{"administration":"pref70","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne","content":"HAUTE-SA\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b070-2025-149\nPUBLI\u00c9 LE  9 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations / Protection sanitaire des consommateurs\n70-2025-12-08-00008 - AP sign\u00e9 Frety's Food (4 pages) Page 3\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 / Unit\u00e9 interd\u00e9partementale\n25/70/90\n70-2025-12-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant mise en demeure de la\nsoci\u00e9t\u00e9 EUROSERUM de respecter les dispositions issues de l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 14 d\u00e9cembre 2013 dans la conduite de la tour\na\u00e9ror\u00e9frig\u00e9rante de son usine de Port-sur-Sa\u00f4ne (6 pages) Page 8\n70-2025-12-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL prescrivant des mesures\nconservatoires \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Euros\u00e9rum sur la commune de\nPort-sur-Sa\u00f4ne (6 pages) Page 15\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne / Direction de la citoyennet\u00e9, de\nl'immigration et des libert\u00e9s publiques\n70-2025-12-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du docteur Catherine\nDESSENNE au titre du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite (2\npages) Page 22\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne / Direction des collectivit\u00e9s territoriales et\nde la coordination interminist\u00e9rielle\n70-2025-12-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025\nautorisant les agents de la direction r\u00e9gionale Bourgogne\nFranche-Comt\u00e9 de l'OFB \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es\nsitu\u00e9es sur le territoire de 26 communes du d\u00e9partement aux fins de\nprospections et d'inventaires scientifiques. (4 pages) Page 25\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n70-2025-12-08-00008\nAP sign\u00e9 Frety's Food\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 70-2025-12-08-00008 - AP sign\u00e9\nFrety's Food 3\n| Direction d\u00e9partementalePREFET de l'emploi, du travail, desDE LA HAUTE- solidarit\u00e9sSAONE et de la protection des populations\nFraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 70-2025-/? -0\u00a3 \"00098portant fermeture (proc\u00e9dure d'urgence)de l'\u00e9tablissement de restauration \u00e0 l'enseigne \u00ab Frety's Food\u00bb4 Grande Rue - 70130 FRETIGNEY ET VELLOREILLESIRET n\u00b0 97970605800018Le pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4neChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 28 janvier 2002\u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire,instituant l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires ;Vu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004relatif \u00e0 l'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires ;Vu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 853/2004 du Parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 fixantdes r\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicable aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale;Vu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2017/625 du Parlement europ\u00e9en et du conseil du 15 mars 2017concernant les contr\u00f4les officiels et les autres activit\u00e9s officielles servant \u00e0 assurer le respectde la l\u00e9gislation alimentaire ;Vu les dispositions du Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment le titre III du livre II;Vu les dispositions des articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicablesaux activit\u00e9s de commerce de d\u00e9tail, d'entreposage et de transport de produits d'origineanimale et denr\u00e9es alimentaires en contenant ;Vu le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, M. SergeJACOB;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 70-2025-02-10-00009 du 10 f\u00e9vrier 2025 , portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature deM. Yves Lambert, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de la Haute-Sa\u00f4ne, en faveur des cadres relevant de sa direction ;Vu les constations r\u00e9alis\u00e9es par M. Jean DESMARTIN, agent de la direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Sa\u00f4ne,lors du contr\u00f4le du 5 d\u00e9cembre 2025 dans |'\u00e9tablissement de restauration \u00e0 l'enseigne\u00ab Frety's Food\u00bb 4 grande Rue - 70130 FRETIGNEY ET VELLOREILLE ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9tablissement effectue une activit\u00e9 de restauration ;\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 70-2025-12-08-00008 - AP sign\u00e9\nFrety's Food 4\nConsid\u00e9rant que les non-conformit\u00e9s \u00e0 la r\u00e9glementation relev\u00e9es le 5 d\u00e9cembre 2025 lors del'inspection de cet \u00e9tablissement sont de nature a faire courir un risque important etimm\u00e9diat pour la sant\u00e9 publique notamment en raison de la perte manifeste de maitrise del'hygi\u00e8ne des \u00e9quipements et des locaux dans lesquels sont pr\u00e9par\u00e9es, manipul\u00e9es etcommercialis\u00e9es les denr\u00e9es :Consid\u00e9rant qu'il y a urgence \u00e0 ce que des mesures soient mises en \u0153uvre pour pr\u00e9server lasant\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant l'information pr\u00e9alable de la d\u00e9cision administrative de fermeture del'\u00e9tablissement donn\u00e9e \u00e0 l'exploitant de | '\u00e9tablissement ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Sa\u00f4ne ;ARRETEArticle 1: L'\u00e9tablissement \u00e0 l'enseigne \u00ab Frety's Food\u00bb 4 Grande Rue - 70130 FRETIGNEY ETVELLOREILLE est ferm\u00e9 \u00e0 compter de ce jour.Article 2: L'exploitant doit mettre en \u0153uvre les mesures correctives suivantes :* Proc\u00e9der \u00e0 un d\u00e9sencombrement complet des locaux et a un nettoyage et uned\u00e9sinfection approfondis de ceux-ci ainsi que des \u00e9quipements, \u00e0 l'aide deproduits virucide, bact\u00e9ricide et fongicide et justifier de leur efficacit\u00e9 par desautocontr\u00f4les de surfaces ;+ Concevoir et appliquer un plan de nettoyage et de d\u00e9sinfection efficace deslocaux;* Mettre en place un plan de lutte contre les nuisibles;\u00a2 R\u00e9aliser r\u00e9guli\u00e8rement des analyses microbiologiques sur les produits fabriqu\u00e9s,selon l'analyse des risques du plan de ma\u00eetrise sanitaire ;\u00a2 Installer un dispositif fonctionnel pour le lavage des mains en zone de production,\u00e9quip\u00e9 d'un distributeur de savon nettoyant et d\u00e9sinfectant et d'un distributeurd'essuie-mains a usage unique.Article 3: La r\u00e9ouverture du restaurant ne pourra intervenir qu'apr\u00e9s constatation par lesagents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de la Haute-Sa\u00f4ne, de la r\u00e9alisation de l'int\u00e9gralit\u00e9 des mesurescorrectives et travaux prescrits.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de recours devant le Tribunal administratif deBesan\u00e7on pendant un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le recours \u00e9ventuel nepeut cependant pas avoir d'effet suspensif sur l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cisionLe tribunal peut \u00eatre saisi par le biais d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecoursfrArticle 5 : Le non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 constitue un d\u00e9lit d\u00e9fini par le point II de l'articleL.237-2 du Code rural et de la p\u00eache maritime, r\u00e9prim\u00e9 par deux ans d'emprisonnement et de30 000 \u20ac d'amende.Article 6 : Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, monsieur le\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 70-2025-12-08-00008 - AP sign\u00e9\nFrety's Food 5\ndirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de la Haute-Sa\u00f4ne, monsieur le Commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partemental de la Haute-Sa\u00f4ne, monsieur le maire de la commune de FRETIGNEY ETVELLOREILLE sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera notifi\u00e9 \u00e0 monsieur Buhran ABAZI, exploitant de l'\u00e9tablissement \u00ab Frety's Food\u00bb sis 4Grande Rue \u00e0 70130 FRETIGNEY ET VELLOREILLE.\nFait \u00e0 Vesoul, le 8 d\u00e9cembre 2025Pour le Pr\u00e9fet, par subd\u00e9l\u00e9gationLa directrice d\u00e9partementale adjointe\nc<~\nNad\u00e9ge CALENDINI\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 70-2025-12-08-00008 - AP sign\u00e9\nFrety's Food 6\n.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 70-2025-12-08-00008 - AP sign\u00e9\nFrety's Food 7\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n70-2025-12-09-00001\nArr\u00eat\u00e9 DREAL portant mise en demeure de la\nsoci\u00e9t\u00e9 EUROSERUM de respecter les dispositions\nissues de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 d\u00e9cembre\n2013 dans la conduite de la tour a\u00e9ror\u00e9frig\u00e9rante\nde son usine de Port-sur-Sa\u00f4ne\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2025-12-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 EUROSERUM de\nrespecter les dispositions issues de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 d\u00e9cembre 2013 dans la conduite de la tour a\u00e9ror\u00e9frig\u00e9rante de son usine\nde Port-sur-Sa\u00f4ne\n8\nPREFET Direction R\u00e9gionale de l'EnvironnementDE LA HAUTE- de l'Am\u00e9nagement et du LogementSAONE Bourgogne-Franche-Comt\u00e9Libert\u00e9 Unit\u00e9 Inter-D\u00e9partementale 25-70-90Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 DREAL N\u00b0ENDATEDU _q BEC. 202portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 EUROSERUM de respecter les dispositions issues del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 d\u00e9cembre 2013 dans la conduite de la tour a\u00e9ror\u00e9frig\u00e9rante de sonusine de Port-sur-Sa\u00f4ne\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4neChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU-le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-7, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5,L. 541-22, L. 341-1, R. 341-9 et R. 511-9;\u2014le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 121-1et L. 122-1;-la rubrique 2921-1-a (r\u00e9gime de l'enregistrement) de la nomenclature des installationsclass\u00e9es (\u00abinstallations de refroidissement \u00e9vaporatif par dispersion d'eau dans un flux d'airg\u00e9n\u00e9r\u00e9 par ventilation m\u00e9canique ou naturelle : la puissance thermique \u00e9vacu\u00e9e maximale \u00e9tantsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 000 kW \u00bb);-le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\u2014 le d\u00e9cret du 23juillet 2025 nommant M. Serge JACOB, pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne ;- le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 2 d\u00e9cembre 2025;- le projet d'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure transmis \u00e0 l'exploitant par courriel en date du3 d\u00e9cembre 2025, conform\u00e9ment aux articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relationsentre le public et l'administration ;- les observations de l'exploitant transmises le 4 d\u00e9cembre 2025 au terme du d\u00e9laid\u00e9termin\u00e9 lors de la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9;\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2025-12-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 EUROSERUM de\nrespecter les dispositions issues de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 d\u00e9cembre 2013 dans la conduite de la tour a\u00e9ror\u00e9frig\u00e9rante de son usine\nde Port-sur-Sa\u00f4ne\n9\n2/6\nCONSIDERANT- que l'article 26.11.a de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel susvis\u00e9 dispose que :\u00ab Une analyse m\u00e9thodique des risques de prolif\u00e9ration et de dispersion des l\u00e9gionelles (AMR) estmen\u00e9e sur l'installation. Cette analyse consiste \u00e0 identifier tous les facteurs de risques pr\u00e9sentssur l'installation et les moyens de limiter ces risques.En cas de changement de strat\u00e9gie de traitement ou de modification significative del'installation, ou encore dans les cas d\u00e9crits au point II.1 et 11.2 b, et a minima une fois par an,l'analyse m\u00e9thodique des risques est revue par l'exploitant, pour s'assurer que tous les facteursde risque li\u00e9s \u00e0 l'installation sont bien pris en compte, suite aux \u00e9volutions de l'installation ou destechniques et des connaissances concernant les modalit\u00e9s de gestion du risque de dispersion etde prolif\u00e9ration des l\u00e9gionelles.L'AMR analyse de fa\u00e7on explicite les \u00e9l\u00e9ments suivants :+ la description de l'installation et son sch\u00e9ma de principe, ses conditions d'am\u00e9nagement;+ les points critiques li\u00e9s \u00e0 la conception de l'installation ;- les modalit\u00e9s de gestion des installations de refroidissement, les diff\u00e9rents modes defonctionnement et configurations hydrauliques de l'installation : conduite enfonctionnement normal ou intermittent, arr\u00eats complets ou partiels, red\u00e9marrages,interventions relatives \u00e0 la maintenance ou l'entretien, changement dans le moded'exploitation, incidents, etc. ;+ les situations d'exploitation pouvant conduire \u00e0 un risque de concentration \u00e9lev\u00e9e enl\u00e9gionelles dans l'eau du circuit de refroidissement, et notamment les \u00e9ventuelles mesurescompensatoires dont l'installation peut faire l'objet au titre des points I.2.c et II1.g dupr\u00e9sent article.Dans l'AMR sont analys\u00e9s les \u00e9ventuels bras morts de conception ou d'exploitation, et leurcriticit\u00e9 \u00e9valu\u00e9e notamment en fonction de leur volume, et du caract\u00e8re programm\u00e9 ou al\u00e9atoiredu passage en circulation de l'eau qu'ils contiennent. Le risque de d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 d'eaudans le circuit d'eau d'appoint est \u00e9galement \u00e9valu\u00e9.Certains facteurs de risques peuvent \u00eatre supprim\u00e9s par la mise en \u0153uvre d'actions correctives.D'autres sont in\u00e9vitables et doivent faire l'objet d'une gestion particuli\u00e8re, formalis\u00e9e sous formede proc\u00e9dures, rassembl\u00e9es dans les plans d'entretien et de surveillance d\u00e9crits au point bci-dessous. [...] Sur la base de AMR sont d\u00e9finis- les actions correctives portant sur la conception ou l'exploitation de l'installation \u00e0 mettreen \u0153uvre pour minimiser le risque de prolif\u00e9ration et de dispersion des l\u00e9gionelles, lesmoyens mis en \u0153uvre et les \u00e9ch\u00e9ances de r\u00e9alisation associ\u00e9s;* un plan d'entretien et un plan de surveillance adapt\u00e9s \u00e0 la gestion du risque pourl'installation ;+ les proc\u00e9dures sp\u00e9cifiques d'arr\u00eat et de red\u00e9marrage, telles que d\u00e9finies au point cci-dessous. \u00bb- que l'article 26.11.b de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel susvis\u00e9 dispose que:\u00abLe plan d'entretien d\u00e9finit les mesures d'entretien pr\u00e9ventif de l'installation visant \u00e0 r\u00e9duire,voire \u00e0 supprimer, par des actions m\u00e9caniques ou chimiques, le biofilm et les d\u00e9p\u00f4ts sur les paroisde l'installation et \u00e0 \u00e9liminer, par des proc\u00e9d\u00e9s chimiques ou physiques, les l\u00e9gionelles libres dansl'eau de l'installation en amont des points de pulv\u00e9risation. Pour chaque facteur de risqueidentifi\u00e9 dans l'AMR, une action est d\u00e9finie pour le g\u00e9rer. \u00bb\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2025-12-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 EUROSERUM de\nrespecter les dispositions issues de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 d\u00e9cembre 2013 dans la conduite de la tour a\u00e9ror\u00e9frig\u00e9rante de son usine\nde Port-sur-Sa\u00f4ne\n10\n3/6\n\u00ab Une fiche d\u00e9crivant et justifiant la strat\u00e9gie de traitement pr\u00e9ventif de l'eau du circuit adopt\u00e9epar l'exploitant, telle que d\u00e9crite au point 2 du pr\u00e9sent article, est jointe au plan d'entretien \u00bb\n- que l'article 26.1.2.b de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel susvis\u00e9 dispose que :\u00ab L'exploitant justifie du choix des produits de traitements utilis\u00e9s, de leurs caract\u00e9ristiques etmodalit\u00e9s d'utilisation (fr\u00e9quence, quantit\u00e9s), au regard des param\u00e8tres propres \u00e0 l'installation(notamment les mat\u00e9riaux, le volume), des conditions d'exploitation et des caract\u00e9ristiquesphysico-chimiques de l'eau du circuit \u00e0 traiter, en particulier la qualit\u00e9 de l'eau d'appoint, latemp\u00e9rature et le pH. Il s'assure de la compatibilit\u00e9 des mol\u00e9cules entre elles, afin d'\u00e9viter lesrisques d'interaction qui r\u00e9duisent l'efficacit\u00e9 des traitements et alt\u00e8rent la qualit\u00e9 des rejets. \u00bbDans tous les cas, l'exploitant mentionne dans la fiche de strat\u00e9gie de traitement les produits ded\u00e9composition des produits de traitement susceptibles de se trouver dans les rejets del'installation de refroidissement, et les valeurs de concentration auxquels ils sont rejet\u00e9s. \u00bb- que l'article 26.1.3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel susvis\u00e9 dispose que :\u00ab l'exploitant identifie les indicateurs physico-chimiques et microbiologiques pertinents quipermettent de diagnostiquer les d\u00e9rives au sein de l'installation, en compl\u00e9ment du suiviobligatoire de la concentration en Legionella pneumophila dans l'eau du circuit, dont lesmodalit\u00e9s sont d\u00e9finies ci-dessous. Pour chaque indicateur, l'exploitant d\u00e9finit des valeurs cibles,des valeurs d'alerte ainsi que des valeurs d'action. \u00bb- que l'article 26.1.c de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel susvis\u00e9 dispose que :\u00ab Les proc\u00e9dures sp\u00e9cifiques suivantes sont \u00e9galement d\u00e9finies par l'exploitant :- proc\u00e9dure d'arr\u00eat imm\u00e9diat de la dispersion par la ou les tours (arr\u00eat des ventilateurs, de laproduction de chaleur ou de l'installation dans son ensemble), dans des conditions compatiblesavec la s\u00e9curit\u00e9 du site et de l'outil de production ; \u00bb- que l'article 26.11.1.a de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel susvis\u00e9 dispose que :\u00ab D\u00e8s r\u00e9ception de ces r\u00e9sultats, l'exploitant en informe imm\u00e9diatement l'inspection desinstallations class\u00e9es par t\u00e9l\u00e9copie et par courriel avec la mention : \u00ab Urgent & important, toura\u00e9rorefrig\u00e9rante, d\u00e9passement du seuil de 100 000 unit\u00e9s formant colonies par litre d'eau \u00bb.[....]En application de la proc\u00e9dure correspondante, il arr\u00eate imm\u00e9diatement la dispersion via la oules tours dans des conditions compatibles avec la s\u00e9curit\u00e9 du site et de l'outil de production, etmet en \u0153uvre des actions curatives permettant un abattement rapide de la concentration enLegionella pneumophila dans l'eau, en vue de r\u00e9tablir une concentration en Legionellapneumophila inf\u00e9rieure \u00e0 1 000 UFC/L. \u00bb- que l'article 26.11.2a de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel susvis\u00e9 dispose que :\u00ab Cas de d\u00e9passement ponctuel : En application de la proc\u00e9dure correspondante, l'exploitantmet en \u0153uvre des actions curatives permettant un abattement rapide de la concentration enLegionella pneumophila dans l'eau, et les actions correctives pr\u00e9vues, en vue de r\u00e9tablir uneconcentration en Legionella pneumophila inf\u00e9rieure \u00e0 1 000 UFC/L. \u00bb\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2025-12-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 EUROSERUM de\nrespecter les dispositions issues de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 d\u00e9cembre 2013 dans la conduite de la tour a\u00e9ror\u00e9frig\u00e9rante de son usine\nde Port-sur-Sa\u00f4ne\n11\n4/6\n- que, lors de la visite en date du 17 novembre 2025, l'inspecteur de l'environnement aconstat\u00e9:l'absence d'analyse m\u00e9thodique des risques (AMR) comportant l'ensemble desattendus r\u00e9glementaires ;l'absence d'actions correctives d\u00e9finies sur la base de l'AMR;l'absence de proc\u00e9dure sp\u00e9cifique de red\u00e9marrage d\u00e9finie sur la base de l'AMR;l'absence de plan d'entretien d\u00e9finissant les actions de gestion \u00e0 mener en lien avecchaque facteur de risque identifi\u00e9 dans l'AMR ;l'absence de fiche d\u00e9crivant et justifiant la strat\u00e9gie de traitement pr\u00e9ventif de l'eau ducircuit et d\u00e9montrant l'efficacit\u00e9 sur la gestion du risque de prolif\u00e9ration et dispersiondes l\u00e9gionelles ;l'absence de justification du choix des produits de traitements utilis\u00e9s, de leurscaract\u00e9ristiques et modalit\u00e9s d'utilisation (fr\u00e9quence, quantit\u00e9s), au regard desparam\u00e8tres propres \u00e0 l'installation (notamment les mat\u00e9riaux, le volume), desconditions d'exploitation et des caract\u00e9ristiques physico-chimiques de l'eau du circuit \u00e0traiter, en particulier la qualit\u00e9 de l'eau d'appoint, la temp\u00e9rature et le pH ;l'absence d'identification des produits de d\u00e9composition des produits de traitement etles valeurs de concentration auxquels ils sont rejet\u00e9s ;l'absence d'identification des indicateurs physico-chimiques et microbiologiquespertinents qui permettent de diagnostiquer les d\u00e9rives au sein de l'installation ;l'absence de proc\u00e9dure particuli\u00e8re d'arr\u00eat imm\u00e9diat de la dispersion par la tour ;l'absence d'une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique permettant l'arr\u00eat imm\u00e9diat de la dispersion etun abattement rapide de la concentration en Legionella pneumophila dans l'eau, en vuede r\u00e9tablir une concentration en Legionella pneumophila inf\u00e9rieure \u00e0 1 000 UFC/L dansle cas d'un d\u00e9passement de 100 000 UFC/|;l'absence de proc\u00e9dure sp\u00e9cifique pr\u00e9cisant les actions curatives permettant unabattement rapide de la concentration en Legionella pneumophila dans l'eau, et lesactions correctives pr\u00e9vues dans le cas d'un d\u00e9passement de 1 000 UFC/I ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;ARR\u00caTEARTICLE 1 - MISE EN DEMEURELa soci\u00e9t\u00e9 EUROSERUM SA (usine) sise route de Villers - BP 17 \u2014 70170 PORT-SUR-SAONE(ci-apr\u00e8s \u00ab l'exploitant \u00bb) est mise en demeure de respecter les prescriptions r\u00e9glementairessuivantes:dans un d\u00e9lai de deux mois conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-8 du code del'environnement :o article 26.1.1.c de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel susvis\u00e9: en \u00e9laborant une proc\u00e9dureparticuli\u00e8re d'arr\u00eat imm\u00e9diat de la dispersion par la tour ;o article 26.1.2.b de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel susvis\u00e9 : en justifiant du choix des produits detraitements utilis\u00e9s, de leurs caract\u00e9ristiques et modalit\u00e9s d'utilisation (fr\u00e9quence,quantit\u00e9s), au regard des param\u00e8tres propres \u00e0 l'installation (notamment lesmat\u00e9riaux, le volume), des conditions d'exploitation et des caract\u00e9ristiques physico-chimiques de l'eau du circuit \u00e0 traiter, en particulier la qualit\u00e9 de l'eau d'appoint, latemp\u00e9rature et le pH (y compris produits de d\u00e9composition des produits detraitement susceptibles de se trouver dans les rejets de l'installation derefroidissement, et les valeurs de concentration auxquels ils sont rejet\u00e9s).\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2025-12-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 EUROSERUM de\nrespecter les dispositions issues de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 d\u00e9cembre 2013 dans la conduite de la tour a\u00e9ror\u00e9frig\u00e9rante de son usine\nde Port-sur-Sa\u00f4ne\n12\nO\n5/6\narticle 26.1.3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel susvis\u00e9: en identifiant des indicateurs physico-chimiques et microbiologiques pertinents qui permettent de diagnostiquer lesd\u00e9rives au sein de l'installation, en compl\u00e9ment du suivi obligatoire de laconcentration en Legionella pneumophila dans l'eau du circuit, et en d\u00e9finissantpour chaque indicateur des valeurs cibles, des valeurs d'alerte ainsi que des valeursd'action.article 26.I1.1.a de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel susvis\u00e9: d\u00e9passement du seuil de100 000 unit\u00e9s formant colonies par litre d'eau : en cr\u00e9ant une proc\u00e9dure sp\u00e9cifiquepermettant un abattement rapide de la concentration en Legionella pneumophiladans l'eau, en vue de r\u00e9tablir une concentration en Legionella pneumophilainf\u00e9rieure \u00e0 1 000 UFC/L.article 26.11.2.a de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel susvis\u00e9 : concentration mesur\u00e9e en Legionellapneumophila sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 000 UFC/L et inf\u00e9rieure \u00e0 100 000 UFC/L: encr\u00e9ant une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique pr\u00e9cisant les actions curatives permettant unabattement rapide de la concentration en Legionella pneumophila dans l'eau, et lesactions correctives pr\u00e9vues.* dans un d\u00e9lai de trois mois conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-8 du code del'environnement :\u00a9 article 26.1.1.a de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel susvis\u00e9 : en \u00e9laborant une analyse m\u00e9thodiquedes risques de prolif\u00e9ration et de dispersion des l\u00e9gionelles [AMR] identifiant tousles facteurs de risques pr\u00e9sents sur l'installation et les moyens de limiter ces risques.Cette analyse pourra utilement s'appuyer sur les principes pr\u00e9sent\u00e9s dans le guidepour la r\u00e9alisation de l'analyse m\u00e9thodique des risques de prolif\u00e9ration del\u00e9gionelles (Partie 7 : Principe de l'AMR (2017, Kosamti) et Partie 2 : R\u00e9alisation del'analyse de risque de prolif\u00e9ration de l\u00e9gionnelles (2017, Kosamti)). Elle comportera :\u00ab la description de l'installation et son sch\u00e9ma de principe, ses conditionsd'am\u00e9nagement ;= les points critiques li\u00e9s \u00e0 la conception de l'installation ;= les modalit\u00e9s de gestion des installations de refroidissement, les diff\u00e9rentsmodes de fonctionnement et configurations hydrauliques de l'installation :conduite en fonctionnement normal ou intermittent, arr\u00eats complets oupartiels, red\u00e9marrages, interventions relatives \u00e0 la maintenance ou l'entretien,changement dans le mode d'exploitation, incidents, etc. ;\" les situations d'exploitation pouvant conduire \u00e0 un risque de concentration\u00e9lev\u00e9e en l\u00e9gionelles dans l'eau du circuit de refroidissement, et notamment les\u00e9ventuelles mesures compensatoires dont l'installation peut faire l'objet;\u00ab l'analyse des \u00e9ventuels bras morts de conception ou d'exploitation, et leurcriticit\u00e9 (\u00e9valu\u00e9e notamment en fonction de leur volume, et du caract\u00e8reprogramm\u00e9 ou al\u00e9atoire du passage en circulation de l'eau qu'ils contiennent) ;= l'\u00e9valuation du risque de d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 d'eau dans le circuit d'eaud'appoint. |article 26.1.1.a de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel susvis\u00e9 :\u00ab suivant les dispositions de l'AMR \u00e0 conduire, en planifiant des actionscorrectives portant sur la conception ou l'exploitation de l'installation ;\u00bb en \u00e9laborant une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique de red\u00e9marrage ;article 26.1.1.b de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel susvis\u00e9: en \u00e9laborant un plan d'entretien(reprenant en particulier les actions de gestion des facteurs de risques identifi\u00e9sdans l'AMR) et en \u00e9laborant une fiche d\u00e9crivant et justifiant la strat\u00e9gie detraitement pr\u00e9ventif de l'eau du circuit et d\u00e9montrant son efficacit\u00e9 sur la gestiondu risque de prolif\u00e9ration et dispersion des l\u00e9gionelles ;\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2025-12-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 EUROSERUM de\nrespecter les dispositions issues de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 d\u00e9cembre 2013 dans la conduite de la tour a\u00e9ror\u00e9frig\u00e9rante de son usine\nde Port-sur-Sa\u00f4ne\n13\n6/6\nLes d\u00e9lais mentionn\u00e9s dans le pr\u00e9sent article courent \u00e0 compter de la date de notification al'exploitant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 - SANCTIONSEn cas de non-ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente mise en demeure, il pourra \u00eatre fait application dessanctions administratives et p\u00e9nales pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8 du code de l'environnement.\nARTICLE 3 - NOTIFICATION ET PUBLICIT\u00c9Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 surle site internet de la pr\u00e9fecture pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 EUROSERUM SA (usine) Route de Villers BP 17 70170PORT-SUR-SAONE.\nARTICLE 4 - VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision estsoumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratifde Besan\u00e7on dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, \u00e0savoir dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 5 - EX\u00c9CUTION ET AMPLIATIONLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et le mairede Port-sur-Sa\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution des dispositionsdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie leur sera adress\u00e9e.\nFait \u00e0 Vesoul, le - \u00a9 DEC. 20%\nSerge JACOB\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2025-12-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 EUROSERUM de\nrespecter les dispositions issues de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 d\u00e9cembre 2013 dans la conduite de la tour a\u00e9ror\u00e9frig\u00e9rante de son usine\nde Port-sur-Sa\u00f4ne\n14\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n70-2025-12-09-00002\nArr\u00eat\u00e9 DREAL prescrivant des mesures\nconservatoires \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Euros\u00e9rum sur la\ncommune de Port-sur-Sa\u00f4ne\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2025-12-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL prescrivant des mesures conservatoires \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\nEuros\u00e9rum sur la commune de Port-sur-Sa\u00f4ne 15\nPREFET Direction R\u00e9gionale de l'EnvironnementDE LA HAUTE- de l''Am\u00e9nagement et du LogementSAONE Bourgogne-Franche-Comt\u00e9Libert\u00e9 Unit\u00e9 Inter-D\u00e9partementale 25-70-90Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 DREAL N\u00b0EN DATE DU - 9 DEL. nsprescrivant des mesures conservatoires\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Euros\u00e9rum sur la commune de Port-sur-Sa\u00f4ne\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4neChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU- le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 nommant M. Serge JACOB, pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne ;- l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation n\u00b0 2508 du 19 octobre 1984 modifi\u00e9, portantautorisation d'exploitation d'une usine de traitement du lactos\u00e9rum \u00e0 Port-sur-Sa\u00f4nepar la SICA FRANCHE-COMTE SERUM ;- le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 2 d\u00e9cembre 2025 faisant suite \u00e0la visite d'inspection du 26 novembre 2025, et transmis \u00e0 l'exploitant en date du2 d\u00e9cembre 2025 conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code del'environnement ;- le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis le 2 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 l'exploitant en application de l'articleL. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;- VU les observations de l'exploitant du 4 d\u00e9cembre 2025 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT- le signalement par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,du 13 ao\u00fbt 2025 au 27 septembre 2025, de 7 cas de l\u00e9gionellose sur la commune dePort-sur-Sa\u00f4ne, correspondant \u00e0 une situation de cas group\u00e9s ;- que, dans ce cadre, des investigations ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es par les services de l'\u00c9tat pouridentifier l'origine de la souche de l\u00e9gionelle \u00e0 l'origine de ces cas group\u00e9s ;\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2025-12-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL prescrivant des mesures conservatoires \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\nEuros\u00e9rum sur la commune de Port-sur-Sa\u00f4ne 16\n215\nque ces investigations ont port\u00e9 notamment sur la station d'\u00e9puration, et en particulier lenouveau bassin d'a\u00e9ration (et les effluents qui y sont d\u00e9vers\u00e9s), de la soci\u00e9t\u00e9 Euros\u00e9rum ;que des analyses (recherche de mat\u00e9riel g\u00e9n\u00e9tique) compl\u00e9mentaires r\u00e9alis\u00e9es sur leseffluents issus de l'usine qui se d\u00e9versent dans ledit bassin, n'ont pas mis en \u00e9vidence lapr\u00e9sence de l\u00e9gionelles ;que des analyses (recherche de mat\u00e9riel g\u00e9n\u00e9tique) compl\u00e9mentaires (trois pr\u00e9l\u00e8vementsr\u00e9alis\u00e9s en diff\u00e9rents points du bassin) r\u00e9alis\u00e9es sur les eaux du bassin d'a\u00e9ration ont mis en\u00e9vidence, sur l'un des trois points de pr\u00e9l\u00e8vements, la pr\u00e9sence d'une souche communeavec celle des 4 patients dont les pr\u00e9l\u00e8vements respiratoires ont pu \u00eatre analys\u00e9s ;que ces premiers r\u00e9sultats ne permettent pas d'expliquer, \u00e0 ce stade, des investigationsl'origine de la souche d\u00e9tect\u00e9e dans le bassin d'a\u00e9ration de la station d'\u00e9puration ;qu'au regard de ce contexte, une inspection a \u00e9t\u00e9 conduite sur le site d'Euros\u00e9rumle 26 novembre 2025 par l'inspection des installations class\u00e9es accompagn\u00e9e de l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, en vue d'obtenir des informationscompl\u00e9mentaires ;que, lors de la visite en date du 26 novembre 2025, l'inspection des installationsclass\u00e9es a constat\u00e9 :+ un l\u00e9ger brouillard du fait de l'agitation et de l'a\u00e9ration, g\u00e9n\u00e9r\u00e9 en p\u00e9riph\u00e9rie dubassin (c'est-\u00e0-dire, dans les zones o\u00f9 l'\u00e9cume g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par l'a\u00e9ration, est repouss\u00e9e /accumul\u00e9e par le dispositif de circulation des eaux) ;+ que ce brouillard correspond a un a\u00e9rosol de fines gouttelettes d'eau issues dubassin, et non \u00e0 un simple effet de la condensation de la vapeur d'eau \u00e9mise aucontact d'un air froid ;+ que sur la partie Ouest du bassin, les deux canalisations verticales qui alimentent(par pompage depuis le bassin d'a\u00e9ration) le \u00ab d\u00e9versoir \u00bb (qui constitue le point ded\u00e9versement gravitaire des effluents vers le clarificateur, et le trop-plein du bassind'a\u00e9ration) ne sont pas immerg\u00e9es et d\u00e9versent des effluents dans le d\u00e9versoir \u00ab encascade \u00bb, pouvant \u00eatre \u00e0 l'origine de dispersion localis\u00e9e, accrue, de finesgouttelettes d'eau;que les \u00e9l\u00e9ments de suivi de temp\u00e9rature du bassin, transmis par l'exploitantle 28 novembre 2025 sur demande de l'inspection des installations class\u00e9es, montrentl'atteinte d'une plage de temp\u00e9rature entre 30 et 37\u00b0 C (tr\u00e8s propice au d\u00e9veloppementdes bact\u00e9ries en g\u00e9n\u00e9ral, et des l\u00e9gionelles en particulier) sur la p\u00e9riode de juin \u00e0 octobre2025;qu'\u00e0 la suite de la visite d'inspection du 26 novembre 2025, des \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentairesdoivent \u00eatre transmis par l'exploitant afin d'expliquer l'origine de la pr\u00e9sence dans le bassind'a\u00e9ration de la souche commune avec les patients, et dans l'objectif de r\u00e9duiredurablement le risque de pr\u00e9sence de l\u00e9gionelles;que, dans l'attente de ces \u00e9l\u00e9ments et par mesure de pr\u00e9caution, des mesures de limitationde la dispersion d'a\u00e9rosols doivent \u00eatre mis en place au-dessus du bassin d'a\u00e9ration de lastation d'\u00e9puration de la soci\u00e9t\u00e9 Euros\u00e9rum ;\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2025-12-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL prescrivant des mesures conservatoires \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\nEuros\u00e9rum sur la commune de Port-sur-Sa\u00f4ne 17\n3/5\n- que l'article L. 512-20 du code de l'environnement pr\u00e9voit qu'en vue de prot\u00e9ger lesint\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du m\u00eame code, le pr\u00e9fet peut prescrire la r\u00e9alisation des\u00e9valuations et la mise en \u0153uvre des rem\u00e8des que rendent n\u00e9cessaires soit lescons\u00e9quences d'un accident ou incident survenu dans l'installation, soit les cons\u00e9quencesentra\u00een\u00e9es par l'inobservation des conditions impos\u00e9es, soit tout autre danger ouinconv\u00e9nient portant ou mena\u00e7ant de porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats pr\u00e9cit\u00e9s ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTEARTICLE 1 - MESURES CONSERVATOIRES SUR LE BASSIN D'AERATIONLa soci\u00e9t\u00e9 EUROSERUM SA (usine), sise route de Villers \u2014 BP 17 \u2014 70170 PORT-SUR-SAONE(ci-apr\u00e8s \u00ab l'exploitant \u00bb), met en place pour le bassin d'a\u00e9ration de la station d'\u00e9purationqu'elle exploite au lieu-dit Vauchoux sur la commune de Port-sur-Sa\u00f4ne :* sous un d\u00e9lai de huit jours: un dispositif au droit des tuyauteries d'alimentation dud\u00e9versoir, visant \u00e0 supprimer la formation et / ou la dispersion d'a\u00e9rosols dansl'environnement ;* sous un d\u00e9lai d'un mois: des mesures a minima provisoires permettant de limiterefficacement la formation et / ou la dispersion d'a\u00e9rosols au-dessus du bassin ;* sous un d\u00e9lai de deux mois: des mesures p\u00e9rennes permettant l'atteinte du m\u00eameobjectif, le cas \u00e9ch\u00e9ant au moyen d'une couverture (totale ou partielle) adapt\u00e9e.Les d\u00e9lais susmentionn\u00e9s sont applicables \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00e0 l'exploitant.\nARTICLE 2 - RENFORCEMENT DE LA SURVEILLANCE DE CERTAINES INSTALLATIONS ET DECERTAINS PARAMETRESL'exploitant met en \u0153uvre les mesures suivantes de surveillance renforc\u00e9e \u00e0 compter de ladate de notification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral :* un suivi renforc\u00e9 de la tour a\u00e9ror\u00e9frig\u00e9rante avec une fr\u00e9quence hebdomadaired'analyse des Legionella Pneumophila (comprenant \u00e0 la fois une analyse par m\u00e9thodePCR et une analyse par m\u00e9thode de mise en culture (norme NFT 90-431 (avril 2006)). Lesr\u00e9sultats sont transmis \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es d\u00e8s r\u00e9ception ;* uN suivi quotidien de la mesure de chlore libre dans l'eau du circuit de la toura\u00e9ror\u00e9frig\u00e9rante. La synth\u00e8se de ce suivi est transmise \u00e0 l'inspection des installationsclass\u00e9es \u00e0 fr\u00e9quence hebdomadaire ;* un suivi renforc\u00e9 du fonctionnement du bassin, avec analyse PCR hebdomadaire desLegionella Pneumophila (a minima sur l'arriv\u00e9e des effluents, et sur trois points depr\u00e9l\u00e8vement dans le bassin). Les r\u00e9sultats sont transmis \u00e0 l'inspection des installationsclass\u00e9es d\u00e8s r\u00e9ception;+ les r\u00e9sultats du suivi quotidien de la temp\u00e9rature du bassin sont transmis \u00e0 l'inspectiondes installations class\u00e9es \u00e0 fr\u00e9quence hebdomadaire.\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2025-12-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL prescrivant des mesures conservatoires \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\nEuros\u00e9rum sur la commune de Port-sur-Sa\u00f4ne 18\n415\nCes mesures de surveillance renforc\u00e9e peuvent faire l'objet d'un all\u00e8gement ou d'unesuppression, a la demande de l'exploitant, et sur accord de l'inspection des installationsclass\u00e9es au vu des r\u00e9sultats obtenus.\nARTICLE 3 - INVESTIGATIONS COMPL\u00c9MENTAIRES ET PLAN D'ACTIONSL'exploitant proc\u00e8de aux investigations compl\u00e9mentaires suivantes et en remet les r\u00e9sultats \u00e0l'inspection des installations class\u00e9es :* sous un d\u00e9lai d'un mois :\u00b0 caract\u00e9risation du risque de contamination par le nettoyage des filtres \u00e0 boues(dates de nettoyage, description du process de ce nettoyage et de sa capacit\u00e9 a ladispersion de gouttelettes) ;* sous un d\u00e9lai de six semaines: caract\u00e9risation d\u00e9taill\u00e9e des effluents rejet\u00e9s en stationd'\u00e9puration et susceptibles de contenir de la l\u00e9gionelle (nature, volume, op\u00e9rationg\u00e9n\u00e9rant l'effluent, caract\u00e8re continu ou discontinu) ;* sous un d\u00e9lai de huit semaines :\u00a9 caract\u00e9risation d\u00e9taill\u00e9e des effluents rejet\u00e9s en station d'\u00e9puration et susceptiblesde contenir de la l\u00e9gionelle (caract\u00e9ristiques physico-chimiques, charge en mati\u00e8reorganique);co pr\u00e9l\u00e8vement des Legionella Pneumophila par test PCR sur tous les effluentssusceptibles d'en contenir, a compl\u00e9ter par un test par culture (selon la norme NFT90-431 (avril 2006)) en cas de d\u00e9tection de mat\u00e9riel g\u00e9n\u00e9tique de la bact\u00e9rie. Lesr\u00e9sultats seront transmis \u00e0 l'inspection de l'inspection des installations class\u00e9es d\u00e8sr\u00e9ception.Sur la base de ces \u00e9l\u00e9ments, des \u00e9l\u00e9ments demand\u00e9s dans le rapport de l'inspection desinstallations class\u00e9es du 2 d\u00e9cembre 2025, et des r\u00e9sultats de la surveillance renforc\u00e9eprescrite \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant remet \u00e0 l'inspection des installationsclass\u00e9es, dans un d\u00e9lai de trois mois, un plan d'action (avec les \u00e9ch\u00e9ances associ\u00e9es). Ce planvise \u00e0 identifier : les sources possibles d'apport de l\u00e9gionelle dans le bassin d'a\u00e9ration, les voiesde transfert vers les zones d'habitation, ainsi que les mesures pr\u00e9vues pour \u00e9viter toutd\u00e9veloppement et diffusion de l\u00e9gionelles dans l'environnement.\nARTICLE 4 - SANCTIONSEn cas de non-ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre fait application des sanctionsadministratives et p\u00e9nales pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8 du code de l'environnement.\nARTICLE 5 - NOTIFICATION ET PUBLICIT\u00c9Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 surle site internet de la pr\u00e9fecture pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2025-12-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL prescrivant des mesures conservatoires \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\nEuros\u00e9rum sur la commune de Port-sur-Sa\u00f4ne 19\n5/5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 a la soci\u00e9t\u00e9 EUROSERUM SA, sise Route de Villers - BP 17 -70170 PORT-SUR-SAONE.\nARTICLE 6 - VOIES ET DELAIS DE RECOURSConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision estsoumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratifde Besan\u00e7on dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, \u00e0 savoirdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 7 - EXECUTION ET AMPLIATIONLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et le mairede Port-sur-Sa\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution des dispositionsdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie leur sera adress\u00e9e.\n9 HEC. 706Fait \u00e0 Vesoul, le ~\nSerge JACOB\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2025-12-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL prescrivant des mesures conservatoires \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\nEuros\u00e9rum sur la commune de Port-sur-Sa\u00f4ne 20\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2025-12-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL prescrivant des mesures conservatoires \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\nEuros\u00e9rum sur la commune de Port-sur-Sa\u00f4ne 21\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2025-12-08-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du docteur Catherine\nDESSENNE au titre du contr\u00f4le m\u00e9dical de\nl'aptitude \u00e0 la conduite\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-12-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du docteur Catherine DESSENNE au titre du contr\u00f4le\nm\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite 22\nOSLET, AUTE Direction de la citoyennet\u00e9,\u00c0 UTE- de l'immigration et des libert\u00e9s publiquesSAONE B rer |prier ureau des affaires juridiques\u00c9galit\u00e9 et du contentieux de l'EtatFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b070-2025-portant agr\u00e9ment du docteur Catherine DESSENNE au titre du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0\nVUVU\nVU\nVU\nVUVUVU\nVU\nVU\nla conduite\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4neChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9ritele code de la route, chapitre VI du titre 2 du livre Il (partie r\u00e9glementaire);le d\u00e9cret n\u00b0 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 laconduite;l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2012 modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 3 mars 2025 relatif \u00e0 l'organisation ducontr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 2022 fixant la liste des affections m\u00e9dicales incompatibles oucompatibles avec ou sans am\u00e9nagements ou restrictions pour l'obtention, lerenouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu \u00e0 lad\u00e9livrance de permis de conduire de dur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e;le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne;le d\u00e9cret du 24 avril 2024 portant nomination de Mme Annick P\u00c2QUET, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2025-09-01-00001 du 1er septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Annick PAQUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne;la demande d'agr\u00e9ment formul\u00e9e par le docteur Catherine DESSENNE par courrier endate du 21 novembre 2025 ;Sur la proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture;\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-12-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du docteur Catherine DESSENNE au titre du contr\u00f4le\nm\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite 23\nARRETE\nArticle 1: Le docteur Catherine DESSENNE, exer\u00e7ant au centre de sant\u00e9 m\u00e9dical - 70180Dampierre-sur-Salon est agr\u00e9\u00e9e au titre du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude a la conduite descandidats au permis de conduire et des conducteurs domicili\u00e9s en Haute-Sa\u00f4ne, en cabinetpriv\u00e9.Article 2 : La dur\u00e9e de l'agr\u00e9ment est de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Il appartiendra \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e de d\u00e9poser sa demande de renouvellement d'agr\u00e9ment au plustard, deux mois avant la fin de sa validit\u00e9.Article 3 : L'agr\u00e9ment du docteur Catherine DESSENNE pourra \u00eatre retir\u00e9 s'il ne remplit pasles conditions requises par l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2012 modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 3 mars 2025. Ainsi,l'agr\u00e9ment peut \u00eatre abrog\u00e9 par d\u00e9cision du pr\u00e9fet :- Pour un manque manifeste de comp\u00e9tence ;- Pour tout manquement \u00e0 l'obligation de probit\u00e9, d'honorabilit\u00e9 ou de neutralit\u00e9dans son exercice professionnel ;- En cas de sanction ordinale sup\u00e9rieure \u00e0 un avertissement.Le m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 est mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations dans un d\u00e9lai minimum dequinze jours suivant la r\u00e9ception par le m\u00e9decin du courrier exposant les griefs susceptiblesde conduire \u00e0 l'abrogation de l'agr\u00e9ment.Article 4 : Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devant le tribunaladministratif de Besan\u00e7on dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Article 5 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera notifi\u00e9 au docteur Catherine DESSENNE et publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :- Madame la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9partementale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;- Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'ordre des m\u00e9decins de Haute-Sa\u00f4ne.\nFait \u00e0 Vesoul,le \u00ff 8 DEC. 2025\nLe pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nAnnick P\u00c2QUET\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-12-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du docteur Catherine DESSENNE au titre du contr\u00f4le\nm\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite 24\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2025-12-08-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025\nautorisant les agents de la direction r\u00e9gionale\nBourgogne Franche-Comt\u00e9 de l'OFB \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer\nsur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire\nde 26 communes du d\u00e9partement aux fins de\nprospections et d'inventaires scientifiques.\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-12-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 autorisant les agents de la direction\nr\u00e9gionale Bourgogne Franche-Comt\u00e9 de l'OFB \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire de 26 communes du\nd\u00e9partement aux fins de prospections et d'inventaires scientifiques.\n25\n| >PREFET DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALESDE LA HAUTE- ET DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLESAONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0Autorisant les agents de la direction r\u00e9gionale Bourgogne Franche-Comt\u00e9 de l'office fran\u00e7aisde la biodiversit\u00e9 (OFB) \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire des26 communes, list\u00e9es en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, aux fins de prospections et d'inventaires\nVUVUVUVUVUVUVU\nVU\nscientifiques.\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4neChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nla loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution de travaux publics et notamment son article 1\u00b0;la loi n\u00b043-374 du 6 juillet 1943 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'ex\u00e9cution de travaux g\u00e9od\u00e9siques etcadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;le code de l'environnement et notamment son article L. 411-1 A :le d\u00e9cret du 23juillet 2025 nommant M. Serge JACOB, pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne ;le d\u00e9cret du 24 avril 2024 nommant Mme Annick PAQUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de lapr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne ;la circulaire du 2 octobre 2007 concernant l'acc\u00e8s a la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e dans le cadredes inventaires du patrimoine naturel de l'article L. 411-1 A du code de l'environnement ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2025-09-01-00001 du 9 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Annick PAQUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de laHaute-Sa\u00f4ne ;la demande formul\u00e9e le 23 juin 2025 par la direction r\u00e9gionaleBourgogne Franche-Comt\u00e9 de l'OFB ;CONSIDERANT que l'acquisition d'information sur les haies au moyen d'inventaires visuelsest n\u00e9cessaire afin d'appliquer le protocole de terrain du dispositifnational de suivi des bocages Bourgogne Franche-Comt\u00e9 ;CONSIDERANT que ces inventaires sont r\u00e9alis\u00e9s par l'OFB - direction r\u00e9gionaleBourgogne Franche-Comt\u00e9 - \u00e9tablissement public plac\u00e9 sous tutelle duminist\u00e8re de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de lamer et de la p\u00eache et du minist\u00e8re de l'agriculture et de la souverainet\u00e9alimentaire ;CONSIDERANT qu'il convient de faciliter ces op\u00e9rations sur le terrain ;\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-12-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 autorisant les agents de la direction\nr\u00e9gionale Bourgogne Franche-Comt\u00e9 de l'OFB \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire de 26 communes du\nd\u00e9partement aux fins de prospections et d'inventaires scientifiques.\n26\nSur la proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\nARRETE\nArticle 1. En vue d'effectuer des op\u00e9rations de prospections et d'inventaires scientifiques, lesagents de la direction r\u00e9gionale Bourgogne Franche-Comt\u00e9 de l'office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 (OFB) sont autoris\u00e9s, dix jours apr\u00e8s affichage en mairies du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ap\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire des 26 communes list\u00e9es en annexedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2. Chacun des agents autoris\u00e9s sera en possession d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quidevra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toute r\u00e9quisition.Article 3. Les travaux autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourront commencer qu'apr\u00e8saccomplissement des formalit\u00e9s prescrites par la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e en sonarticle 1\u00b0:- \u00abL'introduction des agents de l'administration, ou des particuliers \u00e0 qui elle d\u00e9l\u00e8gue sesdroits, ne peut \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur des maisons d'habitation; dans les autrespropri\u00e9t\u00e9s closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours apr\u00e8s notification au propri\u00e9taire,ou en son absence, au gardien de la propri\u00e9t\u00e9;- A d\u00e9faut de gardien connu demeurant dans la commune, le d\u00e9lai ne court qu'\u00e0 partir de lanotification au propri\u00e9taire faite en mairie; ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sentepour permettre l'acc\u00e8s, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance dujuge du tribunal d'instance. \u00bbArticle 4. Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour les dommages caus\u00e9s auxpropri\u00e9taires ou exploitants seront \u00e0 la charge de la direction r\u00e9gionaleBourgogne Franche-Comt\u00e9 de l'OFB. A d\u00e9faut d'entente amiable, le litige sera port\u00e9 devant letribunal administratif de Besan\u00e7on.Article 5. ll est interdit de troubler de quelque mani\u00e8re que ce soit l'ex\u00e9cution des travauxainsi que d'arracher ou d\u00e9placer les balises, piquets, jalons, bornes, rep\u00e8res ou signaux plac\u00e9spar les agents charg\u00e9s des \u00e9tudes.Article 6. Les maires des communes concern\u00e9es sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater leur concours et appuide leur autorit\u00e9 aux agents r\u00e9alisant les relev\u00e9s.lls prendront les mesures n\u00e9cessaires pour la conservation des balises, piquets, jalons, bornes,rep\u00e8res ou signaux n\u00e9cessaires aux \u00e9tudes pr\u00e9alables.Article 7. La pr\u00e9sente autorisation sera p\u00e9rim\u00e9e de plein droit faute d'avoir \u00e9t\u00e9 suivied'ex\u00e9cution dans le d\u00e9lai de six mois.Article 8. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de l'ensemble des communes dud\u00e9partement d\u00e8s r\u00e9ception et ce pendant toute la dur\u00e9e de l'autorisation soit jusqu'au31 d\u00e9cembre 2027.Article 9. Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devant le tribunaladministratif de Besan\u00e7on dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif de Besan\u00e7on peut \u00eatre saisi par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-12-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 autorisant les agents de la direction\nr\u00e9gionale Bourgogne Franche-Comt\u00e9 de l'OFB \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire de 26 communes du\nd\u00e9partement aux fins de prospections et d'inventaires scientifiques.\n27\nArticle 10. La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur r\u00e9gional de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement Bourgogne Franche-Comt\u00e9, les maires des communesconcern\u00e9es et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Vesoul, le = 8 HEC. 2496Le pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale#iAnpick PAQUETaresa ie racine\nLAd\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-12-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 autorisant les agents de la direction\nr\u00e9gionale Bourgogne Franche-Comt\u00e9 de l'OFB \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire de 26 communes du\nd\u00e9partement aux fins de prospections et d'inventaires scientifiques.\n28\nANNEXED\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne - Liste des communes concern\u00e9es (26)\nCode INSEE Commune70015 AMONCOURT70027 ARGILLIERES70044 AUXON70058 BEAUJEU SAINT VALLIER PIERREJUX ET QUITTEUR70060 BEAUMOTTE LES PIN70092 BRESILLEY70102 BRUSSEY70122 ; CHAMPLITTE70150 CHENEVREY ET MOROGNE70167 CONFLANDEY70228 FAVERNEY70231 FERRIERES LES RAY70247 FOUVENT SAINT ANDOCHE70252 FRAMONT70299 | LAVONCOURT70353 MONTAGNEY70369 MONT SAINT LEGER70373 ROCHE MOREY70422 POYANS70427 PURGEROT70438 RAY SUR SAONE70446 ~ RIGNY70461 SAINT BROING70499 THEULEY70502 TINCEY ET PONTREBEAU70539 \u00a9 VELLEXON QUEUTREY ET VAUDEY\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-12-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 autorisant les agents de la direction\nr\u00e9gionale Bourgogne Franche-Comt\u00e9 de l'OFB \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire de 26 communes du\nd\u00e9partement aux fins de prospections et d'inventaires scientifiques.\n29","date":"2025-12-09","first_seen_on":"2025-12-09T15:56:57+00:00","id":"4cd6d729622bae6169a024cbac83f55569857f17b0e2e5dd730f8f95bb710875","name":"RAA 70-2025-149","pdf_creation_date":"2025-12-09T15:07:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-saone.gouv.fr/contenu/telechargement/46367/370010/file/RAA%2070-2025-149.pdf"}