9riquement parLE ROCH MichelEmplacement :Date : 2025.06.2418:43:02+02'00\"Foxit PDF ReaderVersion: 2024.1.0\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, all\u00e9e deI'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9laide deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n3/3","date":"2025-06-27","first_seen_on":"2025-06-27T14:21:22+00:00","id":"4ccb391d9688c4d46cbf28e021cd91421cb7c43b1e27fafe18f2a22a2eb947e6","name":"075-RAA du 27 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-27T14:48:03+00:00","pdf_modification_date":"2025-06-27T14:50:48+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/25879/167869/file/075-RAA%20du%2027%20juin%202025.pdf"}