{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2024-485\nPUBLI\u00c9 LE 11 OCTOBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-10-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction des pr\u00e9l\u00e8vements\nd'eau en cours d'eau et nappe d'accompagnement dans le d\u00e9partement\nde la Haute-Garonne (9 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-10-11-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant restriction des pr\u00e9l\u00e8vements\nd'eau en cours d'eau et nappe\nd'accompagnement dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Garonne\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en cours d'eau et nappe\nd'accompagnement dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 3\n- a Direction  d\u00e9partementale\nPREFET  des territoires\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  portant  restriction  des pr\u00e9l\u00e8vements  d'eau  en cours  d'eau  et nappe  d'accompagnement\ndans  le d\u00e9partement  de la Haute-Garonne\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  de l'environnement  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 1962-1448  du 24 novembre  1962 modifi\u00e9  relatif  \u00e0 l'exercice  de la police  de l'eau ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-0146  du 16 f\u00e9vrier  2010 modifiant  le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril 2004 relatif  aux\npouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action  des services  de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions  et les\nd\u00e9partements  ;\nVu le sch\u00e9ma  directeur  d'am\u00e9nagement  et de gestion  des eaux 2022-2027  du bassin  Adour-Garonne\napprouv\u00e9  le 10 mars  2022  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  cadre  interd\u00e9partemental  fixant  un plan d'actions  en cas de s\u00e9cheresse  pour le sous-bassin\nde la Garonne  du 26 juin 2023  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  cadre  d\u00e9partemental  du 26 juin 2023 relatif  \u00e0 la r\u00e9glementation  provisoire  des usages  de\nl'eau  en cas de s\u00e9cheresse  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  cadre  interd\u00e9partemental  fixant  un plan d'actions  en cas de s\u00e9cheresse  pour le sous-bassin\nNeste  et rivi\u00e8res  de Gascogne  du 31 juillet  2023  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  cadre  interd\u00e9partemental  fixant  un plan d'actions  en cas de s\u00e9cheresse  sur les bassins\nversants  ari\u00e9geois  du 8 juillet  2024,  modifi\u00e9  par l'arr\u00eat\u00e9  inter-pr\u00e9fectoral  du 22 juillet  2024  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  portant  restriction  des pr\u00e9l\u00e8vements  d'eau  en cours  d'eau  et nappe  d'accompagnement  dans\nle d\u00e9partement  de la Haute-Garonne  du 9 ao\u00fbt 2024  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du pr\u00e9fet  de l'Ari\u00e8ge  du 23 ao\u00fbt 2024 portant  d\u00e9clenchement  de mesures  de restrictions\ntemporaires  concernant  les usages  de l'eau sur les bassins  versants  ari\u00e9geois  ;\nVu les observations  constat\u00e9es  par l'Office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  lors de ses tourn\u00e9es  ONDE,\nnotamment  celles  du 26 septembre  2024  ;\nDirection  d\u00e9partementale  des territoires\nService  environnement,  eau et for\u00e9ts\n1, place  Saint-Etienne\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l.  : 05 34 45 34 45\nSite internet  : www.haute-garonne.gouv.fr  4/7\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en cours d'eau et nappe\nd'accompagnement dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 4\nConsid\u00e9rant  les conditions  hydrom\u00e9t\u00e9orologiques  constat\u00e9es  sur une  partie  du d\u00e9partement,  en\nr\u00e9f\u00e9rence  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9-cadre  d\u00e9partemental  du 26 juin  2023  et aux  arr\u00eat\u00e9s  cadres  inter-d\u00e9partementaux\nassoci\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant  les conditions  de remplissage  des  retenues  de Montbel,  Mond\u00e9ly,  la Ganguise,  Balerme\net Laragou  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'am\u00e9lioration  de ces  conditions  permet  de lever  les mesures  et restrictions  fix\u00e9es\nsur  les cours  d'eau  de l'Hers-Mort  et du Girou  par  l'arr\u00eat\u00e9  portant  restriction  des  pr\u00e9l\u00e8vements  d'eau\nen cours  d'eau  et nappe  d'accompagnement  dans  le d\u00e9partement  de la Haute-Garonne  du\n9 ao\u00fbt  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que  les seuils  d\u00e9finis  dans  l'arr\u00eat\u00e9-cadre  d\u00e9partemental  et les arr\u00eat\u00e9s\ninter-d\u00e9partementaux  associ\u00e9s  sont  toujours  atteints  ou d\u00e9pass\u00e9s  sur plusieurs  stations  de\nr\u00e9f\u00e9rence  ;\nConsid\u00e9rant,  en cons\u00e9quence,  que  des  mesures  temporaires  de restriction  de certains  usages  de\nl'eau,  actuellement  en vigueur,  restent  n\u00e9cessaires  pour  la pr\u00e9servation  de la sant\u00e9,  de l'alimentation\nen eau  potable,  de la s\u00e9curit\u00e9  et de la salubrit\u00e9  publiques,  des  \u00e9cosyst\u00e8mes  aquatiques  et pour  la\nprotection  de la ressource  en eau  ;\nSur  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate  :\nArt.  1 - Cours  d'eau  et nappes  d'accompagnement  concern\u00e9s  par  les restrictions\nLe tableau  suivant  d\u00e9finit  les secteurs  faisant  l'objet  de restrictions  pour  les pr\u00e9l\u00e8vements  directs\neffectu\u00e9s  en cours  d'eau  et nappe  d'accompagnement  (hors  eau  potable).\n|\n(N\u00b0 de zone  et d\u00e9nominationNiveau  de restriction\nL |\nLauragais  et vall\u00e9e  du Tarn  |\n2: Bassin  du Girou  non r\u00e9aliment\u00e9  et ses affluents  | | Crise  | |(secteur  rive droite  Garonne,  ONDE)  |\n4: affluents  de l'Hers-Mort  (secteur  rive droite  Garonne,  : Crise  |ONDE)  |\n8: Petits  affluents  du Tarn (secteur  rive droite  Garonne,  | Co Crise | |\n'ONDE)  |\n1 | Volvestre  et vall\u00e9e de l'Ari\u00e8ge\n10 : Rivi\u00e8re  L\u00e8ze r\u00e9aliment\u00e9e  | | Vigilance  |\n\u2014=  \n| : \u2014\n11 : Rivi\u00e8re  Hers-Vif  r\u00e9aliment\u00e9e  | Vigilance  |\n72 : Rivi\u00e8re  Ari\u00e8ge  r\u00e9aliment\u00e9e  |  Vigilance  En\n13: petits  affluents  de l'Ari\u00e8ge  (secteur  rive droite | Crise  L |\n| Garonne,  ONDE)  |\n7 \n=  | |\n| 15 : Le Volp  et ses  affluents  |  Alerte  renforc\u00e9e\n\u2014\u2014=  \u2014\u2014\u2014  \u2014  \u2014  = = = = = \u2014\n| Vall\u00e9e  de  la Garonne  et syst\u00e8me  Saint-Martory\n\u2014\u2014\u2014_\u2014___20 : petits  affluents  de Garonne  \u00e0 l'aval  du Salat  (secteur\n'rive gauche  Garonne,  ONDE) | Alerte  renforc\u00e9e\n217\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en cours d'eau et nappe\nd'accompagnement dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 5\nCoteaux  du Gers  et de Gascogne\nJoes\n28 : Petits affluents  non r\u00e9aliment\u00e9s  du syst\u00e8me  Neste\n(secteur  rive gauche  Garonne,  ONDE)Alerte  renforc\u00e9e\nLes dispositions  s'appliquent  aux pr\u00e9l\u00e8vements  pour  :\n\u00a2 les bassins  et cours  d'eau  d\u00e9sign\u00e9s  ;\n\u00ab leurs  affluents,  ainsi que dans  les eaux  souterraines  de leur nappe  d'accompagnement\n(bande  de 100 m de part et d'autre  du cours  d'eau,  \u00e0 d\u00e9faut  d'une  \u00e9tude  sp\u00e9cifique).\nPour  les secteurs  au seuil de vigilance,  des mesures  d'anticipation,  de communication  et de\nsensibilisation  du grand  public  et des professionnels  aux \u00e9conomies  d'eau  sont assur\u00e9es,\nnotamment  par les organismes  uniques  de gestion  collective  des pr\u00e9l\u00e8vements  d'eau.\nLa carte  p\u00e9dagogique  appel\u00e9e  \u00ables restrictions  de pr\u00e9l\u00e8vements  d'eau  dans le d\u00e9partement  de la\nHaute-Garonne  : pour tous les usages  \u00e0 partir  d'un pompage  direct  dans  un cours  d'eau  ou sa\nnappe  d'accompagnement\u00bb  localise  les zones  concern\u00e9es.\nLe zonage  et des explications  compl\u00e9mentaires  sur les restrictions  sont disponibles  \u00e0 l'adresse\nsuivante  : https://atlasddt31.fr/etiages.\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  cadre  du 26 juin 2023,  le remplissage  des retenues  collinaires  est interdit\nentre  le 1\u00b0' juin et le 31 octobre.\nArt. 2 \u2014 Les restrictions  pour  les usages  d'irrigation  agricoles\nConcernant  l'usage  pour  l'irrigation  agricole,  les restrictions  sont les suivantes  :\nDispositions  particuli\u00e8res\nJours  d'interdiction  d'irrigation  des cultures\nsp\u00e9cialesN\u00b0 de zone  et Niveau  de\nd\u00e9nomination  restriction\nLauragais  et vall\u00e9e  du Tarn\nti\n| Pour  le maraichage,  les\ncultures  florales  et\nhorticulture,  interdiction  au\nniveau  alerte  renforc\u00e9e\n(interdiction  de 13h a 20h  et\nde 22h  a 4h)\n| Pour  le mara\u00eechage,  les\n| cultures  florales  et\nPhorticulture,  interdiction  au\nniveau  alerte  renforc\u00e9e\n(interdiction  de 13h a 20h  et\nde 22h  a 4h)\nPour  le maraichage,  les\ncultures  florales  et\nhorticulture,  interdiction  au\nniveau  alerte  renforc\u00e9e\n(interdiction  de 13h a 20h  et |\nde 22h  a 4h) |2 : Bassin  du Girou\nnon r\u00e9aliment\u00e9  et} Crise  | Interdiction  totale  de pr\u00e9l\u00e8vement\nses  affluents\n4: affluents  de Crise  \u2014 _\nl'Hers-Mort  interdiction  totale  de pr\u00e9l\u00e8vement\n|\n8: Petits  affluentsdu Tarn Crise  | Interdiction  totale  de pr\u00e9l\u00e8vement\nVolvestre  et vall\u00e9e  de l'Ari\u00e8ge  | |\nPour le maraichage,  les |\ncultures  florales  et |\n13 : petits  affluents  |\nde l'Ari\u00e8ge  |l''horticulture  interdiction  au\nniveau  alerte  renforc\u00e9e\n(interdiction  de 13h \u00e0 20h  et\n| de 22h \u00e0 4h)Crise  | Interdiction  totale  de pr\u00e9l\u00e8vement\n317\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en cours d'eau et nappe\nd'accompagnement dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 6\n| Interdiction  de pr\u00e9l\u00e8vement]  |\n3,5 jours  par semaine  :15 : Le Volp et ses| Alerte | - du lundi 8h au mardi 8h | ; |\naffluents  renforc\u00e9e  - du mercredi  8h au jeudi  8h\n| |  du vendredi  8h au samedi  8h | |\n- le dimanche  de 8h \u00e0 20h\nCoteaux  du Gers  et de Gascogne  |\nInterdiction  de pr\u00e9l\u00e8vement\na  3,5  jours  par  semaine  : |\nde Garonne  \u00e0 aval Alerte - du lundi 8h au mardi eh /du Salat  renforc\u00e9e  | - du mercredi  8h au jeudi  8h |\n- du vendredi  8h au samedi  8h\n- le dimanche  de 8h \u00e0 20h  |\nInterdiction  de pr\u00e9l\u00e8vement\n| 3,5  jours  par  semaine  :\n28 : Petits  affluents  - du lundi 8h au mardi  8h |non r\u00e9aliment\u00e9s  du| Alerte  _ /syst\u00e8me  Neste  renforc\u00e9e  _ - du mercredi  8h au jeudi  8h\n| - du vendredi  8h au samedi  8h |\n- le dimanche  de 8h \u00e0 20h\nArt.  3 - Adaptation  des  restrictions  sur  l'irrigation  pour  des  cultures  ou modes  d'irrigation\nparticuliers\nPour  l'irrigation  agricole  des  cultures  de mara\u00eechage,  p\u00e9pini\u00e8res,  horticulture  et pour  l'irrigation\nlocalis\u00e9e  au goutte-\u00e0-goutte  et micro-aspersion,  les restrictions  peuvent  \u00eatre  appliqu\u00e9es  en\nrestriction  horaire  :\n* pour  les secteurs  en alerte  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  2, interdiction  d'irriguer  de 13 h \u00e0 20 h :\n* pour  les secteurs  en alerte  renforc\u00e9e  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  2 : interdiction  d'irriguer  de 13 h \u00e0\n20hetde22h\u00e04h.\nSous  r\u00e9serve  de validation,  par le pr\u00e9fet,  d'un  plan  de restriction  propos\u00e9  par les gestionnaires  des\nr\u00e9seaux  collectifs  d'irrigation,  dans  les d\u00e9lais  d\u00e9finis  par  l'article  7.4 de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant\napplication  de la r\u00e9glementation  des  usages  de l'eau  en cas  de s\u00e9cheresse  dans  le d\u00e9partement  de\nla Haute-Garonne,  une  adaptation  avec  des  restrictions  en d\u00e9bits  est possible.\nArt.  4 - Les  restrictions  pour  les autres  usagers  depuis  un cours  d'eau  ou une  nappe\nd'accompagnement\nLes  collectivit\u00e9s,  les entreprises,  les associations  ainsi  que  les particuliers  doivent  se conformer  aux\nmesures  de limitation  des  pr\u00e9l\u00e8vements  \u00e0 partir  du milieu  naturel,  que  sont  les cours  d'eau  et leurs\nnappes  d'accompagnement,  d\u00e9finis  \u00e0 l'article  1.\nPour  les pr\u00e9l\u00e8vements  ou usages  de l'eau  r\u00e9alis\u00e9s  sur un cours  d'eau  ou une  nappe\nd'accompagnement  les restrictions  sont  les suivantes  :\nPour  les secteurs  en ALERTE  RENFORCEE  (Volp  et secteur  rive gauche  Garonne  ONDE,  cf.\narticle  1) :\nArrosage\n* Larrosage  des  jardins  potagers  (y compris  serres,  non  agricoles)  est interdit  de 8 h \u00e0 20 h.\n* Larrosage  des  pelouses,  des  massifs  fleuris,  des  jardins  d'agr\u00e9ment  et des  espaces  verts\nest interdit,  sauf  pour  l'arrosage  des  arbres  et arbustes  de moins  de trois  ans  (arrosage  alors\nlimit\u00e9  \u00e0 deux  fois  par  semaine  entre  20 h et 8 h). Pour  les collectivit\u00e9s  et les canaux,\nl'arrosage  des  plantations  d'arbres  et arbustes  de moins  de trois  ans  est interdit  de 13h  \u00e0\n20 hetde  22ha4h.\nA7\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en cours d'eau et nappe\nd'accompagnement dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 7\n+ Larrosage  des terrains  de sport (y compris  aires d'\u00e9volutions  \u00e9questres,  centres  \u00e9questres,\nhippodromes,  circuits  motocross,  circuits  vtt) est interdit  de 8 h a 20 het limit\u00e9 \u00e0 deux fois par\nsemaine.\n+ (arrosage  des golfs est interdit,  \u00e0 l'exception  des greens  et des d\u00e9parts,  et une r\u00e9duction\nde la consommation  hebdomadaire  de 60 % doit \u00eatre mise en \u0153uvre  (avec  la tenue  d'un\nregistre  de pr\u00e9l\u00e8vement  hebdomadaire  pendant  la p\u00e9riode  d'\u00e9tiage).\nLavage  et nettoyage\n\u00ab Le lavage  de v\u00e9hicules  et engins  nautiques  par les professionnels  est interdit,  sauf avec du\nmat\u00e9riel  haute  pression  ou avec un syst\u00e8me  de recyclage  de l'eau (sauf imp\u00e9ratif  sanitaire).\nUn affichage  de l'arr\u00eat\u00e9  de restriction  en vigueur  est obligatoire  par le professionnel.\n\u00a2 Le lavage  de v\u00e9hicules  et engins  nautiques  priv\u00e9s  chez les particuliers  est interdit  (sauf\nimp\u00e9ratif  sanitaire).\n+ Le nettoyage  des fa\u00e7ades,  toitures,  trottoirs,  voiries  et autres  surfaces  imperm\u00e9abilis\u00e9es  est\ninterdit,  sauf  imp\u00e9ratif  sanitaire,  s\u00e9curitaire  ou li\u00e9 \u00e0 des travaux.\nLoisirs\n\u00ab Le remplissage  des piscines  familiales  est interdit,  sauf pour la remise  \u00e0 niveau  et pour le\npremier  remplissage  si le chantier  avait d\u00e9but\u00e9  avant  les premi\u00e8res  restrictions.\n\u00ab+ Le remplissage  de piscines  accueillant  du public  est interdit,  sauf renouvellement  de l'eau\npr\u00e9vu  par l'arr\u00eat\u00e9  du 7 avril 1981,  modifi\u00e9,  relatif  aux dispositions  techniques  applicables  aux\npiscines,  ou sauf imp\u00e9ratif  sanitaire  soumis  \u00e0 validation  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9.\n\u00a2 La vidange  des piscines  est interdite.\n\u00ab L'alimentation  des fontaines  publiques  et priv\u00e9es  d'ornement  en circuit  ouvert  est interdite.\n+ Le fonctionnement  des douches  de plages  et tout autre dispositif  analogue  est interdit.\nICPE,  activit\u00e9s  industrielles  et commerciales\n\u00ab Les installations  class\u00e9es  pour l'environnement  (ICPE)  doivent  se r\u00e9f\u00e9rer  \u00e0 leur arr\u00eat\u00e9\nsp\u00e9cifique.\n+ Les activit\u00e9s  industrielles  et commerciales  doivent  limiter  au strict n\u00e9cessaire  leur\nconsommation  d'eau.  Le registre  de pr\u00e9l\u00e8vement  doit \u00eatre rempli  hebdomadairement.\nPour  les secteurs  en CRISE  (secteur  rive droite  Garonne  ONDE,  cf. article  1) :\nArrosage\n\u00a2 L'arrosage  des jardins  potagers  (y compris  serres,  non agricoles)  est interdit  de 8 h \u00e0 20 h.\n\u00a2 Larrosage  des pelouses,  des massifs  fleuris,  des jardins  d'agr\u00e9ment  et des espaces  verts\nest interdit,  sauf pour l'arrosage  des arbres  et arbustes  de moins  de trois ans (arrosage  alors\nlimit\u00e9  \u00e0 deux fois par semaine  entre 20h et 8h). Pour les collectivit\u00e9s  et les canaux,  l'arrosage\ndes plantations  d'arbres  et arbustes  de moins  de trois ans est limit\u00e9e  \u00e0 deux fois par semaine\nde 4h \u00e0 13h.\n\u00a2 Larrosage  des terrains  de sport (y compris  aires d'\u00e9volutions  \u00e9questres,  centres  \u00e9questres,\nhippodromes,  circuits  motocross,  circuits  vit) est interdit,  sauf pour les terrains  de sport\nd'enjeu  national  ou international  o\u00f9 l'arrosage  est limit\u00e9 \u00e0 deux fois par semaine  entre 20h et\n8h.\n+ L'arrosage  des golfs est interdit,  \u00e0 l'exception  des greens  et des d\u00e9parts  pouvant  \u00eatre\narros\u00e9s  uniquement  de 20h \u00e0 8h et une r\u00e9duction  de la consommation  hebdomadaire  de\n70 % doit \u00eatre mise en \u0153uvre  (avec  la tenue  d'un registre  de pr\u00e9l\u00e8vement  hebdomadaire\npendant  la p\u00e9riode  d'\u00e9tiage).\nLavage  et nettoyage\n+ Le lavage  de v\u00e9hicules  et engins  nautiques  par les professionnels  est interdit  (sauf imp\u00e9ratif\nsanitaire).  Un affichage  de l'arr\u00eat\u00e9  de restriction  en vigueur  est obligatoire  par le\nprofessionnel.\n5/7\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en cours d'eau et nappe\nd'accompagnement dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 8\n* Le lavage  de v\u00e9hicules  et engins  nautiques  priv\u00e9s  chez  les particuliers  est interdit  (sauf\nimp\u00e9ratif  sanitaire).\n+ Le nettoyage  des  fa\u00e7ades,  toitures,  trottoirs,  voiries  et autres  surfaces  imperm\u00e9abilis\u00e9es  est\ninterdit,  sauf  imp\u00e9ratif  sanitaire,  s\u00e9curitaire.\nLoisirs\n* Le remplissage  des  piscines  familiales  est interdit  (y compris  remise  \u00e0 niveau).\n+ Le remplissage  de piscines  accueillant  du public  est interdit,  sauf  renouvellement  de l'eau\npr\u00e9vu  par l'arr\u00eat\u00e9  du 7 avril  1981,  modifi\u00e9,  relatif  aux  dispositions  techniques  applicables  aux\npiscines,  ou sauf  imp\u00e9ratif  sanitaire  soumis  \u00e0 validation  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9.\n+ La vidange  des  piscines  est interdite.\n*__ L'alimentation  des  fontaines  publiques  et priv\u00e9es  d'ornement  en circuit  ouvert  est interdite.\n* Le fonctionnement  des  douches  de plages  et tout  autre  dispositif  analogue  est interdit.\nICPE,  activit\u00e9s  industrielles  et commerciales\n* Les  installations  class\u00e9es  pour  l'environnement  (ICPE)  doivent  se r\u00e9f\u00e9rer  \u00e0 leur  arr\u00eat\u00e9\nsp\u00e9cifique.\n* Les  activit\u00e9s  industrielles  et commerciales  doivent  limiter  au strict  n\u00e9cessaire  leur\nconsommation  d'eau.  Le registre  de pr\u00e9l\u00e8vement  doit  \u00eatre  rempli  hebdomadairement.\nArt.  5 \u2014 Abaissement  des  valeurs  objectifs  de d\u00e9bits  de r\u00e9alimentation\nL'objectif  de d\u00e9bit  \u00e0 satisfaire  sur l'Hers-Mort  \u00e0 partir  de la retenue  de la Ganguise  est relev\u00e9  de\n0,64  m\u00b0/s  \u00e0 0,8 m'/s  \u00e0 la station  de Pont-de-P\u00e9riole.\nArt.  6 \u2014 D\u00e9bit  r\u00e9serv\u00e9  \u00e0 l'aval  des  ouvrages  de pr\u00e9l\u00e8vements  d'eau\nDans  le cas  des  pr\u00e9l\u00e8vements  restant  autoris\u00e9s  dans  les cours  d'eau,  il est rappel\u00e9  qu'un  d\u00e9bit\nr\u00e9serv\u00e9  minimal  garantissant  la vie,  la circulation  et la reproduction  des  esp\u00e8ces  qui peuplent  les\neaux  doit  \u00eatre  maintenu  en tout  temps  \u00e0 l'aval  de tout  ouvrage  dans  le lit mineur  des  cours  d'eau,  y\ncompris  des  pr\u00e9l\u00e8vements  d'eau.  Si le d\u00e9bit  amont  est inf\u00e9rieur  au d\u00e9bit  r\u00e9serv\u00e9,  la totalit\u00e9  du d\u00e9bit\namont  devra  transiter  \u00e0 l'aval.\nArt.  7 \u2014 Usages  de l'eau  non  concern\u00e9s\nSont  exclus  des  mesures  de restriction,  les pr\u00e9l\u00e8vements  d'eau  suivants  :\n* les pr\u00e9l\u00e8vements  pour  l'adduction  en eau  potable  ainsi  que  tous  les usages  de l'eau\nprovenant  du r\u00e9seau  d'eau  potable  ;\n* les pr\u00e9l\u00e8vements  r\u00e9alis\u00e9s  dans  un plan  d'eau  d\u00e9connect\u00e9  ;\n* les pr\u00e9l\u00e8vements  pour  l'abreuvement  des  animaux  :\n* les pr\u00e9l\u00e8vements  pour  la protection  civile,  en particulier  pour  la d\u00e9fense  incendie  :\n* et tout  autre  pr\u00e9l\u00e8vement  indispensable  aux  exigences  de la sant\u00e9,  de la salubrit\u00e9  publiques\net de la s\u00e9curit\u00e9  civile.\nArt.  8 \u2014 Dur\u00e9e  et validit\u00e9\nLes  mesures  d\u00e9finies  dans  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  applicables  \u00e0 compter  du samedi  12 octobre  \u00e0\n8h00.  Elles  restent  en vigueur  jusqu'au  31 octobre  2024  et seront  ajust\u00e9es  selon  l'\u00e9volution  des\nconditions  hydroclimatiques.\nArt.  9 \u2014 Contr\u00f4le  et sanctions\nLes  agents  charg\u00e9s  de la police  de l'eau  et de la p\u00eache,  ainsi  que  tous  ceux  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article\nL. 216-3  du code  de l'environnement,  ont en permanence  acc\u00e8s  aux  installations  de pompage  pour\nle contr\u00f4le  des  conditions  impos\u00e9es  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\n6/7\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en cours d'eau et nappe\nd'accompagnement dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 9\nEn application  des  articles  L. 171-8  et suivants  du code  de l'environnement,  ind\u00e9pendamment  des\npoursuites  p\u00e9nales  qui peuvent  \u00eatre  exerc\u00e9es,  le non-respect  des  prescriptions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\npeut  \u00eatre  puni  d'une  amende  au plus  \u00e9gale  \u00e0 15 000  \u20ac et d'une  astreinte  journali\u00e8re,  au plus,  \u00e9gale  \u00e0\n1 500  \u20ac applicable  \u00e0 partir  de la notification  de la d\u00e9cision  la fixant  et jusqu'\u00e0  satisfaction  de la mise\nen demeure.\nArt.  10 \u2014 Publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne.\nIl est adress\u00e9  aux  communes  concern\u00e9es  pour  affichage  en mairie  pendant  une  dur\u00e9e  minimale  d'un\nmois.\nIl est mis  en ligne  sur le site  internet  d\u00e9partemental  des  services  de l'\u00c9tat  en Haute-Garonne\npendant  une  dur\u00e9e  minimum  d'un  mois.\nUne  explication  du contenu  de l'arr\u00eat\u00e9  est disponible  \u00e0 l'adresse  suivante  :\nhttps://atlasddt31.fr/etiages.\nArt.  11 \u2014 Voie  et d\u00e9lais  de recours\nTout  recours  \u00e0 l'encontre  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre  port\u00e9  devant  le tribunal  administratif  de\nToulouse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  sa notification.\nArt.  12 - Abrogation  des  dispositions  pr\u00e9c\u00e9dentes\nL'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  restriction  des  pr\u00e9l\u00e8vements  d'eau,  en cours  d'eau  ou nappe\nd'accompagnement,  dans  le d\u00e9partement  de la Haute-Garonne  du 9 ao\u00fbt  2024  est abrog\u00e9.\nArt.  13 \u2014 Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne,  les sous-pr\u00e9fets  de Muret  et de\nSaint-Gaudens,  la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires,  le g\u00e9n\u00e9ral  de brigade,  commandant  la\nr\u00e9gion  de gendarmerie  d'Occitanie,  commandant  le groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  de\nla Haute-Garonne,  le directeur  inter-d\u00e9partemental  de la police  nationale,  les maires  des  communes\nriveraines  des  cours  d'eau  faisant  l'objet  de la pr\u00e9sente  r\u00e9glementation  et le chef  de service\nd\u00e9partemental  de l'Office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\n17 OCT. 2075\nPour  le pr\u00e9fet\ngain  :\nsecr\u00e8lai\u00e9  g\u00e9n\u00e9ral,\nSerge  JACOB\n717\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en cours d'eau et nappe\nd'accompagnement dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 10\n=m\nPREFET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nD'apr\u00e8s  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\npour  application  \u00e0 compter\ndu 12 Octobre  \u00e0 08h00\nLS  ox\u20ac, Li i me 4\n4\n\\ awe\n277  mt\nSecteurs  en restrictions\nCrise  : bassin  du Girou  non  r\u00e9aliment\u00e9  et ses affluents,  affluents  de l'Hers-Mort,  petits  affluents\ndu Tarn,  petits  affluents  de l'Ari\u00e8ge.\nAlerte  renforc\u00e9e  : Volp,  petits  affluents  de Garonne  \u00e0 l'aval  du Salat,  les affluents  non\nr\u00e9aliment\u00e9s  du syst\u00e8me  Neste.\nVigilance:  L\u00e8ze,  Hers-Vif,  Ari\u00e8ge.\nPas de restriction  sur le reste  du d\u00e9partement.  a\n[af\nLes restrictions de pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le d\u00e9pa rtement de la \nHaute-Garonne : pour tous les usages \u00e0 partir d'un pompage \ndirect dans un cours d'eau ou sa nappe d'accompagne ment \nQuels cours d'eau sont impact\u00e9s par les restriction s ? \nSont concern\u00e9s par les restrictions : \nles pr\u00e9l\u00e8vements dans les cours d'eau des zones ind iqu\u00e9es en niveau d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de  crise dans la carte \nles pr\u00e9l\u00e8vements souterrains situ\u00e9s \u00e0 une distance inf\u00e9rieure \u00e0 100 m de ces cours d'eau. \nDans les zones en niveau de vigilance, il n'y a pas  de restrictions impos\u00e9es mais l'ensemble des usage rs sont invit\u00e9s \u00e0 prendre toutes \nmesures d'\u00e9conomies d'eau. Une communication adapt\u00e9 e doit \u00eatre men\u00e9e \u00e0 tous niveaux. \nPour plus d'information, visitez le site suivant : https://atlasddt31.fr/etiages/ \nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en cours d'eau et nappe\nd'accompagnement dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 11\n=m\nPREFET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nLes restrictions de pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le d\u00e9pa rtement de la \nHaute-Garonne : pour tous les usages \u00e0 partir d'un pompage \ndirect dans un cours d'eau ou sa nappe d'accompagne ment \nQuels usagers et usages sont concern\u00e9s par les rest rictions ? \nQuel que soit l'usage de l'eau pr\u00e9lev\u00e9e (irrigation  agricole, arrosage de terrains de sport, d'espaces  verts, de \npotagers...), tous les usagers ayant un point de pr \u00e9l\u00e8vement dans les cours d'eau pr\u00e9-cit\u00e9s ou dans leu rs \nnappes d'accompagnement, comme les collectivit\u00e9s, l es professionnels agricoles, les particuliers... \nNe sont pas concern\u00e9s... \nles pr\u00e9l\u00e8vements indispensables \u00e0 la sant\u00e9, la salu brit\u00e9 publique et de la s\u00e9curit\u00e9 civile ; \nles pr\u00e9l\u00e8vements pour la protection civile (notamme nt la lutte incendie)\u00a0; \nles pr\u00e9l\u00e8vements d'eau potable ; \nles pr\u00e9l\u00e8vements pour l'abreuvement des animaux, le s piscicultures et les parcs \u00e0 volailles. \nQuand s'appliquent les restrictions ? \nPour les secteurs en restriction de niveau CRISE, l es pr\u00e9l\u00e8vements pour l'irrigation agricole sont int erdits (sauf \nsi cultures d\u00e9rogatoire cf. r\u00e8gle secteur alerte re nforc\u00e9e). \nPour les autres usagers, en crise, les principales restrictions sont les suivantes (voir arr\u00eat\u00e9 pour l e d\u00e9tail) : \nL'arrosage des jardins potagers est interdit de 8h \u00e0 20 h \nL'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des j ardins d'agr\u00e9ment, des espaces verts est interdit. \nL'arrosage des terrains de sport est interdit \nLe lavage de v\u00e9hicules et engins nautiques priv\u00e9s c hez les particuliers est interdit \nLe nettoyage des fa\u00e7ades, toitures, trottoirs, voir ies et autres surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es est interdi t \nLe remplissage de piscines familiales est interdit \nL'alimentation des fontaines publiques et priv\u00e9es d 'ornement en circuit ouvert est interdit \nPour les secteurs en restriction de niveau ALERTE R ENFORCEE, les pr\u00e9l\u00e8vements pour l'irrigation agrico le sont \ninterdits 3,5 jours par semaines sur les cr\u00e9neaux s uivants : \ndu lundi 8h au mardi 8h \ndu mercredi 8h au jeudi 8h \ndu vendredi 8h au samedi 8h \nle dimanche de 8h \u00e0 20h. \nPour les autres usagers, en alerte renforc\u00e9e, les p rincipales restrictions sont les suivantes (voir ar r\u00eat\u00e9 pour le \nd\u00e9tail) : \nL'arrosage des jardins potagers est interdit de 8h \u00e0 20 h \nL'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des j ardins d'agr\u00e9ment, des espaces verts est interdit. \nL'arrosage des terrains de sport est interdit de 8h  \u00e0 20h \nLe lavage de v\u00e9hicules et engins nautiques priv\u00e9s c hez les particuliers est interdit \nLe nettoyage des fa\u00e7ades, toitures, trottoirs, voir ies et autres surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es est interdi t \nLe remplissage de piscines familiales est interdit (sauf remise \u00e0 niveau et premier remplissage si les  travaux \nont d\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8res restrictions) \nL'alimentation des fontaines publiques et priv\u00e9es d 'ornement en circuit ouvert est interdit \nPour plus d'information, visitez le site suivant : https://atlasddt31.fr/etiages/ PREFECTURE 31 - 31-2024-10-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en cours d'eau et nappe\nd'accompagnement dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 12","date":"2024-10-11","first_seen_on":"2024-10-11T16:19:35+00:00","id":"4d5c19f42926895212e511e62a065cb9313cb35e3483a01d992bb057f66e4664","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b031-2024-485 publi\u00e9 le 11 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-11T14:49:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/54327/397154/file/recueil-31-2024-485-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}