{"administration":"pref51","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Marne","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA MARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b051-2024-032\nPUBLI\u00c9 LE 10 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nServices d\u00e9concentr\u00e9s / direction d\u00e9partementale des territoires de la\nMarne\n51-2024-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b048-2024-MED du 3 septembre 2024\nmettant en demeure la commune de Courville de r\u00e9aliser les\nop\u00e9rations n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curisation des plans d'eau dits \"les\n\u00e9tangs de Courville\" (6 pages) Page 3\n2\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2024-09-10-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b048-2024-MED du 3 septembre 2024\nmettant en demeure la commune de Courville\nde r\u00e9aliser les op\u00e9rations n\u00e9cessaires \u00e0 la\ns\u00e9curisation des plans d'eau dits \"les \u00e9tangs de\nCourville\"\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2024-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b048-2024-MED du 3 septembre 2024 mettant en demeure la commune de\nCourville de r\u00e9aliser les op\u00e9rations n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curisation des plans d'eau dits \"les \u00e9tangs de Courville\" 3\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE LA MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCh\u00e2lons-en-Champagne, le 0 3 SEP. 2024N\u00b0 /2-2024 - MED Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralmettant en demeure la Commune de Courville de r\u00e9aliser les op\u00e9rations n\u00e9cessaires \u00e0la s\u00e9curisation des plans d'eau dits \u00ab les \u00e9tangs de Courville \u00bb\nLe Pr\u00e9fet de la MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de I'environnement, notamment ses articies L171-6, L171-7, L171-8, L1731, L.211-1 et L.216-1 ;Vu la nomenclature des installations ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou d\u00e9clarationen application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;Vu le rapport de manquement administratif en date du 26 f\u00e9vrier 2024 et relatif \u00e0 un contr\u00f4le du sitedu 19 f\u00e9vrier 2024 par la DDT de la Marne ;Vu la r\u00e9union du 17 juin 2024 relative aux travaux \u00e0 r\u00e9aliser sur l'\u00e9tang;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure, valant mesures conservatoires transmis le 11 juillet2024 \u00e0 la Commune de Courville, pour observations sous un d\u00e9lai de 15 jours ;Vu l'absence d'observation transmise par la commune de Courville.Consid\u00e9rant les dysfonctionnements s\u00e9v\u00e8res de I'\u00e9tang intitul\u00e9 \u00ab \u00e9tang n\u00b02 \u00bb (voir plan en annexe) \u00e0savoir : digue de l'\u00e9tang non \u00e9tanche, observation d'un \u00e9coulement continu d'eau en pied aval de digueet pr\u00e9sence d'un atterrissement de mat\u00e9riaux argileux en aval dans la rivi\u00e8re d'Arcis-le-Ponsart ;Consid\u00e9rant que la berge qui jouxte en rive gauche la digue, pr\u00e9sente un affouillement sur un lin\u00e9aire de10 \u00e0 12 m\u00e8tres. Cette digue est r\u00e9alis\u00e9e en b\u00e9ton arm\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 de l'ouvrage de vidange puis enterre;Consid\u00e9rant que cet affouillement a mis \u00e0 nu les palplanches situ\u00e9es \u00e0 la jonction entre la digue et laberge, que l'eau de I'\u00e9tang s'est infiltr\u00e9e \u00e0 travers la digue via le trou ainsi cr\u00e9\u00e9 par le creusement de laberge, pour ressortir ensuite en traversant la digue ;Consid\u00e9rant que cette br\u00e8che dans la digue a entra\u00een\u00e9 un d\u00e9part important du volume d'eau de l'\u00e9tangdans l'\u00e9tang n\u00b01 (qui est reli\u00e9 en cascade \u00e0 l'\u00e9tang n\u00b02) avant de rejoindre de nouveau le ruisseaud'Arcis-le-Ponsart ;\n1/5\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2024-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b048-2024-MED du 3 septembre 2024 mettant en demeure la commune de\nCourville de r\u00e9aliser les op\u00e9rations n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curisation des plans d'eau dits \"les \u00e9tangs de Courville\" 4\nConsid\u00e9rant le risque de rupture de la digue de l'\u00e9tang n\u00b02 de Courville et le risque inh\u00e9rent pour lesbiens et les personnes en aval de I'\u00e9tang, et le long du ruisseau d'Arcis-le-Ponsart;Consid\u00e9rant que les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'environnement \u00e0 savoir \u00ab 1\u00b0 Lapr\u00e9vention des inondations \u00bb ne sont pas respect\u00e9s ;Consid\u00e9rant que les \u00e9tangs de Courville sont exploit\u00e9s par la Commune de Courville qui en est\u00e9galement propri\u00e9taire ;Consid\u00e9rant la gravit\u00e9 des atteintes aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par l'article L. 2111 du Code del''environnement li\u00e9e \u00e0 la poursuite de l'activit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que face \u00e0 la situation et eu \u00e9gard aux atteintes potentielles aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par leCode de l'environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 171-7 du m\u00eameCode en imposant des mesures conservatoires ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne,\nARR\u00caTEArticle 1 : Remise en \u00e9tat de fonctionnement de l'\u00e9tang n\u00b02 de CourvilleA - La commune de Courville, propri\u00e9taire et exploitant des \u00e9tangs de Courville (voir localisation enannexe) est mise en demeure de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9paration de la digue de l'\u00e9tang n\u00b02.Ces travaux de r\u00e9paration devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s au plus tard en octobre 2026.Elle transmet au service en charge de la police de I'eau \u00e0 la DDT de la Marne, au moins un mois avant led\u00e9but des travaux, un dossier incluant une \u00e9tude g\u00e9otechnique du site et d\u00e9crivant les travaux quiseront r\u00e9alis\u00e9s avec les plans d'ex\u00e9cution, et qui devront respecter les prescriptions suivantes :1) La digue est \u00e9tablie, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art, de fa\u00e7on \u00e0 assurer la stabilit\u00e9 des ouvrages etla s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, notamment en ce qui concerne le dispositif d'ancrage de ladigue, le dispositif anti-renards, la conduite de vidange, le d\u00e9capage pr\u00e9alable de l'emprise, l'utilisationde mat\u00e9riaux suffisamment \u00e9tanches et compact\u00e9s. Elle comporte :- Une revanche minimale de 0,40 m\u00e8tre au-dessus de la cote normale d'exploitation ;- des \u00e9l\u00e9ments de protection contre le batillage, si n\u00e9cessaire ;- aucune v\u00e9g\u00e9tation ligneuse ;- UN foss\u00e9 en pied de digue, ou tout autre proc\u00e9d\u00e9 de drainage au moins \u00e9quivalent, afin der\u00e9cup\u00e9rer les eaux de fuite \u00e9ventuelles et les canaliser vers l'aval.2) Les \u00e9tangs doivent \u00eatre munis d'un syst\u00e8me de d\u00e9versoirs de crue : il est con\u00e7u de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9sister \u00e0une surverse et est dimensionn\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9vacuer au minimum une crue centennale et le d\u00e9bitmaximal d'alimentation. La surverse ne cause aucun d\u00e9sordre ni \u00e0 l'ouvrage, ni aux biens et personnessitu\u00e9s \u00e0 l'aval du site. Elle fonctionne \u00e0 \u00e9coulement libre et comporte un dispositif de dissipation del'\u00e9nergie pour la protection de l'ouvrage et des berges du cours d'eau r\u00e9cepteur.B - A l'issue des travaux, et au moins un mois avant la mise en service du plan d'eau, l'exploitanttransmet au service instructeur les plans c\u00f4t\u00e9s des ouvrages ex\u00e9cut\u00e9s. L'exploitant proc\u00e8de, avant lamise en service de l'installation, \u00e0 l'enl\u00e8vement complet des installations de chantier, des constructionsprovisoires et des d\u00e9chets. Les d\u00e9chets issus des travaux sont \u00e9vacu\u00e9s vers des sites autoris\u00e9s pr\u00e9vus \u00e0cet effet.\n2/5\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2024-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b048-2024-MED du 3 septembre 2024 mettant en demeure la commune de\nCourville de r\u00e9aliser les op\u00e9rations n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curisation des plans d'eau dits \"les \u00e9tangs de Courville\" 5\nCes plans sont accompagn\u00e9s d'un compte rendu de chantier dans lequel l'exploitant retrace led\u00e9roulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions qui lui ont\u00e9t\u00e9 applicables, les \u00e9carts entre la r\u00e9alisation et les prescriptions, les raisons de ces \u00e9carts, les mesuresalternatives prises et les justifications de leur \u00e9quivalence concernant l'efficacit\u00e9 en mati\u00e8re der\u00e9duction d'impact ou lesjustifications d'absence d'impact y compris sur la s\u00e9curit\u00e9.Article 2 : mesures conservatoiresPour assurer la protection des int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par l'article L. 211-1 du Code de I'environnement, et tantque I'ensemble des dispositions de l'article 1 ne sont pas satisfaites, I'exploitant :- maintient un niveau d'eau dans les \u00e9tangs \u00e9vitant tout risque de rupture de digue, etemp\u00e9chant notamment toute remise en charge de la br\u00e8che constat\u00e9e en rive gauche de ladigue de l'\u00e9tang n\u00b02 ;- met en place une surveillance r\u00e9guli\u00e8re de ses ouvrages, notamment en p\u00e9riode pluvieuse ;- maintient une v\u00e9g\u00e9tation sur le parement aval de la digue de l'\u00e9tang n\u00b02, compatible avec unesurveillance de l'ouvrage ;- informe imm\u00e9diatement le service de police de I'eau de la DDT de la Marne en cas de toutnouveau d\u00e9sordre ou dysfonctionnement constat\u00e9 sur un de ses ouvrages.\nArticle 3 :Dans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues aux articles 1 et 2 ne serait pas satisfaite dans le d\u00e9lai pr\u00e9vuau m\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, lacommune de Courville s'expose \u00e0 une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives,conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-8 du code de I'environnement, notamment le paiement d'une amendeau plus \u00e9gale \u00e0 15 000\u20ac et une astreinte journali\u00e8re au plus \u00e9gale \u00e0 1500\u20ac applicable \u00e0 partir de lanotification de la d\u00e9cision la fixant et jusqu'a la satisfaction de la mise en demeure.Article 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la commune de Courville, sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Marne et sera mis \u00e0 disposition sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans laMarne pendant une dur\u00e9e minimale de 4 mois.Article5 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Directeur d\u00e9partemental des territoires, le Maire de laCommune de Courville sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e pour informde l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Marne.n \u00e0 Monsieur le Chef du service d\u00e9partemental\n7ur le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Sect\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\n3/5\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2024-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b048-2024-MED du 3 septembre 2024 mettant en demeure la commune de\nCourville de r\u00e9aliser les op\u00e9rations n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curisation des plans d'eau dits \"les \u00e9tangs de Courville\" 6\nVoies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratifde Ch\u00e2lons en Champagne, par le ma\u00eetre d'ouvrage dans un d\u00e9lai de deux mois qui suit la date denotification ou de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, soit par courrier, soit par le biais du site de t\u00e9l\u00e9proc\u00e9durewww.telerecours.fr.Dans le m\u00e9me d\u00e9lai de deux mois, le maitre d'ouvrage peut pr\u00e9senter un recours administratif gracieuxaupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Marne et hi\u00e9rarchique aupr\u00e9s du ministre en charge de l'environnement. Le silencegard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif gracieux ouhi\u00e9rarchique emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 ducode de justice administrative.\n4/5\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2024-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b048-2024-MED du 3 septembre 2024 mettant en demeure la commune de\nCourville de r\u00e9aliser les op\u00e9rations n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curisation des plans d'eau dits \"les \u00e9tangs de Courville\" 7\nEc\u00f1etle 1\nA\nMON3-LUK-\nS\u0178\net rF\nT8b 3\ne\nANNEXE\n* & .' Q\"? / -\u00a2 s\u00b0 <N \u00a9COURVAIF &F _LYY \\3\u00b0 .% > ... I. & b \\.\n.  .\n\\Br\u00eache sur la Digue; \\l'\\'*\u2014'\u2014 Etagn\u00b01 |@ Etangn\u00ae2\nEtang n\u00b03\n\u00bb\" 9l | /Etangn\u00b04\nLocalisation des \u00e9tangs de Courville et de la br\u00eache constat\u00e9e sur l'\u00e9tang n\u00b02\n5/5\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2024-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b048-2024-MED du 3 septembre 2024 mettant en demeure la commune de\nCourville de r\u00e9aliser les op\u00e9rations n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curisation des plans d'eau dits \"les \u00e9tangs de Courville\" 8","date":"2024-09-10","first_seen_on":"2025-09-16T11:43:53+00:00","id":"4d09957fb65cd734b0ad68ad8b329857fbca6f8243ee1973296220ae1235d56b","name":"RAA n\u00b051-2024-032 du 10 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-10T14:31:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.marne.gouv.fr/contenu/telechargement/45959/333112/file/recueil-51-2024-032-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}