{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b089-2025-154\nPUBLI\u00c9 LE 15 MAI 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne / Habitat b\u00e2timent\ns\u00e9curit\u00e9\n89-2025-05-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/USR/2025/0021\nautorisant\nl'utilisation de la voie d'eau\nau titre de la police de la navigation (3\npages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2025-05-13-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/USR/2025/0021\nautorisant l'utilisation de la voie d'eau\nau titre de la police de la navigation\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/USR/2025/0021\nautorisant l'utilisation de la voie d'eau\nau titre de la police de la navigation\n3\nEx uc 2 ;PR\u00c9FET Direction d\u00e9partementaleDE L'YONNE des territoiresL,z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 DDT/USR/2025/0021a u torisant l'utilisation de la voie d'eauau titre de la police de la navigationLe Pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVU le code des transports;VU la loi n\u00b02012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies Navigables de France ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par legestionnaire de la voie d'eau;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral de Police (RGP) de la navigation int\u00e9rieure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juin 1993 portant r\u00e9glement de Police de la Navigation de plaisancesur la rivi\u00e8re Yonne ;VU la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police denavigation int\u00e9rieure ;VU la demande de M. DANIEL Alex, pr\u00e9sident de l'association pour la promotion de laf\u00eate foraine d'Auxerre, en date du 17 avril 2025 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Manuela INES, directrice d\u00e9partementale des Territoires de l'Yonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/DIR/2024/13 du 6 d\u00e9cembre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Catherine SENET, cheffe du service Habitat, B\u00e2timent et S\u00e9curit\u00e9 \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires de l'Yonne ;VU l'avis favorable, assorti de prescriptions, du Chef de Service de l'Unit\u00e9 Territoriale d'Itin\u00e9rairede l\"Yonne des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la pr\u00e9sente manifestation endate du 6 mai 2025;VU l'avis favorable du Directeur de Cabinet de la ville d'Auxerre sur la tenue de la pr\u00e9sentemanifestation en date du 23 mai 2025;3 rue Monge \u2014 BP 7989011 AUXERRE CedexT\u00e9l : 03 86 48 41 00 1/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/USR/2025/0021\nautorisant l'utilisation de la voie d'eau\nau titre de la police de la navigation\n4\nConsid\u00e9rant que M. DANIEL Alex ,organisateur du feu d'artifice sollicite une autorisation auxfins d'organiser une manifestation festive sur la rivi\u00e8re Yonne le 25 mai 2025 ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu d'encadrer le d\u00e9roulement de celle-ci en pr\u00e9voyant diversesprescriptions \u00e9nonc\u00e9es ci-apr\u00e8s ;\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale\nARR\u00caTE\nArticle 1 :L'autorisation sollicit\u00e9e par M. DANIEL, pr\u00e9sident de l'association pour la promotion de la f\u00eateforaine d'Auxerre, d'organiser le tir d'un feu d''artifice sur la rivi\u00e8re Yonne \u00e0 AUXERRE le 23 mai2025, entre le PK 173.400 et le PK 173.800 (berge de l'Yonne rue de l'Ile aux Plaisirs) de 20h00 \u00e024h00 est accord\u00e9e, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions suivantes par les participants etorganisateurs.Article 2 :Le tir du feu d''artifice sera effectu\u00e9 depuis la berge.La commune d' Auxerre et l'organisateur informeront les propri\u00e9taires des bateaux stationnairesde l'organisation retenue et des prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre.Article 3 :\" Le stationnement des bateaux est interdit sur les deux rives le vendredi 23 mai 2025 de 20h00 \u00e024h00, du PK 173.400 au PK 173.800.Article 4 :La navigation sera interdite le 23 mai 2025 de 22h00 \u00e0 24h00 entre le PK 173.400 et le PK 173.800 .Article 5 :Les participants et organisateurs devront se conformer \u00e0 la signalisation de la voie navigable et auxordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.Article 6 :Les mesures de police devant \u00e9ventuellement \u00eatre mises en place pour le d\u00e9roulement de la_ manifestation sont \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation, lequel doit fournir lepersonnel n\u00e9cessaire.Article 7 : ;L'organisateur est responsable de la pr\u00e9paration, du d\u00e9roulement et de la surveillance de lamanifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se d\u00e9roule ne lui paraissent pas pr\u00e9senter toutes lesgaranties de s\u00e9curit\u00e9 souhaitables.\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/USR/2025/0021\nautorisant l'utilisation de la voie d'eau\nau titre de la police de la navigation\n5\nIl est \u00e9galement responsable des accidents et dommages qui peuvent r\u00e9sulter de la pr\u00e9senteautorisation. L'\u00c9tat et le gestionnaire de la voie d'eau sont d\u00e9charg\u00e9s de toute responsabilit\u00e9 en cequi concerne tous les risques \u00e9ventuels et notamment les cons\u00e9quences des dommages quipeuvent \u00eatre caus\u00e9s aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'unaccident survenu au cours ou \u00e0 l'occasion de cette manifestation.Article 8 : :La manifestation doit \u00eatre couverte par un contrat d'assurance qui d\u00e9gage explicitement l'\u00c9tat, sesrepr\u00e9sentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptiblesd'\u00eatre caus\u00e9s aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d'un accident survenuau cours et \u00e0 l'occasion de cette derni\u00e8re.Article 9 :Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 10 : .La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e au titre de la police de la navigation et ne pr\u00e9juge pas desd\u00e9cisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des r\u00e9glements en vigueurconcernant la tenue de manifestations publiquesArticle 11 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA) de lapr\u00e9fecture de l'Yonne. L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis \u00e0la batellerie, devront tous trois \u00eatre clairement affich\u00e9s au droit de la manifestation parl'organisateur, qui prendra \u00e9galement toutes Ies dispositions n\u00e9cessaires pour relayerl'information aupr\u00e8s du public.Fait \u00e0 Auxerre, le 13 mai 2025Le Pr\u00e9fet de I'YonnePour le Pr\u00e9fet, et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nMadame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne, le Directeur territorial \u00ab Bassins de la Seine \u00bb de voiesnavigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copiesera notifi\u00e9e \u00e0 l'organisme en ayant fait la demande et adress\u00e9e pour information \u00e0 la commune de Joigny.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification et.de sa publication :\u2014 soit par un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision et/ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrecharg\u00e9 de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetreune d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite \u00e0 compterde sa notification.\u2014 soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent.\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/USR/2025/0021\nautorisant l'utilisation de la voie d'eau\nau titre de la police de la navigation\n6","date":"2025-05-15","first_seen_on":"2025-09-20T16:16:56+00:00","id":"4cfafac642b7a10d64f4af92706ece96dc10a9e7eb240165688a79dde7539331","name":"recueil sp\u00e9cial N\u00b089-2025-154 du 15 05 2025 - DDT","pdf_creation_date":"2025-05-15T08:31:10+00:00","pdf_modification_date":"2025-05-15T08:31:34+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/46373/368390/file/recueil-89-2025-154-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}