{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b026-2026-130\nPUBLI\u00c9 LE 24 AVRIL 2026\nSommaire\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me / Cabinet\n26-2026-04-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\n\n1) portant interdiction\ntemporaire\ndes rassemblements festifs a caract\u00e8re musical\nnon\nd\u00e9clar\u00e9s ET interdiction temporaire\nde circulation aux v\u00e9hicules\ntransportant du mat\u00e9riel de sonorisation \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9\n\n2)\nR\u00c9GLEMENTANT LE port, \nLE transport et l'utilisation des artifices de\ndivertissement et articles pyrotechniques (3 pages) Page 3\n2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2026-04-24-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\n1) portant interdiction temporaire\ndes rassemblements festifs a caract\u00e8re musical\nnon d\u00e9clar\u00e9s ET interdiction temporaire\nde circulation aux v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de sonorisation \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9\n2) R\u00c9GLEMENTANT LE port, \nLE transport et l'utilisation des artifices de\ndivertissement et articles pyrotechniques\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-04-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\n1) portant interdiction temporaire\ndes rassemblements festifs a caract\u00e8re musical\nnon d\u00e9clar\u00e9s ET interdiction temporaire\nde circulation aux v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sonorisation \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9\n2) R\u00c9GLEMENTANT LE port, \nLE transport et l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques\n3\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\n1) PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE\nDES RASSEMBLEMENTS FESTIFS A CARACT\u00c8RE MUSICAL\nNON D\u00c9CLAR\u00c9S ET INTERDICTION TEMPORAIRE\nDE CIRCULATION AUX V\u00c9HICULES TRANSPORTANT DU MAT\u00c9RIEL DE SONORISATION \u00c0 DESTINATION D'UN RASSEMBLEMENT \nFESTIF \u00c0 CARACT\u00c8RE MUSICAL NON AUTORIS\u00c9\n2) R\u00c9GLEMENTANT LE PORT, \nLE TRANSPORT ET L'UTILISATION DES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ET ARTICLES PYROTECHNIQUES\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0 l'harmonisation des l\u00e9gislations des  \n\u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 d'articles pyrotechniques ;\nVu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0 l'harmonisation des l\u00e9gislations  \ndes \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L2215-1 et L2542-2 et suivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L211-1 et suivants ;\nVu le code de la d\u00e9fense  ;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;\nVu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 222-14-1, 222-14-2, 222-15-1, 322-1 et suivants, ainsi que les articles 431-9-1, R  \n644-4 et R.645-14   et 132-75 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions  \net d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits explosifs ;\nVu le d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et  \ndes articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu le d\u00e9cret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques  ;\nVu le d\u00e9cret du 15 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Julien HENRARD, directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me ;\nVu le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Marie-Aim\u00e9e GASPARI, pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010 -580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0  \nl'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement  \nrelatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2026-03-02-00007 du 2 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0            M. Julien HENRARD ; \nConsid\u00e9rant  qu'en application de l'article L.211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical  \nr\u00e9pondant aux crit\u00e8res d\u00e9finis \u00e0 l'article R.211-2 du m\u00eame code sont soumis \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de d\u00e9partement  \ndans un d\u00e9lai minimum d'un mois avant la date pr\u00e9vue de l'\u00e9v\u00e9nement ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de  ces  dispositions,  sont  notamment  soumis  \u00e0  cette  obligation  les  rassemblements  r\u00e9pondant  \ncumulativement aux caract\u00e9ristiques suivantes : diffusion de musique amplifi\u00e9e, affluence pr\u00e9visible sup\u00e9rieure \u00e0 500 personnes, annonce  \npar tout moyen de communication au public et risques pour la s\u00e9curit\u00e9 des participants en raison de l'absence d'am\u00e9nagement ou de la  \nconfiguration des lieux ; \nConsid\u00e9rant  qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures de pr\u00e9vention au vu des  \nrisques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces  \n1/3\nPr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'animation des politiques\net des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-04-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\n1) portant interdiction temporaire\ndes rassemblements festifs a caract\u00e8re musical\nnon d\u00e9clar\u00e9s ET interdiction temporaire\nde circulation aux v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sonorisation \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9\n2) R\u00c9GLEMENTANT LE port, \nLE transport et l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques\n4\nrisques  ;  qu'en  application  de  l'article  L.2215-1  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriale,  le  pr\u00e9fet  est  comp\u00e9tent  pour  \nprendre les mesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires  ; \nConsid\u00e9rant  que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechnique a pour cons\u00e9quence potentielle de g\u00e9n\u00e9rer  \ndes attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci r\u00e9sultent de l'int\u00e9r\u00eat pr\u00e9sent\u00e9 par certains badauds pr\u00e9sents sur la  \nvoie publique ou de la constitution de  ph\u00e9nom\u00e8nes de bandes ; \nConsid\u00e9rant  par  ailleurs  que  l'utilisation  d'artifices  de  divertissement  et  articles  pyrotechniques  impose  des  pr\u00e9cautions  \nparticuli\u00e8res au regard  des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants;\nConsid\u00e9rant  les d\u00e9gradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du fait ou \u00e0 l'aide de l'usage  \nd'articles pyrotechniques dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me (notamment lors de pr\u00e9c\u00e9dentes manifestations ou \u00e9v\u00e9nements)  ;\nConsid\u00e9rant  en  outre  que  l'utilisation  d\u00e9tourn\u00e9e  des  artifices  de  divertissement  contribue  aux  violences  urbaines  en  \u00e9tant  \nutilis\u00e9s comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers  \nurbains ou de v\u00e9hicules et de b\u00e2timents publics  ;\nConsid\u00e9rant  les violences urbaines survenues dans certaines communes de la Dr\u00f4me au cours desquelles des artifices de  \ndivertissement de type chandelles romaines, et fus\u00e9es de toutes cat\u00e9gories ont \u00e9t\u00e9 massivement utilis\u00e9s en tir tendu contre les  \nforces de l'ordre et les sapeurs-pompiers, g\u00e9n\u00e9rant plusieurs blessures parfois graves (traumatismes auditifs, br\u00fblures)  ;\nConsid\u00e9rant \u00e9galement que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de mani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la  \nvoie publique, par la projection de ces \u00e9l\u00e9ments dans la foule et ou sur les forces de l'ordre est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres  \net mouvements de panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les d\u00e9tourner  \nainsi de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9 ; qu'elle est \u00e9galement susceptible, en couvrant les d\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu, de masquer  \nune attaque r\u00e9elle, risquant ainsi d'accro\u00eetre le nombre de victimes  ;\nConsid\u00e9rant  que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et pr\u00e9venir de graves troubles \u00e0 l'ordre public, il y a lieu de r\u00e9glementer le port et le  \ntransport d'objets pouvant constituer des armes par destination au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal  ;\nConsid\u00e9rant  que le service d\u00e9partemental du renseignement territorial a signal\u00e9 l'organisation de huit \u00e9v\u00e9nements musicaux non d\u00e9clar\u00e9s,  \nsusceptibles de se produire le samedi 25 avril 2026 sur le territoire national, dont la zone g\u00e9ographique est pour l'heure inconnue pour  \ncertains d'entre eux ;\nConsid\u00e9rant  que le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Dr\u00f4me fait \u00e9galement part de deux alertes de rassemblements  \nmusicaux :\n- une le samedi 25 avril 2026 dans la r\u00e9gion Sud-Est, sans avoir une connaissance plus pr\u00e9cise sur la zone g\u00e9ographique ;\n- la seconde le jeudi 30 avril 2026 sur le territoire national, sans d\u00e9tenir plus de pr\u00e9cisions sur la zone g\u00e9ographique ;\nConsid\u00e9rant  qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en pr\u00e9fecture pour ces \u00e9v\u00e9nements, en m\u00e9connaissance des dispositions  \nsusvis\u00e9es ; \nConsid\u00e9rant  la p\u00e9riode des longs week-ends du mois de mai se profilant, propice \u00e0 l'organisation de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re  \nmusical ; \nConsid\u00e9rant  par ailleurs que le plan \u00ab VIGIPIRATE \u2013 Urgence attentat \u00bb, en vigueur sur l'ensemble du territoire national, mobilise  \nfortement les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nConsid\u00e9rant  que, dans ces circonstances, la tenue de ce rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 est de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0  \nl'ordre public ;\nConsid\u00e9rant  qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilier les manifestations avec les  \nimp\u00e9ratifs de l'ordre public  ; que dans ce cadre elle se doit prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de  \nnature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commission d'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public  ; \nConsid\u00e9rant  que toutes les mesures doivent \u00eatre prescrites pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques ;\nConsid\u00e9rant  l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant  les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que la pr\u00e9f\u00e8te tient de l'article L.2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s  \nterritoriales ;\nSur proposition du directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : la tenue de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des caract\u00e9ristiques vis\u00e9es \u00e0 l'article R211-2 du  \nCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galement autoris\u00e9s ou d\u00e9clar\u00e9s,  est interdite du vendredi 24 avril 2026 \u00e0 18h00 au mardi \n26 mai 2026 \u00e0 8h00 .\nArticle 2 : la circulation de v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel ou partie de mat\u00e9riels susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9s pour un rassemblement festif  \n\u00e0 caract\u00e8re musical  non autoris\u00e9 , notamment sonorisation, sound-system, amplificateurs et groupe \u00e9lectrog\u00e8ne de plus de 10kw, est  \ninterdite sur l'ensemble du r\u00e9seau routier du d\u00e9partement de la Dr\u00f4me du vendredi 24 avril 2026 \u00e0 18h00 au mardi 26 mai 2026 \u00e0 8h00.\nArticle 3  : A compter du vendredi 24 avril 2026 \u00e0 18h00 au mardi 26 mai 2026 \u00e0 8h00  et sur l'ensemble du d\u00e9partement de la  \nDr\u00f4me le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de cat\u00e9gories F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de  \ncat\u00e9gorie P1 et P2 sont interdits. \nCette interdiction ne s'applique pas :\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-04-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\n1) portant interdiction temporaire\ndes rassemblements festifs a caract\u00e8re musical\nnon d\u00e9clar\u00e9s ET interdiction temporaire\nde circulation aux v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sonorisation \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9\n2) R\u00c9GLEMENTANT LE port, \nLE transport et l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques\n5\n- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique d\u00e9clar\u00e9 tel \nque d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02021-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025 ;\n-  aux  personnes  justifiant  d'une  utilisation  des  artifices  de  divertissement  et  des  articles  pyrotechniques  \u00e0  des  fins  \nprofessionnelles, titulaires du certificat de qualification peuvent \u00e0 ces fins d\u00e9roger \u00e0 cette interdiction ;\n- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feu d'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 ou  \nautoris\u00e9 par le maire de la commune.\nArticle 4 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation.\nArticle 5 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e par proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 par les forces de l'ordre.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale ou via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb.\nArticle 7 : le directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements, le directeur interd\u00e9partemental de la police  \nnationale et le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Dr\u00f4me, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui prend effet \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me.  \nUne copie sera transmise au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Valence.\nFait \u00e0 Valence, le 24/04/2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet\nSign\u00e9\nJulien HENRARD\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-04-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\n1) portant interdiction temporaire\ndes rassemblements festifs a caract\u00e8re musical\nnon d\u00e9clar\u00e9s ET interdiction temporaire\nde circulation aux v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sonorisation \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9\n2) R\u00c9GLEMENTANT LE port, \nLE transport et l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques\n6","date":"2026-04-24","first_seen_on":"2026-04-24T15:49:53+00:00","id":"4d0e526a2ad9880596ce6acfe919550017a31e85a12bc9cb4b5735993c633ebe","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 26-2026-130 DU 24 AVRIL 2026","pdf_creation_date":"2026-04-24T14:50:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/37289/246274/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B026-2026-130.pdf"}