{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"MANCHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b050-2026-128\nPUBLI\u00c9 LE 13 JUILLET 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Manche /\n50-2026-07-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images-Cherbourg-en-Cotentin\n(6 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Manche\n50-2026-07-10-00007\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission\nd'images-Cherbourg-en-Cotentin\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-07-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images-Cherbourg-en-Cotentin 3\nExPREFETDE LA MANCHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de la r\u00e9glementation\nA R R \u00ca T \u00c9\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLE PR\u00c9FET DE LA MANCHE\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. \n242-14\u00a0;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de dispositifs de captation  \ninstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police administrative\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. Fran\u00e7ois LE VERGER, sous-pr\u00e9fet,  \ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet de la Manche\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, pr\u00e9fet de la Manche\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  \npouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fran\u00e7ois LE VERGER, sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Manche\u00a0;\nVu l'instruction de la Police nationale n\u00b0 DGPN 24-00937D du 19 juin 2024 relative \u00e0 l'emploi  \ndes dispositifs de captation d'images install\u00e9s sur les a\u00e9ronefs (drones) \u00e0 des fins de police  \nadministrative\u00a0;\nPr\u00e9fecture de la Manche \u2013 BP 70522 \u2013 50002 SAINT-L\u00d4 \u2013 T\u00e9l.\u00a0: 02.33.75.49.50 \u2013 M\u00e9l.\u00a0: prefecture@manche.gouv.fr\nAccueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi\u00a0: \n- Bureau des migrations et de l'int\u00e9gration\u00a0: uniquement sur rendez-vous\n- point accueil num\u00e9rique de 8h30 \u00e0 12h30 uniquement sur rendez-vous\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h30 et de 14h00 \u00e0 17h00\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-07-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images-Cherbourg-en-Cotentin 4\nVu la demande en date du 10 juillet 2026 pr\u00e9sent\u00e9e par le directeur interd\u00e9partemental de la  \nPolice  nationale  de  la  Manche,  visant  \u00e0  obtenir  l'autorisation  de  capter,  d'enregistrer  et  de \ntransmettre  des  images  au  moyen  de  deux  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  d'\u00c9tat  sans \n\u00e9quipage \u00e0 bord, afin d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, \nla s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements ainsi que la pr\u00e9vention des actes de terrorisme \u00e0 Cherbourg-en-\nCotentin (50) du 14 au 15 juillet 2026, \u00e0 l'occasion de la retransmission de la demi-finale de la  \nCoupe du monde de football, concomitante aux festivit\u00e9s de la f\u00eate nationale\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  les  dispositions  du  I  de  l'article  L.  242-5  du  Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure \npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des  \natteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 \nla captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur  \ndes a\u00e9ronefs\u00a0; que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en  \n\u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, dans des  \nlieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0  \nd\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants,  \nainsi  que  la  protection  des  b\u00e2timents  et  installations  publics  et  de  leurs  abords  imm\u00e9diats, \nlorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation \u00a0; que le 2\u00b0 de  \nl'article L. 242-5 susvis\u00e9 permet le d\u00e9ploiement de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9  \ndes rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi  \nque l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre  \npublic, lorsque ces rassemblements sont susceptib les d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre  \npublic\u00a0;  que  le  3\u00b0  de  l'article  L.  242-5  susvis\u00e9  autorise  ce  d\u00e9ploiement  afin  de  pr\u00e9venir  la \ncommission d'actes de terrorisme\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la demi-finale de la Coupe du monde de football, qui opposera l'\u00e9quipe de  \nFrance  et  se  d\u00e9roulera  le  mardi  14  juillet  2026  \u00e0  21h00  (coup  d'envoi)  \u00e0  Dallas  (\u00c9tats-Unis \nd'Am\u00e9rique),  intervient  le  jour  de  la  f\u00eate  nationale,  \u00e0  l'occasion  de  laquelle  de  nombreuses \nmanifestations  festives  et  rassemblements  sont  organis\u00e9s  sur  le  territoire  de  la  commune  de \nCherbourg-en-Cotentin  (50),  principalement  sur  le  territoire  de  la  commune  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  de \nCherbourg-Octeville\u00a0; que la concomitance de ces \u00e9v\u00e9nements est susceptible d'entra\u00eener une  \naffluence  particuli\u00e8rement  importante  dans  la  fan  zone  de  la  commune  ainsi  que  dans  les \n\u00e9tablissements  diffusant  la  rencontre\u00a0;  qu'en  cas  de  victoire  de  l'\u00e9quipe  de  France,  ces \nrassemblements sont susceptibles de donner lieu \u00e0 des sc\u00e8nes de liesse populaire et de favoriser la \nsurvenance de troubles \u00e0 l'ordre public et d'atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\u00a0;\nConsid\u00e9rant que r\u00e9cemment, \u00e0 l'occasion de la finale de la Ligue des champions de football le 30  \nmai 2026, des rassemblements spontan\u00e9s se sont constitu\u00e9s sur la voie publique \u00e0 Cherbourg-en-\nCotentin  (50),  notamment  aux  abords  des  \u00e9tablissements  diffusant  la  rencontre\u00a0;  que  ces \nrassemblements ont donn\u00e9 lieu \u00e0 de nombreux incidents, caract\u00e9ris\u00e9s par la mise en place d'une  \nbarricade de fortune dans le centre-ville afin d'entraver les op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre \npublic et par des violences commises \u00e0 l'encontre des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure au moyen de  \njets de projectiles, tels que des bouteilles en verre, des pierres et des artifices pyrotechniques \u00a0; \nque ces faits r\u00e9v\u00e8lent un risque \u00e9lev\u00e9 de survenance de nouveaux troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0  \nl'occasion de la retransmission de la demie-finale de la Coupe du monde de football\u00a0; qu'il y a lieu, \nd\u00e8s lors, de pr\u00e9venir ces troubles en amont, pendant et \u00e0 l'issue de cet \u00e9v\u00e9nement en renfor\u00e7ant  \nle dispositif de s\u00e9curit\u00e9 au moyen de capacit\u00e9s de surveillance adapt\u00e9es\u00a0;\n2\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-07-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images-Cherbourg-en-Cotentin 5\nConsid\u00e9rant que le plan Vigipirate est maintenu au niveau \u00ab \u00a0Urgence attentat\u00a0\u00bb depuis le 24 mars  \n2024  en  raison  de  la  persistance  d'une  menace  terroriste  \u00e9lev\u00e9e  sur  l'ensemble  du  territoire \nnational,  dans  un  contexte  marqu\u00e9  notamment  par  l'instabilit\u00e9  durable  de  la  situation \ninternationale,  en  particulier  au  Proche  et  au  Moyen-Orient\u00a0;  que  cette  posture  implique  le \nmaintien  d'un  niveau  \u00e9lev\u00e9  de  vigilance  et  de  protection,  notamment  \u00e0  l'\u00e9gard  des  \nrassemblements\u00a0; que la retransmission de la demi-finale de la Coupe du monde de football le 14  \njuillet 2026, concomitamment aux festivit\u00e9s de la f\u00eate nationale, est susceptible de donner lieu \u00e0  \nd'importants  rassemblements  de  personnes\u00a0;  qu'elle  pr\u00e9sente,  d\u00e8s  lors,  un  risque  d'actions \nmalveillantes de nature \u00e0 porter gravement atteinte \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  le  dispositif  de  vid\u00e9oprotection  en  place,  bien  qu'il  contribue  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9 \ng\u00e9n\u00e9rale,  pr\u00e9sente  des  limites  pour  couvrir  les  secteurs  susceptibles  d'\u00eatre  impact\u00e9s  et  pour \nfournir  une  vision  d'ensemble,  permettant  l'\u00e9valuation  en  temps  r\u00e9el  de  la  situation  et  la \ncoordination optimale des moyens de s\u00e9curit\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs permettent aux forces de  \nl'ordre de disposer d'une vision dynamique et en grand angle du secteur surveill\u00e9, facilitant ainsi  \nles op\u00e9rations de maintien et de r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'exposition des  \npersonnels  aux  risques  encourus  sur  le  terrain\u00a0;  que  ces  dispositifs  constituent  un  appui \nop\u00e9rationnel essentiel pour d\u00e9tecter et suivre les regroupements spontan\u00e9s de personnes, en  \nparticulier de groupes hostiles particuli\u00e8rement mobiles, susceptibles de commettre des violences \nou des d\u00e9gradations \u00a0; qu'ils permettent de recueillir en temps r\u00e9el les informations n\u00e9cessaires \u00e0  \nl'adaptation du dispositif de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la coordination des moyens engag\u00e9s et \u00e0 la d\u00e9finition de la \nstrat\u00e9gie d'intervention la plus appropri\u00e9e\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que compte tenu du risque s\u00e9rieux d'atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des  \nbiens  ainsi  que  de  troubles  \u00e0  l'ordre  public  \u00e0  l'occasion  de  cet  \u00e9v\u00e9nement,  qui  intervient \nconcomitamment aux festivit\u00e9s de la f\u00eate nationale, et en marge de celui-ci, de l'\u00e9tendue du  \np\u00e9rim\u00e8tre \u00e0 surveiller et des limites des moyens de vid\u00e9oprotection existants, le reco urs \u00e0 des  \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs appara\u00eet n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 aux finalit\u00e9s poursuivies \u00a0; qu'il \nn'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  les  lieux  publics  surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  au  seul  p\u00e9rim\u00e8tre \ng\u00e9ographique situ\u00e9 \u00e0 Cherbourg-Octeville, commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Cherbourg-en-Cotentin (50), tel \nque figurant sur le plan annex\u00e9, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des \ncam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es visent \u00e0 pr\u00e9venir\u00a0; que le p\u00e9rim\u00e8tre est d\u00e9limit\u00e9 par la rue du Val de Saire, la  \nrue du Pont Tournant, le Pont Tournant, le quai de Caligny, le port de Chantereyne, le quai de la  \nHune, le quai de Misaine, le quai d'Artimon, la place du Beaupr\u00e9, l'avenue de Cessart, la rue de  \nl'Abbaye,  le  Boulevard  Guillaume  le  Conqu\u00e9rant,  la  voie  du  Homet,  la  rue  des  Tanneries,  le \nBoulevard de  l'Atlantique,  la  rue du Poitou,  la  rue du Limousin,  la  rue d'Auvergne,  la  rue  de \nProvence, la rue de la Roche-qui-Pend, la rue du Roule Prolong\u00e9e, la rue du Roule, l'avenue de Paris, \net l'avenue Carnot\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es \u00a0; que sur la  \nm\u00eame p\u00e9riode et sur le m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre, aucune autre cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e n'a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e \u00a0; que \nla dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e des risques d'atteintes \u00e0  \nl'ordre  public  et  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens\u00a0;  qu'au  regard  des  circonstances \npr\u00e9cit\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e\u00a0;\n3\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-07-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images-Cherbourg-en-Cotentin 6\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet  \nd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s \u00a0; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information par voie num\u00e9rique via  \nle site internet de la Pr\u00e9fecture\u00a0; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s\u00a0;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle  1  er:\n  \u00a0: La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  le  directeur \ninterd\u00e9partemental de la Police nationale de la Manche , sont autoris\u00e9s dans les lieux publics aux  \nseules fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, d'assurer la s\u00e9curit\u00e9  \ndes  rassemblements  de  personnes  et  de  pr\u00e9venir  les  actes  de  terrorisme  conform\u00e9ment  aux \nfinalit\u00e9s 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00e0 l'occasion de la  \nretransmission de la demi-finale de la Coupe du monde de football, concomitante aux festivit\u00e9s  \nde la f\u00eate nationale\u00a0;\nArticle     2  \u00a0: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements  \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er\n est fix\u00e9 \u00e0 DEUX, install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs d'\u00c9tat sans \u00e9quipage \u00e0 bord \u00e0  \nvoilure tournante, issus de la flotte disponible et correspondant \u00e0 l'un des mod\u00e8les suivants \u00a0: DJI \nMavic 3T Enterprise,  DJI Matrice 4DT Enterprise, DJI Matrice 4E Enterprise ou DJI Matrice 4T  \nEnterprise,  homologu\u00e9s,  et  t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s  conform\u00e9ment  \u00e0  la  doctrine  d'emploi  de  la  Police \nnationale, par des fonctionnaires habilit\u00e9s et sp\u00e9cialement form\u00e9s \u00e0 cet effet.\nArticle     3  \u00a0: La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au seul p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique situ\u00e9 \u00e0 \nCherbourg-Octeville, commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Cherbourg-en-Cotentin (50) , tel que figurant sur le  \nplan annex\u00e9.\nArticle     4  \u00a0: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e limit\u00e9e, du mardi 14 juillet 2026 \u00e0  \n19h00 jusqu'au mercredi 15 juillet 2026 \u00e0 03h00.\nArticle     5  \u00a0: L'information du public est assur\u00e9e par publication au recueil des actes administratifs  \nde la pr\u00e9fecture et insertion sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nArticle 6\u00a0: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure est transmis \nau repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\n4\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-07-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images-Cherbourg-en-Cotentin 7\nArticle     7  \u00a0: Le directeur de cabinet , le sous-pr\u00e9fet d'arrondissement de Cherbourg, ainsi que  le \ndirecteur interd\u00e9partemental de la Police nationale de la Manche sont charg\u00e9s, chacun en ce qui  \nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de \nla  pr\u00e9fecture  de  la  Manche  et  dont  une  copie  sera  transmise  \u00e0  Monsieur  le  procureur  de  la \nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Cherbourg.\nSaint-L\u00f4, le 10 juillet 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nSign\u00e9\nFran\u00e7ois LE VERGER\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux  \ndispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative\u00a0:\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de la Manche, place de la Pr\u00e9fecture, BP 70522, 50002 SAINT-LO  \nCedex\u00a0;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauveau, 75008 PARIS.\nDans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s  un  recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique,  le  d\u00e9lai  du  recours  contentieux  ne  court  qu'\u00e0  compter  du  rejet \nexplicite ou implicite de l'un de ces recours\u00a0;\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050  \nCAEN Cedex 4. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab \u00a0T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen\u00a0\u00bb, accessible par le site internet www.telerecours.fr \n5\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-07-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images-Cherbourg-en-Cotentin 8\n31 GroupNe\nA N N E X E\n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\u00a0:\nPlan du p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique \u00e0 Cherbourg-Octeville, commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Cherbourg-en-\nCotentin (50)\n6\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-07-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images-Cherbourg-en-Cotentin 9","date":"2026-07-13","first_seen_on":"2026-07-13T20:08:24+00:00","id":"4d494abb579c2045a21ef97e8dd52d97cc4e0b58e3812465553b16c109a6ae51","name":"RAA-50-2026-128 PDF - 0,21 Mb - 13/07/2026","pdf_creation_date":"2026-07-13T17:11:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/71152/544230/file/RAA-50-2026-128.pdf"}