{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b02024-211\nPUBLI\u00c9 LE 31 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer / service\nenvironnement et littoral\n80-2024-10-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 N\u00b0 ADOC :\n80-80464-0003 Monsieur J\u00e9r\u00e9my MALOT P\u00e2turage ovin sur les marais\nsal\u00e9s de la Baie de Somme Lot \"A OUEST\" (16 pages) Page 3\n80-2024-10-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 N\u00b0 ADOC :\n80-80633-0007 Association pastorale des Moli\u00e8res de Pinchefalise\nP\u00e2turage ovin sur les marais sal\u00e9s de la Baie de Somme Lot \"C\" (16\npages) Page 20\n80-2024-10-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 N\u00b0 ADOC :\n80-80633-0008 Association pastorale des Moli\u00e8res des 2 CAPS P\u00e2turage\novin sur les marais sal\u00e9s de la Baie de Somme Lot \"D\" (16 pages) Page 37\n80-2024-10-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 N\u00b0 ADOC :\n80-80721-0041 Monsieur Andr\u00e9 FLAUTRE P\u00e2turage ovin sur les marais\nsal\u00e9s de la Baie de Somme Lot \"E\" (16 pages) Page 54\n80-2024-10-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 N\u00b0 ADOC :\n80-80721-0042 Association pastorale des Molli\u00e8res des 2 caps P\u00e2turage\novin sur les marais sal\u00e9s de la Baie de Somme Lot \"A EST\" (16 pages) Page 71\n80-2024-10-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 N\u00b0 ADOC :\n80-80721-0043 Association pastorale des Moli\u00e8res du Mollenel P\u00e2turage\novin sur les marais sal\u00e9s de la Baie de Somme Lot \"B\"\n (16 pages) Page 88\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la\nL\u00e9galit\u00e9 /\n80-2024-10-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant suppression\nd'une r\u00e9gie de recettes de l'\u00c9tat aupr\u00e8s de la police municipale\nde la commune de P\u00e9ronne et mettant fin aux fonctions du r\u00e9gisseur et\nde son suppl\u00e9ant (2 pages) Page 105\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2024-10-30-00006\nArr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 N\u00b0 ADOC :\n80-80464-0003 Monsieur J\u00e9r\u00e9my MALOT\nP\u00e2turage ovin sur les marais sal\u00e9s de la Baie de\nSomme Lot \"A OUEST\"\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 N\u00b0 ADOC : 80-80464-0003\nMonsieur J\u00e9r\u00e9my MALOT P\u00e2turage ovin sur les marais sal\u00e9s de la Baie de Somme Lot \"A OUEST\" 3\nPREFET Direction d\u00e9partementale\noF LA SOMME des territoires et de la mer\n\u00c9gaiit\u00e9 de la Somme\nFratcrait\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 du 30 octobre 2024\nN\u00b0ADOC : 80-80464-0003 |\nMonsieur J\u00e9r\u00e9my MALOT\nP\u00e2turage ovin sur les marais sal\u00e9s de la baie de Somme\nLot \u00ab \u00c0 OUEST \u00bb\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le Code du domaine de l'\u00c9tat ;\nVU le Code de l'environnement;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVU le Code des relations entre le public et l'administration ;\nVU le Code de justice administrative ;\nVU la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les\nadministrations ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1389 du 11 d\u00e9cembre 2012 portant cr\u00e9ation du parc naturel marin des estuaires\npicards et de la mer d'Opale ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du Pr\u00e9fet de la Somme, Monsieur Rollon MOUCHEL-\nBLAISOT \u00e0 compter du 24 juillet 2023 ; |\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 portant\nnomination de Monsieur Xavier ROUSSET, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats de classe\nnormale, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme \u00e0 compter du 24 juin 2024 ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 N\u00b0 ADOC : 80-80464-0003\nMonsieur J\u00e9r\u00e9my MALOT P\u00e2turage ovin sur les marais sal\u00e9s de la Baie de Somme Lot \"A OUEST\" 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur Xavier ROUSSET,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 janvier 1975, portant cr\u00e9ation du site inscrit du littoral picard ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 avril 2004 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation des\nv\u00e9hicules et engins \u00e0 moteur, sur les dunes, le rivage de la mer et les plages appartenant au domaine\npublic maritime ;\nVU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin Artois Picardie approuv\u00e9 le\n21 mars 2022, notamment ses orientations sp\u00e9cifiques \u00e0 la protection des milieux littoraux num\u00e9ros D-\n2 \u00ab limiter les risques microbiologiques en zone littorale ou en zone d'influence des bassins versants\nd\u00e9finie dans le cadre des profils de vuln\u00e9rabilit\u00e9 pour la baignade et la conchyliculture \u00bb, D-4\n\u00ab prendre des mesures pour lutter contre l'eutrophisation et la pr\u00e9sence de d\u00e9chets sur terre et mer \u00bb,\nD-7 \u00ab pr\u00e9server les milieux littoraux particuliers indispensables \u00e0 l'\u00e9quilibre des \u00e9cosyst\u00e8mes avec une\nforte ambition au regard des pressions d'am\u00e9nagement et d'activit\u00e9s \u00bb, et A-7 \u00ab pr\u00e9server et restaurer\nla fonctionnalit\u00e9 \u00e9cologique de la biodiversit\u00e9 \u00bb ;\nVU le cahier des charges de l'appellation d'origine \u00ab Pr\u00e9s-sal\u00e9s de la Baie de Somme \u00bb homologu\u00e9 par le _\nd\u00e9cret n\u00b0 2012-278 du 27 f\u00e9vrier 2012, JORF du 29 f\u00e9vrier 2012 ;\nVU la demande formul\u00e9e le 27 novembre 2023 par l'Entreprise Individuelle Agricole MALOT J\u00e9r\u00e9my ;\nVU l'avis de la commune de Le Crotoy en date du 28 d\u00e9cembre 2023 ;\nVU l'avis de la commune de Noyelles-sur-Mer en date du 12 janvier 2024 ;\nVU l'avis de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme en date du\n22 janvier 2024 ;\nVU l'avis du Parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale, en date du 19 f\u00e9vrier 2024 ;\nVU l'avis du syndicat mixte baie de Somme grand littoral Picard en date du 19 f\u00e9vrier 2024 ;\nVU l'avis de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-\nde-France en date du 21 f\u00e9vrier 2024 ;\nVU l'avis du conservatoire botanique national de Bailleul en date du 21 f\u00e9vrier 2024 ;\nVU l'avis de l'institut National des Appellations d'Origine en date du 10 avril 2024 ;\nVU l'avis du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en date du 12 avril 2024;\nVU l'avis de la commune de Favi\u00e8res ;\nVU l'avis de la commune de Saint-Valery-sur-Somme ;\nVU l'avis de la commune de Pend\u00e9 ;\nVU l'avis de la commune de Lanch\u00e8res ;\nVU l'avis de la commune de Ponthoile;\n| VU l'avis de la commune de Boismont ;\nVU l'avis de Monsieur le pr\u00e9fet maritime de la Manche et de la mer du Nord;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 N\u00b0 ADOC : 80-80464-0003\nMonsieur J\u00e9r\u00e9my MALOT P\u00e2turage ovin sur les marais sal\u00e9s de la Baie de Somme Lot \"A OUEST\" 5\nVU l'avis de Monsieur le vice-amiral d'escadre, commandant de zone maritime de la Manche et de la\nmer du Nord ;\nVU l'avis de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral ;\nVU l'avis de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Hauts-de-France ;\nVU l'avis de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la Somme ;\nVU l'avis de la direction r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat des Hauts-de-France ;\nVU l'avis de l'association syndicale autoris\u00e9e des bas-champs de la Somme ;\nVU l'avis de l'association de chasse sur le domaine public maritime de la Baie de Somme ;\nVU l'avis de l'agence de l'eau Artois-Picardie ;\nVU la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du 16 au 30 septembre 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que l'occupation ne g\u00e9n\u00e8re pas d'incidence NATURA 2000 ;\nCONSID\u00c9RANT que cette activit\u00e9 est compatible avec les objectifs environnementaux du plan\nd'action pour le milieu marin pr\u00e9vus aux articles L.219-9 \u00e0 L.219-18 du Code de l'environnement ;\nSur proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme ;\nARRETE\nArticle 1: Objet de l'autorisation\nMonsieur J\u00e9r\u00e9my MALOT, nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s le permissionnaire, domicili\u00e9e 928 Rue de la R\u00e9publique, La\nMolli\u00e8re, 80410 CAYEUX-SUR-MER, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper temporairement le domaine public\nmaritime naturel constitu\u00e9 de l'ensemble des marais sal\u00e9s afin de permettre leur utilisation pastorale\npar les ovins.\nLa zone de p\u00e2turage maritime autoris\u00e9e est constitu\u00e9e des marais sal\u00e9s situ\u00e9s sur le lot \u00ab A OUEST \u00bb\nd\u00e9fini au plan ci-annex\u00e9. ;\nLa surface du lot, objet de la pr\u00e9sente autorisation, s'\u00e9tablit \u00e0 165,8 hectares.\nLa surface totale des molli\u00e8res p\u00e2turables s'\u00e9tablit \u00e0 134,3 hectares (surface \u00e9volutive).\nEn application des articles L2112-5 et suivants du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes\npubliques, l'autorisation n'est pas constitutive de droits r\u00e9els.\nArticle 2 : Objectif poursuivi\nLa pr\u00e9sente autorisation vise \u00e0 :\n- permettre le p\u00e2turage ovin dans le cadre de la production d'agneaux des pr\u00e9s-sal\u00e9s en conservant\nl'aptitude du marais sal\u00e9 \u00e0 nourrir les animaux ;\n- r\u00e9aliser un p\u00e2turage \u00e9quilibr\u00e9 en adaptant la pression de p\u00e2turage en coh\u00e9rence avec les enjeux de\npr\u00e9servation des esp\u00e8ces et habitats.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 N\u00b0 ADOC : 80-80464-0003\nMonsieur J\u00e9r\u00e9my MALOT P\u00e2turage ovin sur les marais sal\u00e9s de la Baie de Somme Lot \"A OUEST\" 6\nArticle 3 : Dur\u00e9e de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente: autorisation est valable au cours de la p\u00e9riode comprise entre le 15 mars 2024 et le 31\nd\u00e9cembre 2032.\n\u00c0 la date d'expiration, l'autorisation cesse de plein droit.\nArticle 4 : Conditions g\u00e9n\u00e9rales\nLe permissionnaire est soumis \u00e0 toutes les dispositions du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes\npubliques, du Code de l'environnement et du Code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 5 : Conditions particuli\u00e8res\nL'ensemble des conditions particuli\u00e8res ci-apr\u00e8s peuvent donner lieu au cours de p\u00e9riode de validit\u00e9 de'\nla pr\u00e9sente autorisation \u00e0 des d\u00e9cisions administratives sp\u00e9cifiques en vue notamment de pr\u00e9ciser la\nmise en \u0153uvre de ces prescriptions.\n5.1 Organisation du p\u00e2turage\n5.1.1 Surface\nLa surface pouvant \u00eatre occup\u00e9e au titre de la pr\u00e9sente autorisation se limite strictement \u00e0 la surface\ndu lot \u00ab A OUEST \u00bb conform\u00e9ment au plan joint.\n5.1.2 Effectifs et chargements en UGB\nLe p\u00e2turage autoris\u00e9 est strictement r\u00e9serv\u00e9 aux ovins.\nEntre le 16 mars et le 30 novembre : le chargement maximal instantan\u00e9 sur la zone p\u00e2turable ne\nd\u00e9passe pas z\u00e9ro virgule soixante quinze (0,75) UGB/ha. Pour le lot consid\u00e9r\u00e9, ce chargement maximal\ncorrespond \u00e0 100 UGB.\nPendant la p\u00e9riode de retrait hivernal qui s'\u00e9tend du 1er d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e (N) au 15 mars de\nl'ann\u00e9e (N+1), afin d'\u00e9viter la destruction de la v\u00e9g\u00e9tation, les seuils maximums de chargement\ninstantan\u00e9 \u00e0 l'hectare sont les suivants :\n- en d\u00e9cembre : z\u00e9ro virgule trois (0,3) UGB/ha ;\n- du 1\u00b0 janvier au 15 mars : z\u00e9ro virgule deux (0,2) UGB/ha.\nEntre le 15 mai et le 15 septembre, afin de r\u00e9duire la pollution provenant des d\u00e9jections animales, les\ntroupeaux sont retir\u00e9s de la baie sur toutes les p\u00e9riodes correspondant aux grandes mar\u00e9es de vives\neaux (hauteur d'eau sup\u00e9rieure \u00e0 10,20 m\u00e8tres cote Marine au port de r\u00e9f\u00e9rence de Saint-Valery-sur-\nSomme). -\n5.1.3 Contr\u00f4le sanitaire\nLes animaux pr\u00e9sentant un signe clinique de maladie contagieuse ou porteurs de l\u00e9sions li\u00e9es \u00e0 une\nparasitose sont isol\u00e9s et trait\u00e9s en dehors du marais sal\u00e9.\nLes cadavres d'animaux sont \u00e9vacu\u00e9s du marais sal\u00e9, par le permissionnaire, dans les vingt-quatre\nheures (24) suivant leur d\u00e9couverte sur le lot, qu'ils appartiennent ou non au permissionnaire.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 N\u00b0 ADOC : 80-80464-0003\nMonsieur J\u00e9r\u00e9my MALOT P\u00e2turage ovin sur les marais sal\u00e9s de la Baie de Somme Lot \"A OUEST\" 7\n* 5.1.4 Surveillance des animaux\nLes troupeaux sont en permanence accompagn\u00e9s et conduits pour paturer sur le domaine public\nmaritime, sauf lorsqu'ils sont parqu\u00e9s, notamment la nuit (entre le coucher et le lever du soleil).\nAucun animal abandonn\u00e9 n'est laiss\u00e9 sur les marais sal\u00e9s.\n5.1.5 Mesures de pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9\nLe permissionnaire conduit le troupeau afin d'\u00e9viter tout sur-p\u00e2turage et de pr\u00e9server les zones\nd\u00e9finies comme pionni\u00e8res ou \u00e0 obione. ;\nLe parcage des animaux est r\u00e9alis\u00e9 pr\u00e9f\u00e9rentiellement sur des zones de chiendent. Le parc est d\u00e9plac\u00e9\nde sorte \u00e0 emp\u00eacher tout sur-pi\u00e9tinement et sur-paturage.\nL'introduction de fertilisant en dehors des d\u00e9jections animales li\u00e9es au p\u00e2turage est interdite.\nL'introduction de tout aliment, ou fourrage, est interdite sur le marais sal\u00e9.\nAfin de ne pas entraver la d\u00e9gradation des f\u00e8ces sur le marais sal\u00e9, l'utilisation lors de la vermifugeation\ndes animaux, des endectocides de la famille des ivermectines est interdite.\n2 Di ition rticuli\u00e8res, installati ravaux\nLes dispositions, travaux et installations suivants peuvent \u00eatre autoris\u00e9s ou impos\u00e9s par le service\ngestionnaire du domaine public maritime sur la base du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et faire l'objet d'une d\u00e9cision\nadministrative.\nCes dispositions (ex : \u00e9vitement d'un secteur), am\u00e9nagements (ex : d\u00e9placement de mat\u00e9riaux au sein\ndu lot) et \u00e9quipements l\u00e9gers (ex : zones de parcage, points d'eau dont abreuvoirs, passerelle, gu\u00e9,\ncl\u00f4ture, etc.) doivent pr\u00e9senter un caract\u00e8re provisoire et n\u00e9cessaire :\nToute disposition (ex : \u00e9vitement d'un secteur), am\u00e9nagement (ex : d\u00e9placement de mat\u00e9riaux au sein\ndu lot) et \u00e9quipement l\u00e9ger (ex: zones de parcage, points d'eau dont abreuvoirs, passerelle, gu\u00e9,\ncl\u00f4ture, etc.) pr\u00e9sentant un caract\u00e8re provisoire et n\u00e9cessaire :\n- \u00e0 la pr\u00e9servation de ce milieu \u00e0 haute valeur environnementale ;\n- au bien-\u00eatre animal ;\n- \u00e0 la mise en \u0153uvre du cahier des charges de l'AOP \u00ab Pr\u00e9s-sal\u00e9s de la baie de Somme \u00bb ;\n- \u00e0 la conciliation du p\u00e2turage avec les autres usages ;\n- \u00e0 l'adaptation au d\u00e9r\u00e8glement climatique.\nLes dispositions, travaux et installations n'entrant pas dans ce cadre font l'objet d'une demande\nd'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime ad hoc.\nPour les dispositions, travaux et installations qu'il sollicite dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le\npermissionnaire est tenu d'obtenir aupr\u00e8s du service gestionnaire du domaine public maritime une\nd\u00e9cision administrative sp\u00e9cifique. Le service gestionnaire se r\u00e9serve le droit de les faire modifier.\nL'inex\u00e9cution de cette prescription peut entra\u00eener le retrait d'office de la pr\u00e9sente autorisation.\nConcernant les dispositions, travaux et installations pouvant \u00eatre impos\u00e9s au permissionnaire, il pourra\nnotamment s'agir :\n- de soustraire certains espaces au p\u00e2turage des animaux, de mani\u00e8re \u00e0 emp\u00eacher un sur-p\u00e2turage qui\n'd\u00e9graderait le milieu.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 N\u00b0 ADOC : 80-80464-0003\nMonsieur J\u00e9r\u00e9my MALOT P\u00e2turage ovin sur les marais sal\u00e9s de la Baie de Somme Lot \"A OUEST\" 8\n- d'adapter les lieux de passage des troupeaux, de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter la d\u00e9gradation du milieu du fait du\npassage r\u00e9p\u00e9t\u00e9 des troupeaux a un m\u00eame endroit, et/ou \u00e0 permettre sa r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration ;\nLe service gestionnaire du domaine public maritime peut d\u00e9cider de soumettre les projets de\ndispositions, travaux et installations \u00e0 un examen pr\u00e9alable par le comit\u00e9 de suivi pr\u00e9vu par l'article 6.\nLes travaux r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation sont \u00e0 la charge du permissionnaire.\nLe permissionnaire est responsable de l'ex\u00e9cution des travaux sollicit\u00e9s et impos\u00e9s et se conforme \u00e0 la\nr\u00e9glementation en vigueur, notamment au Code de | 'environnement et au Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9\ndes personnes publiques, et \u00e0 la d\u00e9cision administrative d\u00e9livr\u00e9e sp\u00e9cifiquement le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nLe permissionnaire veille au bon entretien de l'ensemble des installations autoris\u00e9es, afin de ne pas\nlaisser l'\u00e9tat des installations s'aggraver, selon une logique d'\u00e9vitement de travaux lourds.\n5,3 Organisation des travaux\nLe permissionnaire fournit au service gestionnaire du domaine public maritime les demandes de\ntravaux \u00e0 r\u00e9aliser dans l'ann\u00e9e courante au plus tard le 1\u00b0' mars de chaque ann\u00e9e sauf cas exceptionnel\n(notamment travaux d'urgence).\nLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s au cours de la p\u00e9riode pr\u00e9vue pour les travaux d'entretien des huttes et mares\nafin de minimiser leur impact sur le milieu, sauf cas exceptionnel qui justifierait une intervention en\ndehors de cette p\u00e9riode (notamment travaux d'urgence).\nAvant d'engager la r\u00e9alisation des travaux, le permissionnaire s'assure que les conditions de mar\u00e9e,\nm\u00e9t\u00e9orologiques, et la portance des sols, permettront un acc\u00e8s s\u00e9curis\u00e9 au site et limiteront l'impact\nsur les milieux travers\u00e9s par les engins.\nAfin de r\u00e9duir\u00e9 les nuisances dues au transport, le permissionnaire privil\u00e9gie le transport par des\nmoyens adapt\u00e9s \u00e0 la circulation sur des sols \u00e0 faible portance.\nLes engins terrestres travaillent en p\u00e9riode de mortes eaux et \u00e0 basse mer lors des vives-eaux.\nLe stationnement sur le domaine public maritime est interdit en dehors des horaires normaux de\ntravail.\n\u00c0 l'issue de chaque intervention de travaux, le permissionnaire est charg\u00e9 d'effacer toute trace\nind\u00e9sirable de l'intervention, en particulier les orni\u00e8res cr\u00e9\u00e9es le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nLe permissionnaire fournit au service gestionnaire du domaine public maritime un compte-rendu des\ntravaux r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai pr\u00e9cis\u00e9 par la d\u00e9cision administrative autorisant ou imposant les travaux.\nIl comprend a minima la liste des travaux r\u00e9alis\u00e9s et une analyse qualitative de leur conformit\u00e9 a la\nd\u00e9cision administrative (en fournissant notamment des photographies avant, pendant, apr\u00e8s pour\nchaque secteur de travaux).\n5.4 Circulation de v\u00e9hicul rrestres \u00e0 moteur\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne vaut pas autorisation exceptionnelle de circuler sur le domaine public maritime.\nEn cas d'absolue n\u00e9cessit\u00e9 d'utiliser des engins et v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour l'enl\u00e8vement des cadavres\nd'animaux, ou pour r\u00e9aliser des am\u00e9nagements ou travaux, le permissionnaire sollicite une autorisation\nexceptionnelle de circuler aupr\u00e8s du service gestionnaire du domaine public maritime.\n6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 N\u00b0 ADOC : 80-80464-0003\nMonsieur J\u00e9r\u00e9my MALOT P\u00e2turage ovin sur les marais sal\u00e9s de la Baie de Somme Lot \"A OUEST\" 9\n5.5 Alt\u00e9ration ou d\u00e9gradation du milieu\nDans le cas d'une alt\u00e9ration ou d\u00e9gradation de quelque nature qui soit, le permissionnaire est charg\u00e9\nde la remise en \u00e9tat des milieux naturels, apr\u00e9s information et avis Le aupr\u00e8s du service gestionnaire\ndu domaine public maritime.\nEn cas de d\u00e9gradation constat\u00e9e par le gestionnaire du. domaine public maritime, le permissionnaire\nremet les lieux dans leur \u00e9tat d'origine, sous un d\u00e9lai ou \u00e0 une p\u00e9riode pouvant \u00eatre impos\u00e9s par le\ngestionnaire du domaine public maritime.\nDans le cas contraire, l'\u00c9tat fait proc\u00e9der aux travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la remise en \u00e9tat des lieux, \u00e0 la\ncharge du permissionnaire.\n5.6. Pollutions et d\u00e9chets\nLe permissionnaire prend toutes les dispositions pour limiter les risques de pollution du milieu (mesures\nde pr\u00e9vention de d\u00e9versement accidentel, enlevement des d\u00e9chets produits, etc.). En cas de pollution,\nil proc\u00e8de \u00e0 l'enl\u00e8vement imm\u00e9diat des installations et mat\u00e9riels sur le domaine public maritime\nnaturel et remet en \u00e9tat les milieux naturels souill\u00e9s, apr\u00e8s information et avis pris aupr\u00e8s du service\ngestionnaire du domaine public maritime et du service de police de l'eau comp\u00e9tent.\n7.Conciliation S s\n5.71. Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nLe p\u00e2turage est r\u00e9alis\u00e9 dans le respect des autres activit\u00e9s autoris\u00e9es sur le secteur.\nLa responsabilit\u00e9. du permissionnaire peut \u00eatre engag\u00e9e en cas de d\u00e9g\u00e2ts ou d\u00e9gradations au domaine\npublic maritime, aux digues, installations cyn\u00e9g\u00e9tiques, etc occasionn\u00e9es par le pi\u00e9tinement des\nanimaux ou le passage de ses engins. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il prend toutes les mesures n\u00e9cessaires, dans la\nlimite des actions qui lui sont autoris\u00e9es, pour r\u00e9duire voire supprimer ces nuisances et d\u00e9gradations\n(installation de cl\u00f4tures provisoires, intervention du berger, etc).\n5.7.2. Conciliation des usages pastoraux et eynegetiques\nLa personne en charge de la surveillance des animaux conform\u00e9ment \u00e0 l'article 5.1.3 met tout en\nceuvre pour que ses troupeaux ne d\u00e9gradent pas les installations cyn\u00e9g\u00e9tiques. Elle veille notamment\nau respect des prescriptions du pr\u00e9sent article.\nLes mares et huttes de chasses sont exclues du p\u00e2turage, lesquelles faisant d\u00e9j\u00e0 l'objet d'une\nautorisation d'occupation temporaire. Les abords des installations cyn\u00e9g\u00e9tiques ne peuvent \u00eatre\nsoumis au p\u00e2turage qu'apr\u00e8s accord de l'association de chasse b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une AOT en Baie de\nSomme.\nLe parcage temporaire des ovins ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 moins de cinquante m\u00e8tres des mares autoris\u00e9es\npar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cette distance pourra \u00eatre r\u00e9duite dans les secteurs de p\u00e2turage o\u00f9 les mares\nsont particuli\u00e8rement proches ou dans le cas o\u00f9 il s'av\u00e9re n\u00e9cessaire d'adapter la pression de p\u00e2turage\nen coh\u00e9rence avec la pr\u00e9servation des esp\u00e8ces et habitats \u00e0 enjeux.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 N\u00b0 ADOC : 80-80464-0003\nMonsieur J\u00e9r\u00e9my MALOT P\u00e2turage ovin sur les marais sal\u00e9s de la Baie de Somme Lot \"A OUEST\" 10\nDes conventions liant les services de l'\u00c9tat, l'ACDPM Baie de Somme, et le permissionnaire d'une\nautorisation de faire paturer des ovins sur le domaine public maritime, seront utilement prises pour\nd\u00e9finir des modalit\u00e9s de fonctionnement sp\u00e9cifiques.\nL'installation de cl\u00f4tures pour emp\u00eacher le passage d'ovins sur les berges des mares et au niveau du\npied de hutte, dans le cas o\u00f9 le pi\u00e9tinement des animaux les d\u00e9graderait, sera utilement envisag\u00e9e.\nEn cas de probl\u00e9matique de conciliation d'usage entre la pratique cyn\u00e9g\u00e9tique et le passage r\u00e9p\u00e9t\u00e9\nd'ovins, le permissionnaire en informe dans les meilleurs d\u00e9lais le service en charge de la gestion du \u00a9\ndomaine public maritime naturel.\nArticle 6 : Suivi -\nDans la mesure o\u00f9 cing (5) autres lots de p\u00e2turage sont b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une autorisation d'occupation\ntemporaire sur le secteur de la Baie de Somme, les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9s dans l'article 6 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 s'appliquent pour l'ensemble de ces lots.\n6.1. Mesures de suivi par le permissionnaire\n6.1.1. Bilans et pr\u00e9visionnels annuels\nLe permissionnaire transmet au service gestionnaire du domaine public maritime avant le 31 janvier de\nchaque ann\u00e9e :\n- un bilan de l'ann\u00e9e pass\u00e9e comprenant a minima :\n+ la liste des \u00e9leveurs membres de l'association et ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'acc\u00e8s au domaine public.\nmaritime au cours de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente ;\n+ un r\u00e9capitulatif des animaux amen\u00e9s sur le domaine public maritime au cours de l'ann\u00e9e\npr\u00e9c\u00e9dente (nombre et type d'animaux) ;\n- Un plan de gestion pr\u00e9visionnel comprenant a minima :\n\u00b0 un expos\u00e9 des objectifs en termes de conduite des troupeaux ;\ne le calendrier pr\u00e9visionnel d'occupation pour l'ann\u00e9e \u00e0 venir qui tient compte de la p\u00e9riode de\nretrait hivernal et du nombre de jours de retrait pendant la submersion marine des pr\u00e9s-sal\u00e9s\npar grandes mar\u00e9es de vives eaux, tel que d\u00e9finis \u00e0 l'article 5.1.2.\nCes informations sont donn\u00e9es pour tous les \u00e9levages, qu'ils soient AOP ou non.\n6.1.2. Suivi environnemental.\nAu cours de la dur\u00e9e d'autorisation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'\u00e9chelle de l'ensemble des secteurs concern\u00e9s\npar l'\u00e9levage ovin, deux types de suivi sont mis en \u0153uvre :\n- un suivi dit \u00ablocal\u00bb: chaque lot de p\u00e2turage fait successivement l'objet d'une \u00e9tude\nenvironnementale au cours d'une ann\u00e9e ;\n- un suivi \u00ab inter-lots \u00bb dit \u00ab th\u00e9matique \u00bb dont l'objet est d\u00e9termin\u00e9 sur la base des pr\u00e9conisations du\ncomit\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l'article 6.2 au moins un an avant le lancement de l'\u00e9tude (ex : impacts du p\u00e2turage sur\nun habitat donn\u00e9, etc.).\n;Principe d'organisation du suivi des 6 lots au cours des 9 ann\u00e9es d'exploitation\nAnn\u00e9e N N+1 N+2 N+3 | N+ N+5 | N+6 N+7 | N+8\nSuivi | Local | Local Th\u00e9ma- Local | Local Th\u00e9ma- _\u2014Local Local | Th\u00e9ma-\nPremier Deuxi\u00e8me | : tique Troisi\u00e8me | Quatri\u00e8me tique Cinqui\u00e8me! Sixi\u00e8me | tique\nLot Lot Lot Lot | Lot Lot\ni\n|\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 N\u00b0 ADOC : 80-80464-0003\nMonsieur J\u00e9r\u00e9my MALOT P\u00e2turage ovin sur les marais sal\u00e9s de la Baie de Somme Lot \"A OUEST\" 11\nLe suivi dit \u00ab local \u00bb consiste en un diagnostic des v\u00e9g\u00e9tations sur les secteurs du domaine public mari-\ntime mis en pature. Il \u00e9tudie en particulier :\n- la ressource herbag\u00e9re disponible aux diff\u00e9rentes p\u00e9riodes de l'ann\u00e9e,\n- l'\u00e9volution des zones de chiendent (comprenant un \u00e9tat des lieux du recouvrement en chiendent et\nnotamment des zones o\u00f9 celui-ci occupe plus de 25% de la superficie)\n- l'\u00e9volution des zones d'obiones faux-pourpier,\n- les stations d'obione p\u00e9doncul\u00e9e,\n- les effets de l'occupation par le p\u00e2turage sur ces v\u00e9g\u00e9tations et esp\u00e8ces ;\n- l'aptitude des v\u00e9g\u00e9tations et esp\u00e8ces \u00e0 supporter le chargement pass\u00e9 et projet\u00e9, dans le respect des\n\u00e9quilibres du milieu naturel.\nCe diagnostic environnemental est r\u00e9alis\u00e9 par une structure reconnue comme scientifiquement\ncomp\u00e9tente.\n6.2 Comit\u00e9 de suivi\n6.2.1 Comp\u00e9tences\nUn comit\u00e9 est charg\u00e9 de l'examen des incidences du p\u00e2turage sur le domaine public maritime pour\nl'ensemble des lots de p\u00e2turage octroy\u00e9s en Baie de Somme.\nPour ce faire, le permissionnaire met \u00e0 disposition de ce comit\u00e9 l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments de diagnostic\nr\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.1.\nCe comit\u00e9 est comp\u00e9tent pour \u00e9mettre des avis sur l'\u00e9tat du milieu, et les incidences du p\u00e2turage sur\nce dernier, ainsi que sur l'organisation du p\u00e2turage, et les travaux et installations mis en \u0153uvre dans le\ncadre de la pr\u00e9sente autorisation.\nIl est \u00e9galement comp\u00e9tent pour \u00e9mettre toute pr\u00e9conisation visant \u00e0 minimiser les incidences\nn\u00e9gatives et optimiser les incidences positives du p\u00e2turage sur le milieu, aussi bien en des termes.\npratiques (travaux, parcage, etc.) que concernant le cahier des charges des \u00e9tudes environnementales\npr\u00e9vues \u00e0 l'article 6.1.\n6.2.2 Composition\nLedit comit\u00e9 est pr\u00e9sid\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat, et se compose :\nde repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat concern\u00e9s : Sous-Pr\u00e9fecture d'Abbeville, DDTM, DREAL ; >\n> d'un repr\u00e9sentant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;\n> d'un repr\u00e9sentant du Parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale ;\n> d'un repr\u00e9sentant du Syndicat mixte Baie de Somme - Grand Littoral Picard ;\n> d'un repr\u00e9sentant du Conservatoire botanique national de Bailleul ;\n> d'un repr\u00e9sentant de l'Agence de l'eau ;\n> d'un repr\u00e9sentant de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;\n> d'un repr\u00e9sentant de la Chambre d'agriculture ;\n> . d'un repr\u00e9sentant de l'Institut national de l'origine et de la qualit\u00e9 ;\n> d'un repr\u00e9sentant des communes concern\u00e9es.\n6.2.3 Saisines\nCe comit\u00e9 est r\u00e9uni au moins une fois par an par les services del \u00c9tat, de pr\u00e9f\u00e9rence avant le 31 mars\nde chaque ann\u00e9e.\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires de chaque lot sont syst\u00e9matiquement convi\u00e9s \u00e0 ces r\u00e9unions annuelles.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 N\u00b0 ADOC : 80-80464-0003\nMonsieur J\u00e9r\u00e9my MALOT P\u00e2turage ovin sur les marais sal\u00e9s de la Baie de Somme Lot \"A OUEST\" 12\nPeuvent \u00e9galement \u00eatre convi\u00e9s \u00e0 titre d'observateurs notamment : tout expert \u00e0 la demande du\ncomit\u00e9, et tout permissionnaire d'un titre se superposant \u00e0 un lot.\nLe comit\u00e9 peut \u00e9galement \u00eatre consult\u00e9 par voie \u00e9lectronique par le service gestionnaire du domaine\npublic maritime.\n6.3. Prise en compte du suivi\nL'ensemble des \u00e9l\u00e9ments tir\u00e9s du suivi pr\u00e9vu par l'article 6 peuvent motiver :\n- des prescriptions conformes \u00e0 l'article 5.2 ;\n- la mise en \u0153uvre de mesures non prises en charge par le permissionnaire ;\n- la r\u00e9vision du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 : Responsabilit\u00e9\nLe permissionnaire est tenu de respecter le p\u00e9rim\u00e8tre du lot.\nLes mesures pr\u00e9vues au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont, sous sa responsabilit\u00e9, notifi\u00e9es par le permissionnaire, en\ntant que de besoin, aux \u00e9leveurs qu'il emploie. .\nEn aucun cas, la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne peut \u00eatre recherch\u00e9e, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation,\npour quelque cause que ce soit, en cas de dommages caus\u00e9s \u00e0 ses installations ou de g\u00eane apport\u00e9e \u00e0\nleur exploitation du fait de l'action de la mer ou d'un autre ph\u00e9nom\u00e8ne naturel, ou de la mise en\n\u0153uvre des mesures indispensables \u00e0 la conservation et \u00e0 la gestion du domaine public maritime.\nElle n'est \u00e9galement en aucun cas engag\u00e9e pour tout accident ou incident survenant au cours de\nl'occupation, notamment, le domaine public maritime \u00e9tant non clos, la pr\u00e9sence du berger doit\npermettre de garantir le maintien du troupeau en dehors des voies de circulation et des propri\u00e9t\u00e9s\npriv\u00e9es attenantes.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, une remise en \u00e9tat des lieux est effectu\u00e9e aux frais du permissionnaire.\nLe permissionnaire se conforme aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ci-dessus vis\u00e9es, et \u00e0 tous les\nr\u00e8glements intervenus ou \u00e0 intervenir sur la conservation du domaine public maritime.\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e ind\u00e9pendamment des autres autorisations \u00e9ventuellement\nn\u00e9cessaires que le permissionnaire obtient pour mettre en \u0153uvre cette op\u00e9ration en toute l\u00e9galit\u00e9.\nSi les prescriptions du pr\u00e9sent article ne sont pas respect\u00e9es, l'\u00c9tat y satisfait aux frais du\npermissionnaire, apr\u00e8s mise en demeure adress\u00e9e au permissionnaire par courrier recommand\u00e9 avec\naccus\u00e9 de r\u00e9ception.\nArticle 8 : Contr\u00f4le\nLe permissionnaire s'engage a:\n- faciliter les contr\u00f4les par l'ensemble des services comp\u00e9tents sur le marais sal\u00e9 du domaine public\nmaritime :\n10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 N\u00b0 ADOC : 80-80464-0003\nMonsieur J\u00e9r\u00e9my MALOT P\u00e2turage ovin sur les marais sal\u00e9s de la Baie de Somme Lot \"A OUEST\" 13\n- \u00e0 tenir r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 jour un inventaire du troupeau reproducteur et des agneaux pr\u00e9sents sur le\nmarais. Cet inventaire fait appara\u00eetre le num\u00e9ro d' identification des animaux. Par ailleurs, chaque\n\u00e9leveur identifie ses animaux par une marque qui lui est propre, \u00e0 la peinture ou par tout autre moyen\nind\u00e9l\u00e9bile et visible, d\u00e8s leur mise au marais sal\u00e9 ;\n- \u00e0 rassembler les animaux dans des enclos pour en Padiitver le d\u00e9nombrement.\nDes contr\u00f4les bact\u00e9riologiques de l'eau sont d\u00e9finis conjointement entre les \u00e9leveurs, les maires des\ncommunes concern\u00e9es et l'\u00c9tat.\nArticle 9 : Transfert de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation \u00e9tant rigoureusement personnelle, le permissionnaire ne peut c\u00e9der \u00e0 un tiers\nles droits qu'elle lui conf\u00e8re.\nToute sous-location, totale ou partielle est interdite sous quelque forme que ce soit. Seuls les membres\nde l'association d\u00fbment d\u00e9clar\u00e9s peuvent utiliser le droit de p\u00e2turage.\nEn cas de cession non autoris\u00e9e, l'autorisation est r\u00e9voqu\u00e9e et le permissionnaire reste responsable\ndes cons\u00e9quences de l'occupation du domaine public maritime conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.\nArticle 10 : D\u00e9claration des incidents ou accidents\nTout incident ou accident int\u00e9ressant la pr\u00e9sente occupation et portant atteinte au domaine public\nmaritime naturel est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet ou de ses services dans les meilleurs d\u00e9lais.\nS'il est \u00e0 l'origine de cet incident ou accident, le permissionnaire est tenu, d\u00e8s qu'il en a la\nconnaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin \u00e0 la cause du\ndanger ou d'atteinte au domaine public maritime naturel, \u00e9valuer les cons\u00e9quences de l'incident ou de\nl'accident et y rem\u00e9dier.\nArticle 11 : Redevance\nCette utilisation pastorale est soumise \u00e0 la perception, au profit du directeur d\u00e9partemental des\nfinances publiques de la Somme, d'une redevance \u00e0 la charge du permissionnaire\n(n\u00b0 Siret : 444 723 613 00014).\nCette redevance est calcul\u00e9e sur la base de la formule suivante :\nChargement \u00e0 l'hectare * surface p\u00e2tur\u00e9e * valeur de l'UGB (r\u00e9visable annuellement) dont les \u00e9l\u00e9ments\nsont d\u00e9finis de la mani\u00e8re suivante :\nchargement \u00e0 l'hectare = nombre d'UGB p\u00e2turant/surface totale des molli\u00e9res paturables ;\nsurface p\u00e2tur\u00e9e = 80 % de la surface totale des molli\u00e8res p\u00e2turables ;\nvaleur de l'UGB de l'ann\u00e9e N = valeur de l'UGB de l'ann\u00e9e N-1 * (indice des fermages de l'ann\u00e9e\nN/indice des fermages de l'ann\u00e9e N-1).\nLa redevance est payable en 2 fois :\nun montant minimum forfaitaire, d\u00e9finitivement d\u00fb, \u00e9gal \u00e0 75 % du chargement maximal instantan\u00e9\nautoris\u00e9 sur la zone p\u00e2turable du marais pendant la p\u00e9riode du 16 mars au 30 novembre, payable pour\nla 1\u00e8re ann\u00e9e dans le mois suivant la notification de l'AOT et en avril les ann\u00e9es suivantes ;\nLe solde au vu de l'inventaire d\u00e9finitif au 31 d\u00e9cembre de | 'ann\u00e9e N.\nLe permissionnaire remet au service gestionnaire du domaine public maritime, chaque ann\u00e9e, au plus\ntard au 31 janvier, le nombre d'UGB mis en p\u00e2turage.\n11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 N\u00b0 ADOC : 80-80464-0003\nMonsieur J\u00e9r\u00e9my MALOT P\u00e2turage ovin sur les marais sal\u00e9s de la Baie de Somme Lot \"A OUEST\" 14\nArticle 12 : Mesures r\u00e9pressives\nDes mesures sont prises \u00e0 l'encontre du permissionnaire en cas de non-respect des prescriptions du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCes mesures peuvent consister en :\n- un simple avertissement ;\n- une mise en demeure ;- une suspension du droit de paturege d'un minimum de quinze (15) jours, selon les conditions de\nl'article 13 ;\n-\u2014une r\u00e9vocation de |' autorisation, selon les conditions de |' article 13.\nCette liste n'est pas exhaustive.\nArticle 13 : Suspension et r\u00e9vocation de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9.\nL'autorisation est tacitement r\u00e9voqu\u00e9e s'il n'en a pas \u00e9t\u00e9 fait usage dans le d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de\nsa date de notification ou en cas d'arr\u00eat du p\u00e2turage pendant une dur\u00e9e d'un an.\nL'autorisation peut \u00eatre suspendue ou r\u00e9voqu\u00e9e, soit \u00e0 la demande de la direction d\u00e9partementale des\nfinances publiques de la Somme, en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit \u00e0 la demande du\nservice gestionnaire du domaine public maritime, notamment :\n- en cas de non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- en cas d'usage des terrains \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles l'autorisation a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e ;\n- si les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne tenue de l'\u00e9levage ne sont plus r\u00e9unies (par exemple si la\npersonne en charge de la conduite du troupeau ne dispose pas ou plus des comp\u00e9tences n\u00e9cessaires\npour ce faire);\n- en cas de pollution.\nLe gestionnaire du domaine public maritime se r\u00e9serve le droit de suspendre ou r\u00e9voquer\nl'autorisation, d\u00e9s le premier d\u00e9sordre ou la premi\u00e9re infraction, sans prendre les mesures pr\u00e9alables\n\u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article 12, si la gravit\u00e9 ou l'urgence le justifie.\nLe cas contraire, l'autorisation est r\u00e9voqu\u00e9e apr\u00e8s mise en demeure, par lettre recommand\u00e9e du\ngestionnaire du domaine, rest\u00e9e sans effet.\nSur simple demande du gestionnaire du domaine public maritime, l'autorisation peut \u00eatre suspendue\nou r\u00e9voqu\u00e9e, si les marais sal\u00e9s sur lesquels les herbages sont situ\u00e9s sont r\u00e9clam\u00e9s dans l'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral. Cette suspension ou r\u00e9vocation d'autorisation peut donner droit \u00e0 une indemnit\u00e9 de la part\nde l'\u00c9tat calcul\u00e9e au prorata du nombre de mois de suspension.\nQuant au permissionnaire, il ne peut renoncer au b\u00e9n\u00e9fice de l'autorisation avant l'\u00e9poque fix\u00e9e pour\nla r\u00e9vision des conditions financi\u00e8res. \u00c0 cet effet, il adresse un courrier recommand\u00e9 au gestionnaire\ndu domaine public maritime, trois (3) mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance de l'autorisation.\nLa r\u00e9vocation a les m\u00eames effets que la fin de l'autorisation.\n\u00c0 partir du jour o\u00f9 la r\u00e9vocation, pour manquement imputable au permissionnaire, lui est notifi\u00e9e, la\nredevance cesse de courir, mais les versements effectu\u00e9s restent acquis au tr\u00e9sor public.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 N\u00b0 ADOC : 80-80464-0003\nMonsieur J\u00e9r\u00e9my MALOT P\u00e2turage ovin sur les marais sal\u00e9s de la Baie de Somme Lot \"A OUEST\" 15\nLe permissionnaire ne peut pr\u00e9tendre a aucune indemnit\u00e9, de quelque nature qe ce soit, en cas de\nr\u00e9vocation dans les cas pr\u00e9vus par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 14 : Infractions et sanctions\nToute infraction commise dans le cadre de cette op\u00e9ration est r\u00e9prim\u00e9e :\n- en vertu des articles L.2132-2, L.2132-3, et L.2132-26 \u00e0 L.2132-28 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des .\npersonnes publiques et des textes pris pour leur application ;\n- en vertu des textes du Code de l'environnement.\nArticle 15 : Notification\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Somme.\nIl est notifi\u00e9 au permissionnaire et une copie est adress\u00e9e aux diff\u00e9rents services consult\u00e9s.\nUne copie est affich\u00e9e en mairies pour les territoires concern\u00e9s.\nArticle 16 : D\u00e9lai et voie de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, aupr\u00e8s du tribunal administratif\ncomp\u00e9tent, par voie postale ou par voie \u00e9lectronique (www.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux (2)\nmois \u00e0 compter de la date de publication au recueil des actes administratifs ou de l'affichage en\nmairies pour les territoires concern\u00e9s par la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLe permissionnaire peut saisir d'un recours gracieux, l'auteur de la d\u00e9cision, dans le m\u00eame d\u00e9lai.\nArticle 17 : Ex\u00e9cution\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme, le \u00ab permissionnaire \u00bb et\nMessieurs les maires des communes des territoires concern\u00e9s sont charg\u00e9s chacun en ce qui le\nconcerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Amiens, le 3 0 OCT. 2024\n13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 N\u00b0 ADOC : 80-80464-0003\nMonsieur J\u00e9r\u00e9my MALOT P\u00e2turage ovin sur les marais sal\u00e9s de la Baie de Somme Lot \"A OUEST\" 16\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 N\u00b0 ADOC : 80-80464-0003\nMonsieur J\u00e9r\u00e9my MALOT P\u00e2turage ovin sur les marais sal\u00e9s de la Baie de Somme Lot \"A OUEST\" 17\n\" ; 00S8:LZ0Z 2190330 : uoissaidiul,p a3eq IWWOS V1 10198 -13S - 08 WLQQ : sn@yonpoud ao1nsas 1343Vee AYASdWW -NOI \u00a9 e bZOZ SSIUdX3-OHLYO -N9I \u00a9 : SePUUOP sap 210$ meui 0001 006 008 004 003 005 00 00\u20ac 007 OOL 0\nbv\"eu \u20ac'PEL BIGeINIed seins'eu g'S9L 10] NP 21210} 228J1NS\"sano v 107'81e eue 21jqnd sulewop np uonedn330uolqesiiojne ajuesaid e| ap yalqo,| sed yey au adejuNs ej JUOP xns2 juetuwejou'SUEASIXS Nea,P sue|d sa] sAnsNeyx\u00bb UOSey ap sed asijelayewW ou UeId JUasaud 97+ AAapuese7ER Le152n0VA07\"= ut' |ne, al ce\" ue nee \u00e0 LE aeue AMIENS cr PP3 GARDE a49 % = +4 LE ca , 2 > 1t 2 s st| , - *% + i, x/ \\ 3 ins ln a 4\u0178 + \u00a2\u00a35 9 ae i igh By Ne+me Tye = #9 LL 2* Da Y \"y tL\" o =aS - Bytes ,VOL T/ _ sl me Sj \u00a3\u00a5 ee rLSINO V LOT :21n3eu owIyeuu OUIBUIOP a ins a8einyed ap 107\u20ac000-79708-08 DOV ON @Puad / SesQyDUe] BP aUNLULOD\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 N\u00b0 ADOC : 80-80464-0003\nMonsieur J\u00e9r\u00e9my MALOT P\u00e2turage ovin sur les marais sal\u00e9s de la Baie de Somme Lot \"A OUEST\" 18\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 N\u00b0 ADOC : 80-80464-0003\nMonsieur J\u00e9r\u00e9my MALOT P\u00e2turage ovin sur les marais sal\u00e9s de la Baie de Somme Lot \"A OUEST\" 19\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2024-10-30-00008\nArr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 N\u00b0 ADOC :\n80-80633-0007 Association pastorale des\nMoli\u00e8res de Pinchefalise P\u00e2turage ovin sur les\nmarais sal\u00e9s de la Baie de Somme Lot \"C\" \nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 N\u00b0 ADOC : 80-80633-0007\nAssociation pastorale des Moli\u00e8res de Pinchefalise P\u00e2turage ovin sur les marais sal\u00e9s de la Baie de Somme Lot \"C\" 20\nPREFET Direction d\u00e9partementale 4\nh\u00e9 LA SOMME des territoires et de la mer ps \u00e0 + \u00e0\n\u00c9galit\u00e9 de la somme\nFrafcrait\u00e9\n: ARR\u00caT\u00c9 du 30 octobre 2024\nN\u00b0ADOC : 80-80633-0007\nAssociation pastorale des moli\u00e8res de Pinchefalise\nP\u00e2turage ovin sur les marais sal\u00e9s de la Baie de Somme\nLot \u00ab C \u00bb\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le Code du domaine de l'\u00c9tat ;\nVU le Code de l'environnement ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVU le Code des relations entre le public et l'administration ;\nVU le Code de justice administrative ;\nVU la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les\nadministrations ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1389 du 11 d\u00e9cembre 2012 portant cr\u00e9ation du parc naturel marin des estuaires\npicards et de la mer d'Opale ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du Pr\u00e9fet de la Somme, Monsieur Rollon MOUCHEL-\nBLAISOT \u00e0 compter du 24 juillet 2023 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 portant\nnomination de Monsieur Xavier ROUSSET, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats de classe\nnormale, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme \u00e0 compter du 24 juin 2024 ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 N\u00b0 ADOC : 80-80633-0007\nAssociation pastorale des Moli\u00e8res de Pinchefalise P\u00e2turage ovin sur les marais sal\u00e9s de la Baie de Somme Lot \"C\" 21\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Xavier ROUSSET,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 janvier 1975, portant cr\u00e9ation du site inscrit du littoral picard ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 avril 2004 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation des\nv\u00e9hicules et engins \u00e0 moteur, sur les dunes, le rivage de la mer et les plages appartenant au domaine\npublic maritime ; | |\nVU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin Artois Picardie approuv\u00e9 le\n21 mars 2022, notamment ses orientations sp\u00e9cifiques \u00e0 la protection des milieux littoraux num\u00e9ros D-\n2 \u00ablimiter les risques microbiologiques en zone littorale ou en zone d'influence des bassins versants\nd\u00e9finie dans le cadre des profils de vuln\u00e9rabilit\u00e9 pour la baignade et la conchyliculture \u00bb, D-4\n\u00ab prendre des mesures pour lutter contre l'eutrophisation et la pr\u00e9sence de d\u00e9chets sur terre et mer \u00bb,\nD-7 \u00ab pr\u00e9server les milieux littoraux particuliers indispensables \u00e0 l'\u00e9quilibre des \u00e9cosyst\u00e8mes avec une\nforte ambition au regard des pressions d'am\u00e9nagement et d'activit\u00e9s \u00bb, et A-7 \u00ab pr\u00e9server et restaurer\nla fonctionnalit\u00e9 \u00e9cologique de la biodiversit\u00e9 \u00bb ;\nVU le cahier des charges de l'appellation d'origine \u00ab Pr\u00e9s-sal\u00e9s de la Baie de Somme \u00bb homologu\u00e9 par le\nd\u00e9cret n\u00b0 2012-278 du 27 f\u00e9vrier 2012, JORF du 29 f\u00e9vrier 2012 ;\nVU la demande formul\u00e9e le 27 novembre 2023 par l'Association pastorale des Molli\u00e9res de\nPinchefalise ;\nVU l'avis de la commune de Le Crotoy en date du 28 d\u00e9cembre 2023 ;\nVU l'avis de la commune de Noyelles-sur-Mer en date du 12 janvier 2024 ;\nVU l'avis de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme en date du\n22 janvier 2024 ;\nVU l'avis du Parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale, en date du 19 f\u00e9vrier 2024 ;\nVU l'avis du syndicat mixte baie de Somme grand littoral Picard en date du 19 f\u00e9vrier 2024 ;\nVU l'avis de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-\nde-France en date du 21 f\u00e9vrier 2024 ;\nVU l'avis du conservatoire botanique national de Bailleul en date di 21 f\u00e9vrier 2024 ;\nVU l'avis de l'institut National des Appellations d'Origine en date du 10 avril 2024 ;\nVU l'avis du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en date du 12 avril 2024;\nVU l'avis de la commune de Favi\u00e8res ;\nVU l'avis de la commune de Saint-Valery-sur-Somme :\nVU l'avis de la commune de Pend\u00e9 ; |\nVU l'avis de la commune de Lanch\u00e8res ;\nVU l'avis de la commune de Ponthoile ;\nVU l'avis de la commune de Boismont ;\nVU l'avis de Monsieur le pr\u00e9fet maritime de la Manche et de la mer du Nord;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 N\u00b0 ADOC : 80-80633-0007\nAssociation pastorale des Moli\u00e8res de Pinchefalise P\u00e2turage ovin sur les marais sal\u00e9s de la Baie de Somme Lot \"C\" 22\nVU l'avis de Monsieur le vice-amiral d'escadre, commandant de zone maritime de la Manche et de la\nmer du Nord;\nVU l'avis de la d\u00e9l\u00e9gation a la mer et au littoral ;\nVU l'avis de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Hauts-de-France ;\nVU l'avis de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la Somme ;\nVU l'avis de la direction r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat des Hauts-de-France ;\nVU l'avis de l'association syndicale autoris\u00e9e des bas-champs de la Somme;\nVU l'avis de l'association de chasse sur le domaine public maritime de la Baie de Somme ;\n: VU l'avis de l'agence de l'eau Artois-Picardie ;\nVU la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du 16 au 30 septembre 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que l'occupation ne g\u00e9n\u00e8re pas d'incidence NATURA 2000 ;\n' CONSID\u00c9RANT que cette activit\u00e9 est' compatible avec les objectifs environnementaux du. plan\nd'action pour le milieu marin pr\u00e9vus aux articles L.219-9 \u00e0 L.219-18 du Code de l'environnement ;\nSur proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme ;\nARRETE\nArticle 1: Objet de l'autorisation\nL'association pastorale des Moli\u00e8res de Pinchefalise, nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s le permissionnaire, domicili\u00e9e 48\n. Rue du Canal, Pinchefalise, 80230 BOISMONT, repr\u00e9sent\u00e9e par Messieurs DUPAYS Vincent et R\u00e9gis, est\nautoris\u00e9e \u00e0 occuper temporairement le domaine public maritime naturel constitu\u00e9 de l'ensemble des\nmarais sal\u00e9s afin de permettre leur utilisation pastorale par les ovins.\nLa zone de p\u00e2turage maritime autoris\u00e9e est constitu\u00e9e des marais sal\u00e9s situ\u00e9s sur le lot \u00ab C \u00bb d\u00e9fini au\nplan ci-annex\u00e9.\nLa surface du lot, objet de la pr\u00e9sente autorisation, s'\u00e9tablit \u00e0 472,9 hectares.\nLa surface totale des molli\u00e8res p\u00e2turables s'\u00e9tablit \u00e0 393,4 hectares (surface \u00e9volutive).\nEn application des articles L2112-5 et suivants du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes\npubliques, l'autorisation n'est pas constitutive de droits r\u00e9els. :\nArticle 2 : Objectif poursuivi\nLa pr\u00e9sente autorisation vise \u00e0 :\n- permettre le p\u00e2turage ovin dans le cadre de la production d' agneaux des pr\u00e9s-sal\u00e9s en conservant\nl'aptitude du marais sal\u00e9 \u00e0 nourrir les animaux ;\n- r\u00e9aliser un p\u00e2turage \u00e9quilibr\u00e9 en adaptant la pression de p\u00e2turage en coh\u00e9rence avec les enjeux de\npr\u00e9servation des esp\u00e8ces et habitats.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 N\u00b0 ADOC : 80-80633-0007\nAssociation pastorale des Moli\u00e8res de Pinchefalise P\u00e2turage ovin sur les marais sal\u00e9s de la Baie de Somme Lot \"C\" 23\nArticle 3 : Dur\u00e9e de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable au cours de la p\u00e9riode comprise entre le 02 avril 2024 et le 31\nd\u00e9cembre 2032.\n\u00c0 la date d'expiration, l'autorisation cesse de plein droit.\nArticle 4 : Conditions g\u00e9n\u00e9rales\nLe permissionnaire est soumis \u00e0 toutes les dispositions du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes\npubliques, du Code de l'environnement et du Code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 5 : Conditions particuli\u00e8res\nL'ensembie des conditions particuli\u00e8res ci-apr\u00e8s peuvent donner lieu au cours de p\u00e9riode de validit\u00e9 de\nla pr\u00e9sente autorisation \u00e0 des d\u00e9cisions administratives sp\u00e9cifiques en vue notamment de pr\u00e9ciser la\nmise en \u0153uvre de ces prescriptions.\n5.1 Organisation du p\u00e2turage\n5.1.1 Surface\nLa surface pouvant \u00eatre occup\u00e9e au titre de la pr\u00e9sente autorisation se limite strictement \u00e0 la surface\ndu lot \u00ab C \u00bb conform\u00e9ment au plan joint.\n5.1.2 Effectifs et chargements en UGB\nLe p\u00e2turage autoris\u00e9 est strictement r\u00e9serv\u00e9 aux ovins.\nEntre le 16 mars et le 30 novembre: le chargement maximal instantan\u00e9 sur la zone paturable ne\nd\u00e9passe pas z\u00e9ro virgule soixante quinze (0,75) UGB/ha. Pour le lot consid\u00e9r\u00e9, ce chargement maximal -\ncorrespond \u00e0 295 UGB.\nPendant la p\u00e9riode de retrait hivernal qui s'\u00e9tend du 1er d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e (N) au 15 mars de\nl'ann\u00e9e (N+1), afin d'\u00e9viter la destruction de la v\u00e9g\u00e9tation, les seuils maximums de chargement\ninstantan\u00e9 \u00e0 l'hectare sont les suivants :\n- en d\u00e9cembre : z\u00e9ro virgule trois (0,3) UGB/ha ;\n- du 1\" janvier au 15 mars : z\u00e9ro virgule deux (0,2) UGB/ha.\nEntre le 15 mai et le 15 septembre, afin de r\u00e9duire la pollution provenant des d\u00e9jections animales, les\ntroupeaux sont retir\u00e9s de la baie sur toutes les p\u00e9riodes correspondant aux grandes mar\u00e9es de vives\neaux (hauteur d'eau sup\u00e9rieure \u00e0 10,20 m\u00e8tres cote Marine au port de r\u00e9f\u00e9rence de Saint-Valery-sur-\nSomme). _\n5.1.3 Contr\u00f4le sanitaire\nLes animaux pr\u00e9sentant un signe clinique de maladie contagieuse ou porteurs de l\u00e9sions li\u00e9es \u00e0 une\nparasitos\u00e9 sont isol\u00e9s et trait\u00e9s en dehors du marais sal\u00e9.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 N\u00b0 ADOC : 80-80633-0007\nAssociation pastorale des Moli\u00e8res de Pinchefalise P\u00e2turage ovin sur les marais sal\u00e9s de la Baie de Somme Lot \"C\" 24\nLes cadavres d'animaux sont \u00e9vacu\u00e9s du marais sal\u00e9, par le permissionnaire, dans les vingt-quatre\nheures (24) suivant leur d\u00e9couverte sur le lot, qu'ils appartiennent ou non au permissionnaire.\n5.1.4 Surveillance des animaux\nLes troupeaux sont en permanence accompagn\u00e9s et conduits pour p\u00e2turer sur le domaine public\nmaritime, sauf lorsqu'ils sont parqu\u00e9s, notamment la nuit (entre le coucher et le lever du soleil).\nAucun animal abandonn\u00e9 n'est laiss\u00e9 sur les marais sal\u00e9s.\n5.1.5 Mesures de pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9\nLe permissionnaire conduit le troupeau afin d'\u00e9viter tout sur-paturage et de pr\u00e9server les zones\nd\u00e9finies comme pionni\u00e9res ou a obione.\nLe parcage des animaux est r\u00e9alis\u00e9 pr\u00e9f\u00e9rentiellement sur des zones de chiendent. Le parc est d\u00e9plac\u00e9\nde sorte \u00e0 emp\u00eacher tout sur-pi\u00e9tinement et sur-p\u00e2turage.\nL'introduction de fertilisant en dehors des d\u00e9jections animales li\u00e9es au p\u00e2turage est interdite.\nL'introduction de tout aliment, ou fourrage, est interdite sur le marais sal\u00e9.\nAfin de ne pas entraver la d\u00e9gradation des f\u00e8ces sur le marais sal\u00e9, l'utilisation lors de la vermifugeation\ndes animaux, des endectocides de la famille des ivermectines est interdite.\n5.2 Dispositions particuli\u00e8res, installations et travaux\nLes dispositions, travaux et installations suivants peuvent \u00eatre autoris\u00e9s ou impos\u00e9s par le service\ngestionnaire du domaine public maritime sur la base du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et faire l'objet d'une d\u00e9cision\nadministrative.\nCes dispositions (ex : \u00e9vitement d'un secteur), am\u00e9nagements (ex : d\u00e9placement de mat\u00e9riaux au sein\ndu lot) et \u00e9quipements l\u00e9gers (ex: zones de parcage, points d'eau dont abreuvoirs, passerelle, gu\u00e9,\ncl\u00f4ture, etc.) doivent pr\u00e9senter un caract\u00e8re provisoire et n\u00e9cessaire :\n- \u00e0 la pr\u00e9servation de ce milieu \u00e0 haute valeur environnementale ;\n- au bien-\u00eatre animal ;\n- \u00e0 la mise en \u0153uvre du cahier des charges de l'AOP \u00ab Pr\u00e9s-sal\u00e9s de la Baie de Somme \u00bb ;\n- \u00e0 la conciliation du p\u00e2turage avec les autres usages ;\n- \u00e0 l'adaptation au d\u00e9r\u00e8glement climatique.\nLes dispositions, travaux et installations n'entrant pas dans ce cadre font l'objet d'une demande\nd'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime ad hoc.\nPour les dispositions, travaux et installations qu'il sollicite dans le cadre d\u00e9 la pr\u00e9sente autorisation, le\npermissionnaire est tenu d'obtenir aupr\u00e8s du service gestionnaire du domaine public maritime une\nd\u00e9cision administrative sp\u00e9cifique. Le service gestionnaire se r\u00e9serve le droit de les faire modifier.\nL'inex\u00e9cution de cette prescription peut entra\u00eener le retrait d'office de la pr\u00e9sente autorisation.\nConcernant les dispositions, travaux et installations pouvant \u00eatre impos\u00e9s au permissionnaire, il pourra\nnotamment s'agir :\n- de soustraire certains espaces au p\u00e2turage des animaux, de mani\u00e8re \u00e0 emp\u00eacher un sur-pAINrage qui\nd\u00e9graderait le milieu ;\n- d'adapter les lieux de passage des troupeaux, de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter la d\u00e9gradation du milieu du fait du\npassage r\u00e9p\u00e9t\u00e9 des troupeaux \u00e0 un m\u00eame endroit, et/ou \u00e0 permettre sa r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration.\n5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 N\u00b0 ADOC : 80-80633-0007\nAssociation pastorale des Moli\u00e8res de Pinchefalise P\u00e2turage ovin sur les marais sal\u00e9s de la Baie de Somme Lot \"C\" 25\nLe service gestionnaire du domaine public maritime peut d\u00e9cider. de soumettre les projets de\ndispositions, travaux et installations \u00e0 un examen pr\u00e9alable par le comit\u00e9 de suivi pr\u00e9vu par l'article 6.\nLes travaux r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation sont \u00e0 la charge du permissionnaire.\nLe permissionnaire est responsable de l'ex\u00e9cution des travaux sollicit\u00e9s et impos\u00e9s et se conforme \u00e0 la\nr\u00e9glementation en vigueur, notamment au Code de l'environnement et au Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9\ndes personnes publiques, et \u00e0 la d\u00e9cision administrative d\u00e9livr\u00e9e sp\u00e9cifiquement le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nLe permissionnaire veille au bon entretien de l'ensemble des installations autoris\u00e9es, afin de ne pas\nlaisser l'\u00e9tat des installations s'aggraver, selon une logique d'\u00e9vitement de travaux lourds.\n5.3 Organisation des travaux\nLe permissionnaire fournit au service gestionnaire du domaine public maritime les demandes de\ntravaux \u00e0 r\u00e9aliser dans l'ann\u00e9e courante au plus tard le 1\u00b0 mars de chaque ann\u00e9e sauf cas exceptionnel\n(notamment travaux d'urgence).\nLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s au cours de la p\u00e9riode pr\u00e9vue pour les travaux d'entretien des huttes et mares\nafin de minimiser leur impact sur le milieu, sauf cas exceptionnel qui justifierait une intervention en\ndehors de cette p\u00e9riode (notamment travaux d'urgence).\nAvant d'engager la r\u00e9alisation des travaux, le permissionnaire s'assure que les conditions de mar\u00e9e,\nm\u00e9t\u00e9orologiques, et la portance des sols, permettront un acc\u00e8s s\u00e9curis\u00e9 au site et limiteront l'impact\nsur les milieux travers\u00e9s par les engins.\nAfin de r\u00e9duire les nuisances dues au transport, le permissionnaire privil\u00e9gie le transport par des\nmoyens adapt\u00e9s \u00e0 la circulation sur des sols \u00e0 faible portance.\nLes engins terrestres travaillent en p\u00e9riode de mortes eaux et \u00e0 basse mer lors des vives-eaux.\nLe stationnement sur le domaine public maritime est interdit en dehors des horaires normaux de\ntravail.\n\u00c0 l'issue de chaque intervention de travaux, le permissionnaire est charg\u00e9 d'effacer toute trace\nind\u00e9sirable de l'intervention, en particulier les orni\u00e8res cr\u00e9\u00e9es le cas \u00e9ch\u00e9ant. |\nLe permissionnaire fournit au service gestionnaire du domaine public maritime un compte-rendu des\ntravaux r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai pr\u00e9cis\u00e9 par la d\u00e9cision administrative autorisant ou imposant les travaux.\nIl comprend a minima la liste des travaux r\u00e9alis\u00e9s et une analyse qualitative de leur conformit\u00e9 \u00e0 la\nd\u00e9cision administrative (en fournissant notamment des photographies avant, pendant, apr\u00e8s pour\nchaque secteur de travaux).\n5.4 Circulation de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne vaut pas autorisation exceptionnelle de circuler sur le domaine public maritime.\nEn cas d'absolue n\u00e9cessit\u00e9 d'utiliser des engins et v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour l'enl\u00e8vement des cadavres\nd'animaux, ou pour r\u00e9aliser des am\u00e9nagements ou travaux, le permissionnaire sollicite une autorisation\nexceptionnelle de circuler aupr\u00e8s du service gestionnaire du domaine public maritime.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 N\u00b0 ADOC : 80-80633-0007\nAssociation pastorale des Moli\u00e8res de Pinchefalise P\u00e2turage ovin sur les marais sal\u00e9s de la Baie de Somme Lot \"C\" 26\n5.5 Alt\u00e9ration ou d\u00e9gradation du milieu\nDans le cas d'une alt\u00e9ration ou d\u00e9gradation de quelque nature qui soit, le permissionnaire est charg\u00e9\nde la remise en \u00e9tat des milieux naturels, apr\u00e8s information et avis pris aupr\u00e8s du service gestionnaire\ndu domaine public maritime.\nEn cas de d\u00e9gradation constat\u00e9e par le gestionnaire du domaine public maritime, le permissionnaire\nremet les lieux dans leur \u00e9tat d'origine, sous un d\u00e9lai ou \u00e0 une p\u00e9riode pouvant \u00eatre impos\u00e9s par le\ngestionnaire du domaine public maritime.\nDans le cas contraire, l'\u00c9tat fait proc\u00e9der aux travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la remise en \u00e9tat des lieux, \u00e0 la\ncharge du permissionnaire.\n5.6. Pollutions et d\u00e9chets\nLe permissionnaire prend toutes les dispositions pour limiter les risques de pollution du milieu (mesures\nde pr\u00e9vention de d\u00e9versement accidentel, enl\u00e8vement des d\u00e9chets produits, etc.). En cas de pollution,\nil proc\u00e8de \u00e0 l'enl\u00e8vement imm\u00e9diat des installations et mat\u00e9riels sur le domaine public maritime\nnaturel et remet en \u00e9tat les milieux naturels souill\u00e9s, apr\u00e8s information et avis pris aupr\u00e8s du service\ngestionnaire du domaine public maritime et du service de police de l'eau comp\u00e9tent.\n5.7. Conciliation sa\n5.71. Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nLe p\u00e2turage est r\u00e9alis\u00e9 dans le respect des autres activit\u00e9s autoris\u00e9es sur le secteur.\nLa responsabilit\u00e9 du permissionnaire peut \u00eatre engag\u00e9e en cas de d\u00e9g\u00e2ts ou d\u00e9gradations au domaine\npublic maritime, aux digues, installations cyn\u00e9g\u00e9tiques, etc occasionn\u00e9es par le pi\u00e9tinement des\nanimaux ou le passage de ses engins. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il prend toutes les mesures n\u00e9cessaires, dans la\nlimite des actions qui lui sont autoris\u00e9es, pour r\u00e9duire voire supprimer ces nuisances et d\u00e9gradations\n(installation de cl\u00f4tures provisoires, intervention du berger, etc). |\n5.7.2: Conciliation des usages pastoraux et cyn\u00e9g\u00e9tiques\nLa personne en charge de la surveillance des animaux conform\u00e9ment \u00e0 l'article 5.1.3 met tout en\n\u0153uvre pour que ses troupeaux ne d\u00e9gradent pas les installations cyn\u00e9g\u00e9tiques. Elle veille notamment\nau respect des prescriptions du pr\u00e9sent article.\nLes mares et huttes de chasses sont exclues du p\u00e2turage, lesquelles faisant .d\u00e9j\u00e0 l'objet d'une\nautorisation d'occupation temporaire. Les abords des installations cyn\u00e9g\u00e9tiques ne peuvent \u00eatre\nsoumis au p\u00e2turage qu'apr\u00e8s accord de l'association de chasse b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une AOT en Baie de\nSomme.\nLe parcage temporaire des ovins ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 moins de cinquante m\u00e8tres des mares autoris\u00e9es\npar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cette distance pourra \u00eatre r\u00e9duite dans les secteurs de p\u00e2turage o\u00f9 les mares\nsont particuli\u00e8rement proches ou dans le cas o\u00f9 il s'av\u00e8re n\u00e9cessaire d'adapter la pression de p\u00e2turage\nen coh\u00e9rence avec la pr\u00e9servation des esp\u00e8ces et habitats \u00e0 enjeux.\nDes conventions liant les services de l'\u00c9tat, le permissionnaire d'autorisations relatives \u00e0 la pratique de\nla chasse maritime sur le domaine public maritime, et le permissionnaire de la pr\u00e9sente autorisation,\nseront utilement prises pour d\u00e9finir des modalit\u00e9s de fonctionnement sp\u00e9cifiques.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 N\u00b0 ADOC : 80-80633-0007\nAssociation pastorale des Moli\u00e8res de Pinchefalise P\u00e2turage ovin sur les marais sal\u00e9s de la Baie de Somme Lot \"C\" 27\nL'installation de cl\u00f4tures pour emp\u00eacher le passage d'ovins sur les berges des mares et au niveau du\npied de hutte, dans le cas o\u00f9 le pi\u00e9tinement des animaux les d\u00e9graderait, sera utilement envisag\u00e9e.\nEn cas de probl\u00e9matique de conciliation d'usage entre la pratique cyn\u00e9g\u00e9tique et le passage r\u00e9p\u00e9t\u00e9\nd'ovins, le permissionnaire en informe dans les meilleurs d\u00e9lais le service en charge de la gestion du\ndomaine public maritime naturel.\nArticle 6 : Suivi\nDans la mesure o\u00f9 cing (5) autres lots de p\u00e2turage sont b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une autorisation d'occupation\ntemporaire sur le secteur de la Baie de Somme, les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9s dans l'article 6 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 s'appliquent pour l'ensemble de ces lots.\n6.1. Mesures de suivi par le permissionnaire\n6.1.1. Bilans et pr\u00e9visionnels annuels\nLe permissionnaire transmet au service gestionnaire du domaine public maritime avant le 31 janvier de\nchaque ann\u00e9e :\n- Un bilan de l'ann\u00e9e pass\u00e9e comprenant a minima :\n+ la liste des \u00e9leveurs membres de l'association et ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'acc\u00e8s au damaina public\nmaritime au cours de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente ;\n+ . un r\u00e9capitulatif des animaux amen\u00e9s sur le domaine public maritime au cours de l'ann\u00e9e\npr\u00e9c\u00e9dente (nombre et type d'animaux) ;\n- un plan de gestion pr\u00e9visionnel comprenant a minima :\n* un expos\u00e9 des objectifs en termes de conduite des troupeaux ;\n+ le calendrier pr\u00e9visionnel d'occupation pour l'ann\u00e9e \u00e0 venir qui tient compte de la p\u00e9riode de\nretrait hivernal et du nombre de jours de retrait pendant la submersion marine des pr\u00e9s-sal\u00e9s\npar grandes mar\u00e9es de vives eaux, tel que d\u00e9finis \u00e0 l'article 5.1.2.\nCes informations sont donn\u00e9es pour tous les \u00e9levages, qu'ils soient AOP ou non.\n6.1.2. Suivi environnemental\nAu cours de la dur\u00e9e d'autorisation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'\u00e9chelle de l'ensemble des secteurs concern\u00e9s\npar l'\u00e9levage ovin, deux types de suivi sont mis en \u0153uvre :\n- un suivi dit \u00ablocal\u00bb: chaque lot de p\u00e2turage fait successivement l'objet d'une \u00e9tude\nenvironnementale au cours d'une ann\u00e9e ;\n- un suivi \u00ab inter-lots \u00bb dit \u00ab th\u00e9matique \u00bb dont l'objet est d\u00e9termin\u00e9 sur la base des pr\u00e9conisations du\ncomit\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l'article 6.2 au moins un an avant le lancement de l'\u00e9tude (ex : impacts du p\u00e2turage sur\nun habitat donn\u00e9, etc.).\n| | Principe d'organisation dus suivi ji des 6 lots au cours des 9a ann\u00e9es d'exploitation\n'Ann\u00e9e N | N41 | N42 | N+3 N+4 N+5 N+6 N+7 | N+8\nSuivi | Local | Local | Th\u00e9ma-\u00b0 Local Local Th\u00e9ma- Local Local | | Th\u00e9ma-\nPremier | Deuxi\u00e8me tique |Troisi\u00e8me Quatrie\u00e9me tique |Cinqui\u00e8me! Sixi\u00e8me tique\nLot | Lot | Lot Lot Lot Lot\nLe suivi dit \u00ab local \u00bb\n- la ressource herbag\u00e9re disponible aux diff\u00e9rentes p\u00e9riodes de l'ann\u00e9e,consiste en un diagnostic des v\u00e9g\u00e9tatioris sur les secteurs du domaine public mari-\ntime mis en pature. Il \u00e9tudie en particulier :\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 N\u00b0 ADOC : 80-80633-0007\nAssociation pastorale des Moli\u00e8res de Pinchefalise P\u00e2turage ovin sur les marais sal\u00e9s de la Baie de Somme Lot \"C\" 28\n- l'\u00e9volution des zones de chiendent (comprenant un \u00e9tat des lieux du recouvrement en chiendent et\nnotamment des zones o\u00f9 celui-ci occupe plus de 25% de la superficie)\n:- l'\u00e9volution des zones d'obiones faux-pourpier,\n- les stations d'obione p\u00e9doncul\u00e9e,\n- les effets de l'occupation par l\u00e9 p\u00e2turage sur ces v\u00e9g\u00e9tations et esp\u00e8ces ;\n- l'aptitude des v\u00e9g\u00e9tations et esp\u00e8ces \u00e0 supporter le chargement pass\u00e9 et projet\u00e9, dans le respect des\n\u00e9quilibres du milieu naturel.\nCe diagnostic environnemental est r\u00e9alis\u00e9 par une structure reconnue comme scientifiquement\ncomp\u00e9tente.\n6.2 Comit\u00e9 de suivi\n6.2.1 Comp\u00e9tences\nUn comit\u00e9 est charg\u00e9 de l'exam\u00e8n des incidences du p\u00e2turage sur le domaine public maritime pour\nl'ensemble des lots de p\u00e2turage octroy\u00e9s en Baie de Somme.\nPour ce faire, le permissionnaire met \u00e0 disposition de ce comit\u00e9 l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments de diagnostic\nr\u00e9alis\u00e9s. conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.1.\nCe comit\u00e9 est comp\u00e9tent pour \u00e9mettre des avis sur l'\u00e9tat du milieu, et les incidences du p\u00e2turage sur\nce dernier, ainsi que sur l'organisation du p\u00e2turage, et les travaux et installations mis en \u0153uvre dans le\ncadre de la pr\u00e9sente autorisation.\nIl est \u00e9galement comp\u00e9tent pour \u00e9mettre toute pr\u00e9conisation visant \u00e0 minimiser les incidences\nn\u00e9gatives et optimiser les incidences positives du p\u00e2turage sur le milieu, aussi bien en des termes\npratiques (travaux, parcage, etc.) que concernant le cahier des charges des \u00e9tudes environnementales\npr\u00e9vues \u00e0 l'article 6.1.\n6.2.2 Composition\nLedit comit\u00e9 est pr\u00e9sid\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat, et se compose :\nde repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat concern\u00e9s : Sous-Pr\u00e9fecture d'Abbeville, DDTM, DREAL ; >\n> d'un repr\u00e9sentant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;\n> d'un repr\u00e9sentant du Parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale;\n> d'un repr\u00e9sentant du Syndicat mixte Baie de Somme - Grand Littoral Picard;\n> d'un repr\u00e9sentant du Conservatoire botanique national de Bailleul ;\n> d'un repr\u00e9sentant de l'Agence de l'eau;\n> d'un repr\u00e9sentant de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;\n> d'un repr\u00e9sentant de la Chambre d'agriculture ;\n> d'un repr\u00e9sentant de l'Institut national de l'origine et de la qualit\u00e9 ;\n> d'un repr\u00e9sentant des communes concern\u00e9es.\n6.2.3 Saisines\nCe comit\u00e9 est r\u00e9uni au moins une fois par an par les services de l'\u00c9tat, de pr\u00e9f\u00e9rence avant le 31 mars\nde chaque ann\u00e9e.\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires de chaque lot sont syst\u00e9matiquement convi\u00e9s \u00e0 ces r\u00e9unions annuelles.\nPeuvent \u00e9galement \u00eatre convi\u00e9s \u00e0 titre d'observateurs notamment: tout expert \u00e0 la demande du\ncomit\u00e9, et tout permissionnaire d'un titre se superposant \u00e0 un lot.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 N\u00b0 ADOC : 80-80633-0007\nAssociation pastorale des Moli\u00e8res de Pinchefalise P\u00e2turage ovin sur les marais sal\u00e9s de la Baie de Somme Lot \"C\" 29\nLe comit\u00e9 peut \u00e9galement \u00e9tre consult\u00e9 par voie \u00e9lectronique par le service gestionnaire du domaine\npublic maritime.\n6.3. Prise en compte du suivi\nL'ensemble des \u00e9l\u00e9ments tir\u00e9s du suivi pr\u00e9vu par l'article 6 peuvent motiver :\n- des prescriptions conformes \u00e0 l'article 5.2 ;\n- la mise en \u0153uvre de mesures non prises en charge par le permissionnaire ;\n- la r\u00e9vision du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 : Responsabilit\u00e9\nLe permissionnaire est tenu de faire respecter le p\u00e9rim\u00e8tre du lot par les membres de l'association.\nLe permissionnaire est tenu de signaler, sans d\u00e9lai, l'utilisation du domaine public maritime par des\n\u00e9leveurs qui ne sont pas membres de l'association.\nLes mesures pr\u00e9vues au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont, sous sa responsabilit\u00e9, notifi\u00e9es par le permissionnaire, en\ntant que de besoin, aux \u00e9leveurs qu'il emploie.\nEn aucun cas, 7 responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne peut \u00eatre recherch\u00e9e, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation,\npour quelque cause que ce soit, en cas de dommages caus\u00e9s \u00e0 ses installations ou de g\u00eane apport\u00e9e \u00e0\nleur exploitation du fait de l'action de la mer ou d'un autre ph\u00e9nom\u00e8ne naturel, ou de la mise en\n\u0153uvre des mesures indispensables \u00e0 la conservation et \u00e0 la gestion du domaine public maritime.\nElle n'est \u00e9galement en aucun cas engag\u00e9e pour tout accident ou incident survenant au cours de\nl'occupation, notamment, le domaine public maritime \u00e9tant non clos, la pr\u00e9sence du berger doit\npermettre de garantir le maintien du troupeau en dehors des voies de circulation et des propri\u00e9t\u00e9s\npriv\u00e9es attenantes.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, une remise en \u00e9tat des lieux est effectu\u00e9e aux frais du permissionnaire. :\nLe permissionnaire se conforme aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ci-dessus vis\u00e9es, et \u00e0 tous les\nr\u00e8glements intervenus ou \u00e0 intervenir sur la conservation du domaine public maritime.\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e ind\u00e9pendamment des autres autorisations \u00e9ventuellement\nn\u00e9cessaires que le permissionnaire obtient pour mettre en \u0153uvre cette op\u00e9ration en toute l\u00e9galit\u00e9.\nSi les prescriptions du pr\u00e9sent article ne sont pas respect\u00e9es, l'\u00c9tat y satisfait aux frais du\npermissionnaire, apr\u00e8s mise en demeure adress\u00e9e au permissionnaire par courrier recommand\u00e9 avec\naccus\u00e9 de r\u00e9ception.\nArticle 8 : Contr\u00f4le\nLe permissionnaire s'engage \u00e0 :\n- faciliter les contr\u00f4les par l'ensemble des services comp\u00e9tents sur le marais sal\u00e9 du domaine public\nmaritime :\n10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 N\u00b0 ADOC : 80-80633-0007\nAssociation pastorale des Moli\u00e8res de Pinchefalise P\u00e2turage ovin sur les marais sal\u00e9s de la Baie de Somme Lot \"C\" 30\n- \u00e0 tenir r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 jour un inventaire du troupeau reproducteur et des agneaux pr\u00e9sents sur le\nmarais. Cet inventaire fait appara\u00eetre le num\u00e9ro d' identification des animaux. Par ailleurs, chaque\n\u00e9leveur identifie ses animaux par Une marque qui lui est propre, \u00e0 la peinture ou par tout autre moyen\nind\u00e9l\u00e9bile et visible, d\u00e8s leur mise au marais sal\u00e9 ;\n- \u00e0 rassembler les animaux dans des enclos pour en faciliter le d\u00e9nombrement.\nDes contr\u00f4les bact\u00e9riologiques de l'eau sont d\u00e9finis conjointement entre les \u00e9leveurs, les maires des\ncommunes concern\u00e9es et l'\u00c9tat.\nArticle 9 : Transfert de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation \u00e9tant rigoureusement personnelle, le permissionnaire ne peut c\u00e9der \u00e0 un tiers\nles droits qu'elle lui conf\u00e8re.\nToute sous-location, totale ou partielle est interdite sous quelque forme que ce soit. Seuls les membres\nde l'association d\u00fbment d\u00e9clar\u00e9s peuvent utiliser le droit de p\u00e2turage.\nEn cas de cession non autoris\u00e9e, l'autorisation est r\u00e9voqu\u00e9e et le permissionnaire reste responsable\ndes cons\u00e9quences de |' occupation du domaine public maritime conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.\nArticle 10 : D\u00e9claration des incidents ou accidents\nTout incident ou accident int\u00e9ressant la pr\u00e9sente occupation et portant atteinte au domaine public\nmaritime naturel est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet ou de ses services dans les meilleurs d\u00e9lais.\nS'il est \u00e0 l'origine de cet incident ou 'accident, le permissionnaire est tenu, d\u00e8s qu'il en a la\nconnaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin \u00e0 la cause du\ndanger ou d'atteinte au domaine public maritime naturel, \u00e9valuer les cons\u00e9quences de l'incident ou de\nl'accident et y rem\u00e9dier.\nArticle 11 : Redevance\nCette utilisation pastorale est soumise \u00e0 la perception, au profit du directeur d\u00e9partemental des\nfinances publiques de la Somme, d'une redevance \u00e0 la charge du. permissionnaire\n(n\u00b0 Siret : 522 024 116 00017).\nCette redevance est calcul\u00e9e sur la base de la formule suivante :\nChargement \u00e0 l'hectare * surface p\u00e2tur\u00e9e * valeur de l'UGB (r\u00e9visable annuellement) dont les \u00e9l\u00e9ments\nsont d\u00e9finis de la mani\u00e8re suivante :\nchargement \u00e0 l'hectare = nombre d'UGB p\u00e2turant/surface totale des molli\u00e9res paturables ;\nsurface patur\u00e9e = 80 % de la surface totale des molli\u00e9res paturables ;\nvaleur de l''UGB de l'ann\u00e9e N = valeur de l'UGB de l'ann\u00e9e N-1 * (indice. des fermages de l'ann\u00e9e\n: N/indice des fermages de l'ann\u00e9e N-1).\nLa redevance est payable en 2 fois: |\nun montant minimum forfaitaire, d\u00e9finitivement d\u00fb, \u00e9gal \u00e0 75 % du chargement maximal instantan\u00e9\nautoris\u00e9 sur la zone paturable du marais pendant la p\u00e9riode du 16 mars au 30 novembre, payable pour\nla 1\u00e8re ann\u00e9e dans le mois suivant la notification de |'AOT et en avril les ann\u00e9es suivantes ;\nLe solde au vu de l'inventaire d\u00e9finitif au 31 d\u00e9cembre de | 'ann\u00e9e N.\nLe permissionnaire remet au service gestionnaire du domaine public maritime, chaque ann\u00e9e, au plus\ntard au 31 janvier, le nombre d'UGB mis en p\u00e2turage.\n11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 N\u00b0 ADOC : 80-80633-0007\nAssociation pastorale des Moli\u00e8res de Pinchefalise P\u00e2turage ovin sur les marais sal\u00e9s de la Baie de Somme Lot \"C\" 31\nArticle 12 : Mesures r\u00e9pressives\nDes mesures sont prises \u00e0 l'encontre du permissionnaire en cas de non-respect des prescriptions du\npr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nCes mesures peuvent consister en :\n\u2014 un simple avertissement ;\n- une mise en demeure ;\n- une suspension du droit de p\u00e2turage d'un minimum de quinze (15) jours, selon les conditions de\nl'article 13 ;\n\u2014 une r\u00e9vocation de l'autorisation, selon les conditions de l'article 13.\nCette liste n'est pas exhaustive.\nArticle 13 : Suspension et r\u00e9vocation de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9.\nL'autorisation est tacitement r\u00e9voqu\u00e9e s'il n'en a pas \u00e9t\u00e9 fait usage dans le d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de\nsa date de notification ou en cas d'arr\u00eat du p\u00e2turage pendant une dur\u00e9e d'un an.\nL'autorisation peut \u00eatre suspendue ou r\u00e9voqu\u00e9e, soit \u00e0 la demande de la direction d\u00e9partementale des\n- finances publiques de la Somme, en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit \u00e0 la demande du\nservice gestionnaire du domaine public maritime, notamment :\n- en cas de non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2014 en cas d'usage des terrains \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles l'autorisation a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e ;\n- si les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne tenue de l'\u00e9levage ne sont plus r\u00e9unies (par exemple si la\npersonne en charge de la conduite du troupeau ne dispose pas ou plus des comp\u00e9tences n\u00e9cessaires\npour ce faire); |\n- en cas de pollution.\nLe gestionnaire du domaine public maritime se r\u00e9serve le droit de suspendre ou r\u00e9voquer\nl'autorisation, d\u00e8s le premier d\u00e9sordre ou la premi\u00e8re infraction, sans prendre les mesures pr\u00e9alables\n'\u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article 12, si la gravit\u00e9 ou l'urgence le justifie.\nLe cas contraire, l'autorisation est r\u00e9voqu\u00e9e apr\u00e8s mise en demeure, par lettre recommand\u00e9e du\ngestionnaire du domaine, rest\u00e9e sans effet.\nSur simple demande du gestionnaire du domaine public maritime, l'autorisation peut \u00eatre suspendue\nou r\u00e9voqu\u00e9e, si les marais sal\u00e9s sur lesquels les herbages sont situ\u00e9s sont r\u00e9clam\u00e9s dans l'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral. Cette suspension ou r\u00e9vocation d'autorisation peut donner droit \u00e0 une indemnit\u00e9 de la part\nde l'\u00c9tat calcul\u00e9e au prorata du nombre de mois de suspension.\nQuant au permissionnaire, il ne peut renoncer au b\u00e9n\u00e9fice de l'autorisation avant l'\u00e9poque fix\u00e9e pour\nla r\u00e9vision des conditions financi\u00e8res. \u00c0 cet effet, il adresse un courrier recommand\u00e9 au gestionnaire\ndu domaine public maritime, trois (3) mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance de l'autorisation.\nLa r\u00e9vocation a les m\u00eames effets que la fin de l'autorisation.\n\u00c0 partir du jour o\u00f9 la r\u00e9vocation, pour manquement imputable au permissionnaire, lui est notifi\u00e9e, la\nredevance cesse de courir, mais les versements effectu\u00e9s restent acquis au tr\u00e9sor public.\n12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 N\u00b0 ADOC : 80-80633-0007\nAssociation pastorale des Moli\u00e8res de Pinchefalise P\u00e2turage ovin sur les marais sal\u00e9s de la Baie de Somme Lot \"C\" 32\nLe permissionnaire ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, de quelque nature que ce soit, en cas de\nr\u00e9vocation dans les cas pr\u00e9vus par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 14 : Infractions et sanctions\nToute infraction commise dans le cadre de cette op\u00e9ration est r\u00e9prim\u00e9e :\n- en vertu des articles L.2132-2, L.2132-3, et L.2132-26 \u00e0 L.2132-28 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des\npersonnes publiques et des textes pris pour leur application ;\n- en vertu des textes du Code de l'environnement.\nArticle 15 : Notification\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Somme.\nIl est notifi\u00e9 au permissionnaire et une copie est adress\u00e9e aux diff\u00e9rents services consult\u00e9s.\nUne copie est affich\u00e9e en mairies pour les territoires concern\u00e9s.\nArticle 16 : D\u00e9lai et voie de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d' un recours contentieux, aupr\u00e8s du tribunal administratif\ncomp\u00e9tent, par voie postale ou par voie \u00e9lectronique (www.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux (2)\nmois \u00e0 compter de la date de publication au recueil des actes administratifs ou de l'affichage en\nmairies pour les territoires concern\u00e9s par la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLe permissionnaire peut saisir d'un recours gracieux, l'auteur de la d\u00e9cision, dans le m\u00eame d\u00e9lai.\nArticle 17 : Ex\u00e9cution\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme, le \u00ab permissionnaire \u00bb et\nMessieurs les maires des communes des territoires concern\u00e9s sont charg\u00e9s chacun en ce qui le\nconcerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Amiens, le 30) (CT, 2024\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nrtemental des territoires et de la\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 N\u00b0 ADOC : 80-80633-0007\nAssociation pastorale des Moli\u00e8res de Pinchefalise P\u00e2turage ovin sur les marais sal\u00e9s de la Baie de Somme Lot \"C\" 33\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 N\u00b0 ADOC : 80-80633-0007\nAssociation pastorale des Moli\u00e8res de Pinchefalise P\u00e2turage ovin sur les marais sal\u00e9s de la Baie de Somme Lot \"C\" 34\nromZ0Z 2190330 : uoissaiduu,p a3eq IWWOS V1 1Q194 -135 - 08 WLA : Jnajonpoud asses 13434AYASAWW -NOI \u00a9 \u00a9 tZ0Z SSIUdX3-OHLUO -N9I \u00a9 : SSPUUOP sap 221n0$ ar <\n000SL:Lns un = = =0001 006 O08 004 009 OOS O0b OOF O0Z COL OET>a #4a -_w4 LaMORT y_ :7 = ' L* | \u00c0'eu PEGE aigeinyed soeNs' D\" is \u00a3 Lac 4 'eu 6\"Z/b 10] NP 2]210] 29eJINS |Dee 4 . 4 . Lu| \u00e0. \"1 Daped ne NE de\" 4 \u00c9 9 301re RS Se) eeu JEINJEU SlUIZeLW DIQnd aulewop Np uonedn220 *3 3 Cy Fe ty Pa = oe 3 oe . . .i 47 \u00c9 |] + 5 iw\\ ' \u00e0 RE a aa RE uonesioine ajuasgid e| ap jafqo,| sed yes au adejuns ej JUOP xneo juswuwejou\u00eb at yx ee ik le 'SJUEISIX9 Ned,P Sue| sa] aAnSneyxa UOSeJ ap sed asijeayewW o\u00f9 Ue|d uasaud 27]| opue397 \u00c0# = ee | ANT AD 101 :Jaunzeu euwnHeuu and OUIELIOP 3] INS 98e1njed ap 107000-\u00a3\u00a3908-08 JOQV oN ewwos-ins-Us|eAauies / uowusiog l'elouuod [12W-1n5-211840N ap sunwwo)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 N\u00b0 ADOC : 80-80633-0007\nAssociation pastorale des Moli\u00e8res de Pinchefalise P\u00e2turage ovin sur les marais sal\u00e9s de la Baie de Somme Lot \"C\" 35\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 N\u00b0 ADOC : 80-80633-0007\nAssociation pastorale des Moli\u00e8res de Pinchefalise P\u00e2turage ovin sur les marais sal\u00e9s de la Baie de Somme Lot \"C\" 36\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2024-10-30-00009\nArr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 N\u00b0 ADOC :\n80-80633-0008 Association pastorale des\nMoli\u00e8res des 2 CAPS P\u00e2turage ovin sur les marais\nsal\u00e9s de la Baie de Somme Lot \"D\"\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 N\u00b0 ADOC : 80-80633-0008\nAssociation pastorale des Moli\u00e8res des 2 CAPS P\u00e2turage ovin sur les marais sal\u00e9s de la Baie de Somme Lot \"D\" 37\nER ; |\nPR\u00c9FET Direction d\u00e9partementale\nOF LA SOMME des territoires et de la mer | wi Noble: Aoctl\u00e9rer\nEgaiit\u00e9 de la Somme\nFratereit\u00e9\nARRETE du 30 octobre 2024\nN\u00b0ADOC:80-80633-0008\nAssociation pastorale des moli\u00e9res des 2 caps\nPaturage ovin sur les marais sal\u00e9s de la Baie de Somme\nLot \u00ab D \u00bb\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le Code du domaine de l'\u00c9tat ;\nVU le Code de l'environnement ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVU le Code des relations entre le public et l'administration ;\nVU le Code de justice administrative ;\nVU la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les\nadministrations ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1389 du 11 d\u00e9cembre 2012 portant cr\u00e9ation du parc naturel marin des estuaires\npicards et de la mer d'Opale ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du Pr\u00e9fet de la Somme, Monsieur Rollon MOUCHEL-\nBLAISOT \u00e0 compter du 24 juillet 2023 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 portant\nnomination de Monsieur Xavier ROUSSET, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats de classe\nnormale, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme \u00e0 compter du 24 juin 2024 ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 N\u00b0 ADOC : 80-80633-0008\nAssociation pastorale des Moli\u00e8res des 2 CAPS P\u00e2turage ovin sur les marais sal\u00e9s de la Baie de Somme Lot \"D\" 38\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Xavier ROUSSET,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 janvier 1975, portant cr\u00e9ation du site inscrit du littoral picard ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 avril 2004 modifi\u00e9, relatif a la r\u00e9glementation de la circulation des\nv\u00e9hicules et engins \u00e0 moteur, sur les dunes, le rivage de la mer et les plages appartenant au domaine\npublic maritime ;\nVU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin Artois Picardie approuv\u00e9 le\n. 21 mars 2022, notamment ses orientations sp\u00e9cifiques \u00e0 la protection des milieux littoraux num\u00e9ros D-\n2 \u00ablimiter les risques microbiologiques en zone littorale ou en zone d'influence des bassins versants\nd\u00e9finie dans le cadre des profils de vuln\u00e9rabilit\u00e9 pour la baignade et la conchyliculture \u00bb, D-4\n\u00ab prendre des mesures pour lutter contre l'eutrophisation et la pr\u00e9sence de d\u00e9chets sur terre et mer \u00bb,\nD-7 \u00ab pr\u00e9server les milieux littoraux particuliers indispensables \u00e0 l'\u00e9quilibre des \u00e9cosyst\u00e8mes avec une\nforte ambition au regard des pressions d'am\u00e9nagement et d'activit\u00e9s \u00bb, et A-7 \u00ab pr\u00e9server et restaurer\nla fonctionnalit\u00e9 \u00e9cologique de la biodiversit\u00e9 \u00bb ;\nVU le cahier des charges de l'appellation d'origine \u00ab Pr\u00e9s-sal\u00e9s de la Baie de Somme \u00bb homologu\u00e9 par le\nd\u00e9cret n\u00b0 2012-278 du 27 f\u00e9vrier 2012, JORF du 29 f\u00e9vrier 2012 ;\nVU la demande formul\u00e9e le 27 novembre. 2023 par l'Association pastorale des Molli\u00e8res des 2 caps ;\nVU l'avis de la commune de Le Crotoy en date du 28 d\u00e9cembre 2023 ;\nVU l'avis de la commune de Noyelles-sur-mer en date du 12 janvier 2024 ;\nVU l'avis de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme en date du\n22 janvier 2024 ;\nVU l'avis du Parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale, en date du 19 f\u00e9vrier 2024 ;\nVU l'avis du syndicat mixte Baie de Somme grand littoral Picard en date du 19 f\u00e9vrier 2024 ;\nVU l'avis de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-\nde-France en date du 21 f\u00e9vrier 2024 ;\nVU l'avis du conservatoire botanique national de Bailleul en date du 21 f\u00e9vrier 2024 ;\nVU l'avis de l'institut National des Appellations d'Origine en date du 10 avril 2024 ;\n: VU l'avis du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en date du 12 avril 2024 ;\nVU l'avis de la commune de Favi\u00e8res ;\nVU l'avis de la commune de Saint-Valery-sur-Somme ;\nVU l'avis de la commune de Pend\u00e9 ;\nVU l'avis de la commune de Lanch\u00e8res ;\nVU l'avis de la commune de Ponthoile ;\nVU l'avis de la commune de Boismont ;\nVU l'avis de Monsieur le pr\u00e9fet maritime de la Manche et de la mer du Nord;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 N\u00b0 ADOC : 80-80633-0008\nAssociation pastorale des Moli\u00e8res des 2 CAPS P\u00e2turage ovin sur les marais sal\u00e9s de la Baie de Somme Lot \"D\" 39\nVU I'avis de Monsieur le vice-amiral d'escadre, commandant de zone maritime de la Manche et de la\nmer du Nord ;\nVU l'avis de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral ;\nVU l'avis de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Hauts-de-France ;\nVU l'avis de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la Somme;\nVU l'avis de la direction r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat des Hauts-de-France ;\nVU l'avis de l'association syndicale autoris\u00e9e des bas-champs de la Somme ; :\nVU l'avis de l'association de chasse sur le domaine public maritime de la Baie de Somme;\nVU l'avis de l'agence de l'eau Artois-Picardie ;\nVU la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du 16 au 30 septembre 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que l'occupation ne g\u00e9n\u00e8re pas d'incidence NATURA 2000 ;\nCONSID\u00c9RANT que cette activit\u00e9 est compatible avec les objectifs environnementaux du plan\nd'action pour le milieu marin pr\u00e9vus aux articles L.219-9 \u00e0 L.219-18 du Code de l'environnement ;\nSur proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme ;\nARRETE\nArticle 1: Objet de l'autorisation\nL'association pastorale des Moli\u00e8res des 2 caps, nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s le permissionnaire, domicili\u00e9e\nchemin de la Sabli\u00e8re, 80230 Saint-Valery-sur-Somme, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Roland MOITREL, est\nautoris\u00e9e \u00e0 occuper temporairement le domaine public maritime naturel constitu\u00e9 de l'ensemble des:\nmarais sal\u00e9s afin de permettre leur utilisation pastorale par les ovins.\nLa zone de p\u00e2turage maritime autoris\u00e9e est constitu\u00e9e des marais sal\u00e9s situ\u00e9s sur le lot \u00ab D \u00bb d\u00e9fini au\nplan ci-annex\u00e9.\nLa surface du lot, objet de la pr\u00e9sente autorisation, s'\u00e9tablit \u00e0 499,7 hectares.\nLa surface totale des molli\u00e8res p\u00e2turables s'\u00e9tablit \u00e0 388,8 hectares (surface \u00e9volutive).\nEn application des articles L2112-5 et suivants du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes\npubliques, l'autorisation n'est pas constitutive de droits r\u00e9els.\nArticle 2 : Objectif poursuivi\nLa pr\u00e9sente autorisation vise \u00e0 :\n- permettre le p\u00e2turage ovin dans le cadre de la production d'agneaux des pr\u00e9s-sal\u00e9s en conservant\nl'aptitude du marais sal\u00e9 \u00e0 nourrir les animaux ;\n- r\u00e9aliser un p\u00e2turage \u00e9quilibr\u00e9 en adaptant la pression de p\u00e2turage en coh\u00e9rence avec les enjeux de\npr\u00e9servation des esp\u00e8ces et habitats.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 N\u00b0 ADOC : 80-80633-0008\nAssociation pastorale des Moli\u00e8res des 2 CAPS P\u00e2turage ovin sur les marais sal\u00e9s de la Baie de Somme Lot \"D\" 40\nArticle 3: Dur\u00e9e de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable av cours de la p\u00e9riode comprise entre le 02 avril 2024 et le 31\nd\u00e9cembre 2032.\n\u00c0 la date d'expiration, l'autorisation cesse de plein droit.\nArticle 4 : Conditions g\u00e9n\u00e9rales\nLe permissionnaire est soumis \u00e0 toutes les dispositions du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes\npubliques, du Code de l'environnement et du Code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 5 : Conditions particuli\u00e8res\nL'ensemble des conditions particuli\u00e8res ci-apr\u00e8s peuvent donner lieu au cours de p\u00e9riode de validit\u00e9 de\nla pr\u00e9sente autorisation \u00e0 des d\u00e9cisions administratives sp\u00e9cifiques en vue notamment de pr\u00e9ciser la\nmise en \u0153uvre de ces prescriptions.\n5.1.1 Surface\nLa surface pouvant \u00eatre occup\u00e9e au titre de la pr\u00e9sente autorisation se limite strictement \u00e0 la surface\ndu lot \u00ab D \u00bb conform\u00e9ment au plan joint.\nLe permissionnaire respecte imp\u00e9rativement le p\u00e9rim\u00e8tre du lot dont il est attributaire.\n5.1.2 Effectifs et chargements en UGB\nLe p\u00e2turage autoris\u00e9 est strictement r\u00e9serv\u00e9 aux ovins.\nEntre le 16 mars et le 30 novembre: le chargement maximal instantan\u00e9 sur la zone paturable ne \u2014\nd\u00e9passe pas z\u00e9ro virgule soixante quinze (0,75) UGB/ha. Pour le lot consid\u00e9r\u00e9, ce chargement maximal\ncorrespond \u00e0 297 UGB.\nPendant la p\u00e9riode de retrait hivernal qui s'\u00e9tend du 1er d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e (N) au 15 mars de\nl'ann\u00e9e (N+1), afin d'\u00e9viter la destruction de la v\u00e9g\u00e9tation, les seuils maximums de chargement\ninstantan\u00e9 \u00e0 l'hectare sont les suivants :\n- en d\u00e9cembre : z\u00e9ro virgule trois (0,3) UGB/ha ; \"\n- du 1% janvier au 15 mars : z\u00e9ro virgule deux (0,2) UGB/ha.\nEntre le 15 mai et le 15 septembre, afin de r\u00e9duire la pollution provenant des d\u00e9jections animales, les\ntroupeaux sont retir\u00e9s de la baie sur toutes les p\u00e9riodes correspondant aux grandes mar\u00e9es de vives\neaux (hauteur d'eau sup\u00e9rieure \u00e0 10,20 m\u00e8tres cote Marine au port de r\u00e9f\u00e9rence de Saint-Valery-sur-\nSomme).\n5.1.3 Contr\u00f4le sanitaire\nLes animaux pr\u00e9sentant un signe clinique de maladie contagieuse ou porteurs de l\u00e9sions li\u00e9es a une\nparasitose sont isol\u00e9s et trait\u00e9s en dehors du marais sal\u00e9.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 N\u00b0 ADOC : 80-80633-0008\nAssociation pastorale des Moli\u00e8res des 2 CAPS P\u00e2turage ovin sur les marais sal\u00e9s de la Baie de Somme Lot \"D\" 41\nLes cadavres d'animaux sont \u00e9vacu\u00e9s du. marais sal\u00e9, par le permissionnaire, dans les vingt-quatre\nheures (24) suivant leur d\u00e9couverte sur le lot, qu'ils appartiennent ou non au permissionnaire.\n5.1.4 Surveillance des animaux\nLes troupeaux sont en permanence accompagn\u00e9s et conduits pour paturer sur le domaine public\nmaritime, sauf lorsqu'ils sont parqu\u00e9s, notamment la nuit (entre le.coucher et le lever du soleil).\nAucun animal abandonn\u00e9 n'est laiss\u00e9 sur les marais sal\u00e9s.\n5.1.5 Mesures de pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9\nLe permissionnaire conduit le troupeau afin d'\u00e9viter tout sur-p\u00e2turage et de pr\u00e9server les zones\nd\u00e9finies comme pionni\u00e8res ou \u00e0 obione.\nLe parcage des animaux est r\u00e9alis\u00e9 pr\u00e9f\u00e9rentiellement sur des zones de chiendent. Le parc est d\u00e9plac\u00e9\nde sorte \u00e0 emp\u00eacher tout sur-pi\u00e9tinement et sur-p\u00e2turage.\nL'introduction de fertilisant en dehors des d\u00e9jections animales li\u00e9es au p\u00e2turage est interdite.\nL'introduction de tout aliment, ou fourrage, est interdite sur le marais sal\u00e9.\nAfin de ne pas entraver la d\u00e9gradation des f\u00e8ces sur le marais sal\u00e9, l'utilisation lors de la vermifugeation\ndes animaux, des endectocides de la famille des ivermectines est interdite.\n5.2 Dispositions particuli\u00e8res, installations et travaux\nLes dispositions, travaux et installations suivants peuvent \u00eatre autoris\u00e9s ou impos\u00e9s par le service\ngestionnaire du domaine public maritime sur la base du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et faire l'objet d'une d\u00e9cision\nadministrative.\nCes dispositions (ex : \u00e9vitement d'un secteur), am\u00e9nagements (ex : d\u00e9placement de mat\u00e9riaux au sein\ndu lot) et \u00e9quipements l\u00e9gers (ex : zones de parcage, points d'eau dont abreuvoirs, passerelle, gu\u00e9,\ncl\u00f4ture, etc.) doivent pr\u00e9senter un caract\u00e8re provisoire et n\u00e9cessaire :\n- \u00e0 la pr\u00e9servation de ce milieu \u00e0 haute valeur environnementale ;\n- au bien-\u00eatre animal ;\n- \u00e0 la mise en \u0153uvre du cahier des charges de l'AOP \u00ab Pr\u00e9s-sal\u00e9s de la baie de Somme \u00bb ;\n- \u00e0 la conciliation du p\u00e2turage avec les autres usages ;\n- \u00e0 l'adaptation au d\u00e9r\u00e8glement climatique.\nLes dispositions, travaux et installations n'entrant pas dans ce cadre font l'objet d'une demande\nd'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime ad hoc.\nPour les dispositions, travaux et installations qu'il sollicite dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le\npermissionnaire est tenu d'obtenir aupr\u00e8s du service gestionnaire du domaine public maritime une\nd\u00e9cision administrative sp\u00e9cifique. Le 'service gestionnaire se r\u00e9serve le droit de les faire modifier.\nL'inex\u00e9cution de cette prescription peut entra\u00eener le retrait d'office de la pr\u00e9sente autorisation.\nConcernant les dispositions, travaux et installations pouvant \u00eatre impos\u00e9s au permissionnaire, il pourra\nnotamment s'agir :\n- de soustraire certains espaces au paturage des animaux, de mani\u00e9re a emp\u00e9cher un Burpatorsge qui\nd\u00e9graderait le milieu ;- d'adapter les lieux de passage des troupeaux, de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter la. d\u00e9gradation du milieu du fait du\npassage r\u00e9p\u00e9t\u00e9 des troupeaux \u00e0 un m\u00eame endroit, et/ou \u00e0 permettre sa r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration.\n5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 N\u00b0 ADOC : 80-80633-0008\nAssociation pastorale des Moli\u00e8res des 2 CAPS P\u00e2turage ovin sur les marais sal\u00e9s de la Baie de Somme Lot \"D\" 42\nLe service gestionnaire du domaine public maritime peut d\u00e9cider de soumettre les projets de\ndispositions, travaux et installations \u00e0 un examen pr\u00e9alable par le comit\u00e9 de suivi pr\u00e9vu par l'article 6.\nLes travaux r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation sont \u00e0 la charge du permissionnaire.\nLe permissionnaire est responsable de l'ex\u00e9cution des travaux sollicit\u00e9s et impos\u00e9s et se conforme a la\nr\u00e9glementation en vigueur, notamment au Code de l'environnement et au Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9\ndes personnes publiques, et \u00e0 la d\u00e9cision administrative d\u00e9livr\u00e9e sp\u00e9cifiquement le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nLe permissionnaire veille au bon entretien de l'ensemble des installations autoris\u00e9es, afin de ne pas\nlaisser l'\u00e9tat des installations s'aggraver, selon une logique d'\u00e9vitement de travaux lourds.\n5.3 Organisation des travaux\nLe permissionnaire fournit au service gestionnaire du domaine public maritime les demandes de\ntravaux \u00e0 r\u00e9aliser dans l'ann\u00e9e courante au plus tard le 1\u00b0' mars de chaque ann\u00e9e sauf cas exceptionnel\n(notamment travaux d'urgence).\nLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s au cours de la p\u00e9riode pr\u00e9vue pour les travaux d'entretien des huttes et mares\nafin de minimiser leur impact sur le milieu, sauf cas exceptionnel qui justifierait une intervention en\ndehors de cette p\u00e9riode (notamment travaux d'urgence).\nAvant d'engager la r\u00e9alisation des travaux, le permissionnaire s'assure que les conditions de mar\u00e9e,\nm\u00e9t\u00e9orologiques, et la portance des sols, permettront un acc\u00e8s s\u00e9curis\u00e9 au site et limiteront l'impact\nsur les milieux travers\u00e9s par les engins.\nAfin de r\u00e9duire les nuisances dues au transport, le permissionnaire privil\u00e9gie le transport par des\nmoyens adapt\u00e9s \u00e0 la circulation sur des sols \u00e0 faible portance.\nLes engins terrestres travaillent en p\u00e9riode de mortes-eaux et \u00e0 basse mer lors des vives-eaux.\nLe stationnement sur le domaine public maritime est interdit en dehors des horaires normaux de\ntravail.\n\u00c0 l'issue de chaque intervention de travaux, le permissionnaire est charg\u00e9 d'effacer toute trace\nind\u00e9sirable de l'intervention, en particulier les orni\u00e8res cr\u00e9\u00e9es le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nLe permissionnaire fournit au service gestionnaire du domaine public maritime un compte-rendu des\ntravaux r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai pr\u00e9cis\u00e9 par la d\u00e9cision administrative autorisant ou imposant les travaux.\nIl comprend a minima la liste des travaux r\u00e9alis\u00e9s et une analyse qualitative de leur conformit\u00e9 \u00e0 la\nd\u00e9cision administrative (en fournissant notamment des photographies avant, pendant, apr\u00e8s pour\nchaque secteur de travaux).\n5.4 Circulation de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 mr r\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne vaut pas autorisation exceptionnelle de circuler sur le domaine public maritime.\nEn cas d'absolue n\u00e9cessit\u00e9 d'utiliser des engins et v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour l'enl\u00e8vement des cadavres\nd'animaux, ou pour r\u00e9aliser des am\u00e9nagements ou travaux, le permissionnaire sollicite une autorisation\nexceptionnelle de circuler aupr\u00e8s du service gestionnaire du domaine public maritime.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 N\u00b0 ADOC : 80-80633-0008\nAssociation pastorale des Moli\u00e8res des 2 CAPS P\u00e2turage ovin sur les marais sal\u00e9s de la Baie de Somme Lot \"D\" 43\n5.5 Alt\u00e9ration ou d\u00e9gradation du milieu\nDans le cas d'une alt\u00e9ration ou d\u00e9gradation de quelque nature qui soit, le permissionnaire est charg\u00e9\nde la remise en \u00e9tat des milieux naturels, apr\u00e8s information et avis pris pp du service gestionnaire\ndu domaine public maritime:\nEn cas de d\u00e9gradation constat\u00e9e par le gestionnaire du domaine public maritime, le permissionnaire\nremet les lieux dans leur \u00e9tat d'origine, sous un d\u00e9lai ou \u00e0 une p\u00e9riode pouvant \u00eatre impos\u00e9s par le\ngestionnaire du domaine public maritime.\nDans le cas contraire, l'\u00c9tat fait proc\u00e9der aux travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la remise en \u00e9tat des lieux, \u00e0 la\ncharge du permissionnaire.\n5.6. Pollutions et d\u00e9chets\nLe permissionnaire prend toutes les dispositions pour limiter les risques de pollution du milieu (mesures\nde pr\u00e9vention de d\u00e9versement accidentel, enl\u00e8vement des d\u00e9chets produits, etc.). En cas de pollution,\nil proc\u00e8de \u00e0 l'enl\u00e8v\u00e8ment imm\u00e9diat des installations et mat\u00e9riels sur le domaine public maritime\nnaturel et remet en \u00e9tat les milieux naturels souill\u00e9s, apr\u00e8s information et avis pris aupr\u00e8s du service |\ngestionnaire du domaine public maritime et du service de police de l'eau comp\u00e9tent.\n5.7. Conciliation des usages\n5.71. Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nLe p\u00e2turage est r\u00e9alis\u00e9 dans le respect des autres activit\u00e9s autoris\u00e9es sur le secteur.\nLa responsabilit\u00e9 du permissionnaire peut \u00e9tre engag\u00e9e en cas de d\u00e9gats ou d\u00e9gradations au domaine\npublic maritime, aux digues, installations cyn\u00e9g\u00e9tiques, etc occasionn\u00e9es par le pi\u00e9tinement des\n. animaux ou le passage de ses engins. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il prend toutes les mesures n\u00e9cessaires, dans la\nlimite des actions qui lui sont autoris\u00e9es, pour r\u00e9duire voire supprimer ces nuisances et d\u00e9gradations\n(installation de cl\u00f4tures provisoires, intervention du berger, etc).\n5.7.2. Conciliation des usages pastoraux et cyn\u00e9g\u00e9tiques\nLa personne en charge de la surveillance des animaux conform\u00e9ment \u00e0 l'article 5.1.3 met tout en\n\u0153uvre pour que ses troupeaux ne d\u00e9gradent pas les installations cyn\u00e9g\u00e9tiques, Elle veille notamment\nau respect des prescriptions du pr\u00e9sent article.\nLes mares et huttes de chasses sont exclues du p\u00e2turage, lesquelles faisant d\u00e9j\u00e0 l'objet d'une\nautorisation d'occupation temporaire. Les abords des installations cyn\u00e9g\u00e9tiques ne peuvent \u00eatre\nsoumis au p\u00e2turage qu'apr\u00e8s accord de l'association de chasse b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une AOT en Baie de\nSomme.\nLe parcage temporaire des ovins ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 moins de cinquante m\u00e8tres des mares autoris\u00e9es\npar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cette distance pourra \u00eatre r\u00e9duite dans les secteurs de p\u00e2turage o\u00f9 les mares\nsont particuli\u00e8rement proches ou dans le cas o\u00f9 il s'av\u00e8re n\u00e9cessaire d'adapter la pression de p\u00e2turage\nen coh\u00e9rence avec la pr\u00e9servation des esp\u00e8ces et habitats \u00e0 enjeux.\nDes conventions liant les services de l'\u00c9tat, l'ACDPM Baie de Somme, et le permissionnaire d'une\nautorisation de faire p\u00e2turer des ovins sur le domaine public maritime, seront utilement prises pour\nd\u00e9finir des modalit\u00e9s de fonctionnement sp\u00e9cifiques.\n7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 N\u00b0 ADOC : 80-80633-0008\nAssociation pastorale des Moli\u00e8res des 2 CAPS P\u00e2turage ovin sur les marais sal\u00e9s de la Baie de Somme Lot \"D\" 44\nL'installation de cl\u00f4tures pour emp\u00eacher le passage d'ovins sur les berges des mares et au niveau du\npied de hutte, dans le cas o\u00f9 le pi\u00e9tinement des animaux les d\u00e9graderait, sera utilement envisag\u00e9e.\nEn cas de probl\u00e9matique de conciliation d'usage entre la pratique cyn\u00e9g\u00e9tique et le passage r\u00e9p\u00e9t\u00e9\nd'ovins, le permissionnaire en informe dans les meilleurs d\u00e9lais le service en charge de la gestion du\ndomaine public maritime naturel.\nArticle 6 : Suivi\nDans la mesure o\u00f9 cing (5) autres lots de p\u00e2turage sont b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une autorisation d'occupation\ntemporaire sur le secteur de la Baie de Somme, les \u00e9l\u00e9ments s_Jaresentes dans l'article 6 du pr\u00e9sent\nliauent pour l'ensemble de ces lots. arr\u00eat\u00e9 s'a\n6.1. Mesures de suivi par le permissionnaire\n6.1.1. Bilans et pr\u00e9visionnels annuels\nLe permissionnaire transmet au service gestionnaire du domaine public maritime avant le 31 janvier de\nchaque ann\u00e9e :\n- un bilan de l'ann\u00e9e pass\u00e9e comprenant a minima :\n\u00a2 la liste des \u00e9leveurs membres de I' association et ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'acc\u00e8s au domaine public\nmaritime au cours de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente ; ;\n* un r\u00e9capitulatif des animaux amen\u00e9s sur le domaine public maritime au cours de l'ann\u00e9e\npr\u00e9c\u00e9dente (nombre et type d'animaux);\n- un plan de gestion pr\u00e9visionnel comprenant a minima :\n\u00b0 un expos\u00e9 des objectifs en termes de conduite des troupeaux ;\n+ le calendrier pr\u00e9visionnel d'occupation pour l'ann\u00e9e \u00e0 venir qui tient compte de la p\u00e9riode de\nretrait hivernal et du nombre de jours de retrait pendant la submersion marine des pr\u00e9s-sal\u00e9s\npar grandes mar\u00e9es de vives eaux, tel que d\u00e9finis \u00e0 l'article 5.1.2.\nCes informations sont donn\u00e9es pour tous les \u00e9levages, qu'ils soient AOP ou non.\n6.1.2. Suivi environnemental\nAu cours de la dur\u00e9e d'autorisation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'\u00e9chelle de l'ensemble des secteurs concern\u00e9s\npar l'\u00e9levage ovin, deux types de suivi sont mis en \u0153uvre :\n- un suivi dit \u00ablocal\u00bb: chaque lot de p\u00e2turage fait successivement l'objet d'une \u00e9tude\nenvironnementale au cours d'une ann\u00e9e ;\n- un suivi \u00ab inter-lots \u00bb dit \u00ab th\u00e9matique \u00bb dont l'objet est d\u00e9termin\u00e9 sur la base des pr\u00e9conisations du\ncomit\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l'article 6.2 au moins un an avant le lancement de l'\u00e9tude (ex : impacts du p\u00e2turage sur\nun habitat donn\u00e9, etc.).\n| Principe d'organisation du suivi des 6 lots au cours des 9 ann\u00e9es d' exploitation |\nAnn\u00e9e N Nel N#2 N+3 | N+4 | NYS NGG | N47 N+8 |\nSuivi | Local Local Th\u00e9ma- Local | Local | Th\u00e9ma- | Local | Local Th\u00e9ma- |\n| Premier | Deuxi\u00e8me tique Troisi\u00e8me Quatri\u00e8me! tique |Cinqui\u00e9me Sixi\u00e8me | tique\n| Lot Lot Lot | Lot | Lot |! Lot\nLe suivi dit \u00ab local \u00bb consiste en un diagnostic sur les secteurs du domaine public maritime mis en pa-\nture qui \u00e9tudie en particulier :\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 N\u00b0 ADOC : 80-80633-0008\nAssociation pastorale des Moli\u00e8res des 2 CAPS P\u00e2turage ovin sur les marais sal\u00e9s de la Baie de Somme Lot \"D\" 45\n- la ressource herbag\u00e8re disponible aux diff\u00e9rentes p\u00e9riodes de l'ann\u00e9e,\n- l'\u00e9volution des zones de chiendent (comprenant un \u00e9tat des lieux du recouvrement en chiendent et\nnotamment des zones o\u00f9 celui-ci occupe plus de 25% de la superficie)\n- l'\u00e9volution des zones d'obiones faux-pourpier,\n- les stations d'obione p\u00e9doncul\u00e9e,\n- les effets de l'occupation par le p\u00e2turage sur ces v\u00e9g\u00e9tations et esp\u00e8ces ;\n- l'aptitude des v\u00e9g\u00e9tations et esp\u00e8ces \u00e0 supporter le chargement pass\u00e9 et projet\u00e9, dans le respect des\n\u00e9quilibres du milieu naturel.\nCe diagnostic environnemental est r\u00e9alis\u00e9 par une structure reconnue comme scientifiquement\ncomp\u00e9tente. ;\n6.2 Comit\u00e9 de suivi\n6.2.1 Comp\u00e9tences\nUn comit\u00e9 est charg\u00e9 de l'examen des incidences du p\u00e2turage sur le domaine. puRiie maritime pour.\nl'ensemble des lots de p\u00e2turage octroy\u00e9s en Baie de Somme.\nPour ce faire, le permissionnaire met \u00e0 disposition de ce comit\u00e9 l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments de diagnostic\nr\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.1.\nCe comit\u00e9 est comp\u00e9tent pour \u00e9mettre des.avis sur l'\u00e9tat du milieu, et les incidences du p\u00e2turage sur\nce dernier, ainsi que sur l'organisation du p\u00e2turage, et les travaux et installations mis en \u0153uvre dans le\ncadre de la presente autorisation.\nIl est \u00e9galement comp\u00e9tent pour \u00e9mettre toute pr\u00e9conisation visant \u00e0 minimiser les incidences\nn\u00e9gatives et optimiser les incidences positives du paturage sur le milieu, aussi bien en des termes\npratiques (travaux, parcage, sn) que concernant le cahier des charges des \u00e9tudes environnementales\npr\u00e9vues \u00e0 l'article 6.1.\n6.2.2 Composition\nLedit comit\u00e9 est pr\u00e9sid\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat, et se compose :\n> de repr\u00e9sentants des services de.l'Etat concern\u00e9s : Sous-Pr\u00e9fecture d'Abbeville, DDTM, DREAL ;\n> d'un repr\u00e9sentant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;\n> d'un repr\u00e9sentant du Parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale ;\n> d'un repr\u00e9sentant du Syndicat mixte Baie de Somme - Grand Littoral Picard ;\n> d'un repr\u00e9sentant du Conservatoire botanique national de Bailleul ;\n> d'un repr\u00e9sentant de l'Agence de l'eau ;\n> d'un repr\u00e9sentant de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;\n> d'un repr\u00e9sentant de la Chambre d'agriculture ;\n> d'un repr\u00e9sentant de l'Institut national de l'origine et de la qualit\u00e9 ;\n> d'un repr\u00e9sentant des communes concern\u00e9es.\n6.2.3 Saisines |\nCe comit\u00e9 est r\u00e9uni au moins une fois par an par les services de l'\u00c9tat, de pr\u00e9f\u00e9rence avant le 31 mars\nde chaque ann\u00e9e. |\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires de chaque lot sont syst\u00e9matiquement convi\u00e9s \u00e0 ces r\u00e9unions annuelles.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 N\u00b0 ADOC : 80-80633-0008\nAssociation pastorale des Moli\u00e8res des 2 CAPS P\u00e2turage ovin sur les marais sal\u00e9s de la Baie de Somme Lot \"D\" 46\nPeuvent \u00e9galement \u00eatre convi\u00e9s \u00e0 titre d'observateurs notamment : tout expert \u00e0 la demande du\ncomit\u00e9, et tout permissionnaire d'un titre se superposant \u00e0 un lot.\nLe comit\u00e9 peut \u00e9galement \u00eatre consult\u00e9 par voie \u00e9lectronique par le service gestionnaire du domaine -\npublic maritime.\n6.3. Prise en compte ivi\nL'ensemble des \u00e9l\u00e9ments tir\u00e9s du suivi pr\u00e9vu par l'article 6 peuvent motiver :\n- des prescriptions conformes \u00e0 l'article 5.2 ;\n- la mise en \u0153uvre de mesures non prises en charge par le permissionnaire ; ;\n- la r\u00e9vision du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nArticle 7 : Responsabilit\u00e9\nLe permissionnaire est tenu de faire respecter le p\u00e9rim\u00e8tre du lot par les membres de l'association.\nLe permissionnaire est tenu de signaler, sans d\u00e9lai, l'utilisation du domaine public maritime par des\n\u00e9leveurs qui ne sont pas membres de l'association.\nLes mesures pr\u00e9vues au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont, sous sa responsabilit\u00e9, notifi\u00e9es par le permissionnaire, en\ntant que de besoin, aux \u00e9leveurs qu'il emploie.\nEn aucun cas, la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne peut \u00eatre recherch\u00e9e, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation,\npour quelque cause que ce soit, en cas de dommages caus\u00e9s. \u00e0 ses installations ou de g\u00eane apport\u00e9e a\nleur exploitation du fait de l'action de la mer ou d'un autre ph\u00e9nom\u00e8ne naturel, ou de la mise en\n\u0153uvre des mesures indispensables \u00e0 la conservation et \u00e0 la gestion du domaine public maritime.\nElle n'est \u00e9galement en aucun cas engag\u00e9e pour tout accident ou incident survenant au cours de\nl'occupation, notamment, le domaine public maritime \u00e9tant non clos, la pr\u00e9sence du berger doit\npermettre de garantir le maintien du troupeau en dehors des voies de circulation et des propri\u00e9t\u00e9s\npriv\u00e9es attenantes.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, une remise en \u00e9tat des lieux est effectu\u00e9e aux frais du permissionnaire.\nLe permissionnaire se conforme aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ci-dessus vis\u00e9es, et \u00e0 tous les\nr\u00e8glements intervenus ou \u00e0 intervenir sur la conservation du domaine public maritime.\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e ind\u00e9pendamment des autres autorisations \u00e9ventuellement :\nn\u00e9cessaires que le permissionnaire obtient pour mettre en \u0153uvre cette op\u00e9ration en toute l\u00e9galit\u00e9.\nSi les prescriptions du pr\u00e9sent article ne sont pas respect\u00e9es, l'\u00c9tat y satisfait aux frais du\npermissionnaire, apr\u00e8s mise en demeure adress\u00e9e au permissionnaire par courrier recommand\u00e9 avec\naccus\u00e9 de r\u00e9ception.\nArticle 8 : Contr\u00f4le\nLe permissionnaire s'engage \u00e0 :\n- faciliter les contr\u00f4les par l'ensemble des services comp\u00e9tents sur le marais sal\u00e9 du domaine public\nmaritime :\n10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 N\u00b0 ADOC : 80-80633-0008\nAssociation pastorale des Moli\u00e8res des 2 CAPS P\u00e2turage ovin sur les marais sal\u00e9s de la Baie de Somme Lot \"D\" 47\n- \u00e0 tenir r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 jour un inventaire du troupeau reproducteur et des agneaux pr\u00e9sents sur le\nmarais. Cet inventaire fait appara\u00eetre le num\u00e9ro d'identification des animaux. Par ailleurs, chaque\n\u00e9leveur identifie ses animaux par une marque qui lui est propre, \u00e0 la peinture ou | ar tout autre moyen\nind\u00e9l\u00e9bile et visible, d\u00e8s leur mise au marais sal\u00e9 ;\n- \u00e0 rassembler les animaux dans des enclos pour en faciliter le d\u00e9nombrement.\nDes contr\u00f4les bact\u00e9riologiques de l'eau sont d\u00e9finis conjointement entre les \u00e9leveurs, les maires des\ncommunes concern\u00e9es et l'\u00c9tat.\nArticle 9 : Transfert de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation \u00e9tant rigoureusement personnelle, le permissionnaire ne peut c\u00e9der \u00e0 un tiers\nles droits qu 'elle lui conf\u00e8re.\nToute sous-location, totale ou partielle est interdite sous quelque forme que ce soit. Seuls les membres\nde l'association d\u00fbment d\u00e9clar\u00e9s peuvent utiliser le droit de p\u00e2turage.\nEn cas de cession non autoris\u00e9e, l'autorisation est r\u00e9voqu\u00e9e et le permissionnaire reste responsable\ndes cons\u00e9quences de l'occupation du domaine public maritime conform\u00e9ment \u00e0 \u00e0 l'article 7.\nArticle 10 : D\u00e9claration des incidents ou accidents\nTout incident ou accident int\u00e9ressant la pr\u00e9sente occupation et portant atteinte au domaine public\nmaritime naturel est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet ou de ses services dans les meilleurs d\u00e9lais.\nS'il est \u00e0 l'origine de cet incident ou accident, le permissionnaire est tenu, d\u00e8s qu'il en a la\nconnaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin \u00e0 la cause du\ndanger ou d'atteinte au domaine public maritime naturel, \u00e9valuer les cons\u00e9quences de l'incident ou de\nl'accident et y rem\u00e9dier.\nArticle 11 : Redevance\nCette utilisation pastorale est soumise \u00e0 la perception, au profit du directeur d\u00e9partemental des\nfinances publiques de la Somme, d'une redevance \u00e0 la charge du permissionnaire\n(n\u00b0 Siret : 522 348 828 00015). :\nCette redevance est calcul\u00e9e sur la base de la formule suivante :\nChargement \u00e0 l'hectare * surface p\u00e2tur\u00e9e * valeur de l'UGB (r\u00e9visable annuellement) dont les \u00e9l\u00e9ments\nsont d\u00e9finis de la mani\u00e8re suivante :\nchargement \u00e0 l'hectare = nombre d'UGB paturant/surface totale des molli\u00e8res paturables ;\nsurface p\u00e2tur\u00e9e = 80 % de la surface totale des molli\u00e8res p\u00e2turables ;\nvaleur de l'UGB de l'ann\u00e9e N = valeur de l'UGB de l'ann\u00e9e N-1 * (indice des fermages de l'ann\u00e9e\nN/indice des fermages de l'ann\u00e9e N-1).\nLa redevance est payable en 2 fois :un montant minimum forfaitaire, d\u00e9finitivement d\u00fb, \u00e9gal \u00e0 75 % du chargement maximal instantan\u00e9\nautoris\u00e9 sur la zone p\u00e2turable du marais pendant la p\u00e9riode du 16 mars au 30 novembre, payable pour\nla 1\u00e8re ann\u00e9e dans le mois suivant la notification de l'AOT et en avril les ann\u00e9es suivantes ;\nLe solde au vu de l'inventaire d\u00e9finitif au 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e N.\nLe permissionnaire remet au service gestionnaire du domaine public maritime, chaque ann\u00e9e, au plus\n'tard au 31 janvier, le nombre d'UGB mis en p\u00e2turage.\n11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 N\u00b0 ADOC : 80-80633-0008\nAssociation pastorale des Moli\u00e8res des 2 CAPS P\u00e2turage ovin sur les marais sal\u00e9s de la Baie de Somme Lot \"D\" 48\nArticle 12 : Mesures r\u00e9pressives\nDes mesures sont prises \u00e0 l'encontre du permissionnaire en cas de non-respect des prescriptions du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCes mesures peuvent consister en :\n- un simple avertissement ;\n~ une mise en demeure ;\n- une suspension du droit de \u00a9 p\u00e2turage d'un minimum de quinze (15) jours, selon les conditions de\nl'article 13 ;\n\u2014 une r\u00e9vocation de l'autorisation, selon les conditions de l'article 13.\nCette liste n'est pas exhaustive.\nArticle 13 : Suspension et r\u00e9vocation de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9.\nL'autorisation est tacitement r\u00e9voqu\u00e9e s'il n'en a pas \u00e9t\u00e9 fait usage dans le d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de\nsa date de notification ou en cas d'arr\u00eat du p\u00e2turage pendant une dur\u00e9e d'un an.\nL'autorisation peut \u00eatre suspendue ou r\u00e9voqu\u00e9e, soit \u00e0 la demande de la direction d\u00e9partementale des\nfinances publiques de la Somme, en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit \u00e0 la demande du\nservice gestionnaire du domaine public maritime, notamment :\n\u2014 en cas de non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- en cas d'usage des terrains \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles l' autorisation a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e ;\n~ si les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne tenue de l'\u00e9levage ne sont plus r\u00e9unies (par exemple si la\npersonne en charge de la conduite du troupeau ne dispose pas ou plus des comp\u00e9tences n\u00e9cessaires\npour ce faire) ;\n- en cas de pollution.\nLe gestionnaire du domaine public maritime se r\u00e9serve le droit de suspendre ou r\u00e9voquer\nl'autorisation, d\u00e8s le premier d\u00e9sordre ou la premi\u00e8re infraction, sans prendre les mesures pr\u00e9alables\n\u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article 12, si la gravit\u00e9 ou l'urgence le justifie.\nLe cas contraire, l'autorisation est r\u00e9voqu\u00e9e apr\u00e8s mise en demeure, par lettre recommand\u00e9e du\ngestionnaire du domaine, rest\u00e9e sans effet.\nSur simple demande du gestionnaire du domaine public maritime, l'autorisation peut \u00eatre suspendue\nou r\u00e9voqu\u00e9e, si les marais sal\u00e9s sur lesquels les herbages sont situ\u00e9s sont r\u00e9clam\u00e9s dans l'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral. Cette suspension ou r\u00e9vocation d'autorisation peut donner droit \u00e0 une indemnit\u00e9 de la part\nde l'\u00c9tat calcul\u00e9e au prorata du nombre de mois de suspension.\nQuant au permissionnaire, il ne peut renoncer au b\u00e9n\u00e9fice de l'autorisation avant l'\u00e9poque fix\u00e9e pour\nla r\u00e9vision des conditions financi\u00e8res. A cet effet, il adresse un courrier recommand\u00e9 au gestionnaire\ndu domaine public maritime, trois (3) mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance de l'autorisation.\nLa r\u00e9vocation a les m\u00eames effets que la fin de l'autorisation.\n\u00c0 partir du jour o\u00f9 la r\u00e9vocation, pour manquement. imputable au permissionnaire, lui est notifi\u00e9e, la\nredevance cesse de courir, mais les versements effectu\u00e9s restent acquis au tr\u00e9sor public. :\n12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 N\u00b0 ADOC : 80-80633-0008\nAssociation pastorale des Moli\u00e8res des 2 CAPS P\u00e2turage ovin sur les marais sal\u00e9s de la Baie de Somme Lot \"D\" 49\nLe permissionnaire ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, de quelque nature que ce soit, en cas de\nr\u00e9vocation dans les cas pr\u00e9vus par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nArticle 14 : Infractions et sanctions\nToute infraction commise dans le cadre de cette op\u00e9ration est r\u00e9prim\u00e9e :\n_ en vertu des articles L.2132-2, L.2132-3, et L.2132-26 \u00e0 L.2132-28 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des\npersonnes publiques et des textes pris pour leur application ;\n- en vertu des textes du Code de l'environnement.\nArticle 15 : Notification\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Somme.\nl'est notifi\u00e9 au permissionnaire et une copie est adress\u00e9e aux diff\u00e9rents services consult\u00e9s.\nUne copie est affich\u00e9e en mairies pour les territoires concern\u00e9s.\nArticle 16 : D\u00e9lai et voie de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, aupr\u00e8s du tribunal administratif\ncomp\u00e9tent, par voie postale ou par voie \u00e9lectronique (www.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux (2)\nmois \u00e0 compter de la date de publication au recueil des actes administratifs ou de l'affichage en\nmairies pour les territoires concern\u00e9s par la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLe permissionnaire peut saisir d'un recours gracieux, l'auteur de la d\u00e9cision, dans le m\u00eame d\u00e9lai.\nArticle 17 : Ex\u00e9cution\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme, le \u00ab permissionnaire \u00bb et\nMessieurs les maires des communes des territoires concern\u00e9s sont charg\u00e9s chacun en ce qui le\nconcerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Amiens, le 30 OCT. 2024\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9 emental des territoires et de la\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 N\u00b0 ADOC : 80-80633-0008\nAssociation pastorale des Moli\u00e8res des 2 CAPS P\u00e2turage ovin sur les marais sal\u00e9s de la Baie de Somme Lot \"D\" 50\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 N\u00b0 ADOC : 80-80633-0008\nAssociation pastorale des Moli\u00e8res des 2 CAPS P\u00e2turage ovin sur les marais sal\u00e9s de la Baie de Somme Lot \"D\" 51\n207 2190320 : uolssaidiul,p ayeq ns us nm ms == |7199 -13$ - 08 WLaa: anajonpod BdIAIBS WOOOL 006 008 004 009 O0S 00h O0E 002 O0 oO\u00a9 AYASdVW -NOI \u00a9 \u00a9 \u00a5Z0Z SSIUdXI-OHLYO -N9OI \u00a9 : SeRpUUOP Sap 291n0$ 7\"eu 8'e8\u00a3 2[qeined s2eJins'eu Z'66+ 10] NP 218101 22eJ1NSQ301 5 ;'181neu BlWIAWeW 21[qnd aulewop np uonedn220 |uoHesio Ne ajuasgid e| ap yafqo,| sed yey au s2ejins e] JUCP xnad auewuwejou'S}UEISIX9 N9,P sue|d so] SAIsNeYXe UOSel ap sed asijelayewW ou Ue|d JUasaud 37opus397\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 N\u00b0 ADOC : 80-80633-0008\nAssociation pastorale des Moli\u00e8res des 2 CAPS P\u00e2turage ovin sur les marais sal\u00e9s de la Baie de Somme Lot \"D\" 52\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 N\u00b0 ADOC : 80-80633-0008\nAssociation pastorale des Moli\u00e8res des 2 CAPS P\u00e2turage ovin sur les marais sal\u00e9s de la Baie de Somme Lot \"D\" 53\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2024-10-30-00010\nArr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 N\u00b0 ADOC :\n80-80721-0041 Monsieur Andr\u00e9 FLAUTRE\nP\u00e2turage ovin sur les marais sal\u00e9s de la Baie de\nSomme Lot \"E\"\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 N\u00b0 ADOC : 80-80721-0041\nMonsieur Andr\u00e9 FLAUTRE P\u00e2turage ovin sur les marais sal\u00e9s de la Baie de Somme Lot \"E\" 54\nPREFET Direction d\u00e9partementale 4\nn\u00e9 LA SOMME des territoires et de la mer fs Ed\nLigaiit\u00e9 de la Somme\n... Fraternit\u00e9\nARRETE du 30 octobre 2024\nN\u00b0ADOC : 80-80721-0041 .\nMonsieur Andr\u00e9 FLAUTRE\nPaturage ovin sur les marais sal\u00e9s de la Baie de Somme\nLot \u00ab E \u00bb\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le Code du domaine de l'\u00c9tat ; \u2014\nVU le Code de l'environnement ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVU le Code des relations entre le public et l'administration ;\nVU le Code de justice administrative ;\nVU la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les\nadministrations ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1389 du 11 d\u00e9cembre 2012 portant cr\u00e9ation du parc naturel marin des estuaires\npicards et de la mer d'Opale ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du Pr\u00e9fet de la Somme, Monsieur Rollon MOUCHEL-\nBLAISOT a compter du 24 juillet 2023 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 portant\nnomination de Monsieur Xavier ROUSSET, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00e9ts de classe\nnormale, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme a compter du 24 juin 2024 ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 N\u00b0 ADOC : 80-80721-0041\nMonsieur Andr\u00e9 FLAUTRE P\u00e2turage ovin sur les marais sal\u00e9s de la Baie de Somme Lot \"E\" 55\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Xavier ROUSSET,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 janvier 1975, portant cr\u00e9ation du site inscrit du littoral picard ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 avril 2004 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation des\nv\u00e9hicules et engins \u00e0 moteur, sur les dunes, le rivage de la mer et les plages appartenant au domaine\npublic maritime ;\nVU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin Artois Picardie approuv\u00e9 le\n21 mars 2022, notamment ses orientations sp\u00e9cifiques \u00e0 la protection des milieux littoraux num\u00e9ros D-\n2 \u00ab limiter les risques microbiologiques en zone littorale ou en zone d'influence des bassins versants\nd\u00e9finie dans le cadre des profils de vuln\u00e9rabilit\u00e9 pour la baignade et la conchyliculture \u00bb, D-4\n\u00ab prendre des mesures pour lutter contre l'eutrophisation et la pr\u00e9sence de d\u00e9chets sur terre et mer \u00bb,\nD-7 \u00ab pr\u00e9server les milieux littoraux particuliers indispensables \u00e0 l'\u00e9quilibre des \u00e9cosyst\u00e8mes avec une\nforte ambition au regard des pressions d'am\u00e9nagement et d'activit\u00e9s \u00bb, et A-7 \u00ab pr\u00e9server et restaurer\nla fonctionnalit\u00e9 \u00e9cologique de la biodiversit\u00e9 \u00bb ;\nVU le cahier des charges de l'appellation d'origine \u00ab Pr\u00e9s-sal\u00e9s de la Baie de Somme \u00bb homologu\u00e9 par le\nd\u00e9cret n\u00b0 2012-278 du 27 f\u00e9vrier 2012, JORF du 29 f\u00e9vrier 2012 ;\nVU la demande formul\u00e9e le 27 novembre 2023 par l'Entreprise Agricole Individuelle FLAUTRE Andr\u00e9 ;\nVU l'avis de la commune de Le Crotoy en date du 28 d\u00e9cembre 2023 ;\nVU l'avis de la commune de Noyelles-sur-mer en date du 12 janvier 2024 ;\nVU l'avis de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme en date du\n22 janvier 2024;\nVU l'avis du Parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale, en date du 19 f\u00e9vrier 2024 ;\nVU l'avis du syndicat mixte Baie de Somme grand littoral Picard en date du 19 f\u00e9vrier 2024 ;\nVU l'avis de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-\nde-France en date du 21 f\u00e9vrier 2024 ;\nVU l'avis du conservatoire botanique national de Bailleul en date du 21 f\u00e9vrier 2024 ;\nVU l'avis de l'institut National des Appellations d'Origine en date du 10 avril 2024 ;\nVU l'avis du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en date du 12 avril 2024 ;\nVU l'avis de la commune de Favi\u00e8res ;\nVU l'avis de la commune de Saint-Valery-sur-Somme ;\nVU l'avis de la commune de Pend\u00e9 ;\nVU l'avis de la commune de Lanch\u00e8res ;\nVU l'avis de la commune de Ponthoile ;\nVU l'avis de la commune de Boismont ;\nVU l'avis de Monsieur le pr\u00e9fet maritime de la Manche et de la mer du Nord;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 N\u00b0 ADOC : 80-80721-0041\nMonsieur Andr\u00e9 FLAUTRE P\u00e2turage ovin sur les marais sal\u00e9s de la Baie de Somme Lot \"E\" 56\nVU l'avis de Monsieur le vice-amiral d'escadre, commandant de zone maritime de la Manche et de la\nmer du Nord;\nVU l'avis de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral ;\nVU l'avis de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Hauts-de-France ;\nVU l'avis de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la Somme ;\nVU l'avis de la direction r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat des Hauts-de-France ;\nVU l'avis de l'association syndicale autoris\u00e9e des bas-champs de la Somme ;\nVU l'avis de l'association de chasse sur le domaine public maritime de la Baie de Somme ;\nVU l'avis de l'agence de l'eau Artois-Picardie ;\nVU la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du 16 au 30 septembre 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que l'occupation ne g\u00e9n\u00e8re pas d'incidence NATURA 2000 ;\nCONSID\u00c9RANT que cette activit\u00e9 est compatible avec les objectifs environnementaux du 'plan\nd'action pour le milieu marin pr\u00e9vus aux articles L.219-9 \u00e0 L.219-18 du Code de l'environnement ;\nSur proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme ;\nARRETE\nArticle 1: Objet de l'autorisation\nMonsieur Andr\u00e9 FLAUTRE, nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s le permissionnaire, domicili\u00e9e 8 Rue Alterio Spinelli, 80210\nFEUQUIERES-EN-VIMEU, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper temporairement le domaine public maritime naturel\nconstitu\u00e9 de l'ensemble des marais sal\u00e9s afin de permettre leur utilisation pastorale par les ovins.\nLa zone de pSturage maritime autoris\u00e9e est constitu\u00e9e des marais sal\u00e9s situ\u00e9s sur le lot \u00ab E \u00bb d\u00e9fini au\nplan ci-annex\u00e9.\nLa surface du lot, objet de la pr\u00e9sente autorisation, s'\u00e9tablit \u00e0 44,0 hectares.\nLa surface totale des molli\u00e8res p\u00e2turables s'\u00e9tablit \u00e0 33,9 hectares (surface \u00e9volutive).\nEn application des articles L2112-5.et suivants du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes\npubliques, l'autorisation n'est pas constitutive de droits r\u00e9els.\nArticle 2 : Objectif poursuivi\nLa pr\u00e9sente autorisation vise \u00e0 :\n- permettre le p\u00e2turage ovin dans le cadre de la production d' agneaux des pr\u00e9s-sal\u00e9s en conservant\nl'aptitude du marais sal\u00e9 \u00e0 nourrir les animaux ;\n- r\u00e9aliser un p\u00e2turage \u00e9quilibr\u00e9 en adaptant la pression de p\u00e2turage en coh\u00e9rence avec les enjeux de\npr\u00e9servation des esp\u00e8ces et habitats.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 N\u00b0 ADOC : 80-80721-0041\nMonsieur Andr\u00e9 FLAUTRE P\u00e2turage ovin sur les marais sal\u00e9s de la Baie de Somme Lot \"E\" 57\nArticle 3 : Dur\u00e9e de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable au cours de la p\u00e9riode comprise entre le 02 avril 2024 et le 31\nd\u00e9cembre 2032.\n\u00c0 la date d'expiration, l'autorisation cesse de plein droit.\nArticle 4 : Conditions g\u00e9n\u00e9rales\nLe permissionnaire est soumis \u00e0 toutes les dispositions du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes\npubliques, du Code de l'environnement et du Code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 5 : Conditions particuli\u00e8res\nL'ensemble des conditions particuli\u00e8res ci-apr\u00e8s peuvent donner lieu au cours de p\u00e9riode de validit\u00e9 de\nla pr\u00e9sente autorisation \u00e0 des d\u00e9cisions administratives sp\u00e9cifiques en vue notamment de pr\u00e9ciser la\nmise en \u0153uvre de ces prescriptions.\n5.1 Organisatio Aaturage\n5.1.1 Surface\nLa surface pouvant \u00eatre occup\u00e9e au titre de la pr\u00e9sente autorisation se limite strictement \u00e0 la surface\ndu lot \u00ab E \u00bb conform\u00e9ment au plan joint.\n5.1.2 Effectifs et chargements en UGB\nLe p\u00e2turage autoris\u00e9 est strictement r\u00e9serv\u00e9 aux ovins.\nEntre le 16 mars et le 30 novembre: le chargement maximal instantan\u00e9 sur la zone p\u00e2turable ne\nd\u00e9passe pas z\u00e9ro virgule soixante quinze (0,75) UGB/ha. Pour le lot consid\u00e9r\u00e9, ce enargenent maximal\ncorrespond a 25 UGB.\nPendant la p\u00e9riode de retrait hivernal qui s'\u00e9tend du 1er d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e (N).au 15 mars de\nl'ann\u00e9e (N+1), afin d'\u00e9viter la destruction de la v\u00e9g\u00e9tation, les seuils maximums de chargement\ninstantan\u00e9 \u00e0 l'hectare sont les suivants :\n- en d\u00e9cembre : z\u00e9ro virgule trois (0,3) UGB/ha ; \u2014\n- du 1\u00b0 janvier au 15 mars : z\u00e9ro virgule deux (0,2) UGB/ha.\nEntre le 15 mai et le 15 septembre, afin de r\u00e9duire la pollution provenant des d\u00e9jections animales, les\ntroupeaux sont retir\u00e9s de la baie sur toutes les p\u00e9riodes correspondant aux grandes mar\u00e9es de vives\neaux (hauteur d'eau sup\u00e9rieure \u00e0 10,20 m\u00e8tres cote Marine au port de r\u00e9f\u00e9rence de Saint-Valery-sur-\nSomme).\n5.1.3 Contr\u00f4le sanitaire\nLes animaux pr\u00e9sentant un signe clinique de maladie contagieuse ou porteurs de l\u00e9sions li\u00e9es \u00e0 une\nparasitose sont isol\u00e9s et trait\u00e9s en dehors du marais sal\u00e9.\nLes cadavres d'animaux sont \u00e9vacu\u00e9s du marais sal\u00e9, par le permissionnaire, dans les vingt-quatre\nheures (24) suivant leur d\u00e9couverte sur le lot, qu'ils appartiennent ou non au permissionnaire.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 N\u00b0 ADOC : 80-80721-0041\nMonsieur Andr\u00e9 FLAUTRE P\u00e2turage ovin sur les marais sal\u00e9s de la Baie de Somme Lot \"E\" 58\n5.1.4 Surveillance des animaux\nLes troupeaux sont en permanence accompagn\u00e9s et conduits pour p\u00e2turer sur le domaine public\nmaritime, sauf lorsqu'ils sont parqu\u00e9s, notamment la nuit (entre le coucher et le lever du soleil).\nAucun animal abandonn\u00e9 n'est laiss\u00e9 sur les marais sal\u00e9s.\n5.1.5 Mesures de pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9\nLe permissionnaire conduit le troupeau afin d'\u00e9viter tout sur-p\u00e2turage et de pr\u00e9server les zones\nd\u00e9finies comme pionni\u00e8res ou \u00e0 obione.\nLe parcage des animaux est r\u00e9alis\u00e9 pr\u00e9f\u00e9rentiellement sur des zones de chiendent. Le parc est d\u00e9plac\u00e9\nde sorte \u00e0 emp\u00eacher tout sur-pi\u00e9tinement et sur-p\u00e2turage.\nL'introduction de fertilisant en dehors des d\u00e9jections animales li\u00e9es au p\u00e2turage est interdite.\nL'introduction de tout aliment, ou fourrage, est interdite sur le marais sal\u00e9.\nAfin de ne pas entraver la d\u00e9gradation des f\u00e8ces sur le marais sal\u00e9, l'utilisation lors de la vermifugeation\ndes animaux, des endectocides de la famille des ivermectines est interdite.\n5.2 Dispositions particuli\u00e8res, installations et travaux\nLes dispositions, travaux et installations suivants peuvent \u00eatre autoris\u00e9s ou impos\u00e9s par le service\ngestionnaire du domaine public maritime sur la base du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et faire l'objet d'une d\u00e9cision\nadministrative.\nCes dispositions (ex : \u00e9vitement d'un secteur), am\u00e9nagements (ex : d\u00e9placement de mat\u00e9riaux au sein\ndu lot) et \u00e9quipements l\u00e9gers (ex: zones de parcage, points d'eau dont abreuvoirs, passerelle, gu\u00e9,\ncl\u00f4ture, etc.) doivent pr\u00e9senter un caract\u00e8re provisoire et n\u00e9cessaire :\n- \u00e0 la pr\u00e9servation de ce milieu \u00e0 haute valeur environnementale ;\n- au bien-\u00eatre animal ;\n- \u00e0 la mise en \u0153uvre du cahier des charges de l'AOP \u00ab Pr\u00e9s-sal\u00e9s de la baie de Somme \u00bb ;\n- \u00e0 la conciliation du p\u00e2turage avec les autres usages ;\n- \u00e0 l'adaptation au d\u00e9r\u00e8glement climatique.\nLes dispositions, travaux et installations n'entrant pas dans ce cadre font l'objet d'une demande\nd'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime ad hoc.\nPour les dispositions, travaux et installations qu'il sollicite dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le\npermissionnaire est tenu d'obtenir aupr\u00e8s du service gestionnaire du domaine public maritime une\nd\u00e9cision administrative sp\u00e9cifique. Le service gestionnaire se r\u00e9serve le droit de les faire modifier.\nL'inex\u00e9cution de cette prescription peut entra\u00eener le retrait d'office de la pr\u00e9sente autorisation.\nConcernant les dispositions, travaux et installations pouvant \u00eatre impos\u00e9s au permissionnaire, il pourra\nnotamment s'agir :\n- de soustraire certains espaces au p\u00e2turage des animaux, de mani\u00e8re \u00e0 emp\u00e9cher-un sur-p\u00e2turage qui\nd\u00e9graderait le milieu ;\n- d'adapter les lieux de passage des troupeaux, de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter la d\u00e9gradation du milieu du fait du\npassage r\u00e9p\u00e9t\u00e9 des troupeaux \u00e0 un m\u00eame endroit, et/ou \u00e0 permettre sa r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration .\nLe service gestionnaire du domaine public maritime peut d\u00e9cider de soumettre les projets de\ndispositions, travaux et installations \u00e0 un examen pr\u00e9alable par le comit\u00e9 de suivi pr\u00e9vu par l'article 6.\n5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 N\u00b0 ADOC : 80-80721-0041\nMonsieur Andr\u00e9 FLAUTRE P\u00e2turage ovin sur les marais sal\u00e9s de la Baie de Somme Lot \"E\" 59\nLes travaux r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation sont \u00e0 la charge du permissionnaire.\nLe permissionnaire est responsable de l'ex\u00e9cution des travaux sollicit\u00e9s et impos\u00e9s et se conforme a la\nr\u00e9glementation en vigueur, notamment au Code de l'environnement et au Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9\ndes personnes publiques, et \u00e0 la d\u00e9cision administrative d\u00e9livr\u00e9e sp\u00e9cifiquement le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nLe permissionnaire veille au bon entretien de l'ensemble des installations autoris\u00e9es, afin de ne pas\nlaisser l'\u00e9tat des installations s'aggraver, selon une logique d'\u00e9vitement de travaux lourds.\n\u00a2\n5.3 Organisation des travaux\nLe permissionnaire fournit au service gestionnaire du domaine public maritime les demandes de\ntravaux \u00e0 r\u00e9aliser dans l'ann\u00e9e courante au plus tard le 1\u00b0' mars de chaque ann\u00e9e sauf cas exceptionnel\n(notamment travaux d'urgence).\nLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s au cours de la p\u00e9riode pr\u00e9vue pour les travaux d'entretien des huttes et mares\nafin de minimiser leur impact sur le milieu, sauf cas exceptionnel qui justifierait Une intervention en\ndehors de cette p\u00e9riode (notamment travaux d'urgence).\nAvant d'engager la r\u00e9alisation des travaux, le permissionnaire s'assure que les conditions de mar\u00e9e,\nm\u00e9t\u00e9orologiques, et la portance des sols, permettront un acc\u00e8s s\u00e9curis\u00e9 au site et limiteront l'impact\nsur les milieux travers\u00e9s par les engins.\nAfin de r\u00e9duire les nuisances dues au transport, le permissionnaire privil\u00e9gie le transport par des\nmoyens adapt\u00e9s \u00e0 la circulation sur des sols \u00e0 faible portance.\nLes engins terrestres travaillent en p\u00e9riode de mortes eaux et \u00e0 basse mer lors des vives-eaux.\nLe stationnement sur le domaine public maritime est interdit en dehors des horaires normaux de\ntravail.\n\u00c0 l'issue de chaque intervention de travaux, le permissionnaire est charg\u00e9 d'effacer toute trace\nind\u00e9sirable de l'intervention, en particulier les orni\u00e8res cr\u00e9\u00e9es le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nLe permissionnaire fournit au service gestionnaire du domaine public maritime Un compte-rendu des\ntravaux r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai pr\u00e9cis\u00e9 par la d\u00e9cision administrative autorisant ou imposant les travaux.\nIl comprend a minima la liste des travaux r\u00e9alis\u00e9s et une analyse qualitative de leur conformit\u00e9 a la\nd\u00e9cision administrative (en fournissant notamment des photographies avant, pendant, apr\u00e8s pour\nchaque secteur de travaux).\n5.4 Circulation de v\u00e9hicu rrestres \u00e0 r\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne vaut pas autorisation exceptionnelle de circuler sur le domaine public maritime.\nEn cas d'absolue n\u00e9cessit\u00e9 d'utiliser des engins et v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour l'enl\u00e8vement des cadavres\nd'animaux, ou pour r\u00e9aliser des am\u00e9nagements ou travaux, le permissionnaire sollicite une autorisation\nexceptionnelle de circuler aupr\u00e8s du service gestionnaire du domaine public maritime.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 N\u00b0 ADOC : 80-80721-0041\nMonsieur Andr\u00e9 FLAUTRE P\u00e2turage ovin sur les marais sal\u00e9s de la Baie de Somme Lot \"E\" 60\n5.5 Alt\u00e9ration ou d\u00e9gradation du milieu:\nDans le cas d'une alt\u00e9ration ou d\u00e9gradation de quelque nature qui soit, le permissionnaire est charg\u00e9\nde la remise en \u00e9tat des milieux naturels, apr\u00e8s information et avis pris aupr\u00e8s du service gestionnaire\ndu domaine public maritime.\nEn cas de d\u00e9gradation constat\u00e9e par le gestionnaire du domaine public maritime, le permissionnaire\nremet les lieux dans leur \u00e9tat d'origine, sous un d\u00e9lai ou \u00e0 une p\u00e9riode pouvant \u00eatre impos\u00e9s par le\ngestionnaire du domaine public maritime.\nDans le cas contraire, l'\u00c9tat fait proc\u00e9der aux travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la remise en \u00e9tat des lieux, \u00e0 la\ncharge du permissionnaire.\n5.6. Pollutions et d\u00e9chets\nLe permissionnaire prend toutes les dispositions pour limiter les risques de pollution du milieu (mesures\nde pr\u00e9vention de d\u00e9versement accidentel, enl\u00e8vement des d\u00e9chets produits, etc.). En cas de pollution,\nil proc\u00e8de \u00e0 l'enl\u00e8vement imm\u00e9diat des installations et mat\u00e9riels sur le domaine public maritime\nnaturel et remet en \u00e9tat les milieux naturels souill\u00e9s, apr\u00e8s information et avis pris aupr\u00e8s du service\ngestionnaire du domaine public maritime et du service de police de l'eau comp\u00e9tent.\nSZ, iliati age\n- 5.71. Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nLe p\u00e2turage est r\u00e9alis\u00e9 dans le respect des autres activit\u00e9s autoris\u00e9es sur le secteur.\nLa responsabilit\u00e9 du permissionnaire peut \u00eatre engag\u00e9e en cas de d\u00e9g\u00e2ts ou d\u00e9gradations au domaine\npublic maritime, aux digues, installations cyn\u00e9g\u00e9tiques, etc occasionn\u00e9es par le pi\u00e9tinement des.\nanimaux ou le passage de ses engins. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il prend toutes les mesures n\u00e9cessaires, dans la\nlimite des actions qui lui sont autoris\u00e9es, pour r\u00e9duire voire supprimer ces nuisances et d\u00e9gradations\n(installation de cl\u00f4tures provisoires, intervention du berger, etc).\n5.7.2. Conciliation des usages pastoraux et cyn\u00e9g\u00e9tiques\nLa personne en charge de la surveillance des animaux conform\u00e9ment \u00e0 l'article 5.1.3 met tout en\n\u0153uvre pour que ses troupeaux ne d\u00e9gradent pas les installations cyn\u00e9g\u00e9tiques. Elle veille notamment\nau respect des prescriptions du pr\u00e9sent article.\nLes mares et huttes de chasses sont exclues du p\u00e2turage, lesquelles faisant d\u00e9j\u00e0 l'objet d'une\nautorisation d'occupation temporaire. Les abords des installations cyn\u00e9g\u00e9tiques ne peuvent \u00eatre\nsoumis au p\u00e2turage qu'apr\u00e8s accord de l'association de chasse b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une AOT en Baie de\nSomme.\nLe parcage temporaire des ovins ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 moins de cinquante m\u00e8tres des mares autoris\u00e9es\npar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cette distance pourra \u00eatre r\u00e9duite dans les secteurs de p\u00e2turage o\u00f9 les mares\nsont particuli\u00e8rement proches ou dans le cas o\u00f9 il s'av\u00e8re n\u00e9cessaire d'adapter la pression de p\u00e2turage\nen coh\u00e9rence avec la pr\u00e9servation des esp\u00e8ces et habitats \u00e0 enjeux.\nDes conventions liant les services de l'\u00c9tat, l'ACDPM Baie de Somme, et le permissionnaire d'une\nautorisation de faire p\u00e2turer des ovins sur le domaine public maritime, seront utilement prises pour\nd\u00e9finir des modalit\u00e9s de fonctionnement sp\u00e9cifiques.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 N\u00b0 ADOC : 80-80721-0041\nMonsieur Andr\u00e9 FLAUTRE P\u00e2turage ovin sur les marais sal\u00e9s de la Baie de Somme Lot \"E\" 61\nL'installation de cl\u00f4tures pour emp\u00eacher le passage d'ovins sur les berges des mares et au niveau du\npied de hutte, dans le cas o\u00f9 le pi\u00e9tinement des animaux les d\u00e9graderait, sera utilement envisag\u00e9e.\nEn cas de probl\u00e9matique de conciliation d'usage entre la pratique cyn\u00e9g\u00e9tique et le passage r\u00e9p\u00e9t\u00e9\nd'ovins, le permissionnaire en informe dans les meilleurs d\u00e9lais le service en charge de la gestion du\ndomaine public maritime naturel.\nArticle 6 : Suivi\n'une autorisation d'occupation de p\u00e2turage sont b\u00e9n\u00e9ficiai\nans l'article 6 du pr\u00e9sentDans la mesure o\u00f9 cing (5) autres |\nles \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9 temporaire sur le secteur de la Baie de Somme\narr\u00eat\u00e9 s'appliquent pour l'ensemble de ces lots.\n6.1. Mesures de suivi par le p ermissionnaire\n6.1.1. Bilans et pr\u00e9visionnels annuels\nLe permissionnaire transmet.au service gestionnaire du domaine public maritime avant le 31 janvier de\nchaque ann\u00e9e:\n- un bilan de l'ann\u00e9e pass\u00e9e comprenant a minima :\n\u00ab la liste des \u00e9leveurs membres de l'association et ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'acc\u00e8s au domaine public\nmaritime au cours de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente ;\n< un r\u00e9capitulatif des animaux amen\u00e9s sur le domaine public maritime au cours de l'ann\u00e9e\npr\u00e9c\u00e9dente (nombre et type d'animaux) ;\n- Un plan de gestion pr\u00e9visionnel comprenant a minima :\n\u00b0 un expos\u00e9 des objectifs en termes de conduite des troupeaux;\n\u00ab le calendrier pr\u00e9visionnel d'occupation pour l'ann\u00e9e \u00e0 venir qui tient compte de la p\u00e9riode de\nretrait hivernal et du nombre de jours de retrait pendant la submersion marine des pr\u00e9s-sal\u00e9s\npar grandes mar\u00e9es de vives eaux, tel que d\u00e9finis \u00e0 l'article 5.1.2.\nCes informations sont donn\u00e9es pour tous les \u00e9levages, qu'ils soient AOP ou non.\n6.1.2. Suivi environnemental\nAu cours de la dur\u00e9e d'autorisation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'\u00e9chelle de l'ensemble des secteurs concern\u00e9s\npar l'\u00e9levage ovin, deux types de suivi sont mis en \u0153uvre :\n- un suivi dit \u00ablocal\u00bb: chaque lot de p\u00e2turage fait successivement l'objet d'une \u00e9tude\nenvironnementale au cours d'une ann\u00e9e;\n- un suivi \u00ab inter-lots \u00bb dit \u00ab th\u00e9matique \u00bb dont l'objet est d\u00e9termin\u00e9 sur la base des pr\u00e9conisations du\ncomit\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l'article 6.2 au moins un an avant le lancement de l'\u00e9tude (ex : impacts du p\u00e2turage sur\nun-habitat donn\u00e9, etc.).\nPrincipe a' organisation du suivi des 6 lots au cours des 9 ann\u00e9es d'exploitation\n'Ann\u00e9e | N N+1 N+2 : N+3 N+4 | | N+5 N+6 N+7 N+8\nSuivi Local Local Th\u00e9ma- | Local Local Th\u00e9ma- Local Local Th\u00e9ma-\n| Premier | Deuxi\u00e8me tique | Troisi\u00e8me Quatri\u00e8me! tique Cinqui\u00e9me Sixi\u00e8me tique\nLot Lot : Lot Lot Lot Lot\nLe suivi dit \u00ab local \u00bb consiste en un diagnostic des v\u00e9g\u00e9tations sur les secteurs du domaine public mari-\ntime mis en p\u00e2ture. Il \u00e9tudie en particulier : |\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 N\u00b0 ADOC : 80-80721-0041\nMonsieur Andr\u00e9 FLAUTRE P\u00e2turage ovin sur les marais sal\u00e9s de la Baie de Somme Lot \"E\" 62\n- la ressource herbag\u00e8re disponible aux diff\u00e9rentes p\u00e9riodes de l'ann\u00e9e,\n- l'\u00e9volution des zones de chiendent (comprenant un \u00e9tat des lieux du recouvrement en chiendent et\nnotamment des zones o\u00f9 celui-ci occupe plus de 25% de la superficie)\n- l'\u00e9volution des zones d'obiones faux-pourpier,\n- les stations d'obione p\u00e9doncul\u00e9e,\n- les effets de l'occupation par le p\u00e2turage sur ces v\u00e9g\u00e9tations et esp\u00e8ces ;\n- l'aptitude des v\u00e9g\u00e9tations et esp\u00e8ces \u00e0 supporter le chargement pass\u00e9 et projet\u00e9, dans le respect des\n\u00e9quilibres du milieu naturel.\nCe diagnostic environnemental est r\u00e9alis\u00e9 par une structure reconnue comme scientifiquement\ncomp\u00e9tente. |\n6.2 Comit\u00e9 de suivi\n6.2.1 Comp\u00e9tences\nUn comit\u00e9 est charg\u00e9 de l'examen des incidences du p\u00e2turage sur le domaine public maritime pour\nl'ensemble des lots de p\u00e2turage octroy\u00e9s en Baie de Somme.\nPour ce faire, le permissionnaire met \u00e0 disposition de ce comit\u00e9 l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments de diagnostic\nr\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.1.\nCe comit\u00e9 est comp\u00e9tent pour \u00e9mettre des avis sur l'\u00e9tat du milieu, et les incidences du p\u00e2turage sur\nce dernier, ainsi que sur l'organisation du p\u00e2turage, et les travaux et installations mis en \u0153uvre dans le\ncadre de la pr\u00e9sente autorisation.\nIl est \u00e9galement comp\u00e9tent pour \u00e9mettre toute pr\u00e9conisation visant \u00e0 minimiser les incidences\nn\u00e9gatives et optimiser les incidences positives du p\u00e2turage sur le milieu, aussi bien en des termes\npratiques (travaux, parcage, etc.) que concernant le cahier des charges des \u00e9tudes environnementales\npr\u00e9vues \u00e0 l'article 6.1.\n6.2.2 Composition\nLedit comit\u00e9 est pr\u00e9sid\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat, et se compose :\n> de repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat concern\u00e9s : Sous-Pr\u00e9fecture d'Abbeville, DDTM, DREAL ;\n> d'un repr\u00e9sentant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;\n> d'un repr\u00e9sentant du Parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale ;\n> d'un repr\u00e9sentant du Syndicat mixte Baie de Somme - Grand Littoral Picard ;\n> d'un repr\u00e9sentant du Conservatoire botanique national de Bailleul ;\n> d'un repr\u00e9sentant de l'Agence de l'eau ;\n> d'un repr\u00e9sentant de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;\n> d'un repr\u00e9sentant de la Chambre d'agriculture ;\n> d'un repr\u00e9sentant de l'Institut national de l'origine et de la qualit\u00e9 ;\n> d'un repr\u00e9sentant des communes concern\u00e9es.\n6.2.3 Saisines\nCe comit\u00e9 est r\u00e9uni au moins une fois par an par les services de l'\u00c9tat, de pr\u00e9f\u00e9rence avant le 31 mars\nde chaque ann\u00e9e.\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires de chaque lot sont syst\u00e9matiquement convi\u00e9s \u00e0 ces r\u00e9unions annuelles.\nPeuvent \u00e9galement \u00eatre convi\u00e9s \u00e0 titre d'observateurs notamment: tout expert \u00e0 la demande du\ncomit\u00e9, et tout permissionnaire d'un titre se superposant \u00e0 un lot.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 N\u00b0 ADOC : 80-80721-0041\nMonsieur Andr\u00e9 FLAUTRE P\u00e2turage ovin sur les marais sal\u00e9s de la Baie de Somme Lot \"E\" 63\nLe comit\u00e9 peut \u00e9galement \u00eatre consult\u00e9 par voie \u00e9lectronique par le service gestionnaire du domaine\npublic maritime.\n6.3. Prise en compte du suivi\nL'ensemble des \u00e9l\u00e9ments tir\u00e9s du suivi pr\u00e9vu par l'article 6 peuvent motiver :\n- des prescriptions conformes \u00e0 l'article 5.2 ;\n- la mise en \u0153uvre de mesures non prises en charge par le permissionnaire ;\n- la r\u00e9vision du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 : Responsabilit\u00e9\nLe permissionnaire est tenu de respecter le p\u00e9rim\u00e8tre du lot.\nLes mesures pr\u00e9vues au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont, sous sa responsabilit\u00e9, notifi\u00e9es par le permissionnaire, en\ntant que de besoin, aux \u00e9leveurs qu'il.emploie.\nEn aucun cas, la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne peut \u00eatre recherch\u00e9e, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation,\npour quelque cause que ce soit, en cas de dommages caus\u00e9s \u00e0 ses installations ou de g\u00eane apport\u00e9e \u00e0\nleur exploitation du fait de l'action de la mer ou d'un autre ph\u00e9nom\u00e8ne naturel, ou de la mise en\n\u0153uvre des mesures indispensables \u00e0 la conservation et \u00e0 la gestion du domaine. public maritime.\nElle n'est \u00e9galement en aucun cas engag\u00e9e pour tout accident ou incident survenant au cours de\nl'occupation, notamment, le domaine public maritime \u00e9tant non clos, la pr\u00e9sence du berger doit\npermettre de garantir le maintien du troupeau en dehors des voies de circulation et des propri\u00e9t\u00e9s\npriv\u00e9es attenantes.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, une remise en \u00e9tat des lieux est effectu\u00e9e aux frais du permissionnaire.\nLe permissionnaire se conforme aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ci-dessus vis\u00e9es, et \u00e0 tous les\nr\u00e8glements intervenus ou \u00e0 intervenir sur la conservation du domaine public maritime.\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e ind\u00e9pendamment des autres autorisations \u00e9ventuellement\nn\u00e9cessaires que le permissionnaire obtient pour mettre en \u0153uvre cette op\u00e9ration en toute l\u00e9galit\u00e9.\nSi les prescriptions du pr\u00e9sent article ne sont pas respect\u00e9es, l'\u00c9tat y satisfait aux frais du\npermissionnaire, apr\u00e8s mise en demeure adress\u00e9e au permissionnaire par courrier recommand\u00e9 avec\naccus\u00e9 de r\u00e9ception.\nArticle 8 : Contr\u00f4le\nLe permissionnaire s'engage a:\n- faciliter les contr\u00f4les par l'ensemble des services comp\u00e9tents sur le marais sal\u00e9 du domaine public\nmaritime :\n- \u00e0 tenir r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 jour un inventaire du troupeau reproducteur et des agneaux pr\u00e9sents sur le\nmarais. Cet inventaire fait appara\u00eetre le num\u00e9ro d'identification des animaux. Par ailleurs, chaque\n\u00e9leveur identifie ses animaux par une marque qui lui est propre, \u00e0 la peinture ou par tout autre moyen\nind\u00e9l\u00e9bile et visible, d\u00e8s leur mise au marais sal\u00e9 ;\n10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 N\u00b0 ADOC : 80-80721-0041\nMonsieur Andr\u00e9 FLAUTRE P\u00e2turage ovin sur les marais sal\u00e9s de la Baie de Somme Lot \"E\" 64\n- \u00e0 rassembler les animaux dans des enclos pour en faciliter le d\u00e9nombrement.\nDes contr\u00f4les bact\u00e9riologiques de l'eau sont d\u00e9finis conjointement entre les \u00e9leveurs, les maires des\ncommunes concern\u00e9es et l'Etat.\nArticle 9 : Transfert de l'autorisation |\nLa pr\u00e9sente autorisation \u00e9tant rigoureusement personnelle, le permissionnaire ne peut c\u00e9der \u00e0 un tiers\nles droits qu'elle lui conf\u00e8re.\n. Toute sous-location, totale o\u00f9 partielle est interdite sous quelque forme que ce soit. Seuls les membres\nde l'association d\u00fbment d\u00e9clar\u00e9s peuvent utiliser le droit de p\u00e2turage.\nEn cas de cession non autoris\u00e9e, l'autorisation est r\u00e9voqu\u00e9e et le permissionnaire reste responsable\ndes cons\u00e9quences de l'occupation du domaine public maritime conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.\nArticle 10 : D\u00e9claration des incidents ou accidents\nTout incident ou accident int\u00e9ressant la pr\u00e9sente occupation et portant atteinte au domaine public\nmaritime naturel est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet ou de ses services dans les meilleurs d\u00e9lais.\nS'il est \u00e0 l'origine de cet incident ou accident, le permissionnaire est tenu, d\u00e8s qu'il en a la\nconnaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin \u00e0 la cause du\ndanger ou d'atteinte au domaine public maritime naturel, \u00e9valuer les cons\u00e9quences de l'incident ou de\nl'accident et y rem\u00e9dier.\nArticle 11 : Redevance\nCette utilisation pastorale est soumise \u00e0 la perception, au profit du directeur d\u00e9partemental des \u2014\nfinances publiques de la Somme, d'une redevance \u00e0 la charge du permissionnaire\n(n\u00b0 Siret : 317 113 629 00040).\nCette redevance est calcul\u00e9e sur la base de la formule suivante :\nChargement \u00e0 l'hectare * surface patur\u00e9e * valeur de l'UGB (r\u00e9visable annuellement) dont les \u00e9l\u00e9ments\nsont d\u00e9finis de la mani\u00e8re suivante :\nchargement \u00e0 I'hectare = nombre d'UGB p\u00e2turant/surface totale des molli\u00e8res paturables ;\nsurface p\u00e2tur\u00e9e = 80 % de la surface totale des molli\u00e8res p\u00e2turables ;\nvaleur de l'UGB de l'ann\u00e9e N = valeur de l''UGB de l'ann\u00e9e N-1 * (indice des fermages de l'ann\u00e9e\nN/indice des fermages de l'ann\u00e9e N-1).\nLa redevance est payable en 2 fois:\nun montant minimum forfaitaire, d\u00e9finitivement d\u00fb, \u00e9gal \u00e0 \u00e0 75 % du chargement maximal instantan\u00e9\nautoris\u00e9 sur la zone p\u00e2turable du marais pendant la p\u00e9riode du 16 mars au 30 novembre, payable pour\nla 1\u00e8re ann\u00e9e dans le mois suivant la notification de l'AOT et en avril les ann\u00e9es suivantes ;\nLe solde au vu de l'inventaire d\u00e9finitif au 31 d\u00e9cembre de | 'ann\u00e9e N.\nLe permissionnaire remet au service gestionnaire du domaine public maritime, chaque ann\u00e9e, au plus\ntard au 31 janvier, le nombre d'UGB mis en p\u00e2turage.\n11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 N\u00b0 ADOC : 80-80721-0041\nMonsieur Andr\u00e9 FLAUTRE P\u00e2turage ovin sur les marais sal\u00e9s de la Baie de Somme Lot \"E\" 65\nArticle 12 : Mesures r\u00e9pressives\nDes mesures sont prises \u00e0 l'encontre du permissionnaire en cas de non- respect des prescriptions du\npr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nCes mesures peuvent consister en :\n- un simple avertissement ;\n\u2014 une mise en demeure ;\n~ une suspension du droit de p\u00e2turage d'un minimum de quinze (15) jours, selon les conditions de\nl'article 13 ;\n- une r\u00e9vocation de l'autorisation, selon les conditions de l'article 13.\nCette liste n'est pas exhaustive.\nArticle 13 : Suspension et r\u00e9vocation de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9.\nL'autorisation est tacitement r\u00e9voqu\u00e9e s'il n'en a pas \u00e9t\u00e9 fait usage dans le d\u00e9lai d'un an a compter de\nsa date de notification ou en cas d'arr\u00eat du p\u00e2turage pendant une dur\u00e9e d'un an. |\nL'autorisation peut \u00eatre suspendue ou r\u00e9voqu\u00e9e, soit \u00e0 la demande de la direction d\u00e9partementale des\nfinances publiques de la Somme, en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit \u00e0 la demande du\nservice gestionnaire du domaine public maritime, notamment :\n- en cas de non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- en cas d'usage des terrains \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles l' autorisation a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e ;\n- si les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne tenue de l'\u00e9levage ne sont plus r\u00e9unies (par exemple si la\npersonne en charge de la conduite du troupeau ne dispose pas ou plus des comp\u00e9tences n\u00e9cessaires\npour ce faire);\n\u2014 en cas de pollution.\nLe gestionnaire du domaine public maritime se r\u00e9serve le droit de suspendre ou r\u00e9voquer\nl'autorisation, d\u00e8s le premier d\u00e9sordre ou la premi\u00e8re infraction, sans prendre les mesures pr\u00e9alables\n\u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article 12, si la gravit\u00e9 ou l'urgence le justifie.\nLe cas contraire, l'autorisation est r\u00e9voqu\u00e9e apr\u00e8s mise en demeure, par lettre recommand\u00e9e du |\ngestionnaire du domaine, rest\u00e9e sans effet.\nSur simple demande du gestionnaire du domaine public maritime, l'autorisation peut \u00eatre suspendue\nou r\u00e9voqu\u00e9e, si les marais sal\u00e9s sur lesquels les herbages sont situ\u00e9s sont r\u00e9clam\u00e9s dans l'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral. Cette suspension ou r\u00e9vocation d'autorisation peut donner droit \u00e0 une indemnit\u00e9 de la part\nde l'\u00c9tat calcul\u00e9e au prorata du nombre de mois de suspension.\nQuant au permissionnaire, il ne peut renoncer au b\u00e9n\u00e9fice de l'autorisation avant l' \u00e9poque fi fix\u00e9e pour\nla r\u00e9vision des conditions financi\u00e8res. \u00c0 cet effet, il adresse un courrier recommand\u00e9 au gestionnaire\ndu domaine public maritime, trois (3) mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance de l'autorisation.\nLa r\u00e9vocation a les m\u00eames effets que la fin de l'autorisation.\n\u00c0 partir du jour o\u00f9 la r\u00e9vocation, pour manquement imputable au permissionnaire, lui est notifi\u00e9e, la\nredevance cesse de courir, mais les versements effectu\u00e9s restent acquis au tr\u00e9sor public...\nLe permissionnaire ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, de quelque nature que ce soit, en cas de\nr\u00e9vocation dans les cas pr\u00e9vus par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 N\u00b0 ADOC : 80-80721-0041\nMonsieur Andr\u00e9 FLAUTRE P\u00e2turage ovin sur les marais sal\u00e9s de la Baie de Somme Lot \"E\" 66\nArticle 14 : Rens et sanctions\nToute infraction commise dans le cadre de cette op\u00e9ration est r\u00e9prim\u00e9e :\n- en vertu des articles L.2132-2, L.2132-3, et L.2132-26 \u00e0 L.2132-28 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des\npersonnes publiques et des textes pris pour leur application ;\n- en vertu des textes du Code de l'environnement.\nArticle 15 : Notification\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Somme.\nIl est notifi\u00e9 au permissionnaire et une copie est adress\u00e9e aux diff\u00e9rents services consult\u00e9s.\nUne copie est affich\u00e9e en mairies pour les territoires concern\u00e9s.\nArticle 16 : D\u00e9lai et voie de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, aupr\u00e8s du tribunal administratif\ncomp\u00e9tent, par voie postale ou par voie \u00e9lectronique (www. telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux (2)\nmois \u00e0 compter de la date de publication au recueil des actes administratifs ou de l'affichage en\nmairies pour les territoires concern\u00e9s par la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLe permissionnaire peut saisir d'un recours gracieux, l'auteur de la d\u00e9cision, dans le m\u00eame d\u00e9lai.\nArticle 17 : Ex\u00e9cution\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme, le \u00ab permissionnaire \u00bb et\nMessieurs les maires des communes des territoires concern\u00e9s sont charg\u00e9s chacun en ce qui le\nconcerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Amiens, le 30 OCT. 2024\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9paftemental des territoires et de la\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 N\u00b0 ADOC : 80-80721-0041\nMonsieur Andr\u00e9 FLAUTRE P\u00e2turage ovin sur les marais sal\u00e9s de la Baie de Somme Lot \"E\" 67\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 N\u00b0 ADOC : 80-80721-0041\nMonsieur Andr\u00e9 FLAUTRE P\u00e2turage ovin sur les marais sal\u00e9s de la Baie de Somme Lot \"E\" 68\nTETITT]PT\n#47 000S:Lbz0Z 2190120 : uoissaiduui,p a3eq IWWOS V1 10198 -13$ - 08 W1QG : 1n832npoud asiasas 134344 \"008 005 00? 00\u20ac 007 O0L 0 wye AYASdVW -NOI \u00a9 \u00a9 #Z0Z SS1HdX3-OH1HO -N9I \u00a9 : S@QuUOP sap aduNoS z\"eu BEE 2jqeined s5eJ1ns'eu Ob 10] NP 212101 29eJINS1 101'81N3eu eue 91qnd aulewop np uonedn220Ouoljesluojne ajuasaud ej ap jafqo,| sed 11e au 298JNS | JUOP XN29 JUSLUWe}OUSUESIXS NES,P sue|d sa] aASNeux\u00bb UOSey ap sed ssijeuayeu o\u00f9 uejd JUAasad 27.4epus397\"5 . x7tdyeas ts ne Le, \u00e0 Er A FE rl te : . . >ae Ske: a eee ee a xFA hr ao age \u00e0 tie: Ka LE AT RE : ts '4 ' = \u00e0 xry Pa x\u00b0_ ia ee |1 107 :Jeuneu ewnueuu 21qnd auleWop a] 1ns eBeinzed ap 107L00-LZ/08-08 DOQV oN euWos-ins-Aajep-juies / JUOWSIOg AP aUNWIWOD\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 N\u00b0 ADOC : 80-80721-0041\nMonsieur Andr\u00e9 FLAUTRE P\u00e2turage ovin sur les marais sal\u00e9s de la Baie de Somme Lot \"E\" 69\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 N\u00b0 ADOC : 80-80721-0041\nMonsieur Andr\u00e9 FLAUTRE P\u00e2turage ovin sur les marais sal\u00e9s de la Baie de Somme Lot \"E\" 70\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2024-10-30-00005\nArr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 N\u00b0 ADOC :\n80-80721-0042 Association pastorale des\nMolli\u00e8res des 2 caps P\u00e2turage ovin sur les marais\nsal\u00e9s de la Baie de Somme Lot \"A EST\"\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 N\u00b0 ADOC : 80-80721-0042\nAssociation pastorale des Molli\u00e8res des 2 caps P\u00e2turage ovin sur les marais sal\u00e9s de la Baie de Somme Lot \"A EST\" 71\nPREFET Direction d\u00e9partementale\nss LA SOMME des territoires et de la mer eer HN\nEguiite de la Somme\nFratcrait\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 du 30 octobre 2024\nN\u00b0ADOC : 80-80721-0042\nAssociation pastorale des Molli\u00e8res des 2 caps\nP\u00e2turage ovin sur les marais sal\u00e9s de la Baie de Somme\nLot \u00ab \u00c0 EST \u00bb\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le Code du domaine de l'\u00c9tat ;\nVU le Code de l'environnement ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nvu le Code des relations entre le public et l'administration ;\nVU le Code de justice administrative ;\nVU la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les\nadministrations ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et a\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1389 du 11 d\u00e9cembre 2012 portant cr\u00e9ation du parc naturel marin des estuaires\npicards et de la mer d'Opale ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du Pr\u00e9fet de la Somme, Monsieur Rollon MOUCHEL-\nBLAISOT \u00e0 compter du 24 juillet 2023 ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 N\u00b0 ADOC : 80-80721-0042\nAssociation pastorale des Molli\u00e8res des 2 caps P\u00e2turage ovin sur les marais sal\u00e9s de la Baie de Somme Lot \"A EST\" 72\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 portant\nnomination de Monsieur Xavier ROUSSET, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00e9ts de classe\nnormale, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme a compter du 24 juin 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur Xavier ROUSSET,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme;\n: VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 janvier 1975, portant cr\u00e9ation du site inscrit du littoral picard ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 avril 2004 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation des\nv\u00e9hicules et engins \u00e0 moteur, sur les dunes, le rivage de la mer et les plages appartenant au domaine\npublic maritime ;\nVU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin Artois Picardie approuv\u00e9 le\n21 mars 2022, notamment ses orientations sp\u00e9cifiques \u00e0 la protection des milieux littoraux num\u00e9ros D-\n2 \u00ab limiter les risques microbiologiques en zone littorale ou en zone d'influence des bassins versants\nd\u00e9finie dans le cadre des profils de vuln\u00e9rabilit\u00e9 pour la baignade et la conchyliculture \u00bb, D-4\n\u00ab prendre des mesures pour lutter contre l'eutrophisation et la pr\u00e9sence de d\u00e9chets sur terre et mer \u00bb,\nD-7 \u00ab pr\u00e9server les milieux littoraux particuliers indispensables \u00e0 l'\u00e9quilibre des \u00e9cosyst\u00e8mes avec une\nforte ambition au regard des pressions d'am\u00e9nagement et d'activit\u00e9s \u00bb, et A-7 \u00ab pr\u00e9server et restaurer\nla fonctionnalit\u00e9 \u00e9cologique de la biodiversit\u00e9 \u00bb ;\nVU le cahier des charges de l'appellation d'origine \u00ab Pr\u00e9s-sal\u00e9s de la Baie de Somme \u00bb homologu\u00e9 par le\nd\u00e9cret n\u00b0 2012-278 du 27 f\u00e9vrier 2012, JORF du 29 f\u00e9vrier 2012 ;\nVU la demande formul\u00e9e le 27 novembre 2023 par l'Association pastorale des Molli\u00e8res des 2 caps ;\nVU l'avis de la commune de Le Crotoy en date du 28 d\u00e9cembre 2023 ;\nVU l'avis de la commune de Noyelles-sur-mer en date du 12 janvier 2024 ;\nVU l'avis de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme en date du\n22 janvier 2024;\nVU l'avis du Parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale, en date du 19 f\u00e9vrier 2024 ;\nVU l'avis du syndicat mixte Baie de Somme grand littoral Picard en date du 19 f\u00e9vrier 2024 ;\nVU l'avis de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-\nde-France en date du 21 f\u00e9vrier 2024 ;\nVU l'avis du conservatoire botanique national de Bailleul en date du 21 f\u00e9vrier 2024 ;\nVU l'avis de l'institut National des Appellations d'Origine en date du 10 avril 2024 ;\nVU l'avis du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en date du 12 avril 2024 ;\nVU l'avis de la commune de Favi\u00e8res ;\nVU l'avis de la commune de Saint-Valery-sur-Somme ;\nVU l'avis de la commune de Pend\u00e9 ;\nVU l'avis de la commune de Lanch\u00e8res ;\nVU l'avis de la commune de Ponthoile ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 N\u00b0 ADOC : 80-80721-0042\nAssociation pastorale des Molli\u00e8res des 2 caps P\u00e2turage ovin sur les marais sal\u00e9s de la Baie de Somme Lot \"A EST\" 73\nVU l'avis de la commune de Boismont ;\nVU l'avis de Monsieur le pr\u00e9fet maritime de la Manche et de la mer du Nord;\nVU l'avis de Monsieur le vice-amiral d'escadre, commandant de zone maritime de la Manche et de la\nmer du Nord ;\nVU l'avis de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral;\nVU l'avis de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Hauts-de-France :\nVU l'avis de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la Somme ;\nVU l'avis de la direction r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat des Hauts-de-France ;\nVU l'avis de l'association syndicale autoris\u00e9e des bas-champs de la Somme ;\n. VU l'avis de l'association de chasse sur le domaine public maritime de la Baie de Somme;\nVU l'avis de l'agence de l'eau Artois-Picardie ;\nVU la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du 16 au 30 septembre 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que l'occupation ne g\u00e9n\u00e8re pas d'incidence NATURA 2000 ;\nCONSID\u00c9RANT que cette activit\u00e9 est compatible avec les objectifs environnementaux du plan\nd'action pour le milieu marin pr\u00e9vus aux articles L.219-9'a L.219-18 du Code de l'environnement ;\nSur proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme;\nARRETE\nArticle 1: Objet de l'autorisation\nL'association pastorale des Moli\u00e8res des 2 caps, nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s le permissionnaire, domicili\u00e9e\nchemin de la Sabli\u00e8re, 80230 Saint-Valery-sur-Somme, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Roland MOITREL, est\nautoris\u00e9e \u00e0 occuper temporairement le domaine public maritime naturel constitu\u00e9 de l'ensemble des\nmarais sal\u00e9s afin de permettre leur utilisation pastorale par les ovins.\nLa zone de p\u00e2turage maritime autoris\u00e9e est constitu\u00e9e des marais sal\u00e9s situ\u00e9s sur le lot \u00ab A EST \u00bb d\u00e9fini\nau plan ci-annex\u00e9. :\nLa surface du lot, objet de la pr\u00e9sente autorisation, s'\u00e9tablit \u00e0 116,9 hectares.\nLa surface totale des molli\u00e8res p\u00e2turables s'\u00e9tablit \u00e0 97,6 hectares (surface \u00e9volutive).\nEn application des articles L2112-5 et suivants du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes\npubliques, l'autorisation n'est pas constitutive de droits r\u00e9els.\nArticle 2 : Objectif poursuivi\nLa pr\u00e9sente autorisation vise \u00e0 :\n- permettre le p\u00e2turage ovin dans le cadre de la production d'agneaux des pr\u00e9s-sal\u00e9s en conservant\nl'aptitude du marais sal\u00e9 \u00e0 nourrir les animaux ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 N\u00b0 ADOC : 80-80721-0042\nAssociation pastorale des Molli\u00e8res des 2 caps P\u00e2turage ovin sur les marais sal\u00e9s de la Baie de Somme Lot \"A EST\" 74\n- r\u00e9aliser un paturage \u00e9quilibr\u00e9 en adaptant la pression de paturage en coh\u00e9rence avec les enjeux de\npr\u00e9servation des esp\u00e9ces et habitats.\nArticle 3 : Dur\u00e9e de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable au cours de la p\u00e9riode comprise entre le 02 avril 2024 et le 31\nd\u00e9cembre 2032.\n\u00c0 la date d'expiration, l'autorisation cesse de plein droit.\nArticle 4 : Conditions g\u00e9n\u00e9rales\nLe permissionnaire est soumis \u00e0 toutes les dispositions du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes\npubliques, du Code de l'environnement.et du Code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 5 : Conditions particuli\u00e8res\nL'ensemble des conditions particuli\u00e8res ci-apr\u00e8s peuvent donner lieu au cours de p\u00e9riode de validit\u00e9 de\nla pr\u00e9sente autorisation \u00e0 des d\u00e9cisions administratives sp\u00e9cifiques en vue notamment de pr\u00e9ciser la\nmise en \u0153uvre de ces prescriptions.\n51 Organisation du p\u00e2turage\n5.1.1 Surface\nLa surface pouvant \u00eatre occup\u00e9e au titre de la pr\u00e9sente autorisation se limite strictement \u00e0 la surface\ndu lot \u00ab A EST \u00bb conform\u00e9ment au plan joint.\n5.1.2 Effectifs et chargements en UGB\nLe p\u00e2turage autoris\u00e9 est strictement r\u00e9serv\u00e9 aux ovins.\nEntre le 16 mars et le 30 novembre : le chargement maximal instantan\u00e9 sur la zone p\u00e2turable ne\nd\u00e9passe pas z\u00e9ro virgule soixante quinze (0,75) UGB/ha. Pour le lot consid\u00e9r\u00e9, ce chargement maximal\ncorrespond \u00e0 73 UGB.\n'Pendant la p\u00e9riode de retrait hivernal qui s'\u00e9tend du 1er d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e (N) au 15 mars de\nl'ann\u00e9e (N+1), afin d'\u00e9viter la destruction de la v\u00e9g\u00e9tation, les seuils maximums de chargement\ninstantan\u00e9 \u00e0 l'hectare sont les suivants :\n- en d\u00e9cembre : z\u00e9ro virgule trois (0,3) UGB/ha ;\n- du 1\u00b0 janvier au 15.mars : z\u00e9ro virgule deux (0,2) UGB/ha.\nEntre le 15 mai et le 15 septembre, afin de r\u00e9duire la pollution provenant des d\u00e9jections animales, les\ntroupeaux sont retir\u00e9s de la baie sur toutes les p\u00e9riodes correspondant aux grandes mar\u00e9es de vives\neaux (hauteur d'eau sup\u00e9rieure \u00e0 10,20 m\u00e8tres cote Marine au port de r\u00e9f\u00e9rence de Saint-Valery-sur-\nSomme).\n5.1.3 Contr\u00f4le sanitaire\nLes animaux pr\u00e9sentant un signe clinique de maladie contagieuse ou porteurs de l\u00e9sions li\u00e9es \u00e0 une\nparasitose sont isol\u00e9s et trait\u00e9s en dehors du marais sal\u00e9.\n4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 N\u00b0 ADOC : 80-80721-0042\nAssociation pastorale des Molli\u00e8res des 2 caps P\u00e2turage ovin sur les marais sal\u00e9s de la Baie de Somme Lot \"A EST\" 75\nLes cadavres d'animaux sont \u00e9vacu\u00e9s du marais sal\u00e9, par le permissionnaire, dans les vingt-quatre\nheures (24) suivant leur d\u00e9couverte sur le lot, qu'ils appartiennent ou non au permissionnaire.\n5.1.4 Surveillance des animaux\nLes troupeaux sont en permanence accompagn\u00e9s et conduits pour paturer sur le domaine public\nmaritime, sauf lorsqu'ils sont parqu\u00e9s, notamment la nuit (entre le coucher et le lever du soleil).\nAucun animal abandonn\u00e9 n'est laiss\u00e9 sur les marais sal\u00e9s.\n5.1.5 Mesures de pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9\nLe permissionnaire conduit le troupeau afin d'\u00e9viter tout sur-p\u00e2turage et de pr\u00e9server les zones\nd\u00e9finies comme pionni\u00e8res ou \u00e0 obione.\nLe parcage des animaux est r\u00e9alis\u00e9 pr\u00e9f\u00e9rentiellement sur des zones de chiendent. Le parc est d\u00e9plac\u00e9\nde sorte \u00e0 emp\u00eacher tout sur-pi\u00e9tinement et sur-paturage. :\nL'introduction de fertilisant en dehors des d\u00e9jections animales li\u00e9es au p\u00e2turage est interdite.\nL'introduction de tout aliment, ou fourrage, est interdite sur le marais sal\u00e9.\nAfin de ne pas entraver la d\u00e9gradation des f\u00e8ces sur le marais sal\u00e9, l'utilisation lors de la vermifugeation\ndes animaux, des endectocides de la famille des ivermectines est interdite.\n.2 Dispositi iculi\u00e8res, installati t trav\nLes dispositions, travaux et installations suivants peuvent \u00e9tre autoris\u00e9s ou impos\u00e9s par le service\ngestionnaire du domaine public maritime sur la base du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et faire l'objet d'une d\u00e9cision\nadministrative.\nCes dispositions (ex : \u00e9vitement d'un secteur), am\u00e9nagements (ex : d\u00e9placement de mat\u00e9riaux au sein\ndu lot) et \u00e9quipements l\u00e9gers (ex : zones de parcage, points d'eau dont abreuvoirs, passerelle, gu\u00e9,\ncl\u00f4ture, etc.) doivent pr\u00e9senter un caract\u00e8re provisoire et n\u00e9cessaire :\n- \u00e0 la pr\u00e9servation de ce milieu \u00e0 haute valeur environnementale ;\n- au bien-\u00eatre animal ;\n- \u00e0 la mise en \u0153uvre du cahier des charged de l'AOP \u00ab Pr\u00e9s-sal\u00e9s de la baie de Somme \u00bb ;\n- \u00e0 la conciliation du p\u00e2turage avec les autres usages ;\n- \u00e0 l'adaptation au d\u00e9r\u00e8glement climatique.\nLes dispositions, travaux et installations n'entrant pas dans ce cadre font l'objet d'une demande\nd'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime ad hoc.\nPour les dispositions, travaux et installations qu'il sollicite dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le\npermissionnaire est tenu d'obtenir aupr\u00e8s du service gestionnaire du domaine public maritime une\nd\u00e9cision administrative sp\u00e9cifique. Le service gestionnaire se r\u00e9serve le droit de les faire modifier.\nL'inex\u00e9cution de cette prescription peut entrainer le retrait d'office de la pr\u00e9sente autorisation.\nConcernant les dispositions, travaux et installations pouvant \u00eatre imposes au permissionnaire, il pourra\nnotamment s'agir :\n- de soustraire certains espaces au p\u00e2turage des animaux, de mani\u00e8re \u00e0 emp\u00eacher un sur-paturage qui\nd\u00e9graderait le milieu;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 N\u00b0 ADOC : 80-80721-0042\nAssociation pastorale des Molli\u00e8res des 2 caps P\u00e2turage ovin sur les marais sal\u00e9s de la Baie de Somme Lot \"A EST\" 76\n- d'adapter les lieux de passage des troupeaux, de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter la d\u00e9gradation \u00ab du milieu du fait du\npassage r\u00e9p\u00e9t\u00e9 des troupeaux \u00e0 un m\u00eame endroit, et/ou \u00e0 permettre sa r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration.\nLe service gestionnaire du domaine public maritime peut d\u00e9cider de soumettre les projets de\ndispositions, travaux et installations \u00e0 un examen pr\u00e9alable par le comit\u00e9 de suivi pr\u00e9vu par l'article 6.\nLes travaux r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation sont \u00e0 la charge du permissionnaire.\nLe permissionnaire est responsable de l'ex\u00e9cution des travaux sollicit\u00e9s et impos\u00e9s et se conforme \u00e0 la\nr\u00e9glementation en vigueur, notamment au Code de l'environnement et au Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9\ndes personnes publiques, et \u00e0 la d\u00e9cision administrative d\u00e9livr\u00e9e sp\u00e9cifiquement le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nLe permissionnaire veille au bon entretien de l'ensemble des installations autoris\u00e9es, afin de ne pas\nlaisser l'\u00e9tat des installations s'aggraver, selon une logique d'\u00e9vitement de travaux lourds.\n53 Organisation des travaux.\nLe permissionnaire fournit au service gestionnaire du domaine public maritime les demandes de\ntravaux \u00e0 r\u00e9aliser dans l'ann\u00e9e courante au plus tard le 1\u00b0 mars de chaque ann\u00e9e sauf cas exceptionnel\n(notamment travaux d'urgence).\nLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s au cours de la p\u00e9riode pr\u00e9vue pour les travaux d'\u00e9ntretien des huttes et mares\nafin de minimiser leur impact sur le milieu, sauf cas exceptionnel qui justifierait une intervention en\ndehors de cette p\u00e9riode (notamment travaux d'urgence).\nAvant d'engager la r\u00e9alisation des travaux, le permissionnaire s'assure que les conditions de mar\u00e9e,\nm\u00e9t\u00e9orologiques, et la portance des sols, permettront un acc\u00e8s s\u00e9curis\u00e9 au site et limiteront l'impact\nsur les milieux travers\u00e9s par les engins.\nAfin de r\u00e9duire les nuisances dues au transport, le permissionnaire privil\u00e9gie le transport par des\nmoyens adapt\u00e9s \u00e0 la circulation sur des sols \u00e0 faible portance.\nLes engins terrestres travaillent en p\u00e9riode de mortes eaux et \u00e0 basse mer lors des vives-eaux.\nLe stationnement sur le domaine public maritime est interdit en dehors des horaires normaux de\ntravail.\n\u00c0 l'issue de chaque intervention de travaux, le permissionnaire est charg\u00e9 d'effacer toute trace\nind\u00e9sirable de l'intervention, en particulier les orni\u00e8res cr\u00e9\u00e9es le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nLe permissionnaire fournit au service gestionnaire du domaine public maritime un compte-rendu des\ntravaux r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai pr\u00e9cis\u00e9 par la d\u00e9cision administrative autorisant ou imposant les travaux.\nIl comprend a minima la liste des travaux r\u00e9alis\u00e9s et une analyse qualitative de leur conformit\u00e9 \u00e0 la\nd\u00e9cision administrative (en fournissant notamment des photographies avant, pendant, apr\u00e8s pour\nchaque secteur de travaux).\n5.4 Circulation de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne vaut pas autorisation exceptionnelle de circuler sur le domaine public maritime.\nEn cas d'absolue n\u00e9cessit\u00e9 d'utiliser des engins et v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour l'enl\u00e8vement des cadavres\nd'animaux, ou pour r\u00e9aliser des am\u00e9nagements ou travaux, le permissionnaire sollicite une autorisation\nexceptionnelle de circuler aupr\u00e8s du service gestionnaire du domaine public maritime.\n6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 N\u00b0 ADOC : 80-80721-0042\nAssociation pastorale des Molli\u00e8res des 2 caps P\u00e2turage ovin sur les marais sal\u00e9s de la Baie de Somme Lot \"A EST\" 77\n5.5 Alt\u00e9ration ou d\u00e9gradation du milieu\nDans le cas d'une alt\u00e9ration ou d\u00e9gradation de quelque nature qui soit, le permissionnaire est charg\u00e9\nde la remise en \u00e9tat des milieux naturels, apr\u00e8s information et avis pris aupr\u00e8s du service gestionnaire\ndu domaine public maritime.\nEn cas de d\u00e9gradation constat\u00e9e par le gestionnaire du domaine public maritime, le permissionnaire\nremet les lieux dans leur \u00e9tat d'origine, sous un d\u00e9lai ou \u00e0 une p\u00e9riode pouvant \u00eatre impos\u00e9s par le\ngestionnaire du domaine public maritime.\nDans le cas contraire, l'\u00c9tat fait proc\u00e9der aux travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la remise en \u00e9tat des lieux, \u00e0 la\ncharge du permissionnaire.\n5.6. Pollutions et d\u00e9chets\nLe permissionnaire prend toutes les dispositions pour limiter les risques de pollution du milieu (mesures\nde pr\u00e9vention de d\u00e9versement accidentel, enl\u00e8vement des d\u00e9chets produits, etc.). En cas de pollution,\nil proc\u00e8de \u00e0 l'enl\u00e8vement imm\u00e9diat des installations et mat\u00e9riels sur le domaine public maritime\nnaturel et remet en \u00e9tat les milieux naturels souill\u00e9s, apr\u00e8s information et avis pris aupr\u00e8s du service\ngestionnaire du domaine public maritime et du service de police de l'eau comp\u00e9tent.\n5.7. Conciliation des usages\n5.71. Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nLe p\u00e2turage est r\u00e9alis\u00e9 dans le respect des autres activit\u00e9s autoris\u00e9es sur le secteur.\nLa responsabilit\u00e9 du permissionnaire peut \u00eatre engag\u00e9e en cas de d\u00e9g\u00e2ts ou d\u00e9gradations au domaine\npublic maritime, aux digues, installations cyn\u00e9g\u00e9tiques, etc occasionn\u00e9es par le pi\u00e9tinement des\nanimaux ou le passage de ses engins. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il prend toutes les mesures n\u00e9cessaires, dans la\nlimite des actions qui lui sont autoris\u00e9es, pour r\u00e9duire voire supprimer ces nuisances et d\u00e9gradations\n(installation de cl\u00f4tures provisoires, intervention du berger, etc).\n5.7.2. Conciliation des usages pastoraux et cyn\u00e9g\u00e9tiques .\nLa personne en charge de la surveillance des animaux conform\u00e9ment \u00e0 l'article 5.1.3 met tout en\nceuvre pour que ses troupeaux ne d\u00e9gradent pas les installations cyn\u00e9g\u00e9tiques. Elle veille notamment\nau respect des prescriptions du pr\u00e9sent article.\nLes mares et huttes de chasses sont exclues du p\u00e2turage, lesquelles faisant d\u00e9j\u00e0 l'objet d'une\nautorisation d'occupation temporaire. Les abords des installations cyn\u00e9g\u00e9tiques ne peuvent \u00eatre\nsoumis au p\u00e2turage qu'apr\u00e8s accord de l'association de chasse b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une AOT en Baie de\n. Somme,\nLe parcage temporaire des ovins ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 moins de cinquante m\u00e8tres des mares autoris\u00e9es\npar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cette distance pourra \u00eatre r\u00e9duite dans les secteurs de p\u00e2turage o\u00f9 les mares\nsont particuli\u00e8rement proches ou dans le cas o\u00f9 il s'av\u00e8re n\u00e9cessaire d'adapter la pression de p\u00e2turage\nen coh\u00e9rence avec la pr\u00e9servation des esp\u00e8ces et habitats \u00e0 enjeux.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 N\u00b0 ADOC : 80-80721-0042\nAssociation pastorale des Molli\u00e8res des 2 caps P\u00e2turage ovin sur les marais sal\u00e9s de la Baie de Somme Lot \"A EST\" 78\nDes conventions liant les services de l'\u00c9tat, l'ACDPM Baie de Somme, et le permissionnaire d'une\nautorisation de faire paturer des ovins sur le domaine public maritime, seront. utilement prises pour\nd\u00e9finir des modalit\u00e9s de fonctionnement sp\u00e9cifiques.\nL'installation de cl\u00f4tures pour emp\u00eacher. le passage d'ovins sur les berges des mares et au niveau du .\npied de hutte, dans le cas o\u00f9 le pi\u00e9tinement des animaux les d\u00e9graderait, sera utilement envisag\u00e9e.\nEn cas de probl\u00e9matique de conciliation d'usage entre la pratique cyn\u00e9g\u00e9tique et le passage r\u00e9p\u00e9t\u00e9\nd'ovins, le permissionnaire en informe dans les meilleurs d\u00e9lais le service en charge de la gestion du\ndomaine public maritime naturel.\nArticle 6 : Suivi\nDans la me sure o\u00f9 cing (5) autres lots de p\u00e2turage sont b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une autorisation d'occupation\nLA Potemporaire sur le secteur de la Baie de Somme, les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9s dans l'article 6 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 s'appliquent pour l'ensemble de ces lots.\n6.1. Mesures de suivi par le permissionnaire\n6.1.1. Bilans et pr\u00e9visionnels annuels\nLe permissionnaire transmet au service gestionnaire du domaine publier maritime avant le 31 janvier de\nchaque ann\u00e9e :\n- un bilan de l'ann\u00e9e pass\u00e9e comprenant a minima :\n+ fa liste des \u00e9leveurs membres de l'association et ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'acc\u00e8s au domaine public\nmaritime au cours de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente ;\n* un r\u00e9capitulatif des animaux amen\u00e9s sur le domaine public maritime au cours de l'ann\u00e9e\npr\u00e9c\u00e9dente (nombre et type d'animaux);\n- un plan de gestion pr\u00e9visionnel comprenant a minima :\n* un expos\u00e9 des objectifs en termes de conduite des troupeaux ;\n+ le calendrier pr\u00e9visionnel d'occupation pour l'ann\u00e9e \u00e0 venir qui tient compte de la p\u00e9riode de\nretrait hivernal et du nombre de jours de retrait pendant la submersion marine des pr\u00e9s-sal\u00e9s\npar grandes mar\u00e9es de vives eaux, tel que d\u00e9finis \u00e0 |' article 5.1.2.\nCes informations sont donn\u00e9es pour tous les \u00e9levages, qu'ils soient AOP ou non.\n6.1.2. Suivi environnemental\nAu cours de la dur\u00e9e d'autorisation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'\u00e9chelle de I' ensemble des secteurs concern\u00e9s\npar l'\u00e9levage ovin, deux types de suivi sont mis en \u0153uvre :\n- un suivi dit \u00ablocal\u00bb: chaque lot de p\u00e2turage fait successivement l'objet d'une \u00e9tude\n. environnementale au cours d'une ann\u00e9e ; _\n- un suivi \u00ab inter-lots \u00bb dit \u00ab th\u00e9matique \u00bb dont l'objet est d\u00e9termin\u00e9 sur la base des pr\u00e9conisations du\ncomit\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l'article 6. 2 au moins un an avant le lancement de l'\u00e9tude (ex : impacts du p\u00e2turage sur\nun habitat donn\u00e9, etc.).\nPrincipe d'organisation du suivi des 6 lots au cours des 9 ann\u00e9es d'exploitation\nAnn\u00e9e N | N# N+2 N+3 N44 N+5 N+6 | N+7 N+8\nSuivi Local _ | 'Local' Th\u00e9ma- Local | Local Th\u00e9ma- Local | Local Th\u00e9ma-\nPremier | Deuxi\u00e8me | tique |Troisi\u00e8me Quatri\u00e8me) tique |Cinqui\u00e8me | Sixi\u00e8me | tique |\nLot Lot Lot Lot | Lot Lot\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 N\u00b0 ADOC : 80-80721-0042\nAssociation pastorale des Molli\u00e8res des 2 caps P\u00e2turage ovin sur les marais sal\u00e9s de la Baie de Somme Lot \"A EST\" 79\nLe suivi dit \u00ab local \u00bb consiste en un diagnostic des v\u00e9g\u00e9tations sur les secteurs du domaine public mari-\ntime mis en pature. I] \u00e9tudie en particulier : .\n- la ressource herbag\u00e8re disponible aux diff\u00e9rentes p\u00e9riodes de l'ann\u00e9e,\n- l'\u00e9volution des zones de chiendent (comprenant un \u00e9tat des lieux du recouvrement en chiendent et\nnotamment des zones o\u00f9 celui-ci occupe plus de 25% de la superficie)\n- l'\u00e9volution des zones d'obiones faux-pourpier,\n- les stations d'obione p\u00e9doncul\u00e9e, .\n- les effets de l'occupation par le p\u00e2turage sur ces v\u00e9g\u00e9tations et esp\u00e8ces ;\n- l'aptitude des v\u00e9g\u00e9tations et esp\u00e8ces \u00e0 supporter le chargement pass\u00e9 et projet\u00e9, dans le respect des\n\u00e9quilibres du milieu naturel.\nCe diagnostic environnemental est r\u00e9alis\u00e9 par une structure reconnue comme. scientifiquement\ncomp\u00e9tente.\n6.2 Comit\u00e9 de suivi\n6.2.1 Comp\u00e9tences\nUn comit\u00e9 est charg\u00e9 de l'examen des incidences du p\u00e2turage sur le domaine public maritime pour\nl'ensemble des lots de p\u00e2turage octroy\u00e9s en Baie de Somme.\nPour ce faire, le permissionnaire met a disposition de ce comit\u00e9 l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments de diagnostic\nr\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.1.\nCe comit\u00e9 est comp\u00e9tent pour \u00e9mettre des avis sur l'\u00e9tat du milieu, et les incidences du p\u00e2turage sur\nce dernier, ainsi que sur l'organisation du.p\u00e2turage, et les travaux et installations mis en \u0153uvre dans le\ncadre de la pr\u00e9sente autorisation.\nIl est \u00e9galement comp\u00e9tent pour \u00e9mettre toute pr\u00e9conisation visant \u00e0 minimiser les incidences\nn\u00e9gatives et optimiser les incidences positives du p\u00e2turage sur le milieu, aussi bien en des termes\npratiques (travaux, parcage, etc.) que concernant le cahier des charges des \u00e9tudes environnementales\npr\u00e9vues \u00e0 l'article 6.1.\n6.2.2 Composition\nLedit comit\u00e9 est pr\u00e9sid\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat, et se compose :\nde repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat concern\u00e9s : Sous-Pr\u00e9fecture d'Abbeville, DDTM, DREAL ; >\n> d'un repr\u00e9sentant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;\n> d'un repr\u00e9sentant du Parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale ;\n> d'un repr\u00e9sentant du Syndicat mixte Baie de Somme - Grand Littoral Picard ;\n> d'un repr\u00e9sentant du Conservatoire botanique national de Bailleul ;\n> d'un repr\u00e9sentant de l'Agence de l'eau ;\n> d'un repr\u00e9sentant de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;\n> d'un repr\u00e9sentant de la Chambre d'agriculture ;\n> d'un repr\u00e9sentant de l'Institut national de l'origine et de la qualit\u00e9 ;\n> d'un repr\u00e9sentant des communes concern\u00e9es,\n6.2.3 Saisines\nde comit\u00e9 est r\u00e9uni au moins une fois par an par les services de |'Etat, de pr\u00e9f\u00e9rence avant le 31 mars\nde chaque ann\u00e9e.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 N\u00b0 ADOC : 80-80721-0042\nAssociation pastorale des Molli\u00e8res des 2 caps P\u00e2turage ovin sur les marais sal\u00e9s de la Baie de Somme Lot \"A EST\" 80\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires de chaque lot sont syst\u00e9matiquement convi\u00e9s \u00e0 ces r\u00e9unions annuelles.\nPeuvent \u00e9galement \u00eatre convi\u00e9s \u00e0 titre d'observateurs notamment : tout expert \u00e0 la demande du\ncomit\u00e9, et tout permissionnaire d'un titre se superposant \u00e0 un lot. |\nLe comit\u00e9 peut \u00e9galement \u00eatre consult\u00e9 par voie \u00e9lectronique par le service gestionnaire du domaine\npublic maritime.\n6.3. Prise en compte du suivi\n\"\nL'ensemble des \u00e9l\u00e9ments tir\u00e9s du suivi pr\u00e9vu par l'article 6 peuvent motiver :\n- des prescriptions conformes \u00e0 l'article 5.2 ; |\n- la mise en-\u0153uvre de mesures non prises en charge par le permissionnaire ;\n- la r\u00e9vision du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Po\nArticle 7 : Responsabilit\u00e9\nLe permissionnaire est tenu de faire respecter le p\u00e9rim\u00e8tre du lot par les membres de l'association.\n#\"\nLe permissionnaire est tenu de signaler, sans d\u00e9lai, l'utilisation du domaine public maritime par des\n\u00e9leveurs qui ne sont pas membres de l'association.\nLes mesures pr\u00e9vues au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont, sous sa responsabilit\u00e9, notifi\u00e9es par le permissionnaire, en\ntant que de besoin, aux \u00e9leveurs qu'il emploie.\nEn aucun cas, la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne peut \u00eatre recherch\u00e9e, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation,\npour quelque cause que ce soit, en cas de dommages caus\u00e9s \u00e0 ses installations ou de g\u00eane apport\u00e9e \u00e0\nleur exploitation du fait de l'action de la mer ou d'un autre ph\u00e9nom\u00e8ne naturel, ou de la mise en\n\u0153uvre des mesures indispensables \u00e0 la conservation et \u00e0 la gestion du domaine public maritime.\nElle n'est \u00e9galement en aucun cas engag\u00e9e pour tout accident ou incident survenant au cours de\nl'occupation, notamment, le domaine public maritime \u00e9tant non clos, la pr\u00e9sence du berger doit\npermettre de garantir le maintien du troupeau en dehors des voies de circulation et des propri\u00e9t\u00e9s\npriv\u00e9es attenantes.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, une remise en \u00e9tat des lieux est effectu\u00e9e aux frais du permissionnaire.\nLe permissionnaire se conforme aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ci-dessus vis\u00e9es, et \u00e0 tous les\nr\u00e8glements intervenus ou \u00e0 intervenir sur la conservation du domaine public maritime.\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e ind\u00e9pendamment des autres autorisations \u00e9ventuellement\nn\u00e9cessaires que le permissionnaire obtient pour mettre en \u0153uvre cette op\u00e9ration en toute l\u00e9galit\u00e9,\nSi les prescriptions du pr\u00e9sent article ne sont pas respect\u00e9es, l'\u00c9tat y satisfait aux frais du\npermissionnaire, apr\u00e8s mise en demeure adress\u00e9e au permissionnaire par courrier recommand\u00e9 avec\naccus\u00e9 de r\u00e9ception.\nArticle 8 : Contr\u00f4le\nLe permissionnaire s'engage a:\n10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 N\u00b0 ADOC : 80-80721-0042\nAssociation pastorale des Molli\u00e8res des 2 caps P\u00e2turage ovin sur les marais sal\u00e9s de la Baie de Somme Lot \"A EST\" 81\n- faciliter les contr\u00f4les par l'ensemble des services comp\u00e9tents sur le marais sal\u00e9 du domaine. public\nmaritime :\n- \u00e0 tenir r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 jour un inventaire du troupeau reproducteur et des agneaux pr\u00e9sents sur le\nmarais. Cet inventaire fait appara\u00eetre le num\u00e9ro d'identification des animaux. Par ailleurs, chaque\n\u00e9leveur identifie ses animaux par une marque qui lui est propre, \u00e0 la peinture ou par tout autre moyen\nind\u00e9l\u00e9bile et visible, d\u00e8s leur mise au marais sal\u00e9 ;\n- \u00e0 rassembler les animaux dans des enclos pour en faciliter le d\u00e9nombrement.\nDes contr\u00f4les bact\u00e9riologiques de l'eau sont d\u00e9finis conjointement entre les \u00e9leveurs, les maires des\ncommunes concern\u00e9es et l' \u00c9tat.\nArticle 9 : Transfert de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation \u00e9tant rigoureusement personnelle, le permissionnaire ne peut c\u00e9der \u00e0 un tiers\nles droits qu'elle lui conf\u00e8re.\nToute sous-location, totale ou partielle est interdite sous quelque forme que ce soit. Seuls les membres\nde l'association d\u00fbment d\u00e9clar\u00e9s peuvent utiliser le droit de p\u00e2turage.\nEn cas de cession non autoris\u00e9e, l'autorisation est r\u00e9voqu\u00e9e et le permissionnaire reste responsable\ndes cons\u00e9quences de l'occupation du domaine public maritime conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.\nArticle 10 : D\u00e9claration des incidents ou accidents\nni\nTout incident ou accident int\u00e9ressant la pr\u00e9sente occupation et portant atteinte au domaine public\nmaritime naturel est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet ou de ses services dans les meilleurs d\u00e9lais.\nS'il est \u00e0 l'origine de cet incident ou accident, le permissionnaire est tenu, d\u00e8s qu'il en a la\nconnaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin \u00e0 la cause du\ndanger ou d'atteinte au domaine public maritime naturel, \u00e9valuer les cons\u00e9quences de l'incident ou de\nl'accident et y rem\u00e9dier.\nArticle 11 : Redevance\nCette utilisation pastorale est soumise \u00e0 la perception, au profit du directeur d\u00e9partemental des\nfinances ubliques de la Somme, d'une redevance a la charge du ermissionnaireP\n(n\u00b0 Siret : 522 348 838 00015).\nCette redevance est calcul\u00e9e sur la base de la formule suivante :Chargement \u00e0 l'hectare * surface p\u00e2tur\u00e9e * valeur de l'UGB (r\u00e9visable annuellement) dont les \u00e9l\u00e9ments\nsont d\u00e9finis de la mani\u00e8re suivante :\nchargement \u00e0 l'hectare = nombre d'UGB p\u00e2turant/surface totale des molli\u00e8res p\u00e2turables ;\nsurface p\u00e2tur\u00e9e = 80 % de la surface totale des molli\u00e8res p\u00e2turables ;\nvaleur de l'UGB de l'ann\u00e9e N = valeur de l'UGB de l'ann\u00e9e N-1 * (indice des fermages de l'ann\u00e9e\nN/indice des fermages de l'ann\u00e9e N-1).\nLa redevance est payable en 2 fois :\nun montant minimum forfaitaire, d\u00e9finitivement d\u00fb, \u00e9gal \u00e0 75 % du chargement maximal instantan\u00e9\nautoris\u00e9 sur la zone p\u00e2turable du marais pendant la p\u00e9riode du 16 mars au 30 novembre, payable pour\nla 1\u00e8re ann\u00e9e dans le mois suivant la notification de l'AOT et en avril les ann\u00e9es suivantes ;\nLe solde au vu de l'inventaire d\u00e9finitif au 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e N.\n11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 N\u00b0 ADOC : 80-80721-0042\nAssociation pastorale des Molli\u00e8res des 2 caps P\u00e2turage ovin sur les marais sal\u00e9s de la Baie de Somme Lot \"A EST\" 82\nLe permissionnaire remet au service gestionnaire du domaine public maritime, chaque ann\u00e9e, au plus\ntard au 31 janvier, le nombre d'UGB mis en p\u00e2turage.\nArticle 12 : Mesures r\u00e9pressives\nDes mesures sont prises \u00e0 l'encontre du permissionnaire en cas de non-respect des prescriptions du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCes mesures peuvent consister en :\n- un simple avertissement;\n- une mise en demeure ;\n- une suspension du droit de p\u00e2turage d'un minimum de quinze (15) jours, selon les conditions de\nl'article 13 ;\n- une r\u00e9vocation de l'autorisation, selon les conditions de l'article 13.\nCette liste n'est pas exhaustive.\nArticle 13 : Suspension et r\u00e9vocation de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9.\nL'autorisation est tacitement r\u00e9voqu\u00e9e s'il n'en a pas \u00e9t\u00e9 fait usage dans le d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de\nsa date de notification ou en cas d'arr\u00eat du p\u00e2turage pendant une dur\u00e9e d'un an.\nL'autorisation peut \u00eatre suspendue ou r\u00e9voqu\u00e9e, soit \u00e0 la demande de la direction d\u00e9partementale des\nfinances publiques de la Somme, en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit \u00e0 la demande du.\nservice gestionnaire du domaine public maritime, notamment :\n- en cas de non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- en cas d'usage des terrains \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles l'autorisation a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e ;\n_ si les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne tenue de l'\u00e9levage ne sont plus r\u00e9unies (par exemple si la\npersonne en charge de la conduite du troupeau ne dispose pas ou plus des comp\u00e9tences n\u00e9cessaires\npour ce faire) ; |\n- en cas de pollution.\nLe gestionnaire du domaine public maritime se r\u00e9serve le droit de suspendre ou r\u00e9voquer\nl'autorisation, d\u00e8s le premier d\u00e9sordre ou la premi\u00e8re infraction, sans prendre les mesures pr\u00e9alables\n\u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article 12, si la gravit\u00e9 ou l'urgence le justifie.\nLe cas contraire, l'autorisation est r\u00e9voqu\u00e9e apr\u00e8s mise en demeure, par lettre recommand\u00e9e du\ngestionnaire du domaine, rest\u00e9e sans effet. ;\nSur simple demande du gestionnaire du domaine public maritime, l'autorisation peut \u00eatre suspendue\nou r\u00e9voqu\u00e9e, si les marais sal\u00e9s sur lesquels les herbages sont situ\u00e9s sont r\u00e9clam\u00e9s dans l'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral. Cette suspension ou r\u00e9vocation d'autorisation peut donner droit \u00e0 une indemnit\u00e9 de la part\nde l'\u00c9tat calcul\u00e9e au prorata du nombre de mois de suspension.\nQuant au permissionnaire, il ne peut renoncer au b\u00e9n\u00e9fice de l'autorisation avant l'\u00e9poque fix\u00e9e pour\nla r\u00e9vision des conditions financi\u00e8res. \u00c0 cet effet, il adresse un courrier recommand\u00e9 au gestionnaire\ndu domaine public maritime, trois (3) mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance de l'autorisation.\nLa r\u00e9vocation a les m\u00eames effets que la fin de l'autorisation.\n12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 N\u00b0 ADOC : 80-80721-0042\nAssociation pastorale des Molli\u00e8res des 2 caps P\u00e2turage ovin sur les marais sal\u00e9s de la Baie de Somme Lot \"A EST\" 83\nA partir du j jour \u00ab o\u00f9 la r\u00e9vocation, pour manquement imputable au permissionnaire, lui est notifi\u00e9e, la\nredevance cesse de courir, mais les versements effectu\u00e9s restent acquis au tr\u00e9sor public.\nLe permissionnaire ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, de quelque nature que ce soit, en cas de\nr\u00e9vocation dans les cas pr\u00e9vus par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArt icle 14 : Infractions et sanctions\nToute infraction commise dans le cadre de cette op\u00e9ration est r\u00e9prim\u00e9e :\nen vertu des articles L.2132-2, L.2132-3, et L.2132-26 \u00e0 L.2132-28 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des\npersonnes publiques et des textes pris pour leur application ;\n- en vertu des textes du Code de l'environnement.\nArticle 15 : Notification\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Somme.\nIl est notifi\u00e9 au permissionnaire et une copie est adress\u00e9e aux diff\u00e9rents services consult\u00e9s.\nUne copie est affich\u00e9e en mairies pour les territoires concern\u00e9s.\nArticle 16 : D\u00e9lai et voie de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, aupr\u00e8s du tribunal administratif\ncomp\u00e9tent, par voie postale ou par voie \u00e9lectronique (www.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux (2)\nmois \u00e0 compter de la date de publication au recueil des actes administratifs ou de l'affichage en\nmairies pour les territoires concern\u00e9s par la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLe permissionnaire peut saisir d'un recours gracieux, l'auteur de la d\u00e9cision, dans le m\u00eame d\u00e9lai.\nArticle 17 : Ex\u00e9cution .\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme, le \u00ab permissionnaire \u00bb et\nMessieurs les maires des communes des territoires concern\u00e9s sont charg\u00e9s chacun en ce qui le\nconcerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Amiens, le 3 OCT, 2094\npar d\u00e9l\u00e9gation,\n\u00e9partemental des territoires et de lapour le pr\u00e9fet\nLe directeu\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 N\u00b0 ADOC : 80-80721-0042\nAssociation pastorale des Molli\u00e8res des 2 caps P\u00e2turage ovin sur les marais sal\u00e9s de la Baie de Somme Lot \"A EST\" 84\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 N\u00b0 ADOC : 80-80721-0042\nAssociation pastorale des Molli\u00e8res des 2 caps P\u00e2turage ovin sur les marais sal\u00e9s de la Baie de Somme Lot \"A EST\" 85\n\u00a5ZOZ 2190320 : UOIssaidwi,p a3eq IWWOS v1 ac199 -14S - 08 W1QQ : In8z2npoid aaiAses 13134\u00a9 AUISdYW -NOI \u00a9 \u00a9 +ZOZ SSIUdX3I-OHLUO -NOI \u00a9 : SaUuop sap 221n0$| Lg a, \"QG ei rs \u00c0 RSae ndi, 2a 4\"a ~ \\KX 7\"ey 976 ajgeinyed adeLINs'eu 6'OLL 10] NP aje}0} BDeLINS153 \u00ff 107'841njeu eue 21jqnd aulewop np uonedn220uonesloqne ajuasgud e| ap jalqo,| sed yey au 22eju1ns eJ JUOP xne2 JUdUWeJOU'SJUEISIXS NED, sue|d sa] BAIsNeYxe UOSey ap sed asijeluajzew ou Ue|d juosaid 27opua3971S4 V LOT :841n7eu eue 51jqnd surewop 9a] JNs a8einyed ap 107Z700-LZZ08-08 DOV oNeWWos-ins-Asajep-quies / spuag AP auNWWOD\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 N\u00b0 ADOC : 80-80721-0042\nAssociation pastorale des Molli\u00e8res des 2 caps P\u00e2turage ovin sur les marais sal\u00e9s de la Baie de Somme Lot \"A EST\" 86\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 N\u00b0 ADOC : 80-80721-0042\nAssociation pastorale des Molli\u00e8res des 2 caps P\u00e2turage ovin sur les marais sal\u00e9s de la Baie de Somme Lot \"A EST\" 87\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2024-10-30-00007\nArr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 N\u00b0 ADOC :\n80-80721-0043 Association pastorale des\nMoli\u00e8res du Mollenel P\u00e2turage ovin sur les marais\nsal\u00e9s de la Baie de Somme Lot \"B\"\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 N\u00b0 ADOC : 80-80721-0043\nAssociation pastorale des Moli\u00e8res du Mollenel P\u00e2turage ovin sur les marais sal\u00e9s de la Baie de Somme Lot \"B\" 88\nPREFET Direction d\u00e9partementale \u00c0\nDe LA SOMME des territoires et de la mer | i eae aie\n\u00c9guiit\u00e9 de la Somme\nFrarcrait\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 du 30 octobre 2024\nN\u00b0ADOC : 80-80721-0043\nAssociation pastorale des moli\u00e8res du Mollenel\nPaturage ovin sur les marais sal\u00e9s de la Baie de Somme\nLot \u00ab B \u00bb\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le Code du domaine de l'\u00c9tat ;\nVU le Code de l'environnement ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVU le Code des relations entre le public et l'administration ;\nVU le Code de justice administrative ;\nVU la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les\nadministrations ; |\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1389 du 11 d\u00e9cembre 2012 portant cr\u00e9ation du parc naturel marin des estuaires\npicards et de la mer d'Opale;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du Pr\u00e9fet de la Somme, Monsieur Rollon MOUCHEL-\nBLAISOT \u00e0 compter du 24 juillet 2023 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 portant\nnomination de Monsieur Xavier ROUSSET, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00e9ts de classe\nnormale, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme a compter du 24 juin 2024 ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 N\u00b0 ADOC : 80-80721-0043\nAssociation pastorale des Moli\u00e8res du Mollenel P\u00e2turage ovin sur les marais sal\u00e9s de la Baie de Somme Lot \"B\" 89\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Xavier ROUSSET,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 janvier 1975, portant cr\u00e9ation du site inscrit du littoral picard ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 avril 2004 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation des\nv\u00e9hicules et engins \u00e0 moteur, sur les dunes, le rivage de la mer et les plages appartenant au domaine\npublic maritime ;\nVU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin Artois Picardie approuv\u00e9 le\n21 mars 2022, notamment ses orientations sp\u00e9cifiques \u00e0 la protection des milieux littoraux num\u00e9ros D-\n2 \u00ab limiter les risques microbiologiques en zone littorale ou en zone d'influence des bassins versants\nd\u00e9finie dans le cadre des profils de vuln\u00e9rabilit\u00e9 pour la baignade et la conchyliculture \u00bb, D-4\n\u00ab prendre des mesures pour lutter contre l'eutrophisation et la pr\u00e9sence de d\u00e9chets sur terre et mer \u00bb,\nD-7 \u00ab pr\u00e9server les milieux littoraux particuliers indispensables \u00e0 l'\u00e9quilibre des \u00e9cosyst\u00e8mes avec une\nforte ambition au regard des pressions d'am\u00e9nagement et d'activit\u00e9s \u00bb, et A-7 \u00ab pr\u00e9server et restaurer\nla fonctionnalit\u00e9 \u00e9cologique de la biodiversit\u00e9 \u00bb ;\nVU le cahier des charges de l'appellation d'origine \u00ab Pr\u00e9s-sal\u00e9s de la Baie de Somme \u00bb homologu\u00e9 par le\nd\u00e9cret n\u00b0 2012-278 du 27 f\u00e9vrier 2012, JORF du 29 f\u00e9vrier 2012 ;\nVU la demande formul\u00e9e le 27 novembre 2023 par l'Association pastorale des Molli\u00e8res du Mollenel ;\nVU l'avis de la commune de Le Crotoy en date du 28 d\u00e9cembre 2023 ;\nVU l'avis de la commune de Noyelles-sur-Mer en date du 12 janvier 2024 ;\nVU l'avis de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme en date du\n22 janvier 2024; .\nVU l'avis du Parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale, en date du 19 f\u00e9vrier 2024 ;\nVU l'avis du syndicat mixte baie de Somme grand littoral Picard en date du 19 f\u00e9vrier 2024 ;\nVU l'avis de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-\nde-France en date du 21 f\u00e9vrier 2024 ;\nVU l'avis du conservatoire botanique national de Bailleul en date du 21 f\u00e9vrier 2024 ;\nVU l'avis de l'institut National des Appellations d'Origine en date du 10 avril 2024 ;\nVU l'avis du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres - date du 12 avril 2024 ;\nVU l'avis de la commune de Favi\u00e8res ;\nVU l'avis de la commune de Saint-Valery-sur-Somme ;\nVU l'avis de la commune de Pend\u00e9 ; |\nVU l'avis de la commune de Lanch\u00e8res i\nVU l'avis de la commune de Ponthoile ;\nVU l'avis de la commune de Boismont ;\nVU l'avis de Monsieur le pr\u00e9fet maritime de la Manche et de la mer du Nord;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 N\u00b0 ADOC : 80-80721-0043\nAssociation pastorale des Moli\u00e8res du Mollenel P\u00e2turage ovin sur les marais sal\u00e9s de la Baie de Somme Lot \"B\" 90\nVU l'avis de Monsieur le vice-amiral d'escadre, commandant de zone maritime de la Manche et de la\nmer du Nord;\nVU l'avis de la d\u00e9l\u00e9gation a la mer et au littoral ;\nVU l'avis de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Hauts-de-France ;\nVU l'avis de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la Somme ;\nVU l'avis de la direction r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat des Hauts-de-France ;\nVU l'avis de l'association syndicale autoris\u00e9e des bas-champs de la Somme ;\nVU l'avis de l'association de chasse sur le domaine public maritime de la Baie de Somme;\nVU l'avis de l'agence de l'eau Artois-Picardie ;\nVU la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du 16 au 30 septembre 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que l'occupation ne g\u00e9n\u00e8re pas d'incidence NATURA 2000 ;\nCONSID\u00c9RANT que cette activit\u00e9 est compatible avec les objectifs environnementaux du plan\n_d'action pour le milieu marin pr\u00e9vus aux articles L.219-9 \u00e0 L.219-18 du Code de l'environnement ;\nSur proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme ;\nARRETE\nArticle 1: Objet de l'autorisation\nL'association pastorale des Moli\u00e8res du Mollenel, nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s le permissionnaire, domicili\u00e9e 47\nRue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, Sallenelle, 80230 PENDE, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur J\u00e9r\u00e9my MALOT, est\nautoris\u00e9e \u00e0 occuper temporairement le domaine public maritime naturel constitu\u00e9 de l'ensemble des\nmarais sal\u00e9s afin de permettre leur utilisation pastorale par les ovins.\nLa zone de p\u00e2turage maritime autoris\u00e9e est constitu\u00e9e des marais sal\u00e9s situ\u00e9s sur le lot \u00ab B \u00bb d\u00e9fini au\nplan ci-annex\u00e9.\nLa surface du lot, objet de la pr\u00e9sente autorisation, s'\u00e9tablit \u00e0 294,4 hectares.\nLa surface totale des molli\u00e8res p\u00e2turables s'\u00e9tablit \u00e0 246,2 hectares (surface \u00e9volutive).\nEn -application des articles L2112-5 et suivants du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes\npubliques, l'autorisation n'est pas constitutive de droits r\u00e9els.\nArticle 2 : Objectif poursuivi\nLa pr\u00e9sente autorisation vise \u00e0 : |\n- permettre le p\u00e2turage ovin dans le cadre de la production d'agneaux des pr\u00e9s-sal\u00e9s en conservant\nl'aptitude du marais sal\u00e9 \u00e0 nourrir les animaux ;\n- r\u00e9aliser un p\u00e2turage \u00e9quilibr\u00e9 en adaptant la pression de p\u00e2turage.en coh\u00e9rence avec les enjeux de\npr\u00e9servation des esp\u00e8ces et habitats.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 N\u00b0 ADOC : 80-80721-0043\nAssociation pastorale des Moli\u00e8res du Mollenel P\u00e2turage ovin sur les marais sal\u00e9s de la Baie de Somme Lot \"B\" 91\nArticle 3 : Dur\u00e9e de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable au cours de la p\u00e9riode comprise entre le 02 avril 2024 et le 31\nd\u00e9cembre 2032.\n\u00c0 la date d'expiration, l'autorisation cesse de plein droit.\nArticle 4 : Conditions g\u00e9n\u00e9rales\nLe permissionnaire est soumis \u00e0 toutes les dispositions du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes\npubliques, du Code de l'environnement et du Code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 5 : Conditions particuli\u00e8res\nA\nL'ensemble des conditions particuli\u00e8res ci-apr\u00e9s peuvent donner lieu au cours de p\u00e9riode de validit\u00e9 de\nla pr\u00e9sente autorisation \u00e0 des d\u00e9cisions administratives sp\u00e9cifiques en vue notamment de pr\u00e9ciser la\nmise en \u0153uvre de ces prescriptions.\n5.1 Organisation du p\u00e2turage\n5.1.1 Surface\nLa surface pouvant \u00eatre occup\u00e9e au titre de la pr\u00e9sente autorisation se limite strictement \u00e0 la surface\ndu lot \u00ab B \u00bb conform\u00e9ment au plan joint.\n5.1.2 Effectifs et chargements en UGB\nLe p\u00e2turage autoris\u00e9 est strictement r\u00e9serv\u00e9 aux ovins.\nEntre le 16 mars et le 30 novembre: le chargement maximal instantan\u00e9 sur la zone p\u00e2turable ne\nd\u00e9passe pas z\u00e9ro virgule soixante quinze (0,75) ni is Pour le lot consid\u00e9r\u00e9, ce chargement maximal\ncorrespond \u00e0 184 UGB.\nPendant la p\u00e9riode de retrait hivernal qui s'\u00e9tend du 1er d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e (N) au 15 mars de\nl'ann\u00e9e (N+1), afin d'\u00e9viter la destruction de la v\u00e9g\u00e9tation, les seuils maximums de chargement\ninstantan\u00e9 \u00e0 l'hectare sont les suivants :\n- en d\u00e9cembre : z\u00e9ro virgule trois (0,3) UGB/ha ;\n- du 1\u00b0 janvier au 15 mars : z\u00e9ro virgule deux (0,2) UGB/ha.\nEntre le 15 mai et le 15 septembre, afin de r\u00e9duire la pollution provenant des d\u00e9jections animales, les\ntroupeaux sont retir\u00e9s de la baie sur toutes les p\u00e9riodes correspondant aux grandes mar\u00e9es de vives\neaux (hauteur d'eau sup\u00e9rieure \u00e0 10,20 m\u00e8tres cote Marine au port de r\u00e9f\u00e9rence de Saint-Valery-sur-\nSomme).\n5.1.3 Contr\u00f4le sanitaire\nLes animaux pr\u00e9sentant un signe clinique de maladie contagieuse ou porteurs de l\u00e9sions li\u00e9es \u00e0 une\nparasitose sont isol\u00e9s et trait\u00e9s en dehors du marais sal\u00e9.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 N\u00b0 ADOC : 80-80721-0043\nAssociation pastorale des Moli\u00e8res du Mollenel P\u00e2turage ovin sur les marais sal\u00e9s de la Baie de Somme Lot \"B\" 92\nLes cadavres d'animaux sont \u00e9vacu\u00e9s du marais sal\u00e9, par le permissionnaire, dans les vingt-quatre\nheures (24) suivant leur d\u00e9couverte sur le lot, qu'ils appartiennent ou non au permissionnaire.\n5.1.4 Surveillance des animaux\nLes troupeaux sont en permanence accompagn\u00e9s et conduits pour paturer sur le domaine public\nmaritime, sauf lorsqu'ils sont parqu\u00e9s, notamment la nuit (entre le coucher et le lever du soleil).\nAucun animal abandonn\u00e9 n'est laiss\u00e9 sur les marais sal\u00e9s.\n5.1.5 Mesures de pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9\nLe permissionnaire conduit le troupeau afin d'\u00e9viter tout sur-p\u00e2turage et de pr\u00e9server les zones\nd\u00e9finies comme pionni\u00e8res ou \u00e0 obione.\nLe parcage des animaux est r\u00e9alis\u00e9 pr\u00e9f\u00e9rentiellement sur des zones de chiendent. Le parc est d\u00e9plac\u00e9\nde sorte \u00e0 emp\u00eacher tout sur-pi\u00e9tinement et sur-p\u00e2turage.\nL'introduction de fertilisant en dehors des d\u00e9jections animales li\u00e9es au p\u00e2turage est interdite.\nL'introduction de tout aliment, ou fourrage, est interdite sur le marais sal\u00e9.\nAfin de ne pas entraver la d\u00e9gradation des f\u00e8ces sur le marais sal\u00e9, l'utilisation lors de la vermifugeation\ndes animaux, des endectocides de la famille des ivermectines est interdite.\n5.2 Dispositions particuli\u00e8res, installations et travaux\nLes dispositions, travaux et installations suivants peuvent \u00eatre autoris\u00e9s ou impos\u00e9s par le service\ngestionnaire du domaine public maritime sur la base du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et faire l'objet d'une d\u00e9cision\nadministrative.\nCes dispositions (ex : \u00e9vitement d'un secteur), am\u00e9nagements (ex : d\u00e9placement de mat\u00e9riaux au sein\ndu lot) et \u00e9quipements l\u00e9gers (ex: zones de parcage, points d'eau dont abreuvoirs, passerelle, gu\u00e9,\ncl\u00f4ture, etc.) doivent pr\u00e9senter un caract\u00e8re provisoire et n\u00e9cessaire :\n- \u00e0 la pr\u00e9servation de ce milieu \u00e0 haute valeur environnementale ;\n- au bien-\u00eatre animal ;- \u00e0 la mise en \u0153uvre du cahier des charges de l'AOP \u00ab Pr\u00e9s-sal\u00e9s de la Baie de Somme \u00bb ;\n- \u00e0 la conciliation du p\u00e2turage avec les autres usages ;\n- \u00e0 l'adaptation au d\u00e9r\u00e9glement climatique.\nLes dispositions, travaux et installations n'entrant pas dans ce cadre font l'objet d'une demande\nd'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime ad hoc.\nPour les dispositions, travaux et installations qu'il sollicite dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le\npermissionnaire est tenu d'obtenir aupr\u00e8s du service gestionnaire du domaine public maritime une\nd\u00e9cision administrative sp\u00e9cifique. Le service gestionnaire se r\u00e9serve le droit de les faire modifier.\nL'inex\u00e9cution de cette prescription peut entra\u00eener le retrait d'office de la pr\u00e9sente autorisation.\nConcernant les dispositions, travaux et installations pouvant \u00eatre impos\u00e9s au permissionnaire, il pourra\n_ notamment s'agir :\n- de soustraire certains espaces au p\u00e2turage des animaux, de mani\u00e8re \u00e0 emp\u00eacher un sur-p\u00e2turage qui\nd\u00e9graderait le milieu ;- d'adapter les lieux de passage des troupeaux, de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter la d\u00e9gradacion du milieu du fait du\npassage r\u00e9p\u00e9t\u00e9 des troupeaux \u00e0 un m\u00eame endroit, et/ou \u00e0 permettre sa r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration.\n5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 N\u00b0 ADOC : 80-80721-0043\nAssociation pastorale des Moli\u00e8res du Mollenel P\u00e2turage ovin sur les marais sal\u00e9s de la Baie de Somme Lot \"B\" 93\nLe service gestionnaire du domaine public maritime peut d\u00e9cider de soumettre les projets de\ndispositions, travaux et installations \u00e0 un examen pr\u00e9alable par le comit\u00e9 de suivi pr\u00e9vu par l'article 6.\nLes travaux r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation sont \u00e0 la charge du permissionnaire.\nLe permissionnaire est responsable de l'ex\u00e9cution des travaux sollicit\u00e9s et impos\u00e9s et se conforme \u00e0 la\nr\u00e9glementation en vigueur, notamment au Code de l'environnement et au Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9\ndes personnes publiques, et \u00e0 la d\u00e9cision administrative d\u00e9livr\u00e9e sp\u00e9cifiquement le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nLe permissionnaire veille au bon entretien de l'ensemble des installations autoris\u00e9es, afin de ne pas\nlaisser l'\u00e9tat des installations s'aggraver, selon une logique d'\u00e9vitement de travaux lourds.\n5.3 Organisation des travaux\nLe permissionnaire fournit au service gestionnaire du domaine public maritime les demandes. de\ntravaux \u00e0 r\u00e9aliser dans l'ann\u00e9e courante au plus tard le 1\u00b0' mars de chaque ann\u00e9e sauf cas exceptionnel\n(notamment travaux d'urgence).\nLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s au cours de la p\u00e9riode pr\u00e9vue pour les travaux d'entretien des huttes et mares\nafin de minimiser leur impact sur le milieu, sauf cas exceptionnel qui justifierait une intervention en\ndehors de cette p\u00e9riode (notamment travaux d'urgence).\nAvant d'engager la r\u00e9alisation des travaux, le permissionnaire s'assure que les conditions de mar\u00e9e,\nm\u00e9t\u00e9orologiques, et la portance des sols, permettront un acc\u00e8s s\u00e9curis\u00e9 au site et limiteront l'impact\nsur les milieux travers\u00e9s par les engins.\nAfin de r\u00e9duire les nuisances dues au transport, le permissionnaire privil\u00e9gie le anapey par des\nmoyens adapt\u00e9s \u00e0 la circulation sur des sols \u00e0 faible portance.\nLes engins terrestres travaillent en p\u00e9riode de mortes eaux et \u00e0 basse mer lors des vives-eaux.\nLe stationnement sur le domaine public maritime est interdit en dehors des horaires normaux de\ntravail.\n\u00c0 l'issue de chaque intervention de travaux, le permissionnaire est charg\u00e9 d'effacer toute trace\nind\u00e9sirable de l'intervention, en particulier les orni\u00e8res cr\u00e9\u00e9es le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nLe permissionnaire fournit au service gestionnaire du domaine public maritime un compte-rendu des\ntravaux r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai pr\u00e9cis\u00e9 par la d\u00e9cision administrative autorisant ou imposant les travaux.\nIl comprend a minima la liste des travaux r\u00e9alis\u00e9s et une analyse qualitative de leur conformit\u00e9 \u00e0 la\nd\u00e9cision administrative (en fournissant notamment des photographies avant, pendant, apr\u00e8s pour\nchaque secteur de travaux).\n5.4 Circulation v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne vaut pas autorisation exceptionnelle de circuler sur le domaine public maritime.\nEn cas d'absolue n\u00e9cessit\u00e9 d'utiliser des engins et v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour l'enl\u00e8vement des cadavres\nd'animaux, ou pour r\u00e9aliser des am\u00e9nagements ou travaux, le permissionnaire sollicite une autorisation -\nexceptionnelle de circuler aupr\u00e8s du service gestionnaire du domaine public maritime.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 N\u00b0 ADOC : 80-80721-0043\nAssociation pastorale des Moli\u00e8res du Mollenel P\u00e2turage ovin sur les marais sal\u00e9s de la Baie de Somme Lot \"B\" 94\n5.5 Alt\u00e9ration ou d\u00e9gradation du milieu\nDans le cas d'une alt\u00e9ration ou d\u00e9gradation de quelque nature qui soit, le permissionnaire est charg\u00e9\nde la remise en \u00e9tat des milieux naturels, apr\u00e8s information et avis pris aupr\u00e8s du service gestionnaire\ndu domaine public maritime.\nEn cas de d\u00e9gradation constat\u00e9e par le gestionnaire du domaine public maritime, le permissionnaire\nremet les lieux dans leur \u00e9tat d'origine, sous un d\u00e9lai ou \u00e0 une p\u00e9riode pouvant \u00eatre impos\u00e9s par le\ngestionnaire du domaine public maritime.\nDans le cas contraire, l'\u00c9tat fait proc\u00e9der aux travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la remise en \u00e9tat des lieux, \u00e0 la\ncharge du permissionnaire.\n5.6. Pollutions et d\u00e9chets\nLe permissionnaire prend toutes les dispositions pour limiter les risques de pollution du milieu (mesures\nde pr\u00e9vention de d\u00e9versement accidentel, enl\u00e8vement des d\u00e9chets produits, etc.). En cas de pollution,\nil proc\u00e8de \u00e0 l'enl\u00e8vement imm\u00e9diat des installations et mat\u00e9riels sur le domaine public maritime\nnaturel et remet en \u00e9tat les milieux naturels souill\u00e9s, apr\u00e9s information et avis pris aupr\u00e9s du service\ngestionnaire du domaine public maritime et du service de police de l'eau comp\u00e9tent.\n5.7. Conciliati usages\n5.71. Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nLe p\u00e2turage est r\u00e9alis\u00e9 dans le respect des autres activit\u00e9s autoris\u00e9es sur le secteur.\nLa responsabilit\u00e9 du permissionnaire peut \u00eatre engag\u00e9e en cas de d\u00e9g\u00e2ts ou d\u00e9gradations au domaine\npublic maritime, aux digues, installations cyn\u00e9g\u00e9tiques, etc occasionn\u00e9es par le pi\u00e9tinement des\nanimaux ou le passage de ses engins. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il prend toutes les mesures n\u00e9cessaires, dans la\nlimite des actions qui lui sont autoris\u00e9es, pour r\u00e9duire voire supprimer ces nuisances et d\u00e9gradations\n(installation de cl\u00f4tures provisoires, intervention du berger, etc). ,\n5.7.2. Conciliation des usages pastoraux et cyn\u00e9g\u00e9tiques\nLa personne en charge de la surveillance des animaux conform\u00e9ment \u00e0 l'article 5.1.3 met tout en\nceuvre pour que ses troupeaux ne d\u00e9gradent pas les installations cyn\u00e9g\u00e9tiques. Elle veille notamment\nau respect des prescriptions.du pr\u00e9sent article. .\nLes mares et huttes de chasses sont exclues du p\u00e2turage, lesquelles faisant d\u00e9j\u00e0 l'objet d'une\nautorisation d'occupation temporaire. Les abords des installations cyn\u00e9g\u00e9tiques ne peuvent \u00eatre\nsoumis au p\u00e2turage qu'apr\u00e8s accord de l'association de chasse b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une AOT en Baie de\nSomme.\nLe parcage temporaire des ovins ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 moins de cinquante m\u00e8tres des mares autoris\u00e9es\npar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cette distance pourra \u00eatre r\u00e9duite dans les secteurs de p\u00e2turage o\u00f9 les mares\nsont particuli\u00e8rement proches ou dans le cas o\u00f9 il s'av\u00e8re n\u00e9cessaire d'adapter la pression de p\u00e2turage\nen coh\u00e9rence avec la pr\u00e9servation des esp\u00e8ces et habitats \u00e0 enjeux.\nDes conventions liant les services de l'\u00c9tat, l'ACDPM Baie de Somme, et le permissionnaire d'une\nautorisation de faire p\u00e2turer des ovins sur le domaine public maritime, seront utilement prises pour\nd\u00e9finir des modalit\u00e9s de fonctionnement sp\u00e9cifiques.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 N\u00b0 ADOC : 80-80721-0043\nAssociation pastorale des Moli\u00e8res du Mollenel P\u00e2turage ovin sur les marais sal\u00e9s de la Baie de Somme Lot \"B\" 95\nL'installation de cl\u00f4tures pour emp\u00eacher le passage d'ovins sur les berges des mares et au niveau du\npied de hutte, dans le cas o\u00f9 le pi\u00e9tinement des animaux les d\u00e9graderait, sera utilement envisag\u00e9e.\nEn cas de probl\u00e9matique de conciliation d'usage entre la pratique cyn\u00e9g\u00e9tique et le passage r\u00e9p\u00e9t\u00e9\nd'ovins, le permissionnaire en informe dans les meilleurs d\u00e9lais le service en charge de la gestion du\ndomaine public maritime naturel.\nArticle 6 : Suivi\nDans la mesure o\u00f9 cing (5) autres lots de p\u00e2turage sont b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une autorisation d'occupation\ntemporaire sur le secteur de la Baie de Somme, les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9s dans l'article 6 du pr\u00e9sent\nrr\u00eat\u00e9 s'appliquent pour l'ensemble de ces lots.\n6.1. Mesures de suivi par le permissionnaire\n6.1.1. Bilans et pr\u00e9visionnels annuels\nLe permissionnaire transmet au service gestionnaire du domaine public maritime avant le 31 janvier de\nchaque \u00e4nn\u00e9e :\n- un bilan de l'ann\u00e9e pass\u00e9e comprenant a minima :\n+. la liste des \u00e9leveurs membres de l'association et ayaiik b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'acc\u00e8s au domaine public\nmaritime au cours de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente ;\n\u00a2 un r\u00e9capitulatif des animaux amen\u00e9s sur le domaine public maritime au cours de l'ann\u00e9e\npr\u00e9c\u00e9dente (nombre et type d'animaux) ;\n- un plan de gestion pr\u00e9visionnel comprenant a minima :\n'es un expos\u00e9 des objectifs en termes de conduite des troupeaux ;\ne le calendrier pr\u00e9visionnel d'occupation pour l'ann\u00e9e \u00e0 venir qui tient compte de la p\u00e9riode de\nretrait hivernal et du nombre de jours de retrait pendant la submersion marine des pr\u00e9s-sal\u00e9s\npar grandes mar\u00e9es de vives eaux, tel que d\u00e9finis \u00e0 l'article 5.1.2.\nCes informations sont donn\u00e9es pour tous les \u00e9levages, qu'ils soient AOP ou non.\n6.1.2. Suivi environnemental\nAu cours de la dur\u00e9e d'autorisation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'\u00e9chelle de l'ensemble des secteurs concern\u00e9s\npar l'\u00e9levage ovin, deux types de suivi sont mis en \u0153uvre :\n- un suivi dit \u00ablocal\u00bb: chaque lot de p\u00e2turage fait successivement l'objet d'une \u00e9tude\nenvironnementale au cours d'une ann\u00e9e ;\n-- un suivi \u00ab inter-lots \u00bb dit \u00ab th\u00e9matique \u00bb dont l'objet est d\u00e9termin\u00e9 sur la base des pr\u00e9conisations du\ncomit\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l'article 6.2 au moins un an avant le lancement de l'\u00e9tude (ex : impacts du p\u00e2turage sur\nun habitat donn\u00e9, etc.).\nPrincipe d'organisation du suivi des 6 lots au cours des 9 ann\u00e9es d'exploitation\n| Ann\u00e9e N .N#1 N+2 N+3 N+4 | N4+5 N+6 N+7 | N+8\nSuivi Local Local Th\u00e9ma- Local Local | Th\u00e9ma- Local Local | Th\u00e9ma-\nPremier | Deuxi\u00e8me tique Troisi\u00e8me | Quatri\u00e8me | tique Cinqui\u00e8me]! Sixi\u00e8me tique\nLot Lot Lot Lot | Lot Lot |\nLe suivi dit \u00ab local \u00bb consiste en un diagnostic des v\u00e9g\u00e9tations sur les secteurs du domaine public mari-\ntime mis en p\u00e2ture. Il \u00e9tudie en particulier :\n- la ressource herbag\u00e8re disponible aux diff\u00e9rentes p\u00e9riodes de l'ann\u00e9e,\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 N\u00b0 ADOC : 80-80721-0043\nAssociation pastorale des Moli\u00e8res du Mollenel P\u00e2turage ovin sur les marais sal\u00e9s de la Baie de Somme Lot \"B\" 96\n- l'\u00e9volution des zones de chiendent (comprenant un \u00e9tat des lieux du recouvrement en chiendent et\nnotamment des zones o\u00f9 celui-ci occupe plus de 25% de la superficie) |\n- l'\u00e9volution des zones d'obiones faux-pourpier,\n- les stations d'obione p\u00e9doncul\u00e9e,\n- les effets de l'occupation par le p\u00e2turage sur ces v\u00e9g\u00e9tations et esp\u00e8ces ;\n- l'aptitude des v\u00e9g\u00e9tations et esp\u00e8ces \u00e0 supporter le chargement pass\u00e9 et projet\u00e9, dans le respect des\n\u00e9quilibres du milieu naturel.\nCe diagnostic environnemental est r\u00e9alis\u00e9 par une structure reconnue comme scientifiquement\ncomp\u00e9tente.\n6.2 Comit\u00e9 de suivi\n6.2.1 Comp\u00e9tences\nUn comit\u00e9 est charg\u00e9 de l'examen des incidences du p\u00e2turage sur le domaine public maritime pour\nl'ensemble des lots de p\u00e2turage octroy\u00e9s en Baie de Somme.\nPour ce faire, le permissionnaire met \u00e0 disposition de ce comit\u00e9 l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments de diagnostic\nr\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.1.\nCe comit\u00e9 est comp\u00e9tent pour \u00e9mettre des avis sur l'\u00e9tat du milieu, et les incidences du p\u00e2turage sur\nce dernier, ainsi que sur l'organisation du p\u00e2turage, et les travaux et installations mis en \u0153uvre dans le\ncadre de la pr\u00e9sente autorisation.\nIl est \u00e9galement comp\u00e9tent pour \u00e9mettre toute pr\u00e9conisation: visant \u00e0 minimiser les incidences\nn\u00e9gatives et optimiser les incidences positives du p\u00e2turage sur le milieu, aussi bien en des termes\npratiques (travaux, parcage, etc.) que concernant le cahier des charges des \u00e9tudes environnementales\npr\u00e9vues \u00e0 l'article 6.1.\n6.2.2 Composition\nLedit comit\u00e9 est pr\u00e9sid\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat, et se compose :\nde repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat concern\u00e9s : Sous-Pr\u00e9fecture d'Abbeville, DDTM, DREAL ; >\n> d'un repr\u00e9sentant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;\n> d'un repr\u00e9sentant du Parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale ;\n> d'un repr\u00e9sentant du Syndicat mixte Baie de Somme - Grand Littoral Picard ;\n> d'un repr\u00e9sentant du Conservatoire botanique national de Bailleul ;\n> d'un repr\u00e9sentant de l'Agence de l'eau; ;\n> d'un repr\u00e9sentant de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;\n> d'un repr\u00e9sentant de la Chambre d'agriculture ;\n> d'un repr\u00e9sentant de l'Institut national de l'origine et de la qualit\u00e9 ;\n> d'un repr\u00e9sentant des communes concern\u00e9es.\n6.2.3 Saisines.\nCe comit\u00e9 est r\u00e9uni au moins une fois par an par les services de l'\u00c9tat, de \u00c9RAAIENSE avant le 31 mars\nde chaque ann\u00e9e.\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires de chaque lot sont syst\u00e9matiquement convi\u00e9s \u00e0 ces r\u00e9unions annuelles.\nPeuvent \u00e9galement \u00eatre convi\u00e9s \u00e0 titre d'observateurs notamment: tout expert \u00e0 la demande du\ncomit\u00e9, et tout permissionnaire d'un titre se superposant \u00e0 un lot.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 N\u00b0 ADOC : 80-80721-0043\nAssociation pastorale des Moli\u00e8res du Mollenel P\u00e2turage ovin sur les marais sal\u00e9s de la Baie de Somme Lot \"B\" 97\nLe comit\u00e9 peut \u00e9galement \u00eatre consult\u00e9 par voie \u00e9lectronique par le service gestionnaire du domaine\npublic maritime.\n6.3. Prise en compte du suivi\nL'ensemble des \u00e9l\u00e9ments tir\u00e9s du suivi pr\u00e9vu par l'article 6 peuvent motiver :\n- des prescriptions conformes \u00e0 l'article 5.2 ;\n- la mise en \u0153uvre de mesures non prises en charge par le permissionnaire ;\n- la r\u00e9vision du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 : Responsabilit\u00e9\nLe permissionnaire est tenu de faire respecter le p\u00e9rim\u00e8tre du lot par les membres de l'association.\nLe permissionnaire est tenu de signaler, sans d\u00e9lai, l'utilisation du domaine public maritime par des\n\u00e9leveurs qui ne sont pas membres de l'association.\nLes mesures pr\u00e9vues au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont, sous sa responsabilit\u00e9, notifi\u00e9es par le permissionnaire, en\ntant que de besoin, aux \u00e9leveurs qu'il emploie.\nEn aucun cas,.la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne peut \u00eatre recherch\u00e9e, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation,\npour quelque cause que ce soit, en cas de dommages caus\u00e9s \u00e0 ses installations ou de g\u00eane apport\u00e9e \u00e0\nleur exploitation du fait de l'action de la mer ou d'un autre ph\u00e9nom\u00e8ne naturel, ou. de la mise en\n\u0153uvre des mesures indispensables \u00e0 la conservation et \u00e0 la gestion du domaine public maritime.\nElle n'est \u00e9galement en aucun cas engag\u00e9e pour tout accident ou incident survenant au cours de\nl'occupation, notamment, le domaine public maritime \u00e9tant non clos, la pr\u00e9sence du berger doit\npermettre de garantir le maintien du troupeau en dehors des voies de circulation et des propri\u00e9t\u00e9s\npriv\u00e9es attenantes.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, une remise en \u00e9tat des lieux est effectu\u00e9e aux frais du permissionnaire.\nLe permissionnaire se conforme aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ci-dessus vis\u00e9es, et \u00e0 tous les\nr\u00e8glements intervenus ou \u00e0 intervenir sur la conservation du domaine public maritime.\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e ind\u00e9pendamment des autres autorisations \u00e9ventuellement\nn\u00e9cessaires que le permissionnaire obtient pour mettre en \u0153uvre cette op\u00e9ration en toute l\u00e9galit\u00e9.\nSi les prescriptions du pr\u00e9sent. article ne sont pas respect\u00e9es, l'\u00c9tat y satisfait aux frais du\npermissionnaire, apr\u00e8s mise en demeure adress\u00e9e au permissionnaire par courrier recommand\u00e9 avec\naccus\u00e9 de r\u00e9ception.\nArticle 8 : Contr\u00f4le\nLe permissionnaire s'engage \u00e0 :\n- faciliter les contr\u00f4les par l'ensemble des services comp\u00e9tents sur le marais sal\u00e9 du domaine public |\nmaritime :\n10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 N\u00b0 ADOC : 80-80721-0043\nAssociation pastorale des Moli\u00e8res du Mollenel P\u00e2turage ovin sur les marais sal\u00e9s de la Baie de Somme Lot \"B\" 98\n- \u00e0 tenir r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 jour un inventaire du troupeau reproducteur et des agneaux pr\u00e9sents sur le\nmarais. Cet inventaire fait appara\u00eetre le num\u00e9ro d'identification des animaux. Par ailleurs, chaque\n\u00e9leveur identifie ses animaux par une marque qui lui est propre, \u00e0 la peinture ou par tout autre moyen\nind\u00e9l\u00e9bile et visible, d\u00e8s leur mise au marais sal\u00e9 ;\n- \u00e0 rassembler les animaux dans des enclos pour en faciliter le d\u00e9nombrement.\nDes contr\u00f4les bact\u00e9riologiques de l'eau sont d\u00e9finis conjointement entre les \u00e9leveurs, les maires des\ncommunes concern\u00e9es et l'\u00c9tat.\nArticle 9 : Transfert de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation \u00e9tant rigoureusement personnelle, le permissionnaire ne peut c\u00e9der \u00e0 un tiers\nles droits qu'elle lui conf\u00e8re.\nToute sous-location, totale ou partielle est interdite sous quelque forme que ce soit. Seuls les membres\nde l'association d\u00fbment d\u00e9clar\u00e9s peuvent utiliser le droit de p\u00e2turage.\nEn cas de cession non autoris\u00e9e, l'autorisation est r\u00e9voqu\u00e9e et le permissionnaire reste responsable\ndes cons\u00e9quences de l'occupation du domaine public maritime conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.\nArticle 10 : D\u00e9claration des incidents ou accidents\nTout incident ou accident int\u00e9ressant la pr\u00e9sente occupation et portant atteinte au domaine public\nmaritime naturel est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet ou de ses services dans les meilleurs d\u00e9lais.\nS'il est \u00e0 l'origine de cet incident ou accident, le permissionnaire est tenu, d\u00e8s qu'il en a la\nconnaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin \u00e0 la cause du\ndanger ou d'atteinte au domaine public maritime naturel, \u00e9valuer les cons\u00e9quences de l'incident ou de\nl'accident et y rem\u00e9dier.\nArticle 11 : Redevance\nCette utilisation pastorale est soumise \u00e0 la perception, au profit du directeur d\u00e9partemental des\nfinances publiques de la Somme, d'une redevance a la charge du permissionnaire\n(n\u00b0 Siret : 750 983 306 00010).\nCette redevance est calcul\u00e9e sur la base de la formule suivante :\nChargement \u00e0 l'hectare * surface patur\u00e9e * valeur de l''UGB (r\u00e9visable annuellement) dont les \u00e9l\u00e9ments\nsont d\u00e9finis de la mani\u00e8re suivante :\nchargement \u00e0 I'hectare = nombre d'UGB paturant/surface totale des molli\u00e8res paturables ;\nsurface p\u00e2tur\u00e9e = 80 % de la surface totale des molli\u00e8res paturables ;\nvaleur de l'UGB de l'ann\u00e9e N = valeur de I'UGB de l'ann\u00e9e N-1 * (indice des fermages de l'ann\u00e9e\nN/indice des fermages de l'ann\u00e9e N-1).\nLa redevance est payable en 2 fois : |\nun montant minimum forfaitaire, d\u00e9finitivement d\u00fb, \u00e9gal \u00e0 75 % du chargement maximal instantan\u00e9\nautoris\u00e9 sur la zone p\u00e2turable du marais pendant la p\u00e9riode du 16 mars au 30 novembre, payable pour\nla 1\u00e8re ann\u00e9e dans le mois suivant la notification de l'AOT et en avril les ann\u00e9es suivantes ;\nLe solde au vu de l'inventaire d\u00e9finitif au 31 d\u00e9cembre de | 'ann\u00e9e N.\nLe permissionnaire remet au service gestionnaire du domaine public maritime, chaque ann\u00e9e, au plus\ntard au 31 janvier, le nombre d'UGB mis en p\u00e2turage.\n11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 N\u00b0 ADOC : 80-80721-0043\nAssociation pastorale des Moli\u00e8res du Mollenel P\u00e2turage ovin sur les marais sal\u00e9s de la Baie de Somme Lot \"B\" 99\nArticle 12 : Mesures r\u00e9pressives\nDes mesures sont prises \u00e0 l'encontre du permissionnaire en cas de non-respect des prescriptions du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCes mesures peuvent consister en :\n- un simple avertissement ;\n- une mise en demeure ;- une suspension du droit de p\u00e2turage d'un minimum de quinze 15) jours, selon les conditions de\nl'article 13 ; .\n- une r\u00e9vocation de l'autorisation, selon les conditions de l'article 13.\nCette liste n'\u00e9st pas exhaustive.\nArticle 13 : Suspension et r\u00e9vocation de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9.\nL'autorisation est tacitement r\u00e9voqu\u00e9e s'il n'en a pas \u00e9t\u00e9 fait usage dans le d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de\nsa date de notification ou en cas d'arr\u00eat du p\u00e2turage pendant une dur\u00e9e d'un an.\nL'autorisation peut \u00eatre suspendue ou r\u00e9voqu\u00e9e, soit \u00e0 la demande de la direction d\u00e9partementale des\nfinances publiques de la Somme, en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit \u00e0 la demande du\nservice gestionnaire du domaine public maritime, notamment : |\n- en cas de non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- en cas d'usage des terrains \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles l'autorisation a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e ;\n- si les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne tenue de l'\u00e9levage ne sont plus r\u00e9unies (par exemple si la\npersonne en charge de la conduite du troupeau ne dispose pas ou plus des comp\u00e9tences n\u00e9cessaires\npour ce faire) ; |\n- en cas de pollution.\nLe. gestionnaire du domaine public maritime se r\u00e9serve le droit de suspendre .ou r\u00e9voquer\nl'autorisation, d\u00e8s le premier d\u00e9sordre ou la premi\u00e8re infraction, sans prendre les mesures pr\u00e9alables\n\u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article 12, si la gravit\u00e9 ou l'urgence le justifie.\nLe cas contraire, l'autorisation est r\u00e9voqu\u00e9e apr\u00e8s mise en demeure, par lettre recommand\u00e9e du\ngestionnaire du domaine, rest\u00e9e sans effet.\nSur simple demande du gestionnaire du domaine public maritime, l'autorisation peut \u00eatre suspendue\nou r\u00e9voqu\u00e9e, si les marais sal\u00e9s sur lesquels les herbages sont situ\u00e9s sont r\u00e9clam\u00e9s dans l'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral. Cette suspension ou r\u00e9vocation d'autorisation peut donner droit \u00e0 une indemnit\u00e9 de la part\nde l'\u00c9tat calcul\u00e9e au prorata du nombre de mois de suspension.\nQuant au permissionnaire, il ne peut renoncer au b\u00e9n\u00e9fice de l'autorisation avant l'\u00e9poque fix\u00e9e pour\nla r\u00e9vision des conditions financi\u00e8res. \u00c0 cet effet, il adresse un courrier recommand\u00e9 au gestionnaire\ndu domaine public maritime, trois (3) mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance de l'autorisation.\nLa r\u00e9vocation a les m\u00eames effets que la fin de l'autorisation.\n\u00c0 partir du jour o\u00f9 la r\u00e9vocation, pour manquement imputable au permissionnaire, lui est notifi\u00e9e, la .\nredevance cesse de courir, mais les versements effectu\u00e9s restent acquis au tr\u00e9sor public.\n12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 N\u00b0 ADOC : 80-80721-0043\nAssociation pastorale des Moli\u00e8res du Mollenel P\u00e2turage ovin sur les marais sal\u00e9s de la Baie de Somme Lot \"B\" 100\nLe permissionnaire ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, de quelque nature que ce soit, en cas de\nr\u00e9vocation dans les cas pr\u00e9vus par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nArticle 14 : Infractions et sanctions\nToute jnfr\u00e9ntion commise dans le cadre de cette op\u00e9ration est r\u00e9prim\u00e9e :- en vertu des articles L.2132-2, L.2132-3, et L.2132-26 \u00e0 L.2132-28 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la ane prided des\npersonnes publiques et des textes pris pour leur application ;\n\u2014 en vertu des textes du Code de l'environnement.\nArticle 15 : Notification\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Somme.\nll est notifi\u00e9 au permissionnaire et une copie est adress\u00e9e aux diff\u00e9rents services consult\u00e9s.\nUne copie est affich\u00e9e en mairies pour les territoires concern\u00e9s.\nArticle 16 : D\u00e9lai et voie de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, aupr\u00e8s du tribunal administratif\ncomp\u00e9tent, par voie postale ou par voie \u00e9lectronique (wwuw.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux (2)\nmois \u00e0 compter de la date de publication au recueil des actes administratifs ou de l'affichage en\nmairies pour les territoires concern\u00e9s par la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLe permissionnaire peut saisir d'un recours gracieux, l'auteur de la d\u00e9cision, dans le m\u00eame d\u00e9lai.\nArticle 17 : Ex\u00e9cution\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme, le \u00ab permissionnaire\u00bb et\nMessieurs les maires des communes des territoires concern\u00e9s sont charg\u00e9s chacun en ce qui le\nconcerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Amiens, le 3 0 OCT. 2024\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur artemental des territoires et de la\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 N\u00b0 ADOC : 80-80721-0043\nAssociation pastorale des Moli\u00e8res du Mollenel P\u00e2turage ovin sur les marais sal\u00e9s de la Baie de Somme Lot \"B\" 101\n=\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 N\u00b0 ADOC : 80-80721-0043\nAssociation pastorale des Moli\u00e8res du Mollenel P\u00e2turage ovin sur les marais sal\u00e9s de la Baie de Somme Lot \"B\" 102\n* plivZ0Z 2140120 : uoissaidul,p 23eq aWWOS via n198 -135 - 08 Wd : 1n839npold aaiasas 13134o AYASdVW -NOI \u00a9 e tZ0Z SSIU4X3-OHLUO -N9OI \u00a9 : S8PUUOP Sap 221N0$ : sapUUOP sap 221N0S ai.\\ , 4' :j \u00e0 Ant ad osmt Se ee |\" fe i \u00ab Fx ; f \"eu Z'Opz aIGeINJed soeLINS| A RS : 'eu Y'VEZ 10] NP 218101 BdeLINSae se, g 107& LAN LR '81neu swnueu 21jqnd auleWop np uonedn220: L A yak eae uolesijojne ajuasaid e| ap jalqo,| sed yey dU 29eJ1ns e] JUOP xn29 JUdLUWeOU \\\\ j k \" \u00f9 m 4SaUeSIXS Ned,p sued sa] SAIISNeYXa UOSey ap sed asijeliayewW eu ued juasaid 97 |opus397 }4 101 :181njeu swunueuw 1qnd aulewop a] 1ns aeinjed ap 107\u20act00-L2/08-08 904 .NIUOUWSIOg / aWWOS-Ins-{i8eAUIES ap SUNWIOT\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 N\u00b0 ADOC : 80-80721-0043\nAssociation pastorale des Moli\u00e8res du Mollenel P\u00e2turage ovin sur les marais sal\u00e9s de la Baie de Somme Lot \"B\" 103\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 N\u00b0 ADOC : 80-80721-0043\nAssociation pastorale des Moli\u00e8res du Mollenel P\u00e2turage ovin sur les marais sal\u00e9s de la Baie de Somme Lot \"B\" 104\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la\nCitoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n80-2024-10-31-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant suppression d'une\nr\u00e9gie de recettes de l'\u00c9tat aupr\u00e8s de la police\nmunicipale de la commune de P\u00e9ronne et\nmettant fin aux fonctions du r\u00e9gisseur et de son\nsuppl\u00e9ant\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-10-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant suppression\nd'une r\u00e9gie de recettes de l'\u00c9tat aupr\u00e8s de la police municipale de la commune de P\u00e9ronne et mettant fin aux fonctions du r\u00e9gisseur\net de son suppl\u00e9ant105\n=m\nPREFET |\nDE LA SOMME Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL/BCL/2024-1199\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant suppression d'une r\u00e9gie de recettes de l'\u00c9tat aupr\u00e8s de la police municipale\nde la commune de P\u00e9ronne et mettant fin aux fonctions du r\u00e9gisseur et de son\nsuppl\u00e9ant\n_ LE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nVu le code de la route ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux r\u00e9gies de recettes et aux r\u00e9gies\nd'avance des organismes publics ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes\naux nouvelles r\u00e8gles de la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT pr\u00e9fet\nde la Somme \u00e0 compter du 24 juillet 2023 ; |\nVu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Emmanuel MOULARD, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Emmanuel MOULARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 octobre 2002 portant cr\u00e9ation d'une r\u00e9gie de recettes\nd'\u00c9tat aupr\u00e8s de la commune de P\u00e9ronne ; |\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2007 nommant Monsieur Jean-Christophe JOSSE,\nr\u00e9gisseur titulaire pour percevoir le produit des contraventions au code de la route ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 ao\u00fbt 2010 nommant Monsieur Didier VERICEL r\u00e9gisseur\nsuppl\u00e9ant ;\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-10-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant suppression\nd'une r\u00e9gie de recettes de l'\u00c9tat aupr\u00e8s de la police municipale de la commune de P\u00e9ronne et mettant fin aux fonctions du r\u00e9gisseur\net de son suppl\u00e9ant106\nVu la lettre de la commune de P\u00e9ronne, en date du 4 octobre 2024 sollicitant la\nsuppression de la r\u00e9gie de police municipale de sa commune ;\nVu l'avis conforme de la directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la\nSomme en date du 10 octobre 2024 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - Il est mis fin \u00e0 la r\u00e9gie de recettes de l'\u00c9tat institu\u00e9e aupr\u00e8s de la police\nmunicipale de la commune de P\u00e9ronne pour percevoir le produit des contraventions\nau code de la route.\nArticle 2 - Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Jean-Christophe JOSSE, r\u00e9gisseur\ntitulaire. |\nArticle 3- Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Didier VERICEL, r\u00e9gisseur\nsuppl\u00e9ant.\nArticle 4 - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 octobre 2002 susvis\u00e9, portant cr\u00e9ation d'une\nr\u00e9gie de recettes d'\u00c9tat aupr\u00e8s de la commune de P\u00e9ronne, est abrog\u00e9 ;\nArticle 5 - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2007 susvis\u00e9, nommant Monsieur Jean-\nChristophe JOSSE r\u00e9gisseur titulaire pour percevoir le produit des contraventions au\ncode de la route, est abrog\u00e9 ;\nArticle 6 - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 ao\u00fbt 2010 susvis\u00e9, nommant Monsieur Didier\nVERICEL r\u00e9gisseur suppl\u00e9ant, est abrog\u00e9 ;\nArticle 7 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nP\u00e9ronne, la directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme et le\nmaire de la commune de P\u00e9ronne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Somme.\nAmiens, le 3 1 OCT. 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\n_\u00c6mmanuel MOULARD\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-10-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant suppression\nd'une r\u00e9gie de recettes de l'\u00c9tat aupr\u00e8s de la police municipale de la commune de P\u00e9ronne et mettant fin aux fonctions du r\u00e9gisseur\net de son suppl\u00e9ant107","date":"2024-10-31","first_seen_on":"2024-10-31T18:06:37+00:00","id":"4d40cc48630c626e6fcedca8d3e69ce1cf50e3f07afadb1d96dfa64123e5bb78","name":"RAA n\u00b0211 sp\u00e9cial (nominatifs) du 31 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-31T16:08:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/49879/331593/file/recueil-2024-211-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}