{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"PREFETDE LA MANCHEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nDE LA MANCHE\nDOCUMENTATION\nET\nINFORMATIONS\nMAI 2024\nNUMERO SPECIAL N\u00b0 45\nLe contenu int\u00e9gral des textes et/ou les documents et plans annex\u00e9s\npeut \u00eatre consult\u00e9 aupr\u00e8s du service sous le timbre duquel la publication\nest r\u00e9alis\u00e9e et sur le site Internet de la pr\u00e9fecture :\nhttp://www.manche.gouv.fr\nRubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs\n\nS O M M A I R E\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER.............................................................................................................. 2\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b024-082-NB du 30 avril 2014 portant autorisation environnementale du rejet permanent dans le couesnon des eaux trait\u00e9es de la \nstation d'\u00e9puration d'ARDEVON au b\u00e9n\u00e9fice de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration MONT SAINT-MICHEL NORMANDIE sur les communes de \nPONTORSON et de BEAUVOIR............................................................................................................................................................................. 2\nDIVERS................................................................................................................................................................................................................... 7\nDDFIP - DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES.............................................................................................................................. 7\nD\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal du 7 mai 2024 - service des imp\u00f4ts des entreprises de saint l\u00f4.......... 7\nListe rectifi\u00e9e des responsables de service disposant de la d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal pr\u00e9vue par\nle III de l'article 408 de l'annexe II au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts au 14 mai 2024...................................................................................................... 8\n\uf0bf\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b024-082-NB DU 30 AVRIL 2014 PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DU REJET PERMANENT DANS LE\nCOUESNON DES EAUX TRAIT\u00c9ES DE LA STATION D'\u00c9PURATION d'ARDEVON aU B\u00c9N\u00c9FICE DE LA COMMUNAUT\u00c9\nD'AGGLOM\u00c9RATION MONT SAINT-MICHEL NORMANDIE SUR LES COMMUNES DE PONTORSON et de BEAUVOIR\nConsid\u00e9rant ce qui suit :\n- la difficult\u00e9 d'\u00e9pandre la totalit\u00e9 des volumes d'eaux trait\u00e9es pendant la p\u00e9riode pluvieuse ;\n- la tr\u00e8s faible acceptabilit\u00e9 du cours d'eau passant \u00e0 proximit\u00e9 de la station (ruisseau du Marais) qui induit une impossibilit\u00e9 d'y effectuer des\nrejets de mani\u00e8re permanente ;\n- le r\u00e8glement europ\u00e9en de mai 2020 et l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux\nus\u00e9es trait\u00e9es pour l'irrigation des cultures introduisant de nouvelles exigences de qualit\u00e9 de l'eau qui remettent en cause l'irrigation telle qu'elle\nest pratiqu\u00e9e \u00e0 Ardevon ;\n- le dossier pr\u00e9sent\u00e9 permettant le r\u00e9tablissement de la conformit\u00e9 des comptages des effluents en entr\u00e9e et en sortie de la station par la mise\nen place d'une mesure du d\u00e9bit en entr\u00e9e de station par canal de comptage respectant les r\u00e8gles y aff\u00e9rant et par l'installation d'un d\u00e9bitm\u00e8tre\n\u00e9lectromagn\u00e9tique en sortie de station pour mesurer les d\u00e9bits rejet\u00e9s ;\n- le dossier pr\u00e9sent\u00e9 r\u00e9gularisant la situation administrative du syst\u00e8me d'assainissement en modifiant uniquement la partie du rejet des eaux\ntrait\u00e9es et en mettant en conformit\u00e9 l'autosurveillance du syst\u00e8me de traitement ;\nArt.1 : Objet de l'autorisation\nLe rejet au Couesnon des eaux trait\u00e9es de la station d'\u00e9puration d'Ardevon situ\u00e9e sur les communes de Beauvoir et de Pontorson, est autoris\u00e9e\nau b\u00e9n\u00e9fice de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Mont Saint-Michel Normandie, en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,\nsous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants.\nLes ouvrages constitutifs de ces am\u00e9nagements entrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation au titre de l'article R.\n122-2 du code de l'environnement et son annexe. Les rubriques d\u00e9finies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concern\u00e9e\npar cette op\u00e9ration sont les suivantes :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\nArr\u00eat\u00e9s de prescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales\ncorrespondants\n2.1.1.0\nSyst\u00e8mes  d'assainissement  collectif  des  eaux  us\u00e9es  et  installations\nd'assainissement non collectif destin\u00e9s \u00e0 collecter et traiter une charge brute\nde pollution organique au sens de l' article R. 2224-6 du code g\u00e9n\u00e9ral des\ncollectivit\u00e9s territoriales : 1\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 600  kg de DBO5 (A)  ; 2\u00b0 Sup\u00e9rieure\n\u00e0 12 kg de DBO5, mais inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 600 kg de DBO5 (D).\nD Arr\u00eat\u00e9 du\n21 juillet 2015\n3.3.1.0\nAss\u00e8chement, mise en eau, imperm\u00e9abilisation, remblais de zones humides ou\nde marais, la zone ass\u00e9ch\u00e9e ou mise en eau \u00e9tant  : 1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0\n1 ha (A) ; 2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha, mais inf\u00e9rieure \u00e0 1 ha (D)\nD\nLe ma\u00eetre d'ouvrage est tenu de respecter les engagements et valeurs annonc\u00e9s dans le dossier d'autorisation environnementale, d\u00e8s lors qu'ils\nne sont pas contraires aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectifs et aux installations\nd'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique\ninf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBO5.\nLa DDTM devra \u00eatre avertie de la date de d\u00e9but des travaux ainsi que de la date d'ach\u00e8vement des ouvrages et de la date de mise en service.\nLe ma\u00eetre d'ouvrage est tenu de respecter les dispositions pr\u00e9cis\u00e9es ci-dessous.\nArt.2 : Prescriptions techniques\nArt.2-1 : Le r\u00e9seau d'eaux us\u00e9es\nLe r\u00e9seau d'eaux us\u00e9es (annexe 1) collecte les effluents en provenance du r\u00e9seau de Beauvoir, du Mont-Saint-Michel et de la commune\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Pontorson (Ardevon : bourg et la Rive).\nLe r\u00e9seau d'eaux us\u00e9es est de type :\n- s\u00e9paratif : 95 %\n- unitaire : 5 % sur le Mont-Saint-Michel.\nLe plan du r\u00e9seau et des branchements est tenu \u00e0 jour par le ma\u00eetre d'ouvrage.\nLe r\u00e9seau d'eaux us\u00e9es ne doit collecter que des eaux us\u00e9es domestiques. Tout raccordement d'effluents non domestiques au syst\u00e8me de\ncollecte doit faire l'objet d'une autorisation : le ma\u00eetre d'ouvrage v\u00e9rifie l'aptitude du r\u00e9seau \u00e0 acheminer ces effluents et de la station d'\u00e9puration\n\u00e0 les traiter. Les mauvais branchements d'eaux pluviales sur le r\u00e9seau d'eaux us\u00e9es doivent \u00eatre d\u00e9connect\u00e9s. Le r\u00e9seau doit \u00eatre con\u00e7u de\nmani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter les fuites et les apports d'eaux claires. Des mesures sont prises pour limiter les flux de polluants rejet\u00e9s en milieu naturel par\ntemps de pluie  ; ces mesures sont adapt\u00e9es \u00e0 la qualit\u00e9 requise par les usages des eaux r\u00e9ceptrices. L'intrusion d'eaux parasites doit \u00eatre\nlimit\u00e9e.\nLe ma\u00eetre d'ouvrage informera les services de police des eaux de la DDTM \u00e0 chaque d\u00e9versement constat\u00e9 et leur transmettra les donn\u00e9es.\nL'ensemble de ces donn\u00e9es sera report\u00e9 dans le rapport annuel de synth\u00e8se sur le fonctionnement global du syst\u00e8me d'assainissement.\nArt.2-1-1 : Les postes de refoulement\nLe r\u00e9seau comprend des postes de refoulement. Ces postes de refoulement doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s de la fa\u00e7on suivante :\n - 2 pompes de refoulement ;\n - une alimentation \u00e9nerg\u00e9tique de secours au moyen d'un groupe \u00e9lectrog\u00e8ne mobile disponible ou une prise permettant de raccorder un\ngroupe \u00e9lectrog\u00e8ne mobile ;\n - une cuve de stockage de 2 heures du d\u00e9bit de pointe collect\u00e9 ;\n - un syst\u00e8me de t\u00e9l\u00e9surveillance en cas de dysfonctionnement et un syst\u00e8me de t\u00e9l\u00e9gestion ;\n- absence de trop-plein sur le poste et le r\u00e9seau amont.\nArt.2-1-2 : Les trop-pleins et d\u00e9versoirs d'orage\nAucun point de d\u00e9versement n'est pr\u00e9sent sur le r\u00e9seau de collecte.\nArt.2-1-3 : Diagnostic du syst\u00e8me d'assainissement\nLa r\u00e9glementation impose aux ma\u00eetres d'ouvrage la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude diagnostique de leur syst\u00e8me d'assainissement selon une fr\u00e9quence\nn'exc\u00e9dant pas dix ans.\nPour les agglom\u00e9rations d'assainissement g\u00e9n\u00e9rant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure \u00e0 600  kg/j de DBO5 et sup\u00e9rieure ou\n\u00e9gale \u00e0 120 kg/j de DBO5, ce diagnostic, en cours de r\u00e9alisation, aurait d\u00fb \u00eatre \u00e9tabli r\u00e9glementairement au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2023.\nPar ailleurs, la mise en \u0153uvre d'un diagnostic permanent doit \u00eatre op\u00e9rationnelle au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2024 conform\u00e9ment \u00e0 l'article 12-\nII de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015.\nArt.2-2 : La station d'\u00e9puration\nLa station d'\u00e9puration, situ\u00e9e sur les parcelles cadastrales n\u00b0 3 et 53 de la section 017ZE sur la commune de Pontorson et n\u00b0 24 de la section\n000ZA sur la commune de Beauvoir, de type lagunage naturel, d'une capacit\u00e9 nominale de 5000 EH traite les eaux us\u00e9es de la commune de\nBeauvoir, du Mont-Saint-Michel et la commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Pontorson (Ardevon  : bourg et la Rive). La capacit\u00e9 hydraulique est de 765  m\u00b3/j\n(p\u00e9riode estivale et temps de pluie).\nLes coordonn\u00e9es Lambert 93 de la station sont :\nPoint Coordonn\u00e9e X Coordonn\u00e9e Y\nEntr\u00e9e de la station 368907 6843405\nRejet de la station dans le Couesnon 367423 6843375\nL'ensemble du syst\u00e8me de traitement comprend (synoptique en annexe 2) :\n \u2013 3 arriv\u00e9es des eaux us\u00e9es par refoulement ;\n \u2013 un d\u00e9grillage avec compactage des refus ;\n \u2013 un pr\u00e9l\u00e8vement r\u00e9frig\u00e9r\u00e9 ;\n \u2013 un d\u00e9graissage par flottation ;\n \u2013 un comptage par canal de type Venturi ;\n \u2013 quatre lagunes de traitement : 25 000 m\u00b2, 12 500 m\u00b2, 12 500 m\u00b2 et 2 000 m\u00b2 ;\n \u2013 un pr\u00e9leveur r\u00e9frig\u00e9r\u00e9 et un d\u00e9bitm\u00e8tre \u00e9lectromagn\u00e9tique comptabilisant les volumes en sortie ;\n \u2013 une canalisation de sortie (refoulement puis gravitaire vers le Couesnon) ;\n \u2013 un rejet au Couesnon.\n La station d'\u00e9puration est \u00e9quip\u00e9e d'un syst\u00e8me de t\u00e9l\u00e9surveillance et de t\u00e9l\u00e9gestion. Le site peut \u00eatre secouru au moyen d'un groupe\n\u00e9lectrog\u00e8ne mobile.\n- Aucun apport externe (mati\u00e8res de vidange, graisse, \u2026) ne sera admis sur cette station d'\u00e9puration.\n- Le rejet des eaux trait\u00e9es se fait dans le cours d'eau \u00ab  Le Couesnon \u00bb. Les travaux de canalisations auront lieu en p\u00e9riode favorable et s\u00e8che\nafin de minimiser le d\u00e9rangement de la faune et de la flore. L'emprise de la pose de la canalisation sera limit\u00e9e au maximum. La canalisation\nsera enrob\u00e9e afin de limiter l'effet de drainage et d'ass\u00e8chement de la zone humide.\nLa qualit\u00e9 des eaux rejet\u00e9es devra respecter les prescriptions suivantes :\n- Normes de rejet -\nLe rejet (A4) devra respecter la valeur de la concentration maximale et le rendement minimum, indiqu\u00e9s dans le tableau ci-dessous. Une\ntol\u00e9rance pourra \u00eatre appliqu\u00e9e dans la limite fix\u00e9e au tableau 8 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectifs et\naux installations d'assainissement non collectif, \u00e0 condition que le rejet ne d\u00e9passe pas la valeur r\u00e9dhibitoire.\nFile eau\nParam\u00e8tres Fr\u00e9quence annuelle\npH 12\nD\u00e9bit 365\nDBO5 12\nDCO 12\nMES 12\nNTK 4\nNH4 4\nNO2 4\nNO3 4\nPt 12\nTemp\u00e9rature 12 (sortie)\nDe plus, les suivis mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont mis en place lors de chaque bilan 24  h pendant un an \u00e0 compter du mois M+2\nsuivant la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe ma\u00eetre d'ouvrage informe les services de police des eaux de la DDTM des \u00e9ventuels dysfonctionnements constat\u00e9s ayant ou pouvant avoir\nun impact sur l'environnement.\nArt.2-3 : La gestion des boues\nLes boues s'accumulent dans les lagunes et doivent \u00eatre \u00e9vacu\u00e9es afin de ne pas alt\u00e9rer le traitement de l'eau.\n\u00c9tant donn\u00e9 qu'il n'y a eu aucun curage de boues depuis la mise en service de la station d'\u00e9puration, le ma\u00eetre d'ouvrage r\u00e9alise une \u00e9tude\nbathym\u00e9trique dans l'ann\u00e9e suivant la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 afin de conna\u00eetre la hauteur des boues dans les lagunes.\nLe curage des lagunes est r\u00e9alis\u00e9 si le volume de boues est sup\u00e9rieur \u00e0 25 % du volume de chaque bassin.\nSi l'\u00e9tude bathym\u00e9trique r\u00e9v\u00e8le que le curage est n\u00e9cessaire, un dossier de d\u00e9claration relatif au plan d'\u00e9pandage des boues doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9\npar le ma\u00eetre d'ouvrage \u00e0 la DDTM, dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSi l'\u00e9tude bathym\u00e9trique r\u00e9v\u00e8le que le curage n'est pas n\u00e9cessaire, la mise \u00e0 jour de l'\u00e9tude bathym\u00e9trique est r\u00e9alis\u00e9e tous les cinq ans au\nmaximum.\nArt.2-4 : Transmission des donn\u00e9es du syst\u00e8me d'assainissement\nLes donn\u00e9es d'autosurveillance (r\u00e9seau, station et suivis) sont transmises \u00e0 la DDTM et \u00e0 l'Agence de l'eau au format SANDRE conform\u00e9ment\n\u00e0 la r\u00e9glementation.\nLe ma\u00eetre d'ouvrage informe la DDTM \u00e0 chaque d\u00e9versement ou non conformit\u00e9 constat\u00e9 sur le syst\u00e8me d'assainissement (ddtm-urgence-\nassainissement@manche.gouv.fr) et ce, d\u00e8s qu'il en a connaissance, et leur transmet les donn\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation.\nL'ensemble de ces donn\u00e9es est report\u00e9 dans le rapport annuel de synth\u00e8se sur le fonctionnement global du syst\u00e8me d'assainissement.\nArt.2-5 : Protection contre les nuisances auditives et olfactives\nLes \u00e9quipements sont con\u00e7us et exploit\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 ce que leur fonctionnement minimise l'\u00e9mission d'odeurs, de bruits ou de vibrations\nm\u00e9caniques susceptibles de compromettre la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 du voisinage et de constituer une g\u00eane pour sa tranquillit\u00e9.\nArt.2-6 : Nouveaux logements\nAucun nouveau logement ne devra \u00eatre implant\u00e9 \u00e0 moins de 100 m\u00e8tres de la station d'\u00e9puration de fa\u00e7on \u00e0 limiter toutes nuisances olfactives\net sonores pour les riverains. En cons\u00e9quence, cette disposition doit \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e dans les futurs documents d'urbanisme.\nArt.2-7 : Phase travaux\nAfin de limiter les impacts engendr\u00e9s par la phase travaux, le ma\u00eetre d'ouvrage devra respecter les prescriptions suivantes :\n- une courte dur\u00e9e des travaux : 2 mois maximum (un mois pour la pose de la canalisation et un mois au niveau de la station d'\u00e9puration) ;\n- la r\u00e9alisation chantier en p\u00e9riode s\u00e8che ;\n- le type d'\u00e9quipement appropri\u00e9  : une trancheuse pour la r\u00e9alisation de la tranch\u00e9e, engins \u00e9quip\u00e9s de pneus \u00ab  basse pression \u00bb, mini engins,\nengins ayant un maximum d'essieux ;\n-un nombre d'\u00e9quipement mobilis\u00e9 limit\u00e9 ;\n- la mise en place de plaques de r\u00e9partition de charge pour limiter le tassement ;\n- le trac\u00e9 pour partie en chemin agricole (utilis\u00e9 par des engins agricoles) ;\n- la profondeur de pose de la canalisation limit\u00e9e ;\n- la pose de la canalisation et le remblai de la tranch\u00e9e imm\u00e9diat ;\n- la mise en place de bouchons d'argile dans le lit de pose, en enrobage de la canalisation, afin de limiter l'effet de drain et d'ass\u00e8chement de la\nzone humide ;\n- aucun apport de remblai : les d\u00e9blais seront r\u00e9utilis\u00e9s imm\u00e9diatement pour refermer la fouille ;\n- une plateforme de stationnement et d'entretien d\u00e9limit\u00e9e lors des travaux : elle sera localis\u00e9e sur le site de la station ;\n- un rappel des mesures de pr\u00e9caution notamment pour \u00e9viter tout d\u00e9versement d'hydrocarbure.\nArt.3 : Mise en place de suivis\nDeux suivis mensuels (station et milieu) sont mis en place lors du jour des bilans 24  h pendant au moins un an, avec un d\u00e9marrage 6  mois\navant le d\u00e9but des travaux, et une fin au moins 4  mois apr\u00e8s que ceux-ci soient achev\u00e9s. Les travaux devront \u00eatre termin\u00e9s au plus tard le 31\nd\u00e9cembre 2025.\n\u00c0 l'issue de cette ann\u00e9e de suivi, les donn\u00e9es seront analys\u00e9es conjointement avec l'ARS et la DDTM afin de maintenir, d'augmenter ou de\nr\u00e9duire la fr\u00e9quence des analyses.\nArt.3-1 : Suivi station\nLe ma\u00eetre d'ouvrage r\u00e9alise un suivi mensuel de la qualit\u00e9 microbiologique en entr\u00e9e et en sortie de station. Les analyses ponctuelles portent\nsur les param\u00e8tres E. coli et ent\u00e9rocoques f\u00e9caux.\nArt.3-2 : Suivi milieu\nLe ma\u00eetre d'ouvrage r\u00e9alise un suivi de la qualit\u00e9 du milieu r\u00e9cepteur. Ces pr\u00e9l\u00e8vements ponctuels sont r\u00e9alis\u00e9s aux points d\u00e9finis sur\nl'orthophoto de l'annexe 3 et une heure apr\u00e8s l'ouverture du barrage de Beauvoir afin d'\u00eatre en condition d'\u00e9coulement fluvial dans le\nCouesnon :\n- M1 en amont du rejet de la station  : sur le pont de la RD 478, \u00e0 proximit\u00e9 de la Gr\u00e8ve (environ 740 ml en amont) aux points de coordonn\u00e9es\nX : 367264 ; Y : 6842648 ;\n- M2 en aval du rejet de la station  : au niveau du barrage de la Caserne (environ 1410 ml en avl ) aux points de coordonn\u00e9es X  : 367577 ; Y :\n6844757.\nEn chaque point de suivi du milieu, les analyses portent sur E. coli, ent\u00e9rocoques f\u00e9caux et salinit\u00e9 du milieu r\u00e9cepteur.\nArt.3-3 : Transmission des donn\u00e9es\nLes r\u00e9sultats des analyses de suivi du milieu sont transmis conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2-4.\nArt.4 : Modification des prescriptions\nSi le ma\u00eetre d'ouvrage veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiques applicables \u00e0 l'installation, il en fait la demande au\npr\u00e9fet, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du ma\u00eetre d'ouvrage vaut rejet.\nArt.5 : Conformit\u00e9 au dossier et modifications\nLes installations, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et contenus du dossier de demande de\nd'autorisation environnementale non contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant,\n\u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation \u00e0\nla connaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger le d\u00e9p\u00f4t d'un nouveau dossier d'autorisation environnementale.\nArt.6 : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArt.7 : Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le ma\u00eetre d'ouvrage de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres\nr\u00e9glementations.\nArt.8 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Caen sis 3, rue Arthur\nLeduc BP 536 14035 CAEN cedex :\n1\u00b0) par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0)  par  un  tiers  int\u00e9ress\u00e9  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  pour  les  int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L.  181-3  du  code  de\nl'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de :\n- l'affichage en mairie des dits actes dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 10 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans la Manche pr\u00e9vue \u00e0 l'article 10 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier\njour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire \u00e9galement l'objet d'un recours gracieux et hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Dans ce cas, les d\u00e9lais\nmentionn\u00e9s en 1\u00b0) et 2\u00b0) sont prolong\u00e9s de deux mois.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible via le site internet www.telerecours.fr \nEn application de l'article R. 181-51 du code de l'environnement, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai\nde recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux, de notifier son recours au pr\u00e9fet et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.\n\\  Poste n\u00b01 \u2014 Le Mont-Saint-Michel \u2014 d\u00e9bit 103m\u00b0/h\nPoste n\u00b02 \u2014 La Caserne - d\u00e9bit 130 m/h\nPoste n\u00b05 - La Rive - d\u00e9bit 12 m\u00a5h\nPoste n\u00b06 - Ardevon - d\u00e9bit 12 m\u00a5h\nPoste n\u00b07 \u2014 Beauvoir Manoir \u2014 les Salles\nLa notification doit intervenir par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du\nrecours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.\nElle est r\u00e9put\u00e9e accomplie \u00e0 la date d'envoi de la lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception.\nCette date est \u00e9tablie par le certificat de d\u00e9p\u00f4t de la lettre recommand\u00e9e aupr\u00e8s des services postaux.\nArt.9 : Renouvellement et dur\u00e9e de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 20 ans.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-49 du code de l'environnement, le porteur de projet doit adresser sa demande de renouvellement d'autorisation\nenvironnementale au pr\u00e9fet 6 mois au moins avant la date d'expiration de cette autorisation.\nArt.10 : Publication et information des tiers\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :\n1\u00b0 Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation environnementale est d\u00e9pos\u00e9e dans les mairies de Pontorson, Beauvoir et du Mont Saint-Michel et peut\ny \u00eatre consult\u00e9e ;\n2\u00b0 Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 dans les mairies de Pontorson, Beauvoir et du Mont Saint-Michel pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois.\nUn certificat d'affichage des maires attestera l'accomplissement de cette formalit\u00e9 ;\n3\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 aux conseils municipaux de Pontorson, Beauvoir et du Mont-Saint-Michel en application de l'article   R.  181-38 du code\nde l'environnement ;\n4\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Manche pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.\nArt.11 : Application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable au 1er janvier 2025.\nSign\u00e9 : Le Pr\u00e9fet : Xavier BRUNETIERE\nANNEXE 1 - P\u00c9RIM\u00c8TRE DESSERVI PAR LE SYST\u00c8ME D'ASSAINISSEMENT (extrait du dossier loi sur l'eau de juin 2023)\n\nPR2 PR3 PR4 PRS PR6| |lv\nl D\u00c9GRILLEUR STATIQUE \u2014s11A3 P1\u00e4\nQ1: canal de comptage type Venturi\nLAGUNE N'1 ]\\\"'+ Boues produitesA6LAGUNE N\u00b02 A6.\u00cb /LAGUNE N\u00b03\nv\n\\\nLAGUNE N\u00b04 (ANCIENBASSIN DE STOCKAGEEAU D'IRRIGATION)\nA4 P2 et Q2: Pr\u00e9leveur + d\u00e9bitm\u00e8tre \u00e9lectromagn\u00e9tique.......Il...l.l' '.'.l.l.l'.. '.* .. *. -.: REJET AU COUESNONX: 367423: Y: 6843375\n. .g\nANNEXE 2 - SYNOPTIQUE DE LA STATION D'\u00c9PURATION (extrait du dossier loi sur l'eau de juin 2023)\n\uf0bf\n\n# Aval rejet \u2014 Pont de la Caserne . N \\ '\u2014\\ v ; .:' - \u00c0 \"\\.' ( ;\nANNEXE 3 - LOCALISATION DU FUTUR POINT DE REJET ET DES POINTS DE SUIVI DU MILIEU R\u00c9CEPTEUR (extrait du dossier loi sur\nl'eau de juin 2023)\n\uf0bf\nDIVERS\nDDFIP - Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques\nD\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal du 7 mai 2024 - service des imp\u00f4ts des entreprises de SAINT\nL\u00d4\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et notamment son article 16 ;\nArt. 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 \n- Mr SAILLY Vincent, Inspecteur, adjoint au responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de Saint L\u00f4\n- Mme JEGO Dominique, Inspectrice adjointe au responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de St L\u00f4, sur l'antenne de COUTANCES\n\u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution\nd'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ; \n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 \u20ac ;  \n3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de contribution \u00e9conomique territoriale, sans limite de\nmontant pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements sont situ\u00e9s dans le ressort du service ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA, dans la limite de 100 000 \u20ac par demande ; \n5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; \n6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 6 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure\n\u00e0 60 000 \u20ac ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en\njustice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArt. 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution\nd'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans  la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ; \n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n5\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents grade Limite\ndes  d\u00e9cisions\ncontentieuses\nLimite\ndes\nd\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e maximale\ndes  d\u00e9lais  de\npaiement\nSomme  maximale\npour laquelle un d\u00e9lai\nde paiement peut \u00eatre\naccord\u00e9\nAVOYNE Nadine Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 3 mois 5 000 \u20ac\nBEGUE FLECHE Magda Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 3 mois 5 000 \u20ac\nBERTHIER Isabelle Contr\u00f4leur Principal 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 3 mois 5 000 \u20ac\nEDIMBOURG Dominique Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 3 mois 5 000 \u20ac\nFERRET St\u00e9phane Contr\u00f4leur\nPrincipal\n10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 3 mois 5 000 \u20ac\nLEMIEUX David Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 3 mois 5 000 \u20ac\nLESOUEF Brigitte Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 3 mois 5 000 \u20ac\nLOMBARD Karine Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 3 mois 5 000 \u20ac\nSOUILI Hasna Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 3 mois 5000 \u20ac\nBRIARD Anthony Contr\u00f4leur 10 000\u20ac 10 000 \u20ac 3 mois 5 000 \u20ac\nBOUTILLIER Laetitia Agent administratif\nprincipal\n2 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nMONTAGNE Nathalie Agent administratif\nprincipal\n2 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nMONTELEON Samantha Agent  administratif\nprincipal\n2 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nSOARES RODRIGUES Gabriel Agent administratif\nprincipal\n2 000 \u20ac 2 000 \u20ac 3 mois 2 000 \u20ac\nZAJICEK Gwladys Agent  administratif\nprincipal\n2 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nZAKRZEWSKI Pauline Agent administratif\nprincipal 2 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nAUVITY Fr\u00e9d\u00e9rique Agent contractuel 2 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nArt. 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif du d\u00e9partement de la Manche\nArt. 4 : Ces dispositions seront applicables \u00e0 partir du 1er MAI 2024\nSign\u00e9 : Le comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de St L\u00f4 : Bertrand LECCIA\n\uf0bf\nListe rectifi\u00e9e des responsables de service disposant de la d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal\npr\u00e9vue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts au 14 mai 2024\nNom \u2013 Pr\u00e9nom Responsables de service\nBOTTE Philippe\nBENOIST Michel\nROUSSEL Florian\nService des Imp\u00f4ts des Particuliers\nAvranches (dont antenne du SIP d'Avranches implant\u00e9e \u00e0 Mortain)\nCherbourg\nSaint-L\u00f4 (dont antenne du SIP de Saint-L\u00f4 implant\u00e9e \u00e0 Coutances)\nGUISNEL Yann\nMAIRE Patrick\nLECCIA Bertrand\nService des Imp\u00f4ts des Entreprises\nAvranches\nCherbourg\nSaint-L\u00f4 (dont antenne du SIE de Saint-L\u00f4 implant\u00e9e \u00e0 Coutances)\nRAYNAUD Sylvain Service de la Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re et de l'Enregistrement de Coutances\nCLARK Aur\u00e9lie\nCLARK Aur\u00e9lie\nCLARK Aur\u00e9lie\nBrigade D\u00e9partementale de V\u00e9rification de la Manche\nSi\u00e8ge Saint-L\u00f4\nAntenne Avranches\nAntenne Cherbourg\nROYER Benjamin Brigade Contr\u00f4le et Recherche\nFILLATRE Nathalie SGC Municipal et Amendes Cherbourg\nPARADIS Arnold\nPARADIS Arnold\nPARADIS Arnold\nP\u00f4le de Contr\u00f4le et d'Expertise de la Manche\nSi\u00e8ge Saint-L\u00f4\nAntenne Avranches\nAntenne Cherbourg\nBERNARD Jean-Fran\u00e7ois P\u00f4le de Recouvrement Sp\u00e9cialis\u00e9\nMESSAGER Maryline\nMESSAGER Maryline\nP\u00f4le de Contr\u00f4le Revenus et Patrimoine\nSi\u00e8ge Saint-L\u00f4\nAntenne Avranches\nQUILLIOT Christophe\nQUILLIOT Christophe\nQUILLIOT Christophe\nService des Imp\u00f4ts Fonciers de La Manche :\nSi\u00e8ge Coutances\nAntenne Avranches\nAntenne Cherbourg\n\uf0bf\nD\u00e9partement de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture","date":"2024-05-14","first_seen_on":"2025-01-01T22:15:21+00:00","id":"4d3adb2f09b8cd84f15b2014622f71fb35d131fe41218a7da7e10a44a3aa1713","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b045","pdf_creation_date":"2024-05-14T14:42:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/60718/468534/file/SP%2045.pdf"}