{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b076-2026-319\nPUBLI\u00c9 LE 12 OCTOBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n76-2026-10-12-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la vente\nde carburant et de gaz inflammable dans des contenants transportables\nainsi que du port, du transport et de l'utilisation de substances ou\nm\u00e9langes dangereux dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime le\nmardi 13 octobre 2026 (5 pages) Page 3\n76-2026-10-12-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire du port et\ndu transport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer\nune arme dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime le mardi 13 octobre\n2026 (5 pages) Page 9\n76-2026-10-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire de la\ncession, de l'acquisition, de la d\u00e9tention, du port, du transport et de\nl'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans\nle d\u00e9partement de la Seine-Maritime le mardi 13 octobre 2026 (6 pages) Page 15\n2\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2026-10-12-00011\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la\nvente de carburant et de gaz inflammable dans\ndes contenants transportables ainsi que du port,\ndu transport et de l'utilisation de substances ou\nm\u00e9langes dangereux dans le d\u00e9partement de la\nSeine-Maritime le mardi 13 octobre 2026\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-12-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la vente de carburant et\nde gaz inflammable dans des contenants transportables ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de substances ou m\u00e9langes\ndangereux dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime le mardi 13 octobre 2026\n3\nEx\nPR\u00c9FET  \nCabinet\nDE  LA  SEINE-\nMARITIME\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  des  s\u00e9curit\u00e9s\nBureau  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\nSection  de  l'ordre  public\nArr\u00eat\u00e9  portant  interdiction  temporaire  de  la vente  de  carburant  et de  gaz  inflammable\ndans  des  contenants  transportables  ainsi que  du  port,  du  transport  et  de  l'utilisation de\nsubstances  ou  m\u00e9langes  dangereux  dans  le d\u00e9partement  de  la Seine-Maritime  le mardi  13\noctobre  2026\nLe  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime\nOfficier  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nVu  le r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0  1272/2008  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  16  d\u00e9cembre  2008\nmodifi\u00e9  relatif  \u00e0  la classification,  \u00e0 l'\u00e9tiquetage  et  \u00e0  l'emballage  des  substances  et  des\nm\u00e9langes  ;\nVu  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son  article  L. 2215-1;\nVu  le code  p\u00e9nal,  notamment  ses  articles  222-14-1,  222-151,  322-5  et  322-11-1;\nVu  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  son  article  L. 122-1;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation\net  \u00e0 l'action  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions,  et  les d\u00e9partements,  et  notamment  son\narticle  11;\nVu  le d\u00e9cret  du  11 janvier  2023  portant  nomination  de  Monsieur  Jean-Benoit  ALBERTINI  en  qualit\u00e9\nde  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  26-050  du  28  ao\u00fbt  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 Mme  Julia\nCAPEL-DUNN,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  ;\nVu  la posture  du  plan  VIGIPIRATE  \u00ab \u00e9t\u00e9-automne  2026  \u00bb, applicable  \u00e0 compter  du  22  juin  2026,\npositionnant  l'ensemble  du  territoire  national  au  stade  \u00ab vigilance  renforc\u00e9e  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de  l'article L. 2215-1  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales et  de\nl'article L. 122-1  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  le pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime  a  la charge  de  l'ordre public\ndans  le d\u00e9partement,  notamment  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  ; qu'en\napplication  du  3\u00b0  de  l'article L. 2215-1  du  m\u00eame  code,  il est  seul  comp\u00e9tent  pour  prendre  les mesures  dont  le\nchamp  d'application  exc\u00e8de  le territoire d'une  commune  ;\nConsid\u00e9rant  qu'un  mouvement  de  contestation  lyc\u00e9enne,  qui  a connu  une  extension  nationale  le 29\nseptembre  2026,  donne  lieu depuis  plusieurs jours  dans  le d\u00e9partement  \u00e0 des  blocages  d'\u00e9tablissements\nd'enseignement,  des  cort\u00e8ges  non  d\u00e9clar\u00e9s  et  des  rassemblements  devant  des  b\u00e2timents  publics,  d'une\nampleur  et  d'une  violence  croissantes ; que  le 1\u00b0  octobre  2026,  trente-six  lyc\u00e9es  ont  \u00e9t\u00e9  affect\u00e9s,  dont  trente\ntotalement  bloqu\u00e9s,  et  qu'environ  3  200  personnes  y  ont  pris part  ;\nConsid\u00e9rant  que,  le 1\u00b0  octobre  2026,  ces  actions  se  sont  accompagn\u00e9es  dans  au  moins  dix-huit  communes\ndu  d\u00e9partement  d'incendies  volontaires,  de  neuf  intrusions  suivies de  nombreuses  d\u00e9gradations  dans  des\n\u00e9tablissements  scolaires, de  jets  de  projectiles  et de  prises  \u00e0 partie  des  forces  de  l'ordre, des  sapeurs-\npompiers  et  des  polices  municipales ; que  trois chefs  d'\u00e9tablissement,  un  policier, un  sapeur-pompier,\nplusieurs  \u00e9l\u00e8ves  et  une  passante  ont  \u00e9t\u00e9  bless\u00e9s,  et  vingt-huit  personnes  interpell\u00e9es  ;\n7  place  de  la Madeleine  76036  ROUEN  Cedex\nStandard  : 02  32  76  50  00  1/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-12-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la vente de carburant et\nde gaz inflammable dans des contenants transportables ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de substances ou m\u00e9langes\ndangereux dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime le mardi 13 octobre 2026\n4\nConsid\u00e9rant  que,  le 2 octobre  2026,  malgr\u00e9  les mesures  prises par  arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  1\u00b0 octobre  2026  aux\nabords  des  \u00e9tablissements  scolaires, des  barricades  ont  de  nouveau  \u00e9t\u00e9  constitu\u00e9es  au  Havre,  des\nrassemblements  se  sont  form\u00e9s  sur  les campus  universitaires  de  Rouen  et  de  Mont-Saint-Aignan,  et  environ\ndeux  cent  cinquante  manifestants  se  sont  rendus  \u00e0  l'h\u00f4tel de  ville de  Rouen  puis  au  rectorat  ; que  vingt-\nquatre  personnes  ont  \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9es  dans  le d\u00e9partement  ; que  le service  d\u00e9partemental  d'incendie  et  de\nsecours  a d\u00fb  pr\u00e9-positionner  des  moyens  sp\u00e9cialis\u00e9s  dans  la lutte  contre  les violences  urbaines,  selon  un\ndispositif comparable  \u00e0 celui de  la nuit du  31 d\u00e9cembre  ;\nConsid\u00e9rant  que,  le 1\u00b0  octobre  2026,  de  nombreux  incendies  volontaires  ont  \u00e9t\u00e9  allum\u00e9s  devant  les\n\u00e9tablissements  scolaires  au  moyen  de  conteneurs,  de  palettes,  de  pneumatiques,  de  chariots  et  de\ntrottinettes  ; que  l'un d'eux  s'est propag\u00e9  \u00e0 la fa\u00e7ade  et  \u00e0 la cantine  d'un  lyc\u00e9e  de  Sotteville-l\u00e8s-Rouen,  un\nautre  \u00e0 la loge  du  gardien  d'un  lyc\u00e9e  de  Maromme,  un  autre  encore  \u00e0  deux  v\u00e9hicules  en  stationnement  au\nHavre ;  qu'une  tentative  d'incendie  a  \u00e9t\u00e9  commise  \u00e0  l'int\u00e9rieur  d'un  lyc\u00e9e ;  qu'au  Havre,  une  chauss\u00e9e\nenti\u00e8re  a \u00e9t\u00e9  incendi\u00e9e  et  une  tentative  d'incendie  commise  sur  le parvis  de  l'h\u00f4tel de  ville ; qu'\u00e0  Dieppe,  des\na\u00e9rosols  ont  \u00e9t\u00e9  projet\u00e9s  dans  un  brasier  ; que  des  sapeurs-pompiers  et  leurs  v\u00e9hicules  ont  \u00e9t\u00e9  pris \u00e0 partie\nlors de  leurs interventions  ;\nConsid\u00e9rant  que,  le 6  octobre  2026,  il a \u00e9t\u00e9  constat\u00e9,  au  sein des  cort\u00e8ges  \u00e0 Rouen,  la pr\u00e9sence  d'individus\nen  possession  de  p\u00e9tards  et  d'a\u00e9rosols,  ainsi que  la survenance  de  jets  de  p\u00e9tards  ; qu'au  Havre,  un  individu  a\n\u00e9t\u00e9  interpell\u00e9  en  possession  de  produits  utilis\u00e9s pour  la confection  de  cocktails  incendiaires  et  de  mortiers  ;\nque  des  chariots  ont  \u00e9t\u00e9  incendi\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant  que,  le 7  octobre  2026,  il a \u00e9t\u00e9  constat\u00e9,  aux  abords  des  \u00e9tablissements,  lyc\u00e9es  et campus\nuniversitaires,  la pr\u00e9sence  d'individus  en  possession  de  produits  incendiaires  et  de  mortiers,  et  que  des\ninterpellations  ont  \u00e9t\u00e9  r\u00e9alis\u00e9es  dans  l'agglom\u00e9ration  rouennaise  \u00e0  la suite  de  tirs de  mortiers ;  que  le 8\noctobre  2026,  des  individus  ont  mis  le feu  \u00e0 des  poubelles  positionn\u00e9es  devant  un  lyc\u00e9e  du  Havre  ;\nConsid\u00e9rant  que,  le 8  octobre  2026,  \u00e0 Rouen,  un  groupe  d'environ  deux  cents  personnes  s'est d\u00e9tach\u00e9  du\ncort\u00e8ge  de  la manifestation  d\u00e9clar\u00e9e,  s'est soustrait  au  service  d'ordre  mis  en  place  par  les organisateurs  et\ns'est port\u00e9  au  contact  du  cordon  de  s\u00e9curit\u00e9  prot\u00e9geant  la pr\u00e9fecture,  en  direction  duquel  des  projectiles\nont  \u00e9t\u00e9  lanc\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant  que,  le 12  octobre  2026,  \u00e0 la r\u00e9ouverture  des  \u00e9tablissements,  treize \u00e9tablissements  ont  \u00e9t\u00e9\ntouch\u00e9s  a Rouen,  au  Havre,  \u00e0 Montivilliers  et  \u00e0 D\u00e9ville-l\u00e8s-Rouen  ; qu'\u00e0  D\u00e9ville-l\u00e8s-Rouen,  des  cocktails\nincendiaires  ont  \u00e9t\u00e9  lanc\u00e9s  sur  un  lyc\u00e9e, dont  le r\u00e9fectoire  a fait l'objet d'une  tentative  d'incendie,  conduisant\nau  d\u00e9clenchement  du  plan  particulier  de  mise  en  s\u00fbret\u00e9,  et  que  deux  personnes,  dont  un  mineur,  ont  \u00e9t\u00e9\ninterpell\u00e9es  ; que  des  groupes  d'une  cinquantaine  de  personnes  ont  allum\u00e9  des  feux  de  poubelles  devant\nplusieurs  lyc\u00e9es,  rendant  n\u00e9cessaire  \u00e0 deux  reprises  l'intervention  des  forces  de  l'ordre \u00e0 Rouen  ; qu'au  Havre,\nun  feu  de  poubelles  a d\u00e9grad\u00e9  le portail  d'entr\u00e9e  d'un  lyc\u00e9e  et  une  personne  a \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9e  pour  avoir\nprojet\u00e9  des  a\u00e9rosols  dans  le brasier, mode  d'action  d\u00e9j\u00e0  constat\u00e9  \u00e0 Dieppe  le 1\u00b0  octobre  2026  ; qu'\u00e0  Rouen,\nun  policier a \u00e9t\u00e9  bless\u00e9  par  un  tir de  mortier  d'artifice devant  un  lyc\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  que  des  appels  \u00e0 la mobilisation  ont  \u00e9t\u00e9  diffus\u00e9s  sur  les r\u00e9seaux  sociaux  pour  le 13  octobre\n2026  ; que  des  rassemblements  sont  annonc\u00e9s  ce  jour  sur  les campus  Pasteur  \u00e0 Rouen,  de  Mont-Saint-Aignan\net du  Madrillet \u00e0 Saint-Etienne-du-Rouvray,  alors que  s'y d\u00e9roulent  les \u00e9preuves  classantes nationales de\ninternat  de  m\u00e9decine,  dont  le blocage  des  campus  est  susceptible  de  compromettre  le bon  d\u00e9roulement  ;\nConsid\u00e9rant  que  quatre  manifestations  ont  \u00e9t\u00e9  d\u00e9clar\u00e9es  pour  le 13  octobre  2026  : \u00e0 Rouen,  de  la place\nJoffre  au  rectorat,  o\u00f9  4  500  \u00e0 5  000  personnes  sont  attendues  ; au  Havre,  de  l'h\u00f4tel de  ville \u00e0 l'universit\u00e9, avec\n800  \u00e0 1 000  personnes  ; \u00e0 Dieppe,  au  d\u00e9part  de  la gare,  pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e  d'un  rassemblement  devant  un  lyc\u00e9e  d\u00e8s\n7h40,  avec  500  \u00e0 600  personnes  ; \u00e0 F\u00e9camp,  au  d\u00e9part  d'un  lyc\u00e9e,  avec  150  personnes  ; qu'au  vu  des  faits\nsurvenus  le 8  octobre  2026,  il existe  un  risque  s\u00e9rieux  qu'un  groupe  se  d\u00e9tache  du  cort\u00e8ge  rouennais  en\ndirection  du  campus  Pasteur  et  de  la pr\u00e9fecture,  devant  laquelle  une  autre  manifestation  doit  se  tenir  le\nm\u00eame  jour  ;\nConsid\u00e9rant  que  la posture  du  plan  VIGIPIRATE,  positionn\u00e9e  au  stade  \u00ab vigilance  renforc\u00e9e  \u00bb sur  l'ensemble\ndu  territoire national  depuis  le 22  juin  2026,  mobilise  fortement  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  pour  la\ns\u00e9curisation  g\u00e9n\u00e9rale  du  d\u00e9partement  ; que  la simultan\u00e9it\u00e9  des  troubles  survenus  depuis  le 1*  octobre  2026\nen  de  nombreux  points  du  d\u00e9partement  a n\u00e9cessit\u00e9  l'engagement  d'importants  effectifs  de  police,  de\ngendarmerie  et  de  sapeurs-pompiers  ainsi que  de  forces  mobiles  ; que  la s\u00e9curisation  simultan\u00e9e  de  quatre\nmanifestations  d\u00e9clar\u00e9es,  des  abords  des  \u00e9tablissements  et  des  campus  universitaires  a  rendu  n\u00e9cessaire  la\ndemande  d'une  unit\u00e9  de  forces  mobiles  suppl\u00e9mentaire  pour  la journ\u00e9e  du  13  octobre  2026  ; que  ces  forces\n2/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-12-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la vente de carburant et\nde gaz inflammable dans des contenants transportables ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de substances ou m\u00e9langes\ndangereux dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime le mardi 13 octobre 2026\n5\nne  peuvent,  dans  ce  contexte,  assurer  la pr\u00e9vention  de  ces  troubles  sans  \u00e9tre  d\u00e9tourn\u00e9es  de  leurs missions\nprioritaires  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'usage  de  substances  ou  m\u00e9langes  dangereux,  inflammables  ou  corrosifs, permet  d'allumer\net  d'entretenir  de  tels incendies  et  de  confectionner  des  engins  incendiaires  susceptibles  d'\u00eatre  dirig\u00e9s\ncontre  les personnes,  les forces  de  l'ordre, les services  de  secours  et  les b\u00e2timents  publics  ; que  leur\nd\u00e9tention  ou  leur  transport,  lorsqu'ils ont  \u00e9t\u00e9  interdits par  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en  raison  de  l'urgence  ou  du\nrisque  de  trouble  \u00e0 l'ordre  public,  est  constitutif  de  l'infraction pr\u00e9vue  \u00e0 l'article 322111  du  code  p\u00e9nal  ; que\nleur  usage  est  en  outre  susceptible  de  caract\u00e9riser  les infractions  pr\u00e9vues  aux  articles  222-14-1,  222-151  et  322-\n5  du  m\u00eame  code  :\nConsid\u00e9rant  que,  dans  ce  contexte,  il appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9 de  police  administrative  de  mettre  en  \u0153uvre\ndes  mesures  adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et  proportionn\u00e9es  afin de  garantir  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  :\nque  l'interdiction  de  la vente  de  carburant  et  de  gaz  inflammable  dans  des  contenants  transportables,\nstrictement  limit\u00e9e  dans  le temps,  pr\u00e9serve  l'avitaillement  des  v\u00e9hicules  et  admet  des  d\u00e9rogations  en  cas\nd'urgence  ou  de  besoin  justifi\u00e9 ;  qu'il est  ainsi justifi\u00e9 de  r\u00e9glementer  temporairement  la vente  et  la\ndistribution  de  carburant  ou  de  gaz  inflammable  \u00e0  des  particuliers,  ainsi que  le port,  le transport  et\nl'utilisation sans  motif  l\u00e9gitime  de  substances  ou  m\u00e9langes  dangereux  ;\nConsid\u00e9rant  que  des  arr\u00eat\u00e9s  r\u00e9glementant,  d'une  part, les artifices de  divertissement  et  articles\npyrotechniques,  d'autre  part,  le port  et  le transport  d'armes  et  d'objets  pouvant  constituer  une  arme  ont  \u00e9t\u00e9\npris pour  la m\u00eame  p\u00e9riode,  et  que  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  vient  les compl\u00e9ter  ;\nSur  proposition  de  la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet\nde  la Seine-Maritime  ;\nARR\u00caTE\nTITRE  PREMIER\nVente  et  distribution  de  carburant  et  de  gaz  inflammable\nArticle  1\":  Le  mardi  13  octobre  2026,  sont  interdites  sur  l'ensemble  du  territoire  du  d\u00e9partement\nde  la Seine-Maritime  la vente  et  la distribution  \u00e0 des  particuliers  de  carburant  ou  de  gaz\ninflammable  dans  des  bidons,  jerricans  ou  tout  autre  contenant  transportable,  \u00e0 l'exclusion  de\nl'avitaillement  direct  du  r\u00e9servoir  des  v\u00e9hicules  \u00e0 moteur.\nArticle  2  : L'interdiction  pr\u00e9vue  \u00e0  l'article  1\u00b0  ne  s'applique  pas  \u00e0  la vente  aux  professionnels  justifiant\nde  leur  qualit\u00e9,  ni \u00e0 la d\u00e9livrance  \u00e0 un  particulier  justifiant  d'un  besoin  imp\u00e9rieux,  notamment\nagricole,  domestique  ou  li\u00e9 \u00e0 une  panne  de  v\u00e9hicule.\nTITRE  il\nPort,  transport  et  utilisation  de  substances  dangereuses\nArticle  3  : Pendant  la m\u00eame  p\u00e9riode  et  sur  le m\u00eame  territoire,  sont  interdits  le port,  le transport  et\nl'utilisation,  sans  motif  l\u00e9gitime,  dans  des  bidons,  jerricans  ou  tout  autre  contenant  transportable,\nde  substances  ou  m\u00e9langes  dangereux,  inflammables  ou  corrosifs  au  sens  du  r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0\n1272/2008  susvis\u00e9,  tels  que  l'essence,  le p\u00e9trole,  le gaz,  l'alcool  \u00e0  br\u00fbler,  le m\u00e9thanol,  la\nt\u00e9r\u00e9benthine,  le white-spirit,  l'ac\u00e9tone,  les solvants,  les a\u00e9rosols  inflammables  ou  les produits  \u00e0 base\nd'acide  chlorhydrique.\nLe  caract\u00e8re  l\u00e9gitime  du  motif  est  appr\u00e9ci\u00e9  par  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  au  moment  du\ncontr\u00f4le,  au  regard  notamment  de  la qualit\u00e9  de  la personne,  de  son  activit\u00e9  et  des  circonstances  de\nl'esp\u00e8ce.\nTITRE  II\nDispositions  finales\nArticle  4:  La  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la\nSeine-Maritime,  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  du  Havre,  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  de  Dieppe,  le contr\u00f4leur  g\u00e9n\u00e9ral,  directeur\n3/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-12-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la vente de carburant et\nde gaz inflammable dans des contenants transportables ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de substances ou m\u00e9langes\ndangereux dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime le mardi 13 octobre 2026\n6\ninterd\u00e9partemental  de  la police  nationale  de  la Seine-Maritime,  le g\u00e9n\u00e9ral  de  division  commandant\nla r\u00e9gion  de  gendarmerie  de  Normandie,  commandant  du  groupement  de  gendarmerie\nd\u00e9partementale  de  la Seine-Maritime,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture\n(httos://www.seine-maritime.gouv.fr)  et  dont  une  copie  sera  transmise  aux  procureurs  de  la\nR\u00e9publique  pr\u00e9s  les tribunaux  judiciaires  de  Rouen,  du  Havre  et  de  Dieppe,  et  communiqu\u00e9e  aux\nmaires  des  communes  du  d\u00e9partement  de  la Seine-Maritime.\nFait  a Rouen,  le 12  octobre  2026\nPour  le pr\u00e9fet,  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet,\nJulia  CAPEL-DU\n4/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-12-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la vente de carburant et\nde gaz inflammable dans des contenants transportables ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de substances ou m\u00e9langes\ndangereux dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime le mardi 13 octobre 2026\n7\nAnnexe  1\nVoies  et  d\u00e9lais  de  recours\nVous  disposez  d'un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  la publication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pour  :\n- former  un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-\nMaritime,  7  place  de  la Madeleine,  76036  Rouen  Cedex  ;\n- former  un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur,  place  Beauvau,  75800  Paris\nCedex  08  ;\n- Saisir le tribunal  administratif  de  Rouen,  53  avenue  Gustave  Flaubert,  76000  Rouen,  le cas\n\u00e9ch\u00e9ant  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  (www.telerecours.fr).\nLe  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique  exerc\u00e9  dans  ce  d\u00e9lai  de  deux  mois  l'interrompt  : l'absence  de\nr\u00e9ponse  de  l'administration  pendant  deux  mois  vaut  rejet, et  vous  disposez  alors  d'un  nouveau\nd\u00e9lai  de  deux  mois  pour  saisir le tribunal  administratif.\nCes  recours  n'ont  pas  d'effet  suspensif.\n5/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-12-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la vente de carburant et\nde gaz inflammable dans des contenants transportables ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de substances ou m\u00e9langes\ndangereux dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime le mardi 13 octobre 2026\n8\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2026-10-12-00012\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire du port\net du transport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes et\nd'objets pouvant constituer une arme dans le\nd\u00e9partement de la Seine-Maritime le mardi 13\noctobre 2026\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-12-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire du port et du transport, sans\nmotif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime le mardi 13 octobre 2026 9\nPREFET  Cabinet\nDE  LA  SEINE-  |\nMARITIME\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  des  s\u00e9curit\u00e9s\nBureau  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\nSection  de  l'ordre  public\nArr\u00eat\u00e9  portant  interdiction  temporaire  du  port  et  du  transport,  sans  motif  l\u00e9gitime,\nd'armes  et  d'objets  pouvant  constituer  une  arme  dans  le d\u00e9partement  de  la Seine-\nMaritime  le mardi  13  octobre  2026\nLe  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime\nOfficier  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nVu  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son  article  L. 2215-1;\nVu  le code  p\u00e9nal,  notamment  ses  articles  132-75  et  431-10;\nVu  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses  articles  L. 122-1,  L. 211-3,  R. 311-1 et  R. 311-2;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation\net  \u00e0  l'action  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions,  et  les d\u00e9partements,  et  notamment  son\narticle  11;\nVu  le d\u00e9cret  du  11 janvier  2023  portant  nomination  de  Monsieur  Jean-Beno\u00eet  ALBERTINI  en  qualit\u00e9\nde  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  26-050  du  28  ao\u00fbt  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 Mme  Julia\nCAPEL-DUNN,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  ;\nVu  la posture  du  plan  VIGIPIRATE  \u00ab \u00e9t\u00e9-automne  2026  \u00bb, applicable  \u00e0 compter  du  22  juin  2026,\npositionnant  l'ensemble  du  territoire  national  au  stade  \u00ab vigilance  renforc\u00e9e  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de  l'article L. 2215-1  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et\nde  l'article L. 122-1  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  le pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime  a la charge  de\nl'ordre  public  dans  le d\u00e9partement,  notamment  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des\npersonnes  et  des  biens  ; qu'en  application  du  3\u00b0  de  l'article L. 2215-1  du  m\u00eame  code,  il est  seul\ncomp\u00e9tent  pour  prendre  les mesures  dont  le champ  d'application  exc\u00e8de  le territoire  d'une\ncommune ;\nConsid\u00e9rant  qu'un  mouvement  de  contestation  lyc\u00e9enne,  qui  a connu  une  extension  nationale  le\n29  septembre  2026,  donne  lieu depuis  plusieurs  jours  dans  le d\u00e9partement  \u00e0  des  blocages\nd'\u00e9tablissements  d'enseignement,  des  cort\u00e8ges  non  d\u00e9clar\u00e9s  et  des  rassemblements  devant  des\nb\u00e2timents  publics,  d'une  ampleur  et  d'une  violence  croissantes  ; que  le 1\u00b0  octobre  2026,  trente-six\nlyc\u00e9es  ont  \u00e9t\u00e9  affect\u00e9s,  dont  trente  totalement  bloqu\u00e9s,  et  qu'environ  3  200  personnes  y  ont  pris\npart ; |\nConsid\u00e9rant  que,  le 1\u00b0  octobre  2026,  ces  actions  se  sont  accompagn\u00e9es  dans  au  moins  dix-huit\ncommunes  du  d\u00e9partement  d'incendies  volontaires,  de  neuf  intrusions  suivies  de  nombreuses\nd\u00e9gradations  dans  des  \u00e9tablissements  scolaires,  de  jets  de  projectiles  et  de  prises  \u00e0 partie  des\nforces  de  l'ordre,  des  sapeurs-pompiers  et  des  polices  municipales  ; que  trois  chefs  d'\u00e9tablissement,\nun  policier,  un  sapeur-pompier,  plusieurs  \u00e9l\u00e8ves  et  une  passante  ont  \u00e9t\u00e9  bless\u00e9s,  et  vingt-huit\npersonnes  interpell\u00e9es  ;\n7  place  de  la Madeleine  76036  ROUEN  Cedex\nStandard  : 02  32  76  50  00  1/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-12-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire du port et du transport, sans\nmotif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime le mardi 13 octobre 2026 10\nConsid\u00e9rant  que,  le 1\u00b0  octobre  2026,  des  individus  porteurs  de  barres  de  fer  ont  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9s  aux\nabords  d'un  lyc\u00e9e  du  Havre  et  qu'environ  six cents  personnes,  dont  plusieurs  \u00e9taient  munies  de\nb\u00e2tons  et  dissimulaient  leur  visage,  se  sont  rassembl\u00e9es  sur  le pont  Jeanne-d'Arc  \u00e0 Rouen  ; que  des\nprojectiles  de  toute  nature  ont  \u00e9t\u00e9  lanc\u00e9s  contre  les forces  de  l'ordre,  les sapeurs-pompiers,  les\n\u00e9tablissements  scolaires  et  les personnels  de  l'\u00c9ducation  nationale,  dont  une  bouteille  jet\u00e9e  en\ndirection  d'un  membre  du  personnel  du  lyc\u00e9e  du  Golf  \u00e0 Dieppe  ;\nConsid\u00e9rant  que,  le 2  octobre  2026,  malgr\u00e9  les mesures  prises  par  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  1\u00b0  octobre\n2026  aux  abords  des  \u00e9tablissements  scolaires,  des  barricades  ont  de  nouveau  \u00e9t\u00e9  constitu\u00e9es  au\nHavre,  des  rassemblements  se  sont  form\u00e9s  sur  les campus  universitaires  de  Rouen  et  de  Mont-Saint-\nAignan,  et  environ  deux  cent  cinquante  manifestants  se  sont  rendus  \u00e0 l'h\u00f4tel de  ville de  Rouen  puis\nau  rectorat  ; que  vingt-quatre  personnes  ont  \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9es  dans  le d\u00e9partement  ;\nConsid\u00e9rant  que,  le 6  octobre  2026,  les manifestations  d\u00e9clar\u00e9es  ont  r\u00e9uni  environ  6  600  personnes\ndans  le d\u00e9partement,  dont  4  200  \u00e0 Rouen,  et  ont  pu  \u00eatre  encadr\u00e9es  sans  incident  majeur  ; que  le\ncort\u00e8ge  rouennais  a toutefois  d\u00e9vi\u00e9  de  l'itin\u00e9raire  d\u00e9clar\u00e9  et  s'est  prolong\u00e9  au-del\u00e0  du  rectorat,\nterme  d\u00e9clar\u00e9,  vers  le campus  Pasteur,  avant  de  s'immobiliser  face  \u00e0 la pr\u00e9fecture,  o\u00f9  un  escadron\nde  gendarmerie  mobile  a d\u00fb  \u00eatre  d\u00e9ploy\u00e9,  les organisateurs  ne  parvenant  plus  \u00e0 en  ma\u00eetriser  la\nt\u00eate  ; qu'il a \u00e9t\u00e9  constat\u00e9,  au  sein  des  cort\u00e8ges  \u00e0 Rouen,  la pr\u00e9sence  d'individus  en  possession  de\np\u00e9tards  et  d'a\u00e9rosols,  ainsi  que  des  jets  de  p\u00e9tards  ; que  des  manifestations  non  d\u00e9clar\u00e9es  ont  r\u00e9uni\n700  \u00e0 800  personnes  au  Havre  et  300  \u00e0 400  personnes  \u00e0 Lillebonne  ; que  six personnes  ont  \u00e9t\u00e9\ninterpell\u00e9es  dans  le d\u00e9partement,  dont  une  personne  dissimulant  son  visage  aux  abords  d'un  lyc\u00e9e\nde  Rouen,  une  personne  transportant  un  engin  incendiaire  au  Havre  et  un  mineur  porteur  d'un\ncouteau  et  d'une  matraque  t\u00e9lescopique  \u00e0 F\u00e9camp  ;\nConsid\u00e9rant  que,  le 7  octobre  2026,  il a \u00e9t\u00e9  constat\u00e9,  aux  abords  des  \u00e9tablissements,  lyc\u00e9es  et\ncampus  universitaires,  la pr\u00e9sence  d'individus  en  possession  de  produits  incendiaires  et  de  mortiers,\net  que  des  interpellations  ont  \u00e9t\u00e9  r\u00e9alis\u00e9es  dans  l'agglom\u00e9ration  rouennaise  \u00e0 la suite  de  tirs de\nmortiers ;\nConsid\u00e9rant  que,  le 8  octobre  2026,  \u00e0 Rouen,  un  groupe  d'environ  deux  cents  personnes  s'est\nd\u00e9tach\u00e9  du  cort\u00e8ge  de  la manifestation  d\u00e9clar\u00e9e,  s'est  soustrait  au  service  d'ordre  mis  en  place  par\nles organisateurs  et  s'est  port\u00e9  au  contact  du  cordon  de  s\u00e9curit\u00e9  prot\u00e9geant  la pr\u00e9fecture,  en\ndirection  duquel  des  projectiles  ont  \u00e9t\u00e9  lanc\u00e9s  par  des  individus  masqu\u00e9s  ; qu'au  Havre,  le m\u00eame\njour,  des  mortiers  d'artifice  ont  \u00e9t\u00e9  tir\u00e9s  devant  un  lyc\u00e9e  et  trois  mineurs  ont  \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9s  en\npossession  de  tels  engins  ;\nConsid\u00e9rant  que,  le 12  octobre  2026,  \u00e0  la r\u00e9ouverture  des  \u00e9tablissements,  treize  \u00e9tablissements  ont\n\u00e9t\u00e9  touch\u00e9s  \u00e0  Rouen,  au  Havre,  a Montivilliers  et  \u00e0 D\u00e9ville-l\u00e8s-Rouen  ; qu'\u00e0  D\u00e9ville-l\u00e8s-Rouen,  des\ncocktails  incendiaires  ont  \u00e9t\u00e9  lanc\u00e9s  sur  un  lyc\u00e9e,  dont  le r\u00e9fectoire  a fait l'objet  d'une  tentative\nd'incendie,  et  des  projectiles  jet\u00e9s  sur  l'\u00e9tablissement,  conduisant  au  d\u00e9clenchement  du  plan\nparticulier  de  mise  en  s\u00fbret\u00e9  ; qu'\u00e0  Rouen,  un  policier  a \u00e9t\u00e9  bless\u00e9  par  un  tir de  mortier  d'artifice\ndevant  un  lyc\u00e9e,  et  un  prestataire  agress\u00e9  par  un  groupe  aux  abords  d'un  autre  ; que  des  groupes\nd'une  cinquantaine  de  personnes  ont  allum\u00e9  des  feux  de  poubelles  devant  plusieurs  lyc\u00e9es,  rendant\nn\u00e9cessaire  a deux  reprises  l'intervention  des  forces  de  l'ordre  \u00e0  Rouen  ; qu'au  Havre,  un  feu  de\npoubelles  a d\u00e9grad\u00e9  le portail  d'entr\u00e9e  d'un  lyc\u00e9e  ; que  cinq  personnes  ont  \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9es  dans  la\njourn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant  que  des  appels  \u00e0 la mobilisation  ont  \u00e9t\u00e9  diffus\u00e9s  sur  les r\u00e9seaux  sociaux  pour  le 13\noctobre  2026  ; que  des  rassemblements  sont  annonc\u00e9s  ce  jour  sur  les campus  Pasteur  \u00e0 Rouen,  de\nMont-Saint-Aignan  et  du  Madrillet  \u00e0 Saint-Etienne-du-Rouvray,  alors  que  s'y d\u00e9roulent  les \u00e9preuves\nclassantes  nationales  de  l'internat  de  m\u00e9decine,  dont  le blocage  des  campus  est  susceptible  de\ncompromettre  le bon  d\u00e9roulement  ;\nConsid\u00e9rant  que  quatre  manifestations  ont  \u00e9t\u00e9  d\u00e9clar\u00e9es  pour  le 13  octobre  2026  : \u00e0 Rouen,  de  la\nplace  Joffre  au  rectorat,  o\u00f9  4  500  \u00e0 5  000  personnes  sont  attendues  ; au  Havre,  de  l'h\u00f4tel  de  ville \u00e0\nl'universit\u00e9,  avec  800  \u00e0 1 000  personnes  ; \u00e0 Dieppe,  au  d\u00e9part  de  la gare,  pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e  d'un\nrassemblement  devant  un  lyc\u00e9e  d\u00e8s  7h40,  avec  500  \u00e0 600  personnes  ; \u00e0 F\u00e9camp,  au  d\u00e9part  d'un\nlyc\u00e9e,  avec  150  personnes  ; qu'au  vu  des  faits  survenus  le 8  octobre  2026,  il existe  un  risque  s\u00e9rieux\nqu'un  groupe  se  d\u00e9tache  du  cort\u00e8ge  rouennais  en  direction  du  campus  Pasteur  et  de  la pr\u00e9fecture,\ndevant  laquelle  une  autre  manifestation  doit  se  tenir  le m\u00eame  jour  ;\n2/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-12-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire du port et du transport, sans\nmotif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime le mardi 13 octobre 2026 11\nConsid\u00e9rant  que  la posture  du  plan  VIGIPIRATE,  positionn\u00e9e  au  stade  \u00ab vigilance  renforc\u00e9e  \u00bb sur\nl'ensemble  du  territoire  national  depuis  le 22  juin  2026,  mobilise  fortement  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  pour  la s\u00e9curisation  g\u00e9n\u00e9rale  du  d\u00e9partement ; que  la simultan\u00e9it\u00e9  des  troubles  survenus\ndepuis  le 1\u00b0  octobre  2026  en  de  nombreux  points  du  d\u00e9partement  a n\u00e9cessit\u00e9  l'engagement\nd'importants  effectifs  de  police,  de  gendarmerie  et  de  sapeurs-pompiers  ainsi  que  de  forces\nmobiles  ; que  la s\u00e9curisation  simultan\u00e9e  de  quatre  manifestations  d\u00e9clar\u00e9es,  des  abords  des\n\u00e9tablissements  et  des  campus  universitaires  a rendu  n\u00e9cessaire  la demande  d'une  unit\u00e9  de  forces\nmobiles  suppl\u00e9mentaire  pour  la journ\u00e9e  du  13  octobre  2026  ; que  ces  forces  ne  peuvent,  dans  ce\ncontexte,  assurer  la pr\u00e9vention  de  ces  troubles  sans  \u00eatre  d\u00e9tourn\u00e9es  de  leurs  missions  prioritaires  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de  l'article L. 211-3  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  le repr\u00e9sentant\nde  l'\u00c9tat dans  le d\u00e9partement  peut  interdire, dans  les vingt-quatre  heures  pr\u00e9c\u00e9dant  une\nmanifestation  et  jusqu'\u00e0  sa  dispersion,  le port  et  le transport,  sans  motif  l\u00e9gitime,  d'objets  pouvant\nconstituer  une  arme  au  sens  de  l'article 132-75  du  code  p\u00e9nal  ; que  les manifestations  d\u00e9clar\u00e9es  le\n13  octobre  2026  \u00e0  Rouen,  au  Havre,  \u00e0 Dieppe  et  \u00e0 F\u00e9camp  entrent  dans  le champ  de  cette\ndisposition  ; qu'au-dela  de  ces  manifestations,  la r\u00e9p\u00e9tition  des  actions  non  d\u00e9clar\u00e9es  aux  abords\ndes  \u00e9tablissements,  leur  mobilit\u00e9  d'un  site \u00e0 l'autre  et  les appels  \u00e0 la mobilisation  diffus\u00e9s  justifient,\nau  titre  du  pouvoir  de  police  g\u00e9n\u00e9rale,  une  interdiction  couvrant  l'ensemble  de  la p\u00e9riode  et  du\nd\u00e9partement  ; que  la participation  \u00e0 Un  attroupement  en  \u00e9tant  porteur  d'une  arme  est  en  outre\nr\u00e9prim\u00e9e  par  l'article 431-10  du  code  p\u00e9nal  ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  ce  contexte,  il appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de  police  administrative  de  mettre  en\n\u0153uvre  des  mesures  adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et  proportionn\u00e9es  afin  de  garantir  la s\u00e9curit\u00e9  des\npersonnes  et  des  biens  ; que  la mesure,  strictement  limit\u00e9e  dans  le temps,  ne  vise  que  le port  et  le\ntransport  sans  motif  l\u00e9gitime  et  pr\u00e9serve  ainsi  les usages  professionnels  et  ordinaires  ; que  des\narr\u00eat\u00e9s  r\u00e9glementant,  d'une  part,  les artifices  de  divertissement  et  articles  pyrotechniques,  d'autre\npart,  la vente  de  carburant  et  les substances  dangereuses  ont  \u00e9t\u00e9  pris  pour  la m\u00eame  p\u00e9riode,  et  que\nle pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  vient  les compl\u00e9ter  ;\nSur  proposition  de  la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet\nde  la Seine-Maritime ;\nARR\u00caTE\nTITRE  PREMIER\nMesures  de  police  administrative\nArticle  1\u00b0  : Le  mardi  13  octobre  2026,  sont  interdits  sur  l'ensemble  du  territoire  du  d\u00e9partement  de\nla Seine-Maritime  le port  et  le transport,  sans  motif  l\u00e9gitime,  de  toute  arme  relevant  des  cat\u00e9gories\nd\u00e9finies  \u00e0 l'article R. 311-2  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  ainsi  que  de  tout  objet  pouvant\nconstituer  Une  arme  au  sens  de  l'article 132-75  du  code  p\u00e9nal  ou  pouvant  servir  de  projectile\npr\u00e9sentant  un  danger  pour  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens.\nLes  artifices  de  divertissement,  les articles  pyrotechniques  et  les substances  ou  m\u00e9langes\ndangereux,  inflammables  ou  corrosifs  rel\u00e8vent  des  arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  pris le m\u00eame  jour  et  ne  sont\npas  r\u00e9gis  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2 : L'interdiction  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article 1\u00b0  ne  s'applique  pas  aux  personnes  autoris\u00e9es  \u00e0 porter\nune  arme  dans  l'exercice  de  leurs  fonctions,  ni aux  personnes  justifiant  d'un  motif  l\u00e9gitime,\nnotamment  professionnel,  sportif  ou  domestique,  pour  le port  ou  le transport  de  l'objet  en  cause.\nLe  caract\u00e8re  l\u00e9gitime  du  motif  est  appr\u00e9ci\u00e9  par  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  au  moment  du\ncontr\u00f4le,  au  regard  notamment  de  la qualit\u00e9  de  la personne,  de  son  activit\u00e9  et  des  circonstances  de\nl'esp\u00e8ce.\n3/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-12-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire du port et du transport, sans\nmotif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime le mardi 13 octobre 2026 12\nTITRE  II\nDispositions  finales\nArticle  3:  La  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la\nSeine-Maritime,  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  du  Havre,  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  de  Dieppe,  le contr\u00f4leur  g\u00e9n\u00e9ral,  directeur\ninterd\u00e9partemental  de  la police  nationale  de  la Seine-Maritime,  le g\u00e9n\u00e9ral  de  division  commandant\nla r\u00e9gion  de  gendarmerie  de  Normandie,  commandant  du  groupement  de  gendarmerie\nd\u00e9partementale  de  la Seine-Maritime,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture\n(httos://www.seine-maritime.gouv.fr)  et  dont  une  copie  sera  transmise  aux  procureurs  de  la\nR\u00e9publique  pr\u00e8s  les tribunaux  judiciaires  de  Rouen,  du  Havre  et  de  Dieppe,  et  communiqu\u00e9e  aux\nmaires  des  communes  du  d\u00e9partement  de  la Seine-Maritime.\nFait \u00e0 Rouen,  le 12  octobre  2026\nPour  le pr\u00e9fet,  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet,\nJulia  CAPEL-D\n4/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-12-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire du port et du transport, sans\nmotif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime le mardi 13 octobre 2026 13\nAnnexe  1\nVoies  et  d\u00e9lais  de  recours\nVous  disposez  d'un  d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de  la publication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pour  :\n- former  un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-\nMaritime,  7  place  de  la Madeleine,  76036  Rouen  Cedex ;\n- former  un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur,  place  Beauvau,  75800  Paris\nCedex  08  ;\n- Saisir le tribunal  administratif  de  Rouen,  53  avenue  Gustave  Flaubert,  76000  Rouen,  le cas\n\u00e9ch\u00e9ant  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  (www.telerecours.fr).\nLe  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique  exerc\u00e9  dans  ce  d\u00e9lai  de  deux  mois  l'interrompt  : l'absence  de\nr\u00e9ponse  de  l'administration  pendant  deux  mois  vaut  rejet,  et  vous  disposez  alors  d'un  nouveau\nd\u00e9lai  de  deux  mois  pour  saisir le tribunal  administratif.\nCes  recours  n'ont  pas  d'effet  suspensif.\n5/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-12-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire du port et du transport, sans\nmotif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime le mardi 13 octobre 2026 14\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2026-10-12-00010\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire de la\ncession, de l'acquisition, de la d\u00e9tention, du\nport, du transport et de l'utilisation des artifices\nde divertissement et articles pyrotechniques\ndans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime le\nmardi 13 octobre 2026\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire de la cession, de\nl'acquisition, de la d\u00e9tention, du port, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le\nd\u00e9partement de la Seine-Maritime le mardi 13 octobre 2026\n15\n=m\nPREFET  Cabinet\nDE  LA  SEINE-\nMARITIME\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  des  s\u00e9curit\u00e9s\nBureau  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\nSection  de  l'ordre  public\nArr\u00eat\u00e9  portant  r\u00e9glementation  temporaire  de  la cession,  de  l'acquisition,  de  la d\u00e9tention,\ndu  port,  du  transport  et  de  l'utilisation des  artifices  de  divertissement  et  articles\npyrotechniques  dans  le d\u00e9partement  de  la Seine-Maritime  le mardi  13  octobre  2026\nLe  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime\nOfficier  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nVu  le code  de  l'environnement,  notamment  ses  articles  L. 557-1  et  suivants  et  R. 557-6-1  et\nsuivants ;\nVu  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son  article  L. 2215-1;\nVu  le code  p\u00e9nal,  notamment  son  article 132-75  ; |\nVu  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  son  article  L. 122-1  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation\net  \u00e0 l'action  des  services  de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions,  et  les d\u00e9partements,  et  notamment  son\narticle  11;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b02010-580  du  31  mai  2010  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 l'acquisition,  la d\u00e9tention  et  l'utilisation\ndes  artifices  de  divertissement  et  des  articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au  th\u00e9\u00e2tre  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  11 janvier  2023  portant  nomination  de  Monsieur  Jean-Beno\u00eet  ALBERTINI  en  qualit\u00e9\nde  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  31  mai  2010  modifi\u00e9,  pris  en  application  des  articles  3, 4  et  6  du  d\u00e9cret  n\u00b0  2010-580\ndu  31  mai  2010  relatif \u00e0 l'acquisition,  la d\u00e9tention  et  l'utilisation des  artifices  de  divertissement\net  des  articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au  th\u00e9\u00e2tre  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  17  d\u00e9cembre  2021  portant  application  des  articles  L. 557-10-1  et  R. 557-6-14-1  du\ncode  de  l'environnement  relatifs aux  articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au  divertissement  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  26-050  du  28  ao\u00fbt  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 Mme  Julia\nCAPEL-DUNN,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  ;\nVu  la posture  du  plan  VIGIPIRATE  \u00ab \u00e9t\u00e9-automne  2026  \u00bb, applicable  \u00e0 compter  du  22  juin  2026,\npositionnant  l'ensemble  du  territoire  national  au  stade  \u00ab vigilance  renforc\u00e9e  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de  l'article L. 2215-1  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et\nde  l'article L. 122-1  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  le pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime  a la charge  de\nl'ordre  public  dans  le d\u00e9partement,  notamment  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des\npersonnes  et  des  biens  ; qu'en  application  du  3\u00b0  de  l'article L. 2215-1  du  m\u00eame  code,  il est  seul\ncomp\u00e9tent  pour  prendre  les mesures  dont  le champ  d'application  exc\u00e8de  le territoire  d'une\ncommune ;\n7  place  de  la Madeleine  76036  ROUEN  Cedex\nStandard  : 02  32  76  50  00  1/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire de la cession, de\nl'acquisition, de la d\u00e9tention, du port, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le\nd\u00e9partement de la Seine-Maritime le mardi 13 octobre 2026\n16\nConsid\u00e9rant  qu'un  mouvement  de  contestation  lyc\u00e9enne,  qui  a connu  une  extension  nationale  le\n29  septembre  2026,  donne  lieu depuis  plusieurs  jours  dans  le d\u00e9partement  a des  blocages\nd'\u00e9tablissements  d'enseignement,  des  cort\u00e8ges  non  d\u00e9clar\u00e9s  et  des  rassemblements  devant  des\nb\u00e2timents  publics,  d'une  ampleur  et  d'une  violence  croissantes  ; que  le ler  octobre  2026,  trente-six\nlyc\u00e9es  ont  \u00e9t\u00e9  affect\u00e9s,  dont  trente  totalement  bloqu\u00e9s,  et  qu'environ  3  200  personnes  y  ont  pris\npart ;\nConsid\u00e9rant  que,  le 1\u00b0  octobre  2026,  ces  actions  se  sont  accompagn\u00e9es  dans  au  moins  dix-huit\ncommunes  du  d\u00e9partement  d'incendies  volontaires,  de  neuf  intrusions  suivies  de  nombreuses\nd\u00e9gradations  dans  des  \u00e9tablissements  scolaires,  de  jets  de  projectiles  et  de  prises  \u00e0 partie  des\nforces  de  l'ordre,  des  sapeurs-pompiers  et  des  polices  municipales  ; que  trois  chefs  d'\u00e9tablissement,\nun  policier,  un  sapeur-pompier,  plusieurs  \u00e9l\u00e8ves  et  une  passante  ont  \u00e9t\u00e9  bless\u00e9s,  et  vingt-huit\npersonnes  interpell\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  que,  le 2 octobre  2026,  malgr\u00e9  les mesures  prises  par  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  1er  octobre\n2026  aux  abords  des  \u00e9tablissements  scolaires,  des  barricades  ont  de  nouveau  \u00e9t\u00e9  constitu\u00e9es  au\nHavre,  des  rassemblements  se  sont  form\u00e9s  sur  les campus  universitaires  de  Rouen  et  de  Mont-Saint-\nAignan,  et  environ  deux  cent  cinquante  manifestants  se  sont  rendus  \u00e0  l'h\u00f4tel  de  ville de  Rouen  puis\nau  rectorat  ; que  vingt-quatre  personnes  ont  \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9es  dans  le d\u00e9partement  ; que  le service\nd\u00e9partemental  d'incendie  et  de  secours  a d\u00fb  pr\u00e9-positionner  des  moyens  sp\u00e9cialis\u00e9s  dans  la lutte\ncontre  les violences  urbaines,  selon  un  dispositif  comparable  \u00e0 celui  de  la nuit  du  31  d\u00e9cembre  :\nConsid\u00e9rant  que,  le 1\u00b0' octobre  2026,  des  tirs nourris  de  mortiers  d'artifice  ont  vis\u00e9  les forces  de\nl'ordre  aux  abords  de  plusieurs  lyc\u00e9es  de  l'agglom\u00e9ration  rouennaise,  ainsi  que  les \u00e9tablissements\neux-m\u00eames  ; que  deux  chefs  d'\u00e9tablissement  ont  \u00e9t\u00e9  bless\u00e9s  par  de  tels tirs, ainsi qu'un  sapeur-\npompier  aux  abords  d'un  lyc\u00e9e  de  Maromme  et  une  passante  au  Havre  ; que  des  mortiers  d'artifice\nont  \u00e9t\u00e9  tir\u00e9s au  sein  des  cort\u00e8ges  qui  ont  parcouru  le centre-ville  de  Rouen  et  que  des  fumig\u00e8nes\nont  \u00e9t\u00e9  utilis\u00e9s \u00e0  l'int\u00e9rieur  ou  aux  abords  de  plusieurs  \u00e9tablissements  ;\nConsid\u00e9rant  que,  le 6  octobre  2026,  il a \u00e9t\u00e9  constat\u00e9,  au  sein  des  cort\u00e8ges  \u00e0 Rouen,  la pr\u00e9sence\nd'individus  en  possession  de  p\u00e9tards  et  d'a\u00e9rosols,  ainsi  que  la survenance  dejets  de  p\u00e9tards  ; qu'au\nHavre,  un  individu  a  \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9  en  possession  de  produits  utilis\u00e9s  pour  la confection  de  cocktails\nincendiaires  et  de  mortiers  ;\nConsid\u00e9rant  que,  le 7  octobre  2026,  il a \u00e9t\u00e9  constat\u00e9,  aux  abords  des  \u00e9tablissements,  lyc\u00e9es  et\ncampus  universitaires,  la pr\u00e9sence  d'individus  en  possession  de  produits  incendiaires  et  de\nmortiers  ; qu'une  batterie  de  mortiers  \u00e0  tirs multiples  a \u00e9t\u00e9  saisie  aux  abords  d'un  lyc\u00e9e  de  Rouen  et\nque  des  interpellations  ont  \u00e9t\u00e9  r\u00e9alis\u00e9es  dans  l'agglom\u00e9ration  rouennaise  \u00e0 la suite  de  tirs de\nmortiers  ;\nConsid\u00e9rant  que,  le 8  octobre  2026,  \u00e0 Rouen,  un  groupe  d'environ  deux  cents  personnes  s'est\nd\u00e9tach\u00e9  du  cort\u00e8ge  de  la manifestation  d\u00e9clar\u00e9e,  s'est  soustrait  au  service  d'ordre  mis  en  place  par\nles organisateurs  et  s'est  port\u00e9  au  contact  du  cordon  de  s\u00e9curit\u00e9  prot\u00e9geant  la pr\u00e9fecture,  en\ndirection  duquel  des  projectiles  ont  \u00e9t\u00e9  lanc\u00e9s  ; qu'au  Havre,  le m\u00eame  jour,  des  mortiers  d'artifice\nont  \u00e9t\u00e9  tir\u00e9s devant  un  lyc\u00e9e  et  trois mineurs  ont  \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9s  en  possession  de  tels engins  ;\nConsid\u00e9rant  que,  le 12  octobre  2026,  \u00e0 la r\u00e9ouverture  des  \u00e9tablissements,  treize  \u00e9tablissements  ont\n\u00e9t\u00e9  touch\u00e9s  \u00e0 Rouen,  au  Havre,  \u00e0 Montivilliers  et  \u00e0 D\u00e9ville-l\u00e8s-Rouen  ; qu'\u00e0  D\u00e9ville-l\u00e8s-Rouen,  des\ncocktails  incendiaires  ont  \u00e9t\u00e9  lanc\u00e9s  sur  un  lyc\u00e9e,  dont  le r\u00e9fectoire  a fait l'objet  d'une  tentative\nd'incendie,  et  des  projectiles  jet\u00e9s  sur  l'\u00e9tablissement,  conduisant  au  d\u00e9clenchement  du  plan\nparticulier  de  mise  en  s\u00fbret\u00e9  ; qu'\u00e0  Rouen,  un  policier  a \u00e9t\u00e9  bless\u00e9  par  un  tir de  mortier  d'artifice\ndevant  un  lyc\u00e9e,  et  un  prestataire  agress\u00e9  par  un  groupe  aux  abords  d'un  autre  ; que  des  groupes\nd'une  cinquantaine  de  personnes  ont  allum\u00e9  des  feux  de  poubelles  devant  plusieurs  lyc\u00e9es,  rendant\nn\u00e9cessaire  \u00e0 deux  reprises  l'intervention  des  forces  de  l'ordre  \u00e0 Rouen  ; qu'au  Havre,  un  feu  de\npoubelles  a d\u00e9grad\u00e9  le portail  d'entr\u00e9e  d'un  lyc\u00e9e  ; que  cinq  personnes  ont  \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9es  dans  la\njourn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant  que  des  appels  \u00e0  la mobilisation  ont  \u00e9t\u00e9  diffus\u00e9s  sur  les r\u00e9seaux  sociaux  pour  le 13\noctobre  2026  ; que  des  rassemblements  sont  annonc\u00e9s  ce  jour  sur  les campus  Pasteur  \u00e0 Rouen,  de\nMont-Saint-Aignan  et  du  Madrillet  \u00e0 Saint-Etienne-du-Rouvray,  alors  que  s'y d\u00e9roulent  les \u00e9preuves\nclassantes  nationales  de  l'internat  de  m\u00e9decine,  dont  le blocage  des  campus  est  susceptible  de\ncompromettre  le bon  d\u00e9roulement  ;\n2/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire de la cession, de\nl'acquisition, de la d\u00e9tention, du port, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le\nd\u00e9partement de la Seine-Maritime le mardi 13 octobre 2026\n17\nConsid\u00e9rant  que  quatre  manifestations  ont  \u00e9t\u00e9  d\u00e9clar\u00e9es  pour  le 13  octobre  2026  : \u00e0 Rouen,  de  la\nplace  Joffre  au  rectorat,  o\u00f9  4  500  \u00e0 5  000  personnes  sont  attendues  ; au  Havre,  de  l'h\u00f4tel  de  ville \u00e0\nl'universit\u00e9,  avec  800  \u00e0 1 000  personnes  ; \u00e0 Dieppe,  au  d\u00e9part  de  la gare,  pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e  d'un\nrassemblement  devant  un  lyc\u00e9e  d\u00e8s  7  h  40,  avec  500  \u00e0 600  personnes  ; \u00e0 F\u00e9camp,  au  d\u00e9part  d'un\nlyc\u00e9e,  avec  150  personnes  ; qu'au  vu  des  faits  survenus  le 8  octobre  2026,  il existe  un  risque  s\u00e9rieux\nqu'un  groupe  se  d\u00e9tache  du  cort\u00e8ge  rouennais  en  direction  du  campus  Pasteur  et  de  la pr\u00e9fecture,\ndevant  laquelle  une  autre  manifestation  doit  se  tenir  le m\u00eame  jour ;\nConsid\u00e9rant  que  la posture  du  plan  VIGIPIRATE,  positionn\u00e9e  au  stade  \u00ab vigilance  renforc\u00e9e  \u00bb sur\nl'ensemble  du  territoire  national  depuis  le 22  juin  2026,  mobilise  fortement  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  pour  la s\u00e9curisation  g\u00e9n\u00e9rale  du  d\u00e9partement  ; que  la simultan\u00e9it\u00e9  des  troubles  survenus\ndepuis  le 1\u00b0  octobre  2026  en  de  nombreux  points  du  d\u00e9partement  a n\u00e9cessit\u00e9  l'engagement\nd'importants  effectifs  de  police,  de  gendarmerie  et  de  sapeurs-pompiers  ainsi que  de  forces\nmobiles  ; que  la s\u00e9curisation  simultan\u00e9e  de  quatre  manifestations  d\u00e9clar\u00e9es,  des  abords  des\n\u00e9tablissements  et  des  campus  universitaires  a rendu  n\u00e9cessaire  la demande  d'une  unit\u00e9  de  forces\nmobiles  suppl\u00e9mentaire  pour  la journ\u00e9e  du  13  octobre  2026  ; que  ces  forces  ne  peuvent,  dans  ce\ncontexte,  assurer  la pr\u00e9vention  de  ces  troubles  sans  \u00e9tre  d\u00e9tourn\u00e9es  de  leurs  missions  prioritaires ;\nConsid\u00e9rant  que  l'usage  de  mortiers  d'artifice  et  d'articles  pyrotechniques  contre  des  personnes\nconstitue  la circonstance  aggravante  d'usage  d'une  arme  ; que  les restrictions  nationales  et\npermanentes  applicables  \u00e0  ces  produits  n'ont  pas  permis  de  pr\u00e9venir  leur  usage  massif  lors  des\njourn\u00e9es  des  1%  et  2  octobre  2026,  ni leur  usage  r\u00e9p\u00e9t\u00e9  depuis  lors, un  policier  ayant  encore  \u00e9t\u00e9\nbless\u00e9  par  un  tir de  mortier  le 12 octobre  2026  ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  ce  contexte,  il appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de  police  administrative  de  mettre  en\n\u0153uvre  des  mesures  adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et  proportionn\u00e9es  afin  de  garantir  la s\u00e9curit\u00e9  des\npersonnes  et  des  biens  ; que  les mesures  pr\u00e9vues  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  strictement  limit\u00e9es\ndans  le temps,  cibl\u00e9es  sur  les seules  cat\u00e9gories  d'artifices  et  d'articles  pyrotechniques  pr\u00e9sentant  un\ndanger  particulier,  \u00e0 l'exclusion  de  la cat\u00e9gorie  F1, et  assorties  d'une  exemption  pour  les\nprofessionnels  qualifi\u00e9s  ; qu'aucune  mesure  moins  contraignante  ne  permettrait  d'atteindre  un\nniveau  \u00e9quivalent  de  pr\u00e9vention  ;\nConsid\u00e9rant  que  des  arr\u00eat\u00e9s  r\u00e9glementant,  d'une  part,  la vente  de  carburant  et  les substances\ndangereuses,  d'autre  part,  le port  et  le transport  d'armes  et  d'objets  pouvant  constituer  une  arme\nont  \u00e9t\u00e9  pris  pour  la m\u00eame  p\u00e9riode,  et  que  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  vient  les compl\u00e9ter  ;\nSur  proposition  de  la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet\nde  la Seine-Maritime  ;\nARR\u00caTE\nTITRE  PREMIER\nMesures  de  police  administrative\nArticle  1\u00b0:  Le  mardi  13  octobre  2026,  sont  interdits  sur  l'ensemble  du  territoire  du  d\u00e9partement  de\nla Seine-Maritime  : |\n1\u00b0 la cession,  \u00e0 titre on\u00e9reux  ou  gratuit,  d'artifices  de  divertissement  de  la cat\u00e9gorie  F4  ainsi\nque  d'articles  pyrotechniques  des  cat\u00e9gories  T2  et  P2;\n2\u00b0  le port,  le transport  et  l'utilisation, par  des  particuliers,  d'artifices  de  divertissement  de  la\ncat\u00e9gorie  F4  ainsi  que  d'articles  pyrotechniques  des  cat\u00e9gories  T2  et  P2;\n3  l'achat, la vente,  la d\u00e9tention,  le transport  et  l'utilisation des  artifices de  divertissement  des\ncat\u00e9gories  F2  et  F3  figurant  dans  la liste fix\u00e9e  par  l'arr\u00eat\u00e9 du  17  d\u00e9cembre  2021  susvis\u00e9, rappel\u00e9e  en\nannexe  2.\nLes  artifices  de  divertissement  de  la cat\u00e9gorie  F1 ne  sont  pas  concern\u00e9s  par  le pr\u00e9sent  article.\nArticle  2  : Les  personnes  utilisant  des  artifices  de  divertissement  ou  des  articles  pyrotechniques\ndans  le cadre  de  leur  activit\u00e9  professionnelle  sont  exempt\u00e9es  des  interdictions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article 1\u00b0,\n3/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire de la cession, de\nl'acquisition, de la d\u00e9tention, du port, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le\nd\u00e9partement de la Seine-Maritime le mardi 13 octobre 2026\n18\n\u00e0 condition  d'\u00eatre  titulaires  soit  du  certificat  de  qualification  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article 6 du  d\u00e9cret  n\u00b0  2010-\n580  du  31  mai  2010  susvis\u00e9,  soit  du  certificat  de  formation  ou  de  l'habilitation  pr\u00e9vus  \u00e0 l'article R.\n557-6-13  du  code  de  l'environnement,  et  d'en  \u00eatre  porteuses.  Cette  exemption  est  limit\u00e9e  aux\nactivit\u00e9s  autoris\u00e9es  et  encadr\u00e9es  par  la r\u00e9glementation  en  vigueur.\nTITRE  Il\nDispositions  finales\nArticle  3:  La  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la\nSeine-Maritime,  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  du  Havre,  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  de  Dieppe,  le contr\u00f4leur  g\u00e9n\u00e9ral,  directeur\ninterd\u00e9partemental  de  la police  nationale  de  la Seine-Maritime,  le g\u00e9n\u00e9ral  de  division  commandant\nla r\u00e9gion  de  gendarmerie  de  Normandie,  commandant  du  groupement  de  gendarmerie\nd\u00e9partementale  de  la Seine-Maritime,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture\n(https://www.seine-maritime.gouv.fr)  et dont  une  copie  sera  transmise  aux  procureurs  de  la\nR\u00e9publique  pr\u00e8s  les tribunaux  judiciaires  de  Rouen,  du  Havre  et  de  Dieppe,  et  communiqu\u00e9e  aux\nmaires  des  communes  du  d\u00e9partement  de  la Seine-Maritime.\nFait a Rouen,  le 12  octobre  2026\nPour  le pr\u00e9fet,  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e9te,  directrice  de  cabinet,\nJulia CAP  UNN\n4/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire de la cession, de\nl'acquisition, de la d\u00e9tention, du port, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le\nd\u00e9partement de la Seine-Maritime le mardi 13 octobre 2026\n19\nAnnexe  1\nVoies  et  d\u00e9lais  de  recours\nVous  disposez  d'un  d\u00e9lai  de  deux  mois  4 compter  de  la publication  du  pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  pour  :\n- former  un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-\nMaritime,  7  place  de  la Madeleine,  76036  Rouen  Cedex ;\n- former  un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur, place  Beauvau,  75800  Paris\nCedex  08;\n- Saisir le tribunal  administratif  de  Rouen,  53  avenue  Gustave  Flaubert,  76000  Rouen,  le cas\n\u00e9ch\u00e9ant  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  (www.telerecours.fr).\nLe  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique  exerc\u00e9  dans  ce  d\u00e9lai  de  deux  mois  l'interrompt  : l'absence  de\nr\u00e9ponse  de  l'administration  pendant  deux  mois  vaut  rejet,  et  vous  disposez  alors  d'un  nouveau\nd\u00e9lai  de  deux  mois  pour  saisir le tribunal  administratif.\nCes  recours  n'ont  pas  d'effet  suspensif.\n5/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire de la cession, de\nl'acquisition, de la d\u00e9tention, du port, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le\nd\u00e9partement de la Seine-Maritime le mardi 13 octobre 2026\n20\nAnnexe  2\nType  d'article  pyrotechnique  destin\u00e9  au  divertissement\nP\u00e9tard  \u00e0 m\u00e8che\nBatterie\nBatterie  n\u00e9cessitant  un  support  externe\nCombinaison\nCombinaison  n\u00e9cessitant  un  support  externe\nP\u00e9tard  a\u00e9rien  \u00e0 double  effet  de  bang  sonore\nP\u00e9tard  \u00e0 composition  flash\nFus\u00e9e\nChandelle  romaine\nChandelle  monocoup\nP\u00e9tard  \u00e0 m\u00e8che\nBatterie\nBatterie  n\u00e9cessitant  un  support  externe\nCombinaison\nCombinaison  n\u00e9cessitant  un  support  externe\nComposition d'artifices\nP\u00e9tard  \u00e0 poudre  noire\nP\u00e9tard \u00e0 composition flash\nFus\u00e9e  \u00e0  effet  de  bang  sonore\nPot  \u00e0  feu  en  mortier\nCat\u00e9gorie(s)  concem\u00e9e  (s)\nF3\nF3\nF3\nF3\nF3\nF2  et  F3\nF3\nF2 et F3\nF2  et  F3\netrs\nF2\nF2\nF2\nF2\nm\nF2et  F3\nF2  et  F3\nF2\nF2  et  F3\nF2  et  F3\n6/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire de la cession, de\nl'acquisition, de la d\u00e9tention, du port, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le\nd\u00e9partement de la Seine-Maritime le mardi 13 octobre 2026\n21","date":"2026-10-12","first_seen_on":"2026-10-12T18:25:45+00:00","id":"4d704b1fa21481fd0450fdd27936378123da9a34e51b4020cc47bd79bc1b68a1","name":"recueil-76-2026-319-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-10-12T14:54:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/74897/528915/file/recueil-76-2026-319-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}
