{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-04045\nPUBLI\u00c9 LE 28 AVRIL 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire /\n37-2025-04-28-00004 - 2025 04 - APPP 25-05 (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-04-28-00004\n2025 04 - APPP 25-05\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-04-28-00004 - 2025 04 - APPP 25-05 3\nARR\u00caTE n\u00b0 SAIPP/BE/25-15\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans certaines propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es des communes de la communaut\u00e9\nde communes de G\u00e2tine-Racan situ\u00e9es dans le bassin versant de la Bresme\npour y r\u00e9aliser un inventaire des zones humides\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu :\n\u2013 la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution de\ntravaux publics ;\n\u2013 la loi n\u00b02003-699 du 30 juillet 2003 relative \u00e0 la pr\u00e9vention des risques technologiques et naturels et\n\u00e0 la r\u00e9paration des dommages ;\n\u2013 la loi du 6 juillet 1943, modifi\u00e9e par la loi n\u00b057-391 du 28 mars 1957, relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux\ng\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;\n\u2013 la d\u00e9lib\u00e9ration du 8 d\u00e9cembre 2022 du syndicat mixte des affluents nord val de Loire adoptant le\nsecond contrat territorial de restauration morphologique Choisille-Roumer-B\u00e9doire (2023-2025) ;\n\u2013 la d\u00e9lib\u00e9ration du 14 d\u00e9cembre 2023 du syndicat mixte des affluents nord val de Loire adoptant\nl'avenant au contrat territorial 2023-2025 ;\n\u2013 la demande du 3 mars 2025 du pr\u00e9sident du syndicat mixte des affluents nord val de Loire tendant \u00e0\nobtenir l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans certaines propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es des communes du d\u00e9partement\nd'Indre-et-Loire situ\u00e9es dans le bassin versant de la Bresme pour r\u00e9aliser un inventaire des zones\nhumides de ce p\u00e9rim\u00e8tre ;\nConsid\u00e9rant ce qui suit :\nLe comit\u00e9 du syndicat mixte des affluents nord val de Loire a adopt\u00e9 l'objectif de r\u00e9alisation d'un\ninventaire des zones humides du bassin versant de la Bresme dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la\nderni\u00e8re ann\u00e9e du Contrat Territorial 2023-2025 de restauration morphologique de la Roumer, de la\nChoisille, de la B\u00e9doire, de la Bresme, et de la lutte contre les pollutions diffuses.\nLa  mise  en  \u0153uvre  de  cette  op\u00e9ration,  dont  la  r\u00e9alisation  d'une  cartographie  pr\u00e9cise  des  zones\nhumides,  impose  la  possibilit\u00e9  de  proc\u00e9der  \u00e0  des  sondages  p\u00e9dologiques  sur  certaines  parcelles\npriv\u00e9es et publiques des communes de Semblan\u00e7ay, Pernay, Sonzay et Neuill\u00e9-Pont-Pierre, sur les\nann\u00e9es 2025 et 2026.\nEn  cons\u00e9quence,  il  convient  d'autoriser  les  agents  du  syndicat,  et  ceux  de  son  bureau  d'\u00e9tudes\nprestataire, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es comprises dans l'aire d'\u00e9tudes pour r\u00e9aliser cette\nop\u00e9ration.\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-04-28-00004 - 2025 04 - APPP 25-05 4\nARR\u00caTE\nArticle 1er : autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9\nLes agents du syndicat mixte des affluents nord val de Loire ainsi que de son mandataire, le bureau\nd'\u00e9tudes ENVOLIS, sont autoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer  dans  les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, closes  ou  non closes, \u00e0\nl'exception des locaux consacr\u00e9s \u00e0 l'habitation, dans les communes de la communaut\u00e9 de communes\nde G\u00e2tine-Racan comprises dans le bassin versant de la Bresme, en vue d'ex\u00e9cuter les op\u00e9rations\nn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'un inventaire des zones humides.\nLes communes concern\u00e9es sont les suivantes : Neuill\u00e9-Pont-Pierre, Pernay, Semblan\u00e7ay, et Sonzay.\nCes interventions seront limit\u00e9es \u00e0 la zone entour\u00e9e d'un trait rouge sur la cartographie en annexe.\nLes agents seront autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des sondages p\u00e9dologiques et leur rebouchage apr\u00e8s analyse.\nArticle 2 : dur\u00e9e de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable pour une dur\u00e9e de dix-huit mois \u00e0 compter du 12 mai 2025, soit\njusqu'au 12 novembre 2026.\nArticle 3 : pr\u00e9sentation de l'arr\u00eat\u00e9 sur r\u00e9quisition\nChaque personne vis\u00e9e \u00e0 l'article premier sera munie d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qu'elle devra\npr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nArticle 4 : notification au propri\u00e9taire\nL'introduction  des  b\u00e9n\u00e9ficiaires  de  cet  arr\u00eat\u00e9  dans les  propri\u00e9t\u00e9s  closes  autres  que  maison\nd'habitation ne pourra avoir lieu qu'apr\u00e8s l'accomplissement de formalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi du 29\nd\u00e9cembre  1892,  soit  cinq  jours  apr\u00e8s  notification  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au  propri\u00e9taire  ou,  en  son\nabsence, au gardien de la propri\u00e9t\u00e9. Ces notifications seront effectu\u00e9es par le  syndicat mixte des\naffluents nord val de Loire ou son mandataire.\n\u00c0  d\u00e9faut  de  gardien  connu  demeurant  dans  la  commune,  le  d\u00e9lai  ne  court  qu'\u00e0  partir  de  la\nnotification au propri\u00e9taire faite en mairie ; ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pour permettre\nl'acc\u00e8s, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.\nArticle 5 : indemnisation des propri\u00e9taires\nLes indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues aux propri\u00e9taires et exploitants pour r\u00e9parer les dommages\ncaus\u00e9s aux immeubles par le personnel charg\u00e9 des op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es seront \u00e0 la charge du syndicat\nmixte des affluents nord val de Loire. \u00c0 d\u00e9faut d'entente amiable, le litige sera port\u00e9 devant le tribunal\nadministratif d'Orl\u00e9ans.\nArticle 6 : concours des maires\nLes maires des communes concern\u00e9es sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater leurs concours et appuis de leurs autorit\u00e9s\naux agents du syndicat mixte des affluents nord val de Loire, ou de son mandataire.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-04-28-00004 - 2025 04 - APPP 25-05 5\nArticle 7 : publication et affichage\nCet arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux maires des communes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er.  Les maires  concern\u00e9s\nproc\u00e9deront \u00e0 l'affichage dudit arr\u00eat\u00e9, aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs et en\nd'autres endroits apparents et fr\u00e9quent\u00e9s du public, au moins dix jours avant le commencement des\nop\u00e9rations \u00e9dict\u00e9es \u00e0 l'article 1\ner, et pendant toute leur dur\u00e9e.\nIls adresseront au pr\u00e9fet du d\u00e9partement d'Indre-et-Loire (bureau de l'environnement) un certificat\nconstatant l'accomplissement de cette formalit\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera, en outre, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 8 : d\u00e9lai et voies de recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours\nsuivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du\nCode de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :\n\u2013 un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire (SAIPP \u2013 BE), 37 925 Tours Cedex 9 ;\n\u2013 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au \u00e0 la ministre de la Transition \u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9, de la\nFor\u00eat, de la Mer et de la P\u00eache, 92 055 Paris-La-D\u00e9fense Cedex.\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du\nrejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n\u2013 un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans, 28 rue de la Bretonnerie,\n45 057 Orl\u00e9ans cedex 1.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi par  l'application  informatique  T\u00e9l\u00e9recours\naccessible par le site internet \nwww.telerecours.fr \nArticle 9 : ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire, le pr\u00e9sident du syndicat  mixte des affluents\nnord val de Loire, le commandant du groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, et les maires des\ncommunes de  Neuill\u00e9-Pont-Pierre, Pernay, Semblan\u00e7ay, et Sonzay sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Tours, le 28 avril 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n[sign\u00e9]\nXavier LUQUET\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-04-28-00004 - 2025 04 - APPP 25-05 6\nZone d'\u00e9tudes - inventaire des zones humides de la Bresme\nS~L= 4\u00c6,Neuill\u00e9\u00aePont-Pierre\u00a3| 42\n. P (\u2014Souvign\u00e9 \u00c0 Semblancay. L Sonzay \\oCourcelles-de-Touraine \u2014 ?';e=>D ?\\) ((\\e(\u0152 (.86S ee . T NCl\u00e9r\u00e9-les-Pins m(4%\nMazi\u00e8res-de-Touraine *Saint-\u00c9tienne-de-Chigny, Fondettes\nR\u00e9alis\u00e9 par l'ANVAL en novembre 2024 ; Source : \u00a9IGN-BDTOPO\u00ae2022 - \u00a9IGN-ADMIN-EXPRESS\u00ae2022\n|a|Retite]BresmelTL\u00e9gende o\u2014\u2014 Cours d'eau Cing-Mars-la-Pile| CommunesEPCI(I CC de G\u00e2tine-Racan[ ] CC Touraine Ouest Val de Loire 0 1 2 kmI Tours M\u00e9tropole Val de Loire LB\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SAIPP/BE/25-15 : cartographie de la zone d'\u00e9tudes\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-04-28-00004 - 2025 04 - APPP 25-05 7","date":"2025-04-28","first_seen_on":"2025-09-16T00:41:26+00:00","id":"4d4cfa18218bafcccc2bc19824c4edb581368ed6ef3b28a47c1c2c74ee881663","name":"2025-04-28 RAA sp\u00e9cial -APPP inventaire des zones humides","pdf_creation_date":"2025-04-28T14:43:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/45438/315672/file/2025-04-28%20RAA%20sp%C3%A9cial%20-APPP%20inventaire%20des%20zones%20humides%20.pdf"}