{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2024-320\nPUBLI\u00c9 LE 17 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer - DML Administration de la Mer\n64-2024-10-14-00002 - AOT SNCF RESEAUX 2024 (6 pages) Page 4\n64-2024-10-14-00001 - AOT UPPA 2024 (8 pages) Page 11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer - Service Eau\n64-2024-10-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture d'esp\u00e8ces\npiscicoles dans le cadre de travaux de r\u00e9fection de berges le long de\nl'Ousse, sur la commune de Bizanos (4 pages) Page 20\n64-2024-10-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture d'esp\u00e8ces\npiscicoles dans le cadre de travaux de r\u00e9habilitation du pont sur la\nBidouze, sur les communes d'Amendeuix-Oneix et\nd'A\u00efcirits-Camou-Suhast (4 pages) Page 25\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer - Service Pilotage, Affaires juridiques et S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\n64-2024-10-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral r\u00e8glementant la circulation sous chantier\nsur l'autoroute A63 de la c\u00f4te Basque. Pour terminer la phase 4 des\ntravaux d'entretien des chauss\u00e9es entre les diffuseurs n\u00b04 Biarritz et n\u00b0\n7 Ondres dans les deux sens de circulation ainsi que sur l'A64 lors de la\nfermeture de la bifurcation A63/A64 dans le sens Toulouse/Bayonne, des\nrestrictions de circulation seront mises en place du 14 au 24 Octobre 2024.\n(5 pages) Page 30\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux /\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique - Mission Ma\u00eeitrises\nd'Ouvrages\n64-2024-10-07-00010 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b02024 olo-026 du 7 octobre\n2024 relatif aux travaux de cr\u00e9ation de r\u00e9seaux de\nt\u00e9l\u00e9communications pour le d\u00e9ploiement de fibres optiques de\nPR72+750au PR73+526 Commune de GURMENCON (3 pages) Page 36\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques /\n64-2024-09-12-00013 - decision CNAC 12 sept 2024 SAS CANAL BIDART (4\npages) Page 40\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Direction de la Citoyennet\u00e9 de la L\u00e9galit\u00e9 et\ndu D\u00e9veloppement Territorial\n64-2024-10-11-00003 - AP SARL Service Plus - Ets de Blagnac renouvellement\nagr\u00e9ment domiciliataire d'entreprises (2 pages) Page 45\n2\n64-2024-10-11-00004 - AP SAS Ciba Services \u00e0 Hendaye, renouvellement\nde l'agr\u00e9ment de domiciliataire d'entreprises (2 pages) Page 48\n3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-10-14-00002\nAOT SNCF RESEAUX 2024\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-10-14-00002 - AOT SNCF RESEAUX 20244\nEu\nPR\u00c9FET\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-Direction d\u00e9partementale\nATLANTIQUES des territoires et de la mer\nLibert\u00e9 Administration de la mer\nigalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nRenouvellement\nNavigation Int\u00e9rieure \u2014 Nive \u2014 Rive droite \u2014 PK 48.200\nCommune de Villefranque\nP\u00e9titionnaire : SNCF RESEAUX\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVU le code du domaine de l'\u00c9tat ;\nVU le code de l'environnement ; .\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, article L2215-4 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature a M. Fabien MENU, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nadministrative au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlan-\ntiques ;\nVU la demande, en date du 11 septembre 2024, de SNCF RESEAU repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur MAUBON\nS\u00e9bastien, qui sollicite le renouvellement de son autorisation d'occupation temporaire du domaine\npublic fluvial pour l'installation d'un remblais sur la commune de Villefranque ;\nVU l'avis, en date du 13 septembre 2024, de M. le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, fixant les conditions financi\u00e8res ;\nVU l'avis tacite de la commune de Villefranque ;\nSUR PROPOSITION du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-10-14-00002 - AOT SNCF RESEAUX 20245\nARRETE\nArticle 1: Autorisation\nL'entreprise SNCF RESEAUX, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur MAUBON S\u00e9bastien ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le\npermissionnaire, Immeuble Spinnaker, 17 rue Cabanac, CS 61926, 33081 Bordeaux Cedex, est autoris\u00e9e \u00e0\noccuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir un remblais sur la rive droite de la\nNive, PK 48.200, commune de Villefranque, lieu-dit \u00abPoyloa\u00bb, conform\u00e9ment au plan annex\u00e9.\nLe remblais de Poylo est constitu\u00e9 comme suit :\ne gros enrochements HMA 1000-3000 avec un m\u00e9lange terre v\u00e9g\u00e9tale/pierre ;\ne petits enrochements v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s CP 90/250 accompagn\u00e9s de tressage et de bordures de\nsaules blancs ;\ne haut de talus en mat\u00e9riaux granulaires 0/80.\nL'ensemble, destin\u00e9 a la protection des berges du remblais de Poylo, forme une emprise globale sur le\ndomaine public de 298 m? environ.\nL'installation devra \u00eatre modifi\u00e9e ou d\u00e9plac\u00e9e par le permissionnaire, a la premi\u00e8re r\u00e9quisition et\nindication de M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, au cas o\u00f9 cette mesure serait\nn\u00e9cessaire.\nArticle 2 : Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq (5) ans \u00e0 partir du 23 septembre 2024.\nElle cessera de plein droit, \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance, si l'autorisation n'est pas renouvel\u00e9e.\nLa demande de renouvellement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au moins deux (2) mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.\nArticle 3 : Conditions sp\u00e9ciales\nLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.\nLe permissionnaire s'engage \u00e0 supporter les frais de toutes modifications de ses installations r\u00e9sultant\nde l'ex\u00e9cution des travaux d'entretien ou d'am\u00e9nagement ; il s'engage \u00e0 supporter toutes cons\u00e9quences\nde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'\u00c9tat ni \u00e9lever de ce chef\naucune r\u00e9clamation ou demander aucune indemnit\u00e9 sous quelques formes que ce soit.\nArticle 4 : Redevance\nEn raison de l'int\u00e9r\u00eat public de l'ouvrage, l'occupation du domaine public fluvial est autoris\u00e9e \u00e0 titre\ngratuit \u2014 article L2125-1 du CGPPP.\nCette gratuit\u00e9 cesserait imm\u00e9diatement si les circonstances qui la justifient venaient a disparaitre.\nArticle 5 : Entretien en bon \u00e9tat\nL'installation vis\u00e9e dans la pr\u00e9sente autorisation sera entretenue en bon \u00e9tat aux frais, risques et p\u00e9rils\ndu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entra\u00eener, sur le\nsite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.\nLe permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entrainer tous les\nengins flottants amarr\u00e9s a son installation.\nLes abords imm\u00e9diats de l'emplacement o\u00f9 se situe l'ouvrage devront \u00eatre maintenus en parfait \u00e9tat de\npropret\u00e9. |\nAfin de pr\u00e9server les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es Natura 2000 et embl\u00e9matiques du cours d'eau, il est interdit de\nplanter ou de favoriser la pr\u00e9sence de toutes esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales sur les berges.\nHormis les installations autoris\u00e9es express\u00e9ment dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, les\ninfrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.\nLes d\u00e9p\u00f4ts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou \u00e0 terre ainsi que les\ngrillages, les barbel\u00e9s, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.\n. 2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dm!@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-10-14-00002 - AOT SNCF RESEAUX 20246\nAucun rejet dans le cours d'eau de quelque nature que ce soit (solide ou liquide) n'est autoris\u00e9 depuis\n'installation et/ou le bateau. |\nAucun chantier de nettoyage et/ou de car\u00e9nage n'est autoris\u00e9 dans le cours d'eau.\nL'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque\nmin\u00e9ralogique de voiture...) visible depuis la route et le cours d'eau, sur lequel devra \u00eatre inscrit le\nnum\u00e9ro suivant : DVNIDVF523.\nArticle 6 : Modification de la destination des ouvrages\nL'ouvrage vis\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 une destination autre que celle pour\nlaquelle il est autoris\u00e9.\nToute modification dans leur conception sera r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9e et l'ex\u00e9cution des travaux\nconditionn\u00e9e par l'obtention de l'autorisation correspondante.\nArticle 7 : Pr\u00e9carit\u00e9 de l'autorisation\nLe pr\u00e9sent acte ne conf\u00e8re pas de droits r\u00e9els.\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9, \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition de\nl'administration.\nL'autorisation pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, soit \u00e0 la demande de M. le Directeur d\u00e9partemental des finances\npubliques en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit \u00e0 la demande de la Direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer en cas d'inex\u00e9cution des autres conditions, sans pr\u00e9judice\ns'il y a lieu, de poursuites \u00e0 exercer pour contravention de grande voirie.\nL'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission \u00e0 titre gratuit\nOU on\u00e9reux.\nArticle 8 : Remise en \u00e9tat des lieux\nEn cas de demande de modification ou de d\u00e9placement de l'installation, de r\u00e9vocation de\nl'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci \u00e0 l'\u00e9poque fix\u00e9e de son expiration, le\npermissionnaire devra remettre les lieux dans leur \u00e9tat naturel \u00e0 ses frais et risques et dans le d\u00e9lai\nimparti par l'administration.\nArticle 9 : R\u00e9serve des droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 10 : Imp\u00f4ts\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts - et\nnotamment l'imp\u00f4t foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre assujettis\nles terrains, am\u00e9nagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient\nexploit\u00e9es en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilit\u00e9, la d\u00e9claration\nde constructions nouvelles pr\u00e9vue par l'article 1406 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. :\nArticle 11 : Voie de recours et d\u00e9lai\nCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tant dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 12 : Contr\u00f4le des installations \u2014._\nLes agents des services publics devront avoir constamment libre acc\u00e8s aux lieux d'occupation\ntemporaire du domaine public fluvial. :\n3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 0S 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-10-14-00002 - AOT SNCF RESEAUX 20247\nLe permissionnaire devra, sur leur r\u00e9quisition, mettre les agents charg\u00e9s du contr\u00f4le \u00e0 m\u00eame de\nproc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riences utiles pour constater l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et leur fournir le personnel et les appareils n\u00e9cessaires.\nArticle 13 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre\npar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e\nau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de\nl'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9es\nde toute nature.\n\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;\n- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de |' occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire\ndu domaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du\ntitre d'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier\n1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droit\nd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du\ntraitement.\nIl peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr\nIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de .\nl'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-\npersonnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX\n12).\nIl est inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti(e). |\nS'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositions\nl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission\nNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nArticle 14 : Ex\u00e9cution / notification\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es- Atlantiques est Fous: de notifier\nl'arr\u00eat\u00e9 au permissionnaire.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-10-14-00002 - AOT SNCF RESEAUX 20248\n324d 21 O/d |202 'L3G + a| 'je]uy yJnof 29 ep sjee,| e axeuue 212 Nod NAnessesy SONSinod 9612q e] ins Siejque1 Un,p uoNe}e3sUI,| Nod LOWnal\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-10-14-00002 - AOT SNCF RESEAUX 20249\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-10-14-00002 - AOT SNCF RESEAUX 202410\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-10-14-00001\nAOT UPPA 2024\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-10-14-00001 - AOT UPPA 2024 11\nEn\nPREFETDES PYR\u00c9N\u00c9ES- Direction d\u00e9partementale\nATLANTIQUES | des territoires et de la mer\nLibert\u00e9 Administration de la mer\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES |\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nRenouvellement\nCommune de BIARRITZ\nP\u00e9titionnaire : UNIVERSIT\u00c9 DE PAU ET DES PAYS DE L'ADOUR\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVU le code du domaine de l'\u00c9tat ;\nVU le code de l'environnement :\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, article L2215-4 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Fabien MENU, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nadministrative au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques ;\nVU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n\u00b00-3104-\n2023/CECLANT/CZM/NP ;\nVU la demande, en date du 1\u00b0 octobre 2024, de l'Universit\u00e9 de Pau et des Pays de l''Adour, laboratoire\nSIAME, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Denis MORICHON, sollicitant le renouvellement de son autorisation\nd'occupation du domaine public maritime dans l'oc\u00e9an Atlantique proche de la c\u00f4te de la commune de\nBiarritz, pour installer et exploiter une station de mesures de vagues; \u2014\nVU l'avis, en date du 3 octobre 2024, de M. le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, fixant les conditions financi\u00e9res ;\nVU l'avis, en date du 3 octobre 2024, de la commune de Biarritz :\nVU l'avis, en date du 11 octobre 2024, du CIDPMEM 64/40 ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet - 19 avenue de l''Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-10-14-00001 - AOT UPPA 2024 12\nVU l'avis, en date du 3 octobre 2024, du Pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARRETE\nArticle premier : Autorisation\nL'Universit\u00e9 de Pau et des Pays de l'Adour - laboratoire SIAME, situ\u00e9 All\u00e9e du parc Montaury, 64600\nAnglet, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Denis Morichon, est autoris\u00e9e \u00e0 maintenir et exploiter, dans l'oc\u00e9an\nAtlantique proche de la c\u00f4te de la commune de Biarritz, une station de mesures des conditions de\nvagues en p\u00e9riode de temp\u00eate au large afin de mieux comprendre l'influence des vagues sur la\ncirculation littorale et les risques c\u00f4tiers (submersion marine, glissement de terrain, \u00e9rosion),\nconform\u00e9ment au plan annex\u00e9.\nLa station BTZ04 est constitu\u00e9e d'un capteur de pression (CP) haute fr\u00e9quence de type RBR Virtuoso.\nLe CP est fix\u00e9 sur une structure en acier inox de 40 cm de long et 25 cm de large. Cette structure est\nlest\u00e9e et plac\u00e9e directement sur le fond dans une anfractuosit\u00e9 du plateau. Le dispositif est muni d'une\npetite bou\u00e9e de 8 cm de diam\u00e8tre, affleurante sur le fond pour faciliter les op\u00e9rations de r\u00e9cup\u00e9ration.\nCe dispositif sert \u00e0 rep\u00e9rer le capteur pour la r\u00e9cup\u00e9ration.\nL'ensemble destin\u00e9 \u00e0 des fins scientifiques, non lucratives ni commerciales, d'une emprise globale sur le\ndomaine public maritime de 1 m? environ, est situ\u00e9 aux coordonn\u00e9es suivantes :\nStation Instru- Fixation Dur\u00e9e Longitude Latitude\nments |\nBTZ04 CP Support | 10/2024 - | 1\u00b0 35.2802'O | 43\u00b0 29.7561'N\nen inox 07/2025\nlest\u00e9\nTableau 1 : Positionnement de la station de mesure\n(coordonn\u00e9es dans le syst\u00e8me g\u00e9od\u00e9sique WGS84)\nUne information nautique sera publi\u00e9e avant l'installation de la station de mesures.\nL'installation devra \u00eatre modifi\u00e9e ou d\u00e9plac\u00e9e par le permissionnaire \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition et\nindication de M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, au cas o\u00f9 cette mesure serait\nn\u00e9cessaire.\nArticle 2 : Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 partir de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 31 juillet 2025.\nElle cessera de plein droit, \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance, si l'autorisation n'est pas renouvel\u00e9e.\nLa demande de renouvellement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au moins deux (2) mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.\nArticle 3 : Conditions sp\u00e9ciales\nLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.\nLe permissionnaire s'engage \u00e0 supporter les frais de toutes modifications de ses installations r\u00e9sultant\nde l'ex\u00e9cution des travaux d'entretien ou d'am\u00e9nagement ; il s'engage \u00e0 supporter toutes cons\u00e9quences\nde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'\u00c9tat ni \u00e9lever de ce chef\naucune r\u00e9clamation ou demander aucune indemnit\u00e9 sous quelques formes que ce soit.\n2/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet \u2014- 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pvyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atiantiques.gouv.fr |\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-10-14-00001 - AOT UPPA 2024 13\nArticle 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime Atlantique\nLe littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages d\u00e9fensifs et de\nbombardements durant la seconde guerre mondiale. A ce titre, la probl\u00e9matique d'une possible\npollution pyrotechnique du site doit prise en compte.\nLe site concern\u00e9 par l'AOT qui n'est habituellement pas utilis\u00e9 pour des activit\u00e9s militaires, pourra\ntoujours l'\u00eatre par les unit\u00e9s de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens\nou de d\u00e9fense du territoire. .\nArticle 5 : Redevance\nEn raison de l'int\u00e9r\u00eat public de l'ouvrage, l'occupation du domaine public maritime est autoris\u00e9e \u00e0 titre\ngratuit.\nCette gratuit\u00e9 cesserait imm\u00e9diatement si les circonstances qui la justifient venaient \u00e0 dispara\u00eetre.\nArticle 6 : Entretien en bon \u00e9tat\nL'installation vis\u00e9e dans la pr\u00e9sente autorisation sera entretenue en bon \u00e9tat aux frais, risques et p\u00e9rils\ndu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entra\u00eener, sur le\nsite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.\nLes abords imm\u00e9diats de l'emplacement o\u00f9 se situe l'ouvrage devront \u00eatre maintenus en parfait \u00e9tat de\npropret\u00e9.\nArticle 7 : Modification de la destination des ouvrages\nL'ouvrage vis\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 une destination autre que celle pour\nlaquelle il est autoris\u00e9.\nToute modification dans leur conception sera r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9e et l'ex\u00e9cution des travaux\nconditionn\u00e9e par l'obtention de l'autorisation correspondante.\nArticle 8 : Pr\u00e9carit\u00e9 de l'autorisation\nLe pr\u00e9sent acte ne conf\u00e8re pas de droits r\u00e9els.\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9, \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition de\nl'administration.\nL'autorisation = : : it 2 d le Di d\u00e9 | des fi pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, soit \u00e0 la demande de M. le Directeur d\u00e9partemental des finances\npubliques en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit \u00e0 la demande de la Direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer en cas d'inex\u00e9cution des autres conditions, sans pr\u00e9judice\ns'il y a lieu, de poursuites \u00e0 exercer pour contravention de grande voirie.\nL'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission \u00e0 titre gratuit\nOU on\u00e9reux.\nArticle 9 : Remise en \u00e9tat des lieux\nEn cas de r\u00e9vocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci \u00e0 l'\u00e9poque fix\u00e9e\nde son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur \u00e9tat naturel dans le d\u00e9lai imparti\npar l'administration.\nArticle 10 : R\u00e9serve des droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n3/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 \u2014 Mail : ddtrmm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-10-14-00001 - AOT UPPA 2024 14\nArticle 11 : Imp\u00f4ts\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts - et\nnotamment l'imp\u00f4t foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre assujettis\nles terrains, am\u00e9nagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient\nexploit\u00e9es en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilit\u00e9, la d\u00e9claration\nde constructions nouvelles pr\u00e9vue par l'article 1406 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.\nArticle 12 : Voie de recours et d\u00e9lai\nCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tant dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. |\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 13 : Contr\u00f4le des installations\nLes agents des services publics devront avoir constamment libre acc\u00e8s aux lieux s'HpRoparion\ntemporaire du domaine public maritime.\nLe permissionnaire devra, sur leur r\u00e9quisition, mettre les agents charg\u00e9s du contr\u00f4le \u00e0 m\u00eame de\nproc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riences utiles pour constater l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et leur fournir le personnel et les appareils n\u00e9cessaires.\nArticle 14 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre\npar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e\nau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de\nl'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9es\nde toute nature.\n\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;\n- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire\ndu domaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du\ntitre d'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier\n1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droit\nd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du\ntraitement.\nIl peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail : die.support-figaro@d\u00a3gfip.finances.gouv.fr\nIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de\nl'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-\npersonnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX\n12). .\nIl est inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti(e). \u2014\nS'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositions\nl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission\nNationale Ress aaa et Libert\u00e9s (CNIL).\n4/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pvrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouvfr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-10-14-00001 - AOT UPPA 2024 15\nArticle 15 : Ex\u00e9cution / notification\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-atlantiques et le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques est charg\u00e9 de notifier\nl'arr\u00eat\u00e9 au permissionnaire. |\nAngl\u00e9t, le | \u00e0 (CT, 20p4\nLE /PREFET,\ndu service administration de la mer\n5/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-10-14-00001 - AOT UPPA 2024 16\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-10-14-00001 - AOT UPPA 2024 17\nCOMMUNE DE BIARRITZ\n'?;, Chouroubiague\n11. 8\n\u00a3 | A\nFigure 1 : Zone de Biarri tz/Anglet avec positionnement\nde la station BTZ04 pour la p\u00e9riode de d\u00e9ploiement concern\u00e9e\nStation Instru- Fixation Dur\u00e9e Longitude Latitude\nments\nBTZ04 CP Support | 10/2024 - | 1\u00b0 35.2802'O | 43\u00b0 29.7561'N\nen inox 07/2025\nlest\u00e9\nTableau 1 : Positionnement de la station de mesure\n(coordonn\u00e9es dans le syst\u00e8me g\u00e9od\u00e9sique WGS84)\nANNEXE: Sch\u00e9ma de principe du dispositif de mesure sur fond rocheux\nBou\u00e9e Capteur de pression\n4\nFond rocheux\nSupport inox lest\u00e9\nAOT pour 'i ne station de mesures\npour l'Unersit\u00e9 de Pau et\\des Pays de l'Adour\nAur \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de ce jour\nglet, le 14 07, 024\nP/\u00ae Le Pr\u00e9fet\nPhilippe PAQUIN\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-10-14-00001 - AOT UPPA 2024 18\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-10-14-00001 - AOT UPPA 2024 19\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-10-11-00005\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la capture d'esp\u00e8ces piscicoles\ndans le cadre de travaux de r\u00e9fection de berges\nle long de l'Ousse, sur la commune de Bizanos\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-10-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\nd'esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre de travaux de r\u00e9fection de berges le long de l'Ousse, sur la commune de Bizanos 20\nPREFET\nDES PYRENEES-\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Eau\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2024-10-11-00005\nportant autorisation de capture des populations piscicoles\n\u00e0 des fins de sauvegarde\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1989 relatif \u00e0 l'utilisation des installations de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la\nforme et le contenu des demandes d'autorisation pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article L. 432-10 et \u00e0 l'article L. 436-\n9 du code de l'environnement, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 novembre 2016 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Fabien Menu directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\npour la p\u00eache en eaux douces ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nhors fonction d'ordonnateur au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la maison d'initiation \u00e0 la faune et aux espaces naturels, \u00e9tudes et\nconseils (MIFENEC) pour le compte d u Cabinet Carpanetti en date du 7 octobre 2024 ;\nVU la demande d'avis faite aupr\u00e8s de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, de la\nf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de protection du milieu aquatique des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et\nde l'association interd\u00e9partementale agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs professionnels en eau douce du Bassin de\nl'Adour et versant C\u00f4tier en date du 10 octobre 2024 ;\nVU l'avis de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en date du 10 octobre 2024 ;\nVU l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de protection du milieu aquatique des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques en date du 11 octobre 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de capturer des esp\u00e8ces piscicoles par p\u00eache \u00e9lectrique dans le cadre de\ntravaux de r\u00e9fection de berges suite \u00e0 un effondrement d'un mur de cl\u00f4ture le long de l'Ousse, sur la\ncommune de Bizanos ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\n1 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-10-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\nd'esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre de travaux de r\u00e9fection de berges le long de l'Ousse, sur la commune de Bizanos 21\nARR\u00caTE\nArticle premier : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLe Cabinet Carpanetti (n\u00b0 SIRET 421 447 335 00017), repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9\n\u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9 \u00e0 capturer du poisson dans les conditions figurant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Objet de l'op\u00e9ration\nCapture d'esp\u00e8ces piscicoles par p\u00eache \u00e9lectrique dans le cadre de travaux de r\u00e9fection de berges suite\n\u00e0 un effondrement d'un mur de cl\u00f4ture le long de l'Ousse, sur la commune de Bizanos.\nLes p\u00eaches de sauvegarde doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans un d\u00e9lai maximum de 24 heures avant les travaux.\nArticle 3 : Responsable(s) de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle\nLa (les) personne(s) responsable(s) de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle doit (doivent) pouvoir justifier des\ncomp\u00e9tences scientifiques et techniques n\u00e9cessaires afin de r\u00e9aliser l'op\u00e9ration dans un but de\npr\u00e9servation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.\nPersonne responsable : Monsieur Julien Jaur\u00e9guy, et/ou Monsieur Dylan Fournier de MIFENEC.\nIntervenants : personnel de MIFENEC.\nArticle 4 : Validit\u00e9\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au\n15 novembre 2024 inclus, sous r\u00e9serve de l'obtention par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'accord pour r\u00e9aliser les\ntravaux au titre de la l\u00e9gislation sur l'eau .\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe au minimum 48 heures \u00e0 l'avance de la date effective de l'op\u00e9ration par\nmessage \u00e9lectronique \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer et \u00e0 l'office fran\u00e7ais de\nla biodiversit\u00e9.\nLieu de capture et commune concern\u00e9s : l'Ousse, au niveau de la r\u00e9sidence \u00ab Les Buissonets \u00bb, sur la\ncommune de Bizanos.\nArticle 5 : Moyens de capture autoris\u00e9s\nLes poissons sont captur\u00e9s par p\u00eache \u00e9lectrique selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies dans la demande\npr\u00e9sent\u00e9e par MIFENEC.\nArticle 6 : D\u00e9sinfection des mat\u00e9riels et \u00e9quipements\nLe mat\u00e9riel et l'\u00e9quipement des personnes sont d\u00e9sinfect\u00e9s avant et apr\u00e8s chacune des diverses\ninterventions.\nArticle 7 : Esp\u00e8ces autoris\u00e9es\nToutes esp\u00e8ces de poissons \u00e0 diff\u00e9rents stades de d\u00e9veloppement.\nArticle 8 : Destination du poisson et moyens utilis\u00e9s pour le transport du poisson vivant\nLes poissons captur\u00e9s sont remis \u00e0 l'eau dans l'Ousse, en dehors de la zone impact\u00e9e par les travaux,\nselon les modalit\u00e9s d\u00e9finies dans la demande pr\u00e9sent\u00e9e par MIFENEC.\nLes esp\u00e8ces captur\u00e9es non-repr\u00e9sent\u00e9es sur la nomenclature des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes dans les eaux\ndouces fran\u00e7aises ou susceptibles de provoquer un d\u00e9s\u00e9quilibre biologique sont d\u00e9truites sur place\n(sans transport) ou remises au d\u00e9tenteur du droit de p\u00eache pour destruction dans les m\u00eames\nconditions.\nArticle 9 : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n2 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-10-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\nd'esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre de travaux de r\u00e9fection de berges le long de l'Ousse, sur la commune de Bizanos 22\nArticle 10 : Rapport final\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire a\nobligation d'adresser un rapport de synth\u00e8se des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es (pr\u00e9cisant les esp\u00e8ces captur\u00e9es,\nle nombre, le lieu o\u00f9 les poissons sont d\u00e9vers\u00e9s, \u00e9ventuellement leur destruction s'il s'agit d'esp\u00e8ces\nnon-repr\u00e9sent\u00e9es sur la nomenclature des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes dans les eaux douces fran\u00e7aises ou\nsusceptibles de provoquer un d\u00e9s\u00e9quilibre biologique), \u00e0 la pr\u00e9fecture, \u00e0 la direction d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, au service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de protection du\nmilieu aquatique des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ainsi qu'\u00e0 l'association interd\u00e9partementale agr\u00e9\u00e9e des\np\u00eacheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant C\u00f4tier.\nArticle 11 : Pr\u00e9sentation de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration, doit \u00eatre porteur de la\npr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture ou de transport. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0 toute\ndemande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.\nArticle 12 : Retrait de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment si le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 13 : Autres dispositions\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans pr\u00e9judice\ndu respect de toute autre r\u00e9glementation applicable, notamment la l\u00e9gislation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au\ntravail.\nArticle 14 : Publicit\u00e9\nL'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\nL'arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\nArticle 15 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant le tribunal administratif de\nPau \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans un d\u00e9lai\nde deux mois.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence\ngard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte\nd\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de justice\nadministrative.\nCette d\u00e9cision de rejet peut \u00e0 son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau\ndans un d\u00e9lai de deux mois.\n3 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-10-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\nd'esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre de travaux de r\u00e9fection de berges le long de l'Ousse, sur la commune de Bizanos 23\nArticle 16 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer, le directeur r\u00e9gional de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques et le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de protection du milieu\naquatique des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPau, le 11 octobre 2024\nPour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa responsable de l'unit\u00e9 Milieux\nAquatiques et Hydro\u00e9lectricit\u00e9,\nSt\u00e9phanie LEBRET\nDestinataire :Maison d'initiation \u00e0 la faune et aux espaces naturels \u00e9tudes et conseils (MIFENEC)\n456 chemin du moulin neuf d'Urt \u2013 64520 BARDOS\nCopie \u00e0 :OFB \u2013 FDAAPPMA \u2013 AAPPED ADOUR\n4 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-10-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\nd'esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre de travaux de r\u00e9fection de berges le long de l'Ousse, sur la commune de Bizanos 24\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-10-11-00006\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la capture d'esp\u00e8ces piscicoles\ndans le cadre de travaux de r\u00e9habilitation du\npont sur la Bidouze, sur les communes\nd'Amendeuix-Oneix et d'A\u00efcirits-Camou-Suhast\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-10-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\nd'esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre de travaux de r\u00e9habilitation du pont sur la Bidouze, sur les communes d'Amendeuix-Oneix et\nd'A\u00efcirits-Camou-Suhast25\nPREFET\nDES PYRENEES-\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Eau\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2024-10-11-00006\nportant autorisation de capture des populations piscicoles\n\u00e0 des fins de sauvegarde\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1989 relatif \u00e0 l'utilisation des installations de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la\nforme et le contenu des demandes d'autorisation pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article L. 432-10 et \u00e0 l'article L. 436-\n9 du code de l'environnement, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 novembre 2016 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Fabien Menu directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\npour la p\u00eache en eaux douces ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nhors fonction d'ordonnateur au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la maison d'initiation \u00e0 la faune et aux espaces naturels, \u00e9tudes et\nconseils (MIFENEC) pour le compte d e l'entreprise Ren\u00e9 Laporte SOGEA Sud-Ouest Hydraulique en date\ndu 3 octobre 2024 ;\nVU la demande d'avis faite aupr\u00e8s de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, de la\nf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de protection du milieu aquatique des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et\nde l'association interd\u00e9partementale agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs professionnels en eau douce du Bassin de\nl'Adour et versant C\u00f4tier en date du 10 octobre 2024 ;\nVU l'avis de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en date du 10 octobre 2024 ;\nVU l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de protection du milieu aquatique des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques en date du 11 octobre 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de capturer des esp\u00e8ces piscicoles par p\u00eache \u00e9lectrique dans le cadre de\ntravaux de r\u00e9habilitation du pont enjambant la Bidouze, sur les communes d'Amendeuix-Oneix et\nd'A\u00efcirits-Camou-Suhast ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\n1 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-10-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\nd'esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre de travaux de r\u00e9habilitation du pont sur la Bidouze, sur les communes d'Amendeuix-Oneix et\nd'A\u00efcirits-Camou-Suhast26\nARR\u00caTE\nArticle premier : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nL'entreprise Ren\u00e9 Laporte SOGEA Sud-Ouest Hydraulique (n\u00b0 SIRET 525 580 197 00073), repr\u00e9sent\u00e9e par\nson directeur, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0 capturer du poisson dans les\nconditions figurant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Objet de l'op\u00e9ration\nCapture d'esp\u00e8ces piscicoles par p\u00eache \u00e9lectrique dans le cadre de travaux de r\u00e9habilitation du pont\nenjambant la Bidouze, sur les communes d'Amendeuix-Oneix et d'A\u00efcirits-Camou-Suhast.\nLes p\u00eaches de sauvegarde doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans un d\u00e9lai maximum de 24 heures avant les travaux.\nArticle 3 : Responsable(s) de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle\nLa (les) personne(s) responsable(s) de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle doit (doivent) pouvoir justifier des\ncomp\u00e9tences scientifiques et techniques n\u00e9cessaires afin de r\u00e9aliser l'op\u00e9ration dans un but de\npr\u00e9servation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.\nPersonne responsable : Monsieur Julien Jaur\u00e9guy, et/ou Monsieur Dylan Fournier de MIFENEC.\nIntervenants : personnel de MIFENEC.\nArticle 4 : Validit\u00e9\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au\n15 novembre 2024 inclus, sous r\u00e9serve de l'obtention par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'accord pour r\u00e9aliser les\ntravaux au titre de la l\u00e9gislation sur l'eau .\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe au minimum 48 heures \u00e0 l'avance de la date effective de l'op\u00e9ration par\nmessage \u00e9lectronique \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer et \u00e0 l'office fran\u00e7ais de\nla biodiversit\u00e9.\nLieu de capture et commune concern\u00e9s : la Bidouze, au niveau du pont de la route du moulin, sur les\ncommunes d'Amendeuix-Oneix et d'A\u00efcirits-Camou-Suhast .\nArticle 5 : Moyens de capture autoris\u00e9s\nLes poissons sont captur\u00e9s par p\u00eache \u00e9lectrique selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies dans la demande\npr\u00e9sent\u00e9e par MIFENEC.\nArticle 6 : D\u00e9sinfection des mat\u00e9riels et \u00e9quipements\nLe mat\u00e9riel et l'\u00e9quipement des personnes sont d\u00e9sinfect\u00e9s avant et apr\u00e8s chacune des diverses\ninterventions.\nArticle 7 : Esp\u00e8ces autoris\u00e9es\nToutes esp\u00e8ces de poissons \u00e0 diff\u00e9rents stades de d\u00e9veloppement.\nArticle 8 : Destination du poisson et moyens utilis\u00e9s pour le transport du poisson vivant\nLes poissons captur\u00e9s sont remis \u00e0 l'eau dans la Bidouze, en dehors de la zone impact\u00e9e par les travaux,\nselon les modalit\u00e9s d\u00e9finies dans la demande pr\u00e9sent\u00e9e par MIFENEC.\nLes esp\u00e8ces captur\u00e9es non-repr\u00e9sent\u00e9es sur la nomenclature des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes dans les eaux\ndouces fran\u00e7aises ou susceptibles de provoquer un d\u00e9s\u00e9quilibre biologique sont d\u00e9truites sur place\n(sans transport) ou remises au d\u00e9tenteur du droit de p\u00eache pour destruction dans les m\u00eames\nconditions.\nArticle 9 : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n2 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-10-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\nd'esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre de travaux de r\u00e9habilitation du pont sur la Bidouze, sur les communes d'Amendeuix-Oneix et\nd'A\u00efcirits-Camou-Suhast27\nArticle 10 : Rapport final\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire a\nobligation d'adresser un rapport de synth\u00e8se des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es (pr\u00e9cisant les esp\u00e8ces captur\u00e9es,\nle nombre, le lieu o\u00f9 les poissons sont d\u00e9vers\u00e9s, \u00e9ventuellement leur destruction s'il s'agit d'esp\u00e8ces\nnon-repr\u00e9sent\u00e9es sur la nomenclature des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes dans les eaux douces fran\u00e7aises ou\nsusceptibles de provoquer un d\u00e9s\u00e9quilibre biologique), \u00e0 la pr\u00e9fecture, \u00e0 la direction d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, au service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de protection du\nmilieu aquatique des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ainsi qu'\u00e0 l'association interd\u00e9partementale agr\u00e9\u00e9e des\np\u00eacheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant C\u00f4tier.\nArticle 11 : Pr\u00e9sentation de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration, doit \u00eatre porteur de la\npr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture ou de transport. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0 toute\ndemande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.\nArticle 12 : Retrait de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment si le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 13 : Autres dispositions\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans pr\u00e9judice\ndu respect de toute autre r\u00e9glementation applicable, notamment la l\u00e9gislation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au\ntravail.\nArticle 14 : Publicit\u00e9\nL'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\nL'arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\nArticle 15 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant le tribunal administratif de\nPau \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans un d\u00e9lai\nde deux mois.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence\ngard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte\nd\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de justice\nadministrative.\nCette d\u00e9cision de rejet peut \u00e0 son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau\ndans un d\u00e9lai de deux mois.\n3 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-10-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\nd'esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre de travaux de r\u00e9habilitation du pont sur la Bidouze, sur les communes d'Amendeuix-Oneix et\nd'A\u00efcirits-Camou-Suhast28\nArticle 16 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le sous-pr\u00e9fet de Bayonne, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeur r\u00e9gional de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de protection du\nmilieu aquatique des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPau, le 11 octobre 2024\nPour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa responsable de l'unit\u00e9 Milieux\nAquatiques et Hydro\u00e9lectricit\u00e9,\nSt\u00e9phanie LEBRET\nDestinataire :Maison d'initiation \u00e0 la faune et aux espaces naturels \u00e9tudes et conseils (MIFENEC)\n456 chemin du moulin neuf d'Urt \u2013 64520 BARDOS\nCopie \u00e0 :OFB \u2013 FDAAPPMA \u2013 AAPPED ADOUR \u2013 UPEPB\n4 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-10-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\nd'esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre de travaux de r\u00e9habilitation du pont sur la Bidouze, sur les communes d'Amendeuix-Oneix et\nd'A\u00efcirits-Camou-Suhast29\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-10-11-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\ninter-pr\u00e9fectoral r\u00e8glementant la circulation sous\nchantier sur l'autoroute A63 de la c\u00f4te Basque.\nPour terminer la phase 4 des travaux d'entretien\ndes chauss\u00e9es entre les diffuseurs n\u00b04 Biarritz et\nn\u00b0 7 Ondres dans les deux sens de circulation\nainsi que sur l'A64 lors de la fermeture de la\nbifurcation A63/A64 dans le sens\nToulouse/Bayonne, des restrictions de circulation\nseront mises en place du 14 au 24 Octobre 2024.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-10-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral r\u00e8glementant la circulation sous chantier sur l'autoroute A63 de la c\u00f4te Basque. Pour terminer la\nphase 4 des travaux d'entretien des chauss\u00e9es entre les diffuseurs n\u00b04 Biarritz et n\u00b0 7 Ondres dans les deux sens de circulation ainsi\nque sur l'A64 lors de la fermeture de la bifurcation A63/A64 dans le sens Toulouse/Bayonne, des restrictions de circulation seront\nmises en place du 14 au 24 Octobre 2024.30\nE =\nPR\u00c9FET\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires et de la mer \nPilotage, affaires juridiques et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral r\u00e9g lementant la circulation sous chantier sur \nl'autoroute A63 de la C\u00f4te Basque \nFin des travaux de r\u00e9novation des joints de chauss\u00e9 es d'ouvrages sur A63 allant du diffuseur \nn\u00b04 Biarritz au n\u00b07 d'Ondres \nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \nVU le Code de la Route, \nVU la loi n\u00b0 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droit s et libert\u00e9s des communes, des \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, \nVU le d\u00e9cret du 5 octobre 2022 nommant Julien CHARLES, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la sig nalisation des routes et autoroutes, \nVU l'Instruction minist\u00e9rielle sur la signalisation routi \u00e8re (livre I-8e partie signalisation temporaire) \napprouv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 06 novembre 1992, \nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral en date du 13 novembre 20 13 portant r\u00e9glementation permanente de \nla circulation sous chantier sur l'autoroute de la C \u00f4te Basque A63 dans le d\u00e9partement des \nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, \nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b0PR-CAB-DESEC-BESR-2020/1 96 en date du 8 avril 2020 portant \nr\u00e9glementation de police sur l'autoroute de la C\u00f4te Ba sque A63 dans le d\u00e9partement des \nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, \nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b064-2022-07-08-00003 en date du 8 juillet 2022 portant \nr\u00e9glementation de police sur l'autoroute A64 La Pyr\u00e9n \u00e9enne, \nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral en date du 18 juin 2024 p ortant r\u00e9glementation permanente de la \ncirculation sous chantier sur l'autoroute A64 La Py r\u00e9n\u00e9enne dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es- \nAtlantiques, \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la me r des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64 032 PAU CEDEX \nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-10-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral r\u00e8glementant la circulation sous chantier sur l'autoroute A63 de la c\u00f4te Basque. Pour terminer la\nphase 4 des travaux d'entretien des chauss\u00e9es entre les diffuseurs n\u00b04 Biarritz et n\u00b0 7 Ondres dans les deux sens de circulation ainsi\nque sur l'A64 lors de la fermeture de la bifurcation A63/A64 dans le sens Toulouse/Bayonne, des restrictions de circulation seront\nmises en place du 14 au 24 Octobre 2024.31\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-07-12-00007 du 12 ju illet 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \nde M. le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \u00e0 M. le Dir ecteur D\u00e9partemental des Territoires et de la \nMer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, \nVU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2023-09-04-00002 du 4 septembre 20 23 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature hors \nfonction d'ordonnateur au sein de la Direction D\u00e9parteme ntale des Territoires et de la Mer, \nVU le plan de coupure de l'A63 approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9 fectoral en date du 27 janvier 2009, \nVU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) et la notice explicative pr\u00e9sent\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 \ndes autoroutes du Sud de la France en date du 1 oct obre 2024,\nVU l'avis de l'escadron d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8r e des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en date du 4\noctobre 2024, \nVU l'avis de la sous direction de la gestion du r\u00e9seau a utoroutier conc\u00e9d\u00e9 en date du 3 octobre \n2024,\nVU l'avis du conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiq ues en date du 3 octobre 2024,\nVU l'avis de la commune d'Anglet en date du 2 octobre 2024,\nVU l'avis de la commune de Bayonne en date du 3 octobre 2024,\nCONSID\u00c9RANT qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'autoroute ainsi que celle des \nagents d'exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 Autoroutes du Sud de la France et des entreprises charg\u00e9es de \nl'ex\u00e9cution des travaux, \nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la m er des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \nARR\u00caTE \nArticle 1 : Pour permettre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes du Sud de la France (ASF) de terminer la \nphase 4 des travaux d'entretien des chauss\u00e9es sur l'A 63, des restrictions de circulation seront \nmises en place dans les deux sens de circulation en tre les diffuseurs n\u00b04 de Biarritz et le diffuseur \nn\u00b07 d'Ondres (PR164+900 au PR184+500), ainsi que su r l'A64 lors de la fermeture de la Bifurcation \nA64/A63 dans le sens Toulouse/Espagne. \nCes travaux concernent les joints de chauss\u00e9es des o uvrages : PI1759 et PI1782. Ils se d\u00e9rouleront \nsur la section courante entre les PR164+900 et PR183+ 228 en sens 1 (France/Espagne) et entre les \nPR184+500 et PR164+900 en sens 2 (Espagne/France). I ls s'\u00e9taleront durant une p\u00e9riode de \n2 semaines du 14 octobre 2024 au 24 octobre 2024 et s eront r\u00e9alis\u00e9s de nuit, sous basculement \nde chauss\u00e9e et sous neutralisations de voies de droi te ou de gauche. \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la me r des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64 032 PAU CEDEX \nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 4Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-10-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral r\u00e8glementant la circulation sous chantier sur l'autoroute A63 de la c\u00f4te Basque. Pour terminer la\nphase 4 des travaux d'entretien des chauss\u00e9es entre les diffuseurs n\u00b04 Biarritz et n\u00b0 7 Ondres dans les deux sens de circulation ainsi\nque sur l'A64 lors de la fermeture de la bifurcation A63/A64 dans le sens Toulouse/Bayonne, des restrictions de circulation seront\nmises en place du 14 au 24 Octobre 2024.32\nArticle 2 : Durant la p\u00e9riode d\u00e9finie \u00e0 l'article 1, les restri ctions de circulation seront mises en \n\u0153uvre comme suit :\nlundi 14 octobre 2024 au jeudi 24 octobre 2024 du PR 164+900 au PR184+500 : \n\u2013 fermeture de la Bifurcation A64 vers A63 dans le se ns 1 de circulation, \n\u2013 fermeture de l'\u00e9changeur n\u00b05 Bayonne Sud dans le sens 2 de circulation, \n\u2013 basculements de chauss\u00e9es seront mis en place dans les 2 sens de circulation, \n\u2013 des neutralisations de voies de droite et/ou de ga uche et/ou m\u00e9diane seront mises en \nplaces dans les 2 sens de circulation, \nLes usagers seront amen\u00e9s \u00e0 suivre les itin\u00e9raires de d\u00e9viations mis en place pendant ces travaux. \nL'ensemble du planning pr\u00e9visionnel de chantier est annex\u00e9 \u00e0 ce document, il comporte les dates \nde fermetures des diff\u00e9rents diffuseurs/bifurcation A 63-A64 et les d\u00e9viations \u00e0 suivre pour les \nusagers. \nAfin de limiter la g\u00eane aux usagers, les travaux sou s coupure ou sous basculement se d\u00e9rouleront \nde nuit de 21h00 \u00e0 6h00. \nLa vitesse de circulation maximale autoris\u00e9e lorsqu'u ne voie est maintenue sera de 80 km/h pour \ntous les v\u00e9hicules, conform\u00e9ment au manuel du chef d e chantier du CEREMA. \nEn cas de probl\u00e8mes techniques ou de conditions m\u00e9t\u00e9 orologiques d\u00e9favorables, les ASF \npourront d\u00e9caler de deux semaines les travaux pr\u00e9vus d ans le DESC. \nLa date et l'horaire de fermeture seront communiqu\u00e9 s par les ASF par courriel, \u00e0 la DDTM 64, \u00e0 la \nPr\u00e9fecture 40, aux gestionnaires concern\u00e9s et aux serv ices de secours (SDIS, SAMU et \nGendarmerie), 3 jours (sauf urgence ou report) avant la mise en place effective de la mesure. \nConform\u00e9ment au dossier d'exploitation sous chantier susvis\u00e9 et \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, un \nrappel de ces restrictions particuli\u00e8res sera effect u\u00e9 dans cette zone de travaux. \nArticle 3 : La signalisation mise en place n\u00e9cessite de d\u00e9roger \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation \npermanente de la circulation sous chantier, en part iculier :\n\u2013 \u00e0 l'article 2 \u00ab r\u00e9duction de capacit\u00e9 pendant les jour s dits hors chantier \u00bb\n\u2013 \u00e0 l'article 3 \u00ab les chantiers ne devront pas entr a\u00eener un d\u00e9tournement du trafic sur le r\u00e9seau \nsecondaire \u00bb\n\u2013 \u00e0 l'article 4 \u00ab le d\u00e9bit \u00e9coul\u00e9 au droit de la zone de travaux ne doit pas exc\u00e9der 1200 v\u00e9hicules \nheures \u00bb\n\u2013 \u00e0 l'article 5 \u00ab longueur maximale de restriction \u00bb\n\u2013 \u00e0 l'article 8 \u00ab inter distances entre chantier \u00bb\n\u2013 \u00e0 l'article 9 \u00ab limitations de vitesse \u00e0 appliquer d ans le basculement \u00e0 double sens \u00bb. \nArticle 4 : la signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la soci\u00e9t\u00e9 \ndes ASF conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur. \nLes entreprises charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution des travaux p rendront toutes les mesures de protection \net de signalisation utiles, sous le contr\u00f4le des ser vices de la soci\u00e9t\u00e9 des ASF (district sud \natlantique). \nArticle 5 : une information aux usagers sera mise en place \u00e0 l'a ide des panneaux \u00e0 messages \nvariables se trouvant avant les acc\u00e8s \u00e0 l'autoroute et en section courante. \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la me r des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64 032 PAU CEDEX \nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 4Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-10-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral r\u00e8glementant la circulation sous chantier sur l'autoroute A63 de la c\u00f4te Basque. Pour terminer la\nphase 4 des travaux d'entretien des chauss\u00e9es entre les diffuseurs n\u00b04 Biarritz et n\u00b0 7 Ondres dans les deux sens de circulation ainsi\nque sur l'A64 lors de la fermeture de la bifurcation A63/A64 dans le sens Toulouse/Bayonne, des restrictions de circulation seront\nmises en place du 14 au 24 Octobre 2024.33\nL'information sera \u00e9galement diffus\u00e9e par voie de press e et par le biais de la radio autorouti\u00e8re. \nArticle 6 : les modalit\u00e9s de restrictions de circulation d\u00e9crit es dans cet arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas \naux v\u00e9hicules de la soci\u00e9t\u00e9 des ASF ni aux v\u00e9hicule s des entreprises travaillant pour le compte de \nla soci\u00e9t\u00e9 des ASF. \nArticle 7 : copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e \u00e0 :\n Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Bayonne, \n Monsieur le commandant de l'escadron d\u00e9partemental de s \u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re de la \ngendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, \n Monsieur le pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental des Py r\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, \n Monsieur le pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental des La ndes,\n Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, \n Monsieur le commandant du peloton autoroutier A63 de Bayonne, \n Monsieur le responsable du SAMU, \n Monsieur le maire de Bayonne, Anglet et Biarritz ,\n Monsieur le directeur des services d'incendie et de s ecours des Pyr\u00e9n\u00e9es- \nAtlantiques, \n Madame la directrice r\u00e9gionale d'exploitation de la S oci\u00e9t\u00e9 Autoroutes du Sud de la \nFrance, \nqui sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution ou de l'archivage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \nlequel sera publi\u00e9 au recueil des actes administrati fs de la pr\u00e9fecture. \nPau, le 11 octobre 2024 \nPour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es- \nAtlantiques, \net par subd\u00e9l\u00e9gation \nLe responsable de l'unit\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 \nrouti\u00e8re et gestion de crise \nAdjoint \u00e0 la cheffe du service Pilotage, \naffaires juridiques et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \nDavid DONNE \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours co ntentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de \nnotification ou de publication devant le Tribunal Adm inistratif de PAU, 50 cours Lyautey, 64010 PAU. Le T ribunal \nAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application inform atique T\u00e9l\u00e9recours Citoyens, accessible par le site in ternet \nwww.telerecours.fr \" \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la me r des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64 032 PAU CEDEX \nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 4 / 4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-10-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral r\u00e8glementant la circulation sous chantier sur l'autoroute A63 de la c\u00f4te Basque. Pour terminer la\nphase 4 des travaux d'entretien des chauss\u00e9es entre les diffuseurs n\u00b04 Biarritz et n\u00b0 7 Ondres dans les deux sens de circulation ainsi\nque sur l'A64 lors de la fermeture de la bifurcation A63/A64 dans le sens Toulouse/Bayonne, des restrictions de circulation seront\nmises en place du 14 au 24 Octobre 2024.34\n\t\n\f\n\f \n\n\t\n \f\n \t\n\f\t \n\n\n\f \n\f !\n\"#$\t%\f\t\n\t\f\n& '( ' \n\n \t\f\n%\f\n \f\t\n\t\n\n\t\f\t\n\n !\"# $%\t\t&'( )\n \n# *+ !\"# $%\t\t&'( )\n \n ,!%\"-\t.\t(%\t(%\n%\"/ +#\n# $%\t\t&'( )\n \n ,!%\"-\t.\t(%\t(%\n%\"/ +#\n# $%\t\t&'( )\n \n\n !\"\n $%\t\t&'( ) \n\n\n * #\n !\"\n $%\t\t&'( ) \n\n ,!%\"-\t.\t(%\t(%%\"/\n \n#\n $%\t\t&'( ) \n\n ,!%\"-\t.\t(%\t(%%\"/\n \n#\n $%\t\t&'( ) !\n\f\t)\t\n\f!\n\f \n\n*+\n&\n+, \"\n \n\n-+\n \"\n+,&\n \n0-'\t(%1\t(!(\t-2%3!4(\t\t%\"\f!'!(%/'/\n,!5((\t)\"(6#\n\t1/(%/'/\n-27\f!(4\t\"/3/77\t((6,'!//'8\t%\"'1/\t\n-2''(7/!'/\t)+ \n0-'\t(%1\"-!(\t(/\t/\t('/\t'(\t,/\t!\"9\t1/(%\"'1/\t\n-2''(7/!'/\t)3\"/3/\t(/\t-2\n-27\f!(4\t\"/(6,!5((\t:/ \n \n\t/.\t\"/\t ,/\t\t--\t ,'; 1\t/% '/\t'(%3!4(\t 0-'\t(%1\t(!(\t<\"-\"%\t%\t/('(1'7%\n3/\t(/\t-2'/\t'(\n,/\t!\"93\"'%%/'/\n-27\f!(4\t\"/(6,=:/\t;!'/\t\n\"/\n3\"//\t3/\t(/\t-2\t('/\t'(\t-2%3!4(\t\t/.\t\"/\t ,/\t\t--\t %/'\t \t(/7\t 7\f!(4\t\"/(6#,!5)\" Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-10-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral r\u00e8glementant la circulation sous chantier sur l'autoroute A63 de la c\u00f4te Basque. Pour terminer la\nphase 4 des travaux d'entretien des chauss\u00e9es entre les diffuseurs n\u00b04 Biarritz et n\u00b0 7 Ondres dans les deux sens de circulation ainsi\nque sur l'A64 lors de la fermeture de la bifurcation A63/A64 dans le sens Toulouse/Bayonne, des restrictions de circulation seront\nmises en place du 14 au 24 Octobre 2024.35\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes\nAtlantique de Bordeaux \n64-2024-10-07-00010\nArr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b02024 olo-026 du 7 octobre\n2024 relatif aux travaux de cr\u00e9ation de r\u00e9seaux\nde t\u00e9l\u00e9communications pour le d\u00e9ploiement de\nfibres optiques de PR72+750au PR73+526\nCommune de GURMENCON\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-10-07-00010 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b02024 olo-026 du 7\noctobre 2024 relatif aux travaux de cr\u00e9ation de r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communications pour le d\u00e9ploiement de fibres optiques de\nPR72+750au PR73+526 Commune de GURMENCON36\n+p 1 Direction interd\u00e9partementale des routes\nATLANTIQUES | Atlantique\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9 '\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2024_olo 026 du \u00c0 7 OCT, 2024\nrelatif aux travaux de cr\u00e9ation de\nr\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communications pour d\u00e9ploiement de fibre optique.\ndu PR 72+750 au PR 73+526\nCommune de GURMENCON\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLe maire de la commune de GURMEN\u00c7ON\nVU le code de la route :\nVU le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arr\u00eat\u00e9s qui\nl'ont modifi\u00e9 ;\nVU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 22 octobre 1963 modifi\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006 - 304 du 16 mars 2006 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation des directions\ninterd\u00e9partementales des routes ;\nVU le d\u00e9cret du 5 octobre 2022 nommant M. Julien Charles, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-10-24-00043 du 24 octobre 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur le\ndirecteur interd\u00e9partemental des routes Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 sub-2024-64-05 du 5 ao\u00fbt 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par monsieur Francis\nLarrivi\u00e8re, en mati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la\ncirculation routi\u00e8re, et en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions ;\nVU la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;\nVU la demande de l'entreprise AIMS T\u00e9l\u00e9coms (pour le compte de l'entreprise 2B r\u00e9seaux) en date du\n19 septembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant que pour r\u00e9aliser les travaux de cr\u00e9ation de r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communication pour d\u00e9ploiement de\nfibre optique sur accotements rev\u00eatus et non rev\u00eatus de la RN 134,du PR 72+750 au PR 73+526 dans le sens de\ncirculation France-Espagne, en et hors agglom\u00e9ration de la commune de Gurmen\u00e7on, il convient de mettre en\n\u0153uvre des mesures temporaires d'exploitation, |\nCit\u00e9 administrative \u2014 Tour B\n2 rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX cedex\nTel : 05 59 34 69 40\nM\u00e9l : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-10-07-00010 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b02024 olo-026 du 7\noctobre 2024 relatif aux travaux de cr\u00e9ation de r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communications pour le d\u00e9ploiement de fibres optiques de\nPR72+750au PR73+526 Commune de GURMENCON37\nArr\u00e9te\nArticle 1- Afin de r\u00e9aliser les travaux ci-dessus cit\u00e9s sur la RN 134,\nChaque jour de 9 heures \u00e0 19 heures, du lundi 14 octobre 2024 \u00e0 9 heures au vendredi 15 novembre 2024\n\u00e0 19 heures (sauf les week-ends, les jours f\u00e9ri\u00e9s et les jours \u00ab hors chantiers \u00bb) :\n- du PR 72+750 au PR 73+150 \u2014\nAlternat par feux tricolores (4-06)\nLa circulation peut \u00eatre altern\u00e9e par feux tricolores du PR 72+750 au PR 73+150 selon avancement du chantier.\nLa vitesse est limit\u00e9e \u00e0 50 km/h et le d\u00e9passement interdit. Le stationnement est interdit excepi\u00e9 les v\u00e9hicules\nintervenants sur zone de chantier.\nLa zone sous alternat est limit\u00e9e \u00e0 390 m\u00e8tres.\nLa pr\u00e9-signalisation en sens France Espagne sera \u00e9galement implant\u00e9e sur la D 155.\n- du PR 73+150 au PR 73+526\nAlternat par feux tricolores {CF 24)\nLa circulation peut \u00eatre altern\u00e9e par feux tricolores du PR 73+150 au PR 73+526 selon avancement du chantier.\nLa vitesse est limit\u00e9e \u00e0 50 km/h et le d\u00e9passement interdit. Le stationnement est interdit except\u00e9 les v\u00e9hicules\nintervenants sur zone de chantier.\nLa zone sous alternat est limit\u00e9e \u00e0 390 m\u00e8tres.\nArticle 2 ~ La signalisation conforme \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle susvis\u00e9e, est pos\u00e9e et entretenue par\nl'entreprise 2B R\u00e9seaux - 40, rue de la Bastide ~ 64 800 ASSON, sous le contr\u00f4le de la Direction\nInterd\u00e9partementale des Routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie / CEI d'Oloron Sainte-Marie). \u2014\nL'entreprise informe le Centre d'ing\u00e9nierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de la DIR Atlantique\n{t\u00e9l\u00e9phone : 05 56 065 065) du d\u00e9but et de la fin de chaque intervention.\nArticle 3 - Outre. les recours gracieux et hi\u00e9rarchiques qui s'exercent dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours\ncontentieux pour exc\u00e8s de pouvoir peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif Rp dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de la date de poameation du pr\u00e9sent arr\u00e9te.\nArticle 4- Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques et affich\u00e9 dans la commune de Gurmen\u00e7on par les soins de monsieur le maire.\nCit\u00e9 administrative \u2014 Tour B\n2 rue Jules Ferry\n\" 33090 BORDEAUX cedex\n' Tel: 05 59 34 69 40\nM\u00e9l : district-oloron.dira@developpement-durable.gouy.fr 2/3\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-10-07-00010 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b02024 olo-026 du 7\noctobre 2024 relatif aux travaux de cr\u00e9ation de r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communications pour le d\u00e9ploiement de fibres optiques de\nPR72+750au PR73+526 Commune de GURMENCON38\nArticle 5 - |\n- M. le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\n- Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Oloron Sainte-Marie,\n- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\n- M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (PAJSR / SRGC),\n- M. le responsable de l'entreprise AIMS, _ |\n- M. le responsable de l'entreprise 2B R\u00e9seaux,\n_ + Monsieur le maire de Gurmencon,\n- M. le colonel du SDIS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\n- M. le directeur interd\u00e9partemental des routes Atlantique (District d'Oloron-Sainte-Marie / CEI d'Oloron\nSainte-Marie),\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 et affich\u00e9\nconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nGurmen\u00e7on, le Fait \u00e0 Escout, le 07 OCT. 2024\nLe maire, Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n. le directeur interd\u00e9partemental des routes Atlantique,\nPour le chef du district d'Oloron Sainte-Marie,\nL'Adjoint au chef du district d'Oloron Sainte-Marie,\nae\nJ\u00e9an Pierre MONN =\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-10-07-00010 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b02024 olo-026 du 7\noctobre 2024 relatif aux travaux de cr\u00e9ation de r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communications pour le d\u00e9ploiement de fibres optiques de\nPR72+750au PR73+526 Commune de GURMENCON39\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-09-12-00013\ndecision CNAC 12 sept 2024 SAS CANAL BIDART\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-12-00013 - decision CNAC 12 sept 2024 SAS CANAL BIDART 40\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVUD 03530 64 21RD\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nCOMMISSION NATIONALE\nD'AMENAGEMENT COMMERCIAL\nDECISION\nLa Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial,\nle code de commerce ;\nla demande d'autorisation d'exploitation commerciale d\u00e9pos\u00e9e le 9 juin 2021 aupr\u00e8s du\nsecr\u00e9tariat de la CDAC des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques sous le n\u00b0 2021-004 ;\nle recours form\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SAS CANAL BIDART \u00bb, enregistr\u00e9 le 13 ao\u00fbt 2021 sous le\nnum\u00e9ro D 03530 64 21RD01 ;\ndirig\u00e9 contre la d\u00e9cision de refus d'octroi d'AEC de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques du 13 ao\u00fbt 2021, concernant un projet,\nport\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SAS CANAL BIDART \u00bb, d'extension de 716 m? de la surface de vente\nd'un magasin \u00e0 l'enseigne \u00ab INTERSPORT \u00bb d'une surface actuelle de 2 283 m?, portant sa\nsurface de vente finale \u00e0 2 999 m2, \u00e0 Bidart ;\nl'avis d\u00e9favorable de la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial du 9 d\u00e9cembre\n2021 ;\nl'arr\u00eat N\u00b0 22BX00693 de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 7 mai 2024 :\nl'avis du ministre charg\u00e9 de l'urbanisme en date du 3 septembre 2024 :\nl'avis du ministre charg\u00e9 du commerce en date du 26 ao\u00fbt 2024 -\nApr\u00e8s avoir entendu :\nMme Nathalie CLEMENT, secr\u00e9taire de la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial,\nrapporteure ;\nM. Emmanuel ALZURI, maire de Bidart :\nMe Sandrine BOUTSSOU, avocate ;\nMme Catherine DEVAUX, commissaire du gouvernement ;\nApr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans sa s\u00e9ance du 12 septembre 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que par l'arr\u00eat susvis\u00e9 du 7 mai 2024, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a\nannul\u00e9 la d\u00e9cision de la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial du 9\nd\u00e9cembre 2021, et a enjoint la commission nationale \u00e0 r\u00e9examiner la demande,\ndans un d\u00e9lai de quatre mois ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet d'extension s'implante \u00e0 1,7 km du centre-ville de la commune de Bidart\net \u00e0 environ 5 km au Sud de Biarritz ; qu'il ressort des informations actualis\u00e9es par\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-12-00013 - decision CNAC 12 sept 2024 SAS CANAL BIDART 41\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANTD 03530 64 24RD\nle p\u00e9titionnaire que la population de la commune d'implantation et de la zone de\nchalandise ont connu une forte augmentation sur la p\u00e9riode 2011-2021 ; qu'il ressort\n\u00e9galement des informations actualis\u00e9es que les taux de vacance commerciale se\nsont maintenus, voire affaiblis entre 2024 et 2021 passant de 2,5% en 2021 aune\nvacance nulle en 2024 pour la commune d'implantation, et de 5,2% en 2021 \u00e0 3,3%\nen 2024 pour Biarritz ; que par ailleurs, le porteur de projet souhaitait am\u00e9nager un\nespace de surf en partenariat avec une \u00e9cole de surf ind\u00e9pendante implant\u00e9e \u00e0\nBidart; qu'il ressort du dossier actualis\u00e9 que le magasin \u00ab INTERSPORT \u00bb a\nd\u00e9sormais \u00e9tabli un partenariat avec deux \u00e9coles de surf pour proposer une offre de\nvente et location d'articles de sport nautique ; qu'ainsi, conform\u00e9ment a l'arr\u00eat\nsusvis\u00e9, il ne ressort pas des pi\u00e8ces du dossier que le projet aurait un effet n\u00e9gatif\nsur l'animation de la vie urbaine ;\nque le site est desservi par deux lignes de bus qui proposent une fr\u00e9quence\nadapt\u00e9e ; qu'une piste cyclable situ\u00e9e \u00e0 500 m\u00e8tres du site dessert \u00e9galement le\nprojet; que les abords du site sont am\u00e9nag\u00e9s avec des cheminements cyclo-\npi\u00e9tons ; qu'ainsi, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat susvis\u00e9, il ressort des pi\u00e8ces du dossier\nque le projet est accessible par les modes de d\u00e9placement les plus \u00e9conomes en\ndioxyde de carbone ;\nque bien que le projet ne pr\u00e9voie pas de mesures particuli\u00e8res permettant\nd'am\u00e9liorer la perm\u00e9abilit\u00e9 de l'assiette fonci\u00e8re, il s'implante sur un site disposant\nde 21% d'espaces verts de pleine terre ; que par ailleurs, la demande porte sur une\nautorisation d'exploitation commerciale simple qui n'implique pas de travaux lourds ;\nqu'il ressort \u00e9galement des pi\u00e8ces du dossier qu'\u00e0 l'occasion du changement\nd'enseigne en 2021, le p\u00e9titionnaire avait entrepris d'important travaux de r\u00e9novation\ndu b\u00e2timent qui ont permis d'am\u00e9liorer les performances environnementales et\n\u00e9nerg\u00e9tiques, de perm\u00e9abiliser une partie du parc de stationnement et d'installer des\nbornes de recharge pour les v\u00e9hicules \u00e9lectrique ; qu'ainsi, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\nsusvis\u00e9, il ressort des pi\u00e8ces du dossier que le projet pr\u00e9sente une qualit\u00e9\nenvironnementale suffisante ;\nqu'au regard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le projet r\u00e9pond aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article\nL.752-6 du code de commerce ;\nEN CONSEQUENCE :\n- admet le recours susvis\u00e9 ;\n- autorise le projet port\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SAS CANAL BIDART \u00bb.\nVotes favorables : 5\nVotes d\u00e9favorables : 0\nAbstentions : 3\nLa pr\u00e9sidente de la Commission nationale\nd'am\u00e9nagement commercial\nomy -:\nAnne BLANC\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-12-00013 - decision CNAC 12 sept 2024 SAS CANAL BIDART 42\nPOUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL\n(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44-3 du code de commerce 3\nl'article R. 752-6) localisation)\net observations \u00e9vent uelles :Superficie totale du lieu d'implantation (en m7) 9 350 m\u00b0\nAY 131\nEt r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette\n(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6)\nPoints d'acc\u00e9s (A) | Avant Hopp Gea|\net de sortie (S) du projet Nombre de S$ | 0\nsite Nombre de A/S | 1\n(cf. b, c et d du 2\u00b0 | Nombre de A | 0\ndu I de l'article ee Nombre de S | 0\nrojeR 752-6) a Nombre de A/S | 1\nSuperficie du terrain consacr\u00e9e aux | 1 925 m?\nEspaces verts ef espaces verts (en m?)\nsurfaces :| Autres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es 0perm\u00e9ables . 5\n(cf. b du 2\u00b0 et d du (toitures, fa\u00e7ades, autre(s), en m?)\n4\u00b0 du I de l'article | Autres surfaces non 0\nR. 752-6) imperm\u00e9abilis\u00e9es :\n| m\u00b0 et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9s\nPanneaux photovolta\u00efques : 0\nm? et localisation\n0\n; Eoliennes (nombre et localisation)\nEnergies\nrenouvelables 0\n(cf. b du 4\u00b0 de Autres proc\u00e9d\u00e9s (mm? / nombre et\nAutres \u00e9l\u00e9ments\nintrins\u00e8ques ou\nconnexes au projet\nmentionn\u00e9s\nexpress\u00e9ment par\nla commission\ndans son avis ou\nsa d\u00e9cision\n1 Rayer la mention inutile.\n* Rayer la mention inutile et compl\u00e9ter avec le num\u00e9ro et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-12-00013 - decision CNAC 12 sept 2024 SAS CANAL BIDART 43\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX\n(a \u00e0 c du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)\nSurface de vente Surface de vente (SV) totale | 2 283 m\u00b0\n(cf a, b, doue du\n1\u00b0 du 1 de aoe Magasins Nombre | |\nl'article R. 752- de SV SVinaensin\u00ae 2 ra\n6) >300 m? mn\nEt Secteur (1 ou 2) | 2\nSecteurs d'activit\u00e9 Surface de vente (SV) totale | 2 999 m?\n(cf. a, b, dete du Nombre | 1\n1\u00b0 dul de Apr\u00e8s Magasins\nl'article R.752-6) projet | de SV SV/magasin4 2 229\n>300 m? a\nSecteur (1 ou 2) | 2\nTotal 152\nElectriques/hybrides | 4\nAvant Nombre |\nprojet | de places Co-voiturage | 0\nAuto-partage | 0Capacit\u00e9 de Be\nstationnement Perm\u00e9ables | 16\n(cf g du 1\u00b0 dul\nde l'article R.752- Total 152\n6)\nElectriques/hybrides | 4\npies Nembie Co-voiturage | 0projet de places\nAuto-partage | 0\nPerm\u00e9ables | 16\nPOUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)\n(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)\nAvant 0\nNombre de pistes projet\nde ravitaillement Apr\u00e8s 9\nprojet\nEmprise au sol Avant |,\naffect\u00e9e au retrait projet\ndes marchandises Apr\u00e8s ;\n(en m\u00b0) projet\n3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0 une\nfeuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :\n- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;\n- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention \u00ab d\u00e9tail des XX\nmagasins d'une SV > 300 m? \u00bb.\n4 Cf. (2)\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-12-00013 - decision CNAC 12 sept 2024 SAS CANAL BIDART 44\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-10-11-00003\nAP SARL Service Plus - Ets de Blagnac\nrenouvellement agr\u00e9ment domiciliataire\nd'entreprises\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-10-11-00003 - AP SARL Service Plus - Ets de Blagnac renouvellement agr\u00e9ment\ndomiciliataire d'entreprises 45\n|\nPREFET \u2014 , _\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES- Direction de la Citoyennet\u00e9, de la L\u00e9galit\u00e9\nATLANTA ES et du D\u00e9veloppement Territorial\nEpaltt Bureau des \u00e9lections et de la R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9rale\nFraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0\nPORTANT AGREMENT D'UN\nDOMICILIATAIRE D'ENTREPRISES\nLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code du commerce, notamment ses articles L123-11-3 \u00e0 L123-11-5 et R123-166-1 \u00e0 R123-166-5 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1695 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des domiciliataires d'entreprises\nsoumises \u00e0 immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers ;\nVU la circulaire minist\u00e9rielle NOR/IOC/A/10/07023/C du 11 mars 2010 relative aux conditions d'agr\u00e9ment\ndes entreprises fournissant une domiciliation juridique \u00e0 des personnes physiques ou morales\nimmatricul\u00e9es au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2024-08-26-00006 du 26 ao\u00fbt 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur le\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2024-08-26-00012 du 26 ao\u00fbt 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur le\ndirecteur de la citoyennet\u00e9, de la l\u00e9galit\u00e9 et du d\u00e9veloppement territorial et aux chefs de bureau de\ncette direction;\nVU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 13 septembre 2024 par Madame Christine PIRES, g\u00e9rante de la SARL Services\nPlus\nVU les pi\u00e8ces du dossier ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nARRETE:\nArticle 1\u00b0 \u2014 La SARL Services Plus dont le si\u00e8ge social est \u00e0 Pau (64000) 11 avenue d'Ossau exploit\u00e9e par\nMadame Christine PIRES, est agr\u00e9\u00e9e pour exercer l'activit\u00e9 de domiciliataire d'entreprises pour\nl'\u00e9tablissement sis :6 rue Farman \u00e0 Blagnac (31700).\nCet agr\u00e9ment est valable pour une dur\u00e9e de six ans a compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nArticle 2 : Tout changement substantiel dans les \u00e9l\u00e9ments fournis \u00e0 l'appui de la demande d'agr\u00e9ment,\ndoit \u00e9tre d\u00e9clar\u00e9 au pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques dans un d\u00e9lai de deux mois.\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques. gouv. fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-10-11-00003 - AP SARL Service Plus - Ets de Blagnac renouvellement agr\u00e9ment\ndomiciliataire d'entreprises 46\nArticle 3: Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait dans les conditions\npr\u00e9vues \u00e0 l'article R123-166-5 du code du commerce.\nArticle 4 - Le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par voie de recours form\u00e9e contre cette d\u00e9cision\ndans les deux mois \u00e0 partir de sa notification ou de sa publication.\nArticle 5 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Madame Christine PIRES et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Pau, le\nLe pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur,\nDirection de la Citoyennet\u00e9, de la L\u00e9galit\u00e9\net du D\u00e9vel\u00e8pheyent Territorial\nPierre ABADIE\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atiantiques.gouv. fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-10-11-00003 - AP SARL Service Plus - Ets de Blagnac renouvellement agr\u00e9ment\ndomiciliataire d'entreprises 47\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-10-11-00004\nAP SAS Ciba Services \u00e0 Hendaye,\nrenouvellement de l'agr\u00e9ment de domiciliataire\nd'entreprises\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-10-11-00004 - AP SAS Ciba Services \u00e0 Hendaye, renouvellement de l'agr\u00e9ment de\ndomiciliataire d'entreprises 48\nPREFET\nDES PYRENEES- Direction de la Citoyennet\u00e9, de la L\u00e9galit\u00e9\nATLANTIQUES et du D\u00e9veloppement Territorial\n\u00c9galit\u00e9 Bureau des \u00e9lections et de la R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9rale\nFraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0\nPORTANT AGREEMENT D'UN\nDOMICILIATAIRE D'ENTREPRISES\nLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code du commerce, notamment ses articles L123-11-3 \u00e0 L123-11-5 et R123-166-1 \u00e0 R.123-166-5 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1695 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des domiciliataires d'entreprises\nsoumises \u00e0 immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers ;\nVU la circulaire minist\u00e9rielle NOR/IOC/A/10/07023/C du 11 mars 2010 relative aux conditions d'agr\u00e9ment\ndes entreprises fournissant une domiciliation juridique \u00e0 des personnes physiques ou morales\nimmatricul\u00e9es au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2024-08-26-00006 du 26 ao\u00fbt 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur le\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2024-26-08-00012 du 26 ao\u00fbt 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur le\ndirecteur de la citoyennet\u00e9, de la l\u00e9galit\u00e9 et du d\u00e9veloppement territorial et aux chefs de bureau de\ncette direction ;\nVU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 26 septembre 2024 par Madame Caroline DA MOTA, Pr\u00e9sidente de la SAS\nCIBA SERVICES ;\nVU les pi\u00e8ces du dossier ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0 - La SAS CIBA SERVICES, sise \u00e0 Hendaye (64700) Rue de l'Autoport, est agr\u00e9\u00e9e pour exercer\nl'activit\u00e9 de domiciliataire d'entreprises.\nCet agr\u00e9ment est valable pour une dur\u00e9e de six ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Tout changement substantiel dans les \u00e9l\u00e9ments fournis \u00e0 l'appui de la demande d'agr\u00e9ment,\ndoit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 au pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques dans un d\u00e9lai de deux mois.\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-10-11-00004 - AP SAS Ciba Services \u00e0 Hendaye, renouvellement de l'agr\u00e9ment de\ndomiciliataire d'entreprises 49\nArticle 3: Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut faire l'objet d'une suspension o\u00f9 d'un retrait dans les conditions\npr\u00e9vues \u00e0 l'article R123-166-5 du code du commerce.\nArticle 4 - Le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par voie de recours form\u00e9e contre cette d\u00e9cision\ndans les deux mois \u00e0 partir de sa notification ou de sa publication.\nArticle 5 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Madame Caroline DA MOTA et publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs.\nFait \u00e0 Pau, le\nLe pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur,\nDirection de la Citpyennet\u00e9, de la L\u00e9galit\u00e9\net du D\u00e9velo nght Territorial\nPierr\u00e8 ABADIE\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-10-11-00004 - AP SAS Ciba Services \u00e0 Hendaye, renouvellement de l'agr\u00e9ment de\ndomiciliataire d'entreprises 50","date":"2024-10-17","first_seen_on":"2024-10-17T16:39:18+00:00","id":"4cdabc4f48f4e83e161f9d96cabb87e1db4590c7d11fdc2945a18022a24ab20d","name":"Recueil n\u00b064-2024-320 du 17 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-17T14:35:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/54357/401454/file/recueil-64-2024-320-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}