{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"PR\u00c9FET\nDE MAINE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b049-2026-090\nPUBLI\u00c9 LE 12 MAI 2026\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /\n- Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT49/SSERCL-ULN/2026-04-17 du 6 mai 2026 portant\nautorisation d'organiser un spectacle \"les Folies du Lion\" sur l'Oudon le 13\njuin 2026 : commune du Lion d'Angers (3 pages) Page 3\n- Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT49/SSERCL-ULN/2026-05-02 du 6 mai 2026 portant\nautorisation d'organiser le tir d'un spectacle pyrotechnique sur l'Oudon le\n11 juillet 2026 : commune du Lion d'Angers (3 pages) Page 7\n- Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT49/SSERCL-ULN/2026-05-03 du 11 mai 2026 portant\nautorisation d'organiser le \"Triathlon d'Angers\" en sa partie natation sur le\nlac de Maine les 16 et 17 mai 2026 : ville d'Angers (3 pages) Page 11\n- Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT49/SSERCL-ULN/2026-05-08 du 11 mai 2026 portant\nautorisation d'organiser des balades en cano\u00eb-kayak sur le Loir du 25\njuillet au 22 ao\u00fbt 2026 : commune de Rives-du-Loir-en-Anjou (3 pages) Page 15\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE\nLOIRE-ATLANTIQUE /\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDTM-2026-05-16-2 du 5 mai 2026 portant\nsur l'autorisation d'organiser la manifestation nautique \"Feu d'artifice de\nChalonnes\" par l'association Union des producteurs de vin de Loire et\nLayon le samedi 16 mai 2026 (3 pages) Page 19\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /\n- Arr\u00eat\u00e9 BOPSI N\u00b0 2026-268 du 11 mai 2026 portant interdiction\ntemporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9s et de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel\nde son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\nnon autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire (2 pages) Page 23\n- Arr\u00eat\u00e9 DRAJ/MICCSE N\u00b0 2026-19 du 12 mai 2026 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Denis DEMONTOUX, Directeur du\nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de Maine-et-Loire (6\npages) Page 26\n- Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion en mati\u00e8re de\nd\u00e9penses/recettes contentieuses et amiables du minist\u00e8re de\nl'int\u00e9rieur relevant de l'UO 216 Pays de la Loire (p\u00f4le technique\ninterd\u00e9partemental de paiement contentieux 44-49-53-72) (10 pages) Page 33\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nDE MAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT49/SSERCL-ULN/2026-04-17 du 6\nmai 2026 portant autorisation d'organiser un\nspectacle \"les Folies du Lion\" sur l'Oudon le 13\njuin 2026 : commune du Lion d'Angers\n3\nExPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT49/SSERCL-ULN/2026-04-17\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'organiser un spectacle \u00ab Les folies du Lion \u00bb sur l'Oudon\nle 13 juin 2026\nCommune du Lion d'Angers\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire\nVu le Code des transports et notamment son Article R4241-38,\nVu le Code des collectivit\u00e9s territoriales ,\nVu le Code de l'environnement,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 2 d\u00e9cembre 2025, portant nomination de  \nMonsieur Fran\u00e7ois PESNEAU en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0  \nMonsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur d\u00e9partemental des Territoires de Maine-et-Loire,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration  \ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M Patrice BERTAUD directeur d\u00e9partemental adjoint des Territoires de Maine-et-Loire,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral  DDT49/SRGC-ULN  n\u00b0  2017-3-8  du  9  f\u00e9vrier  2017  portant  r\u00e8glement \nparticulier de police de la  navigation sur les rivi\u00e8res de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine,  \nl'Oudon et la Sarthe dans les d\u00e9partements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,\nVu la demande d\u00e9pos\u00e9e le 5 mars 2026 par DN n\u00b0 29776299, par laquelle le \u00ab  Parc d\u00e9partemental \nde l'Isle Briand  \u00bb repr\u00e9sent\u00e9e par sa directrice madame Sophie CELLIER SIRET 13002328600011 sis \n49220 Le Lion-d'Angers, sollicite l'autorisation d'organiser un spectacle \u00ab Les folies du Lion \u00bb au Lion \nd'Angers le 13 juin 2026,\nVu le contrat d'assurance souscrit pr\u00e8s de la compagnie AXA certifiant que la manifestation est  \ncouverte par une police d'assurance,\nVu l'avis favorable du Maire du Lion-d'Angers en date du 5 mars 2026,\nVu l'avis du Directeur d\u00e9partemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en  \ndate du 1er avril 2026,\n1/3\n4\nVu l'avis favorable de la Pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental de Maine-et-Loire en date du 27 avril  \n2026,\nVu  la consultation  de la d\u00e9l\u00e9gation territoriale de Maine-et-Loire de l'agence R\u00e9gionale de sant\u00e9  \nPays-de-la-Loire en date du 29 avril 2026,\nConsid\u00e9rant que cette activit\u00e9 d'une journ\u00e9e n'interrompra pas la navigation plus de deux heures,\nConsid\u00e9rant l'absence d'enjeu environnemental identifi\u00e9 sur le site concern\u00e9,\nARR\u00caTE\nArticle 1er \nLe \u00ab Parc d\u00e9partemental de l'Isle Briand  \u00bb repr\u00e9sent\u00e9e par sa directrice madame Sophie CELLIER , \nest autoris\u00e9 \u00e0 organiser un spectacle comprenant l'intervention de nageurs, d'une barque et un  \nradeau 2 m x 2 m ancr\u00e9, lest\u00e9 au milieu de la rivi\u00e8re \u00ab  l'Oudon \u00bb en face de l'hippodrome (face \u00e0 la  \nsalle \u00c9mille Joullain) sur la commune du Lion d'Angers , le 13 juin 2026, entre 11  h et 17  h 30, sous  \nr\u00e9serve :\n\u2022 Que la qualit\u00e9 des eaux soit conforme aux normes pour les eaux de baignade. L'organisateur \nse rapprochera de l'agence R\u00e9gionale de sant\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation territoriale de Maine-et-Loire  \n(ARS) pour conna\u00eetre les r\u00e9sultats d'analyses et se conformer \u00e0 l'avis d\u00e9finitif recueilli ;\n\u2022 Des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et hydrauliques du moment et sous r\u00e9serve des conditions  \nde navigabilit\u00e9. Pour disposer de ces informations, l'organisateur se rapprochera de M\u00e9t\u00e9o  \nFrance et consultera le site internet : www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.\nArticle 2 \nLa navigation fluviale sera interdite de 14 h \u00e0 16 h et restera accessible 11 h \u00e0 14 h et de 16 h \u00e0 17 h 30 \nsur l'Oudon au niveau de l'hippodrome du Lion-d'Angers le 13 juin 2026.\nLe passage des bateaux itin\u00e9rants et le respect de l'interdiction dans la zone de la manifestation,  \ns'effectuera sous le contr\u00f4le et la responsabilit\u00e9 des organisateurs qui assureront la s\u00e9curit\u00e9 et la  \nr\u00e9gulation.\nLe  stationnement  des  bateaux  de  toute  sorte  et  l'implantation  de  perches  en  rivi\u00e8re,  seront  \ninterdits sur le plan d'eau r\u00e9serv\u00e9 pendant la dur\u00e9e de la manifestation.\nLes organisateurs feront \u00e9vacuer par leur propri\u00e9taire, les bateaux de toute sorte et engins divers  \nstationnant sur le parcours consid\u00e9r\u00e9, s'ils le jugent n\u00e9cessaire pour la s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation.\nArticle 3\nLes  organisateurs  devront  \u00e9quiper  de  signes  distinctifs  tr\u00e8s  apparents  les  bateaux  assurant  le  \ncontr\u00f4le de la manifestation et la s\u00e9curit\u00e9 des participants.\nArticle 4\nLes organisateurs assureront eux-m\u00eames le service d'ordre \u00e0 l'int\u00e9rieur du plan d'eau consid\u00e9r\u00e9, afin \nque soient respect\u00e9es lors de la pr\u00e9sente manifestation, les r\u00e8gles de police d\u00e9coulant du r\u00e8glement \nparticulier de police de la navigation susvis\u00e9, ainsi que les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 \nLes organisateurs devront respecter les mesures suivantes :\n\u2022 Reconna\u00eetre pr\u00e9alablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pour  \nl'activit\u00e9  envisag\u00e9e  en  tenant  compte  notamment  des  conditions  m\u00e9t\u00e9orologiques  et  \nhydrauliques  et  en  veillant  \u00e0  ce  qu'il  soit  libre  de  tout  obstacle  (perches,  bateaux  au  \nmouillage\u2026) ;\n2/3\n5\n\u2022 Localiser et baliser avant le d\u00e9but de votre manifestation le poste t\u00e9l\u00e9phonique le plus  \nproche  ou  disposer  d'un  moyen  de  t\u00e9l\u00e9phone  portable  permettant  d'alerter  en  cas  \nd'accident les secours publics, en composant le num\u00e9ro d'appel des sapeurs-pompiers (18  \nou 112) ;\n\u2022 Pr\u00e9voir  un  moyen  de  liaison  (radio  ou  t\u00e9l\u00e9phonique)  entre  les  embarcations  et  le  PC  \nOrganisateur ;\n\u2022 Assurer la surveillance des participants \u00e0 l'aide d'une embarcation \u00e0 moteur comprenant  \ndeux (2) personnes form\u00e9es au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation ;\n\u2022 Pr\u00e9voir \u00e0 l'arriv\u00e9e de l'\u00e9preuve, un point d'eau potabl e permettant aux nageurs de se rincer \nabondamment apr\u00e8s le contact avec l'eau ;\n\u2022 Disposer du mat\u00e9riel de premiers secours (lot B) ;\n\u2022 D\u00e9signer un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours ext\u00e9rieurs, en  \ncas de besoin ;\n\u2022 Conna\u00eetre la localisation du d\u00e9fibrillateur enti\u00e8rement automatique (DEA) le plus proche  \naupr\u00e8s de la mairie ;\n\u2022 Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en \u00e9tat apr\u00e8s manifestation) \n\u2022 Se conformer de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l'ensemble des observations \u00e9mises par les diff\u00e9rents  \nservices consult\u00e9s.\nArticle 6\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e uniquement au titre de la police de navigation et sous r\u00e9serve \nexpresse des droits des tiers.\nLe \u00ab Parc d\u00e9partemental de l'Isle Briand  \u00bb repr\u00e9sent\u00e9e par sa directrice madame Sophie CELLIER , \ndevra  se  pourvoir  de  toutes  les  autorisations  n\u00e9cessaires,  au  titre  des  autres  r\u00e9glementations  \nauxquelles est soumise la manifestation.\nIl  se  conformera  notamment  aux  mesures  de  police  que  l'autorit\u00e9  municipale  jugera  utile  de  \nprescrire.\nCette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve expresse des droits des tiers.\nArticle 7\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification aupr\u00e8s du \ntribunal administratif \u2013 6 all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette - BP 4211 \u2013 44041 NANTES cedex 01.\nLe tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par l'application informatique  \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours  \ncitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 8\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le Directeur d\u00e9partemental des Territoires de Maine-et-Loire, \nla Pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental de Maine-et-Loire,  la d\u00e9l\u00e9gation territoriale de Maine-et-\nLoire  de  l'agence  R\u00e9gionale  de  sant\u00e9  Pays-de-la-Loire,  le  Maire  du  Lion-d'Angers  sont  charg\u00e9s, \nchacun  en  ce  qui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9se nt  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  notifi\u00e9  au  \u00ab  Parc \nd\u00e9partemental de l'Isle Briand  \u00bb repr\u00e9sent\u00e9e par sa directrice madame Sophie CELLIER  et qui sera  \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n\u00c0 Angers, le 6 mai 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla cheffe de l'unit\u00e9 Loire et navigation,\nSophie MAQUIN\n3/3\n6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nDE MAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT49/SSERCL-ULN/2026-05-02 du 6\nmai 2026 portant autorisation d'organiser le tir\nd'un spectacle pyrotechnique sur l'Oudon le 11\njuillet 2026 : commune du Lion d'Angers\n7\nzsPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT49/SSERCL-ULN/2026-05-02\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'organiser le tir d'un spectacle pyrotechnique sur l'Oudon\nle 11 juillet 2026,\nCommune de le Lion d'Angers\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire\nVu le Code des transports et notamment son Article R4241-38,\nVu le Code des collectivit\u00e9s territoriales ,\nVu le Code de l'environnement,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 2 d\u00e9cembre 2025, portant nomination de  \nMonsieur Fran\u00e7ois PESNEAU en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0  \nMonsieur Pierre-Julien EYMARD,  directeur d\u00e9partemental des Territoires de Maine-et-Loire,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration  \ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M Patrice BERTAUD directeur d\u00e9partemental adjoint des Territoires de Maine-et-Loire,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral  DDT49/SRGC-ULN  n\u00b0  2017-3-8  du  9  f\u00e9vrier  2017  portant  r\u00e8glement \nparticulier de police de la navigation sur les rivi\u00e8res de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine,  \nl'Oudon et la Sarthe dans les d\u00e9partements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,\nVu la deman de d\u00e9pos\u00e9e le 21 a vril 2026 par DN n\u00b0 30744686, par laquelle la commune du Lion  \nd'Angers repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur le maire SIRET 200 053 239 00014 sis Place Charles de Gaulle  \n49220  Le  Lion  d'Angers,  sollicite  l'autorisation  d'organiser  un  spectacle  pyrotechnique  sur  le  \ndomaine public fluvial tir\u00e9 sur les bords de l'Oudon depuis l'hippodrome en face du quai d'Anjou  \nsur la commune du Lion d'Angers, le 11 juillet 2026 entre 22 h et minuit,\nVu le contrat d'assurance souscrit pr\u00e8s de GROUPAMA et GRITCHEN (artificier) certifiant que la  \nmanifestation est couverte par une police d'assurance,\nVu l'avis favorable du Maire du Lion d'Angers en date du 17 avril 2026,\nVu l'avis  du Directeur d\u00e9partemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en  \ndate du 22 avril 2026,\n1/3\n8\nVu l'avis de la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental de Maine-et-Loire en date du 24 avril 2026,\nConsid\u00e9rant l'absence d'enjeu environnemental identifi\u00e9 sur le site concern\u00e9,\nARR\u00caTE\nArticle 1er \nLa commune du Lion d'Angers repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur le maire, est autoris\u00e9e \u00e0 utiliser le domaine \npublic fluvial, en vue d'organiser un feu d'artifice tir\u00e9 sur les bords de l'Oudon depuis l'hippodrome \nen face du quai d'Anjou  sur la commune du Lion d'Angers, le 11 juillet 2026, entre 22  h et minuit,  \nsous r\u00e9serve :\n\u2022 Des  conditions  m\u00e9t\u00e9orologiques  et  hydrauliques  du  moment.  Pour  disposer  de  ces  \ninformations, l'organisateur se rapprochera de M\u00e9t\u00e9o France et consultera le site internet  : \nwww.vigicrues.ecologie.gouv.fr   ;  \n\u2022 Que  les  organisateurs  assument  la  responsabilit\u00e9  pleine  et  enti\u00e8re  des  accidents  qui  \npourraient  survenir  du  fait  et  \u00e0  l'occasion  de  cette  manifestation  et  moyennant  les  \nconditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 \nLe 11 juillet 2026, entre 22 h 00 et minuit , la navigation et le stationnement de bateaux de toutes  \nsortes seront interdits sur l'Oudon et su r une distance de 150 m en amont et en aval du  quai  \nd'Anjou sur la commune du Lion d'Angers.\nSeules  les  embarcations  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'organisation  et  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  du  feu  d'artifice,  seront  \nautoris\u00e9es \u00e0 naviguer dans cette zone.\nArticle 3\nLes organisateurs assureront eux-m\u00eames le service d'ordre \u00e0 l'int\u00e9rieur du plan d'eau consid\u00e9r\u00e9, afin \nque soient respect\u00e9es lors de la pr\u00e9sente manifestation, les r\u00e8gles de police d\u00e9coulant du r\u00e8glement \nparticulier de police de la navigation susvis\u00e9, ainsi que les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 \nIls devront \u00e9galement respecter les mesures suivantes :\n* Avant et pendant le tir :\n\u2013 Disposer d'un moyen de communication pour alerter les secours ;\n\u2013 Alerter en cas d'accident, les secours publics au moyen du t\u00e9l\u00e9phone en composant  \nle num\u00e9ro d'appel des sapeurs-pompiers (t\u00e9l. 18 ou 112) ;\n\u2013 S'informer de la localisation du d\u00e9fibrillateur enti\u00e8rement automatique (DEA) le plus  \nproche aupr\u00e8s de la mairie.\n* Apr\u00e8s le tir :\n\u2013 Nettoyer, ratisser et enlever les d\u00e9chets d'artifices. \n\u2013 S'assurer qu'aucune mati\u00e8re en ignition ne subsiste apr\u00e8s le d\u00e9part des responsables  \ndu tir.\nArticle 5\nLa  pr\u00e9sente  autorisation est  accord\u00e9e  uniquement  au titre  de  la  police  de  navigation  et  sous \nr\u00e9serve expresse des droits des tiers.\nLa commune du Lion d'Angers repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur le maire , devra se pourvoir de toutes les  \nautorisations n\u00e9cessaires et notamment celle concernant la s\u00e9curit\u00e9 relative au tir d'un spectacle  \npyrotechnique, autres que celles faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/3\n9\nLes organisateurs et l'artificier devront notamment respecter les pr\u00e9conisations destin\u00e9es \u00e0 limiter\nle risque incendie.\nCette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve expresse des droits des tiers.\nArticle 6\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  fera  l'objet  d'un  avis  aux  usagers  de  la  voie  d'eau,  diffus\u00e9  par  la  direction  \nd\u00e9partementale des Territoires, unit\u00e9 Loire et navigation.\nArticle 7\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification aupr\u00e8s du \ntribunal administratif \u2013 6 all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette - BP 4211 \u2013 44041 NANTES cedex 01.\nLe tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par l'application informatique  \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours  \ncitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 8\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Directeur d\u00e9partemental des Territoires de Maine-et-Loire, \nle  Directeur  d\u00e9partemental  des  services  d'Incendie  et  de  Secours,  la  Pr\u00e9sidente  du  conseil  \nd\u00e9partemental  et  le  Maire  du  Lion  d'Angers  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sen t arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0  la commune du Lion d'Angers repr\u00e9sent\u00e9e par  \nmonsieur le maire   et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\n\u00c0 Angers, le 6 mai 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla cheffe de l'unit\u00e9 Loire et navigation,\nSophie MAQUIN\n3/3\n10\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nDE MAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT49/SSERCL-ULN/2026-05-03 du 11\nmai 2026 portant autorisation d'organiser le\n\"Triathlon d'Angers\" en sa partie natation sur le\nlac de Maine les 16 et 17 mai 2026 : ville d'Angers\n11\nExPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT49/SSERCL-ULN/2026-05-03\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'organiser le \u00ab Triathlon d'Angers \u00bb en sa partie natation \nsur le lac de Maine les 16 et 17 mai 2026\nVille d'Angers\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire\nVu le Code des transports et notamment son Article R4241-38,\nVu le Code des collectivit\u00e9s territoriales ,\nVu le Code de l'environnement,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 2 d\u00e9cembre 2025, portant nomination de  \nMonsieur Fran\u00e7ois PESNEAU en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0  \nMonsieur Pierre-Julien EYMARD,  directeur d\u00e9partemental des Territoires de Maine-et-Loire,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration  \ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M Patrice BERTAUD directeur d\u00e9partemental adjoint des Territoires de Maine-et-Loire,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure,\nVu  la demande d\u00e9pos\u00e9e le 9 avril 2026 par DN n\u00b0  29187886, par laquelle l'association \u00ab  Angers \nTriathlon \u00bb repr\u00e9sent\u00e9e par sa tr\u00e9sori\u00e8re M me Camille COUDRAIS, SIRET 453 954 901 00014 sise 37  \nroute de Bouchemaine 49000 Angers, sollicite l'autorisation d'organiser le \u00ab  Triathlon d'Angers \u00bb en \nsa partie natation sur le lac de Maine les 16 et 17 mai 2026,\nVu le contrat d'assurance souscrit pr\u00e8s de la MAIF certifiant que la manifestation est couverte par  \nune police d'assurance,\nVu l'avis favorable de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de triathlon en date du 8 janvier 2026,\nVu l'avis favorable du Maire d'Angers en date du 24 mars 2026,\nVu la consultation de principe de la d\u00e9l\u00e9gation territoriale de Maine-et-Loire de l'agence R\u00e9gionale  \nde sant\u00e9 Pays-de-la-Loire en date du 10 avril 2026,\nVu l'avis  du Directeur d\u00e9partemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en  \ndate du 13 avril 2026,\n1/3\n12\nVu l'avis de la Pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental de Maine-et-Loire en date du 28 avril 2026,\nConsid\u00e9rant que cette activit\u00e9 n'interrompra pas la navigation,\nConsid\u00e9rant l'absence d'enjeu environnemental identifi\u00e9 sur le site concern\u00e9,\nARR\u00caTE\nArticle 1er \nL'association  \u00ab Angers  Triathlon \u00bb  repr\u00e9sent\u00e9e  par  sa  tr\u00e9sori\u00e8re  M me Camille  COUDRAIS ,  est  \nautoris\u00e9e \u00e0 organiser le \u00ab Triathlon d'Angers \u00bb en sa partie natation sur le lac de Maine :\n- le samedi 16 mai de 12 h \u00e0 12 h 30 et de 13 h 30 \u00e0 14 h 30\n- le dimanche 17 mai 2026 de 8 h \u00e0 9 h 30 et de 13 h 30 \u00e0  15 h, sous r\u00e9serve :\n\u2022 Que la qualit\u00e9 des eaux soit conforme aux normes pour les eaux de baignade. L'organisateur  \nse rapprochera de l'agence R\u00e9gionale de sant\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation territoriale de Maine-et-Loire (ARS) \npour conna\u00eetre les r\u00e9sultats d'analyses et se conformer \u00e0 l'avis d\u00e9finitif recueilli ;\n\u2022 Des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et hydrauliques du moment et sous r\u00e9serve des conditions  \nde navigabilit\u00e9. Pour disposer de ces informations, l'organisateur se rapprochera de M\u00e9t\u00e9o  \nFrance et consultera le site internet : www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.\nArticle 2 \nLa navigation fluviale ne sera pas interrompue pendant le d\u00e9roulement de la manifestation.\nLe passage des bateaux itin\u00e9rants dans la zone de la manifestation, s'effectuera sous le contr\u00f4le et  \nla responsabilit\u00e9 des organisateurs qui assureront la s\u00e9curit\u00e9 et la r\u00e9gulation.\nLe  stationnement  des  bateaux  de  toute  sorte  et  l'implantation  de  perches  en  rivi\u00e8re,  seront  \ninterdits sur le plan d'eau r\u00e9serv\u00e9 pendant la dur\u00e9e de la manifestation.\nLes organisateurs feront \u00e9vacuer par leur propri\u00e9taire, les bateaux de toute sorte et engins divers  \nstationnant sur le parcours consid\u00e9r\u00e9, s'ils le jugent n\u00e9cessaire pour la s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation.\nArticle 3\nLes  organisateurs  devront  \u00e9quiper  de  signes  distinctifs  tr\u00e8s  apparents  les  bateaux  assurant  le  \ncontr\u00f4le de la manifestation et la s\u00e9curit\u00e9 des participants.\nArticle 4\nLes organisateurs assureront eux-m\u00eames le service d'ordre \u00e0 l'int\u00e9rieur du plan d'eau consid\u00e9r\u00e9, afin \nque soient respect\u00e9es lors de la pr\u00e9sente manifestation, les r\u00e8gles de police d\u00e9coulant du r\u00e8glement \nparticulier de police de la navigation susvis\u00e9, ainsi que les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 \nLes organisateurs devront respecter les mesures suivantes :\n\u27a2 Secours et assistance\u2026\n\u2022 Reconna\u00eetre pr\u00e9alablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pour  \nl'activit\u00e9  envisag\u00e9e  en  tenant  compte  notamment  des  conditions  m\u00e9t\u00e9orologiques  et  \nhydrauliques  et  en  veillant  \u00e0  ce  qu'il  soit  libre  de  tout  obstacle  (perches,  bateaux  au  \nmouillage\u2026) ;\n\u2022 Localiser et baliser avant le d\u00e9but votre manifestation le poste t\u00e9l\u00e9phonique le plus proche  \nou disposer d'un moyen de t\u00e9l\u00e9phone portable permettant d'alerter en cas d'accident les  \nsecours publics, en composant le num\u00e9ro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;\n\u2022 Pr\u00e9voir  un  moyen  de  liaison  (radio  ou  t\u00e9l\u00e9phonique)  entre  les  embarcations  et  le  PC  \nOrganisateur ;\n\u2022 Proc\u00e9der au pointage des concurrents au d\u00e9part et \u00e0 l'arriv\u00e9e de chaque manche ;\n\u2022 S'assurer que les participants mineurs sont munis d'une autorisation parentale ;\n2/3\n13\n\u2022 Assurer la surveillance des participants \u00e0 l'aide d'une embarcation \u00e0 moteur comprenant  \ndeux (2) personnes form\u00e9es au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation ;\n\u2022 Pr\u00e9voir \u00e0 l'arriv\u00e9e de l'\u00e9preuve, un point d'eau potable permettan t aux nageurs de se rincer \nabondamment apr\u00e8s le contact avec l'eau ;\n\u2022 Disposer du mat\u00e9riel de premiers secours (lot B) ;\n\u2022 D\u00e9signer un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours ext\u00e9rieurs, en  \ncas de besoin ;\n\u2022 Conna\u00eetre la localisation du d\u00e9fibrillateur enti\u00e8rement automatique (DEA) le plus proche  \naupr\u00e8s de la mairie ;\n\u2022 Se conformer de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l'ensemble des observations \u00e9mises par les diff\u00e9rents  \nservices consult\u00e9s.\n\u27a2 Pr\u00e9vention au titre de la protection de la biodiversit\u00e9\n\u2022 Les zones de stationnements des v\u00e9hicules des spectateurs  devront \u00eatre situ\u00e9es hors site  \nNatura 2000 et devront \u00eatre balis\u00e9es et facilement rep\u00e9rables avant la manifestation ;\n\u2022 Sensibiliser les participants aux autres activit\u00e9s nautiques ;\n\u2022 S'assurer de la propret\u00e9 des lieux par une bonne gestion des d\u00e9tritus (ramassage apr\u00e8s la  \nmanifestation).\nArticle 6\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e uniquement au titre de la police de navigation et sous r\u00e9serve \nexpresse des droits des tiers.\nL'association \u00ab Angers Triathlon \u00bb repr\u00e9sent\u00e9e par sa tr\u00e9sori\u00e8re M me Camille COUDRAIS , devra se  \npourvoir de toutes les autorisations n\u00e9cessaires, au titre des autres r\u00e9glementations auxquelles est  \nsoumise la manifestation.\nIl  se  conformera  notamment  aux  mesures  de  police  que  l'autorit\u00e9  municipale  jugera  utile  de  \nprescrire.\nCette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve expresse des droits des tiers.\nArticle 7\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification aupr\u00e8s du \ntribunal administratif \u2013 6 all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette - BP 4211 \u2013 44041 NANTES cedex 01.\nLe tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par l'application informatique  \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours  \ncitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 8\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le Directeur d\u00e9partemental des Territoires de Maine-et-Loire, \nla Pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental de Maine-et-Loire,  la d\u00e9l\u00e9gation territoriale de Maine-et-\nLoire de l'agence R\u00e9gionale de sant\u00e9 Pays-de-la-Loire , le Maire d'Angers sont charg\u00e9s, chacun en ce  \nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l' association \u00ab Angers Triathlon \u00bb \nrepr\u00e9sent\u00e9e  par  sa  tr\u00e9sori\u00e8re  Mme Camille  COUDRAIS  et  qui  sera  publi \u00e9  au  recueil  des  actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture.\n\u00c0 Angers, le 11 mai 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla cheffe de l'unit\u00e9 Loire et navigation,\nSophie MAQUIN\n3/3\n14\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nDE MAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT49/SSERCL-ULN/2026-05-08 du 11\nmai 2026 portant autorisation d'organiser des\nbalades en cano\u00eb-kayak sur le Loir du 25 juillet au\n22 ao\u00fbt 2026 : commune de\nRives-du-Loir-en-Anjou\n15\nzsPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT49/SSERCL-ULN/2026-05-08\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'organiser des balades en cano\u00eb-kayak sur le Loir \ndu 25 juillet au 22 ao\u00fbt 2026\nCommune de Rives-du-Loir-en-Anjou\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire\nVu le Code des transports et notamment son Article R4241-38,\nVu le Code des collectivit\u00e9s territoriales ,\nVu le Code de l'environnement,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 2 d\u00e9cembre 2025, portant nomination de  \nMonsieur Fran\u00e7ois PESNEAU en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0  \nMonsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur d\u00e9partemental des Territoires de Maine-et-Loire,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration  \ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M Patrice BERTAUD directeur d\u00e9partemental adjoint des Territoires de Maine-et-Loire,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure,\nVu la demande d\u00e9pos\u00e9e le 2 mars 2026 par DN n\u00b0 29590220, par laquelle la commune de Rives-du-\nLoir-en-Anjou repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur le maire SIRET 20008428300015 sise 6, place de la mairie  \n49140 Rives-de-Loire-en-Anjou, sollicite l'autorisation d'organiser des balades en cano\u00eb-kayak sur le  \nLoir entre le 25 juillet et le 22 ao\u00fbt 2026,\nVu le contrat d'assurance souscrit pr\u00e8s de GROUPAMA certifiant que la manifestation est couverte  \npar une police d'assurance,\nVu l'avis favorable du Maire de Rives-du-Loir-en-Anjou en date du 25 f\u00e9vrier 2026,\n1/3\n16\nConsid\u00e9rant que  cette  activit\u00e9  participant  \u00e0  la  d\u00e9couverte  de  la  nature  n'interrompra  pas  la  \nnavigation,\nConsid\u00e9rant l'absence d'enjeu environnemental identifi\u00e9 sur le site concern\u00e9,\nARR\u00caTE\nArticle 1er \nLa commune de Rives-du-Loir-en-Anjou repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur le maire, est autoris\u00e9e \u00e0 organiser \ndes balades en cano\u00eb-kayak  au d\u00e9part de la plage de Villev\u00eaque jusqu'au barrage du pont de  \nBriollay sur un parcours de 5 km sur le Loir aux dates suivantes :\n\u27a2 25 juillet et 15 ao\u00fbt de 10 h \u00e0 12 h ;\n\u27a2 31 juillet et 14 ao\u00fbt de 20 h \u00e0 22 h ;\n\u27a2 22 ao\u00fbt de 19 h \u00e0 21 h.\nsous  r\u00e9serve  des  conditions  m\u00e9t\u00e9orologiques  et  hydrauliques  du  moment  et  sous  r\u00e9serve  des \nconditions de navigabilit\u00e9.  Pour  disposer  de  ces  informations,  l'organisateur se  rapprochera de  \nM\u00e9t\u00e9o France et consultera le site internet : www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.\nArticle 2 \nLa navigation fluviale ne sera pas interrompue pendant le d\u00e9roulement de la manifestation.\nLe passage des bateaux itin\u00e9rants dans la zone de la manifestation, s'effectuera sous le contr\u00f4le et  \nla responsabilit\u00e9 des organisateurs qui assureront la s\u00e9curit\u00e9 et la r\u00e9gulation.\nLe  stationnement  des  bateaux  de  toute  sorte  et  l'implantation  de  perches  en  rivi\u00e8re,  seront  \ninterdits sur le plan d'eau r\u00e9serv\u00e9 pendant la dur\u00e9e de la manifestation.\nLes organisateurs feront \u00e9vacuer par leur propri\u00e9taire, les bateaux de toute sorte et engins divers  \nstationnant sur le parcours consid\u00e9r\u00e9, s'ils le jugent n\u00e9cessaire pour la s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation.\nArticle 3\nLes  organisateurs  devront  \u00e9quiper  de  signes  distinctifs  tr\u00e8s  apparents  les  bateaux  assurant  le  \ncontr\u00f4le de la manifestation et la s\u00e9curit\u00e9 des participants. Un dispositif compl\u00e9mentaire adapt\u00e9  \naux parcours cr\u00e9pusculaires devra \u00eatre mis en place.\nArticle 4\nLes organisateurs assureront eux-m\u00eames le service d'ordre \u00e0 l'int\u00e9rieur du plan d'eau consid\u00e9r\u00e9, afin \nque soient respect\u00e9es lors de la pr\u00e9sente manifestation, les r\u00e8gles de police d\u00e9coulant du r\u00e8glement \nparticulier de police de la navigation susvis\u00e9, ainsi que les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 \nLes organisateurs devront respecter les mesures suivantes :\n\u2022 Reconna\u00eetre pr\u00e9alablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pour  \nl'activit\u00e9  envisag\u00e9e  en  tenant  compte  notamment  des  conditions  m\u00e9t\u00e9orologiques  et  \nhydrauliques  et  en  veillant  \u00e0  ce  qu'il  soit  libre  de  tout  obstacle  (perches,  bateaux  au  \nmouillage\u2026) ;\n\u2022 Localiser et baliser avant le d\u00e9but votre manifestation le poste t\u00e9l\u00e9phonique le plus proche  \nou disposer d'un moyen de t\u00e9l\u00e9phone portable permettant d'alerter en cas d'accident les  \nsecours publics, en composant le num\u00e9ro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;\n2/3\n17\n\u2022 Pr\u00e9voir  un  moyen  de  liaison  (radio  ou  t\u00e9l\u00e9phonique)  entre  les  embarcations  et  le  PC  \nOrganisateur ;\n\u2022 S'assurer que les participants veilleront au respect des espaces naturel \u00e0 l'int\u00e9rieur du site  \nNatura 2000 ;\n\u2022 S'assurer du port du gilet d'aide \u00e0 la flottabilit\u00e9 par l'ensemble des participants ;\n\u2022 V\u00e9rifier l'effectif admis sur chaque embarcation ;\n\u2022 Proc\u00e9der au pointage des concurrents au d\u00e9part et \u00e0 l'arriv\u00e9e de chaque balade ;\n\u2022 S'assurer que les participants mineurs sont munis d'une autorisation parentale ;\n\u2022 S'assurer que les mineurs savent nager, r\u00e9aliser un test antipanique ;\n\u2022 Assurer la surveillance des participants \u00e0 l'aide d'une embarcation \u00e0 moteur comprenant  \ndeux (2) personnes form\u00e9es au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation ;\n\u2022 Disposer du mat\u00e9riel de premiers secours (lot B) ;\n\u2022 D\u00e9signer un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours ext\u00e9rieurs, en  \ncas de besoin ;\n\u2022 Conna\u00eetre la localisation du d\u00e9fibrillateur enti\u00e8rement automatique (DEA) le plus proche  \naupr\u00e8s de la mairie ;\n\u2022 Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en \u00e9tat apr\u00e8s manifestation) \n\u2022 Se conformer de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l'ensemble des observations \u00e9mises par les diff\u00e9rents  \nservices consult\u00e9s.\nArticle 6\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e uniquement au titre de la police de navigation et sous r\u00e9serve \nexpresse des droits des tiers.\nLa commune de Rives-du-Loir-en-Anjou repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur le maire,  devra se pourvoir de  \ntoutes les autorisations n\u00e9cessaires, au titre des autres r\u00e9glementations auxquelles est soumise la  \nmanifestation.\nIl  se  conformera  notamment  aux  mesures  de  police  que  l'autorit\u00e9  municipale  jugera  utile  de  \nprescrire.\nArticle 7\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification aupr\u00e8s du \ntribunal administratif \u2013 6 all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette - BP 4211 \u2013 44041 NANTES cedex 01.\nLe tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par l'application informatique  \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours  \ncitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 8\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le Directeur d\u00e9partemental des Territoires de Maine-et-Loire, \nla  Pr\u00e9sidente  du  conseil  d\u00e9partemental  de  Maine-et-Loire  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 la commune de Rives-du-Loir-en-Anjou  \nrepr\u00e9sent\u00e9e par  monsieur le  maire  et  qui  sera  publi\u00e9 au recueil  des actes administratifs  de  la  \npr\u00e9fecture.\n\u00c0 Angers, le 11 mai 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla cheffe de l'unit\u00e9 Loire et navigation,\nSophie MAQUIN\n3/3\n18\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nET DE LA MER DE LOIRE-ATLANTIQUE\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDTM-2026-05-16-2 du 5\nmai 2026 portant sur l'autorisation d'organiser la\nmanifestation nautique \"Feu d'artifice de\nChalonnes\" par l'association Union des\nproducteurs de vin de Loire et Layon le samedi\n16 mai 2026\n19\nPREFET | DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la mer\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2026-05-16-2portant sur l'autorisation d'organiser la manifestation nautique\u00ab Feu d'Artifice de Chalonnes\u00bb parl'association Union des producteurs de vin de Loire et Layonle samedi 16 mai 2026LE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code des transports ;VU le code de l'environnement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires d'interruption oude modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatri\u00e8me partie r\u00e9glementairedu code des transports ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police pour les voies de navigation int\u00e9rieure ;VU le r\u00e8glement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'ex\u00e9cution du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral depolice de la navigation int\u00e9rieure ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2010 relatif aux directions d\u00e9partementales d\u00e9s territoires et de la mer exer\u00e7ant desmissions relatives au transport fluvial, \u00e0 la police de la navigation sur le domaine public fluvial et \u00e0 la gestion dudomaine public fluvial dans plusieurs d\u00e9partements portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de Loire-Atlantique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 DRAJ/MICCSE N\u00b02025-126 du 22 d\u00e9cembre 2025 de Monsieur Fran\u00e7ois PESNEAU, pr\u00e9fet du Maine-et-Loire portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et-de la mer de la Loire-Atlantique;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2026 de Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de Loire-Atlantiqueportant d\u00e9l\u00e9gation de signature 4 Monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 4 mai 2026 de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature a ses collaborateurs ;\nService Transports et RisquesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 2415M\u00e9l : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/3\n20\nVU la demande du 9 avril 2026 par laquelle Madame St\u00e9phanie Mesnard, responsable feu d'artifice de l'Uniondes Producteurs de vin de Loire et Layon, sollicite l'autorisation d'organiser la manifestation nautique \u00abFeud'artifice de Chalonnes\u00bb le samedi 16 mai 2026, 23h00 \u00e0 23h15, \u00e0 l'Asnerie, commune de Chalonnes-sur-Loire(entre les PK 575,200 et le PK 575,500 RG).VU le contrat d'assurance souscrit pr\u00e8s de la SMACL Assurances certifiant que la manifestation nautiqueprojet\u00e9e est couverte par une police d'assurance;VU l'avis favorable de Voies navigables de France en date du 2 avril 2026;CONSID\u00c9RANT l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 du 11 mars 2026 d\u00e9clarant que le projet pr\u00e9sente unimpact temporaire sur les habitats et les esp\u00e8ces d'int\u00e9r\u00eat communautaire qui ne portent pas atteinte \u00e0 l'\u00e9tatde conservation des esp\u00e8ces et des habitats.CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la voie d'eau la Loire, au niveau de la communede Chalonnes-sur-Loire;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - La manifestation nautique intitul\u00e9e \u00ab Feu d'Artifice de Chalonnes\u00bb projet\u00e9 au niveau de Chalonnes-sur-Loire, le samedi 16 mai 2026 est autoris\u00e9e. II appartient \u00e0 l'organisateur de prendre toutes les mesuresn\u00e9cessaires afin de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du public et des autres usagers du plan d'eau. L'organisateur est aussiresponsable des dommages qui pourraient \u00eatre occasionn\u00e9s aux ouvrages publics.Article 2 - Au regard du spectacle pyrotechnique projet\u00e9 au niveau de Chalonnes-sur-Loire, l'organisateur estinform\u00e9 que le stationnement et la navigation seront interdits sur la Loire entre le PK 575,200 RG et lePK 575,500 RG \u00e0 tous les bateaux entre 22h30 et 0h00 le samedi 16 mai 2026 dans le p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9d\u00e9fini par l'artificier.Seules, les embarcations n\u00e9cessaires \u00e0 l'organisation et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du feu d'artifice seront autoris\u00e9es \u00e0 naviguerdans cette zone.Article 3- || est demand\u00e9 \u00e0 l'organisateur de positionner un bateau motoris\u00e9 \u00e9quip\u00e9 d'une radio VHF(canal 10) pour la surveillance et la protection de la zone de s\u00e9curit\u00e9 du tir pour permettre decontacter les usagers navigants sur le fleuve.Article 4 - l'organisateur devra mettre en place, sous son enti\u00e8re responsabilit\u00e9, un service d'ordre et des\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9 \u00e0 l'exercice, ainsi qu'une signalisation temporaire n\u00e9cessaire au bon d\u00e9roulement de lamanifestation. Les diff\u00e9rentes installations techniques et le balisage seront install\u00e9s hors du chenal denavigation et devront \u00eatre retir\u00e9s au plus tard le 17 mai 2026.Article 5 - Les organisateurs feront \u00e9vacuer par leur propri\u00e9taire et en accord avec la Direction D\u00e9partementaledes Territoires de Maine-et-Loire tous les bateaux de plaisance, de p\u00eache et engins divers stationnant dans lebassin consid\u00e9r\u00e9 g\u00eanant la s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation. Ils indiqueront dans ce cas les points d'amarrage.L'organisateur devra respecter les horaires annonc\u00e9es.Article 6 - L'organisateur assurera lui-m\u00eame le service d'ordre \u00e0 l'int\u00e9rieur du bassin consid\u00e9r\u00e9 afin que soientrespect\u00e9es, lors de la pr\u00e9sente manifestation, les r\u00e8gles de police du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral du 28 juin 2013, dur\u00e8glement particulier de la Loire ainsi que les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/3\n21\nArticle 7 - L'organisateur devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations n\u00e9cessaires autres quecelles faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, sp\u00e9cialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placersur la berge hors du Domaine Public Fluvial.Article 8 - L'organisateur devra veiller aux r\u00e8gles de police et de s\u00e9curit\u00e9, et devra s'informer des conditionsm\u00e9t\u00e9orologiques, des hauteurs d'eau et d\u00e9bits de La Loire. Il pourra consulter le site internet de VoiesNavigables de France www.vnf.fr pr\u00e9sentant les avis a la batellerie et les bulletins de navigabilit\u00e9 et le site duservice de pr\u00e9vision des crues rubrique Loire aval www.vigicrues.gouv.frArticle 9 - L'organisateur est tenu de confirmer la manifestation deux jours \u00e0 l'avance \u00e0 UTI-Loire sise 10boulevard Gaston Serpette BP 53606 44036 Nantes cedex 1- T\u00e9l : 02 40 67 26 01 courrieldomaine.uti.loire@vnf.fr, et de informer de tout changement de programme ou d'annulation en raison dumauvais temps.Si le tir n'est pas maintenu les dispositions pr\u00e9vues dans cet arr\u00eat\u00e9, concernant ce tir, sont report\u00e9es dans lesm\u00eames conditions le lendemain.Article 10 - Le maire de Chalonnes-sur-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-loire,le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie de Maine-et-Loire, directeur d\u00e9partemental des territoiresde Maine-et-Loire, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie.\nNantes, le Os/o 5/20 26Pour le directeur d\u00e9partemental des territoireset de la merL'adjointe-au chef de l'Unit\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 destransports\nD\u00e9lais et voies de recours:Conform\u00e9ment\u00e0 l'article R.421 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, all\u00e9e del'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de_ deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9laide deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n3/3\n22\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 BOPSI N\u00b0 2026-268 du 11 mai 2026\nportant interdiction temporaire de\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9s et de circulation de tout v\u00e9hicule\ntransportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination\nd'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\nnon autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de\nMaine-et-Loire\n23\n=mPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BOPSI 2026 - 268portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9s et decirculation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 \u00e0 R. 211-9,et R. 211-27 a R. 211-30;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le code de la route;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de MonsieurFrancois PESNEAU, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Cyrille LEFEUVRE, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 DRAj / MICCSE n\u00b0 2026-11 du 16 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet ;Consid\u00e9rant que plusieurs rassemblements festifs a caract\u00e9re musical de type free-party sontsusceptibles de se d\u00e9rouler du mercredi 13 mai 2026 au lundi 18 mai 2026 dans le d\u00e9partement deMaine-et-Loire ;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loireet que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se d\u00e9rouler ces rassemblements ne sont pas connusalors que le nombre de participants est susceptible d'\u00eatre \u00e9lev\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les moyens appropri\u00e9s de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsiqu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis; que les effectifs des forces des\u00e9curit\u00e9 et de secours, mobilis\u00e9s sur d'autres missions, sont, de ce fait, insuffisants pour permettre \u00e0 cetype de rassemblement de se d\u00e9rouler dans de bonnes conditions ;Consid\u00e9rant que du mercredi 8 mai 2024 au lundi 13 mai 2024, un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8remusical de type rave-party non d\u00e9clar\u00e9 s'est tenu sur la commune de Parnay; que cet \u00e9v\u00e8nement arassembl\u00e9 jusqu'\u00e0 10 000 personnes au plus fort de la manifestation; que lors de ce rassemblement,environ 200 personnes ont \u00e9t\u00e9 prises en charge par les secours, dont 11 ayant n\u00e9cessit\u00e9 une \u00e9vacuationvers le centre hospitalier de Saumur ; qu'une de ces personnes est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e ;\n24\nConsid\u00e9rant que dans ces circonstances, tout rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical serait de nature \u00e0provoquer des troubles grave \u00e0 l'ordre, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la sant\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics et les pouvoirsde police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvis\u00e9 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,Arr\u00e9te\nArticle premier: Les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9s et la circulation de toutv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel susceptible d'\u00e9tre utilis\u00e9 pour une manifestation non-autoris\u00e9e ou unrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, sontinterdits dans l'ensemble du d\u00e9partement de Maine-et-Loire du mercredi 13 mai 2026 \u00e0 18h00 aulundi 18 mai 2026 \u00e0 08h00.Les interdictions mentionn\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent recouvrent l'ensemble du mat\u00e9riel mis en place oususceptible d'\u00eatre mis en place pour la tenue de la manifestation ou du rassemblement et notamment :ordinateurs, sonorisations et enceintes, amplificateurs, contr\u00f4leurs, c\u00e2bles, \u00e9clairages ainsi que lessupports et cadres.Article 2: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,l'organisation d'une manifestation en violation des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible del'amende pr\u00e9vue par les contraventions de 5\u00b0 classe et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue desa confiscation par le tribunal judiciaire.Article 3 : Cet arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire etest susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire; d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur (Place Beauvau, 75008 Paris); d'unrecours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes (6 all\u00e9e de l'Ile Gloriette 44041 NantesCedex 01).Article4: Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire, les sous-pr\u00e9fets des arrondissementsd'Angers, de Cholet, de Saumur et de Segr\u00e9-en-Anjou Bleu, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partemental, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCyrille LEFEUVRE LSdd\n25\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 DRAJ/MICCSE N\u00b0 2026-19 du 12 mai 2026\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Denis\nDEMONTOUX, Directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun d\u00e9partemental de Maine-et-Loire\n26\nE 3 DIRECTION DE LA R\u00c9GLEMENTATIONPR\u00c9FET ET DES AFFAIRES JURIDIQUESDE MAINE-ET-LOIRE Mission interminist\u00e9rielle charg\u00e9eLibert\u00e9 du contentieux strat\u00e9gique de l'Etat\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DRAJ/MICCSE N\u00b0 2026-19portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Denis DEMONTOUX,Directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de Maine-et-LoireLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le secondalin\u00e9a de l'article L.221-2 ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s descommunes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e, relative aux lois de finances ;VU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'administrationterritoriale de la R\u00e9publique;VU le d\u00e9cret n\u00b0 82-453 du 28 mai 1982 relatif \u00e0 l'hygi\u00e8ne et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du travail ainsiqu'\u00e0 la pr\u00e9vention m\u00e9dicale dans la fonction publique;VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la d\u00e9concentration desd\u00e9cisions administratives individuelles;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 ao\u00fbt 2025, portant d\u00e9concentration des actes relatifs \u00e0 la situationindividuelle des fonctionnaires et agents contractuels exer\u00e7ant leurs fonctionsdans les directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation depouvoir en mati\u00e8re de recrutement et de gestion de certains personnels relevantdu minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur; |VU le d\u00e9cret n\u00b0 2011-184 du 15 f\u00e9vrier 2011 modifi\u00e9, relatif aux comit\u00e9s techniques dansles administrations et les \u00e9tablissements publics de l'Etat ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taireet comptable publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9, portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 modifi\u00e9, relatif aux emplois dedirection de l'\u00c9tat, notamment les articles 34 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions dessecr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ; 1/5\n27\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1050 du 14 ao\u00fbt 2020 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nominationde M. Fran\u00e7ois PESNEAU, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 janvier 2026 portant nomination de :M. Raymond YEDDOU, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire, sous-pr\u00e9fet d'Angers ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2011 modifi\u00e9, portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leursfonctions dans les directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2017 modifi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re derecrutement et de gestion des personnels administratifs du minist\u00e8re del'Int\u00e9rieur ;VU la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de lar\u00e9forme de l'organisation territoriale de l'\u00c9tat ;VU la circulaire n\u00b0 6104/SG du 2 ao\u00fbt 2019 du Premier ministre relative \u00e0 la constitutionde secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux communs aux pr\u00e9fectures et aux directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SGCD/Direction-2025-004 du 9 octobre 2025, portantorganisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de Maine-et-Loire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 24 janvier 2026 portant nomination de M.Denis DEMONTOUx, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, enqualit\u00e9 de directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de Maine-et-Loire :\nARR\u00caTE\nARTICLE 1% : FONCTIONNEMENT GENERALD\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8res administrative, de budget et d'ordonnancementsecondaire, de repr\u00e9sentation du pouvoir adjudicateur, d'immobilier, est donn\u00e9e \u00e0M.Denis DEMONTOUX, directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental deMaine-et-Loire, \u00e0 l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences :\n1-1 - En mati\u00e8re administrative :\u00ables ampliations de d\u00e9cisions et arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux ;-les copies conformes de documents ou extraits de documents ;-les documents, les avis, les notifications des arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions ;\n2/5\n28\n-les correspondances courantes et toutes d\u00e9cisions d'ordre courant se rapportant aufonctionnement du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun ;-les convocations aux r\u00e9unions fix\u00e9es par le pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;-les copies des arr\u00eat\u00e9s ou d\u00e9cisions du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;-la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les juridictions de l'ordre administratif ou judiciairepour les affaires relevant de la comp\u00e9tence du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commund\u00e9partemental, sauf en ce qui concerne les dossiers li\u00e9s \u00e0 la gestion des ressourceshumaines des agents des directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles et de lapr\u00e9fecture.1-2 - En mati\u00e8re de budget et d'ordonnancement :-les d\u00e9cisions de d\u00e9penses des programmes 354, 148, 349, 362, 363, 723 et 348 \u00e0l'exclusion des d\u00e9penses dont le montant est sup\u00e9rieur \u00e0 40 000 \u20ac hors taxes ;-les d\u00e9cisions de d\u00e9penses des programmes 155, 176, 206, 215, 216 et 217 dans la limitedes cr\u00e9dits d\u00e9volus \u00e0 l'action sociale au b\u00e9n\u00e9fice des personnels du minist\u00e8re del'Int\u00e9rieur et des directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;-les d\u00e9cisions de d\u00e9penses du programme 207 \u2014 s\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e8res - dansla limite des cr\u00e9dits d\u00e9volus aux op\u00e9rations de cr\u00e9ation de centres d'examens dupermis de conduire sur l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle - UOTO4S ;-constatation et certification du service fait, liquidation et mandatement desd\u00e9penses, \u00e9mission des titres de perception pour l'ensemble des BOP relevant de sesattributions;'saisie et validation dans l'application Chorus des op\u00e9rations de d\u00e9penses et derecettes pour l'ensemble des BOP relevant de ses attributions ;-les pi\u00e8ces comptables, notamment les actes de certification de services faits,concernant les frais de missions et de formation engag\u00e9s dans le cadre dufonctionnement de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire, du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commund\u00e9partemental et des directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles -BOP concern\u00e9s :113, 135, 181, 207,217 ;-les ordres de payer des d\u00e9penses effectu\u00e9es par les titulaires des cartes d'achats de lapr\u00e9fecture et des directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles relevant duprogramme cartes achats du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur - BOP concern\u00e9s : 113, 206, 207,354;-les devis et la certification des d\u00e9penses de travaux \u00e9ligibles au budget de la co-affectation de la cit\u00e9 administrative ;-la saisie des expressions de besoin et la constatation du service fait dans Chorusformulaires des actes juridiques \u00e9ligibles au fonds de transformation \u00e0 l'actionpublique BOP 349.1-3 - En mati\u00e8re de march\u00e9s et d'adjudication :eles proc\u00e8s-verbaux des bureaux de d\u00e9pouillement des offres dans le cadre desmarch\u00e9s pass\u00e9s apr\u00e8s consultation collective par l'\u00c9tat, les collectivit\u00e9s territoriales ouleurs \u00e9tablissements publics;-les demandes d'engagement pour les march\u00e9s publics relevant des programmes g\u00e9r\u00e9spar le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental, leurs copies conformes et lespi\u00e8ces qui leur sont annex\u00e9es;\u00ables envois \u00e0 la publication des avis d'appel public\u00e0 la concurrence;sles actes et documents relevant des march\u00e9s publics des programmes g\u00e9r\u00e9s par lesecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental;\n3/5\n29\n-les registres de d\u00e9p\u00f4ts des offres et des re\u00e7us d\u00e9livr\u00e9s aux entreprises dans le cadre dela proc\u00e9dure des march\u00e9s publics relevant des programmes g\u00e9r\u00e9s par le secr\u00e9tariatg\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental.1-4 - En mati\u00e8re d'immobilier :\u00ables certifications des actes authentiques de vente, r\u00e9trocession et convention relatifsau domaine de l'\u00c9tat ;les devis et la certification des d\u00e9penses de travaux \u00e9ligibles au budget de la co-affectation de la cit\u00e9 administrative.\nARTICLE 2 : RESSOURCES HUMAINESD\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e en mati\u00e8re de gestion des ressourceshumaines:2-1 - Gestion des agents du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental :-les proc\u00e8s-verbaux d'installation des agents ;'les d\u00e9cisions d'attribution de cong\u00e9s de maladie, de maternit\u00e9, de repossuppl\u00e9mentaire pour couches pathologiques, de cong\u00e9s ordinaires, les d\u00e9cisionsrelatives \u00e0 l'exercice du temps partiel et les bons de transport ;-les arr\u00eat\u00e9s relatifs aux attributions des primes et indemnit\u00e9s r\u00e9glementaires ;-la signature des conventions de stage et des contrats de moins d'un an;-les autorisations et la gestion des d\u00e9placements temporaires ;-les bordereaux de transmission, les \u00e9tats de service et les attestations ;\u00ables services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifi\u00e9s, ainsi que lescontrats ou leur renouvellement ;-les actes courants et les d\u00e9cisions de d\u00e9penses g\u00e9r\u00e9es par la formation.2-2 - Gestion des agents de la pr\u00e9fecture et des directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles :\u00ables bordereaux de transmission, les \u00e9tats de service et les attestations ;\u00ables d\u00e9cisions d'attribution de cong\u00e9s de maladie ordinaire, les bons de transport ;-les conventions et services faits pour les services civiques et les stagiaires ;\u00ables contrats de moins de trois mois ou leur renouvellement de moins de trois mois ;-les actes courants et les d\u00e9cisions de d\u00e9penses g\u00e9r\u00e9es par la formation dans la limited'un montant de l'enveloppe d\u00e9di\u00e9e.2-3 \u2014 Action sociale :\u00ables d\u00e9cisions individuelles de prestations dans le champ de comp\u00e9tence du bureau del'action sociale et les aides mat\u00e9rielles d\u00e9cid\u00e9es lors des instances d\u00e9di\u00e9es (horsSecours) ;eles arr\u00eat\u00e9s attributifs de subvention.\nARTICLE 3 :M. Denis DEMONTOUX arr\u00eatera la liste des agents du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commund\u00e9partemental habilit\u00e9s \u00e0 signer les actes \u00e0 sa place en cas d'absence oud'emp\u00eachement. Cette subd\u00e9l\u00e9gation prendra la forme d'un arr\u00eat\u00e9 sign\u00e9 par M. DenisDEMONTOUX, directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental, et qui fera4/5\n30\nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire et dont copie sera transmise au pr\u00e9fet.ARTICLE 4 :Demeurent r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire les correspondancesdestin\u00e9es aux ministres, parlementaires, pr\u00e9fet de r\u00e9gion, conseillers r\u00e9gionaux,conseillers d\u00e9partementaux et maires ainsi que les courriers et d\u00e9cisions concernantles \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale et le conseil d\u00e9partementalde Maine-et-Loire.\nARTICLE 5:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de sa publication au RAA de lapr\u00e9fecture. L'arr\u00eat\u00e9 DRAJ/MICCSE n\u00b0 2026-15 du 16 f\u00e9vrier 2026 est abrog\u00e9 \u00e0 cettem\u00eame date.\nARTICLE 6 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commund\u00e9partemental sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nAngers, le 42 MAI 2026Le pr\u00e9fet,= LL:moss, _ .Francois PESNEAU\n5/5\n31\n32\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion en mati\u00e8re\nde d\u00e9penses/recettes contentieuses et amiables\ndu minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur relevant de l'UO 216\nPays de la Loire (p\u00f4le technique\ninterd\u00e9partemental de paiement contentieux\n44-49-53-72)\n33\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestionen mati\u00e8re de d\u00e9penses/recettes contentieuses et amiables du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieurrelevant de I'UO 216 Pays-de-la-Loire(p\u00f4le technique interd\u00e9partemente! de paiement contentieux 44-49-53-72)Vu les lois de finances adopt\u00e9es annuellement s'agissant du programme budg\u00e9taire 216 action 6\u00ab Affaires juridiques et contentieuses \u00bb du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans lesservices de l'\u00c9tat,Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays-de-la-Loire, pr\u00e9fet dela Loire-Atlantique, M. Fabrice RIGOULET-ROZE,Vu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire, M. Fran\u00e7oisPESNEAU |Vu le d\u00e9cret du 30 Juillet 2025 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne, Mme Nad\u00e8geBAPTISTAVu le d\u00e9cret du 12 juin 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la Sarthe, M. S\u00e9bastien JALLETVu le r\u00e9f\u00e9rentiel budg\u00e9taire diffus\u00e9 par la Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques(DLPAJ) du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur,Vu le guide du r\u00e9f\u00e9rent de la d\u00e9pense contentieuse \u00e9tabli par la Direction des Libert\u00e9s Publiques etdes Affaires Juridiques (DLPAJ) du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur,Vu le guide des services prescripteurs de la Direction de l'\u00e9valuation de la performance, de l'achat,des finances et de l'immobilier (DEPAFI) du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieurVu les instructions de la Direction de l'\u00e9valuation de la performance, de l'achat, des finances et del'immobilier (DEPAFI) s'agissant de l'enregistrement sur Chorus Formulaire \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier2024 des dossiers de \u00ab Recettes Non Fiscales - expulsions locatives\u00bb relevant du programmebudg\u00e9taire 354 par les services prescripteurs sur le programme budg\u00e9taire 216 de l'ex\u00e9cutionfinanci\u00e8re des protocoles transactionnels-expulsions locatives conclus avec les bailleurs et auxtermes desquels l'\u00c9tat devient le subrog\u00e9 du bailleur vis \u00e0 vis de la dette locative,Vu l'objectif 7 du plan minist\u00e9riel de modernisation de la fonction financi\u00e8re (P2M2F) 2025/2026visant \u00e0 s\u00e9curiser l'ex\u00e9cution et am\u00e9liorer le pilotage des recettes non fiscales,'Entre :la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de Maine-et-Loire, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9fet et d\u00e9sign\u00e9e sous leterme \"d\u00e9l\u00e9gant\", d'une part,etla pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9fet et d\u00e9sign\u00e9e sous leterme de \"d\u00e9l\u00e9gataire\", d'autre part,il est convenu ce qui suit : 1/9\n34\nPr\u00e9ambuleL'ensemble des cr\u00e9dits relatifs aux affaires juridiques et contentieuses du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieurrel\u00e8ve du programme 216 \u00ab conduite et pilotage des politiques de |'Int\u00e9rieur \u00bb - action 6 \u00ab affairesjuridiques et contentieuses \u00bb. Il donne lieu pour partie \u00e0 une gestion locale sous l'autorit\u00e9 dechaque pr\u00e9fet de d\u00e9partement, dans son champ de comp\u00e9tence contentieuse.Les d\u00e9penses qui y sont rattach\u00e9es sont principalement li\u00e9es aux r\u00e8glements d'indemnit\u00e9s et/ou defrais irr\u00e9p\u00e9tibles \u00e0 la partie adverse d'un contentieux, aux versements d'indemnit\u00e9s en r\u00e9parationpar voie amiable de pr\u00e9judices subis et aux r\u00e8glements d'honoraires d'avocats ayant soit repr\u00e9sent\u00e9l'Etat devant les juridictions administratives ou judiciaires ou soit apport\u00e9 une prestation de conseil' juridique.Des UO r\u00e9gionales 216 ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es en 2015 par la Direction des Libert\u00e9s Publiques et des AffairesJuridiques du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur (pour les Pays-de-la-Loire : centre financier 0216-CAJC-DR44),tout en maintenant une gestion d\u00e9partementale des dossiers, en miroir \u00e0 la comp\u00e9tence despr\u00e9fets de d\u00e9partement en premi\u00e8re instance et par d\u00e9rogation en appel devant les juridictionsadministratives ou judiciaires, ainsi qu'en cassation devant la Cour de cassation en mati\u00e8re der\u00e9tention administrative.En Pays-de-la-Loire le pilotage de I'UO216 r\u00e9gionale est plac\u00e9 depuis l'origine de sa cr\u00e9ation aupr\u00e8sde la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, en animation des cinq centres de d\u00e9pensesd\u00e9partementaux. Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique assure la fonction deResponsable de l'Unit\u00e9 Op\u00e9rationnelle r\u00e9gionale (RUO) pour le centre financier 0216-CAJC-DR44.Apr\u00e8s plusieurs ann\u00e9es de fonctionnement, un besoin de professionnalisation accrue et derecherche de taille critique s'est fait jour pour cette mission technique d'ex\u00e9cution financi\u00e8re. Le_ co\u00fbt des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux dus d\u00e9pend en effet directement du d\u00e9lai de traitement des dossiers.Quant au nombre d'op\u00e9rations financi\u00e8res enregistr\u00e9es annuellement \u00e0 l'\u00e9chelle des Pays-de-la-Loirepour ex\u00e9cuter financi\u00e8rement les condamnations juridictionnelles de l'\u00c9tat et les protocolestransactionnels conclus par voie amiable, il s'est consid\u00e9rablement accru au fil des ann\u00e9es.\nLEE pe +2021 2022 +i 2018/202544 402 531 ___ 79 53,63 %| Sous TOTAL 44 - 455 633 437 402 531 679 794 699 53,63 %49 288 263 ta) 142,54 %53 50 63) 1 . 19,40 %72 56 119 \u00ab438 34,13%85 76 96 ore 31,34 %Sous TOTAL49+53+72+85 441 \u00a731 596 470 541 761 907 750 70,07 %TOTAL GENERALdossiers pay\u00e9s/postede d\u00e9penses 896 11 1033 872 1072} 1440 1701 1449 61,72 %%age \u00e9volution N/N-1; 29,91 % -11,25 % -15,59 % 22,94% 34,33% 18,13 % -14,81 %crise sanitaire2020-2021La technicit\u00e9 des op\u00e9rations de saisie sur Chorus Formulaire s'est \u00e9galement renforc\u00e9e sur cettem\u00eame p\u00e9riode, tant en d\u00e9penses qu'en recettes, avec notamment la cr\u00e9ation des tiers et des RIB, lecalcul \u00e9ventuel de TVA sur les frais irr\u00e9p\u00e9tibles, la prescription quinquennale des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux(CE 2 mars 2026, n\u00b0 506230), etc... .\n2/9\n35\nUinstruction nationale de la Direction de l'\u00e9valuation de la performance, de l'achat, des finances etde l'immobilier (DEPAFI) donn\u00e9e aux Centres de Services Partag\u00e9s R\u00e9gionaux (CSPR) Chorus detransf\u00e9rer au 1\u00b0 janvier 2024 l'activit\u00e9 de saisie sur Chorus Formulaire des dossiers de \u00ab Recettes nonFiscales (RNF)-expulsions locatives \u00bb (compte budg\u00e9taire 261701 - Recouvrement des indemnisationsvers\u00e9es par l'\u00c9tat dans le cadre de la proc\u00e9dure des expulsions locatives) aux m\u00eames servicesd\u00e9partementaux a intensifi\u00e9 cette r\u00e9flexion, tout comme le premier exercice national de contr\u00f4leinterne financier sur les d\u00e9penses contentieuses en droit des \u00e9trangers lanc\u00e9 \u00e0 l'automne 2024.L'objectif 7 du plan minist\u00e9riel de modernisation de la fonction financi\u00e8re (P2M2F) 2025/2026 visant\u00e0 s\u00e9curiser l'ex\u00e9cution et am\u00e9liorer le pilotage des recettes non fiscales (RNF) conduit \u00e9galement autransfert aux services prescripteurs de l'UO216 de leur saisie sur Chorus Formulaire.Ayant pris acte de la position d'attente de la pr\u00e9fecture de Vend\u00e9e, une d\u00e9marche de coop\u00e9rationentre les quatre autres pr\u00e9fectures est donc engag\u00e9e afin d'optimiser la gestion de l'activit\u00e9Po son Lun om sole mn mn en ee | definanci\u00e8re et des moyens d\u00e9di\u00e9s, avec la mise en place d'un \u00ab p\u00f4le technique interd\u00e9partementaipaiement contentieux \u00bb sur le p\u00e9rim\u00e8tre de l'UO216 Pays-de-la-Loire, arm\u00e9 de 3 ETP au total, pourmener les op\u00e9rations techniques de paiement et de recette aff\u00e9rentes sous la responsabilit\u00e9 desquatre ordonnateurs d\u00e9partementaux des pr\u00e9fectures de la Loire-Atlantique (44), de Maine-et-Loire(49), de la Mayenne (53) et de la Sarthe (72).La pr\u00e9sente convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion en pr\u00e9cise les modalit\u00e9s et les ebrgatonsrespectives du d\u00e9l\u00e9gant et du d\u00e9l\u00e9gataire.Le CSPR CHORUS des Pays de la Loire est comp\u00e9tent pour l'engagement des d\u00e9penses et laprescription des recettes objet de la pr\u00e9sente convention.La DRFIP de la Loire-Atlantique et de la r\u00e9gion des Pays-de-la-Loire traite des demandes depaiement et comptabilise les d\u00e9penses et les recettes.\nArticle 1er : Objet de la d\u00e9l\u00e9gationLa pr\u00e9sente convention permet au \u00ab p\u00f4le technique interd\u00e9partemental de paiement contentieux \u00bbplac\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique (d\u00e9l\u00e9gataire), au sein du service juridique r\u00e9gional de ladirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 : .+ d'une part, d'assurer, dans l'applicatif budg\u00e9taire de l'Etat d\u00e9di\u00e9 (Chorus Formulaires), lar\u00e9alisation des actes constitutifs de l'ex\u00e9cution financi\u00e8re des recettes et des d\u00e9pensesrelevant du centre financier 0216-CAJC-DR44 \u00e0 hauteur des cr\u00e9dits affect\u00e9s annuellementau pr\u00e9fet de Maine-et-Loire (c\u00e9l\u00e9gant) par le responsable de l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (RUO) 216Pays-de-la-Loire,R\u00e9f\u00e9rences CHORUSAxes minist\u00e9riels Voir annexe 1Domaines fonctionnels Voir annexe 1Centre financier 0216-CAJC-DR44Activit\u00e9s Voir annexe 1Centre de co\u00fbts (d\u00e9partemental) PRFSPCLO49\nS'agissant des dossiers de recettes non fiscales (RNF) saisis, selon qu'ils permettent unr\u00e9tablissement de cr\u00e9dits ou non, les programmes budg\u00e9taires de rattachement sontrespectivement le programme 216 ou le programme 354.\n3/9\n36\n+ d'autre part, afin de permettre l'\u00e9mission de titres de recettes sans r\u00e9tablissement decr\u00e9dits (programme 354), d'assurer, dans l'applicatif budg\u00e9taire de l'Etat d\u00e9di\u00e9 (ChorusFormulaires), la saisie des dossiers de RNF-expulsions locatives -li\u00e9s aux protocolestransactionnels conclus avec les bailleurs suite au refus de concours de la force publique dupr\u00e9fet de Maine-et-Loire (d\u00e9l\u00e9gant) en application des dispositions de l'article L 153-1 ducode des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution.\nEn application de l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b02004-1085 du 14 octobre 2004 susvis\u00e9, le d\u00e9l\u00e9gataire exerce_ la fonction d'ordonnateur de d\u00e9penses et de recettes pour le compte du d\u00e9l\u00e9gant. Le d\u00e9l\u00e9gantreste donc responsable des actes de gestion dont il a confi\u00e9 la r\u00e9alisation au d\u00e9l\u00e9gataire.Le d\u00e9l\u00e9gataire est charg\u00e9 de retranscrire l'ensemble des op\u00e9rations de gestion dans le syst\u00e8med'information financi\u00e8re de l'\u00c9tat Chorus (via Chorus Formulaires), en lien avec le Centre deServices Partag\u00e9s R\u00e9gional Chorus des Pays-de-la-Loire.\nArticle2 : Financement du p\u00f4le interd\u00e9partemental de paiement contentieuxAu regard du poids relatif des dossiers \u00e0 traiter sur le p\u00e9rim\u00e8tre de la Loire-Atlantique et pourimpulser la cr\u00e9ation du p\u00f4le interd\u00e9partemental, la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique prend encharge le financement de 2 ETP sur les 3, les frais d'\u00e9quipement informatiques et mat\u00e9riels du p\u00f4lequ'elle h\u00e9berge dans ses locaux ainsi que ses frais postaux.Pour permettre la cr\u00e9ation du p\u00f4le en cours d'ann\u00e9e 2026, le 3\u00e8me ETP est \u00e9galement financ\u00e9 |'apr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.Les pr\u00e9fectures d\u00e9l\u00e9gantes signataires de la convention participent les ann\u00e9es suivantes aufinancement de ce 3\u00e8me ETP suivant une cl\u00e9 de r\u00e9partition arr\u00eat\u00e9e en comit\u00e9 des secr\u00e9tairesg\u00e9n\u00e9raux.\nArticle3 : Prestations accomplies par le d\u00e9l\u00e9gataire et le d\u00e9l\u00e9gantLe d\u00e9l\u00e9gataire est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dans l'applicatif budg\u00e9taire de l'Etat d\u00e9di\u00e9 (ChorusFormulaires) des d\u00e9cisions du d\u00e9l\u00e9gant relevant de l'UO 216 (incluant notamment l'ex\u00e9cution desd\u00e9cisions de justice condamnant l'\u00c9tat qui sont notifi\u00e9es \u00e0 ce dernier par les juridictionsadministratives et judiciaires dans son champ de comp\u00e9tence).A ce titre, la d\u00e9l\u00e9gation emporte d\u00e9l\u00e9gation \u00ab pour le compte \u00bb de la fonction d'ordonnateur pourl'engagement, la liquidation et l'\u00e9tablissement des ordres de payer et des ordres de recouvrer.1. le d\u00e9l\u00e9gataire assure pour le compte du d\u00e9l\u00e9gant les actes suivants dans le respect des r\u00e8glesbudg\u00e9taires et comptables publiques:a) Il cr\u00e9e les tiers et les RIB, apr\u00e8s avoir recueilli les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires;b) ll \u00e9tablit la fiche de liquidation des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux dus, voire = la TVA due, en ex\u00e9cution desd\u00e9cisions de justice condamnant financi\u00e8rement l'Etat;c) Il saisit et valide les engagements juridiques;d) Il saisit et valide les demandes de paiement;e) Il saisit et valide les demandes d'achat ou les formulaires \u00ab bon de commande \u00bb d\u00e9ploy\u00e9s auxgroupes d'utilisateurs Chorus-Formulaires du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur \u00e0 privil\u00e9gier depuis le 5 mars2026, correspondant aux bons de commande sur le march\u00e9 public r\u00e9gional de prestationsjuridiques et exceptionneliement hors march\u00e9 \u00e9tablis par le d\u00e9l\u00e9gant ;f) Il certifie techniquement le service fait sur la base des informations communiqu\u00e9es par led\u00e9l\u00e9gant, valant ordre de payer en mode facturier, et peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 enregistrer des\n4/9\n37\nconstatations/certifications a la demande du d\u00e9l\u00e9gant ;g) ll cr\u00e9e les tiers clients et saisit les recettes non fiscales, en demandant le cas \u00e9ch\u00e9ant ler\u00e9tablissement de cr\u00e9dits ;h) !! r\u00e9alise en liaison avec les services du d\u00e9l\u00e9gant les travaux de fin de gestion ;i) II r\u00e9alise l'archivage d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 des pi\u00e8ces qui lui incombent ;j) tl enregistre dans un tableau de suivi financier l'ensemble des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es tant end\u00e9penses qu'en recettes ;k) Il alerte le d\u00e9l\u00e9gant et le r\u00e9f\u00e9rent r\u00e9gional de l'UO216 de l'\u00e9tat de la consommation del'enveloppe d\u00e9partementale de cr\u00e9dits UO216 en AE et CPl) il enregistre les annulations de titre de recette sur la base des informations communiqu\u00e9es par led\u00e9l\u00e9gant en r\u00e9ponse\u00e0 la proposition de la DRFIPm) il signe les admissions en non valeur sur la base des informations communiqu\u00e9es par le d\u00e9l\u00e9ganten r\u00e9ponse \u00e0 la proposition de la DRFIP\n2. le d\u00e9l\u00e9gant reste en charge :a) de la d\u00e9cision \u00e0 l'origine des d\u00e9penses et recettes ;b) du recueil, lorsqu'il y a lieu, du visa ou de l'avis du contr\u00f4leur budg\u00e9taire r\u00e9gional en amont de lasignature des protocoles transactionnels d\u00e9passant le seuil pr\u00e9d\u00e9fini par celui-ci' ;c) du recueil de l'avis pr\u00e9alable de la DLPA]J lorsque le montant du protocole transactionnel \u00e0conclure d\u00e9passe le seuil qu'elle a pr\u00e9d\u00e9fini? ;d) de la transmission de la d\u00e9cision de d\u00e9penses et/ou de recettes \u00e0 ex\u00e9cuter financi\u00e8rement (en lanotifiant au p\u00f4le technique interd\u00e9partemental de paiement contentieux au fil de l'eau);e) de l'\u00e9tablissement des bons de commande juridiques sur le march\u00e9 public r\u00e9gional de prestationsjuridiques et exceptionnellement hors march\u00e9 ;f) de la constatation du service fait (en en informant au fil de l'eau le p\u00eale techniqueinterd\u00e9partemental de paiement contentieux) ;g) de l'estimation de ses besoins de cr\u00e9dits et de sa remont\u00e9e au RUO ;h) de l'exercice annuel des provisions pour litiges ;i) de l'archivage des pi\u00e8ces qui lui incombentj) il se prononce sur les annulations de titre de recette en r\u00e9ponse \u00e0 la proposition de la DRFIP et eninforme le p\u00f4le technique interd\u00e9partemental pour enregistrement sur Chorus Formulairek) il se prononce sur les admissions en non valeur en r\u00e9ponse \u00e0 la proposition de la DRFIP et eninforme le p\u00f4le technique interd\u00e9partemental pour enregistrement sur Chorus Formulaire\nArticle 4 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gataireLe d\u00e9l\u00e9gataire inscrit l'action du \u00ab p\u00f4le technique interd\u00e9partemental de paiement contentieux \u00bbdans le respect des r\u00f4les respectifs du r\u00e9f\u00e9rent r\u00e9gional et des r\u00e9f\u00e9rents d\u00e9partementaux de lad\u00e9pense contentieuse.Il ex\u00e9cute la d\u00e9l\u00e9gation dans les conditions et les limites fix\u00e9es par le pr\u00e9sent document etaccept\u00e9es par lui.Le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 assurer les prestations qui rel\u00e8vent de ses attributions, \u00e0 assurer la qualit\u00e9comptable et \u00e0 rendre compte de son activit\u00e9.Il s'engage \u00e0 fournir au d\u00e9l\u00e9gant les informations demand\u00e9es et a l'avertir sans d\u00e9lai des difficult\u00e9s,notamment en cas de suspension de mises en paiement lorsqu'il en est inform\u00e9 par le comptablepublic assignataire.Il s'engage \u00e0 alerter les quatre centres de d\u00e9penses d\u00e9partementaux si les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 labonne ex\u00e9cution des prestations, notamment en termes d' ETPT, deviennent insuffisants etn\u00e9cessitent un avenant \u00e0 la convention.\n1. Pour l'ann\u00e9e budg\u00e9taire 2026, ce seuil de saisine du CBR est de 50 000 \u20ac ; les protocoles transactionnels li\u00e9s auxRCFP expulsions locatives en \u00e9tant exon\u00e9r\u00e9s2 Pour l'ann\u00e9e budg\u00e9taire 2026, ce seuil de saisine de la DLPAJ est de 100 000 \u20ac 5/9\n38\nArticle5 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gantLe d\u00e9l\u00e9gant s'engage \u00e0 fournir tous les \u00e9l\u00e9ments d'information dont le d\u00e9l\u00e9gataire a besoin pourl'exercice de sa mission afin de limiter le co\u00fbt des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux dus et d'\u00e9viter l'engagement de saresponsabilit\u00e9 de gestionnaire public.En anticipation de la bascule, il remet au p\u00f4le une copie de son tableau de suivi de gestiond\u00e9partementale pour l'ann\u00e9e budg\u00e9taire en cours.Il renseigne l'\u00e9tat des lieux figurant en annexe 2 de la convention en amont du transfert du stock dedossiers \u00e0 traiter (d\u00e9cisions de justice, protocoles transactionnels, Recettes Non Fiscales, demandesd'achat ou formulaires \u00ab bon de commande \u00bb li\u00e9s au march\u00e9 public de prestations juridiques).Le d\u00e9l\u00e9gant adresse une copie de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion et de ses avenants\u00e9ventuels aux comptables publics assignataires du d\u00e9l\u00e9gant et du d\u00e9l\u00e9gataire et au contr\u00f4leurbudg\u00e9taire r\u00e9gional.\nArticle 6 : D\u00e9signation des agents habilit\u00e9s \u00e0 prendre les actes juridiques dans le cadre de lad\u00e9l\u00e9gation de gestionOutre la/le pr\u00e9fet(e) du d\u00e9partement de Maine-et-Loire et les b\u00e9n\u00e9ficiaires de sa d\u00e9l\u00e9gation designature pour permettre la mise en \u0153uvre des articles 3 point 2. et 9, sont habilit\u00e9s, au titre deleurs fonctions et dans le cadre de leur d\u00e9l\u00e9gation de signature, \u00e0 prendre les actes juridiquespr\u00e9vus \u00e0 l'article 3 point 1. :la/le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e) de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,la/le directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique,la/le chef du service juridique r\u00e9gional de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique,l'adjoint(e) au chef du service juridique r\u00e9gional de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique,les agents de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique d\u00fbment habilit\u00e9s par le d\u00e9l\u00e9gataire pour saisirsur Chorus Formulaires.\nArticle 7 : Modification du documentToute modification des conditions ou des modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, d\u00e9finied'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant dont un exemplaire sera transmisaux destinataires du pr\u00e9sent document, au CSPR Chorus, aux comptables publics assignsialigs dud\u00e9l\u00e9gant et du d\u00e9l\u00e9gataire et au contr\u00f4leur budg\u00e9taire r\u00e9gional.\nArticle8 : Dur\u00e9e, reconduction et r\u00e9siliation du documentCette convention est \u00e9tablie pour une dur\u00e9e d'un an \u00e0 compter de sa publication, et reconduitetacitement d'ann\u00e9e en ann\u00e9e.Il peut y \u00eatre mis fin \u00e0 tout moment, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous r\u00e9serve durespect d'un pr\u00e9avis de trois mois. La d\u00e9nonciation de la d\u00e9l\u00e9gation de gestion prend effet le1\u00b0'janvier de l'ann\u00e9e suivante. Elle doit prendre la forme d'une notification \u00e9crite.Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures des d\u00e9partements de Maine-et-Loire et de la Loire-Atlantique.\n6/9\n39\nArticle9 : Dispositions transitoiresA titre transitoire, le d\u00e9l\u00e9gant reste en charge de l'instruction des dossiers de d\u00e9pense ou de recettepour lesquels ses services ont d\u00e9but\u00e9 la saisie sur Chorus Formulaires. Il les conduit jusqu'au termede la proc\u00e9dure budg\u00e9taire (demande de paiement ou recette non fiscale en statut command\u00e9) eten informe le d\u00e9l\u00e9gataire.Au jour de la cr\u00e9ation du P\u00f4le technique interd\u00e9partemental, le transfert d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 du stock dedossiers pr\u00eats \u00e0 \u00eatre engag\u00e9s, identifi\u00e9 par le r\u00e9f\u00e9rent d\u00e9partemental de la d\u00e9pense contentieuse dela pr\u00e9fecture d\u00e9l\u00e9gante, s'effectue via l'application France Transfert.. Ensuite, la transmission des d\u00e9cisions de justice et des protocoles transactionnels par les servicesm\u00e9tiers de la pr\u00e9fecture d\u00e9l\u00e9gante s'effectue au fil de l'eau, sans d\u00e9lai, sur la messagerie cr\u00e9\u00e9e \u00e0'cette fin: pref49-L761-l@loire-atlantiave.gouv.fr , suivant les consignes techniques figurant sur lafiche m\u00e9thodologique remise par le d\u00e9l\u00e9gataire.\nNouwesFait le a Amaons 42 MAL 2026 |) 7 MAI 2026Le pr\u00e9fet de ine-eti\u00e8tre | AtlantiqueD\u00e9l\u00e9gant\nFran\u00e7ois PESNEAU \"+\n7/9\n40\nAnnexe 1\nUO216 Pays de la Loire - imputation comptable d\u00e9penses amiables et contentieuses - 1er janvier 2025DLPAI/SCIC/MPAIT\nAnnexe n\u00b0 1 : Activit\u00e9 et domaine fonctionnel ~ coh\u00e9rence des imputationsAfin de garantir une ex\u00e9cution budg\u00e9taire fiable et sinc\u00e8re, il tr\u00e8s important de velller au lien univoque entre activit\u00e9 et domaine fonctionnel \u2014A ; por ereoe |'i . \u00a5 Actes | Cotes | ; i ane ' Ilas | Sts pid j \" (ope ct Koen car Crtpaur hs | ee i | 4 \u00f9 | sit _ | nas2 \"os: i OrerT Betas de cerceurs O\u00f9 la ~ |i O2tb-06-C1 farce pa\u00e9ique DLIADICICIC! ACP weberi | r\u00e9glement amet es 1 Metss\u00e9e |H o.capnonons \u00ab= ST - BO? \u00ce ea sarlles| i Aetasor sercuurtte bo . | era nie| | 0236Cb 02 forte pubbgea O2AOTEIO? RC cortenres | \"{ || | Cortontens | } || | \u2014 t 1 sos|| | Atirngepents mn \u00ce ' {| CP L605 = ba GRIOTCIC42 As treagewernt . erent | \u00ce| : : | MONO Ex. Arvegemett | aeAttronpernents \u00ce {| \u00c9tie-\u00a3e-0t \u20ac GZS TSAO? set-eupames\" com's | | || 7 1| CD CRODDOCIS SIA Anse ane gratis | Asret || Autres mecs en couse OF . contents || Ste 0605 'fret regererts JORIS autre MEC Ever mn 29.000001 \u00abCTW. Bre tatytery H \u00ce| sabes +| DP OMOUNIOTD \u00abFTN. March\u00e9t pains | |\ni |\n| | oncarcans DV-ORRGUET EPA. larme contre 07 iamatrorndeton | |i | Avrres aes of come de 1 \u00ce| | OMS Case Emes CrCu os LT SS ONC TCAD AutreEC Eice coe | VPOGNONZ \u00abCx. lactone \u00ce n n /| | fet mur due ae H\u00ce case cade en, 7-CHOUONCYS \u00abCTH. datos | !\n\u00ce oa . ferc.e : Aracten |i CFE 06-09 Antec tien po bone GHSTICHIICH Frover tar tory? ennatie (COMPA MNCS | DPOOONON7 CY - Protection pain| va DUALa cajoug rue, = \u00e0 fax rsnale|| a DS CRONOOONS STH. Liteget 47 37 cand cried bang? i\u00bb Mecverart dusi | ee aaa CECAIC cpcrQO0OCH OTK - Lt ges dt fr enterwetionra |i | 0216-06-10 , cure \u00e0 [028807CK001 be \u00e9srergers omer \u00ce| | regyers irgeen ORCKICOTON CT - Litigesa? Ete dchge serevs dre |H i weet \u00fb ;i | SP CHOOOOCIA LTX . Autres bigest \u00e9tranges | | teem 2017| | | 9900000 \u00abSTK. tripes de arr cond aurait hang? | ae \u00e9me| |; | pepot OROROOEICIG | CNE Lirigre dtr mater tree |LU | ame | : GZ:A07SICSOZ D \u00e9rrergert cours - i| | CA oer De CRIT CT. Lite dt te dchye peresa ate j jl | CHOHOUOOcIZ CTH. Autent tage 47 demngee |\n8/3\n41\nAnnexe 2\nTransfert au P\u00f4le technique interd\u00e9partemental du stock de dossiers \u00e0 traiter - \u00e9tat des lieux\nPoint de situation sur le stock de dossiers \u00e0 traiter (en d\u00e9penses ou en recettes) au moment de labascule de la pr\u00e9fecture vers le p\u00f4le technique interd\u00e9partemental\nDemandes d'achat (bonsD\u00e9cisions dejustice (DJ) Protocoles Recettes Non Fiscales\u00e0 traiter transactionnels (RNF) de commandes MP\u00e0 traiter \u00e0 traiter prestations juridiques)PREF | \u00e0 traiternbre | Montant | Date DJla | nbre \u20ac nbre \u20ac nbre \u20actotal \u20ac plus LLancienne\n44\n49\n53\n72\n9/9\n42\n43","date":"2026-05-12","first_seen_on":"2026-05-12T13:57:29+00:00","id":"4cd5c09fedaac1906ee5d036b7a25cc3379cee26b1755b550f31ca1b275178d3","name":"083-RAA sp\u00e9cial du 12 mai 2026","pdf_creation_date":"2026-05-12T12:59:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/30994/199316/file/083-RAA%20sp%C3%A9cial%20du%2012%20mai%202026.pdf"}