{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2022-492\nPUBLI\u00c9 LE 30 JUIN 2022\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de\nl\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France /\n75-2022-06-29-00014 - Arr\u00eat\u00e9 Inter-pr\u00e9fectoral portant autorisation\nenvironnementale du syst\u00e8me d\u25a1endiguement\nd\u00e9nomm\u00e9 \u00abSEI-04\u00bb\nsur\nles communes de Vitry-sur-Seine, d\u25a1Ivry-sur-Seine et de Paris (14 pages) Page 3\n2\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des\ntransports d\u25a1\u00cele-de-France\n75-2022-06-29-00014\nArr\u00eat\u00e9 Inter-pr\u00e9fectoral portant autorisation\nenvironnementale du syst\u00e8me d\u25a1endiguement\nd\u00e9nomm\u00e9 \u00abSEI-04\u00bb\nsur les communes de Vitry-sur-Seine,\nd\u25a1Ivry-sur-Seine et de Paris\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2022-06-29-00014 - Arr\u00eat\u00e9 Inter-pr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale du syst\u00e8me d\u25a1endiguement\nd\u00e9nomm\u00e9 \u00abSEI-04\u00bb\nsur les communes de Vitry-sur-Seine, d\u25a1Ivry-sur-Seine et de Paris3\nPREFET\nDE PARIS\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9PREFET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n1/14  Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement \net des transports d'\u00cele-de-France  \n \n \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 Inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 \n \n \nPORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE du syst\u00e8me d' endiguement \nd\u00e9nomm\u00e9 \u00abSEI-04\u00bb \nsur les communes de Vitry-sur-Seine, d'Ivry-sur-Sei ne et de Paris \n \nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion d'\u00cele-de-France, Pr\u00e9fet de P aris \nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur \nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite  \n \net la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite \n \n \nVu  le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et  notamment son article L. 5219-1 dans sa version du  21 f\u00e9vrier \n2022 ; \nVu  le code de l'environnement, et notamment ses artic les L. 181-1 et suivants, L. 211-1 et suivants, L. 214-1 et \nsuivants, L. 566-12-1 et L. 566-12-2, R. 181-1 et s uivants, R. 214-113 et suivants, R. 562-12 \u00e0 R. 562 -17, \nR. 181-45 ; \nVu la loi n\u00b02014-58 du 27 janvier 2014 de modernisatio n de l'action publique territoriale et d'affirmatio n des \nm\u00e9tropoles, notamment ses articles relatifs \u00e0 la co mp\u00e9tence Gestion des Milieux Aquatiques et Pr\u00e9venti on des \nInondations (GEMAPI) ; \nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r \u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou am\u00e9nag \u00e9s en \nvue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fb ret\u00e9 des ouvrages hydrauliques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs \ndes Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des ser vices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partement s ;  \nVu  le d\u00e9cret du 22 juillet 2020 portant nomination de  Monsieur Marc Guillaume, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de l a \nR\u00e9gion d'\u00cele-de-France, Pr\u00e9fet de Paris ; \nVu  le d\u00e9cret du 10 f\u00e9vrier 2021 portant nomination de  Madame Sophie THIBAULT, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te du V al-\nde-Marne ; \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2022-06-29-00014 - Arr\u00eat\u00e9 Inter-pr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale du syst\u00e8me d\u25a1endiguement\nd\u00e9nomm\u00e9 \u00abSEI-04\u00bb\nsur les communes de Vitry-sur-Seine, d\u25a1Ivry-sur-Seine et de Paris4\n2/14  Vu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des  Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau \nc\u00f4tiers normands et le Plan de Gestion des Risques d'Inondation en vigueur ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-895 du 28 ao\u00fbt 2019 portant diver ses dispositions d'adaptation des r\u00e8gles relatives aux \nouvrages de pr\u00e9vention des inondations ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 mai 2010 d\u00e9finissant l' \u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements ou \u00e9volutions con cernant \nun barrage ou une digue ou leur exploitation et met tant en cause ou \u00e9tant susceptibles de mettre en ca use la \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens et pr\u00e9cisant le s modalit\u00e9s de leur d\u00e9claration ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 07 avril 2017 modifi\u00e9 pr\u00e9c isant le plan de l'\u00e9tude de dangers des digues orga nis\u00e9es en \nsyst\u00e8mes d'endiguement et des autres ouvrages con\u00e7u s ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et  les \nsubmersions ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation n\u00b0 2013/3357 d u 14 novembre 2013 classant les digues des communes  de \nVitry-sur-Seine et d'Ivry-sur-Seine (tron\u00e7on 9 de l 'arr\u00eat\u00e9), sur le d\u00e9partement du Val-de-Marne ; \nVu  la demande du 24 octobre 2019 du pr\u00e9sident de la M \u00e9tropole du Grand Paris de prorogation du d\u00e9lai de \nd\u00e9p\u00f4t des dossiers de demande de r\u00e9gularisation des  digues en syst\u00e8mes d'endiguements de Paris ; \nVu  la demande du 10 d\u00e9cembre 2019 du pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole du Grand Paris de prorogation du d\u00e9lai de  \nd\u00e9p\u00f4t des dossiers de demande de r\u00e9gularisation des  digues en syst\u00e8mes d'endiguements du Val-de-Marne ; \nVu  le courrier de M. le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion d'\u00cele-de- France, Pr\u00e9fet de Paris en date du 26 d\u00e9cembre 2019  \naccordant une prorogation de 18 mois suppl\u00e9mentaire s pour la remise du dossier de r\u00e9gularisation des d igues \nen syst\u00e8mes d'endiguement et b\u00e9n\u00e9ficier d'une proc\u00e9 dure simplifi\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 562-14 du code \nde l'environnement ; \nVu  le courrier de M. le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne en dat e du 11 f\u00e9vrier 2020 accordant une prorogation de 1 8 mois \nsuppl\u00e9mentaires pour la remise du dossier de r\u00e9gula risation des digues en syst\u00e8mes d'endiguement et \nb\u00e9n\u00e9ficier d'une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 562-14 du code de l'environnement ; \nVu  la demande de r\u00e9gularisation des digues en syst\u00e8me s d'endiguement du 30 juin 2021 d\u00e9pos\u00e9e par le \npr\u00e9sident de la M\u00e9tropole du Grand Paris; \nVu  l'accus\u00e9 de r\u00e9ception au guichet unique de l'eau l e 26 juillet 2021 ; \nVu  l'ensemble des pi\u00e8ces de la demande susvis\u00e9e et no tamment l'\u00e9tude de dangers, r\u00e9alis\u00e9s par le bureau \nd'\u00e9tude agr\u00e9\u00e9 Art\u00e9lia en juin 2021 \u00e9tablie conform\u00e9 ment au R. 214-116 du code de l'environnement ; \nVu  la demande de compl\u00e9ments au dossier de demande d' autorisation susvis\u00e9e, adress\u00e9es par la Direction \nr\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement , de l'am\u00e9nagement et des transports (DRIEAT) d'\u00cele -de-\nFrance le 13 octobre 2021 ; \nVu le courrier du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion d'\u00cele-de-France,  Pr\u00e9fet de Paris du 28 f\u00e9vrier 2022, au pr\u00e9sident d e la \nM\u00e9tropole du Grand Paris ; \nVu  le courrier de la M\u00e9tropole du Grand Paris au Pr\u00e9f et de la R\u00e9gion d'\u00cele-de-France, Pr\u00e9fet de Paris du  28 avril \n2022, \nVu  les documents compl\u00e9mentaires transmis en r\u00e9ponse par le pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole du Grand Paris le 30 \nmars 2022 et le 16 juin 2022 ; \nVu  la saisine de la commission locale de l'eau du SAG E Marne confluence en date du 24 mai 2022 ; \nVu  la note et ses annexes de la Direction r\u00e9gionale e t interd\u00e9partementale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et des transports (DRIEAT) d'\u00cele-de-F rance en date du 22 juin 2022 proposant d'autoriser  par \nvoie d'arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire les digues en syst\u00e8mes  d'endiguement en tant qu'ils prot\u00e8gent contre les \ninondations par d\u00e9bordement ou rupture et non par c ontournement ; Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2022-06-29-00014 - Arr\u00eat\u00e9 Inter-pr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale du syst\u00e8me d\u25a1endiguement\nd\u00e9nomm\u00e9 \u00abSEI-04\u00bb\nsur les communes de Vitry-sur-Seine, d\u25a1Ivry-sur-Seine et de Paris5\n3/14  Vu  le courrier de la Pr\u00e9fecture d'\u00cele-de-France du 23  juin 2022 adressant au p\u00e9titionnaire le projet d'a rr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire, conform\u00e9ment aux dispos itions de l'article R. 181-45 du code de l'environn ement ; \nVu l'avis du pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole du Grand Paris  en date du 27 juin 2022 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9 fectoral \ncompl\u00e9mentaire ; \n \nConsid\u00e9rant  que les digues situ\u00e9es sur la commune de Paris, en  rive gauche de la Seine, pr\u00e9sentes depuis \nplus d'un si\u00e8cle afin de prot\u00e9ger des inondations, b\u00e9n\u00e9ficient d'une reconnaissance par ant\u00e9riorit\u00e9 d' un \nclassement en tant que digue de protection contre l es inondations ; \nConsid\u00e9rant  que l'\u00e9tude de dangers a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par un burea u d'\u00e9tudes agr\u00e9\u00e9 pour la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes sur \nles ouvrages hydrauliques, conform\u00e9ment \u00e0 l'article  R. 214-116 du code de l'environnement ; \nConsid\u00e9rant  que la demande d'autorisation de syst\u00e8me d'endigue ment est port\u00e9e par la M\u00e9tropole du Grand \nParis en charge de la comp\u00e9tence Gestion des Milieu x Aquatiques Pr\u00e9vention des inondations, sur l'int\u00e9 gralit\u00e9 \ndu territoire concern\u00e9 ; \nConsid\u00e9rant que les ouvrages constituant le syst\u00e8me d'endigueme nt, sur la partie situ\u00e9e dans Paris, sont la \npropri\u00e9t\u00e9 de la Ville de Paris, dont la gestion a \u00e9 t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la M\u00e9tropole du Grand Paris, confor m\u00e9ment \u00e0 \nl'article L. 566-12-1, et par convention ; \nConsid\u00e9rant la convention \u00ab Fesneau \u00bb conclue entre la M\u00e9tropol e du Grand Paris et le Conseil d\u00e9partemental \ndu Val de Marne le 30 d\u00e9cembre 2019, pour une dur\u00e9e  de 5 ans,, donnant autorisation de gestion \u00e0 la M\u00e9 tropole \ndu Grand Paris des digues sur Ivry-sur-Seine et Vit ry-sur-Seine, propri\u00e9t\u00e9 du Conseil d\u00e9partemental du  Val-de-\nMarne, et formant syst\u00e8me d'endiguement avec les di gues de Paris ; \nConsid\u00e9rant  que le dossier d\u00e9pos\u00e9 par la M\u00e9tropole du Grand Pa ris \u00e9tudie les risques de d\u00e9bordement et de \nrupture conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-119-1 et \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 07 avril 2017 susvis\u00e9, mais  que le \nrisque de venue d'eau par contournement souterrain est insuffisamment \u00e9tudi\u00e9 dans le dossier ; \nConsid\u00e9rant  que le document d'organisation mentionne l'obtenti on de diff\u00e9rents march\u00e9s pour rendre \nop\u00e9rationnelles les diff\u00e9rentes obligations d'entre tien, de surveillance et de gestion en toutes circo nstances ; \n \nSur  proposition du Directeur de la DRIEAT d'\u00cele-de-Fra nce en date du 28 juin 2022 ; \n \n \nARR\u00caTENT \n \nTITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION \nArticle 1 :  B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation environ nementale \nLa M\u00e9tropole du Grand Paris, 15-19 avenue Pierre Me nd\u00e8s-France, 75013 Paris, repr\u00e9sent\u00e9 par son \nPr\u00e9sident, est b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisa tion. Elle est appel\u00e9e \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisa tion \u00bb \ndans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter l'int\u00e9gralit\u00e9 des pr escriptions d\u00e9finies par la r\u00e9glementation sur la s \u00e9curit\u00e9 \ndes ouvrages hydrauliques pour les ouvrages de la c lasse \u00e0 laquelle il appartient, ainsi que les \ndispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2022-06-29-00014 - Arr\u00eat\u00e9 Inter-pr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale du syst\u00e8me d\u25a1endiguement\nd\u00e9nomm\u00e9 \u00abSEI-04\u00bb\nsur les communes de Vitry-sur-Seine, d\u25a1Ivry-sur-Seine et de Paris6\n4/14  Article 2 :  Objet de l'autorisation environnementa le \nLa pr\u00e9sente autorisation environnementale, d\u00e9livr\u00e9e  pour la reconnaissance du syst\u00e8me d'endiguement, \ntient lieu d'autorisation au titre de la loi sur l' eau en application de l'article L. 214-3 du Code de  \nl'environnement. \nLes \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bb  concern\u00e9s par l'autorisation environnementale rel\u00e8 vent \ndes rubriques suivantes, telles que d\u00e9finies au tab leau mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 214-1 du Code de \nl'environnement : \n \nRubrique  Intitul\u00e9  R\u00e9gime  \n3.2.2.0 Remblais en lit majeur Autorisation \n3.2.6.0 Ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de p r\u00e9venir \nles inondations et les submersions : \n- syst\u00e8me d'endiguement au sens de l'article R. 562 -13  Autorisation \nArticle 3 :  Abrogation des autorisations pr\u00e9c\u00e9dent es \nLes dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisa tion n\u00b0 2013/3357 du 14/11/2013 relatives aux digue s, \nlist\u00e9es ci-dessous, sur les communes de Vitry-sur-S eine et Ivry-sur-Seine, sont abrog\u00e9es . \n \nD\u00e9but de l'ouvrage  Fin de l'ouvrage  \nPont du Port \u00e0 l'Anglais Pont du boulevard P\u00e9riph\u00e9r ique \n \nArticle 4 :  P\u00e9rim\u00e8tre de l'autorisation \nLe pr\u00e9sent syst\u00e8me d'endiguement est autoris\u00e9 en ta nt qu'il prot\u00e8ge contre les risques de d\u00e9bordement et \nde rupture, tels que mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 214- 119-1 du code de l'environnement. \nLe pr\u00e9sent syst\u00e8me d'endiguement n'est pas autoris\u00e9  en ce qui concerne le risque de venue d'eau par \ncontournement tel que mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 214- 119-1 du code de l'environnement. \nArticle 5 :  Porter-\u00e0-connaissance sur le  contournement et caducit\u00e9 de \nl'autorisation \nDans les cinq ans suivant la notification du pr\u00e9sen t arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation d\u00e9pose un \nporter-\u00e0-connaissance comportant les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9ces saires pour permettre une autorisation \ncompl\u00e9mentaire du syst\u00e8me d'endiguement, au sens de  l'article R. 181-45, en tant que le syst\u00e8me \nd'endiguement prot\u00e8ge contre le risque de venue d'e au par contournement dans la zone prot\u00e9g\u00e9e au \nniveau de protection autoris\u00e9. \nChaque ann\u00e9e, \u00e0 compter de 2023, en septembre, le b \u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation transmet \u00e0 la DRIEAT \u2013 \nservice de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hyd rauliques, un bilan de l'avanc\u00e9e de l'\u00e9tude n\u00e9cessa ire \nau porter-\u00e0-connaissance et le calendrier pr\u00e9vision nel pour l'ann\u00e9e N+1.  \nLe porter-\u00e0-connaissance doit comporter les \u00e9l\u00e9ment s n\u00e9cessaires pour r\u00e9pondre aux exigences de \nl'article R. 214-119-1 du code de l'environnement, notamment au regard du risque de contournements \nsouterrains.  \nSi le porter-\u00e0-connaissance n'est pas d\u00e9clar\u00e9 recev able, dans les cinq ans suivant la notification du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, par le service de contr\u00f4le de la s\u00e9 curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques, pour permettre Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2022-06-29-00014 - Arr\u00eat\u00e9 Inter-pr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale du syst\u00e8me d\u25a1endiguement\nd\u00e9nomm\u00e9 \u00abSEI-04\u00bb\nsur les communes de Vitry-sur-Seine, d\u25a1Ivry-sur-Seine et de Paris7\n5/14  l'autorisation du syst\u00e8me d'endiguement au titre de  la protection contre le risque inondation par \ncontournement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devient caduc. \n \nTITRE II : CARACT\u00c9RISTIQUES DU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMEN T \nArticle 6 :  Composition du syst\u00e8me d'endiguement \nSur la base des donn\u00e9es de son \u00e9tude de dangers joi nte \u00e0 la demande d'autorisation, le syst\u00e8me \nd'endiguement d\u00e9nomm\u00e9 \u00abSEI-04\u00bb, d\u00e9fini par le b\u00e9n\u00e9f iciaire de l'autorisation d\u00e9bute \u00e0 l'aval du barrag e \nde Port-\u00e0-l'Anglais \u00e0 Vitry-sur-Seine (94) et se te rmine au pont de la Tournelle (cf Annexe 1). Il est  \nconstitu\u00e9 des murettes et protection amovibles, ain si que 2 stations anti-crue, les locaux de VNF, la cit\u00e9 \nde la Mode et du Design et l'Esplanade du quai Sain t-Bernard. Il se situe en rive gauche de la Seine.   \nLe lin\u00e9aire total repr\u00e9sent\u00e9 par les digues constit uant le syst\u00e8me d'endiguement est de 6 640 m. \nArticle 7 :  Niveau de protection du syst\u00e8me d'endi guement \nLe lieu de r\u00e9f\u00e9rence o\u00f9 est mesur\u00e9 le niveau d'eau est l'\u00e9chelle de crue situ\u00e9e au pont d'Austerlitz s ur la \nSeine. \nLe niveau de protection du syst\u00e8me d'endiguement co ntre les d\u00e9bordements et la rupture des ouvrages le  \nconstituant, garanti par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autor isation dans la demande susvis\u00e9e, au sens de l'arti cle \nR. 14-119-1 du code de l'environnement, correspond \u00e0 l'\u00e9v\u00e8nement de r\u00e9f\u00e9rence dont le d\u00e9bit est de \n1 861 m\u00b3/s \u00e0 l'\u00e9chelle de r\u00e9f\u00e9rence et correspond \u00e0  un niveau d'eau maximum mesur\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelle de \nr\u00e9f\u00e9rence de 6,32 m (en lecture directe), soit \u00e0 32 ,24 m NGF IGN 69. \nLa p\u00e9riode de retour de cet \u00e9v\u00e8nement est estim\u00e9e \u00e0  environ 23 ans, avec l'influence des Grands Lacs d e \nSeine. \nCe niveau de protection ne prend pas en compte le r isque de venue d'eau par contournement, en \ncoh\u00e9rence avec le p\u00e9rim\u00e8tre de l'autorisation d\u00e9fin i \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nArticle 8 :  D\u00e9limitation de la zone prot\u00e9g\u00e9e et po pulation prot\u00e9g\u00e9e \nLa zone prot\u00e9g\u00e9e soustraite au risque d'inondation par la pr\u00e9sence du syst\u00e8me d'endiguement jusqu'au \nniveau de protection d\u00e9fini \u00e0 l'article 7 du pr\u00e9sen t arr\u00eat\u00e9 et dans le cadre du p\u00e9rim\u00e8tre de la pr\u00e9sen te \nautorisation fix\u00e9 \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, correspond \u00e0 une zone de 82,65 ha sur les communes de \nVitry-sur-Seine, Ivry-sur-Seine et Paris (12 e arrondissement) (cf. annexe 2). \nLa population pr\u00e9sente dans la zone prot\u00e9g\u00e9e est es tim\u00e9e, dans la demande susvis\u00e9e, \u00e0 14 225 \npersonnes. \nArticle 9 :  Classe du syst\u00e8me d'endiguement \nLe syst\u00e8me d'endiguement prot\u00e9geant plus de 3 000 p ersonnes, est de classe B au sens de l'article R. \n214-113 du code de l'environnement. \n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2022-06-29-00014 - Arr\u00eat\u00e9 Inter-pr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale du syst\u00e8me d\u25a1endiguement\nd\u00e9nomm\u00e9 \u00abSEI-04\u00bb\nsur les communes de Vitry-sur-Seine, d\u25a1Ivry-sur-Seine et de Paris8\n6/14  TITRE III : PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES RELATIVES A L A S\u00c9CURIT\u00c9 DU \nSYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT \nArticle 10 :  Surveillance et entretien du syst\u00e8me d'endiguement \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation surveille et entr etient, en toutes circonstances, le syst\u00e8me d'endig uement \ntel que d\u00e9fini \u00e0 l'article 6.  \nArticle 11 :  Dossier technique \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \u00e9tablit ou fait \u00e9 tablir, dans les 6 mois qui suivent la notification  du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9, et tient \u00e0 jour autant que de besoin, un do ssier technique, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 214-122 du co de de \nl'environnement, regroupant tous les documents rela tifs au syst\u00e8me d'endiguement, permettant d'avoir \nune connaissance la plus compl\u00e8te possible de sa co nfiguration exacte, de sa fondation, de ses ouvrage s \nannexes, de son environnement hydrologique, g\u00e9omorp hologique et g\u00e9ologique ainsi que de son \nexploitation depuis sa mise en service. \nLe dossier technique est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu' il soit accessible et utilisable en toutes circonst ances \net tenu \u00e0 la disposition du service de l'\u00c9tat en ch arge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages \nhydrauliques. \nArticle 12 :  Document d'organisation \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation transmet, sous un  an, le document finalis\u00e9 et op\u00e9rationnel, pr\u00e9vu \u00e0 l'article \nR. 214-122 du code de l'environnement, d\u00e9crivant l' organisation mise en place pour assurer la gestion du \nsyst\u00e8me d'endiguement, son entretien et sa surveill ance en toutes circonstances, notamment les \nv\u00e9rifications et visites techniques approfondies, l es moyens d'information et d'alerte de la survenanc e de \ncrues. Ce document est r\u00e9guli\u00e8rement tenu \u00e0 jour. \nLe document d'organisation est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes \ncirconstances et tenu \u00e0 la disposition du service d e l'\u00c9tat en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des \nouvrages hydrauliques. \nToute modification notable du document d'organisati on est port\u00e9e \u00e0 la connaissance du service de l'\u00c9ta t \nen charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages h ydrauliques dans le mois suivant sa mise \u00e0 jour. \nArticle 13 :  Registre d'ouvrage \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation met en place, dan s les trois mois qui suivent la notification du pr\u00e9 sent \narr\u00eat\u00e9, et tient \u00e0 jour un registre, pr\u00e9vu \u00e0 l'arti cle R. 214-122 du code de l'environnement, sur lequ el sont \ninscrits les principaux renseignements relatifs aux  travaux, \u00e0 l'exploitation, \u00e0 la surveillance, \u00e0 l' entretien \ndu syst\u00e8me d'endiguement, aux conditions m\u00e9t\u00e9orolog iques et hydrologiques exceptionnelles et \u00e0 son \nenvironnement. \nLe registre d'ouvrage est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu 'il soit accessible et utilisable en toutes circons tances \net tenu \u00e0 la disposition du service de l'\u00c9tat en ch arge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages \nhydrauliques. \nLe registre tient lieu de document permettant la tr a\u00e7abilit\u00e9 de toutes les interventions r\u00e9alis\u00e9es sur  \nl'ouvrage. \nArticle 14 :  Rapport de surveillance \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \u00e9tablit ou fait \u00e9 tablir le rapport de surveillance p\u00e9riodique, pr\u00e9vu  \u00e0 l'article \nR. 214-122 du code de l'environnement, comprenant l a synth\u00e8se des renseignements figurant dans le \nregistre et celle des constatations effectu\u00e9es lors  des v\u00e9rifications et visites techniques approfondi es. Ce Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2022-06-29-00014 - Arr\u00eat\u00e9 Inter-pr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale du syst\u00e8me d\u25a1endiguement\nd\u00e9nomm\u00e9 \u00abSEI-04\u00bb\nsur les communes de Vitry-sur-Seine, d\u25a1Ivry-sur-Seine et de Paris9\n7/14  rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui compos ent le syst\u00e8me d'endiguement, notamment les \ndispositifs amovibles. \nCe rapport comporte \u00e9galement l'analyse des situati ons d'urgence r\u00e9elles et des retours d'exp\u00e9riences \ndes exercices annuels de montages des protections a movibles. \nIl int\u00e8gre ou est accompagn\u00e9 d'un \u00e9crit du b\u00e9n\u00e9fici aire de l'autorisation pr\u00e9cisant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l es \nmesures qu'il s'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre pour rem\u00e9d ier aux \u00e9ventuels d\u00e9fauts ou d\u00e9sordres qui seraient  \nmis en exergue dans ce document. \nLe premier rapport de surveillance est r\u00e9alis\u00e9 au p lus tard 2 ans, \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9 sent \narr\u00eat\u00e9. \nA compter du premier rapport de surveillance, il es t \u00e9tabli par la suite avec la p\u00e9riodicit\u00e9 d'un rapp ort tous \nles 5 ans. \nIl est transmis au Pr\u00e9fet et en copie au service en  charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages \nhydrauliques de la DRIEAT dans le mois suivant sa r \u00e9alisation. \nArticle 15 :  Visites techniques approfondies \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-123 du code de l'en vironnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation proc \u00e8de \n\u00e0 des visites techniques approfondies de l''ensembl e des ouvrages constitutifs du syst\u00e8me \nd'endiguement, au moins une fois dans l'intervalle de deux rapports de surveillance. \nLes rapports des visites techniques approfondies so nt annex\u00e9s au rapport de surveillance p\u00e9riodique. \nArticle 16 :  Etude de dangers \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation fait r\u00e9aliser, pa r un bureau d'\u00e9tudes agr\u00e9\u00e9, au sens des articles R.  214-\n129 \u00e0 R. 214-132 du code de l'environnement, l'actu alisation de l'\u00e9tude de dangers du syst\u00e8me \nd'endiguement, tous les 15 ans, \u00e0 compter de la dat e de r\u00e9ception par le Pr\u00e9fet, de la premi\u00e8re \u00e9tude de \ndangers, soit le 30 juin 2021. \nCette actualisation devra tenir compte imp\u00e9rativeme nt des conclusions du porter-\u00e0-connaissance sur les  \nvenues d'eau possible par contournement souterrain dans la zone prot\u00e9g\u00e9e au niveau de protection \nautoris\u00e9, mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 . Elle devra entre autres statuer sur la d\u00e9pendance  \nhydraulique ou non des diff\u00e9rentes parties de la zo ne prot\u00e9g\u00e9e d\u00e9finie dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et en ti rer les \nconclusions qui s'imposent en termes de population prot\u00e9g\u00e9e et de classe des syst\u00e8mes d'endiguement \nind\u00e9pendants hydrauliquement, issus potentiellement  du syst\u00e8me initialement autoris\u00e9. \nApr\u00e8s en avoir adopt\u00e9 les conclusions et en pr\u00e9cisa nt le cas \u00e9ch\u00e9ant les mesures que le b\u00e9n\u00e9ficiaire d e \nl'autorisation s'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre, elle est  transmise au Pr\u00e9fet et au service en charge du con tr\u00f4le \nde la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de la DRIE AT dans le mois suivant sa r\u00e9alisation. \nArticle 17 :  \u00c9v\u00e9nements importants pour la s\u00fbret\u00e9 hydraulique (EISH) \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation d\u00e9clare au Pr\u00e9fet  tout \u00e9v\u00e9nement ou \u00e9volution concernant le syst\u00e8me \nd'endiguement et susceptible de mettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens, selon les \nmodalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2010 susvis \u00e9. \nEn outre, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-125, une visite technique approfondie est effectu\u00e9e \u00e0 l'issu e de \ntout \u00e9v\u00e9nement ou \u00e9volution d\u00e9clar\u00e9 susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage. \nArticle 18 :  Exercices \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation teste son organis ation de gestion de crise li\u00e9e \u00e0 la protection cont re les \ninondations, apport\u00e9e par le syst\u00e8me d'endiguement.  Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2022-06-29-00014 - Arr\u00eat\u00e9 Inter-pr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale du syst\u00e8me d\u25a1endiguement\nd\u00e9nomm\u00e9 \u00abSEI-04\u00bb\nsur les communes de Vitry-sur-Seine, d\u25a1Ivry-sur-Seine et de Paris10\n8/14  A ce titre, au moins un exercice est r\u00e9alis\u00e9 tous l es ans, avec notamment la mise en \u0153uvre compl\u00e8te de s \nprotections amovibles sur la portion du syst\u00e8me d'e ndiguement concern\u00e9e par l'exercice. L'ensemble des  \nprotections amovibles du syst\u00e8me d'endiguement est test\u00e9 sur une p\u00e9riode de cinq ans. \nUne situation d'urgence r\u00e9elle n\u00e9cessitant la mise en \u0153uvre de l'organisation de crise du b\u00e9n\u00e9ficiaire  de \nl'autorisation vaut exercice sur tout le lin\u00e9aire d u syst\u00e8me d'endiguement et doit \u00eatre valoris\u00e9e au m \u00eame \ntitre qu'un exercice. \nUne telle situation d'urgence d\u00e9finit \u00e0 chaque fois  le d\u00e9but d'une nouvelle p\u00e9riode pour les exercices  \np\u00e9riodiques pr\u00e9cis\u00e9s aux alin\u00e9as 1 et 2 du pr\u00e9sent article. \nLes exercices font syst\u00e9matiquement l'objet d'une \u00e9 valuation et d'un retour d'exp\u00e9rience r\u00e9sum\u00e9s et \nanalys\u00e9s dans le rapport de surveillance.  \nSi n\u00e9cessaire, le document d'organisation est mis \u00e0  jour au vu des enseignements tir\u00e9s.  \nUn bilan des enseignements tir\u00e9s est  pr\u00e9sent\u00e9 lors  de l'actualisation de l'\u00e9tude de dangers.  \nArticle 19 :  Gestion de Crise \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, en cas de surven ance d'une crue, met en \u0153uvre les consignes de \ngestion de crue, pr\u00e9vues dans son document d'organi sation pr\u00e9vu \u00e0 l'article 12 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il \nassure la fermeture des ouvertures pr\u00e9sentes dans l e syst\u00e8me d'endiguement par des dispositifs \namovibles pr\u00e9vus \u00e0 cet effet et met en place une su rveillance adapt\u00e9e \u00e0 l'intensit\u00e9 de la crue.  \nDe plus, il active ses moyens d'information et d'al erte \u00e0 la Pr\u00e9fecture de d\u00e9partement et aux collecti vit\u00e9s, \net transmet toute information utile \u00e0 leurs service s de gestion de crise.  \nIl transmet au Pr\u00e9fet, dans le mois qui suit le ret our \u00e0 la normale, un bilan de la gestion de l'\u00e9v\u00e8ne ment, \nincluant les \u00e9ventuels ph\u00e9nom\u00e8nes de contournement souterrain observ\u00e9s par les gestionnaires de \nr\u00e9seaux concern\u00e9s par la crue. \n \nTITRE IV : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES COMMUNES \nArticle 20 :  Conformit\u00e9 au dossier de demande d'au torisation environnementale et \nmodification \nLes activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux, ob jets de la pr\u00e9sente autorisation environnementale s ont \nsitu\u00e9s, install\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux pla ns et contenu du dossier de demande d'autorisation,  \nsans pr\u00e9judice des dispositions de la pr\u00e9sente auto risation, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et des \nr\u00e9glementations en vigueur. \nToute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, \u00e0 l'ouvrage, \u00e0 l'installation, \u00e0 so n mode \nd'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l' am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice de l'activ it\u00e9 ou \u00e0 \nleur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changem ent notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande \nd'autorisation, est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0  la connaissance du pr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments \nd'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment aux dispositions des a rticles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du code d e \nl'environnement. \nArticle 21 :  Acc\u00e8s aux installations \nLes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titr e du code de l'environnement ont libre acc\u00e8s aux \nactivit\u00e9s, installations, ouvrages ou travaux relev ant de la pr\u00e9sente autorisation dans les conditions  fix\u00e9es \npar l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce \nutile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2022-06-29-00014 - Arr\u00eat\u00e9 Inter-pr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale du syst\u00e8me d\u25a1endiguement\nd\u00e9nomm\u00e9 \u00abSEI-04\u00bb\nsur les communes de Vitry-sur-Seine, d\u25a1Ivry-sur-Seine et de Paris11\n9/14  Le gestionnaire doit garantir en toutes circonstanc es l'acc\u00e8s \u00e0 l'ensemble des ouvrages composant le \nsyst\u00e8me d'endiguement afin de pouvoir r\u00e9aliser la s urveillance, l'entretien et les \u00e9ventuels travaux y  \ncompris en urgence. \nArticle 22 :  D\u00e9claration des incidents ou accident s \nD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'a utorisation est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, les acc idents \nou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrage s, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9se nte \nautorisation, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 181-3 et L.  181-4 \ndu code de l'environnement. \nSans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre pres crites par le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisa tion est \ntenu de prendre ou faire prendre les dispositions n \u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident  ou \naccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9di er. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est responsable d es accidents ou dommages imputables \u00e0 l'utilisation  de \nl'ouvrage ou de l'installation, \u00e0 la r\u00e9alisation de s travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'ex ercice \nde l'activit\u00e9. \nArticle 23 :  Application de l'article R. 554-1 du code de l'environnement relatif aux \nproc\u00e9dures de d\u00e9claration anti-endommagement \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation communique au gui chet unique INERIS \u00ab Construire sans d\u00e9truire \u00bb, po ur \nchacune des communes sur le territoire desquelles s e situe le syst\u00e8me d'endiguement, la zone \nd'implantation de l'ouvrage et ses coordonn\u00e9es lui permettant d'\u00eatre inform\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 tous trav aux \n\u00e0 proximit\u00e9 de l'ouvrage, pr\u00e9vu par un tiers. \nLes dispositions relatives \u00e0 cette d\u00e9claration sont  indiqu\u00e9es sur le site http://www.reseaux-et-\ncanalisations.gouv.fr/ \nArticle 24 :   Changement de gestionnaire \nLe transfert de l'autorisation environnementale fai t l'objet d'une d\u00e9claration adress\u00e9e au Pr\u00e9fet par le \nnouveau gestionnaire pr\u00e9alablement au transfert. La  demande est conforme aux dispositions des articles  \nR. 181-47 du code de l'environnement. \nArticle 25 :  Cessation et remise en \u00e9tat des lieux  \nLa cessation d\u00e9finitive, ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9ri eure \u00e0 deux ans, de l'exploitation ou de l'affectat ion \nindiqu\u00e9e dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une d\u00e9claration par l' exploitant, \nou, \u00e0 d\u00e9faut, par le propri\u00e9taire, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet  dans le mois qui suit la cessation d\u00e9finitive ou l e \nchangement d'affectation et au plus tard un mois av ant que l'arr\u00eat de plus de deux ans ne soit effecti f. \nEn cas de cessation d\u00e9finitive, il est fait applica tion des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 181-23  pour les \nautorisations. \nLa d\u00e9claration d'arr\u00eat d'exploitation de plus de de ux ans est accompagn\u00e9e d'une note expliquant les \nraisons de cet arr\u00eat et la date pr\u00e9visionnelle de r eprise de cette exploitation. Le pr\u00e9fet peut \u00e9mettr e toutes \nprescriptions conservatoires afin de prot\u00e9ger les i nt\u00e9r\u00eats \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 pendant cette p\u00e9riode \nd'arr\u00eat. Si l'exploitation n'est pas reprise \u00e0 la d ate pr\u00e9visionnelle d\u00e9clar\u00e9e, le pr\u00e9fet peut, une fo is \nl'exploitant ou le propri\u00e9taire entendu, consid\u00e9rer  l'exploitation comme d\u00e9finitivement arr\u00eat\u00e9e et fix er les \nprescriptions relatives \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif de cett e exploitation et \u00e0 la remise en \u00e9tat du site. Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2022-06-29-00014 - Arr\u00eat\u00e9 Inter-pr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale du syst\u00e8me d\u25a1endiguement\nd\u00e9nomm\u00e9 \u00abSEI-04\u00bb\nsur les communes de Vitry-sur-Seine, d\u25a1Ivry-sur-Seine et de Paris12\n10 /14  Article 26 :  Sanctions \nEn cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent a rr\u00eat\u00e9, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui  \npourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'e ncontre du gestionnaire les mesures de police pr\u00e9vu es \u00e0 \nl'article L. 171-8 du code de l'environnement. \nArticle 27 :  Autres r\u00e9glementations \nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas l e b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation de faire les \nd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requise s par les r\u00e9glementations autres que celles en \napplication desquelles elle est d\u00e9livr\u00e9e. \nArticle 28 :  Droit des tiers \nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s. \nArticle 29 :  Publication et information des tiers \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l' autorisation. \nUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise aux mairies d e Vitry-sur-Seine, d'Ivry-sur-Seine et de Ville de Paris \npour y \u00eatre consult\u00e9e. \nUn extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 dans les mairi es de Vitry-sur-Seine, d'Ivry-sur-Seine et de Ville  de Paris \npendant une dur\u00e9e d'un mois minimum. Un proc\u00e8s-verb al de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est \ndress\u00e9 par les soins des maires. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site Internet d e la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et de Paris pendant  une \ndur\u00e9e minimale de quatre mois. \nArticle 30 :  Voies et d\u00e9lais de recours \nI \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours de vant le tribunal administratif territorialement com p\u00e9tent \nen application de l'article R. 181-50 du code de l' environnement : \n- par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation dans un d\u00e9l ai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ; \n- par les tiers en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'enviro nnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la \nderni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. \nII \u2013 La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d' un recours administratif de deux mois qui prolonge le d\u00e9lai \nde recours contentieux. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu inform\u00e9 d'un tel recours. \nIII \u2013 Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours  mentionn\u00e9s au I. et II., les tiers, peuvent d\u00e9pose r une \nr\u00e9clamation aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative com p\u00e9tente, \u00e0 compter de la mise en service du projet \nmentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er, aux seules fins de conte ster l'insuffisance ou l'inadaptation des prescript ions \nd\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison d es inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9se nte \npour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article  L. 181-3 du code de l'environnement. \nIl est possible de saisir le tribunal administratif  territorialement comp\u00e9tant au moyen de l'applicati on \nhttps://www.telerecours.fr/ . \nL'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux mo is, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, po ur \ny r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse  est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative. \nSi elle estime que la r\u00e9clamation est fond\u00e9e, l'aut orit\u00e9 comp\u00e9tente fixe des prescriptions compl\u00e9menta ires, \ndans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 181-45 du co de de l'environnement. \nEn cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9res s\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour se pourv oir \ncontre cette d\u00e9cision. Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2022-06-29-00014 - Arr\u00eat\u00e9 Inter-pr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale du syst\u00e8me d\u25a1endiguement\nd\u00e9nomm\u00e9 \u00abSEI-04\u00bb\nsur les communes de Vitry-sur-Seine, d\u25a1Ivry-sur-Seine et de Paris13\n11 /14  Article 31 :  Ex\u00e9cution \nLe Pr\u00e9fet de Paris, le Pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral a ux politiques publiques de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gi on d'\u00cele-\nde-France, la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne, le Pr\u00e9fet de  Police de Paris, et le directeur de la direction \nr\u00e9gionale et inter-d\u00e9partementale de l'am\u00e9nagement,  de l'environnement et des transports d'\u00cele-de-\nFrance, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie l eur \nest adress\u00e9e. \n \n \n \n \n \n \nA Paris, le 29 juin 2022                                          \n \nSign\u00e9                                    \n A Cr\u00e9teil le 29 juin 2022 \n \nSign\u00e9 \n \n \nLe Pr\u00e9fet  \n \n \n \n \n La Pr\u00e9f\u00e8te \n          \n      \n \n \n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2022-06-29-00014 - Arr\u00eat\u00e9 Inter-pr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale du syst\u00e8me d\u25a1endiguement\nd\u00e9nomm\u00e9 \u00abSEI-04\u00bb\nsur les communes de Vitry-sur-Seine, d\u25a1Ivry-sur-Seine et de Paris14\nSysteme  d'endiguement\nms  SEP_SEI_04\n0 1 2 km\nI  ]\n12 /14   \n \nAnnexe 1 : \nCarte du syst\u00e8me d'endiguement \n \n \n \n \n \n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2022-06-29-00014 - Arr\u00eat\u00e9 Inter-pr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale du syst\u00e8me d\u25a1endiguement\nd\u00e9nomm\u00e9 \u00abSEI-04\u00bb\nsur les communes de Vitry-sur-Seine, d\u25a1Ivry-sur-Seine et de Paris15\n13 /14   Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2022-06-29-00014 - Arr\u00eat\u00e9 Inter-pr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale du syst\u00e8me d\u25a1endiguement\nd\u00e9nomm\u00e9 \u00abSEI-04\u00bb\nsur les communes de Vitry-sur-Seine, d\u25a1Ivry-sur-Seine et de Paris16\n14 /14   \nAnnexe 2 : \nCarte de la zone prot\u00e9g\u00e9e \n \n \n \n \n \n \n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2022-06-29-00014 - Arr\u00eat\u00e9 Inter-pr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale du syst\u00e8me d\u25a1endiguement\nd\u00e9nomm\u00e9 \u00abSEI-04\u00bb\nsur les communes de Vitry-sur-Seine, d\u25a1Ivry-sur-Seine et de Paris17","date":"2022-06-30","first_seen_on":"2024-10-02T23:11:12+00:00","id":"4cf8dfdf9474a93ef6c95adaba5e67fcaf9fa94a3f688b9e0aa5d2ac3c70b87b","name":"recueil-75-2022-492-recueil-des-actes-administratifs-special du 30.06.2022","pdf_creation_date":"2022-06-30T14:55:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/96498/616227/file/recueil-75-2022-492-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2030.06.2022.pdf"}