{"administration":"pref07","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ard\u00e8che","content":"ARD\u00c8CHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b007-2025-175\nPUBLI\u00c9 LE 30 JUIN 2025\nSommaire\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che / Service\nAgriculture et Developpement Rural\n07-2025-06-30-00002 - d\u00e9cision pr\u00e9fectorale non prot\u00e9geabilit\u00e9\ngaec de chancolant renouvellement 2025 (4 pages) Page 3\n07-2025-06-30-00004 - d\u00e9cision pr\u00e9fectorale non prot\u00e9geabilit\u00e9\ngaec ferme de peyrou 2025 (5 pages) Page 8\n07-2025-06-30-00001 - d\u00e9cision pr\u00e9fectorale non prot\u00e9geabilit\u00e9\ngael van der meij (6 pages) Page 14\n07-2025-06-30-00003 - d\u00e9cision pr\u00e9fectorale non prot\u00e9geabilit\u00e9\nludovic blanc 2025 (5 pages) Page 21\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che / 07_Bureau des Affaires Logistiques et\nImmobilier\n07-2025-06-26-00008 - DG-360-2025 D\u00e9l\u00e9gation de signature Mme\nRissoan CH de Serri\u00e8res (2 pages) Page 27\n2\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2025-06-30-00002\nd\u00e9cision pr\u00e9fectorale non prot\u00e9geabilit\u00e9 gaec de\nchancolant renouvellement 2025\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-30-00002 - d\u00e9cision pr\u00e9fectorale non prot\u00e9geabilit\u00e9\ngaec de chancolant renouvellement 2025 3\nPREFETE _DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires de l'Ard\u00e8che\nD\u00c9CISION N\u00b0 07-2025-\nconcernant le renouvellement de la reconnaissance de non-prot\u00e9geabilit\u00e9 partielle \ndu troupeau\nDU GAEC DE CHANCOLANT\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevali\u00e8re de la L\u00e9gion d'honneur,\nOffici\u00e8re de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et suivants, R.411-6 \u00e0 R.411-\n14, L.427-6 et R.427-4,\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et  \nsuivants,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-722 du 9 juillet 2019 relatif \u00e0 l'indemnisation des dommages caus\u00e9s aux  \ntroupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur  \nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des  \nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les  \nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du  23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des  \nd\u00e9rogations  aux  interdictions  de  destruction  peuvent  \u00eatre  accord\u00e9es  par  les  pr\u00e9fets  \nconcernant le loup (Canis lupus),\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2019 relatif \u00e0 l'op\u00e9ration de protection de l'environnement dans  \nles espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des  \ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  07-2025-05-27-00001 du 27 mai 2025  fixant la liste des communes  \no\u00f9 des mesures de protection des troupeaux contre les grands pr\u00e9dateurs peuvent \u00eatre  \nfinanc\u00e9es au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che,\nVu les arr\u00eat\u00e9s attributifs de l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre la  \npr\u00e9dation du loup et de l'ours du 8 d\u00e9cembre 2023 sur les dispositifs 70.26 et 73.16, dossier  \nN\u00b03989 et du 02 d\u00e9cembre 2024 sur les dispositifs 70.26 et 73.16, dossier N\u00b09294 au b\u00e9n\u00e9fice  \ndu GAEC de Chancolant\nVu l'analyse de vuln\u00e9rabilit\u00e9 des troupeaux ovins face \u00e0 la pr\u00e9dation par le loup, r\u00e9alis\u00e9e pour  \nl'exploitation du GAEC de Chancolant en 2023,\nVu la  demande  pr\u00e9sent\u00e9e  le  2  janvier  2024  par  le  GAEC  de  Chancolant,  concernant  la \nreconnaissance de non-prot\u00e9geabilit\u00e9 partielle de son troupeau d'ovins\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-30-00002 - d\u00e9cision pr\u00e9fectorale non prot\u00e9geabilit\u00e9\ngaec de chancolant renouvellement 2025 4\nVu la d\u00e9cision de reconnaissance de non-prot\u00e9geabilit\u00e9 N\u00b007-2024-05-17-00003 accord\u00e9e au  \nGAEC de Chancolant en date du 17 mai 2024\nVu les  avis  favorables  en  date  du  12  avril  2024  et  du  26  mai  2025  de  la  pr\u00e9f\u00e8te  \ncoordonnatrice du plan national d'actions sur le loup et les activit\u00e9s d'\u00e9levage,\nVu la visite r\u00e9alis\u00e9e sur l'exploitation le 02 avril 2025 par deux agents du service agriculture de \nla direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che afin de v\u00e9rifier la mise en place des  \nmesures de protection des troupeaux\nVu la demande d'aide \u00e0 la protection des troupeaux d\u00e9pos\u00e9e le 10 avril 2025 par le GAEC du  \nChancolant au titre de l'ann\u00e9e 2025\nConsid\u00e9rant que les parcelles p\u00e2tur\u00e9es par le troupeau d'ovins du GAEC de Chancolant  se \nsituent \u00e0 quelques kilom\u00e8tres des lieux d'autres attaques d'ovins constat\u00e9es en 2023, 2024 et  \nen 2025\nConsid\u00e9rant que les parcelles exploit\u00e9es par  le GAEC de Chancolant  sont situ\u00e9es sur une  \ncommune class\u00e9e en cercle 1 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 07-2025-05-27-00001 du 27 mai 2025,\nConsid\u00e9rant que l'exploitation d u GAEC de Chancolant a achet\u00e9 2 chiens de protection et  \ns'engage \u00e0 installer du mat\u00e9riel de protection \u00e9lectrifi\u00e9 fixe sur 70  % de son parcellaire sur  \nlequel p\u00e2turent des ovins,\nConsid\u00e9rant que le plafond d'aides \u00e0 la protection en cercle 1 ne permet pas \u00e0 l'exploitation  \nd'obtenir davantage de financements pour la protection de son troupeau d'ovins par des  \ncl\u00f4tures \u00e9lectrifi\u00e9es, limitant ses possibilit\u00e9s d'investissement,\nConsid\u00e9rant que  le  troupeau  d'ovins  du  GAEC  de  Chancolant  se  compose  de  2  lots  \nd'animaux  qui  sont  susceptibles  de  p\u00e2turer  simultan\u00e9ment  et  qui  ne  peuvent  pas  \u00eatre \nregroup\u00e9s du fait des diff\u00e9rences de stades physiologiques que n\u00e9cessite la vente d'agneaux  \nde boucherie tout au long de l'ann\u00e9e,\nConsid\u00e9rant que tous les ovins ne peuvent pas \u00eatre rentr\u00e9s en bergerie au vu de la taille des  \nb\u00e2timents de l'exploitation, et qu'un enfermement du troupeau serait contraire \u00e0 la volont\u00e9  \nde l'exploitant de valoriser au maximum les surfaces en herbe pour des raisons \u00e9conomiques  \net sanitaires,\nConsid\u00e9rant que le confinement des ovins au sein de parcs de regroupement nocturne serait  \ncontraire au rythme de p\u00e2turage des animaux qui ne peuvent que p\u00e2turer la nuit en p\u00e9riodes  \nchaudes,\nConsid\u00e9rant que  certaines  parcelles  p\u00e2tur\u00e9es  par  le  troupeau  d'ovins,  repr\u00e9sentant  27  \nhectares,  pr\u00e9sentent  des  contraintes  topographiques,  g\u00e9ologiques  et  \u00e9cologiques  (pente, \nembroussaillement,  faible  profondeur  de  sol...)  limitant  les  possibilit\u00e9s  d'implantation  de \ncl\u00f4tures  \u00e9lectrifi\u00e9es  fixes  ou  d'ajout  de  fils  \u00e9lectriques  \u00e0  un  grillage  \u00e0  moutons,  et  \ncontraignant  l'entretien  des  cl\u00f4tures  ou  filets  \u00e9lectrifi\u00e9s  mobiles  ainsi  que  la  gestion  du \np\u00e2turage,\nConsid\u00e9rant que les crit\u00e8res technico-\u00e9conomiques \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessus limitent la faisabilit\u00e9  \nde la protection du troupeau d'ovins d\u00e9tenu par le GAEC de Chancolant qui fait le choix de  \nprioriser l'\u00e9quipement des surfaces les plus facilement prot\u00e9geables sur la p\u00e9riode 2024-2027,\nConsid\u00e9rant que le sch\u00e9ma de protection retenu par  le GAEC de Chancolant  optimise la  \nprotection la majorit\u00e9 de l'ann\u00e9e,\nConsid\u00e9rant ainsi que seule une partie des surfaces repr\u00e9sentant 27 hectares soit 30  % des \nsurfaces p\u00e2tur\u00e9es par les ovins ne peuvent pas \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s dans l'imm\u00e9diat sur la p\u00e9riode  \n2024-2027,\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-30-00002 - d\u00e9cision pr\u00e9fectorale non prot\u00e9geabilit\u00e9\ngaec de chancolant renouvellement 2025 5\nD\u00c9CIDE\nArticle 1  : les ovins p\u00e2turant sur les  parcelles exploit\u00e9es par  le GAEC de Chancolant sur la  \ncommune de Berz\u00e8me  et list\u00e9 es ci-dessous sont prot\u00e9g\u00e9s  durant toute la dur\u00e9e d'exposition  \ndu troupeau au risque de pr\u00e9dation, en cela qu'ils b\u00e9n\u00e9ficient de l'installation effective et  \nproportionn\u00e9e de moyens de pr\u00e9vention de la pr\u00e9dation par le loup dans le cadre de l'aide \u00e0 \nla protection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup , en application  \nde l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 sus-vis\u00e9 :\n\u2022 parcelles 1 \u00e0 8 de l'\u00eelot PAC 5\n\u2022 parcelles 1, 3 et 4 de l'\u00eelot PAC 6\n\u2022 parcelles 1 \u00e0 4 de l'\u00eelot PAC 7 et 8\nArticle 2 : en application du d\u00e9cret n\u00b02019-722 du 9 juillet 2019 et de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 \noctobre  2020  sus-vis\u00e9s, les  ovins  p\u00e2tura nt  sur  les  parcelles  exploit\u00e9es  par  le  GAEC  de \nChancolant  sur  la  commune  de  Berz\u00e8me et  list\u00e9es  ci-dessous  sont  reconnus  comme  ne \npouvant pas \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s :\n\u2022 parcelles 2, 5, 6, 7 et 9 de l'\u00eelot PAC 15\n\u2022 parcelles 2 des \u00eelots PAC 6 et 9\nArticle 3 :  les \u00e9l\u00e9ments indiqu\u00e9s aux articles 1 et 2 sont repris dans les cartes annex\u00e9es \u00e0 la  \npr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle 4 : le GAEC de Chancolant doit  informer sans d\u00e9lai la direction d\u00e9partementale des  \nterritoires de l'Ard\u00e8che de toute modification du sch\u00e9ma de protection de son troupeau  \npouvant avoir une incidence sur la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle 5 : la pr\u00e9sente d\u00e9cision est valable jusqu'au 31 juillet 2026. Elle peut \u00eatre revue \u00e0 tout  \nmoment en cas de non-respect des engagements pris par le GAEC de Chancolant.\nArticle 6 :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal  \nadministratif de Lyon, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridiction  \nadministrative peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir  \ndu site www.telerecours.fr.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des  \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPrivas, le 30 juin 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nsign\u00e9\nJohn BENMUSSA\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-30-00002 - d\u00e9cision pr\u00e9fectorale non prot\u00e9geabilit\u00e9\ngaec de chancolant renouvellement 2025 6\nParcelles non-prot\u00e9geables\nCHAMBRED'AGRICULTUREARDECHE\nL\u00e9gende:\nA S\u00e8ge dexplotaton' Bergerie[C Parcetare trotesParcebes Jug\u00e9es- non-prot\u00e9gaablesSources : \u00a9 Copyrigth IGN BD ortho 2020, cadastre, licence APCA/CAO7. R\u00e9alisation : Chambre d'Agricuiture de l'Ard\u00e8che, Novembre 2023, QGIS - Echelle 1:3500 | H\u2014\nAnnexe : Carte des parcelles prot\u00e9g\u00e9es et non prot\u00e9geables\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-30-00002 - d\u00e9cision pr\u00e9fectorale non prot\u00e9geabilit\u00e9\ngaec de chancolant renouvellement 2025 7\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2025-06-30-00004\nd\u00e9cision pr\u00e9fectorale non prot\u00e9geabilit\u00e9 gaec\nferme de peyrou 2025\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-30-00004 - d\u00e9cision pr\u00e9fectorale non prot\u00e9geabilit\u00e9\ngaec ferme de peyrou 2025 8\nrrPR\u00c9F\u00c8TE _DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires de l'Ard\u00e8che\nD\u00c9CISION N\u00b0 \nconcernant la reconnaissance de non-prot\u00e9geabilit\u00e9 partielle du troupeau\ndu GAEC LA FERME DE PEYROU\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevali\u00e8re de la L\u00e9gion d'honneur,\nOffici\u00e8re de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et suivants, R.411-6 \u00e0 R.411-\n14, L.427-6 et R.427-4,\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et  \nsuivants,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-722 du 9 juillet 2019 relatif \u00e0 l'indemnisation des dommages caus\u00e9s aux  \ntroupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur  \nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des  \nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les  \nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du  23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des  \nd\u00e9rogations  aux  interdictions  de  destruction  peuvent  \u00eatre  accord\u00e9es  par  les  pr\u00e9fets \nconcernant le loup (Canis lupus),\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2019 relatif \u00e0 l'op\u00e9ration de protection de l'environnement dans  \nles espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des  \ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2025-05-27-00001 du 27 mai 2025  fixant la liste des communes  \no\u00f9 des mesures de protection des troupeaux contre les grands pr\u00e9dateurs peuvent \u00eatre  \nfinanc\u00e9es au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che,\nVu les arr\u00eat\u00e9s attributifs de l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre la  \npr\u00e9dation du loup et de l'ours du 25 octobre 2024 sur les dispositifs 70.26 et 73.16, dossier  \nN\u00b010521 au b\u00e9n\u00e9fice du GAEC LA FERME DE PEYROU,\nVu l'analyse de vuln\u00e9rabilit\u00e9 des troupeaux ovins face \u00e0 la pr\u00e9dation par le loup, r\u00e9alis\u00e9e pour  \nl'exploitation de GAEC LA FERME DE PEYROU en 2024, \nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 24 janvier 2025 par le GAEC LA FERME DE PEYROU, concernant  \nla reconnaissance de non-prot\u00e9geabilit\u00e9 partielle de son troupeau d'ovins,\nVu l'avis favorable en date du 26 mai 2025 de la pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice du plan national  \nd'actions sur le loup et les activit\u00e9s d'\u00e9levage,\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-30-00004 - d\u00e9cision pr\u00e9fectorale non prot\u00e9geabilit\u00e9\ngaec ferme de peyrou 2025 9\nVu la demande d'aide \u00e0 la protection des troupeaux d\u00e9pos\u00e9e le 05 f\u00e9vrier 2025 par le GAEC  \nLA FERME DE PEYROU au titre de l'ann\u00e9e 2025\nConsid\u00e9rant que  les  parcelles  p\u00e2tur\u00e9es  par  le  troupeau  d'ovins  du GAEC  LA  FERME  DE \nPEYROU  se situent \u00e0 proximit\u00e9 de lieux d'autres attaques d'ovins constat\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement  \ndepuis 2021,\nConsid\u00e9rant que les parcelles exploit\u00e9es par  le GAEC LA FERME DE PEYROU  sont situ\u00e9es sur  \ndes communes class\u00e9es en cercle 2 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 07-2025-05-27-00001 du 27 mai 2025,\nConsid\u00e9rant que  le  GAEC  LA  FERME  DE  PEYROU s'engage  \u00e9lectrifier,  \u00e0  renforcer  et  \u00e0 \nentretenir des cl\u00f4tures fixes existantes sur 50  % de son parcellaire sur lequel p\u00e2turent des  \novins,\nConsid\u00e9rant que le plafond d'aides \u00e0 la protection en cercle 2 ne permet pas \u00e0 l'exploitation  \nd'obtenir davantage de financements pour la protection de son troupeau d'ovins par des  \ncl\u00f4tures \u00e9lectrifi\u00e9es, limitant ses possibilit\u00e9s d'investissement,\nConsid\u00e9rant que le troupeau d'ovins du GAEC LA FERME DE PEYROU se compose de plusieurs \nlots d'animaux qui sont susceptibles de p\u00e2turer simultan\u00e9ment et qui ne peuvent pas \u00eatre  \nregroup\u00e9s du fait des diff\u00e9rences de stades physiologiques que n\u00e9cessite la vente d'agneaux  \nde boucherie tout au long de l'ann\u00e9e,\nConsid\u00e9rant  qu'un enfermement du troupeau serait contraire \u00e0 la volont\u00e9 de l'exploitant de  \nvaloriser au maximum les surfaces en herbe pour des raisons \u00e9conomiques et sanitaires,\nConsid\u00e9rant que  certaines  parcelles  p\u00e2tur\u00e9es  par  le  troupeau  d'ovins,  repr\u00e9sentant  103 \nhectares,  pr\u00e9sentent  des  contraintes  topographiques,  g\u00e9ologiques  et  \u00e9cologiques  (pente, \nembroussaillement,  faible  profondeur  de  sol...)  limitant  les  possibilit\u00e9s  d'implantation  de \ncl\u00f4tures  \u00e9lectrifi\u00e9es  fixes  ou  d'ajout  de  fils  \u00e9lectriques  \u00e0  un  grillage  \u00e0  moutons,  et \ncontraignant  l'entretien  des  cl\u00f4tures  ou  filets  \u00e9lectrifi\u00e9s  mobiles  ainsi  que  la  gestion  du \np\u00e2turage,\nConsid\u00e9rant que les crit\u00e8res technico-\u00e9conomiques \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessus limitent la faisabilit\u00e9  \nde la protection du troupeau d'ovins d\u00e9tenu par le GAEC LA FERME DE PEYROU qui fait le  \nchoix de prioriser l'\u00e9quipement des surfaces les plus facilement prot\u00e9geables sur la p\u00e9riode  \n2024-2027,\nConsid\u00e9rant que le sch\u00e9ma de protection retenu par le GAEC LA FERME DE PEYROU optimise \nla protection la majorit\u00e9 de l'ann\u00e9e,\nConsid\u00e9rant ainsi que seule une partie des surfaces repr\u00e9sentant 49 hectares soit 50  % des \nsurfaces p\u00e2tur\u00e9es par les ovins ne peuvent pas \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s dans l'imm\u00e9diat sur la p\u00e9riode  \n2024-2027,\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires\nD\u00c9CIDE\nArticle 1 : les ovins p\u00e2turant sur les  parcelles exploit\u00e9es par le GAEC LA FERME DE PEYROU  et \nlist\u00e9es ci-dessous :\n\u2022 \u00eelots PAC 1, 2, 3, 7, 8, 9 et 13\nsitu\u00e9es sur la commune de Saint-Laurent-les-Bains-Laval-d'Aurelle\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-30-00004 - d\u00e9cision pr\u00e9fectorale non prot\u00e9geabilit\u00e9\ngaec ferme de peyrou 2025 10\nvont  \u00eatre  \u00e9lectrifi\u00e9es  progressivement  selon  les  niveaux  de  priorisation  indiqu\u00e9es  dans \nl'annexe 1 afin qu'ils soient prot\u00e9g\u00e9s durant toute la dur\u00e9e d'exposition du troupeau au risque \nde pr\u00e9dation, et qu'ils b\u00e9n\u00e9ficient de l'installation effective et proportionn\u00e9e de moyens de  \npr\u00e9vention  de  la  pr\u00e9dation  par  le  loup  dans  le  cadre  de  l'aide  \u00e0  la  protection  des \nexploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup , en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30  \nd\u00e9cembre 2022 sus-vis\u00e9.\nArticle 2 : en application du d\u00e9cret n\u00b02019-722 du 9 juillet 2019 et de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 \noctobre 2020 sus-vis\u00e9s,  les ovins p\u00e2tura nt sur les parcelles exploit\u00e9es par l e GAEC LA FERME  \nDE PEYROU  sur la commune de Saint-Laurent-les-Bains-Laval-d'Aurelle et list\u00e9es ci -dessous \nsont reconnus comme ne pouvant pas \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s :\n\u2022 \u00eelots PAC 17\nArticle 3 :  les \u00e9l\u00e9ments indiqu\u00e9s aux articles 1 et 2 sont repris dans les cartes annex\u00e9es \u00e0 la  \npr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle  4 : Le  GAEC  LA  FERME  DE  PEYROU doit  informer  sans  d\u00e9lai  la  direction  \nd\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che de toute modification du sch\u00e9ma de protection  \nde son troupeau pouvant avoir une incidence sur la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle 5 : la pr\u00e9sente d\u00e9cision est valable jusqu'au 31 juillet 2026. Elle peut \u00eatre revue \u00e0 tout  \nmoment en cas de non-respect des engagements pris par le GAEC LA FERME DE PEYROU.\nArticle 6 :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal  \nadministratif de Lyon, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridiction  \nadministrative peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir  \ndu site www.telerecours.fr.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des  \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPrivas, le 30 juin 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nsign\u00e9\nJohn BENMUSSA\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-30-00004 - d\u00e9cision pr\u00e9fectorale non prot\u00e9geabilit\u00e9\ngaec ferme de peyrou 2025 11\n# GAEC du Peyrou_, F Si\u00e8ge d'exploitation* \u00c0 BergerieRegistre Parcellaire Graphique 2024* [LJ Ch\u00e2taigneraies$ [ Prairiesd Surfaces pastoralesAutres\u00bb \u2014 Priorit\u00e9 1\u2014\u2014 Priorit\u00e9 2Priorit\u00e9 3\nAnnexe 1 : Parcelles prot\u00e9g\u00e9es et non prot\u00e9geables\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-30-00004 - d\u00e9cision pr\u00e9fectorale non prot\u00e9geabilit\u00e9\ngaec ferme de peyrou 2025 12\nGAEC du Peyrou# Si\u00e8ge d'exploitation\u00c0 BergerieRegistre Parcellaire Graphique 202[J Ch\u00e2taigneraies[I PrairiesSurfaces pastoralesAutresZ Iot nosAn-prot\u00e9geable\nAnnexe 2 : Parcelles non-prot\u00e9geables\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-30-00004 - d\u00e9cision pr\u00e9fectorale non prot\u00e9geabilit\u00e9\ngaec ferme de peyrou 2025 13\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2025-06-30-00001\nd\u00e9cision pr\u00e9fectorale non prot\u00e9geabilit\u00e9 gael van\nder meij\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-30-00001 - d\u00e9cision pr\u00e9fectorale non prot\u00e9geabilit\u00e9 gael\nvan der meij 14\nPREFETE _DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires de l'Ard\u00e8che\nD\u00c9CISION N\u00b0 \nconcernant le renouvellement de la reconnaissance de non-prot\u00e9geabilit\u00e9 partielle \ndu troupeau\nDE GA\u00cbL VAN DER MEIJ\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevali\u00e8re de la L\u00e9gion d'honneur,\nOffici\u00e8re de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et suivants, R.411-6 \u00e0 R.411-\n14, L.427-6 et R.427-4,\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et  \nsuivants,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-722 du 9 juillet 2019 relatif \u00e0 l'indemnisation des dommages caus\u00e9s aux  \ntroupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur  \nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des  \nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les  \nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du  23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des  \nd\u00e9rogations  aux  interdictions  de  destruction  peuvent  \u00eatre  accord\u00e9es  par  les  pr\u00e9fets \nconcernant le loup (Canis lupus),\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2019 relatif \u00e0 l'op\u00e9ration de protection de l'environnement dans  \nles espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des  \ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2025-05-27-00001 du 27 mai 2025  fixant la liste des communes  \no\u00f9 des mesures de protection des troupeaux contre les grands pr\u00e9dateurs peuvent \u00eatre  \nfinanc\u00e9es au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che,\nVu les arr\u00eat\u00e9s attributifs de l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre la  \npr\u00e9dation du loup et de l'ours du 8 d\u00e9cembre 2023 sur le dispositif 73.16, dossier N\u00b03937 au  \nb\u00e9n\u00e9fice de Ga\u00ebl VAN DER MEIJ,\nVu l'analyse de vuln\u00e9rabilit\u00e9 des troupeaux ovins face \u00e0 la pr\u00e9dation par le loup, r\u00e9alis\u00e9e pour  \nl'exploitation de Ga\u00ebl VAN DER MEIJ en 2023,\nVu la  demande  pr\u00e9sent\u00e9e  le  9  janvier  2024  par  Ga\u00ebl  VAN  DER  MEIJ,  concernant  la \nreconnaissance de non-prot\u00e9geabilit\u00e9 partielle de son troupeau d'ovins ,\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-30-00001 - d\u00e9cision pr\u00e9fectorale non prot\u00e9geabilit\u00e9 gael\nvan der meij 15\nVu la d\u00e9cision de reconnaissance de non-prot\u00e9geabilit\u00e9 N\u00b007-2024-05-17-00007 accord\u00e9e \u00e0  \nGa\u00ebl VAN DER MEIJ en date du 17 mai 2024\nVu les  avis  favorables  en  date  du  12  avril  2024  et  du  26  mai  2025  de  la  pr\u00e9f\u00e8te \ncoordonnatrice du plan national d'actions sur le loup et les activit\u00e9s d'\u00e9levage,\nVu la visite r\u00e9alis\u00e9e sur l'exploitation le 09 avril 2025 par un agent du service agriculture de la  \ndirection d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che afin de v\u00e9rifier la mise en place des  \nmesures de protection des troupeaux,\nConsid\u00e9rant que les parcelles p\u00e2tur\u00e9es par le troupeau d'ovins  de Ga\u00ebl VAN DER MEIJ  se \nsituent \u00e0 proximit\u00e9 de lieux d'autres attaques d'ovins constat\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement depuis 2021,\nConsid\u00e9rant que  les  parcelles  exploit\u00e9es  par Ga\u00ebl  VAN  DER  MEIJ sont  situ\u00e9es  sur  des \ncommunes class\u00e9es en cercle 2 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 07-2025-05-27-00001 du 27 mai 2025,\nConsid\u00e9rant que Ga\u00ebl VAN DER MEIJ  s'engage \u00e0 rouvrir des milieux ainsi qu'\u00e0 renforcer et \u00e0  \nentretenir des cl\u00f4tures fixes existantes sur 55  % de son parcellaire sur lequel p\u00e2turent des  \novins,\nConsid\u00e9rant que le plafond d'aides \u00e0 la protection en cercle 2 ne permet pas \u00e0 l'exploitation  \nd'obtenir davantage de financements pour la protection de son troupeau d'ovins par des  \ncl\u00f4tures \u00e9lectrifi\u00e9es, limitant ses possibilit\u00e9s d'investissement,\nConsid\u00e9rant que le troupeau d'ovins de Ga\u00ebl VAN DER MEIJ  se compose de 3 lots d'animaux  \nqui sont susceptibles de p\u00e2turer simultan\u00e9ment et qui ne peuvent pas \u00eatre regroup\u00e9s du fait  \ndes diff\u00e9rences de stades physiologiques que n\u00e9cessite la vente d'agneaux de boucherie tout  \nau long de l'ann\u00e9e,\nConsid\u00e9rant que tous les ovins ne peuvent pas \u00eatre rentr\u00e9s en bergerie au vu de la taille des  \nb\u00e2timents de l'exploitation, et qu'un enfermement du troupeau serait contraire \u00e0 la volont\u00e9  \nde l'exploitant de valoriser au maximum les surfaces en herbe pour des raisons \u00e9conomiques  \net sanitaires,\nConsid\u00e9rant que le confinement des ovins au sein de parcs de regroupement nocturne serait  \ncontraire au rythme de p\u00e2turage des animaux qui ne peuvent que p\u00e2turer la nuit en p\u00e9riodes  \nchaudes,\nConsid\u00e9rant que  certaines  parcelles  p\u00e2tur\u00e9es  par  le  troupeau  d'ovins,  repr\u00e9sentant  42 \nhectares,  pr\u00e9sentent  des  contraintes  topographiques,  g\u00e9ologiques  et  \u00e9cologiques  (pente, \nembroussaillement,  faible  profondeur  de  sol...)  limitant  les  possibilit\u00e9s  d'implantation  de \ncl\u00f4tures  \u00e9lectrifi\u00e9es  fixes  ou  d'ajout  de  fils  \u00e9lectriques  \u00e0  un  grillage  \u00e0  moutons,  et \ncontraignant  l'entretien  des  cl\u00f4tures  ou  filets  \u00e9lectrifi\u00e9s  mobiles  ainsi  que  la  gestion  du \np\u00e2turage,\nConsid\u00e9rant que les crit\u00e8res technico-\u00e9conomiques \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessus limitent la faisabilit\u00e9  \nde la protection du troupeau d'ovins d\u00e9tenu par  Ga\u00ebl VAN DER MEIJ  qui fait le choix de  \nprioriser l'\u00e9quipement des surfaces les plus facilement prot\u00e9geables sur la p\u00e9riode 2024-2027,\nConsid\u00e9rant que  le  sch\u00e9ma  de  protection  retenu  par  Ga\u00ebl  VAN  DER  MEIJ optimise  la \nprotection la majorit\u00e9 de l'ann\u00e9e,\nConsid\u00e9rant ainsi que seule une partie des surfaces repr\u00e9sentant 42 hectares soit 45  % des \nsurfaces p\u00e2tur\u00e9es par les ovins ne peuvent pas \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s dans l'imm\u00e9diat sur la p\u00e9riode  \n2024-2027,\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-30-00001 - d\u00e9cision pr\u00e9fectorale non prot\u00e9geabilit\u00e9 gael\nvan der meij 16\nD\u00c9CIDE\nArticle 1  : les ovins p\u00e2turant sur les  parcelles exploit\u00e9es par  Ga\u00ebl VAN DER MEIJ  et list\u00e9 es \nci-dessous  sont  prot\u00e9g\u00e9s durant  toute  la  dur\u00e9e  d'exposition  du  troupeau  au  risque  de \npr\u00e9dation, en cela qu'ils b\u00e9n\u00e9ficient de l'installation effective et proportionn\u00e9e de moyens de \npr\u00e9vention  de  la  pr\u00e9dation  par  le  loup  dans  le  cadre  de  l'aide  \u00e0  la  protection  des \nexploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup , en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30  \nd\u00e9cembre 2022 sus-vis\u00e9 :\n\u2022 \u00eelots PAC 1 \u00e0 14 et 20 \u00e0 24 sur le secteur de Rochegude \u00e0 Genestelle\n\u2022 \u00eelots PAC 16 \u00e0 19 et 24 sur la commune de Saint-And\u00e9ol-de-Berg\nArticle 2 : en application du d\u00e9cret n\u00b02019-722 du 9 juillet 2019 et de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 \noctobre 2020 sus-vis\u00e9s,  les ovins p\u00e2tura nt sur les parcelles exploit\u00e9es par de Ga\u00ebl VAN DER  \nMEIJ sur la commune de  Genestelle et list\u00e9es ci -dessous sont reconnus comme ne pouvant  \npas \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s :\n\u2022 \u00eelots PAC 28 \u00e0 39 sur le secteur de Bise\n\u2022 \u00eelots PAC 40 \u00e0 42 sur le secteur du village de Genestelle\nArticle 3 :  les \u00e9l\u00e9ments indiqu\u00e9s aux articles 1 et 2 sont repris dans les cartes annex\u00e9es \u00e0 la  \npr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle 4  : Ga\u00ebl  VAN  DER  MEIJ doit  informer  sans  d\u00e9lai  la  direction  d\u00e9partementale  des \nterritoires de l'Ard\u00e8che de toute modification du sch\u00e9ma de protection de son troupeau  \npouvant avoir une incidence sur la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle 5 : la pr\u00e9sente d\u00e9cision est valable jusqu'au 31 juillet 2026. Elle peut \u00eatre revue \u00e0 tout  \nmoment en cas de non-respect des engagements pris par Ga\u00ebl VAN DER MEIJ.\nArticle 6 :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal  \nadministratif de Lyon, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridiction  \nadministrative peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir  \ndu site www.telerecours.fr.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des  \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPrivas, le 30 juin 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nsign\u00e9\nJohn BENMUSSA\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-30-00001 - d\u00e9cision pr\u00e9fectorale non prot\u00e9geabilit\u00e9 gael\nvan der meij 17\nParcelles \u00e9valu\u00e9es non-prot\u00e9geables - secteur Bise/CHAMBRED'AGRICULTURE\nGael van der Meij( Parcellaire d\u00e9clar\u00e9 2023Sources : \u00a9 Copyrigth 14\nGael van der Meij(I Parcellaire d\u00e9clar\u00e9 2023Sources : \u00a9 Copyrigth 16\nAnnexe : Carte des parcelles prot\u00e9g\u00e9es et non prot\u00e9geables\nParcelles prot\u00e9g\u00e9es\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-30-00001 - d\u00e9cision pr\u00e9fectorale non prot\u00e9geabilit\u00e9 gael\nvan der meij 18\nLe GraveyrasGenestelle\nRochegude / La CosteGenestelle\nValgironne/ La CosteGenestelle\nMas des ComtesSaint Andeol de Vals\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-30-00001 - d\u00e9cision pr\u00e9fectorale non prot\u00e9geabilit\u00e9 gael\nvan der meij 19\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-30-00001 - d\u00e9cision pr\u00e9fectorale non prot\u00e9geabilit\u00e9 gael\nvan der meij 20\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2025-06-30-00003\nd\u00e9cision pr\u00e9fectorale non prot\u00e9geabilit\u00e9 ludovic\nblanc 2025\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-30-00003 - d\u00e9cision pr\u00e9fectorale non prot\u00e9geabilit\u00e9\nludovic blanc 2025 21\nrrPR\u00c9F\u00c8TE _DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires de l'Ard\u00e8che\nD\u00c9CISION N\u00b0 \nconcernant la reconnaissance de non-prot\u00e9geabilit\u00e9 partielle du troupeau\nde Ludovic BLANC\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevali\u00e8re de la L\u00e9gion d'honneur,\nOffici\u00e8re de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et suivants, R.411-6 \u00e0 R.411-\n14, L.427-6 et R.427-4,\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et  \nsuivants,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-722 du 9 juillet 2019 relatif \u00e0 l'indemnisation des dommages caus\u00e9s aux  \ntroupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur  \nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des  \nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les  \nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du  23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des  \nd\u00e9rogations  aux  interdictions  de  destruction  peuvent  \u00eatre  accord\u00e9es  par  les  pr\u00e9fets \nconcernant le loup (Canis lupus),\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2019 relatif \u00e0 l'op\u00e9ration de protection de l'environnement dans  \nles espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des  \ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2025-05-27-00001 du 27 mai 2025  fixant la liste des communes  \no\u00f9 des mesures de protection des troupeaux contre les grands pr\u00e9dateurs peuvent \u00eatre  \nfinanc\u00e9es au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 attributif de l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre la  \npr\u00e9dation du loup et de l'ours du 30 ao\u00fbt 2024 sur le dispositif 73.16, dossier N\u00b09533 au  \nb\u00e9n\u00e9fice de Ludovic BLANC,\nVu l'analyse de vuln\u00e9rabilit\u00e9 des troupeaux ovins face \u00e0 la pr\u00e9dation par le loup, r\u00e9alis\u00e9e pour  \nl'exploitation de Ludovic BLANC en 2024,\nVu la  demande  pr\u00e9sent\u00e9e  le  24  janvier  2025  par  Ludovic  BLANC,  concernant  la \nreconnaissance de non-prot\u00e9geabilit\u00e9 partielle de son troupeau d'ovins,\nVu l'avis favorable en date du 26 mai 2025 de la pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice du plan national  \nd'actions sur le loup et les activit\u00e9s d'\u00e9levage,\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-30-00003 - d\u00e9cision pr\u00e9fectorale non prot\u00e9geabilit\u00e9\nludovic blanc 2025 22\nConsid\u00e9rant que les parcelles p\u00e2tur\u00e9es par le troupeau d'ovins de Ludovic BLANC se situent \u00e0 \nproximit\u00e9 de lieux d'autres attaques d'ovins constat\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement depuis 2021,\nConsid\u00e9rant que les parcelles exploit\u00e9es par  Ludovic BLANC sont situ\u00e9es sur des communes  \nclass\u00e9es en cercle 2 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 07-2025-05-27-00001 du 27 mai 2025,\nConsid\u00e9rant que Ludovic BLANC s'engage \u00e9lectrifier, \u00e0 renforcer et \u00e0 entretenir des cl\u00f4tures  \nfixes existantes sur 80 % de son parcellaire sur lequel p\u00e2turent des ovins,\nConsid\u00e9rant que le plafond d'aides \u00e0 la protection en cercle 2 ne permet pas \u00e0 l'exploitation  \nd'obtenir davantage de financements pour la protection de son troupeau d'ovins par des  \ncl\u00f4tures \u00e9lectrifi\u00e9es, limitant ses possibilit\u00e9s d'investissement,\nConsid\u00e9rant que  le  troupeau  d'ovins  de Ludovic  BLANC se  compose  de  plusieurs  lots \nd'animaux  qui  sont  susceptibles  de  p\u00e2turer  simultan\u00e9ment  et  qui  ne  peuvent  pas  \u00eatre \nregroup\u00e9s du fait des diff\u00e9rences de stades physiologiques que n\u00e9cessite la vente d'agneaux  \nde boucherie tout au long de l'ann\u00e9e,\nConsid\u00e9rant  qu'un enfermement du troupeau serait contraire \u00e0 la volont\u00e9 de l'exploitant de  \nvaloriser au maximum les surfaces en herbe pour des raisons \u00e9conomiques et sanitaires,\nConsid\u00e9rant que  certaines  parcelles  p\u00e2tur\u00e9es  par  le  troupeau  d'ovins,  repr\u00e9sentant  124 \nhectares,  pr\u00e9sentent  des  contraintes  topographiques,  g\u00e9ologiques  et  \u00e9cologiques  (pente, \nembroussaillement,  faible  profondeur  de  sol...)  limitant  les  possibilit\u00e9s  d'implantation  de \ncl\u00f4tures  \u00e9lectrifi\u00e9es  fixes  ou  d'ajout  de  fils  \u00e9lectriques  \u00e0  un  grillage  \u00e0  moutons,  et \ncontraignant  l'entretien  des  cl\u00f4tures  ou  filets  \u00e9lectrifi\u00e9s  mobiles  ainsi  que  la  gestion  du \np\u00e2turage,\nConsid\u00e9rant que les crit\u00e8res technico-\u00e9conomiques \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessus limitent la faisabilit\u00e9  \nde la protection du troupeau d'ovins d\u00e9tenu par Ludovic BLANC qui fait le choix de prioriser  \nl'\u00e9quipement des surfaces les plus facilement prot\u00e9geables sur la p\u00e9riode 2024-2027,\nConsid\u00e9rant que le sch\u00e9ma de protection retenu par Ludovic BLANC optimise la protection  \nla majorit\u00e9 de l'ann\u00e9e,\nConsid\u00e9rant ainsi que seule une partie des surfaces repr\u00e9sentant 24 hectares soit 20  % des \nsurfaces p\u00e2tur\u00e9es par les ovins ne peuvent pas \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s dans l'imm\u00e9diat sur la p\u00e9riode  \n2024-2027,\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires\nD\u00c9CIDE\nArticle  1 : les  ovins  p\u00e2turant  sur  les parcelles  exploit\u00e9es  par Ludovic  BLANC  et  list\u00e9es \nci-dessous :\n\u2022 \u00eelots PAC 10 et 11\n\u2022 \u00eelot 12 parcelle 1\n\u2022 \u00eelot 14 parcelle 4 en partie\n\u2022 \u00eelots PAC 26 \nsitu\u00e9es sur la commune de  Saint-Laurent-les-Bains-Laval-d'Aurelle\nvont  \u00eatre  \u00e9lectrifi\u00e9es  progressivement  selon  les  niveaux  de  priorisation  indiqu\u00e9es  dans \nl'annexe 1 afin qu'ils soient prot\u00e9g\u00e9s durant toute la dur\u00e9e d'exposition du troupeau au risque \nde pr\u00e9dation, et qu'ils b\u00e9n\u00e9ficient de l'installation effective et proportionn\u00e9e de moyens de  \npr\u00e9vention  de  la  pr\u00e9dation  par  le  loup  dans  le  cadre  de  l'aide  \u00e0  la  protection  des \nexploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup , en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30  \nd\u00e9cembre 2022 sus-vis\u00e9.\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-30-00003 - d\u00e9cision pr\u00e9fectorale non prot\u00e9geabilit\u00e9\nludovic blanc 2025 23\nArticle 2 : en application du d\u00e9cret n\u00b02019-722 du 9 juillet 2019 et de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 \noctobre 2020 sus-vis\u00e9s,  les ovins p\u00e2tura nt sur les parcelles exploit\u00e9es par de Ludovic BLANC  \nsur la commune de Saint-Laurent-les-Bains-Laval-d'Aurelle et list\u00e9es ci -dessous sont reconnus  \ncomme ne pouvant pas \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s :\n\u2022 \u00eelots PAC 14 parcelles 1, 2, 3, 5 et 6\n\u2022 \u00eelots PAC 28 parcelle 1\nArticle 3 :  les \u00e9l\u00e9ments indiqu\u00e9s aux articles 1 et 2 sont repris dans les cartes annex\u00e9es \u00e0 la  \npr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle 4 : Ludovic BLANC doit informer sans d\u00e9lai la direction d\u00e9partementale des territoires  \nde l'Ard\u00e8che de toute modification du sch\u00e9ma de protection de son troupeau pouvant avoir  \nune incidence sur la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle 5 : la pr\u00e9sente d\u00e9cision est valable jusqu'au 31 juillet 2026. Elle peut \u00eatre revue \u00e0 tout  \nmoment en cas de non-respect des engagements pris par Ludovic BLANC.\nArticle 6 :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal  \nadministratif de Lyon, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridiction  \nadministrative peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir  \ndu site www.telerecours.fr.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des  \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPrivas, le 30 juin 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nsign\u00e9\nJohn BENMUSSA\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-30-00003 - d\u00e9cision pr\u00e9fectorale non prot\u00e9geabilit\u00e9\nludovic blanc 2025 24\nPIM ONTSEUGUES\nLudovic Blanc[] RPG 2024[ Priorit\u00e9 1[7 Priorit\u00e9 2[7 Priorit\u00e9 3[7 Priorit\u00e9 4\u00c0 Bergeries@ Si\u00e8ge d'exploitation\n- t.\nA\nAnnexe 1 : Parcelles prot\u00e9g\u00e9es et non prot\u00e9geables\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-30-00003 - d\u00e9cision pr\u00e9fectorale non prot\u00e9geabilit\u00e9\nludovic blanc 2025 25\nMONT-SECGUES)\nLudovic Blanc[ RPG 2024Parcelles reconnues non-prot\u00e9geables\u00c0 Bergeries# Si\u00e8gle d'exploitation\nAnnexe 2 : Parcelles non-prot\u00e9geables\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-30-00003 - d\u00e9cision pr\u00e9fectorale non prot\u00e9geabilit\u00e9\nludovic blanc 2025 26\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2025-06-26-00008\nDG-360-2025 D\u00e9l\u00e9gation de signature Mme\nRissoan CH de Serri\u00e8res\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-26-00008 - DG-360-2025 D\u00e9l\u00e9gation de signature Mme Rissoan CH de Serri\u00e8res 27\nMAT\u00c9ON bE RETRAITE DE LALOUVESC25, avenue Helv\u00e9tia07340 SERRI\u00c8RESCENTREHOSPITALIERd'Ardeche NordT\u00e9l. : 04 75 69 42 00Fax : 04 75 34 14 30\nDIRECTION GENERALE - CG/PC\nDECISION n\u00b0 360-2025PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE\nLe Directeur des centres hospitaliers d'Ard\u00e8che Nord, de Serri\u00e8res, de Saint-FELICIEN ainsi que de l'EHPAD \"Le Balcon des Alpes\" de LALOUVESC- Vu la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de I'Hopital et relative auxPatients, \u00e0 la Sant\u00e9 et aux Territoires.- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au Directeur et auxmembres du Directoire des Etablissements Publics de Sant\u00e9.- Vu l'article L6143-7 du Code de la Sant\u00e9 Publique.- Vu les articles D6143-33 et suivants du Code la Sant\u00e9 Publique.- Vu le d\u00e9cret 92-783 du 6 ao\u00fbt 1992 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature desdirecteurs des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9,- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades etemplois des personnels de direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0,2\u00b0 et 3\u00b0) de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e,- Vu la convention de direction commune pass\u00e9e le 21 juin 2018 entre les centreshospitaliers d'Ard\u00e8che Nord-ANNONAY, de SERRIERES, de SAINT-FELICIEN ainsique de l'EHPAD \"Le Balcon des Alpes\" de LALOUVESC.- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2019 portant d\u00e9signation de Monsieur Cyril GUAY, directeurdes centres hospitaliers d'Ard\u00e8che Nord-ANNONAY, de SERRIERES, de SAINT-FELICIEN ainsi que de l'EHPAD \"Le Balcon des Alpes\" de LALOUVESC.- Vu l'organigramme du personnel de direction.\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-26-00008 - DG-360-2025 D\u00e9l\u00e9gation de signature Mme Rissoan CH de Serri\u00e8res 28\nDECIDE\nARTICLE1 :En cas d'absence simultan\u00e9e de Mme Claire Vallon, adjointe au directeur en charge du Centrehospitalier de Serri\u00e8res et de la coordination des parcours des personnes \u00e2g\u00e9es au sein des\u00e9tablissements de la direction commune et de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric TEYSSIER, directeur adjoint charg\u00e9des Affaires Financi\u00e8res et g\u00e9n\u00e9rales :de donner d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \u00e0 Madame Emma RISSOAN, Attach\u00e9e d'AdministrationHospitali\u00e8re \u00e0 la Direction des Affaires Financi\u00e8res et g\u00e9n\u00e9rales, afin d'assurer les fonctionsd'ordonnateur suppl\u00e9ant tant en recettes qu'en d\u00e9penses pour le Centre hospitalier de Serri\u00e8res\nLa d\u00e9l\u00e9gation consentie au titre de la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 tout moment, \u00eatre retir\u00e9e par l'autorit\u00e9d\u00e9l\u00e9gante.\nLa pr\u00e9sente D\u00e9cision est communiqu\u00e9e au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Serri\u00e8resElle prend effet \u00e0 la date de notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9eElle est transmise sans d\u00e9lai aux Tr\u00e9soriers responsables du Centre Hospitalier de Serri\u00e8res.La pr\u00e9sente D\u00e9cision fait l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecturedu D\u00e9partement de l'Ard\u00e8che.Fait \u00e0 Annonay, 26 juin 2025\nDIFFUSION :. Conseil de Surveillance. Monsieur le Tr\u00e9sorier Principal. Madame Emma Rissoan,. Madame Claire Vallon, /. Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric Teyssier, #. Recueil des Actes Administratifs\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-06-26-00008 - DG-360-2025 D\u00e9l\u00e9gation de signature Mme Rissoan CH de Serri\u00e8res 29","date":"2025-06-30","first_seen_on":"2025-09-14T05:56:34+00:00","id":"4ceb315a233dc6c1b51006e1cece62e6ef6616ca5828ebb2667eb7ccf1b8f61d","name":"recueil-07-2025-175-recueil du 30 juin 2025-1","pdf_creation_date":"2025-06-30T12:48:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardeche.gouv.fr/contenu/telechargement/28182/231395/file/recueil-07-2025-175-recueil%20du%2030%20juin%202025-1.pdf"}