{"administration":"pref69","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDU RH\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b069-2026-083\nPUBLI\u00c9 LE 19 MARS 2026\nSommaire\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne /\n69-2026-03-16-00020 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a0DDT_SENR_2026_B31\n\nimposant des prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la Commune de RIVOLET\nconcernant des travaux de r\u00e9paration d'un pont vo\u00fbt\u00e9 impasse du\nFournel sur le Nizerand \u00e0 RIVOLET (3 pages) Page 3\n2\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires du Rh\u00f4ne\n69-2026-03-16-00020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a0DDT_SENR_2026_B31 \nimposant des prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la\nCommune de RIVOLET concernant des travaux\nde r\u00e9paration d'un pont vo\u00fbt\u00e9 impasse du\nFournel sur le Nizerand \u00e0 RIVOLET\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-03-16-00020 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a0DDT_SENR_2026_B31 \nimposant des prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la Commune de RIVOLET concernant des travaux de r\u00e9paration d'un pont vo\u00fbt\u00e9 impasse du\nFournel sur le Nizerand \u00e0 RIVOLET\n3\nEIPREFETEDU RHONELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT_SENR_2026_B31 du 16 mars 2026\nimposant des prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la Commune de RIVOLET concernant des travaux de \nr\u00e9paration d'un pont vo\u00fbt\u00e9 impasse du Fournel sur le Nizerand \u00e0 RIVOLET\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nPr\u00e9f\u00e8te de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud-est,\nPr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne,\nCommandeur de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code de l'environnement \u2013 Livre II \u2013 Titre 1er et notamment les articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et  \nR. 214-35,\nVU  le  Sch\u00e9ma  Directeur  d'Am\u00e9nagement  et  de  Gestion  des  Eaux  du  bassin  Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e  \n(SDAGE),\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO  \nen qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9  \nSud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne (hors classe),\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 69-2025-09-08-00008 du 08 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature  \n\u00e0 M. Xavier CEREZA, directeur d\u00e9partemental des territoires du Rh\u00f4ne,\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 69-2026-02-27-00008 du 27 f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatures en  \nmati\u00e8re d'attributions g\u00e9n\u00e9rales,\nVU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement re\u00e7u le\n26 f\u00e9vrier 2026, pr\u00e9sent\u00e9 par la Commune de RIVOLET, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 0100307172 et relatif \u00e0 des \ntravaux de r\u00e9paration d'un pont vo\u00fbt\u00e9 impasse du Fournel sur le Nizerand \u00e0 RIVOLET,\nVU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la Commune de RIVOLET, apr\u00e8s analyse de la compl\u00e9tude du  \ndossier,\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire pour observations \u00e9ventuelles le 11 mars 2026,\nVU l'absence d'observations du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 confirm\u00e9e par courriel le \n11 mars 2026\nCONSIDERANT que des prescriptions additionnelles sont n\u00e9cessaires pour assurer la protection des  \n\u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement et peuvent donc \u00eatre fix\u00e9es,  \nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 214-35 du m\u00eame code,\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-03-16-00020 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a0DDT_SENR_2026_B31 \nimposant des prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la Commune de RIVOLET concernant des travaux de r\u00e9paration d'un pont vo\u00fbt\u00e9 impasse du\nFournel sur le Nizerand \u00e0 RIVOLET\n4\nCONSIDERANT que ces travaux, de par leur nature, entra\u00eenent des perturbations sur les milieux et  \npeuplements piscicoles notamment par alt\u00e9ration de la qualit\u00e9 de l'eau (mise en suspension de fines),  \net de l'habitat (colmatage et destruction de zones de fray\u00e8res),\nCONSIDERANT la  pr\u00e9sence  dans  le  cours  d'eau  de  la  truite  fario,  esp\u00e8ce  prot\u00e9g\u00e9e  par  arr\u00eat\u00e9  \nminist\u00e9riel,\nCONSIDERANT qu'ainsi il convient de limiter les impacts de ces travaux sur le cours d'eau \u00e0 l'aval du  \nprojet par le respect de prescriptions,\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires du Rh\u00f4ne,\nARR\u00caTE\nArticle     1   : Objet de la d\u00e9claration.\nIl est donn\u00e9 acte \u00e0 la Commune de RIVOLET de sa d\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du  \ncode de l'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article suivant, concernant des  \ntravaux de r\u00e9paration d'un pont vo\u00fbt\u00e9 impasse du Fournel sur le Nizerand \u00e0 RIVOLET.\nCes travaux rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article  \nL. 214-3  du  code  de  l'environnement.  Les  rubriques  du  tableau  de  l'article  R.  214-1  du  code  de  \nl'environnement concern\u00e9es sont les suivantes :\nRubrique(s) de la nomenclature\n(R\u00e9gime de la d\u00e9claration)\nArr\u00eat\u00e9s de \nprescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales\n3.1.2.0*. Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s conduisant \u00e0 modifier le \nprofil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, \u00e0 \nl'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant \u00e0 la d\u00e9rivation \nd'un cours d'eau :\n1\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 m (A) ;\n2\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure \u00e0 100 m (D).\nLe lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant \u00e0 \npleins bords avant d\u00e9bordement.\n3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, dans le lit mineur d'un \ncours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res, les zones de croissance \nou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustac\u00e9s et des \nbatraciens ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire \nles fray\u00e8res de brochet. :\n1\u00b0 Destruction de plus de 200 m2 de fray\u00e8res (A) ;\n2\u00b0 Dans les autres cas (D).\narr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel du \n28/11/2007\narr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel du \n30/09/2014\nArticle     2   : Prescriptions techniques.\nLe d\u00e9clarant communique aux services de police de l'eau (sd69@ofb.gouv.fr  ; ddt-eau@rhone.gouv.fr), \nau moins 10 jours \u00e0 l'avance les dates de d\u00e9but et fin du chantier.\nLes interventions dans le lit mineur sont interdites durant la p\u00e9riode du 1er novembre au 15 mai.\nPendant  la  dur\u00e9e  des  travaux,  le  p\u00e9titionnaire  veille  \u00e0  ne  pas  entraver  l'\u00e9coulement  des  eaux  en \nmaintenant un \u00e9coulement entre l'amont et l'aval des travaux.\nUne p\u00eache \u00e9lectrique de sauvegarde est r\u00e9alis\u00e9e pr\u00e9alablement \u00e0 toute mise en assec d'un tron\u00e7on de  \ncours d'eau.\nToutes les mesures sont mises en place pour limiter le d\u00e9part de mati\u00e8res en suspension et ne pas  \nrejeter de mati\u00e8res en suspension (MES) dans les cours d'eau.\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-03-16-00020 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a0DDT_SENR_2026_B31 \nimposant des prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la Commune de RIVOLET concernant des travaux de r\u00e9paration d'un pont vo\u00fbt\u00e9 impasse du\nFournel sur le Nizerand \u00e0 RIVOLET\n5\nToutes les mesures sont mises en \u0153uvre pour \u00e9viter les d\u00e9parts de laitance de b\u00e9ton (b\u00e9ton \u00e0 prise  \nrapide, coffrages \u00e9tanches, etc.) vers le cours d'eau. Les eaux susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es par des  \nlaitances de b\u00e9ton sont confin\u00e9es et \u00e9vacu\u00e9es vers une fili\u00e8re adapt\u00e9e. Tout rejet direct de ces eaux au \ncours d'eau est proscrit. \nSi  le  d\u00e9clarant  veut  obtenir  la  modification  de  certaines  prescriptions  sp\u00e9cifiques  applicables  \u00e0  \nl'installation,  il  en  fait  la  demande  au  pr\u00e9fet,  qui  statue  alors  par  arr\u00eat\u00e9.  Le  silence  gard\u00e9  par  \nl'administration pendant plus de trois mois sur la demande du d\u00e9clarant vaut rejet.\nArticle 3 : Droits des tiers.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 4 : D\u00e9lais et voies de recours.\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  susceptible  de  recours  devant  le  tribunal  administratif  territorialement  \ncomp\u00e9tent, dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :\n\u00ab 1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de  \nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions,\n2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la  \nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLes  d\u00e9cisions  mentionn\u00e9es  au  premier  alin\u00e9a  peuvent  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  ou  \nhi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais  \nmentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0  \u00bb. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site  \nwww.telerecours.fr.\nArticle 5 : Publicit\u00e9\nConform\u00e9ment aux dispositions r\u00e9glementaires en vigueur : \n- Une  copie  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  affich\u00e9e  en  mairie  de  RIVOLET  avec  une  copie  de  la  \nd\u00e9claration et du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 pendant un d\u00e9lai d'au moins un mois.\n- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n- Ces documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans \nle Rh\u00f4ne pendant au moins 6 mois.\nArticle 6 : Ex\u00e9cution\nLe Pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances, le  \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires du Rh\u00f4ne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 l'office  \nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et au maire de RIVOLET, charg\u00e9 de l'affichage pr\u00e9vu \u00e0 l'article 5 du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\n                                                                  pour le directeur d\u00e9partemental des territoires du Rh\u00f4ne\nLe directeur adjoint\nNicolas ROUGIER\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-03-16-00020 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a0DDT_SENR_2026_B31 \nimposant des prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la Commune de RIVOLET concernant des travaux de r\u00e9paration d'un pont vo\u00fbt\u00e9 impasse du\nFournel sur le Nizerand \u00e0 RIVOLET\n6","date":"2026-03-19","first_seen_on":"2026-03-19T15:37:09+00:00","id":"4d0ed83076b0e6355165ae11c8114de4e2bd4fbea242c82e3f5c099255f05c53","name":"RAA_69-2026-083-190326","pdf_creation_date":"2026-03-19T15:08:13+00:00","pdf_modification_date":"2026-03-19T15:08:33+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/67905/456988/file/RAA_69-2026-083-190326.pdf"}