{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2024-061\nPUBLI\u00c9 LE  3 AVRIL 2024\nSommaire\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES\nCOLLECTIVIT\u00c9S ET DE LA CITOYENNET\u00c9\n17-2024-04-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 avril 2024 prescrivant le d\u00e9p\u00f4t par\nvoie postale de certaines cat\u00e9gories de demande de titre de s\u00e9jour (2 pages)Page 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES\n17-2024-03-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2024 portant renouvellement\nd'agr\u00e9ment au Centre de Formation et d'Intervention de la Charente-Maritime de\nla Soci\u00e9t\u00e9 Nationale de Sauvetage en Mer pour la formation aux premiers secours\n(2 pages) Page 6\n2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-04-02-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 avril 2024 prescrivant le\nd\u00e9p\u00f4t par voie postale de certaines cat\u00e9gories de\ndemande de titre de s\u00e9jour\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 avril 2024 prescrivant le d\u00e9p\u00f4t par voie postale\nde certaines cat\u00e9gories de demande de titre de s\u00e9jour 3\n- | Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralPR\u00c9FET Direction des Collectivit\u00e9s et de la Citoyennet\u00e9DE LA Bureau du droit des \u00e9trangersCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fratornit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCC/BDEPrescrivant le d\u00e9p\u00f4t par voie postale de certaines cat\u00e9goriesde demande de titre de s\u00e9jour_ Le pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de l'Entr\u00e9e et du S\u00e9jour des \u00c9trangers et du Droit d'Asile (CESEDA) et notamment sesarticles L. 435-1 \u00e0 L 435-4, R 431-2, R 431-3, R 431-4, R 431-12 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de M. BriceBLONDEL, conseiller ma\u00eetre \u00e0 la Cour des comptes, chef de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime \u00e0 compter du 11 septembre 2023 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 d\u00e9cembre 2022 poriant nomination de M.Emmanuel CAYRON en qualit\u00e9 de Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime,sous-pr\u00e9fet de La Rochelle ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b017-2023-12-11-00002 du 11 d\u00e9cembre 2023, publi\u00e9 le m\u00e8me'jour au recueildes actes administratifs, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel CAYRON, Secr\u00e9taireG\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime et organisant sa suppl\u00e9ance ; .Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b017-2023-12-11-00003 du 11 d\u00e9cembre 2023, publi\u00e9 le m\u00eame jour au recueildes actes administratifs, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel CAYRON, Secr\u00e9taireG\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fectur\u00e9 de la Charente-Maritime en ce qui concerne la mise en \u0153uvre desdispositions du Code de I'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile (CESEDA) ;Consid\u00e9rant qu'aux termes de l'article R. 431-3 du CESEDA, le pr\u00e9fet peut prescrire, par d\u00e9rogationau principe du d\u00e9p\u00f4t de demande au moyen d'un t\u00e9l\u00e9service, que les demandes de titre de s\u00e9jourappartenant w \u00e7_at\u00e9gories qu'il d\u00e9termine soient adress\u00e9es par voie postale ;y%\nConsid\u00e9rant, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9mat\u00e9rialisation progressive des demandes de titre de s\u00e9jour et \u00e0 laproc\u00e9dure d'instruction des demandes d'admission exceptionnelle- au s\u00e9jour, qu''il convient depermettre l'envoi postal de certaines cat\u00e9gories de demande de titres de s\u00e9jour ;SUR proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;ARR\u00caTEArticle 1er: Les ressortissants \u00e9trangers souhaitant d\u00e9poser une demande de titre de s\u00e9jourappartenant aux cat\u00e9gories fix\u00e9es \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 adresseront cette demande \u00e0 lapr\u00e9fecture de la Charente-Maritime par voie postale.\nA LR acentusnaritimn gy fi 1/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 avril 2024 prescrivant le d\u00e9p\u00f4t par voie postale\nde certaines cat\u00e9gories de demande de titre de s\u00e9jour 4\nArticle 2 : Les cat\u00e9gories de titres de s\u00e9jour faisant l'objet d'une transmission par voie postale \u00e0 lapr\u00e9fecture de la Charente-Maritime sont les suivantes :- demande de premi\u00e8re d\u00e9livrance d'un titre de s\u00e9jour non d\u00e9ploy\u00e9 dans l'Administration Num\u00e9riquedes Etrangers en France ;- demande d'admission exceptionnelle au s\u00e9jour, au tltre des liens personnels et familiaux (article L435-1 du CESEDA) ;- demande d'admission exceptionnelle au s\u00e9jour pour les ressortissants \u00e9trangers accueillis dans un\u00ab organisme d'accueil communautaire et d'activit\u00e9 solidaire \u00bb (article L 435-2 du CESEDA) ;- demande d'admission exceptionnelle au s\u00e9jour pour les ressortissants \u00e9trangers confi\u00e9s \u00e0 l'aidesociale \u00e0 l'enfance ou \u00e0 un tiers de confiance entre l'\u00e2ge de 16 ans \u00e0 18 ans (article L 435-3 duCESEDA).- demande de titre de s\u00e9jour formul\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9cision de refus de s\u00e9jour assortie d'une obligationde quitter le territoire fran\u00e7ais ex\u00e9cutoire ;Article 3: La date de d\u00e9p\u00f4t du dossier de demande de titre de s\u00e9jour correspond \u00e0 la date der\u00e9ception \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime du dossier complet.Article 4 : Si les conditions prescrites par l'article R. 431-10 du CESEDA sont r\u00e9unies, un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9constatant le d\u00e9p\u00f4t de sa demande de titre de s\u00e9jour, telle que.vis\u00e9e \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,sera d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger en application de l'article R. 431-12 du CESEDA, sur convocation de lapr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.Article 5 : Doivent \u00e9galement \u00eatre transmises par voie postale \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime,les demandes de renouvellement d'attestation de demande d'asile d\u00e9livr\u00e9e sur le fondement de l'articleL. 521-7 du CESEDA ;Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 2016-951-DARLP/BDE du 10 juin 2016 prescrivant led\u00e9p\u00f4t par voie postale de certaines cat\u00e9gories de demande de titre de s\u00e9jour, des demandes dedocument de circulation d\u00e9livr\u00e9 aux \u00e9trangers mineurs et des demandes de document de voyage .d\u00e9livr\u00e9 aux \u00e9trangers plac\u00e9s sous la protection de l'OFPRA.Article 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.La Rochelle, le 3 AVR 2026Le pr\u00e9fet, \" ... |Pourt\u00e9 pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le s'eer%qire g\u00e9n\u00e9ral,Emni\u00e9nu\u00ebl '?AYRON\n2/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 avril 2024 prescrivant le d\u00e9p\u00f4t par voie postale\nde certaines cat\u00e9gories de demande de titre de s\u00e9jour 5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-03-29-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2024 portant\nrenouvellement d'agr\u00e9ment au Centre de Formation\net d'Intervention de la Charente-Maritime de la\nSoci\u00e9t\u00e9 Nationale de Sauvetage en Mer pour la\nformation aux premiers secours\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-03-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2024 portant renouvellement d'agr\u00e9ment\nau Centre de Formation et d'Intervention de la Charente-Maritime de la Soci\u00e9t\u00e9 Nationale de Sauvetage en Mer pour la formation aux premiers\nsecours\n6\n\u0152xPR\u00c9FETDE LACHARENTE- Direction des S\u00e9curit\u00e9sMARITIMELibert\u00e9-\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment au Centre de Formation et d'Interventionde la Charente-Maritime de la Soci\u00e9t\u00e9 Nationale de Sauvetage en Merpour la formation aux premiers secours\nLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L-725-1 \u00e0 L-725-6 :Vu la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 91-834 du 30 ao\u00fbt 1991 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la formation aux premiers secours :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 92-514 du 12 juin 1992 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la formation de moniteur des premierssecours ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-48 du 20 janvier 1997 modifi\u00e9 portant diverses mesures relatives au secourisme ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-237 du 27 f\u00e9vrier 2006 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure d'agr\u00e9ment de s\u00e9curit\u00e9 civile ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'agr\u00e9ment pour les formations auxpremiers secours ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 mlmsterlel du 24 juillet 2007 modlfle fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national de comp\u00e9tences des\u00e9curit\u00e9 civile relatif \u00e0 l'unit\u00e9 d'enseignement \u00ab Pr\u00e9vention et secours civique de niveau 1 \u00bb :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 septembre 2012 modifi\u00e9 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national de comp\u00e9tences de s\u00e9curit\u00e9civile relatif \u00e0 l'unit\u00e9 d'enseignement \u00ab p\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0 l''emploi de formateur aux premierssecours \u00bb ;Vu I'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 4 septembre 2012 modifi\u00e9 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national de s\u00e9curit\u00e9 civilerelatif \u00e0 l'unit\u00e9 d'enseignement \u00ab P\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0 l'emploi de formateur en pr\u00e9vention etsecours civiques \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 novembre 2022 portant agr\u00e9ment national de la Soci\u00e9t\u00e9 nationale desauvetage en mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 janvier 2015, modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 24 ao\u00fbt 2007 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national des\u00e9curit\u00e9 civile relatif \u00e0 l'unit\u00e9 d'enseignement \u00ab premiers secours en \u00e9quipe de niveau 1 \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 janvier 2015, modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 14 novembre 2007 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national decomp\u00e9tences de s\u00e9curit\u00e9 civile relatif \u00e0 l'unit\u00e9 d'enseignement \u00ab premiers secours en \u00e9quipe deniveau 2 \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 d\u00e9cembre 2020 portant organisation de la formation continue dans ledomaine des premiers secours ;Vu les d\u00e9cisions d'agr\u00e9ment relatives aux r\u00e9f\u00e9rentiels internes de formation et de certification requisd\u00e9livr\u00e9es par le Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et de l'Outre-Mer ;\n1/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-03-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2024 portant renouvellement d'agr\u00e9ment\nau Centre de Formation et d'Intervention de la Charente-Maritime de la Soci\u00e9t\u00e9 Nationale de Sauvetage en Mer pour la formation aux premiers\nsecours\n7\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation 'de signature \u00e0 Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment \u00e0 l'enseignement des premiers secours pr\u00e9sent\u00e9e parle Centre de Formation et d'Intervention de la Charente-Maritime de la Soci\u00e9t\u00e9 Nationale deSauvetage en Mer ;Sur proposition de Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime, 1 ARRETEArticle 1\" Le Centre de Formation et d'Intervention de la Charente-Maritime de la Soci\u00e9t\u00e9Nationale de Sauvetage en Mer est agr\u00e9\u00e9e pour pratiquer l'enseignement du secourisme dans lesconditions fix\u00e9es par les textes susvis\u00e9s. Les formations initiales et continues autoris\u00e9es sont :- Pr\u00e9vention et Secours Civique de niveau 1 (PSC 1)- P\u00e9dagogie Initiale et Commune de Formateur (PIC F)- P\u00e9dagogie Appliqu\u00e9e \u00e0 l'Emploi de Formateurs aux Premiers Secours \u2014 PAE FPS- P\u00e9dagogie Appliqu\u00e9e \u00e0 'Emploi de Formateur en pr\u00e9vention et Secours Cquue PAE FPSC- Premiers Secours en Equipe de niveau 1 (PSE 1)- Premiers Secours en Equipe de niveau 2 (PSE 2)- Brevet National de S\u00e9curit\u00e9 et Sauvetage Aquatique (BNSSA)La facult\u00e9 de dispenser chaque unit\u00e9 d'enseignement, est subordonn\u00e9e \u00e0 la d\u00e9tention et lapr\u00e9sentation d'une d\u00e9cision d'agr\u00e9ment, en cours de validit\u00e9, des r\u00e9f\u00e9rentiels internes de formation etde certification \u00e9labor\u00e9s par l'association nationale et valid\u00e9s par le Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et deI'Outre-Mer.Article 2 : Cet agr\u00e9ment portant le n\u00b0 17.24.04.A prend effet \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9pour une dur\u00e9e de deux ans et devra donner lieu \u00e0 renouvellement dans les conditions de l'article 3du d\u00e9cret n\u00b0 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours qui entre envigueur \u00e0 compter du 1\" avril 2024.Article 3 : S'il est constat\u00e9 des insuffisances graves dans la mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent agr\u00e9ment,notamment un fonctionnement non conforme aux conditions r\u00e9glementaires, aux conditions d\u00e9critesdans le dossier ayant permis la d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou aux conditions figurant dans lesr\u00e9f\u00e9rentiels internes de formation et de certification pr\u00e9cit\u00e9s, le pr\u00e9fet peut appliquer les dispositionspr\u00e9vues \u00e0 l'article 17 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 juillet 1992 susvis\u00e9.Article 4 : Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime, estcharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa Rochelle, le 29 mars 2024Pour le Pr\u00e9fet,Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\nPierre-Louis SIRE2/2 , L\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-03-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2024 portant renouvellement d'agr\u00e9ment\nau Centre de Formation et d'Intervention de la Charente-Maritime de la Soci\u00e9t\u00e9 Nationale de Sauvetage en Mer pour la formation aux premiers\nsecours\n8","date":"2024-04-03","first_seen_on":"2025-09-01T23:35:06+00:00","id":"4d41a9e5583bc4758eea62d99a1e6cb91a621f85d0fcf98a7696a7fcc14baad3","name":"Recueil-24-04-03-061-special","pdf_creation_date":"2024-04-03T14:55:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/72534/518718/file/Recueil-24-04-03-061-special.pdf"}