{"administration":"pref02","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aisne","content":"AISNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b002-2025-038\nPUBLI\u00c9 LE  3 MARS 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne / Division\nstrat\u00e9gie et contr\u00f4le de gestion\n02-2025-03-03-00009 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e\n\u00e0 la conciliatrice fiscale d\u00e9partementale et aux conciliateurs adjoints (3\npages) Page 3\n02-2025-03-03-00015 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de\nsignature aux responsables, du p\u00f4le partenaires locaux, du p\u00f4le gestion\nfiscale, du p\u00f4le pilotage et ressources, du p\u00f4le ma\u00eetrise de l'activit\u00e9,\ndomaine et action \u00e9conomique (2 pages) Page 7\n02-2025-03-03-00016 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de\nsignature pour le p\u00f4le gestion fiscale (2 pages) Page 10\n02-2025-03-03-00014 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de\nsignature pour le p\u00f4le ma\u00eetrise de l'activit\u00e9 (missions rattach\u00e9es),\ndomaines et action \u00e9conomique (2 pages) Page 13\n02-2025-03-03-00017 - D\u00e9cision de nomination de la conciliatrice fiscale\nd\u00e9partementale et des conciliateurs adjoints (1 page) Page 16\n02-2025-03-03-00013 - D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le\np\u00f4le partenaires locaux et comptabilit\u00e9 de l'\u00c9tat (2 pages) Page 18\n02-2025-03-03-00011 - D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le\np\u00f4le pilotage et ressources (2 pages) Page 21\n02-2025-03-03-00018 - D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9cifiques en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal (3 pages) Page 24\n02-2025-03-03-00019 - D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9cifiques en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal (2 pages) Page 28\n02-2025-03-03-00010 - D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9cifiques relative aux produits\ndomaniaux (2 pages) Page 31\n2\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de l'Aisne\n02-2025-03-03-00009\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 la\nconciliatrice fiscale d\u00e9partementale et aux\nconciliateurs adjoints\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-03-03-00009 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 la\nconciliatrice fiscale d\u00e9partementale et aux conciliateurs adjoints 3\naf Direction G\u00e9n\u00e9rale desz Finances publiquesREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALELibert\u00e9 DES FINANCES PUBLIQUES DE VAISNE\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nL'administrateur de l'Etat, directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de l'Aisne par int\u00e9rim;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son annexeIV;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 2025 publi\u00e9 le 19 f\u00e9vrier 2025 nommant Monsieur No\u00ebl LEDON, Administrateur de l'\u00c9tat,charg\u00e9 de l'int\u00e9rim de la Direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Aisne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des Financespubliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux s\u00e9rvices d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des Financespubliques ;Vu la d\u00e9cision du 23 d\u00e9cembre 2024 d\u00e9signant Mme St\u00e9phanie JEGO, conciliatrice fiscale d\u00e9partementale, M.Dominique CANIVET, M. Jean-Marie MARTINET, M. Nicolas MAURICE et Mme Fabienne DAIGNIEZ, en qualit\u00e9 deconciliateurs fiscaux d\u00e9partementaux adjoints.\nD\u00e9cide :\nArticle 1 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme St\u00e9phanie JEGO, conciliatrice fiscale d\u00e9partementale, \u00e0l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant \u00e0 la r\u00e9vision d'une d\u00e9cision prise par un service dud\u00e9partement, dans les limites et conditions suivantes :1\u00b0 sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur l'assiette des imp\u00f4ts,2\u00b0 sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire fond\u00e9es .sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;3\u00b0 dans la limite de 200 000 \u20ac, en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ; \u00a94\u00b0 dans la limite de 305 000 \u20ac, pour les demandes gracieuses de d\u00e9charge de l'obligation de paiement solidairefond\u00e9es sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des proc\u00e9dures fiscales ;5\u00b0 sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues aux articles L. 281 et L.283 du livre des proc\u00e9dures fiscales ;6\u00b0 sans limitation de montant, pour les d\u00e9cisions relatives aux demandes de plans de r\u00e8glement.\nArticle 2 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Dominique CANIVET, conciliateur fiscal d\u00e9partemental adjoint,\u00e0 l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant \u00e0 la r\u00e9vision d'une d\u00e9cision prise par un service dud\u00e9partement, dans les limites et conditions suivantes :\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-03-03-00009 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 la\nconciliatrice fiscale d\u00e9partementale et aux conciliateurs adjoints 4\n1\u00b0 sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur l'assiette des imp\u00f4ts,2\u00b0 sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire fond\u00e9essur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;3\u00b0 dans la limite de 100 000 \u20ac, en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;4\u00b0 dans la limite de 105 000 \u20ac, pour les demandes gracieuses de d\u00e9charge de l'obligation de paiement solidairefond\u00e9es sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des proc\u00e9dures fiscales ;5\u00b0 sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues aux articles L. 281 et L.283 du livre des proc\u00e9dures fiscales ;6\u00b0 sans limitation de montant, pour les d\u00e9cisions relatives aux demandes de plans de r\u00e8glement.\nArticle 3 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Fabienne DAIGNIEZ, conciliatrice fiscale d\u00e9partementaleadjointe, \u00e0 l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant \u00e0 la r\u00e9vision d'une d\u00e9cision prise par unservice du d\u00e9partement, dans les limites et conditions suivantes :1\u00b0 sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur l'assiette des imp\u00f4ts,2\u00b0 sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire fond\u00e9essur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;3\u00b0 dans la limite de 100 000 \u20ac, en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;4\u00b0 dans la limite de 105 000 \u20ac, pour les demandes gracieuses de d\u00e9charge de l'obligation de paiement solidairefond\u00e9es sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des proc\u00e9dures fiscales ;5\u00b0 sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues aux articles L. 281 et L.283 du livre des proc\u00e9dures fiscales ;6\u00b0 sans limitation de montant, pour les d\u00e9cisions relatives aux demandes de plans de r\u00e8glement.\nArticle 4 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Marie MARTINET, conciliateur fiscal d\u00e9partementaladjoint, \u00e0 l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant \u00e0 la r\u00e9vision d'une d\u00e9cision prise par unservice du d\u00e9partement, dans les limites et conditions suivantes :1\u00b0 sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur l'assiette des imp\u00f4ts,2\u00b0 sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire fond\u00e9essur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;3\u00b0 dans la limite de 100 000 \u20ac, en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;4\u00b0 dans la limite de 105 000 \u20ac, pour les demandes gracieuses de d\u00e9charge de l'obligation de paiement solidairefond\u00e9es sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des proc\u00e9dures fiscales ;5\u00b0 sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues aux articles L. 281 et L.283 du livre des proc\u00e9dures fiscales ;6\u00b0 sans limitation de montant, pour les d\u00e9cisions relatives aux demandes de plans de r\u00e8glement.\nArticle 5 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Nicolas MAURICE conciliateur fiscal d\u00e9partemental adjoint, \u00e0l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant \u00e0 la r\u00e9vision d'une d\u00e9cision prise par un service dud\u00e9partement, dans les limites et conditions suivantes :1\u00b0 sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur l'assiette des imp\u00f4ts,\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-03-03-00009 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 la\nconciliatrice fiscale d\u00e9partementale et aux conciliateurs adjoints 5\n2\u00b0 sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire fond\u00e9essur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;3\u00b0 dans la limite de 100 000 \u20ac, en mati\u00e9re de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;4\u00b0 dans. la limite de 105 000 \u20ac, pour les demandes gracieuses de d\u00e9charge de l'obligation de paiement solidairefond\u00e9es sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des proc\u00e9dures fiscales ;5\u00b0 sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues aux articles L. 281 et L.283 du livre des proc\u00e9dures fiscales ; |6\u00b0 sans limitation de montant, pour les d\u00e9cisions relatives aux demandes de plans de r\u00e9glement.\nArticle 6 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter du 1er mars 2025 et abroge le pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre2024.\nArticle 7 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publicit\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement del'Aisne.\nA Laon, le 24 f\u00e9vrier 2025\nNo\u00ebl LEDON\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-03-03-00009 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 la\nconciliatrice fiscale d\u00e9partementale et aux conciliateurs adjoints 6\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de l'Aisne\n02-2025-03-03-00015\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux\nresponsables, du p\u00f4le partenaires locaux, du\np\u00f4le gestion fiscale, du p\u00f4le pilotage et\nressources, du p\u00f4le ma\u00eetrise de l'activit\u00e9,\ndomaine et action \u00e9conomique\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-03-03-00015 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux\nresponsables, du p\u00f4le partenaires locaux, du p\u00f4le gestion fiscale, du p\u00f4le pilotage et ressources, du p\u00f4le ma\u00eetrise de l'activit\u00e9,\ndomaine et action \u00e9conomique\n7\ngE p Direction G\u00e9n\u00e9rale des7 Finances publiquesREPUBLIQUE |FRAN\u00c7AISE - DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALELibert\u00e9 DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNE\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux responsables, du p\u00f4le partenaires locaux,du p\u00f4le gestion fiscale, du p\u00f4le pilotage et ressources, du p\u00f4le ma\u00eetrise de l'activit\u00e9, domaineet action \u00e9conomique\nL'administrateur de l'\u00c9tat, directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de l'Aisne parint\u00e9rim;Vu le d\u00e9cret n\u00b0621587 du 29 d\u00e9cembre 1962 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur lacomptabilit\u00e9 publique ; 7Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif a la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction d\u00e9partementale des financespubliques de l'Aisne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 2025 publi\u00e9 le 19 f\u00e9vrier 2025 nommant Monsieur No\u00ebl LEDON,Administrateur de l'\u00c9tat, charg\u00e9 de l'int\u00e9rim de la Direction d\u00e9partementale des financespubliques de l'Aisne ; |\nD\u00e9cide :\nArticle 1 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e \u00e0:Mme St\u00e9phanie JEGO, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du p\u00f4legestion fiscale, |Mme Carmen LITTY, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du p\u00f4lepartenaires locaux,\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-03-03-00015 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux\nresponsables, du p\u00f4le partenaires locaux, du p\u00f4le gestion fiscale, du p\u00f4le pilotage et ressources, du p\u00f4le ma\u00eetrise de l'activit\u00e9,\ndomaine et action \u00e9conomique\n8\nM. Bertrand CHARPENTIER, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable dupdle pilotage et ressources,Mme Charlotte LEROY-RACAPE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsabledu p\u00f4le ma\u00eetrise de l'activit\u00e9, domaine et action \u00e9conomique\u00e0 l'effet de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ouconcurremment avec moi, sous r\u00e9serve des dispositions de l'article 2 et des restrictionsexpress\u00e9ment pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation, tous les actes relatifs \u00e0 ma gestion et auxaffaires qui s'y rattachent.Ils sont autoris\u00e9s \u00e0 agir en justice et effectuer des d\u00e9clarations de cr\u00e9ances.\nArticle 2 - Sont exclus du champ de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation tous les actes aff\u00e9rents \u00e0 l'exercicedes missions exclusivement d\u00e9volues aux comptables publics par l'article 18 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012. .\nArticle 3 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision du 12 ao\u00fbt 2024.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le 1\u00b0 mars 2025 et sera publi\u00e9e au recueil desactes administratifs du d\u00e9partement de l'Aisne.\nA Laon, le 24 f\u00e9vrier 2025\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-03-03-00015 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux\nresponsables, du p\u00f4le partenaires locaux, du p\u00f4le gestion fiscale, du p\u00f4le pilotage et ressources, du p\u00f4le ma\u00eetrise de l'activit\u00e9,\ndomaine et action \u00e9conomique\n9\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de l'Aisne\n02-2025-03-03-00016\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature\npour le p\u00f4le gestion fiscale\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-03-03-00016 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature\npour le p\u00f4le gestion fiscale 10\n| | Direction G\u00e9n\u00e9rale desz Finances publiquesREPUBLIQUE |FRAN\u00c7AISE DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALELibert\u00e9 DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNE\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n\\\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le gestion fiscale\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;:Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Aisne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 2025 publi\u00e9 le 19 f\u00e9vrier 2025 nommant Monsieur No\u00ebl LEDON, Administrateur del'\u00c9tat, charg\u00e9 de l'int\u00e9rim de la Direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Aisne ;D\u00e9cide :Article 1 : D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions deleur division ou de leur service, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature,l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0 :\n1. Pour la Division pilotage des r\u00e9seaux :Mme Fabienne DAIGNIEZ, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,M. Jean-Marie MARTINET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,Assiette et recouvrement des particuliers, imp\u00f4ts, amendes, affaires fonci\u00e8res, assiette et recouvrement desprofessionnelsMme Aur\u00e9lie BARDZINSKI, inspectrice des Finances publiques,M. Franck GRAVET, inspecteur des Finances publiques,M. Fran\u00e7ois GAILLOT, contr\u00f4leur des Finances publiques.Animation et pilotage du recouvrement forc\u00e9 des professionnels et particuliersM. Nicolas MAURICE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques.M. FRAN\u00c7OIS Guy, inspecteur des Finances publiques,M. Alain MEULLEMIESTRE, inspecteur des Finances publiques,Mme Marilyne CHOTIN, contr\u00f4leuse des Finances publiques.- 2. Pour la Division du contr\u00f4le fiscal, l\u00e9gislation et contentieux :M. Dominique CANIVET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division ducontr\u00f4le fiscal, l\u00e9gislation et contentieux.Bureau d'ordreM. Beno\u00eet JANSSOONE, contr\u00f4leur des Finances publiques.Service de la l\u00e9gislation et du contentieux des particuliers et des professionnelsMme Claire FAUVEL, inspectrice des Finances publiques,M. Jean-Claude JULES-ROSETTE, inspecteur des Finances publiques,M. Olivier BERTAUX, inspecteur des Finances publiques,Mme An\u00f1e DESTRUMELLE, inspectrice des Finances publiques.\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-03-03-00016 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature\npour le p\u00f4le gestion fiscale 11\nContr\u00f4le fiscal, Contr\u00f4le de la redevance de l'audiovisuelMme Adeline HUBERT, inspectrice des Finances publiques,M. Aristide VAAST, inspecteur des Finances publiques.\nArticle 2 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet le 1\u00b0 mars 2025 et abroge le pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2024.Article 3 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de l'Aisne.\n\u00c0 Laon, le 24 f\u00e9vrier 2025\nAdministrateur de l'Etat\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-03-03-00016 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature\npour le p\u00f4le gestion fiscale 12\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de l'Aisne\n02-2025-03-03-00014\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature\npour le p\u00f4le ma\u00eetrise de l'activit\u00e9 (missions\nrattach\u00e9es), domaines et action \u00e9conomique\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-03-03-00014 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature\npour le p\u00f4le ma\u00eetrise de l'activit\u00e9 (missions rattach\u00e9es), domaines et action \u00e9conomique 13\n| ol | Direction G\u00e9n\u00e9rale des\u00c0 Finances publiquesREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE | DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALELibert\u00e9 DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNE\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le ma\u00eetrise de l'activit\u00e9 (missionsrattach\u00e9es), domaines et action \u00e9conomique\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b020121246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction d\u00e9partementale des financespubliques de l'Aisne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 2025 publi\u00e9 le 19 f\u00e9vrier 2025 nommant Monsieur No\u00ebl LEDON,Administrateur de l'\u00c9tat, charg\u00e9 de l'int\u00e9rim de la Direction d\u00e9partementale des financespubliques de l'Aisne ;\nD\u00e9cide :\nArticle 1: D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs auxattributions de leur mission, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seulesignature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e a:- Mme Charlotte LEROY-RACAPE, administratice des finances publiques adjointe.-En cas d'emp\u00eachement de Mme Charlotte LEROY-RACAPE, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation :1. Pour la mission ma\u00eetrise des risques et mission qualit\u00e9 comptable :Mme Christelle DASSIGNY, inspectrice des Finances publiques.2. Pour la mission d\u00e9partementale d'audit :Mme \u00c9lo\u00efse LAFORCE, inspectrice principale des Finances publiques,Mme Sandrine DRUART, inspectrice principale des Finances publiques,M. Pierre QUAEYBEUR, inspecteur des Finances publiques.\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-03-03-00014 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature\npour le p\u00f4le ma\u00eetrise de l'activit\u00e9 (missions rattach\u00e9es), domaines et action \u00e9conomique 14\n3. Pour le service local du Domaine :M. C\u00e9dric LABRE, Inspecteur des Finances publiques.4. Pour les Missions domaniales, Chorus :Mme Christine DREYER, Contr\u00f4leuse principale des Finances publiques,M. Philippe LEGRAND, Contr\u00f4leur des Finances publiques.5. Pour le Service Action \u00c9conomique et Financi\u00e8re (SAEF) :M. Fr\u00e9d\u00e9ric HOBART, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques.6. Pour la Division du Contr\u00f4le de gestion, de la Strat\u00e9gie et de la communication :Mme Val\u00e9rie ROUVROY, Inspectrice des Finances publiques,M. Nicolas HOCQUET, Inspecteur des Finances publiques,M. Pierre BATRANCOURT, Inspecteur des Finances publiques.Article 2 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet le 1\u00b0 mars 2025 et abroge le pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat\u00e9 du 4d\u00e9cembre 2024 |\nArticle 3 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement del'Aisne.\n\u00c0 Laon, le 24 f\u00e9vrier 2025L'administrateur de l'\u00c9tat\n\" No\u00ebl LEDON\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-03-03-00014 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature\npour le p\u00f4le ma\u00eetrise de l'activit\u00e9 (missions rattach\u00e9es), domaines et action \u00e9conomique 15\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de l'Aisne\n02-2025-03-03-00017\nD\u00e9cision de nomination de la conciliatrice fiscale\nd\u00e9partementale et des conciliateurs adjoints\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-03-03-00017 - D\u00e9cision de nomination de la conciliatrice fiscale\nd\u00e9partementale et des conciliateurs adjoints 16\n| $ P| Direction G\u00e9n\u00e9rale despa Finances publiquesREPUBLIQUEFRAN\u00c7AIS E | DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALELibert\u00e9 DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNE\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nL'administrateur de l'\u00c9tat, directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de l'Aisne par int\u00e9rim:Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 2025 publi\u00e9 le 19 f\u00e9vrier 2025 nommant Monsieur No\u00ebl LEDON, Administrateur de l'\u00c9tat,charg\u00e9 de l'int\u00e9rim de la Direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Aisne ;D\u00e9cide :Article 1 : Mme St\u00e9phanie JEGO, administratrice des Finances publiques adjointe, est d\u00e9sign\u00e9e conciliatrice fiscaledu d\u00e9partement de l'Aisne. | |\nArticle 2 : Sont nomm\u00e9s en qualit\u00e9 de conciliateur fiscal adjoint du d\u00e9partement de l'Aisne :- M. Dominique CANIVET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,E M. Jean-Marie MARTINET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,- Mme Fabienne DAIGNIEZ, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,- M. Nicolas MAURICE, inspecteur divisionnaire des finances publiques.\nArticle 3 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge le pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2024.\nArticle 4 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet le 1% mars 2025.\nArticle 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publicit\u00e9 par affichage dans les locaux de la direction.\n\u00c0 Laon, le 24 f\u00e9vrier 2025\nNo\u00ebl LEDON\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-03-03-00017 - D\u00e9cision de nomination de la conciliatrice fiscale\nd\u00e9partementale et des conciliateurs adjoints 17\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de l'Aisne\n02-2025-03-03-00013\nD\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le\npartenaires locaux et comptabilit\u00e9 de l'\u00c9tat\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-03-03-00013 - D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le\npartenaires locaux et comptabilit\u00e9 de l'\u00c9tat 18\nz= hia Direction G\u00e9n\u00e9rale desPs Finances publiquesREPUBLIQUE |FRAN\u00c7AISE | DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALELibert\u00e9 DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNE\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le partenaires locaux et comptabilit\u00e9 del'EtatVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ; |Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Aisne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 2025 publi\u00e9 le 19 f\u00e9vrier 2025 nommant Monsieur No\u00ebl LEDON, Administrateur del'\u00c9tat, charg\u00e9 de l'int\u00e9rim de la Direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Aisne ;.\nD\u00e9cide :Article 1: D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributionscourantes de leur division ou de leur service, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur saseule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e a:\n1. Pour la Division du secteur public local :Mme Anne REBILLARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la divisionFiscalit\u00e9 directe localeM. Marc-Antoine GOULLIEUX, inspecteur des Finances publiques,M. Damien BARBANCON, contr\u00f4leur des Finances publiques,M. Jean-Luc CAPOANI, contr\u00f4leur des Finances publiques.Gestion- Expertise et ConseilM. Achraf GOUMAH, inspecteur des Finances publiques,M. Nicolas DOUBRE, contr\u00f4leur des Finances publiques, |Mme Audrey POQUET, contr\u00f4leuse des Finances publiques.Services bancaires - Mon\u00e9tique - D\u00e9mat\u00e9rialisationM. Gr\u00e9gory LEBRETON, inspecteur des Finances publiques,. Mme Claire DUVAL-DASSO, contr\u00e9leuse principale des Finances publiques,M. Ronan RUELLE, inspecteur des Finances publiques. \u2014Service d'Appui au R\u00e9seau (SAR)Mme Marie-Paule LAMBERT, inspectrice des Finances publiques,M. Franck FORTIN, inspecteur des Finances publiques,Mme Christine GOSSET, contr\u00f4leuse des Finances publiques.- Analyses financi\u00e8resM. Luc DAIGNIEZ, inspecteur des Finances publiques,M. Bernard HEBANT, inspecteur des Finances publiques.\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-03-03-00013 - D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le\npartenaires locaux et comptabilit\u00e9 de l'\u00c9tat 19\n2. Pour la division Op\u00e9rations de l'\u00c9tat et du Domaine:M. Jean-Fran\u00e7ois NOUVIAN, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques.3. Pour le service Op\u00e9rations de l'\u00c9tat - Comptabilit\u00e9 :Mme Emilie MOULAERT, Inspectrice des Finances publiques,Mme Christine PRAUD, Contr\u00f4leuse principale des Finances publiques,Mme Claudine LECOMTE, Contr\u00f4leuse des Finances publiques,Mme Val\u00e9rie PRUVOST, Contr\u00f4leuse des Finances publiques.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet le 1\u00b0 mars 2025 et abroge le pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2024.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de l'Aisne.- \u00c0 Laon, le 24 f\u00e9vrier 2025No\u00ebl LEDON CR\nAdministrateur de l'Etat\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-03-03-00013 - D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le\npartenaires locaux et comptabilit\u00e9 de l'\u00c9tat 20\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de l'Aisne\n02-2025-03-03-00011\nD\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le\npilotage et ressources\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-03-03-00011 - D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le\npilotage et ressources 21\n| fl b | Direction G\u00e9n\u00e9rale des7 Finances publiquesREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALELibert\u00e9 DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNE\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le pilotage et ressourcesVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ; |Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques ;\\Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Aisne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 2025 publi\u00e9 le 19 f\u00e9vrier 2025 nommant Monsieur No\u00ebl LEDON, Administrateur de l'\u00c9tat,charg\u00e9 de l'int\u00e9rim de la Direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Aisne ;D\u00e9cide :\nArticle 1: D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions de leurdivision ou de leur service, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature,l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e a:\n1. Pour la Division Gestion Ressources Humaines et formation professionnelle :M. Geoffroy TRIART, Inspecteur principal des Finances publiques,Gestion RH- r\u00e9mun\u00e9rations et gestion des temps:M. Micka\u00ebl BERTEAUX, Inspecteur des Finances publiques,Mme Sylvie AVIEGNE, contrd\u00e9leuse des Finances publiques,M. St\u00e9phane GOUILLIARD, contr\u00f4leur principal des Finances publiques.Formation professionnelle :Mme Isabelle ROUSSY, Inspectrice des Finances publiques.2. Pour la Division Budget, Logistique, Immobilier, Affaires g\u00e9n\u00e9rales :M. Fr\u00e9d\u00e9rick LOCQUET, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques.Budget :_ Mme Catherine MACRI, Inspectrice des Finances publiques,Mme Laurence DUBIGNY, contr\u00f4leuse des Finances publiques,Mme Val\u00e9rie SCLIFFET, agente administrative principale des Finances publiques.Immobilier - Logistique :M. S\u00e9bastien HAULIN, Inspecteur des Finances publiques,Mme Marie-Laure LEPRETRE, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques.\nAssistante de pr\u00e9vention :Mme Aline SELLIEZ, contr\u00f4leuse des Finances publiques.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet le 1\u00b0 mars 2025 et abroge le pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat\u00e9 du 4 d\u00e9cembre 2024,\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-03-03-00011 - D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le\npilotage et ressources 22\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de l'Aisne.\n\u00c0 Laon, le 24 f\u00e9vrier 2025\nNo\u00ebl LEDON\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-03-03-00011 - D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le\npilotage et ressources 23\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de l'Aisne\n02-2025-03-03-00018\nD\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9cifiques en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-03-03-00018 - D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9cifiques en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal 24\nE B Direction G\u00e9n\u00e9rale des7 Finances publiquesREPUBLIQUE |FRAN\u00c7AISE DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALELibert\u00e9 | DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNE\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nL'administrateur de l'\u00c9tat, directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de l'Aisne par int\u00e9rim:Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 \u00e0 217 de son annexeIV ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-124 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publiqueVu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 2025 publi\u00e9 le 19 f\u00e9vrier 2025 nommant Monsieur No\u00ebl LEDON, Administrateur de l'\u00c9tat,charg\u00e9 de l'int\u00e9rim de la Direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Aisne ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0:D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0Mme St\u00e9phanie JEGO, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du p\u00f4le gestion fiscale,Mme Carmen LITTY, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du p\u00f4le partenaires locaux etcomptabilit\u00e9 de l'Etat,M. Bertrand CHARPENTIER, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du p\u00f4le pilotage etressources,Mme Charlotte LEROY-RACAPE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du p\u00f4le ma\u00eetrise del'activit\u00e9, domaines et action \u00e9conomique.\n\u00e0 l'effet de signer :1\u00b0 en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, ded\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;2\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e9vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes, les demandes deplafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des cotisations fonci\u00e8res des entreprises et de contribution\u00e9conomique territoriale et de remboursement de cr\u00e9dit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e, sans limitation de montant;3\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes contentieuses de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire fond\u00e9es sur lesdispositions du Il de l'article 1691 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, sans limitation de montant ;4\u00b0 en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la limite de\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-03-03-00018 - D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9cifiques en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal 25\n200 000 \u20ac ;5\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes gracieuses de d\u00e9charge de l'obligation de paiement solidaire fond\u00e9es surles dispositions de l'article L. 247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, dans la limite de 305 000 \u20ac ;6\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues aux articles L. 281 et L. 283 du livredes proc\u00e9dures fiscales ;7\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1594-0G du code g\u00e9n\u00e9ral desimp\u00f4ts ;8\u00b0 les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans limitation demontant ; |9\u00b0 les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9s aux juridictions administratives ou judiciaires.Article 2 :\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0M. Jean-Marie MARTINET, inspecteur divisionnaire des finances publiques, Adjoint \u00e0 la responsable du p\u00f4le gestionfiscale\n4fiscal, l\u00e9gislation et contentieux,M. Dominique CANIVET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division du contr\u00f4leMme Fabienne DAIGNIEZ, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division pilotage desr\u00e9seaux,M. Nicolas MAURICE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division animation etpilotage du recouvrement forc\u00e9.\n\u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0 en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, ded\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000\u20ac ;2\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes, les demandes deplafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des cotisations fonci\u00e8res des entreprises et de contribution\u00e9conomique territoriale et de remboursement de cr\u00e9dit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e, dans la limite de 500 000 \u20ac;3\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes contentieuses de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire fond\u00e9es sur lesdispositions du II de l'article 1691 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, sans limitation de montant ;4\u00b0 en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la limite de100 000 \u20ac ;5\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes gracieuses de d\u00e9charge de l'obligation de paiement solidaire fond\u00e9es surles dispositions de l'article L. 247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, dans la limite de 100 000 \u20ac ;6\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues aux articles L. 281 et L. 283 du livredes proc\u00e9dures fiscales ;7\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1594-0G du code g\u00e9n\u00e9ral desimp\u00f4ts ;8\u00b0 les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans limitation demontant ;9\u00b0 les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9s aux juridictions administratives ou judiciaires.\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-03-03-00018 - D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9cifiques en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal 26\nArticle 3 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge le pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2024.\nArticle 4 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans les locaux du service o\u00f9 exercent les agents d\u00e9l\u00e9gataires et prendraeffet le 1% mars 2025.\nAdministrateur de l'Etat\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-03-03-00018 - D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9cifiques en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal 27\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de l'Aisne\n02-2025-03-03-00019\nD\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9cifiques en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-03-03-00019 - D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9cifiques en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal 28\nal b . Direction G\u00e9n\u00e9rale desz Finances publiquesREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE | DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALELibert\u00e9 : DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNE\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nL'administrateur de l'\u00c9tat, directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de l'Aisne ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 a 217 de son annexeIV;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Aisne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 2025 publi\u00e9 le 19 f\u00e9vrier 2025 nommant Monsieur No\u00ebl LEDON, Administrateur de l'\u00c9tat,charg\u00e9 de l'int\u00e9rim de la Direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Aisne ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0M. Olivier ROBLET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,M. Franck GRAVET, inspecteur des Finances publiques,M. Guy FRANCOIS, inspecteur des Finances publiques,M. Aristide VAAST, inspecteur des Finances publiques,Mme Adeline HUBERT, inspectrice des Finances publiques,M. Olivier BERTAUX, inspecteur des Finances publiques,M. Alain MEULLEMIESTRE, inspecteur des Finances publiques,Mme Aur\u00e9lie BARDZINSKI, inspectrice des Finances publiques,Mme Anne DESTRUMELLE, inspectrice des Finances publiques,M. Jean-Claude JULES-ROSETTE, inspecteur des Finances publiques,Mme Claire FAUVEL, inspectrice des Finances publiques.\u00e0 l'effet de signer :1\u00b0 en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale d'admission partielle ou de rejet, ded\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 40 000 \u20ac ;2\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes, les demandes deplafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des cotisations de taxe professionnelle et de contribution\u00e9conomique territoriale, dans la limite de 40 000 \u20ac ;\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-03-03-00019 - D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9cifiques en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal 29\n3\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e, dans la limite de70 000 \u20ac.\n4\u00b0 en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la limite de 40000 \u20ac;5\u00b0 les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans limitation demontant ;\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0M. Beno\u00eet JANSSOONE, contr\u00e9leur des Finances publiques,Mme Marilyne CHOTIN, contr\u00f4leuse des Finances publiques.\u00e0 l'effet de signer :1\u00b0 en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, ded\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 20 000 \u20ac;2\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes, les demandes deplafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des cotisations de taxe professionnelle et de contribution\u00e9conomique territoriale dans la limite de 20 000 \u20ac ;3\u00b0 en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la limite de 20000 \u20ac ;4\u00b0 les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans limitation demontant ;\nArticle 3 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge le pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat\u00e9 du 12 ao\u00fbt 2024.\nArticle 4: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet le 1\u00b0 mars 2025.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans les locaux du service o\u00f9 exercent les agents d\u00e9l\u00e9gataires.\nA Laon, le 24 f\u00e9vriL'administrateur de l'\u00c9tat\nNo\u00ebl LEDON\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-03-03-00019 - D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9cifiques en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal 30\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de l'Aisne\n02-2025-03-03-00010\nD\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9cifiques relative aux produits\ndomaniaux\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-03-03-00010 - D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9cifiques relative aux produits\ndomaniaux 31\n| oof b _ Direction G\u00e9n\u00e9rale despa Finances publiquesREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE | DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALELibert\u00e9 DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNE\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nL'administrateur de l'\u00c9tat, directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de l'Aisne par int\u00e9rim;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ; (\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment le 3\u00b0 du | de l'article 33 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques, et notamment son article 4;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux premi\u00e8re, deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me et quatri\u00e8meparties r\u00e9glementaires du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 2025 publi\u00e9 le 19 f\u00e9vrier 2025 nommant Monsieur No\u00ebl LEDON, Administrateurde l'\u00c9tat, charg\u00e9 de l'int\u00e9rim de la Direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Aisne ;\nArr\u00eate :\nArt. 1*.- D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Charlotte LEROY-RACAPE, administratrice desFinances publiques adjointe, responsable du p\u00f4le Etat et action \u00e9conomique et de la MDRA, dans lesconditions et limites fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'effet de :- fixer l'assiette et liquider les conditions financi\u00e8res des op\u00e9rations de gestion et d'ali\u00e9nation desbiens de l'\u00c9tat ;- suivre les instances relatives \u00e0 l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniauxainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe aucomptable charg\u00e9 des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3\u00b0 de l'article R. 2331-1 du. code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques).\nArt. 2.- En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Charlotte LEROY-RACAPE, est donn\u00e9e \u00e0 M.C\u00e9dric LABRE, inspecteur des finances publiques, \u00e0 l'effet de:- fixer l'assiette et liquider les conditions financi\u00e8res des op\u00e9rations de gestion et d'ali\u00e9nation desbiens de l'Etat ;- suivre les instances relatives \u00e0 l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniauxainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe aucomptable charg\u00e9 des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3\u00b0 de l'article R. 2331-1 ducode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques).\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-03-03-00010 - D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9cifiques relative aux produits\ndomaniaux 32\nArt. 3.- La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge le pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat\u00e9 du 12 ao\u00fbt 2024 et prend effet le 1\u00b0 mars 2025\nArt.4.- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dansles locaux de la direction d\u00e9partementale des Finances publiques de l'Aisne.\nA Laon, le 24 f\u00e9vrier 2025L'administrateur\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-03-03-00010 - D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9cifiques relative aux produits\ndomaniaux 33","date":"2025-03-03","first_seen_on":"2025-03-03T15:07:07+00:00","id":"4d4af5fd0c93cfd69d89d4849d0736e8ee7aa93471e0dece39b8df07edc9eb96","name":"RAA_Mars_02-2025-038","pdf_creation_date":"2025-03-03T14:55:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.aisne.gouv.fr/contenu/telechargement/45608/341807/file/recueil-02-2025-038-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}