{"administration":"pref73","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Savoie","content":"SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b073-2025-122\nPUBLI\u00c9 LE 27 JUIN 2025\nSommaire\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie / Direction des s\u00e9curit\u00e9s pr\u00e9fecture\n- Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de la r\u00e9glementation des armes\n73-2025-06-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DS-BSIRA/2025-135 du 27 juin\n2025\nPortant interdiction de rassemblement automobile sur la voie\npublique\ndans le d\u00e9partement de la Savoie (3 pages) Page 3\n2\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2025-06-27-00002\nArr\u00eat\u00e9 DS-BSIRA/2025-135 du 27 juin 2025\nPortant interdiction de rassemblement\nautomobile sur la voie publique\ndans le d\u00e9partement de la Savoie\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-06-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DS-BSIRA/2025-135 du 27 juin 2025\nPortant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique\ndans le d\u00e9partement de la Savoie\n3\nesPREFETEDE LA SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\net de la r\u00e9glementation des armes\nArr\u00eat\u00e9 DS-BSIRA/2025-135 du 27 juin 2025\nPortant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique\ndans le d\u00e9partement de la Savoie\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L 2215-1 ;\n \nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L 211-1 et suivants\nVU le code de la route, notamment ses articles L 236-1 et 2 ;\nVU le code p\u00e9nal et notamment ses articles 223-1, 322-3, 431-3 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant en conseil des ministres le 26 mars 2025\nMadame Vanina NICOLI, Pr\u00e9fete du d\u00e9partement de la Savoie ; \nCONSID\u00c9RANT que  selon  les  \u00e9l\u00e9ments  d'informations  recueillis,  un  rassemblement  automobile\nregroupant un nombre important de personnes et de v\u00e9hicules  est susceptible d'\u00eatre organis\u00e9 dans le\nd\u00e9partement de la Savoie le samedi 28 juin 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que ce type de rassemblements automobiles donne lieu \u00e0 des troubles importants \u00e0\nl'ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publics  : \u00ab drifts \u00bb (d\u00e9rapages) et \u00ab  burns \u00bb (acc\u00e9l\u00e9ration sur place pour faire\nchauffer les pneus) dangereux pour les spectateurs ou courses de vitesse sur les axes routiers avec\nde grands exc\u00e8s de vitesse constat\u00e9s par proc\u00e8s-verbaux ;\nCONSID\u00c9RANT qu'un  rassemblement  automobile  qui  s'est  d\u00e9roul\u00e9  \u00e0  l'automne  dernier  dans  le\nd\u00e9partement  de l'Is\u00e8re a occasionn\u00e9 de graves troubles \u00e0 l'ordre public  :  rixes,  accidents de la\ncirculation, engorgement des axes de circulation cr\u00e9ant des ralentissements et mise en danger des\nusagers ; que par ailleurs des consignes avaient \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es sur les r\u00e9seaux sociaux aux participants\nen vue de ralentir voire de bloquer l'arriv\u00e9e des forces de l'ordre ;\nPage 1/3\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-06-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DS-BSIRA/2025-135 du 27 juin 2025\nPortant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique\ndans le d\u00e9partement de la Savoie\n4\nCONSID\u00c9RANT que depuis septembre 2024, plusieurs rassemblements automobiles ont \u00e9galement\neu lieu dans le d\u00e9partement de la Savoie  : le 20 septembre 2024 sur la commune de Gr\u00e9sy-sur-Aix\n(plusieurs  dizaines  de  v\u00e9hicules)  et  le  3  novembre  2024,  sur  la  commune  de  Montm\u00e9lian  (500\nvoitures) et au cours de la m\u00eame soir\u00e9e sur la commune de Chamb\u00e9ry, dans la zone commerciale\nChamnord ; rassemblement d'une centaine de v\u00e9hicules au cours duquel une foule d'environ 500\npersonnes a pris \u00e0 partie les forces de l'ordre en faisant notamment usage de fumig\u00e8nes et de\nmortiers ;\nCONSID\u00c9RANT qu'un rassemblement automobile sauvage rassemblant pr\u00e8s de 500 personnes a \u00e9t\u00e9\n\u00e0 nouveau constat\u00e9 dans la nuit du samedi 21 d\u00e9cembre 2024 au dimanche 22 d\u00e9cembre 2024 dans\ndans la zone commerciale Chamnord sur la commune de Chamb\u00e9ry o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 fait \u00e9tat de situations\ndangereuses (d\u00e9monstrations de \u00ab drifts \u00bb et de \u00ab burns \u00bb par certains participants tandis que d'autres\nbloquaient l'arriv\u00e9e des forces de l'ordre) ; \nCONSID\u00c9RANT que dans la nuit du samedi 8 f\u00e9vrier 2025 au dimanche 9 f\u00e9vrier 2025, plus d'une\ncentaine de v\u00e9hicules et pr\u00e8s de 300 personnes se sont une nouvelle fois rassembl\u00e9s dans un\npremier temps sur la commune de Sainte-H\u00e9l\u00e8ne-du-Lac au niveau du parc d'activit\u00e9s ALPESPACE\navant de se rendre en convoi dans la zone commerciale des Landiers \u00e0 Chamb\u00e9ry o\u00f9 les forces de\nl'ordre ont essuy\u00e9 des tirs de p\u00e9tard et que plus tard dans la nuit, des courses de voiture ont\n\u00e9galement \u00e9t\u00e9 signal\u00e9es \u00e0 La-Motte-Servolex ;\nCONSIDERANT que dans la nuit du 26 au 27 avril 2025, un nouveau rassemblement de pr\u00e8s de 500\npersonnes et 250 voitures a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 sur le territoire de la commune de Drumettaz Clarafond, puis\nsur le territoire de la commune de Chamb\u00e9ry (zone commerciale) au cours duquel des comportements\ndangereux ont une nouvelle fois pu \u00eatre constat\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT que les forces de l'ordre seront particuli\u00e8rement mobilis\u00e9es au cours du week-end du\n27 au 29 juin 2025 notamment pour faire face \u00e0 l'afflux touristique en montagne et sur les bords des\ngrands  lacs  du  d\u00e9partement  et  que  dans  ce  contexte,  les  effectifs  de  s\u00e9curit\u00e9  disponibles  ne\npermettent  pas  de  garantir  le  maintien  de  l'ordre  et  la  s\u00e9curit\u00e9  d'\u00e9ventuels  rassemblements\nautomobiles non d\u00e9clar\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT que ce type de rassemblement  ne fait  en effet  jamais l'objet  d'une d\u00e9claration\npr\u00e9alable aupr\u00e8s des services comp\u00e9tents alors qu'ils sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration aupr\u00e8s\ndu pr\u00e9fet de d\u00e9partement, en application des dispositions de l'article L. 211-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure, ni d'aucune mesure de s\u00e9curisation de la part de ses organisateurs ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments et circonstances locales particuli\u00e8res d\u00e9crites ci-dessus un\nrisque \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public et que l'interdiction de tout rassemblement automobile\nnon d\u00e9clar\u00e9 appara\u00eet le moyen le plus adapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 afin de garantir la s\u00fbret\u00e9 et\nla tranquillit\u00e9 publiques ;\nSur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie ;\nARRETE\n \nArticle 1 er :  La tenue de tout rassemblement  automobile de personnes et de v\u00e9hicules  autres que\nceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdit sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la\nSavoie, \u00e0 compter du vendredi 27 juin 2025 \u00e0 18h00 jusqu'au dimanche 29 juin 2025 \u00e0 23h59 \nPage 2/3\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-06-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DS-BSIRA/2025-135 du 27 juin 2025\nPortant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique\ndans le d\u00e9partement de la Savoie\n5\nArticle 2  :  Tout contrevenant \u00e0 cette interdiction est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues aux\narticles 431-9 et R 610-5 du code p\u00e9nal ainsi qu'aux sanctions pr\u00e9vues par les diff\u00e9rents articles vis\u00e9s\npar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nArticle 3  : Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre dissip\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant selon les dispositions de l'article L 211-9 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nArticle 4 :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Savoie et\nd'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur. Conform\u00e9ment aux dispositions des articles\nR 421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab\nT\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \nArticle 5 : Le Directeur de cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements, le commandant\ndu  groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale,  la  directrice  interd\u00e9partementale  de  la  police\nnationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera\npubli\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  Pr\u00e9fecture  et  dont  une  copie  sera  transmise  \u00e0\nMonsieur  le  Procureur  de  la  R\u00e9publique  de  Chamb\u00e9ry  et  \u00e0  M.  le  Procureur  de  la  R\u00e9publique\nd'Albertville.\n \n \nA Chamb\u00e9ry, le 27 juin 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te \nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\n                                                                                            Le Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\n Sign\u00e9 : Ludovic TRAUTMANN\nPage 3/3\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-06-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DS-BSIRA/2025-135 du 27 juin 2025\nPortant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique\ndans le d\u00e9partement de la Savoie\n6","date":"2025-06-27","first_seen_on":"2025-06-27T14:32:49+00:00","id":"4d37f851161f462e5c7c7c68dd154286df1b5519661b39d8e9ca559a68a64272","name":"2025-06-27_RAA_N\u00b073-2025-122-special","pdf_creation_date":"2025-06-27T13:47:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/50843/406164/file/2025-06-27_RAA_N%C2%B073-2025-122-special.pdf"}