{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"LeLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n  \n  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial 327.2025 - \u00e9dition du 23/12/2025\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nDirection d\u00e9partementaleEu  des territoires et de la merPREFETDES ALPES-MARITIMESCd\nFraterait\u00e9\nNice, le H 9 DEC. 2075\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b02025-1887portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-068 permettant de d\u00e9roger \u00e0 l'article L. 302-9-1-2du Code de la construction et de l'habitation pour l'op\u00e9ration \u00ab Il6t Nettoiement \u00bbcadastr\u00e9e IO 102 sur la commune de Nice\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 \u00e0L. 302-9-1-2, L. 443-7 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26;\nVU le Code de l'urbanisme et notamment son article L. 111-24 ;\nVU la loi n\u00b0 2000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellementurbains, modifi\u00e9e ;\nVU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-1146 du 15 d\u00e9cembre 2023 pronongant la carence d\u00e9finiepar l'article L.302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de la p\u00e9riodetriennale 2020-2022 pour la commune de Nice ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-068 du 20 janvier 2025 portant d\u00e9rogation pr\u00e9vue \u00e0 l'articleL.302-9-1-2 du Code de la construction et de l'habitation pour l'op\u00e9ration \u00abll\u00f4tNettoiement \u00bb cadastr\u00e9e 10 102 sur la commune de Nice, jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025;\nVU le courrier de Monsieur le Vice-Pr\u00e9sident d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au Logement, \u00e0 la R\u00e9novationUrbaine et \u00e0 la Politique de la Ville en date du 10 d\u00e9cembre 2025 sollicitant une progationd'un an de la d\u00e9rogation pr\u00e9vue au 1\" alin\u00e9a de l'article L. 302-9-1-2 du Code de laconstruction et de l'habitation ;\nCONSID\u00c9RANT le taux de logements locatifs sociaux sur le quartier Nice-Est au seinduquel se situe l'op\u00e9ration \u00abIl\u00f4t Nettoiement\u00bb et notamment le taux de logementslocatifs sociaux detype PLUS/PLAI sup\u00e9rieur au tauxde 30 % ;\nCONSID\u00c9RANT que l'op\u00e9ration \u00ab1Il\u00f4t Nettoiement\u00bb vise la requalification du site etl'am\u00e9lioration du cadre de vie ;\n12\n\nCONSID\u00c9RANT que ce projet fait actuellement l'objet d'un permis de construire en coursd'instruction par les services m\u00e9tropolitains ;\nCONSID\u00c9RANT dans ces conditions, qu'il convient de modifier l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-068 du 20janvier 2025 en son article 2 et de prolonger la dur\u00e9e de la d\u00e9rogation accord\u00e9e d'un anpour permettre aux services instructeurs de finaliser l'instruction de ce permis;\nSUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer;\nARRETE\nArticle1er :\nConform\u00e9ment \u00e0 la possibilit\u00e9 de d\u00e9roger pr\u00e9vue par l'article L. 302-9-1-2 du Code de laconstruction et de l'habitation, l'op\u00e9ration \u00ab Il6t Nettoiement \u00bb cadastr\u00e9e 10 102 sur lacommune de Nice, n'est pas soumise au respect de la r\u00e8gle imposant au moins 30% delogements locatifs sociaux d\u00e9finis \u00e0 l'article L. 302-5 du Code de la construction et del'habitation, hors logements financ\u00e9s avec un pr\u00eat locatif social, parmi les logementsfamiliaux.\nLa d\u00e9rogation accord\u00e9e jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-068 estprolong\u00e9e jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 auxint\u00e9ress\u00e9s.\nFait, le 19 DEC. 1%\nConformdment & Fortide & 42H du code de justice adknnistathve, ia \u00c9\u00e9sents d\u00e9cision peut fair l'objet dunrecours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratifdeNice situ\u00e9 au 18 avenue des fleurs 06000 Nice. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s deMonsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernierdevant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de lautorit\u00e9\n\nEs  Direction D\u00e9partementale desPREFET Territoires et de la MerDES ALPES-\nMIARITIBIES| Service eau agriculture\u00c9galit\u00e9 for\u00eats et espaces naturelsFraerait\u00e9\nDDTM-SEAFEN-AP_n\u00b02025-257 Nice, le 23 DEC. 2025\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoralmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT-SER-PE-AP n\u00b02016-065 du 10 octobre 2016 autorisant leplan de gestion des pi\u00e8ges \u00e0 graviers et des arches du Paillon de Nice\nCommune de Nice\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-1 et suivants et R. 214-1 et\nsuivants ;\nVu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2022 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9fet coordonnateur de\nbassin, portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux\ndu bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures\ncorrespondant ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT-SER-PE-AP n\u00b02016-065 du 10 octobre 2016 autorisant le plan de\ngestion d\u00e9cennal des pi\u00e8ges \u00e0 graviers et des arches du Paillon de Nice ;\nVu la demande de prorogation formul\u00e9e par la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur en date du 3\nd\u00e9cembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant que l'article 9 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT-SER-PE-AP n\u00b02016-065 du 10 octobre\n2016 pr\u00e9voyait une dur\u00e9e de validit\u00e9 de dix ans \u00e0 compter de sa notification ;\nConsid\u00e9rant que le b\u00e9n\u00e9ficiaire a sollicit\u00e9 une prorogation de cette dur\u00e9e afin de finaliser\nla r\u00e9alisation des op\u00e9rations pr\u00e9vues dans le plan de gestion avant d'obtenir une nouvelle\nautorisation environnementale qu'il s'engage \u00e0 d\u00e9poser en 2026 pour une autorisation en\n2027 ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu, au regard de l'int\u00e9r\u00eat attach\u00e9 \u00e0 la poursuite de cette op\u00e9ration,\nd'accorder une prolongation d'un an;\n1/2\n\nArticle 1: Objet\nL'article 9 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT-SER-PE-AP n\u00b02016-065 du 10 octobre 2016 est ainsi\nmodifi\u00e9 :\n\u00ab L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de onze ans, pour la r\u00e9alisation des travaux, \u00e0\ncompter de sa notification, sous r\u00e9serve de retrait ou modification pouvant intervenir\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 214-4 II du code de l'environnement. \u00bb\nArticle 2 : Autres dispositions\nToutes les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT-SER-PE-AP n\u00b02016-065 du 10\noctobre 2016 demeurent inchang\u00e9es.\nArticle 3 : Publication et ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et le directeur d\u00e9partemental\ndes territoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture.\n2/2\n\n=xPREFET Direction d\u00e9partementaleDES ALPES- , fi \u2014MARITIMES de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025 - 1900\nportant habilitation pour rechercher et constater les infractionsau code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nvu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.331-8-2, R.331-6 et R.331-6-1 ;\nvu le code du tourisme, notamment ses articles L.412-2 et R.412-15 ;\nvu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 12, 14, 15 et 28 ;\nvu le d\u00e9cret 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nvu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des\nAlpes-Maritimes ;\n\u00e9 Varr\u00e9t\u00e9 du 23 septembre2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Psylvia DEWAS, directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes ;\nvu la nomination dans le corps des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale de Madame Alexandra\nLIVERT;\nARRETE\nArticle 1 - Comp\u00e9tence mat\u00e9rielleMadame Alexandra LIVERT, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, est habilit\u00e9e \u00e0 rechercheret constater les infractions pr\u00e9vues et r\u00e9prim\u00e9es par le code de l'action sociale et des familles \u00e0 l'exceptiondes infractions pr\u00e9vues et r\u00e9prim\u00e9es \u00e0 l'article L.227-8 du m\u00eame code, ainsi que les infractions pr\u00e9vues \u00e0l'article L.412-2 du code du tourisme.\nArticle 2 - Comp\u00e9tence g\u00e9ographique\nDDETS des Alpes-Maritimes - CADAM- 147, boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex 06 - wwwalpes-maritimes.gouvfr 12\n\nLa pr\u00e9sente habilitation est valable dans les limites territoriales du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes, oupendant la dur\u00e9e de la mise \u00e0 disposition pr\u00e9vue par l'article L.313-13-Il du code de l'action sociale et desfamilles, dans le ressort de l''administration d'accueil.\nArticle 3 - Comp\u00e9tence temporelleLa pr\u00e9sente habilitation est valable jusqu'\u00e0 son retrait. Toutefois elle devient caduque si l'agent cesse ses\nfonctions au sein de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-\nMaritimes.\nArticle 4 \u2014 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desAlpes-Maritimes.\nNice,le 23 DEL. 2029\nP/Le Pr\u00e9fet,\nPour le  Pr\u00e9fet dey Alpar d\nLa Directrice deg\np.\nLa prise des fonctions de police judiciaire ne peut avoir lieu qu'apr\u00e8s prestation de serment devant letribunal de judiciaire du lieu de r\u00e9sidence de l'agent. Toutefois, si l'agent a d\u00e9j\u00e0 pr\u00eat\u00e9 serment \u00e0 quelquetitre que ce soit pour constater des infractions, il n'y a pas lieu d'effectuer \u00e0 nouveau cette prestation. Dansles deux cas, mention de cette prestation de serment est port\u00e9e par le greffe de la juridiction sur le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 ou la carte professionnelle de l'agent, ou par un document plac\u00e9 en pi\u00e8ce jointe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDate de prestation de serment :\nTampon et signature du greffe du tribunal judiciaire :\nDDETS des Alpes-Maritimes - CADAM- 147, boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex 06 - www.alpes-maritimes.gouv.fr 22\nIvia DEWAS\n\nEdu Cabinet du pr\u00e9fet\nPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDES ALPES- Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicMARITIMES\nLibert\u00e9\"\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025 - 1892\nPORTANT PROLONGATION DU P\u00c9RIM\u00c8TRE DE PROTECTIONSUR LE SITE DU MARCH\u00c9 DE NO\u00cbL A NICE DU DIMANCHE 28 D\u00c9CEMBRE 2025AU DIMANCHE 04 JANVIER 2026\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 226-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 janvier 2025 portant nominationde Madame Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 de directrice decabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1769 du 27 novembre 2025 instaurant un p\u00e9rim\u00e8trede protection sur le site du march\u00e9 de No\u00ebl de Nice du vendredi 28 novembre2025 au samedi 27 d\u00e9cembre 2025 inclus ;\nVu l'accord du maire en date 04 novembre 2025 autorisant la participation desagents de police municipale aux op\u00e9rations pr\u00e9vues au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\u00ab afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actesde terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, lerepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement est autoris\u00e9 \u00e0 instituer un p\u00e9rim\u00e8tre deprotection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sontr\u00e9glement\u00e9s \u00bb ;\nCADAM- pref-grandsevenements06@alpes-maritimes.gouv.fr06286 Nice Cedex3 / @ 04 93 72 2000\n\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9gnance de la menace terroriste sur le territoire national ; que laville de Nice, qui a connu plusieurs attentats, reste expos\u00e9e \u00e0 un risque terroriste\u00e9lev\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant la posture vigipirate de niveau 3 \u00ab urgence-attentat \u00bb depuis le13 octobre 2023 \u00e0 la suite de l'attaque \u00e0 caract\u00e8re terroriste qui s'est produite \u00e0Arras le m\u00eame jour;\nConsid\u00e9rant que du 28 novembre 2025 au 04 janvier 2026 est organis\u00e9 \u00e0 Nice lemarch\u00e9 de No\u00ebl; que cet \u00e9v\u00e9nement rassemble pr\u00e8s de 25 000 personnes parweek-end, et entre 3 000 et 5 000 personnes par jour en semaine ; que cet\u00e9v\u00e9nement, qui r\u00e9unit un grand nombre de personnes, rev\u00eat un caract\u00e8resymbolique et est expos\u00e9 \u00e0 un risque particulier d'actes de terrorisme ; que cemarch\u00e9 constitue un lieu familial festif et est fr\u00e9quent\u00e9 par un tr\u00e8s un grandnombre d'enfants ; que ce march\u00e9 est ouvert au public du lundi au mercredi de12 heures \u00e0 21 heures, les jeudis et vendredis de 12 heures \u00e0 23 heures, les samedisde 11 heures \u00e0 23 heures et les dimanches de 11 heures \u00e0 19 heures ; que ce march\u00e9a \u00e9t\u00e9 ouvert au public le dimanche 7 d\u00e9cembre de 11 heures \u00e0 21 heures en lienavec l'arriv\u00e9e de la grande parade, le 24 d\u00e9cembre 2025 de 12 heures \u00e0 19 heures etle 25 d\u00e9cembre 2025 de 14 heures \u00e0 23 heures; le march\u00e9 sera ouvert le31 d\u00e9cembre 2025 de 12 heures \u00e0 19 heures et le 1\" janvier 2026 de 12 heures \u00e023 heures ; que l'\u00e9vacuation totale du march\u00e9 aura lieu, chaque jour, une heureapr\u00e8s son horaire de fermeture ;\nConsid\u00e9rant que, durant cette p\u00e9riode, il y a lieu d'instaurer un p\u00e9rim\u00e8tre deprotection du site occup\u00e9 par le march\u00e9 de No\u00ebl, en raison de sa tr\u00e8s fortefr\u00e9quentation, aux fins de pr\u00e9vention d'un acte de terrorisme; que compte tenude la topographie des lieux, ce p\u00e9rim\u00e8tre est d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes: lapromenade des Anglais, l'avenue Max Gallo, la place Mass\u00e9na et l'avenue deVerdun ;\nConsid\u00e9rant que pour renforcer la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9v\u00e8nement en compl\u00e9ment desmesures mises en place par l'organisateur, notamment l'intervention d'agents des\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e, l'acc\u00e8s des pi\u00e9tons \u00e0 ce p\u00e9rim\u00e8tre de protection est subordonn\u00e9 \u00e0des mesures de contr\u00f4le;\nConsid\u00e9rant que la dur\u00e9e de validit\u00e9 d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant unp\u00e9rim\u00e8tre de protection ne peut exc\u00e9der un mois; que le repr\u00e9sentant de l'Etatdans le d\u00e9partement ne peut renouveler l'arr\u00eat\u00e9 au-del\u00e0 de ce d\u00e9lai que si lesconditions pr\u00e9vues au premier alin\u00e9a de l'article L. 226-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure continuent d'\u00eatre r\u00e9unies ;\nConsid\u00e9rant le contexte actuel et la menace terroriste toujours tr\u00e8s pr\u00e9gnante surl'ensemble du territoire national, la reconduction de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0 2025-1769 dans le cadre du march\u00e9 de No\u00ebl, pour la p\u00e9riode du 28 d\u00e9cembre2025 au 04 janvier 2026 est n\u00e9cessaire etjustifi\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu par ailleurs d'autoriser les agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9ementionn\u00e9s au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et les agents\n\nde police municipale \u00e0 participer aux contr\u00f4les d'acc\u00e8s afin de renforcer leseffectifs d\u00e9ploy\u00e9s par les services de la police nationale ;\nConsid\u00e9rant que le p\u00e9rim\u00e8tre de protection n'englobe ni habitations ni locauxprofessionnels ; que d\u00e8s lors, la topographie sp\u00e9cifique des lieux ne n\u00e9cessite pasde pr\u00e9voir des mesures particuli\u00e8res d'acc\u00e8s simplifi\u00e9 pour les r\u00e9sidents{particuliers et professionnels) ; que le p\u00e9rim\u00e8tre est interdit aux v\u00e9hicules ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes;\nARR\u00caTE\nArticle 1%: Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection instaur\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0 2025-1769 est reconduit, sur le site occup\u00e9 par le march\u00e9 de No\u00ebl de Nice lesjours suivants :\n- du dimanche 28 d\u00e9cembre 2025 au dimanche 04janvier 2026 inclus :\nde 12h00 \u00e0 21h00 du lundi au mercredi ;de 12h00 \u00e0 23h00 les jeudis et vendredis ;de 11h00 \u00e0 23h00 les samedis;de 11h00 \u00e0 21h00 les dimanches ;de 12h00 \u00e0 19h00 le 31 d\u00e9cembre 2025 ;de 12h00 \u00e0 23h00 le 1\u00b0 janvier 2026.\nArticle 2 : Ce p\u00e9rim\u00e8tre est d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes :+ la promenade des Anglais (chauss\u00e9e nord),+ avenue Max Gallo,+ la place Mass\u00e9na,+ avenue de Verdun.\nArticle 3 : Au regard de la posture Vigipirate et du contexte actuel, un seul pointd'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 mis en place :* place Mass\u00e9na.\nArticle 4: Pour l'acc\u00e8s des pi\u00e9tons au p\u00e9rim\u00e8tre de protection, les contr\u00f4lessuivants sont mis en \u0153uvre :\n- palpations de s\u00e9curit\u00e9, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiersde police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du Code de proc\u00e9durep\u00e9nale, ainsi que sous la responsabilit\u00e9 et le contr\u00f4le effectif de ceux-ci, par lesagents de police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter del'article 21 du m\u00eame code ;\n\n- sous l'autorit\u00e9 et le const le \u2014_ et continu d'un officier \" police judiciaire,palpations de s\u00e9curit\u00e9, inspection visuelle et fouille des bagages par des agentspriv\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L.6111 du codede s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; 117\nMe. . .- sous l'autorit\u00e9 d'un officier de police judiciaire, palpations de s\u00e9curit\u00e9, inspectionvisuelle et fouille des bagages par les agents de police municipale mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 511-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nCes mesures de v\u00e9rification sont subordonn\u00e9es au consentement des personnessouhaitant acc\u00e9der ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre. En cas de refus de s'yconformer, ces personnes ne sont pas admises \u00e0 y p\u00e9n\u00e9trer ou peuvent \u00eatrereconduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre par un officier de police judiciairementionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4 \u00b0 de l'article 16 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ou sous laresponsabilit\u00e9 de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 20et aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code.\nArticle 5: La circulation et le stationnement des v\u00e9hicules sont interdits \u00e0l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre.\nArticle 6 : La Directrice de cabinet et le Directeur interd\u00e9partemental de la policenationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desAlpes-Maritimes et dont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai au Procureur de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Nice et au Maire de Nice.\nFait \u00e0 Nice, le 23 DEC. 2025\nPour le Pr\u00e9fetLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421:1 et suivants du code de justice administrative etdu livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisipar l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet : www.telerecours.fr\n\nPREFET .DES ALPES- Cabinet du pr\u00e9fetMARITIMES Direction des S\u00e9curit\u00e9sss Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public\n2025- A834\nArr\u00eat\u00e9\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\u00e0 l'occasion de la Saint-Sylvestre 2025 sur la commune de Nice\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nWu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 etR. 242-8 aR. 242-14;\nWu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des servicesde l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nWu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 avril 2025 portant nomination deM. Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 janvier 2025 portant nominationde Madame Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 de directrice decabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02023-238 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19avril 2023, relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de dispositifs de captation install\u00e9s sur lesa\u00e9ronefs pour des missions de police administrative ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatresimultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 18 d\u00e9cembre 2025, form\u00e9e par la direction interd\u00e9par-tementale de la police nationale des Alpes-Maritimes, visant \u00e0 obtenir l'autorisa-tion de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9rainstall\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer la pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\n\nCONSIDERANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordrepublic et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 lacaptation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifspeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurscaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, devol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protectiondes b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sontparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;\nCONSID\u00c9RANT que le mercredi 31 d\u00e9cembre 2025, auront lieu les festivit\u00e9s de laSaint-Sylvestre; que ces derni\u00e8res ann\u00e9es, des d\u00e9gradations de biens priv\u00e9s etpublics et/ou des violences ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es dans plusieurs communesmaralpines, et notamment \u00e0 Nice ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en 2024, la soir\u00e9e de la Saint-Sylvestre a \u00e9t\u00e9 \u00e9maill\u00e9e par un\u00e9pisode de d\u00e9rives urbaines \u00e0 Nice, notamment dans le quartier de l'Ariane o\u00f9 desheurts avec les forces de l'ordre ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s, incluant des tirs de mortiers etdes incendies de v\u00e9hicules et de poubelles ;\nCONSID\u00c9RANT que lors de la Saint-Sylvestre de 2023, 18 v\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9incendi\u00e9s et 13 interpellations ont eu lieu \u00e0 Nice ;\nCONSID\u00c9RANT que de tels incidents sont susceptibles de se reproduire cetteann\u00e9e et que le risque de troubles \u00e0 l'ordre public et de violences urbaines dans lecadre des festivit\u00e9s du nouvel an est av\u00e9r\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'au-del\u00e0 de la seule s\u00e9curisation de la ville de Nice lors de la nuitde la Saint-Sylvestre, il est n\u00e9cessaire de disposer d'une vision en grand angle pourpermettre la s\u00e9curisation des lieux et des interventions des forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure ; que le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs estn\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux m\u00eames fins ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande de la direction interd\u00e9partementale de la policenationale des Alpes-Maritimes porte sur l'engagement de deux cam\u00e9rasa\u00e9roport\u00e9es du mercredi 31 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 14h00 au jeudi 1\u00b0 janvier 2026 a03h00; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux secteurs d\u00e9finis sur lacommune de Nice ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demanden'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nCADAM147 Bd du Mercantour \u2014 06286 Nice CedexT\u00e9l. : 04 93 72 20 00 / Site internet www.alpes-maritimes.gouvfr 2\n\nSur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des\nAlpes-Maritimes ;\nARRETE\nArticle 1% - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par ladirection interd\u00e9partementale de la police nationale des Alpes-Maritimes, sontautoris\u00e9s au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiquesou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de traficd'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timentset installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sontparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation.\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 deux. Il s'agit de cam\u00e9ras fixes\nstabilis\u00e9es :\n* DJl - Mavic3 Thermal, \u00e9quip\u00e9e d'un capteur d'une r\u00e9solution de 12MP avecune d\u00e9finition vid\u00e9o de 3840x2160 et une d\u00e9finition photo de 4000x3000 ;\n* Di - Matrice 4 Thermal, \u00e9quip\u00e9e d'un capteur d'une r\u00e9solution de 48 MPavec une d\u00e9finition vid\u00e9o de 3840x2160 et une d\u00e9finition photo de8064x6048.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e aux p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9finis\nau sein de la commune de Nice :\n* Quartier les Moulins: Digue des fran\u00e7ais, Paul Montel, Bd du Mercantour,\nRoute de Grenoble ;\n* Quartier Nice-Nord: Bd Paul R\u00e9mond, Bd Henri Sappia, Bd Las Planas, Bd\nJean Behra, Parc Maria, Route de la S\u00e9r\u00e9na ;\n* Quartier St Roch / Liserons: Bd Louis Braille, rue Pie-Fran\u00e7ois Tosca, Bd PierreSemard, av Denis Semeria, Route de Turin, impasse des Liserons ;\n+ Quartier l'Ariane: Bd de l'Ariane, chemin des ch\u00eanes blancs, rue Eug\u00e8neCoste, avenue du G\u00e9n\u00e9ral Olry, rue L\u00e9on Jouhaux, rue G\u00e9n\u00e9ral Saramito.\nCADAM147 Bd du Mercantour\u2014 06286 Nice CedexT\u00e9l. : 04 93 72 20 00 / www.aipes-maritimes.gouvfr >\n\nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est strictement d\u00e9livr\u00e9e pour la p\u00e9riode dumercredi 31 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 14h00au jeudi 1\" janvier 2026 \u00e0 03h00.\nArticle 5 - L'information du public se fera par la publication du pr\u00e9sent acte aurecueil des actes administratifs.\nArticle 6 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure est transmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de\nl'op\u00e9ration.\nArticle 7- La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, etle contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nice, le 12 3 DEC. 2005\nCADAM147 Bd du Mercantour\u2014 06286 Nice CedexT\u00e9l. : 04 93 72 20 00/ wwwalpes-maritimes.gouv.fr 4\n\nPREFETa ALPES- Cabinet du pr\u00e9fetMARITIMES Direction des S\u00e9curit\u00e9sps Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public\nrs. 1899\nArr\u00eat\u00e9\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\u00e0 l'occasion de la Saint-Sylvestre 2025 sur les communes de Vallauris et d'Antibes\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nWu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et\nR. 242-8 \u00e0 R. 242-14;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des servicesde l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 avril 2025 portant nomination de\nM. Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 janvier 2025 portant nominationde Madame Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 de directrice de\ncabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02023-238 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19avril 2023, relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de dispositifs de captation install\u00e9s sur les\na\u00e9ronefs pour des missions de police administrative ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatresimultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 18 d\u00e9cembre 2025, form\u00e9e par la direction interd\u00e9par-tementale de la police nationale des Alpes-Maritimes, visant \u00e0 obtenir l'autorisa-tion de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9rainstall\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer la pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\n\nCONSIDERANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordrepublic et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 lacaptation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifspeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurscaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, a des risques d'agression, devol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protectiondes b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sontparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;\nCONSID\u00c9RANT que le mercredi 31 d\u00e9cembre 2025, auront lieu les festivit\u00e9s de laSaint-Sylvestre; que ces derni\u00e8res ann\u00e9es, des d\u00e9gradations de biens priv\u00e9s etpublics et/ou des violences ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es dans plusieurs communesmaralpines ;\nCONSID\u00c9RANT que les soir\u00e9es de la Saint-Sylvestre en 2023 et 2024 ont \u00e9t\u00e9\u00e9maill\u00e9es par des d\u00e9rives urbaines dans les Alpes-Maritimes incluant des tirs demortiers et des incendies de v\u00e9hicules et de poubelles ;\nCONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 titre illustratif, en 2024, plusieurs v\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9sle 31 d\u00e9cembre au soir, dont un \u00e0 Vallauris (la Zaine) et un \u00e0 Antibes ;\nCONSID\u00c9RANT que de tels incidents sont susceptibles de se reproduire cetteann\u00e9e , que le risque de troubles \u00e0 l'ordre public et de violences urbaines dans lecadre des festivit\u00e9s du nouvel an est av\u00e9r\u00e9; qu'\u00e0 titre pr\u00e9ventif, il est opportund'effectuer un rep\u00e9rage permettant d'identifier l'\u00e9ventualit\u00e9 de jets de projectiles ;\nCONSID\u00c9RANT qu'au-del\u00e0 de la seule s\u00e9curisation des communes de Vallauris etd'Antibes lors de la Saint-Sylvestre, il est n\u00e9cessaire de disposer d'une vision engrand angle pour permettre la s\u00e9curisation des lieux et des interventions des forcesde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure; que le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur desa\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande de la direction interd\u00e9partementale de la policenationale des Alpes-Maritimes porte sur l'engagement de deux cam\u00e9rasa\u00e9roport\u00e9es du mercredi 31 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 14h00 \u00e0 18h00; que les lieuxsurveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux secteurs d\u00e9finis sur les communes deVallauris et d'Antibes ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demanden'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nCADAM147 Bd du Mercantour \u2014 06286 Nice CedexT\u00e9l. : 04 93 72 20 00 / Site internet : www.alpes-maritimes.gouvfr 2\n\nSur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des\nAlpes-Maritimes ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par ladirection interd\u00e9partementale de la police nationale des Alpes-Maritimes, sontautoris\u00e9s au titre de la pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiquesou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de traficd'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timentset installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sontparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation.\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 deux. Il s'agit de cam\u00e9ras fixes\nstabilis\u00e9es :\n\u00a9 DjJl - Mavic3 Thermal, \u00e9quip\u00e9e d'un capteur d'une r\u00e9solution de 12MP avecune d\u00e9finition vid\u00e9o de 3840x2160 et une d\u00e9finition photo de 4000x3000 ;\n* DJi - Matrice 4 Thermal, \u00e9quip\u00e9e d'un capteur d'une r\u00e9solution de 48 MPavec une d\u00e9finition vid\u00e9o de 3840x2160 et une d\u00e9finition photo de\n8064x6048.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e aux p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9finis\nau sein des communes de Vallauris et d'Antibes:\n+ a Vallauris, au sein du quartier La Zaine: avenue Henri Pourtalet,chemin St Bernard, avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, avenue de l'h\u00f4pital,\nroute HLM la Zaine;\n+ a Antibes, au sein du quartier Fournas: chemin du Fournas, avenuePicasso, avenue des Martyrs de la R\u00e9sistance; route d\u00e9partementale135, esplanade Jean Marais, rue du Tapis vert, Bd Jacques Hugo et rue\nFran\u00e7ois Blanc.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est strictement d\u00e9livr\u00e9e pour la p\u00e9riode du\nmercredi 31 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 14h00 \u00e0 18h00.\nArticle 5 - L'information du public se fera par la publication du pr\u00e9sent acte au\nrecueil des actes administratifs.\nCADAM147 Bd du Mercantour \u2014 06286 Nice CedexT\u00e9l. : 04 93 72 20 00/ wwwalpes-maritimes.gouvfr \u00a9\n\nArticle 6 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure est transmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de\nl'op\u00e9ration.\nArticle 7- La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, etle contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nice, le 2 3 DEC. 2025\nPot|Le 6ag n\u00e9 \u2014\nTN psPatrick AMOUSSOU-ADEBLE\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs 06 000 Nice ou via le site wwwtelerecours fr) par toute(personne ayant int\u00e9r\u00e9t \u00e0 agir estimant qu'il lui fait grief, dans la dur\u00e9e du d\u00e9lai du recours contentieux de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sonlaffichage, en application de l'article R. 4211 du code de justice administrative.\nCADAM147 Bd du Mercantour \u2014 06286 Nice CedexT\u00e9l. : 04 93 72 20 00 / www.alpes-maritimes.gouvfr 4\n\nEsPREFETDES ALPES- Cabinet du pr\u00e9fetMARITIMES Direction des S\u00e9curit\u00e9span Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public\nFraternit\u00e9\n2025- A836\nArr\u00e9t\u00e9\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\u00e0 l'occasion de la Saint-Sylvestre 2025 sur la commune de Cannes\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 etR. 242-8 \u00e0 R. 242-14;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des servicesde l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 avril 2025 portant nomination deM. Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 janvier 2025 portant nominationde Madame Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 de directrice decabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02023-238 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19avril 2023, relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de dispositifs de captation install\u00e9s sur lesa\u00e9ronefs pour des missions de police administrative ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatresimultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 18 d\u00e9cembre 2025, form\u00e9e par la direction interd\u00e9par-tementale de la police nationale des Alpes-Maritimes, visant \u00e0 obtenir l'autorisa-tion de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9rainstall\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer la pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\n\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordrepublic et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 lacaptation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifspeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurscaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, devol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protectiondes b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sontparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;\nCONSID\u00c9RANT que le mercredi 31 d\u00e9cembre 2025, auront lieu les festivit\u00e9s de laSaint-Sylvestre; que ces derni\u00e8res ann\u00e9es, des d\u00e9gradations de biens priv\u00e9s etpublics et/ou des violences ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es dans plusieurs communesmaralpines;\nCONSID\u00c9RANT que les soir\u00e9es de la Saint-Sylvestre en 2023 et en 2024 ont \u00e9t\u00e9\u00e9maill\u00e9es par des d\u00e9rives urbaines dans les Alpes-Maritimes incluant des tirs demortiers et des incendies de v\u00e9hicules et de poubelles ;\nCONSID\u00c9RANT que de tels incidents sont susceptibles de se reproduire cetteann\u00e9e , que le risque de troubles \u00e0 l'ordre public et de violences urbaines dans lecadre des festivit\u00e9s du nouvel an est av\u00e9r\u00e9; qu'\u00e0 titre pr\u00e9ventif, 'il est opportund'effectuer un rep\u00e9rage permettant d'identifier l'\u00e9ventualit\u00e9 de jets de projectiles ;\nCONSID\u00c9RANT qu'au-dela de la seule s\u00e9curisation de la ville de Cannes lors de laSaint-Sylvestre, il est n\u00e9cessaire de disposer d'une vision en grand angle pourpermettre la s\u00e9curisation des lieux et des interventions des forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure ; que le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs estn\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux m\u00eames fins ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande de la direction interd\u00e9partementale de la policenationale des Alpes-Maritimes porte sur l'engagement de deux cam\u00e9rasa\u00e9roport\u00e9es du mercredi 31 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 14h00 \u00e0 18h00; que les lieuxsurveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux secteurs d\u00e9finis sur la commune de Cannes ;qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;\nSur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes ;\nCADAM147 Bd du Mercantour \u2014 06286 Nice CedexT\u00e9l. : 04 93 72 20 00 / 5 :: wwwalpes-maritimes.gouvfr 2\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par ladirection interd\u00e9partementale de la police nationale des Alpes-Maritimes, sontautoris\u00e9s au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiquesou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de traficd'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timentset installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sontparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation.\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 deux. Il s'agit de cam\u00e9ras fixes\nstabilis\u00e9es :\n* DjJl - Mavic3 Thermal, \u00e9quip\u00e9e d'un capteur d'une r\u00e9solution de 12MP avecune d\u00e9finition vid\u00e9o de 3840x2160 et une d\u00e9finition photo de 4000x3000 ;\n* DJI- Matrice 4 Thermal, \u00e9quip\u00e9e d'un capteur d'une r\u00e9solution de 48 MPavec une d\u00e9finition vid\u00e9o de 3840x2160 et une d\u00e9finition photo de\n8064x6048.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e aux p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9finis\nau sein de la commune de Cannes:\n* Quartier la Fray\u00e8re: avenue des buissons ardents, chemin des Gen\u00e9vriers,route D9, avenue Pierre de coubertin, avenue Pierre Poesi, rue Amador Lopez;\n* Quartier Riou : Bd Riou, impasse des Cigales, avenue du Grans Jas ;\n+ Quartier Ranguin : avenue de la Borde, Impasse Emile Zola, rue Victor Hugo,\nrue Alphonse de Lamartine.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est strictement d\u00e9livr\u00e9e pour la p\u00e9riode du\nmercredi 31 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 14h00 \u00e0 18h00.\nArticle 5 - L'information du public se fera par la publication du pr\u00e9sent acte au\nrecueil des actes administratifs.\nCADAM147 Bd du Mercantour\u2014 06286 Nice CedexT\u00e9l. : 04 93 72 20 00 / www.alpes-maritimes.gouv.fr >\n\nArticle 6 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure est transmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de\nl'op\u00e9ration.\nArticle 7- La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, etle contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nice, le 2 3 DEC. 205\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif de Nice (18 avenuedes Fleurs 06 000 Nice ou via le site www.telerecoursfr) par toute(personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir estimant qu'il lui fait grief, dans la dur\u00e9e du d\u00e9lai du recours contentieux de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sonlaffichage, en application de l'article R. 421 du code de justice administrative.\nCADAM147 Bd du Mercantour\u2014 06286 Nice CedexT\u00e9l. : 04 93 72 20 00 / www.alpes-maritimes.gouvfr 4\n\nPREFET | |DES ALPES- Cabinet du pr\u00e9fetMARITIMES Direction des S\u00e9curit\u00e9st\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\n2025- 183 +\nArr\u00e9t\u00e9\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n\u00e0 l'occasion de la Saint-Sylvestre 2025 sur la commune de Grasse\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nWu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et\nR. 242-8 \u00e0 R. 242-14;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29\navril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services\nde l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 avril 2025 portant nomination de\nM. Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 janvier 2025 portant nomination\nde Madame Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 de directrice decabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02023-238 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19\navril 2023, relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de dispositifs de captation install\u00e9s sur les\na\u00e9ronefs pour des missions de police administrative;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023\nrelatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre\nsimultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 18 d\u00e9cembre 2025, form\u00e9e par la direction interd\u00e9par-\ntementale de la police nationale des Alpes-Maritimes, visant \u00e0 obtenir l'autorisa-\ntion de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9rainstall\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des\natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens;\n\nCONSIDERANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordrepublic et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 lacaptation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifspeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurscaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, devol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protectiondes b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sontparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;\nCONSID\u00c9RANT que le mercredi 31 d\u00e9cembre 2025, auront lieu les festivit\u00e9s de laSaint-Sylvestre; que ces derni\u00e8res ann\u00e9es, des d\u00e9gradations de biens priv\u00e9s etpublics et/ou des violences ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es dans plusieurs communesmaralpines ;\nCONSID\u00c9RANT que les soir\u00e9es de la Saint-Sylvestre en 2023 et 2024 ont \u00e9t\u00e9\u00e9maill\u00e9es par des d\u00e9rives urbaines dans les Alpes-Maritimes incluant des tirs demortiers et des incendies de v\u00e9hicules et de poubelles ;\nCONSID\u00c9RANT que de tels incidents sont susceptibles de se reproduire cetteann\u00e9e , que le risque de troubles \u00e0 l'ordre public et de violences urbaines dans lecadre des festivit\u00e9s du nouvel an est av\u00e9r\u00e9; qu'\u00e0 titre pr\u00e9ventif, il est opportund'effectuer un rep\u00e9rage permettant d'identifier l'\u00e9ventualit\u00e9 de jets de projectiles ;\nCONSID\u00c9RANT qu'au-dela de la seule s\u00e9curisation de la ville de Grasse lors de laSaint-Sylvestre, il est n\u00e9cessaire de disposer d'une vision en grand angle pourpermettre la s\u00e9curisation des lieux et des interventions des forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure; que le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs estn\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux m\u00eames fins ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande de la direction interd\u00e9partementale de la policenationale des Alpes-Maritimes porte sur l'engagement de deux cam\u00e9rasa\u00e9roport\u00e9es du mercredi 31 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 14h00 \u00e0 18h00; que les lieuxsurveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux secteurs d\u00e9finis sur la commune de Grasse ;qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;\nSur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes ;\nCADAM147 Bd du Mercantour \u2014 06286 Nice CedexT\u00e9l. : 04 93 72 20 00 / Site internet www.alpes-maritimes.gouvfr 2\n\nARRETE\nArticle 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par ladirection interd\u00e9partementale de la police nationale des Alpes-Maritimes, sontautoris\u00e9s au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiquesou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de traficd'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timentset installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sontparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation.\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 deux. Il s'agit de cam\u00e9ras fixesstabilis\u00e9es :\n* Djl - Mavic3 Thermal, \u00e9quip\u00e9e d'un capteur d'une r\u00e9solution de 12MP avecune d\u00e9finition vid\u00e9o de 3840x2160 et une d\u00e9finition photo de 4000x3000 ;\n* DJi - Matrice 4 Thermal, \u00e9quip\u00e9e d'un capteur d'une r\u00e9solution de 48 MPavec une d\u00e9finition vid\u00e9o de 3840x2160 et une d\u00e9finition photo de\n8064x6048.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e aux p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9finisau sein de la commune de Grasse:\n+ Quartier les Fleurs de Grasse: Bd Emmanuel Rouquier, rue les Fleurs deGrasse, route Napol\u00e9on\n* Quartier la Marigarde: Route de la Marigarde, chemin de la cavalerie,\ntraverse pharos, chemin des capucins, av Sidi Brahim, traverse Sidi Brahim, av\nPierre S\u00e9mard\nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est strictement d\u00e9livr\u00e9e pour la p\u00e9riode dumercredi 31 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 14h00 \u00e0 18h00.\nArticle 5 - L'information du public se fera par la publication du pr\u00e9sent acte aurecueil des actes administratifs.\nCADAM147 Bd du Mercantour \u2014 06286 Nice CedexT\u00e9l. : 04 93 72 20 00 / www.alpes-maritimes. gouv.fr 8\n\nArticle 6 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure est transmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de\nl'op\u00e9ration.\nArticle 7- La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, et\nle contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nice, le 12 3 DEC. 295\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs 06 000 Nice ou via le site wwwtelerecours fr) par toute\n(personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir estimant qu'il lui fait grief dans la dur\u00e9e du d\u00e9lai du recours contentieux de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sonaffichage, en application de l'article R. 4211 du code de justice administrative.\nCADAM147 Bd du Mercantour \u2014 06286 Nice CedexT\u00e9l. : 04 93 72 20 00/ www.alpes-maritimes.gouvfr 4\n\nEM  Cabinet du pr\u00e9fetPR\u00c9FET Direction des S\u00e9curit\u00e9sDES ALPES- Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicMARITIMES\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n-2025 [1898\nARR\u00caT\u00c9Portant autorisation d'un spectacle a\u00e9rien public d'a\u00e9ronefssans \u00e9quipage \u00e0 bord \u00e9voluant sous autorisation d'exploitationsur la commune de P\u00e9one le 31 janvier 2026\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteur\nVU le code des transports ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des servicesde l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes;\nVU le d\u00e9cret du 06 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lieLEBOURGEOIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 de directrice de cabinet du pr\u00e9fet des\nAlpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 novembre 2021 modifi\u00e9 relatif aux manifestationsa\u00e9riennes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par lesa\u00e9ronefs qui circulent sans personne \u00e0 bord ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 15 d\u00e9cembre 2025 par le Conseil D\u00e9partemental desAlpes-Maritimes, en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 organiser le 31 janvier 2026, un spectaclea\u00e9rien public d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord \u00e9voluant sous autorisationd'exploitation sur la commune de P\u00e9one ;\nADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 - % 04 93 72 20 00http://www alpes-maritimes. gouv.fr\n\nVU le dossier de la manifestation ainsi que la demande de d\u00e9rogation \u00e0l'interdiction de voler de nuit ;\nVU l'attestation d'assurance de responsabilit\u00e9 civile;\nVU l'autorisation d'exploitation en cat\u00e9gorie sp\u00e9cifique FRA-OAT-\n2025MAGI007/001 d\u00e9livr\u00e9e le 30 octobre 2025 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de\nl'aviation civile (DSAC France) \u00e0 l'exploitant MAGIC DRONE ;\nVU l'avis du sous-directeur r\u00e9gional de la circulation a\u00e9rienne militaire Sud du 18\nd\u00e9cembre 2025 ;\nVU l'avis technique pour d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de vol de nuit du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 C\u00f4te\nd'Azur, direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile du Sud-Est du 30 octobre 2025 ;\nSUR proposition de la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des\nAlpes-Maritimes ;\nARRETE\nArticle 1 - Le conseil d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes (147 bd du Mercantour06201 Nice) est autoris\u00e9 \u00e0 organiser le samedi 31 janvier 2026 pendant la nuit\na\u00e9ronautique, de 18h00 \u00e0 23h59 (heures locales) avec r\u00e9p\u00e9titions le jour m\u00eame de\n14h00 \u00e0 18h00, une manifestation a\u00e9rienne de drones en essaim sur le plateau de\nGaribeuil sur la commune de P\u00e9one. Cette manifestation est class\u00e9e en spectacle\na\u00e9rien public d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord \u00e9voluant sous autorisation\nd'exploitation (SAPA AE).\nArticle 2 - Vorganisateur devra respecter les dispositions des textes susvis\u00e9s. Les\ndocuments du t\u00e9l\u00e9pilote devront \u00eatre conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur et\nen cours de validit\u00e9. Les a\u00e9ronefs devront respecter les proc\u00e9dures d\u00e9crites au\ndossier en ad\u00e9quation avec les prescriptions de cet arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 - Acc\u00e8s \u00e0 la zone c\u00f4t\u00e9 piste\nTous les points d'acc\u00e8s \u00e0 la zone c\u00f4t\u00e9 piste seront mat\u00e9rialis\u00e9s et surveill\u00e9s par du\npersonnel d\u00e9di\u00e9. Seules les personnes autoris\u00e9es auront acc\u00e8s \u00e0 la zone c\u00f4t\u00e9 piste.\nConform\u00e9ment aux plans fournis en annexe, \u00e0 tout moment du vol, les drones\nseront situ\u00e9s \u00e0 minimum 89 m de la zone publique et la hauteur maximale des\ndrones ne d\u00e9passera pas les 120 m.\nADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 - 04 93 72 20 00hitp://www.alpes-maritimes.gouv.fr\n\n|  Article 4- Programme des pr\u00e9sentations =\nLa demande n'inclut pas de pr\u00e9paration. Durant ces p\u00e9riodes, les personnes en\ncharge de la surveillance du site et des op\u00e9rations devront \u00eatre \u00e0 leur poste. Lapr\u00e9sentation consiste en un vol en essaim de 300 a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord envol automatique, lumineux avec pyrotechnie faible risque.\nArticle 5 - Dispositions sp\u00e9ciales\nLa conformit\u00e9 des exigences de s\u00e9curit\u00e9 de cette manifestation a\u00e9rienne est\nassur\u00e9e gr\u00e2ce aux conditions techniques et op\u00e9rationnelles pr\u00e9sentes dansl'analyse de risque ayant permis d'obtenir l'autorisation d'exploitation (FRA-OAT-2025MAGI003/000 du 30octobre 2025) hors sc\u00e9narios standards et de nuit pour\nl'op\u00e9ration envisag\u00e9e, en d\u00e9rogation de l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020, relatif \u00e0 la\nd\u00e9finition des sc\u00e9narios standards nationaux.\nArticle 6 - Toute activit\u00e9 d'enseignement durant la manifestation est interdite. Let\u00e9l\u00e9pilote devra disposer des garanties lui permettant de faire face aux\ncons\u00e9quences p\u00e9cuniaires de sa responsabilit\u00e9 civile en tant que pilote \u00e0 distance\nd'a\u00e9romod\u00e8les et en particulier les d\u00e9g\u00e2ts li\u00e9s \u00e0 la chute pr\u00e9visible d'a\u00e9ronefspendant le spectacle.\nDes mesures devront \u00eatre prises pour r\u00e9cup\u00e9rer les a\u00e9ronefs tomb\u00e9s afin de limiter\nl'impact environnemental de la manifestation. Tout a\u00e9ronef perdu devra \u00eatre\nd\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la Direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation civile.\nEn aucun cas et en toute circonstance, les drones ne devront survoler\nl'agglom\u00e9ration ou les voies de circulation routi\u00e8re environnantes en dehors de lazone d'\u00e9volution telle que d\u00e9finie par l'aviation civile.\nArticle 7 - Tout accident ou incident devra \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9 \u00e0 la\nBrigade de Police A\u00e9ronautique de Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/68/69 ou en\ncas d'impossibilit\u00e9 de joindre ce service, au Centre d'information et de\nCommandement de la Direction Zonale de la Police Aux Fronti\u00e8res \u00e0 Marseille, T\u00e9l.\n04 91 53 60 90/91.\nADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 - \u00c6 04 93 72 20 00htp://www.alpes-maritimes.gouv.fr\n\nArticle 8 - La Sous-Pr\u00e9f\u00e9te, Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, leD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial C\u00f4te d'Azur de la direction de l'aviation civile Sud-Est et le Sous-\ndirecteur r\u00e9gional de la circulation a\u00e9rienne militaire sud, sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e aux\npersonnes mentionn\u00e9es ci-dessous :\n* Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes ;\n* Directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Alpes-Maritimes ;\n+ Cheffe d'escadron, commandant la compagnie de gendarmerie destransports a\u00e9riens de Nice ;\n+ Directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours ;\n* Directeur r\u00e9gional des douanes ;\n* Sous-directeur r\u00e9gional de la circulation a\u00e9rienne militaire sud ;+ Maire de P\u00e9one;* Soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Magic Drone \u00bb.\nFait \u00e0 Nice, le 2 3 DEC. 205\nJe  SSOU-ADEBLE |/\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs 06000 Nice ou via le site wwwtelerecours ft) par toute personne ayantint\u00e9r\u00eat \u00e0 agir estimant qu'il li fait grief, dans la dur\u00e9e du d\u00e9lai du recours contentieux de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de son affichage, en application del'article R4211 du code de justice administrative.\nADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 - @ 04 93 72 20 00http://svww.alpes-maritimes,gouv.fr\n\nEuPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDES ALPES- Direction des S\u00e9curit\u00e9sMARITIMES Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n2025- AXGG\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef avec \u00e9quipage \u00e0 bord,les 13, 21, 28 janvier 2026 et le 05 f\u00e9vrier 2026,sur les communes de Menton, Castellar, Sospel, Breil sur Royajusqu'au col de Tende ainsi que sur l'autoroute A8 de Nice \u00e0 la fronti\u00e8re italienne\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 etR. 242-8 \u00e0 R. 242-14;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 janvier 2025 portant nominationde Madame Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 de directrice decabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9mentutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 19 d\u00e9cembre 2025, form\u00e9e par le Service d\u00e9partemen-tal de la police aux fronti\u00e8res des Alpes-Maritimes, visant \u00e0 obtenir l'autorisation decapter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9esur un a\u00e9ronef avec \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer la surveillance des fron-ti\u00e8res, les 13, 21,28 janvier 2026 et le 05 f\u00e9vrier 2026 ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es et notamment le 5\u00b0 du I. de l'articleL. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions, de proc\u00e9der \u00e0 la captation et \u00e0 la\n\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux finsd'assurer la surveillance des fronti\u00e8res en vue de lutter contre leur franchissementirr\u00e9gulier;\nConsid\u00e9rant que de tr\u00e8s nombreux \u00e9trangers entrent irr\u00e9guli\u00e8rement chaqueann\u00e9e sur le territoire national en empruntant, \u00e0 la fronti\u00e8re franco-italienne, lessentiers p\u00e9destres situ\u00e9s en zone montagneuse et les tunnels ferroviaires situ\u00e9s surle territoire des communes de Menton, de Castellar, de Sospel, de Breil sur Roya ;que le flux migratoire en provenance de l'Italie est particuli\u00e8rement soutenu ; quedepuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e, plus de 65 000 migrants sont arriv\u00e9s par bateau sur lesol italien et que, pr\u00e8s de 15 000 \u00e9trangers ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s dans le cadre dudispositif de lutte contre l'immigration clandestine ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande de la police aux fronti\u00e8res vise, dans le cadre de lasurveillance des fronti\u00e8res, \u00e0 d\u00e9tecter et \u00e0 effectuer des lev\u00e9es de doute surd'\u00e9ventuels campements sauvages ainsi que sur les d\u00e9poses et progressions demigrants sur les sentiers, routes, autoroutes et chemins de fer en provenance del'Italie;\nConsid\u00e9rant que le secteur g\u00e9ographique concern\u00e9 se caract\u00e9rise par son \u00e9tendue,sa topographie accident\u00e9e difficilement accessible (montagnes, vall\u00e9es, bord demer), et un nombre important de sentiers p\u00e9destres qui le quadrillent et quipr\u00e9sentent autant de voies d'entr\u00e9e sur le territoire national contournant les zoneshabit\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que la proximit\u00e9 de l'autoroute et des voies ferr\u00e9es constituent undanger pour les \u00e9trangers qui les empruntent afin d'entrer sur le territoire national ;\nConsid\u00e9rant que dans ces conditions, il est mat\u00e9riellement impossible de pr\u00e9venirle franchissement irr\u00e9gulier de la fronti\u00e8re, compte tenu de l'ampleur des flux, sansdisposer d'une vision a\u00e9rienne dynamique permettant une visualisation grandangle sur l'ensemble de ce p\u00e9rim\u00e8tre; que ce dispositif a\u00e9rien est indispensablepour surveiller de mani\u00e8re optimale la fronti\u00e8re franco-italienne ; qu'il n'existe ainsipas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande du Service d\u00e9partemental de la police aux fronti\u00e8resporte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e ; que les lieux surveill\u00e9s sontstrictement limit\u00e9s aux secteurs des communes de Menton, de Castellar, de Sospelet de Breil sur Roya, jusqu'au col de Tende, \u00e0 l'exclusion des zones d'habitation,ainsi que les voies ferr\u00e9es SNCF qui parcourent le territoire des communessusnomm\u00e9es et l'ensemble autoroutier de l'A8 de Nice jusqu'\u00e0 la fronti\u00e8re italienneo\u00f9 est susceptible d'avoir lieu le passage d'\u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re ; qu'auregard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;\n\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes:\nARRETE\nArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyend'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef avec \u00e9quipage a bord par le Serviced\u00e9partemental de la police aux fronti\u00e8res, sont autoris\u00e9s au titre de la surveillancedes fronti\u00e8res et de l'appui des personnels au sol, en vue de garantir la s\u00e9curit\u00e9publique.\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 une. Il s'agit d'un appareil photo\navec zoom.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux jours suivants :> les 13 et 28 janvier 2026 de 13h00 \u00e0 16h00 ;> Le 21 janvier 2026 de 10h00 \u00e0 13h00;> le 05 f\u00e9vrier 2026 de 14h00 \u00e0 17h00.\nCette autorisation est valable sur les territoires des communes de Menton, deCastellar, de Sospel, de Breil sur Roya jusqu'au col de Tende, \u00e0 l'exclusion des zonesd'habitation, ainsi que sur l'ensemble autoroutier de l'A8 de Nice jusqu'\u00e0 lafronti\u00e8re italienne.\nArticle 4 - L'information du public se fera par la publication du pr\u00e9sent acte aurecueil des actes administratifs.\nArticle 5 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure est transmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue del'op\u00e9ration.\nArticle 6 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, etle contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Nice, le 2306.27\nPouf le Pr\u00e9fat,Le S\u00e9gr\u00e9tairg G\u00e9n\u00e9ral\n/ 7\nSYPatrick AMOUSSOU-ADEBLE\n\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9mentaux dispositionsde l'article R.421-1 et suivants du codede justice administrativeet du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet;-un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.= un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratifde Nice. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recoursaccessible par le site internet : wwwtelerecours.fr\n\nPREFETDES ALPES- Direction des \u00e9lections et de la L\u00e9galit\u00e9MARITIMES Bureau des Affaires Juridiques et de la L\u00e9galit\u00e9\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0,2-9S- 1093Portant dissolution d'office de l'association syndicale autoris\u00e9e\u00ab Les arrosants du Planet et des Blanqueries \u00bb\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu l'ordonnance n\u00b0 2004-632 en date du 1er juillet 2004 relative aux associationssyndicales de propri\u00e9taires ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 en date du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnancen\u00b0 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires ;\nVu la circulaire n\u00b0 INT B 0700081 C du 11 juillet 2007 du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, del''Outre-Mer et des collectivit\u00e9s territoriales relative aux associations syndicales depropri\u00e9taires ;\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 en date du 13 octobre 1932 de l'association syndicale libre, dite ASL,des canaux d'irrigation du Planet et des Blanqueries \u00e0 Puget-Th\u00e9niers ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 4 novembre 1933 portant transformation de l'ASLdes canaux d'irrigation du Planet et des Blanqueries en association syndicaleautoris\u00e9e, dite ASA, des Arrosants du Planet et des Blanqueries ;\nVu la demande de dissolution d'office de l'association par la directiond\u00e9partementale des finances publiques (DDFIP) des Alpes-Maritimes, notamment parson courrier en date du 29 septembre 2021 au motif qu'elle est sans fonctionnementselon les dispositions de l'article 40 de l'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 19 septembre 2023 portant nomination de M.Aur\u00e9lien BERTHELOT, inspecteur des finances publiques du centre de gestioncomptable de Plan du Var, en qualit\u00e9 de liquidateur;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration de la commune de Puget-Th\u00e9niers en date du 11 juillet 2025acceptant l'incorporation de l'actif et du passif dans sa comptabilit\u00e9 et sonpatrimoine;\n\nVu le rapport de liquidation et ses annexes remis le 24 septembre 2025 par leliquidateur et contenant les recommandations d'ex\u00e9cution comptable ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration de la Commune de Puget-Th\u00e9niers en date du 11 juillet 2025,acceptant l'incorporation gratuite de l'ensemble des canaux d'irrigation \u00e0 usageagricole au domaine priv\u00e9 de la Commune qui en assurera la gestion, l'entretien et lestravaux ainsi que le transfert de l'actif et du passif constat\u00e9 \u00e0 la balance r\u00e9glementairedes comptes du grand livre de l'association ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article 40 de l'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e, quel'association \u00e9tant sans activit\u00e9 r\u00e9elle en rapport avec son objet et connaissant desdifficult\u00e9s persistantes entravant son fonctionnement, elle peut faire l'objet d'unedissolution d'office par acte motiv\u00e9 de l'autorit\u00e9 administrative ;\nConsid\u00e9rant qu'il n'existe plus de restes \u00e0 payer ou \u00e0 encaisser, ni d'emprunts pouvantentraver ou ralentir une proc\u00e9dure de dissolution, de proc\u00e9der \u00e0 la dissolutioncomptable, au cours de l'exercice 2025 par int\u00e9gration de l'ensemble des \u00e9l\u00e9mentsd\u00e9tenus par le comptable dans la comptabilit\u00e9 de la commune de Puget-Th\u00e9niers;\nConsid\u00e9rant que la commune r\u00e9cipiendaire devra admettre en non valeur les titres\u00e9mis en 2011 (deux fois la somme de 45 (quarante cinq) euros) et rel\u00e8vent des cr\u00e9ances\u00e9teintes et devra int\u00e9grer l'ensemble de l'actif et du passif dont la tr\u00e9soreriedisponible d'un montant de 483815 (quatre mille huit cent trente huit euros et quinzecentimes) euros ;\nSur la proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;\nARR\u00caTE\nArticle \u00eeer : L'association syndicale autoris\u00e9e des arrosants du Planet et des\nBlanqueries est dissoute \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2025.\nArticle 2 : L'association syndicale autoris\u00e9e des arrosants du Planet et des Blanqueriesversera au liquidateur le montant des indemnit\u00e9s fix\u00e9es pour un montant de 672 (sixcent soixante douze) euros, \u00e0 compter du premier trimestre 2026.\nArticle 3: Le solde du compte au tr\u00e9sor d'un montant de 4838115 (quatre mille huitcent trente huit euros et quinze centimes) euros, apr\u00e8s indemnisation du liquidateur,sera transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la commune de Puget-Th\u00e9niers.\n\nArticle4 : La commune de Puget-Th\u00e9niers reprendra les actes translatifs de propri\u00e9t\u00e9set int\u00e9grera les canaux d'irrigation \u00e0 usage agricole dont l'association \u00e9taitpropri\u00e9taire dans le patrimoine communal.\nArticle5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Nice sis 18 avenue des Fleurs ~ CS 61039 - 06050 Nice Cedex1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification aux personnes concern\u00e9esou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nArticle6 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,M. Christian DROGREY, pr\u00e9sident de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e \u00ab Les arrosantsdu Planet et des Blanqueries \u00bb, Monsieur le Maire de Puget-Th\u00e9niers, M. le Directeurd\u00e9partemental des finances publiques des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s, chacun ence qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs des Alpes-Maritimes.\nSN: 2 3 DEC. 2025Fait \u00e0 Nice, le \\\nhn PrLe S\u00e9cr\u00e9taip\n# SlPa  AMOUSSOU-ADEBLE -\n/\nJ\n\n\nEX  Direction des \u00e9lections et de la l\u00e9galit\u00e9PR\u00c9FET Bureau des \u00e9lectionsDES ALPES-MARITIMES\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nNice, le 22 DEC, 2025\nARR\u00caT\u00c9fixant les d\u00e9lais et lieu de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidature pour les \u00e9lectionsmunicipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nMu le code \u00e9lectoral ;\nVu la loi n\u00b02025-444 du 21 mai 2025 visant \u00e0 harmoniser le mode de scrutin aux\u00e9lections municipales afin de garantir la vitalit\u00e9 d\u00e9mocratique, la coh\u00e9sion municipaleet la parit\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-848 du 27 ao\u00fbt 2025 fixant la date du renouvellement desconseillers municipaux et communautaires ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : Les dates d'ouverture et de cl\u00f4ture des d\u00e9lais de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarationsde candidature aux \u00e9lections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026sont fix\u00e9es comme suit :\n* pour le premier tour de scrutin, les d\u00e9clarations de candidature sont d\u00e9pos\u00e9esdu jeudi 12 f\u00e9vrier au mercredi 25 f\u00e9vrier 2026 de 9 heures \u00e0 12 heures 30 puisde 14 heures \u00e0 16 heures et le jeudi 26 f\u00e9vrier 2026 de 9 heures \u00e0 12 heures 30puis de 14 heures \u00e0 18 heures ;\n* en cas de second tour de scrutin, les d\u00e9clarations de candidature sontd\u00e9pos\u00e9es le lundi 16 mars 2026 de 14 heures \u00e0 16 heures et le mardi 17 mars2026 de 9 heures \u00e0 12 heures 30 puis de 14 heures \u00e0 18 heures.\n\nArticle 2: Les d\u00e9clarations de candidature sont d\u00e9pos\u00e9es personnellement, enpr\u00e9fecture ou en sous-pr\u00e9fecture, pour chaque tour de scrutin, par le candidat t\u00e9te deliste ou toute personne d\u00fbment mandat\u00e9e \u00e0 cet effet aux adresses suivantes :\n1\u00b0) A la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes pour les candidats ou les listes qui se pr\u00e9sententdans une des communes de l'arrondissement de Nice\nPr\u00e9fecture des Alpes-MaritimesCentre administratif d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes (CADAM)147 boulevard du Mercantour a NiceTour Jean Moulin (7\u00b0 \u00e9tage) - Bureau des \u00e9lections\n2\u00b0) A la sous-pr\u00e9fecture de Grasse pour les candidats ou les listes qui se pr\u00e9sentent dansune des communes de l'arrondissement de Grasse\nSous-Pr\u00e9fecture de Grasse3 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle06130 Grasse\nAucun autre mode de d\u00e9claration de candidature, notamment par voie postale, part\u00e9l\u00e9copie ou messagerie \u00e9lectronique, n'est admis.\nArticle 3 : Les d\u00e9clarations de candidature devront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es dans les formes etconditions pr\u00e9vues par les dispositions du code \u00e9lectoral. Elles doivent \u00eatrecompos\u00e9es alternativement d'un candidat de chaque sexe et sont obligatoires pourtoutes les communes du d\u00e9partement et pour chaque tour de scrutin, \u00e0 moins d'\u00eatre\u00e9lu d\u00e8s le premier tour.\nArticle 4: Les candidats prendront obligatoirement rendez-vous en ligne pour led\u00e9p\u00f4t de leur candidature au premier tour sur le site internet de la pr\u00e9fecture desAlpes-Maritimes : https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/\nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et le sous-pr\u00e9fetde Grasse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9dans toutes les mairies du d\u00e9partement aux emplacements pr\u00e9vus \u00e0 cet effet.\nA\nPour le Pr\u00e9fetLeSec gin 34 |\nZ D  WV\nPatrick AM OUS SQUARE\n\nPREFETDES ALPES-MARITIMES\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nNice, le 18 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 MODIFICATIF N\u00b0 2025 - 1865portant composition de la commission d\u00e9partementale de surendettement desparticuliers\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la consommation notamment ses articles L. 711-1 \u00e0 L. 771-12 et R. 771-1 \u00e0R. 771-6 qui r\u00e9gissent la proc\u00e9dure de traitement du surendettement des particuliers\nVu le la loi N\u00b0 89-1010 du 31 d\u00e9cembre 1989 relative \u00e0 la pr\u00e9vention et au r\u00e8glementdes difficult\u00e9s li\u00e9es au surendettement des particuliers et familles\nVu la loi N\u00b0 98-657 du 29 juillet 1998 relative \u00e0 la lutte contre les exclusions\nVu la loi N\u00b0 2003-710 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2003 d'orientation et de programmation pour la villeet la r\u00e9novation urbaine\nVu le d\u00e9cret N\u00b0 90-175 du 21 f\u00e9vrier 1990 relatif \u00e0 l'application du titre 1 de la loi N\u00b089-1010 du 31 d\u00e9cembre 1989\nVu le d\u00e9cret N\u00b0 99-65 du 1\u00b0 f\u00e9vrier 1999 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure de traitement dessituations de surendettement des particuliers\nVu le d\u00e9cret N\u00b0 2004-180 du 24 f\u00e9vrier 2004 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure de traitement dessituations de surendettement des particuliers et modifiant le titre III du livre Ill duCode de la Consommation\nVu le d\u00e9cret N\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\nVu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Hottiaux, pr\u00e9fet, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif N\u00b0 2023-830 du 11 octobre 2023 portantcomposition de la commission d\u00e9partementale de surendettement des particuliers\nVu la circulaire minist\u00e9rielle du 1\u00b0 avril 2021\nVu les propositions de d\u00e9signations des membres de la commission\n\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes\nARRETE\nArticle 1er : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2023 - 830 du 11 octobre 2023 est abrog\u00e9.\nArticle 2 : La commission d\u00e9partementale de surendettement des particuliers desAlpes-Maritimes est compos\u00e9e comme suit :\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, pr\u00e9sident, ou son repr\u00e9sentant\nLe directeur d\u00e9partemental des finances publiques ou son repr\u00e9sentant\nLe directeur de la Banque de France ou son repr\u00e9sentant\nAu titre des repr\u00e9sentants des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et des entreprisesd'investissement :\nM. Eric SCACCIA (Service surendettement - Direction des cr\u00e9dits et des risques)en qualit\u00e9 de titulaire et Mme C\u00e9cile GHIBAUDI (Directrice du contentieux -Banque Populaire M\u00e9diterrann\u00e9e) en qualit\u00e9 de suppl\u00e9ant\nAu titre des associations familiales ou de consommateurs :\nMme Emmanuelle MINDER (r\u00e9f\u00e9rente des 3 PCB g\u00e9r\u00e9s par l'UDAF dans led\u00e9partement (Nice, Antibes, Menton)) - repr\u00e9sentante les associations familialeset de consommateurs en qualit\u00e9 de titulaire et M. Jean STELLITTANO(Association Secours populaire fran\u00e7ais - Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et directeur g\u00e9n\u00e9raldes services de la f\u00e9d\u00e9ration des Alpes-Maritimes, secr\u00e9taire national duSecours populaire fran\u00e7ais) en qualit\u00e9 de suppl\u00e9ant\nAu titre des personnes qualifi\u00e9es dans le domaine juridique :\nM. Jean-Michel RENUCCI (notaire \u00e0 la retraite) en qualit\u00e9 de titulaire et MmeJo\u00eblle FITOUSSI (avocate) en qualit\u00e9 de suppl\u00e9ante\nAu titre des personnes qualifi\u00e9es en \u00e9conomie sociale et familiale :\nMme Sophie AUDEMAR (responsable de la Maison des Solidarit\u00e9sd\u00e9partementales de Nice Ouest) en qualit\u00e9 de titulaire et Mme RadiahOUESLATI (adjointe \u00e0 la responsable de la Maison des Solidarit\u00e9s de NiceCessole) en qualit\u00e9 de suppl\u00e9ante.\nArticle 3 : La pr\u00e9sidence de la commission est assur\u00e9e par le Pr\u00e9fet ou en son absencepar le directeur d\u00e9partemental des finances publiques, vice-pr\u00e9sident. La sous-pr\u00e9f\u00e8te, charg\u00e9e de mission pour la Politique de la Ville et les politiques sociales,pr\u00e9side la commission en l'absence du directeur d\u00e9partemental des financespubliques.\n\nArticle 4 : Le mandat des repr\u00e9sentants des \u00e9tablissements de cr\u00e9dits et desentreprises d'investissements, des associations familiales ou de consommateurs ainsique des personnes qualifi\u00e9es est d'une dur\u00e9e de deux ans, renouvelable.\nArticle 5 : Le secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale de surendettement desparticuliers est assur\u00e9 par la Banque de France, si\u00e8ge de la commission domicili\u00e9e 14avenue F\u00e9lix Faure 06000 Nice.\nArticle 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et la directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nArticle 7 : Seul le tribunal administratif est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des \u00e9ventuellescontestations n\u00e9es de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA  Le Pr\u00e9fet\n\nREPUBLIQUE Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiquesFRAN\u00c7AISE\npas Direction d\u00e9partementale des Finances publiques des Alpes-Maritimes\nFraternit\u00e9\nCentre des imp\u00f4ts fonciers de NICE\nCentre des Finances Publiques\n22 rue Joseph Cad\u00e9i\n06172 Nice Cedex 2\nDELEGATION  DE SIGNATURE  DU RESPONSABLE  DU CDIF DE NICE\nLe responsable du centre des imp\u00f4ts fonciers de NICE\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 \u00e0 217 de\nson annexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques;\nArr\u00eate :\nArticle 1\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de\nd\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou\nrejet :\n2) dans la limite de 15 000 \u20ac, aux inspecteurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nnom pr\u00e9nom nom pr\u00e9nom\nKELLER Jacqueline\nnom pr\u00e9nom\nle. BOCAT Julien\n| nom pr\u00e9nom | nom pr\u00e9nom nom pr\u00e9nom\nISAAC  Laurence | ROSNER Lyonnel TRAMHEL St\u00e9phanie7 NIELSandra | ADAMIS Willy |  MEREBBAHKarima |\u00a9 DAIDONE Yves |  GOUSSEAU Pauline \" SILLET Isabelle |\n\nEsREPUBLIQUE Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiquesFRANGAISE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\n\u00a9) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n[nom  pr\u00e9nom nom pr\u00e9nom | nom pr\u00e9nom |\n| CARON Joffrey |  LECOT Mikael | PECCOUX Renaud |MEUNIER Fabien | LELAY Cl\u00e9lia | PONTNAU Emeric|  MIGLIORE B\u00e9atrice. | RIO-HAUCOLAS Pascale | LOQUES Audrey |ANFOSSI Aurore | |\n\n2\u00b0) sans limitation de montant, les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses\net gracieuses ainsi que les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de\nr\u00e9coltes, aux agents des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n7 nompr\u00e9nom | nom pr\u00e9nom \"nom pr\u00e9nom\n| ISAAC Laurence KELLER Jacqueline | | TRAMHEL St\u00e9phanie|  ANFOSSI Aurore ADAMIS Willy SILLET Isabelle|  DAIDONE Yves GOUSSEAU Pauline LOQUES AudreyMEREBBAHKarima | BOCAT Julien PONTNAU Emeric| CARON Jofirey LECOT Mikael PECCOUX Renaud| MEUNIERFabien |  \u2014\u2014\u2014_LELAY Cl\u00e9lia | MIGLIORE B\u00e9atrice\nArticle 2\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du soussign\u00e9, les agents des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s peuvent\nsigner l'ensemble des d\u00e9cisions dans les conditions et limites de la propre d\u00e9l\u00e9gation de signature du\nresponsable :\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade\nBOCAT Julien Inspecteur\nKELLER Jacqueline Inspectrice\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nA Nice, le 19/12/2025.\nLe responsable du centre des imp\u00f4ts fonciers,\nJean-Fran\u00e7ois SINTES-4\nInspecteur duisighriajreoe\n\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /7 \u25a1 /9 /10 /7 /10 /2 /11 /12 /3 \u25a1 /13 /3 /14 \u25a1 /15 /1 /7 /11 /7 /4 /3 /14 \u25a1 /16 /17 /18 /12 /1 /19 /17 /3 /14 \n/20 /21 /22 /23 \u25a1 /25 /23 \u25a1 /26 /27 /28 /29 /30 /21 /22 /23 \u25a1 /23 /29 \u25a1 /31 /32 /33 /23 /30 /29 /34 /35 /23 \u25a1 /25 /23 \u25a1 /36 /34 /37 /23 \u25a1 \n/38 /38 \u25a1 /30 /39 /23 \u25a1 /40 /27 /35 /23 /33 /41 \u25a1 /26 /42 /25 /43 /34 \n/26 /44 \u25a1 /45 /46 /47 /48 /47 \n/49 /45 /47 /50 /38 \u25a1 /36 /34 /37 /23 \u25a1 /26 /23 /25 /23 /32 \u25a1 /38 \n/0 /51 /52 /51 /53 /54 /55 /56 /57 /58 \u25a1 /0 /59 \u25a1 /60 /56 /53 /58 /54 /55 /61 /62 /59 \u25a1 /0 /59 \u25a1 /52 /54 \u25a1 /62 /59 /60 /63 /57 /58 /60 /54 /64 /52 /59 \u25a1 /0 /61 \u25a1 /63 /65 /59 \u25a1 /0 /59 \u25a1 /58 /56 /65 /59 \n/66 /42 \u25a1 /30 /23 /35 /33 /27 /28 /35 /42 /67 /22 /23 \u25a1 /25 /39 \u25a1 /33 /21 /22 /23 \u25a1 /37 /27 /28 /29 /30 /21 /22 /23 \u25a1 /23 /32 /33 /23 /30 /29 /34 /35 /23 \u25a1 /25 /23 \u25a1 /36 /34 /37 /23 \n/68 /39 \u25a1 /22 /23 \u25a1 /26 /27 /25 /23 \u25a1 /69 /43 /28 /43 /30 /42 /22 \u25a1 /25 /23 /35 \u25a1 /34 /70 /33 /21 /29 /35 /71 \u25a1 /23 /29 \u25a1 /28 /27 /29 /42 /70 /70 /23 /28 /29 \u25a1 /35 /27 /28 \u25a1 /42 /30 /29 /34 /37 /22 /23 \u25a1 /72 /49 /73 \u25a1 /25 /23 \u25a1 /35 /27 /28 \u25a1 /42 /28 /28 /23 /32 /23 \u25a1 /74 /74 \u25a1 /23 /29 \u25a1 /22 /23 /35 \u25a1 /42 /30 /29 /34 /37 /22 /23 /35 \u25a1 /38 /47 /38 \u25a1 /75 \u25a1 /38 /47 /50 \u25a1 /25 /23 \u25a1 /35 /27 /28 \n/42 /28 /28 /23 /32 /23 \u25a1 /74 /68 \u25a1 /76 \u25a1 \n/68 /39 \u25a1 /22 /23 \u25a1 /22 /34 /77 /30 /23 \u25a1 /25 /23 /35 \u25a1 /33 /30 /27 /37 /43 /25 /39 /30 /23 /35 \u25a1 /78 /34 /35 /37 /42 /22 /23 /35 /71 \u25a1 /23 /29 \u25a1 /28 /27 /29 /42 /70 /70 /23 /28 /29 \u25a1 /22 /23 /35 \u25a1 /42 /30 /29 /34 /37 /22 /23 /35 \u25a1 /66 /79 \u25a1 /38 /72 /50 \u25a1 /23 /29 \u25a1 /80 /81 \u25a1 /38 /72 /50 /82 /72 \u25a1 /23 /29 \u25a1 /35 /39 /34 /77 /42 /28 /29 /35 \u25a1 /76 \n/68 /39 \u25a1 /22 /23 \u25a1 /25 /43 /37 /30 /23 /29 \u25a1 /28 /83 \u25a1 /38 /49 /49 /84 /82 /50 /49 /50 \u25a1 /25 /39 \u25a1 /47 /45 \u25a1 /85 /39 /34 /28 \u25a1 /38 /49 /49 /84 \u25a1 /30 /23 /22 /42 /29 /34 /78 \u25a1 /42 /39 /32 \u25a1 /35 /23 /30 /77 /34 /37 /23 /35 \u25a1 /25 /43 /37 /27 /28 /37 /23 /28 /29 /30 /43 /35 \u25a1 /25 /23 \u25a1 /22 /42 \u25a1 /25 /34 /30 /23 /37 /29 /34 /27 /28 \u25a1 /69 /43 /28 /43 /30 /42 /22 /23 \u25a1 /25 /23 /35 \u25a1 /78 /34 /28 /42 /28 /37 /23 /35 \n/33 /39 /67 /22 /34 /86 /39 /23 /35 \u25a1 /76 \u25a1 \n/87 /30 /30 /88 /29 /23 \u25a1 /89 \n/54 /2 /5 /1 /4 /12 /3 \u25a1 /90 \n/3 /2 \n/91 /43 /22 /43 /69 /42 /29 /34 /27 /28 \u25a1 /25 /23 \u25a1 /35 /34 /69 /28 /42 /29 /39 /30 /23 \u25a1 /23 /35 /29 \u25a1 /25 /27 /28 /28 /43 /23 \u25a1 /75 \u25a1 /22 /92 /23 /78 /78 /23 /29 \u25a1 /25 /23 \u25a1 /35 /34 /69 /28 /23 /30 \u25a1 /89 \n/47 /83 /93 \u25a1 /23 /28 \u25a1 /70 /42 /29 /34 /94 /30 /23 \u25a1 /25 /23 \u25a1 /37 /27 /28 /29 /23 /28 /29 /34 /23 /39 /32 \u25a1 /78 /34 /35 /37 /42 /22 \u25a1 /25 /92 /42 /35 /35 /34 /23 /29 /29 /23 /71 \u25a1 /22 /23 /35 \u25a1 /25 /43 /37 /34 /35 /34 /27 /28 /35 \u25a1 /25 /92 /42 /25 /70 /34 /35 /35 /34 /27 /28 \u25a1 /29 /27 /29 /42 /22 /23 /71 \u25a1 /33 /42 /30 /29 /34 /23 /22 /22 /23 \u25a1 /27 /39 \u25a1 /25 /23 \u25a1 /30 /23 /85 /23 /29 /71 \u25a1 /25 /23 \n/25 /43 /69 /30 /94 /77 /23 /70 /23 /28 /29 \u25a1 /27 /39 \u25a1 /30 /23 /35 /29 /34 /29 /39 /29 /34 /27 /28 \u25a1 /25 /92 /27 /78 /78 /34 /37 /23 \u25a1 /23 /29 /71 \u25a1 /23 /28 \u25a1 /70 /42 /29 /34 /94 /30 /23 \u25a1 /25 /23 \u25a1 /69 /30 /42 /37 /34 /23 /39 /32 \u25a1 /78 /34 /35 /37 /42 /22 /71 \u25a1 /22 /23 /35 \u25a1 /25 /43 /37 /34 /35 /34 /27 /28 /35 \u25a1 /33 /27 /30 /29 /42 /28 /29 \u25a1 /30 /23 /70 /34 /35 /23 /71 \u25a1 /70 /27 /25 /43 /30 /42 /29 /34 /27 /28 \u25a1 /27 /39 \n/30 /23 /85 /23 /29 /71 \u25a1 \n/38 /83 /93 \u25a1 /22 /23 /35 \u25a1 /25 /43 /37 /34 /35 /34 /27 /28 /35 \u25a1 /35 /39 /30 \u25a1 /22 /23 /35 \u25a1 /25 /23 /70 /42 /28 /25 /23 /35 \u25a1 /25 /23 \u25a1 /30 /23 /70 /67 /27 /39 /30 /35 /23 /70 /23 /28 /29 \u25a1 /25 /23 \u25a1 /37 /30 /43 /25 /34 /29 \u25a1 /25 /23 \u25a1 /95 /68 /87 /71 \u25a1 \n/42 /93 \u25a1 /25 /42 /28 /35 \u25a1 /22 /42 \u25a1 /22 /34 /70 /34 /29 /23 \u25a1 /25 /23 \u25a1 /47 /48 \u25a1 /49 /49 /49 \u25a1 /96 /71 \u25a1 /42 /39 /32 \u25a1 /34 /28 /35 /33 /23 /37 /29 /23 /39 /30 /35 \u25a1 /25 /23 /35 \u25a1 /78 /34 /28 /42 /28 /37 /23 /35 \u25a1 /33 /39 /67 /22 /34 /86 /39 /23 /35 \u25a1 /25 /43 /35 /34 /69 /28 /43 /35 \u25a1 /37 /34 /82 /42 /33 /30 /94 /35 \u25a1 /89 \n/87 /66 /87 /97 /87 \u25a1 /44 /42 /70 /42 /30 /20 /87 /36 /26 /80 /87 /98 /97 \u25a1 /87 /22 /42 /34 /28 \u25a1 /44 /87 /36 /95 /31 /66 /66 /74 \u25a1 /99 /42 /67 /34 /23 /28 \n/100 /101 /36 /102 /74 /80 /87 /103 /91 \u25a1 /95 /41 /27 /70 /42 /35 /20 /87 /44 /95 /103 /80 /87 /66 \u25a1 /104 /34 /37 /105 /42 /23 /22 /95 /87 /106 /80 /74 /26 /106 /74 \u25a1 /107 /42 /30 /34 /70 /42 \n/26 /101 /106 /31 /36 \u25a1 /101 /22 /34 /77 /34 /23 /30 \u25a1 /20 /80 /31 /98 /31 /95 \u25a1 /44 /42 /70 /39 /23 /22 \n/102 /31 /80 /100 /31 /80 /82 /66 /103 /26 /98 /87 /107 \u25a1 /107 /23 /77 /34 /28 /80 /101 /103 /108 \u25a1 /100 /23 /30 /28 /42 /30 /25 \n/104 /87 /103 /80 /31 /95 /95 /31 \u25a1 /44 /43 /67 /42 /35 /29 /34 /23 /28 /80 /101 /98 /31 \u25a1 /20 /42 /35 /37 /42 /22 /23 \u25a1 \n/67 /93 \u25a1 /25 /42 /28 /35 \u25a1 /22 /42 \u25a1 /22 /34 /70 /34 /29 /23 \u25a1 /25 /23 \u25a1 /47 /49 \u25a1 /49 /49 /49 \u25a1 /96 /71 \u25a1 /42 /39 /32 \u25a1 /37 /27 /28 /29 /30 /21 /22 /23 /39 /30 /35 \u25a1 /25 /23 /35 \u25a1 /78 /34 /28 /42 /28 /37 /23 /35 \u25a1 /33 /39 /67 /22 /34 /86 /39 /23 /35 \u25a1 \u25a1 /25 /43 /35 /34 /69 /28 /43 /35 \u25a1 /37 /34 /82 /42 /33 /30 /94 /35 \u25a1 /89 \n/31 /44 /95 /31 /68 /31 \u25a1 /104 /87 /80 /95 /74 /36 /31 /102 /103 /74 /66 /66 /101 /95 \u25a1 /66 /34 /27 /28 /23 /22 \u25a1 /104 /87 /80 /44 /87 /66 /87 \u25a1 /20 /42 /29 /30 /34 /37 /34 /42 \n/99 /87 /68 /87 /80 /91 /74 /36 \u25a1 /26 /41 /30 /34 /35 /29 /23 /22 \u25a1 /104 /87 /103 /102 /74 /36 \u25a1 /36 /27 /39 /41 /42 \u25a1 /95 /80 /31 /95 /101 /103 /95 \u25a1 /66 /109 /25 /34 /42 \u25a1 \n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /7 \u25a1 /13 /10 /16 /11 /2 /5 /3 /110 /3 /7 /5 /11 /12 /3 \u25a1 /13 /3 /14 \u25a1 /15 /1 /7 /11 /7 /4 /3 /14 \u25a1 /16 /17 /18 /12 /1 /19 /17 /3 /14 \u25a1 /13 /3 /14 \u25a1 /54 /12 /16 /3 /14 /111 /112 /11 /2 /1 /5 /1 /110 /3 /14 \na\n/0 /1 /2 /2 /1 \u25a1 /4 /5 /6 /5 /7 /8 /2 /9 /10 /11 \u25a1 /12 /10 /13 /14 /14 /8 \u25a1 /15 /16 /1 /17 /1 /14 /18 /1 /14 \u25a1 /19 \u25a1 /6 /16 /1 /17 /18 /1 /12 /2 /9 /10 /11 \u25a1 /4 /1 /15 \u25a1 /4 /5 /18 /9 /15 /9 /10 /11 /15 \u25a1 /20 /8 /9 /15 /8 /11 /2 \u25a1 /15 /13 /9 /2 /1 \u25a1 /19 \u25a1 /18 /10 /11 /2 /14 /21 /6 /1 \u25a1 /20 /9 /15 /18 /8 /6 \u25a1 /1 /17 /2 /1 /14 /11 /1 \u25a1 /10 /13 \u25a1 /18 /10 /11 /2 /14 /21 /6 /1 \n/15 /13 /14 \u25a1 /12 /9 /22 /18 /1 /15 /23 \n/24 /14 /2 /9 /18 /6 /1 \u25a1 /25 \n/26 /27 \u25a1 /29 /30 /31 \u25a1 /32 /33 /30 /34 /31 /35 /27 /29 /35 \u25a1 /36 /37 \u25a1 /32 /33 /35 /38 /39 /40 /29 /41 /35 /38 /35 /27 /42 \u25a1 /32 /35 \u25a1 /43 /30 \u25a1 /31 /36 /37 /31 /31 /44 /45 /27 /46 /35 /47 \u25a1 /43 /35 /31 \u25a1 /32 /46 /29 /44 /31 /44 /36 /27 /31 \u25a1 /48 /35 /43 /30 /42 /44 /49 /35 /31 \u25a1 /30 /37 /50 \u25a1 /48 /35 /38 /34 /36 /37 /48 /31 /35 /38 /35 /27 /42 /31 \u25a1 /32 /35 \u25a1 /29 /48 /46 /32 /44 /42 \u25a1 /32 /35 \n/51 /52 /53 \u25a1 /39 /36 /37 /48 /48 /36 /27 /42 \u25a1 /40 /42 /48 /35 \u25a1 /39 /48 /44 /31 /35 /31 \u25a1 /39 /30 /48 \u25a1 /54 /55 /1 \u25a1 /56 /57 /0 /58 /59 /0 /60 /61 /62 /63 /61 /64 /65 /24 /56 \u25a1 /66 /8 /2 /14 /9 /18 /9 /8 /67 \u25a1 /9 /11 /15 /12 /1 /18 /2 /14 /9 /18 /1 \u25a1 /4 /9 /68 /9 /15 /9 /10 /11 /11 /8 /9 /14 /1 \u25a1 /4 /1 /15 \u25a1 /20 /9 /11 /8 /11 /18 /1 /15 \n/12 /13 /69 /6 /9 /70 /13 /1 /15 \u25a1 \u25a1 /32 /30 /27 /31 \u25a1 /43 /35 /31 \u25a1 /29 /36 /27 /32 /44 /42 /44 /36 /27 /31 \u25a1 /35 /42 \u25a1 /43 /44 /38 /44 /42 /35 /31 \u25a1 /32 /35 \u25a1 /43 /30 \u25a1 /39 /48 /36 /39 /48 /35 \u25a1 /32 /46 /43 /46 /45 /30 /42 /44 /36 /27 \u25a1 /32 /35 \u25a1 /31 /44 /45 /27 /30 /42 /37 /48 /35 \u25a1 /32 /37 \u25a1 /48 /35 /31 /39 /36 /27 /31 /30 /34 /43 /35 \u25a1 /31 /36 /44 /42 \u25a1 /71 /72 /72 /73 /72 /72 /72 /74 /73 \n/24 /14 /2 /9 /18 /6 /1 \u25a1 /75 \n/76 /35 \u25a1 /39 /48 /46 /31 /35 /27 /42 \u25a1 /30 /48 /48 /40 /42 /46 \u25a1 /31 /35 /48 /30 \u25a1 /39 /37 /34 /43 /44 /46 \u25a1 /30 /37 \u25a1 /48 /35 /29 /37 /35 /44 /43 \u25a1 /32 /35 /31 \u25a1 /30 /29 /42 /35 /31 \u25a1 /30 /32 /38 /44 /27 /44 /31 /42 /48 /30 /42 /44 /77 /31 \u25a1 /32 /35 \u25a1 /43 /30 \u25a1 /39 /48 /46 /77 /35 /29 /42 /37 /48 /35 \u25a1 /32 /35 /31 \u25a1 /53 /43 /39 /35 /31 /78 /79 /30 /48 /44 /42 /44 /38 /35 /31 /73\n/80 \u25a1 /81 /44 /29 /35 /47 \u25a1 /43 /35 \u25a1 /82 /82 /83 /71 /82 /83 /82 /72 /82 /84 \u25a1 \n/76 /30 \u25a1 /48 /35 /31 /39 /36 /27 /31 /30 /34 /43 /35 \u25a1 /32 /37 \u25a1 /39 /85 /43 /35 \u25a1 /29 /36 /27 /42 /48 /85 /43 /35 \u25a1 /35 /50 /39 /35 /48 /42 /44 /31 /35 /47 \n/86 /42 /46 /39 /41 /30 /27 /44 /35 \u25a1 /87 /53 /88 /76 /26 /51 /51 /89 /47 \u25a1 /89 /27 /31 /39 /35 /29 /42 /48 /44 /29 /35 \u25a1 /39 /48 /44 /27 /29 /44 /39 /30 /43 /35 \u25a1 /32 /35 /31 \n/77 /44 /27 /30 /27 /29 /35 /31 \u25a1 /39 /37 /34 /43 /44 /90 /37 /35 /31 \u25a1 \n\nREPUBLIQUE Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiquesFRANCAISE\npurs Direction d\u00e9partementale des Finances publiques des Alpes-Maritimes\nFraternit\u00e9\nPCRP Brigade de contr\u00f4le de Fiscalit\u00e9 Immobili\u00e8re de Ni\n22 rue Joseph Cad\u00e9\u00ef- CS 63151\n06172 NICE Cedex 2\nDELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU PCRP BCFI DE NICE\nLe responsable du p\u00f4le contr\u00f4le revenus-patrimoine BCFI de Nice\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00e9ts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 \u00e0 217 de\nson annexe IV;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques;\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de\nd\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou\nrejet dans la limite de 15 000 \u20ac, aux inspecteurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nnom pr\u00e9nom HE  7 nom pr\u00e9nom EE  nom pr\u00e9nom ]\nCURINGA Elodie DESCAMPS David HUMBERT Florence |\nBOURGEOIS Pascale LABORY Jean-Marc DUNAN  Val\u00e9rie\nQUEIROS Sara KISSENBERGER Florian NOUGUIER  Florian\nVIGUET St\u00e9phanie BATTIN Nathalie\n2\u00b0) sans limitation de montant, les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et\ngracieuses ainsi que les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1594-0 G du\ncode g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, aux agents des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n| nom pr\u00e9nom | nom pr\u00e9nom | nom pr\u00e9nom\nCURINGA  Elodie DESCAMPS David HUMBERT  Florence |\nBOURGEOIS Pascale LABORY Jean-Marc DUNAN  Val\u00e9rie\nQUEIROS Sara KISSENBERGER Florian NOUGUIER Florian\nVIGUET St\u00e9phanie BATTIN Nathalie\n\nCette d\u00e9l\u00e9gation pourra s'exercer \u00e0 l'exception des impositions faisant suite \u00e0 contr\u00f4le sur pi\u00e8ces.\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nA Nice, le 19/12/2025\nLe responsable du p\u00f4le de contr\u00f4le revenus-\npatrimoine\nDavid Villers, Inspecteur Divisionnaire\n\nREPUBLIQUE Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiquesFRANCAISE\npenis Direction d\u00e9partementale des Finances publiques des Alpes-Maritimes\nFraternit\u00e9\nPCRP DE CANNES\n16 boulevard Leader\n06153 CANNES LA BOCCA Cedex\nDELEGATION DE SIGNATURE DU (DE LA) RESPONSABLE DU PCRP DE CANNES\nLe responsable du p\u00f4le contr\u00f4le revenus-patrimoine de CANNES\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de\nson annexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques;\nArr\u00eate :\nArticle 1\"\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de\nd\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou\nrejet:\na) dans la limite de 60 000 \u20ac, \u00e0 l'inspecteur divisionnaire des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s:\nROISNEL Sophie\nb) dans la limite de 15 000 \u20ac, aux inspecteurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n~ ARENAZ Mireille AUBOIRE Karin BEN KHALED ChristopheCOCQUEMPOT Patricia EZAGOURI Jo\u00ebl GALVES David| GALVES Maxime Alexandra JARRY Catherine MENUET Pascale[| _ MERLIOT Olivier . SILVY Audrey |\n\n\u00a9) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nALGRAIN Jean-Baptiste ALLAGUI Oueded BELOUCIF M\u00e9lissa\nCOULLET Laurence DENIS Ludivine DUCLAUX Laurent\nGAY Philippe MANDREA Anne-Marie MARTINEZ Sylvie\nMATHIEU Rapha\u00ebl ORY-OLIER Doris POURROT Fr\u00e9d\u00e9ric\nVANDENBUSSCHE  Lise ZAHZAH Sarah\n2\u00b0) sans limitation de montant, les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et\ngracieuses aux agents des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nALGRAIN Jean-Baptiste ALLAGUI Oueded ARENAZ Mireille\nAUBOIRE Karin BELOUCIF M\u00e9lissa BEN KHALED Christophe\nCOCQUEMPOT Patricia COULLET Laurence DENIS Ludivine\nDUCLAUX Laurent EZAGOURI Jo\u00ebl GALVES David\nGALVES Maxime-Alexandra GAY Philippe JARRY Catherine\nMAIANO Nathalie MANDREA Anne-Marie MARTINEZ Sylvie\nMATHIEU Rapha\u00ebl MENUET Pascale MERLIOT Olivier\nORY-OLIER Doris POURROT Fr\u00e9d\u00e9ric ROISNEL Sophie\nSILVY Audrey VANDENBUSSCHE Lise ZAHZAH Sarah\nCette d\u00e9l\u00e9gation pourra s'exercer \u00e0 l'exception des impositions faisant suite \u00e0 contr\u00f4le sur pi\u00e8ces.\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nA CANNES, le 23/12/20\nLe responsable du\npatrimoine\nJean-Marc NOVAT, Ing\nle de contr\u00f4le revenus-\n\\\nur @ivisionnaire hors classe\n\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n_  FO  ---  _\n| ns\nS S\n-o  -  _  _  _  _  _\nrd\npp  _  _  _\n_  roo  _\nCA\n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /7 \u25a1 /9 /10 /7 /10 /2 /11 /12 /3 \u25a1 /13 /3 /14 \u25a1 /15 /1 /7 /11 /7 /4 /3 /14 \u25a1 /16 /17 /18 /12 /1 /19 /17 /3 /14 \n/20 /21 /22 /20 \u25a1 /24 /25 \u25a1 /26 /27 /21 /25 \n/28 /28 \u25a1 /22 /29 /25 \u25a1 /30 /31 /32 /25 /20 /33 \u25a1 /21 /34 /24 /25 /27 \n/35 /36 \u25a1 /37 /35 /35 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juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et notamment\nson article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. TAPISSIER Jean Christophe, inspecteur divisionnaire des finances\npubliques, M. MILLERY St\u00e9phane, inspecteur des finances publiques, Mme BOUSQUET Agn\u00e8s, inspectrice des\nfinances publiques, Mme KOWALSKI Juliette, inspectrice des finances publiques, adjoints au comptable charg\u00e9 du\nservice de gestion comptable de Nice \u00e0 l'effet de signer au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lais de paiement,\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations\nde cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\n<) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations\nde cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents | grade Limi\ndes d\u00e9cisions gracieuses\nAIT RAHMANE Ch\u00e9rif contr\u00f4leur 10 000\u20ac sur 10 moisPERSELLO Christine Contr\u00f4leuse 10 000\u20ac sur 10 moiosBREGATA Laurent Agent administratif 10 000\u20ac sur 10 mois\n\nREPUBLIQUE Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiquesFRANCAISE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nNom et pr\u00e9nom des agents grade Limite\ndes d\u00e9cisions gracieuses\nMERLO Julien Agent administratif 10 000\u20ac sur 10 mois\nCHIHEB Abdelkader contr\u00f4leur 10 000\u20ac sur 10 mois\nJIMENEZ Rafika contr\u00f4leuse 10 000\u20ac sur 10 mois\nYNESTA Esther Agente administrative 10 000\u20ac sur 10 mois\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nA Nice, le 22/12/2025\nLe comptable, responsable du service de gestion comptable,\n\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n~ T I Tr T I\nLL\n_  LL  2\n1\nLE, LE,\nD  LL  --\nLE,\nT T T Tv\n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /7 \u25a1 /9 /10 /7 /10 /2 /11 /12 /3 \u25a1 /13 /3 /14 \u25a1 /15 /1 /7 /11 /7 /4 /3 /14 \u25a1 /16 /17 /18 /12 /1 /19 /17 /3 /14 \n/20 /21 /22 /23 /24 /25 /21 \u25a1 /27 /21 /28 \u25a1 /29 /30 /31 /32 /33 /28 \u25a1 /27 /21 /28 \u25a1 /34 /35 /33 /22 /21 /31 /22 /24 /28 /21 /28 \u25a1 /27 /21 \u25a1 /36 /37 /38 /38 /34 /20 \n/39 /40 \u25a1 /41 /42 /43 /44 /21 /23 /45 /22 /27 \u25a1 /46 /21 /45 /27 /21 /22 \n/47 /40 /39 /48 /49 \u25a1 /36 /37 /38 /38 /34 /20 /50 /46 /37 /50 /51 /52 /36 /36 /37 \n/0 /53 /54 /53 /55 /56 /57 /58 /59 /60 \u25a1 /0 /61 \u25a1 /62 /58 /55 /60 /56 /57 /63 /64 /61 \u25a1 /0 /63 \u25a1 /64 /61 /62 /65 /59 /60 /62 /56 /66 /54 /61 \u25a1 /0 /63 \u25a1 /62 /58 /61 \u25a1 /0 /61 \u25a1 /67 /56 /60 /60 /61 /62 \n/46 /21 \u25a1 /25 /42 /30 /31 /33 /45 /41 /44 /21 /68 \u25a1 /22 /21 /28 /31 /42 /35 /28 /45 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/52 /53 /82 /53 /36 /53 /39 /40 /40 /33 /53 /34 /37 /36 /84 \u25a1 /53 /40 /36 /81 /37 /38 /41 /37 /44 /34 /36 \u25a1 /39 /44 \u25a1 /38 /39 /40 /41 /34 /42 /43 /37 /44 /34 /36 \u25a1 /52 /37 /36 \u25a1 /80 /53 /40 /33 /40 /38 /37 /36 \u25a1 /81 /44 /76 /43 /53 /69 /44 /37 /36 \u25a1 /60 /37 /40 /41 /53 /39 /40 /40 /58 /36 \u25a1 /33 /44 /71 \u25a1 /33 /34 /41 /53 /38 /43 /37 /36 \u25a1 /45 /37 /34 /84 \u25a1 /73 \u25a1 \u25a1 /37 /41 \n/61 \u25a1 /81 /37 /44 /82 /37 /40 /41 \u25a1 /81 /34 /39 /40 /39 /40 /38 /37 /34 \u25a1 /43 /37 \u25a1 /52 /58 /72 /34 /83 /82 /37 /60 /37 /40 /41 \u25a1 /38 /39 /40 /41 /37 /40 /41 /53 /37 /44 /71 \u25a1 /38 /39 /34 /34 /37 /36 /81 /39 /40 /52 /33 /40 /41 /84 \u25a1 /69 /44 /37 /43 \u25a1 /69 /44 /79 /37 /40 \u25a1 /36 /39 /53 /41 \u25a1 /43 /37 \u25a1 /60 /39 /40 /41 /33 /40 /41 /84 \u25a1 /35 \u25a1 /38 /39 /60 /81 /34 /53 /36 \n/43 /39 /34 /36 /69 /44 /37 \u25a1 /38 /37 /43 /44 /53 /48 /38 /53 \u25a1 /37 /71 /38 /83 /52 /37 \u25a1 /43 /37 \u25a1 /81 /43 /33 /80 /39 /40 /52 \u25a1 /52 /37 \u25a1 /43 /37 /44 /34 \u25a1 /52 /58 /43 /58 /72 /33 /41 /53 /39 /40 /85 \n/74 /7 /5 /16 /17 /21 /4 \u25a1 /86 \n/49 /40 \u25a1 /38 /33 /36 \u25a1 /52 /79 /33 /76 /36 /37 /40 /38 /37 \u25a1 /39 /44 \u25a1 /52 /79 /37 /60 /81 /87 /38 /88 /37 /60 /37 /40 /41 \u25a1 /52 /44 \u25a1 /36 /39 /44 /36 /36 /53 /72 /40 /58 /84 \u25a1 /43 /37 /36 \u25a1 /33 /72 /37 /40 /41 /36 \u25a1 /52 /37 /36 \u25a1 /80 /53 /40 /33 /40 /38 /37 /36 \u25a1 /81 /44 /76 /43 /53 /69 /44 /37 /36 \u25a1 /52 /58 /36 /53 /72 /40 /58 /36 \u25a1 /38 /53 /48 /33 /81 /34 /83 /36 \u25a1 /81 /37 /44 /82 /37 /40 /41 \n/36 /53 /72 /40 /37 /34 \u25a1 /43 /79 /37 /40 /36 /37 /60 /76 /43 /37 \u25a1 /52 /37 /36 \u25a1 /52 /58 /38 /53 /36 /53 /39 /40 /36 \u25a1 /52 /33 /40 /36 \u25a1 /43 /37 /36 \u25a1 /38 /39 /40 /52 /53 /41 /53 /39 /40 /36 \u25a1 /37 /41 \u25a1 /43 /53 /60 /53 /41 /37 /36 \u25a1 /52 /37 \u25a1 /43 /33 \u25a1 /81 /34 /39 /81 /34 /37 \u25a1 /52 /58 /43 /58 /72 /33 /41 /53 /39 /40 \u25a1 /52 /37 \u25a1 /36 /53 /72 /40 /33 /41 /44 /34 /37 \u25a1 /52 /44\n/34 /37 /36 /81 /39 /40 /36 /33 /76 /43 /37 \u25a1 /89 \n/0 /1 /2 \u25a1 /4 /5 \u25a1 /6 /7 /8 /9 /1 /2 \u25a1 /10 /4 /11 \u25a1 /12 /13 /4 /9 /5 /11 /14 /7 /12 /10 /4 \n/90 /74 /15 /91 /92 \u25a1 /93 /2 /2 /12 /9 /18 /4 /21 /21 /4 /16 /9 /11 /6 /4 /17 /5 /7 /16 /17 /4 \u25a1 /10 /16 /26 /16 /11 /16 /1 /9 /9 /12 /16 /7 /4 \n/94 /15 /74 /0 /95 /74 /96 /97 \u25a1 /98 /21 /16 /26 /16 /4 /7 /16 /9 /11 /6 /4 /17 /5 /4 /18 /7 \n/74 /7 /5 /16 /17 /21 /4 \u25a1 /99 \n/56 /37 \u25a1 /81 /34 /58 /36 /37 /40 /41 \u25a1 /33 /34 /34 /87 /41 /58 \u25a1 /36 /37 /34 /33 \u25a1 /81 /44 /76 /43 /53 /58 \u25a1 /33 /44 \u25a1 /34 /37 /38 /44 /37 /53 /43 \u25a1 /52 /37 /36 \u25a1 /33 /38 /41 /37 /36 \u25a1 /33 /52 /60 /53 /40 /53 /36 /41 /34 /33 /41 /53 /80 /36 \u25a1 /52 /37 \u25a1 /43 /33 \u25a1 /81 /34 /58 /80 /37 /38 /41 /44 /34 /37 \u25a1 /52 /37 /36 \u25a1 /28 /43 /81 /37 /36 /48 /27 /33 /34 /53 /41 /53 /60 /37 /36 /85\n/0 \u25a1 /2 /0 /3 /3 /4 /5 /6 \u25a1 /7 /8 \u25a1 /9 /10 /11 /9 /12 /11 /12 /13 /12 /14 \n/15 /8 \u25a1 /16 /17 /18 /19 /20 /21 /22 /7 /8 /6 \u25a1 \n/23 /8 /24 /19 /17 /25 /24 /21 /22 /7 /8 \u25a1 /26 /8 \u25a1 /24 /8 /23 /27 /28 /16 /8 \u25a1 /26 /8 /24 \u25a1 /28 /18 /19 /29 /20 /24 \u25a1 /26 /8 /24 \u25a1 /8 /25 /20 /23 /8 /19 /23 /28 /24 /8 /24 \u25a1 /26 /8 \u25a1 /2 /0 /3 /3 /4 /5 /6 \n/30 /21 /24 /16 /21 /7 \u25a1 /31 /4 /32 /33 /34 \n/2 /35 /8 /36 \u25a1 /26 /8 \u25a1 /24 /8 /23 /27 /28 /16 /8 \u25a1 /16 /17 /18 /19 /20 /21 /22 /7 /8 \n\n                      Recueil special 327.2025 23/12/2025                       \n                                S O M M A I R E                                 \nD.D.I...........................................................................2\n     D.D.T.M....................................................................2\n          Habitat et Renouvellement Urbain......................................2\n               AP 2025.1887 Ilot Nettoiement....................................2\n          P\u00f4le Eau..............................................................4\n               AP 2025.257 Paillon piege graviers...............................4\n     DDETS Alpes\u2212Maritimes......................................................6\n          Acc\u00e8s Droits Autonomie Int\u00e9gration....................................6\n               AP 2025.1900 habilit.constatation infractions action sociale.....6\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................8\n     Direction des Securites....................................................8\n          ordre public..........................................................8\n               AP 2025.1892 Prolongation perimetre protection marche Noel Nice..8\n               AP 2025.1894 drones St Sylvestre Nice............................12\n               AP 2025.1895 drones St Sylvestre Vallauris Antibes...............16\n               AP 2025.1896 drones St Sylvestre Cannes..........................20\n               AP 2025.1897 drones St Sylvestre Grasse..........................24\n               AP 2025.1898 autor.spectacle drones Peone........................28\n               AP 2025.1899 Drones Mission CONDOR...............................32\n     Direction Elections et Legalite............................................36\n          Association Syndicale Libre, Autorisee................................36\n               AP 2025.1893 dissolution ASL arrosants Planet Blanqueries........36\n          Elections.............................................................40\n               AP depot candidatures municipales................................40\n     SPCM.......................................................................42\n          Population............................................................42\n               AP 2025.1865 compo.comm.surendettement particuliers..............42\nServices Deconcentres de l'Etat.................................................45\n     DDFiP......................................................................45\n          Delegation signat.pouvoir procuration contr\u00f4le designat...............45\n               Deleg.signature CDIF NICE........................................45\n               Deleg.signature PCE NICE.........................................48\n               Deleg.signature PCRP BCFI........................................50\n               Deleg.signature PCRP CANNES......................................52\n               Deleg.signature PCRP NICE........................................54\n               Deleg.signature PCRP SOCET.......................................56\n               Deleg.signature PRS AM...........................................58\n               Deleg.signature PRS ANV..........................................62\n               Deleg.signature SGC NICE.........................................65\n               Deleg.signature SIE CANNES.......................................67\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2025.1865 compo.comm.surendettement particuliers..............42\n               AP 2025.1887 Ilot Nettoiement....................................2\n               AP 2025.1892 Prolongation perimetre protection marche Noel Nice..8\n               AP 2025.1893 dissolution ASL arrosants Planet Blanqueries........36\n               AP 2025.1894 drones St Sylvestre Nice............................12\n               AP 2025.1895 drones St Sylvestre Vallauris Antibes...............16\n               AP 2025.1896 drones St Sylvestre Cannes..........................20\n               AP 2025.1897 drones St Sylvestre Grasse..........................24\n               AP 2025.1898 autor.spectacle drones Peone........................28\n               AP 2025.1899 Drones Mission CONDOR...............................32\n               AP 2025.1900 habilit.constatation infractions action sociale.....6\n               AP 2025.257 Paillon piege graviers...............................4\n               AP depot candidatures municipales................................40\n               Deleg.signature CDIF NICE........................................45\n               Deleg.signature PCE NICE.........................................48\n               Deleg.signature PCRP BCFI........................................50\n               Deleg.signature PCRP CANNES......................................52\n               Deleg.signature PCRP NICE........................................54\n               Deleg.signature PCRP SOCET.......................................56\n               Deleg.signature PRS AM...........................................58\n               Deleg.signature PRS ANV..........................................62\n               Deleg.signature SGC NICE.........................................65\n               Deleg.signature SIE CANNES.......................................67\n     D.D.T.M....................................................................2\n     DDETS Alpes\u2212Maritimes......................................................6\n     DDFiP......................................................................45\n     Direction Elections et Legalite............................................36\n     Direction des Securites....................................................8\n     SPCM.......................................................................42\nD.D.I...........................................................................2\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................8\nServices Deconcentres de 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