{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b038-2024-094\nPUBLI\u00c9 LE 30 MARS 2024\nSommaire\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re /\n38-2024-03-30-00001 - AP interdiction temporaire de rassemblement festif\n\u00e0 caract\u00e8re musical sur le territoire de Chichilianne (3 pages) Page 3\n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2024-03-30-00001\nAP interdiction temporaire de rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical sur le territoire de\nChichilianne\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-03-30-00001 - AP interdiction temporaire de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical sur le\nterritoire de Chichilianne 3\nCABINET DU PR\u00c9FET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBPPS\nGrenoble, le 30 mars 2024\nARRETE n\u00b0 \nportant interdiction temporaire d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival,\nrave-party, free-party) et interdiction temporaire de circulation des poids-lourds de plus\nde 3,5 tonnes de PTAC transportant du mat\u00e9riel de sonorisation \u00e0 destination de ce\nrassemblement sur l'ensemble des territoires de la commune de chichilianne et de la\ncommunaut\u00e9 de communes du Tri\u00e8ves \ndu samedi 30 mars 2024 au mardi 2 avril 2024\nLE PR\u00c9FET DE L'IS\u00c8RE\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L.221 5-1 ;\n \nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L .211-5 \u00e0 8, L .211-15, R.211-2 \u00e0\n9, et R.211-27 \u00e0 30 ;\nVU le code de la route ;\n \nVU le code de la voirie routi\u00e8re ;\n \nVU le code p\u00e9nal ;\nVU le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,\n\u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination\nde Monsieur Louis LAUGIER en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re ;\nVu le d\u00e9cret du 14 avril 2023 portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN, secr\u00e9taire g\u00e9 -\nn\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re (groupe II), sous-pr\u00e9fet de Grenoble.\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 38-2023-08-24-00002 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Laurent SIMPLICIEN, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re.\nConsid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information recueillis, des rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles\nd'\u00eatre organis\u00e9s dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re sur la p\u00e9riode du samedi 30 mars 2024 au\nmardi 2 avril 2024 ;\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-03-30-00001 - AP interdiction temporaire de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical sur le\nterritoire de Chichilianne 4\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure, les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical susceptibles de r\u00e9unir plus de\n500 personnes sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de\nd\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re,\npr\u00e9cisant le nombre potentiel de participants, ni les mesures pr\u00e9vues par l'organisateur\npour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publique ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 d\u00e9faut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation non\nd\u00e9clar\u00e9e est un d\u00e9lit pr\u00e9vu par l'article 431-9 alin\u00e9as 1 et 2 du code p\u00e9nal ;\nConsid\u00e9rant les risques de troubles grave \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publique\nque pr\u00e9senterait le d\u00e9roulement d'un rassemblement d\u00e9pourvu de service d'ordre et de\ndispositif sanitaire, et auquel pourraient participer des milliers de personnes ; \nConsid\u00e9rant  que  les  moyens  sonores  importants  n\u00e9cessaires  \u00e0  ce  type  d'\u00e9v\u00e9nements\npeuvent susciter l'emploi de groupes \u00e9lectrog\u00e8nes ; que l'alimentation de ces dispositifs\nn\u00e9cessite l'achat de carburant en r\u00e9cipients transportables ; qu'il n'existe \u00e0 ce jour aucune\ngarantie que ces carburants soient stock\u00e9s et transport\u00e9s dans les conditions de s\u00e9curit\u00e9\nrequises ;\nConsid\u00e9rant que les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8res musicaux peuvent entra\u00eener une\nconsommation d'alcool importante ainsi que l'usage de stup\u00e9fiants ;\nConsid\u00e9rant les risques, tant pour la sant\u00e9 des personnes qu'en mati\u00e8re de tranquillit\u00e9 pu-\nblique, qu'engendre la consommation excessive d'alcool et de stup\u00e9fiants;\nConsid\u00e9rant les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques faisant \u00e9tat de risques orageux et de vents de\n60 \u00e0 70 km/h sur le sud d\u00e9partement et que le rassemblement se situe \u00e0 port\u00e9e d'arbes\nsusceptibles de constituer un danger dans ces circonstances ;\nConsid\u00e9rant que les moyens dont disposent les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont limit\u00e9es\ndans  la  mesure  o\u00f9 les  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  sont  sollicit\u00e9es  \u00e9tant  donn\u00e9  le  contexte\ninternational  ; que les moyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre l'incendie et de\nsecours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ;\nque dans ces conditions, les organisateurs n'apportent pas les garanties suffisantes en\nmati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 pour le public accueilli lors de ce rassemblement ;\nConsid\u00e9rant que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces\nrassemblements sont de nature \u00e0 provoquer des troubles \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9\npublics ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  est  n\u00e9cessaire,  pour  pr\u00e9venir  les  atteintes  graves  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des\npersonnes,  de  prendre  toutes  mesures  de  police  de  nature  \u00e0  garantir  la  s\u00fbret\u00e9  et  la\ntranquillit\u00e9 publiques ;\nConsid\u00e9rant la posture Vigipirate \u00ab Urgence attentat \u00bb ;\nSur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture;\nARR\u00caTE\nArticle 1 :  Tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival r\u00e9pondant aux\ncaract\u00e9ristiques 1\u00b0, 3\u00b0 et 4\u00b0 \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nest  interdit  dans  les  territoires  de  Chichilianne,  de  la  communaut\u00e9  de  communes  du\nTri\u00e8ves sur la p\u00e9riode du samedi 30 mars 2024  au mardi 2 avril 2024 18h inclus.\nArticle 2 : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite sur\nl'ensemble  des  r\u00e9seaux  routiers  dans  le  d\u00e9partement  de  l'Is\u00e8re  pour  les  v\u00e9hicules\ntransportant du mat\u00e9riel susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation non autoris\u00e9e,\nnotamment  sonorisation,  sound  system,  amplificateurs,  groupes  \u00e9lectrog\u00e8nes  d'une\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-03-30-00001 - AP interdiction temporaire de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical sur le\nterritoire de Chichilianne 5\npuissance sup\u00e9rieure \u00e0 10 KVA,  et ce \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et\njusqu'au mardi 2 avril 2024 \u00e0 18h00 inclus.\nArticle 3 : Le non-respect des dispositions pr\u00e9vues aux articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est\npassible de sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et\npeut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par le tribunal.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux form\u00e9 devant le\ntribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun \u2013 BP 1135, 38022 GRENOBLE Cedex.\nLe d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de l'arr\u00eat\u00e9.\nArticle  5 :  Le  sous-pr\u00e9fet,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture,  les  sous-pr\u00e9fets\nd'arrondissement, le  colonel,  c ommandant  du  groupement  de  gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'Is\u00e8re et  le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale  sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de l'Is\u00e8re et diffus\u00e9 \u00e0\nl'ensemble des maires concern\u00e9s.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n    le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nLaurent SIMPLICIEN\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-03-30-00001 - AP interdiction temporaire de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical sur le\nterritoire de Chichilianne 6","date":"2024-03-30","first_seen_on":"2025-10-05T07:50:19+00:00","id":"4d5567f666f513a6f4b2f5630f9ba9277164f21360a66de4e4a24a63370adc35","name":"Recueil des actes administratifs n\u00b0 94 du 30 mars 2024","pdf_creation_date":"2024-03-30T10:53:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/72609/573818/file/recueil-38-2024-094-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}