{"administration":"pref2b","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Corse","content":"HAUTE-CORSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02B-2025-12-022\nPUBLI\u00c9 LE 22 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SIDPC\n2B-2025-12-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2B-2025-12-22-00005 portant\ninterdiction temporaire de la vente et de l'utilisation d'artifices de\ndivertissement et d'articles pyrotechniques, de mortiers d'artifices,\np\u00e9tards et autres fus\u00e9es sur la voie publique (3 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\nSIDPC\n2B-2025-12-22-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2B-2025-12-22-00005 portant\ninterdiction temporaire de la vente et de\nl'utilisation d'artifices de divertissement et\nd'articles pyrotechniques, de mortiers d'artifices,\np\u00e9tards et autres fus\u00e9es sur la voie publique\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-12-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2B-2025-12-22-00005 portant interdiction temporaire de\nla vente et de l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, de mortiers d'artifices, p\u00e9tards et autres fus\u00e9es sur\nla voie publique - 2B-2025-12-022 - 22/12/2025\n3\nPREFETDE LA HAUTE-CORSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection du CabinetService interminist\u00e9riel de d\u00e9fenseet de protection civiles\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant interdiction temporaire de la vente et de l'utilisation d'artifices de divertissement etd'articles pyrotechniques, de mortiers d'artifices, p\u00e9tards et autres fus\u00e9es sur la voie\nVU\nVU\nVU\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\npubliqueLE PR\u00c9FET DE LA HAUTE-CORSE\nle code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants,R.2352-1, R.2352-89 et suivants, et R.2352-97 et suivants ; :le code de l'environnement, notamment son article R.557-6-1, relatif auxarticles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son articleL.2215-1 ;le code p\u00e9nal, notamment son article 322-11-1 ;le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-1, L131-4 etsuivants ;le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et aucontr\u00f4le des produits explosifs ;le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniquesdestin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;le d\u00e9cret n\u00b02015-799 du 1\" juillet 2015 relatifs aux produits et\u00e9quipements \u00e0 risque ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juillet 2022 portantnomination de M. Michel PROSIC en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Corse;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 f\u00e9vrier 2024 portantnomination de M. Arnaud MILLEMANN en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse, sous-pr\u00e9fet de Bastia ;le d\u00e9cret n\u00b0 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374\n/0 /1 /2 /0 /3 /0 /4 /2 /5 /0 /2 /0 /0 /2 /3 /3 /3 /3 /4 \nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-12-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2B-2025-12-22-00005 portant interdiction temporaire de\nla vente et de l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, de mortiers d'artifices, p\u00e9tards et autres fus\u00e9es sur\nla voie publique - 2B-2025-12-022 - 22/12/2025\n4\ndu 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 1\" juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produitsexplosifs ; |vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2B-2025-06-30-00005 en date du 30 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9ga-tion de signature a M. Arnaud MILLEMANN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9-fecture de la Haute-Corse ;CONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 deprendre des mesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller \u00e0 ce que ces mesuressoient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques ; |CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesures n\u00e9ces-saires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es aux risques susvis\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT que les f\u00eates de fin d'ann\u00e9e sont une p\u00e9riode propice aux incendies com-mis par des individus isol\u00e9s ou en r\u00e9union contre des biens et des b\u00e2ti-ments publics ou priv\u00e9s, ainsi qu'\u00e0 l'utilisation de produits incendiaires'pour des fins autres que celles pour lesquels ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente ;CONSID\u00c9RANT que l'usage d\u00e9tourn\u00e9 de produits chimiques, pyrotechniques, explosifsou d'artifices de divertissement \u00e0 l'occasion des manifestations sur lesvoies publiques et dans les lieux de rassemblement, est de nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9-rer des troubles s\u00e9rieux \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 l'ordre publics ;CONSID\u00c9RANT que, dans le contexte actuel de menace terroriste et de la sensibilit\u00e9 dupublic, cons\u00e9cutive aux attentats ou tentatives d'attentats survenus enFrance et \u00e0 la situation internationale, les d\u00e9tonations \u00e0 r\u00e9p\u00e9tition sontde nature \u00e0 entra\u00eener des mouvements de panique ;CONSID\u00c9RANT qu'il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements ci-dessus que l'interdiction temporairede la vente et de l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articlespyrotechniques, de feux et mortiers d'artifices, p\u00e9tards et autres fus\u00e9essur la voie publique appara\u00eet n\u00e9cessaire, adapt\u00e9e et proportionn\u00e9e auxrisques de troubles \u00e0 l'ordre public \u00e9nonc\u00e9s ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9fet de Bastia,\nARR\u00caTEARTICLE 1 : Sont interdits, dans le d\u00e9partement de la Haute-Corse, \u00e0 compter du mardi 23 d\u00e9-cembre jusqu'au mercredi 31 d\u00e9cembre 2025 inclus, l'achat, la vente, le transport, le port etl'usage d'artifices de divertissement de cat\u00e9gorie 2, 3 et 4, d'articles pyrotechniques de cat\u00e9-gorie P1 et P2, pr\u00e9vus par le d\u00e9cret n\u00b02010-455 du 4 mai 2010, de mortiers d'artifices, p\u00e9tardset autres fus\u00e9es sur la voie publique et les espaces publics, dans les autres lieux de rassemble-ment de personnes, ainsi qu'aux abords imm\u00e9diats des lieux sensibles.\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-12-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2B-2025-12-22-00005 portant interdiction temporaire de\nla vente et de l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, de mortiers d'artifices, p\u00e9tards et autres fus\u00e9es sur\nla voie publique - 2B-2025-12-022 - 22/12/2025\n5\nARTICLE 2 : Les dispositions de l'article 1\u00b0 ne s'appliquent pas :- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadred'un spectacle pyrotechnique d\u00e9clar\u00e9 tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31mai 2010;- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadred'un feu d'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 ou autoris\u00e9 par le maire de la commune.ARTICLE 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de cabinet, le sous-pr\u00e9fet deCalvi, le sous-pr\u00e9fet de Corte, la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale, la colo-nelle commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Corse et les maires du d\u00e9par-tement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse.ARTICLE 4 : Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publi-cation.Les particuliers et personnes morales de droit priv\u00e9 peuvent saisir le juge administratif, \u00e9chan-ger des documents avec la juridiction de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e et suivre l'avancement deleur dossier via l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyens https://citoyens.telerecours.fr.\nBastia, le 22 d\u00e9cembre 2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Sous-Pr\u00e9fet, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture,\nArnaud MILLEMANN\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-12-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2B-2025-12-22-00005 portant interdiction temporaire de\nla vente et de l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, de mortiers d'artifices, p\u00e9tards et autres fus\u00e9es sur\nla voie publique - 2B-2025-12-022 - 22/12/2025\n6","date":"2025-12-22","first_seen_on":"2025-12-22T15:12:43+00:00","id":"4d47cfe32fe5fe67ec1eddf83ab7a03d58b27494ca83913100f00dbbbcb50539","name":"RAA N\u00b022 du 22 d\u00e9cembre 2025 Sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2025-12-22T13:12:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-corse.gouv.fr/contenu/telechargement/13682/110878/file/RAA%20N%C2%B022%20du%2022%20d%C3%A9cembre%202025%20Sp%C3%A9cial.pdf"}