{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b093-2026-01-19\nPUBLI\u00c9 LE 19 JANVIER 2026\nSommaire\nPREFECTURE DE POLICE / Cabinet du pr\u00e9fet\n- Arr\u00eat\u00e9 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\n\u00e0 l'immigration et aux services de la pr\u00e9fecture de police plac\u00e9s\nsous sa direction pour l'exercice de ses attributions (10 pages) Page 3\n- Arr\u00eat\u00e9 2026-00083 du 19 janvier 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la\nsignature pr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0\nl'immigration et aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0\nl'immigration. (7 pages) Page 14\n- Arr\u00eat\u00e9 2026-00084 du 19 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux agents assurant une permanence au bureau de la lutte contre\nl'immigration irr\u00e9guli\u00e8re. (2 pages) Page 22\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF)\n- Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0016 du 19/01/2026, portant modification des\nconditions de circulation sur la RD932, avenue de la Division Leclerc au\nBourget, entre le n\u00b018 et n\u00b020 de l'avenue de la Division Leclerc et\nentre le n\u00b022 avenue de la Division Leclerc et l'avenue Jean Jaur\u00e8s, pour\ndes travaux de construction d'immeuble et d'installation de\ncantonnements de chantier. (4 pages) Page 25\n- Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0017 du 19/01/2026, portant modification des\nconditions de circulation sur la RD115, route de Mitry \u00e0 Aulnay-sous-Bois\net \u00e0 Sevran, entre l'avenue Youri Gagarine \u00e0 Sevran et la rue du docteur\nClaude Bernard \u00e0 Aulnay-sous-Bois, pour des travaux de\nr\u00e9am\u00e9nagement de pistes cyclables et de cr\u00e9ation de passages\npi\u00e9tons. (4 pages) Page 30\n- Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0018 du 19/01/2026, modificatif de l'arr\u00eat\u00e9\nDRIEAT-IDF-2026-0015, portant modification des conditions de circulation\nsur l'autoroute A103, sens ext\u00e9rieur, \u00e0 Rosny-sous-Bois, pour des\ntravaux de construction de la nouvelle section de la bretelle ext\u00e9rieure et\nd'assainissement sur l'ensemble du lin\u00e9aire. (3 pages) Page 35\n2\nPREFECTURE DE POLICE\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au\npr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration et aux services de\nla pr\u00e9fecture de police plac\u00e9s sous sa direction\npour l'exercice de ses attributions\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration et aux\nservices de la pr\u00e9fecture de police plac\u00e9s sous sa direction pour l'exercice de ses attributions 3\n  \n1 \n \n \nCabinet du pr\u00e9fet \n \n  \n \n \narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00082 \nrelatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration et aux services de la pr\u00e9fecture de police plac\u00e9s sous sa \ndirection pour l'exercice de ses attributions \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVU le code civil, notamment ses articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 ; \n \nVU  le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile  ; \n \nVU  le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales  ; \n \nVU  le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment le a du 5\u00b0 de son article R.  15-19  ; \n \nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment le c du 3\u00b0 de son article R. 851-1 ; \n \nVU  le code du travail, notamment son article L. 8272-2 ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 94-415 du 24 mai 1994 modifi\u00e9 portant dispositions statutaires relatives aux personnels \ndes administrations parisiennes  ;  \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 rel atif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment ses articles 71, 73-1, 73-2 et \n76  ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-898 du 24 juillet 2009 modifi\u00e9 rel atif \u00e0 la comp\u00e9tence territoriale de certaines \ndirections et de certains services de la pr\u00e9fecture de police  ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-480 du 21 avril 2021 relatif \u00e0 l' organisation de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers  \net de l'asile dans les d\u00e9partements de l'Essonne, d es Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et- Marne,  de \nla Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de \npolice et \u00e0 l'organisation de la police aux fronti\u00e8 res dans les d\u00e9partements de l'Essonne, de la Seine -et-\nMarne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des a\u00e9roports de Paris-Charles-de-\nGaulle, du Bourget et de Paris-Orly  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour l a mise en \u0153uvre des comp\u00e9tences du pr\u00e9fet \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police et de l'organisation de la police aux fronti\u00e8res da ns \nles d\u00e9partements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne , du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les \nemprises des a\u00e9roports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly  ; \n \nVU  l'accord du 27 d\u00e9cembre 1968 entre le gouvernement  de la R\u00e9publique fran\u00e7aise et le \ngouvernement de la R\u00e9publique alg\u00e9rienne d\u00e9mocratique et populaire relatif \u00e0 la circulation, \u00e0 l'emploi \net au s\u00e9jour des ressortissants alg\u00e9riens et de leurs familles  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 juin 2006 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement g \u00e9n\u00e9ral d'emploi de la police nationale, \nnotamment son article 2121-7 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 m odifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la pr\u00e9fecture \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration et aux\nservices de la pr\u00e9fecture de police plac\u00e9s sous sa direction pour l'exercice de ses attributions 4\n  \n2 \n \nde police  ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020-01044 du 10 d\u00e9cembre 2020 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation de la \ndirection de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne, notamment son article 13  ; \n \nVU l'avis du comit\u00e9 social territorial des administrat ions parisiennes de la pr\u00e9fecture de police en date  \ndu 10 d\u00e9cembre 2025 ; \n \nVU  l'avis du comit\u00e9 social d'administration des direc tions et services administratifs et techniques de l a \npr\u00e9fecture de police en date du 18 d\u00e9cembre 2025  ; \n \nARR\u00caTE  \n \nArticle 1 \ner  \n \nLe pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration, plac\u00e9 sous l'aut orit\u00e9 du pr\u00e9fet de police, est assist\u00e9 d'un adjoint , \nchef du service de l'administration des \u00e9trangers, qui assure son int\u00e9rim ou sa suppl\u00e9ance, en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement. \n \nLa d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration, dont les missions et  l'organisation sont fix\u00e9es aux titres I \ner  et II du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est plac\u00e9e sous son autorit\u00e9. \n \nLe pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration dispose pour empl oi de la sous-direction de la lutte contre \nl'immigration irr\u00e9guli\u00e8re de la direction de la s\u00e9c urit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne et  est \nassoci\u00e9 \u00e0 la d\u00e9finition des moyens qui lui sont allou\u00e9s. \n \nIl dispose, en tant que de besoin, des directions a ctives de la pr\u00e9fecture de police lorsque celles-ci  \ninterviennent en mati\u00e8re de lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re et de contr\u00f4le du droit au s\u00e9jour. \n \nIl pr\u00e9side la cellule de coordination op\u00e9rationnell e zonale en mati\u00e8re de lutte contre l'immigration \nirr\u00e9guli\u00e8re de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris.  \n \nTITRE I  : MISSIONS DE LA DELEGATION A L'IMMIGRATION \n \nArticle 2  \n \nLa d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration est charg\u00e9e de la mise en \u0153uvre des comp\u00e9tences du pr\u00e9fet de police en \nmati\u00e8re  : \n1\u00b0 d'enregistrement des demandes d'asile et de d\u00e9te rmination de l'Etat responsable de leur \nexamen  ;  \n2\u00b0 d'instruction et de la d\u00e9livrance des titres de s\u00e9jour  ;  \n3\u00b0 de traitement des demandes relatives \u00e0 l'entr\u00e9e dans la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise  ; \n4\u00b0 d  \u00e9loignement et de r\u00e9tention. \n \nElle assiste le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 dans l'animation et la coordination des politiques migratoires dans le \nressort de la zone \u00cele-de-France. \n \nTITRE II  : ORGANISATION DE LA DELEGATION A L'IMMIGRATION \n \nArticle 3  \n \nLa d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration se compose du cabinet du pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration, de la cellule \nd'appui et de coordination zonale et du service de l'administration des \u00e9trangers. \n \n \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration et aux\nservices de la pr\u00e9fecture de police plac\u00e9s sous sa direction pour l'exercice de ses attributions 5\n  \n3 \n \n \nChapitre 1  : Le cabinet du pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration \n \nArticle 4  \n \nLe cabinet, dirig\u00e9 par un directeur de cabinet, comprend  : \n- Une chefferie de cabinet, charg\u00e9e de la pr\u00e9paration  de la communication, de la pr\u00e9paration \ndes dossiers du pr\u00e9fet de police et du pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration, de la gestion des agendas, \ndu secr\u00e9tariat de direction, et des questions proto colaires. Elle est en outre charg\u00e9e du suivi \ndes interventions, dossiers et courriers signal\u00e9s  ; \n- Un conseiller police, dont la mission est d'assiste r le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 dans le pilotage de l'action \ndes services de police sp\u00e9cialis\u00e9s et g\u00e9n\u00e9ralistes en mati\u00e8re de lutte contre l'immigration \nirr\u00e9guli\u00e8re  ; \n- Une section des affaires g\u00e9n\u00e9rales, charg\u00e9e du traitement des interventions. \n \nLe directeur de cabinet assure, en outre, la missio n d'officier de s\u00e9curit\u00e9 et est responsable, pour l a \nd\u00e9l\u00e9gation, du respect du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de la protection des donn\u00e9es.  \n \nChapitre 2  : La cellule d'appui et de coordination zonale \n \nArticle 5 \n \nLa cellule d'appui et de coordination zonale assist e le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 dans le pilotage de la \ncoordination zonale, l'appui des r\u00e9formes, la moder nisation, le contr\u00f4le de gestion et la production \nd'\u00e9tudes et d'analyses. En tant que de besoin, elle  est mise \u00e0 disposition du chef du service de \nl'administration des \u00e9trangers.  \n \nChapitre 3 : Le service de l'administration des \u00e9trangers (SAE) \n \nArticle 6 \n \nLe service de l'administration des \u00e9trangers est charg\u00e9 de la mise en \u0153uvre des comp\u00e9tences du pr\u00e9fet \nde police en mati\u00e8re d'entr\u00e9e et de s\u00e9jour des ressortissants \u00e9trangers, de demande d'asile et d'acc\u00e8s \u00e0 \nla nationalit\u00e9 fran\u00e7aise. \n \n \nArticle 7 \n \nLe service de l'administration des \u00e9trangers comprend  : \n- une sous-direction du s\u00e9jour et de l'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9  ; \n- un d\u00e9partement zonal de l'asile et de l'\u00e9loignement ; \n- un d\u00e9partement des ressources, de la modernisation et du soutien juridique. \n \nSection 1 : La sous-direction du s\u00e9jour et de l'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 (SDSAN) \n \nArticle 8 \n \nLa sous-direction est compos\u00e9e du p\u00f4le de l'instruction des demandes de titres de s\u00e9jour, du p\u00f4le de la \nrelation et du service \u00e0 l'usager, et du p\u00f4le de l'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9. \n \nLe sous-directeur du s\u00e9jour et de l'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 est second\u00e9 dans ses missions par un adjoint. \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration et aux\nservices de la pr\u00e9fecture de police plac\u00e9s sous sa direction pour l'exercice de ses attributions 6\n  \n4 \n \nArticle 9 \n \nLe p\u00f4le de l'instruction des demandes de titres de s\u00e9jour est charg\u00e9 de l'application du droit au s\u00e9jo ur \npour les ressortissants \u00e9trangers domicili\u00e9s \u00e0 Paris.  \n \nIl comprend quatre divisions et deux cellules  : \n- la division de l'immigration professionnelle et \u00e9tudiante  ; \n- la division de l'immigration familiale  ; \n- la division de l'admission exceptionnelle au s\u00e9jour  et de l'actualisation des situations \nadministratives et de voyage  ; \n- la division de la r\u00e9daction et des examens sp\u00e9cialis\u00e9s  ; \n- la cellule de la fraude et du contr\u00f4le qualit\u00e9  ; \n- la cellule d'appui. \n \nArticle 10 \n \nLa division de l'immigration professionnelle et \u00e9tu diante est charg\u00e9e de l'application du droit au s\u00e9j our \ndes ressortissants \u00e9trangers, d\u00e8s lors qu'ils ne so nt pas ressortissants de l'Union europ\u00e9enne ou qu'i ls \nne sont pas de la famille de ressortissants de l'Union europ\u00e9enne, qui sollicitent un titre de s\u00e9jour  : \n- pour motif professionnel  ; \n- pour motif d'\u00e9tudes. \nLa division de l'immigration professionnelle et \u00e9tu diante est \u00e9galement charg\u00e9e de l'application du \ndroit au s\u00e9jour pour les primo-demandeurs de carte de r\u00e9sident et de certificat de r\u00e9sidence pour \nAlg\u00e9rien de 10 ans, d\u00e8s lors que le titre de s\u00e9jour  avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 pour un des motifs relevant de s on \nchamp de comp\u00e9tence. \n \n \n \nArticle 11 \n \nLa division de l'immigration familiale est charg\u00e9e de l'application du droit au s\u00e9jour des ressortissa nts \n\u00e9trangers qui sollicitent un titre de s\u00e9jour  : \n- pour motif familial  ; \n- pour motif humanitaire  ; \n- en tant que b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une protection internationale  ; \n- en tant qu'\u00e9trangers ayant des liens particuliers avec la France  ; \n- en tant qu'\u00e9trangers titulaires d'une rente ou d'une pension de retraite  ; \n- en tant qu'\u00e9tranger titulaire du statut de r\u00e9sident longue dur\u00e9e - UE dans un autre Etat membre \nde l'Union europ\u00e9enne ou en tant que membre de la f amille d'un r\u00e9sident longue dur\u00e9e - UE \ndans un autre Etat membre de l'Union europ\u00e9enne  ; \n- en tant qu'\u00e9tranger justifiant d'une r\u00e9sidence r\u00e9gu li\u00e8re ininterrompue en France, d'un certain \nniveau de ressources et d'une assurance maladie, en tant qu'\u00e9tranger visiteur.  \n \nElle est \u00e9galement charg\u00e9e de l'application du droit au s\u00e9jour  : \n \n- pour les ressortissants europ\u00e9ens et leur famille  ; \n- pour les primo-demandeurs de carte de r\u00e9sident et d e certificat de r\u00e9sidence pour Alg\u00e9rien de \n10 ans, d\u00e8s lors que le titre de s\u00e9jour avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 pour un des motifs relevant de son champ \nde comp\u00e9tence.  \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration et aux\nservices de la pr\u00e9fecture de police plac\u00e9s sous sa direction pour l'exercice de ses attributions 7\n  \n5 \n \n \nArticle 12 \n \nLa division de l'admission exceptionnelle au s\u00e9jour et de l'actualisation des situations administratives et \nde voyage est charg\u00e9e de l'application du droit au s\u00e9jour  : \n- des ressortissants \u00e9trangers qui d\u00e9posent une deman de dont un des motifs est relatif \u00e0 \nl'admission exceptionnelle au s\u00e9jour en application des dispositions du chapitre V du titre III du \nlivre quatri\u00e8me du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile  ; \n- des ressortissants \u00e9trangers qui d\u00e9posent une deman de au titre de leurs liens personnels et \nfamiliaux en France en application de la section 8 du chapitre III du titre II du livre quatri\u00e8me \ndu code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile  ; \n- des ressortissants alg\u00e9riens, dont un des motifs de  la demande est relatif \u00e0 l'application du 1) et \ndu 5) de l'article 6 l'accord du 27 d\u00e9cembre 1968 e ntre le gouvernement de la R\u00e9publique \nfran\u00e7aise et le gouvernement de la R\u00e9publique alg\u00e9rienne d\u00e9mocratique et populaire relatif \u00e0 la \ncirculation, \u00e0 l'emploi et au s\u00e9jour des ressortiss ants alg\u00e9riens et de leurs familles dit \u00ab  accord \nfranco-alg\u00e9rien  \u00bb  ; \n- des ressortissants \u00e9trangers sollicitant le renouve llement d'une carte de r\u00e9sident ou d'un \ncertificat de r\u00e9sidence pour Alg\u00e9rien de 10 ans  ;  \n- des ressortissants \u00e9trangers sollicitant un titre de s\u00e9jour portant la mention \u00ab  retrait\u00e9  \u00bb ; \n- des ressortissants \u00e9trangers sollicitant des documents de voyage et de circulation  ; \n- des ressortissants \u00e9trangers sollicitant la modific ation de l'\u00e9tat-civil ou de l'adresse figurant \ndans leur titre de s\u00e9jour  ; \n- des ressortissants \u00e9trangers sollicitant des duplicatas de titre de s\u00e9jour. \n \nArticle 13 \n \nLa division de la r\u00e9daction et des examens sp\u00e9ciali s\u00e9s est charg\u00e9e de l'application du droit au s\u00e9jour  \nsur l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre relevant de la division  de l'immigration professionnelle et \u00e9tudiante, de la \ndivision de l'immigration familiale ainsi que de la  division de l'admission exceptionnelle au s\u00e9jour e t de \nl'actualisation des situations administratives et de voyage, pour les dossiers qui lui sont confi\u00e9s. \nA ce titre, en appui du chef de p\u00f4le de l'instruction des demandes de titres de s\u00e9jour, elle  : \n- expertise les demandes de titre de s\u00e9jour qui lui s ont soumises pour avis par les autres divisions \ndu p\u00f4le  ; \n- expertise les demandes de titre de s\u00e9jour des resso rtissants \u00e9trangers ayant commis des \ninfractions graves ou repr\u00e9sentant une menace grave pour l'ordre public. \n \nElle pr\u00e9pare les d\u00e9cisions de refus d'admission au s\u00e9jour et les obligations de quitter le territoire \nfran\u00e7ais pour les demandes qui lui sont transmises. \n \nElle assure le secr\u00e9tariat de la commission du titre de s\u00e9jour.  \n \nArticle 14 \n \nLa cellule de la fraude et du contr\u00f4le qualit\u00e9 inte rvient en appui du chef du p\u00f4le de l'instruction de s \ndemandes de titres de s\u00e9jour et est charg\u00e9e \u00e0 ce titre  : \n- de l'instruction et des d\u00e9cisions li\u00e9es \u00e0 la fraude , qu'elle soit externe ou interne, relative aux \ndemandes de titres de s\u00e9jour, en lien avec le r\u00e9f\u00e9rent fraude d\u00e9partemental  ; \n- du contr\u00f4le qualit\u00e9 de l'instruction des titres de s\u00e9jour.  \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration et aux\nservices de la pr\u00e9fecture de police plac\u00e9s sous sa direction pour l'exercice de ses attributions 8\n  \n6 \n \nArticle 15 \n \nLa cellule d'appui assure, au profit du p\u00f4le de l'i nstruction des titres de s\u00e9jour, le soutien n\u00e9cessa ire au \nfonctionnement du service.  \n \nArticle 16 \n \nLe p\u00f4le de la relation et du service \u00e0 l'usager est  charg\u00e9 de l'accueil des usagers \u00e9trangers. Il assu re \nl'accompagnement et la r\u00e9ception du public dans le cadre de l'instruction des titres de s\u00e9jour. \nIl comprend deux divisions, la division de l'accomp agnement des usagers et la division de la r\u00e9ception  \ndes usagers, et une cellule d'appui.  \n \nUn coordinateur fraude et politique qualit\u00e9 intervi ent en appui du chef de p\u00f4le de la relation et du \nservice \u00e0 l'usager. A ce titre, en lien avec le r\u00e9f \u00e9rent fraude d\u00e9partemental, il pilote et coordonne la \nlutte contre les fraudes externes et internes au se in du p\u00f4le et assure l'\u00e9laboration et le suivi de l a \npolitique qualit\u00e9. \n \n \nArticle 17 \n \nLa division de l'accompagnement des usagers est cha rg\u00e9e de la gestion des canaux de communication \nmis \u00e0 la disposition des usagers et des partenaires  de la sous-direction du s\u00e9jour et de l'acc\u00e8s \u00e0 la \nnationalit\u00e9, notamment  : \n- de l'accompagnement t\u00e9l\u00e9phonique  ; \n- de la gestion du courrier \u00e9lectronique  ; \n- de la mission d'appui et de m\u00e9diation num\u00e9rique aupr\u00e8s des usagers  ; \n- de l'animation de l'agent conversationnel de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration  ; \n- des relations avec les partenaires ext\u00e9rieurs de la  sous-direction du s\u00e9jour et de l'acc\u00e8s \u00e0 la \nnationalit\u00e9. \n \nArticle 18 \n \nLa division de la r\u00e9ception des usagers est charg\u00e9e  de l'accueil des usagers \u00e9trangers domicili\u00e9s \u00e0 Pa ris, \ns'agissant  : \n- du d\u00e9p\u00f4t des premi\u00e8res demandes et des demandes de renouvellement de titre de s\u00e9jour  ; \n- du d\u00e9p\u00f4t des demandes de documents de voyage et de circulation  ; \n- de la d\u00e9livrance des titres de s\u00e9jour. \n \nArticle 19 \n \nLa cellule d'appui assure, au profit du p\u00f4le de la relation et du service \u00e0 l'usager, le soutien n\u00e9ces saire \nau fonctionnement du service. \n \nArticle 20 \n \nLe p\u00f4le de l'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 est charg\u00e9 de l'acc\u00e8s \u00e0 la citoyennet\u00e9 fran\u00e7aise, en particulier  : \n- de l'instruction des demandes relatives \u00e0 l'acquisi tion de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise par d\u00e9cret \n(naturalisation et r\u00e9int\u00e9gration dans la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise)  ; \n- de l'instruction des demandes relatives \u00e0 l'acquisi tion de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise par \nsouscription d'une des d\u00e9clarations relevant de la comp\u00e9tence de l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale  ; \n- de l'instruction des demandes relatives \u00e0 la lib\u00e9ration des liens d'all\u00e9geance envers la France  ; \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration et aux\nservices de la pr\u00e9fecture de police plac\u00e9s sous sa direction pour l'exercice de ses attributions 9\n  \n7 \n \n- de la pr\u00e9paration et de l'organisation des c\u00e9r\u00e9moni es d'accueil dans la citoyennet\u00e9 fran\u00e7aise \u00e0 \nl'attention des nouveaux Fran\u00e7ais.  \n \nSection 2  : Le d\u00e9partement zonal de l'asile et de l'\u00e9loignement (DZAE)  \n \nArticle 21 \n \nLe d\u00e9partement zonal de l'asile et de l'\u00e9loignement , plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 d'un chef de d\u00e9partement, \ncompos\u00e9 du bureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re et du bureau de l'accueil de la demande \nd'asile, est comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'\u00e9loignement et de lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re ainsi que  \ndu traitement de la demande d'asile. \n \nArticle 22 \n \nLe bureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli \u00e8re est charg\u00e9 de l'instruction des d\u00e9cisions et \nmesures relatives \u00e0 la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re, en particulier  : \n- des mesures d'\u00e9loignement des \u00e9trangers et toutes d\u00e9cisions prises pour leur ex\u00e9cution  ;  \n- des mesures de transfert, suivi et ex\u00e9cution des pr oc\u00e9dures prises dans le cadre de la mise en \n\u0153uvre du r\u00e8glement Dublin  ; \n- des d\u00e9marches consulaires ou bilat\u00e9rales en vue de faire r\u00e9admettre les \u00e9trangers faisant l'objet \nd'une mesure d'\u00e9loignement ou de transfert  ;  \n- de la mise en \u0153uvre des dispositions permettant de d\u00e9terminer l'Etat europ\u00e9en responsable de \nl'examen d'une demande de protection internationale  pour les \u00e9trangers plac\u00e9s en r\u00e9tention \nlorsque leur situation l'exige  ; \n- des d\u00e9cisions de maintien en r\u00e9tention prises en ap plication de l'article L.754-3 du code de \nl'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile  ; \n- des retraits de titre de s\u00e9jour lorsqu'ils font suite \u00e0 une mesure d'\u00e9loignement  ; \n- des mesures de fermeture d'\u00e9tablissements prises en  application de l'article L. 8272-2 du code \ndu travail  ; \n- de la repr\u00e9sentation du pr\u00e9fet de police devant la commission d'expulsion pr\u00e9vue \u00e0 l'article \nL.  632-1 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile. \n \nIl assure le traitement des proc\u00e9dures judiciaires li\u00e9es aux demandes de prolongation de maintien en \nr\u00e9tention devant le tribunal judiciaire comp\u00e9tent et devant la cour d'appel comp\u00e9tente.  \n \nAu sein de la cellule de coordination zonale pour l e placement en r\u00e9tention en \u00cele-de-France, il assur e, \nen partenariat avec la direction centrale de la pol ice aux fronti\u00e8res (DCPAF), la gestion de l'ensembl e \ndes places dans les centres de r\u00e9tention administrative (CRA) de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France. \n \nIl participe \u00e0 l'animation et la coordination de la  politique de l'\u00e9loignement dans le ressort de la z one \n\u00cele-de-France. \n \nIl participe \u00e0 la mise en \u0153uvre des comp\u00e9tences du pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration en mati\u00e8re de lutte \ncontre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re sur les emprises d es a\u00e9roports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget  \net de Paris-Orly.  \n \nIl suit la mise en \u0153uvre des dispositions relatives  \u00e0 l'organisation des lieux de r\u00e9tention, pr\u00e9vues a u \nchapitre IV du titre IV du livre VII du code de l'e ntr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asil e, \ndans les lieux de r\u00e9tention plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet de police. \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration et aux\nservices de la pr\u00e9fecture de police plac\u00e9s sous sa direction pour l'exercice de ses attributions 10\n  \n8 \n \nArticle 23 \n \nLe bureau de l'accueil de la demande d'asile est ch arg\u00e9 du s\u00e9jour des demandeurs d'asile et des \napatrides, et en particulier de  : \n- l'enregistrement des demandes d'asile, la d\u00e9livranc e des attestations de demande d'asile  et  le \nrenouvellement de ces attestations dans l'attente d e l'instruction des demandes par l'Office \nfran\u00e7ais de protection des r\u00e9fugi\u00e9s et apatrides ou  de la d\u00e9cision de la Cour nationale du droit \nd'asile  ; \n- la mise en \u0153uvre des dispositions permettant de d\u00e9t erminer l'Etat europ\u00e9en responsable de \nl'examen d'une demande de protection internationale , la prise d'arr\u00eat\u00e9s de transferts et \nd'arr\u00eat\u00e9s d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence pour les person nes plac\u00e9es sous proc\u00e9dure \"Dublin\" \nconform\u00e9ment aux dispositions du R\u00e8glement (UE) n\u00b06 04/2013 du 26 juin 2013 dit Dublin III \nrelatif aux crit\u00e8res et m\u00e9canismes de d\u00e9termination  de l'\u00c9tat europ\u00e9en responsable de l'examen \nd'une demande d'asile  ; \n- la r\u00e9daction et la notification des arr\u00eat\u00e9s portant  obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais \npour les personnes d\u00e9bout\u00e9es de leur demande d'asile en France. \n \nLe bureau de l'accueil de la demande d'asile compre nd le p\u00f4le interd\u00e9partemental Dublin, charg\u00e9 de \nl'instruction pr\u00e9paratoire des proc\u00e9dures \u00ab  Dublin  \u00bb mises en \u0153uvre dans le cadre du R\u00e8glement \nDublin III du 26 juin 2013 pour les pr\u00e9fectures des  Yvelines, de l'Essonne et du Val-de-Marne. A ce ti tre, \nil assure pour leur compte  : \n- la saisine des Etats membres responsables de la demande d'asile  ; \n- le traitement des r\u00e9ponses de ces derniers  ; \n- la r\u00e9daction des arr\u00eat\u00e9s de transfert.  \n \nSection 3 : Le d\u00e9partement des ressources, de la modernisation \net du soutien juridique (DRMJ)  \n \nArticle 24 \n \nLe d\u00e9partement des ressources, de la modernisation et du soutien juridique, plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 d'un  \nchef de d\u00e9partement, est charg\u00e9 des sujets relatifs  aux ressources humaines et aux moyens \nbudg\u00e9taires, mat\u00e9riels, immobiliers et informatique s qui sont n\u00e9cessaires au fonctionnement de la \nd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration ainsi que de son soutien  juridique. Il assure, \u00e0 ce titre, les liaisons ave c les \ndirections et services concern\u00e9s de la pr\u00e9fecture de police. Il comprend quatre bureaux : \n- le bureau des relations et des ressources humaines  ; \n- le bureau des affaires financi\u00e8res, immobili\u00e8res et logistiques  ; \n- le bureau de l'accompagnement et de la transformation num\u00e9riques  ; \n- le bureau du soutien juridique et du contentieux.  \n \nArticle 25 \n \nLe bureau des relations et des ressources humaines est charg\u00e9 :  \n- de la gestion de proximit\u00e9 de l'ensemble des agents  affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation, tous statuts \nconfondus  ; \u00e0 ce titre, il assure notamment le suivi de leur carri\u00e8re, les avancements, les mobilit\u00e9s, \nles maladies ainsi que la gestion du temps de travail ; \n- du pilotage des effectifs de la d\u00e9l\u00e9gation et du suivi des plafonds d'emplois ; \n- de l'\u00e9laboration et de la mise en \u0153uvre du plan de formation de la d\u00e9l\u00e9gation, ainsi que des \ninscriptions aux concours et examens et aux sessions de formation ;    \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration et aux\nservices de la pr\u00e9fecture de police plac\u00e9s sous sa direction pour l'exercice de ses attributions 11\n  \n9 \n \n- de la mise en \u0153uvre des campagnes indemnitaires ann uelles ainsi que du suivi de la nouvelle \nbonification indiciaire, du paiement des astreintes et des permanences ; \n- de l'accompagnement des r\u00e9formes impactant l'organisation des services. \n \nArticle 26  \nLe bureau des affaires financi\u00e8res, immobili\u00e8res et logistiques est charg\u00e9  : \n- de la pr\u00e9paration, de l'ex\u00e9cution et du suivi du budget de la d\u00e9l\u00e9gation  ; \n- de la planification et de la r\u00e9alisation des op\u00e9rat ions mobili\u00e8res et immobili\u00e8res  ; \u00e0 ce titre, il suit \nles d\u00e9m\u00e9nagements et assure les livraisons de mobilier et de fournitures  ; \n- de la logistique  ; \u00e0 ce titre, il assure notamment le suivi de la si gnal\u00e9tique et la gestion des badges \net du parc automobile  ; \n- de l'appui \u00e0 l'ex\u00e9cution financi\u00e8re des d\u00e9penses engag\u00e9es pour la mise en \u0153uvre, dans le p\u00e9rim\u00e8tre \nde comp\u00e9tence du pr\u00e9fet de police, du r\u00e9gime de r\u00e9t ention applicable dans les conditions fix\u00e9es \nau chapitre 4 du titre IV du livre septi\u00e8me du code  de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du \ndroit d'asile  ; \n- de la pr\u00e9vention des risques professionnels, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 au travail et de la s\u00e9curit \u00e9 \nincendie. \n \nLe conseiller de pr\u00e9vention de la d\u00e9l\u00e9gation exerce  ses fonctions dans le bureau des affaires \nfinanci\u00e8res, immobili\u00e8res et logistiques. Il anime le r\u00e9seau des assistants de pr\u00e9vention de la \nd\u00e9l\u00e9gation.  \n \nArticle 27 \n \nLe bureau de l'accompagnement et de la transformation num\u00e9riques est charg\u00e9 : \n- de l'installation et de la maintenance des postes d e travail, des applications informatiques, des \np\u00e9riph\u00e9riques associ\u00e9s, des outils de t\u00e9l\u00e9phonie et  de visioconf\u00e9rence ; \u00e0 ce titre, il assure le \nsoutien aux utilisateurs ; \n- de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du syst\u00e8me d'information, en lien avec le directeur de cabinet ; \n- d'accompagner le d\u00e9veloppement des projets applicat ifs et des projets d'infrastructures des \nservices. \n \nArticle 28 \n \nLe bureau du soutien juridique et du contentieux es t charg\u00e9 de d\u00e9fendre devant le tribunal \nadministratif comp\u00e9tent, y compris en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 : \n- les d\u00e9cisions relatives au s\u00e9jour des \u00e9trangers relevant de la comp\u00e9tence du p\u00f4le de l'instruction \ndes demandes de titres de s\u00e9jour ainsi que de la se ction des affaires g\u00e9n\u00e9rales, y compris en \nr\u00e9f\u00e9r\u00e9  ; \n- les d\u00e9cisions prises en mati\u00e8re d'asile du bureau de l'accueil de la demande d'asile  ; \n- les d\u00e9cisions relevant des mesures d'\u00e9loignement ou  de transfert relevant du bureau de la lutte \ncontre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re d\u00e8s lors que l'\u00e9tr anger n'est pas ou plus plac\u00e9 en r\u00e9tention ainsi \nque les mesures d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence les accompagnant  ; \n- les d\u00e9cisions relevant des mesures d'\u00e9loignement et  de transfert des \u00e9trangers plac\u00e9s en \nr\u00e9tention et de toutes les d\u00e9cisions prises pour le ur ex\u00e9cution ainsi que des d\u00e9cisions de \nmaintien en r\u00e9tention prises en application de l'ar ticle L.  754-3 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour \ndes \u00e9trangers et du droit d'asile. \n \nIl est charg\u00e9 de d\u00e9fendre devant le tribunal administratif comp\u00e9tent les d\u00e9cisions relevant des mesures \nd'\u00e9loignement et de transfert des \u00e9trangers plac\u00e9s en d\u00e9tention et de toutes les d\u00e9cisions prises pour  \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration et aux\nservices de la pr\u00e9fecture de police plac\u00e9s sous sa direction pour l'exercice de ses attributions 12\n  \n10  \n \nleur ex\u00e9cution d\u00e8s lors qu'il appara\u00eet, en cours d' instance, que l'\u00e9tranger d\u00e9tenu est susceptible d'\u00ea tre \nlib\u00e9r\u00e9 avant que le juge ne statue (Art L.  614-15 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trange rs et du \ndroit d'asile). \n \nLe bureau du soutien juridique et du contentieux es t charg\u00e9 du greffe pour ces contentieux ainsi que \ndu suivi de l'ex\u00e9cution financi\u00e8re des jugements et  des ordonnances des tribunaux administratifs y \naff\u00e9rents. \n \nIl veille \u00e0 la s\u00e9curisation des actes juridiques pour le service de l'administration des \u00e9trangers. \n \nIl effectue une veille juridique au profit des services de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration. \n \nIl organise la consultation des dossiers administra tifs d'\u00e9trangers en application du livre III du cod e des \nrelations entre le public et l'administration. \n \nArticle 29 \n \nL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif a u pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration et aux services de  \nla pr\u00e9fecture de police plac\u00e9s sous sa direction pour l'exercice de ses attributions, est abrog\u00e9.  \n \nArticle 30 \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le 19 janvier 2026. \n \nArticle 31  \n \nLe pr\u00e9fet, directeur de cabinet, et la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9 gu\u00e9e \u00e0 l'immigration sont charg\u00e9es, chacun en qui l a \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera  publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs des \nd\u00e9partements de Paris, de l'Essonne, des Hauts-de-S eine, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis , \ndu Val de Marne, du Val d'Oise et des Yvelines \n. \n \nFait \u00e0 Paris, le 19 janvier 2026 \nSign\u00e9  : \nLe pr\u00e9fet de police, \nPatrice FAURE \n \n \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration et aux\nservices de la pr\u00e9fecture de police plac\u00e9s sous sa direction pour l'exercice de ses attributions 13\nPREFECTURE DE POLICE\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 2026-00083 du 19 janvier 2026 accordant\nd\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \u00e0 la\npr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration et aux agents\naffect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration.\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 2026-00083 du 19 janvier 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\n\u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration et aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration. 14\nEn | cs\niy\"\n\\\u00f9\n\\\nWala(.)\n 1 \n \nCabinet du pr\u00e9fet \n \n \n \n \n \narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00083  \naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration \net aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVU  le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.*  122-1 et \nR.* 122-4 ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 93-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993 modifi\u00e9 r elatif aux d\u00e9clarations de nationalit\u00e9, aux \nd\u00e9cisions de naturalisation, de r\u00e9int\u00e9gration, de p erte, de d\u00e9ch\u00e9ance et de retrait de la nationalit\u00e9 \nfran\u00e7aise  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 94-415 du 24 mai 1994 modifi\u00e9 portant  dispositions statutaires relatives aux personnels \ndes administrations parisiennes, et notamment son article 14  ;  \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 rel atif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment ses articles 17, 73-3 et 77  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9  portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de \nrecrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2010-655 du 11 juin 2010 modifi\u00e9 rela tif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9  \ndes plates-formes a\u00e9roportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son article  1\ner  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2021-480 du 21 avril 2021 relatif \u00e0 l 'organisation de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9tranger s \net de l'asile dans les d\u00e9partements de l'Essonne, d es Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de \nla Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2  ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-481 du 21 avril 2021  relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du  pr\u00e9fet de \npolice et \u00e0 l'organisation de la police aux fronti\u00e8 res dans les d\u00e9partements de l'Essonne, de la Seine -et-\nMarne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des a\u00e9roports de Paris-Charles-de-\nGaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1 er  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0  2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en \u0153uvr e des comp\u00e9tences du pr\u00e9fet \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police et de l'organisation de la police aux fronti\u00e8res da ns \nles d\u00e9partements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne , du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les \nemprises des a\u00e9roports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly  ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la pr\u00e9fecture \nde police ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-00082 du 19 janvier 2 026 relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration et \naux services de la pr\u00e9fecture de police plac\u00e9s sous sa direction pour l'exercice de ses attributions  ;  \n \nVU  le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice  FAURE, administrateur de l'Etat du troisi\u00e8me \ngrade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9pu blique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (groupe I), \u00e0 \ncompter du 23 octobre 2025  ; \n \nVU  le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireil le LARR\u00c8DE, pr\u00e9f\u00e8te du Lot, est nomm\u00e9e pr\u00e9f\u00e8te \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police, \u00e0 compter du 21 ao\u00fbt  2023 ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2026 par lequel M. Guillaume  ROBILLARD, administrateur de l'Etat du \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 2026-00083 du 19 janvier 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\n\u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration et aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration. 15\n 2 \n \ndeuxi\u00e8me grade, est nomm\u00e9 chef du service de l'admi nistration des \u00e9trangers, adjoint \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration (groupe I) \u00e0 la pr\u00e9fecture de police, \u00e0 compter du 19 janvier 2026 ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Dan iel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat \ndu deuxi\u00e8me grade, est nomm\u00e9 sous-directeur du s\u00e9jo ur et de l'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 au sein du servic e \nde l'administration des \u00e9trangers \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration de la pr\u00e9fecture de police ; \n \nARR\u00caTE  \n \nArticle 1 \ner   \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Mireille LARR\u00c8DE, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration, \u00e0 l'effet  \nde signer, au nom du pr\u00e9fet de police, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables n\u00e9cessaires  \u00e0 \nl'exercice des missions fix\u00e9es par les articles  R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9j our des \n\u00e9trangers et du droit d'asile, 73-3 du d\u00e9cret du 29  avril 2004 susvis\u00e9 et 1 er  du d\u00e9cret n\u00b0 2021-481 du \n21  avril 2021 susvis\u00e9 et l'arr\u00eat\u00e9 du 19 janvier 2026  susvis\u00e9, ainsi que les d\u00e9cisions individuelles rela tives \u00e0 \nl'octroi des cong\u00e9s annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorit\u00e9.  \n \nMme Mireille LARR\u00c8DE re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer,  au nom du pr\u00e9fet de police, les arr\u00eat\u00e9s \nd'avertissement et de bl\u00e2me inflig\u00e9s aux personnels  administratifs, techniques, scientifiques et \nsp\u00e9cialis\u00e9s plac\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9. \n \nArticle 2\n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Mireille L ARR\u00c8DE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0 \nl'article 1 er  est exerc\u00e9e par M. Guillaume ROBILLARD, administra teur de l'Etat du deuxi\u00e8me grade, chef \ndu service de l'administration des \u00e9trangers, adjoi nt \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration \u00e0 la \npr\u00e9fecture de police et, dans la limite de ses attr ibutions, par Mme St\u00e9phanie MARTIN-HUGUET, \ncommissaire divisionnaire de police, directrice de cabinet. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Mireille L ARR\u00c8DE, M. Guillaume ROBILLARD re\u00e7oit \nd\u00e9l\u00e9gation pour signer les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels et de malad ie \ndes personnels relevant de son autorit\u00e9. \n \nArticle 3 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Mireille L ARR\u00c8DE et de M. Guillaume ROBILLARD, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par : \no M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l '\u00c9tat hors classe, sous-directeur \ndu s\u00e9jour et de l'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9  ; \no M. Xavier LUQUET, administrateur de l'\u00c9tat, chef du  d\u00e9partement zonal de l'asile et de \nl'\u00e9loignement ; \no M. Rodolphe WILS, attach\u00e9 d'administration hors cla sse de l'Etat, chef du d\u00e9partement \ndes ressources, de la modernisation et du soutien juridique. \n \nArticle 4 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de  Mme St\u00e9phanie MARTIN-HUGUET, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attrib utions, par M. Jean-Baptiste BRUNET, attach\u00e9 \nd'administration de l'Etat, chef de la section des affaires g\u00e9n\u00e9rales.  \n \nArticle 5 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de  M. Jean-Baptiste BRUNET, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \nest exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Anne-Claire BEISSAT, attach\u00e9e \nd'administration de l'Etat, adjointe au chef de la section des affaires g\u00e9n\u00e9rales. \n \nArticle 6  \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 2026-00083 du 19 janvier 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\n\u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration et aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration. 16\n 3 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Daniel  MONTET-JOURDRAN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par : \n- Mme Florence CARTON, conseill\u00e8re d'administration d e l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du \np\u00f4le de l'instruction des demandes de titres de s\u00e9jour  ; \n- Mme Camille MALINGE, conseill\u00e8re d'administration d e l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du \np\u00f4le de la relation et du service \u00e0 l'usager  ; \n- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, chef du \np\u00f4le de l'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9. \n \nArticle 7 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Florence C ARTON, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M.  Fran\u00e7ois LEMATRE, attach\u00e9 d'administration hors \nclasse de l'Etat, directement plac\u00e9 sous son autorit\u00e9.  \n \nArticle 8  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Florence C ARTON et de M. Fran\u00e7ois LEMATRE, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par  : \n- M.  Ludovic VAGUENER, attach\u00e9 principal d'administr ation de l'\u00c9tat, chef de la division de \nl'immigration professionnelle et \u00e9tudiante  ; \n- Mme Zohra BNOURRIF, attach\u00e9e d'administration de l' \u00c9tat, cheffe de la division de \nl'immigration familiale  ; \n- Mme Lucie MONTOY, attach\u00e9e d'administration de l'Et at, cheffe de la division de l'admission \nexceptionnelle au s\u00e9jour et de l'actualisation des situations administratives et de voyage  ; \n- Mme Carole LAMBERET, attach\u00e9e principale d'administ ration de l'Etat, cheffe de la division de la \nr\u00e9daction et des examens sp\u00e9cialis\u00e9s. \n \nArticle 9 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M.  Ludovic VA GUENER, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mm e Nina MARENCO-ROCHHIA, attach\u00e9e \nd'administration de l'\u00c9tat, directement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9. \n \n \nArticle 10 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Zohra BNOU RRIF, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par Mme Fatiha BEKKA, secr\u00e9taire \nadministrative de classe normale, cheffe de la section vie priv\u00e9e et familiale, ou en cas d'emp\u00eachement \nde Mme Fatiha BEKKA, par Mme A\u00efcha BEKKAR, secr\u00e9tai re administrative de classe exceptionnelle, son \nadjointe, pour signer les d\u00e9cisions relatives au re groupement familial, directement plac\u00e9es sous son \nautorit\u00e9. \n \nArticle 11 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Lucie MONT OY, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M.  Livier MARC-MANSUY, attach\u00e9 d'administration de \nl'\u00c9tat, directement plac\u00e9 sous son autorit\u00e9. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Lucie MONT OY et de M. Livier MARC-MANSUY, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives par  : \n- Mme Anne-Laure MISAT, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, cheffe de la section \nadmission exceptionnelle, ou, en cas d'absence ou d 'emp\u00eachement de Mme Anne-Laure MISAT, \npar Mme Elise BLAISE, adjointe administrative de 1 \n\u00e8re  classe, adjointe \u00e0 la cheffe de la section \nadmission exceptionnelle, directement plac\u00e9e sous s on autorit\u00e9, pour signer les d\u00e9cisions de refus \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 2026-00083 du 19 janvier 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\n\u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration et aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration. 17\n 4 \n \nde s\u00e9jour et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes  : \no des ressortissants \u00e9trangers qui d\u00e9posent une deman de dont un des motifs est relatif \u00e0 \nl'admission exceptionnelle au s\u00e9jour en application  des dispositions du chapitre V du \ntitre III du livre quatri\u00e8me du code de l'entr\u00e9e et  du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit \nd'asile  ; \no des ressortissants alg\u00e9riens, dont un des motifs de  la demande est relatif \u00e0 l'application \ndu 1) de l'article 6 de l'accord du 27 d\u00e9cembre 196 8 entre le gouvernement de la \nR\u00e9publique fran\u00e7aise et le gouvernement de la R\u00e9pub lique alg\u00e9rienne d\u00e9mocratique et \npopulaire relatif \u00e0 la circulation, \u00e0 l'emploi et au s\u00e9jour des ressortissants alg\u00e9riens et de \nleurs familles dit \u00ab  accord franco-alg\u00e9rien  \u00bb ; \n- M. Johnathan SE, secr\u00e9taire administratif de classe  normale, chef de la section actualisation des \nsituations administratives et de voyage, ou, en cas  d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Johnathan \nSE, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1\u00e8re classe et par M. R\u00e9gis \nFAUCONNIER, adjoint administratif principal de 1\u00e8re  classe, directement plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, \npour signer les classements sans suite et les lettr es d'incompl\u00e9tude relatifs aux demandes de \nrenouvellement des cartes de r\u00e9sident et des certificats de r\u00e9sidence pour alg\u00e9rien de 10 ans.  \n \nArticle 12 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Carole LAM BERET, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e par Mme Alicia MIGUEL, attach\u00e9e d'administr ation de l'Etat, adjointe \u00e0 la cheffe de la divisio n \nde la r\u00e9daction et des examens sp\u00e9cialis\u00e9s, et dans la limite de leurs attributions respectives, par : \n- Mme Laurence JADOUI, secr\u00e9taire administrative de classe normale, cheffe de la section r\u00e9daction, \nou en cas d'emp\u00eachement de Mme Laurence JADOUI, par  Mme Nabila BEN AZOUN, secr\u00e9taire \nadministrative de classe normale, adjointe \u00e0 la che ffe de la section r\u00e9daction et par Mme No\u00e9line \nETCHEBERRY, secr\u00e9taire administrative de classe nor male, adjointe \u00e0 la cheffe de la section \nr\u00e9daction, pour signer les actes suivants  : \no d\u00e9cisions de refus de s\u00e9jour  ; \no courriers d'instruction relatifs aux demandes de ti tre de s\u00e9jour des ressortissants \n\u00e9trangers  ; \no courriers d'instruction relatifs aux demandes d\u00e9pos \u00e9es par les mineurs et jeunes majeurs \nisol\u00e9s \u00e9trangers confi\u00e9s \u00e0 l'Aide sociale \u00e0 l'enfance. \n- Mme M\u00e9lanie GRASA, secr\u00e9taire administrative de cla sse normale, cheffe de la section commission \ndes titres s\u00e9jour et ordre public, ou en cas d'emp\u00ea chement de Mme M\u00e9lanie GRASA, par Mme \nBrigitte DUPONT, secr\u00e9taire administrative de class e normale, adjointe \u00e0 la cheffe de la section \ncommission des titres s\u00e9jour et ordre public, pour signer les actes suivants  : \no d\u00e9cisions de refus de s\u00e9jour pour motif d'ordre public  ; \no courriers d'instruction relatifs aux dossiers devan t faire l'objet d'un passage devant la \ncommission du titre de s\u00e9jour  ; \no courriers d'instruction relatifs aux demandes de ti tre d\u00e9pos\u00e9es sur le fondement des \narticles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivant s du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \n\u00e9trangers et du droit d'asile.  \n \nArticle 13 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Camille MA LINGE, conseill\u00e8re d'administration de \nl'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du p\u00f4le de la  relation et du service \u00e0 l'usager, la d\u00e9l\u00e9gation q ui lui \nest consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de ses at tributions, par Mme Anne-Val\u00e9rie LAUGIER, attach\u00e9e \nprincipale d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 l a cheffe du p\u00f4le de la relation et du service \u00e0 l'u sager, \ndirectement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9.  \n \nArticle 14 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Camille MA LINGE, conseill\u00e8re d'administration de \nl'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du p\u00f4le de la  relation et du service \u00e0 l'usager et de Mme Anne-\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 2026-00083 du 19 janvier 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\n\u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration et aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration. 18\n 5 \n \nVal\u00e9rie LAUGIER, attach\u00e9e principale d'administrati on de l'\u00c9tat, adjointe au chef du p\u00f4le de la relati on \net du service \u00e0 l'usager, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur es t consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs \nattributions respectives, par  : \n- Mme V\u00e9ronique CANOPE, attach\u00e9e principale d'adminis tration de l'\u00c9tat, cheffe de la division de \nla r\u00e9ception des usagers  ; \n- M. Landry VARANDA, attach\u00e9 d'administration de l'Et at, chef de la division de \nl'accompagnement des usagers. \n \nArticle 15 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme V\u00e9ronique CANOPE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \nest exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Christine MILLET, secr\u00e9taire administrative d e \nclasse exceptionnelle, directement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9.  \n \nArticle 16 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christian H AUSMANN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \nest exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions r espectives, par Mme Adeline BRAUX, attach\u00e9e \nprincipale d'administration de l'\u00c9tat, et Mme Sophi e GLEIZON, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, \ndirectement plac\u00e9es sous son autorit\u00e9.  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christian H AUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme \nSophie GLEIZON, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consenti e est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions  \nrespectives, par  : \n- Madame Sarah-Laure KUTEK, attach\u00e9e principale d'adm inistration de l'Etat, cheffe de section \nde l'instruction, Mme Ninon BASCOU, attach\u00e9e d'admi nistration de l'Etat, cheffe de section de \nl'instruction, et Mme  Catherine KATZENSTEIN, attach\u00e9e d'administration de  l'Etat, cheffe de la \nsection des dossiers signal\u00e9s et de la correspondance, pour signer les actes suivants  : \no les d\u00e9cisions de classement sans suite, d'irrecevab ilit\u00e9, d'ajournement et de rejet \noppos\u00e9es aux demandes de naturalisation et de r\u00e9int\u00e9gration  ; \no les propositions favorables de naturalisation et de  r\u00e9int\u00e9gration ainsi que les avis \nd\u00e9favorables \u00e0 l'enregistrement des d\u00e9clarations so uscrites en application des articles \n21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil  ; \no les d\u00e9cisions d'enregistrement des d\u00e9clarations sus vis\u00e9es ainsi que les d\u00e9cisions de \nclassement sans suite oppos\u00e9es aux d\u00e9clarants  ; \no les courriers de retour des dossiers de demandes d' acquisition de la nationalit\u00e9 \nfran\u00e7aise par d\u00e9claration, lorsque le dossier s'av\u00e8re incomplet. \n- Mme Ingrid BRIGITTE, secr\u00e9taire administrative de c lasse sup\u00e9rieure, adjointe \u00e0 la cheffe de \nsection d'instruction et Mme Rosalie PERONET, secr\u00e9 taire administrative de classe normale, \nadjointe \u00e0 la cheffe de section d'instruction, pour  signer les d\u00e9cisions d\u00e9favorables \nd'ajournement ou de rejet en termes d'atteinte \u00e0 la  moralit\u00e9, comprenant tous les cas de \nfraude, en application de l'article 21-23 du code c ivil et de l'article 44-1 du d\u00e9cret n\u00b093-1362 du \n30 d\u00e9cembre 1993 modifi\u00e9 ainsi que les d\u00e9cisions d' irrecevabilit\u00e9 en application de l'article 43 \ndu d\u00e9cret n\u00b0 93-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993 modifi\u00e9 et  des articles 21-17, en cas de dur\u00e9e de \nstage insuffisante, et 21-24 du code civil, en cas de production d'un test de ma\u00eetrise du fran\u00e7ais \nnon probant  comme d'un justificatif d'absence de r\u00e9ussite \u00e0 l'e xamen civique (exigible \u00e0 \ncompter du 1 \ner  janvier 2026) pr\u00e9vu par l'article 37-1 10\u00b0 du d\u00e9cr et du 30 d\u00e9cembre 1993 susvis\u00e9 \nou de la r\u00e9ception d'un extrait du casier judiciair e (bulletin n\u00b02)  comportant une des \ncondamnations vis\u00e9es \u00e0 l'article 21-27 du code civil  ; \n- Mme Nora BELBACHIR, secr\u00e9taire administrative de cl asse exceptionnelle, cheffe de la section \nde la pr\u00e9-instruction et des c\u00e9r\u00e9monies, et Mme Fan y PIERRE et M. Wissem KHAMAR, \nsecr\u00e9taires administratifs de classe normale, adjoi nts \u00e0 la cheffe de la section de la pr\u00e9-\ninstruction et des c\u00e9r\u00e9monies,  pour signer les d\u00e9cisions d'irrecevabilit\u00e9 en appli cation de \nl'article 43 du d\u00e9cret n\u00b0 93-1362 du 30 d\u00e9cembre 19 93 modifi\u00e9 et de l'article 21-24 du code \ncivil, en cas de production d'un test de ma\u00eetrise d u fran\u00e7ais non probant   ou d'un justificatif \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 2026-00083 du 19 janvier 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\n\u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration et aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration. 19\n 6 \n \nd'absence de r\u00e9ussite \u00e0 l'examen civique (exigible \u00e0 compter du 1 er  janvier 2026) pr\u00e9vu par \nl'article 37-1 10\u00b0 du d\u00e9cret du 30 d\u00e9cembre 1993 susvis\u00e9  ; \n \n- Mme Ingrid BRIGITTE, secr\u00e9taire administrative de c lasse sup\u00e9rieure, adjointe \u00e0 la cheffe de \nsection d'instruction, Mme Rosalie PERONET, secr\u00e9ta ire administrative de classe normale, \nadjointe \u00e0 la cheffe de section d'instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secr\u00e9taire administrative \nde classe sup\u00e9rieure, adjointe \u00e0 la cheffe de la se ction charg\u00e9e des dossiers signal\u00e9s et de la \ncorrespondance, Mme Nora BELBACHIR, secr\u00e9taire admi nistrative de classe exceptionnelle, \ncheffe de la section de la pr\u00e9-instruction et des c \u00e9r\u00e9monies, Mme Fany PIERRE et M. Wissem \nKHAMAR, secr\u00e9taires administratifs de classe normal e, adjoints \u00e0 la cheffe de la section de la \npr\u00e9-instruction et des c\u00e9r\u00e9monies, et Mme V\u00e9ronique  SAGOT, secr\u00e9taire administrative de \nclasse normale, gestionnaire de l'attribution des d ossiers et de l'interface avec les services \nd'enqu\u00eate, pour signer les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la \nnationalit\u00e9 fran\u00e7aise par d\u00e9claration, lorsque le dossier s'av\u00e8re incomplet  ; \n- Mme Nora BELBACHIR, secr\u00e9taire administrative de cl asse exceptionnelle, cheffe de la section \nde la pr\u00e9-instruction et des c\u00e9r\u00e9monies, Mme Fany P IERRE et M. Wissem KHAMAR, secr\u00e9taires \nadministratifs de classe normale, adjoints \u00e0 la che ffe de la section de la pr\u00e9-instruction et des \nc\u00e9r\u00e9monies, Mme V\u00e9ronique SAGOT, secr\u00e9taire adminis trative de classe normale, gestionnaire \nde l'attribution des dossiers et de l'interface ave c les services d'enqu\u00eate, Mme Ingrid BRIGITTE, \nsecr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, adj ointe \u00e0 la cheffe de section de l'instruction, \nMme Rosalie PERONET, secr\u00e9taire administrative de c lasse normale, adjointe \u00e0 la cheffe de \nsection Instruction,  et par Mme Taous ALLOUACHE, s ecr\u00e9taire administrative de classe \nsup\u00e9rieure, adjointe \u00e0 la cheffe de la section des dossiers signal\u00e9s et de la correspondance, au \ntitre de l'utilisation du t\u00e9l\u00e9-service de prise en charge des demandes d'acquisition de \nnationalit\u00e9   (NATALI), pour valider et signer les d\u00e9cisions de classement sans suite au stade de \nla v\u00e9rification formelle et au stade de l'instructi on ainsi que les d\u00e9cisions dans le cadre des \nrecours gracieux form\u00e9s contre ces classements sans suite. \n \nArticle 17 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Xavier LUQU ET, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par : \n- M. S\u00e9lim UCKUN, conseiller d'administration de l'in t\u00e9rieur et de l'outre-mer, chef du bureau de \nla lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re, pour tou s actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables \nn\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions d\u00e9finies \u00e0 l'article 22 de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 janvier 2026 susvis\u00e9  ; \n- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d'administration de  l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, chef du \nbureau de l'accueil de la demande d'asile, pour tou s actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces \ncomptables n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions d\u00e9 finies \u00e0 l'article 23 de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 janvier \n2026 susvis\u00e9.  \n \nArticle 18 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. S\u00e9lim UCKUN , la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par M. Fr\u00e9d\u00e9ric DUPONT BOLLE, M. Charles \nTHURIES, attach\u00e9s d'administration de l'\u00c9tat, Mmes Koudedja FOFANA, Blandine AGEORGES, C\u00e9line \nSIMEON, Toymina SOULA, France BECK, et Ihsane FRAN\u00c7 OIS, attach\u00e9es d'administration de l'\u00c9tat, \nainsi que MM. Cl\u00e9ment COSTARD et Pierre MATHIEU, at tach\u00e9s d'administration de l'\u00c9tat, directement \nplac\u00e9s sous son autorit\u00e9.  \n \nArticle 19 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Youssef BER QOUQI, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par : \n- Mme Jos\u00e9pha DAUTREY, attach\u00e9e principale d'administ ration de l'\u00c9tat, adjointe au chef du \nbureau de l'accueil de la demande d'asile  ; \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 2026-00083 du 19 janvier 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\n\u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration et aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration. 20\n 7 \n \n- Mme Caroline TASSEL, attach\u00e9e d'administration hors  classe de l'\u00c9tat, adjointe au chef du \nbureau de l'accueil de la demande d'asile  ; \n- Mme Regina MONFORT, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe du p\u00f4le asile  ; \n- Mme Pascale AUBRY, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9 tat, cheffe du p\u00f4le interd\u00e9partemental \nDublin. \n \nArticle 20 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Rodolphe WI LS, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer \ntous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives  : \n- Mme Marie-Caroline SAILLY, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau des \nrelations et des ressources humaines  ; \n- M. Damien ROUX, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau des affaires \nfinanci\u00e8res, immobili\u00e8res et logistiques  ; \n- Mme Sylvia VITERITTI, ing\u00e9nieure hors classe des sy st\u00e8mes d'information et de communication, \ncheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation num\u00e9riques  ; \n- Mme Farah RAHMOUN, attach\u00e9e principale d'administra tion de l'Etat, cheffe du bureau du \nsoutien juridique et du contentieux. \n \nArticle 21 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marie-Caro line SAILLY, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attrib utions, par Mme Ga\u00eblle LUPION, attach\u00e9e \nd'administration de l'\u00c9tat, directement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9.  \n \nArticle 22 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Farah RAHM OUN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par M.  Philippe MARTIN, attach\u00e9 principal \nd'administration de l'\u00c9tat, et par Mme Am\u00e9lie CHANS ON, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, \ndirectement plac\u00e9s sous son autorit\u00e9. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Farah RAHM OUN, de M.  Philippe MARTIN et d'Am\u00e9lie \nCHANSON, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est e xerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. \nYannick ALLAIN, secr\u00e9taire administratif de classe exceptionnelle. \n \nArticle 23 \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le 19 janvier 2026.  \n \nArticle 24 \n \nLa pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux \nrecueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris. \n \nFait \u00e0 Paris le 19 janvier 2026 \n \n \nSign\u00e9  : \nLe pr\u00e9fet de police, \nPatrice FAURE \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 2026-00083 du 19 janvier 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\n\u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration et aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration. 21\nPREFECTURE DE POLICE\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 2026-00084 du 19 janvier 2026 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents assurant une\npermanence au bureau de la lutte contre\nl'immigration irr\u00e9guli\u00e8re.\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 2026-00084 du 19 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents\nassurant une permanence au bureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re. 22\n\\\\\\\nLlNy)eye,adhdss(ln{|]rl\n \n 1 \n \n \nCabinet du pr\u00e9fet \n \n \n \narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00084  \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents assurant une permanence  \nau bureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re  \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVU  le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.*  122-1 et  \nR.* 122-4 ; \n \nVU  le code de justice administrative  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 94-415 du 24 mai 1994 modifi\u00e9 portant dispositions statutaires relatives aux personnels \ndes administrations parisiennes, et notamment son article 14  ;  \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment ses articles 17, 73-3, et 77  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de \nrecrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2010-655 du 11 juin 2010 modifi\u00e9 relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 \ndes plates-formes a\u00e9roportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son article  1\ner  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2021-480 du 21 avril 2021 relatif \u00e0 l'organisation de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers \net de l'asile dans les d\u00e9partements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de \nla Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2  ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-481 du 21 avril 2021  relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de \npolice et \u00e0 l'organisation de la police aux fronti\u00e8res dans les d\u00e9partements de l'Essonne, de la Seine-et-\nMarne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des a\u00e9roports de Paris-Charles-de-\nGaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1 er  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0  2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en \u0153uvre des comp\u00e9tences du pr\u00e9fet \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police et de l'organisation de la police aux fronti\u00e8res dans \nles d\u00e9partements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les \nemprises des a\u00e9roports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly  ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la pr\u00e9fecture \nde police ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration et \naux services de la pr\u00e9fecture de police plac\u00e9s sous sa direction pour l'exercice de ses attributions  ;  \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-00083 du 19 janvier 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature \npr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration et aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 \nl'immigration  ; \n \nVU  le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisi\u00e8me \ngrade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (groupe I), \u00e0 \ncompter du 23 octobre 2025  ; \n \nVU  le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARR\u00c8DE, pr\u00e9f\u00e8te du Lot, est nomm\u00e9e pr\u00e9f\u00e8te \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police, \u00e0 compter du 21 ao\u00fbt  2023 ; \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 2026-00084 du 19 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents\nassurant une permanence au bureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re. 23\n \n 2 \n \nARR\u00caTE  \n \nArticle 1 \ner   \n \nDans le cadre des permanences assur\u00e9es au sein du bureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re, \nd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux agents suivants, affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 \nl'immigration, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, les arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 l'obligation de quitter \nle territoire fran\u00e7ais, au refus de d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire, \u00e0 la fixation du pays de renvoi, \u00e0 \nl'interdiction de retour sur le territoire fran\u00e7ais ainsi que les arr\u00eat\u00e9s portant retrait de ces mesures  : \n- Madame Chahinez BOUDJADJI, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, adjointe \u00e0 la cheffe de la \ncellule d'appui et de coordination  ; \n- Madame Julie DE CARLINI, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration  ; \n- Madame Lucie MONTOY, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, chef de la division admission \nexceptionnelle et actualisation des situations administratives et de voyage  ; \n- Madame Farah RAHMOUN, attach\u00e9e principale d'administration, cheffe du bureau du soutien \njuridique et du contentieux  ; \n- Monsieur Ludovic VAGUENER, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, chef de la division \nde l'immigration professionnelle et \u00e9tudiante. \n \nArticle 2  \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le 19 janvier 2026.  \n \nArticle 3 \n \nLa pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux \nrecueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris. \n \nFait \u00e0 Paris le 19 janvier 2026 \n \n \n \n \nSign\u00e9  : \nLe pr\u00e9fet de police, \nPatrice FAURE \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 2026-00084 du 19 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents\nassurant une permanence au bureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re. 24\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF)\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0016 du 19/01/2026,\nportant modification des conditions de\ncirculation sur la RD932, avenue de la Division\nLeclerc au Bourget, entre le n\u00b018 et n\u00b020 de\nl'avenue de la Division Leclerc et entre le n\u00b022\navenue de la Division Leclerc et l'avenue Jean\nJaur\u00e8s, pour des travaux de construction\nd'immeuble et d'installation de cantonnements\nde chantier.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0016 du 19/01/2026, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD932, avenue de la Division Leclerc au Bourget, entre le n\u00b018 et n\u00b020 de l'avenue de la Division Leclerc et entre le\nn\u00b022 avenue de la Division Leclerc et l'avenue Jean Jaur\u00e8s, pour des travaux de construction d'immeuble et d'installation de\ncantonnements de chantier.\n25\nE3PR\u00c9FETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0016\nportant modification des conditions de circulation sur la  RD932, avenue de la Division Leclerc au\nBourget, entre le n\u00b018 et n\u00b020 de l'avenue de la Division Leclerc et entre le n\u00b022 avenue de la Division\nLeclerc  et  l'avenue Jean Jaur\u00e8s,  pour  des  travaux  de  construction d'immeuble et  d'installation de\ncantonnements de chantier.\nLE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENIS\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu\u00a0le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;\nVu\u00a0le code de justice administrative, notamment son article R.421-1\u00a0;\nVu\u00a0le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu\u00a0le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.131-4\u00a0;\nVu\u00a0le code de la voirie routi\u00e8re, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des routes et des\nautoroutes\u00a0;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b006-1582  du  28  avril  2006,  portant  constatation  du  transfert  de  routes\nnationales au conseil g\u00e9n\u00e9ral de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle \u00a0GAY en qualit\u00e9 de\ndirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports\nd'\u00cele-de-France\u00a0;\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2026-0016\n1 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0016 du 19/01/2026, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD932, avenue de la Division Leclerc au Bourget, entre le n\u00b018 et n\u00b020 de l'avenue de la Division Leclerc et entre le\nn\u00b022 avenue de la Division Leclerc et l'avenue Jean Jaur\u00e8s, pour des travaux de construction d'immeuble et d'installation de\ncantonnements de chantier.\n26\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  2024-4167 du 25 novembre 2024 du pr\u00e9fet  de la Seine-Saint-Denis,  portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, en mati\u00e8re administrative\u00a0;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF du 11 septembre 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les mati\u00e8res\nexerc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Am\u00e9nagement du Territoire et de la D\u00e9centralisation,\nfixant le calendrier des jours \u00ab \u00a0hors chantiers \u00a0\u00bb de l'ann\u00e9e 2025 et du mois de janvier 2026. Apr\u00e8s\njanvier 2026,  les travaux respectent les calendriers des jours \u00ab \u00a0hors chantiers \u00a0\u00bb fix\u00e9s pour les ann\u00e9es\n2026 et 2027\u00a0;\nVu l'avis de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la RATP du 18 d\u00e9cembre 2025\u00a0;\nVu l'avis de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis du 23 d\u00e9cembre\n2025\u00a0;\nVu l'avis de la mairie du Bourget du 9 janvier 2026\u00a0;\nVu l'avis du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis du 9 janvier 2026\u00a0;\nVu la demande transmise par le conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis le 9 janvier 2026, suite \u00e0\nla demande formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 UCB le 3 d\u00e9cembre 2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la RD932, au Bourget, est class\u00e9e dans la nomenclature des voies \u00e0 grande circulation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les travaux de construction d'immeuble et installation de cantonnements de chantier,\nn\u00e9cessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et\ndes agents appel\u00e9s \u00e0 intervenir\u00a0;\nSur  proposition de  la  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0:\nARR\u00caTE\nArticle 1\n\u00c0 compter du lundi 2 f\u00e9vrier 2026 et jusqu'au vendredi 5 f\u00e9vrier 2027 , les conditions de circulation et\nde stationnement sont modifi\u00e9s sur la RD932, avenue de la Division Leclerc au Bourget, entre le n\u00b018 et\nn\u00b020 de l'avenue de la Division Leclerc et entre le n\u00b022 avenue de la Division Leclerc et l'avenue Jean\nJaur\u00e8s,  dans  le  sens Paris  \u2212  province.  Ces  restrictions  interviennent  dans le cadre  des  travaux  de\nconstruction d'immeuble et d'installation de cantonnements de chantier.\nArticle 2\nAu droit des travaux, sur le c\u00f4t\u00e9 pair de l'avenue de la Division Leclerc, la RD932 compte deux voies de\ncirculation, du stationnement mat\u00e9rialis\u00e9 et une piste cyclable.\nEntre  le  n\u00b022  avenue  de  la  Division  Leclerc  et  l'avenue  Jean  Jaur\u00e8s,  les  travaux  n\u00e9cessitent  la\nneutralisation  de la  piste  cyclable  (installation  de  panneaux  \u00ab \u00a0cyclistes  pied  \u00e0  terre \u00a0\u00bb),  du\nstationnement  mat\u00e9rialis\u00e9  et  du  trottoir.  Un  cheminement  pi\u00e9ton  s\u00e9curis\u00e9  de  1.50m  de  large  est\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2026-0016\n2 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0016 du 19/01/2026, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD932, avenue de la Division Leclerc au Bourget, entre le n\u00b018 et n\u00b020 de l'avenue de la Division Leclerc et entre le\nn\u00b022 avenue de la Division Leclerc et l'avenue Jean Jaur\u00e8s, pour des travaux de construction d'immeuble et d'installation de\ncantonnements de chantier.\n27\nam\u00e9nag\u00e9 au droit de la piste cyclable \u00e0 l'aide du balisage ad\u00e9quat, une aire de d\u00e9chargement est cr\u00e9\u00e9e\nau droit du trottoir et de la bande engazonn\u00e9e.\nEntre le n\u00b018 et n\u00b020 de l'avenue de la Division Leclerc, des cantonnements de chantier sont install\u00e9s au\ndroit du trottoir et des places de stationnements, les pi\u00e9tons empruntent le trottoir situ\u00e9 en limite de\nfa\u00e7ade.  Le  cheminement  pi\u00e9ton  doit  \u00eatre  maintenu  en  permanence  et  mesurer  1.40m  de  large\nminimum.\nLa circulation des v\u00e9hicules sur les deux voies du sens Paris \u2013 province n'est pas impact\u00e9e\nLes fils d'eau pour l'\u00e9coulement des eaux pluviales doivent \u00eatre conserv\u00e9s et non obstru\u00e9s.\nDeux cand\u00e9labres sont d\u00e9pos\u00e9s en entr\u00e9e et sortie du futur acc\u00e8s, un \u00e9clairage provisoire doit \u00eatre mis\nen place le temps du chantier.\nLe balisage est maintenu pendant toute la dur\u00e9e des travaux de jour comme de nuit.\nArticle 3\nL'entr\u00e9e et la sortie des v\u00e9hicules de chantier sont r\u00e9glement\u00e9es par un homme trafic.\nL'entreprise  intervenante  s'occupe  de  la  mise  en  place  et  de  l'entretien  de  la  signalisation  et  du\nmarquage r\u00e9glementaires.\nArticle 4\nLa signalisation temporaire et les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise suivante\u00a0:\n\u2022 UCB CONSTRUCTION\nAdresse\u00a0: 23 all\u00e9e Clos des Charmes, 77090 Collegien\nContact\u00a0: M. PEKER\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 06 63 55 12 12\nCourriel\u00a0: s.peker@ucb-bat.fr\nLa fourniture, la pose et  l'entretien de la signalisation temporaire sont r\u00e9alis\u00e9s par  les entreprises\ncharg\u00e9es du balisage conform\u00e9ment aux dispositions du code de la route.\nLe  balisage  et  la  signalisation  mis  en  \u0153uvre  sont  conformes  aux  prescriptions  de  l'instruction\ninterminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire\n\u2013 \u00e9dition du SETRA ou du CEREMA), ils seront visibles de nuit.\nSous le contr\u00f4le du Conseil D\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis\u00a0:\n\u2022 Service Territorial Nord - Direction de la Voirie et des D\u00e9placements\nAdresse\u00a0: immeuble Pulse \u2212 46 Rue Proudhon, 93210 Saint-Denis\nContact\u00a0: Fabien ANTOLOVIC\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 01 43 93 95 08\nCourriel\u00a0: fantolovic@seinesaintdenis.fr\nArticle   5  \nLe  stationnement  et  l'arr\u00eat  de  v\u00e9hicules  sont  consid\u00e9r\u00e9s  comme  g\u00eanants  au  droit  des  travaux\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R417-10 du code de la route.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en\nvigueur.\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2026-0016\n3 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0016 du 19/01/2026, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD932, avenue de la Division Leclerc au Bourget, entre le n\u00b018 et n\u00b020 de l'avenue de la Division Leclerc et entre le\nn\u00b022 avenue de la Division Leclerc et l'avenue Jean Jaur\u00e8s, pour des travaux de construction d'immeuble et d'installation de\ncantonnements de chantier.\n28\nFile Loaur\nArticle   6  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification\u00a0:\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, adress\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, 21-23\nrue Miollis, 75015 Paris\u00a0;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil.\nArticle   7  \nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis,\nle directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis,\nle pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis,\nle pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral de la RATP ,\nle maire du Bourget,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Seine-Saint-Denis  et  dont  copie  sera  adress\u00e9e  au\ncommandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 19 janvier 2026,\nPour le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nl'adjointe au chef de l'Unit\u00e9 Circulation Routi\u00e8re\nF\u00e9lie LESUR\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2026-0016\n4 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0016 du 19/01/2026, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD932, avenue de la Division Leclerc au Bourget, entre le n\u00b018 et n\u00b020 de l'avenue de la Division Leclerc et entre le\nn\u00b022 avenue de la Division Leclerc et l'avenue Jean Jaur\u00e8s, pour des travaux de construction d'immeuble et d'installation de\ncantonnements de chantier.\n29\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF)\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0017 du 19/01/2026,\nportant modification des conditions de\ncirculation sur la RD115, route de Mitry \u00e0\nAulnay-sous-Bois et \u00e0 Sevran, entre l'avenue\nYouri Gagarine \u00e0 Sevran et la rue du docteur\nClaude Bernard \u00e0 Aulnay-sous-Bois, pour des\ntravaux de r\u00e9am\u00e9nagement de pistes cyclables\net de cr\u00e9ation de passages pi\u00e9tons.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0017 du 19/01/2026, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD115, route de Mitry \u00e0 Aulnay-sous-Bois et \u00e0 Sevran, entre l'avenue Youri Gagarine \u00e0 Sevran et la rue du docteur\nClaude Bernard \u00e0 Aulnay-sous-Bois, pour des travaux de r\u00e9am\u00e9nagement de pistes cyclables et de cr\u00e9ation de passages pi\u00e9tons.\n30\nE3PR\u00c9FETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0017\nportant modification des conditions de circulation sur la RD115, route de Mitry \u00e0 Aulnay-sous-Bois et \u00e0\nSevran, entre l'avenue Youri Gagarine \u00e0 Sevran et la rue du docteur Claude Bernard \u00e0 Aulnay-sous-Bois,\npour des travaux de r\u00e9am\u00e9nagement de pistes cyclables et de cr\u00e9ation de passages pi\u00e9tons.\nLE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENIS\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu\u00a0le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;\nVu\u00a0le code de justice administrative, notamment son article R.421-1\u00a0;\nVu\u00a0le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu\u00a0le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.131-4\u00a0;\nVu\u00a0le code de la voirie routi\u00e8re, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des routes et des\nautoroutes\u00a0;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b006-1582  du  28  avril  2006,  portant  constatation  du  transfert  de  routes\nnationales au conseil g\u00e9n\u00e9ral de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle \u00a0GAY en qualit\u00e9 de\ndirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports\nd'\u00cele-de-France\u00a0;\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2026-0017\n1 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0017 du 19/01/2026, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD115, route de Mitry \u00e0 Aulnay-sous-Bois et \u00e0 Sevran, entre l'avenue Youri Gagarine \u00e0 Sevran et la rue du docteur\nClaude Bernard \u00e0 Aulnay-sous-Bois, pour des travaux de r\u00e9am\u00e9nagement de pistes cyclables et de cr\u00e9ation de passages pi\u00e9tons.\n31\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  2024-4167 du 25 novembre 2024 du pr\u00e9fet  de la Seine-Saint-Denis,  portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, en mati\u00e8re administrative\u00a0;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF du 11 septembre 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les mati\u00e8res\nexerc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Am\u00e9nagement du Territoire et de la D\u00e9centralisation,\nfixant le calendrier des jours \u00ab \u00a0hors chantiers \u00a0\u00bb de l'ann\u00e9e 2025 et du mois de janvier 2026. Apr\u00e8s\njanvier 2026, les travaux respectent le calendrier des jours \u00ab\u00a0hors chantiers\u00a0\u00bb fix\u00e9 pour l'ann\u00e9e 2026\u00a0;\nVu  la  consultation  d'avis  du  8  janvier  2026,  effectu\u00e9e  par  le  conseil  d\u00e9partemental  de  la\nSeine-Saint-Denis aupr\u00e8s de la mairie de Sevran\u00a0;\nVu  l'avis de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis du 9 janvier\n2026\u00a0;\nVu l'avis de la direction g\u00e9n\u00e9rale de TRANSDEV du 9 janvier 2026\u00a0;\nVu l'avis de la mairie d'Aulnay-sous-Bois du 15 janvier 2026\u00a0;\nVu l'avis du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis du 16 janvier 2026\u00a0;\nVu la demande transmise par le conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis le 16 janvier 2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la RD115, \u00e0 Aulnay-sous-Bois et \u00e0 Sevran, est class\u00e9e dans la nomenclature des voies \u00e0\ngrande circulation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les travaux de r\u00e9am\u00e9nagement de pistes cyclables et de cr\u00e9ation de passages pi\u00e9tons,\nn\u00e9cessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et\ndes agents appel\u00e9s \u00e0 intervenir\u00a0;\nSur  proposition de  la  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0:\nARR\u00caTE\nArticle 1\n\u00c0 compter du lundi 26 janvier 2026 et jusqu'au vendredi 27 mars 2026 , les conditions de circulation\nsont  modifi\u00e9es  sur  la RD115, route  de  Mitry  \u00e0  Aulnay-sous-Bois  et  \u00e0  Sevran,  entre  l'avenue  Youri\nGagarine \u00e0 Sevran et la rue du docteur Claude Bernard \u00e0 Aulnay-sous-Bois, dans les deux sens de\ncirculation.  Ces  restrictions  interviennent  dans  le cadre des  travaux  de  r\u00e9am\u00e9nagement  de pistes\ncyclables et de cr\u00e9ation de passages pi\u00e9tons.\nArticle 2\nAu droit des travaux, la RD115 comprend 2 voies de circulation dans chaque sens.\nLes travaux impliquent les modifications des conditions de circulation suivantes\u00a0:\n\u2022 Neutralisation de la voie de gauche des deux sens de circulation. La circulation se fait sur la voie\nrestante dans les deux sens.\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2026-0017\n2 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0017 du 19/01/2026, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD115, route de Mitry \u00e0 Aulnay-sous-Bois et \u00e0 Sevran, entre l'avenue Youri Gagarine \u00e0 Sevran et la rue du docteur\nClaude Bernard \u00e0 Aulnay-sous-Bois, pour des travaux de r\u00e9am\u00e9nagement de pistes cyclables et de cr\u00e9ation de passages pi\u00e9tons.\n32\n\u2022 La piste cyclable est neutralis\u00e9e, la circulation des cyclistes int\u00e8gre le r\u00e9gime de circulation\ng\u00e9n\u00e9rale au droit des travaux.\n\u2022 Le trottoir est neutralis\u00e9 pour les besoins des travaux, le cheminement pi\u00e9ton est d\u00e9voy\u00e9 sur la\npiste cyclable pr\u00e9alablement neutralis\u00e9e et balis\u00e9e \u00e0 cet effet.\nArticle 3\nLa vitesse maximale autoris\u00e9e est abaiss\u00e9e \u00e0 30\u00a0km/h, en amont, au droit et en aval de la zone chantier.\nAu droit des travaux, les man\u0153uvres de d\u00e9passement sont interdites.\nLe balisage est accompagn\u00e9 d'une signalisation lumineuse afin d'\u00eatre visible de nuit.\nL'entreprise  intervenante  est  charg\u00e9e  de  la  mise  en  place  et  de  l'entretien  du  balisage  et  de  la\nsignalisation r\u00e9glementaire.\nLe balisage se fait sous protection lourde et barri\u00e8re avec la mise en place de toute la signalisation\nverticale, horizontale, temporaire et r\u00e9glementaire.\nLe balisage et la signalisation temporaire sont maintenus en permanence le temps des interventions.\nArticle 4\nLa signalisation temporaire et les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise Alliance\u00a0:\n\u2022 Alliance Entreprise\nAdresse\u00a0: 5 rue de la poterie, 93200 Saint-Denis\nContact\u00a0: M. Jorge GONCALVES\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 06 76 94 23 85\nCourriel\u00a0: jgoncalves@alliance-entreprise.fr\nLa fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise charg\u00e9e\ndu balisage conform\u00e9ment aux dispositions du code de la route.\nLe  balisage  et  la  signalisation  mises  en  \u0153uvre  sont  conformes  aux  prescriptions  de  l'instruction\ninterminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire\n\u2013 \u00e9dition du SETRA ou du CEREMA).\nLe contr\u00f4le est assur\u00e9 par le Bureau \u00c9tudes et Travaux du conseil d\u00e9partemental\u00a0:\n\u2022 Conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis \u2013 Bureau \u00c9tudes et Travaux\nAdresse\u00a0: immeuble Pulse \u2212 46 Rue Proudhon, 93210 Saint-Denis\nContact\u00a0: M. Medhil RAKOTO\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 06 13 92 04 59\nCourriel\u00a0: mrakoto@seinesaintdenis.fr\nArticle   5  \nLe  stationnement  et  l'arr\u00eat  de  v\u00e9hicules  sont  consid\u00e9r\u00e9s  comme  g\u00eanants  au  droit  des  travaux\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R417-10 du code de la route.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en\nvigueur.\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2026-0017\n3 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0017 du 19/01/2026, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD115, route de Mitry \u00e0 Aulnay-sous-Bois et \u00e0 Sevran, entre l'avenue Youri Gagarine \u00e0 Sevran et la rue du docteur\nClaude Bernard \u00e0 Aulnay-sous-Bois, pour des travaux de r\u00e9am\u00e9nagement de pistes cyclables et de cr\u00e9ation de passages pi\u00e9tons.\n33\nFile Loaur\nArticle   6  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification\u00a0:\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, adress\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, 21-23\nrue Miollis, 75015 Paris\u00a0;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil.\nArticle   7  \nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis,\nle directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis,\nle pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis,\nle pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral de la RATP ,\nle maire d'Aulnay-sous-Bois,\nle maire de Sevran,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Seine-Saint-Denis  et  dont  copie  sera  adress\u00e9e  au\ncommandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 19 janvier 2026,\nPour le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nl'adjointe au chef de l'Unit\u00e9 Circulation Routi\u00e8re\nF\u00e9lie LESUR\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2026-0017\n4 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0017 du 19/01/2026, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD115, route de Mitry \u00e0 Aulnay-sous-Bois et \u00e0 Sevran, entre l'avenue Youri Gagarine \u00e0 Sevran et la rue du docteur\nClaude Bernard \u00e0 Aulnay-sous-Bois, pour des travaux de r\u00e9am\u00e9nagement de pistes cyclables et de cr\u00e9ation de passages pi\u00e9tons.\n34\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF)\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0018 du 19/01/2026,\nmodificatif de l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0015,\nportant modification des conditions de\ncirculation sur l'autoroute A103, sens ext\u00e9rieur, \u00e0\nRosny-sous-Bois, pour des travaux de\nconstruction de la nouvelle section de la bretelle\next\u00e9rieure et d'assainissement sur l'ensemble du\nlin\u00e9aire.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0018 du 19/01/2026, modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0015,\nportant modification des conditions de circulation sur l'autoroute A103, sens ext\u00e9rieur, \u00e0 Rosny-sous-Bois, pour des travaux de\nconstruction de la nouvelle section de la bretelle ext\u00e9rieure et d'assainissement sur l'ensemble du lin\u00e9aire.\n35\nE3PR\u00c9FETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0018\nmodificatif de l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF 2026-0015 du 16 janvier 2026\nportant modification des conditions de circulation sur l'autoroute A103, sens ext\u00e9rieur, \u00e0 Rosny-sous-\nBois,  pour  des  travaux  de  construction  de  la  nouvelle  section  de  la  bretelle  ext\u00e9rieure  et\nd'assainissement sur l'ensemble du lin\u00e9aire.\nLE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENIS\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu\u00a0le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;\nVu\u00a0le code de justice administrative, notamment son article R.421-1\u00a0;\nVu\u00a0le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu\u00a0le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.131-4\u00a0;\nVu\u00a0le code de la voirie routi\u00e8re, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005, relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau routier national\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des routes et des\nautoroutes\u00a0;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b006-1582  du  28  avril  2006,  portant  constatation  du  transfert  de  routes\nnationales au conseil g\u00e9n\u00e9ral de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes\u00a0;\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2026-\n1 / 3\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0018 du 19/01/2026, modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0015,\nportant modification des conditions de circulation sur l'autoroute A103, sens ext\u00e9rieur, \u00e0 Rosny-sous-Bois, pour des travaux de\nconstruction de la nouvelle section de la bretelle ext\u00e9rieure et d'assainissement sur l'ensemble du lin\u00e9aire.\n36\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle \u00a0GAY en qualit\u00e9 de\ndirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports\nd'\u00cele-de-France\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  2024-4167 du 25 novembre 2024 du pr\u00e9fet  de la Seine-Saint-Denis,  portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, en mati\u00e8re administrative\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  DRIEAT-IDF  2026-0015  du  16  janvier  2026,  modifiant  les conditions  de  circulation  sur\nl'autoroute A103, sens ext\u00e9rieur,  \u00e0 Rosny-sous-Bois, pour des travaux de construction de la nouvelle\nsection de la bretelle ext\u00e9rieure et d'assainissement sur l'ensemble du lin\u00e9aire\u00a0;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF du 11 septembre 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les mati\u00e8res\nexerc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Am\u00e9nagement du Territoire et de la D\u00e9centralisation,\nfixant le calendrier des jours \u00ab \u00a0hors chantiers \u00a0\u00bb de l'ann\u00e9e 2025 et du mois de janvier 2026. Apr\u00e8s\njanvier 2026, les travaux respectent le calendrier des jours \u00ab\u00a0hors chantiers\u00a0\u00bb fix\u00e9 pour l'ann\u00e9e 2026\u00a0;\nVu l'avis de l'AGER Nord de la direction des routes d'\u00cele-de-France du 8 janvier 2026\u00a0;\nVu l'avis de la compagnie r\u00e9publicaine de s\u00e9curit\u00e9 autorouti\u00e8re Nord \u00cele-de-France du 15 janvier 2026\u00a0;\nVu la demande transmise par l'AGER Nord de la direction des routes d'\u00cele-de-France le 16 janvier 2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les travaux de construction et d'assainissement  n\u00e9cessitent de prendre des mesures\nde restriction de circulation afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des agents appel\u00e9s \u00e0 intervenir\u00a0;\nSur  proposition de  la  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0:\nARR\u00caTE\nL'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF 2026-0015 du 16 janvier 2026 est modifi\u00e9 comme suit jusqu'au 24 juillet 2026\u00a0:\nA  rticle   1  \nL'article 1 est modifi\u00e9 comme suit  \u00a0  :  \nLa date de d\u00e9but d'intervention, initialement pr\u00e9vue pour le lundi 12 janvier 2026, est \u00e0 pr\u00e9sent fix\u00e9e\nau lundi 19 janvier 2026.\nL'article 1 s'\u00e9crit d\u00e9sormais comme suit  \u00a0  :  \n\u00c0 compter du lundi 19 janvier 2026 et jusqu'au vendredi 24 juillet 2026 , les conditions de circulation\nsont modifi\u00e9es sur l'autoroute A103, sur l'ensemble du lin\u00e9aire de la bretelle ext\u00e9rieure. Ces restrictions\ninterviennent  dans  le  cadre  des travaux  de  d\u00e9viation  et  de  construction  de  la  nouvelle  bretelle\next\u00e9rieure de l'A103 ainsi que des travaux d'assainissement sur l'ensemble du lin\u00e9aire.\nArticle 2\nEn  dehors  des  modifications  apport\u00e9es  \u00e0  l'article  1,  les  articles  restant  ne  sont  pas  modifi\u00e9s  et\nsubsistent en l'\u00e9tat.\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2026-\n2 / 3\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0018 du 19/01/2026, modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0015,\nportant modification des conditions de circulation sur l'autoroute A103, sens ext\u00e9rieur, \u00e0 Rosny-sous-Bois, pour des travaux de\nconstruction de la nouvelle section de la bretelle ext\u00e9rieure et d'assainissement sur l'ensemble du lin\u00e9aire.\n37\nFile Loaur\nArticle   3  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification\u00a0:\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, adress\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, 21-23\nrue Miollis, 75015 Paris\u00a0;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil.\nArticle   4  \nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis,\nle directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis,\nle commandant de la compagnie r\u00e9publicaine de s\u00e9curit\u00e9 autorouti\u00e8re Nord \u00cele-de-France,\nle pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis,\nle directeur des routes d'\u00cele-de-France,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Seine-Saint-Denis  et  dont  copie  sera  adress\u00e9e  au\ncommandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 19 janvier 2026,\nPour le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nl'adjointe au chef de l'Unit\u00e9 Circulation Routi\u00e8re\nF\u00e9lie LESUR\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2026-\n3 / 3\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0018 du 19/01/2026, modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0015,\nportant modification des conditions de circulation sur l'autoroute A103, sens ext\u00e9rieur, \u00e0 Rosny-sous-Bois, pour des travaux de\nconstruction de la nouvelle section de la bretelle ext\u00e9rieure et d'assainissement sur l'ensemble du lin\u00e9aire.\n38","date":"2026-01-19","first_seen_on":"2026-01-19T15:56:00+00:00","id":"4cf5a2a2e8f6fcf7383acf887429c489ac147e3be6d00322a21bbcb7df460ae6","name":"recueil-93-2026-01-19-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-01-19T15:21:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/29128/233018/file/recueil-93-2026-01-19-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}