{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEILDESACTES ADMINISTRATIFS\nCABINET DU PR\u00c9FET\nN\u00b0 Sp\u00e9cial 16 janvier 2026\n1 \n \n\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSN\u00b0 Sp\u00e9cial Cabinet du 16 janvier 2026SOMMAIREArr\u00e9t\u00e9s Dates CABINET DU PREFET PagesArr\u00eat\u00e9 autorisant le Groupe Interarm\u00e9esCAB/DS/BSI 15.01.2026 d'H\u00e9licopt\u00e8res a survoler le d\u00e9partement 3N\u00b02026-17 a des Hauts-de-Seine afin de r\u00e9aliser unexercice h\u00e9liport\u00e9Arr\u00eat\u00e9 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 R\u00e9seau deCAB/DS/BSI 15.01.2026 Transport d'Electricit\u00e9 a survoler a basse 9N\u00b02026-18 ~ hauteur le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine\n2 \n\nEMPR\u00c9FET CabinetDES HAUTS-DE-SEINE Direction des s\u00e9curit\u00e9spu Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0CAB/DS/BS1/2026/ 1 du 15 JAN, 2026 autorisant leGroupe Interarm\u00e9es d'H\u00e9licopt\u00e8res \u00e0 survoler le d\u00e9partement des Hauts-de-Seineafin de r\u00e9aliser un exercice h\u00e9liport\u00e9\nLE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0216/2008 du Parlement et du Conseil europ\u00e9ens du 20 f\u00e9vrier 2008 ;Vu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9 de la Commission europ\u00e9enne du 26 septembre2012 \u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relativesaux services et proc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne (SERA) ;Vu le r\u00e8glement (UE) N\u00b0 965/2012 modifi\u00e9 dit \u00ab AIROPS \u00bb de la commission du 5 octobre2012 d\u00e9terminant les exigences techniques et les proc\u00e9dures administratives applicablesaux op\u00e9rations a\u00e9riennes ;Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 131-1, R. 131-2, R. 151-1, D.131-1 \u00e0 D. 131-10, D.132-2, D.133-10 \u00e0 D.133-14 |\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le code des douanes ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre BRUGERE, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et des rassemblementsde personnes ou d'animaux, et notamment son article 5 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 1958 r\u00e9glementant la circulation a\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8res ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 6 mai 1995 portant utilisation d'h\u00e9lisurface en agglom\u00e9ration ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution(UE) n\u00b0 923/2012 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2015 portant organisation de l'information a\u00e9ronautique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 ao\u00fbt 2016 modifi\u00e9 relatif aux \u00e9l\u00e9ments laiss\u00e9s \u00e0 l'appr\u00e9ciation de l'autorit\u00e9nationale comp\u00e9tente ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 novembre 2025 fixant la liste des zones interdites \u00e0 la captation a\u00e9riennede donn\u00e9es (ZICAD) par appareil photographique, cin\u00e9matographique ou tout autre capteur ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le Groupe Interarm\u00e9es d'H\u00e9licopt\u00e8res bas\u00e9 sur la basea\u00e9rienne 107 de Villacoublay en date du 12 janvier 2026, pour obtenir l'autorisation ded\u00e9roger aux hauteurs minimales de vol afin d'effectuer un entrainement h\u00e9liport\u00e9 ;Vu la demande d'avis pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile nord en date du12 janvier 2026 ;Vu la demande d'avis du chef adjoint du bureau de la police a\u00e9ronautique, directionnationale de la police aux fronti\u00e8res le 12 janvier 2026 ;\nPage 1 sur 6\n167-177, avenue Joliot-Curie92013 NANTERRE cedexT\u00e9l : 01 40 97 20 00http://www. hauts-de-seine.gouv.fr/\n\nSur proposition du Sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine,\n...ARR\u00c8TE\nARTICLE 1Le Groupe interarm\u00e9es d'H\u00e9licopt\u00e8res (ci-apr\u00e8s est d\u00e9nomm\u00e9 \u00abl'exploitant \u00bb) estautoris\u00e9 \u00e0 survoler 4 basse hauteur le d\u00e9partement des Hauts-de Seine, et pluspr\u00e9cis\u00e9ment l\u00e0 commune de Chatenay-Malabry, afin d'effectuer un entrainement h\u00e9liport\u00e9sur le site de l'ancienne facuit\u00e9 de pharmacie, rue des Turlurets \u00e0 Ch\u00e2tenay-Malabry sousr\u00e9serve du respect de l'ensemble des conditions suivantes que l'exploitant doit porter \u00e0 laconnaissance des pilotes concern\u00e9s.\nLa d\u00e9rogation de survol est accord\u00e9e aux pilotes et a\u00e9ronefs concern\u00e9s exploit\u00e9s par leGroupe Interarm\u00e9es d'H\u00e9licopt\u00e8res.\nElle ne dispense pas l'exploitant du respect des restrictions relatives 4 l'espace a\u00e9rien et desautres r\u00e8glements concernant les activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.\nL'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble desexigences techniques et op\u00e9rationnelles applicables du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9d\u00e9terminant les exigences techniques et les proc\u00e9dures administratives applicables auxop\u00e9rations a\u00e9riennes (part SPO).\nARTICLE 2Les survols sont effectu\u00e9s au moyen de 2 h\u00e9licopt\u00e8res de type SA330 Puma.\nLes a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires de certificat de navigabilit\u00e9 et de certificat d'examen denavigabilit\u00e9 valides.\nLes modifications \u00e9ventuelles des appareils dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e doiventavoir \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es par l'agence europ\u00e9enne pour la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne (AESA) ou par l'\u00c9tatd'immatriculation de l'appareil.\nARTICLE 3\nLe survol est effectu\u00e9 par 12 op\u00e9rateurs au maximum par appareil.\nLes pilotes doivent disposer d'une licence professionnelle conforme au r\u00e9glement AIRCREWavec un certificat m\u00e9dical de classe 1 en cours de validit\u00e9 et doivent \u00eatre form\u00e9s auxproc\u00e9dures de l'exploitant.\nToute modification concernant les pilotes ou les a\u00e9ronefs susvis\u00e9s devra faire l'objet d'unaccord pr\u00e9alable de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de TAviation civile Nord(travail-aerien.idf-bf@aviation-civile.qouv.fr).\nARTICLE 4Les documents de bord de l'appareil pr\u00e9vu pour cette op\u00e9ration, la licence et lesqualifications du pilote doivent \u00eatre conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nL'exploitant et son personnel, notamment les \u00e9quipages de conduite, doivent se conformeraux consignes \u00e9nonc\u00e9es par son manuel d'exploitation et veiller \u00e0 leur stricte application.Toute section de ce manuel utile au d\u00e9roulement d'une mission doit \u00eatre pr\u00e9sente \u00e0 bord dePa\u00e9ronef,\nPage 2 sur 6\n\nARTICLE 5Les personnes qui sont admises \u00e0 bord des appareils doivent avoir des fonctions en relationavec les op\u00e9rations effectu\u00e9es et ceci doit \u00eatre clairement defini dans le manueld'exploitation (Task Specialist).La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du voleffectu\u00e9 est interdite.Les conditions d'exploitation dans ta configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9edoivent \u00eatre inscrites dans le manuel de vol.\nARTICLE 6L'exploitant se conformera \u00e0 l'itin\u00e9raire \u00e9voqu\u00e9 \u00e0 l'appui de sa demande, r\u00e9duisant aumaximum le survol d'habitations.Les survols sont effectu\u00e9s les jours suivants :\n- le 19 janvier 2026 de 14h30 \u00e0 15h30 ;- le 21 janvier 2026 de 16h00 \u00e0 18h30 :- le 22 janvier 2025 d\u00e9 09h00 \u00e0 11h30.\nLes survols ne peuvent s'effectuer que par conditions m\u00e9t\u00e9orologiques de vol \u00e0 vue de jour.\nCette r\u00e9duction de hauteur n'est pas valable pour :- le survol d'h\u00e9pitaux, de centres de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou exploitationportant une marque distinctive d'interdiction de survol \u00e0 basse altitude,- le survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.\nARTICLE 7\nLes pilotes devront identifier les zones o\u00f9 il existe des obstacles pour d\u00e9terminer lestrajectoires ad\u00e9quates.\nLes pilotes devront s'assurer qu'il pourront \u00e0 tout moment au cours de leurs missions, en casde panne moteur ou en cas d'urgence, effectuer un atterrissage d'urgence sur une aire librede toute personne et d\u00e9gag\u00e9e de tout obstacle, en dehors de l'agglom\u00e9ration.\nARTICLE 8La vitesse minimale doit \u00e9tre sup\u00e9rieure ou \u00e9gale 4 la vitesse de s\u00e9curit\u00e9 du d\u00e9collage (VSD)sauf si les performances de l'h\u00e9licopt\u00e8re lui permettent d'acqu\u00e9rir, dans les conditions du val,cette vitesse de s\u00e9curit\u00e9 et de maintenir ses performances ascensionnelles apr\u00e8s avoir \u00e9vit\u00e9tous les obstacles, malgr\u00e9 la panne du groupe motopropulseur fe plus d\u00e9favorable.Les conditions d'exploitation permettent aux h\u00e9licopt\u00e8res multimoteurs soit de continuer levol, soit s'il existe des aires de recueil, d'effectuer un atterrissage forc\u00e9 sans mise en dangerd\u00e9s personnes et des biens \u00e0 la surface en cas de panne moteur ou \u00e9n cas d'urgence.\nARTICLE 9\nLes pilotent doivent respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentesclasses d'espaces a\u00e9riens et zones r\u00e9glement\u00e9es (R), dangereuses (D) et interdites (P) ets'assurer de {a faisabilit\u00e9 de la mission avec les \u00e9ventuelles restrictions temporaires publi\u00e9espar voie de NOTAM ou de SUP AIP.\nPage 3 sur 6\n\nARTICLE 10L'exploitant doit s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillit\u00e9et la s\u00e9curit\u00e9 publique, en l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re est apport\u00e9e afin que soit\u00e9vit\u00e9 ie survol des \u00e9tablissements sensibles tels que les h\u00f4pitaux, les \u00e9tablissementsp\u00e9nitentiaires, etc.\nL'exploitant doit contacter pr\u00e9alablement la direction territoriale de s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 92pour information des vols sur le d\u00e9partement ainsi que l'h\u00e9liport d'lssy-les-Moulineaux.\nL'information des riverains ainsi que l'\u00e9vacuation de tout ou partie de la zone concern\u00e9epourront, dans certains cas exceptionnels de tr\u00e8s basse altitude, \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fetdu d\u00e9partement.\nEn accord avec les services de la navigation a\u00e9rienne, l'attribution sp\u00e9cifique d'un codefranspondeur s'effectuera pr\u00e9alablement \u00e0 la mission.\nARTICLE 11Les personnes d\u00e9sirant faire un usage a\u00e9rien des appareils photographiques,cin\u00e9matographiques, de d\u00e9tection et d'enregistrement des donn\u00e9es de toute nature sonttenus de se conformer aux articles R.133-1 \u00e0 R.133-13 du code de l'aviation civile.\nL'exploitant s'assure pr\u00e9alablement de la compatibilit\u00e9 de sa mission avec les dispositions del'arr\u00eat\u00e9 du 18 novembre 2025 fixant la liste des zones interdites \u00e0 la captation et autraitement des donn\u00e9es recueilli\u00e9s depuis un a\u00e9ronef.\nH est rappel\u00e9 que les zones interdites \u00e0 la captation et au traitement des donn\u00e9esrecueillies depuis un a\u00e9ronef dans les Hauts-de-Seine sont d\u00e9finies \u00e0 l'int\u00e9rieur despolygones suivants :\nMinist\u00e8res den\u00b0 Nom du site Limites g\u00e9ographiques r\u00e9f\u00e9rence\n:002\u00b017 29,37\" E / 48\u00b054' 25,91\" N: 002\u00b0 17! 27,91\" E / 48\u00b054' 26,72\" N1 002\u00b0 17' 30\u00b074\" \u20ac / 48\u00b054' 28,51\" N | Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur:002\u00b0 17' 31,72\" E / 48\u00b054! 27,89\" N:002* 17' 30,70\" E / 48\u00b054' 26,61\" N\n092-001 ASNIERES\nGE\u00bb\n:002\u00b015\" 19,3\" E /48\u00b048/56,2\" N:002\u00b015' 13,5\" E / 48\u00b048'55,6\" N:002\u00b015 13\" \u20ac / 48\u00b0 48 55,2 N Minist\u00e8re des Arm\u00e9es:002\u00b015' 14,1\" E/48\u00b0 48 46,5\" N:002\u00b015 28\" E / 48\u00b0 48 47\" N:002\u00b015' 27\" E/ 48\u00b0 48' 54,3\" N\n092-002 HIA PERCY\n(CLAMART)\nanmeosr\n:002\u00b0 16' 25\" E / 48\u00b047'26\" N: 002\u00b0 16' 35\" E / 48\u00b0 47' 18\" N: 002\u00b0 16' 47\" E / 48\u00b047' 25\" N Minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur: 002 \u00b0 16' 47\" E / 48\u00b047\u00b025\" N:002\u00b0 16' 29\" E / 48\u00b047'42\" N: 002\u00b0 16' 29\" E / 48\u00b047'42\"\" N2 002\u00b0 16 22\" E / 48\u00b047'39\" N\n092-003 FONTENAY-AUX-\nROSES\nADnmOoNnxyD\nPage 4 sur 6\n\n092-005LEVALLOIS-PERRET\nBwrh\n002\u00b0 16' 37,09\" E / 48\u00b053' 34,44\" N: 002\u00b0 16' 39,76\" E / 48\u00b053' 35,67\" N: 002\u00b0 16' 43,16\" \u20ac / 48\u00b053' 32,10\" N: 002\u00b0 16' 40,55\" E / 48\u00b053' 31,07\" N\nMinist\u00e8re de l'int\u00e9rieur\n092-006\n092-007\nCP NANTERRE\nNEUILLY-SUR-SEINE\nITHmrnmoowp\n: 002\u00b0 12' 08,00\" E / 48\u00b054' 25,00\" N: 002\u00b0 12 16,00\" E / 48\u00b054' 29,00\" N: 002\u00b0 12' 26,00\" E / 48\u00b054' 23,00\" N: 002* 12' 18,00\" E / 48\u00b054' 18,00\" N\n:002\u00b016 30,28\" E / 48\u00b053' 34,26\" N2002716\" 29,57\" E / 48\u00b053' 35,14\" N:002\u00b016 30,21\" E / 48\u00b053' 35,367 N002746' 29,46\" E / 48\u00b053' 36,27\" N:002\u00b016' 31,13\" E / 48\u00b053' 36,85\" N:002\u00b016 31,25\" E / 48\u00b053' 36,77\" N:002\u00b016' 32,85\" E / 48\u00b053 37,46\" N: 002\u00b016' 34,34\" E / 48\u00b053' 36,02\" N\n092-008MONT VALERIEN\n(SURESNES)\nSTESAtM ons Pp:002\u00b012' 41, 55\" E / 48\u00b0 $2' 33,89\" N:002\u00b012\" 48, 81\" E / 48\u00b0 52\u00b0 32,13\" N1002\u00b012' 59, 24\" E / 48\u00b0 52\u00b0 32,34\" N1002712' 58, 2B\" E / 48\u00b0 52\u00b0 25,02\" N:002*13 01, 21\" 6 / 48\u00b052' 17,40\" N:002\u00b012' 53, 45\" E / 48\u00b0 52' 18,47\" N:002\u00b012\" 46, 23\" E /48\u00b0 52' 17,70\" N1002712' 40, 43\u00b0 \u20ac / 48\u00b0 52' 14,91N:002\u00b012' 29, 54\" \u00a3 / 48\u00b0 52' 25,12\" N:002\u00b012 36, 53\" E / 48\u00b0 $2' 25,88\" N\n092-009NOUVEAU FORT\nVANVES\n{MALAKOFF}\nI  D OU fs wh\n:002\u00b017' 20,31\" E / 48\u00b048' 45,55\" N:002\u00b017' 31,34\" E / 48\u00b048' 42,00\" N:002\u00b047' 24,14\" E / 48\u00b048 34,87\" N:002\u00b017 21,61\" E / 48\u00b048\" 36,18\" N:002\u00b017 21,88\" E / 48\u00b048' 36,55\" N:002\u00b017' 16,05\" E / 48\u00b048' 38,96\" N1002747\" 16,05\" E / 48\u00b048\" 38,96\" N:002\u00b017' 16,23\" E / 48\u00b048' 38,18\" N7002727' 14,55\" E / 48\u00b048' 39,40\" N\nMinist\u00e8re de l'int\u00e9rieur\nMinist\u00e8re de l'int\u00e9rieur\nMinist\u00e8re des Arm\u00e9es\nMinist\u00e8re des Arm\u00e9es\n092-010 LE PLESSIS-\nROBINSON\nmw UD Go h\u00e9 ba: 002\u00b014\" 25,51\" E / 48\u00b046' 47,19\" N:002\u00b014' 21,99\" E / 48\u00b046' 34,55\" N:002\u00b014 31,37\" E / 48\u00b046' 33,46\" N:002\u00b014' 32,60\" \u20ac / 48\u00b046' 37,90\" N:002\u00b014' 39,56\" E / 48\u00b046' 37,18\" N:002\u00b014 41,72\" E / 48\u00b046' 45,29\" N\nMinist\u00e8re des Arm\u00e9es\nPage 5 sur 6\n\nZone 1::002\u00b013'15,83\" E / 48\u00b0 51'35,79\"\"N:002\u00b013'27,28\" E / 48\u00b0 51'34,67\"N:002\u00b013'25,23\" E / 48\u00b0 51'29,29\"N:002\u00b013'19,47\" E / 48\u00b051'29,72\"'N:002\u00b013'16,42\" E / 48\u00b051'27,28''N:002\u00b013'15,83\" E /48\u00b051' 24,95\"N:002\u00b013/14,24\" E / 48\u00b051'25,14\"N Minist\u00e9re des Arm\u00e9es092-001 SAINT-CLOUD\nNOU  BWNHPE\nZone 2:1:002\u00b013'21,21\" E / 48\u00b051'37,50\"\"N:002\u00b013/17,84/ E / 48\u00b051/37,85/'N3:002\u00b013/20,77\" E / 48\u00b051'35,61\"N\nN\nZone 3::002\u00b013'28,87\" E / 48\u00b051'45,14'\"N:002\u00b013'32,80\" E / 48\u00b051'44,27'N:002\u00b013'30,63\" E / 48\u00b051'40,05\"\"N:002\u00b013'26,67\" E / 48\u00b051'40,70\"'N\nwub EE\nNAVAL GROUPEtb BAGNEUX:002\u00b019'08,91\" E / 48\u00b047'23,11\"N Minist\u00e8re des Arm\u00e9es:002\u00b019'03,13\" E / 48\u00b04724,18\"N: 002\u00b019/01,56/ E / 48\u00b047'22,73\"N: 002\u00b019'08,29\" E / 48\u00b047/21,49\u00b0N\n092-012\nEh EE\nARTICLE 12\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement europ\u00e9en 376/2014 (UE) concernant les comptes-rendus,l'analyse et le suivi d'\u00e9v\u00e8nements dans l'aviation civile, l'op\u00e9rateur doit notifier aupr\u00e8s de laDirection de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord tout incident/accident survenu au cours del'exploitation.Pour ce faire, il convient d'utiliser le document disponible sur le site du minist\u00e8re \u00e0 l'adressesuivante : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/notifier-incident.\nLe cas-\u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9v\u00e8nement doit \u00e9galement \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9 \u00e0 l'unit\u00e9a\u00e9ronautique de Toussus le Noble (01.70.29.20.20) ou, en cas d'impossibilit\u00e9, au centrenational d'information et de commandement de la DNPAF (01.49.27.38.38 - H 24 -dnpaf-gampn-uca@interieurqouv.fr),\nARTICLE 13\nLe Sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, la mairie de Chatenay-Malabry, la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile nord et le chef du bureau de la policea\u00e9ronautique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine.\nPourle pr\u00e9fet et par-d\u00e9l\u00e9gali\u00f4n,Le nr  ecteur-d cabinet\nPoe gois ROSA\nPage 6 sur 6\n\nELPR\u00c9FET CabinetDES HAUTS-DE-SEINE Direction des s\u00e9curit\u00e9sin Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nPrateruit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0CAB/DS/BSI/2026/1.% du 15 JAN, 2026 autorisantla soci\u00e9t\u00e9 R\u00e9seau de Transport d'Electricit\u00e9 \u00e0 survoler \u00e0 basse hauteur led\u00e9partement des Hauts-de-Seine\nLE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0216/2008 du Parlement et du Conseil europ\u00e9ens du 20 f\u00e9vrier 2008 ;Vu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9 de la Commission europ\u00e9enne du 26 septembre2012 \u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relativesaux services et proc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne (SERA) ;Vu le r\u00e8glement (UE) N\u00b0 965/2012 modifi\u00e9 dit \u00ab AIROPS \u00bb de la commission du 5 octobre2012 d\u00e9terminant les exigences techniques et les proc\u00e9dures administratives applicablesaux op\u00e9rations a\u00e9riennes ;Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 131-1, R. 131-2, R. 151-1, D.131-1 \u00e0 D. 131-10, D.132-2 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le code des douanes ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre BRUGERE, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et des rassemblementsde personnes ou d'animaux, et notamment son article 5 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 1958 r\u00e9glementant la circulation a\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8res ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 6 mai 1995 portant utilisation d'h\u00e9lisurface en agglom\u00e9ration ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution(UE) n\u00b0 923/2012 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2015 portant organisation de l'information a\u00e9ronautique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 ao\u00fbt 2016 modifi\u00e9 relatif aux \u00e9l\u00e9ments laiss\u00e9s \u00e0 l'appr\u00e9ciation de l'autorit\u00e9nationale comp\u00e9tente ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 novembre 2025 fixant la liste des zones interdites \u00e0 la captation a\u00e9riennede donn\u00e9es (ZICAD) par appareil photographique, cin\u00e9matographique ou tout autre capteur ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab R\u00e9seau de Transport d'Electricit\u00e9 \u00bb, (\u00ab Servicedes Transport H\u00e9liport\u00e9s \u00bb), sise 1470 Route de l'a\u00e9rodrome \u00e0 Avignon (84918) en date du18 d\u00e9cembre 2025 pour obtenir l'autorisation de d\u00e9roger aux hauteurs minimales de vol dansl'objectif d'observer et de surveiller le r\u00e9seau \u00e9lectrique haute tension dans le d\u00e9partementdes Hauts-de-Seine ;Vu l'avis sans objection du chef de la subdivision \u00ab op\u00e9rations a\u00e9riennes \u00bb, division\u00ab aviation g\u00e9n\u00e9rale \u00bb de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile (26-012/DS-N/DT/AG/OA -dossier n\u00b001) en date du 06 janvier 2026 ;Vu l'avis favorable du chef de l'unit\u00e9 centrale a\u00e9rienne de la direction nationale de la policeaux fronti\u00e8res, DGPN/DNPAF/GAM-PN/UCA/N\u00b024-103 en date du 08janvier 2026 ;\nPage 1 sur 6\n167-177, avenue Joliot-Curie92013 NANTERRE cedexT\u00e9l : 01 40 97 20 00http://www. hauts-de-seine.gouv fr/\n\nVu l'autorisation d'exploitations sp\u00e9cialis\u00e9es commerciales \u00e0 haut risque d\u00e9livr\u00e9e le 07 mai2025 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 R\u00e9seau de Transport d'Electricit\u00e9 ;Sur proposition du Sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine,\nARRETE\nARTICLE 1\nLa soci\u00e9t\u00e9 R\u00e9seau de Transport d'Electricit\u00e9 (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab l'exploitant \u00bb) estautoris\u00e9e \u00e0 survoler, \u00e0 basse hauteur, fe d\u00e9partement des Hauts-de Seine, notamment lescommunes de Gennevilliers, Nanterre, Rueil-Malmaison et Villeneuve-la-Garenne, dans lecadre d'une op\u00e9ration de surveillance des fignes \u00e9lectriques \u00e0 haute tension a vue et parthermographie sous r\u00e9serve du respect de l'ensemble des conditions suivantes quel'exploitant doit porter \u00e0 la connaissance des pilotes concern\u00e9s.\nLa d\u00e9rogation de survol est accord\u00e9e aux pilotes et a\u00e9ronefs concern\u00e9s exploit\u00e9s par lasoci\u00e9t\u00e9 R\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9.\nElle ne dispense pas l'exploitant du respect des restrictions relatives \u00e0 espace a\u00e9rien et desautres r\u00e8glements concernant les activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.\nL'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble desexigences techniques et op\u00e9rationnelles applicables du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9d\u00e9terminant les exigences techniques et les proc\u00e9dures administratives applicables auxop\u00e9rations a\u00e9riennes (part SPO).\nARTICLE 2Les survols seront effectu\u00e9s au moyen des a\u00e9ronefs de type EC 135 T2+ et EC 135 T3immatricul\u00e9s F-HPRS, F-HHTB, F-HOMF, F-HSRY et F-HTRV.\nLes a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires de certificat de navigabilit\u00e9 et de certificat d'examen denavigabilit\u00e9 valides.\nLes modifications \u00e9ventuelles des appareils dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e doiventavoir \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es par l'agence europ\u00e9enne pour la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne (AESA) ou par l'\u00c9tatd'immatriculation de l'appareil.\nARTICLE 3\nLes survols seront effectu\u00e9s par les pilotes mentionn\u00e9s dans le dossier \u00e0 l'appui de lademande de d\u00e9rogation, \u00e0 savoir ANDRE S\u00e9bastien, ARRESTIER Franck, BUTTAFOCOC\u00e9dric, BOYER Laurent, DABAT Christophe, DENIS Pierre-Yves, DUSSART Mathieu,GAUTHRON Jean-Marie, GILLET Fran\u00e7ois, GRANDMOUGIN Fr\u00e9d\u00e9ric, GUILLOT Olry,LACROIX Eddie, LEDUC Laurent, PONS Benjamin, POUGNET Christophe, TRAMONTJulien et ZAMORA Dominique.\nLes pilotes doivent disposer d'une licence professionnelle conforme au r\u00e9glement AIRCREWavec un certificat m\u00e9dical de classe 7 en cours de validit\u00e9 et doivent \u00eatre form\u00e9s auxproc\u00e9dures de l'exploitant.\nToute modification concernant les pilotes ou les a\u00e9ronefs susvis\u00e9s devra faire l'objet d'unaccord pr\u00e9alable de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation civile Nord(travail-aerien,idf-bfi@aviation-civile.gouv.fr).\nARTICLE 4Les documents de bord de l'appareil pr\u00e9vu pour cette op\u00e9ration, la licence et lesqualifications du pilote doivent \u00e9tre conformes a la r\u00e9glementation en vigueur.\nL'exploitant et son personnel, notamment les \u00e9quipages de conduite, doivent se conformeraux consignes \u00e9nonc\u00e9es par son manuel d'exploitation et veiller \u00e0 leur stricte application.Page 2 sur 6\n\nToute section de ce manuel utile au d\u00e9roulement d'une mission doit \u00eatre pr\u00e9sente \u00e0 bord del'a\u00e9ronef.\nARTICLE 5Les personnes qui sont admises \u00e0 bord des appareils doivent avoir des fonctions en relationavec les op\u00e9rations effectu\u00e9es et ceci doit \u00eatre clairement d\u00e9fini dans le manueld'exploitation (Task Specialist).La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du voleffectu\u00e9 est interdite.L\u00e9s conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9edoivent \u00eatre inscrites dans le manuel de vol.\nARTICLE6Les survols op\u00e9r\u00e9s par l'exploitant sont effectu\u00e9s conform\u00e9ment aux itin\u00e9raires dudossier, \u00e0 partir du 19 janvier 2026 et jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026.\nARTICLE 7Les survols ne peuvent \u00e9tre r\u00e9alis\u00e9s que par conditions m\u00e9t\u00e9orologiques de vol \u00e0 vue dejour.Le pilote devra identifier les zones o\u00f9 il existe des obstacles pour d\u00e9terminer ses trajectoires.Le pilote devra s'assurer qu'il pourra \u00e0 tout moment au cours de sa mission, en cas d\u00e9panne moteur ou en cas d'urgence, effectuer un atterrissage d'urgence sur une aire libre detoute personne et d\u00e9gag\u00e9e de tout obstacle, en dehors de l'agglorn\u00e9ration.\nARTICLE 8La vitesse minimale doit \u00eatre sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 la vitesse de s\u00e9curit\u00e9 du d\u00e9collage (VSD)sauf si les performances de l'h\u00e9licopt\u00e8re lui permettent d'acqu\u00e9rir, dans les conditions du val,cette vitesse de s\u00e9curit\u00e9 et de maintenir ses performances ascensionnelles apr\u00e8s avoir \u00e9vit\u00e9tous les obstacles, malgr\u00e9 la panne du groupe motopropulseur le plus d\u00e9favorable.Les conditions d'exploitation permettent aux h\u00e9licopt\u00e8res multimoteurs soit de continuer levol, soit s'il existe des aires de recueil, d'effectuer un atterrissage forc\u00e9 sans mise en dangerdes personnes et des biens \u00e0 la surface en cas de panne moteur ou en cas d'urgence.\nARTICLE9Le pilote doit respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classesd'espaces a\u00e9riens et zones r\u00e9glement\u00e9es (R), dangereuses (D) et interdites (P) et s'assurerde la faisabilit\u00e9 de la mission avec les \u00e9ventuelles restrictions temporaires publi\u00e9es par voiede NOTAM ou de SUP AIP.De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l'exploitant devra respecter l'int\u00e9gralit\u00e9 des pr\u00e9conisations annex\u00e9esau pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nARTICLE 10L'exploitant doit s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquilit\u00e9et la s\u00e9curit\u00e9 publiques ; en l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re est apport\u00e9e afin quesoit \u00e9vit\u00e9 le survoi des \u00e9tablissements sensibles tels que les h\u00f4pitaux, les \u00e9tablissementsp\u00e9nitentiaires, etc.\nL'exploitant doit informer pr\u00e9alablement la direction territoriale de s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 desHauts-de-Seine des vols pr\u00e9vus sur te d\u00e9partement ainsi que l'h\u00e9liport d'Issy-les-Moulineauxet le cas \u00e9ch\u00e9ant, en cas de survol \u00e0 proximit\u00e9, la maison d'arr\u00eat de Nanterre.It doit \u00e9galement aviser le Centre Air de Planification et de Conduite des Op\u00e9rations et de laD\u00e9fense A\u00e9rienne (C.A.P C. ODA).\nPage 3 sur 6\n\nL'information des riverains ainsi que l'\u00e9vacuation de tout ou partie de la zone concern\u00e9epourront, dans certains cas exceptionnels de tr\u00e8s basse altitude, \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fetdu d\u00e9partement.\nEn accord avec les services de la navigation a\u00e9rienhe, l'attribution sp\u00e9cifique d'un codetranspondeur s'effectuera pr\u00e9alablement \u00e0 la mission.\nARTICLE 1La soci\u00e9t\u00e9 R\u00e9seau de Transport d'Electricit\u00e9 devra se conformer aux prescriptions \u00e9dict\u00e9espar la direction nationale de la police aux fronti\u00e8res et par la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviationcivile, jointes en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 12Les personnes d\u00e9sirant faire un usage a\u00e9rien des appareils photographiques,cin\u00e9matographiques, de d\u00e9tection et d'enregistrement des donn\u00e9es de toute nature sonttenus de se conformer aux articles R.133-1 \u00e0 R.133-13 du code de l'aviation civile.\nL'exploitant s'assure pr\u00e9alablement de la compatibilit\u00e9 de sa mission avec les dispositions del'arr\u00e9t\u00e9 du 19 novembre 2025 fixant la liste des zones interdites \u00e0 la captation et autraitement des donn\u00e9es recueillies depuis un aeronef.\nil est rappel\u00e9 que les zones interdites 4 la captation et au traitement des donn\u00e9esrecueillies depuis un a\u00e9ronef dans les Hauts-de-Seine sont d\u00e9finies a l'int\u00e9rieur despolygones suivants :\nNe | Nom du site Limites g\u00e9ographiques \"Minist\u00e8res de\"gsagraphiq r\u00e9f\u00e9rence\n: 002\u00b017: 29,37\"E / 48\u00b054' 25,91\"N :: 002\u00b0 17\" 27,01\" E / 48\u00b054 26,72\" N Minist\u00e8re de002\u00b0 17\u00b0 30/74\" E / 48\u00b054 28.51\" N l'int\u00e9rieur: 002\u00b0 17: 34,72\" E / 48\u00b054\u00b0 27.89\" N:002\u00b0 17 30:70\" E /48\u00b064' 26,61\" N\n092-001 ASNI\u00c8RES\nTOO\n: 002\u00b015\" 19,3\" E / 48\u00b048/56,2\" N: 002\u00b015\" 13.5\" E / 48\u00b048'55.6\" N: 002\u00b015 13\" E / 48\u00b0 48\u00b0 55,2 N Minist\u00e8re des: 002\u00b018' 44,1\" E / 48\u00b0 48 46,8\" N: 002\u00b01$\" 28\" E / 48\u00b0 48\" 47\" N Arm\u00e9es2 00215\" 27\" E / 48\u00b0 48\u00b0 54,3\" N: 02\u00b015' 26,2\" E / 48\u00b0 48'55,1\" N\n092-002 HIA PERCY(CLAMART)\nOAMoOm>\n: 002\u00b0 16\u00b0 25\" E / 48\u00b047'26\" N002\u00b0 16' 35\" E / 48\u00b0 47\u00b0 18\" N:002\u00b0 16 47\" E / 48\u00b047' 25\" N Minist\u00e8re de: 002 \u00b0 16' 47\" E/ 48\u00b047'25\" N us: 002\u00b0 16\u00b0 29\" E / 48\u00b047'42\" N l'int\u00e9rieur: 002\u00b0 18\u00b0 29\" E / 48\u00b047'42\" N: 002\u00b0 16\u00b0 22\" E /48\u00b047'39\" N\n092-003 FONTENAY-AUX-\nROSES\nOmmoou>\n: 002\u00b0 16\u00b0 37,09\" E / 48\u00b053! 34,44\" N =: 002\u00b0 18' 39,76\" E / 48\u00b059' 35.67\" N Minist\u00e8re de002\u00b0 16 43,16\" E/.48\u00b0S3' 32,10\" N l'Int\u00e9rieur\"002\u00b0 46\u00b0 40.55\" E / 48\u00b053 31.07\" N\n092-005 LEVALLOIS-PERRET\nB&O how\nPage 4 sur 6\n\n092-006CP NANTERRE\nhuh a: 002\u00b0 12' 08,00\" E /48\u00b0S4' 25,00\" N: 002\u00b0 12\u00b0 16,00\" E / 48\u00b054\u00b0 29,00\" N: 002\u00b0 12' 26,00\" E / 48\u00b054' 23,00\" N: 002\u00b0 12\u00b0 18,00\" E / 48\u00b054' 18,00\" N\nMinist\u00e9re de laJustice\n092-007NEUILLY-SUR-SEINE\nTONMOOBXr\n: 002\u00b016\" 30,28\" E / 48\u00b053\" 34,26\" N: 002\u00b016 29,57\" E / 48\u00b063\" 35,14\" N: 002\u00b016 30,21\" E / 48\u00b069\" 35,36\" N: 002\u00b016 29,46\" E / 48\u00b053\" 36,27\" N: 002916 31,13\" E / 48\u00b053\u00b0 36,85\" N: 002916\" 31,25\" E / 48\u00b053' 36,77\" N: 00216 32,85\" E / 48\u00b053' 37,46\" N: 002\u00b018' 34,34\" E / 48\u00b053' 36,02\" N\nMinist\u00e8re del'int\u00e9rieur\n092-008MONT VALERIEN(SURESNES)\nGTIOAMTOG>\n: 002\u00b012\" 41, 66\" E / 48\u00b0 52' 33,89\" N: 002\u00b012\" 48, 81\" E / 48\u00b0 52\" 32,13\" N: 002\u00b012 59, 24\" E 7 48\u00b0 52' 32,34\" N: 002\u00b012 58, 28\" E/ 48\u00b0 52' 25,02\" N: 002\u00b013' 01, 21\" E / 48\u00b0 52 17,40\" N: 002\u00b012\u00b0 53, 48\" E / 48\u00b0 52' 18,47\" N: 002\u00b012 46, 23\" E /48\u00b0 62 17,70\" N: 002\u00b012\" 40, 43\" E / 48\u00b0 52\" 14,91\u00b0N002\u00b012' 29, 54\" E/ 48\u00b0 52\u00b0 25,12\" N002\u00b012' 36, 53\" E/ 48\u00b0 \u00a72' 25,88\" N\nMinist\u00e9re des\nArm\u00e9es\n092-008NOUVEAU FORTVANVES(MALAKOFF)\nONO  Hh  O\u00f9 KT \u2014: 002\u00b017' 20,31\" E / 48\u00b048) 45,55\" N: 002\u00b017 31,34\" E /48\u00b048' 42,00\" N: 002\u00b047' 24,14\" E / 48\u00b048) 34,87\" N:002\u00b017\" 21,61\" E / 48\u00b048' 36,18\" N: 002\u00b017' 21,88\" E / 48\u00b048\" 36,55\" N: 002\u00b017 16,08\" & / 48\u00b048' 38,96\" N:002\u00b017' 16,05\" E / 48\u00b048\" 38,96\" N: 00217\" 16,23\" E / 48\u00b048\" 38,18\" N:002\u00b017\u00b0 14,55\" E / 48\u00b048\" 39,40\" N\n082-010LE PLESSIS-ROBINSON\nGua how ha: 002\u00b014' 26,51\" E / 48\u00b046' 47,19\" N: 002\u00b014 21,99\" E / 48\u00b046' 34,55\" N002\u00b0 14' 31,37\" E / 48\u00b046' 33,46\" N: 002\u00b014 32,60\" E / 48\u00b046\" 37,99\" N: 002\u00b014' 39,56\" E / 48\u00b046! 37,18\" N:002\u00b014' 41,72\" E / 48\u00b046 45,29\" N\nMinistere des\nArm\u00e9es\nMinist\u00e8re desArm\u00e9es\nPage 5 sur 6\n\nZone 1:: 002\u00b013'15,83\" E / 48\u00b0 51'35,79\"N: 002\u00b01327,28\" E / 48\u00b0 51'34,67\"\"N: 002\u00b013'25,23\" E / 48\u00b0 51'29,29\"N: 002\u00b013'19,47\" E / 48\u00b051'29,72\"N: 002\u00b013'16,42\" E / 48\u00b051'27,28'\"N: 002\u00b013'15,83\" E /48\u00b051' 24,95\"N: 002\u00b013'14,24\" E / 48\u00b051'25,14\"N\nNO B G N =\n092-011 SAINT-CLOUD Zone 2: i: 002\u00b013\"21,21\" E / 48\u00b051'37,50\"N Minist\u00e8re des: 002\u00b013\"17,84\" E / 48\u00b051'37,85\"N Arm\u00e9es: 002\u00b043'20,77\" E / 48\u00b051'35,61\"N\nOna\nZone 3:: 002\u00b013'28,87\" E / 48\u00b051'45,14\"N: 002\u00b013\u00b032,80\" E / 48\u00b051'44,27\"N: 002\u00b013'30,63\" E / 48\u00b051'40,05\"N: 002\u00b013'26,67\" E / 48\u00b051'40,70\"N\nwon\n: 002\u00b019'08,91\" E / 48\u00b047'23,11\"N: 002\u00b019'03,13\" E / 48\u00b047'24,18\"N: 002\u00b019'01,56\" E / 48\u00b047'22,73\"N: 002\u00b019'08,29\" E / 48\u00b047'21,49\"N\nNAVAL GROUP092-012 Etb BAGNEUX Minist\u00e9re desArm\u00e9es\nRona\nARTICLE 13\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement europ\u00e9en 376/2014 (UE) concernant les comptes-rendus,l'analyse et le suivi d'\u00e9v\u00e8nements dans l'aviation civile, l'op\u00e9rateur doit notifier aupr\u00e8s de laDSAC Nord tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation.Pour ce faire, il convient d'utiliser le document disponible sur le site du minist\u00e8re \u00e0 l'adressesuivante : https:/Awww.ecologique-solidaire.gouv.fr/notifier-incident.\nLe cas-\u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9v\u00e8nement doit \u00e9galement \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9 \u00e0 l'unit\u00e9a\u00e9ronautique de Toussus le Noble (01.70.29.20.20) ou, en cas d'impossibilit\u00e9, au centrenational d'information et de commandement de la DNPAF (01.49.27.38,38 \u2014 H 24 \u2014dnpaf-gampn-uca@interieur.gouv.fr).\nARTICLE 14\nLe directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, les mairies des communesconcern\u00e9es, la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile nord et le chef du bureau de lapolice a\u00e9ronautique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desHauts-de-Seine.\nPour le pr\u00e9fet et par-d\u00e9l\u00e9galion,Le sous-pr\u00e9fet, direc eur:d\u00e9 cabinet\nPage 6 sur 6\n\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSDUPREFET DES HAUTS-DE-SEINEISSN 0985 - 5955\nPour toute correspondance, s'adresser a:PREFET DES HAUTS-DE-SEINESecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales167/177, Avenue Joliot Curie92013 NANTERRE CEDEX\nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fectureAdresse Internet : https://wwwhauts-de-seine.gouv.fr/Directeur de la publication :Alexandre BRUG\u00c8REPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\n15 \n \n\nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CedexCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.frStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/\n16","date":"2026-01-16","first_seen_on":"2026-01-16T18:28:18+00:00","id":"4d2e4ebd802a0ddd350f15b80978ea0bee636ded3993568e87fd72820f146c71","name":"2026-01-16 RAA sp\u00e9cial CABINET du 16 janvier 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-01-16T16:28:54+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/28007/193915/file/2026-01-16%20RAA%20sp%C3%A9cial%20CABINET%20du%2016%20janvier%202026.pdf"}