{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"=mPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService interminist\u00e9riel de d\u00e9fense\net de protection civile\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SIDPC n\u00b0 2026-051\nPortant interdiction de l'organisation de la manifestation sportive \u00ab\u00a0la Coupe des Nations Mantaises\u00a0\u00bb, \ntournoi de football organis\u00e9 par l'association \u00ab\u00a0Jeunesse et Diversit\u00e9\u00a0de Mantes-la-Jolie\u00a0\u00bb le dimanche 21 \njuin 2026\nLe pr\u00e9fet des Yvelines\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, R.*122-8, R.*122-39 et R.*122-53\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal\u00a0;\nVu le code du sport, notamment ses articles L. 331-2\u00a0et L. 331-3 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 121-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 72\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 20 mars 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines \u2013  \nMme PLUMEAU (Aude) ;\nVu le d\u00e9cret du 27 mai 2026 portant nomination du pr\u00e9fet des Yvelines \u2013 M. BLONDEL (Brice)\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SIDPC n\u00b0 2026-040 du 26 mai 2026 portant approbation du plan d\u00e9partemental  \nORSEC dispositions sp\u00e9cifiques \u00ab\u00a0gestion sanitaire des vagues de chaleur\u00a0\u00bb\u00a0;\nVu les bulletins de M\u00e9t\u00e9o France en date du 18 juin 2026 \u00e0 12, du 19 juin 2026 \u00e0 6h et 16h00\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'aux termes des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 du d\u00e9cret n\u00b0  \n2004-374 du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet a la charge, dans le d\u00e9partement des Yvelines, de l'ordre  \npublic, en particulier la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, \u00a0et de la  \ns\u00e9curit\u00e9 des populations ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 331-2 du code du sport, l'autorit\u00e9 administrative peut, par  \narr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, interdire la tenue de toute comp\u00e9tition, rencontre, d\u00e9monstration ou manifestation  \npublique  de  quelque  nature  que  ce  soit,  dans  une  discipline  ou  une  activit\u00e9  sportive  lorsqu'elle  \npr\u00e9sente des risques d'atteinte \u00e0 la dignit\u00e9, \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique ou \u00e0 la sant\u00e9 des participants \u00a0; qu'en \napplication de l'article L. 331-3 du m\u00eame code, le fait d'organiser une des manifestations d\u00e9finies \u00e0  \nl'article L. 331-2 en violation d'une d\u00e9cision d'interdiction est puni d'un an d'emprisonnement et de 15  \n000 \u20ac d'amende\u00a0;\nConsid\u00e9rant le placement par M\u00e9t\u00e9o-France du d\u00e9partement des Yvelines en vigilance rouge canicule \u00e0  \ncompter  du  dimanche  21  juin  \u00e0  12h00  pour  une  dur\u00e9e  ind\u00e9termin\u00e9e \u00a0;  que  les  conditions  \nm\u00e9t\u00e9orologiques caniculaires se poursuivent avec des temp\u00e9ratures attendues avoisinant les 38 \u00b0C et  \nque les temp\u00e9ratures pr\u00e9vues dans la nuit devraient rester \u00e9lev\u00e9es\u00a0;\nConsid\u00e9rant le bulletin d'Airparif, en date du 18 juin 2026, pr\u00e9voyant un \u00e9pisode de pollution \u00e0 l'ozone  \nmarqu\u00e9 par une persistance qui devrait se poursuivre pour les jours \u00e0 venir\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la pratique sportive en cas de canicule augmente fortement les risques pour la sant\u00e9  \ndes  participants  et  qu'elle  est  donc  \u00e0  \u00e9viter  quels  que  soient  l'\u00e2ge  et  la  condition  physique  des \npersonnes\u00a0;\nConsid\u00e9rant les risques sanitaires induits par cet \u00e9pisode de canicule pour l 'ensemble de la population, \nnotamment pour les personnes vuln\u00e9rables, et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la capacit\u00e9 op\u00e9rationnelle des  \nservices de secours et d'\u00e9viter une mise sous tension excessive des services d'urgence \u00a0; qu'il appara\u00eet  \ndonc n\u00e9cessaire d'interdire les manifestations sportives qui exposent les participants ou le public \u00e0 un  \nrisque \u00e9lev\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l '\u00e9v\u00e8nement \u00ab\u00a0la Coupe des Nations Mantaises \u00a0\u00bb ou \u00ab \u00a0La CAN Mantaise \u00a0\u00bb, tournoi de  \nfootball, annonc\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux pour le dimanche 21 juin 2026 sur le stade Jean-Paul DAVID \u00e0  \nMantes-la-Jolie  pr\u00e9voit  l'organisation  d'\u00e9preuves  sportives \u00a0de  football  destin\u00e9es  \u00e0  des  \u00e9quipes  \nmasculines, f\u00e9minines et de seniors ; que cet \u00e9v\u00e8nement se d\u00e9roule en plein air \u00a0; qu'au regard des  \nconditions m\u00e9t\u00e9orologiques \u00e9voqu\u00e9es, cet \u00e9v\u00e8nement pr\u00e9sente un risque pour les participants\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques de d\u00e9sordres et  \nles atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens par des mesures \u00e0 la fois adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et  \nproportionn\u00e9es\u00a0;\nSur proposition de madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 \u00a0: Le rassemblement \u00ab la Coupe des Nations Mantaise \u00a0\u00bb ou \u00ab \u00a0CAN Mantaise \u00a0\u00bb, tournoi de  \nfootball organis\u00e9 sur le stade Jean-Paul DAVID \u00e0 Mantes-la-Jolie par l'association \u00ab \u00a0Jeunesse et Diversit\u00e9 \n\u00e0 Mantes-la-Jolie\u00a0\u00bb, est interdit \u00e0 compter du 21 juin 2026 jusqu'\u00e0 ce que le d\u00e9partement des Yvelines ne \nsoit plus plac\u00e9 en vigilance rouge canicule par M\u00e9t\u00e9o-France.\nArticle 2\u00a0: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e par proc\u00e8s-verbal et pourra faire l'objet de \npoursuites conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle  3\u00a0:  Monsieur  le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  Pr\u00e9fecture  des  Yvelines,  Madame  la  Sous-Pr\u00e9f\u00e8te,  \nDirectrice de cabinet,  Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale,  Monsieur le  \nDirecteur  des  Services  d'Incendie  et  de  Secours sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'association \u00ab\u00a0la Coupe des Nations Mantaises\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0La \nCAN Mantaise \u00a0\u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur M. SAIDOU Dia en qualit\u00e9 de pr\u00e9sident de l'association  \n\u00ab\u00a0Jeunesse et Diversit\u00e9 \u00e0 Mantes-la-Jolie \u00a0\u00bb et organisateur du rassemblement susvis\u00e9, publi\u00e9 au recueil  \ndes actes administratifs du d\u00e9partement des Yvelines et consultable sur le site de la pr\u00e9fecture des  \nYvelines (https://www.yvelines.gouv.fr/).\nFait \u00e0 Versailles, le 21 juin 2026\nAude PLUMEAU \n    ORIGINAL SIGN\u00c9\nD\u00e9lais et voies de recours  \u00a0  :   Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent \nacte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, \ndevant le tribunal administratif de Versailles. Le tribunal administratif de Versailles peut \u00eatre saisi par \nl'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https///www.telerecours.fr\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s \ndu minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur.\nCette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai \nde deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de \nl'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).","date":"2026-06-21","first_seen_on":"2026-06-21T17:35:05+00:00","id":"4d6aeef5e56e2866844201821222bebb6461fef91996c1c23182ca06b60ae6fb","name":"RAA n\u00b0249 sexto du 21 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-21T17:25:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/37284/237813/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20SIDPC%20interdiction%20manifestations%20sportives.pdf"}