{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2024-219\nPUBLI\u00c9 LE 2 OCTOBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI\n33-2024-09-25-00004 - Convention communale de coordination de la police\nmunicipale de Castillon-la-Bataille et des FSE (8 pages) Page 3\n33-2024-10-01-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de\nPessac et les FSE (20 pages) Page 12\n33-2024-09-20-00010 - Convention de coordination entre la police municipale de\nTalence et des FSE (19 pages) Page 33\n2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2024-09-25-00004\nConvention communale de coordination de la police\nmunicipale de Castillon-la-Bataille et des FSE \nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-25-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale de Castillon-la-Bataille\net des FSE 3\n~\nE = eue\na @ aPREFET | | Pi\nDE LA GIRONDE .jai wi Gendarmerie w\u00c9galit\u00e9 nationale pe\nFraternit\u00e9 . \u00c0 Castillon-la-Bataille\nCONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION\nDE LA POLICE MUNICIPALE DE CASTILLON LA BATAILLE\nET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT\nEntre le Pr\u00e9fet de la Gironde, le Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e9s le Tribunal\nJudiciaire de Libourne, le G\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de gendarmerie de la\nGironde et le Maire de CASTILLON LA BATAILLE :\nIl est convenu ce qui suit :\nLa police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont vocation, dans le respect de leurs\ncomp\u00e9tences respectives, a intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune.\nEn aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.\nLa pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure modifi\u00e9 par l'article 8 de la loi n\u00b0 2021-646 du 25 mai 2021, pr\u00e9cise la nature et\nles lieux des interventions des agents de police municipale. Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon\nlesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.\nPour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont la gendarmerie\nnationale. Les responsables des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont, le commandant de la communaut\u00e9\nde brigades ou de la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialement comp\u00e9tents.\nArticle 1er\nL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat comp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre du\nconseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetre les besoins et priorit\u00e9s\nsuivants :\n1\u00b0 S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\n2\u00b0 Pr\u00e9vention de la violence dans les transports ;\n3\u00b0 Lutte contre la toxicomanie ;\n4\u00b0 Pr\u00e9vention des violences scolaires ;\n5\u00b0 Protection des centres commerciaux :\n6\u00b0 Lutte contre les pollutions et nuisances.\n1/8\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-25-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale de Castillon-la-Bataille\net des FSE 4\nTITRE ler : COORDINATION DES SERVICES\nChapitre ler : Nature et lieux des interventions\nArticle 2\nLes agents de Police Municipale assurent la garde des batiments communaux, la surveillance\ng\u00e9n\u00e9rale des voies publiques, des voies priv\u00e9es ouvertes au public et des lieux ouverts au public.\nlls surveillent \u00e9galement les lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol\ndans le cadre de la protection des personnes ou des biens.\nlls assurent \u00e9galement une mission de patrouille sur l'ensemble de la commune et particuli\u00e8rement\ndans le centre-ville \u00e0 l'heure d'ouverture et de fermeture de tous les commerces.\nSous l'\u00e9gide du Commandant de Communaut\u00e9 de Brigades, des patrouilles conjointes pourront\n\u00eatre organis\u00e9es.\nArticle 3\nLa police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissements scolaires suivants,\nen particulier lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves :\n- Ecole maternelle Episkopi sis 1 Rue Jules Ferry,\n- Ecole \u00e9l\u00e9mentaire Henri Bardon sis 11 Place du Champ de Foire.\nArticle 4\nLa Police Municipale assure la surveillance des foires et march\u00e9s durant ses tranches horaires de\ntravail. Le march\u00e9 hebdomadaire est le lundi matin. La police municipale d\u00e9bute son service \u00e0 6h\nafin de traiter les v\u00e9hicules g\u00eanants en fourri\u00e8re.\nLa Police Municipale assure la surveillance des diverses c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances\norganis\u00e9es sur la commune. Des patrouilles communes avec la Gendarmerie Nationale pts\n\u00eatre mises en place \u00e0 cet effet.\nArticle 5\nLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ou\nculturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dans les\nconditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le\nresponsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat, soit en commun dans le respect des comp\u00e9tences de chaque service.\nArticle 6\nLa police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hicules sur\nles voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiques\npr\u00e9vues \u00e0 l'article 10. Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, et notamment les\nmises en fourri\u00e8re, effectu\u00e9es en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorit\u00e9\nde l'officier de police judiciaire comp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernier article,\npar l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.\n2/8\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-25-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale de Castillon-la-Bataille\net des FSE 5\n_ Article 7\nLa police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des op\u00e9rations de con-\ntr\u00f4le routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.\nLa police municipale pourra assister la brigade locale et inversement lors des op\u00e9rations de con-\ntr\u00f4le de vitesse des v\u00e9hicules sur le territoire communal.\nLa police municipale peut, \u00e0 tout moment, contacter la brigade ou le centre op\u00e9rationnel de la\nGendarmerie Nationale afin de consulter le fichier des v\u00e9hicules assur\u00e9s.\nLe commandant de brigade de Gendarmerie de secteur autorise la police municipale \u00e0 effectuer\nd'initiative un test de d\u00e9pistage d'alcool\u00e9mie et / ou de stup\u00e9fiant dans les conditions qui le permet-\ntent.\nLa police municipale dispose d'un mat\u00e9riel de contr\u00f4le vitesse de type Eurolaser Pro Laser 4. Ce\nmat\u00e9riel peut \u00eatre mis \u00e0 la disposition de la Gendarmerie Nationale sur demande.\nArticle 8\nSans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions de surveillance de\nla commune dans les cr\u00e9neaux horaires suivants :\nLa police municipale est op\u00e9rationnelle le lundi mardi et vendredi de 07 heures 30 \u00e0 17 heures\ntrente, le jeudi de 07 heures 30 \u00e0 19 heures dans le cadre des 35 heures l\u00e9gales. Ces horaires\npeuvent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9s en fonction des besoins du moment et des n\u00e9cessit\u00e9s de service.\nSelon les p\u00e9riodes et notamment en \u00e9t\u00e9, elle pourra assurer une permanence jusqu'\u00e0 22 heures.\nPour les festivit\u00e9s particuli\u00e8res (P\u00e2ques, 14 juillet, 15 ao\u00fbt et f\u00eates locales notamment) elle pourra\n\u00eatre conduite \u00e0 travailler jusqu'\u00e0 02 heures.\nArticle 9\nToute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de la pr\u00e9sente\n. convention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le maire dans le d\u00e9lai\nn\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.\nChapitre Il : Modalit\u00e9s de la coordination\n'Article 10\nLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale, ou leurs\nrepr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes informations utiles relatives a\nl'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielle des\nmissions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention. L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 au\nprocureur de la R\u00e9publique qui y participe ou s'y fait repr\u00e9senter s'il l'estime n\u00e9cessaire. Lors de ces\nr\u00e9unions, il sera syst\u00e9matiquement fait un \u00e9tat des r\u00e9sultats enregistr\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re.\nCes r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes :\nDe mani\u00e8re mensuelle \u00e0 la Mairie de Castillon-la-Bataille 25 place Turenne, dans le bureau de\nMonsieur le Maire avec le commandant de brigade et la responsable de la police municipale.\nArticle 11\nLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale s'informent\nmutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par les agents des\nforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et les agents de police municipale, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des\nservices charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.\nLe responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du\nnombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale et, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, du nombre des agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.\nLa police municipale de Castillon la bataille est compos\u00e9es de 3 policiers municipaux et d'un agent\nde surveillance de la voie publique.\n3/8\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-25-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale de Castillon-la-Bataille\net des FSE 6\nLa Police Municipale est \u00e9quip\u00e9e d'arme de cat\u00e9gorie D :\nMatraque t\u00e9lescopique x3\nA\u00e9rosol incapacitant/ neutralisant de d\u00e9fense x3\nD'arme de cat\u00e9gorie C : |\nPistolet \u00e0 impulsions \u00e9lectriques x2\nLes armes sont d\u00e9tenues dans un local s\u00e9curis\u00e9 en trois points au sein d'une armoire forte scell\u00e9e :\nau mur.\nLes formations entrainement pour chaque arme d\u00e9tenue sont dispens\u00e9es deux fois par an par un\nformateur agr\u00e9e CNFPT.\nLes agents gardent l'armement lorsqu'ils :\n- font des missions administratives \u00e0 Libourne,\n- font des patrouilles en limite de communes et lorsqu'ils les traversent pour revenir sur leur\ncommune,\n- se rendent au chenil de Saint Sauveur de Puynormand pour transporter les animaux\nr\u00e9cup\u00e9r\u00e9s en traversant 7 communes.\nLa police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sur tout fait dont la\nconnaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercice\nde ses missions.\nLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale peuvent\nd\u00e9cider que des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du\nresponsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant. Le maire en est\nsyst\u00e9matiquement inform\u00e9.\nArticle 12\nDans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique,\naux fichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale \u00e9changent les\ninformations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s\nsusceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents\nd'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale en informe les forces\nde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.\nArticle 13\nPour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 modifi\u00e9s du code de\nproc\u00e9dure p\u00e9nale ainsi que celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment celles relatives aux\nv\u00e9rifications des droits \u00e0 conduire, aux conduites avec alcool ou apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiants ou\nencore aux v\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0 la personne ou au v\u00e9hicule pr\u00e9vues par les articles L. 221-2, L. 223-\n5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 \u00e0 L. 234-9 et L. 235-2\nmodifi\u00e9s du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir is \u00e0 tout moment\nun officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent.\nA cette fin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale\ncommuniquent par moyen t\u00e9l\u00e9phonique en contactant la brigade ou le centre op\u00e9rationnel de la\nGendarmerie Nationale.\nLa police municipale peut, \u00e0 tout moment, contacter la brigade ou le centre op\u00e9rationnel de la\nGendarmerie Nationale afin de consulter le fichier des v\u00e9hicules assur\u00e9s.\nLe commandant de brigade de Gendarmerie de secteur autorise la police municipale \u00e0 effectuer\nd'initiative un test de d\u00e9pistage d'alcool\u00e9mie et / ou de stup\u00e9fiant dans les conditions qui le\npermettent.\n4/8\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-25-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale de Castillon-la-Bataille\net des FSE 7\nArticle 14\nLes communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pour\nl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9e ou par\nune liaison radiophonique, dans des conditions d\u00e9finies d'un commun accord par leurs responsables.\nLa police municipale peut mettre en commun une radio aux personnels de la brigade de\nGendarmerie Nationale.\nTITRE Il : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE\nArticle 15\nLe pr\u00e9fet de la Gironde et le maire de Castillon la bataille conviennent de renforcer la coop\u00e9ration\nop\u00e9rationnelle entre la police municipale Castillon la bataille et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant en accord avec le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale pour\nce qui concerne la mise \u00e0 disposition des agents de police municipale et de leurs \u00e9quipements.\nArticle 16\nEn cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale amplifient leur coop\u00e9ration\ndans les domaines :\n1\u00b0 Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9s\nd'engagement ou de mise \u00e0 disposition ; La police municipale se rend de mani\u00e8re hebdomadaire \u00e0\nla brigade de Gendarmerie afin d'\u00e9changer les renseignements et de renforcer la coop\u00e9ration.\n2\u00b0 De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque, par contact t\u00e9l\u00e9phonique ou par mail au commandant\nde brigade ou au commandant adjoint.\nElles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexte\n_ concourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missions\npropres et des r\u00e8gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es. Dans ce cadre, elles\npartageront les informations utiles, notamment en mati\u00e8re d'accidentalit\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, de\nbon ordre public et de tout renseignement \u00e0 caract\u00e8re judiciaire.\n3\u00b0 De la communication op\u00e9rationnelle, par le partage d'un d'informations op\u00e9rationnelles par tout\nmoyen technique. Le renforcement de la communication op\u00e9rationnelle implique \u00e9galement la\nretransmission imm\u00e9diate des sollicitations adress\u00e9es \u00e0 la police municipale d\u00e9passant ses\npr\u00e9rogatives. De m\u00eame, la participation de la police municipale \u00e0 un poste de commandement\ncommun en cas de crise ou de gestion de grand \u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par le pr\u00e9fet. Le\npr\u00eat de mat\u00e9riel fait l'objet d'une mention expresse qui pr\u00e9voit notamment les conditions et les\nmodalit\u00e9s de contr\u00f4le de son utilisation.\n4\u00b0 De la vid\u00e9oprotection. Un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection est mis en place sur la commune de\nCastillon la bataille. Il comporte 24 cam\u00e9ras. |! peut servir \u00e0 la vid\u00e9o verbalisation autoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b033 11 171 D en date du 26 septembre 2016.\nLa police municipale r\u00e9pond \u00e0 toute r\u00e9quisition ou intervention dans le cadre de ses comp\u00e9tences \u00e0\nla demande de la Gendarmerie Nationale.\n5\u00b0 Des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11, par la d\u00e9finition pr\u00e9alable des\nmodalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de ces missions :\n- De patrouilles mixtes police municipale / Gendarmes ou r\u00e9servistes de la Gendarmerie\nNationale\n- D'op\u00e9rations anti d\u00e9linquances\n- D'op\u00e9rations de contr\u00f4les routiers\n5/8\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-25-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale de Castillon-la-Bataille\net des FSE 8\n6\u00b0 De la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;\n7\u00b0 De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention en direction de publics\nconsid\u00e9r\u00e9s comme vuln\u00e9rables et d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, dans le respect des instructions\ndu pr\u00e9fet et du procureur de la R\u00e9publique. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents\nd'analyse de l'accidentalit\u00e9 routi\u00e8re enregistr\u00e9e sur le territoire de la commune et transmis par les\nobservatoires d\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La strat\u00e9gie de contr\u00f4le int\u00e8gre pleinement les\nnouvelles capacit\u00e9s de contr\u00f4le offertes aux polices municipales par l'acc\u00e8s au syst\u00e8me\nd'immatriculation des v\u00e9hicules et au syst\u00e8me national des permis de conduire ainsi que les\n\u00e9volutions l\u00e9gislatives permettant une coop\u00e9ration renforc\u00e9e dans le domaine de la lutte contre\nl'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les dispositifs de vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9galement participer \u00e0 la lutte contre\nl'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par la mise en \u0153uvre des dispositions du 4\u00b0 de l'article L. 251-2 modifi\u00e9 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de ses textes d'application.\nCette strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'attache \u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8re conjointe les besoins et les\nr\u00e9ponses \u00e0 apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile notamment au regard des dispositions du\ncode de la route permettant le contr\u00f4le du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des\nv\u00e9hicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourri\u00e8re \u00e0 la suite d'infractions pour lesquelles la\npeine compl\u00e9mentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du v\u00e9hicule est encourue.\nLa police municipale peut consulter le fichier des v\u00e9hicules assur\u00e9s aupr\u00e8s de la brigade de la\nGendarmerie ou du centre op\u00e9rationnel de la Gendarmerie Nationale.\n8\u00b0 De la pr\u00e9vention, par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0\nassurer la tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger les\npersonnes vuln\u00e9rables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs.\nPar \u00e9change d'informations avec la brigade de Gendarmerie notamment concernant les dossiers\nd'op\u00e9ration tranquillit\u00e9 vacances et des prises de contact avec les personnels et les occupants des\nhabitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9s et autres r\u00e9sidants de la commune.\n\u00c9galement des prises de contact hebdomadaires avec les commer\u00e7ants du centre bourg.\n9\u00b0 De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions\nde maintien de l'ordre tel que\n- La foire de paques\n- Le march\u00e9 de no\u00ebl\n- Le march\u00e9 du go\u00fbt\n- Les Grillatouts\n- La f\u00eate aux quais\n- Halloween\n- La f\u00eate du jeu\n- Le forum des associations\n- Les diff\u00e9rentes inaugurations\n- Les c\u00e9r\u00e9monies comm\u00e9moratives\n- Les festivit\u00e9s estivales\nArticle 17\nCompte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces de s\u00e9curit\u00e9\nde l'Etat et de la police municipale, le maire de Castillon la bataille pr\u00e9cise qu'il envisage de renforcer\nl'action de la police municipale par les moyens suivants :\n- La mise en place des amendes administratives\n- La dotation des agents en armes de la cat\u00e9gorie B1 soit des pistolets semi-automatiques\n6/8\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-25-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale de Castillon-la-Bataille\net des FSE 9\nArticle 18\nLa mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titre implique\nl'organisation des formations d'entra\u00eenement obligatoire pour chaque arme deux fois par an ainsi\nqu'une formation continue obligatoire \u00e0 valider tous les 5 ans dispens\u00e9e par un formateur agr\u00e9e par\nle Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) au profit de la police municipale. Le\npr\u00eat de locaux et de mat\u00e9riel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat qui en r\u00e9sulte, s'effectue dans le cadre du protocole national sign\u00e9 entre le ministre de\nl'int\u00e9rieur et le pr\u00e9sident du CNFPT.\nTITRE Ill : DISPOSITIONS DIVERSES\nArticle 19\nUn rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un commun\naccord par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le maire, sur les conditions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente\nconvention. Ce rapport est communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet et au maire ainsi qu'au pr\u00e9sident de\nl'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (le cas \u00e9ch\u00e9ant). Copie en est transmise au\nprocureur de la R\u00e9publique.\nArticle 20\nLa pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'une\nr\u00e9union du comit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou, \u00e0\nd\u00e9faut de r\u00e9union de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II\n(Coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle renforc\u00e9e), lors d'une rencontre entre le pr\u00e9fet et le maire ainsi que le\npr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (le cas \u00e9ch\u00e9ant). Le procureur\nde la R\u00e9publique est inform\u00e9 de cette r\u00e9union et y participe s'il le juge n\u00e9cessaire.\nArticle 21\nLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable 'par reconduction\nexpresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.\nArticle 22\nAfin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le maire de Castillon la bataille et le\npr\u00e9fet de la Gironde ainsi que le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale\n(le cas \u00e9ch\u00e9ant) conviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuation\nassociant l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s\npr\u00e9cis\u00e9es en liaison avec l'Association des maires de France.\n7/8\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-25-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale de Castillon-la-Bataille\net des FSE 10\nEtienne GUYOT Lois RASCHEL\nte ane\n+Castillon ta batailie\nLe maire\ny \u00c0 eet |\nJacques BREILLAT\n8/8\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-25-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale de Castillon-la-Bataille\net des FSE 11\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2024-10-01-00006\nConvention de coordination entre la police municipale\nde Pessac et les FSE\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-01-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Pessac et les FSE 12\nae de\nla GirondeVille de . |\nPE SS AC | DIRECTION\nINTERD\u00c9PARTEMENTALE\nDE LA POLICE NATIONALE\nEx mit\nLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9\nREPUBLIQUE FRANCAISE\n| Convention de\ncoordination entre la\npolice municipale de\nPessac\net la Direction | |\nInterd\u00e9partementale\nde la Police Nationale\nde la Gironde 7\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-01-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Pessac et les FSE 13\nConvention de coordination entre la police\nmunicipale de Pessac et la direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale\nde la Gironde\nTable des mati\u00e8res |\nArticle 1\u00b0 \u2014 Pr\u00e9ambule. 2. ccoeseeeeoen h\u00e9tssiainnnesiirsiapiiiepinsisiisibiapas\n- Article 2% \u2014 Les espaces de s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e. sa ksi ail\nAlin\u00e9a 1% \u2014 Zone de s\u00e9curit\u00e9 prioritaire (Z.S.P.)..-reccerseonsaearssserineessenes crass eatraentenssucetonvenensenenciaepstartaneenunenneees\nAlin\u00e9a 2\u00e8me \u2014 Quartier de reconqu\u00eate r\u00e9publicaine (Q.R.R.). ...\nTITRE 1\u00b0. COORDINATION DES SERVICES. ..... es stittunasssntaitebussindentsestiscaaiisdamismeses\nArticle 3\u00b0 - La police municipale de PESSAC nee\nAlin\u00e9a 1\u00b0 \u2014 Horaires ef missions g\u00e9n\u00e9rales. | sesustsesennanee\nAfin\u00e9a 23m \u2014 Modalit\u00e9s d'intervention de la police andl Moyons \u2014_\u2014 animaliers, mat\u00e9riels\net d'armement... , sie is wieeunda kesnsunn ne ee\nChapitre 1* - Nature et lieux des interventions. ........ sea ae dim tcii\u00e9iuisaiis\u00e9nle sql\nArticle 4\u00b0 - Les b\u00e2timents a end cesecsucnenensnesves\nArticle 5\u00e8m\u00b0 \u2014 Les \u00e9tablissements scolaires... is a\nArticle 6\u00b0\"* \u2014 Les grands rassemblements, sh: et wy Sema nm hirmam\u00e9eperestai\u00e9renns\nArticle 7\u00e8me \u2014 Les contr\u00f4les routiers. 'iin octstiuithilanatetnp anaes\nAlin\u00e9a 1 - La r\u00e9pression des contraventions au code de la route. .. sn ipaq ginlipsninoieeias\nAlin\u00e9a 2\u00b0 \u2014 Les mises en fourri\u00e9re. ... sis eae ea sas\nAlin\u00e9a 3*\u2014 La vid\u00e9o verhalisation. .. mme Reus nn annee\nArticle 8\u00e8me _ Les objets nine. a sevscesmasuunesusoesesnunensensinnsovanpnaseenenneenenanneneee\nArticle 9\u00b0TM ... L'op\u00e9ration tranquiit\u00e9 ab absences 10 TA)... EN\nChapitre IF - Modalit\u00e9s de la eSoriioniion. iinet _\nArticle 10%\" \u2014 Les r\u00e9unions p\u00e9riodiques de coordination,\nArticle 11\u00b0 \u2014 Les op\u00e9rations coordonn\u00e9es, compl\u00e9mentaires et l'information op\u00e9rationnelle 12\nArticle 12\u00b0TM _ Les enjeux de confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es et informations. ... si 13\n_ Article 13%\" \u2014 Les interpellations et prises en charge de personnes. 14\nArticle 14\u00e9me \u2014 Les liaisons op\u00e9rationnelles ... sg ee | |\nTITRE fF\u00a5E \u2014 COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE............ 15\n_\u2014 RE 8D\n. |\nomnes 1G\nwow 16Article 5** \u2014 G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s. 0... ss acsinrehoonesmnimmmaiitenie\nArticle g\u00e8ne _ ~ Partage pres de l'espace public. . \"ki\nAlin\u00e9at\u00ae \u2014 Lutte contre les incivilit\u00e9s. ... RTE I I\nAlinga 26m... Pr\u00e9servation de la tranquilit\u00e9 publique... ee\nPage 2 sur 18\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-01-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Pessac et les FSE 14\nAlin\u00e9a 373 Les chiens dangereux... a a 16\nArticle 17\u00b0\"*- Lutte contre les conduites \u00e0 risques... SE TT \u00c0 \u00c0\nArticle 18*\"* - La pr\u00e9vention des violences, ntisti\u00e9 \u00e0 aux biens et aux personnes... 17\nArticle 19%% - Les publics vuln\u00e9rables. ... ... cai aa Rss LT\nArticle 20\u00b0 \u2014 La formation continue. .occcscccccoooceeosweneeereenen \u2014 _ 17\nTITRE MEME \u2014 LA VID\u00c9O PROTECTION. 22. -eeneeneneeenne ARTE +\nArticle 21% \u2014 D\u00e9ploiement et exploitation... en, |\nTITRE IV\u00aeE \u2014 DISPOSITIONS DIVERSES. | 18\nArticle 22\u00e8me . Dispositif de retour d'exp\u00e9rience... vsseesesgeesmeseece LB\nArticle 23\u00b0 \u2014 Dispositif d'\u00e9valuation... 1B\nArticle 24\u00b0\u00b0* \u2014 Dur\u00e9e d'application... i 'acchaanbints sh 18\nArticle 25%\" \u2014 Mission d'\u00e9valuation... ni pm 5\nTITRE VEME \u2014 CONCLUSION. as re ensure nn kD\nPage 3 sur 19\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-01-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Pessac et les FSE 15\nConvention de coordination entre la police\nmunicipale de PESSAC et Ia direction\ninterd\u00e9partementale de Ja police nationale\nde la Gironde\nEntre\nLa pr\u00e9fecture de la Gironde,\nRepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le Pr\u00e9fet Etienne GUYOT, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-\nAquitaine, Pr\u00e9fet de la Gironde sise 2, eaplanade Charles de Gaulle, CS 41397,\n33077 Bordeaux Cedex.\nEt\nLa mairie de PESSAC,Repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Franek RAYNAL, Maire de la commune de PESSAC.\nPlace de la V\u00e8me R\u00e9publique, BP 40096, 33604 Pessac Cedex.\nEt\nLa direction interd\u00e9partementale de la police nationale de la Gironde,\nRepr\u00e9sent\u00e9e par Emmanuel MORIN, Commissaire G\u00e9n\u00e9ral de Police, directeur inter-\nd\u00e9partemental sise 23 rue Francois de Sourdis, BP 912, 33061 Bordeaux Cedex.\nApr\u00e8s avis de Madame la Procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de\nBordeaux, |\n\u00ab Vule d\u00e9cret n\u00b0 2013-1113 du 04/12/2013 relatif aux dispositions des jivres |\" (Principes\ng\u00e9n\u00e9raux et organisation de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure), Il (Ordre et s\u00e9curit\u00e9 publics), / (po.fice nationale et gendarmerie nationale) et V (polices municipales) du code de la s\u00e9curite\nint\u00e9rieure, relevant d'un d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat ou d'un d\u00e9cret simple.\n+ Vu la loi n\u00b099-291 du 15/04/1999 modifi\u00e9e relative aux polices municipales,\n+ Vu\u00fclalo\u00efin\u00ae 2019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale\net \u00e0 la proximit\u00e9 de l'action publique (cf. art. 41 \u00e0 64 renfor\u00e7ant les pouvoir de police du\nmaire),\n+ Vules articles L. 512-4 \u00e0 L. 512-7 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatifs \u00e0 la conven-\ntion de coordination des interventions de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9\nde l'\u00c9tat,\n+ Vu l'article L. 512-3 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatif \u00e0 la mutualisation asbl\nnelle de moyens de polices municipales,\n+ Vu l'article L. 2212-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales relatif aux missions\nde la police municipale, | |\n\u00bb Vules articles L.2214-1 \u00e0 L.2214-4 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales relatifs\naux dispositions applicables dans les communes o\u00f9 la police est \u00e9tatis\u00e9e,\n+ Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-2 du 02/01/2012 relatif aux conventions types de coordination en\nmati\u00e8re de police municipale,\nPage 4 sur 19\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-01-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Pessac et les FSE 16\nVu la circulaire n\u00b0INTK1300185C du 30/01/2013 du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur relative aux\nconventions types de coordination en mati\u00e9re de police municipale,\nVu les articles L. 511-5, R. 511-11 \u00e0 R. 511-34 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatifs\n\u00e0 l'armement des agents de police municipale, \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et la conser-\nvation des armes par les communes,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 avril 2017 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 relatif aux formations a\nl'armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police muni-\ncipale en maniement des armes,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de s\u00fb-\nret\u00e9 des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police muni-\ncipale, des gardes champ\u00eatres et des agents des services internes de s\u00e9curit\u00e9 de la\nS.N.C.F. et de la R.A.T.P.,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 03/08/2007 relatif aux formations \u00e0 l'armement des agents de\npolice municipale et aux certificats de moniteur de police municipale en maniement des\narmes et de moniteur de police municipale en b\u00e2tons et techniques professionnelles\nd'intervention,\nVu la loi n\u00b0 2018-697 du 03/08/2018 relative \u00e0 l'harmonisation de l'utilisation des cam\u00e9-\nras mobiles par les autorit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 publique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-387 du 24/05/2018 pr\u00e9cisant les conditions d'acc\u00e8s aux informa-\ntions des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatifs au \u2014 de conduire\net \u00e0 la circulation des v\u00e9hicules,\nVu l'instruction n\u00b0 INTA1835557J du 03/01/2019 relative \u00e0 la consultation par les agents\nde police judiciaire adjoints et les gardes champ\u00eatres des informations issues des ap-\nplications d\u00e9nomm\u00e9es S.I.V. et S.N.P.C.,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1148 du 06/09/2005 relatif \u00e0 la mise en fourri\u00e8re des v\u00e9hicules et\nmodifiant le code de la route,\nVu le code de la route, notamment dans ses articles L. 234-3 et L. 234-4 inition sous\nl'influence d'aicool), L. 235-2 (conduite apr\u00e9s usages de plantes ou de substances clas-\ns\u00e9es comme stup\u00e9fiants) ainsi que R.130-2 (recherche et constatation des infractions),\nVu te d\u00e9cret n\u00b0 2016-1955 du 28 d\u00e9cembre 2016 portant application des dispositions\ndes articles L121-3 et L.130-9 du code de la route d\u00e9finissant le champ des infractions\nau code de la route pouvant \u00eatre constat\u00e9es par l'interm\u00e9diaire des appareils de contr\u00f4le\nautomatique ayant fait l'objet d'une homologation et par l'interm\u00e9diaire de la vid\u00e9o-pro-\ntection,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 mars 2014 portant autorisation \u00e0 titre exp\u00e9rimental d'un traitement\nautomatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab fichier des objets et des v\u00e9-\nhicules signal\u00e9s \u00bb (F.0.Ve.S.) dans son article 441-3,\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment dans ses L 211-11 et suivants\nrelatifs aux animaux dangereux et errants,\nVu la circulaire INTA1911441J du 30/04/2019 relative au dispositif de participation ci-\ntoyenne.\nVu l'article L. 512-3 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatif \u00e0 la mutualisation exception\nnelle de moyens de polices municipales,\nVu les strat\u00e9gies territoriales issues du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la\nd\u00e9linquance (C.L.S.PD.) de Pessac.\nVu la convention d'\u00e9changes partenariaux s\u00e9curis\u00e9s du 28/02/2022,\nPage \u00a7 sur 19\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-01-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Pessac et les FSE 17\nli est convenu ce qui suit :\nLa police municipale de Pessac et la direction interd\u00e9partementale de la Police Natio-\nnale de la Gironde (D.1.P.N.33) ont vocation, dans le respect de leurs comp\u00e9tences res-\npectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune de Pessac.\nEn aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de missions de maintien de\nl'ordre.\nLa pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.2212-6 du\ncode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales! (C.G.C.T.), pr\u00e9cise la nature et les lieux des\ninterventions des agents de police municipale. Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon\nlesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles de la D.LP.N.\nPour l'application de la pr\u00e9sente convention, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat est le directeur interd\u00e9partemental de la Police Nationale de la Gironde, int\u00e9grant\nla commune de Pessac au sein de la division Ouest.\nLe responsable de la police municipale est, sous l'autorit\u00e9 du maire de PESSAC, le chef\nde service de la police municipale comp\u00e9tent sur le territoire communal.\nArticle 1\u00b0 Pr\u00e9ambule.\nL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du dernier diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par la police\nnationale, avec le concours de la mairie de Pessac et le C.L.S.P.D., fait appara\u00eetre les\nbesoins et priorit\u00e9s suivants en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 publique : _\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,\nlutte contre la toxicomanie,\npr\u00e9vention des violences scolaires,\nlutte contre les pollutions et nuisances, .\nlutte contre les cambriolages,\nprobl\u00e9matique de street pooling.@ + @ ss 8 @\nDes diagnostics locaux de s\u00e9curit\u00e9 compl\u00e9mentaires peuvent \u00e9tre demand\u00e9s par le\nmaire de Pessac \u00e0 la D.I.P.N. pour certains quartiers ou secteurs de ia ville. Ils sont\nensuite pr\u00e9sent\u00e9s pour avis au C.L.S.P.D.\nD oe a\n'. Partie l\u00e9gislative \u2014 2\u00e8\u00b0e partie : a commune \u2014 Livre I! : administration et services communaux - Titre 1: police \u2014\nChapitre Il : police municipale, |\nPage 6 sur 19\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-01-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Pessac et les FSE 18\nArticle 2\u00b0TM\u00b0 - Les espaces de s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e.\nLa ville de Pessac ne dispose pas de Z.S.P.\nAlin\u00e9a 2m \u2014 Quartier de reconqu\u00e9te r\u00e9publicaine (Q.R.R.).\n_ Si la police de s\u00e9curit\u00e9 du quotidien (P:S.Q.) a pleinement vocation \u00e0 \u00eatre d\u00e9clin\u00e9e sur\nle ressort de la commune de PESSAC, cette derni\u00e8re ne dispose pas de Q.R.R.\nTITRE 1\u00b0\" - COORDINATION DES SERVICES.\nLes effectifs de la police nationale intervenant sur le territoire de la commune de Pessac\nsont prioritairement ceux de la Division Ouest de la CPN de Bordeaux, qui peuvent \u00eatre\ncompl\u00e9t\u00e9s selon les circonstances par ceux des autres divisions et valse d de la DIPN\n33.\nToute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de\nla pr\u00e9sente convention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'Etat et le\nMaire dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des deux ser-\nvices.\nArticle 3\u00b0\" \u2014 La police municipale de Pessac\nAlin\u00e9a 1\u00b0 \u2014 Horaires et missions g\u00e9n\u00e9rales.\nSans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions sui-\nvantes :\ne Assurer le bon ordre, la s\u00e9curit\u00e9, la s\u00fbret\u00e9, la salubrit\u00e9 et la tranquilit\u00e9 publiques.\ne Assurer la bonne application des arr\u00eat\u00e9s pris par le maire en vertu de ses\npouvoirs de police. En cas de difficult\u00e9 ou de trouble \u00e0 l'ordre public, elle pourra\ndans ce domaine solliciter le concours de la police nationale.\nProc\u00e9der au relev\u00e9 des infractions routi\u00e8res.\nProc\u00e9der au relev\u00e9 des infractions aux codes de la voirie routi\u00e8re.\nAssurer des patrouilles de surveillance g\u00e9n\u00e9rale.Assurer la gestion des points \u00e9cole par une pr\u00e9sence statique et dynamique.\nLa s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re : une action approfondie aupr\u00e8s des \u00e9coles.\nL'op\u00e9ration tranquillit\u00e9 absence. |\nLa r\u00e9alisation d'enqu\u00eates administratives. |\nCes missions sont exerc\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes :\ne Brigades jour :\nDu lundi au vendredi de 07h30 \u00e0 19h30 / Le samedi de 09h \u00e0 17h / Le dimanche\nde 07h45 \u00e0 11h30.\ne Brigade soir\u00e9e :\nLe mardi de 18h \u00e0 01h et du mercredi au samedi de 17h30 \u00e0 01h\nProgressivement elle travaillera 7j/7 de 17h30 \u00e0 01h00.\nAlin\u00e9a 2\u00e8me \u2014 Les Modalit\u00e9s d intervention de la police municipale \u2014 Moyens humains,\nanimaliers, mat\u00e9riels et d'armement.\nPage 7 sur 19\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-01-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Pessac et les FSE 19\n&Effectif.\nLe service municipal compte un effectif de 27 agents dont un chef de service.\nL'effectif est appel\u00e9 \u00e0 \u00e9voluer pour atteindre 42 agents.\nFormation et entra\u00eenement.\nLes agents de police sont r\u00e9guli\u00e8rement form\u00e9s et entra\u00een\u00e9s au maniement de leur\narmement. Ils sont \u00e9galement maintenus en bonne condition physique par un en- .\ntrainement r\u00e9gulier.\nLe service d\u00e9partemental du recrutement et de la formation de la D.1.P.N.33 pourra\nponctuellement apporter son expertise \u00e0 la demande de la mairie.\nArmements.\nL'armement retenu par la ville de Pessac est constitu\u00e9 par :\n_+ Pistolets semi-automatique 9mm (cat\u00e9gorie B1),\nPistolets \u00e0 impulsion \u00e9lectrique (cat\u00e9gorie B6),\nA\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes (cat\u00e9gorie D),\n\u00bb A\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8ne (cat\u00e9gorie B8),\nBatons de d\u00e9fense \u00e0 poign\u00e9e lat\u00e9rale dit \u00ab Tonfa \u00bb (cat\u00e9gorie D),\n- Batons t\u00e9lescopiques (cat\u00e9gorie D).\nLes policiers municipaux ont re\u00e7u une formation initiale par le Centre National\n. de la Fonction Publique Territoriale (C.N.F.PT)les habilitant \u00e0 porter ces types\nd'armes. Ils sont tenus de pratiquer 2 s\u00e9ances annuelles d'entrainement vali-\nd\u00e9es par le C.N.F.P.T pour chaque arme qu'ils sont autoris\u00e9s \u00e0 porter.\nLes armes, lorsqu'elles ne sont pas port\u00e9es par les agents habilit\u00e9s, sont\nstock\u00e9es dans une pi\u00e8ce s\u00e9curis\u00e9e des locaux de la Police Municipale. Cette\nsalle d'arme dispose de protections balistique, tubes \u00e0 sables, casier indivi-\nduels et collectifs dans 2 armoires fortes distinctes, scell\u00e9es au sol. La pi\u00e8ce\nest sous alarme et l'acc\u00e8s en est restreint \u00e0 l'aide d'un lecteur de badge indi-\nviduel.\nMoyens mat\u00e9riels et de protection.\nChaque agent est dot\u00e9 d'un paquetage comportant :\n+ Une tenue professionnelle,\n+ Un gilet pare-balles,\nUne paire de menottes,\nD'une radio utilisant le r\u00e9seau TETRA de nds M\u00e9tropole,\nDune cam\u00e9ra pi\u00e9ton\nV\u00e9hicules.\nPour mener \u00e0 bien leurs missions, les agents sont v\u00e9hicul\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 :\nUne Renault mod\u00e8le M\u00e9gane type Break\nUne Renault mod\u00e8le Kangoo allong\u00e9e\nUne Renault mod\u00e8le Clio\n+ Une Renault mod\u00e8le Captur, 2 scooters 125 cm3 et 2 de 400 cm3\nPoste de police.\nPage 8 sur 19\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-01-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Pessac et les FSE 20\n' L'\u00e9quipe de police municipale est implant\u00e9e dans le local de police, sise au Espla-\nnade Charles de Gaulle, BP 40096, 33604 Pessac Cedex.\nChapitre 1\u00b0 - Nature et lieux des interventions.\nLes services de police municipale comme ceux de la police nationale ont vocation \u00e0\nintervenir sur l'ensemble du territoire communal.\nDe plus, un poste de police municipale sera implant\u00e9 sur le quartier de La Chataigne-\nraie. Une brigade de 6 agents sera pr\u00e9sente.\nArticle 4%\" \u2014 Les b\u00e2timents communaux.\nLa police municipale assure la garde des b\u00e2timents communaux et notamment de l'H\u00f4-\ntel de Ville, en dehors des situations qui rel\u00e8vent par leur nature de la police nationale\n(troubles \u00e0 l'ordre public, manifestations revendicatives potentiellement de voie pu-\nblique).\nArticle 5\u00b0\" \u2014 Les \u00e9tablissements scolaires.\nLa surveillance des entr\u00e9es et sorties des \u00e9coles des \u00e9tablissements scolaires de la ville\nest assur\u00e9e par des agents en contrats interm\u00e9diaires, ayant re\u00e7u une information pr\u00e9-\nalable par la police municipale. Elle contr\u00f4le aussi cette activit\u00e9 qu'elle prend, si besoin\nen compte pour des raisons sp\u00e9cifiques tenant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de circulation ou des per-\nsonnes.\nLa ville de Pessac assure la gestion des points de ramassage scolaire et notamment la\ngarde des enfants en cas de d\u00e9faillance momentan\u00e9e des parents. En cas de probleme\nplus important, l'officier de police judiciaire localement comp\u00e9tent est imm\u00e9diatement\navis\u00e9.\nLa police municipale sera \u00e9galement en mesure d'intervenir en compl\u00e9ment de la police\nnationale aux abords des lyc\u00e9es et coll\u00e8ges de la commune en fonction des enjeux de\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et d'incivilit\u00e9s.\nArticle 6\u00b0\"\u00b0 \u2014 Les grands rassemblements, foires et march\u00e9s. \u2014\nLes Services municipaux assurent la surveillance des foires et march\u00e9s (en particulier\nceux du mardi, du samedi matin et du dimanche matin au centre-ville) ainsi que des\nf\u00eates, cer\u00e9m nies et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune.\nLa police municipaie surveille et fait appliquer la r\u00e9glementation dans les domaines du\nstationnement, de la rise en fourri\u00e8re et des ventes de marchandises autoris\u00e9es par\narr\u00eat\u00e9s municipaux sur ces manifestations.\nLa police nationale intervient pour 0:\u00e9venir ou faire cesser un trouble \u00e0 l'ordre public et\ntraiter les ph\u00e9nom\u00e8nes de d\u00e9linquance sur les lieux de ces manifestations. Certains\nph\u00e9nom\u00e8nes pourront donner lieu \u00e0 un traitement conjoint (vente \u00e0 la sauvette, etc).\nPour la surveillance des autres manifestations r2mment sportives et culturelles, il est\nfait application des textes pr\u00e9voyant, \u00e0 la charge de /\"ore>:\u00absateur, la mise en place ah un\nservice d'ordre proportionn\u00e9 \u00e0 l'\u00e9v\u00e9nement.\nDes dispositifs compl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre mis en place et d\u00e9finis par la Division\nQuest de la CSP de Bordeaux et la mairie de Pessac ou leurs repr\u00e9sentants dans le\nPage 9 sur 19\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-01-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Pessac et les FSE 21\ncadre des instances traitant au niveau communal des manifestations publiques. Les\ngrands rassemblernents donnent \u00e9ventuellement lieu \u00e0 une supervision pr\u00e9fectorale.\nDe mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, la Division Ouest sera avis\u00e9e aussit\u00f4t que possible de la\ntenue potentielle ou act\u00e9e de manifestations sportives ou culturelles MpOranee sur la\nvoie publique.\nCes dispositifs sont \u00e0 la charge :\ne soit de la police municipale avec ses moyens propres,\n\u00b0 soit conjointement entre la police municipale et la police nationale selon la nature\nparticuli\u00e8re ou l'envergure du service \u00e0 mettre en place,\ne soit de la police nationale en cas de risque de troubles graves \u00e0 l'ordre public ou de\npr\u00e9vention du risque terroriste \u00e9valu\u00e9 par le responsable de la Division Ouest.\nArticle 7\u00b0TM* \u2014 Les contr\u00f4les routiers,\nLa police municipale informe au pr\u00e9alable la police nationale des op\u00e9rations de contr\u00f4le\nroutier et rend compte \u00e0 l'officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent (O.P.J. -\nT.C.) des contraventions de 5\u00b0\" classe et autres d\u00e9lits routiers relev\u00e9s.\nLe transport de toute personne \u00e0 pr\u00e9senter aux services de police nationale du\ncommissariat de Pessac ou du commissariat de M\u00e9rignac (site de pr\u00e9sentation des mis\nen cause interpell\u00e9s en flagrant d\u00e9lit), sur demande de l'O.P.J. - T.C. sera effectu\u00e9 par\nla police municipale.\nApr\u00e8s 20 H 00 cette remise se fera aupr\u00e8s du commissariat central de Bordeaux, seule\nentit\u00e9 op\u00e9rationnelle durant la nuit pour le traitement judiciaire. La pr\u00e9sente convention,\nnotamment dans son article 13, encadre ce d\u00e9placement hors du ressort communal par\nla patrouille de la police municipale de Pessac.\nAlin\u00e9a 1\u00b0 ~ La r\u00e9pression des contraventions au code de la route.\nLa police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des\nv\u00e9hicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cise\nlors des r\u00e9unions p\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 10.\nLes agents de la police nationale et ceux de la police municipale s'informent mutuelle-\nment de tout dysfonctionnement sur l'espace public. Ils proposent \u00e9galement des modi-\nfications r\u00e9glementaires ou de signal\u00e9tique susceptible d'am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,\nEn cas d'accidents de la circulation sur la voie publique \u00e0 Pessac, et dans la mesure o\u00f9\nles effectifs de la police municipale le permettent, ils assisteront la police nationale sur\nles missions suivantes : la s\u00e9curisation des lieux, l'\u00e9vacuation des bless\u00e9s et la fluidifi-\ncation de la circulation.\nl'encadrement des manifestations o\u00f9 le risque de troubl\u00e9 \u00e0 l'ordre public est av\u00e9r\u00e9,\nincombe par nature (maintien de l'ordre) \u00e0 la police nationale.\nLa D.LPN. informera la police municipale des difficult\u00e9s de circulation pr\u00e9visibles, puis\nconstat\u00e9es le jour de l'\u00e9v\u00e9nement, afin que celle-ci puisse, en concertation avec la po-\nlice nationale, prendre les mesures n\u00e9cessaires en termes de r\u00e9gulation des flux de\nv\u00e9hicules.\nLes enjeux de r\u00e9gulation de la circulation dans la p\u00e9riph\u00e9rie de la manifestation donne-\nront lieu \u00e0 un travail en coordination.\n\" La mairie de Pessac est en mesure de d\u00e9ployer des radars p\u00e9dagogiques mobiles, soit\nd' initiative, soit sur recommandation de la police nationale.\nPage 10 sur 19\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-01-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Pessac et les FSE 22\nDes contr\u00f4les routiers cibl\u00e9s et coordonn\u00e9s pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement sur\nproposition de la police nationale ou de la police municipale en fonction des \u00e9l\u00e9ments\nd\u00e9battus en r\u00e9union p\u00e9riodique de coordination.\nAlin\u00e9a 2\u00e8me \u2014 Les mises en fourri\u00e9re.\nLes v\u00e9hicules en stationnement abusif, tr\u00e8s g\u00eanant voire dangereux ou encore en con-\ntravention d'un arr\u00eat\u00e9 municipal sur le domaine public sont trait\u00e9s prioritairement par la\npolice municipale. Les pouvoirs de la police municipale s'exercent sur l'ensemble des\nvoies publiques ou priv\u00e9es ouvertes \u00e0 la circulation (ex. parkings de supermarch\u00e9s, par-\nkings de certaines r\u00e9sidences).\nLa police municipale assure le contr\u00f4le du stationnement en zone bleue.\nLes v\u00e9hicules en stationnement abusif, tr\u00e8s g\u00eanant voire dangereux sur le domaine\npriv\u00e9 (ferm\u00e9 \u00e0 la circulation publique) sont trait\u00e9s sur la foi des nouvelles dispositions\nde la loi n\u00b0 2019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale\net \u00e0 la proximit\u00e9 de l'action publique.\nLa police municipale surveille \u00e9galement les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, et\nnotamment les mises en fourri\u00e8re, effectu\u00e9es en application de l'article L. 325-2 du C.R.\nSelon l'article 89 de la loi du 18 mars 2003, et conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 325-2 du code\n_ de la route, le chef de service de la police municipale de Pessac est comp\u00e9tent pour\nprescrire la mise en fourri\u00e8re des v\u00e9hicules faisant l'objet d'une infraction la justifiant en\napplication de la loi n\u00b0 2019-1461 d\u00e9j\u00e0 cit\u00e9e. En vue de mettre en demeure le propri\u00e9-\ntaire du v\u00e9hicule, les policiers municipaux disposent, sous r\u00e9serve d'un agr\u00e9ment pr\u00e9a-\nlable de la pr\u00e9fecture, d'un droit d'acc\u00e8s au S.I.V. (syst\u00e8me d' mmatrioutation des v\u00e9hi-\ncules).\nSur le plan pratique, lors des mises en fourri\u00e8re, le responsable de la police municipale\njoint par t\u00e9l\u00e9phone le service \u00ab fourri\u00e8re \u00bb de Bordeaux M\u00e9tropole afin de requ\u00e9rir l'en-\nl\u00e9vement (T\u00e9. : 05 56 99 93 13).\nUne fois l'enl\u00e8vement r\u00e9alis\u00e9, la fiche descriptive de l'\u00e9tat du v\u00e9hicule mis en fourri\u00e8re\n_ est imm\u00e9diatement adress\u00e9e au commissariat de police.\nAlin\u00e9a 3\u00e9me_ La vid\u00e9o verbalisation\nDans le cadre du d\u00e9ploiement d\u00e9 la vid\u00e9oprotection, | 'option. de vid\u00e9o verbalisation a \u00e9t\u00e9\nretenue.\nArticle 8\u00b0\"\u00b0 \u2014 Les objets trouv\u00e9s.\nLes inventeurs d'objets trouv\u00e9s seront invit\u00e9s par l'accueil du commissariat de Pessac\n\u00e0 s'adresser au service des objets trouv\u00e9s de la mairie de Pessac situ\u00e9 dans les locaux\nde la police municipale.\nArticle 9\u00e8me L'op\u00e9ration tranquillit\u00e9 absence (0.TA.).\nLes dossiers op\u00e9ration tranquillit\u00e9 absence instruits au poste de police municipale se-\nront transmis en copie au commissariat de Pessac.\nPour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s de ces op\u00e9rations, les passages,\npour surveillance, effectu\u00e9s par la police nationale et la police municipale feront l'objet\nPage 11 sur 19\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-01-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Pessac et les FSE 23\nd'une concertation entre les deux services par le responsable de la Division Ouest de\nla police nationale et du chef de service de police municipale ou de leurs repr\u00e9sentants.\nChapitre [f\u00b0 \u2014 Modalit\u00e9s de la coordination.\nArticle 10\u00b07\u00b0 \u2014 Les r\u00e9unions p\u00e9riodiques de coordination.\nDes r\u00e9unions r\u00e9guli\u00e8res avec le chef de la Division Ouest de la CPN de Bordeaux ou\nson repr\u00e9sentant d'une part, le responsable de la police municipale ou son repr\u00e9sentant\nd'autre part traiteront de l'organisation mat\u00e9rielle et g\u00e9n\u00e9rale des missions, ainsi que de\n- sujets de fond ou de th\u00e9matiques sp\u00e9cifiques.\n_ Elles peuvent en particulier faciliter le partage des informations et le suivi des faits\nrecens\u00e9s, avec cartographie et permettre ainsi d'optimiser le pilotage, l'aide \u00e0 la d\u00e9cision\ndes hi\u00e9rarchies respectives et l'anticipation des actions d'ilatage notamment.\nConform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation, le maire de Pessac est directement inform\u00e9 dans\nles meilleurs d\u00e9lais par les services de police nationale de toute op\u00e9ration men\u00e9e sur le\nterritoire de sa commune pr\u00e9sentant un enjeu important en termes d'ordre public,\npouvant g\u00e9n\u00e9rer des remont\u00e9es d'habitants ou un impact m\u00e9diatique.\nSelon les th\u00e8mes abord\u00e9s et en fonction des besoins, d'autres partenaires\nconcern\u00e9s peuvent \u00eatre invit\u00e9s \u00e0 participer \u00e0 ces r\u00e9unions, afin de donner un avis\ntechnique (fonctionnaire de la ville, D.D.S.U., directeur de l'\u00e9ducation ou\nmembres du C.L.S.PD. etc).\nElles sont organis\u00e9es une fois par mois et peuvent avoir jeu soit en mairie, soit\nau commissariat de police de la ville.\nLes responsables de la police nationale et de la police municipale participent aux\n. dispositifs du C.L.S.P.D.\nArticle 11\u00b0\"\u00b0 \u2014 Les op\u00e9rations coordonn\u00e9es, compl\u00e9mentaires et l'information\nLe responsable de la police municipale informe le responsable de la police natio-\nnale de l'\u00e9tat des effectifs de la police municipale affect\u00e9s \u00e0 leurs missions\npropres et le cas \u00e9ch\u00e9ant du nombre d'agents arm\u00e9s et du type des armes por-\nt\u00e9es.\nLa police municipale donne toutes informations \u00e0 la police nationale sur tout fait\ndont la connaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\nJes personnes et des biens ayant pu \u00eatre observ\u00e9 dans l'exercice de ses missions.\nLe responsable de la police nationale et le responsable de la police municipale s'infor-\nment mutus!lement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par\nles agents de la police nationale et les agents de la police municipale pour assurer la\ncompl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.\nLe responsable de la police nationale et le responsable de la police municipale peuvent\nd\u00e9cider que des missions seront effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du\nresponsable local de la police nati yale. |\nPour les op\u00e9rations importantes ou non rfre\u00fclives, le maire de Pessac donnera son\naccord pr\u00e9alable \u00e0 ces op\u00e9rations communes.\nEn fonction de la disponibilit\u00e9 op\u00e9rationnelle de chacun des services, des flotages coor-\ndonn\u00e9s et compl\u00e9mentaires peuvent \u00e9tre entrepris dans des secteurs affect\u00e9s par des\nprobl\u00e9matiques r\u00e9currentes d'incivilit\u00e9s, permettant ainsi un regroupement de moyens\nPage 12 sur 19\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-01-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Pessac et les FSE 24\npour une efficacit\u00e9 accrue et une meilleure visibilit\u00e9 vis-\u00e0-vis des administr\u00e9s. Ces ilo-\ntages seront programm\u00e9s \u00e0 l'avance afin d'en garantir au maximum leur tenue. Ces\nop\u00e9rations seront organis\u00e9es sous l'\u00e9gide du chef de la Division Ouest.\nArticle 12\u00b0\"\u00b0 \u2014 Les enjeux de confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es et informations.\nDans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 06 janvier 1978 relative \u00e0 l'infor-\nmatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, la police nationale et la police municipale \u00e9chan-\ngent les informations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur\nles v\u00e9hicules vol\u00e9s ou recherch\u00e9s susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de la\ncommune.\nEn cas d'identification d'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9 ou re-\ncherch\u00e9, la police municipale en informe la police nationale.\nQuand ja personne ou le v\u00e9hicule est retrouv\u00e9, la police nationale s'assure que la police\nmunicipale qui \u00e9tait associ\u00e9e \u00e0 la vigilance en soit inform\u00e9e en retour.\nPar leur pr\u00e9sence sur la voie publique, les policiers municipaux exercent, avec la police\nnationale, non seulement une mission dissuasive mais sont \u00e9galement susceptibles de\nd\u00e9celer, par leur connaissance des qua\u00eftiers et de la population, la pr\u00e9sence d'individus\nsuspects susceptibles de commettre des cambriolages ou d'autres actes d\u00e9lictueux\n(vols par ruse, vols de v\u00e9hicules ...), des ph\u00e9nom\u00e8nes de radicalisation ou de d\u00e9rives\nurbaines, etc...\nLe directeur Hierd\u00e9batiomentel de la police nationale communique tous les mois au\nmaire de Pessac les statistiques de la d\u00e9linquance et de la criminalit\u00e9 int\u00e9ressant la\ncommune (INTERSTATS). Cette communication num\u00e9ris\u00e9e de donn\u00e9es op\u00e9rationnelles\net/ou techniques est assur\u00e9e sous le couvert d'une convention d'\u00e9changes partenariaux\ns\u00e9curis\u00e9s de donn\u00e9es. Ces enjeux sp\u00e9cifiques de confidentialit\u00e9s sont trait\u00e9s dans un\n. protocole distinct (Cf. convention d'\u00e9changes partenariaux s\u00e9curis\u00e9s du 28/02/2022).\nDe m\u00eame, en vertu de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 mars 2014 portant autorisation \u00e0 litre exp\u00e9rimental\nd'un traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab fichier des\nobjets et des v\u00e9hicules signal\u00e9s \u00bb (F.O.Ve.S.) dans son article 4-II-3, les services de\npolice municipale ont acc\u00e8s dans le cadre de leurs attributions au F.O.Ve.S. Dans ce\n- but, le responsable local de la police nationale et le chef de service de la police munici-\npale pr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en\ntoutes circonstances dans l'attente de la mise en \u0153uvre du d\u00e9cret n\u00b0 2018-387 du 24\nmai 2018 instaurant le droit d'acces direct aux S LV. et au S.N.P.C. aux policiers muni-\ncipaux.\nArticle 13\u00b0\" \u2014 Les interpellations et prises en charge de personnes.\nPour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2, 78-6 du code de proc\u00e9-\ndure p\u00e9nale, par l'article L.511-1 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et par les articles L.221-\n2, L.223-5, L.224-16, L.224-17, L.224-18, L.231-2, L.233-1, L.233-2, L.234-1 \u00e0 L.234-9\net L.235-2 et R-130-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pou-\nvoir joindre \u00e0 tout moment un officier de police pene territorialement ani\n(O.P.J. - T.C.).\ne soit celui de permanence a la division Ouest du lundi au vendredi de 08h00 \u00e0 20h00,\n+ soit celui du groupe d'appui judiciaire du commissariat central de Bordeaux le reste\ndu temps. Ce dernier contact avec l'O.P.J. - T.C. sera assur\u00e9 par le biais d'un appel\n17 en vue de permettre la tra\u00e7abilit\u00e9 et l'enregistrement des appels.\nPage 13 sur 19\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-01-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Pessac et les FSE 25\nA cette fin, le responsable de la police nationale et le responsable de la police munici-\npale pr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en\ntoutes circonstances.\nLorsque les agents de la police municipale appr\u00e9hendent en flagrant d\u00e9lit un individu\nsur la voie publique, ils doivent en aviser sans d\u00e9lai le centre d'information et de com-\nmandement de la D.1.P.N. 33, via le 17, qui leur indiquera les modalit\u00e9s de la remise a\n'O.P.J. - T.C., conform\u00e9ment \u00e0 l'article 73 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.\nCette remise s'effectuera, la semaine jusqu'\u00e0 20h, au commissariat de M\u00e9rignac.\n\u00c0 compter de 20h00, les agents de police municipale devront transporter l'individu au\ncommissariat central de Bordeaux apr\u00e8s en avoir avis\u00e9 sans d\u00e9lai le centre d'informa-\ntion et de commandement de la D.i.P.N. 33.\nLors de la remise de la personne interpell\u00e9e ou prise en charge, les agents de la police\nmunicipale r\u00e9digent une fiche de mise \u00e0 disposition. En compl\u00e9ment destin\u00e9 \u00e0 \u00e9tayer la\nproc\u00e9dure judiciaire, un rapport en bonne et due forme devra \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 sans d\u00e9lai.\nDans le cadre de leur activit\u00e9 d'agents de police judiciaire adjoints, les policiers munici-\npaux adressent sans d\u00e9lai leurs rapports de constats d'infraction \u00e0 la D.I.P.N. de la Gi-\nronde (article 21-2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nalez).\nDans le cadre de leurs missions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies \u00e0 l'article 2212-5 du code g\u00e9n\u00e9ral\ndes collectivit\u00e9s territoriales et en application de l'article L 3341-1 du code de la sant\u00e9\npublique, les agents de police municipale conduisent aupr\u00e8s du commissariat de sec-\nteur de Pessac la personne trouv\u00e9e en \u00e9tat d'ivresse dans les rues, chemins, places,\ncaf\u00e9s, cabarets ou autres lieux publics.\nLors de la remise de la personne prise en charge, les agents de la police municipale\nr\u00e9digent sans d\u00e9lai une fiche de mise \u00e0 disposition et remettent le certificat de non hos-\npitalisation d\u00e9livr\u00e9 par l'h\u00f4pital de permanence.\nA partir de 20 H 00, les agents de police municipale devront conduire la personne au\ncommissariat central de Bordeaux. Pour faciliter le travail des agents de police munici-\npale, ils b\u00e9n\u00e9ficieront d'un accueil d\u00e9di\u00e9 avec mise \u00e0 disposition d'un ordinateur et d'une\nimprimante. Les agents de police municipale n'assureront pas la garde de la personne,\nsauf motif imp\u00e9rieux.\nArticle 14\u00b0\" \u2014 Les liaisons op\u00e9rationnelles.\nLes communications internes \u00e0 la police municipale pour I'accomplissement de ses mis-\nsions se font par liaison radio type TETRA (syst\u00e8me commun \u00e0 Bordeaux M\u00e9tropole).\nCelles entre la police municipale et la police nationale se font par t\u00e9l\u00e9phone, la liste des\nnum\u00e9ros utilis\u00e9s par le service de police municipale \u00e9tant fournie \u00e0 la Division Ouest\n(r\u00e9actualis\u00e9e si n\u00e9cessaire par les soins du chef de service).\nUn dispositif d'interop\u00e9ration radio ACROPOL / TETRA est d\u00e9ploy\u00e9 sous le couvert\nd'une convention sp\u00e9cifique sous l'\u00e9gide du service des technologies et des syst\u00e8mes\nd'information de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u2014 $.T.(S.1.)\".\nCette interop\u00e9rabilit\u00e9 a vocation \u00e0 permettre l'information imm\u00e9diate de la police muni-\ncipale :\n2. Sans pr\u00e9judice de l'obligation de rendre compte au maire qu'ils tiennent de l'art. 21, les agents de police municipale -\nrendent compte imm\u00e9diatement \u00e0 tout officier de police judiciaire de ta police nationale ou de la gendarmerie nationale\nterritorialement comp\u00e9tent de tous crimes, d\u00e9lits ou contraventions dont ils ont connaissance. lis adressent sans d\u00e9lai\nleurs rapports et proc\u00e8s-verbaux simultan\u00e9ment au maire et, par l'interm\u00e9diaire des officiers de police judiciaire (...),\nau procureur de la R\u00e9publique.\nPage 14 sur 19\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-01-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Pessac et les FSE 26\n\u00ae par appels g\u00e9n\u00e9raux sur le r\u00e9seau ACROPOL interoperable \u00e0 propos de signale-\nments relatifs \u00e0 des auteurs d'infractions sur la voie publique en vue de favoriser\nl'interpellation et/ou la remont\u00e9e de renseignements (cambriolages, vol par ruse, vol\n\u00e0 la roulotte, d\u00e9gradations, vol avec violences sans arme a feu, vol en r\u00e9union, vol\nsimple). |\n+ par appels g\u00e9n\u00e9raux sur le r\u00e9seau ACROPOL M\u00e9s\u00e9obdti\u00e9l\u00e9 \u00e0 propos d'\u00e9v\u00e9nements\ngraves exigeant une information factuelle de nature \u00e0 permettre la sauvegarde des\npoliciers municipaux et la remont\u00e9e de renseignements en vue de l'interpellation des\nmis en cause par la police nationale (usage d'arme \u00e0 feu sur la voie publique, vol \u00e0\nmain arm\u00e9e, violences en r\u00e9union, etc...).\n+ par appels des policiers municipaux vers le C.i.C. en cas d'identification d'un \u00e9v\u00e9ne-\nment grave (cf. alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent) ou d'une demande d'appui d'urgence de la pa-\ntrouille par la police nationale.\nTITRE HE\"E - COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE\nArticle 15*TM* \u2014 G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.\nLa coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle est renforc\u00e9e dans le cadre d'une strat\u00e9gie territoriale de\ns\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ; les deux parties s'accordent \u00e0 optimiser et\narticuler leurs interventions respectives et \u00e0 accentuer leur partenariat autour de priori-\nt\u00e9s commun\u00e9ment d\u00e9finies.\nEn cons\u00e9quence, la police nationale et la police municipale pe leur coop\u00e9ration\ndans les domaines :\n\u00ae du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs moda-\nlit\u00e9s d'engagement ou de mises \u00e0 disposition (nombre d'agents, \u00e9quipages enga-\n' g\u00e9s, motoris\u00e9s ou p\u00e9destres)\n\u00ae de l'information quotidienne et r\u00e9ciproque par le biais des communications t\u00e9l\u00e9pho-\nniques.\nElles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que le contexte\nconcourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, de\nleurs missions propres et des r\u00e8gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es.\nDans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines\nsuivants : l'ensemble des faits de d\u00e9linquance commis sur le territoire communal et par-\nticuli\u00e8rement ceux qui se sont produits hors des heures d'ouverture de la mairie.\nDe m\u00eame, la participation de la police municipale \u00e0 un poste de commandement com-\nmun en cas de crise ou de gestion de grand \u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par le\nPr\u00e9fet. Le pr\u00eat de mat\u00e9riel fait l'objet d'une mention expresse qui pr\u00e9voit notamment les\nconditions et les modalit\u00e9s de contr\u00f4le de son utilisation. A noter que la mairie de Pessac\na mis en place un Plan Communal de Sauvegarde.\n+ des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du peepcneabie de\nla police nationale ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11, par la d\u00e9fini-\ntion pr\u00e9alable des modalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de ces missions ;\ne de la pr\u00e9vention des violences urbaines ef de la coordination des actions en situa-\nton de crise ;\nPage 15 sur 19\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-01-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Pessac et les FSE 27\n+ de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le\ns'inscrivant dans le respect des instructions du Pr\u00e9fet et du Procureur de la r\u00e9pu-\nblique ainsi que la d\u00e9finition conjointe des besoins \u00e9t des r\u00e9ponses apport\u00e9es de\nfourri\u00e8re automobile :\ne de la pr\u00e9vention par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations\ndestin\u00e9es \u00e0 assurer la tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 prot\u00e9ger les\npersonnes vuln\u00e9rables ou dans les relations avec les partenaires dans le cadre du\nC.L.S.P.D. ;\n\u00ae de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public,\nhors mission de maintien de l'ordre (toutes les manifestations organis\u00e9es sur le ter-\nritoire de Pessac).\nArticle 16\u00a2TM* \u2014 Partage respectueux de l'espace public.\nAlin\u00e9at\u00ae \u2014 Lutte contre les incivilit\u00e9s.\nOp\u00e9rations cibl\u00e9es, entre autres d'ilotage, r\u00e9parties mais aussi conjointes entre police\nmunicipale et police nationale, pour combattre les incivilit\u00e9s identifi\u00e9es sur les territoires.\nAlin\u00e9a 2\u00e8me Pr\u00e9servation de la tranquillit\u00e9 publique.\nVeille commune et coordonn\u00e9e contre les occupations illicites d'espaces publics ou pri-\nv\u00e9s, traitement des regroupements.\nidentifier et mener les proc\u00e9dures notamment \u00e0 l'encontre des v\u00e9hicules vols ou aban-\ndonn\u00e9s, contre toutes les formes de commerce ambulant non autoris\u00e9, contre la men-\ndicit\u00e9 agressive, la d\u00e9tention de chiens cat\u00e9goris\u00e9s dangereux et contre les squats d'im-\nmeubles ou le stationnement non autoris\u00e9 y compris de communaut\u00e9s itin\u00e9rantes.\nAlin\u00e9a 3% \u2014 Les chiens dangereux.\nLa police municipale est responsable de la tenue du registre des permis de d\u00e9tention\ndes chiens dangereux d\u00e9livr\u00e9s par le maire et communique au responsable de la police\nnationale, tous les \u00e9l\u00e9ments d'information en sa possession de nature \u00e0 faciliter l'appli-\ncation de la loi relative \u00e0 la d\u00e9tention de ces animaux.\nConcernant la capture des animaux dangereux et errants, durant la pr\u00e9sence de la po-\nlice municipale les appels re\u00e7us au commissariat de police seront syst\u00e9matiquement\nr\u00e9percut\u00e9s vers le poste de la police municipale qui saisira, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aaa\ncharg\u00e9e de r\u00e9cup\u00e9rer les animaux.\nEn dehors des heures de pr\u00e9sence de la police municipale, la police nationale saisira le\nservice d'astreinte du C.T.M (t\u00e9l: 06.75.29.61.82) qui le cas \u00e9ch\u00e9ant sera charg\u00e9 de\nrequ\u00e9rir l'intervention de l'entreprise charg\u00e9e de r\u00e9cup\u00e9rer les animaux.\nToutes les demandes d'intervention adress\u00e9es \u00e0 l'entreprise charg\u00e9e de r\u00e9cup\u00e9rer les animaux\ndevront \u00eatre confirm\u00e9es par fax.\nArticle 17\u00b0\u00b0*\u2014 Lutte contre les conduites \u00e0 risques.\nDans les cas de mise en danger par la consommation ou la diffusion de produits psycho-\nactifs, les services des deux polices partagent leurs observations afin de :\ns Contribuer \u00e0 optimiser les investigations de la police nationale dans la lutte contre\nla vente \u00e0 petite \u00e9chelle de produits illicites, comme des \u00e9conomies souterraines\norganis\u00e9es\ns GCoordonner la remont\u00e9e d'information aupr\u00e8s des services judiciaires comp\u00e9tents.\nPage 16 sur 19\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-01-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Pessac et les FSE 28\nArticle 18\u00b0TM\u00b0 \u2014 La pr\u00e9vention des violences, atteintes aux biens et aux per-\nsonnes.\nDans les cas de violences contre les personnes (y compris contre elles-m\u00eames et intra-\nfamiliales) les services des deux polices :\n+ _ partagent leurs informations sur les faits commis de nature \u00e0 troubler ordre public\net coordonnent les r\u00e9ponses qu'elles apportent. |\n* s'assurent du relais de la prise en charge par les structures sp\u00e9cialis\u00e9es des cas\n_ relevant d'un accompagnement social ou de soins, notamment les troubles mentaux\ng\u00e9n\u00e9rateurs de risques pour les personnes : soins psychiatriques sur d\u00e9cision d'un\n_ repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat (S.PD.R.E.), soins psychiatriques \u00e0 la demande d'un tiers\n(S.PD.T.), soins psychiatriques en cas de p\u00e9ril imminent (S.P.P.1.), en lien avec le\nC.L.S.P.D. de Pessac.\nArticle 19\u00e8me \u2014 Les publics vuln\u00e9rables.\nOp\u00e9rations coordonn\u00e9es entre police nationale st police municipale destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9ve-\nnir les publics vuln\u00e9rables : seniors, coll\u00e9giens et lyc\u00e9ens.\nArticle 20\u00e8me \u2014 La formation continue.\nLa formation des policiers municipaux est organis\u00e9e notamment par le centre national\nde la fonction publique territoriale (C.N.F.P.T.) et par tout organisme agr\u00e9\u00e9 charg\u00e9 de la\nformation des agents territoriaux. :\nLa police nationale pourra \u00eatre sollicit\u00e9e par la police municipale pour des conventions\n_ de formation.\nLe pr\u00eat de locaux et de mat\u00e9riels, comme l'intervention de formateurs issus des forces\nde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat qui en r\u00e9sulte, s'effectue dans le cadre du protocole national sign\u00e9\nentre le ministre de l'int\u00e9rieur et le pr\u00e9sident du C.N.F.PT.\nTITRE HIFME \u2014 LA VIDEO PROTECTION.\nArticle 21\u00b0\" \u2014 D\u00e9ploiement et exploitation.\nLa police municipale assure le fonctionnement du centre de vid\u00e9oprotection (C.V.P).\nLorsqu'elle s'inscrit dans un cadre judiciaire, l'exploitation et l'extraction des images\nenregistr\u00e9es n'est effectu\u00e9e qu'apr\u00e8s r\u00e9quisition judiciaire mentionnant l'objet de la\nrecherche, la date, l'heure et le secteur sous vid\u00e9oprotection.\n_ Les sites vid\u00e9oprot\u00e9g\u00e9s sont :\ne Le centre-ville de Pessac (11 cam\u00e9ras)\ne La for\u00eat du Bourgailh avec 9 cam\u00e9ras.\n+ Le carrefour de Pessac Alouette (2 cam\u00e9ras)\ne Quartier du Haut-Livrac (3 cam\u00e9ras) |\n\u00ae Quartier de La Chataigneraie (4 cam\u00e9ras)\n\u00a2 Quartier de Saige (2 cam\u00e9ras)\ne Magonty (1 cam\u00e9ra) |\n+ Avenues Pasteur et Jean Jaur\u00e8s (16 cam\u00e9ras)\nPage 17 sur 19\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-01-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Pessac et les FSE 29\nLe service de police municipale est charg\u00e9 du traitement des images (visionnage, ex-\ntraction) ainsi que de l'application du droit \u00e0 l'image.\nLe Chef de service de la police municipale est charg\u00e9 de centraliser les r\u00e9quisitions des\nservices de police nationale.\nLe service de police municipale informera sans d\u00e9lai la police nationale des modifica-\ntions des lieux d'implantation des cam\u00e9ras. Les services de police nationale optimise-\nront ces outils par des r\u00e9quisitions d'images lors de leurs enqu\u00eates dans des d\u00e9lais\ncompatibles avec la conservation des images (\u00e9crasement automatique), Ce d\u00e9lai est\n_ de 20 jours. |\nTITRE JVEME _ DISPOSITIONS DIVERSES.\nArticle 22\u00e8me \u2014 Dispositif de retour d'exp\u00e9rience.\nUn rapport annuel est \u00e9tabli respectivement par la mairie et la D.I.P.N. 33 sur les condi-\ntions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention. Ces rapports mis en commun sont\ncommuniqu\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture et au parquet.\nCe document r\u00e9pertorie :\n\u00ab des \u00e9l\u00e9ments factuels permettant une lisibilit\u00e9 entre les territoires mais aussi\nune lecture temporelle des faits. |\ndes analyses et des enseignements.\ndes capitalisations d'exp\u00e9riences.\ndes opportunit\u00e9s d'anticipations.\ndes propositions d'innovations.\ndes donn\u00e9es statistiques relatives \u00e0 l'activit\u00e9 des services.\nArticle 23\u00e8me \u2014 Dispositif d'\u00e9valuation.\nLa pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours\nd'une r\u00e9union du comit\u00e9 restreint du C.L.S.P.D. de PESSAC.\nLe procureur de la R\u00e9publique est inf o7TM4 de cette r\u00e9union et y participe s'il le juge\nn\u00e9cessaire.\nArticle 24\u00e8me \u2014 Dur\u00e9e d'application.\nLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable per re _\nconduction expresse, Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou\nl'autre des parties.\nElle pourra donner lieu \u00e0 des avenants destin\u00e9s \u00e0 prendre acte de certaines \u00e9volutions\nn'affectant pas l'\u00e9quilibre de cette convention. Ces avenants pourront \u00eatre d\u00e9battus sans\nconsid\u00e9ration de d\u00e9lai ni de formalisme de notification.\nArticle 25\u00e8me _ Mission d'\u00e9valuation.\nAfin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le maire de Pessac et\nle pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9\nSud-Ouest, pr\u00e9fet de Gironde, conviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par\nune mission d'\u00e9valuation associant l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du minist\u00e8re\nde l'int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaison avec l'association d\u00e9s maires de\nFrance.\nPage 18 sur 19\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-01-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Pessac et les FSE 30\nTITRE VE\"= - CONCLUSION.\nLa convention de coordination de la police municipale de Pessac et de la direction in-\nterd\u00e9partementale de la police nationale sign\u00e9e le 20 mai 2021 est abrog\u00e9e.\nFait en quatre exemplaires originaux \u00e0 Pessac, le \u00ff\u2014+# ot\nLe Maire de Pessac Le Directeur Interd\u00e9part |\nFranck RAYNAL de la Police Nationale de la Gironde\n\u00a5 Emmanuel MORIALL 4 cL aa\nLe Pr\u00e9fet de Gironde = Le Procu la R\u00e9publique\nEtienne GUYOT Fr\u00e9d\u00e9rique PORTERIE\nFr\u00e9d\u00e9rique PORTERIE\nProcureur de ta R\u00e9publique\nPage 19 sur 19\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-01-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Pessac et les FSE 31\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-01-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Pessac et les FSE 32\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2024-09-20-00010\nConvention de coordination entre la police municipale\nde Talence et des FSE\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-20-00010 - Convention de coordination entre la police municipale de Talence et des FSE 33\na 33 \\ DIRECTION .\nINTERD\u00c9PARTEMENTALE& DE LA POLICE NATIONALE\nGIRONDE\nConvention de coordination entre\nla police municipale de Talence et\nla Direction Interd\u00e9partementale de la\nPolice Nationale de la Gironde\nR\u00c9 2 a\n| PR\u00c9FET\nMINIST\u00c8RE DE | DE LA GIRONDE\nLA JUSTICE | aLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\n| PARQUET DE BORDEAUX Fraternit\u00e9\nPage 1 sur 19\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-20-00010 - Convention de coordination entre la police municipale de Talence et des FSE 34\nConvention de coordination entre la police municipale de\nTalence et la Direction Interd\u00e9partementale de la Police\n| Nationale de la Gironde\nQTable des matieres\nArticle 1\u00b0 \u2014 Pr\u00e9ambule ............cccccsseccsssseecsssecesenneecessecsenssneeseeseneesecsneeseseaaeecssnasesseauaeeessaeeeeesneeessneeeeeseaeeeees rare 6\nArticle 2\u00b0\" \u2014 Les espaces de s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e... sesisrsreneeneneenesceneneeneneeeenenenne 6\nAlin\u00e9a 1% \u2014 Zone de s\u00e9curit\u00e9 prioritaire (ZSP).1..sccoscsccsscssescssccnsorsscevensscncsens eee ccacncsanaracesecsaacenene sas ane 6\nAlin\u00e9a 2\u00b0\" \u2014 Quartier de reconqu\u00eate r\u00e9publicaine (QRR)........................... nes 6\nTITRE 1\u00b0 - COORDINATION DES SERVICES. ........c:cccceseceesseeseeees n\u00e9es rene e ee eaeeeeeeeaeereneeeners 7\nArticle 3\u00b0\"\u00b0 \u2014 La police municipale de TALEN GE sans esse scesetsusseatsaseusesaeesaeeeseees 7\nAlin\u00e9a 1\u00b0 \u2014 Horaires et missions g\u00e9n\u00e9rales.................................................................................. 7\nAlin\u00e9a 2\u00b0\"\u00b0 \u2014 Modalit\u00e9s d'intervention de la police municipale \u2014 Moyens humains, animaliers,\nmat\u00e9riels ot d'armement...issssserscassrssniiirersvesvessesassesernicennsnatanacissssensrsasins 7\nChapitre 7\" ~ Nature of Noux des iNGIVONTONS vicsiceserscrsssscccsasvecen nen varens scncstnsrernesiesnevceusevexersneseaencecenceenas 9\nArticle 4\u00b0\" \u2014 Les b\u00e2timents COMMUMAUX..........cccceceeceeceeeeeeeeneccueneccecsecsececceeceeesenetsaceeetesserceecerseseesenss 9\nArticle 5\u00b0\"\u00b0 \u2014 Les \u00e9tablissements scolaires... 9\nArticle 6\u00b0\"\u00b0 \u2014 Les grands rassemblements, foires et march\u00e9s........ RENE ee 10\nArticle 7\u00b0\" = Les Sontr\u00f4les FOUHOrS.: cncsiecssismans enon conranenenrennn cons een acominiueuanees srersan 11\nAlin\u00e9a 1\u00b0\" \u2014 La r\u00e9pression des contraventions au code de la route... 11\nAlin\u00e9a 2\u00b0\"\u00b0 \u2014 Les mises en fOUPTIO'C........0ccecceeceuccneccncceecenccuenseccuneeeaeeauecueeeeesecsuesseeaeeceereeseeeseeeaes 11\nAlin\u00e9a 3\u00e8me \u2014 La VIGEO VOrDalISatloh..scrrrnscnsrssenssesnsissssesmenenranurt\u00e9eserence cc Er ur 11\nArticle 8\u00b0\" = Les objets trouv\u00e9s: ss 12\nArticle 9\u00e8me \u2014 L'op\u00e9ration tranquillit\u00e9 absence (OTA)...................................... anseseenensenessseeeeneseeeseneees 12\nChapitre I\"\u00b0 \u2014 Modalit\u00e9s de la coordination... ns \u2014 12\nArticle 10\u00b0\"\u00b0 \u2014 Les r\u00e9unions p\u00e9riodiques de coordination.................................................... ne 12\nArticle 11\u00b0\"\u00b0 \u2014 Les op\u00e9rations coordonn\u00e9es, compl\u00e9mentaires et l'information op\u00e9rationnelle........ uses 12\nArticle 12\u00b0\"\u00b0 \u2014 Les enjeux de confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es et informations... 13\nArticle 13\u00b0\" \u2014 Les interpellations et prises en charge de personnes................................................. 14\nPage 2 sur 19\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-20-00010 - Convention de coordination entre la police municipale de Talence et des FSE 35\nArticle 14\u00b0TM = (Les liaisons GpGfatl OtiiGllOS sesscsssssiccssmnvsssmacmnmemanenmanane aemmsxeanmaras memenexeens 15\nTITRE HEME \u2014 COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE.............c:0cccsccceseeeeeceeeeseeeseeeneeeeeeeeeeeeees 15\nArticle 15\u00e8me \u2014 G\u00e9m\u00e9rallit\u00e9s.............cccccccsseeceeseeceeneeeeeeeeseeeeeeeceeeceeeeeeeeeeeenseeeeeeeseneessaeseeneesaeeneessnaees 15\nArticle 16\u00b0\"\u00b0 \u2014 Partage respectueux de l'espace public... 16\nAlin\u00e9a 1 = Lutte contre les INGIVINMGS vs asp ssseciscacsenzcasssasaseneccssnececcersrvensnesseanessnsasnsseurseensensonnecosenes 16\nAlin\u00e9a 2\u00b0\"\u00b0 \u2014 Pr\u00e9servation de la tranquillit\u00e9 publique et lutte contre les occupations ill\u00e9gales du\ndomaine public ou priv\u00e9... ss snssnnssnenesnnnenenmen memes ssmenemeneeneneeneenenes ses 16\nAlin\u00e9a 3\u00b0\"\u00b0 - Les chiens dangereux ........cccesccceeecceceesecueeeesececeueeceneuaseceeuceeeesuaeeceeaaeeeaaaneeesaqaee nenaes 16\nArticle 17\u00b0\" \u2014 Lutte contre les conduites \u00e0 risques............... cacuueneceueuecececeesesenaceeceeeecececeeeesssesneesnseees 16\nArticle 18\u00e8\"\u00b0 \u2014 La pr\u00e9vention des violences, atteintes aux biens et aux personnes.............................. 16\nArticle 19\u00b0\" \u2014 Les publics vuln\u00e9rables..............ccccccsececcsceesceeeeeeeeceeeeeseececeesecseeeeeceeneseeaeeneeneeseseesaees 16\nArticle 20\u00b0\" \u2014 La formation continue.................................... nnnernnneeeennsenenneneneeeeenseceeseeeeneeeereeneeeeenes 17\nTITRE HP LA VID\u00c9O PROTECTION immenses masse cms 17\nArticle 21\u00b0\"\u00b0 \u2014 D\u00e9ploiement et exploitation... 17\nTITRE IVEME \u2014 DISPOSITIONS DIVERSES...........sesceeceeeeeeeesseeeeeeesseeenenssnaeeeeeenseaeeeeeeeseseneaeensenesenetanss 17\nArticle 22\u00b0\u00b0 \u2014 Dispositif de retour d'exp\u00e9rience... Sate atc Sn InN 17\nArticle 23\u00e8\"\u00b0 \u2014 Dispositif d'\u00e9valuation... 'yaspenenaweusn nes esse ansnssenneeneunes 17\nArticle 24\u00e8me \u2014 Dur\u00e9e d'application.....ccccccccccsesscccccecseeececsseccceuceseccceuueesceccnecsueeueeeseneeeceeeeeeesnsseeeneess 17\nArticle 25\u00b0\"\u00b0 \u2014 Mission d'\u00e9valuation... nennense 18\nTITRE 'VE\"\" = CONCLUSION... siens ccna istens cassis canis Gi \u00e9s ne GR came RG Gene DER EURE TOES 18\nPage 3 sur 19\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-20-00010 - Convention de coordination entre la police municipale de Talence et des FSE 36\nConvention de coordination entre la police municipale de\nTalence et la Direction Interd\u00e9partementale de la Police\n_ Nationale de la Gironde\nEntre\nLa Pr\u00e9fecture de la Gironde,\nRepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le Pr\u00e9fet Etienne GUYOT, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de\nd\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Pr\u00e9fet de la Gironde sise 2, esplanade Charles de Gaulle 33000 Bordeaux\nEt\nLa mairie de Talence,\nRepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Emmanuel SALLABERRY, Maire de la commune de Talence sise rue du Professeur\nArnozan, B.P. 10 035, 33401 Talence cedex.\nEt\nLa Direction Interd\u00e9partementale de la Police Nationale de la Gironde,\nRepr\u00e9sent\u00e9e par le Contr\u00f4leur G\u00e9n\u00e9ral Emmanuel MORIN, Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale de la\nGironde, 23, rue Fran\u00e7ois de Sourdis, B.P. 912, 33061 Bordeaux Cedex.\nEt\nLe Parquet pr\u00e9s le Tribunal Judiciaire de Bordeaux,\nRepr\u00e9sent\u00e9 par Madame Fr\u00e9d\u00e9rique PORTERIE, Procureure de la R\u00e9publique, 30 rue des Freres Bonie, CS\n11403, 33077 Bordeaux.\ne Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1113 du 04/12/2013 relatif aux dispositions des livres If (Principes g\u00e9n\u00e9raux et\norganisation de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure), Il (Ordre et s\u00e9curit\u00e9 publics), IV (police nationale et gendarmerie\nnationale) et V (polices municipales) du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, relevant d'un d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat\nou d'un d\u00e9cret simple.\ne Vu la loi n\u00b099-291 du 15/04/1999 modifi\u00e9e relative aux polices municipales,\ne Vu la loi n\u00b0 2019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0 la proximit\u00e9 de\nl'action publique (cf. art. 41 \u00e0 64 renfor\u00e7ant les pouvoir de police du maire),\ne Vules articles L. 512-4 aL. 512-7 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatifs \u00e0 la convention de coordination des\ninterventions de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat,\ne Vul'article L. 512-3 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatif \u00e0 la mutualisation exceptionnelle de moyens de police\nmunicipale,\ne Vu l'article L. 2212-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales relatif aux missions de la police municipale,\ne Wu les articles L.2214-1 \u00e0 L.2214-4 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales relatifs aux dispositions\napplicables dans les communes o\u00f9 la police est \u00e9tatis\u00e9e,\ne Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-2 du 02/01/2012 relatif aux conventions types de coordination en mati\u00e8re de police\nmunicipale, |\nPage 4 sur 19\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-20-00010 - Convention de coordination entre la police municipale de Talence et des FSE 37\nVu la circulaire n\u00b0INTK1300185C du 30/01/2013 du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur relative aux conventions types de\ncoordination en mati\u00e9re de police municipale,\nVu les articles L. 511-5, R. 511-11 \u00e0 R. 511-34 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatifs \u00e0 l'armement des agents\nde police municipale, \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et la conservation des armes par les communes,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 avril 2017 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 relatif aux formations \u00e0 l'armement des\nagents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes et de\nmoniteur de police municipale en b\u00e2tons et techniques professionnelles d'intervention\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de s\u00fbret\u00e9 des transports\ncollectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champ\u00eatres et des agents\ndes services internes de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de la RATP,\nVu la loi n\u00b0 2018-697 du 03/08/2018 relative \u00e0 l'harmonisation de l'utilisation des cam\u00e9ras mobiles par les\nautorit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 publique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-387 du 24/05/2018 pr\u00e9cisant les conditions d'acc\u00e8s aux informations des traitements de\ndonn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatifs au permis de conduire et \u00e0 la circulation des v\u00e9hicules,\nVu l'instruction n\u00b0 INTA1835557J du 03/01/2019 relative \u00e0 la consultation par les agents de police judiciaire\nadjoints et les gardes champ\u00eatres des informations issues des applications d\u00e9nomm\u00e9es SIV et SNPC,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1148 du 06/09/2005 relatif \u00e0 la mise en fourri\u00e8re des v\u00e9hicules et modifiant le code de la\nroute,\nVu le code de la route, notamment dans ses articles L. 234-3 et L. 234-4 (conduite sous l'influence d'alcool),\n- L. 235-2 (conduite apr\u00e8s usages de plantes ou de substances class\u00e9es comme stup\u00e9fiants) ainsi que R.130-\n2 (recherche et constatation des infractions),\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1955 du 28 d\u00e9cembre 2016 portant application des dispositions des articles L121-3 et\nL.130-9 du code de la route d\u00e9finissant le champ des infractions au code de la route pouvant \u00eatre constat\u00e9es\npar l'interm\u00e9diaire des appareils de contr\u00f4le automatique ayant fait l'objet d'une homologation et par\nl'interm\u00e9diaire de la vid\u00e9oprotection,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 mars 2014 portant autorisation \u00e0 titre exp\u00e9rimental d'un traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab fichier des objets et des v\u00e9hicules signal\u00e9s \u00bb (FOVeS) dans son article 4-Il-\n3,\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment dans ses L 211-11 et suivants relatifs aux animaux\ndangereux et errants,\nVu la circulaire INTA1911441J du 30/04/2019 relative au dispositif de participation citoyenne.\nVu les strat\u00e9gies territoriales issues du Conseil Local de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance (CLSPD)\nde Talence,\nVu l'article L. 512-3 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatif a la mutualisation exceptionnelle de moyens de\npolices municipales,\nVu la convention d'\u00e9changes partenariaux s\u00e9curis\u00e9s sign\u00e9e le 16 mars 2022 entre la ville de Talence et la -\nDirection D\u00e9partementale de la S\u00e9curit\u00e9 Publique de la Gironde,\nPage 5 sur 19\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-20-00010 - Convention de coordination entre la police municipale de Talence et des FSE 38\nIl est convenu ce qui suit entre les quatre parties.\nCette convention de coordination pr\u00e9voit de r\u00e9gir les relations fonctionnelles entre les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la\npolice municipale de Talence. Son but est de faciliter la mise en ceuvre des missions des services de la police nationale\net de la police municipale dans le respect des pr\u00e9rogatives de chaque service.\nll est affirm\u00e9 le r\u00f4le compl\u00e9mentaire des agents de la police municipale aux c\u00f4t\u00e9s des forces de police nationale,\nnotamment en soulignant leur intervention dans la surveillance de l'espace public.\nLa police municipale de Talence et la Direction Interd\u00e9partementale de la Police Nationale de la Gironde (DIPN 33) ont\nvocation, dans le respect de leurs comp\u00e9tences respectives, a intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune de\nTalence.\nEn aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de missions de maintien de l'ordre.\nLa pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.2212-6 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales! (CGCT), pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle d\u00e9termine\nles modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles de la DIPN 33.\nPour l'application de la pr\u00e9sente convention, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat est le Directeur\nInterd\u00e9partemental de la Police Nationale de la Gironde, sous l'autorit\u00e9 de M. le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\net de Madame le Procureur de la R\u00e9publique de Bordeaux.\nLe responsable de la police municipale de Talence est, sous l'autorit\u00e9 du maire de Talence, le chef de service de la\npolice municipale comp\u00e9tent sur le territoire communal.\nLa convention de coordination en date du 20 septembre 2021, modifi\u00e9e par avenants en date du 11 f\u00e9vrier 2022 puis\ndu 06 juillet 2023, est r\u00e9sili\u00e9e et remplac\u00e9e par la pr\u00e9sente.\nArticle 1\u00b0\" \u2014 Pr\u00e9ambule\nL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir des diagnostics locaux de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre du CLSPD r\u00e9uni en formation\npl\u00e9ni\u00e8re le 27 mai 2021, le 10 juin 2022 et le 14 novembre 2023 fait appara\u00eetre les besoins et priorit\u00e9s suivants en\nmati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 publique :\ne Lutte contre la d\u00e9linquance d'appropriation, en particulier les vols par effraction d'habitations, de commerces\net les vols li\u00e9s aux v\u00e9hicules,\ne Lutte contre les nuisances \u00e0 la tranquillit\u00e9 en particulier les rassemblements li\u00e9s au trafic de stup\u00e9fiants\ng\u00e9n\u00e9rant un fort sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9,\nLutte contre les incivilit\u00e9s et atteintes au cadre de vie, en particulier les d\u00e9gradations (TAG),\nPr\u00e9vention des violences scolaires et des risques d'errance d\u00e9linquante des jeunes,\nPr\u00e9vention des conduites addictives g\u00e9n\u00e9rant des troubles de la s\u00e9curit\u00e9 publique,\nS\u00e9curisation de l'espace public et pr\u00e9vention routi\u00e8re.\nDes diagnostics locaux de s\u00e9curit\u00e9 compl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre demand\u00e9s par le maire de Talence \u00e0 la DIPN 33\npour certains quartiers ou secteurs de la ville. Ils sont ensuite pr\u00e9sent\u00e9s pour avis au CLSPD.\nArticle 2\u00b0\"\u00b0 \u2014 Les espaces de s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e\nAlin\u00e9a 1\u00b0 \u2014 Zone de s\u00e9curit\u00e9 prioritaire (ZSP)\nLa ville de Talence ne dispose pas de ZSP.\nAlin\u00e9a 2\u00e8me \u2014 Quartier de reconqu\u00eate r\u00e9publicaine (QRR)\nSi la \u00ab s\u00e9curit\u00e9 du quotidien \u00bb (SQ) a pleinement vocation \u00e0 \u00eatre d\u00e9clin\u00e9e sur le ressort de la commune de Talence,\ncette derni\u00e8re ne dispose pas de QRR.\n! _ Partie l\u00e9gislative \u2014 2\u00b0\" partie : la commune - Livre Il : administration et services communaux \u2014 Titre 1\u00b0: police \u2014 Chapitre Il : police municipale.\nPage 6 sur 19\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-20-00010 - Convention de coordination entre la police municipale de Talence et des FSE 39\nTITRE 1\u00b0 - COORDINATION DES SERVICES\nLes effectifs de la police nationale intervenant sur le territoire de la commune de Talence sont prioritairement ceux de\nla division Ouest g\u00e9r\u00e9s par le commissariat divisionnaire de M\u00e9rignac, qui peuvent \u00eatre compl\u00e9t\u00e9s selon les\ncirconstances par ceux des autres divisions de la circonscription de Police Nationale de Bordeaux et de la DIPN 33,\nainsi que de la compagnie d\u00e9partementale d'intervention (CDI), la formation motocycliste urbaine (FMU), la brigade\nanticriminalit\u00e9 (BAC) et les unit\u00e9s cynophile locales (UCL).\nToute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de la pr\u00e9sente convention fait\nl'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le Maire dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs\nde chacun des deux services.\nArticle 3\u00b0\"\u00b0 \u2014 La police municipale de TALENCE\nAlin\u00e9a 1\u00b0 \u2014 Horaires et missions g\u00e9n\u00e9rales\nLes patrouilles effectu\u00e9es par la police municipale sur l'ensemble du territoire de la commune ont pour mission de\nr\u00e9pondre avant tout a un besoin de proximit\u00e9 par le dialogue et le contact au quotidien avec la population.\nLes bulletins de service quotidiens des agents pr\u00e9cisent les missions assur\u00e9es selon une priorisation d\u00e9finie par la\nhi\u00e9rarchie, en fonction des effectifs pr\u00e9sents et des contingences sur le terrain.\nLes missions de la police municipale sont exerc\u00e9es le lundi de 09h00 \u00e0 21h00 et du mardi au samedi de 09h00 a\n01h00 du matin.\nLa police municipale peut intervenir sur d'autres cr\u00e9neaux horaires, dans le cadre de la s\u00e9curisation d'\u00e9v\u00e8nements et\nmanifestations particuli\u00e8res (culturelles, sportives, p\u00e9dagogiques ou autres), ou suite \u00e0 une r\u00e9organisation de service\nengendrant de nouvelles plages horaires et journali\u00e8res. Un avenant \u00e0 la pr\u00e9sente convention pr\u00e9cisera ces\nmodifications, transmises en amont \u00e0 la police nationale.\nSans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions suivantes :\n> Assurer le bon ordre, la s\u00e9curit\u00e9, la s\u00fbret\u00e9, la salubrit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques.\n> Assurer la bonne application des arr\u00eat\u00e9s pris par le maire en vertu de ses pouvoirs de police. En cas de difficult\u00e9\nou de trouble \u00e0 l'ordre public, elle pourra dans ce domaine solliciter le concours de la police nationale.\nLa police municipale est charg\u00e9e du contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral de l'occupation du domaine public et du respect des\narr\u00eat\u00e9s municipaux. \u00c0 ce titre, elle assure la surveillance des terrasses des d\u00e9bits de boissons, restaurants et\n* autres \u00e9tablissements assimil\u00e9s et de tous types d'installation sur le domaine public.\nDans le cadre de la police du bruit et de l'environnement, la police municipale intervient, dans la limite de ses\ncomp\u00e9tences, pour constater et relever, par proc\u00e8s-verbal, tous tapages ou nuisances sonores.\nEnfin, la police municipale contr\u00f4le la propret\u00e9 de l'espace public et fait respecter les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales et\nparticuli\u00e8res d'hygi\u00e8ne et salubrit\u00e9 publiques sur l'ensemble des espaces municipaux.\n> Assurer des patrouilles de surveillance g\u00e9n\u00e9rale afin de lutter en priorit\u00e9 contre la d\u00e9linquance d'appropriation\n> Assurer la lutte contre les actes de vandalisme et d'incivilit\u00e9s.\n> Proc\u00e9der au relev\u00e9 des infractions routi\u00e8res.\n> Assurer la gestion des mises en fourri\u00e8re sur le territoire communal.\n> Assurer le constat des infractions au code de l'urbanisme et \u00e0 l'environnement.\n> Assurer les actions de pr\u00e9vention routi\u00e8re dans le cadre de l'Attestation de Premi\u00e8re Education \u00e0 la Route\n(APER). |\n> Assurer le suivi de l'op\u00e9ration tranquillit\u00e9 absence (OTA) et \u00e9ventuellement d'un dispositif de participation\ncitoyenne.\n> Proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9alisation d'enqu\u00eates administratives.\nAlin\u00e9a 2\u00e8me \u2014 Les Modalit\u00e9s d'intervention de la police municipale \u2014 Moyens humains\nAnimaliers, mat\u00e9riels et d'armement\nEffectif :\nLe service de police municipale de TALENCE compte un effectif de 15 policiers municipaux et 2 chefs de service, ainsi\nque 15 ASVP. L'effectif sera amen\u00e9 \u00e0 progresser au fur et \u00e0 mesure des recrutements au cours de la mandature.\n2. Non mis en \u0153uvre par la mairie de Talence \u00e0 la date de signature de la convention.\nPage 7 sur 19\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-20-00010 - Convention de coordination entre la police municipale de Talence et des FSE 40\nFormation et entra\u00eenement :\nLes policiers municipaux sont form\u00e9s et entra\u00een\u00e9s au maniement de leur armement par le biais du CNFPT Nouvelle-\nAquitaine conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nLe service d\u00e9partemental du recrutement et de la formation (SDRF 33) de la DIPN 33 pourra ponctuellement apporter\nson expertise \u00e0 la demande du service pour des formations pratiques et th\u00e9oriques.\nArmements :\nPour exercer leurs missions, les agents de la police municipale sont autoris\u00e9s \u00e0 porter des armes de cat\u00e9gorie B, B1 et\nD pendant leur service sur le territoire de la collectivit\u00e9, et exceptionnellement en-dehors, du fait des n\u00e9cessit\u00e9s\nimp\u00e9rieuses de service dict\u00e9es par :\ne le d\u00e9placement dans un centre hospitalier (examen I.P.M., etc...),\ne le transport d'interpell\u00e9s aupr\u00e8s de la police nationale,\ne une r\u00e9quisition d'O.P.J.\ne un \u00e9tat de n\u00e9cessit\u00e9.\nCes missions dites de liaisons administratives, techniques et de contraintes g\u00e9ographiques doivent correspondre \u00e0 une\nn\u00e9cessit\u00e9 de service d\u00fbment appr\u00e9ci\u00e9e par la hi\u00e9rarchie et rapport\u00e9e aux missions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires des agents\nde police municipale dont la clause d'attribution figure \u00e0 l'article 511-1 du Code de S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, et dans le Code\nde Proc\u00e9dure P\u00e9nale pour les missions de police judiciaire (article 78-6 du CPP).\nL'armement retenu par la ville de Talence est constitu\u00e9 par des armes class\u00e9es en cat\u00e9gories B, B1-et D, pr\u00e9alablement\nsoumises \u00e0 l'autorisation de M. Le Pr\u00e9fet de la Nouvelle-Aquitaine, conform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b0 2013-700 du 30 juillet\n2013 :\nCat\u00e9gorie B :\ne 6 pistolets \u00e0 impulsions \u00e9lectriques TASER X2 avec cam\u00e9ra HD\ne 4 g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosol de gaz incapacitant (contenance + de 100ml).\nCat\u00e9gorie B1 :\ne 15 armes de poing de type \u00ab CZ PO7 \u00bb calibre 9X19 Parabellum (9 mm PARA)\nCat\u00e9gorie D :\ne 16 g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols de gaz incapacitant (contenance \u2014 de 100 ml),\ne 4 b\u00e2tons de d\u00e9fense \u00e0 poign\u00e9e lat\u00e9rale de type \u00ab tonfa \u00bb,\ne 16 matraques t\u00e9lescopiques.\nLes policiers municipaux sont habilit\u00e9s au port et au maniement de ces armes par le biais des formations obligatoires\ndispens\u00e9es par le C.N.F.P.T., et apr\u00e8s d\u00e9livrance de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de port d'armes.\nMoyens mat\u00e9riels et de protection.\nLes agents sont dot\u00e9s de l'\u00e9quipement suivant :\ne Une tenue professionnelle\ne Un gilet pare-balles\ne Une paire de menottes\ne Une matraque t\u00e9lescopique et/ou Tonfa\ne Un g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosol de gaz incapacitant de petite et/ou grande capacit\u00e9\ne Un pistolet \u00e0 impulsion \u00e9lectrique par bin\u00f4me\ne Une arme de poing semi-automatique 9mm\ne Une cam\u00e9ra pi\u00e9ton par bin\u00f4me (7 cam\u00e9ras au total)\ne Une radio utilisant le r\u00e9seau TETRA de Bordeaux M\u00e9tropole connect\u00e9e au r\u00e9seau INPT\ne Un terminal de verbalisation \u00e9lectronique\ne Un t\u00e9l\u00e9phone de service pour l'\u00e9quipage affect\u00e9 aux appels des services de secours et des administr\u00e9s.\nPage 8 sur 19\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-20-00010 - Convention de coordination entre la police municipale de Talence et des FSE 41\nV\u00e9hicules\nPour mener a bien leurs missions, les agents sont v\u00e9hicul\u00e9s grace a :\ne 3 v\u00e9hicules s\u00e9rigraphi\u00e9s\ne 2moto Yamaha 660 CC s\u00e9rigraphi\u00e9s\ne 4VTT s\u00e9rigraphi\u00e9s\nPoste de police municipale\nL'accueil du public au poste situ\u00e9 avenue Espeleta s'effectue du Lune au Jeudi de 09h00 a 18h00, et le Vendredi de\n9h00 \u00e0 17h00.\nLes coordonn\u00e9es du poste sont :\ne T\u00e9l\u00e9phone : 05 56 84 78 22 / 06 22 22 55 03\ne Mail : police.municipale@talence.fr\ne En cas d'engagement exceptionnel d'une patrouille de police municipale pendant la nuit, celle-ci\ns'annoncera sur le r\u00e9seau TETRA (Bordeaux M\u00e9tropole) inter-op\u00e9r\u00e9 entre les polices nationale et\nmunicipale et supervis\u00e9e par le centre d'information et de commandement de la police nationale.\nCoordonn\u00e9es police nationale\ne Accueil du commissariat divisionnaire de M\u00e9rignac : 05 35 38 03 00\ne B.O.E. : 05 35 38 03 13\ne En cas d'urgence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont jointes par le biais du 17.\nChapitre 1\u00b0 - Nature et lieux des interventions\nLes services de police municipale comme ceux de la police nationale ont vocation \u00e0 intervenir sur l'ensemble du\nterritoire communal. :\nArticle 4\u00b0TM\u00b0 \u2014 Les b\u00e2timents communaux\nLa police municipale assure la garde des b\u00e2timents communaux et notamment de l'h\u00f4tel de ville, en dehors des\nsituations qui rel\u00e8vent par leur nature de la police nationale (troubles \u00e0 l'ordre public, manifestations revendicatives\npotentiellement de voie publique).\nArticle 5\u00b0\"e \u2014 Les \u00e9tablissements scolaires\nLa police municipale peut assurer, en comot\u00e9mentertt\u00e9 ou en l'absence du personnel pr\u00e9vu pour ces missions (agents\nde surveillance de la voie publique et toute personne habilit\u00e9e), la surveillance des \u00e9tablissements scolaires suivants,\nlors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves, en fonction de la disponibilit\u00e9 de ses effectifs :\ne Albert Camus\nGambetta\nGeorges Lasserre\nJean Jaur\u00e8s\nJoliot-Curie\nJules Michelet\nMaurice Ravel\nNotre-Dame S\u00e9vign\u00e9\nPablo Picasso\nPaul Lapie\nSaint-Exup\u00e9ry\nSaint-Gen\u00e8s.\nPage 9 sur 19\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-20-00010 - Convention de coordination entre la police municipale de Talence et des FSE 42\nLa police municipale est \u00e9galement en mesure d'intervenir en compl\u00e9ment de la police nationale et de l'\u00e9quipe mobile\nde s\u00e9curit\u00e9 de la DSDEN 33 aux abords des lyc\u00e9es et coll\u00e8ges de la commune en fonction des enjeux de s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re et d'incivilit\u00e9s.\nTous les groupes scolaires et les cr\u00e8ches de Talence sont \u00e9quip\u00e9s avec un syst\u00e8me d'alerte anti-intrusion. Les\n\u00e9tablissements \u00e9quip\u00e9s sp\u00e9cifiquement avec des balises d'alerte disposent d'un relais GSM aupr\u00e8s de la police\nmunicipale, des services r\u00e9f\u00e9rents, et de l'astreinte s\u00e9curit\u00e9. |\nLa police municipale peut se trouver en position de primo-intervenant sur site pour des alertes attentat-intrusion, afin\nd'\u00e9tablir un p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9, figer la situation et avertir la Police Nationale. Elle peut \u00e9galement p\u00e9n\u00e9trer \u00e0\nl'int\u00e9rieur des b\u00e2timents si l'urgence le commande.\nLa police municipale intervient sur les groupes scolaires \u00e9l\u00e9mentaires de la commune de Talence en mati\u00e8re d'initiation\n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (APER). Elle intervient plus globalement en mati\u00e8re de sensibilisation aux risques auxquels\npeuvent \u00eatre expos\u00e9s les \u00e9coliers en tant que pi\u00e9ton, usager de la voie publique en deux-roues ou passager d'un\nv\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur.\nArticle 6\u00b0\"\u00b0 \u2014 Les grands rassemblements, foires et march\u00e9s\nLes policiers municipaux assurent en collaboration avec les agents de surveillance de la voie publique la surveillance\ndes foires et march\u00e9s, manifestations, f\u00eates, c\u00e9r\u00e9monies et \u00e9v\u00e9nements organis\u00e9s par la commune de Talence :\ne Mai talengais\ne F\u00eate de la musique\ne Festival O.D.P. Talence\ne F\u00eate nationale du 14 juillet\ne Carnaval des \u00e9coles et des centres sociaux\ne D\u00e9castar\ne 5et10km de Talence\ne Talence Estival\ne Cin\u00e9 en plein Air\ne LArt et la Mani\u00e8re\ne Talence En Lumi\u00e8res\ne March\u00e9 de No\u00e9l\ne Toutes manifestations ponctuelles sur l'espace public rassemblant des regroupements de personnes.\nLa police municipale surveille et fait appliquer la r\u00e9glementation dans les domaines du stationnement, de la mise en\nfourri\u00e8re et des ventes de marchandises autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s municipaux sur ces manifestations.\nLa police nationale intervient pour pr\u00e9venir ou faire cesser un trouble \u00e0 l'ordre public et traiter les ph\u00e9nom\u00e8nes de\nd\u00e9linquance sur les lieux de ces manifestations. Certains ph\u00e9nom\u00e8nes pourront donner lieu \u00e0 un traitement conjoint\n(vente \u00e0 la sauvette, etc....).\nPour la surveillance des autres manifestations, notamment sportives et culturelles, il est fait application des textes\npr\u00e9voyant, \u00e0 la charge de l'organisateur, la mise en place d'un service d'ordre proportionn\u00e9 \u00e0 l'\u00e9v\u00e9nement, en\napplication des consignes Vigipirate. :\nDes dispositifs compl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre mis en place et d\u00e9finis par le commissariat divisionnaire de M\u00e9rignac et\n/ ou le commissariat de Talence ainsi que la mairie de Talence ou leurs repr\u00e9sentants dans le cadre des instances\ntraitant au niveau communal des manifestations publiques. |\nLes grands rassemblements donnent lieu \u00e0 une supervision pr\u00e9fectorale en liaison avec la mairie de Talence et avec\nl'expertise des polices nationale et municipale. Le dispositif propre \u00e0 chaque grand rassemblement est ainsi construit\nau terme d'un cycle de r\u00e9unions pr\u00e9paratoires.\nDe mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, le commissariat divisionnaire de M\u00e9rignac sera avis\u00e9 aussit\u00f4t que possible de la tenue\npotentielle ou act\u00e9e de manifestations sportives ou culturelles importantes sur la voie publique.\nCes dispositifs sont \u00e0 la charge :\ne soit de la police municipale avec ses moyens propres,\ne soit conjointement entre la police municipale et la police nationale selon la nature particuli\u00e8re ou l'envergure\ndu service \u00e0 mettre en place,\nPage 10 sur 19\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-20-00010 - Convention de coordination entre la police municipale de Talence et des FSE 43\ne soit de la police nationale en cas de risque de troubles graves \u00e0 l'ordre public ou de pr\u00e9vention du risque\nterroriste \u00e9valu\u00e9 par la police nationale.\nEn cas de n\u00e9cessit\u00e9, la surveillance des infrastructures mobiles et des mat\u00e9riels est assur\u00e9e par une soci\u00e9t\u00e9 de\ns\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e. Les agents de s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 sont plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle de l'organisateur de la\nmanifestation et conjointement, du responsable de la police municipale notamment en termes de r\u00e9partition des\nmissions de s\u00e9curisation.\nArticle 7\u00b0\"\u00b0 \u2014 Les contr\u00f4les routiers\nLes agents de la police nationale et de la police municipale s'informent mutuellement de toute probl\u00e9matique\naccidentog\u00e8ne sur l'espace public. Ils proposent \u00e9galement des modifications r\u00e9glementaires ou de signal\u00e9tique\nsusceptibles d'am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nEn cas d'accidents de la circulation sur la voie publique \u00e0 Talence entra\u00eenant d' importantes perturbations, et dans la\nmesure de la disponibilit\u00e9 des effectifs, les policiers municipaux assistent la police nationale sur les missions suivantes :\nla s\u00e9curisation des lieux, l'\u00e9vacuation des bless\u00e9s et la fluidification de la circulation.\nLa police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hicules sur les voies publiques\net parcs de stationnement selon les priorit\u00e9s d\u00e9finies p\u00e9riodiquement.\nLa police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des op\u00e9rations de contr\u00f4le routier et de\nconstatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences. La police municipale peut \u00e9galement\nproc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les de d\u00e9pistages de l'impr\u00e9gnation alcoolique, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L234-9 du code la route.\nCes contr\u00f4les sont autoris\u00e9s sur r\u00e9quisition \u00e9crite de l'officier de police judiciaire territorialement sompsteat (OPJ-\nTC).\nLe transport de toute personne \u00e0 pr\u00e9senter, sur demande de I' OPJ-TC, aux services de police nationale, sera effectu\u00e9\npar la police municipale au commissariat divisionnaire de M\u00e9rignac en semaine jusqu'\u00e0 20h00.\nApr\u00e8s 20H00 en semaine, ainsi que les week-ends et jours f\u00e9ri\u00e9s, cette remise se fera aupr\u00e8s du commissariat central\nde Bordeaux, seule entit\u00e9 op\u00e9rationnelle durant la nuit pour le traitement judiciaire. La pr\u00e9sente convention, notamment\ndans son article 13, encadre ce d\u00e9placement hors du ressort communal par la patrouille de la police municipale de\nTalence.\nAlin\u00e9a 1\u00b0 \u2014 La r\u00e9pression des contraventions au code de la route\nLes op\u00e9rations de contr\u00f4le de vitesse sont \u00e0 la fois de la comp\u00e9tence de la police nationale et de la police municipale.\nSur le plan op\u00e9rationnel, ces missions de contr\u00f4le peuvent \u00eatre men\u00e9es en commun ou s\u00e9par\u00e9ment.\nLa police municipale peut effectuer des contr\u00f4les de vitesse avec un cin\u00e9mom\u00e9tre mobile de marque MERCURA\nULTRALYTE LR 100 r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 sous le num\u00e9ro 9838 contr\u00f4l\u00e9 et agr\u00e9\u00e9 par la DRIRE.\nLa mairie de Talence est en mesure de d\u00e9ployer des radars p\u00e9dagogiques mobiles, soit d'initiative, soit sur\nrecommandation de la police nationale.\nDes contr\u00f4les routiers cibl\u00e9s et coordonn\u00e9s pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement sur proposition de la police nationale\nou de la police municipale en fonction des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9battus en r\u00e9union p\u00e9riodique de coordination.\nAlin\u00e9a 2\u00e8me \u2014 Les mises en fourri\u00e8re\nLes v\u00e9hicules en stationnement abusif, tr\u00e8s g\u00eanant voire dangereux ou encore en contravention d'un arr\u00eat\u00e9 municipal\nsur le domaine public sont trait\u00e9s prioritairement par la police municipale. Les pouvoirs de la police municipale\ns'exercent sur l'ensemble des voies publiques ou pres ouvertes a la circulation (ex. parkings accessibles de\ncertaines r\u00e9sidences).\nLes v\u00e9hicules en stationnement abusif, tr\u00e8s g\u00eanant voire dangereux sur le domaine priv\u00e9 (ferm\u00e9 a la circulation\npublique) sont trait\u00e9s sur la foi des nouvelles dispositions de la loi n\u00b0 2019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative a\nl'engagement dans la vie locale et a la proximit\u00e9 de l'action publique.\nLa police municipale surveille \u00e9galement les op\u00e9rations d'enl\u00e9vement des v\u00e9hicules, et notamment les mises en\nfourri\u00e8re effectu\u00e9es en application de l'article L. 325-2 du CR.\nSelon l'article 89 de la loi du 18 mars 2003, et conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 325-2 du code de la route, le chef de service\nde la police municipale de Talence est comp\u00e9tent pour prescrire la mise en fourri\u00e8re des v\u00e9hicules faisant l'objet d'une\ninfraction la justifiant en application de la loi n\u00b0 2019-1461 suscit\u00e9e. En vue de mettre en demeure le propri\u00e9taire du\nv\u00e9hicule, les policiers municipaux disposent, sous r\u00e9serve d'un agr\u00e9ment pr\u00e9alable de la pr\u00e9fecture, d'un droit d'acc\u00e8s\nau SIVV (syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules) et au S.N.P.C. (syst\u00e8me national des permis de conduire).\nPage 11 sur 19\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-20-00010 - Convention de coordination entre la police municipale de Talence et des FSE 44\nConcr\u00e8tement, lors des mises en fourri\u00e8re, le responsable de la police municipale joint par t\u00e9l\u00e9phone le service\n\u00ab fourri\u00e8re \u00bb de Bordeaux M\u00e9tropole afin de requ\u00e9rir l'enl\u00e8vement (T\u00e9l. : 05 35 54 40 10).\nUne fois l'enl\u00e8vement r\u00e9alis\u00e9, la fiche descriptive de l'\u00e9tat du v\u00e9hicule mis en fourri\u00e8re est imm\u00e9diatement adress\u00e9e\npar mail aux services concern\u00e9s (SIC, DIPN 33, Service Fourri\u00e8res). ;\nAlin\u00e9a 3\u00b0\"\u00b0\u2014 La vid\u00e9o verbalisation\nSans objet \u00e0 la date de signature de la convention.\nArticle 8\u00b0\"\u00b0 \u2014 Les objets trouv\u00e9s\nLes demandeurs d'objets trouv\u00e9s seront invit\u00e9s par l'interm\u00e9diaire du commissariat de Talence \u00e0 s'adresser au service\ndes objets trouv\u00e9s de la Police Municipale, avenue Espeleta \u00e0 Talence (T\u00e9l : 05 56 84 78 22).\nLa restitution des objets d'origine frauduleuse reste de la responsabilit\u00e9 de la police nationale.\nArticle 9\u00b0\" \u2014 L'op\u00e9ration tranquillit\u00e9 absence (OTA)\n\u00ab L'OTA \u00bb permet la surveillance des domiciles des habitants absents temporairement et ainsi de lutter contre les\ncambriolages. Cette surveillance est op\u00e9r\u00e9e toute l'ann\u00e9e.\nLes services de police nationale et municipale peuvent \u00e9changer leurs bases de donn\u00e9es concernant les habitants\nsollicitant la surveillance de leur r\u00e9sidence. Cette collaboration permet d'intensifier, de mani\u00e8re quotidienne, 'les\npatrouilles de surveillance aux abords des domiciles concern\u00e9s.\nChapitre IF\" \u2014 Modalit\u00e9s de la coordination\nArticle 10\u00b0\"\u00b0 \u2014 Les r\u00e9unions p\u00e9riodiques de coordination\nLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale, ou leurs repr\u00e9sentants, se\nr\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes informations et cartographies utiles relatives \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la\ntranquillit\u00e9 publiques dans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente\nconvention.\nLes modalit\u00e9s de ces r\u00e9unions sont les suivantes : |\neUne r\u00e9union mensuelle dans un lieu tournant r\u00e9unissant les responsables des services de polices nationale et\nmunicipale ainsi que le Maire ou son repr\u00e9sentant, le Chef de cabinet du Maire, le Directeur de la s\u00e9curit\u00e9, et le\ncharg\u00e9 de mission pr\u00e9vention s\u00e9curit\u00e9 de la ville de Talence.\nCette r\u00e9union a pour objet de faire le point des faits de d\u00e9linquance survenus au cours du mois \u00e9coul\u00e9, de proposer des\nSolutions aux situations sensibles et de dresser un \u00e9tat des actions entreprises par les forces de s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 envisager\n\u00e0 la charge d'autres services (pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9es, bailleurs, m\u00e9diation, etc....).\nSelon les th\u00e8mes abord\u00e9s et en fonction des besoins, d'autres partenaires concern\u00e9s peuvent \u00eatre invit\u00e9s \u00e0 participer \u00e0\nces r\u00e9unions, afin de donner un avis technique.\nLa police nationale et la ville de Talence \u00e9changent \u00e9galement \u00e0 cette occasion sur :\neLes informations dont elles disposent sur les personnes recherch\u00e9es ou disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s\nsusceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune,\neLes zones de verbalisation probl\u00e9matiques,\neLes missions prioris\u00e9es aux bulletins de service de la police municipale,\neLes modalit\u00e9s d'op\u00e9rations de contr\u00f4les communes (\u00eelotage, contr\u00f4les routiers).\nLes responsables de la police nationale et de la police municipale participent (ou leurs repr\u00e9sentants) aux r\u00e9unions du\nCLSPD. des GPO et de toutes autres instances pr\u00e9sentant un caract\u00e8re conjoint en lien avec les enjeux de s\u00e9curit\u00e9,\n'de pr\u00e9servation de la tranquillit\u00e9 publique et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance.\nPage 12 sur 19\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-20-00010 - Convention de coordination entre la police municipale de Talence et des FSE 45\ne Des r\u00e9unions ponctuelles peuvent \u00eatre \u00e9galement tenues \u00e0 la demande de l'une ou l'autre des parties pour la\npr\u00e9paration d'importants services d'ordre ou pour certains \u00e9v\u00e9nements particuliers.\ne . Des contacts ponctuels, \u00e0 caract\u00e8re op\u00e9rationnel, pourront \u00eatre sollicit\u00e9s \u00e0 la demande de l'une ou l'autre des\nparties.\nArticle 11\u00b0\"\u00b0 \u2014 Les op\u00e9rations coordonn\u00e9es, compl\u00e9mentaires et l'information op\u00e9rationnelle\nLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la municipale s'informent mutuellement des\nmodalit\u00e9s pratiques, des missions respectivement accomplies par les agents des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et les\nagents de police municipale afin d'assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des services de s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.\nLe responsable de la police municipale de Talence informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du nombre\nd'agents de police municipale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du nombre des agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es. Lorsqu'il\ns'agit d'armes de cat\u00e9gorie B1 et B, cet usage ne pourra se faire que dans les conditions l\u00e9gales de la l\u00e9gitime d\u00e9fense\nde soi-m\u00eame ou d'autrui conform\u00e9ment aux dispositions du Code P\u00e9nal et du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure.\nDe plus, tout usage de l'arme, m\u00eame sans cons\u00e9quence corporelle, devra sans d\u00e9lai \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 l'OPJ comp\u00e9tent,\nqui sera charg\u00e9 d'effectuer, sous la direction du parquet, toute enqu\u00eate utile sur les circonstances de cet usage.\nLa police municipale donne toute information aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sur tout fait dont la connaissance peut\n\u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercice de ses missions, soit par sa pr\u00e9sence\nsur le terrain, soit par le biais de la vid\u00e9oprotection d\u00e9coulant d'une r\u00e9quisition d'un OPJ ou d'un visionnage en direct\npour n\u00e9cessit\u00e9 imp\u00e9rieuse de s\u00e9curit\u00e9.\nLa police municipale transmet dans les meilleurs d\u00e9lais toute information et courrier \u00e9manant d'administr\u00e9s dont la\nconnaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public ou \u00e0 l'\u00e9lucidation d'une enqu\u00eate judiciaire.\nLa section 1 du chapitre II du titre III du livre 1\u00b0 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9voit conform\u00e9ment a l'article L.132-\n3 al. 1, que le Maire ou son repr\u00e9sentant est inform\u00e9, sans d\u00e9lai, par les responsables locaux de la police nationale,\ndes infractions et \u00e9v\u00e9nement causant un trouble \u00e0 l'ordre public, commises sur le territoire de sa commune. Sont\nnotamment consid\u00e9r\u00e9s les \u00e9v\u00e9nements suivants :\ne Les accidents de la route entra\u00eenant des blessures graves ou un d\u00e9c\u00e8s,\ne Les atteintes graves \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique,\ne Les incendies constitutifs de violences urbaines,\ne Les destructions et d\u00e9gradations graves de biens publics et priv\u00e9s\ne Les violences commises sur personnes vuln\u00e9rables.\ne En ce qui concerne les vols par effraction ou autres infractions r\u00e9currentes sur un secteur, une analyse sur la\nr\u00e9partition g\u00e9ographique pourra \u00eatre communiqu\u00e9e ponctuellement, pour des circonstances sp\u00e9cifiques dans\nun but op\u00e9rationnel.\ne Les \u00e9v\u00e9nements de toute autre nature susceptible de g\u00e9n\u00e9rer un \u00e9moi particuli\u00e8rement important aupr\u00e8s des\nhabitants ou un impact m\u00e9diatique inhabituel.\nLe responsable de la police nationale et le responsable de la police municipale peuvent d\u00e9cider que des missions de\ns\u00e9curisation sectorielle seront effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable local de la police\nnationale :\ne Op\u00e9ration de contr\u00f4les routiers (vitesse, d\u00e9pistage d'alcool\u00e9mie) sous la responsabilit\u00e9 de l'OPJ-TC\nresponsable du dispositif,\ne Op\u00e9ration d'\u00e9viction dans le cadre du concours de la force publique,\ne Pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise,\ne Assistance \u00e0 la police nationale en cas de trouble \u00e0 l'ordre public,\ne Appui op\u00e9rationnel sans contact direct avec les manifestants.\ne Appui op\u00e9rationnel dans le cadre des Structures L\u00e9g\u00e9res d'Interventions Coordonn\u00e9es (SLIC).\nLe Maire en est syst\u00e9matiquement inform\u00e9 par le chef de la police municipale, sous couvert de sa hi\u00e9rarchie.\nEn fonction de la disponibilit\u00e9 op\u00e9rationnelle de chacun des deux services, des patrouilles mixtes coordonn\u00e9es et\ncompl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre entreprises dans des secteurs affect\u00e9s par des probl\u00e9matiques r\u00e9currentes d'incivilit\u00e9s,\npermettant ainsi un regroupement de moyens pour une efficacit\u00e9 accrue et une meilleure visibilit\u00e9 vis-\u00e0-vis des\nadministr\u00e9s. Ces patrouilles mixtes seront programm\u00e9es \u00e0 l'avance afin d'en garantir au maximum leur tenue.\nPage 13 sur 19\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-20-00010 - Convention de coordination entre la police municipale de Talence et des FSE 46\nArticle 12\u00b0\"\u00b0 \u2014 Les enjeux de confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es et informations\nLe responsable de la police nationale adresse au Maire ou son repr\u00e9sentant les informations statistiques dont il dispose\nsur l'activit\u00e9 de ses services par le biais d'envois s\u00e9curis\u00e9s, conform\u00e9ment a la convention sp\u00e9cifique d'\u00e9changes\npartenariaux s\u00e9curis\u00e9s sign\u00e9e entre la ville de Talence et la DDSP de la Gironde le 16 mars 2022.\nDans le respect des dispositions de la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,\nla police nationale et la police municipale \u00e9changent les informations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es\ndisparues, recherch\u00e9es (avec extrait ODICOP) et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s ou recherch\u00e9s susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s.\nEn cas d'identification d'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale informe la police\nnationale. Quand la personne ou le v\u00e9hicule est retrouv\u00e9, la police nationale s'assure que la police municipale qui \u00e9tait\nassoci\u00e9e \u00e0 la vigilance en soit inform\u00e9e en retour.\nLa police municipale dispose de droits directs de consultation du SIV et du SNPC en vertu de l'instruction n\u00b0\nINTA1835557J du 03/01/2019 relative \u00e0 la consultation par les agents de police judiciaire adjoints et les gardes\nchamp\u00eatres des informations issues des applications d\u00e9nomm\u00e9es SIV et SNPC.\nActuellement, un chef de service de police municipale et 8 policiers municipaux sont habilit\u00e9s \u00e0 consulter le SIV et\nSNPC.\nLes autres demandes de consultation des fichiers de police se font aupr\u00e8s du chef de poste du commissariat de Pessac\n24h/24 (05 57 26 38 70) ou M\u00e9rignac (05 35 38 03 03) par le moyen d'une ligne t\u00e9l\u00e9phonique avec contre-appel.\nLes policiers municipaux, dans le cadre de leurs attributions l\u00e9gales et pour les besoins exclusifs des missions qui leur\nsont confi\u00e9es, seront rendus destinataires par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des informations contenues dans les\ntraitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel suivants :\ne FOVeS (Fichier des Objets et V\u00e9hicules Signal\u00e9s),\ne FPR (Fichier des Personnes Recherch\u00e9es),\ne DICEM (D\u00e9claration et Identification de Certains Engins Motoris\u00e9s).\nUn registre sp\u00e9cifique sera syst\u00e9matiquement renseign\u00e9 au commissariat de Pessac ou M\u00e9rignac, mentionnant le nom\net les coordonn\u00e9es de l'agent de police municipale demandeur, ainsi que l'objet, la date et l'heure de la demande.\nN\u00e9anmoins, s'agissant de FOVeS, ces donn\u00e9es sont renseign\u00e9es dans le fichier avant transmission des informations.\nLe Maire est inform\u00e9, \u00e0 sa demande, par le Procureur de la R\u00e9publique, des classements sans suite, des mesures\nalternatives aux poursuites, des poursuites engag\u00e9es, des jugements devenus d\u00e9finitifs ou des appels interjet\u00e9s lorsque\nces d\u00e9cisions concernent des infractions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article.\nIl est \u00e9galement inform\u00e9, \u00e0 sa demande, par le Procureur de la R\u00e9publique, des suites judiciaires donn\u00e9es aux\ninfractions constat\u00e9es sur le territoire de sa commune par les agents de police municipale, en application de l'article\n21-2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.\nLe Maire est inform\u00e9 par le Procureur de la R\u00e9publique des jugements devenus d\u00e9finitifs ou des appels interjet\u00e9s\nlorsque ces d\u00e9cisions concernent des infractions signal\u00e9es par lui en application du second alin\u00e9a de l'article 40 du\nm\u00eame code.\nLes informations mentionn\u00e9es aux quatre alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents sont transmises dans le respect de l'article 11 du m\u00eame\ncode.\nArticle 13\u00b0\"\u00b0 \u2014 Les interpellations et prises en charge de personnes\nPour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2, 78-6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, par l'article L.511-\n1 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et par les articles L.221-2, L.223-5, L.224-16, L.224-17, L.224-18, L.231-2, L.233-1,\nL.233-2, L.234-1 \u00e0 L.234-9 et L.235-2 et R-130-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir\njoindre \u00e0 tout moment un officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent (OPJ-TC).\ne soit celui de permanence au commissariat divisionnaire de M\u00e9rignac aux jours et heures ouvrables (t\u00e9l\nportable GAJ FLAG : 06 45 56 76 64)\ne soit celui du groupe d'appui judiciaire du commissariat central de Bordeaux le reste du temps. Ce dernier\ncontact avec l'OPJ-TC sera assur\u00e9 par le biais d'un appel 17 en vue de permettre la tra\u00e7abilit\u00e9 et\nl'enregistrement des appels.\n\u00c0 cette fin, le responsable de la police nationale et le responsable de la police municipale pr\u00e9cisent les moyens par\nlesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.\nPage 14 sur 19\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-20-00010 - Convention de coordination entre la police municipale de Talence et des FSE 47\nLorsque les agents de la police municipale appr\u00e9hendent en flagrant d\u00e9lit un individu sur la voie publique, ils doivent\nen aviser sans d\u00e9lai le centre d'information et de commandement de la DIPN 33 qui leur indiquera les modalit\u00e9s de la\nremise \u00e0 l'OPJ-TC, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 73 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.\nCette remise s'effectue par principe au commissariat divisionnaire de police de M\u00e9rignac jusqu'\u00e0 20H00 les jours\nouvr\u00e9s, et peut s'effectuer dans un autre commissariat de la division sur consigne de l'OPJ-TC.\n\u00c0 compter de 20H00, ainsi que les week-ends et jours f\u00e9ri\u00e9s, les agents de police municipale devront transporter\nl'individu au commissariat central de Bordeaux apr\u00e8s en avoir avis\u00e9 sans d\u00e9lai le centre d'information et de\ncommandement de la DIPN 33.\nPour faciliter le travail des agents de police municipale, ils b\u00e9n\u00e9ficient d'un poste de travail d\u00e9di\u00e9, avec mise \u00e0\ndisposition d'une session d'acc\u00e8s, d'un ordinateur et d'une imprimante sur site.\nLors de la remise de la personne interpell\u00e9e ou prise en charge, les agents de la police municipale r\u00e9digent une fiche\nde mise \u00e0 disposition. En compl\u00e9ment, un rapport en bonne et due forme devra \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 sans d\u00e9lai pour \u00e9tayer la\nproc\u00e9dure judiciaire. Dans le cadre de leur activit\u00e9 d'agents de police judiciaire adjoints, les policiers municipaux\nadressent sans d\u00e9lai leurs rapports de constats d'infraction \u00e0 l'OPJ-TC du commissariat de police (article 21-2 et D.\n15 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale').\nDans le cadre de leurs missions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies \u00e0 l'article 2212-5 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et\nen application de l'article L 3341-1 du code de la sant\u00e9 publique, les agents de police municipale avisent l'OPJ-TC du\ncommissariat divisionnaire de M\u00e9rignac ou d'un autre commissariat de la division Ouest, ou le commissariat central\nde Bordeaux, l'\u00e9tat de la personne trouv\u00e9e en ivresse publique manifeste dans les rues, chemins, places, caf\u00e9s,\ncabarets ou autres lieux publics pour conduite \u00e0 tenir.\nArticle 14\u00b0\"\u00b0 \u2014 Les liaisons op\u00e9rationnelles\nLes communications internes \u00e0 la police municipale pour l'accomplissement de ses missions se font par liaison radio\ntype TETRA (syst\u00e8me commun \u00e0 Bordeaux M\u00e9tropole).\nCelles entre la police municipale et la police nationale se font par t\u00e9l\u00e9phone, la liste des num\u00e9ros utilis\u00e9s par le service\nde police municipale \u00e9tant fournie \u00e0 la division Ouest (r\u00e9actualis\u00e9e si n\u00e9cessaire par les soins du chef de service).\nConform\u00e9ment \u00e0 la convention du 19 juin 2020, un dispositif d'interop\u00e9rabilit\u00e9 TETRA est d\u00e9ploy\u00e9 sous l'\u00e9gide du\nservice des technologies et des syst\u00e8mes d'information de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (STSI)2.\nCette interop\u00e9rabilit\u00e9 a vocation \u00e0 permettre l'information imm\u00e9diate de la police municipale :\ne par appels g\u00e9n\u00e9raux sur le r\u00e9seau TETRA interop\u00e9rable \u00e0 propos de signalements relatifs \u00e0 des auteurs\nd'infractions sur la voie publique en vue de favoriser l'interpellation et/ou la remont\u00e9e de renseignements\n(cambriolages, vol par ruse, vol \u00e0 la roulotte, d\u00e9gradations, vol avec violences sans arme \u00e0 feu, vol en r\u00e9union,\nvol simple).\ne par appels g\u00e9n\u00e9raux sur le r\u00e9seau TETRA interop\u00e9rable \u00e0 propos d'\u00e9v\u00e9nements graves exigeant une\ninformation factuelle de nature \u00e0 permettre la sauvegarde des policiers municipaux et la remont\u00e9e de\nrenseignements en vue de l'interpellation des mis en cause par la police nationale (usage d'arme \u00e0 feu sur la\nvoie publique, vol \u00e0 main arm\u00e9e, violences en r\u00e9union, etc...).\ne par appels des policiers municipaux vers le CIC en cas d'identification d'un \u00e9v\u00e9nement grave (cf. alin\u00e9a\npr\u00e9c\u00e9dent) ou d'une demande d'appui d'urgence de la patrouille par la police nationale.\nDans le cadre d'op\u00e9rations communes, une radio TETRA de la police municipale de Talence pourra \u00eatre mise \u00e0\ndisposition du chef du dispositif de la police nationale le temps de l'op\u00e9ration.\n32. Sans pr\u00e9judice de l'obligation de rendre compte au maire qu'ils tiennent de l'art. 21, les agents de police municipale rendent compte\nimm\u00e9diatement \u00e0 tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement comp\u00e9tent de tous crimes,\nd\u00e9lits ou contraventions dont ils ont connaissance. Ils adressent sans d\u00e9lai leurs rapports et proc\u00e8s-verbaux simultan\u00e9ment au maire et, par\nl'interm\u00e9diaire des officiers de police judiciaire (...), au procureur de la R\u00e9publique.\nPage 15 sur 19\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-20-00010 - Convention de coordination entre la police municipale de Talence et des FSE 48\nTITRE HEME - COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE\nArticle 15\u00b0\"\u00b0 \u2014 G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s\nLa coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle est renforc\u00e9e dans le cadre d'une strat\u00e9gie territoriale de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de\nla d\u00e9linquance ; les deux parties s'accordent a optimiser et articuler leurs interventions respectives et a accentuer leur\npartenariat autour de priorit\u00e9s commun\u00e9ment d\u00e9finies.\nEn cons\u00e9quence, la police nationale et la police municipale amplifient leur coop\u00e9ration dans les domaines :\ne du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9s d'engagement ou de\nmises \u00e0 disposition (nombre d'agents, \u00e9quipages engag\u00e9s, motoris\u00e9s ou p\u00e9destres)\ne de l'information quotidienne et r\u00e9ciproque par le biais des communications t\u00e9l\u00e9phoniques.\nElles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que le contexte concourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du\nservice dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missions propres et des r\u00e8gles qui encadrent la\ncommunication des donn\u00e9es. Elles pourront \u00e9changer toute information sur tout \u00e9v\u00e9nement dont la connaissance peut\n\u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public ou conduire \u00e0 l'interpellation d'auteurs d'infractions p\u00e9nales ou permettre\nde pr\u00e9server l'int\u00e9grit\u00e9 physique des personnes.\nLe pr\u00eat de mat\u00e9riel fait l'objet d'une mention expresse qui pr\u00e9voit notamment les conditions et les modalit\u00e9s de contr\u00f4le\nde son utilisation.\nArticle 16\u00e8m\u00b0 \u2014 Partage respectueux de l'espace public\nAlin\u00e9a\" \u2014 Lutte contre les incivilit\u00e9s.\nDes op\u00e9rations sectorielles cibl\u00e9es, entre autres d'ilotage, peuvent \u00eatre r\u00e9parties mais aussi men\u00e9es conjointement\nentre police municipale et police nationale, pour combattre les incivilit\u00e9s identifi\u00e9es sur les territoires.\nAlin\u00e9a 2\u00b0\u00b0\u2014 Pr\u00e9servation de la tranquillit\u00e9 publique et lutte contre les occupations ill\u00e9gales du domaine\npublic ou priv\u00e9.\nUne veille commune et coordonn\u00e9e contre les occupations illicites d'espaces publics ou priv\u00e9s sera assur\u00e9e, et le\ntraitement des regroupements fera l'objet d'une vigilance particuli\u00e8re au regard notamment des troubles \u00e0 l'ordre\npublic que peuvent g\u00e9n\u00e9rer certains rassemblements diurnes et nocturnes.\nLa police nationale et la police municipale identifieront et diligenteront toutes proc\u00e9dures n\u00e9cessaires notamment \u00e0\nl'encontre des v\u00e9hicules vol\u00e9s ou abandonn\u00e9s, contre toutes les formes de commerce ambulant non autoris\u00e9, contre\nla mendicit\u00e9 agressive, et contre les squats d'immeubles ou le stationnement non autoris\u00e9 y compris de communaut\u00e9s\nitin\u00e9rantes.\nAlin\u00e9a 3\u00b0\"\u00b0 \u2014 Les chiens dangereux.\nLa police municipale est responsable de la tenue du registre des permis de d\u00e9tention des chiens dangereux d\u00e9livr\u00e9s\npar le Maire et communique au responsable de la police nationale tous les \u00e9l\u00e9ments d'information en sa possession\nde nature \u00e0 faciliter l'application de la loi relative \u00e0 la d\u00e9tention de ces animaux.\nLa police nationale communique au responsable de la police municipale, tous les \u00e9l\u00e9ments d'information en sa\npossession de nature \u00e0 faciliter l'application de la loi relative \u00e0 la d\u00e9tention de ces animaux.\nConcernant la capture des animaux dangereux et errants, durant les heures de service de la police municipale, les\nappels re\u00e7us au commissariat de police seront syst\u00e9matiquement r\u00e9percut\u00e9s vers le poste de la police municipale qui\nsaisira, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'entreprise charg\u00e9e de r\u00e9cup\u00e9rer les animaux (SACPA \u2014 T\u00e9l. 05 56 86 32 51 / 06 07 26 26\n94). En dehors des heures de pr\u00e9sence de la police municipale, la police nationale saisira directement la SACPA.\nArticle 17\u00b0\"e- Lutte contre les conduites \u00e0 risques\nDans les cas de mise en danger par la consommation ou la diffusion de produits psychoactifs, les services des deux\npolices partagent leurs observations afin de :\ne Contribuer \u00e0 optimiser les investigations de la police nationale dans la lutte contre la vente \u00e0 petite \u00e9chelle\nde produits illicites, comme des \u00e9conomies souterraines organis\u00e9es\nPage 16 sur 19\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-20-00010 - Convention de coordination entre la police municipale de Talence et des FSE 49\ne Coordonner les suites \u00e0 donner quand la r\u00e9ponse ne rel\u00e8ve pas de leurs comp\u00e9tences.\nDans le cadre de la lutte contre le trafic de stup\u00e9fiants et les nuisances associ\u00e9es, la police municipale intervient pour\nr\u00e9guler les rassemblements perturbateurs, les occupations illicites de halls d'immeuble, et transmettre tout\nrenseignement \u00e0 la cellule d\u00e9di\u00e9e (CROSS 33) ainsi qu'au commissariat divisionnaire de M\u00e9rignac.\nElle participe \u00e9galement aux op\u00e9rations de contr\u00f4le et d'occupation de terrain (SLIC) organis\u00e9es par la police nationale\nen lien avec le parquet de Bordeaux.\nArticle 18\u00b0\"\u00b0 \u2014 La pr\u00e9vention des violences, atteintes aux biens et aux personnes\nDans les cas de violences contre les personnes (y compris contre elles-m\u00eames et intra-familiales) les services des\ndeux polices :\n\u00ae partagent leurs informations sur les faits et personnes concern\u00e9es et coordonnent les r\u00e9ponses qu'elles\napportent.\ne s'assurent du relais de la prise en charge par les structures sp\u00e9cialis\u00e9es des cas relevant d'un\naccompagnement social ou de soins, notamment les troubles mentaux g\u00e9n\u00e9rateurs de risques pour les\npersonnes : soins psychiatriques sur d\u00e9cision d'un repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat (SPDRE), soins psychiatriques \u00e0 la\ndemande d'un tiers (SPDT), soins psychiatriques en cas de p\u00e9ril imminent (SPPI), en lien avec le CLSPD de\nTalence.\ne interviennent commun\u00e9ment lors des SPDRE et SPDT.\nArticle 19\u00b0\"\u00b0 \u2014 Les publics vuln\u00e9rables\nDes op\u00e9rations coordonn\u00e9es entre police nationale et police municipale destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9venir les atteintes contre les\npublics vuln\u00e9rables (seniors, coll\u00e9giens, lyc\u00e9ens, etc.) pourront \u00eatre men\u00e9es conjointement, selon des modalit\u00e9s\nconvenues entre le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le chef du service de la police municipale.\nArticle 20\u00b0\"\u00b0 \u2014 La formation continue\nLa formation des policiers municipaux est organis\u00e9e notamment par le centre national de la fonction publique territoriale :\n(CNFPT) et par tout organisme agr\u00e9\u00e9 charg\u00e9 de la formation des agents territoriaux.\nLa police nationale pourra \u00eatre sollicit\u00e9e par la police municipale pour des conventions de formation.\nLe pr\u00eat de locaux et de mat\u00e9riels, comme l'intervention de formateurs issus des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat qui en\nr\u00e9sulte, s'effectue dans le cadre du protocole national sign\u00e9 entre le ministre de l'int\u00e9rieur et le pr\u00e9sident du C.N.F.P.T.\nTITRE IHIEME \u2014 LA VID\u00c9O PROTECTION\nArticle 21\u00b0\"\u00b0 \u2014 D\u00e9ploiement et exploitation\nTalence dispose de 6 p\u00e9rim\u00e8tres vid\u00e9oprot\u00e9g\u00e9s, autoris\u00e9s par arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux en date des 19 avril 2022 et 21 mai\n2024. 19 cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection sont actuellement implant\u00e9es apr\u00e8s un diagnostic pr\u00e9alable engag\u00e9 avec la cellule\nde pr\u00e9vention situationnelle de la police nationale : | ;\ne P\u00e9rim\u00e8tre Nord : deux cam\u00e9ras salle Boris Diaw, une cam\u00e9ra sur l'\u00e9cole Gambetta cours Gambetta, une cam\u00e9ra\n\u00e0 l'angle cours Gambetta / rue Roustaing ;\ne P\u00e9rim\u00e8tre Cauderes : une cam\u00e9ra sur le cimeti\u00e8re \u00e0 l'angle rue Bourg\u00e9s / rue Blanqui ;\nP\u00e9rim\u00e8tre Centre : deux cam\u00e9ras sur le parvis de l'\u00e9glise Notre-Dame, deux cam\u00e9ras sur la place Alcala de\nHenares, une cam\u00e9ra sur la loge Peixotto all\u00e9e Peixotto, une cam\u00e9ra sur le ch\u00e2teau Peixotto, une cam\u00e9ra sur\nle chateau Margaut, une cam\u00e9ra sur la salle L\u00e9o Lagrange, une cam\u00e9ra sur le giratoire 7\u00e8me Art / Noailles ;\ne P\u00e9rim\u00e8tre Lyc\u00e9e : une cam\u00e9ra cours Lib\u00e9ration / av. Thouars, 2 cam\u00e9ras au 571 avenue de l'Universit\u00e9 ;\nP\u00e9rim\u00e8tre Sud : deux cam\u00e9ras sur le parking du stade nautique Henri Deschamps.\nL'extension du dispositif sera r\u00e9alis\u00e9e en concertation avec les services de l'\u00c9tat sur la base des observations des\nservices et des statistiques en mati\u00e8re de d\u00e9linquance.\nPage 17 sur 19\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-20-00010 - Convention de coordination entre la police municipale de Talence et des FSE 50\nConform\u00e9ment \u00e0 la charte d\u00e9ontologique r\u00e9gissant l'utilisation des donn\u00e9es pr\u00e9sent\u00e9e en Conseil Municipal du 8 juillet\n2024, et apr\u00e8s autorisation pr\u00e9fectorale, les personnes habilit\u00e9es et charg\u00e9es du traitement des images (visionnage et\nextraction) sont des agents de la Direction S\u00e9curit\u00e9 de la ville de Talence ainsi que le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\ndonn\u00e9es.\nLa Direction S\u00e9curit\u00e9 informera sans d\u00e9lai la police nationale des modifications des lieux d'implantation des cam\u00e9ras.\nLa Police Nationale peut acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es dans le cadre de r\u00e9quisitions judiciaires,\nafin d'aider a la r\u00e9solution des enqu\u00eates.\nL'utilisation op\u00e9rationnelle en direct par les agents habilit\u00e9s est strictement limit\u00e9e aux situations d'urgence imp\u00e9rieuse\nou de danger imm\u00e9diat pouvant survenir sur le territoire communal, en lien avec les services de police et de secours.\nTITRE IVEME _ DISPOSITIONS DIVERSES\nArticle 22\u00e8me \u2014 Dispositif de retour d'exp\u00e9rience :\nUn rapport annuel est \u00e9tabli respectivement par la mairie et la DIPN 33 sur les conditions de mise en \u0153uvre de la\npr\u00e9sente convention. Ces rapports mis en commun sont communiqu\u00e9s \u00e0 la Pr\u00e9fecture et au Parquet.\nCe document r\u00e9pertorie :\ne des \u00e9l\u00e9ments factuels permettant une lisibilit\u00e9 entre les territoires mais aussi une lecture temporelle des\nfaits.\ne des analyses et des enseignements.\ndes capitalisations d'exp\u00e9riences.\ndes opportunit\u00e9s d'anticipation.\ndes propositions d'innovation.\ndes donn\u00e9es statistiques relatives \u00e0 l'activit\u00e9 des services.\nArticle 23\u00b0\"\u00b0 \u2014 Dispositif d'\u00e9valuation\nLa pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'une r\u00e9union du comit\u00e9\nrestreint du CLSPD de Talence.\nLe Procureur de la R\u00e9publique est inform\u00e9 de cette r\u00e9union et y participe s'il le juge n\u00e9cessaire.\nArticle 24\u00e8\"\u00b0 \u2014 Dur\u00e9e d'application\nLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut\n\u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.\nElle pourra donner lieu \u00e0 des avenants destin\u00e9s \u00e0 prendre acte de certaines \u00e9volutions n'affectant pas l'\u00e9quilibre de\ncette convention. Ces avenants pourront \u00eatre d\u00e9battus sans consid\u00e9ration de d\u00e9lai ni de formalisme de notification.\nToute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 9 de la pr\u00e9sente convention devra\nfaire l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'Etat et le Maire dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des\ndispositifs de chacun des deux services.\nArticle 25\u00b0\"e \u2014 Mission d'\u00e9valuation\nAfin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, la mairie de Talence et la Pr\u00e9fecture de la Gironde\nconviennent que sa mise en \u0153uvre pourra \u00eatre examin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuation associant l'inspection g\u00e9n\u00e9rale\nde l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaison avec l'association des Maires de\nFrance.\nPage 18 sur 19\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-20-00010 - Convention de coordination entre la police municipale de Talence et des FSE 51\nLa pr\u00e9c\u00e9dente convention de coordination d\u00e9 la s\u00e9 mu\u00f1icipale de Talence et de la Direction D\u00e9partement\u00e9t\u00e9 de laS\u00e9curit\u00e9 Publique de ls Gironde en data du 20 septembre 2021 est\" abrog\u00e9.\nFait en 4 exemplaires originaux \u00e0 TALENGE le \u00a2 0 Sep ey\nLe Directeur interct\u00e9partemeital de la Police\nou\nLe Contr\u00f4leur G\u00e9n\u00e9ral Emmanuel |\nPage 19 ur 19\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-20-00010 - Convention de coordination entre la police municipale de Talence et des FSE 52","date":"2024-10-02","first_seen_on":"2024-10-02T14:26:20+00:00","id":"4ce6511891764144abea0e396166fb32bcb48eeedcb8a49cb8249f1d6e16bb04","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2024-219","pdf_creation_date":"2024-10-02T13:43:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/75831/567122/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202024-219.pdf"}