{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b076-2026-219\nPUBLI\u00c9 LE 10 JUILLET 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n76-2026-07-10-00035 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 juillet 2026 portant interdiction\ntemporaire de la vente de carburant et de gaz inflammable, ainsi que du\nport, du transport et de l'utilisation de substances ou m\u00e9langes\ndangereux, inflammables ou corrosifs, dans le d\u00e9partement de la\nSeine-Maritime,\ndu dimanche 12 juillet 2026 au mercredi 15 juillet 2026 (4\npages) Page 3\n76-2026-07-10-00036 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 juillet 2026 portant interdiction\ntemporaire du port et du transport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes et\nd'objets pouvant constituer une arme dans le d\u00e9partement de la\nSeine-Maritime, du dimanche 12 juillet 2026 au mercredi 15 juillet 2026 (4\npages) Page 8\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre / CABINET\n76-2026-07-10-00037 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de\nspectacle pyrotechnique et feux d'artifice sur le territoire de la commune\nde NESLE NORMANDEUSE du 10 juillet au 14 juillet inclus (3 pages) Page 13\n76-2026-07-10-00038 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de\nspectacle pyrotechnique et feux d'artifice sur le territoire de la commune\nde VITTEFLEUR du 10 juillet au 14 juillet inclus (3 pages) Page 17\n2\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2026-07-10-00035\nArr\u00eat\u00e9 du 10 juillet 2026 portant interdiction\ntemporaire de la vente de carburant et de gaz\ninflammable, ainsi que du port, du transport et\nde l'utilisation de substances ou m\u00e9langes\ndangereux, inflammables ou corrosifs, dans le\nd\u00e9partement de la Seine-Maritime,\ndu dimanche 12 juillet 2026 au mercredi 15 juillet\n2026\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-10-00035 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 juillet 2026 portant interdiction temporaire de la\nvente de carburant et de gaz inflammable, ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de substances ou m\u00e9langes dangereux,\ninflammables ou corrosifs, dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime,\ndu dimanche 12 juillet 2026 au mercredi 15 juillet 2026\n3\nPREFET | CabinetDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Direction des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureSection de l'ordre publicArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la vente de carburant et de gaz inflammable,ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de substances ou m\u00e9langes dangereux,inflammables ou corrosifs, dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime,du dimanche 12 juillet 2026 au mercredi 15 juillet 2026Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-MaritimeOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et desm\u00e9langes;Vu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2019/1148 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 juin 2019 relatif \u00e0 lacommercialisation et \u00e0 l'utilisation des pr\u00e9curseurs d'explosifs ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-141, 222-151, 322-5 et 322-11-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 742-1 et suivants :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions, et les d\u00e9partements, et notamment sonarticle 11;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Beno\u00eet ALBERTINI en qualit\u00e9de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;Vu la d\u00e9cision du Premier ministre du 22 juin 2026 pla\u00e7ant la posture VIGIPIRATE au niveau\u00ab Vigilance renforc\u00e9e \u00bb sur l'ensemble du territoire national ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territorialeset de l'article L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9fet de la Seine-Maritime a la charge del'ordre public dans le d\u00e9partement, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;Consid\u00e9rant que le mardi 14 juillet 2026, la France c\u00e9l\u00e9brera sa F\u00eate nationale ; que le m\u00eame jour, \u00e021h00, heure locale fran\u00e7aise, se d\u00e9roulera la demi-finale de la Coupe du monde de la FIFA 2026, \u00e0laquelle l'\u00e9quipe de France s'est qualifi\u00e9e \u00e0 la suite de sa victoire en quart de finale face au Maroc ;que les c\u00e9l\u00e9brations traditionnellement associ\u00e9es \u00e0 la F\u00eate nationale d\u00e9butent d\u00e8s la soir\u00e9e du 13juillet, notamment \u00e0 l'occasion des bals populaires organis\u00e9s dans de nombreuses communes dud\u00e9partement ; que de nombreux rassemblements auront ainsi lieu dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime du 13 au 15juillet 2026 :Consid\u00e9rant que ces rassemblements et ces festivit\u00e9s s'accompagnent, chaque ann\u00e9e, d'unerecrudescence d'usages d\u00e9tourn\u00e9s de substances ou m\u00e9langes dangereux, inflammables ou7 place de la Madeleine 76036 ROUEN CedexStandard : 02 32 76 50 00 1/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-10-00035 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 juillet 2026 portant interdiction temporaire de la\nvente de carburant et de gaz inflammable, ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de substances ou m\u00e9langes dangereux,\ninflammables ou corrosifs, dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime,\ndu dimanche 12 juillet 2026 au mercredi 15 juillet 2026\n4\ncorrosifs, ayant vis\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les v\u00e9hicules de secours, ainsi que des bienspublics et priv\u00e9s; que les interpellations et les signalements recueillis par les services de police etde gendarmerie font apparaitre une intensification de ces comportements, notamment par lavente, le port, le transport et l'utilisation, entre le 12 et le 15 juillet, de m\u00e9langes dangereux, p\u00e9riodetraditionnellement associ\u00e9e aux pr\u00e9paratifs et aux c\u00e9l\u00e9brations de la F\u00e9te nationale ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9tention ou le transport de telles substances, ainsi que d'\u00e9l\u00e9ments ousubstances destin\u00e9s \u00e0 entrer dans la composition de produits ou engins incendiaires, est constitutifde l'infraction pr\u00e9vue \u00e0 l'article 322-111 du code p\u00e9nal d\u00e8s lors que leur d\u00e9tention ou leur transporta \u00e9t\u00e9 interdit par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en raison de l'urgence ou du risque de trouble \u00e0 l'ordre public;que l'usage de telles substances contre les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est en outre susceptible decaract\u00e9riser les infractions aggrav\u00e9es pr\u00e9vues aux articles 222-14-1 et 222-151 du code p\u00e9nal lorsqu'ilest commis avec usage ou menace d'une arme, ainsi que l'infraction de destruction ou d\u00e9gradationdangereuse pour les personnes pr\u00e9vue \u00e0 l'article 322-5 du m\u00eame code lorsqu'il en r\u00e9sulte unincendie ou une explosion ; qu'en outre, de nombreux d\u00e9bordements surviennent r\u00e9guli\u00e8rementlors des phases finales des grandes comp\u00e9titions de football et des rassemblements de grandeampleur, comme les incidents et violences survenus le 30 mai dernier en marge de la victoire duParis Saint-Germain sur Arsenal en finale de la Ligue des Champions ;Consid\u00e9rant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9cents traduisent le niveau \u00e9lev\u00e9 dela menace terroriste actuelle en France, caract\u00e9ris\u00e9e par l'activation du plan VIGIPIRATE \u00ab vigilancerenforc\u00e9e \u00bb en vigueur sur l'ensemble du territoire depuis le 22 juin 2026 ; que la F\u00eate nationale du14 juillet 2026 co\u00efncide avec le dixi\u00e8me anniversaire de l'attentat commis \u00e0 Nice le 14 juillet 2016, aucours duquel un v\u00e9hicule avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment projet\u00e9 sur la foule rassembl\u00e9e pour assister auxfestivit\u00e9s, causant la mort de 86 personnes ; que cette circonstance comm\u00e9morative, conjugu\u00e9e \u00e0 lanature des rassemblements attendus dans des conditions similaires \u00e0 l'occasion de la F\u00eate nationaleet de la demi-finale du 14 juillet, est de nature \u00e0 accro\u00eetre le risque d'actes de nature terroriste,qu'ils soient commis en lien direct avec cet anniversaire ou par imitation ; que, dans ce contexte demenace, la circulation de substances ou m\u00e9langes dangereux, inflammables o\u00f9 corrosifs, dontcertains figurent parmi les pr\u00e9curseurs d'explosifs r\u00e9glement\u00e9s par le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2019/1148,est susceptible de faciliter la commission de tels actes ; que cette posture mobilise en outrefortement les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure aux fins d'assurer la s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale dud\u00e9partement de la Seine-Maritime ; qu'elles ne sauraient, d\u00e8s lors, \u00eatre distraites de cette missionprioritaire ;Consid\u00e9rant que, dans ce contexte, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de mettre en\u0153uvre des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens \u00e0 l'occasion de ces \u00e9v\u00e9nements ; qu'il est, \u00e0 cette fin, justifi\u00e9 de r\u00e9glementertemporairement, d'une part, la vente et la distribution de carburant ou de gaz inflammable \u00e0 desparticuliers, d'autre part, le port, le transport et l'utilisation, sans motif l\u00e9gitime, de substances oum\u00e9langes pr\u00e9sentant un danger pour l'ordre public;Consid\u00e9rant que des arr\u00eat\u00e9s portant interdiction temporaire, d'une part, d'artifices dedivertissement et d'articles pyrotechniques, d'autre part, du port et du transport, sans motifl\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme, ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 pris pour cettep\u00e9riode, et que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 vient les compl\u00e9ter :Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fetde la Seine-Maritime ;\n2/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-10-00035 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 juillet 2026 portant interdiction temporaire de la\nvente de carburant et de gaz inflammable, ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de substances ou m\u00e9langes dangereux,\ninflammables ou corrosifs, dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime,\ndu dimanche 12 juillet 2026 au mercredi 15 juillet 2026\n5\nARRETETITRE PREMIERMesures de police administrativeArticle 1\": Du dimanche 12 juillet 2026 \u00e0 18h00 au mercredi 15 juillet 2026 \u00e0 10h00, sont interditssur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Seine-Maritime :T\u00b0 La vente et la distribution de carburant ou de gaz inflammable \u00e0 des particuliers, dans desbidons, jerricans ou tout autre contenant transportable, \u00e0 l'exclusion de l'avitaillement desv\u00e9hicules \u00e0 moteur;2\u00b0 Le port, le transport et |'utilisation, sans motif l\u00e9gitime, dans des bidons, jerricans ou toutautre contenant transportable, de substances ou m\u00e9langes dangereux, inflammables oucorrosifs au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16d\u00e9cembre 2008, tels que l'essence, le p\u00e9trole, le gaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, lat\u00e9r\u00e9benthine, le white-spirit, l'ac\u00e9tone, les solvants ou les produits \u00e0 base d'acidechlorhydrique.Article 2: En cas d'urgence, ou pour r\u00e9pondre \u00e0 un besoin justifi\u00e9, il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 auxdispositions de l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sur autorisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.TITRE IlDispositions finalesArticle 3 : Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es ou r\u00e9tablies sur d\u00e9cisionprise par le repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police, en fonction de l'\u00e9volution de la situation.Article 4: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de laSeine-Maritime, la sous-pr\u00e9f\u00e8te du Havre, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Dieppe, le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale, le g\u00e9n\u00e9ral de division commandant la r\u00e9gion degendarmerie de Normandie, commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de laSeine-Maritime, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture (https://www.seine-maritime.gouv.fr)et dont une copie sera transmise aux procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judiciaires deRouen, du Havre et de Dieppe, et communiqu\u00e9e aux maires des communes du d\u00e9partement de laSeine-Maritime.Fait \u00e0 Rouen, le 10juillet 2026\n4r-Bernoit ALBERTINI4\n3/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-10-00035 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 juillet 2026 portant interdiction temporaire de la\nvente de carburant et de gaz inflammable, ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de substances ou m\u00e9langes dangereux,\ninflammables ou corrosifs, dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime,\ndu dimanche 12 juillet 2026 au mercredi 15 juillet 2026\n6\nAnnexe 1 Voies et d\u00e9lais de recoursSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux mois acompter de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture :* de former un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime, \u00e0 l'adresse suivante : 7 place de la Madeleine - 76036 Rouen ;* de former un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9spubliques et des affaires juridiques, \u00e0 l'adresse suivante : place Beauvau \u2014 75008 Paris ;* de former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen via laplateforme : https://www.telerecours.fr.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les recours gracieux et hi\u00e9rarchiques doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer des arguments ou faits nouveaux,et \u00eatre accompagn\u00e9s d'une copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.Le recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la l\u00e9galit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9critet pr\u00e9senter une argumentation juridique d\u00e9taill\u00e9e. |Si vous ne recevez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e commerejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet explicite ou implicite de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, vous disposez d'und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de cette d\u00e9cision pour saisir le tribunal administratif d'un recourscontentieux.\n4/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-10-00035 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 juillet 2026 portant interdiction temporaire de la\nvente de carburant et de gaz inflammable, ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de substances ou m\u00e9langes dangereux,\ninflammables ou corrosifs, dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime,\ndu dimanche 12 juillet 2026 au mercredi 15 juillet 2026\n7\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2026-07-10-00036\nArr\u00eat\u00e9 du 10 juillet 2026 portant interdiction\ntemporaire du port et du transport, sans motif\nl\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer\nune arme dans le d\u00e9partement de la\nSeine-Maritime, du dimanche 12 juillet 2026 au\nmercredi 15 juillet 2026\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-10-00036 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 juillet 2026 portant interdiction temporaire du port et\ndu transport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime, du\ndimanche 12 juillet 2026 au mercredi 15 juillet 2026\n8\nESPREFET CabinetDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Direction des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureSection de l'ordre publicArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire du port et du transport, sans motif l\u00e9gitime,d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime, du dimanche 12 juillet 2026 au mercredi 15 juillet 2026Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-MaritimeOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 :Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75 et 431-10;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 211-3 et R. 311-1;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions, et les d\u00e9partements, et notamment sonarticle 11;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Beno\u00eet ALBERTINI en qualit\u00e9de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;Vu la d\u00e9cision du Premier ministre du 22 juin 2026 pla\u00e7ant la posture VIGIPIRATE au niveau\u00ab vigilance renforc\u00e9e \u00bb sur l'ensemble du territoire national :Consid\u00e9rant que, en application de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territorialeset de l'article L. 122-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9fet de la Seine-Maritime a la charge del'ordre public dans le d\u00e9partement, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;Consid\u00e9rant que le mardi 14 juillet 2026, la France c\u00e9l\u00e9brera sa F\u00eate nationale ; que le m\u00eame jour, \u00e021h00, heure locale fran\u00e7aise, se d\u00e9roulera la demi-finale de la Coupe du monde de la FIFA 2026, \u00e0laquelle l'\u00e9quipe de France s'est qualifi\u00e9e \u00e0 la suite de sa victoire en quart de finale face au Maroc ;que les c\u00e9l\u00e9brations traditionnellement associ\u00e9es \u00e0 la F\u00eate nationale d\u00e9butent d\u00e8s la soir\u00e9e du 13juillet, notamment \u00e0 l'occasion des bals populaires organis\u00e9s dans de nombreuses communes dud\u00e9partement; que de nombreux rassemblements auront ainsi lieu dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime du 13 au 15juillet 2026 ; que ces \u00e9v\u00e8nements constituent, par leur ampleur, leur expositionm\u00e9diatique et leur concentration de foules, des cibles pour des actions terroristes ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 211-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le repr\u00e9sentantde l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement peut interdire, dans les vingt-quatre heures pr\u00e9c\u00e9dant unrassemblement et jusqu'\u00e0 sa dispersion, le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime, d'objetspouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal, que ce rassemblement ait ounon fait l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable; que les rassemblements attendus d\u00e8s la soir\u00e9e du 13juillet, puis \u00e0 l'occasion de la F\u00eate nationale et de la demi-finale le 14 juillet, entrent dans le champde cette disposition ;\n7 place de la Madeleine 76036 ROUEN CedexStandard : 02 32 76 50 00 1/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-10-00036 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 juillet 2026 portant interdiction temporaire du port et\ndu transport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime, du\ndimanche 12 juillet 2026 au mercredi 15 juillet 2026\n9\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de un risque \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public dansle d\u00e9partement de la Seine-Maritime; que de nombreux d\u00e9bordements surviennent r\u00e9guli\u00e8rementlors des phases finales des grandes comp\u00e9titions de football et des rassemblements de grandeampleur, comme les incidents et violences survenus le 30 mai dernier en marge de la victoire duParis Saint-Germain sur Arsenal en finale de la Ligue des Champions; que la participation \u00e0 unattroupement en \u00e9tant porteur d'une arme est en outre r\u00e9prim\u00e9e par l'article 43110 du codep\u00e9nal ;Consid\u00e9rant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9cents traduisent le niveau \u00e9lev\u00e9 dela menace terroriste actuelle en France, caract\u00e9ris\u00e9e par l'activation du plan VIGIPIRATE \u00ab vigilancerenforc\u00e9e \u00bb en vigueur sur l'ensemble du territoire depuis le 22 juin 2026 ; que la F\u00eate nationale du14 juillet 2026 co\u00efncide avec le dixi\u00e8me anniversaire de l'attentat commis \u00e0 Nice le 14 juillet 2016, aucours duquel un v\u00e9hicule avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment projet\u00e9 sur la foule rassembl\u00e9e pour assister auxfestivit\u00e9s, causant la mort de 86 personnes ; que cette circonstance comm\u00e9morative, conjugu\u00e9e \u00e0 lanature des rassemblements attendus dans des conditions similaires \u00e0 l'occasion de la F\u00eate nationaleet de la demi-finale du 14 juillet, est de nature \u00e0 accro\u00eetre le risque d'actes de nature terroriste,qu'ils soient commis en lien direct avec cet anniversaire ou par imitation; que cette posturemobilise en outre fortement les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure aux fins d'assurer la s\u00e9curisationg\u00e9n\u00e9rale du d\u00e9partement de la Seine-Maritime; qu'elles ne sauraient, d\u00e8s lors, \u00eatre distraites decette mission prioritaire ;Consid\u00e9rant que, dans ce contexte, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de mettre en\u0153uvre des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens \u00e0 l'occasion de ces \u00e9v\u00e9nements ; que des arr\u00eat\u00e9s portant interdictiontemporaire, d'une part, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, d'autre part, desubstances ou m\u00e9langes dangereux, ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 pris pour cette p\u00e9riode, et que le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 vient les compl\u00e9ter ; qu'il est, \u00e0 cette fin, justifi\u00e9 de r\u00e9glementer temporairement le port et letransport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme :Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fetde la Seine-Maritime; ARR\u00caTETITRE PREMIERMesures de police administrativeArticle 1\u00b0: Du dimanche 12 juillet 2026 \u00e0 18h00 au mercredi 15 juillet 2026 \u00e0 10h00, sont interditssur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Seine-Maritime le port et le transport, sans motifl\u00e9gitime, de toute arme relevant des cat\u00e9gories d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, ainsi que de tout objet pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du codep\u00e9nal.Article 2 : Sont exempt\u00e9es de cette interdiction les personnes autoris\u00e9es \u00e0 porter une arme dansl'exercice de leurs fonctions, ainsi que les personnes en mesure de justifier d'un motif l\u00e9gitime,notamment professionnel, pour le port ou le transport de l'objet en cause.\nTITRE IIDispositions finalesArticle 3 : Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es ou r\u00e9tablies sur d\u00e9cisionprise par le repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police, en fonction de l'\u00e9volution de la situationArticle 4: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de laSeine-Maritime, la sous-pr\u00e9f\u00e8te du Havre, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Dieppe, le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale, le g\u00e9n\u00e9ral de division commandant la r\u00e9gion de\n2/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-10-00036 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 juillet 2026 portant interdiction temporaire du port et\ndu transport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime, du\ndimanche 12 juillet 2026 au mercredi 15 juillet 2026\n10\ngendarmerie de Normandie, commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de laSeine-Maritime, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture (httos://www.seine-maritime.zouv.fr)et dont une copie sera transmise aux procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judiciaires deRouen, du Havre et de Dieppe, et communiqu\u00e9e aux maires des communes du d\u00e9partement de laSeine-Maritime.Fait \u00e0 Rouen, le 10 juillet 2026\n3/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-10-00036 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 juillet 2026 portant interdiction temporaire du port et\ndu transport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime, du\ndimanche 12 juillet 2026 au mercredi 15 juillet 2026\n11\nAnnexe 1 Voies et d\u00e9lais de recoursSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture :* de former un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime, \u00e0 l'adresse suivante : 7 place de la Madeleine - 76036 Rouen ;* de former un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9spubliques et des affaires juridiques, \u00e0 l'adresse suivante : place Beauvau \u2014 75008 Paris :* de former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen via laplateforme : https://www.telerecours.fr.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les recours gracieux et hi\u00e9rarchiques doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer des arguments ou faits nouveaux,et \u00eatre accompagn\u00e9s d'une copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.Le recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la l\u00e9galit\u00e9du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9critet pr\u00e9senter une argumentation juridique d\u00e9taill\u00e9e.Si vous ne recevez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e commerejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet explicite ou implicite de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, vous disposez d'und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de cette d\u00e9cision pour saisir le tribunal administratif d'un recourscontentieux.\n4/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-10-00036 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 juillet 2026 portant interdiction temporaire du port et\ndu transport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime, du\ndimanche 12 juillet 2026 au mercredi 15 juillet 2026\n12\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre\n76-2026-07-10-00037\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de\nspectacle pyrotechnique et feux d'artifice sur le\nterritoire de la commune de NESLE\nNORMANDEUSE du 10 juillet au 14 juillet inclus\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre - 76-2026-07-10-00037 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de spectacle pyrotechnique et feux\nd'artifice sur le territoire de la commune de NESLE NORMANDEUSE du 10 juillet au 14 juillet inclus 13\n| | - Sous-pr\u00e9fecture du HavrePREFET |DE LA SEINE- | CabinetMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de spectacle pyrotechnique et feux d'artifices sur leterritoire de la commune de NESLE NORMANDEUSE du 10juillet 2026 au 14 juillet 2026 inclusLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-MaritimeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 131-4, L. 131-5 et suivants ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L. 2211-1 \u00e0 L. 2212-2 et L.2212-4 a L. 2215-1 et suivants;Vu le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 322-5 \u00e0 322-11 relatifs \u00e0 la destruction par incendie due \u00e0la violation d'une obligation de s\u00e9curit\u00e9 ;Vu le Code forestier, notamment ses articles L. 131-1 a L. 131-8, l'article L. 131-6 et l'article L. 111-2conf\u00e9rant au pr\u00e9fet la comp\u00e9tence pour \u00e9dicter des mesures temporaires de pr\u00e9vention desincendies en cas de risque ;Vu le Code p\u00e9nal ;Vu le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre,Vu le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a |'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Beno\u00eetALBERTINI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2025 portant sur l'usage du feu dans les for\u00eats et espaces bois\u00e9s\nSous-pr\u00e9fectureCS 20032 - 76600 LE HAVREStandard : 02 35 13 34 77Courriel : pref-76-armes@seine-maritime.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre - 76-2026-07-10-00037 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de spectacle pyrotechnique et feux\nd'artifice sur le territoire de la commune de NESLE NORMANDEUSE du 10 juillet au 14 juillet inclus 14\ndu d\u00e9partemental de la Seine-Maritime du 15 juin au 15 septembre ;Vu la demande de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de spectacle pyrotechnique d\u00e9pos\u00e9e le 29 mai 2026,pour un spectacle pyrotechnique organis\u00e9 le 13 juillet 2026 sur le territoire de la commune deNesle-Normandeuse (76340), par madame CREPT Agn\u00e9s, maire de la ville ;Vu les pi\u00e8ces vers\u00e9es \u00e0 l'appui de ladite demande;Consid\u00e9rant que l'utilisation des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F1, F2, F3, F4, T1 et T2 aucours de feux d'artifices et de spectacles pyrotechniques impose des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res, auregard des risques de dangers, d'accidents, ou d'atteintes graves aux personneset aux biens, auxtroubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 l'ordre public, qui peuvent r\u00e9sulter de leur utilisation inappropri\u00e9e surle territoire de la commune de Nesle-Normandeuse ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3juillet 2025 il est interdit auxpropri\u00e9taires d\u00e9 terrains, bois\u00e9s ou non, et aux personnes exer\u00e7ant les droits des propri\u00e9taires, deporter ou d'allumer du feu \u00e0 l'int\u00e9rieur et jusqu'\u00e0 une distance de 200 m\u00e8tres des bois et for\u00eats ainsique des terrains assimil\u00e9s soumis aux dispositions de l'article L. 111-2 du Code forestier ;Cette interdiction s'applique \u00e0 tous les feux y compris les feux d'artifice et feux festifs \u00e0 l'int\u00e9rieuret jusqu'\u00e0 une distance de 200 m\u00e8tres des bois et for\u00eats ainsi que des terrains assimil\u00e9s soumis auxdispositions de l'article L111-2 du Code forestier;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2025 le pr\u00e9fet estfond\u00e9 \u00e0 restreindre ou interdire temporairement toutes les activit\u00e9s potentiellement g\u00e9n\u00e9ratricesd'incendies sur un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9termin\u00e9 face \u00e0 ce risque exceptionnel ;Consid\u00e9rant que le p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 du spectacle pyrotechnique se trouve \u00e0 moins de 200m\u00e8tres des bois et for\u00eats ; ARR\u00caTEARTICLE 1: Le tir de feux d'artifices et de spectacles pyrotechniques engageant des artifices dedivertissement des cat\u00e9gories F1, F2, F3, F4, T1 et T2 sur la commune de Nesle-Normandeuse estinterdit ;ARTICLE 2: Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9jusqu'au mardi 14 juillet 2026 inclus ;ARTICLE 3: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e par proc\u00e8s-verbal et port\u00e9e \u00e0 laconnaissance des autorit\u00e9s de poursuites conform\u00e9ment aux dispositions normatives en vigueur;ARTICLE 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9laismentionn\u00e9s ci-dessous(1).ARTICLE 8 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te du Havre et le commandant de la compagnie de gendarmerie deNEUFCHATEL EN BRAY sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le Havre, le 10juillet 2026\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre - 76-2026-07-10-00037 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de spectacle pyrotechnique et feux\nd'artifice sur le territoire de la commune de NESLE NORMANDEUSE du 10 juillet au 14 juillet inclus 15\nJean-B\u00e9no\u00eet ALBERTINI(1)Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre intp\u00e9duits :\u2014 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture, P\u00f4le d\u00e9partemental des armes et explosifs, 95 boulevard de Strasbourg 76600 Le Havre\u2014 Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - Service central des armes et explosifs - Place Beauvau -75800 Paris cedex 08\u2014 Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (oubien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre - 76-2026-07-10-00037 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de spectacle pyrotechnique et feux\nd'artifice sur le territoire de la commune de NESLE NORMANDEUSE du 10 juillet au 14 juillet inclus 16\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre\n76-2026-07-10-00038\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de\nspectacle pyrotechnique et feux d'artifice sur le\nterritoire de la commune de VITTEFLEUR du 10\njuillet au 14 juillet inclus\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre - 76-2026-07-10-00038 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de spectacle pyrotechnique et feux\nd'artifice sur le territoire de la commune de VITTEFLEUR du 10 juillet au 14 juillet inclus 17\n| | Sous-pr\u00e9fecture du HavrePR\u00c9FET |DE LA SEINE- CabinetMARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de spectacle pyrotechnique et feux d'artifices sur leterritoire de la commune de VITTEFLEUR du 10juillet 2026 au 14juillet 2026 inclusLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-MaritimeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 131-4, L. 131-5 et suivants :Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L. 2211-1 a L. 2212-2 et L.2212-4 a L. 2215-1 et suivants ;Vu le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 322-5 a 322-11 relatifs a la destruction par incendie due ala violation d'une obligation de s\u00e9curit\u00e9 ; .Vu le Code forestier, notamment ses articles L. 131-1 \u00e0 L. 131-8, l'article L. 131-6 et l'article L. 111-2conf\u00e9rant au pr\u00e9fet la comp\u00e9tence pour \u00e9dicter des mesures temporaires de pr\u00e9vention desincendies en cas de risque;Vu le Code p\u00e9nal ;Vu le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre,Vu le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoitALBERTINI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2025 portant sur l'usage du feu dans les for\u00eats et espaces bois\u00e9s\nSous-pr\u00e9fectureCS 20032 - 76600 LE HAVREStandard : 02 35 13 34 77Courriel : pref-76-armes@seine-maritime.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre - 76-2026-07-10-00038 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de spectacle pyrotechnique et feux\nd'artifice sur le territoire de la commune de VITTEFLEUR du 10 juillet au 14 juillet inclus 18\ndu d\u00e9partemental de la Seine-Maritime du 15 juin au 15 septembre;Vu la demande de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de spectacle pyrotechnique d\u00e9pos\u00e9e le 16 juin 2026,pour un spectacle pyrotechnique organis\u00e9 le 14 juillet 2026 sur le territoire de la commune deVittefleur (76450), parc du manoir, par monsieur FOIRET Franck maire de la ville;Vu les pi\u00e8ces vers\u00e9es \u00e0 l'appui de ladite demande;Consid\u00e9rant que l'utilisation des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F1, F2, F3, F4, T1 et T2 aucours de feux d'artifices et de spectacles pyrotechniques impose des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res, auregard des risques de dangers, d'accidents, ou d'atteintes graves aux personnes et aux biens, auxtroubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 l'ordre public, qui peuvent r\u00e9sulter de leur utilisation inappropri\u00e9e surle territoire de la commune de Vittefleur ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3juillet 2025 il est interdit auxpropri\u00e9taires de terrains, bois\u00e9s ou non, et aux personnes exer\u00e7ant les droits des propri\u00e9taires, deporter ou d'allumer du feu \u00e0 l'int\u00e9rieur et jusqu'\u00e0 une distance de 200 m\u00e8tres des bois et for\u00eats ainsique des terrains assimil\u00e9s sousmis aux dispositions de l'article L. 111-2 du Code forestier;Cette interdiction s'applique \u00e0 tous les feux y compris les feux d'artifice et feux festifs \u00e0 l'interieuret jusqu'\u00e0 une distance de 200 m\u00e8tres des bois et for\u00eats ainsi que des terrains assimil\u00e9s soumis auxdispositions de l'article L111-2 du Code forestier;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article 3-de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2025 le pr\u00e9fet estfond\u00e9 \u00e0 restreindre ou interdire temporairement toutes les activit\u00e9s potentiellement g\u00e9n\u00e9ratricesd'incendies sur un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9termin\u00e9 face \u00e0 ce risque exceptionnel ;Consid\u00e9rant que le perim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 du spectacle pyrotechnique se trouve \u00e0 moins de 200m\u00e8tres des bois et for\u00eats ; ARR\u00caTEARTICLE 1: Le tir de feux d'artifices et de spectacles pyrotechniques engageant des artifices dedivertissement des cat\u00e9gories F1, F2, F3, F4, T1 et T2 sur la commune de Vittefleur est interdit ;ARTICLE 2: Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9jusqu'au mardi 14 juillet 2026 inclus ; |ARTICLE 3: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e par proc\u00e8s-verbal et port\u00e9e \u00e0 laconnaissance des autorit\u00e9s de poursuites conform\u00e9ment aux dispositions normatives en vigueur ;ARTICLE 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9laismentionn\u00e9s ci-dessous(1).ARTICLE 8: La sous-pr\u00e9f\u00e8te du Havre et le commandant de la compagnie de gendarmerie deFECAMP sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe Havre, le 10juillet 2026\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre - 76-2026-07-10-00038 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de spectacle pyrotechnique et feux\nd'artifice sur le territoire de la commune de VITTEFLEUR du 10 juillet au 14 juillet inclus 19\nJean-Benoit ALBERTINI(1)Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours with, vewven \u00eatre introduits :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture, P\u00f4le d\u00e9partemental des armes et explosifs, 95 boulevard de Strasbourg 76600 Le Havre- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de I'Int\u00e9rieur- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - Service central des armes et explosifs\u2014 Place Beauvau \u201475800 Paris cedex 08- Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (oubien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre - 76-2026-07-10-00038 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de spectacle pyrotechnique et feux\nd'artifice sur le territoire de la commune de VITTEFLEUR du 10 juillet au 14 juillet inclus 20","date":"2026-07-10","first_seen_on":"2026-07-10T19:46:51+00:00","id":"4cd19280ff208d360e76ea1981455d43c53f2f96dff99dd67fa3c50a76ce6d5f","name":"recueil-76-2026-219-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-07-10T16:08:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/73564/519007/file/recueil-76-2026-219-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}