{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0971-2024-209\nPUBLI\u00c9 LE 12 JUILLET 2024\nSommaire\nPREFECTURE -BSI /\n971-2024-07-11-00005 - 2024-128 CAB BSI - AP portant r\u00e8glementation de\nl'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport\ndes artifices de divertissement et articles pyrotechniques, des produits\nchimiques, inflammables et explosifs dans le d\u00e9partement de la\nGuadeloupe (3 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE -BSI\n971-2024-07-11-00005\n2024-128 CAB BSI - AP portant r\u00e8glementation\nde l'achat, de la vente, de la cession, de\nl'utilisation, du port et du transport des artifices\nde divertissement et articles pyrotechniques, des\nproduits chimiques, inflammables et explosifs\ndans le d\u00e9partement de la Guadeloupe\nPREFECTURE -BSI - 971-2024-07-11-00005 - 2024-128 CAB BSI - AP portant r\u00e8glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de\nl'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, des produits chimiques, inflammables\net explosifs dans le d\u00e9partement de la Guadeloupe\n3\n\u0152x CabinetPR\u00c9FET _DE LA R\u00c9GIONGUADELOUPELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 1 1 JuiL. 2024Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-128 CAB/BSI/ duportant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du portet du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, desproduits chimiques, inflammables et explosifs dans le d\u00e9partement de la Guadeloupe\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9l\u00e9my et de Saint-Martin,chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu la directive europ\u00e9enne 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0l''harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 desarticles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0l''harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 et lecontr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;Vu le r\u00e8glement (UE) 2019/1148 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 juin 2019 relatif \u00e0 lacommercialisation et l'utilisation des pr\u00e9curseurs d'explosifs ;Vu le Code civil ;Vu le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;Vu le Code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants et R.2352-89 et suivants etR.2352-97 et suivants ;Vu le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;Vu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.3131-13 et suivants et L.3136-1 ;;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment son article 11 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-455 du 4 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le desproduits explosifs ; 1/3\nPREFECTURE -BSI - 971-2024-07-11-00005 - 2024-128 CAB BSI - AP portant r\u00e8glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de\nl'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, des produits chimiques, inflammables\net explosifs dans le d\u00e9partement de la Guadeloupe\n4\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1\" juillet 2015 modifi\u00e9 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-540 du 28 mai 2019 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment technique des installations de produitsexplosifs et \u00e0 la mise en \u0153uvre d'articles pyrotechniques ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur XavierLEFORT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe, en outre repr\u00e9sentantde l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des articles de divertissement et des articlespyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 du Code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;Consid\u00e9rant l'usage, dans le d\u00e9partement de la Guadeloupe, d'artifices de divertissement et enginspyrotechniques \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s et c\u00e9l\u00e9brations nationales ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesures adapt\u00e9es,n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public et de nature \u00e0 \u00e9viter quedes infractions p\u00e9nales soient commises; qu'en application de I'article L.2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesures applicables \u00e0 I'\u00e9chelle dud\u00e9partement ;Consid\u00e9rant que la projection, l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e ou mal intentionn\u00e9e de certains artifices dedivertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, de pr\u00e9curseurs d'explosifs,particuli\u00e8rement sur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblement, sont de nature \u00e0entra\u00eener des dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux biens ;qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les d\u00e9gradations de biens publics ou priv\u00e9s ainsi que les d\u00e9sordres et lesmouvements de panique engendr\u00e9s par la projection de ces \u00e9l\u00e9ments dans une foule ou sur les forcesde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement la vente, leport, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produitsexplosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs les plus dangereux par des particuliers, est seule de nature \u00e0pr\u00e9server l'ordre public ; qu'une telle interdiction appara\u00eet ainsi adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e ;ARR\u00caTEArticle 1 : Dans tout le d\u00e9partement de la Guadeloupe, l'utilisation des p\u00e9tards, artifices \u00e9l\u00e9mentairesde divertissement et pi\u00e8ces d'artifices est r\u00e9glement\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui s'ajoutent aux dispositions en vigueur au plan national.\n2/3\nl\u00e9l: 05 90 99 38 12M\u00e9l : armes@guadeloupe.gouv.frRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv fr\nPREFECTURE -BSI - 971-2024-07-11-00005 - 2024-128 CAB BSI - AP portant r\u00e8glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de\nl'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, des produits chimiques, inflammables\net explosifs dans le d\u00e9partement de la Guadeloupe\n5\nArticle 2 : La vente aux particuliers d'articles pyrotechniques des cat\u00e9gories F2, F3 et F4 est interditedu vendredi 12 juillet 2024 \u00e0 20h00 au lundi 15 juillet 2024 \u00e0 06h00.La vente au d\u00e9ballage des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques est interdite,qu'elle se d\u00e9roule sur un terrain public ou priv\u00e9 ou \u00e0 I'occasion de march\u00e9s (articles L.2352-1 et suivantset R.2352-97 et suivants du Code de la D\u00e9fense).Article 3 : Toute utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, quelle qu'en soitla cat\u00e9gorie, est interdite pour les particuliers du vendredi 12 juillet 2024 & 20h00 au lundi 15 juillet2024 \u00e0 06h00.Article 4 : Le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdit duvendredi 12 juillet 2024 \u00e0 20h00 au lundi 15 juillet 2024 \u00e0 06h00.Article 5 : Par d\u00e9rogation aux articles 2, 3 et 4, sont autoris\u00e9s pendant cette p\u00e9riode aux professionnelstitulaires du certificat de qualification F4-T2 et de I'agr\u00e9ment d'artificier :-le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, dans le cadre desspectacles pyrotechniques d\u00e9clar\u00e9s en mairie et pr\u00e9fecture (mise en \u0153uvre d'articles pyrotechniquesde cat\u00e9gories 2,3, 4 ou T2 et/ou mise en \u0153uvre d'articles pyrotechniques de cat\u00e9gories 2,3 ou T1 dontla quantit\u00e9 totale de mati\u00e8re active est sup\u00e9rieure \u00e0 35 kg) ;-le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques dans le cadre desmanifestations publiques ou priv\u00e9es n'ayant pas la qualification des spectacles pyrotechniques.Article 6: Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivieconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur. Des contr\u00f4les al\u00e9atoires seront organis\u00e9s etmultipli\u00e9s pendant cette p\u00e9riode par les services de police et de gendarmerie nationales.Article7: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Guadeloupe, le commandant de lagendarmerie, le directeur territorial de la police nationale et les maires des communes dud\u00e9partement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui seratransmis pour information aux procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judiciaires de Basse-Terre et de Pointe-\u00e0-Pitre et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Basse-Terre, le 1 1 JUIL. 2024\nLe pr\u00e9fet,\u2014\nD\u00e9lais et voies de recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire I'objet dans le m\u00eamed\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui I'a d\u00e9livr\u00e9e. 3/3\nPREFECTURE -BSI - 971-2024-07-11-00005 - 2024-128 CAB BSI - AP portant r\u00e8glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de\nl'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, des produits chimiques, inflammables\net explosifs dans le d\u00e9partement de la Guadeloupe\n6","date":"2024-07-12","first_seen_on":"2025-10-05T21:05:01+00:00","id":"4d615e16da78c684cda43257fa56f9c6854cd6bead8111dcf415f5b517064177","name":"RAA Sp\u00e9cial n\u00b0971-2024-209 publi\u00e9 le 12 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-12T19:29:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/32121/234961/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20n%C2%B0971-2024-209%20publi%C3%A9%20le%2012%20juillet%202024.pdf"}