{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"PREFET#, e e # e raBEE OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLil e e e e\u00c9galit\u00e9 Bureau des Polices AdministrativesFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementationde l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices dedivertissement et articles pyrotechniques,de la vente \u00e0 emporter de boissons alcooliqueset de la vente d'acide, carburants et tous les produits inflammables ou chimiquesdans le d\u00e9partement de l'Oise \u00e0 l'occasion du r\u00e9veillon de la Saint-Sylvestre le 31 d\u00e9cembre 2025\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des lettres\nVU la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9d'articles pyrotechniques ;\nVU la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative al'harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;\nVU le Code p\u00e9nal, et notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1;\nVU le Code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 etsuivants et R.2352-97 et suivants ;\nVU le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323;\nVU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.557-4 et suivants et R.557-6-1 et suivants ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2211-1, L.2212-2 L.2215-1,et L.2212-4 \u00e0 L.2212-1 et suivants ;\nVU le Code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L.3331-13 ;\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9 relatifs aux pouvoirs des pr\u00e9fets a l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et dans les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs;\n\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du Ter juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;\nVU le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fetde l'Oise ;\nVu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 nommant Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ter juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-101 et R. 557-6-14-1 du Codede l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;\nCONSID\u00c9RANT que le r\u00e9veillon de la Saint-Sylvestre est un moment festif et que des incidents lorsdes pr\u00e9c\u00e9dents r\u00e9veillons ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s sur l'ensemble du territoire national ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre desmesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques; qu'en application de l'articleL.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriale, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre lesmesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;\nCONSID\u00c9RANT le contexte international actuel et la posture Vigipirate qui maintient l'ensemble duterritoire national au niveau \u00aburgence attentat \u00bb; que ce niveau caract\u00e9rise des circonstancesparticuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces tr\u00e8s graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nCONSID\u00c9RANT que les artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2, F3 et F4 ainsi que les articlespyrotechniques de cat\u00e9gorie P1 et P2, de par leur utilisation d\u00e9tourn\u00e9e, contribuent aux violencesurbaines en \u00e9tant utilis\u00e9s comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation desfeux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de v\u00e9hicules et de b\u00e2timents publics ;\nCONSID\u00c9RANT les incidents survenus \u00e0 Creil et Montataire lors du r\u00e9veillon du 31 d\u00e9cembre 2024au cours desquels les forces de l'ordre ont \u00e9t\u00e9 vis\u00e9es par des tirs de mortier ;\nCONSID\u00c9RANT les violences urbaines survenues le 5 octobre 2024 \u00e0 Compi\u00e8gne engendrant denombreuses d\u00e9gradations, la coupure volontaire de la circulation automobile par l'entreposage demobiliers urbains et des prises \u00e0 partie avec les policiers intervenants ;\nCONSID\u00c9RANT les d\u00e9gradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers dufait ou \u00e0 l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans un grand nombre de communes dud\u00e9partement de l'Oise (notamment les communes de Beauvais, Creil, Compi\u00e8gne, Cr\u00e9py-en-Valois,\n\nSenlis, Noyon, Chantilly et Laigneville) les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes ; qu'en cons\u00e9quence la totalit\u00e9 duterritoire du d\u00e9partement est susceptible d'\u00eatre concern\u00e9e par des risques graves de troubles \u00e0l'ordre public;\nCONSID\u00c9RANT que l'acide peut \u00eatre utilis\u00e9 comme arme par destination et avoir des effets tr\u00e8sgraves sur les personnes en contact ;\nCONSID\u00c9RANT que la consommation excessive d'alcool est \u00e0 l'origine de nombreux accidents etrepr\u00e9sente la troisi\u00e8me cause d'accidents mortels dans l'accidentologie routi\u00e8re constat\u00e9e dans led\u00e9partement de l'Oise ; que l'alcoolisation est notoirement plus importante lors des soir\u00e9es festivescomme la nuit du r\u00e9veillon de la Saint-Sylvestre ; que la consommation d'alcool sur la voie publique,facilit\u00e9e par la vente de boissons alcooliques \u00e0 emporter, occasionne r\u00e9guli\u00e8rement des troubles \u00e0l'ordre public et nuisances, notamment en soir\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont mobilis\u00e9es pour assurer la s\u00e9curisationg\u00e9n\u00e9rale du d\u00e9partement de l'Oise face au risque terroriste ; que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure nepeuvent \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9es de cette mission prioritaire pour r\u00e9gler les troubles \u00e0 l'ordre publicoccasionn\u00e9s par l'usage inconsid\u00e9r\u00e9 des artifices, les incendies ou les accidents li\u00e9s \u00e0 laconsommation d'alcool ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article L. 2214-4 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,l'\u00c9tat a la charge du bon ordre quand il se fait occasionnellement de grands rassemblementsd'hommes ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;\nARRETE :\nArticle 1\u00b0' : Vente \u00e0 emporter de boissons alcooliques\nSont interdites dans le d\u00e9partement de l'Oise \u00e0 compter de 19h00 le mercredi 31 d\u00e9cembre 2025jusque 8h00 le jeudi 1\u00b0 janvier 2026 :\n- toute vente \u00e0 emporter de boissons alcooliques des groupes 3 \u00e0 5 au sens de l'article L.3321-1 du Code de la sant\u00e9 publique ;\n\u2014 toute consommation de boissons alcooliques des groupes 3 \u00e0 5 au sens de l'article L. 3321-1du Code de la sant\u00e9 publique, sur la voie publique.\nArticle 2 : Artifices de divertissement\nL'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement etd'articles pyrotechniques de cat\u00e9gories 2 et 3 figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17\n\nd\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 sont interdits sur l'ensemble du territoire des communes dud\u00e9partement de l'Oise \u00e0 compter de 8h00 le mercredi 31 d\u00e9cembre 2025 jusque 8h00 lejeudi 1er janvier 2026.\nPar d\u00e9rogation, cette interdiction ne s'applique pas aux personnes pouvant justifier de leurutilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cretn\u00b02010-580 du 31 mai 2010 et aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadred'un feu d'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 et autoris\u00e9 par le maire de la commune.\nArticle 3 : Acide, carburant et combustibles domestiques.\nSont interdits \u00e0 compter de 08h00 le mercredi 31 d\u00e9cembre 2025 jusque 8h00 le jeudi 1er janvier2026: la distribution, le transport, la vente et l'achat de produits chimiques, inflammables ouexplosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier: carburant, acide chlorhydrique,acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcools \u00e0 br\u00fbler et solvants) en bidon ou r\u00e9cipienttransportable, dans les \u00e9tablissements commerciaux ou dans les stations services implant\u00e9s dans led\u00e9partement de l'Oise.Les g\u00e9rants des stations service, notamment de celles disposant d'appareils ou pompes automatis\u00e9sde distribution d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription.\nLes g\u00e9rants des stations service, notamment de celles disposant d'appareils ou pompes automatis\u00e9sde distribution d'essence, devront proc\u00e9der \u00e0 l'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et s'assurer du respectde cette prescription.\nArticle 4 : Sanctions p\u00e9nales\nLes infractions aux dispositions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuiviesconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 5 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais suivants :\nLe recours gracieux: vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la date der\u00e9ception de la d\u00e9cision, aupr\u00e8s de mes services (pr\u00e9fecture de l'Oise, bureau des policesadministratives, 1 place de la pr\u00e9fecture, 60022 Beauvais cedex). Vous pouvez consid\u00e9rer votredemande comme rejet\u00e9e (rejet implicite), si dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours aucune r\u00e9ponse de mes services n'est intervenue.\nLe recours hi\u00e9rarchique : vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la date der\u00e9ception de la d\u00e9cision, aupr\u00e8s des services du minist\u00e8re concern\u00e9. Vous pouvez consid\u00e9rer votredemande comme rejet\u00e9e (rejet implicite), si dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception\n\ndu recours aucune r\u00e9ponse des services du minist\u00e8re n'est parvenue. Ni l'un, ni l'autre de cesrecours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLe recours contentieux : vous adressez votre requ\u00eate aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Amiens dansle d\u00e9lai de deux mois suivant la date de la d\u00e9cision (14 rue Lemerchier, 80011 Amiens cedex 1). Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet www.telerecours.\nLes recours successifs : vous avez introduit Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, un rejet explicite ouimplicite est intervenu, vous pouvez introduire Un recours contentieux dans les deux mois suivant ladate du rejet.\nArticle 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale et lesmaires des communes de l'Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Beauvais, le ? ? DEC, 2025\nPour le pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gati\nZLe secr\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral\nFr\u00e9d\u00e9ric BOVET\n\nPREFET \u2014  7 zi aeDE L'OISE Direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionsped Bureau du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et des \u00e9lectionsFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant transfert du si\u00e8gede la Communaut\u00e9 de communes Senlis-Sud-Oise\n(N\u00b0 SIREN : 200066975 )\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-1 et suivants etL. 5214-1 \u00e0 L. 5214-29 ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 nommant Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricBOVET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 novembre 2016 portant cr\u00e9ation de la Communaut\u00e9 de communes SenlisSud Oise ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 20 novembre 2025 du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communesSenlis-Sud-Oise d\u00e9cidant de modifier l'adresse du si\u00e8ge de la communaut\u00e9 de communes \u00e0 compter duJer janvier 2026 ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des communes membres de la Communaut\u00e9 decommunes de Senlis-Sud Oise ;Consid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5211-17 du CGCT sontrespect\u00e9es;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture;\nARRETEARTICLE ler:Le si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 de communes de Senlis-Sud-Oise est transf\u00e9r\u00e9 43, avenue F\u00e9lix LOUAT aSENLIS \u00e0 compter du 1\u00b0 Janvier 2026.\n\nARTICLE 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE 3 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Sous-Pr\u00e9fet de Senlis, le Directeur d\u00e9partemental desfinances publiques de l'Oise, le Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, le Pr\u00e9sident de laCommunaut\u00e9 de communes Senlis-Sud-Oise, les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nD Pour le Pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gati\n\nPREFET Direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionsar OISE Bureau des concours financiers et du contr\u00f4le budg\u00e9taire\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L. 1111-10 du CGCTpour les travaux de restauration de l'\u00e9glise Saint-Martin dela commune de Villers-Saint-Barth\u00e9lemy \u2014 Tranche 2\nLe pr\u00e9fet de l'OiseChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), et notamment son article L. 1111-10 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projetsd'investissement ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet du d\u00e9partement del'Oise ;Consid\u00e9rant l'op\u00e9ration de sauvegarde et de restauration de l'\u00e9glise Saint-Martin de Villers-Saint-Barth\u00e9lemy - Tranche 2, qui consiste en la r\u00e9novation des gouttereaux Nord et Sud ;Consid\u00e9rant qu'il s'agit d'un projet d'investissement en mati\u00e8re de r\u00e9novation d'un monumentnon prot\u00e9g\u00e9 au titre du code du patrimoine ;Consid\u00e9rant que la participation minimale est disproportionn\u00e9e au vu de la capacit\u00e9 financi\u00e8re duma\u00eetre d'ouvrage ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - La participation financi\u00e8re minimale de la commune de Villers-Saint-Barth\u00e9lemy aufinancement de la restauration de l'\u00e9glise Saint-Martin - Tranche 2, dont elle est ma\u00eetre d'ouvrage,peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 20% du montant total des financements apport\u00e9s par des personnespubliques.Il est ainsi d\u00e9rog\u00e9 aux dispositions de l'article L. 1111-10 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales.\n\nArticle 2 - Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et monsieur le directeur r\u00e9gional desfinances publiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nBeauvais, le 19 DEC. 2025\nLe pr\u00e9fet,\nJean-Marie CAILLAUD\n\nEM Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9PR\u00c9FET Hauts-de-FranceDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de traitement de l'insalubrit\u00e9 du mobil homesis 11 Route Nationale 1 - 60570 MORTEFONTAINE-EN-THELLER\u00e9f\u00e9rence cadastrale : C401\nLE PREFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L1331-22 \u00e0 L1331-24 et R. 1331-14 \u00e0 R.1331-78;\nVu le Code de la construction et de l'habitation, notamment le titre ler du livre V et les articles L.521-1 \u00e0 L. 521-4;\nVu le d\u00e9cret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Hugo GILARDI en qualit\u00e9 dedirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, enqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de l'Oise;\nVu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, en qualit\u00e9 deSecr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 janvier 1980 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental dud\u00e9partement de l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricBOVET, en qualit\u00e9 de Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise;\nVu le protocole du 11 juillet 2017 organisant les modalit\u00e9s de coop\u00e9ration entre le Pr\u00e9fet de l'Oiseet le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France;\nVu le rapport du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France du 27/08/2025,\u00e9valuant l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 du mobil home sis 11 Route Nationale 1 - 60570 Mortefontaine-en-Thelle, - r\u00e9f\u00e9rences cadastrales : C401 propri\u00e9t\u00e9 de la SCI La Mare du Thelle, dont le g\u00e9rant estMonsieur Jean HERNANDEZ domicili\u00e9 sis route Nationale1 \u00e0 Mortefontaine-en-Thelle (60570);\nVu les observations formul\u00e9es le 16 octobre 2025 par la commission sp\u00e9cialis\u00e9e du p\u00f4led\u00e9partemental de lutte contre l'habitat indigne de l'Oise;Consid\u00e9rant le courrier du 11/09/2025 adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 r\u00e9ception \u00e0 la SCI LaMare du Thelle, notifiant la proc\u00e9dure contradictoire fond\u00e9e sur les motifs qui ont conduit \u00e0mettre en \u0153uvre une proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 sur le mobil home situ\u00e9 11 RouteNationale 1 - 60570 Mortefontaine-en-Thelle et invitant \u00e0 pr\u00e9senter ses observations;\nConsid\u00e9rant l'absence de r\u00e9ponse formul\u00e9es par la SCI La Mare du Thelle ;\n1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant le rapport du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts de Franceconstatant que ce mobil home est insalubre et qu'il pr\u00e9sente un danger ou un risque pour la sant\u00e9ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes, compte tenu des d\u00e9sordres suivants :\n. Fen\u00e9tres des chambres occult\u00e9es de mani\u00e9re permanentes par un dispositif nondestin\u00e9 \u00e0 \u00eatre retir\u00e9 quotidiennement;e. D\u00e9faut d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des ouvrants ;e Absence de d\u00e9tecteur avertisseur autonome de fum\u00e9e;e Insuffisance du syst\u00e8me de ventilation ;. Isolation thermique insuffisante du logement ;. Absence de dispositif de chauffage fixe dans l'ensemble des locaux ;. Anomalies ou d\u00e9gradation de l'installation \u00e9lectrique ;e Absence d'installations sanitaires dans le logement ;\u00b0 Installations sanitaires trop \u00e9loign\u00e9es du logement ;. Risque de chute des personnes dans les escaliers ;0 Dispositif d'alimentation en eau potable non conforme ;Q D\u00e9faut sur l'isolation acoustique du logement par rapport aux bruits int\u00e9rieurset/ou ext\u00e9rieurs.\nConsid\u00e9rant l'insalubrit\u00e9 au sens des articles L. 1331-22 du code de la sant\u00e9 publique, ce mobilhome pr\u00e9sente des insuffisances et des d\u00e9sordres constituant des risques sanitaires d'atteinte \u00e0 lasant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes, \u00e0 savoir :\ne Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,asthmes et allergies : Confort thermique, Humidit\u00e9, Pr\u00e9sence d'allerg\u00e8nes ;e Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ouparasitaires ;e Risques d'atteintes \u00e0 la sant\u00e9 mentale;e Risques de survenue d'accidents: chocs \u00e9lectriques, Incendies, explosion, chutes de\npersonnes;\ne Risques d'intoxication par le monoxyde de carbone.\nConsid\u00e9rant d\u00e8s lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ces dangers dans und\u00e9lai fix\u00e9 ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise;\nARR\u00caTE\nArticle 1: Le mobil home sis 11 Route Nationale 1 - 60570 Mortefontaine-en-Thelle, r\u00e9f\u00e9rencecadastrale : C401 propri\u00e9t\u00e9 de la SCI La Mare du Thelle, ayant son si\u00e8ge social route Nationale 1 -60570 Mortefontaine-en-Thelle immatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le n\u00b035122929900026, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jean HERNANDEZ en qualit\u00e9 de g\u00e9rant r\u00e9sidant \u00e0 lam\u00eame adresse est d\u00e9clar\u00e9 insalubre.\nArticle 2 : Afin de traiter l'insalubrit\u00e9 constat\u00e9e, la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 est tenue der\u00e9aliser dans les r\u00e8gles de l'art et dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, les mesures suivantes :\n1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise. gouv.fr\n\ne Proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9paration, au remplacement ou \u00e0 la mise en place des ouvrants afin queleur ouverture et leur \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 puissent \u00eatre assur\u00e9es ;e Installer au moins un d\u00e9tecteur de fum\u00e9e conform\u00e9ment au d\u00e9cret 2011-36 du 10 janvier2011;e Prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires afin d'assurer la ventilation g\u00e9n\u00e9rale etpermanente du logement dans le respect des prescriptions r\u00e9glementaires en mati\u00e9red'a\u00e9ration des logements ;e R\u00e9aliser une isolation thermique adapt\u00e9e \u00e0 la nature du logement et \u00e0 sescaract\u00e9ristiques ;e Assurer un moyen de chauffage fixe, suffisant et adapt\u00e9 aux caract\u00e9ristiques dulogement;e Faire v\u00e9rifier la s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique et proc\u00e9der, si n\u00e9cessaire \u00e0 sas\u00e9curisation, par un professionnel qualifi\u00e9. Fournir une attestation de mise en s\u00e9curit\u00e9par un organisme agr\u00e9\u00e9 ;e Proc\u00e9der \u00e0 la mise en place d'installations sanitaires r\u00e9glementaires (salle de bain etWC);e Supprimer le risque de chutes de personnes empruntant l'escalier d'acc\u00e8s au mobilhome;e Effectuer les r\u00e9parations n\u00e9cessaires afin que l'alimentation en eau du logement puisse\u00eatre assur\u00e9e de fa\u00e7on continue par un dispositif appropri\u00e9 autre qu'un tuyau d'arrosage.L'eau distribu\u00e9e doit \u00eatre propre \u00e0 la consommation et ne pr\u00e9senter aucun risque pourla sant\u00e9 des occupants ;e Assurer une isolation phonique suffisante du logement;e Ex\u00e9cuter les travaux compl\u00e9mentaires indispensables \u00e0 la bonne mise en \u0153uvre desmesures prescrites le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nLors des interventions notamment sur les murs (per\u00e7age, saign\u00e9es...), toutes les pr\u00e9cautionsdevront \u00eatre prises pour l'ex\u00e9cution des travaux prescrits, de fa\u00e7on \u00e0 ne pas g\u00e9n\u00e9rer un risquesuppl\u00e9mentaire pour les occupants par la dispersion de poussi\u00e8res potentiellement charg\u00e9es enplomb ou amiante.\nArticle3 : Compte tenu de la nature et de l'importance des d\u00e9sordres constat\u00e9s et du dangerencouru par les occupants, le mobil home sis 11 Route Nationale 1 - 60570 Mortefontaine-en-Thelle - r\u00e9f\u00e9rence cadastrale C401 est interdit temporairement \u00e0 l'habitation et \u00e0 touteutilisation dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 lamainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9.La personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 est tenue d'assurer l'h\u00e9bergement des occupants enapplication des articles L.521-1 et L.521-3-1 du Code de la construction et de l'habitation. Elledoit, dans un d\u00e9lai de1 mois avoir inform\u00e9 le pr\u00e9fet de l'offre d'h\u00e9bergement pour se conformer\u00e0 l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.511-18 du Code de la construction et de l'habitation.\n\u00c0 d\u00e9faut, pour la personne concern\u00e9e, d'avoir assur\u00e9 l'h\u00e9bergement temporaire des occupants,celui-ci sera effectu\u00e9 par le pr\u00e9fet, aux frais du propri\u00e9taire en application de l'article L.521-3-2du Code de la construction et de l'habitation.\nArticle 4_: Faute de r\u00e9alisation des mesures prescrites dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es, l'autorit\u00e9comp\u00e9tente peut les ex\u00e9cuter d'office aux frais des propri\u00e9taires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er, dansles conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L.511-16 du Code de la construction et de l'habitation.Le recouvrement des d\u00e9penses engag\u00e9es aux frais des propri\u00e9taires d\u00e9faillants comporte, outrele montant des d\u00e9penses recouvrables, un montant forfaitaire de 8 % de ces d\u00e9penses.La non-ex\u00e9cution des r\u00e9parations, travaux et mesures prescrits par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans lesd\u00e9lais fix\u00e9s expose la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8recalcul\u00e9e en fonction du nombre dejours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-15 du Code de la construction et de l'habitation, reproduit en annexe de l'arr\u00eat\u00e9.\n1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr\n\nArticle 5 : Lorsque l'immeuble ou le logement devient inoccup\u00e9 et libre de location apr\u00e8s ladate de l'arr\u00eat\u00e9 pris sur le fondement du premier alin\u00e9a de l'article L.511-11 du Code del'habitation et de la construction, la personne tenue d'ex\u00e9cuter les mesures prescrites al'obligation de les r\u00e9aliser dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9. L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut prescrire oufaire ex\u00e9cuter d'office, aux frais de cette personne, les mesures prescrites et toutes mesuresn\u00e9cessaires pour emp\u00eacher l'acc\u00e8s et l'usage du lieu, faute pour cette derni\u00e8re d'y avoirproc\u00e9d\u00e9. Les mesures prescrites doivent, en tout \u00e9tat de cause, \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es avant toutenouvelle occupation, remise \u00e0 disposition ou remise en location, sous peine des sanctionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-22 du m\u00eame Code.\nArticle 6 : Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui end\u00e9coulent sont passibles des sanctions p\u00e9nales d\u00e9finies \u00e0 l'article L.511-22 du Code de laconstruction et de l'habitation.\nLe non-respect des dispositions protectrices des occupants, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.521-1 etsuivants du Code de la construction et de l'habitation, est \u00e9galement passible de poursuitesp\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L.521-4 du m\u00eame Code.\nEntre autres, il est pr\u00e9vu qu'\u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notificationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout loyer ou toute redevance cesse d'\u00eatre d\u00fb par l'occupant, sans pr\u00e9judicedu respect de ses droits au titre du bail ou contrat d'occupation.Les articles relatifs aux dispositions p\u00e9nales et au droit des occupants sont reproduits en annexede l'arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 : La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 ne pourra \u00eatreprononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation par les agents comp\u00e9tents de la r\u00e9alisation de toutes lesmesures et travaux prescrits \u00e0 l'article 2. La personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1er tient outiennent \u00e0 la disposition de l'administration tous les justificatifs attestant de la parfaiter\u00e9alisation des travaux.\nArticle 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 ainsi qu'auxoccupants. Il sera affich\u00e9 sur la fa\u00e7ade de l'immeuble ainsi qu'\u00e0 la mairie de Mortefontaine-en-Thelle, ce qui vaudra notification, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.511-12 du Code de laconstruction et de l'habitation.\nArticle 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au fichier immobilier dont d\u00e9pend l'immeuble. Il esttransmis au maire de Mortefontaine-en-Thelle, \u00e0 l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale CC Thelloise, au procureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs desallocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement, ainsi qu'aux gestionnaires dufonds de solidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.511-7 duCode de la construction et de l'habitation.Il sera \u00e9galement transmis \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise.\nArticle 10 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France, le maire de Mortefontaine-en-Thelle et les agents etofficiers de police judiciaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Oise.\nBEAUVAIS, le \u00c0\n1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr\n\nAnnexes :- articles L.511-1 \u00e0 L.511-22 ; L.521-1 \u00e0 L.521-4 et R.511-1 \u00e0 R.511-13 du C.C.H,- article L1331-22 \u00e0 L 1331-23 du C.S.P\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet (1,place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS), soit hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de lasant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - Bureau EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP),dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse au terme d'und\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchique, un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s dutribunal administratif d'Amiens, (14, rue Lemerchier - 80011 AMIENS Cedex ou via l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr), dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse del'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.\n1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr\n\n| = Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9PREFET Hauts-de-FranceDE L'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de traitement de l'insalubrit\u00e9 du logementsis 3 All\u00e9e Colette, RDC, porte droite - 60100 CreilR\u00e9f\u00e9rence cadastrale : BE 340, lots 1649/1709\nLE PREFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L1331-22 \u00e0 L1331-24 et R1331-14 \u00e0 R.1331-78 ; |Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment le titre ler du livre V et les articlesL.521-1 \u00e0 L.521-4;Vu le d\u00e9cret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Hugo GILARDI en qualit\u00e9 dedirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France ;Vu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, en qualit\u00e9 deSecr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, enqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 janvier 1980 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental dud\u00e9partement de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurFr\u00e9d\u00e9ric BOVET, en qualit\u00e9 de Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'OiseVu le rapport du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Hauts-de-France du19/09/2025, \u00e9valuant l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 du logement sis 3 All\u00e9e Colette, RDC, porte droite -60100 Creil, - r\u00e9f\u00e9rence cadastrale : BE 340, lots 1649/1709 propri\u00e9t\u00e9 de Madame NAZARFARHAT SHAHEEN FARHAT domicili\u00e9e sis 21 rue Guy Maupassant \u00e0 CREIL (60100)Vu les observations formul\u00e9es le 27 novembre 2025 par la commission sp\u00e9cialis\u00e9e du pdled\u00e9partemental de lutte contre l'habitat indigne de l'Oise ;Vu le protocole du 11 juillet 2017 organisant les modalit\u00e9s de coop\u00e9ration entre le Pr\u00e9fet del'Oise et le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France ;\n1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60 ;prefecture@oise.gouv.fr1/5\n\nConsid\u00e9rant le courrier du 3 novembre 2025 adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 r\u00e9ception \u00e0Madame NAZAR FARHAT SHAHEEN FARHAT notifiant la proc\u00e9dure contradictoire fond\u00e9e surles motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre une proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 sur lelogement situ\u00e9 3 All\u00e9e Colette, RDC, porte droite - 60100 Creil et invitant \u00e0 pr\u00e9senter sesobservations ;Consid\u00e9rant l'absence de r\u00e9ponse formul\u00e9e par Madame NAZAR FARHAT SHAHEEN FARHAT;Consid\u00e9rant le rapport du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 constatant que celogement est insalubre et qu'il pr\u00e9sente un danger ou un risque pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9physique des personnes, compte tenu des d\u00e9sordres suivants :Absence de diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique ;Absence d'attestation d'entretien de l'appareil \u00e0 combustion ;Absence de l'\u00e9tat de l'installation int\u00e9rieure d'\u00e9lectricit\u00e9 (Non fourni lors de la visite) ;D\u00e9faut d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de l'ouvrant ;Pr\u00e9sence d'humidit\u00e9 dans le logement ;Pr\u00e9sence de traces d'infiltrations d'eau ;Obstruction de la ventilation du logement ;Divers d\u00e9sordres \u00e9lectriques ;Non-conformit\u00e9 du conduit de raccordement du chauffe-eau ;Absence de d\u00e9tecteur avertisseur autonome de fum\u00e9e ;Pr\u00e9sence de moisissures ;D\u00e9t\u00e9rioration du point d'alimentation en eau (cass\u00e9, fissur\u00e9...) ;Constatation de probl\u00e8mes sur le r\u00e9seau d'\u00e9vacuation d'eaux us\u00e9es ;Absence de l'\u00e9tat de l'installation int\u00e9rieure de gaz (Non fourni lors de la visite);\u00c9tat d\u00e9grad\u00e9 des rev\u00eatements et doublages int\u00e9rieurs ;Installations sanitaires d\u00e9grad\u00e9es.Consid\u00e9rant l'insalubrit\u00e9 au sens des articles L1331-22 du Code de la sant\u00e9 publique, lelogement pr\u00e9sente des insuffisances et des d\u00e9sordres constituant des risques sanitairesd'atteinte \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes, \u00e0 savoir :e Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,asthmes, allergies ;e Risque d'intoxication au monoxyde de carbone d\u00fb \u00e0 un appareil \u00e0 combustion non\u00e9tanche dangereux ou un d\u00e9faut de la ventilation ;Risque d'\u00e9lectrisation ou d'\u00e9lectrocution, de br\u00fblures et d'incendie ;e Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment infectieuses ouparasitaires.Consid\u00e9rant d\u00e8s lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ces dangers dans und\u00e9lai fix\u00e9 ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Le logement sis 3 All\u00e9e Colette, RDC, porte droite - 60100 Creil, r\u00e9f\u00e9rence cadastrale :BE 340, lots 1649/1709 propri\u00e9t\u00e9 de Madame NAZAR FARHAT SHAHEEN FARHAT domicili\u00e9e 21rue Guy Maupassant - 60100 CREIL, est d\u00e9clar\u00e9 insalubre.\n1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr2/5\n\nArticle 2 : Afin de traiter l'insalubrit\u00e9 constat\u00e9e, la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 est tenuede r\u00e9aliser dans les r\u00e8gles de l'art et dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les mesures suivantes :e Fournir le diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique ;e Demander au propri\u00e9taire de fournir l'attestation d'entretien annuel de l'installationainsi que le certificat de ramonage ;e Fournir l'\u00e9tat de l'installation int\u00e9rieure d'\u00e9lectricit\u00e9 ;e Proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9paration, au remplacement ou \u00e0 la mise en place des ouvrants afinque leur ouverture et leur \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 puissent \u00eatre assur\u00e9es ;e Rechercher les causes d'humidit\u00e9 et y rem\u00e9dier par des moyens efficaces etdurables;e Rechercher les causes d'infiltration d'eau et y rem\u00e9dier par des moyens efficaces etdurables;e Prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires afin d'assurer la ventilation g\u00e9n\u00e9rale etpermanente du logement dans le respect des prescriptions r\u00e9glementaires enmati\u00e8re d'a\u00e9ration des logements ;e Proc\u00e9der \u00e0 la s\u00e9curisation de l'installation \u00e9lectrique par un professionnel qualifi\u00e9 etfournir une attestation de mise en s\u00e9curit\u00e9 par un organisme agr\u00e9\u00e9 ;e Remettre en \u00e9tat l'installation de production d'eau chaude et les syst\u00e8mesd'\u00e9vacuation des gaz de combustion (raccordement, conduit de fum\u00e9es) par unprofessionnel qualifi\u00e9 et fournir l'attestation d'entretien ;e Installer au moins un d\u00e9tecteur de fum\u00e9e conform\u00e9ment au d\u00e9cret 2011-36 du 10janvier 2011 (pour plus d'information, consulter le site developpement-durable.gouv.fr) ;e Traiter les probl\u00e8mes de moisissures avec les pr\u00e9cautions de nettoyage applicables ;e Faire cesser les causes d'humidit\u00e9 favorables au d\u00e9veloppement des moisissures ;e Effectuer les r\u00e9parations de plomberie n\u00e9cessaires sur les installationsd'alimentation et d'\u00e9vacuation en eau ;e Fournir l'\u00e9tat de l'installation int\u00e9rieure de gaz ;e Proc\u00e9der au remplacement ou \u00e0 la r\u00e9paration des \u00e9quipements sanitaires de la sallede bain;e Proc\u00e9der au remplacement ou \u00e0 la r\u00e9paration des portes int\u00e9rieures et \u00e0 la r\u00e9fectiondes rev\u00eatements d\u00e9grad\u00e9s (murs, cloisons) ;e Ex\u00e9cuter les travaux compl\u00e9mentaires indispensables \u00e0 la bonne mise en \u0153uvre desmesures prescrites le cas \u00e9ch\u00e9ant.Lors des interventions notamment sur les murs (per\u00e7age, saign\u00e9es...), toutes les pr\u00e9cautionsdevront \u00eatre prises pour l'ex\u00e9cution des travaux prescrits, de fa\u00e7on \u00e0 ne pas g\u00e9n\u00e9rer un risquesuppl\u00e9mentaire pour les occupants par la dispersion de poussi\u00e8res potentiellement charg\u00e9esen plomb ou amiante.\nArticle 3 : En cas de vacance du logement \u00e0 la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, cetteinterdiction d'habiter prend effet \u00e0 cette date.\nArticle 4_: Faute de r\u00e9alisation des mesures prescrites dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es, l'autorit\u00e9comp\u00e9tente peut les ex\u00e9cuter d'office aux frais du propri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1\", dans lesconditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L.511-16 du Code de la construction et de l'habitation.Le recouvrement des d\u00e9penses engag\u00e9es aux frais des propri\u00e9taires d\u00e9faillants comporte, outrele montant des d\u00e9penses recouvrables, un montant forfaitaire de 8 % de ces d\u00e9penses.La non-ex\u00e9cution des r\u00e9parations, travaux et mesures prescrits par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans lesd\u00e9lais fix\u00e9s expose la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8re\n1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr3/5\n\ncalcul\u00e9e en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.511-15 du Code de la construction et de l'habitation, reproduit en annexe de l'arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 : Lorsque l'immeuble ou le logement devient inoccup\u00e9 et libre de location apr\u00e8s ladate de l'arr\u00eat\u00e9 pris sur le fondement du premier alin\u00e9a de l'article L511-11 du code del'habitation et de la construction, la personne tenue d'ex\u00e9cuter les mesures prescrites \u00e0l'obligation de les r\u00e9aliser dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9. L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut prescrire oufaire ex\u00e9cuter d'office, aux frais de cette personne, les mesures prescrites et toutes mesuresn\u00e9cessaires pour emp\u00eacher l'acc\u00e8s et l'usage du lieu, faute pour cette derni\u00e8re d'y avoirproc\u00e9d\u00e9. Les mesures prescrites doivent, en tout \u00e9tat de cause, \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es avant toutenouvelle occupation, remise \u00e0 disposition ou remise en location, sous peine des sanctionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-22 du m\u00eame code.\nArticle 6 : Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui end\u00e9coulent sont passibles des sanctions p\u00e9nales d\u00e9finies \u00e0 l'article L.511-22 du Code de laconstruction et de l'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.521-1 etsuivants du Code de la construction et de l'habitation, est \u00e9galement passible de poursuitesp\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L.521-4 du m\u00eame Code.Entre autres, il est pr\u00e9vu qu'\u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notificationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout loyer ou toute redevance cesse d'\u00eatre d\u00fb par l'occupant, sans pr\u00e9judicedu respect de ses droits au titre du bail ou contrat d'occupation.Les articles relatifs aux dispositions p\u00e9nales et au droit des occupants sont reproduits en annexede l'arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 : La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 ne pourra \u00eatreprononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation par les agents comp\u00e9tents de la r\u00e9alisation de toutes lesmesures et travaux prescrits \u00e0 l'article 2. La personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1er tient \u00e0 ladisposition de l'administration tous les justificatifs attestant de la parfaite r\u00e9alisation destravaux.\nArticle 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 ainsi qu'auxoccupants. Il sera affich\u00e9 sur la fa\u00e7ade de l'immeuble ainsi qu'\u00e0 la mairie de Creil, ce qui vaudranotification, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.511-12 du Code de la construction et del'habitation.\nArticle 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au fichier immobilier dont d\u00e9pend l'immeuble. || esttransmis au maire de Creil, \u00e0 l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunalecommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Creil Sud Oise, au procureur de la R\u00e9publique, aux organismespayeurs des allocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement, ainsi qu'auxgestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0l'article R.511-7 du Code de la construction et de l'habitation.Il sera \u00e9galement transmis \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise.\n1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr4/5\n\nArticle 10 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Senlis, le directeurg\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France, le maire de Creil, et les agents etofficiers de police judiciaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Oise.\nBEAUVAIS, le Boner\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nFr\u00e9d\u00e9ric BOVET\nAnnexes :- articles L.511-1 \u00e0 L.511-22 ; L.521-1 \u00e0 L.521-4 et R.511-1 \u00e0 R.511-13 du C.C.H,- article L1331-22 a L 1331-23 du C.S.P\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet (1,place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS), soit hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de lasant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - Bureau EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP),dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse au terme d'und\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchique, un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s dutribunal administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier - 80011 AMIENS Cedex ou via l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr), dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse del'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.\n1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr5/5\n\nPREFETDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de r\u00e9gularisation portant d\u00e9rogation pour la destruction, l'alt\u00e9ration ou la \nd\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales \nprot\u00e9g\u00e9es pour l'OPAC de l'Oise dans le cadre du projet de r\u00e9habilitation du quartier Saint-\nLucien sur la commune de Beauvais\nLE PR\u00c9FET DE L'OISE\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et R.411-1 \u00e0 R.411-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet \nde l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des  \nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces de  \nfaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  23  avril  2007  fixant  la  liste  des  mammif\u00e8res  terrestres  prot\u00e9g\u00e9s  sur  l'ensemble  du \nterritoire et les modalit\u00e9s de leu protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du  \nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  25  novembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.  David  WITT, \ning\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, Directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  1er octobre  2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re  \nadministrative de M. David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, \u00e0 certains agents  \nde la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;\nVu la demande en date du 8 juillet 2025 du bailleur OPAC de l'Oise concernant une demande de  \nd\u00e9rogation aux interdictions de destruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction  \nou d'aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es d ans le cadre du projet de r\u00e9habilitation  \nde 6 b\u00e2timents du quartier Saint-Lucien \u00e0 Beauvais ;\nVu l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel (CRSPN) en  \ndate du 6 octobre 2025 ;\nVu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du 13 novembre 2025\nVu la consultation publique, r\u00e9alis\u00e9e du 14 au 28 novembre 2025 ;\nBoulevard Amyot d'Inville\nBP 20317  -  60000 Beauvais cedex\nt\u00e9l\u00e9phone : 03 44 06 50 29\nddt-seef-nb@oise.gouv.fr\nwww.oise.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant ce qui suit :\n- le projet de r\u00e9habilitation de 6 b\u00e2timents pr\u00e9sente des raisons d'int\u00e9r\u00eat public majeur de nature  \n\u00e9conomique, \u00e9nerg\u00e9tique et sociale dans le cadre de l'am\u00e9lioration de l'habitat  et qu'il n'existe pas  \nd'autre solution alternative satisfaisante ;\n- le projet s'inscrit dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU)\n- la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations des  \nesp\u00e8ces figurant \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans leur aire de r\u00e9partition naturelle ;\n- l'absence d'observation du public lors de la consultation r\u00e9alis\u00e9e du 14 au 28 novembre 2025 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise,\nARR\u00caTE\nArticle 1- Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est le bailleur OPAC de l'Oise ,  ou toute personne plac\u00e9e sous son autorit\u00e9 (ci-apr\u00e8s  \nd\u00e9nomm\u00e9 \u00able b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00bb).\nArticle 2 - Nature de la d\u00e9rogation :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de destruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation  \nde sites de reproduction et/ou d'aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es ,  d\u00e9finies \u00e0  \nl'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans les conditions d\u00e9finies aux articles 4 et suivants, dans le cadre du  \nprojet de r\u00e9habilitation du quartier Saint-Lucien, situ\u00e9e sur la commune de Beauvais.\nArticle 3 - Esp\u00e8ces concern\u00e9es par la demande de d\u00e9rogation :\nAvifaune     :  \n- Hirondelle de fen\u00eatre (Delichon urbicum)\n- Hirondelle rustique (Hirundo rustica)\n- Moineau domestique (Passer domesticus)\n- Rougequeue noir (Phoenicurus ochuros)\n- Martinet noir (Apus apus)\n- Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)\nArticle 4 - Qualification des personnes amen\u00e9es \u00e0 intervenir :\nLes  personnes  charg\u00e9es  de  l'op\u00e9ration  devront  justifier  d'une  comp\u00e9tence  reconnue  dans  la \nconnaissance de l'esp\u00e8ce pour laquelle ils interviennent.\nArticle 5 - Lieu d'intervention :\nR\u00e9gion administrative : Hauts de France\nD\u00e9partement : Oise\nCommunes : Beauvais\nArticle 6 - Dur\u00e9e de validit\u00e9 :\n2 / 6\nBoulevard Amyot d'Inville\nBP 20317  -  60000 Beauvais cedex\nt\u00e9l\u00e9phone : 03 44 06 50 29\nddt-seef-nb@oise.gouv.fr\nwww.oise.gouv.fr\nCette pr\u00e9sente d\u00e9rogation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de deux ans (hors mesures de compensation  \net de suivi) \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAvant expiration de cette d\u00e9rogation, son renouvellement peut \u00eatre demand\u00e9 par son b\u00e9n\u00e9ficiaire, sur  \nla base d'un dossier argumentaire transmis \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise,  \njustifiant des modifications apport\u00e9es au calendrier du projet et d\u00e9taillant l'avancement de la mise en  \n\u0153uvre des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation, d'accompagnement et de suivi,  \npr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 - Modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre sp\u00e9cifique :\nLa mise en \u0153uvre du projet doit \u00eatre conforme aux prescriptions suivantes :\nMesures d'\u00e9vitement :\n\u2022 ME1 Adaptation du calendrier de d\u00e9molition :\n- la d\u00e9molition partielle des b\u00e2timents E et H est report\u00e9e en septembre 2025, apr\u00e8s la p\u00e9riode de  \nreproduction,\n- un ing\u00e9nieur \u00e9cologue attestera de l'absence totale de reproduction/de g\u00eetes des esp\u00e8ces cibles,\n- la d\u00e9molition occasionnera la destruction des 2 nids de Moineau domestique.\nMesures de r\u00e9duction:\n\u2022 MR1 Adaptation du calendrier :\n- les travaux de curage ont d\u00e9but\u00e9 en mars pour les b\u00e2timents B, E, H, D et G, en dehors de la p\u00e9riode  \nde reproduction et d'hibernation des chiropt\u00e8res,\n- les travaux de d\u00e9molition du b\u00e2timent B ont d\u00e9but\u00e9 en juillet 2025 par la partie ouest. Aucun individu  \nn'a  \u00e9t\u00e9  observ\u00e9  lors  des  sorties  de  g\u00eetes  r\u00e9alis\u00e9es  en  avril  2025.  Un  ing\u00e9nieur  \u00e9cologue  attestera \nl'absence totale de reproduction/de g\u00eetes des esp\u00e8ces cibles,\n- afin de limiter les impacts de d\u00e9rangement et de destruction d'individus les travaux d\u00e9buteront en\nseptembre/octobre 2025 \n\u2022 MR2 V\u00e9rification de l'occupation des nids et de la pr\u00e9sence de chiropt\u00e8res :\n- un ing\u00e9nieur \u00e9cologue s'assurera que la nidification est achev\u00e9e et de l'absence de chiropt\u00e8res avant  \nles  op\u00e9rations  de  d\u00e9molition  et  de  mise  en  \u0153uvre  de  l'isolation  (recherche  \u00e0  la  jumelle  et  \u00e0 \nl'endoscope, constat visuel depuis le sol ou les \u00e9chafaudages et sorties de g\u00eetes).\n- les sorties de g\u00eetes seront r\u00e9alis\u00e9s par 2 \u00e0 4 observateurs \u00e9quip\u00e9s de d\u00e9tecteurs \u00e0 ultrasons et de  \ncam\u00e9ras de vision nocturne,\n- en cas de d\u00e9couverte de nids/g\u00eetes, l'OPAC s'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre un protocole de sauvegarde  \n\u00e9tabli par un ing\u00e9nieur \u00e9cologue :\n- la suspension des travaux pour permettre \u00e0 une couv\u00e9e d'arriver \u00e0 termes ;\n- la remise en place des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9mont\u00e9s pour laisser les chiropt\u00e8res g\u00eeter ;\n- la mise en place de dispositifs anti-retour ou obstruction des g\u00eetes et fissures ;\n- la mise en place en journ\u00e9e de dispositifs anti-retour \u00e0 l'entr\u00e9e des cavit\u00e9s ;\nLes dispositifs anti-retour et l'obstruction des g\u00eetes, fissures et cavit\u00e9s seront mis en place en dehors de  \nla p\u00e9riode de mise bas et celle d'hibernation.\n\u2022 MR3 Dispositifs pour limiter l'installation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es sur les b\u00e2timents :\n- b\u00e2timents B  : un filet \u00e0 maille fine sera positionn\u00e9 jusqu'au mois de juillet sur la partie favorable \u00e0  \nl'installation des esp\u00e8ces. Le b\u00e2timent sera d\u00e9moli apr\u00e8s v\u00e9rification d'absence totale de nids et/ou  \nd'individus ;\n- b\u00e2timents E et H : obstruction des ouvertures par un grillage \u00e0 maille fine ou une toile.\nMesures de compensation :\n\u2022 MC1 Restauration d'acc\u00e8s aux g\u00eetes existants pour les chiropt\u00e8res\n-  les  acc\u00e8s  aux  vides  d'air  seront  restaur\u00e9s  sur  l'ensemble  des  b\u00e2timents.  Les  conduits  envisag\u00e9s \n3 / 6\nBoulevard Amyot d'Inville\nBP 20317  -  60000 Beauvais cedex\nt\u00e9l\u00e9phone : 03 44 06 50 29\nddt-seef-nb@oise.gouv.fr\nwww.oise.gouv.fr\npermettront un acc\u00e8s depuis la fa\u00e7ade apr\u00e8s la mise en place de l'isolant ;\n- 38 acc\u00e8s seront cr\u00e9\u00e9s sur les fa\u00e7ades de l'ensemble des b\u00e2timents, au niveau des joints de dilatation  \net au niveau du 3\u00e8me \u00e9tage ;\n- les dispositifs d'acc\u00e8s seront int\u00e9gr\u00e9s dans l'isolant ext\u00e9rieur  : tubes d'acc\u00e8s ITE et conduits d'acc\u00e8s  \nen b\u00e9ton de bois.\n\u2022 MC2 Installation de nids et de g\u00eetes artificiels :\n- 12 nids artificiels \u00e0 Moineau domestique seront int\u00e9gr\u00e9s dans l'isolant de 4 b\u00e2timents ;\n- 20 nids artificiels \u00e0 Hirondelle de fen\u00eatre seront r\u00e9partis sur l'ensemble des b\u00e2timents au niveau du  \n3\u00e8me \u00e9tage entre les fen\u00eatres pour les nids doubles et au niveau des fen\u00eatres des cages d'escalier pour  \nles nids simples ;\n- 4 avanc\u00e9es de toit artificielles de 120 cm de longueur seront r\u00e9parties sur les parties hautes des  \nb\u00e2timents F, E et H ;\n-  15  tasseaux  d'angles  en  bois  seront  r\u00e9partis  sur  les  b\u00e2timents  F,  E  et  H.  Ils  seront  install\u00e9s  de \npr\u00e9f\u00e9rence au niveau des fen\u00eatres des parties communes ;\n- installation de planchettes anti-salissures, si n\u00e9cessaire, sous les nids artificiels et naturels ;\n- 12 nids \u00e0 Martinet noir seront pos\u00e9s en partie haute et dans l'isolant de 3 b\u00e2timents ;\n- 2 nichoirs \u00e0 Rougequeue noir seront positionn\u00e9s au plus haut des b\u00e2timents F et D ;\n- 9 g\u00eetes \u00e0 Chiropt\u00e8res seront int\u00e9gr\u00e9s dans l'isolant de 3 b\u00e2timents entre 3 et 6 m\u00e8tres de hauteur \u00e0  \nl'abri des pr\u00e9dateurs. Ils seront dispos\u00e9s dans diff\u00e9rentes expositions, plein sud ou ouest. L'entr\u00e9e des  \ng\u00eetes sera situ\u00e9e vers le bas afin de permettre l'\u00e9vacuation des d\u00e9chets. Ils seront \u00e9loign\u00e9s des sources  \nlumineuses et des perturbations.\nLes nichoirs/g\u00eetes int\u00e9gr\u00e9s dans l'isolation seront maintenus sans limite de temps.\n\u2022 MC3 Installation d'un bac \u00e0 boue :\n- le bac sera install\u00e9 dans un espace vert, \u00e0 l'abri des pr\u00e9dateurs et \u00e0 moins de 100 m\u00e8tres des  \nb\u00e2timents. Il devra \u00eatre fonctionnel du 1er avril \u00e0 fin juillet 2025.\nMesures d'accompagnement :\n\u2022 MA1 Panneau de communication au pied des b\u00e2timents et proche du bac \u00e0 boue (r\u00e9glementation  \nsur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es).\n\u2022 MA2 Distribution d'une plaquette de communication aux habitants (rappel sur la r\u00e9glementation,  \nutilit\u00e9 des hirondelles, menaces etc).\n\u2022 MA3 Sensibilisation du jeune public (animation avec les \u00e9coles de la commune).\n\u2022 MA4 Gestion diff\u00e9renci\u00e9e d'une partie des pelouses.\nMesures de suivi     :  \n\u2022 MS1 Suivi des mesures pendant leur mise en application de mars 2025 \u00e0 mars 2027 :\n- un \u00e9cologue sera pr\u00e9sent lors du d\u00e9marrage des travaux de r\u00e9habilitation afin de s'assurer de  \nl'absence absolue des oiseaux conform\u00e9ment \u00e0 la MR1. 3 passages sont pr\u00e9vus au cours de la  \np\u00e9riode des travaux.\n\u2022 MS2 Suivi de l'efficacit\u00e9 des mesures et de la biodiversit\u00e9 apr\u00e8s travaux N+1,N+2  et N+5:\n- comptage des Hirondelles de fen\u00eatre, Moineaux domestiques et Martinets noirs avec 2 passages  \npar an : 1 fin avril/d\u00e9but mai, et 1 en juillet afin d'\u00e9valuer la population ;\n- suivi du bac \u00e0 boue et des nids/g\u00eetes artificiels avec 2 passages par an  : 1 fin avril/d\u00e9but mai, et 1 en  \njuillet afin d'\u00e9valuer leur efficacit\u00e9 .\n- transmission des comptes-rendus de suivi annuel aux services de l'\u00c9tat.\n4 / 6\nBoulevard Amyot d'Inville\nBP 20317  -  60000 Beauvais cedex\nt\u00e9l\u00e9phone : 03 44 06 50 29\nddt-seef-nb@oise.gouv.fr\nwww.oise.gouv.fr\nArticle 8 - Modification et mesures correctives\nToute modification apport\u00e9e au projet et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments  \ndu  dossier  pouvant  avoir  des  incidences  sur  les  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  doit  \u00eatre  port\u00e9e,  avant  sa \nr\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet. \nSi les suivis pr\u00e9vus \u00e0 l'article 7 concluent \u00e0 une absence de gain pour la biodiversit\u00e9 des mesures  \ncompensatoires mises en \u0153uvre,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire est alors tenu de proposer de nouvelles mesures  \ncorrectives et des mesures compensatoires compl\u00e9mentaires en concertation avec un \u00e9cologue et  \napr\u00e8s validation de la DDT de l'Oise.\nArticle 9 - Modalit\u00e9 de compte-rendu des interventions : \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu d'informer la direction d\u00e9partementale des territoires de la date effective de  \nfin des travaux. \nLes rapports de suivi annuels seront transmis \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise  \n(ddt-seef-nb@oise.gouv.fr).\nArticle 10 - G\u00e9olocalisation et donn\u00e9es de biodiversit\u00e9\n10.1 G\u00e9olocalisation des mesures compensatoires\nLes mesures de compensation des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9 d\u00e9finies au I de l'article L.163-1 du Code de \nl'environnement  doivent  \u00eatre  g\u00e9olocalis\u00e9es  et  d\u00e9crites  dans  un  syst\u00e8me  national  d'information \ng\u00e9ographique,  accessible  au  public  sur  internet.  Le  demandeur  est  tenu  de  fournir  au  service \ninstructeur toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne tenue de l'outil.\nLes donn\u00e9es relatives \u00e0 l'\u00e9vitement, la r\u00e9duction et l'accompagnement peuvent \u00e9galement \u00eatre jointes.\nCes \u00e9l\u00e9ments sont renseign\u00e9s et transmis au service instructeur, dans les 3 mois \u00e0 compter de la  \nsignature  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  selon  les  modalit\u00e9s  pr\u00e9vues  par  l'administration  pour  remplir  l'outil \nG\u00e9oMCE.\nDans  le  cas  o\u00f9  certaines  mesures  sont  modifi\u00e9es,  les  modifications  sont  transmises  au  service \ninstructeur, dans le mois qui suit le r\u00e9colement des mesures et dans les conditions pr\u00e9c\u00e9demment  \nfix\u00e9es.\n10.2 Donn\u00e9es de biodiversit\u00e9\nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.411-1  du  Code  de  l'environnement  et  du  d\u00e9cret  du  27  juin  2022,  le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire  proc\u00e9dera  au  versement  des  donn\u00e9es  brutes  de  biodiversit\u00e9  acquises  lors  de  l'\u00e9tude \npr\u00e9alable ainsi que celles recueillies post\u00e9rieurement \u00e0 la d\u00e9cision administrative \u00e0 l'occasion du suivi  \ndes impacts et des mesures compensatoires aux m\u00eames \u00e9ch\u00e9ances que les suivis aff\u00e9rents, sur la  \nplateforme D\u00e9pobio (https://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr/).\nArticle 11 - Mesures de contr\u00f4les : \nLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 1 \u00e0 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de  \ncontr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'art. L.415-3 du Code de  \nl'environnement.\nArticle 12 - Voie et d\u00e9lai de recours :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e qu'au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,  \n80011 Amiens Cedex 01. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la date de la publication au  \nregistre des actes adminstratifs.  Le tribunal administratif peut-\u00eatre saisi au moyen de l'application  \ninformatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site : www.telerecours.fr \n5 / 6\nBoulevard Amyot d'Inville\nBP 20317  -  60000 Beauvais cedex\nt\u00e9l\u00e9phone : 03 44 06 50 29\nddt-seef-nb@oise.gouv.fr\nwww.oise.gouv.fr\nArticle 13 - Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 :\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Oise,  l'Office  fran\u00e7aise  de  la  biodiversit\u00e9,  le  directeur \nr\u00e9gional en charge de l'environnement des Hauts de France, le directeur d\u00e9partemental des territoires \nde l'Oise, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. L'arr\u00eat\u00e9 est \npubli\u00e9 sur le site internet \"Les services de l'\u00c9tat dans l'Oise\" pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois et \nau recueil des actes administratifs\n :  http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-\ndes-actes-administartifs-RAA\nBeauvais, le \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des territoires et \npar d\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjointe au chef de bureau Faune, Flore, For\u00eat\nM\u00e9lanie PENNEC\n6 / 6\nBoulevard Amyot d'Inville\nBP 20317  -  60000 Beauvais cedex\nt\u00e9l\u00e9phone : 03 44 06 50 29\nddt-seef-nb@oise.gouv.fr\nwww.oise.gouv.fr\n23/12/2025\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE L'OISE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT MODIFICATIONDE L'ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DU 15 AVRIL 2021 PORTANT AUTORISATION AU TITREDE L'ARTICLE L.181-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTET DECLARATION D'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL AU TITRE DE L'ARTICLE L.211-7DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTCONCERNANTLE PROGRAMME PLURIANNUEL DE RESTAURATION ET D'ENTRETIENDE LA GRIVETTE ET SES AFFLUENTSCOMMUNES D'ANTILLY, BETZ, BOULLARRE, ETAVIGNY, MAREUIL-SUR-OURCQ,NEUFCHELLES ET THURY-EN-VALOIS\nDOSSIER N\u00b060-2025-00169\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-7, L.214-3, L.181-1 et suivants etR.214-88 a R.214-103 ;\nVu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion (SDAGE) du bassin Seine-Normandie envigueur;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde l'Oise ;\nVu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral dela Pr\u00e9fecture de l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 avril 2021 portant autorisation et d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral leprogramme pluriannuel de restauration et d'entretien de la Grivette et ses affluents ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise, sous-pr\u00e9fet de Beauvais ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/14\n\nVu le courrier de la Communaut\u00e9 de Communes du Pays de Valois en date du 3 novembre 2025demandant le renouvellement de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du programme de restauration etd'entretien de la Grivette conform\u00e9ment \u00e0 l'article 13 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 avril 2021;\nVu la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif en date du 3 d\u00e9cembre 2025 aup\u00e9titionnaire pour observation ;\nVu les observations formul\u00e9es par le p\u00e9titionnaire en date du 3 d\u00e9cembre 2025 dans le d\u00e9lai imparti apropos du projet d'arr\u00eat\u00e9 modificatif qui leur a \u00e9t\u00e9 transmis ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9tat d'avancement du programme de restauration et d'entretien de la Grivette et sesaffluents sur la p\u00e9riode 2021-2025 sous ma\u00eetrise d'ouvrage de la Communaut\u00e9 de Communes du Paysde Valois ;\nConsid\u00e9rant que les \u00e9tudes et travaux non r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 ce jour et prescrits par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral initialsont toujours d'actualit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que les op\u00e9rations de restauration restantes rel\u00e8vent majoritairement de la rubrique3.3.5.0 de la nomenclature de l'article R.214-1 du Code de l'environnement et d'un r\u00e9gime unique ded\u00e9claration ;\nConsid\u00e9rant que toutes les interventions n\u00e9cessaires pour la finalisation du programme seront misesen \u0153uvre sans expropriation ni participation financi\u00e8re des b\u00e9n\u00e9ficiaires et propri\u00e9taires des terrainsconcern\u00e9s;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise :\nARR\u00caTETitre | : OBJET DE LA MODIFICATIONL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 avril 2021 relatif au dossier n\u00b060-2019-00118 (joint en annexe 1 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9) est modifi\u00e9 comme suit :\nArticle 1 - L'article 1 \u00ab D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00bb, premier paragraphe est modifi\u00e9 comme suit :\n\u00ab \u00c0 la demande de la Communaut\u00e9 de Communes du Pays de Valois, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e sous le num\u00e9ro deSIRET 246 000 871 00060 dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 sis 62, rue de Soissons 60800 CR\u00c9PY-EN-VALOISet repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident, les travaux, actions, ouvrages ou installations relatifs au programmepluriannuel de restauration et d'entretien de la Grivette et ses affluents, sont d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral. \u00bb\nLe reste de l'article demeure inchang\u00e9.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/14\n\nArticle 2 - L'article 2 \u00ab Caract\u00e9ristiques des ouvrages \u00bb, dont le tableau est modifi\u00e9 comme suit :\nUne ligne au tableau de l'article 2 est ajout\u00e9e :\n\u00ab\nLocalisation Objectif Travaux13) Rem\u00e9andrage dela Grivette etrestauration de lazone humide Restauration de laattenante dynamique fluvialeCommunes deMareuil-sur-Ourcq etNeufchelles\nEtude \u00e0 r\u00e9aliser sur un tron\u00e7on de 250 m du cours de laGrivette et la zone humide implant\u00e9e sur les parcelles ZC56 et 58 a Neufchelles.\n\u00bb\nLe reste de l'article demeure inchang\u00e9.\nArticle 3 - L'article 13 \u00ab Dur\u00e9e de validit\u00e9 \u00bb est modifi\u00e9 comme suit :\n\u00ab Article 13 : Dur\u00e9e de validit\u00e9\nLa dur\u00e9e de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du programme pluriannuel de restauration et d'entretiende la Grivette et ses affluents est renouvel\u00e9e pour une p\u00e9riode de 5 ans a compter de la date denotification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Elle cessera de plein droit au plus tard au 31 d\u00e9cembre 2031. \u00bb\nTitre Il : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 4 - Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 5 - Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww. oise.gouv. fr 3/14\n\nArticle 6 - Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement :\n1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;\n2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0. Le silence gard\u00e9 parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cisionimplicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du Code de justiceadministrative.\nLe Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.\nArticle 7 \u2014 Publication et information des tiers\nUn extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie des communes concern\u00e9es pendant une dur\u00e9eminimum de un mois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de ces communes pour\u00eatre mise \u00e0 disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Les communes concern\u00e9es font conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de l'Oise,l'accomplissement de cette formalit\u00e9.\nL'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :\nhttp://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actesadministratifs-RAA\nAinsi que dans l'onglet \u00ab Environnement \u00bb, \u00e0 savoir :\nhttps://www.oise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/L-eau-et-les-milieux-aquatiques/Reglementation-et-procedures/Decisions-administratives\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 4/14\n\nArticle 8 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de Senlis, lePr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes du Pays de Valois, les maires des communes d'Antilly,Betz, Boullarre, Etavigny, Mareuil-sur-Ourcq, Neufchelles et Thury-en-Valois, le chef de la brigaded\u00e9partementale de l'Oise de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, le directeur d\u00e9partemental desterritoires de l'Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBeauvais,le \u00a3 4 DEL, veePour le Pr\u00e9fet de l'Oise et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww. oise.gouv.fr 5/14\n\nANNEXE 1\nEnPR\u00c9F\u00c8TE Direction d\u00e9partementaleDE L'OISE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galFr\u00e9tsrait\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation au titre de l'article L.181-1 et suivants ducode de l'environnement et D\u00e9claration d'Int\u00e9r\u00e9t G\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L.211-7du code de l'environnement concernantLe Programme Pluriannuel de Restauration et d'Entretien de la Grivette et sesaffluentsCommunes d'Antilly, Betz, Boullarre, Etavigny, Mareuil-sur-Ourcq, Neufchelles,Thury-en-ValoisDossier n\u00b060-2019-00118LA PREFETE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment son titre | du livre IV, ses articles L. 211-1, L. 214-1 AL. 241-6 etR. 214-1 AR. 214-56 , L. 211-7, L.181-1 et suivants, R.181-1 et suivants;\nVu l'ordonnance n\u00b02020-306 du 25 mars 2020 relative \u00e0 la prorogation des d\u00e9lais \u00e9chus pendant la p\u00e9rioded'urgence sanitaire, \u00e0 l'adaptation des proc\u00e9dures et \u00e0 la suspension des d\u00e9lais d'instruction ;Vu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie envigueur;Vu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Corine ORZECHOWSKI, Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 octobre 2020 prescrivant l'ouverture de l'enqu\u00eate pr\u00e9alable a la d\u00e9clarationd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et l'autorisation du projet ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 d\u00e9cembre 2020 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur S\u00e9bastien LIME,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu le dossier de d\u00e9ciaration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, n\u00e9cessitant une demande d'autorisation au titre de l'articleL. 181-1 du code de l'environnement, d\u00e9pos\u00e9 le 24 octobre 2019, pr\u00e9sent\u00e9 par la Communaut\u00e9 deCommunes du Pays de Valois, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 60-2019-00118 et relatif au plan pluriannuel derestauration et d'entretien de la Grivette:Vu l'avis favorable de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Hauts-de-France en date du 24 d\u00e9cembre 2019,Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de la Direction R\u00e9gionale des Affaires Culturelies ;\n03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais\n19\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 6/14\n\nVu les pi\u00e8ces constatant que l'avis au public d'ouverture d'enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9, affich\u00e9 et ins\u00e9r\u00e9 dans deuxjournaux des d\u00e9partements de l'Oise le 28 octobre et les 13 et 14 novembre 2020 et que le dossier d'enqu\u00eateest rest\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 du 30 octobre au 14 d\u00e9cembre inclus dans les mairies des communes d'Antilly, Betz, Boullarre,Etavigny, Mareuil-sur-Ourcq, Neufchelles, Thury-en-Valois ;Vu l'enqu\u00eate publique r\u00e9glementaire qui s'est d\u00e9roul\u00e9edu 13 novembre au 14 d\u00e9cembre 2020 inclus :Vu le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur re\u00e7us le 20 janvier 2021;Vu l'avis favorable du Conseil D\u00e9partemental et des Risques Sanitaires et Technologiques de l'Oise (CODERST)d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 s'\u00e9tant d\u00e9roul\u00e9 en f\u00e9vrier 2021 ;Consid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et \u00e9quilibr\u00e9e dela ressource en eau ;Consid\u00e9rant que le plan pluriannuel d'entretien est n\u00e9cessaire aux op\u00e9rations de restauration de la continuit\u00e9\u00e9cologique des cours d'eau ;Consid\u00e9rant d\u00e8s lors que le projet rel\u00e8ve d'une raison imp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat public majeur ;Consid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire a \u00e9mis un avis favorable sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 dans le d\u00e9lai de 15 jours qui lui estl\u00e9galement imparti ,Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nTitre |: OBJET DE L'AUTORISATIONLOI pas ty ET DE LA D\u00c9CLARATION D'INT\u00c9R\u00caTG\u00c9N\u00c9RAL\nArticle 1* \u2014 Objet de l'autorisation et de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralA la demande de la Communaut\u00e9 de Communes de la Pays de Valois, repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident, les travaux,actions, ouvrages ou installations relatifs \u00e0 l'op\u00e9ration du Plan Pluriannuel d'Entretien des cours d'eau de laGrivette et ses affluents, sont d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.Le p\u00e9titionnaire, ta Communaut\u00e9 de Communes Pays de Valois, repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident, est autoris\u00e9 enapplication de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es auxarticles suivants, \u00e0 r\u00e9aliser le Plan Pluriannuel d'Entretien de la Grivette et ses affluents sur les communesconcern\u00e9es.Les rubriques d\u00e9finies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concern\u00e9es par cetteop\u00e9ration sont les suivantes .Rubrique intitul\u00e9 R\u00e9gime3.1.2.0 | Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s conduisant \u00e0 modifier le profil en long ou le Autorisationprofil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique Arr\u00eat\u00e9 du 283.1.4.0, ou conduisant \u00e0 la d\u00e9rivation d'un cours d'eau: novembre1\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 m (A) 20072\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure \u00e0 100 m (D)3.1.5.0 | Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, dans le lit mineur d'un cours d'eau, \u00e9tant de Autorisationnature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de lafaune piscicole, des crustac\u00e9s et des batraciens , ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,\u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res de brochet .1\u00b0 Destruction de plus de 200 m? de fray\u00e8res (A)2\u00b0 Dans les autres cas (D)3.3.1.0 |Ass\u00e9chement, mise en eau, imperm\u00e9abilisation, remblais de zones humides ou de marais, | D\u00e9clarationla zone ass\u00e9ch\u00e9e ou mise en eau \u00e9tant :1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 ha (A)2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha, mais inf\u00e9rieure \u00e0 1 ha (D)\n03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr F1 place de la pr\u00e9fecture\u2014 60022 Beauvais\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 7/14\n\nArticle 2 - Caract\u00e9ristiques des ouvragesLa nature des travaux ou ouvrages relatifs aux op\u00e9rations de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique peutconcerner.e Les actions de restauration par l'am\u00e9nagement d'abreuvoirs et de cl\u00f4turese Les actions de restauration lourdes via\u00a9 la restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique\u00a9 la renaturation et simplification du r\u00e9seau hydrauliqueso la pr\u00e9servation et la valorisation des zones humidesLes installations, ouvrages, travaux, activit\u00e9s sur la Grivette et ses affluents ont les caract\u00e9ristiques suivantes :__ Localisation Objectif1) Remplacement de Protection du litla passerelle en mineuramont de la maisonde retraite d'AntillyCommune d'Antilly2) Mise en place de Milieu agricolecl\u00f4tures et |d'abreuvoirsCommune d'Antilly, |\nEvacuation des restes de l'ancienne passerelle.Mise en place d'une nouvelle passerelle en bois.\nLes cl\u00f4tures auront un retrait de 1 \u00e0 2 m des cr\u00eates de berges.Lorsque les berges sont suffisamment basses, une descenteam\u00e9nag\u00e9e pourra \u00eatre install\u00e9e, sinon des pompes a museauxou des pompes solaires seront mises en places.Betz, Thury-en-Valois3) Ancien moulin de |Restauration dela | Etude \u00e0 r\u00e9aliserBetz et son plan |continuit\u00e9 \u00e9cologique.d'eauCommune de BetzRestauration de la Etude \u00e0 r\u00e9alisercontinuit\u00e9 \u00e9cologique. | Sc\u00e9nario 1 : Effacementde l'ouvrageSc\u00e9nario 2 : Arasement partiel avec \u00e9chancrure dans le seuilSc\u00e9nario 3 : Am\u00e9lioration de l'\u00e9tagement aval avec augmentation| | de la lame d'eau sur le seuil\n4) Seuil du moulinIde Tanet (Gr7)| Commune d'Antilly\n5) Seuil de l'\u00e9tang Restauration dela |Etude \u00e0 r\u00e9alisera RM continu\u00e9 \u00e9cologique. Sc\u00e9nario 1 : Effacement du seuil avec recharge granulom\u00e9trique7 | Sc\u00e9nario 2 : Agencement des blocs pour am\u00e9liorer l'\u00e9tagement |Commune de Thury | de la chute |en-Valoisoaks Sie = aa!6) Seuil de d\u00e9viation |Restauration de la Etude \u00e0 r\u00e9aliser |Fr ped desires oo Sc\u00e9nario : Rampe rustique avec alimentation pr\u00e9f\u00e9rentielle dud\u00e9maine de bras de d\u00e9charge en fond de vall\u00e9eCollinance (Gr9) |Commune de Thury- ||en-Valois | |7) Ancien moulin du Restauration de la Etude \u00e0 r\u00e9aliseras es, (Gr [eontirnu\u00e9 Captapiyie Sc\u00e9nario 1 :Effacement du seuil avec recharge granulom\u00e9trique11) Sc\u00e9nario 2 : Agencement des blocs pour am\u00e9liorer l'\u00e9tagementCommune de Thury- de la chute et augmenter la lame d'eauen-Valois |\n03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais\n39\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 8/14\n\n8) Seuil du lieu-dit Restauration de la Etude \u00e0 r\u00e9aliser\u00ab les Ecavelies \u00bb continuit\u00e9 \u00e9cologiqueCommune de . fonction de la heels du plan d'iMareuil-sur-Ourcq\noe  oe  +  \u2014  Oe  =}\n9) Renaturation |orgie ||Renaturation et Au niveau de l'\u00e9tang amont PE10, le bras principal de la Grivettede retraite d'Antill et || simplification du sera restaur\u00e9 et \u00e0 l'amont de l'\u00e9tang PE11, la Grivette seradu plan d'eau amont r\u00e9seau d\u00e9connect\u00e9e de l'\u00e9tang PE11 via le bras de d\u00e9charge de l'\u00e9tang\u00c9 | hydrographique amont. Un lit d'\u00e9tiage sera cr\u00e9\u00e9 avec de l'apport de substrat siCommune d'Antilly | n\u00e9cessaire et les berges seront stabilis\u00e9es par des banquettes| submersibles ou des techniques v\u00e9g\u00e9tales douces.| Les d\u00e9bits d'alimentation des plans d'eau devront \u00eatre d\u00e9finis10) R\u00e9tr\u00e9cissement | Renaturation du lit du |Des banquettes seront mises en place pour r\u00e9duire la section dudu lit du ru du clerg\u00e9 |cours d'eau cours d'eau et le redynamiser.Commune d'Antilly11) Valorisation des |Restauration du litet | Etude \u00e0 r\u00e9aliser apr\u00e8s la r\u00e9alisation de l'am\u00e9nagement deabords de la Grivette |des berges du cours |l'ouvrage du point 3. Ancien moulin et son plan d'eau, et enCommune de Betz {d'eau | prenant en compte la pr\u00e9sence d'\u00e9crevisses \u00e0 pattes rouges.Les chemins d'acc\u00e8s sont ceux existants et des panneauxd'information seront mis en place.Article 3 \u2014 Le Programme d'EntretienLe programme d'entretien porte sur des tron\u00e7ons des cours d'eau suivants : La Grivette, le ru du Clerg\u00e9.Le orogramme d'entretien comprend- La gestion s\u00e9lective des emb\u00e2cies repr\u00e9sentant une menace av\u00e9r\u00e9e pour le libre \u00e9coulement des eaux ;- La mise en place d'une gestion des plans d'eau avec l'ouverture coordonn\u00e9e des vannages des plans d'eaude Betz, soit les deux plans d'eau du parc de Betz et le plan d'eau du ch\u00e2teau aval, dans le but de cr\u00e9er un effetde chasse limitant l'envasement,- La restauration et l'entretien de la ripisyive notamment par un \u00e9lagage s\u00e9lectif, du rec\u00e9page, un trongonnages\u00e9lectif, une replantation des secteurs d\u00e9pourvus de ripisylves ;- La gestion des esp\u00e8ces inadapt\u00e9es, notamment le bambou pour les contenir, et l'abattage de sapins.\nLa gestion coordonn\u00e9e des vannages devra faire l'objet d'une information pr\u00e9alable \u00e0 la DDT et \u00e0 l'OFB. En casd'impact constat\u00e9 de ces ouvertures sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'\u00e9crevisses, mente action devra \u00eatre suspendueet r\u00e9-adapt\u00e9e.\nLes obiectifs suivis seront les suivants :- Pr\u00e9server le lit d'une accumulation d'embacles g\u00eanant les \u00e9coulements, en les retirant du lit ou en les ancrantle long de la berge (cr\u00e9ation de zones d'abris)- Am\u00e9liorer les capacit\u00e9s d'auto \u00e9puration naturelle des cours d'eau en ayant une ripisyive fonctionnelle etdiversifi\u00e9e en age.- Diversifier les habitats naturels en favorisant les essences adapt\u00e9es aux bords des cours d'eau et endiversifiant les strates et les esp\u00e8ces.- Rajeunir le peuplement et assurer l'\u00e9mergence de jeunes rejets pour diversifier la ripisylve en \u00e2ge.- Le tron\u00e7onnage s\u00e9lectif d'arbres, permet de diversifier la luminosit\u00e9 sur le cours d'eau, cr\u00e9ant des alternancesd'eaux sombres \u00e9t fra\u00eeche avec des zones ensoleiil\u00e9es et donc des habitats diversifi\u00e9s.\n03 44 06 12.34prefecture@oise. gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais\n49\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 9/14\n\nArticle 4 - Zones HumidesUne \u00e9tude globale sera r\u00e9alis\u00e9e afin de d\u00e9limiter et caract\u00e9riser les zones humides du bassin versant de laGrivette. Une fois ces zones d\u00e9finies, des mesures de gestion, d'entretien et de valorisation pourront \u00eatrepropos\u00e9s. Sur les terrains priv\u00e9s, ces mesures de gestion se feront dans le cadre d'une ma\u00eetrise fonci\u00e8re ou deconventions avec les propri\u00e9taires.\nArticle 5 \u2014 Suivi du Programme Pluriannuel d'entretienLe toit de la nappe fera l'objet d'un suivi dans la partie amont de la Grivette, afin de comprendre pourquoi lesource se d\u00e9place de plus en plus vers l'aval.Quatre pi\u00e9zom\u00e8tres seront r\u00e9partis le long de la Grivette sur sa partie amont sur les communes de Betz etL\u00e9vignen. Ils auront une profondeur de 10 m\nNature des indicateurs de suivi pouvant \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s\u2014les indices poissons rivi\u00e8res (IPR) r\u00e9alis\u00e9s par des organismes agr\u00e9\u00e9s ;\u2014 les indices biologiques globaux (IBG DCE) ,\u2014 les indices biologiques diatom\u00e9es (IBD) ;\u2014 les indices macrophytes.Des stations du r\u00e9seau national de Bassin se trouvent a Antilly et Thuy en Vice: Les suivis pourront donc \u00e9treax\u00e9s sur des stations plus en aval, notamment a Neufchelles. Des suivis ponctuels seront \u00e9galement r\u00e9alis\u00e9sdans le cadre des travaux de restauration du cours d'eau.\nTitre Il : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES RELATIVESA L'AUTORISATION AU TITRE DE LALOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES\nArticle 6 \u2014 Prescriptions sp\u00e9cifiquesLes r\u00e9approvisionnemenis en hydrocarbures des engins n\u00e9cessaires aux travaux devront se faire \u00e0 distance dela rivi\u00e8re afin de limiter le risque de pollution. Les \u00e9ventuels r\u00e9servoirs d'hydrocarbures pr\u00e9sents sur le site pourla dur\u00e9e des travaux devront \u00eatre plac\u00e9s sur bac de r\u00e9tention. Les zones de stockage des exc\u00e9dents et desmat\u00e9riaux devront \u00eatre situ\u00e9es hors zone inondable.L'enl\u00e8vement des emb\u00e2cles de nature v\u00e9g\u00e9tale devra se faire de mani\u00e8re s\u00e9lective en fonction des situations. Lao\u00f9 les embacles ne constituent pas un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement et/ ou lorsqu'ils ne se produisent pas dans deszones urbanis\u00e9es, ils seront maintenus pour constituer des zones de refuge pour la faune aquatique. Avant touteaction d'enl\u00e8vement, le ma\u00eetre d'ouvrage devra au Rr\u00e9SREe d\u00e9terminer le caract\u00e8re pr\u00e9judiciable ou nonpr\u00e9judiciable de l'emb\u00e2cie.Les op\u00e9rations de faucardage de la v\u00e9g\u00e9tation aquatique devront se faire par massif de plants aux endroits o\u00f9 lasection d'\u00e9coulement s'est retrouv\u00e9e r\u00e9duite et non de mani\u00e8re syst\u00e9matique sur toute la largeur du lit mineur ducours d'eau. L'intervention des op\u00e9rations de faucardage se fera principalement durant la p\u00e9riode estivale (juillet\u00e0 ao\u00fbt).En fonction de la situation hydrom\u00e9trique du bassin versant, les op\u00e9rations de curage et de faucardage dans letiers central du lit du cours d'eau seront soumises aux mesures de restriction impos\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralr\u00e9glementant provisoirement les usages de l'eau en cas de s\u00e9cheresse.Lors des op\u00e9rations de fauche de la strate herbac\u00e9e, une bande d'un m\u00e8tre en bordure du cours d'eau devra\u00eatre maintenue, alin de constituer une zone de refuge pour la faune aquatique. Les produits de fauche serontsoit d\u00e9pos\u00e9s et r\u00e9gal\u00e9s le long des cours d'eau \u00e0 une distance suffisante des berges pour \u00e9viter d'\u00eatre emport\u00e9sen cas de mont\u00e9e des eaux, sous r\u00e9serve de l'accord des propri\u00e9taires riverains, soit \u00e9vacu\u00e9s simultan\u00e9ment \u00e0leur enl\u00e8vement.Les d\u00e9chets enlev\u00e9s, autres que ceux v\u00e9g\u00e9taux seront \u00e9vacu\u00e9s vers un centre de d\u00e9chetterie public apr\u00e8s avoirfait l'objet d'un tri pr\u00e9alable.Les travaux intervenant dans le lit mineur du cours d'eau se d\u00e9rouleront hors des p\u00e9riodes sensibles vis-\u00e0-vis dela faune piscicole pr\u00e9sente, \u00e0 savoir du mois de novembre \u00e0 mars inclus pour la p\u00e9riode de frai des salmonid\u00e9s.Tous les travaux d'am\u00e9nagement et de restauration sur ces ouvrages seront r\u00e9alis\u00e9s hors p\u00e9riode de03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaisyur qouv.f\n59\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 10/14\n\nreproduction piscicole soit entre mai et octobre. Hors zones de frai reconnues, les interventions manuelles sur laripisylve \u00e0 l'ext\u00e9rieur du lit mineur pourront se d\u00e9rouler en continu durant l'ann\u00e9e.En lien avec ses partenaires techniques, la Communaut\u00e9 de communes du Pays de Valois r\u00e9alisera des suivispermettant de d\u00e9terminer l'efficacit\u00e9 des travaux entrepris (inventaire piscicole, indice biologique globalnormalis\u00e9, etc...).Les granulats et enroch\u00e9ments n\u00e9cessaires aux travaux de diversification granulom\u00e9trique seront autant quepossible mis en place au godet \u00e0 partir de la berge. La descente des engins dans le lit mineur sera limit\u00e9e aumaximum. Dans tous les cas, le respect des berges, de la ripisyive et de la dynamique naturelle du cours d'eausera recherch\u00e9. La nature des granulats et enrochements \u00e0 utiliser doit correspondre \u00e0 la g\u00e9ologie locale. Lesclasses de granulom\u00e9trie utilis\u00e9es devront \u00eatre vari\u00e9es afin de r\u00e9pondre aux diff\u00e9rents am\u00e9nagements \u00e0 r\u00e9aliser.Les mat\u00e9riaux devront \u00eatre lav\u00e9s ou d\u00e9barrass\u00e9s de particules fines au pr\u00e9alable pour \u00e9viter le colmatage enaval.Afin d'\u00e9viter les d\u00e9parts de mati\u00e8res en suspension dans le cours d'eau, des syst\u00e8mes de filtres devront \u00eatreinstall\u00e9es pour retenir les mati\u00e8res en suspension \u00e0 l'aval des zones de chantier. Pendant la dur\u00e9e des travaux,les eaux restitu\u00e9es ne doivent nuire ni \u00e0 la vie du poisson, ni \u00e0 sa reproduction, ni \u00e0 sa valeur alimentaireconform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432 -2 du Code de l'Environnement.Lors des op\u00e9rations de rem\u00e9andrage ou de cr\u00e9ation de bras de contournement en milieu forestier,une ripisyivedevra \u00eatre remise en place, par r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration naturelle ou par replantation.Avant toute extraction de s\u00e9diment une analyse des s\u00e9diments devra \u00eatre effectu\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 deprescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 09/08/2006, et g\u00e9r\u00e9es en cons\u00e9quence.\nArticle 7 \u2014 Servitude de passageLa Communaut\u00e9 de communes du Pays de Valois est autoris\u00e9e \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer et \u00e0 faire p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9sriveraines, \u00e0 titre temporaire et pour toute la dur\u00e9e des travaux, tout engin et toute entreprise n\u00e9cessaires auxtravaux, ainsi que toute personne habilit\u00e9e pour en contr\u00f4ler la r\u00e9alisation. .Cette servitude ne constitue pas un passage public.Les ma\u00eetres d'ouvrages en charge de l'application du programme de travaux d'entretien r\u00e9gulier lorsqu'ils aurontconnaissance de leur programme de travaux pour la p\u00e9riode d'intervention d\u00e9termin\u00e9e informerontpr\u00e9alablement le service en charge de la police de l'eau de la Direction d\u00e9partementale des Territoires, l'OfficeFran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique.L'\u00e9tablissement du programme de travaux devra prendre en compte l'activit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 l'exploitation agricole desterrains qui sont situ\u00e9s en bordure d'un cours d'eau en termes de p\u00e9riode d'intervention et d'acc\u00e8s.Les propri\u00e9taires riverains d'un secteur concern\u00e9 par le programme d'intervention devront \u00eatre avertis desop\u00e9rations d'entretien un mois avant leur ex\u00e9cution par des affichages d'avis dans les mairies des communesconcern\u00e9es et par un courrier adress\u00e9 \u00e0 leur attention.Les travaux d'entretien futurs des secteurs ayant d\u00e9j\u00e0 fait l'objet d'une intervention seront entrepris de fa\u00e7onsyst\u00e9matique dans le cadre de la servitude de passage, les propri\u00e9taires riverains \u00e9tant avertis des travaux unmois avant leur ex\u00e9cution par affichages d'avis dans les mairies des communes concern\u00e9es.Les dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9t\u00e9s et aux exploitants \u00e0 l'occasion des op\u00e9rations li\u00e9es au programmed'entretien feront l'objet d'une indemnisation \u00e0 la charge du ma\u00eetre d'ouvrage. A d\u00e9faut d'accord amiable, le litigesera r\u00e9gl\u00e9 par le Tribunal Administratif d'Amiens.\nArticle 8 - Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentUne surveillance du chantier devra \u00eatre assur\u00e9e par le ma\u00eetre d'\u0153uvre et le ma\u00eetre d'ouvrage.En cas de pollution accidentelle dans le cours d'eau, le ma\u00eetre d'ouvrage devra alerter les secours pour contenirla pollution et pr\u00e9venir les services en charge de la police de l'eau de la Direction d\u00e9partementale des Territoireset de l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9.\nArticle 9 - Mesures correctives et compensatoiresLors des travaux dans un cours d'eau, le ma\u00eetre d'ouvrage aura pour obligation de limiter le d\u00e9part de mati\u00e8resen suspension ou de corps flottant en ayant recours \u00e0 la mise en place de dispositifs temporaires.03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais\n69\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 11/14\n\nDans les espaces favorables, sous r\u00e9serve de l'accord du propri\u00e9taire riverain, le ma\u00eetre d'ouvrage desop\u00e9rations d'entretien r\u00e9gulier prendra les mesures n\u00e9cessaires pour pr\u00e9server la r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration naturelle de laripisyive ou \u00e0 d\u00e9faut pour r\u00e9aliser des plantations par des esp\u00e8ces autochtones.\nTitre Ill : PRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES RELATIVES AUX ESP\u00c8CES ET HABITATSPROT\u00c9G\u00c9S\nArticle 10 \u2014 Mesure d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et a'2<Mesures d'\u00e9vitement :ME 1 : Identifier les arbres avec pr\u00e9sence de cavit\u00e9 (lieux potentiels de nidification d'oiseaux. ou chiropt\u00e8res)avant tous travaux afin d'\u00e9viter leur destruction ,ME 2 : Adapter la p\u00e9riode des travaux en fonction du cycle de vie des esp\u00e8ces impact\u00e9es par les travaux. Ainsiles travaux en cours d'eau seront effectu\u00e9s entre le 15 mai et le 15 octobre et les travaux sur la ripisyive endehors des p\u00e9riodes de nidification ;ME 3 : Localiser les esp\u00e8ces patrimoniales ou arbres remarquables afin de ne pas les impacter ;ME 4 : D\u00e9contaminer les engins de toute semence d'esp\u00e8ces invasives ;\n2t mises en place\nWy\nMesures de r\u00e9duction en phase chantier :MR 1 : Limiter l'emprise des chantiers et remettre le site en \u00e9tat en fin de chantier ;MR 2 : R\u00e9aliser des p\u00eaches de sauvegarde,\nMesures @'accompagnement :MA 1 : La pr\u00e9sence d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es devra \u00eatre pris en compte lors de la r\u00e9alisation des \u00e9tudes sur lesprojets identifi\u00e9s \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en particuliers sur les sites \u00e0 enjeux identifi\u00e9s dans le dossierpour les batraciens et les \u00e9crevisses \u00e0 pattes rouges. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, des demandes de d\u00e9rogations devront\u00eatre d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s de l'administration comp\u00e9tente ;MA2 : Sensibiliser les employ\u00e9s sur le chantier ;MA 3 : Surveillance du chantier par le ma\u00eetre d'\u0153uvre afin de faire respecter toutes les mesures et moyens depr\u00e9ventions inscrites dans le plan de pr\u00e9vention\nTitre IV : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 11 \u2014 Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation, sont situ\u00e9s, install\u00e9s etexploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans pr\u00e9judice desdispositions de la pr\u00e9sente autorisation.Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou\u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notabledes \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation doit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du- pr\u00e9fet, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.Les op\u00e9rations de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique, de rem\u00e9andrage, de confortement de bergeset deremise \u00e0 ciel ouvert devront faire l'objet d'un port\u00e9 \u00e0 connaissance pour validation du sc\u00e9nario choisit par leservice police de l'eau et l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 au moins trois mois avant la date pr\u00e9visionnelledes travaux.Si dans le cadre des op\u00e9rations du programme d'entretien, des installations, des ouvrages des travaux ou desactivit\u00e9s apparaissent n\u00e9cessaires, et que par le fait de leurs caract\u00e9ristiques ils rel\u00e8vent de la nomenclatured\u00e9finie \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement, les p\u00e9titionnaires de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral del'op\u00e9ration du programme d'entretien seront dans l'obligation de d\u00e9poser un dossier de d\u00e9claration ou dedemande d'autorisation pr\u00e9alable au commencement de l'op\u00e9ration, en application des articles L. 214-1 aL.214-6 du code l'environnement.\n03 44 06 12 34prefecturefoisecouv fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaispuns.sise. gorus. f 719\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 12/14\n\nArticle 12 \u2014 Prise d'effet et validit\u00e9 de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ralLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera consid\u00e9r\u00e9 comme nul et non avenu si les op\u00e9rations du programme d'entretien ne sontpas accomplies dans un d\u00e9lai de cinq ans, \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au Pr\u00e9sident dela Communaut\u00e9 de Communes du Pays de Valois.\nArticle 13 \u2014 Dur\u00e9e de validit\u00e9La d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du programme pluriannuel de restauration et d'entretien est accord\u00e9e pour unedur\u00e9e de cing ans, renouvelabie une fois \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Elle cessera deplein droit \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la p\u00e9riode de renouvellement, si aucune nouvelle demande de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral n'est intervenue avant cette date dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 214-96 du code de l'environnement.\nArticle 14 \u2014 Caract\u00e8re de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00e9tat exer\u00e7ant sespouvoirs de police.Faute pour les p\u00e9titionnaires de se conformer dans le d\u00e9lai fix\u00e9 aux dispositions prescrites, l'administrationpourra prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation et, prendre les mesures n\u00e9cessaires pour fairedispara\u00eetre aux frais des p\u00e9titionnaires tout dommage provenant de son fait, ou pour pr\u00e9venir ces dommagesdans l'int\u00e9r\u00eat de l'environnement de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique, sans pr\u00e9judice de l'application desdispositions p\u00e9nales relatives aux contraventions au code de l'environnement.ll en sera de m\u00eame dans le cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00eatre conform\u00e9s aux mesures prescrites, les p\u00e9titionnaireschangeraient ensuite l'\u00e9tat des lieux fix\u00e9 par cette pr\u00e9sente autorisation, sans y \u00eatre pr\u00e9alablement autoris\u00e9s.\nArticle 15 \u2014 D\u00e9claration des incidents ou accidentsLes p\u00e9titionnaires sont tenus de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'ils en ont connaissance, au pr\u00e9fet les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, qui sont denature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le ma\u00eetre d'ouvrage devra prendre ou faire prendreles dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuer sescons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Les p\u00e9titionnaires demeurent responsables des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence del'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.Article 16 - Remise en \u00e9tat des lieuxSi \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation, les p\u00e9titionnaires d\u00e9cident de ne pas en demander lerenouvellement, le pr\u00e9fet peut faire \u00e9tablir un projet de remise en \u00e9tat des lieux total ou partiel accompagn\u00e9 des\u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 justifier celui-ci.Article 17 \u2014 Acc\u00e8s aux installationsLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques et de la p\u00eache auront libre acc\u00e8s auxinstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation, dans les conditions fix\u00e9es parle code de l'environnement. ils pourront demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonneex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 18 \u2014 Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 19 ~ Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas les p\u00e9titionnaires de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\n03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 13/14\n\nArticle 20 \u2014 Publication et information des tiersUne copie de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation environnementale est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de chaque commune concem\u00e9e etpeut y \u00eatre consult\u00e9e. Un extrait de l'arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 dans les mairies pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois.Un certificat d'affichage attestant de cette formalit\u00e9 devra \u00eatre envoy\u00e9 par les mairies \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise.L'arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 \u00e0 chaque conseil municipal.et aux autres autorit\u00e9s locales ayant \u00e9t\u00e9 consult\u00e9es enapplication de l'article R. 181-38 ;L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de la pr\u00e9fecture de l'Oise pendant une dur\u00e9e minimale dequatre mois.\nArticle 21 \u2014 Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens, situ\u00e9 au 14 rueLemerchier \u00e0 Amiens (80000) territorialement comp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code del'environnement :Article 1 : Par les p\u00e9titionnaires dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 ;Article 2 : Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 larticle L. 181-3 dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de ta publication ou del'affichage en mairie pr\u00e9vu au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 du code de l'environnement ou de l'affichage surle site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article. Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8reformalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premierjour d'affichage de la d\u00e9cision.Dans un d\u00e9lai de deux mois, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le silencegard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cisionimplicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de justice administrative. Cerecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible par le biaisdu site www.telerecours.fr.Article 22 - Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise, le Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de Senlis les maires descommunes d'Antilly, Betz, Boullarre, Etavigny, Mareuil-sur-Ourcq, Neufchelles, Thury-en-Valois, le Directeurd\u00e9partemental des territoires de l'Oise, le Pr\u00e9sident de ia Communaut\u00e9 de Communes Pays de Valois, leCommandant du groupement de gendarmerie de l'Oise, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise, et dontune copie sera tenue \u00e0 la disposition du public dans chaque mairie int\u00e9ress\u00e9e.Unie copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e a:- M. le Chef d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 ;- M. le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de l'Oise pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique ;- Mme la Directrice des Vall\u00e9es de l'Oise de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie ;- Mme la Pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental de l'Oise ;\nPour la Pr\u00e9f\u00e9te \u20acfpar d\u00e9l\u00e9gation,le Sets\nS\u00e9bastien LIME\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr\n03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais\n99\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 14/14www.oise.gouv.fr\n\n=nPREFETDE L'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la dissolution de\nl'association fonci\u00e8re de remembrement de HEMEVILLERS\nLE PR\u00c9FET DE L'OISE\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nOfficier des Arts et des Lettres\nVu l'article R133-9 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime ; \nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie Caillaud en qualit\u00e9 de  \nPr\u00e9fet de l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en  date  du  2  avril  1960  portant  constitution  de  l'association  fonci\u00e8re  de  \nremembrement de HEMEVILLERS ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur  \nDavid WITT, Directeur D\u00e9partemental des Territoires ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  de  subd\u00e9l\u00e9gation  en  date  du  4  septembre  2025  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  \nMonsieur J\u00e9r\u00e9my HETZEL, Directeur D\u00e9partemental adjoint ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du bureau de l'association fonci\u00e8re de HEMEVILLERS en date du 23 avril 2024  \ndemandant la dissolution de l'association fonci\u00e8re et proposant le transfert de son actif foncier aux  \ncommunes de H\u00e9m\u00e9villers, Rouvillers et Moyenneville ;\nVu  la  d\u00e9lib\u00e9ration  du  conseil  municipal  de  la  commune  de  HEMEVILLERS  en  date  23  avril  2024  \nacceptant le principe de la dissolution de l'association fonci\u00e8re et du transfert de l'actif foncier situ\u00e9  \nsur son territoire \u00e0 la commune ;\nVu  la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de ROUVILLERS en date du 24 juin 2024  \nacceptant le transfert de l'actif foncier de l'association fonci\u00e8re situ\u00e9 sur son territoire \u00e0 la commune ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de MOYENNEVILLE en date du 29 ao\u00fbt 2024  \nacceptant le transfert de l'actif foncier de l'association fonci\u00e8re situ\u00e9 sur son territoire \u00e0 la commune ;\nVu l'acte administratif, en date du 3 mars 2025, pass\u00e9 entre l'Association Fonci\u00e8re de H\u00e9m\u00e9villers et la  \ncommune de H\u00e9m\u00e9villers pour le transfert des biens fonciers, enregistr\u00e9 au Service de la Publication  \nFonci\u00e8re et de l'Enregistrement de Senlis le 10 mars 2025 sous le num\u00e9ro de d\u00e9p\u00f4t 6004P04 2025 D  \nN\u00b03458 volume 6004P04 2025 P n\u00b0 2364, repris pour ordre suite \u00e0 attestation rectificative publi\u00e9e le  \n2 mai 2025 sous le num\u00e9ro de d\u00e9p\u00f4t 2025 D n\u00b0 6190, volume 2025 P n\u00b0 4271 ;\nVu l'acte administratif, en date du 3 mars 2025, pass\u00e9 entre l'Association Fonci\u00e8re de H\u00e9m\u00e9villers et la  \ncommune de Rouvillers pour le transfert des biens fonciers situ\u00e9 sur la commune Rouvillers, enregistr\u00e9  \nau Service de la Publication Fonci\u00e8re et de l'Enregistrement de Beauvais le 02 mai 2025 sous le num\u00e9ro  \nde d\u00e9p\u00f4t 6004P01 2025 D n\u00b0 5495 volume 6004P01 2025 n\u00b0 3900, repris pour ordre suite \u00e0 attestation  \nrectificative publi\u00e9e le 18 juillet 2025 sous le num\u00e9ro de d\u00e9p\u00f4t 2025 D n\u00b0 8889, volume 2025 P n\u00b0  \n6376 ;\n                                                                               1/2\n\nLe directeur d\u00e9partemental adjointdes Territoires\nVu l'acte administratif, en date du 24 f\u00e9vrier 2025, pass\u00e9 entre l'Association Fonci\u00e8re de H\u00e9m\u00e9villers et \nla commune de Moyenneville pour le transfert des biens fonciers situ\u00e9 sur la commune Moyenneville,  \nenregistr\u00e9 au Service de la Publication Fonci\u00e8re et de l'Enregistrement de Beauvais le 28 mars 2025  \nsous le num\u00e9ro 6004P01 2025 D n\u00b0 3969 volume 6004P01 2025 P n\u00b0 2800, repris pour ordre suite \u00e0  \nattestation rectificative publi\u00e9e le 15  mai 2025 sous le num\u00e9ro de d\u00e9p\u00f4t 2025 D n\u00b0 6029, volume 2025  \nP n\u00b0 4305 ;\nConsid\u00e9rant ce qui suit :\n         - l'Association Fonci\u00e8re de Remembrement de HEMEVILLERS est sans activit\u00e9 depuis 2015 et son  \nbureau a \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9 le 25 mars 2024 ;\n        - l'Association Fonci\u00e8re de Remembrement de HEMEVILLERS ne poss\u00e8de pas d'actif financier mais  \nde l'actif foncier sur les communes de H\u00e9m\u00e9villers, Rouvillers et Moyenneville ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1- L'association fonci\u00e8re de HEMEVILLERS est dissoute \u00e0 compter du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 \u2013  L'actif foncier de l'association fonci\u00e8re de H\u00e9m\u00e9villers sera vers\u00e9 \u00e0 la commune de  \nH\u00e9m\u00e9villers.\nL'actif foncier de l'association fonci\u00e8re de H\u00e9m\u00e9villers sur le territoire de Rouvillers sera vers\u00e9 \u00e0 la  \ncommune de Rouvillers.\nL'actif foncier de l'association fonci\u00e8re de H\u00e9m\u00e9villers sur le territoire de Moyenneville sera vers\u00e9 \u00e0 la  \ncommune de Moyenneville.\nARTICLE 3 - Il est mis aux fonctions de receveur de l'association fonci\u00e8re de HEMEVILLERS tenues par  \nle receveur de Service Gestion de Compi\u00e8gne.\nARTICLE 4 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le directeur d\u00e9partemental des finances  \npubliques, le directeur d\u00e9partemental des territoires, les maires de HEMEVILLERS, ROUVILLERS et  \nMOYENNEVILLE sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera  \npubli\u00e9 dans les communes de HEMEVILLERS, ROUVILLERS et MOYENNEVILLE par voie d'affichage et au \nrecueil des actes administratifs.\nBeauvais, le 23 d\u00e9cembre 2025 \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nVoies  et  d\u00e9lais  de  recours     :   Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif  \nd'Amiens (www.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois  \u00e0\ncompter de sa notification. Un recours gracieux, pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise, et/ou hi\u00e9rarchique, pr\u00e9sent\u00e9 au ministre de  \nl'Agriculture,  dans  ce  d\u00e9lai  de  deux  mois,  interrompt  le  cours  du  d\u00e9lai  contentieux.  Le  d\u00e9lai  du  recours  contentieux  ne  \nrecommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de la d\u00e9cision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hi\u00e9rarchique ont \u00e9t\u00e9 l'un et  \nl'autre rejet\u00e9s explicitement ou implicitement en cas de silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.\n03 64 58 16 33\nddt-sea@oise.gouv.fr\n1 avenue Victor Hugo \u2013 B.P. 20317\n 60021 Beauvais cedex\nwww.oise.gouv.fr 2 / 2\n\nBx CDADMINIeTERE de l'Oise D\u00e9lib\u00e9ration |\nLS  \u2014\u2014\u2014__\u2014_\u2014 de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale ExtraordinaireConseil D\u00e9partemental\nd'Acc\u00e8s au Droit du 25 septembre 2025\nConseil D\u00e9partementale d'Acc\u00e9s au Droit de l'OiseAu sein du Tribunal Judiciaire de Beauvais\nD\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 1/2025 'Date : 25 Septembre 2025\nObjet : Validation de l'avenant au proc\u00e8s-verbal de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale du 30 janvier 2025,r\u00e9gularisation de la continuit\u00e9 administrative, abrogation des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la dissolution duCDAD, et pr\u00e9cisions sur la convention constitutive\nConsid\u00e9rant :\n- Le proc\u00e8s-verbal de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale du 30 janvier 2025, ainsi que tout autre proc\u00e8s-verbalant\u00e9rieur ;\n- Le d\u00e9part de l'ancien salari\u00e9 et la nomination r\u00e9cente d'un nouvel agent comptable;- La n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9gulariser la continuit\u00e9 administrative du CDAD entre avril 2023 et le 30 janvier2025 |- L'avenant au proc\u00e8s-verbal pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 cet effet ;- Que l'ancienne convention constitutive du CDAD est arriv\u00e9e \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance en avril 2023 sans avoirfait l'objet d'une d\u00e9lib\u00e9ration de renouvellement, vraisemblablement du fait de certainesomissions de gestion ant\u00e9rieure ;\n- Que ladite ancienne convention est demeur\u00e9e appliqu\u00e9e de fait entre avril 2023 et janvier 2025 ;- Que la nouvelle convention constitutive a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e le 30 janvier 2025, sous l'impulsion dunouvel ordonnateur;\n- Que cette nouvelle convention a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e et publi\u00e9e au Registre des Actes Administratifs le15 juillet 2025 ;- Que la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs.\nApr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale Extraordinaire, r\u00e9unie conform\u00e9ment aux statuts, sousla pr\u00e9sidence de Monsieur Sylvain BOTTINEAU, d\u00e9cide :Article 1- D'annuler toutes les d\u00e9cisions prises lors de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale du 30 janvier 2025 ou lorsde toutes assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales ou conseils d'administration, relatives \u00e0 la dissolution de l'ancienCDAD et \u00e0 la nomination d'un liquidateur.Article 2 ~ De constater que la nouvelle convention constitutive du CDAD, adopt\u00e9e le 30 janvier 2025et publi\u00e9e au Registre des Actes Administratifs le 15 juillet 2025, se substitue int\u00e9gralement al'ancienne, rendant sans objet toute proc\u00e9dure de liquidation ou de dissolution de l'ancienne entit\u00e9.Article 3 \u2014 De valider la r\u00e9gularisation r\u00e9troactive de la continuit\u00e9 administrative, comptable etjuridique du CDAD pour la p\u00e9riode comprise entre avril 2023 et le 30 janvier 2025, en d\u00e9pit de l'absencede renouvellement formel de la convention constitutive.Article 4 \u2014 D'approuver l'avenant au proc\u00e8s-verbal de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale du 30 janvier 2025, lequelsera annex\u00e9 au proc\u00e8s-verbal initial et fera partie int\u00e9grante des documents officiels du CDAD.Article 5 \u2014 D'autoriser la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration au Recueil des Actes Administratifs,afin d'assurer la transparence et la r\u00e9gularit\u00e9 juridique des actes de gouvernance du CDAD.Article 6 - De communiquer la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration \u00e0 l'ensemble des membres et partenaires pourinformation.\nPage 1 sur2\n\nPr\u00e9cision finaleConform\u00e9ment \u00e0 l'article 5 de la nouvelle convention constitutive, la dur\u00e9e du groupement d'int\u00e9r\u00e9tpublic (GIP) est renouvel\u00e9e pour une p\u00e9riode de dix ans \u00e0 compter du 30 janvier 2025 apr\u00e8sapprobation par Monsieur le Pr\u00e9fet et Madame la Premi\u00e8re Pr\u00e9sidente.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration est adopt\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9 des membres pj\u00c9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.\nFait \u00e0 Bea\\W\u00e4is, le 29 septembre 2025,Le Pr\u00e9sidi DAD, Sylvain BOTTINEAU\nPage 2 sur2\n\nEx CDAD D\u00e9lib\u00e9rationMINIST\u00c8RE \"Oj . FRA =petajustice VUEde l'Oise de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale ExtraordinaireLam onseil D\u00e9partementalPere d'Acc\u00e8s au Droit du 25 septembre 2025\nConseil D\u00e9partementale d'Acc\u00e9s au Droit de I'OiseAu sein du Tribunal Judiciaire de BeauvaisD\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2/2025Date : 25 Septembre 2025\nObjet : Acceptation et gestion de tout type de financement priv\u00e9 par le CDAD de l'Oise\nLe Conseil D\u00e9partemental de l'Acc\u00e8s au Droit (CDAD) de l'Oise, r\u00e9uni en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ce jour,apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,\nConsid\u00e9rant :\n- La mission du CDAD de faciliter l'acc\u00e8s au droit sur le territoire d\u00e9partemental,- La n\u00e9cessit\u00e9 de diversifier les sources de financement pour am\u00e9liorer l'offre de services,- La possibilit\u00e9 de recevoir tout type de financement priv\u00e9 susceptible de soutenir ses missions,- Le cadre juridique applicable au GIP et \u00e0 la gestion des fonds publics et priv\u00e9s,\nD\u00e9cide :\n1- D'accepter tout type de financement priv\u00e9, incluant mais sans s'y limiter : subventions, dons,m\u00e9c\u00e9nat, legs et partenariats financiers,2- D'autoriser la gestion, par le CDAD, des fonds ainsi re\u00e7us conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s d\u00e9finiesdans les conventions ou accords sp\u00e9cifiques\u00e0 chaque financement,3- D'autoriser le Pr\u00e9sident du CDAD \u00e0 signer tous documents relatifs\u00e0 ces financements et \u00e0prendre toutes mesures n\u00e9cessaires \u00e0 leur mise en \u0153uvre,4- De rendre la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration ex\u00e9cutoire d\u00e8s sa notification aux membres du Conseild'administration du CDAD de l'Oise.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration est adopt\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9 des membres pr\u00e9sents o/tepr\u00e9sent\u00e9s.\nFait \u00e0 Beauvais,\nLe Pr\u00e9sident du re 2025,\nBOTTINEAU\nPage 1 sur 1\n\nEH 'CDAD D\u00e9lib\u00e9rationMINISTERE if rn PrDE LA JUSTICE \u2014\u2014 Sede | =  de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale ExtraordinaireLe  Conseil D\u00e9part. tiFame d'Acc\u00e8s au Droit du 25 septembre 2025\nConseil D\u00e9partementale d'Acc\u00e9s au Droit de I'Oise\nAu sein du Tribunal Judiciaire de BeauvaisD\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 3/2025\nDate : 25 Septembre 2025\nObjet : Possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 des services civiques\nL'Assembl\u00e9e du CDAD de l'Oise, r\u00e9unie en s\u00e9ance le 25 septembre, apr\u00e8s avoir pris connaissance desdispositions l\u00e9gales relatives au service civique,- Consid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat pour le CDAD de l'Oise de renforcer ses actions et interventions enmati\u00e8re d'acc\u00e8s au droit,- Consid\u00e9rant que le recours aux services civiques permet d'associer des volontaires engag\u00e9sdans des missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral apportant un soutien pr\u00e9cieux aux structures locales,\nApr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,D\u00e9cide :1- D'autoriser le CDAD de l'Oise \u00e0 recourir\u00e0 des services civiques dans le cadre de ses missions,2- De confier au Pr\u00e9sident du CDAD ou \u00e0 toute autre personne d\u00fbment habilit\u00e9e, le soin deproc\u00e9deraux d\u00e9marches n\u00e9cessaires pour la mise en place et le suivi des volontaires en servicecivique,\n3- De fixer la dur\u00e9e et les modalit\u00e9s d'intervention des services civiques conform\u00e9ment \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur et aux besoins identifi\u00e9s par le CDAD. .\n4- La pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration sera transmise aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et mise en \u0153uvre d\u00e8s sonadoption.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration est adopt\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9 des membres pr\u00e9sents o\nFait \u00e0 Beauvais, le 2! tembre 2025,Le Pr\u00e9sident du CDAI ain BOTTINEAU\nPage 1 sur1","date":"2025-12-23","first_seen_on":"2025-12-23T15:48:49+00:00","id":"4d2fa9559a91419b8013b8d2f6e5e74ab3d31467456e91d11a32db50c973fcc5","name":"20251223_RAA_sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2025-12-23T14:31:40+00:00","pdf_modification_date":"2025-12-23T14:34:32+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/92337/664700/file/20251223_RAA_sp%C3%A9cial.pdf"}